• #Scandale des #eaux_minérales de Nestlé : le rapport des sénateurs pointe la #responsabilité de l’État

    Le 19 mai, le sénat a rendu public le rapport de sa #commission_d’enquête sur le scandale des eaux en bouteille. Outre les pratiques frauduleuses de Nestlé, les sénateurs pointent la responsabilité « du sommet de l’État » et de ses représentants, intervenus pour couvrir la multinationale.

    « La présidence de la République savait, au moins depuis 2022, que Nestlé trichait depuis des années. » Elle avait connaissance des pratiques interdites auxquelles Nestlé avait recours pour désinfecter ses eaux minérales dites naturelles, régulièrement contaminées par des bactéries d’origine fécale et des pesticides. En définitive, les sénateurs constatent que le pouvoir exécutif a préféré changer la législation en vigueur en faveur de Nestlé, privilégiant les intérêts privés au détriment des intérêts sanitaires et écologiques.

    Ainsi qu’ils le soulèvent, le gouvernement a fait le choix d’autoriser Nestlé à demeurer « hors des clous » en changeant même la réglementation en sa faveur. Et, compte tenu du refus de l’ancien secrétaire général à l’Élysée, Alexis Kohler, d’être auditionné le 8 avril, dans le cadre de cette commission présidée par le sénateur Les Républicains (LR) Laurent Burgoa, les parlementaires ont tenu, dans les conclusions de leur rapport rendu public le 19 mai, à questionner de nouveau l’Élysée :

    « Pourquoi avoir donné tant de place à Nestlé ? » Ou encore : « Pourquoi personne au sein de l’exécutif, et surtout pas la présidence, ne prend-il ce dossier à bras-le-corps pour en dégager le véritable enjeu : protéger nos ressources en eaux minérales naturelles ? »

    L’Élysée et Nestlé, en étroite relation

    Les documents transmis par l’Élysée et rendus publics par les sénateurs dans leur rapport montrent comment Alexis Kohler et les conseillers de la présidence se sont mis au service de la multinationale non seulement en adoptant ses éléments de langage mais aussi en recherchant toutes les failles dans l’arsenal réglementaire, en particulier européen, pour autoriser les traitements interdits de microfiltration (en deçà de 0,8 micromètre) ainsi que l’exigeait Nestlé.

    Dès août 2021, au cours d’un entretien confidentiel avec le cabinet de l’ancienne ministre de l’industrie Agnès Pannier-Runacher, Nestlé reconnaissait avoir recours à des pratiques illégales, enjoignant au pouvoir exécutif de modifier la réglementation en sa faveur.

    Selon les documents transmis aux sénateurs, le 11 juillet 2022, Alexis Kohler et Victor Blonde, conseiller à Matignon et à l’Élysée, rencontrent Mark Schneider, directeur général de Nestlé, dans le cadre du sommet Choose France à Versailles. Outre l’affaire Buitoni, ils abordent les contaminations des eaux et les traitements illégaux auxquels Nestlé a recours, ainsi que les enquêtes alors en cours qui visent l’industriel, notamment de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF).

    En vue de préparer un entretien prévu entre la présidence et Nestlé le 29 septembre, une note rédigée par les ministères de l’industrie et de la santé propose d’autoriser Nestlé à recourir à des traitements illégaux et d’exploiter une source, Essar, souvent contaminée par des bactéries fécales et utilisée pour Hépar.

    Y est minimisée la fraude de la multinationale, présentée comme « des manquements mineurs à la réglementation ». Et, alors même que seules les déclarations de Nestlé le garantissent, tout risque sanitaire est écarté. Ainsi que nous l’avions documenté, les éléments de langage de la multinationale sont repris mot pour mot par les conseillers des cabinets ministériels, qui affirment que « les traitements renforcent la sécurité sanitaire ».

    On y apprend même que Nestlé a été informé par l’exécutif du signalement que l’agence régionale de santé Grand Est s’apprêtait à faire auprès de la justice, une procédure dont l’agence « ne p[ouvait] s’affranchir ».

    Ainsi, tout en soutenant l’industriel, l’État tente de sauver les apparences et se livre à une communication mensongère. Dans une note datée de 1er février 2024, Victor Blonde transmet à l’Élysée les éléments de langage à adopter en réponse aux révélations du scandale par les médias. Il rappelle la saisine de la justice par l’ARS Grand Est, un parapluie pour affirmer que « l’État n’a d’aucune façon couvert les pratiques de l’entreprise comme le prouve l’enchaînement des faits et des contrôles, ainsi que la saisine de la justice ».

    Les rencontres et échanges entre l’Élysée et Nestlé se sont poursuivis au moins jusqu’en janvier 2025. Au fil des échanges, Alexis Kohler fournit même au nouveau PDG de Nestlé, Laurent Freixe, « les bons contacts » au sein des ministères, tandis que, plus récemment, se pose le problème des eaux contaminées de #Perrier dans le Gard et la présence de virus dans certaines sources. Mais là encore, les intérêts économiques balaient les questions sanitaires.

    Cette intervention de l’Élysée en soutien à Nestlé n’a évidemment pas été sans conséquences. Comme nous l’avions révélé, dans les Vosges, où sont commercialisées les eaux Contrex, Hépar et Vittel, l’agence régionale de santé a très vite et sans preuve écarté tout risque sanitaire. Dans un rapport daté du 1er juillet 2022, l’ARS, qui vient de découvrir l’étendue de la fraude, semble néanmoins, se soucier principalement des desiderata de la multinationale : « Pour chaque traitement, il sera précisé le devenir souhaité par l’exploitant : arrêt de l’utilisation et date effective de cet arrêt ou maintien. »

    Parmi les mesures envisagées, aucune ne porte sur l’arrêt immédiat de l’exploitation des sources, l’ARS laissant ainsi un délai, négocié par Nestlé, pour faire cesser la fraude. Quelques mois plus tard, l’ARS dénoncera bien la fraude à la justice, un signalement dans lequel, sans preuve, elle prendra soin d’écarter tout risque sanitaire.
    La stratégie de dissimulation des représentants de l’État

    Du côté du Gard où sont produites les eaux Perrier, le directeur de l’ARS, Didier Jaffre, et le préfet, Jérôme Bonet, ont également participé à « la stratégie de dissimulation » de la fraude, ainsi que l’ont documenté les sénateurs dans leur rapport sous le titre éloquent des « liaisons dangereuses » entre l’État et Nestlé, ou comment édulcorer un rapport officiel à la demande d’un industriel.

    Les faits remontent à la mi-décembre 2023. Compte tenu de l’état de deux de ses sources, Nestlé ne peut se passer de plusieurs traitements pour les désinfecter et fait donc la demande de les reconvertir en « eaux de boisson aromatisées », pour lesquelles, et contrairement aux eaux minérales naturelles, ces procédés sont autorisés.

    Sa demande doit être soumise au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), présidé par le préfet et composé de représentant·es des collectivités territoriales et de membres d’associations, notamment de défense de l’environnement.

    C’est sur la base d’un rapport de l’ARS que les avis doivent être donnés. La présidente de Nestlé Waters, Muriel Lienau, sollicite, le 29 novembre 2023, un rendez-vous avec le directeur général de l’ARS Occitanie, Didier Jaffre, qui, dans un premier temps, refuse d’y donner suite.

    L’industriel passe donc par le cabinet de la ministre déléguée à l’industrie, ainsi que par celui de la ministre de la santé qui, par la voix d’un de ses conseillers, Pierre Breton, explique à Didier Jaffre « qu’il y a un sujet sur un document qui doit être communiqué au Coderst ». Autrement dit, le rapport fait état de résultats de contamination que l’entreprise ne souhaite pas y voir figurer.

    À cela, le directeur de l’ARS répond qu’il « analyse [la] demande de modification » indirectement formulée par la directrice de Nestlé Waters. Après différents échanges de mails, l’ARS rassure le cabinet de la ministre : le projet de rapport va bien être modifié.

    Dans un autre mail, le directeur de l’ARS du Gard, Guillaume Dubois, rapporte à son supérieur Didier Jaffre, responsable au niveau de la région, « avoir eu le préfet au téléphone ». « Le point sur lequel il a insisté lourdement, précise-t-il, est le dernier, à savoir les éléments antérieurs portant atteinte à l’image de Perrier. […] Si [la nouvelle version] ne convient pas au préfet, il faudra que tu l’appelles, il a dû avoir les dirigeants du groupe au téléphone et je crains qu’il ait pris des engagements un peu à la va-vite. »

    Le directeur industriel de Nestlé Waters, Ronan le Fanic, va lui aussi transmettre une série de modifications aux autorités, dissimulant toutes les contaminations des eaux. On ne trouve plus nulle trace de la présence de bactéries d’origine fécale, de pesticides ou d’herbicides (parfois interdits depuis des années).

    Au lieu des taux de contamination, sont présentés les pourcentages de « conformité » des eaux. Une tout autre lecture des résultats bien plus positive, mensongère, que n’a pas accepté de signer l’un des fonctionnaires chargés de la rédaction du rapport. Dans un courrier adressé le 4 décembre 2023 à la direction de l’ARS, ce fonctionnaire regrette que cet avis « ne corresponde plus vraiment aux éléments rapportés dans le dossier ». En conséquence de quoi il « souhaite retirer [s]a signature du rapport ».

    Le rapport modifié sera cependant présenté au Coderst, à la satisfaction des représentants de l’État. Le directeur de l’ARS Occitanie, Didier Jaffre, s’en félicitera auprès du conseiller Pierre Breton à la suite de la réunion : « Encore une étape de franchie pour Perrier. »

    « Tous les dysfonctionnements décrits dans ce rapport sont présents, concluent les sénateurs : pression de l’industriel, porosité du cabinet ministériel à ses exigences, faiblesse de la direction du cabinet, qui a minima laisse faire, absence de résistance de l’État local. »

    Pour autant, peu de recommandations sont faites par la commission pour éviter de nouveau un tel dévoiement des institutions à l’avenir. Parmi les vingt-huit suggestions que les sénateurs formulent, ils proposent que soit contrôlé l’ensemble des 104 sites minéraliers afin de vérifier l’absence des traitements interdits. Ils préconisent aussi que soient mieux préservées les ressources en imposant des restrictions d’usage, notamment de pesticides, autour des forages. Et invitent à ce que soient davantage surveillés les PFAS et microplastiques dans les eaux. Les sénateurs annoncent également une proposition de loi en gestation afin de renforcer les pouvoirs de la commission d’enquête pour que nul ne puisse plus se défiler quand il est convoqué.

    https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/190525/scandale-des-eaux-minerales-de-nestle-le-rapport-des-senateurs-pointe-la-r
    #Nestlé #eau_en_bouteille #eau_minérale #France #contamination #bactéries #santé_publique #Alexis_Kohler #microfiltration #Mark_Schneider #Victor_Blonde #Essar #bactéries_fécales #Hépar #fraude #réglementation #éléments_de_langage #Laurent_Freixe #risque_sanitaire #dissimulation #liaisons_dangereuses #Muriel_Lienau #Nestlé_Waters #Ronan_le_Fanic #pesticides #herbicides #contamination

  • #Allemagne : les #refoulements de migrants à la frontière sont-ils légaux ?

    En Allemagne, le nouveau ministre de l’Intérieur a annoncé de possibles refoulement de demandeurs d’asile à la frontière allemande. Qui sera concerné par cette mesure ? Et cette politique est-elle vraiment légale ? InfoMigrants s’est entretenu avec deux avocats spécialisés dans les questions d’asile.

    Le nouveau ministre allemand de l’Intérieur, #Alexander_Dobrindt, a ordonné à la police fédérale de refouler les demandeurs d’asile à la frontière, à moins qu’ils ne soient considérés comme vulnérables.

    Nous avons interrogé deux experts juridiques sur la légalité de ce nouveau tour de vis migratoire. Matthias Lehnert est avocat spécialisé dans le droit d’asile à Leipzig, dans l’est de l’Allemagne. Engin Sanli est avocat spécialisé dans le droit d’asile et de l’immigration à Stuttgart, dans le sud du pays.

    InfoMigrants : Selon vous, qui sera le plus touché par cette nouvelle politique ?

    Matthias Lehnert : Tous ceux qui veulent entrer en Allemagne dans le but de demander l’asile peuvent être concernés. Les personnes vulnérables sont censées être exemptées des refoulements à la frontière, mais on ne sait pas encore exactement comment les personnes seront classées ou reconnues comme vulnérables par la police à la frontière. Ne seront pas seulement touchés des personnes possédant des passeports de pays que l’Allemagne considère comme « sûrs », mais aussi des personnes originaires d’autres pays. Le gouvernement a déjà admis que des #demandeurs_d'asile avaient été refoulés à la frontière.

    Engin Sanli : Je pense que les demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs par le Parlement allemand seront les premiers concernés (l’Allemagne classe les pays suivants comme « sûrs » : les États membres de l’UE, l’#Albanie, la #Bosnie-Herzégovine, la #Géorgie, le #Ghana, le #Kosovo, la #Macédoine, le #Monténégro, la #Moldavie, le #Sénégal, la #Serbie, ndlr). La nouvelle politique est largement basée sur un paragraphe existant dans la loi allemande sur l’asile, à savoir le paragraphe 18. Il stipule que les demandeurs d’asile peuvent être refoulés à la frontière s’ils viennent d’un pays sûr ou si un autre pays est responsable de leur demande d’asile. Dans la pratique, il n’est généralement pas possible de vérifier à la frontière si un autre pays européen est responsable de la demande d’asile d’une personne, comme par exemple en vérifiant ses empreintes digitales dans une base de données de l’Union européenne, de sorte que les personnes seront probablement toujours conduites dans des centres d’accueil et non pas refoulées à la frontière.

    Engin Sanli : Non. Seules les personnes qui traversent la frontière pour demander l’asile sont concernées, pas celles qui sont déjà dans le pays.

    Matthias Lehnert : Une fois que quelqu’un est entré en Allemagne, une fois qu’il a passé un poste frontière, il reste autorisé à demander l’asile.

    Est-ce que tout le monde sera désormais arrêté à la frontière ?

    Engin Sanli : Non. La nouvelle politique peut théoriquement être appliquée partout le long de la frontière allemande, mais en pratique, la police se concentrera probablement sur les points de passage les plus fréquentés par les migrants. Le gouvernement allemand souhaite faire passer le nombre de policiers chargés des contrôles frontaliers de 10 000 à 14 000, ce qui n’est pas suffisant pour contrôler tous les points de passage aux frontières.

    Le ministre de l’Intérieur a déclaré que les demandeurs d’asile vulnérables sont censés être exemptés de cette politique. Il a cité les femmes enceintes et les enfants. Existe-t-il des critères juridiquement contraignants pour déterminer qui est vulnérable ?

    Matthias Lehnert : Une directive européenne sur l’asile liste différents types de groupes vulnérables, comme les femmes célibataires et enceintes, les mineurs, certaines familles avec des enfants en bas âge et les personnes souffrant de problèmes médicaux ou psychologiques. À mon avis, la police fédérale aux frontières n’est pas en mesure ou n’est pas qualifiée pour reconnaître si une personne est vulnérable ; elle n’a pas été formée et n’a aucune qualification pour cela. Parfois, il est évident qu’une personne soit vulnérable, par exemple lorsqu’une grossesse est à un stade très avancé ou s’il s’agit d’une femme seule avec trois enfants. Mais souvent, par exemple dans le cas des victimes de traumatismes, il est très difficile de reconnaître ces critères pour des personnes qui n’ont pas été formées et sans une évaluation adaptée.

    La légalité de cette politique suscite de nombreuses interrogations. Selon vous, est-il légal pour l’Allemagne de rejeter des demandeurs d’asile à la frontière ?

    Engin Sanli : Cela est autorisé en vertu du #droit allemand. Les demandeurs d’asile peuvent se voir refuser l’entrée sur le territoire s’ils viennent d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre pays sûr, en vertu du paragraphe 18 de la loi sur l’asile et du paragraphe 16a de la Constitution. Mais en vertu du #droit_européen, et plus précisément du #règlement_Dublin III, le cas de chaque demandeur d’asile doit être examiné, y compris la question de savoir si un autre pays est responsable, avant que le demandeur d’asile ne soit renvoyé dans un autre pays.

    Enfin, la question se pose de savoir si l’Allemagne est autorisée à effectuer des contrôles frontaliers à long terme dans le cadre de l’accord de #libre_circulation de l’espace Schengen. L’extension continue des contrôles frontaliers pourrait également constituer une violation de l’#accord_de_Schengen.

    Matthias Lehnert : Je pense que cette politique n’est pas légale. Le gouvernement allemand a évoqué un article de la législation européenne qui permet de suspendre le règlement de Dublin en cas d’urgence. Mais nous ne sommes pas dans une situation d’#urgence. Si vous regardez les chiffres de l’asile, ils ont baissé, il n’y a pas d’afflux massif de migrants. Il est important de noter ici que le droit européen prime sur le #droit_allemand, c’est à dire que le droit européen est donc plus important que le droit allemand.

    Il existe également une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui stipule que tout demandeur d’asile a le droit de bénéficier d’une procédure d’asile appropriée, ce que, selon moi, la politique de refoulement à la frontière ne respecte pas.

    Les demandeurs d’asile ont-ils la possibilité de contester un refus à la frontière ?

    Engin Sanli : Si une personne se voit refuser l’entrée à la frontière allemande, elle peut légalement s’y opposer et contester la décision en intentant une action en justice. Les tribunaux allemands transmettent alors généralement l’affaire à la Cour européenne de justice.

    Vous attendez-vous à des actions en justice de la part d’organisations pro-réfugiés ?

    Engin Sanli : Ces organisations peuvent contester la politique de deux manières. La première consiste à engager une action en justice contre cette politique, en affirmant qu’elle est anticonstitutionnelle. Je pense qu’il est peu probable que cela se produise, car la Constitution allemande autorise le refoulement aux frontières, comme je l’ai mentionné.

    La deuxième option consisterait pour les organisations à soutenir légalement et financièrement les personnes dont la demande a été rejetée à la frontière afin qu’elles contestent ce refoulement devant les tribunaux. Je pense que cela se produira probablement, certaines organisations comme Amnesty International et ProAsyl ont déclaré qu’elles avaient l’intention de contester la politique de cette manière.

    Matthias Lehnert : Je m’attends à ce que cette politique soit contestée devant les tribunaux.

    Combien de temps prendront ces actions en justice ?

    Matthias Lehnert : Je m’attends à ce que les premières décisions soient rendues dans deux ou trois mois, mais il est difficile de le dire avec certitude. Mais je pense que la première décision interviendra bientôt.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/64534/allemagne--les-refoulements-de-migrants-a-la-frontiere-sontils-legaux
    #illégalité #légalité #frontières #migrations #contrôles_frontaliers #réfugiés #frontières_intérieures #vulnérabilité #tri #pays-tiers_sûrs #asile

  • Dans les algorithmes | Doctorow : rendre l’interopérabilité contraignante
    https://danslesalgorithmes.net/2025/03/27/doctorow-rendre-linteroperabilite-contraignante

    Avec « Le rapt d’internet », Cory Doctorow nous invite à lutter contre ceux qui nous l’ont volé ! L’interopérabilité est le levier que nous devons activer pour limiter la concentration des Big Tech. Lecture.

    Hubert Guillaud

    27/03/2025
    Sommaire

    — En Guerre
    — Police sans justice
    — L’interopérabilité d’abord
    — L’interopérabilité partout

    Mots clés

    #Réglementation

    Voilà des années que Cory Doctorow traverse les enjeux des technologies. En France, il est surtout connu pour ses romans de science-fiction, dont quelques titres ont été traduits (Le grand abandon, Bragelonne, 2021 ; De beaux et grands lendemains, Goater, 2018, Little Brother, éditions 12-21, 2012 ; Dans la dèche au royaume enchanté, Folio, 2008). Cela explique que beaucoup connaissent moins le journaliste et militant prolixe, qui de Boing Boing (le blog qu’il a animé pendant 20 ans) à Pluralistic (le blog personnel qu’il anime depuis 5 ans), de Creative Commons à l’Electronic Frontier Foundation, dissémine ses prises de positions engagées et informées depuis toujours, quasiment quotidiennement et ce avec un ton mordant qui fait le sel de ses prises de paroles. Depuis des années, régulièrement, quelques-unes de ses prises de position parviennent jusqu’à nous, via quelques entretiens disséminés dans la presse française ou quelques traductions de certaines de ses tribunes. D’où l’importance du Rapt d’Internet (C&F éditions, 2025, traduction de The internet con, publié en 2023 chez Verso), qui donne enfin à lire un essai du grand activiste des libertés numériques.

