#qpc

  • What a wonderful world : Le Conseil constitutionnel consacre aux ordonnances une valeur législative, Patrick Roger
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/05/le-conseil-constitutionnel-consacre-aux-ordonnances-une-valeur-legislative_6

    Dans une décision, la haute juridiction confère aux ordonnances une valeur législative, ce qui crée un débat entre [...] constitutionnalistes.

    C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?

    Défini par l’article 38 de la Constitution, le dispositif des ordonnances permet au gouvernement de prendre, dans des conditions encadrées, et surtout dans un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. Cependant, précise la Constitution, si elles entrent en vigueur dès leur publication, elles « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » . Le même article de la Constitution indique que, à l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation, « les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif » . La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, pour limiter le risque de « ratification implicite » , a rajouté qu’ « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse » . Une mention qui tenait à renforcer les droits du Parlement [à parler, ndc]. Si le gouvernement ne soumet pas à ratification les lois d’habilitation à procéder par ordonnance, celles-ci deviennent caduques.

    C’est en ce sens que la décision du Conseil constitutionnel prend un sens « inédit ». Il déduit, quant à lui, que, passé l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions contenues dans l’ordonnance « doivent être considérées comme des dispositions législatives » . Branle-bas de combat dans le Landerneau juridique. Au premier regard, il semble que le Conseil constitutionnel ait voulu parer à une urgence. Tant sur le plan juridique qu’économique. La remise en cause de l’ordonnance du 5 août 2013 sur les éoliennes, comme il le dit lui-même, « aurait des conséquences manifestement excessives » . Il pourrait en résulter une multitude de contentieux, susceptibles de mettre à mal bon nombre de contrats en cours. Or une question demeure : depuis la révision constitutionnelle, combien de lois d’habilitation n’ont pas été soumises à ratification ? Il en va de celle du 5 août 2013 concernant le code de l’environnement. Mais combien d’autres ?

    « Un truc bizarre »

    Doit-on dès lors les considérer comme ayant valeur législative ? C’est ce que dit la décision du Conseil constitutionnel. « Le Conseil sait qu’il a fait un truc bizarre, et c’est pour ça qu’il veut marquer le coup, remarque Anne Levade, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. Il n’a pas l’air de faire le cas qu’il n’y a pas eu de ratification expresse. Or, sur ce texte, manifestement, il y a eu un loupé. Du coup, le Conseil constitutionnel revalide une situation qui avait cours avant 2008. Il neutralise la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 38 de la Constitution [« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »]. »

    « C’est une décision importante. Elle change la physionomie du contentieux des ordonnances » , admet le Conseil constitutionnel. Dans la situation antérieure, le Conseil d’Etat pouvait être saisi par la voie directe, mais, passé la ratification, l’ordonnance ne pouvait être contestée. Le Conseil reconnaissant que l’ordonnance a bien une valeur législative, il ouvre aussi une voie de recours. Autrement dit, il ne peut y avoir une lecture unique de cette décision du Conseil constitutionnel, qui est loin de mettre un terme au très ancien débat sur la nature hybride des ordonnances – de nature législative ou réglementaire ? – qui agite les constitutionnalistes.

    « En conférant aux ordonnances non ratifiées après le délai d’habilitation une valeur législative, le Conseil constitutionnel remet en cause, d’une certaine manière, le sens de la ratification par le Parlement, estime Julien Padovani, enseignant-chercheur en droit public à l’université d’Aix-Marseille, dans un article de blog. C’est une bombe à retardement avec de multiples enjeux. » Cette décision du Conseil constitutionnel, si elle peut écarter dans l’immédiat bon nombre de recours en suspens, continuera à alimenter le débat.

    #conseil_constitutionnel #droit #assemblée_nationale #loi #ordonnance #gouverner_par_ordonnance #nucléaire, l’autre nom de leurs #éoliennes #pouvoir_exécutif

    • On peut pas faire le nucléaire (enfin les « fermes éoliennes ») sans un centralisme fort, on peut pas faire Stop Covid sans un État fort, on peut pas gouverner des ingouvernables sans un État fort. Dans la Constitution de la Véme, l’A.N n’est qu’une chambre d’enregistrement, autant réduire le bruit. D’autant quil ne légitime même plus le régime, « coûts de transaction » élevé, rendement nul.

      Fausse questions, euphémisation, politesse bourgeoise (pas dire ce qui fâche, si ce n’est d’un dessin ou de propos cités, de ci de là, puisqu’il faut un peu de matière, contradictoire, et pas juste « équilibrée »), c’est la manière d’écrire de Le Monde, @odilon, comme avec le chapo « débat entre constitutionnalistes » (à lire « travaille et tais toi », regarde Netflix, comme tu veux mais laisse nous tranquilles, il y a des pros compétents pour ces histoires).

