Jean GADREY » Blog Archive » Après « PV sans frontières », bientôt « justice fiscale sans frontières » ?
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Ce court et excellent billet n’est pas de moi mais de Gérard Gourguechon (présenté à la fin). Vingt-cinq pays de l’Union européenne viennent de se mettre d’accord pour qu’une infraction au Code de la route commise par un de leurs ressortissants dans un autre pays signataire puisse être effectivement appliquée. Ainsi, les questions de “souveraineté nationale”, parfois mises en avant pour expliquer, par exemple, l’absence de coordination et d’harmonisation en matière fiscale, n’ont posé, cette fois, aucun problème.
Il devient donc possible de faire suivre et poursuivre une sanction au Code de la route commise dans un pays même quand le contrevenant est domicilié dans un autre pays de l’Union européenne. Ceci va se faire alors même que les législations en matière de Code de la route ne sont pas toutes les mêmes. Pour ce genre d’infraction, ceci est donc maintenant réglé. Force restera donc à la Loi. Et c’est très bien.
Cette volonté de respect de la loi, cette volonté d’application effective de sanctions, manifestée enfin par les dirigeants de vingt-cinq états membres de l’Union européenne, devrait certainement maintenant se traduire dans une démarche identique dans la lutte contre les fraudes fiscales. Car il est certain que ces gouvernements, soucieux de l’application des sanctions aux Codes de la route, seront également soucieux d’agir contre les infractions aux Codes généraux des impôts.
Après l’opération “PV Sans Frontières” (PVSF), nous allons bientôt voir apparaître sur nos écrans l’opération “Justice Fiscale Sans Frontières” (JFSF). Le Luxembourg, l’Autriche, d’ordinaire réticents à faire collaborer leurs administrations, d’ordinaire très avares dans la fourniture de renseignements aux administrations et aux justices des autres états, viennent de le faire pour lutter contre les infractions routières. Nous ne pouvons douter qu’ils vont faire de même pour agir tout aussi efficacement contre les infractions fiscales, dont les méfaits à l’égard des populations et des Etats sont sans commune mesure avec les infractions routières. De même, nous attendons des dirigeants des vingt-trois autres états une volonté d’agir contre les fraudeurs au fisc égale à celle qu’ils viennent de manifester à l’égard des tricheurs au Code de la route.
Si rien n’était fait, mais nous ne pouvons envisager une telle turpitude de nos dirigeants, ce serait manifestement un mauvais signe donné aux populations. Ces populations pourraient croire qu’il y a des infractions contre lesquelles il convient d’être intransigeants (absence de paiement d’une place de stationnement du véhicule, parcage de la voiture sur un endroit interdit, etc), infractions commises par le tout venant, et d’autres infractions pour lesquelles il faut ménager la chèvre et le sou, pour lesquelles la liberté individuelle de chacun doit être privilégiée. Ces populations, sidérées, pourraient penser qu’il y a deux “justices”, que la vieille formule “suivant que vous serez puissant ou misérable, etc” est, en fait, une formule d’une brûlante actualité. Ils pourraient penser que, s’il s’agit des infractions commises par le gratin des états, par celles et ceux qui suivent les pratiques de ministres du budget ayant des comptes en Suisse, alors rien n’est possible, alors les frontières entre les états sont intangibles.
Nous attendons, avec empressement, que toutes ces mauvaises pensées nous soient effacées.
Gérard Gourguechon est un ancien inspecteur des impôts, ancien secrétaire général du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI), membre du Conseil scientifique d’Attac (Fiscalité, mondialisation financière, paradis fiscaux, etc) et membre de la Fondation Copernic (Fiscalité, Dépendance, etc).
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