    On retrouve dans ce livre à la fois le ton volontaire et énergisant de Doctorow, mais aussi son côté brouillon, qui permet bien souvent de nous emmener plus loin que là où l’on s’attendait à aller. Dans son livre, Doctorow explique le fonctionnement des technologies comme nul autre, sans jamais se tromper de cible. Le défi auquel nous sommes confrontés n’est pas de nous débarrasser des technologies, mais bien de combattre la forme particulière qu’elles ont fini par prendre : leur concentration. Nous devons œuvrer à remettre la technologie au service de ceux qui l’utilisent, plaide-t-il depuis toujours. Pour cela, Doctorow s’en prend aux monopoles, au renforcement du droit d’auteur, au recul de la régulation… pour nous aider à trouver les leviers pour reprendre en main les moyens de production numérique.
    En Guerre

    Voilà longtemps que Cory Doctorow est en guerre. Et le principal ennemi de Doctorow c’est la concentration. Doctorow est le pourfendeur des monopoles quels qu’ils soient et des abus de position dominantes. A l’heure où les marchés n’ont jamais autant été concentrés, le militant nous rappelle les outils que nous avons à notre disposition pour défaire cette concentration. “La réforme de la tech n’est pas un problème plus pressant qu’un autre. Mais si nous ne réformons pas la tech, nous pouvons abandonner l’idée de remporter d’autres combats”, prévient-il. Car la technologie est désormais devenue le bras armé de la concentration financière, le moyen de l’appliquer et de la renforcer. Le moyen de créer des marchés fermés, où les utilisateurs sont captifs et malheureux.

    Pour résoudre le problème, Doctorow prône l’interopérabilité. Pour lui, l’interopérabilité n’est pas qu’un moyen pour disséminer les technologies, mais un levier pour réduire les monopoles. L’interopérabilité est le moyen “pour rendre les Big Tech plus petites”. Pour Doctorow, la technologie et notamment les technologies numériques, restent le meilleur moyen pour nous défendre, pour former et coordonner nos oppositions, nos revendications, nos luttes. “Si nous ne pouvons nous réapproprier les moyens de production du numérique, nous aurons perdu”.

    Cory Doctorow est un militant aguerri. En historien des déploiements de la tech, son livre rappelle les combats technologiques que nous avons remportés et ceux que nous avons perdus, car ils permettent de comprendre la situation où nous sommes. Il nous rappelle comme nul autre, l’histoire du web avant le web et décrypte les manœuvres des grands acteurs du secteur pour nous enfermer dans leurs rets, qui ont toujours plus cherché à punir et retenir les utilisateurs dans leurs services qu’à leur fournir un service de qualité. Nous sommes coincés entre des “maniaques de la surveillance” et des “maniaques du contrôle”. “Toutes les mesures prises par les responsables politiques pour freiner les grandes entreprises technologiques n’ont fait que cimenter la domination d’une poignée d’entreprises véreuses”. La régulation a produit le contraire de ce qu’elle voulait accomplir. Elle a pavé le chemin des grandes entreprises technologiques, au détriment de la concurrence et de la liberté des usagers.
    Police sans justice

    En revenant aux racines du déploiement des réseaux des années 90 et 2000, Doctorow nous montre que l’obsession au contrôle, à la surveillance et au profit, ont conduit les entreprises à ne jamais cesser d’œuvrer contre ce qui pouvait les gêner : l’interopérabilité. En imposant par exemple la notification et retrait pour modérer les infractions au copyright, les grandes entreprises se sont dotées d’une procédure qui leur permet tous les abus et face auxquelles les utilisateurs sont sans recours. En leur confiant la police des réseaux, nous avons oublié de confier la justice à quelqu’un. Dans les filtres automatiques des contenus pour le copyright, on retrouve les mêmes abus que dans tous les autres systèmes : des faux positifs en pagaille et des applications strictes au détriment des droits d’usage. En fait, les grandes entreprises de la tech, comme les titulaires des droits, tirent avantage des défaillances et des approximations de leurs outils de filtrage. Par exemple, rappelle Doctorow, il est devenu impossible pour les enseignants ou interprètes de musique classique de gagner leur vie en ligne, car leurs vidéos sont systématiquement bloquées ou leurs revenus publicitaires captés par les maisons de disques qui publient des interprétations de Bach, Beethoven ou Mozart. L’application automatisée de suppression des contenus terroristes conduit à la suppression automatisée des archives de violations des droits humains des ONG. Pour Doctorow, nous devons choisir : “Soit nous réduisons la taille des entreprises de la Tech, soit nous les rendons responsables des actions de leurs utilisateurs”. Cela fait trop longtemps que nous leur faisons confiance pour qu’elles s’améliorent, sans succès. Passons donc à un objectif qui aura plus d’effets : œuvrons à en réduire la taille !, recommande Doctorow.
    L’interopérabilité d’abord

    Pour y parvenir, l’interopérabilité est notre meilleur levier d’action. Que ce soit l’interopérabilité coopérative, celle qui permet de construire des normes qui régulent le monde moderne. Ou que ce soit l’interopérabilité adverse. Doctorow s’énerve légitimement contre toutes les entreprises qui tentent de protéger leurs modèles d’affaires par le blocage, à l’image des marchands d’imprimantes qui vous empêchent de mettre l’encre de votre choix dans vos machines ou des vendeurs d’objets qui introduisent des codes de verrouillages pour limiter la réparation ou l’usage (qu’on retrouve jusque chez les vendeurs de fauteuils roulants !). Ces verrous ont pourtant été renforcés par des lois qui punissent de prison et de lourdes amendes ceux qui voudraient les contourner. L’interopérabilité est désormais partout entravée, bien plus encore par le droit que par la technique.

    Doctorow propose donc de faire machine avant. Nous devons imposer l’interopérabilité partout, ouvrir les infrastructures, imposer des protocoles et des normes. Cela suppose néanmoins de lutter contre les possibilités de triche dont disposent les Big Tech. Pour cela, il faut ouvrir le droit à la rétro-ingénierie, c’est-à-dire à l’interopérabilité adverse (ou compatibilité concurrentielle). Favoriser la “fédération” pour favoriser l’interconnexion, comme les services d’emails savent échanger des messages entre eux. Doctorow défend la modération communautaire et fédérée, selon les règles que chacun souhaite se donner. Pour lui, il nous faut également favoriser la concurrence et empêcher le rachat d’entreprises concurrentes, comme quand Facebook a racheté Instagram ou WhatsApp, qui a permis aux Big Techs de construire des empires toujours plus puissants. Nous devons nous défendre des seigneuries du web, car ce ne sont pas elles qui nous défendront contre leurs politiques. Sous prétexte d’assurer notre protection, bien souvent, elles ne cherchent qu’à maximiser les revenus qu’elles tirent de leurs utilisateurs.
    L’interopérabilité partout

    Le livre de Doctorow fourmille d’exemples sur les pratiques problématiques des Big Tech. Par exemple, sur le fait qu’elles ne proposent aucune portabilité de leurs messageries, alors qu’elles vous proposent toujours d’importer vos carnets d’adresse. Il déborde de recommandations politiques, comme la défense du chiffrement des données ou du droit à la réparabilité, et ne cesse de dénoncer le fait que les régulateurs s’appuient bien trop sur les Big Tech pour produire de la réglementation à leur avantage, que sur leurs plus petits concurrents. Nous devons rendre l’interopérabilité contraignante, explique-t-il, par exemple en la rendant obligatoire dans les passations de marchés publics et en les obligeant à l’interopérabilité adverse, par exemple en faisant que les voitures des flottes publiques puissent être réparables par tous, ou en interdisant les accords de non-concurrence. “Les questions de monopole technologique ne sont pas intrinsèquement plus importantes que, disons, l’urgence climatique ou les discriminations sexuelles et raciales. Mais la tech – une tech libre, juste et ouverte – est une condition sine qua non pour remporter les autres luttes. Une victoire dans la lutte pour une meilleure tech ne résoudra pas ces autres problèmes, mais une défaite annihilerait tout espoir de remporter ces luttes plus importantes”. L’interopérabilité est notre seul espoir pour défaire les empires de la tech.

    Le verrouillage des utilisateurs est l’un des nœuds du problème techno actuel, expliquait-il récemment sur son excellent blog, et la solution pour y remédier, c’est encore et toujours l’interopérabilité. Ces services ne sont pas problématiques parce qu’ils sont détenus par des entreprises à la recherche de profits, mais bien parce qu’elles ont éliminé la concurrence pour cela. C’est la disparition des contraintes réglementaires qui produit « l’emmerdification », assure-t-il, d’un terme qui est entré en résonance avec le cynisme actuel des plateformes pour décrire les problèmes qu’elles produisent. Zuckerberg ou Musk ne sont pas plus diaboliques aujourd’hui qu’hier, ils sont juste plus libres de contraintes. « Pour arrêter l’emmerdification, il n’est pas nécessaire d’éliminer la recherche du profit – il faut seulement rendre l’emmerdification non rentable ». Et Doctorow de nous inviter à exploiter les divisions du capitalisme. Nous ne devons pas mettre toutes les entreprises à but lucratif dans le même panier, mais distinguer celles qui produisent des monopoles et celles qui souhaitent la concurrence. Ce sont les verrous que mettent en place les plateformes en s’accaparant les protocoles que nous devons abattre. Quand Audrey Lorde a écrit que les outils du maître ne démantèleront jamais la maison du maître, elle avait tort, s’énerve-t-il. « Il n’y a pas d’outils mieux adaptés pour procéder à un démantèlement ordonné d’une structure que les outils qui l’ont construite ».

    Cet essai est une chance. Il va permettre à beaucoup d’entre nous de découvrir Cory Doctorow, de réfléchir avec lui, dans un livre joyeusement bordélique, mais qui sait comme nul autre relier l’essentiel et le décortiquer d’exemples toujours édifiants. Depuis plus de 20 ans, le discours de Doctorow est tout à fait cohérent. Il est temps que nous écoutions un peu plus !

    #Cory_Doctorow #Hubert_Guillaud

  • En #Allemagne, les #centres_d'expulsion se multiplient

    Un deuxième centre d’expulsion pour les migrants "#dublinés" a ouvert ses portes en Allemagne près de la frontière polonaise le 1er mars 2025. Ces centres visent à accélérer le transfert des demandeurs d’asile #déboutés.

    Le nouveau centre d’expulsion a officiellement été inauguré le 1er mars à #Eisenhüttenstadt, dans la région du Brandebourg, au nord-est de l’Allemagne près de la frontière avec la Pologne.

    Il devrait commencer à être opérationnel le 13 mars, rapporte l’agence de presse KNA. Le centre comprend deux bâtiments, l’un pour les femmes et les familles, l’autre pour les hommes.

    Le centre a une capacité d’accueil d’environ 250 personnes et doit permettre d’accélérer le transfert des demandeurs d’asile déboutés dont les cas relèvent du #règlement_de_Dublin de l’Union européenne.

    Le premier centre, ouvert à #Hambourg, aurait déjà permis d’alléger les charges administratives. Un troisième centre doit ouvrir à #Brême, également dans le nord-de l’Allemagne. D’autres pourraient suivre dans le cadre d’un effort plus large des autorités visant à s’attaquer aux inefficacités du système d’asile.

    Aussi, les demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le cadre du processus de Dublin ne percevront désormais plus qu’un soutien de base pendant deux semaines, au lieu des prestations sociales complètes prévues par la loi. Cette mesure doit décourager la migration irrégulière vers l’Allemagne.

    Un système qui peine à fonctionner

    Les "#centres_Dublin" font partie de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) et ont été proposés par le ministère allemand de l’Intérieur fin 2024, sous le gouvernement sortant.

    L’actuelle ministre de l’intérieur, Nancy Faeser, a souligné l’importance de procédures rapides et efficaces, estimant que "si des personnes viennent en Allemagne alors qu’elles ont entamé leur procédure d’asile dans un autre pays de l’UE, elles doivent y être transférées plus rapidement".

    Selon ce règlement, un exilé ne peut faire sa demande d’asile que dans son premier pays d’entrée dans l’UE. Dans la pratique, le système fonctionne toutefois rarement.

    En 2024, l’Allemagne a présenté près de 75 000 demandes de transfert de demandeurs d’asile vers des pays de l’UE, dont environ 44 000 ont été approuvées. Pourtant, seules quelque 5 740 personnes ont été effectivement expulsées.

    Les raisons de ce #dysfonctionnement sont multiples. Certains pays de l’UE, comme l’Italie, ont cessé de reprendre des migrants expulsés. D’autres, comme la Grèce, sont confrontés à des problèmes juridiques dus aux mauvaises conditions dans les centres d’accueil de migrants, conduisant les tribunaux à bloquer les expulsions.

    En Allemagne, le dédale bureaucratique rallonge également les #délais d’expulsion.

    Kathrin Lange, ministre de l’Intérieur du Land de Brandebourg (l’Allemagne fédérale est composée de 16 Etats appelés Länder) prévient que le centre de Eisenhüttenstadt ne va offrir des résultats immédiatement. "Le système de Dublin, dans sa forme actuelle, ne fonctionne pas. Il a besoin d’une réforme fondamentale. Mais avec ce centre, nous faisons au moins un pas important vers davantage d’#ordre et d’#efficacité dans la politique migratoire", assure-t-elle.

    Les défis du règlement de Dublin

    Olaf Jansen, directeur de l’autorité centrale des étrangers du Brandebourg, se montre également sceptique. Il affirme que 60 à 70 % des demandeurs d’asile expulsés reviennent en Allemagne dans les jours qui suivent. Il critique la lenteur des délais de traitement des dossiers, en particulier à Berlin et à Dortmund, et appelle à une approche plus rationnelle, estimant que les expulsés récidivistes devraient être transférés immédiatement sans que leur dossier ne soit rouvert.

    Le centre d’Eisenhüttenstadt doit se concentrer sur les expulsions vers la #Pologne, qui a jusque-là accepté le retour de la quasi-totalité des "dublinés".

    Les transferts sont censés être effectués dans un délai de deux semaines. Le bureau central des étrangers du Brandebourg travaille en collaboration directe avec les fonctionnaires polonais. Celle-ci fonctionne plutôt bien, a expliqué Olaf Jansen à l’agence KNA.

    Le ministère allemand de l’intérieur est par ailleurs en discussion avec les différents Länder pour créer davantage de centres d’expulsion.

    Berlin assure que les centres augmenteront considérablement le nombre d’expulsions car ils évitent le problème récurrent de la disparition de migrants dans l’obligation de quitter le territoire.

    Les chiffres officiels montrent que dans 12 % des cas, les personnes “dublinées” disparaissent dès qu’elles sont informées de leur expulsion imminente.

    Des ONG de défense des droits de l’Homme sont néanmoins très critiques et dénoncent notamment la limitation de l’aide sociale. Wiebke Judith, porte-parole de Pro Asyl, note dans le Irish Times que "les centres Dublin ne résolvent pas les problèmes du gouvernement fédéral, mais aggravent considérablement la situation des gens".

    Les lois sur la sécurité adoptées en Allemagne après l’attentat meurtrier de Solingen en août 2024 stipulent que les demandeurs d’asile en attente d’être expulsés dans le cadre du règlement de Dublin seront ne toucheront plus que le minimum vital en termes de prestations sociales.

    Olaf Jansen, de l’autorité centrale des étrangers du Brandebourg, constate que de nombreux demandeurs d’asile ne viennent pas directement de zones de conflit, mais plutôt de pays tiers sûrs comme la Turquie.

    Il préconise des #contrôles_frontaliers plus stricts, une meilleure coopération au sein de l’UE et une politique migratoire axée sur les travailleurs qualifiés.

    Tout en reconnaissant que l’asile reste une obligation humanitaire essentielle, Olaf Jansen estime que “l’Allemagne - comme tous les pays d’immigration classiques - devrait réguler l’immigration en fonction de ses intérêts nationaux. Cela signifie qu’il faut faciliter l’immigration pour le marché du travail, la recherche et le monde universitaire tout en limitant l’accès aux systèmes de #protection_sociale aux cas de détresse humanitaire”.

    La pénurie de main-d’œuvre qualifiée a été largement éclipsée par la question des expulsions lors des récentes élections fédérales en Allemagne.

    Avec la victoire des conservateurs de la CDU/CSU, Friedrich Merz devrait devenir le prochain chancelier. Il prône des contrôles frontaliers plus stricts et une politique migratoire plus restrictive.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/63391/en-allemagne-les-centres-dexpulsion-se-multiplient
    #rétention #détention_administrative #asile #migrations #réfugiés #sans-papiers #machine_à_expulser #statistiques #chiffres #découragement #dissuasion #accélération_des_procédures #expulsions #renvois #renvois_Dublin

    ping @karine4 @_kg_

  • #Voitures_électriques : 3 milliards d’euros en plus promis dans les bornes rapides en France
    https://www.connaissancedesenergies.org/afp/voitures-electriques-3-milliards-deuros-en-plus-promis-dans

    AFP parue le 13 février 2025

    Treize opérateurs de recharge pour les voitures #électriques ont promis jeudi d’investir d’ici 2028 trois milliards d’euros de plus pour des #bornes très rapides en #France, sous réserve que la #réglementation n’évolue pas en défaveur de l’électrique.

    Ces opérateurs, parmi lesquels #Ionity, #Fastned, #Electra et #Engie #Vianeo, gèrent plus de 10.000 bornes très rapides en France, un peu plus de la moitié du parc.

    Ils ont fait part jeudi dans un communiqué commun de leur volonté d’installer 30.000 bornes très rapides supplémentaires d’ici trois ans, un investissement de 3 milliards d’euros qu’ils conditionnent à une « stabilité #réglementaire en France et en Europe, » et en premier lieu sur la norme européenne de #réduction d’#émissions que des #constructeurs #automobiles veulent remettre en cause.

  • Exclusif : la #Commission_européenne s’apprête à proposer des « #centres_de_retour » pour les migrants

    La Commission européenne réfléchit à une nouvelle législation européenne sur le #retour des migrants, alors que de nombreux pays insistent sur la nécessité d’adopter une ligne dure.

    La Commission européenne est désormais prête à inclure les « centres de retour » situés en dehors des frontières de l’Union et à partir desquels les migrants peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine dans une prochaine proposition législative visant à accélérer le retour des demandeurs d’asile déboutés. Cette information émane des « minutes » d’une réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’UE qui s’est tenue la semaine dernière et qu’euronews a pu consulter.

    Lors du Conseil informel qui s’est tenu à Varsovie le 30 janvier, le nouveau commissaire autrichien à l’immigration, Magnus Brunner, a discuté de propositions « innovantes » pour la gestion de l’immigration avec des représentants des Etats membres de l’espace Schengen et des institutions de l’UE (https://fr.euronews.com/my-europe/2024/10/15/delocalisation-des-migrants-hors-de-lue-la-commission-europeenne-favora). A ce stade, il a surtout été question de la #législation sur les #retours, d’après le compte-rendu.

    Les réunions informelles du Conseil sont des rassemblements réguliers des États membres et des institutions de l’UE, organisés par la présidence tournante du Conseil de l’UE, cette fois-ci dirigée par la Pologne, qui a accueilli l’événement dans sa capitale.

    Interrogé par euronews, un porte-parole de la Commission a refusé de commenter les informations divulguées.

    La proposition de l’UE visant à accélérer le retour des migrants devrait être publiée par la Commission dès la fin de ce mois, donnant ainsi le coup d’envoi du processus législatif.

    Le commissaire Brunner a proposé des « règles plus strictes en matière de #détention » et la « possibilité de développer des centres de retour » au cours de la réunion, selon le document.

    Les centres de retour sont des lieux proposés en dehors de l’UE, où les personnes dont la demande d’asile a été rejetée au sein de l’Union pourraient être envoyées avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine. C’est le genre de solution que l’Italie a déjà mis en place après un accord avec l’Albanie, mais qui soulève beaucoup de questions juridiques.

    L’#Autriche, la #Bulgarie, la #République_tchèque, le #Danemark, l’#Allemagne, la #Grèce, l’#Italie, la #Lettonie et #Malte ont accueilli favorablement la proposition de centres de retour et l’ont décrite comme « un moyen de #dissuasion possible de l’#immigration_irrégulière ».

    Les décisions en matière d’immigration sont prises à la majorité qualifiée, ce qui signifie qu’au moins 15 des 27 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne doivent approuver la proposition.

    Lisbonne et Madrid ont émis des doutes

    D’autres Etats membres, tels que le Portugal et l’Espagne, ont émis des « #doutes » d’un point de vue juridique et opérationnel, tandis que d’autres, tels que l’Irlande et la Belgique, ont « souligné la nécessité de mesures réalistes et réalisables, dans le respect des #droits_fondamentaux », selon le compte-rendu.

    Lors de son audition de confirmation au Parlement européen à l’automne dernier, M. Brunner avait déclaré que l’Union européenne devait rester « ouverte » à l’exploration de « nouvelles idées » pour freiner l’immigration irrégulière.