      Dans le cas du nucléaire c’est d’autant plus important que c’est la seule voie de sortie pour une industrie automobile hexagonale en chute libre : pour construire ici, reconquérir des parts de marché (la ouature rapporte plus rien à la balance du commerce extérieur, au contraire, elle coûte, en soutien à l’industrie, aux emplois, etc), on prévoie d’essayer de se lancer dans la partie la plus centrale et potentiellement la plus rentable de la ouature électrique : les batteries et de faire des électriques plus abordables (des Twingo, par exemple) que celles pour lesquelles le gouvernement vient de décider d’une prime à l’achat de 8000 (huit mille) euros, car on va pas pouvoir encourager la demande solvable à ce tarif là, faut inventer la ford T du XXème, une électrique populaire.

      #coup_d'État_permanent

  • La Cour de cassation dénonce [sic] la prolongation des détentions provisoires sans juge
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/05/26/la-cour-de-cassation-denonce-la-prolongation-des-detentions-provisoires-sans

    La haute juridiction saisit le Conseil constitutionnel des dispositions en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire et fait en sorte que les détenus concernés ne soient pas tous libérés d’office.

    La décision de la plus haute juridiction du pays était attendue par tous les magistrats des tribunaux et cours d’appel et les avocats qui se sont déchirés depuis deux mois au sujet de la prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire. Et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui a défendu bec et ongles ces dispositions très contestées.

    Par deux arrêts rendus mardi 26 mai, la #Cour_de_cassation juge que l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars instaurant l’#état_d’urgence_sanitaire, n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle transmet, par ailleurs, au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC) sur ces dispositions. Un sérieux revers pour la garde des sceaux.

    Cet article 16 a été écrit dans l’urgence pour éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées par le confinement de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. Il prévoyait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon les cas.

    Manque de clarté

    Le ministère de la justice avait précisé dans une circulaire que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (#JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

    Mais les JLD et les chambres de l’instruction des cours d’appel avaient eu des interprétations divergentes de l’ordonnance du 25 mars. Certains ont estimé qu’elle ne privait pas les détenus d’un débat contradictoire devant un juge avant prolongation de son incarcération au cours d’une information judiciaire ou en attendant un procès.
    La Cour de cassation reconnaît que l’article 16 manquait de clarté et « soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions » , mais elle tranche aujourd’hui ce débat. « L’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure » , écrivent les hauts magistrats.
    Néanmoins, la Cour casse les deux arrêts des cours d’appel de Paris et de Grenoble qui lui étaient soumis. L’avocate Claire Waquet avait dénoncé à l’audience du 19 mai « un abandon de pouvoir très grave » , dans le fait que ces juridictions s’étaient réunies… pour décider de ne pas statuer. La juridiction suprême leur rétorque qu’il leur appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ces personnes qui sollicitaient leur mise en liberté.

    Ce n’est pas la fin de la discussion, pour autant. Loin s’en faut ! L’institution du quai de l’Horloge juge que cette disposition telle qu’elle est interprétée pose un problème de conformité à la Constitution. En tout cas, elle décide de transmettre au Conseil constitutionnel les deux QPC sur la loi d’habilitation et sur l’ordonnance, soulevées à l’audience du 19 mai, en les reformulant ainsi : « Une prolongation de plein droit de toute détention sans intervention du juge, est-[elle] contraire à l’article 66 de la Constitution ? » Selon cet article de la Loi fondamentale, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Hélène Farge, l’autre avocate ayant plaidé les pourvois, estime ces arrêts « extrêmement intéressants sur le plan institutionnel dans la mesure où les juges judiciaires réinvestissent pleinement leur terrain de la protection de la liberté individuelle » . Mais elle regrette néanmoins l’interprétation faite de l’article 16. « Dès lors qu’il était flou, la Cour devait l’interpréter de façon conforme à la Constitution plutôt que d’en retenir une lecture différente puis questionner sa constitutionnalité. »

    « Garantie contre l’arbitraire »

    La Cour de cassation va plus loin. Sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel, elle prend soin de réaffirmer qu’il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » . La Cour estime ainsi que les dispositions prises par le gouvernement sur les prolongations des détentions provisoires violent les textes, à moins qu’un juge n’examine rapidement la situation des détenus concernés.

    En interprétant la loi, la haute juridiction fait le droit. Elle précise ainsi que les personnes en détention provisoire dans des dossiers criminels devront voir leur situation examinée avant trois mois par un juge des libertés. Un délai ramené à un mois en matière délictuelle. « A défaut d’un tel contrôle exercé selon les modalités et dans le délai précisés ci-dessus, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté » , ajoute la Cour de cassation.

    Ces délais de réexamen ont été introduits par le Parlement dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai. Des dispositions qui permettaient de valider après coup par une clause de revoyure les détentions prolongées sans juge pendant les deux mois du confinement. Mais, là aussi, le juge judiciaire marque son territoire en ne faisant pas de référence rétroactive à cette nouvelle loi. La Cour de cassation énonce ses propres réserves d’interprétation.

