AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Attard
–---------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les assignations à résidence décidée par le ministre de l’intérieur sont dénommées lettres de cachet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lettres de cachet étaient, sous l’Ancien Régime en France, des lettres secrètes servant à la transmission d’un ordre du roi, permettant par exemple l’incarcération sans jugement, l’exil ou encore l’internement de personnes jugées indésirables par le pouvoir. Elles présentaient les avantages de la discrétion et de la rapidité pour le monarque.
L’objectif des assignations à résidence aujourd’hui est clairement le même pour le gouvernement : pouvoir embastiller des gens jugés dangereux, sans avoir à démontrer la-dite dangerosité à un juge, pourtant garant des libertés individuelles des citoyens français.
La meilleure preuve du détournement des assignations à résidence de leur objectif de lutte contre le terrorisme vient du plus haut niveau de l’État. Dans le livre "Un Président ne devrait pas dire ça", le Président de la République François Hollande a été limpide. En décembre 2015, il déclarait :
« Oui. Il y a des abus, des excès. Les préfets en profitent pour faire autre chose que de la lutte contre le terrorisme. Donc, on a demandé aux préfets de faire attention. Surtout si l’état d’urgence devait être prolongé, car à un moment, ce sera insupportable. Les préfets avaient une liste de gens pour lesquels il y avait sans doute des opérations qu’ils auraient voulu mener, et que l’état d’urgence leur permet de mener. Ce ne sont pas forcément des gens liés au terrorisme. Droit commun, trafiquants, des gens dont on savait qu’ils pouvaient détenir des armes… En fait, au bout de quarante-huit heures d’état d’urgence, ceux qui ont des armes les mettent à l’abri. » « En tout cas, le risque c’est celui-là, qu’on profite de l’état d’urgence. C’est une facilité. Je n’y suis pas favorable. Car la tentation, c’est de garder un état d’exception. On ne peut pas dire qu’on a arrêté des terroristes, ce n’est pas vrai. Mais l’état d’urgence a aussi un caractère dissuasif. » « Imaginons qu’il n’y ait pas eu les attentats, on n’aurait pas pu interpeller les zadistes pour les empêcher de venir manifester. Cela a été une facilité apportée par l’état d’urgence, pour d’autres raisons que la lutte contre le terrorisme, pour éviter qu’il y ait des échauffourées. On l’assume parce qu’il y a la COP. » »
Puisque les assignations à résidence sont reconnues comme une facilité utilisée par le gouvernement pour priver de leurs droits des citoyens hors de tout circuit juridique, il apparaît important de les dénommer correctement. Les assignations à résidence sont une version à peine révisée des lettres de cachets des rois de France, qui permettent l’enfermement d’opposants politiques sans autre forme de procès.