    L’établissement de ces centres pourrait se faire d’une manière « humaine et juridiquement saine », avait-il déclaré à l’époque, ajoutant qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire pour « découvrir à quoi ce type de concept pourrait ressembler » dans la pratique.

    Les organisations humanitaires ont déjà rejeté cette initiative, affirmant que ces centres conduiraient à des détentions sans fin et à des souffrances endémiques. La législation européenne actuelle interdit aux autorités d’envoyer des migrants contre leur gré dans des pays avec lesquels ils n’ont pas de lien.

    Mais la pression politique exercée pour améliorer le #taux_d'expulsion a eu raison de ces avertissements, favorisant une approche plus stricte dans de nombreux États membres.

    La présidente de la Commission, #Ursula_von_der_Leyen, a également soutenu fermement les « centres de retour » dans une lettre adressée aux dirigeants de l’UE avant un sommet de deux jours à Bruxelles dominé par les discussions sur l’immigration en octobre dernier. Dans cette lettre, Mme Von der Leyen estimait qu’un protocole de migration conclu entre l’Italie et l’Albanie - qui a fait l’objet d’une contestation juridique - pourrait déterminer les prochaines étapes de la politique migratoire de l’UE.

    Autres détails de la future #loi

    Mme Brunner a également proposé d’introduire une obligation pour les personnes renvoyées de « coopérer et d’énoncer des conséquences claires » en cas de non-respect des règles, de renforcer les règles pour les « personnes renvoyées qui représentent une #menace_pour_la_sécurité » et de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour au sein de l’Union.

    Les ministres du Danemark, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède ont salué les « obligations claires des rapatriés et les sanctions » pour ceux qui refusent de coopérer.

    Plusieurs pays ont accepté l’idée d’une #reconnaissance_mutuelle des décisions de retour entre les Etats membres, la France étant la seule à s’y opposer totalement, selon le compte-rendu.

    L’Espagne, soutenue par le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Islande, a demandé un renforcement du rôle de #Frontex, l’agence européenne des frontières, pour les retours. L’agence « a accepté la proposition [...] et a souligné la nécessité d’avoir des ressources adéquates pour cela », selon le compte-rendu.

    La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé dans son discours de réélection l’été dernier qu’elle avait l’intention de tripler le personnel de Frontex.

    Enfin, le document indique que la plupart des Etats membres considèrent qu’il est préférable de rédiger la loi sous la forme d’une #directive plutôt que d’un #règlement, afin de donner aux Etats membres plus de #flexibilité dans son #application.

    Suspension du #droit_d'asile

    Le procès-verbal fait également état d’une discussion sur le trafic de migrants aux frontières de la Russie et du Bélarus, sous le titre « #armement_des_migrants ».

    M. Brunner a rappelé aux États membres qu’ils peuvent prendre les « mesures nécessaires pour s’opposer aux acteurs hostiles » qui envoient des migrants aux frontières de l’UE. Cependant, toute action contre ces #acteurs_hostiles pouvant avoir un impact sur les demandeurs d’asile doit être considérée comme une « mesure exceptionnelle » et doit être conforme au droit international, a-t-il déclaré.

    À cet égard, la Suède a présenté la #suspension des régimes d’asile « dans des circonstances exceptionnelles » comme une réponse possible à ces « acteurs hostiles ».

    Cette idée reflète des initiatives similaires prises récemment par la Finlande et la Pologne.

    Prochaines étapes

    Après la publication de la proposition sur le retour des demandeurs d’asile, la Commission européenne entamera son processus législatif, qui dure généralement deux ans.

    Le commissaire Brunner sera chargé de mettre en œuvre le nouveau #pacte_pour_l'immigration_et_l'asile, la réforme de grande envergure que l’#Union_européenne a achevée en mai après près de quatre ans de négociations acharnées. Le Parlement considère le nouveau pacte comme une réussite historique et souhaite que tous les États membres se conforment aux nouvelles règles.

    Cependant, la Pologne et la Hongrie ont ouvertement déclaré qu’elles ne le feraient pas, ce qui alimente les craintes que la réforme complexe ne s’effondre avant d’avoir eu la chance de produire des résultats.

    Le nouveau commissaire s’est engagé à poursuivre en justice ceux qui ne respectent pas les règles. « Si cela s’avère nécessaire et justifié, des procédures d’infraction pourraient être engagées », a-t-il déclaré.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2025/02/04/exclusif-la-commission-europeenne-sapprete-a-proposer-des-centres-de-re
    #migrations #asile #réfugiés #expulsions #innovation #renvois #guerre_hybride #externalisation

    via @karine4

    –-

    ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

    https://seenthis.net/messages/1043873

  • Mis en cause par François Bayrou, les agents de l’#Office_français_de_la_biodiversité appelés à faire la grève des contrôles
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/01/17/mis-en-cause-par-francois-bayrou-les-agents-de-l-office-francais-de-la-biodi

    Mis en cause par François Bayrou, les agents de l’Office français de la biodiversité appelés à faire la grève des contrôles
    Trois jours après l’attaque frontale du premier ministre contre le travail des agents de l’#OFB, les syndicats de l’établissement public demandent des excuses publiques.

    Par Perrine Mouterde

    Publié le 17 janvier 2025 à 16h39

    Ne plus effectuer aucune mission de police, ne plus réaliser aucune opération en lien avec le monde agricole, ne plus transmettre aucun avis technique… tant que le premier ministre n’aura pas formulé des excuses publiques. Trois jours après que François Bayrou a attaqué frontalement le travail des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), les syndicats de l’établissement public appellent, vendredi 17 janvier, à une grève partielle et à un vaste mouvement de contestation. « En réponse à la remise en cause incessante de nos missions et afin d’éviter de commettre des “fautes”, l’intersyndicale demande à l’ensemble des personnels de rester au bureau », résument dans un communiqué cinq organisations (#Syndicat_national_de_l’environnement, FSU, FO, CGT, Unsa, EFA-CGC).

    Quasiment muet sur les #sujets_climatiques_et_environnementaux lors de sa déclaration de politique générale, mardi 14 janvier, #François_Bayrou a en revanche lancé un acte d’accusation sévère à l’encontre de l’instance chargée de veiller à la préservation de la biodiversité et au respect du droit de l’environnement. « Quand les #inspecteurs de la #biodiversité viennent contrôler le fossé ou le point d’eau avec une arme à la ceinture, dans une ferme déjà mise à cran, c’est une humiliation, et c’est donc une faute », a-t-il affirmé.

    Cette déclaration ne pouvait que remettre de l’huile sur le feu après dix-huit mois de vives tensions entre l’établissement et certains syndicats agricoles. La #FNSEA et la Coordination rurale, notamment, assurent que les agriculteurs sont contrôlés de manière excessive et intimidante par les inspecteurs de l’environnement et réclament leur désarmement. Fin 2023 et début 2024, des personnels et des agences de l’OFB avaient été pris pour cibles lors de manifestations. Fin 2024, lors d’un nouveau mouvement de protestation agricole, une cinquantaine d’agressions et d’attaques ont été recensées.

    « Le premier ministre, qui a outrepassé ses fonctions en se faisant le porte-parole de syndicats agricoles, doit se reprendre et réparer sa faute, affirme aujourd’hui #Sylvain_Michel, représentant #CGT à l’OFB. Il est intolérable que le deuxième plus haut représentant de l’Etat attaque directement un établissement public dont les missions sont dictées par la loi et qui consistent à faire respecter le code de l’environnement. »

    Expression « mal comprise »
    La présidente du conseil d’administration de l’OFB, Sylvie Gustave-dit-Duflo, a également fait part de sa colère après les propos de François Bayrou. « Lorsque le premier ministre prend directement à partie l’OFB sans avoir pris la peine de s’intéresser à nos missions, à ses enjeux, c’est inconcevable, c’est une faute », a déclaré vendredi Me Gustave-dit-Duflo, qui est aussi vice-présidente de la région Guadeloupe. « La probabilité pour qu’une exploitation agricole soit contrôlée par les 1 700 inspecteurs de l’environnement, c’est une fois tous les cent-vingt ans », a-t-elle ajouté.

    Les propos du #premier_ministre avaient déjà fait réagir ces derniers jours. Dès mercredi, un membre du Syndicat national des personnels de l’environnement (SNAPE)-FO, Benoît Pradal, a décrit sur France Inter « l’humiliation » ressentie depuis des mois par les agents de l’OFB et assuré n’avoir aucun problème avec « la majorité » des agriculteurs. « On a le sentiment que ce que veulent [une minorité d’agriculteurs], c’est ne plus nous voir dans leurs exploitations. C’est du même ordre que si les dealers demandaient aux policiers de ne plus venir dans les cités », a-t-il ajouté. La FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont aussitôt dénoncé « une comparaison honteuse » et réclamé la suspension des contrôles. Le patron des LR à l’Assemblée, Laurent Wauquiez, a lui réclamé que l’OFB soit « purement et simplement supprimé ».

    L’ancien député Modem Bruno Millienne, conseiller de Matignon, juge que l’expression de François Bayrou a été « mal comprise » et prône « le bon sens et le respect mutuel de part et d’autre ». De son côté, la ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a appelé vendredi à l’apaisement, en rappelant que les agents de l’OFB « font le travail que nous leur demandons ». « Si la loi doit évoluer, c’est aux parlementaires de la faire évoluer. Ce n’est pas aux agents de l’OFB de ne pas respecter la loi », a-t-elle ajouté.

    Etuis de port d’armes discrets
    Outre la suspension d’un certain nombre de missions, l’intersyndicale de l’établissement public invite les quelque 3 000 agents (dont les 1 700 inspecteurs de l’environnement) à cesser toute participation aux réunions organisées en préfecture sur des sujets agricoles ainsi que tout appui technique aux services de l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Elle suggère aussi, dans le cadre d’une action symbolique, d’aller remettre en mains propres aux préfets les étuis de port d’armes discrets, censés permettre de dissimuler l’arme sous les vêtements.

    Une circulaire du 3 décembre 2024 prévoit la mise en place immédiate de ce port d’armes discret. Pour Sylvain Michel, cet outil est « de la poudre aux yeux », qui ne réglera en aucun cas les difficultés. « Ceux qui attaquent les armes violemment ne veulent pas de droit de l’environnement, et donc pas de police de l’environnement », a jugé récemment le directeur général de l’établissement, Olivier Thibault. La police de l’environnement est celle qui contrôle le plus de personnes armées chaque année.

    #Perrine_Mouterde

    • « L’Office français de la biodiversité, l’un des principaux remparts contre l’effondrement du vivant, est victime d’attaques intolérables »

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/01/07/l-office-francais-de-la-biodiversite-l-un-des-principaux-remparts-contre-l-e

      TRIBUNE
      Collectif

      Amputer les missions de l’#OFB, en réduire les moyens ou revenir sur ses dotations sacrifierait des ressources indispensables pour sa capacité à protéger la biodiversité et à la défendre face aux pratiques illégales qui la dégradent, explique, dans une tribune au « Monde », un collectif de personnalités d’horizons divers, parmi lesquelles Allain Bougrain-Dubourg, Marylise Léon, Christophe Béchu et Valérie Masson-Delmotte.

      ’Office français de la biodiversité (OFB) a récemment déposé une cinquantaine de plaintes au niveau national pour dégradations et menaces.

      Début octobre, la voiture d’un chef de service du Tarn-et-Garonne a été visée par un acte de sabotage. Le 26 janvier 2024, sur fonds de colère agricole, des manifestants ont tenté de mettre le feu au siège de Trèbes (Aude), tandis que l’enquête ouverte après l’incendie de celui de Brest (Finistère), à l’occasion d’une manifestation de marins pêcheurs mécontents, le 30 mars 2023, vient d’être classée sans suite.

      A Guéret (Creuse), les locaux de l’établissement public ont été saccagés, et des documents volés, pour la première fois ; à Beauvais, un service a été muré, et plusieurs services ont reçu un mail d’insultes et de menaces. D’autres établissements publics – tels que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ou l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et certains agents ont été victimes d’attaques intolérables.

      3 000 agents répartis à travers la France
      L’OFB incarne pourtant l’un des principaux remparts contre l’érosion de la biodiversité. Cet établissement public, créé par le législateur, en 2019, lors de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, rassemble plus de 3 000 agents répartis à travers la France métropolitaine et les outre-mer. Inspecteurs de l’environnement, ingénieurs, experts thématiques, vétérinaires, techniciens, personnel administratif, œuvrent ensemble pour accompagner les collectivités et les divers acteurs économiques vers des pratiques respectueuses de la nature.

      L’OFB réunit des compétences uniques pour mesurer, analyser et anticiper l’effondrement du vivant. Que savons-nous de la fragilité des espèces ou des écosystèmes déjà affectés ? Quel est l’état de santé des zones humides, des milieux forestiers et marins ? Affaiblir l’OFB, c’est saper les fondations mêmes de notre connaissance et de nos capacités d’action. Le défendre, c’est affirmer que la science est un levier crucial de la résilience de nos sociétés.

      Protéger la biodiversité, c’est aussi la défendre face aux pratiques illégales qui la dégradent. L’une des missions centrales de l’OFB vise à assurer l’application des lois environnementales. Avec ses 1 700 inspecteurs, cette police de l’environnement lutte contre le braconnage, les pollutions et autres atteintes aux milieux naturels et aux espèces protégées. Ses équipes aident également les usagers à mieux comprendre et à respecter les réglementations, en proposant des solutions concrètes et constructives.

      L’OFB n’agit pas seul. Il constitue le cœur d’un réseau d’acteurs qui tissent ensemble des initiatives locales et nationales : Etat, collectivités, citoyennes et citoyens engagés, en particulier dans les associations, entreprises, scientifiques. De la ruralité au cœur des villes, cette force agit pour la préservation de la biodiversité et de l’équilibre de nos territoires.

      La base de notre existence
      Loin de faire cavalier seul, comme certains l’affirment, les agents de l’OFB participent à la résilience des activités économiques, établissent des ponts entre des intérêts parfois divergents, en facilitant le dialogue avec les agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, pratiquants des sports de nature ou encore les acteurs de l’énergie. Qu’il s’agisse de la restauration d’un marais, de la survie d’une espèce endémique ultramarine ou de l’éducation des plus jeunes, chaque avancée repose sur cette synergie avec la même ambition : léguer un futur viable aux prochaines générations.

      La biodiversité n’est pas un luxe, elle est la base même de notre existence : l’eau que nous buvons, l’air que nous respirons, les sols qui nous nourrissent. Ses interactions et interdépendances ont permis, au cours de l’évolution, de créer les conditions d’émergence de l’ensemble du vivant. Ce fil fragile menace bientôt de rompre. Quand les océans s’élèvent, que les habitats naturels se dégradent, que les cours d’eau s’assèchent ou débordent, que les espèces sauvages disparaissent à un rythme sans précédent, nous devons faire front et nous unir derrière un unique objectif : protéger la vie.

      Dans ce contexte, amputer les missions de l’#OFB, réduire ses moyens budgétaires et humains ou revenir sur les dotations décidées il y a à peine un an pour les politiques publiques de biodiversité, sacrifierait des ressources indispensables pour notre capacité à agir efficacement pour préserver l’#avenir.

      C’est pourquoi, aujourd’hui, nous appelons élus, #associations, #scientifiques, #citoyennes_et_citoyens à faire front pour soutenir cet #opérateur_public, aujourd’hui sous le feu de #critiques_injustifiées. Celles-ci visent en réalité, à travers l’OFB ainsi qu’à travers l’ensemble de ses agents, des politiques publiques et des #réglementations qui ont mis des années à progresser et à commencer à faire leurs preuves.

      Premiers signataires : Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux ; Antoine Gatet, président de France Nature Environnement ; Erwan Balanant, député (#MoDem) du Finistère ; Sandrine Le Feur, députée (Renaissance) du Finistère ; Marie Pochon, députée (#EELV) de la Drôme ; Dominique Potier, député (divers gauche) de Meurthe-et-Moselle ; Loïc Prud’homme, député (LFI) de Gironde ; Richard Ramos, député (MoDem) du Loiret ; Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT ; Christophe Béchu, maire d’Angers et ancien ministre ; Valérie Masson-Delmotte, paléoclimatologue, directrice de recherches au CEA ; Claude Roustan, président de la Fédération nationale de la pêche. Liste complète des signataires ici.

      Collectif

    • Jean-Baptiste Fressoz, historien : « Les #polices_environnementales subissent de nombreuses entraves »
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/02/28/jean-baptiste-fressoz-historien-les-polices-environnementales-subissent-de-n

      Jean-Baptiste Fressoz, historien : « Les polices environnementales subissent de nombreuses entraves »
      CHRONIQUE

      Jean-Baptiste Fressoz

      Historien, chercheur au CNRS

      La mise en cause de l’Office français de la biodiversité à l’occasion des manifestations d’agriculteurs s’inscrit dans l’histoire des entraves à la protection de l’environnement, observe l’historien dans sa chronique.Publié le 28 février 2024 à 06h00, modifié le 28 février 2024 à 08h15 Temps deLecture 2 min.

      Les locaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) ont été plusieurs fois visés par les manifestations d’agriculteurs, par exemple à Mende, le 2 février, et à Carcassonne, le 27 janvier. Le 26 janvier, le premier ministre, Gabriel Attal, avait annoncé le placement de l’établissement public sous la tutelle des préfets. L’OFB fait partie des « polices environnementales », vocable regroupant différentes institutions qui vont des anciens gardes-chasse, gardes forestiers, gardes-pêche – devenus agents de l’OFB – aux inspecteurs des établissements classés (Polices environnementales sous contraintes, de Léo Magnin, Rémi Rouméas et Robin Basier, Rue d’Ulm, 90 pages, 12 euros).

      Le mot « police » a cela d’intéressant qu’il renvoie à l’origine de ces institutions. Sous l’Ancien Régime, la police méritait en effet pleinement son nom, car elle s’occupait de tout ce qui avait trait à l’espace urbain, à la fois l’ordre public, bien sûr, mais aussi l’ordre environnemental, la propreté des rues, l’organisation des marchés, les fumées des artisans…

      Le succès administratif des termes « environnement », dans les années 1970, puis « biodiversité », dans les années 2000, cache la profonde continuité des pratiques et des institutions qui encadrent les usages de la nature. A l’instar de la police d’Ancien Régime, la police environnementale recourt surtout à la pédagogie et aux rappels aux règlements bien plus qu’aux sanctions. Une police qui repose davantage sur les bonnes pratiques que sur des normes strictes et des instruments de mesure.

      On retrouve aussi une même rivalité entre administration et justice tout au long de son histoire. Au début du XIXe siècle, la mise en place du système administratif (préfets et Conseil d’Etat) avait conduit à marginaliser les cours judiciaires dans la gestion de l’environnement : d’un côté, une administration qui pense « production et compétitivité nationale », de l’autre, des cours qui constatent des dommages, des responsabilités et attribuent des réparations.

      Gestion de contradictions
      Les polices environnementales subissent également de nombreuses entraves. Tout d’abord celle liée au manque de personnel : pour surveiller l’ensemble de ses cours d’eau, la France ne dispose que de 250 agents, soit moins d’un agent pour 1 000 kilomètres de rivière. Quant aux établissements classés, on en compte plus de 500 000 en France, pour 3 100 inspecteurs. On est bien loin des 30 000 gardes champêtres qui quadrillaient les campagnes françaises au XIXe siècle !

      Entraves qui tiennent ensuite à la faible prise en charge judiciaire de ces affaires : les atteintes à l’environnement représentent ainsi une part infime des affaires correctionnelles. Entraves liées enfin à l’état du monde agricole français : moins de 2 % de la population exploite plus de la moitié du territoire métropolitain ; logiquement, les agriculteurs concentrent la majorité des contrôles. Et la peur de la violence d’un monde agricole en détresse économique taraude les inspecteurs : un contrôle de trop peut enclencher la faillite…

      Robert Poujade, tout premier ministre de l’écologie de 1971 à 1974, avait conté son expérience au Ministère de l’impossible (Calmann-Lévy, 1975). La police de l’environnement est une « police de l’impossible », davantage caractérisée par ses contraintes que par ses pouvoirs, une police « d’avant-garde » par certains aspects, mais qui tente de faire respecter des règles souvent anciennes, une police enfin qui n’est soutenue par aucune campagne de sensibilisation massive, contrairement à ce qui a été fait, par exemple, pour la sécurité routière, et qui se trouve devoir gérer les contradictions entre système productif et politique. Selon la formule des auteurs de Polices environnementales sous contraintes, « l’écologisation de nos sociétés n’a rien d’automatique et demeure un processus hautement contingent, sinon un objectif essentiellement discursif ». Les reculades de Gabriel Attal face aux revendications de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles confirment cette sombre appréciation.