    Par cette décision très technique et subtile, la chambre criminelle fait ainsi en sorte que toutes les personnes dont la détention provisoire dans une affaire criminelle a été prolongée sans débat entre le 25 mars et le 11 mai ne soient pas libérées d’office du jour au lendemain. Il suffit qu’un juge statue sur leur cas dans les trois mois.

    En revanche, pour les détentions provisoires dans des affaires correctionnelles, le délai d’un mois est extrêmement court. Un nombre significatif de détenus devraient sans doute bénéficier dans les prochains jours d’une mise en liberté d’office. Le ministère de la justice n’est pas en mesure pour le moment d’estimer le nombre de personnes concernées. Certains juges d’instruction se montraient mardi soir inquiets pour les informations judiciaires en cours.

    #justice #prison #détention_provisoire #principe_du_contradictoire #jurisprudence

  • Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/28/coronavirus-l-etat-d-urgence-sanitaire-ouvre-des-breches-dans-l-etat-de-droi

    COLCANOPA
    La Constitution n’est pas suspendue, mais on peut y déroger en raison des circonstances liées à la crise du Covid-19. C’est le raisonnement totalement inédit que le Conseil constitutionnel a tenu dans sa décision rendue jeudi 26 mars sur la loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l’état d’urgence sanitaire.

    Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question.

    Cette loi organique est constituée d’un article unique. Elle suspend jusqu’au 30 juin le délai dans lequel le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

    Les conditions de vote par le Parlement de ce texte n’ont pas respecté la Constitution. Celle-ci prévoit (article 46) que l’Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent pas délibérer sur un projet de loi organique « avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ».

    Un tel délai avait été introduit par le constituant de 1958 pour laisser un temps au débat public, avant de pouvoir voter un texte portant sur le fonctionnement des institutions. Or, ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 18 mars, a été voté au Sénat dès le lendemain, avant son approbation par les députés le 21 mars.

    « Il y aura accoutumance »

    Le Conseil constitutionnel, présidée par Laurent Fabius, a néanmoins jugé que cela n’était pas un problème. « Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution », écrivent les « sages » dans leur décision.

    « Cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles », dénonce Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne
    « C’est la pire décision que le Conseil constitutionnel a prise depuis 1958, cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles », dénonce Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Le Conseil constitutionnel se défend d’une telle brèche dans l’Etat de droit : « Cela n’a rien à voir avec la théorie des circonstances exceptionnelles développée par le Conseil d’Etat, c’est une appréciation au regard de la situation d’espèce », y insiste-t-on. « Il y aura accoutumance, les contrôleurs ont lâché prise », tranche M. Cassia.
    Sur le fond, l’article unique de cette loi organique ne poserait pas de problème majeur, selon le #Conseil_constitutionnel. S’il n’impose plus de délai court pour l’examen des #QPC, il « n’interdit [pas] qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». Il faut ainsi comprendre entre les lignes que le Conseil constitutionnel pourra examiner en urgence les questions portant sur la constitutionnalité de telle ou telle disposition de la loi sur l’état d’urgence sanitaire… comme il l’avait fait pendant l’état d’urgence de 2015-2017. En revanche, les autres QPC devront attendre.

    D’ailleurs, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont organisés pour ne plus traiter que les questions urgentes de libertés publiques ou de libertés individuelles. Au Quai de l’Horloge, seule la chambre criminelle tient encore ses deux audiences hebdomadaires sur les pourvois concernant les affaires avec des personnes détenues. Au Palais-Royal, « seuls les référés portant sur des mesures liées à la crise sanitaire vont jusqu’à l’audience », affirme Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les trente ordonnances adoptées lors des conseils des ministres des 25 et 27 mars ne manqueront pas d’alimenter ainsi de nombreux recours devant le Conseil d’Etat.

    Des dispositions « pas nécessaires »

    De ce point de vue, l’Etat de droit est maintenu. Pourtant, M. Boré s’alarme par exemple d’un « accès au juge qui devient fictif en raison des conditions de pourvoi en matière pénale ». Si le délai pour se tourner vers la Cour de cassation passe de cinq à dix jours dans cette période exceptionnelle, les difficultés du courrier et de transmission de pièces dans une procédure non dématérialisée rendent un tel recours hypothétique.

    « De nombreuses dispositions prises dans les ordonnances n’étaient pas nécessaires au regard des problèmes posés par l’épidémie », estime Béatrice Voss, présidente de la commission libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux. L’ordonnance « portant adaptation de règles de procédure pénale » instaure de nombreuses dérogations aux règles de fonctionnement des juridictions afin de leur permettre de gérer les situations d’urgence au moment où la plupart des magistrats et des greffiers sont confinés chez eux.

    En matière de justice des mineurs, par exemple, alors que réunir l’enfant, ses deux parents, leur avocat et l’éducateur de protection judiciaire de la jeunesse est sans doute compliqué, « le juge des enfants pourra prolonger de plusieurs mois une mesure de placement en l’absence de débat contradictoire, relève Mme Voss. Les droits de l’enfant et des parents sont totalement bafoués ».