      #Jean-Baptiste_Fressoz (Historien, chercheur au #CNRS)

    • « Il appartient aux autorités politiques de #défendre l’#existence de l’Office français de la #biodiversité, chargé d’appliquer les #réglementations_environnementales »
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/02/il-appartient-aux-autorites-politiques-de-defendre-l-existence-de-l-office-f

      « Il appartient aux autorités politiques de défendre l’existence de l’Office français de la biodiversité, chargé d’appliquer les réglementations environnementales »
      TRIBUNE
      Collectif

      L’OFB est devenu le bouc émissaire de la crise agricole, déplorent dans une tribune au « Monde » les représentants des organisations siégeant au conseil d’administration de cet établissement national. Pour eux, la coopération entre agriculture et biodiversité est une évidente nécessité.Publié le 02 mars 2024 à 06h30 Temps deLecture 4 min.

      Le #déclin_de_la_biodiversité à une vitesse et à une intensité jamais égalées est #scientifiquement_établi depuis des années, et particulièrement dans les rapports de la Plate-Forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (#IPBES). Les menaces sur l’eau et la biodiversité sont toutes d’origine humaine et s’exacerbent mutuellement.

      Cet #effondrement_de_la_biodiversité, conjugué au changement climatique, remet en question l’habitabilité de notre planète et interroge l’avenir du vivant, humain et non humain.

      Face à ce constat, l’Etat a créé en 2020 un établissement national spécialisé, l’Office français de la biodiversité (#OFB), consacré à la protection et à la restauration de la biodiversité en métropole et dans les outre-mer. Le législateur et le gouvernement lui ont assigné des missions essentielles, en particulier :

      – la connaissance et l’expertise : mieux connaître les espèces, les milieux naturels, les services rendus par la biodiversité et les menaces qu’elle subit est essentiel pour protéger le vivant ;

      – un appui aux politiques publiques : à tous niveaux, les équipes de l’OFB appuient les politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité ;

      – la gestion et restauration des espaces protégés : parcs naturels marins, réserves, appui aux parcs nationaux, travail en réseau… ;

      – la contribution à la police de l’environnement, qu’elle soit administrative ou judiciaire, relative à l’eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvages, à la chasse et à la pêche ; à la lutte contre le trafic des espèces sauvages menacées d’extinction.

      Manque de moyens
      Quatre ans après sa création, l’OFB continue de consolider son identité et sa place dans le paysage institutionnel. En manque d’un véritable portage politique, ce « fer de lance de la biodiversité » a vu ses missions s’étoffer et se complexifier considérablement, tandis que ses effectifs n’ont augmenté qu’à la marge.

      Le manque de moyens humains reste une entrave à l’action, à tous niveaux.

      Par exemple, sur les seules missions de police judiciaire, à l’échelle du territoire national, l’OFB ne compte que 1 700 inspecteurs pour prévenir et réprimer les atteintes à l’environnement (surveillance du territoire, recherche et constat des infractions, interventions contre le braconnage, …), qui doivent également contribuer à la connaissance, apporter leur expertise technique, sensibiliser les usagers, réaliser des contrôles administratifs sous l’autorité du préfet, etc. Mais d’autres agents et métiers de l’OFB sont également en tension.

      Durant les manifestations de colère agricole, l’OFB se voit conspué, ses implantations locales dégradées, ses agents vilipendés. L’OFB est devenu le bouc émissaire de la crise agricole, en l’absence de réponses concrètes sur le revenu des paysans.

      La santé des agriculteurs en premier lieu
      Ces attaques réitérées contre l’OFB sont inacceptables, car elles visent, au travers de l’établissement et de ses agents, à affaiblir les politiques publiques de protection et de sauvegarde de la nature, de l’eau et de la biodiversité.

      Parce que l’eau et la biodiversité renvoient à la complexité du vivant, le bon sens, qu’il soit populaire ou paysan, ne peut suffire à protéger ou à restaurer un fonctionnement équilibré des milieux naturels. L’OFB est un outil précieux de connaissance et d’expertise pour accompagner et garantir la mise en œuvre des politiques publiques (collectivités, habitants, filières professionnelles, etc.). La remise en cause de certaines de ses missions et de sa capacité d’agir générerait des reculs concrets et dommageables pour l’intérêt général et nos modes de vie.

      Elle ne constituerait aucunement un gain pour le monde agricole, dont une grande partie a déjà intégré les enjeux de préservation des milieux et des cycles naturels. Rappelons que, en faisant appliquer les réglementations environnementales, l’OFB et les autres opérateurs publics de l’environnement protègent aussi la santé de tous les citoyens, celle des agriculteurs en premier lieu.

      A l’inverse de la tendance à opposer agriculture et protection de la nature, la coopération entre agriculture et biodiversité est une nécessité évidente : le système agroalimentaire intensif aujourd’hui dominant constitue l’une des principales pressions sur la biodiversité, dont l’érosion continue provoque, en retour, une fragilisation de tous les modèles agricoles.

      Rappeler les lois, voire sanctionner
      Les politiques publiques, comptables vis-à-vis des générations futures, ne doivent pas renoncer à la transition agroécologique ; elles doivent au contraire l’accompagner, la guider et la soutenir, au bénéfice de la biodiversité, de l’atténuation et de l’adaptation du changement climatique, de la santé des humains (et en premier lieu des producteurs), des autres êtres vivants et de l’agriculture elle-même.

      Nous soutenons sans réserve tous les paysans qui s’engagent dans cette transition agroécologique, dans un modèle à la fois vertueux pour l’environnement et où les femmes et les hommes qui nous nourrissent vivent dignement de leur travail, sans mettre en jeu leur santé et celle des citoyens.

      Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés « Face au changement climatique, l’agriculture biologique doit être soutenue »

      L’OFB a sa place au côté d’une agriculture en pleine mutation, pour accompagner les paysans de bonne volonté, engagés dans la transition, mais aussi pour rappeler les lois et règlements en vigueur, voire sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, qu’ils soient des entreprises, des agriculteurs, des collectivités ou des individus.

      L’Etat doit lui en donner véritablement les moyens, avec des effectifs à la hauteur de ces enjeux et des agents reconnus qui vivent, eux aussi, dignement de leur travail. Comme pour d’autres établissements publics pris pour cible par des groupes d’intérêts économiques, il appartient aux autorités politiques de défendre l’existence de cet organisme dont les missions sont définies dans le cadre légitime de l’action publique de l’Etat

      Les signataires de cette tribune proviennent tous d’organisations siégeant au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité : Véronique Caraco-Giordano, secrétaire générale du #SNE-FSU, Syndicat national de l’environnement ; Antoine Gatet, président de France Nature Environnement ; Bernard #Chevassus-au-Louis, président d’Humanité et biodiversité ; Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux ; Claude Roustan, président de la #Fédération_nationale_de_la_pêche en France ; Vincent Vauclin, secrétaire général #CGT_environnement (domaine OFB et #parcs_nationaux).

    • À #Poitiers, l’immense désarroi de la police de l’environnement | Mediapart
      https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/150225/poitiers-limmense-desarroi-de-la-police-de-l-environnement

      À Poitiers, l’immense désarroi de la police de l’environnement
      Harcelés par les syndicats agricoles, les agents de l’Office français de la biodiversité se sentent abandonnés et constatent une perte de sens de leur travail. D’autant que François Bayrou les a jetés en pâture dès son arrivée à Matignon, les accusant d’« humilier les agriculteurs ».

      Lucie Delaporte

      15 février 2025 à 10h28

      PoitiersPoitiers (Vienne).– Sur la porte vitrée du local subsistent encore les traces laissées par la Coordination rurale (CR). Des graines mélangées à une substance visqueuse et, çà et là, quelques autocollants du syndicat : « Stop à l’agricide », « OFB stop contrôle ».

      Dans la nuit du dimanche 2 février, les locaux de l’agence départementale de l’Office français de la biodiversité (#OFB) à Poitiers ont été pris pour cible par des militants du syndicat agricole proche de l’extrême droite. Des #graffitis ont été tracés sur le bâtiment, des sacs de légumes pourris déversés devant les locaux. « Un camion entier », précise Alain*, le premier agent à être arrivé sur les lieux.

      C’est la sixième fois en un an et demi que cette antenne de l’OFB de la Vienne est attaquée. Le procureur de la République a ouvert une enquête en flagrance pour les dégradations matérielles mais aussi pour harcèlement, au regard de la répétition de ces actes de malveillance.

      Dans cette âpre campagne où le syndicat disputait son leadership à la FNSEA, l’OFB aura été sa cible répétée. « On leur a servi de bouc émissaire idéal », résume un agent que nous rencontrons dans la salle de repos où sont collées des affichettes montrant des agents couverts de déchets avec le slogan « Nous ne sommes pas des punching-balls ».

      Après le témoignage sur France Inter d’un responsable syndical de l’OFB qui avait comparé à des « dealers » les agriculteurs hors la loi, le climat s’est enflammé. « Une voiture de l’OFB qui entre dans une exploitation sera brûlée sur place », a déclaré peu après dans un meeting le secrétaire général de la CR, Christian Convers.

      Grève du zèle
      Né en 2020 de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office français de la chasse et de la faune sauvage, l’OFB, qui compte 2 800 agents, est encore mal connu du grand public. Il exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche.

      À Poitiers, quelques jours après cette sixième attaque contre ses locaux, l’antenne tourne au ralenti. « On fait une grève larvée. Globalement, on ne fait pas de police pénale, pas de contrôle administratif. On essaie de solder les procédures en cours et on va surtout voir des espèces sur le terrain », résume un agent qui, comme tous les autres, requiert l’anonymat.

      On se dit qu’un agriculteur va peut-être franchir la ligne rouge, avec le sentiment que, s’il le fait, il sera soutenu par les syndicats agricoles et par le premier ministre.

      Gilles, agent à l’OFB
      Après une manifestation le 31 janvier devant la préfecture, les agents poursuivent le mouvement par cette grève du zèle, en écho à une année étrange où leurs tutelles – le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique – leur ont demandé de lever le pied sur les contrôles face à l’ampleur de la contestation agricole.

      « C’est notre quotidien : se faire insulter ou agresser par des gens qui viennent déverser des détritus juste parce qu’on essaie de faire respecter des lois votées au Parlement », indique Alain, qui fait visiter les lieux.

      Un mètre de lisier dans la voiture
      Le lâchage en règle des agents de l’OFB par deux premiers ministres, sous la pression du mouvement agricole, a été très douloureusement ressenti. Lors de son discours de politique générale, François Bayrou a évoqué l’« humiliation » infligée, à ses yeux, au monde agricole par les agents de l’OFB, qui arborent une arme lors de leurs interventions. 

      « On s’était déjà fait crucifier en janvier sur place par Attal sur sa botte de foin, qui avait repris au mot près le slogan de la FNSEA : “Faut-il être armé pour contrôler une haie ?” », s’étrangle Alain, qui rappelle les agressions continuelles que subissent les agents. 

      Depuis fin 2023, l’OFB a recensé 90 actions contre ses locaux mais aussi des actes malveillants visant directement ses agents. En octobre, le chef de l’OFB du Tarn-et-Garonne, juste après une réunion sur les contrôles à la chambre d’agriculture, a constaté qu’une des roues de son véhicule avait été démontée. « Un collègue s’est retrouvé avec un mètre de lisier dans sa voiture », raconte Max en buvant sa chicorée, parce qu’il s’est rendu compte que le café portait trop sur ses nerfs déjà assez malmenés.

      « Il y a une violence qu’on ressent de plus en plus. Ce climat-là multiplie le risque d’avoir un contrôle qui se passe mal. On se dit qu’un agriculteur va peut-être franchir la ligne rouge, avec finalement le sentiment que, s’il le fait, il sera soutenu par les syndicats agricoles et par le premier ministre », poursuit-il.

      Travailler à l’OFB a un coût, surtout quand on habite dans un village. « Là où j’habite, je suis blacklisté. C’est un village très agricole. Je l’ai senti quand on est arrivés. Ma femme ne comprenait pas. Je lui ai dit : “Cherche pas : tout le monde se connaît, ils savent le métier que je fais” », explique l’agent.

      Un autre raconte avoir fait l’erreur d’aller regarder ce qui se disait sur les réseaux sociaux à propos de l’OFB. Insultes, menaces, dénigrement… « C’est désastreux. On est les emmerdeurs, payés par vos impôts, pour protéger les papillons, les amphibiens. Et à partir du moment où l’État qui m’emploie me désavoue, quelle légitimité j’ai à continuer à faire ce travail-là ? »

      Depuis 2023, du fait des dérogations de la préfecture, l’eau d’une grande partie de la Vienne n’est officiellement plus « potable », à cause de ces pollutions, mais « consommable ».

      L’accusation de « harceler » le monde agricole provoque ici l’agacement. « D’abord, on focalise sur le monde agricole, mais ce n’est qu’une petite partie de notre travail. On contrôle les collectivités, les entreprises, les particuliers aussi », souligne Max, la trentaine. À raison de 3 000 contrôles par an pour 400 000 exploitations, une exploitation a une chance de se faire contrôler tous les cent vingt ans. « Ici, on a verbalisé vingt exploitations sur les phytos [produits phytosanitaires – ndlr] l’an dernier sur les 3 500 du département. La vérité, c’est qu’on devrait faire beaucoup plus de contrôles. On est treize agents, ici, on devrait plutôt être quarante pour bien faire notre métier », assure-t-il.

      Car ce qu’ils racontent sur l’ampleur des atteintes à l’environnement qu’ils constatent au quotidien fait froid dans le dos. « Sur la qualité de l’eau, c’est une catastrophe ! À certains endroits, on en est venus à interconnecter des points de captage pour diluer la pollution », rapporte un policier. Un cache-misère pour rendre moins visibles des niveaux de pollution inédits.

      Julien est ici le spécialiste de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il décrit les conséquences désastreuses de ces produits utilisés trop souvent hors des clous et qui restent parfois plusieurs décennies à l’état de métabolites dans les sols et les nappes phréatiques.

      Interdit depuis 2013, le chlorothalonil, un fongicide, continue de faire des ravages. « Il y a certaines zones dans le département où on était à quasiment 70 fois la norme ! » Pour lui, de telles concentrations indiquent que le produit a sans doute été utilisé récemment : « Les agriculteurs peuvent se fournir à l’étranger, sur Internet. »

      Depuis 2023, du fait des dérogations de la préfecture, l’eau du robinet d’une grande partie du département n’est officiellement plus « potable », à cause de ces pollutions, mais « consommable », c’est-à-dire les seuils très précis de pollution qui régissent les normes de potabilité sont dépassés mais dans des proportions qui n’impactent pas immédiatement la santé humaine. Dans ce cas, les préfectures peuvent, temporairement, publier des décrets dérogatoires. Sur le long terme, qui vivra verra… Une situation dénoncée par les associations environnementalistes dans l’indifférence générale. 

      Yves s’agace de l’aveuglement des pouvoirs publics sur le sujet : « La conscience des élus de la gravité de la situation de l’eau, elle est... faible, euphémise-t-il dans un demi-sourire. Ils ne se rendent pas du tout compte ou alors ils disent : “On va trouver des solutions curatives, on va traiter l’eau.” Mais, même dans les récentes usines de filtration à 15 millions d’euros qui ont été construites ici, on continue de trouver ces métabolites. » Il faut des filtres de plus en plus performants, plus chers et finalement payés par les contribuables.

      Moi, je n’ose même plus parler de biodiversité puisqu’on regarde toutes les populations se casser la gueule…

      Un policier de l’environnement
      Faire appliquer la loi serait, au minimum, un bon début. Mais c’est précisément ce qu’on les empêche de faire en leur imposant des procédures longues et complexes, avec très peu de moyens.

      Pour ces agents, observer au quotidien l’effondrement de la biodiversité dans l’indifférence générale est un crève-cœur. « On est un peu comme des urgentistes qui voient passer des cadavres toute la journée. Moi, je n’ose même plus parler de biodiversité puisqu’on regarde toutes les populations se casser la gueule… J’en suis juste à me dire : essayons d’avoir encore de l’eau potable demain », affirme Alain.

      Le droit de l’environnement est-il trop complexe ? Un argument qui est beaucoup revenu pendant le mouvement des agriculteurs. Alain reconnaît que certains aspects sont très techniques, y compris pour lui, mais souligne que cette complexité est souvent le fruit d’un intense travail de lobbying des industriels et des groupes de pression.

      « Le #lobbying a tendance à complexifier encore plus la loi, avec une multitude de sous-amendements parfois difficilement interprétables… On se dit que c’est exprès pour que ce soit inapplicable ! Ce serait bien de simplifier la loi mais que cette simplification ne se fasse pas au détriment de l’environnement, comme c’est la plupart du temps le cas », juge-t-il.

      Agrandir l’image : Illustration 3
      Une saisie d’un bidon de glyphosate. © Lucie Delaporte
      Julien assure que concernant les « phytos », grand sujet de crispation avec les agriculteurs, la « complexité » a bon dos : « Les exploitants ont quand même une formation pour obtenir un certificat individuel d’utilisation des produits phytosanitaires, et sur chaque bidon de phytosanitaire, la règle d’utilisation est écrite : “À ne pas appliquer à moins de 5 mètres ou 20 mètres d’un cours d’eau”, etc. »

      Dans une profession agricole qui a été encouragée à utiliser massivement des pesticides pendant des décennies, engendrant une dépendance de plus en plus grande à la chimie, certains agriculteurs préfèrent simplement ignorer des réglementations qui les contraignent.

      « On a fait des formations justement pour expliquer la réglementation. Comme sur le terrain on entend toujours que c’est très compliqué, on s’attendait à avoir des salles pleines. Sur les 3 500 exploitations dans la Vienne, une cinquantaine d’agriculteurs sont venus », soupire un agent chevronné.

      Avec des formules qu’ils veulent diplomatiques, ils décrivent tous un monde agricole qui s’est globalement affranchi des règles sur le respect de l’environnement, avec la bénédiction des pouvoirs publics qui ont décidé de fermer les yeux. « Il faudrait faire une étude sociologique : pourquoi les exploitants agricoles ne se sentent-ils jamais en infraction ? Ils nous disent : “Mais nous on gère en bons pères de famille, intéressez-vous plutôt aux délinquants, aux dealers dans les cités.” C’est quelque chose qui a été entretenu parce qu’il y a très peu de contrôles en agriculture. Et forcément, dès qu’il y en a un petit peu, tout de suite, la pression monte », analyse Julien.

      Si, de fait, les contrôles sont rares, les sanctions ne sont pas non plus très dissuasives. Dans le département, un agriculteur qui se fait contrôler pour non-respect de la loi sur l’utilisation des pesticides est condamné à faire un stage payant de 300 euros. « Ce n’est pas très cher payé quand on voit les dégâts pour les écosystèmes », soupire Alain.

      La faiblesse des contrôles pourrait d’ailleurs coûter cher à la France concernant les aides de la politique agricole commune (PAC). « Il y aurait 9 milliards d’aides et pas de contrôles ? Ça ne marche pas comme ça », relève un agent. L’Union européenne conditionne en effet ses aides au respect d’un certain nombre de règles environnementales garanties par un bon niveau de contrôle et pourrait condamner la France. 

      Ma hantise, c’est qu’un agriculteur se #suicide.

      Gilles, agent de l’OFB
      Malgré leurs vives critiques, tous les agents rencontrés insistent sur leur attachement à un monde agricole qu’ils connaissent bien et qu’ils savent effectivement en détresse. « Mon père était exploitant agricole. Je viens de ce milieu, prévient d’emblée Julien. Avec le Mercosur, l’année dernière était pourrie par le climat avec une baisse de la production… Ils ont l’impression de perdre sur tout. On est le coupable idéal parce que c’est facile de taper sur nous. »

      Essentielle à leurs yeux, leur mission de police n’est pas toujours facile à endosser. « Ma hantise, c’est qu’un agriculteur se suicide, raconte Gilles. C’est arrivé à un collègue après un contrôle. On prend le maximum de précautions, on appelle la DDT [direction départementale des territoires – ndlr] pour savoir s’il y a des risques psychosociaux avant d’intervenir chez un exploitant par exemple. »

      Faire respecter le droit de l’environnement, notamment sur les « phytos », est aussi dans l’intérêt des agriculteurs, plaident-ils. « Certains agriculteurs sont dans le déni. Moi, j’essaie de leur parler des impacts sur leur santé, celle de leur famille », explique Max. Il se souvient d’un agriculteur qui avait passé quinze jours à l’hôpital après s’être pris des pesticides en retour d’air dans la cabine de son semoir : « Il crachait du sang. Mais de là à changer… Ils sont convaincus qu’il n’y a pas d’autres solutions, alors que rien qu’en modifiant certaines pratiques, ils peuvent baisser drastiquement le recours aux phytos. »

      Il y a aussi désormais des points de non-retour. Yves se souvient de la prise de conscience d’un agriculteur qui a un jour fait venir un pédologue pour comprendre ce qui se passait sur son exploitation : « Il lui a dit que les sols de ses 600 hectares étaient morts ; ça lui a mis une claque. » Beaucoup d’agents interrogés voudraient voir leur travail à l’OFB en partie comme un accompagnement de ces agriculteurs aujourd’hui englués dans la dépendance aux produits chimiques.