    Juge unique, au lieu de trois

    Tandis que les tribunaux se sont organisés dans le cadre de plans de continuité d’activité pour gérer les affaires urgentes, l’ordonnance prévoit que certaines audiences pourront se tenir avec un juge unique, au lieu de trois, que l’absence de public pourra être décidée pour des raisons sanitaires et que le prévenu, s’il est détenu, pourra être entendu par visioconférence, voire par téléphone.

    En matière civile, certains litiges pourront être tranchés sans audience, c’est-à-dire sans la présence des intéressés ni de leurs avocats. « Le fantasme gouvernemental d’une procédure sans la présence du justiciable (…) pourrait être ainsi enfin totalement assouvi » , écrit le Syndicat de la magistrature, qui s’inquiète de voir ces dispositions maintenues au-delà de la fin de période de confinement de la population.

    « Le risque de cet état d’urgence sanitaire est qu’il constitue un laboratoire s’il s’installe dans la durée », a prévenu Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, vendredi 27 mars, lors d’un colloque qu’il a organisé en ligne avec de nombreux chercheurs sur le thème du « droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». Selon lui, les initiatives prises ici ou là de surveillance de la population par des drones, ou encore d’interdiction préfectorale d’activités ou de lieux qui vont au-delà des mesures gouvernementales, banalisent dangereusement des atteintes aux libertés fondamentales.

    #état_d’urgence_sanitaire #libertés_fondamentales

  • Loi anticasseurs : la saisie du Conseil constitutionnel pose la question d’une utilisation politique
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/03/12/saisie-du-conseil-constitutionnel-le-risque-d-une-utilisation-politique_5434

    Une conception bien particulière de la démocratie et de l’élaboration de la loi : se donner le beau rôle tout en verrouillant une voie de recours,…

    Ce n’est pas la première fois que le président de la République use de son droit de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi pourtant défendue par son gouvernement et votée par sa majorité. Mais cela reste l’exception. Surtout, cette demande par le chef de l’Etat de la vérification d’un texte avant promulgation a pris un sens politique depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) par la réforme constitutionnelle de 2008.

    Le seul précédent était, à ce jour, celui de François Hollande avec le recours, en juin 2015, aux gardiens de la Constitution au sujet de la loi renseignement. L’objectif du chef de l’Etat avait été de faire taire les polémiques et critiques virulentes qui avaient entouré les débats sur ce texte, qui officialisait certaines pratiques occultes des services de renseignement en leur donnant des pouvoirs étendus en matière d’écoute, de surveillance des communications électroniques et de conservation des données personnelles. Le Conseil constitutionnel, alors présidé par Jean-Louis Debré, avait validé l’essentiel du texte, qui a ainsi pu être promulgué.

    Emmanuel Macron a donc fait savoir, lundi 12 mars, au gouvernement qu’il demanderait à l’institution aujourd’hui présidée par Laurent Fabius de vérifier la constitutionnalité de trois des articles les plus contestés de la proposition de loi anticasseurs : l’article 2 sur la possibilité de procéder à des fouilles, l’article 3 sur les restrictions de manifester et l’article 6 sur la création d’un nouveau délit de dissimulation du visage.

    « A l’évidence, il s’agit pour le président de la République de devancer les critiques et d’éviter une saisine parlementaire », explique le constitutionnaliste Olivier Duhamel. Selon lui, M. Macron retire un double avantage de cette démarche. « Un avantage politique : il se montre grand seigneur en respectant les voix critiques qui contestent la conformité de cette loi à nos grands principes. Et un avantage juridique, car quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, la loi, éventuellement amendée, s’appliquera de façon claire sans devoir affronter le risque des QPC. »

    La QPC permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité à la loi fondamentale d’un article de loi qui lui est opposé. A la condition que le collège de neuf membres de la rue Montpensier ne se soit pas déjà prononcé sur la disposition contestée. Autrement dit, à moins d’une « circonstance nouvelle » permettant un nouvel examen constitutionnel, aucune QPC ne pourra être déposée sur les articles 2, 3 et 6 de la loi anticasseurs.

  • Le Conseil constitutionnel saisi des assignations à résidence de longue durée
    https://www.mediapart.fr/journal/france/041217/le-conseil-constitutionnel-saisi-des-assignations-residence-de-longue-dure

    Farouk Ben Abbes est accusé depuis 2009 par les services de renseignement d’être un élément central de la mouvance islamiste européenne. À ce jour, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune condamnation et a même déjà bénéficié d’un non-lieu. Il est assigné à résidence depuis le 17 novembre 2015 au titre de l’état d’urgence et, depuis le 1er novembre, au titre de la #loi_antiterroriste. Ses avocats ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.

    #France #assignation_à_résidence #état_d'urgence #qpc

  • Les assignations à résidence de longue durée visées par une #qpc
    https://www.mediapart.fr/journal/france/291117/les-assignations-residence-de-longue-duree-visees-par-une-qpc

    Farouk Ben Abbes est accusé depuis 2009 par les services de renseignement d’être un élément central de la mouvance islamiste européenne. À ce jour, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune condamnation et a même déjà bénéficié d’un non-lieu. Il est assigné à résidence depuis le 17 novembre 2015 au titre de l’état d’urgence et, depuis le 1er novembre, au titre de la #loi_antiterroriste. Ses avocats ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État.

    #France #assignation_à_résidence #état_d'urgence

  • Le #relogement des occupants s’impose... même en #situation_irrégulière - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271468223&cid=1250271466612&nl=1

    Pas de risque d’incrimination pénale pour le relogement d’#étrangers dans ces conditions

    Le #Conseil_constitutionnel n’a pas suivi cette argumentation. Il considère au contraire qu’"en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger les occupants évincés et compenser la perte définitive de leur habitation du fait de l’action de la puissance publique. Ainsi, l’obligation de relogement, en cas d’éviction définitive, met en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent". En outre, le conseil considère que, « à supposer que le relogement des occupants évincés soit susceptible de se heurter à des difficultés pratiques, celles-ci ne sauraient être retenues pour l’examen de la constitutionnalité des dispositions contestées ». Enfin, la décision #QPC rappelle qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le fait de reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l’article L.314-2 du code de l’#urbanisme ne peut caractériser une infraction pénale. L’obligation de relogement prévue par les dispositions contestées ne peut donc exposer à des poursuites pénales pour délit d’aide au séjour irrégulier"…

    #migration

  • Recours en #justice, #négociations musclées : comment les #syndicats opposés à la #loi_travail comptent poursuivre le combat
    http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/droit-du-travail/recours-en-justice-negociations-musclees-comment-les-syndicats-opposes-

    Baroud d’honneur ? Les syndicats opposés à la loi Travail appellent à une nouvelle manifestation, jeudi 15 septembre, contre le texte porté par la ministre Myriam El Khomri, dont ils dénoncent le « dumping social ».

    Mais ce défilé, sous haute surveillance, prend des airs de dernier round symbolique. La loi, votée cet été, est déjà promulguée. A ce stade, aucune nouvelle journée de mobilisation n’est annoncée. En réalité, les syndicats se projettent déjà sur la prochaine bataille, qui ne se livrera pas dans la rue

    -- Recours juridiques reposant sur les atteintes aux conventions de l’#OIT, usage de la #QPC, saisines de la #CJUE ;
    -- combat dans les entreprises ;
    -- surveillances des contenus des accords et secteurs concernés pour proposer des alternatives ;
    -- utilisation de la Journée internationale pour le #travail_décent [1] , en commun

    avec la #Belgique en lutte contre la loi Peeters amenant à :
    la fin de la semaine de 38 heures (...), l’augmentation des heures supplémentaires autorisées, une flexibilité accrue, notamment pour le travail à temps partiel (les horaires seraient par exemple connus 24 heures seulement à l’avance)

    [1] http://www.ilo.org/global/topics/decent-work/lang--fr/index.htm

  • La loi sur le travail validée sans clore la bataille juridique
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/050816/la-loi-sur-le-travail-validee-sans-clore-la-bataille-juridique

    À trois semaines de la rentrée, le #conseil_constitutionnel rend grâce au gouvernement sur la #loi_travail. L’institution a retoqué seulement cinq articles mineurs, et renvoyé au placard les parlementaires qui contestaient la procédure et l’usage à trois reprises du 49-3. La bataille n’est pas terminée, disent pourtant les opposants au texte.

    #Economie #loi_sur_le_travail ;_el_khomri #Manuel_Valls #qpc

  • La loi sur le travail validée sans clore la bataille juridique
    https://www.mediapart.fr/journal/france/050816/la-loi-sur-le-travail-validee-sans-clore-la-bataille-juridique

    À trois semaines de la rentrée, le #conseil_constitutionnel rend grâce au gouvernement sur la #loi_travail. L’institution a retoqué seulement cinq articles mineurs, et renvoyé au placard les parlementaires qui contestaient la procédure et l’usage à trois reprises du 49-3. La bataille n’est pas terminée, disent pourtant les opposants au texte.

    #France #loi_sur_le_travail ;_el_khomri #Manuel_Valls #qpc

  • Leurs #qpc rejetées, #Cahuzac et les #Wildenstein seront jugés
    https://www.mediapart.fr/journal/france/240616/leurs-qpc-rejetees-cahuzac-et-les-wildenstein-seront-juges

    En rejetant les QPC Cahuzac et Wildenstein, le #conseil_constitutionnel a rendu deux décisions importantes ce jeudi 24 juin, qui consolident le dispositif de lutte contre la #Fraude_fiscale. Les deux procès auront lieu à l’automne.

    #France #blanchiment #Justice #PNF #Ricci

  • Le #procès #Cahuzac menacé avant d’avoir commencé
    https://www.mediapart.fr/journal/france/080216/le-proces-cahuzac-menace-avant-davoir-commence

    Le procès de l’affaire Cahuzac, le plus important scandale du quinquennat #Hollande, s’ouvre ce lundi devant le tribunal de Paris. Mais sa tenue est d’ores et déjà compromise suite au dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les avocats de l’ancien ministre fraudeur.