      L’éclatante victoire dans le département de la Coordination rurale, qui veut supprimer le maximum de normes environnementales, ne va pas vraiment en ce sens.

      Au sein de l’antenne de Poitiers, le découragement gagne les agents. Beaucoup nous font part de leur envie d’aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte. « Je regarde les offres d’emploi, c’est vrai », reconnaît l’un d’eux. « Je n’ai pas envie de servir de caution verte au gouvernement. Si on nous dit demain : le monde agricole, vous ne le contrôlez plus, vous faites les particuliers, les entreprises et les collectivités…, là, j’arrêterai. J’aurai l’impression de clairement voler les contribuables en prenant un salaire pour quelque chose de totalement inutile : il faut remettre les enjeux à leur place », poursuit ce jeune agent, que ses collègues décrivent comme un « monstre dans son domaine ».

      Gilles se remet mal d’une discussion récente avec une collègue. « Elle a fait vingt-quatre ans de service. Une fille hyperperformante dans plein de domaines, mais là, elle n’en peut plus. Elle a craqué nerveusement. Elle fait une rupture conventionnelle. Elle ne veut même plus entendre parler d’environnement, c’est devenu insupportable pour elle. »

  • #Plastique, l’#escroquerie du #recyclage

    La fin de l’âge du fer ? Au début des années 1960, scientifiques et plasturgistes prédisent que les progrès fulgurants dans la fabrication des #polymères permettront aux plastiques de détrôner métaux, verres et bois sur le podium des matériaux dominants. Chacun s’extasie. Le sémiologue Roland Barthes qualifie en 1957 le produit de la distillation du pétrole de « substance alchimique », de « matière miraculeuse ». Un an plus tard, le poète Raymond Queneau succombe au chant du styrène et à l’esthétique des « innombrables objets au but utilitaire » appelés à surgir du naphta, ce liquide provenant du raffinage à partir duquel se fabriquent l’essentiel des plastiques (1). Au XXIe siècle, les plastiques écrasent effectivement la concurrence. Entre 1950 et 2015, le secteur pétrochimique en a produit plus de 8 milliards de tonnes, surtout au cours des vingt dernières années, et l’accélération se poursuit (2).

    Après l’extase, l’effroi : soixante-dix ans plus tard, 350 millions de tonnes de déchets plastiques se déversent chaque année sur le monde. La pollution qu’ils engendrent fait peser sur les vivants et non-vivants une menace aussi lourde que documentée (3). On boit, on mange, on respire du plastique. Pour faire face à ce cataclysme synthétique, les industries pétrochimiques promeuvent sans relâche une solution selon elles miraculeuse : le recyclage, avec son ruban de Möbius - une flèche circulaire conçue par les lobbies à la fin des années 1980 -, symbole d’une économie où rien ne se perd et tout se transforme. Une économie qui continue donc à produire ce poison environnemental, mais sous une forme partiellement réutilisable.

    Célébré comme plus intelligent et respectueux de la nature que l’incinération ou la mise en décharge, ce procédé a fini par s’imposer au nombre des priorités politiques mondiales. Le résultat laisse perplexe : après quatre décennies de propagande, moins de 10 % des 6,3 milliards de tonnes de plastique produit et jeté entre 1950 et 2017 a fait l’objet d’un recyclage (4). Pourtant, l’Europe et, singulièrement, la France ont adopté ce mot d’ordre avec un enthousiasme déconcertant.

    En 2019, Matignon fixe un objectif stratosphérique : 100 % des déchets plastiques nationaux recyclés en 2025. La méthode ? Rendre les industriels responsables du destin des objets polymères qu’ils produisent. L’approche française s’inscrit dans la droite ligne de celle impulsée par la Commission européenne : obligation faite aux États membres depuis 2021 d’interdire les plastiques à #usage_unique et d’utiliser au moins 30 % de matériaux recyclés dans les #bouteilles plastifiées ; recyclage en 2030 de 55 % des déchets d’#emballages plastiques (5).

    Alléchés, les industriels européens ne tardent pas à communiquer sur des #technologies « novatrices » ajustées à la nouvelle législation européenne. En 2022, les chimistes #BASF et #Borealis, l’emballeur #Südpack et le laitier bavarois #Zott claironnaient la mise au point d’un prototype d’emballage multicouche de mozzarella entièrement réalisé en nylon et polyéthylène recyclés. Mais ces « projets-pilotes » largement médiatisés représentent une goutte d’eau dans l’océan des ambitions politiques. D’autant qu’en période d’#austérité les #investissements d’infrastructure nécessaires à la collecte et au #tri des #déchets plastiques se trouvent rarement en tête des priorités, tant en Europe qu’aux États-Unis. D’où ces révélations aussi spectaculaires que banales, comme celle qui épouvanta l’été dernier Mme #Brandy_Deason, habitante de Houston, au Texas : quelques jours après avoir placé un traceur dans ses déchets plastiques destinés au conteneur recyclage, elle les géolocalisa non pas dans un centre de traitement dernier cri, mais dans une décharge géante à ciel ouvert (6).

    Ce cas extrême met en évidence le poids des considérations économiques dans l’#échec du recyclage. Du fait d’une production surabondante d’#éthylène, produit à partir du #pétrole ou du gaz, le prix du plastique « vierge » s’effondre et mine la #rentabilité des recycleurs européens, dont l’activité consiste en grande partie à retraiter le #polyéthylène (polymère de l’éthylène). Dans un monde guidé par la boussole du calcul coût-avantage, pourquoi les industriels et les distributeurs européens privilégieraient-ils des produits recyclés plus chers que le neuf ? En Allemagne, l’usine #Veolia de Rostock recyclait annuellement environ 36 000 tonnes de #polyéthylène_téréphtalate usagé (#PET). Elle a fermé ses portes car, selon la direction, l’#industrie_agro-alimentaire rechignait à soutenir ce produit plus vert mais plus cher. Non loin de là, un tribunal néerlandais a déclaré en faillite l’usine de recyclage de plastique d’#Umincorp, à Amsterdam (7). À moins que l’Union européenne n’édicte de nouvelles #réglementations plus contraignantes, le recyclage occidental ne pourra concurrencer l’orgie d’éthylène. D’autant que de nouveaux sites de production de ce composé chimique s’apprêtent à sortir de terre en Chine, aux États-Unis et en Arabie saoudite, ce qui, à demande constante, orienterait les #prix à la baisse.

    Mais la grande escroquerie du recyclage réside ailleurs : le procédé n’a jamais été viable, ni techniquement ni économiquement ; les industriels le savent de longue date, mais jouent avec succès sur la corruptibilité des pouvoirs et la crédulité du public. Un rapport du Center for Climate Integrity (CCI) publié en février 2024 a détaillé un secret que nul au fond ne voulait exhumer (8). Pendant des décennies, les grandes compagnies pétrochimiques ont sciemment provoqué la crise des #déchets_plastiques. « Ils ont menti, affirme M. Richard Wiles, un responsable du CCI. Voici venu le temps de rendre des comptes pour les dégâts qu’ils ont commis. »

    Sur les milliers de variétés produites, seules deux présentent des propriétés qui rendent le recyclage viable à ce jour : les PET et les #polyéthylènes_à_haute_densité (#PEHD). Le procédé nécessite donc un tri méticuleux qui renchérit le coût et conduit à écarter les éléments composés d’alliages de plastiques ou de plusieurs matériaux que l’on trouve dans de nombreux objets jetables. Un flacon et un bocal tous deux en PET devront être séparés s’ils comportent des additifs ou des colorants différents, de même que les bouteilles en PET vertes et transparentes. Autre difficulté de taille : les plastiques se dégradent à chaque #réutilisation et ne peuvent donc être réemployés qu’une fois ou, plus rarement, deux fois. Faute de quoi non seulement leurs propriétés se dénaturent, mais leur #toxicité peut s’accroître.

    La filière pétrochimique n’a jamais rien ignoré de ces obstacles structurels. Pour désarmer la mobilisation qui enfle contre les décharges à ciel ouvert ou la mode du jetable, et éviter le risque d’une réglementation trop contraignante, elle adopte au milieu des années 1980 l’idée du recyclage. En 1984 naît une fondation réunissant la pétrochimie et les embouteilleurs axée sur un engagement en faveur de ce procédé. L’année suivante, le secteur lance en grande pompe un centre de recherche à l’université Rutgers, dans le New Jersey, puis un projet-pilote de recyclage à Saint Paul, dans le Minnesota, alors que le conseil municipal de la ville venait juste d’interdire le polystyrène. Derrière les portes closes, personne n’y croit. « Il se peut qu’un jour cela puisse devenir une réalité, observait en 1994 un représentant d’#Eastman_Chemical lors d’une conférence sur le sujet. Il est plus probable que nous nous réveillerons et comprendrons que nous n’allons pas nous sortir de la question du recyclage des déchets solides. » Peu importait au fond puisque, comme le déclarait un employé d’Exxon au personnel de l’American Plastics Council (APC) : « Nous sommes engagés dans les activités de recyclage des plastiques, mais nous ne sommes pas tenus à des résultats. »

    Depuis quarante ans, l’« #engagement » consiste en une série de #campagnes de #désinformation et d’#enfumage sur les #mirages du recyclage. Elles mobilisent tantôt les #multinationales de la #pétrochimie, leurs associations professionnelles, leurs fondations, tantôt leurs multiples groupes de façade. À la fin de la décennie 1990, l’interdiction du polystyrène et du #polychlorure_de_vinyle (#PVC) dans plusieurs États accélère le mouvement. « Nous devons agir à la base et mener une guerre de guérilla comme nos adversaires », note un participant lors d’une réunion de l’Association européenne des producteurs de plastiques (Plastics Europe) le 2 janvier 1994. Des millions de dollars gonflent les caisses des agences de communication pour vendre la « solution » et riveter dans les consciences les mots : « modernité », « #innovation_technologique », « #efficacité », « engagement », « approche intégrée pour la gestion des plastiques », « avantage économique », etc. L’industrie chante désormais les vertus du « #recyclage_avancé », un procédé d’#incinération ou de #dégradation_chimique, plus polluant que la méthode classique, et qui ne produit que 1 à 14 % de matière réutilisable.

    Les pétrochimistes ont gagné leur bataille : en 2021, les États-Unis ne recyclaient que 5 à 6 % de leurs déchets plastiques (9) ; et l’industrie produisait toujours plus de #polymères. En 2022, le procureur général de Californie a lancé, sur la base du rapport du CCI, une enquête ciblant les fabricants « pour leur rôle dans la crise globale de la #pollution_plastique ». Mais quel tribunal international mettra l’humanité à l’abri de leur conduite criminelle ?

    Note(s) :

    (1) Roland Barthes, Mythologies, Seuil, Paris, 2010 (1re éd. : 1957) ; Raymond Queneau dans Le Chant du styrène, 1958, film commandé à Alain Resnais par le groupe de pétrochimie Péchiney.

    (2) Roland Geyer, Jenna R. Jambeck et Kara Lavender Law, « Production, use, and fate of all plastics ever made », Science Advances, vol. 3, n° 7, 2017.

    (3) Lire Mickaël Correia, « Le plastique, c’est fantastique », Le Monde diplomatique, février 2022.

    (4) Atlas du plastique. Faits et chiffres sur le monde des polymères synthétiques, Fondation Heinrich Böll - La Fabrique écologique - Break Free From Plastic, 2020.

    (5) Alex Scott, « Europe hardens stance on plastic recycling », Chemical and Engineering News, vol. 97, n° 29, Washington, DC, 2019.

    (6) Rachel Dobkin, « Woman drops AirTag in recycling to see if plastics are actually recycled », Newsweek, New York, 2 septembre 2024.

    (7) Alex Scott, « Global plastics glut and weak regulations hurt European recyclers », Chemical and Engineering News, vol. 102, n° 4, 2024.

    (8) Davis Allen, Alyssa Johl, Chelsea Linsley et Naomi Spoelman, « The fraud of plastic recycling. How big oil and the plastics industry deceived the public for decades and caused the plastic waste crisis » (PDF), Center for Climate Integrity, février 2024, dont sont tirées les citations suivantes. Cf. également Dharma Noor, « "They lied" : Plastics producers deceived public about recycling report reveals », The Guardian, Londres, 15 février 2024.

    (9) « The real truth about US plastic recycling rate », Beyond plastics, mai 2022.

    https://www.monde-diplomatique.fr/2024/11/LARBI_BOUGUERRA/67771
    #green-washing #coût #mensonge #dégradation #réemploi

  • Les Algériens en #France. Une histoire de générations

    À l’automne 1983, la « #Marche_des_beurs » traverse la France. Les récits entrecroisés des origines et des trajectoires de trois de ses participants retracent l’histoire de l’immigration algérienne. Les Algériens, privés de #droits en situation coloniale, sont près de cent mille, dans l’entre-deux-guerres, à travailler en métropole. Dans les #baraquements du bassin minier du nord de la France, dans les usines de Vénissieux ou dans les #cafés-hôtels des #banlieues de la région parisienne ou de Marseille, une intense vie sociale, culturelle et politique se développe – sous la #surveillance étroite des autorités et le regard méfiant et souvent hostile des citoyens français. Engagés dans le combat ouvrier, ces hommes le sont aussi dans la #lutte pour l’#indépendance de leur pays, vers lequel ils projettent leur avenir.
    Quand éclate la #guerre_d'Algérie et que les #violences_policières s’abattent sur les militants, des #règlements_de_comptes sanglants entre les différents #mouvements_nationalistes déchirent la communauté, alors que débute parallèlement l’#immigration_familiale et que l’#exil, progressivement, s’enracine. Encore élevés dans l’idée du retour au pays, les enfants de l’immigration algérienne clament bientôt leur #appartenance à la France en témoignant à la fois des #souffrances de leurs parents et de l’#injustice faite à leur propre génération. En renouant les fils de l’histoire et de la #mémoire, les combats d’hier résonnent avec ceux d’aujourd’hui...

    https://www.editionsladecouverte.fr/les_algeriens_en_france-9782348079665
    #algériens #Algérie #immigrés_algériens #étrangers #immigration #histoire #communauté_algérienne
    #BD #bande-dessinée #livre

  • L’UE interdit désormais la #destruction des #vêtements #invendus

    En 2020, la France a fait les gros titres en annonçant l’interdiction de destruction des invendus, un geste significatif dans la lutte contre le #gaspillage. L’#Union_européenne vient de lui emboîter le pas : un règlement sur l’#écoconception vient d’être adopté. Il prévoit d’instaurer un cadre réglementaire général afin d’éviter la destruction de certains produits de consommation invendus sur le territoire européen.

    Cette initiative, issue du #Pacte_vert pour l’Europe, prévoit des règles spécifiques à destination des entreprises quant à la gestion de leurs invendus. Ces nouvelles mesures marquent une étape importante dans les efforts de l’Union européenne pour promouvoir une approche plus responsable et contribuer à la construction d’une économie plus durable et respectueuse de l’environnement.

    Elle vise également à harmoniser les règles concernant la gestion des invendus afin d’éviter toute distorsion du marché. Les producteurs, distributeurs, détaillants et autres opérateurs économiques seront alors soumis à un même texte et pourront bénéficier d’incitations semblables dans tous les États membres.

    Lors de la dernière plénière avant les élections européennes, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de #règlement sur l’écoconception initiée par la Commission européenne en mars 2022. Ce texte vient d’être approuvé le 27 mai dernier par le Conseil de l’Union européenne, organe réunissant les gouvernements des 27 États membres.

    La mode et la #fast_fashion dans le viseur

    La rédaction actuelle du texte ne prévoit d’interdire que les vêtements et #chaussures, les invendus textiles représentant en effet un problème environnemental particulièrement préoccupant dans toute l’Union européenne pour les fabricants, importateurs, distributeurs et revendeurs qui y sont confrontés.

    La montée en puissance du commerce en ligne aggrave la situation, du fait d’une augmentation des produits retournés par le consommateur dans le cadre de sa garantie légale ou commerciale. En Europe, le taux moyen de retour des vêtements achetés en ligne est estimé à 20 %, un vêtement vendu en ligne sur cinq est retourné et en moyenne un tiers de tous les vêtements retournés achetés en ligne finissent par être détruits.

    En comparaison avec la législation française, qui interdit la destruction de tous les produits invendus, sans distinction, cette réglementation européenne a un champ d’application plus restreint.

    La Commission européenne se réserve cependant la possibilité d’élargir ultérieurement la liste des biens concernés et pourra par la suite inclure d’autres catégories de produits, telles que les équipements électroniques ou les jouets par exemple. Pour l’heure, l’accent est mis sur l’une des industries les plus polluantes de la planète : la mode et en particulier la #fast-fashion, qui se caractérise par un renouvellement toujours plus rapide de collections d’articles éphémères et à bas prix.

    Des dérogations seront néanmoins prévues, lorsque la destruction des invendus apparaît comme l’opération la plus appropriée. Cela peut notamment être le cas pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à la violation des droits de propriété intellectuelle, s’il est par exemple question de produits contrefaits… Cette liste d’exceptions sera adoptée par acte délégué. L’interdiction prendra effet deux ans après son entrée en vigueur. Les micro et petites entreprises en seront exemptées tandis que les moyennes entreprises disposeront d’un délai de six ans pour se mettre en conformité.

    Le #recyclage considéré comme une « destruction »

    Autre aspect à noter, le texte redéfinit la notion de « destruction ». Autrefois associée à des méthodes d’élimination telles que l’incinération ou encore la mise en décharge, cette notion désigne ici « la détérioration intentionnelle d’un produit ou sa mise au rebut en tant que #déchet, à l’exception d’une mise au rebut dont le seul objectif est de livrer un produit pour le préparer en vue d’un réemploi ou d’opérations de remanufacturage ».

    Elle englobe ainsi une gamme plus large de pratiques et inclut notamment le recyclage. Concrètement, les vêtements et chaussures invendus ne pourront plus, sauf exception, être brûlés, détruits, enfouis ou encore recyclés. Le recyclage de ces articles neufs constitue en effet une opération polluante et complexe en raison du faible taux de recyclabilité de ces produits en parfait état, jamais utilisés, parfois même toujours étiquetés.

    Les professionnels devront se tourner vers d’autres opérations, plus respectueuses de l’environnement et réemployer ou réutiliser leurs produits comme le #don, le #déstockage, la #location

    Vers plus de #transparence

    Au-delà de cette interdiction, l’UE souhaite instaurer une plus grande transparence en imposant aux entreprises de rendre compte de leurs pratiques en matière de gestion d’invendus. Elles devront fournir chaque année des informations détaillées sur le volume et le poids des invendus mis au rebut et communiquer sur la proportion de biens qui ont été réemployés, réutilisés, reconditionnés, recyclés… en expliquant les raisons qui les ont poussées à opter pour telle ou telle pratique.

    Ces informations devront être facilement accessibles au public sur une page de leur site Internet. Là aussi, les micro et petites entreprises seront exemptées de cette exigence, tandis que les moyennes auront six ans pour se mettre en conformité après l’entrée en vigueur de la réglementation.

    À l’heure actuelle, la quantification d’invendus générés chaque année est délicate. Peu d’entreprises communiquent sur le volume de leurs invendus. Les chiffres actuels manquent de transparence et sont basés sur les rapports des entreprises. Cette mesure permettra ainsi d’avoir une vue d’ensemble plus détaillée sur la quantité d’invendus engendrés chaque année.

    La Commission européenne devra publier tous les trois ans sur son site Internet des informations consolidées sur la destruction des produits de consommation invendus. En plus de présenter les statistiques sur le nombre de produits détruits, elle fournira également une analyse des incidences environnementales comparatives de cette destruction, ventilées par groupe de produits.