    #France #Fraude_fiscale #Justice #qpc #Singapour #Suisse

  • Le #procès de Jérôme #Cahuzac aura-t-il lieu ?
    https://www.mediapart.fr/journal/france/080216/le-proces-de-jerome-cahuzac-aura-t-il-lieu

    Le 3 janvier 2013, à l’Élysée. © Reuters Le procès de l’affaire Cahuzac, le plus important scandale du quinquennat #Hollande, s’ouvre ce lundi devant le tribunal de Paris. Mais sa tenue est d’ores et déjà compromise suite au dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les avocats de l’ancien ministre fraudeur.

    #France #Fraude_fiscale #Justice #qpc #Singapour #Suisse

  • Le #procès #Cahuzac est menacé avant même d’avoir commencé
    https://www.mediapart.fr/journal/france/080216/le-proces-cahuzac-est-menace-avant-meme-d-avoir-commence

    Le 3 janvier 2013, à l’Élysée. © Reuters Le procès de l’affaire Cahuzac, le plus important scandale du quinquennat #Hollande, s’ouvre ce lundi devant le tribunal de Paris. Mais sa tenue est d’ores et déjà compromise suite au dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les avocats de l’ancien ministre fraudeur.

    #France #Justice #qpc #Singapour #Suisse

  • Le #procès #Wildenstein est renvoyé, des dossiers de #Fraude_fiscale menacés
    https://www.mediapart.fr/journal/france/060116/le-proces-wildenstein-est-renvoye-des-dossiers-de-fraude-fiscale-menaces

    Les deux #qpc déposées par les milliardaires Guy et Alec Wildenstein à l’ouverture de leur procès sont transmises à la Cour de cassation. Le cumul des poursuites fiscales et pénales pour fraude fiscale, jusqu’ici admis, est remis en question.

    #France #blanchiment #fisc #Justice #PNF

  • Le #procès #Wildenstein est renvoyé, les dossiers de #Fraude_fiscale menacés
    https://www.mediapart.fr/journal/france/060116/le-proces-wildenstein-est-renvoye-les-dossiers-de-fraude-fiscale-menaces

    Les deux #qpc déposées par les milliardaires Guy et Alec Wildenstein à l’ouverture de leur procès sont transmises à la Cour de cassation. Le cumul des poursuites fiscales et pénales pour fraude fiscale, jusqu’ici admis, est remis en question.

    #France #blanchiment #fisc #Justice #PNF

  • Le Conseil d’Etat entérine les assignations à résidence de militants du climat
    https://www.mediapart.fr/journal/france/111215/le-conseil-detat-enterine-les-assignations-residence-de-militants-du-clima

    Le Conseil d’État a annulé des décisions en référé et transmis une #qpc ce vendredi soir, mais sur le fond, il rejette les demandes d’annulation des assignations à résidence qui lui étaient soumises, estimant ces mesures justifiées. L’état d’urgence a bon dos.

    #France #assignation_à_résidence #Conseil_d'état #Droits_de_l'homme #état_d'urgence #Justice #ldh #Libertés #Spinosi

  • Etat d’urgence : rejet de la #qpc d’un #imam assigné à résidence
    https://www.mediapart.fr/journal/france/051215/etat-durgence-rejet-de-la-qpc-dun-imam-assigne-residence

    Le tribunal administratif de Montpellier s’est abrité derrière l’absence d’« urgence particulière », ce vendredi soir, pour rejeter le référé-liberté mais aussi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avaient été soumis par l’imam Mohamed Khattabi, assigné à résidence.

    #France #assignation_à_résidence #état_d'urgence #Justice

  • Etat d’urgence : « une marge de manœuvre bien trop large est offerte aux autorités »
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/11/19/etat-d-urgence-une-marge-de-man-uvre-bien-trop-large-est-offerte-aux-autorit

    Professeur de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon III, Marie-Laure Basilien-Gainche, auteur de #Etat_de_droit et états d’exception (PUF, 2013), s’inquiète des décisons prises par le gouvernement en matière de #libertés_publiques.

    Que pensez-vous du projet de loi voté par l’Assemblée nationale jeudi 19 novembre ?

    Marie-Laure Basilien-Gainche : Modifier la loi de 1955 dans celle de prorogation de l’#état_d’urgence me laisse circonspecte. Il ne faut pas mélanger les genres et troubler ainsi la #hiérarchie_des_normes. Il y a une loi qui est destinée à durer et une prorogation qui ne l’est pas. Il est à craindre que certains éléments ne finissent pas entrer dans le droit commun.

    Par ailleurs, l’article sur la dissolution des #associations qui est introduit me paraît inquiétant : quasiment toutes peuvent rentrer dans son champ d’application et se voir dissoutes avec pour seul recours le juge administratif.