    Cette évaluation comparative permettra de mieux comprendre les conséquences de la destruction des produits invendus sur l’environnement et de cibler les secteurs où des mesures supplémentaires sont nécessaires.

    https://theconversation.com/lue-interdit-desormais-la-destruction-des-vetements-invendus-230525
    #interdiction #industrie_textile

  • La tension monte entre l’Irlande et le Royaume-Uni au sujet de la migration
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/30/la-tension-monte-entre-dublin-et-londres-au-sujet-de-la-migration_6230822_32

    La tension monte entre l’Irlande et le Royaume-Uni au sujet de la migration
    Par Cécile Ducourtieux (Londres, correspondante)
    Les relations entre Londres et Dublin se sont brutalement tendues ces derniers jours, l’Irlande reprochant au cabinet du premier ministre britannique, Rishi Sunak, les effets collatéraux supposés de l’Accord Royaume-Uni - Rwanda, consistant à expulser dans ce pays d’Afrique de l’Est des demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni. Mardi 30 avril, le gouvernement irlandais de Simon Harris a approuvé un projet de loi d’urgence visant à faciliter le renvoi au Royaume-Uni des demandeurs d’asile arrivés en République d’Irlande depuis l’Irlande du Nord (toujours province britannique).
    La tension est telle entre les deux pays que les autorités irlandaises évoquent la nécessité de surveiller les presque 500 kilomètres de frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord alors que Dublin a bataillé durant toute la négociation du Brexit, entre 2016 et 2019, pour que cette frontière reste totalement virtuelle.
    Tout a commencé par un chiffre avancé par Helen McEntee, la ministre de la justice irlandaise, lors d’une audition de la commission de la justice du Parlement irlandais le 23 avril. Quelque « 80 % des demandeurs d’asile » arrivés en Irlande viennent du Royaume-Uni via Belfast, en profitant de la Common Travel Area (CTA), un accord de libre circulation spécifique entre l’Irlande et le Royaume-Uni, a assuré la ministre, précisant que 5 000 personnes ont demandé l’asile dans la République depuis début 2024, un record.
    Au lieu de déposer une demande d’asile en arrivant dans un aéroport ou un port irlandais depuis un autre pays européen, africain ou asiatique, ces personnes se présentent au Bureau de la protection internationale (International Protection Office, IPO), au cœur de Dublin. Les logements d’urgence pour les héberger sont tellement saturés que des dizaines d’entre elles dorment dans des tentes dressées dans les rues adjacentes à cet organisme.
    Rishi Sunak a repris la balle au bond, se félicitant du chiffre avancé par la ministre McEntee, y voyant la preuve que l’Accord R-U - Rwanda a bien l’« effet dissuasif » escompté – les personnes arrivant en Irlande via Belfast fuiraient la perspective d’être expulsées par les autorités britanniques au Rwanda. Le dirigeant a, le 25 avril, fait adopter par Westminster la loi Safety of Rwanda censée rendre enfin opérationnel l’accord très controversé avec Kigali, toujours virtuel deux ans après sa signature.
    La réponse de Dublin a été rapide et acide : « Il n’est pas question que l’Irlande offre une échappatoire aux défis migratoires d’un autre pays », a réagi, dimanche, Simon Harris, le chef de file du parti centriste Fine Gael et taoiseach (« premier ministre » irlandais) depuis un mois. « Nous n’allons pas commencer à accepter des renvois de [demandeurs d’asile] de l’Union européenne [UE] via l’Irlande quand l’UE refuse les renvois en France [de demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en small boats] », a répliqué Rishi Sunak le lendemain, ajoutant n’être « pas intéressé » par un accord de renvoi des migrants avec Dublin.
    La question migratoire entre Londres et Dublin est plus subtile qu’il n’y paraît. Selon le règlement européen dit « de Dublin », les personnes demandant l’asile doivent déposer leur dossier dans le premier pays de l’UE où elles sont rentrées – sauf exceptions, regroupements familiaux, etc. Un pays de l’UE peut théoriquement renvoyer dans un autre pays de l’UE un demandeur d’asile qui y aurait déjà déposé un dossier. Depuis le Brexit, n’étant plus dans l’Union européenne, le Royaume-Uni ne peut plus appliquer le règlement de Dublin.
    Cependant, les gouvernements irlandais et britannique sont convenus, en 2020, de reconduire un accord reproduisant les termes du règlement de Dublin, mais appliqué à leurs deux seuls pays : un demandeur d’asile arrivé du Royaume-Uni en Irlande peut y être reconduit. Mais jusqu’à présent, il n’a quasiment pas été mis en œuvre à cause de la pandémie de Covid-19, a expliqué la ministre de la justice, Helen McEntee, et, depuis mars, d’une décision de la Haute Cour irlandaise. Cette dernière a jugé que le Royaume-Uni n’était « pas sûr » au regard de l’asile, parce que les demandeurs d’asile refoulés risquaient d’y être expulsés vers le Rwanda.
    La législation d’urgence proposée par Mme McEntee consiste à contourner cette décision de justice en assurant que le voisin britannique est un pays « sûr ». Le parallèle entre cette démarche irlandaise et celle du gouvernement britannique est frappant. Le cabinet Sunak a proposé sa législation Safety of Rwanda pour contourner une décision de la Cour suprême britannique, fin 2023, qui concluait que le Rwanda n’était pas sûr au regard de l’asile.
    Ce coup de chauffe entre Dublin et Londres illustre à quel point les questions migratoires sont mondiales, des politiques nationales ayant rapidement des implications régionales. Les frictions entre les deux pays s’expliquent aussi par leurs contextes politiques respectifs. Rishi Sunak, le chef de file des conservateurs, redoute de mauvais résultats aux élections locales du 2 mai, dernier test électoral avant les élections générales, qui auront probablement lieu cet automne. Alors que les tories accusent 20 points de retard dans les sondages sur les travaillistes, l’Accord R-U - Rwanda est l’une des rares politiques du dirigeant qui, si elle produit l’effet dissuasif escompté, peut jouer dans les urnes en faveur de la droite britannique.
    En Irlande, Simon Harris a remplacé Leo Varadkar, démissionnaire, début avril. A 37 ans, cet ex-ministre de la santé n’a que quelques mois pour faire mentir les sondages, qui placent le parti proréunification Sinn Fein en tête, alors que les élections parlementaires irlandaises doivent se tenir au plus tard en février 2025. La migration est par ailleurs devenue un sujet de préoccupation important pour les Irlandais, la coalition de centre droit Fine Gael-Fianna Fail ayant du mal à répondre politiquement et matériellement à l’afflux de demandes d’asile depuis deux ans, dans un pays qui se considérait jusqu’à présent davantage comme une terre d’émigration que d’immigration.

    #Covid-19#migrant#migration#irlande#royaume-uni#immigration#rwanda#brexit#asile#reglementdublin#sante#payssur#politiquemigratoire

  • Politiques migratoires : « Des dispositifs mortels, dont l’effet est de tuer pour dissuader »

    Les textes composant le Pacte migratoire européen devraient être votés à Bruxelles d’ici mercredi 10 avril. Ils pourraient réduire considérablement les droits des personnes en exil qui tenteraient de rejoindre l’Union européenne.

    Renforcer les contrôles aux frontières, procéder au tri des exilé·es aux portes de l’Union européenne, traiter les procédures d’asile en accéléré, expulser plus rapidement les « indésirables » ou encourager les logiques d’externalisation…

    Les textes qui composent le pacte migratoire européen sont actuellement débattus au Parlement européen et doivent être votés mercredi 10 avril. Censé répondre à la crise de l’accueil qu’a connue l’Europe en 2015, il est largement rejeté par la gauche et les ONG, mais a toutes les chances d’être adopté après plus de deux ans de tractations.

    Pourquoi a-t-il été aussi difficile d’aboutir sur un tel pacte ? Que va-t-il changer pour les personnes exilées ? Comment en contrer les potentiels effets négatifs ?

    Nos invitées pour en débattre :

    - #Rima_Hassan, candidate LFI aux élections européennes, juriste et fondatrice de l’Observatoire des camps de réfugiés ;
    - #Sophie-Anne_Bisiaux, membre du réseau Migreurop, spécialiste des questions liées à l’externalisation, notamment en Afrique du Nord ;
    - #Sophie_Djigo, philosophe, fondatrice du collectif Migraction59 dans le nord de la France, autrice de Penser avec la frontière (Éditions d’une rive à l’autre).

    https://www.mediapart.fr/journal/international/090424/politiques-migratoires-des-dispositifs-mortels-dont-l-effet-est-de-tuer-po
    #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés
    #pression_migratoire #management_migratoire #triple_win #répression #administration_des_flux #exclusion #récupération #humanité #fermeté #enfermement #tri #militarisation_des_frontières #racisme #règlement_filtrage #filtrage #frontières #frontières_extérieures #détention #enfermement #fichage #empreintes_digitales #procédure_d'asile #procédure_à_la_frontière #procédure_accélérée #pays_sûrs #fiction_juridique_de_non-entrée #non-entrée #fiction_juridique #encampement #encampement_généralisé #répartition #répartition_de_solidarité #paternalisme_colonial #externalisation #externalisation_des_frontières #refoulements #push-backs
    #vidéo

  • Les premiers revers de l’uniforme à l’école - Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/societe/les-premiers-revers-de-luniforme-a-lecole-03-02-2024-DNMCZRIE6FHLDBP7UGMI


    L’uniforme a l’école est déjà en vigueur dans les classes élémentaires et maternelles de l’institut [#privé] Saint-François-de-Paul à Nice (Alpes-Maritimes), ici en septembre 2023. Mais dans les collèges où on a laissé le choix aux élèves, ces derniers ont massivement voté contre.

    Pour participer à l’expérimentation, les établissements volontaires doivent obtenir l’aval du conseil d’école ou d’administration. Les premières déconvenues n’ont pas tardé. Parents d’élèves, collégiens et lycéens ont déjà mis à mal la liste établie par le ministère.

    L’uniforme, non merci ! À peine annoncée, l’expérimentation de l’uniforme à l’école voulue par le ministère de l’Éducation nationale connaît ses premières volte-face. À Marseille (Bouches-du-Rhône), par exemple, les quelque 500 collégiens de Chape ont été invités à s’exprimer sur la mise en place de la tenue unique via l’application Pronote. Sur les trois quarts des élèves ayant participé au scrutin, 66 % ont voté contre. La direction de l’établissement a suspendu le projet dans la foulée. Au département désormais de trouver un autre établissement volontaire. Mais les délais sont serrés : l’appel à manifestation d’intérêt du ministère sera clos le 15 février.

    Même cas de figure au Mans (Sarthe). Consultés par vote électronique, les élèves de la cité scolaire Touchard-Washington ont rejeté, à 78 %, l’idée d’une tenue unique, proposée par la présidente LR de région, Christelle Morançais. « La suite ? Il n’y en aura pas, affirme Jean-François Bourdon, le proviseur du lycée. J’étais partant pour l’expérience quand la région m’a contacté, mais à la condition que les élèves et les étudiants soient partants aussi. Là, il n’y a pas photo. » Le proviseur assure ne pas être déçu » que l’aventure s’arrête prématurément. « Les élèves ont connu une expérience démocratique comme rarement ils en ont eu.

    edit

    seule une vingtaine d’établissements seraient volontaires

    http://www.touteduc.fr/fr

    #école #uniforme #règlement_intérieur #vote #mdr

  • Le #règlement européen sur l’IA n’interdira pas la #surveillance_biométrique de masse

    Le 8 décembre 2023, les législateurs de l’#Union_européenne se sont félicités d’être parvenus à un accord sur la proposition de #règlement tant attendue relative l’intelligence artificielle (« #règlement_IA »). Les principaux parlementaires avaient alors assuré à leurs collègues qu’ils avaient réussi à inscrire de solides protections aux #droits_humains dans le texte, notamment en excluant la #surveillance_biométrique_de_masse (#SBM).

    Pourtant, malgré les annonces des décideurs européens faites alors, le règlement IA n’interdira pas la grande majorité des pratiques dangereuses liées à la surveillance biométrique de masse. Au contraire, elle définit, pour la première fois dans l’#UE, des conditions d’utilisation licites de ces systèmes. Les eurodéputés et les ministres des États membres de l’UE se prononceront sur l’acceptation de l’accord final au printemps 2024.

    L’UE entre dans l’histoire – pour de mauvaises raisons

    La coalition #Reclaim_Your_Face soutient depuis longtemps que les pratiques des SBM sont sujettes aux erreurs et risquées de par leur conception, et qu’elles n’ont pas leur place dans une société démocratique. La police et les autorités publiques disposent déjà d’un grand nombre de données sur chacun d’entre nous ; elles n’ont pas besoin de pouvoir nous identifier et nous profiler en permanence, en objectifiant nos #visages et nos #corps sur simple pression d’un bouton.

    Pourtant, malgré une position de négociation forte de la part du Parlement européen qui demandait l’interdiction de la plupart des pratiques de SBM, très peu de choses avaient survécu aux négociations du règlement relatif à l’IA. Sous la pression des représentants des #forces_de_l’ordre, le Parlement a été contraint d’accepter des limitations particulièrement faibles autour des pratiques intrusives en matière de SBM.

    L’une des rares garanties en la matière ayant apparemment survécu aux négociations – une restriction sur l’utilisation de la #reconnaissance_faciale a posteriori [par opposition à l’utilisation en temps réel] – a depuis été vidée de sa substance lors de discussions ultérieures dites « techniques » qui se sont tenues ces dernière semaines.

    Malgré les promesses des représentants espagnols en charge des négociations, qui juraient que rien de substantiel ne changerait après le 8 décembre, cette édulcoration des protections contre la reconnaissance faciale a posteriori est une nouvelle déception dans notre lutte contre la #société_de_surveillance.

    Quel est le contenu de l’accord ?

    D’après ce que nous avons pu voir du texte final, le règlement IA est une occasion manquée de protéger les #libertés_publiques. Nos droits de participer à une #manifestation, d’accéder à des soins de #santé_reproductive ou même de nous asseoir sur un #banc pourraient ainsi être menacés par une surveillance biométrique omniprésente de l’#espace_public. Les restrictions à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel et a posteriori prévues par la loi sur l’IA apparaissent minimes et ne s’appliqueront ni aux entreprises privées ni aux autorités administratives.

    Nous sommes également déçus de voir qu’en matière de « #reconnaissance_des_émotions » et les pratiques de #catégorisation_biométrique, seuls des cas d’utilisation très limités sont interdits dans le texte final, avec d’énormes lacunes.

    Cela signifie que le règlement IA autorisera de nombreuses formes de reconnaissance des émotions – telles que l’utilisation par la police de systèmes d’IA pour évaluer qui dit ou ne dit pas la #vérité – bien que ces systèmes ne reposent sur aucune base scientifique crédible. Si elle est adoptée sous cette forme, le règlement IA légitimera une pratique qui, tout au long de l’histoire, a partie liée à l’#eugénisme.

    Le texte final prévoit également d’autoriser la police à classer les personnes filmées par les caméras de #vidéosurveillance en fonction de leur #couleur_de_peau. Il est difficile de comprendre comment cela peut être autorisé étant donné que la législation européenne interdit normalement toute #discrimination. Il semble cependant que, lorsqu’elle est pratiquée par une machine, les législateurs considèrent de telles #discriminations comme acceptables.

    Une seule chose positive était ressorti des travaux techniques menés à la suite des négociations finales du mois de décembre : l’accord entendait limiter la reconnaissance faciale publique a posteriori aux cas ayant trait à la poursuite de crimes transfrontaliers graves. Bien que la campagne « Reclaim Your Face » ait réclamé des règles encore plus strictes en la matière, cela constituait un progrès significatif par rapport à la situation actuelle, caractérisée par un recours massif à ces pratiques par les États membres de l’UE.

    Il s’agissait d’une victoire pour le Parlement européen, dans un contexte où tant de largesses sont concédées à la surveillance biométrique. Or, les négociations menées ces derniers jours, sous la pression des gouvernements des États membres, ont conduit le Parlement à accepter de supprimer cette limitation aux #crimes_transfrontaliers graves tout en affaiblissant les garanties qui subsistent. Désormais, un vague lien avec la « #menace » d’un crime pourrait suffire à justifier l’utilisation de la #reconnaissance_faciale_rétrospective dans les espaces publics.

    Il semblerait que ce soit la #France qui ait mené l’offensive visant à faire passer au rouleau compresseur notre droit à être protégés contre les abus de nos données biométriques. À l’approche des #Jeux_olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris cet été, la France s’est battue pour préserver ou étendre les pouvoirs de l’État afin d’éradiquer notre anonymat dans les espaces publics et pour utiliser des systèmes d’intelligence artificielle opaques et peu fiables afin de tenter de savoir ce que nous pensons. Les gouvernements des autres États membres et les principaux négociateurs du Parlement n’ont pas réussi à la contrer dans cette démarche.

    En vertu du règlement IA, nous serons donc tous coupables par défaut et mis sous #surveillance_algorithmique, l’UE ayant accordé un blanc-seing à la surveillance biométrique de masse. Les pays de l’UE auront ainsi carte blanche pour renforcer la surveillance de nos visages et de nos corps, ce qui créera un précédent mondial à faire froid dans le dos.

    https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometriq
    #surveillance_de_masse #surveillance #intelligence_artificielle #AI #IA #algorithme

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/1037288

  • Au niveau européen, un pacte migratoire « dangereux » et « déconnecté de la réalité »

    Sara Prestianni, du réseau EuroMed Droits, et Tania Racho, chercheuse spécialiste du droit européen et de l’asile, alertent, dans un entretien à deux voix, sur les #risques de l’accord trouvé au niveau européen et qui sera voté au printemps prochain.

    Après trois années de discussions, un accord a été trouvé par les États membres sur le #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile la semaine dernière. En France, cet événement n’a trouvé que peu d’écho, émoussé par la loi immigration votée au même moment et dont les effets sur les étrangers pourraient être dramatiques.

    Pourtant, le pacte migratoire européen comporte lui aussi son lot de mesures dangereuses pour les migrant·es, entre renforcement des contrôles aux frontières, tri express des demandeurs d’asile, expulsions facilitées des « indésirables » et sous-traitance de la gestion des frontières à des pays tiers. Sara Prestianni, responsable du plaidoyer au sein du réseau EuroMed Droits, estime que des violations de #droits_humains seront inévitables et invite à la création de voies légales qui permettraient de protéger les demandeurs d’asile.

    La chercheuse Tania Racho, spécialiste du droit européen et de l’asile et membre du réseau Désinfox-Migrations, répond qu’à aucun moment les institutions européennes « ne prennent en compte les personnes exilées », préférant répondre à des « objectifs de gestion des migrations ». Dans un entretien croisé, elles alertent sur les risques d’une approche purement « sécuritaire », qui renforcera la vulnérabilité des concernés et les mettra « à l’écart ».

    Mediapart : Le pacte migratoire avait été annoncé par la Commission européenne en septembre 2020. Il aura fait l’objet de longues tergiversations et de blocages. Était-ce si difficile de se mettre d’accord à 27 ?

    Tania Racho : Dans l’état d’esprit de l’Union européenne (UE), il fallait impérativement démontrer qu’il y a une gestion des migrations aux #frontières_extérieures pour rassurer les États membres. Mais il a été difficile d’aboutir à un accord. Au départ, il y avait des mesures pour des voies sécurisées d’accès à l’Union avec plus de titres économiques : ils ont disparu au bénéfice d’une crispation autour des personnes en situation irrégulière.

    Sara Prestianni : La complexité pour aboutir à un accord n’est pas due à la réalité des migrations mais à l’#instrumentalisation du dossier par beaucoup d’États. On l’a bien vu durant ces trois années de négociations autour du pacte : bien que les chiffres ne le justifiaient pas, le sujet a été fortement instrumentalisé. Le résultat, qui à nos yeux est très négatif, est le reflet de ces stratégies : cette réforme ne donne pas de réponse au phénomène en soi, mais répond aux luttes intestines des différents États.

    La répartition des demandeurs d’asile sur le sol européen a beaucoup clivé lors des débats. Pourquoi ?

    Sara Prestianni : D’abord, parce qu’il y a la fameuse réforme du #règlement_Dublin [qui impose aux exilés de demander l’asile dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE - ndlr]. Ursula von der Leyen [présidente de la Commission – ndlr] avait promis de « #dépasser_Dublin ». Il est aujourd’hui renforcé. Ensuite, il y a la question de la #solidarité. La #redistribution va finalement se faire à la carte, alors que le Parlement avait tenté de revenir là-dessus. On laisse le choix du paiement, du support des murs et des barbelés aux frontières internes, et du financement de la dimension externe. On est bien loin du concept même de solidarité.

    Tania Racho : L’idée de Dublin est à mettre à la poubelle. Pour les Ukrainiens, ce règlement n’a pas été appliqué et la répartition s’est faite naturellement. La logique de Dublin, c’est qu’une personne qui trouve refuge dans un État membre ne peut pas circuler dans l’UE (sans autorisation en tout cas). Et si elle n’obtient pas l’asile, elle n’est pas censée pouvoir le demander ailleurs. Mais dans les faits, quelqu’un qui voit sa demande d’asile rejetée dans un pays peut déposer une demande en France, et même obtenir une protection, parce que les considérations ne sont pas les mêmes selon les pays. On s’interroge donc sur l’utilité de faire subir des transferts, d’enfermer les gens et de les priver de leurs droits, de faire peser le coût de ces transferts sur les États… Financièrement, ce n’est pas intéressant pour les États, et ça n’a pas de sens pour les demandeurs d’asile.

    D’ailleurs, faut-il les répartir ou leur laisser le libre #choix dans leur installation ?

    Tania Racho : Cela n’a jamais été évoqué sous cet angle. Cela a du sens de pouvoir les laisser choisir, parce que quand il y a un pays de destination, des attaches, une communauté, l’#intégration se fait mieux. Du point de vue des États, c’est avant tout une question d’#efficacité. Mais là encore on ne la voit pas. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté, de manière régulière, que l’Italie ou la Grèce étaient des États défaillants concernant les demandeurs d’asile, et c’est vers ces pays qu’on persiste à vouloir renvoyer les personnes dublinées.

    Sara Prestianni : Le règlement de Dublin ne fonctionne pas, il est très coûteux et produit une #errance continue. On a à nouveau un #échec total sur ce sujet, puisqu’on reproduit Dublin avec la responsabilité des pays de première entrée, qui dans certaines situations va se prolonger à vingt mois. Même les #liens_familiaux (un frère, une sœur), qui devaient permettre d’échapper à ce règlement, sont finalement tombés dans les négociations.

    En quoi consiste le pacte pour lequel un accord a été trouvé la semaine dernière ?

    Sara Prestianni : Il comporte plusieurs documents législatifs, c’est donc une #réforme importante. On peut évoquer l’approche renforcée des #hotspots aux #frontières, qui a pourtant déjà démontré toutes ses limites, l’#enfermement à ciel ouvert, l’ouverture de #centres_de_détention, la #procédure_d’asile_accélérée, le concept de #pays-tiers_sûr que nous rejetons (la Tunisie étant l’exemple cruel des conséquences que cela peut avoir), la solidarité à la carte ou encore la directive sur l’« instrumentalisation » des migrants et le concept de #force_majeure en cas d’« #arrivées_massives », qui permet de déroger au respect des droits. L’ensemble de cette logique, qui vise à l’utilisation massive de la #détention, à l’#expulsion et au #tri des êtres humains, va engendrer des violations de droits, l’#exclusion et la #mise_à_l’écart des personnes.

    Tania Racho : On met en place des #centres_de_tri des gens aux frontières. C’est d’une #violence sans nom, et cette violence est passée sous silence. La justification du tri se fait par ailleurs sur la nationalité, en fonction du taux de protection moyen de l’UE, ce qui est absurde car le taux moyen de protection varie d’un pays à l’autre sur ce critère. Cela porte aussi une idée fausse selon laquelle seule la nationalité prévaudrait pour obtenir l’asile, alors qu’il y a un paquet de motifs, comme l’orientation sexuelle, le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines. Difficile de livrer son récit sur de tels aspects après un parcours migratoire long de plusieurs mois dans le cadre d’une #procédure_accélérée.

    Comment peut-on opérer un #tri_aux_frontières tout en garantissant le respect des droits des personnes, du droit international et de la Convention de Genève relative aux réfugiés ?

    Tania Racho : Aucune idée. La Commission européenne parle d’arrivées mixtes et veut pouvoir distinguer réfugiés et migrants économiques. Les premiers pourraient être accueillis dignement, les seconds devraient être expulsés. Le rush dans le traitement des demandes n’aidera pas à clarifier la situation des personnes.

    Sara Prestianni : Ils veulent accélérer les procédures, quitte à les appliquer en détention, avec l’argument de dire « Plus jamais Moria » [un camp de migrants en Grèce incendié – ndlr]. Mais, ce qui est reproduit ici, c’est du pur Moria. En septembre, quand Lampedusa a connu 12 000 arrivées en quelques jours, ce pacte a été vendu comme la solution. Or tel qu’il est proposé aujourd’hui, il ne présente aucune garantie quant au respect du droit européen et de la Convention de Genève.

    Quels sont les dangers de l’#externalisation, qui consiste à sous-traiter la gestion des frontières ?

    Sara Prestianni : Alors que se négociait le pacte, on a observé une accélération des accords signés avec la #Tunisie, l’#Égypte ou le #Maroc. Il y a donc un lien très fort avec l’externalisation, même si le concept n’apparaît pas toujours dans le pacte. Là où il est très présent, c’est dans la notion de pays tiers sûr, qui facilite l’expulsion vers des pays où les migrants pourraient avoir des liens.

    On a tout de même l’impression que ceux qui ont façonné ce pacte ne sont pas très proches du terrain. Prenons l’exemple des Ivoiriens qui, à la suite des discours de haine en Tunisie, ont fui pour l’Europe. Les États membres seront en mesure de les y renvoyer car ils auront a priori un lien avec ce pays, alors même qu’ils risquent d’y subir des violences. L’Italie négocie avec l’#Albanie, le Royaume-Uni tente coûte que coûte de maintenir son accord avec le #Rwanda… Le risque, c’est que l’externalisation soit un jour intégrée à la procédure l’asile.

    Tania Racho : J’ai appris récemment que le pacte avait été rédigé par des communicants, pas par des juristes. Cela explique combien il est déconnecté de la réalité. Sur l’externalisation, le #non-refoulement est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’UE, noir sur blanc. La Commission peut poursuivre l’Italie, qui refoule des personnes en mer ou signe ce type d’accord, mais elle ne le fait pas.

    Quel a été le rôle de l’Italie dans les discussions ?

    Sara Prestianni : L’Italie a joué un rôle central, menaçant de faire blocage pour l’accord, et en faisant passer d’autres dossiers importants à ses yeux. Cette question permet de souligner combien le pacte n’est pas une solution aux enjeux migratoires, mais le fruit d’un #rapport_de_force entre les États membres. L’#Italie a su instrumentaliser le pacte, en faisant du #chantage.

    Le pacte n’est pas dans son intérêt, ni dans celui des pays de premier accueil, qui vont devoir multiplier les enfermements et continuer à composer avec le règlement Dublin. Mais d’une certaine manière, elle l’a accepté avec la condition que la Commission et le Conseil la suivent, ou en tout cas gardent le silence, sur l’accord formulé avec la Tunisie, et plus récemment avec l’Albanie, alors même que ce dernier viole le droit européen.

    Tania Racho : Tout cela va aussi avoir un #coût – les centres de tri, leur construction, leur fonctionnement –, y compris pour l’Italie. Il y a dans ce pays une forme de #double_discours, où on veut d’un côté dérouter des bateaux avec une centaine de personnes à bord, et de l’autre délivrer près de 450 000 visas pour des travailleurs d’ici à 2025. Il y a une forme illogique à mettre autant d’énergie et d’argent à combattre autant les migrations irrégulières tout en distribuant des visas parce qu’il y a besoin de #travailleurs_étrangers.

    Le texte avait été présenté, au départ, comme une réponse à la « crise migratoire » de 2015 et devait permettre aux États membres d’être prêts en cas de situation similaire à l’avenir. Pensez-vous qu’il tient cet objectif ?

    Tania Racho : Pas du tout. Et puisqu’on parle des Syriens, rappelons que le nombre de personnes accueillies est ridicule (un million depuis 2011 à l’échelle de l’UE), surtout lorsqu’on le compare aux Ukrainiens (10 millions accueillis à ce jour). Il est assez étonnant que la comparaison ne soit pas audible pour certains. Le pacte ne résoudra rien, si ce n’est dans le narratif de la Commission européenne, qui pense pouvoir faire face à des arrivées mixtes.

    On a les bons et mauvais exilés, on ne prend pas du tout en compte les personnes exilées, on s’arrête à des objectifs de #gestion alors que d’autres solutions existent, comme la délivrance de #visas_humanitaires. Elles sont totalement ignorées. On s’enfonce dans des situations dramatiques qui ne feront qu’augmenter le tarif des passeurs et le nombre de morts en mer.

    Sara Prestianni : Si une telle situation se présente de nouveau, le règlement « crise » sera appliqué et permettra aux États membres de tout passer en procédure accélérée. On sera donc dans un cas de figure bien pire, car les entraves à l’accès aux droits seront institutionnalisées. C’est en cela que le pacte est dangereux. Il légitime toute une série de violations, déjà commises par la Grèce ou l’Italie, et normalise des pratiques illégales. Il occulte les mesures harmonisées d’asile, d’accueil et d’intégration. Et au lieu de pousser les États à négocier avec les pays de la rive sud, non pas pour renvoyer des migrants ou financer des barbelés mais pour ouvrir des voies légales et sûres, il mise sur une logique sécuritaire et excluante.

    Cela résonne fortement avec la loi immigration votée en France, supposée concilier « #humanité » et « #fermeté » (le pacte européen, lui, prétend concilier « #responsabilité » et « #solidarité »), et qui mise finalement tout sur le répressif. Un accord a été trouvé sur les deux textes au même moment, peut-on lier les deux ?

    Tania Racho : Dans les deux cas, la seule satisfaction a été d’avoir un accord, dans la précipitation et dans une forme assez particulière, entre la commission mixte paritaire en France et le trilogue au niveau européen. Ce qui est intéressant, c’est que l’adoption du pacte va probablement nécessiter des adaptations françaises. On peut lier les deux sur le fond : l’idée est de devoir gérer les personnes, dans le cas français avec un accent particulier sur la #criminalisation_des_étrangers, qu’on retrouve aussi dans le pacte, où de nombreux outils visent à lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Il y a donc une même direction, une même teinte criminalisant la migration et allant dans le sens d’une fermeture.

    Sara Prestianni : Les États membres ont présenté l’adoption du pacte comme une grande victoire, alors que dans le détail ce n’est pas tout à fait évident. Paradoxalement, il y a eu une forme d’unanimité pour dire que c’était la solution. La loi immigration en France a créé plus de clivages au sein de la classe politique. Le pacte pas tellement, parce qu’après tant d’années à la recherche d’un accord sur le sujet, le simple fait d’avoir trouvé un deal a été perçu comme une victoire, y compris par des groupes plus progressistes. Mais plus de cinquante ONG, toutes présentes sur le terrain depuis des années, sont unanimes pour en dénoncer le fond.

    Le vote du pacte aura lieu au printemps 2024, dans le contexte des élections européennes. Risque-t-il de déteindre sur les débats sur l’immigration ?

    Tania Racho : Il y aura sans doute des débats sur les migrations durant les élections. Tout risque d’être mélangé, entre la loi immigration en France, le pacte européen, et le fait de dire qu’il faut débattre des migrations parce que c’est un sujet important. En réalité, on n’en débat jamais correctement. Et à chaque élection européenne, on voit que le fonctionnement de l’UE n’est pas compris.

    Sara Prestianni : Le pacte sera voté avant les élections, mais il ne sera pas un sujet du débat. Il y aura en revanche une instrumentalisation des migrations et de l’asile, comme un outil de #propagande, loin de la réalité du terrain. Notre bataille, au sein de la société civile, est de continuer notre travail de veille et de dénoncer les violations des #droits_fondamentaux que cette réforme, comme d’autres par le passé, va engendrer.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/281223/au-niveau-europeen-un-pacte-migratoire-dangereux-et-deconnecte-de-la-reali
    #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés

  • Europe’s (digital) borders must fall: End the expansion of the EU’s #EURODAC database

    110 civil society organisations, including Statewatch, are calling for an end to the expansion of EURODAC, the EU database for the registration of asylum-seekers. EURODAC, designed to collect and store migrants’ data, is being transformed into an expansive, violent surveillance tool that will treat people seeking protection as crime suspects This will include children as young as 6 whose fingerprints and facial images will be integrated into the database.

    Europe’s (digital) borders must fall: End the expansion of the EU’s EURODAC database

    EURODAC is being expanded to enforce the EU’s discriminatory and hostile asylum and migration policies: increasing deportations, detention and a broader climate of racialised criminalisation.

    The endless expansion of EURODAC must be stopped: https://edri.org/wp-content/uploads/2021/10/EURODAC-open-letter.pdf.

    What is EURODAC?

    Since its inception in 2003, the EU has repeatedly expanded the scope, size and function of EURODAC.

    Created to implement the Dublin system and record the country responsible for processing asylum claims, it originally stored only limited information, mostly fingerprints, on few categories of people: asylum-seekers and people apprehended irregularly crossing the EU’s borders. From the start, this system has been a means to enforce a discriminatory and harmful deportation regime, premised on a false framework of ‘illegality’ in migration.

    After a first reform in 2013 allowing police to access the database, the EU continues to detach EURODAC from its asylum framework to re-package it as a system pursuing ‘wider immigration purposes’. The changes were announced in 2020 in the EU Migration Pact, the EU’s so-called ‘fresh start on migration’. Rather than a fresh start, the proposals contain the harshest proposals in the history of the EU’s migration policy: more detention, more violence, and a wider, evolved tool of surveillance in the EURODAC database to track, push back and deport ‘irregular’ migrants.
    How is the EURODAC expansion endangering people’s human rights?

    More people included into the database: Concretely EURODAC would collect a vast swathe of personal data (photographs, copies of travel and identity documents, etc.) on a wider range of people: those resettled, relocated, disembarked following search and rescue operations and arrested at borders or within national territories.

    Data collection on children: The reform would also lower the threshold for storing data in the system to the age of six, extend the data retention periods and weaken the conditions for law enforcement consultation of the database.

    Including facial images into the database: The reform also proposes the expansion to include facial images. Comparisons and searches run in the database can be based on facial recognition – a technology notoriously error-prone and unreliable that threatens the essence of dignity, non- discrimination and privacy rights. The database functions as a genuine tool of violence as it authorises the use of coercion against asylum-seekers who refuse to give up their data, such as detention and forced collection. Not only do these changes contradict European data protection standards, they demonstrate how the EU’s institutional racism creates differential standards between migrants and non-migrants.

    Access by law enforcement: EURODAC’s revamp also facilitates its connection to other existing EU migration and police databases as part of the so-called ‘interoperability’ initiative - the creation of an overarching EU information system designed to increase police identity checks of non-EU nationals, leading to increased racial profiling. These measures also unjustly equate asylum seekers with criminals. Lastly, the production of statistics from EURODAC data and other databases is supposed to inform future policymaking on migration movement trends. In reality, it is expected that they will facilitate illegal pushbacks and overpolicing of humanitarian assistance.
    End the expansion of EURODAC

    The EURODAC reform is a gross violation of the right to seek international protection, a chilling conflation of migration and criminality and an out-of-control surveillance instrument. The far- right is already anticipating the next step, calling for the collection of DNA.

    The EURODAC reform is one of many examples of the digitalisation of Fortress Europe. It is inconsistent with fundamental rights and will undermine frameworks of protection and rights of people on the move.

    We demand:

    – That the EU institutions immediately reject the expansion of EURODAC.
    - For legislators to prevent further violence and ensure protection at and within borders when rethinking the EURODAC system.
    - For legislators and EU Member States to establish safe and regular pathways for migrants and protective reception conditions.

    https://www.statewatch.org/news/2023/december/europe-s-digital-borders-must-fall-end-the-expansion-of-the-eu-s-eurodac
    #base_de_données #surveillance #frontières #frontières_digitales #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #données_personnelles #reconnaissance_faciale #technologie

  • In defense of bureaucratic competence (23 Oct 2023)
    https://pluralistic.net/2023/10/23/getting-stuff-done/#praxis

    Sure, sometimes it really does make sense to do your own research. There’s times when you really do need to take personal responsibility for the way things are going. But there’s limits. We live in a highly technical world, in which hundreds of esoteric, potentially lethal factors impinge on your life every day.

    #réglementation

  • Nouvelles recommandations sur l’#aspartame : les liaisons dangereuses de certains experts avec Coca et Pepsi - Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/sciences/nouvelles-recommandations-sur-laspartame-les-liaisons-dangereuses-de-cert

    Juillet 2023

    [Les membres du] comité mixte #FAO/#OMS d’experts des #additifs alimentaires (Jecfa) […] étaient chargés de réévaluer les recommandations internationales en matière de consommation. Leurs conclusions ? Avec les données disponibles, « pas de raison » de changer la dose journalière admissible (DJA) établie entre 0 et 40 mg/kg. « Un adulte pesant 70 kg devrait consommer plus de 9 à 14 canettes par jour pour dépasser » le seuil, ont illustré le #Circ et le Jecfa dans un communiqué commun. Même si les boissons gazeuses ne sont pas les seuls aliments à contenir de l’aspartame, le risque serait donc limité.

    Ces recommandations sont le fait de treize scientifiques chevronnés, experts en #toxicologie et en évaluation des risques, passés par les plus grandes agences nationales et internationales. Des chercheurs omniprésents ? La présidente et plusieurs autres membres de ce Jecfa sur l’aspartame ont collaboré pendant plusieurs années avec l’International Life Sciences Institute (#ILSI), une organisation fondée en 1978 par Alex Malaspina, alors vice-président de… Coca-Cola.

    Comme l’ont déjà montré The New York Times, The Guardian et plusieurs publications scientifiques, cet institut au nom sibyllin est un #lobby de l’#agrochimie et de l’industrie #agroalimentaire qui s’est employé à influencer les #réglementations sur les produits chimiques grâce à ses dix-sept antennes réparties sur la planète. « L’ILSI prétend faire de la science pour le bien public, mais en réalité, il s’agit d’un groupe de pression de l’industrie de l’alimentation ultra-transformée », dénonce Gary Ruskin, directeur de l’ONG américaine US Right To Know (USRTK).

    #ONU

    • Revealed: WHO aspartame safety panel linked to alleged Coca-Cola front group | Coca-Cola | The Guardian
      https://www.theguardian.com/business/2023/aug/17/who-panel-aspartame-diet-coke-guidelines

      WHO’s inclusion of Ilsi-tied consultants in its review process is especially alarming because WHO has in place “much higher standards” to ensure there are no conflicts of interest in its processes, Ruskin said. He noted WHO only relies on publicly available, peer-reviewed science, while excluding corporate interest studies.

      Ruskin said the move also marks a change in direction for WHO, which in 2015 distanced itself from Ilsi when its executive board found the group to be a “private entity” and voted to discontinue its official relationship.

      Ruskin said the damage has been done. In the “avalanche” of media coverage of WHO’s designation of aspartame as a possible carcinogen, many outlets noted WHO’s split decision, or reported that WHO found the product to be safe. Those reports did not note Ilsi’s fingerprints on the safety assessment, Ruskin said.

      “So much of the tone of it has been ‘There was a split decision at WHO and we shouldn’t be concerned, so go ahead and drink all you want,’” he said. “That has so poorly served the public.”

  • #Matières_premières_critiques : garantir des #chaînes_d'approvisionnement sûres et durables pour l’avenir écologique et numérique de l’UE

    La Commission propose un ensemble complet de mesures afin de garantir l’accès de l’UE à un approvisionnement sûr, diversifié, abordable et durable en matières premières critiques. Les matières premières critiques sont indispensables pour un large éventail de secteurs stratégiques, notamment l’industrie « zéro net », l’industrie numérique, l’aérospatial et la défense.

    Alors que la demande de matières premières critiques devrait augmenter de manière drastique, l’Europe dépend fortement des importations, souvent en provenance de fournisseurs d’un pays tiers en situation de quasi-monopole. L’UE doit atténuer les risques pour les chaînes d’approvisionnement liées à ces dépendances stratégiques afin de renforcer sa résilience économique. Les pénuries constatées au lendemain de la pandémie de COVID-19 et la crise énergétique qui a suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie témoignent de ces dépendances et peuvent mettre en péril les efforts que l’UE déploie pour atteindre ses objectifs climatiques et numériques.

    Le règlement et la communication sur les matières premières critiques adoptés aujourd’hui tirent parti des atouts et des possibilités du marché unique et des partenariats extérieurs de l’UE pour diversifier les chaînes d’approvisionnement de l’UE en matières premières critiques et renforcer leur résilience. La législation sur les matières premières critiques améliore également la capacité de l’UE à surveiller les risques de perturbations et à les atténuer, et renforce la circularité et la durabilité.

    La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est exprimée en ces termes : « Cette législation nous rapprochera de nos ambitions en matière climatique. Elle améliorera significativement le raffinage, la transformation et le recyclage des matières premières ici en Europe. Les matières premières sont indispensables à la fabrication de technologies clés pour notre double transition, telles que la production d’énergie éolienne, le stockage de l’hydrogène ou les batteries. Nous renforçons notre coopération avec des partenaires commerciaux fiables à l’échelle mondiale afin de réduire les dépendances actuelles de l’UE à l’égard d’un seul ou de quelques pays. Il est dans notre intérêt mutuel d’augmenter la production de manière durable et, dans le même temps, de garantir le niveau le plus élevé de diversification des chaînes d’approvisionnement pour nos entreprises européennes. »

    Avec la réforme de l’organisation du marché de l’électricité et le règlement pour une industrie « zéro net », les mesures sur les matières premières critiques annoncées aujourd’hui créent un environnement réglementaire favorable aux industries « zéro net » et à la compétitivité de l’industrie européenne, comme annoncé dans le plan industriel du pacte vert.