    De la même manière, la terminologie de l’article sur les #perquisitions administratives est trop floue. Une marge de manœuvre bien trop large est offerte aux autorités. Le contrôle du juge administratif semble peu à même de sanctionner les atteintes démesurées aux libertés.

    François Hollande a également annoncé lundi une révision constitutionnelle visant à créer un « régime civil d’Etat de crise ». Les lois actuelles ne sont-elles pas suffisantes ?

    L’état d’urgence va être prorogé. Pendant trois mois, l’exécutif aura de plus grandes marges de manœuvre avec des restrictions faites à la #liberté_de_circulation, à l’inviolabilité du #domicile, à la liberté d’expression.

    A cette loi de 1955, qui est certes datée, viennent s’ajouter les nombreuses normes adoptées pour renforcer les pouvoirs de la #police dans la lutte contre le #terrorisme, comme la loi sur le #renseignement en juillet. L’arsenal juridique paraît donc suffisant pour travailler à la prévention des actes terroristes.

    Si la lutte contre ces derniers révèle ses limites, ce n’est pas faute de textes mais faute de moyens, tout particulièrement humains. Il n’est nul besoin de révision constitutionnelle.

    Alors, quelle est la motivation de cette modification de la Constitution ?
    L’annonce d’une révision constitutionnelle me semble relever moins de l’utilité juridique que de l’effet politique. Elle contribue à affirmer l’autorité présidentielle auprès d’une population déboussolée et inquiète qui demande à être rassurée.
    Si l’on peut comprendre un tel positionnement, il me laisse perplexe. Pour faire de bonnes lois, et plus encore de bonnes lois constitutionnelles, il faut prendre le temps de la réflexion. On considère aussi qu’il n’est pas souhaitable de modifier les textes constitutionnels dans les périodes de crise, encore moins les dispositions constitutionnelles qui traitent justement de ces périodes de crise.
    Réviser la #constitution en ce moment, quand bien même cela peut rasséréner et rassembler, peut se révéler destructeur pour nos principes fondamentaux.

    Choc des #temporalités... la Constit de 46 ne date pas de 45, et elle fut nourrie d’un préambule issu de la Révolution française et travaillée par les débats politiques de la Résistance. C’est avec tout cela (et l’historicité) qu’on en finit aujourd’hui.
    À l’image de la déclaration de Jospin en 98, en réponse aux mouvements de chômeurs et précaires : " je préfère une société de travail à l’assistance ", qui opérait un renversement complet des valeurs de solidarité incorporées dans une trame éthique des lois républicaines et et des orientations politiques progressistes pour stigmatiser l’assistance, et, après l’entreprise, glorifier le plein emploi précaire.

    Contre des décennies de pouvoir de droite, il avait fallu que la poussée de Mai 68 soit intégrée et dévoyée par l’ex-SFIO avant de voir abolis, par ex., les tribunaux permanents des forces armées. Là, après plusieurs centaines de #perquisitions_administratives en quelques jours, par exemple, les théories de l’#état_d'exception_permanent sont vérifiées. Quelles forces politiques pourraient bien trahir/traduire quelles aspiration populaires par la suppression de ce carcan #liberticide ? Et combien de temps cela pourrait-il prendre ?

    #démocratie #kleenex

    • « la sureté est la première des libertés » disait-on peut après le temps des "lettres de cachet, mais on a réentendu la formule sortie de tout contexte, c’est-à-dire de sa charge anti-absolutiste, dans la bouche de la deuxième droite. Foin de rouerie aujourd’hui, la sécurité est la première des libertés nous dit Valls.

      Les anciens tortionnaires de l’Algérie et les technocrates du PS se sont rejoints.

    • A Sens, le premier couvre-feu appliqué [dans un quartier] à l’ensemble de la population
      http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/20/le-premier-couvre-feu-applique-a-l-ensemble-de-la-population-a-sens-dans-l-y

      L’entrée en vigueur de l’état d’urgence, décrété par François Hollande depuis les attentats du 13 novembre, donne au préfet de département une série de pouvoirs, dont la mise en place d’un #couvre-feu. Cette mesure va ainsi être appliquée à Sens, dans le quartier des Champs-Plaisants, à l’ensemble de la population.
      La préfecture de l’Yonne a précisé que la mesure interdisait « la circulation piétonne et routière, sauf les véhicules d’urgence », « à compter de vendredi 20 novembre, 22 heures, jusqu’au lundi 23 novembre, 6 heures ».
      Ce couvre-feu fait suite à des #perquisitions_administratives menées dans la nuit de jeudi à vendredi par les forces de police, de gendarmerie et des unités du GIGN, qui « ont donné lieu à la découverte d’armes non autorisées et de faux papiers ». La préfecture a ajouté que des personnes avaient été placées en garde à vue, sans en préciser le nombre.

      Couvre-feu pour les mineurs à Yerres
      Une mesure de couvre-feu a été instaurée, dès lundi 16 novembre, en direction des mineurs après les attentats parisiens, à Yerres (Essonne), la ville gérée par Nicolas Dupont-Aignan (DLF). Cet arrêté municipal, qui prévoit l’interdiction de circulation des jeunes de moins de 13 ans sur le territoire de la ville entre 23 heures et 6 heures, devrait prendre fin le 3 janvier.
      « C’est une mesure de protection avant tout. Dans cette période trouble, chacun est une cible potentielle. Il nous apparaît important de protéger les plus jeunes en évitant qu’ils se retrouvent seuls le soir dans les rues », a précisé au Parisien Olivier Clodong, premier adjoint au maire.
      Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, qui a été prolongé jeudi jusqu’à fin février par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité, « les forces de l’ordre procèdent chaque nuit à des perquisitions », #sans_lien_direct_avec_les_attentats, « décidées par les préfets » et « des assignations à résidence sont prononcées par décision ministérielle », a déclaré mercredi le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.

    • Héritage de la Révolution française et glissement sémantique : “La sécurité est la première des libertés”
      http://www.telerama.fr/medias/la-securite-est-la-premiere-des-libertes-de-le-pen-a-valls-la-formule-s-est

      L’article comporte une liste de ses occurrences avariées de 1980 à hier.

      Transmise de génération en génération comme une chanson de geste politique, ballotée dans tous les coins de l’échiquier politique, la-sécurité-première-des-libertés est en réalité une grossière erreur d’appréciation. Présentée comme un héritage direct de la Révolution française, elle ressemble surtout à un contre-sens historique. En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme le droit inaliénable à la sûreté, qui protège le citoyen de l’#arbitraire de l’#Etat, et l’immunise contre les arrestations ou les emprisonnement arbitraires. En 2015, la sécurité, son glissement sémantique, c’est précisément l’inverse. Et c’est inquiétant.

    • Etat d’urgence : Valls admet ne pas respecter la Constitution
      http://www.politis.fr/Etat-d-urgence-Valls-admet-ne-pas,33107.html

      L’aveu est signé Manuel Valls. Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, le Premier ministre s’est montré très réticent à saisir le Conseil constitutionnel face à la « fragilité constitutionnelle » de certaines mesures. Ses propos ont suscité un profond malaise chez nombre d’internautes qui suivait la séance sur le site du Sénat.

      « Je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le #Conseil_constitutionnel. Parce que je souhaite que nous allions vite sur la mise en œuvre des dispositifs que vous allez voter (...) Il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel », a lancé le Premier ministre, lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur l’état d’urgence, approuvé hier par l’Assemblée.

      « Si le Conseil répondait que la loi révisée n’est pas constitutionnelle sur un certain nombre de points, de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites », a-t-il argumenté.

      Certaines mesures votées jeudi à l’Assemblée nationale, notamment celle « concernant le bracelet électronique », ont « une fragilité constitutionnelle », a concédé Manuel Valls. Avant de conclure :

      « Je sais bien qu’il peut y avoir une #QPC (question prioritaire de constitutionnalité, ndlr) mais je souhaite que nous allions vite parce que (...) nous souhaitons donner aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité, à la justice, tous les moyens de poursuivre ce qui représente un danger pour la Nation, pour la République et pour les Français. »

      #saisine_du_conseil_constitutionnel ou pas

  • FDN a écrit un amicus curiae à la destination du conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le renseignement

    http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments

    Le lien direct du PDF est ici :

    http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf

    Nous attaquons la phase finale de relecture. L’ensemble de nos arguments sont en place. On espère ne pas en avoir oublié. Mais entre le volume trop important et les délais trop courts, c’est impossible.

    On souhaite transmettre le document le plus vite possible au Conseil, pour lui laisser le temps d’en prendre connaissance. Certains des arguments que nous développons seront très probablement repris tels quels dans la procédure de QPC que nous avons lancée, au moins là, nous serons certains qu’ils seront pris en compte, puisque nous sommes parties au procès, et pas simplement des intervenants extérieurs.

    Cependant, malgré l’urgence, nous avons souhaité diffuser ce soir, juste après la dernière retouche au Sénat, notre document en l’état pour que toutes les bonnes âmes qui touchent un peu leur bille en droit public et/ou en droit constitutionnel puissent nous indiquer ce que nous avons oublié.

    #ffdn #fdn #lqdn #netneutrality #qpc

  • DENIERS PUBLICS : Les poursuites pour #gestion_de_fait contraires à la Constitution ? - Lextimes.fr
    http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=5019

    Dans son rôle de filtre, après avoir déclaré la demande recevable, la #Cour_des_comptes retient, sur l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, que sa méconnaissance « ne peut être invoqué à l’appui d’une #QPC sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ». En revanche, « le principe de nécessité et de proportionnalité des peines peut être invoqué à l’appui d’une QPC ».

    La Cour a ainsi décidé de transmettre cette QPC au Conseil d’Etat, dont la réponse doit intervenir dans les trois mois de la transmission. Rendez-vous est pris.