    Mesures intérieures

    La législation sur les matières premières critiques dotera l’UE des outils permettant de lui garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, principalement par les moyens suivants :

    Définir des priorités d’action claires : en plus de mettre à jour la liste des matières premières critiques, la législation dresse une liste de matières premières stratégiques, qui sont essentielles pour les technologies importantes pour les ambitions écologiques et numériques de l’Europe ainsi que pour les applications spatiales et de défense, mais dont l’approvisionnement futur n’est pas sûr. Le règlement intègre en même temps, dans le droit de l’UE, la liste des matières premières critiques et celle des matières premières stratégiques. Il fixe des valeurs de référence claires en ce qui concerne les capacités intérieures tout au long de la chaîne d’approvisionnement en matières premières stratégiques pour diversifier l’approvisionnement de l’UE à l’horizon 2030 :

    - l’extraction dans l’UE doit permettre de produire au moins 10 % de sa consommation annuelle,
    - la transformation opérée dans l’UE doit permettre de produire au moins 40 % de sa consommation annuelle,
    - le recyclage effectué dans l’UE doit permettre de produire au moins 15 % de sa consommation annuelle,
    - pas plus de 65 % de la consommation annuelle de l’Union de chaque matière première stratégique à n’importe quel stade de transformation pertinent ne doit provenir d’un seul pays tiers.

    Créer des chaînes d’approvisionnement européennes sûres et résilientes en matières premières critiques : la législation réduira la charge administrative et simplifiera les procédures d’autorisation pour les projets relatifs aux matières premières critiques dans l’UE. En outre, les projets stratégiques sélectionnés bénéficieront d’un soutien pour l’accès au financement et les délais d’autorisation seront raccourcis (24 mois pour les permis d’extraction et 12 mois pour les permis de traitement et de recyclage). Les États membres devront également élaborer des programmes nationaux d’exploration des ressources géologiques.

    Veiller à ce que l’UE soit en mesure d’atténuer les risques liés à l’approvisionnement : pour garantir la résilience des chaînes d’approvisionnement, la législation prévoit un suivi des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques et la coordination des stocks de matières premières stratégiques entre les États membres. Certaines grandes entreprises devront réaliser un audit de leurs chaînes d’approvisionnement en matières premières stratégiques, comportant un test de résistance à l’échelle de l’entreprise.

    Investir dans la recherche, l’innovation et les compétences : la Commission renforcera l’adoption et le déploiement de technologies de pointe dans le domaine des matières premières critiques. En outre, la mise en place d’un partenariat à grande échelle pour les compétences relatives aux matières premières critiques et d’une académie des matières premières promouvra les compétences pertinentes pour la main-d’œuvre travaillant dans les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques. Sur le plan extérieur, la stratégie « Global Gateway » servira de vecteur pour aider les pays partenaires à développer leurs compétences et leurs propres capacités d’extraction et de traitement.

    Protéger l’environnement en améliorant la circularité et la durabilité des matières premières critiques : l’amélioration de la sécurité et du caractère abordable de l’approvisionnement en matières premières critiques doit aller de pair avec l’intensification des efforts visant à atténuer toute incidence négative, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers, en ce qui concerne les droits du travail, les droits humains et la protection de l’environnement. Les efforts visant à développer les chaînes de valeur des matières premières critiques de manière plus durable contribueront également à promouvoir le développement économique dans les pays tiers ainsi que la gouvernance en matière de durabilité, les droits humains, la résolution des conflits et la stabilité régionale.

    Les États membres devront adopter et mettre en œuvre des mesures nationales visant à améliorer la collecte des déchets riches en matières premières critiques et à garantir leur recyclage en matières premières critiques secondaires. Les États membres et les opérateurs privés devront étudier les possibilités de récupération des matières premières critiques provenant des déchets d’extraction des activités minières actuelles mais aussi des déchets provenant des anciens sites miniers. Les produits contenant des aimants permanents devront satisfaire aux exigences en matière de circularité et être accompagnés d’informations sur leur recyclabilité et leur teneur en matières recyclées.

    Engagement international

    Diversifier les importations de matières premières critiques dans l’Union : l’Union ne couvrira jamais ses propres besoins en matières premières et continuera de dépendre des importations pour la majeure partie de sa consommation. Le commerce international est donc essentiel pour soutenir la production mondiale et assurer la diversification de l’approvisionnement. L’UE devra renforcer son engagement mondial avec des partenaires fiables afin de mettre en place des investissements et de les diversifier, de promouvoir la stabilité du commerce international et de renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs. Elle recherchera en particulier des partenariats mutuellement bénéfiques avec les marchés émergents et les économies en développement, notamment dans le cadre de sa stratégie « Global Gateway ».

    Elle intensifiera ses actions commerciales, notamment en créant un club des matières premières critiques pour tous les pays partageant les mêmes valeurs et désireux d’améliorer les chaînes d’approvisionnement mondiales, en renforçant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en élargissant son réseau d’accords de facilitation des investissements durables et d’accords de libre-échange et en insistant davantage sur l’application de la législation afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

    L’UE poursuivra le développement des partenariats stratégiques : elle collaborera avec des partenaires fiables pour favoriser leur propre développement économique de manière durable par la création de chaînes de valeur dans leur propre pays, tout en promouvant des chaînes de valeur sûres, résilientes, abordables et suffisamment diversifiées pour l’UE.

    Prochaines étapes

    Le règlement proposé sera examiné et approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant son adoption et son entrée en vigueur.

    Contexte

    Cette initiative se compose d’un règlement et d’une communication. Le règlement établit un cadre réglementaire pour soutenir le développement des capacités intérieures et renforcer la durabilité et la circularité des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques dans l’Union. La communication propose des mesures visant à soutenir la diversification des chaînes d’approvisionnement grâce à de nouveaux partenariats internationaux qui se renforcent mutuellement. L’accent est également mis sur la maximisation de la contribution des accords commerciaux de l’UE, en pleine complémentarité avec la stratégie « Global Gateway ».

    La législation sur les matières premières critiques a été annoncée par la présidente von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union de 2022, dans lequel elle a appelé à s’attaquer à la dépendance de l’UE à l’égard des importations de matières premières critiques, en sécurisant un approvisionnement intérieur diversifié et durable en ce qui concerne ces matières. Elle fait suite à la déclaration de Versailles de 2022 adoptée par le Conseil européen, qui soulignait l’importance stratégique des matières premières critiques pour garantir l’autonomie stratégique de l’Union et la souveraineté européenne. Elle répond également aux conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe et à la résolution du Parlement européen de novembre 2021 sur une stratégie européenne pour les matières premières critiques.

    Les mesures sont appuyées sur l’évaluation de la criticité de 2023, le rapport de prospective axé sur les technologies stratégiques et les actions lancées dans le cadre du plan d’action de 2020 sur les matières premières critiques. La proposition présentée aujourd’hui s’appuie sur les travaux scientifiques du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission. Parallèlement à son rapport de prospective, le JRC a remanié le système d’information sur les matières premières, qui apporte des connaissances sur les matières premières tant primaires (extraites/récoltées) que secondaires (par exemple issues du recyclage). L’outil fournit des informations sur des matériaux et des pays spécifiques ainsi que sur différents secteurs et technologies, et comprend des analyses de l’offre et de la demande actuelles et futures.

    La législation sur les matières premières critiques est présentée parallèlement à celle pour une industrie « zéro net », qui vise à accroître la production européenne de technologies clés neutres en carbone ou « zéro net », afin de garantir des chaînes d’approvisionnement sûres, durables et compétitives en matière d’énergie propre en vue d’atteindre les ambitions climatiques et énergétiques de l’UE.

    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_1661
    #matières_premières #apprivoisement #UE #EU #Union_européenne #relocalisation #diversification #zéro_net #dépendance #alternative #risque #pénurie #ici_en_Europe #batteries #raffinage #transformation #recyclage #plan_industriel_du_pacte_vert #matières_premières_stratégiques #extraction #extractivisme #règlement #déclaration_de_Versailles #Critical_Raw_Materials #European_Critical_Raw_Materials_Act

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    ajouté à la métaliste sur l’#extraction de #terres_rares dans les #Alpes :
    https://seenthis.net/messages/1013289

  • Communiqué de presse du Conseil « Justice et affaires intérieures » (#JAI) de l’Union européenne :

    Migration policy : Council reaches agreement on key asylum and migration laws

    The Council today took a decisive step towards a modernisation of the EU’s rulebook for asylum and migration. It agreed on a negotiating position on the asylum procedure regulation and on the asylum and migration management regulation. This position will form the basis of negotiations by the Council presidency with the European Parliament.

    “No member state can deal with the challenges of migration alone. Frontline countries need our solidarity. And all member states must be able to rely on the responsible adherence to the agreed rule. I am very glad that on this basis we agreed on our negotiating position.”
    Maria Malmer Stenergard, Swedish minister for migration
    Streamlining of asylum procedure

    The asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure across the EU that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements (e.g. the duration of the procedure) and sets standards for the rights of the asylum seeker (e.g. being provided with the service of an interpreter or having the right to legal assistance and representation).

    The regulation also aims to prevent abuse of the system by setting out clear obligations for applicants to cooperate with the authorities throughout the procedure.
    Border procedures

    The APR also introduces mandatory border procedures, with the purpose to quickly assess at the EU’s external borders whether applications are unfounded or inadmissible. Persons subject to the asylum border procedure are not authorised to enter the member state’s territory.

    The border procedure would apply when an asylum seeker makes an application at an external border crossing point, following apprehension in connection with an illegal border crossing and following disembarkation after a search and rescue operation. The procedure is mandatory for member states if the applicant is a danger to national security or public order, he/she has misled the authorities with false information or by withholding information and if the applicant has a nationality with a recognition rate below 20%.

    The total duration of the asylum and return border procedure should be not more than 6 months.
    Adequate capacity

    In order to carry out border procedures, member states need to establish an adequate capacity, in terms of reception and human resources, required to examine at any given moment an identified number of applications and to enforce return decisions.

    At EU level this adequate capacity is 30 000. The adequate capacity of each member state will be established on the basis of a formula which takes account of the number of irregular border crossings and refusals of entry over a three-year period.
    Modification of Dublin rules

    The asylum and migration management regulation (AMMR) should replace, once agreed, the current Dublin regulation. Dublin sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. The AMMR will streamline these rules and shorten time limits. For example, the current complex take back procedure aimed at transferring an applicant back to the member state responsible for his or her application will be replaced by a simple take back notification
    New solidarity mechanism

    To balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism is being proposed that is simple, predictable and workable. The new rules combine mandatory solidarity with flexibility for member states as regards the choice of the individual contributions. These contributions include relocation, financial contributions or alternative solidarity measures such as deployment of personnel or measures focusing on capacity building. Member states have full discretion as to the type of solidarity they contribute. No member state will ever be obliged to carry out relocations.

    There will be a minimum annual number for relocations from member states where most persons enter the EU to member states less exposed to such arrivals. This number is set at 30 000, while the minimum annual number for financial contributions will be fixed at €20 000 per relocation. These figures can be increased where necessary and situations where no need for solidarity is foreseen in a given year will also be taken into account.

    In order to compensate for a possibly insufficient number of pledged relocations, responsibility offsets will be available as a second-level solidarity measure, in favour of the member states benefitting from solidarity. This will mean that the contributing member state will take responsibility for the examination of an asylum claim by persons who would under normal circumstances be subject to a transfer to the member state responsible (benefitting member state). This scheme will become mandatory if relocation pledges fall short of 60% of total needs identified by the Council for the given year or do not reach the number set in the regulation (30 000).
    Preventing abuse and secondary movements

    The AMMR also contains measures aimed at preventing abuse by the asylum seeker and avoiding secondary movements (when a migrant moves from the country in which they first arrived to seek protection or permanent resettlement elsewhere). The regulation for instance sets obligations for asylum seekers to apply in the member states of first entry or legal stay. It discourages secondary movements by limiting the possibilities for the cessation or shift of responsibility between member states and thus reduces the possibilities for the applicant to chose the member state where they submit their claim.

    While the new regulation should preserve the main rules on determination of responsibility, the agreed measures include modified time limits for its duration:

    - the member state of first entry will be responsible for the asylum application for a duration of two years
    - when a country wants to transfer a person to the member state which is actually responsible for the migrant and this person absconds (e.g. when the migrant goes into hiding to evade a transfer) responsibility will shift to the transferring member state after three years
    - if a member state rejects an applicant in the border procedure, its responsibility for that person will end after 15 months (in case of a renewed application)

    https://nsl.consilium.europa.eu/104100/Newsletter/axgy5g4bs3zixsx3bkhgg2epeiecucjvrcybx7b6shr3lt7za5b4x3vrbmpevnc

    #conseil_de_l'Europe #asile #migrations #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #accord #8_juin_2023 #UE #Union_européenne #EU #asylum_procedure_regulation (#APR) #procédure_d'asile #frontières #procédure_accélérée #inadmissibilité #procédure_de_frontière #frontières_extérieures #capacité_adéquate #asylum_and_migration_management_regulation (#AMMR) #mécanisme_de_solidarité #solidarité #relocalisation #contribution_financière #compensation #responsibility_offsets #mouvements_secondaires #abus

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    ajouté à la métaliste sur le pacte :
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    • Analyse de #Fulvio_Vassallo_Paleologo:

      Paesi terzi “sicuri”, sicurezza delle persone migranti e propaganda di Stato

      1.Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni fino alle ultime ore di una convulsa trattativa, che si è conclusa con una spaccatura che avrà certamente ripercussioni sulla prossima fase di codecisione sulle politiche migratorie e sulle procedure di asilo, nella quale analoghe divisioni si potrebbero riprodurre all’interno del Parlamento europeo.

      La materia sulla quale i ministri del’interno dei diversi paesi europei hanno alla fine trovato una soluzione di compromesso, su cui il ministro Piantedosi ha espresso soddisfazione, riguarda buona parte della vigente legislazione europea in materia di imigrazione ed asilo, sia per quanto riguarda la cd. dimensione esterna, con riferimento ai paesi terzi di origine e transito, che per quanto concerne i cd. meccanismi di solidarietà, in materia di rimpatri forzati e al fine di contrastare i cd. movimenti secondari, con una sostanziale rivisitazione del vigente Regolamento Dublino III del 2013. A tale riguardo si prevede espressamente che “Gli Stati membri hanno piena discrezionalità quanto al tipo di solidarietà cui contribuiscono. Nessuno Stato membro sarà mai obbligato a effettuare ricollocazioni”. Una sconfitta che il governo italiano non può nascondere dietro i propositi di espellere o respingere i richiedenti asilo denegati nei paesi di transito.

      I ministri dell’interno dei diversi paesi dell’Unione Europea hanno così trovato a maggioranza una intesa che però appare come una scatola vuota, se si pensa alla mole delle normative (dal Regolamento frontiere Schengen alla Direttiva 2008/115/ CE sui rimpatri) che dovrebbero essere modificate per approvare definitivamente quanto si è deciso a Lussemburgo, ed all’esiguo tempo che manca in vista delle prosime elezioni europee, dopo tre anni di stallo seguiti alla prima versione del Patto sull’immigrazione e l’asilo adottata dalla Commissione nel 2020. Inoltre la spaccatura tra i paesi di Visegrad Ungheria e Polonia, ed i conservatori del gruppo della Meloni, non lasciano presagire risultati definitivi nel breve periodo.

      2. La proposta di regolamento sulla procedura di asilo (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] tenta di stabilire una procedura comune in tutta l’UE che gli Stati membri devono seguire quando le persone fanno richiesta di protezione internazionale. Si snelliscono le disposizioni procedurali (ad esempio la durata della procedura) e si stabiliscono norme per i diritti del richiedente asilo (ad esempio, la fornitura del servizio di un interprete o il diritto all’assistenza e alla rappresentanza legali). La procedura di frontiera si applicherebbe quando un richiedente asilo presenta domanda a un valico di frontiera esterna, a seguito di arresto in relazione a un attraversamento illegale della frontiera e in seguito allo sbarco dopo un’operazione di ricerca e soccorso. Ma anche quando proviene da un paese terzo ritenuto sicuro. La procedura è obbligatoria per gli Stati membri se il richiedente rappresenta un pericolo per la sicurezza nazionale o l’ordine pubblico, ha ingannato le autorità con informazioni false o nascondendo informazioni e se il richiedente ha una nazionalità di un paese con un tasso di riconoscimento delle richieste di asilo inferiore al 20%.

      Il punto sul quale in Italia il governo Meloni ed il ministro dell’interno Piantedosi hanno insistito di più, a livello di comunicazione, ma anche come base per una intensa attività diplomatica che conducono da mesi senza risultati effettivi, riguardava la possibilità di rinviare nei paesi di transito i richiedenti asilo denegati dopo la procedura in frontiera, già prevista in modo più rigoroso dalla legge 50 del 2023 (ex Decreto Cutro). Una legge approvata senza il parere delle competenti Comissioni Affari costituzionali, che sta già facendo vitime, con espulsioni comminate dai prefetti “in automatico” a persone già inserite in Italia, che chiedono il rinnovo del permesso di soggiorno per protezione speciale, ma che ad oggi appare in contrasto non solo con importanti principi fondamentali del nostro ordinamento (come gli articoli 10, 13,24,32,113 della Costituzione), ma anche con molti dei principi di garanzia ribaditi con grande nettezza dalle proposte legislative adottate a Lussemburgo dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea.

      Durante l’iter di conversione del decreto legge in Parlamento, l’Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (ACNUR- UNHCR) aveva inviato una “Nota tecnica” al governo, nel tentativo di avviare un confronto su diversi punti “critici” che non rispettavano norme internazionali o Direttive dell’Unione Europea. Come ha dichiarato la rappresentante dell’UNHCR per l’Italia, “Avevamo rappresentato queste criticità, confidando che nel procedimento legislativo alcuni correttivi potessero essere apportati”.

      Nella sua ultima nota tecnica, l’UNHCR evidenzia innanzitutto come la nuova legge 50/2023 “ estende la preesistente procedura accelerata di frontiera ai richiedenti provenienti da Paesi di origine designati come sicuri e dispone il trattenimento per quei richiedenti, tra coloro che siano stati avviati a tale procedura, i quali non abbiano consegnato il “passaporto o altro documento equipollente” o non prestino “idonea garanzia finanziaria”. Il trattenimento avverrà nei punti di crisi (hotspot) esistenti presso i maggiori luoghi di sbarco, nelle strutture analoghe ai punti di crisi che verranno individuate o nei Centri di Permanenza per i Rimpatri (CPR) che si trovino in prossimità della frontiera. I minori e tutte le altre persone con esigenze particolari, come da disposizioni vigenti, sono esonerati da ogni forma di procedura accelerata”.

      L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
      In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso.

      3. La nozione di Paese terzo sicuro è presente nella legislazione eurounitaria con la direttiva 2005/85/Ce del Consiglio del 1° dicembre 2005. L’art. 29 prevedeva che il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, potesse adottare un elenco comune minimo dei paesi terzi considerati dagli Stati membri paesi d’origine sicuri. Tale disposizione fu annullata dalla Corte di giustizia perché introduceva una riserva di competenza in favore del Consiglio, con semplice obbligo di consultazione del Parlamento europeo, che non poteva essere prevista da un atto derivato.

      Con la cd. direttiva procedure (dir. 2013/32/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giugno 2013) la traccia è stata ripresa e ampliata.
      Gli articoli da 36 a 39 disciplinano infatti in termini molto dettagliati i contorni della nozione di Paese di origine sicuro e le conseguenze di tale nozione sulle procedure di valutazione delle domande.
      L’art. 36 detta le condizioni soggettive alle quali è subordinato il riconoscimento della natura di Paese sicuro di un determinato richiedente: questi deve essere cittadino del Paese di provenienza definito sicuro o apolide che in quel Paese soggiornasse abitualmente; inoltre, non deve avere invocato gravi motivi a lui riferibili, tesi a escludere che il Paese di origine sia sicuro.
      L’art. 37 fa rinvio all’allegato I della stessa direttiva, dove sono dettate le condizioni alle quali è possibile designare un Paese come sicuro. Il testo dell’Allegato I è il seguente: “Un paese è considerato paese di origine sicuro se, sulla base dello status giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che non ci sono generalmente e costantemente persecuzioni quali definite nell’articolo 9 della direttiva 2011/95/UE, né tortura o altre forme di pena o trattamento disumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale.
      Per effettuare tale valutazione si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui viene offerta
      protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante:
      a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del paese ed il modo in cui sono applicate;
      b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali e/o nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e sociali

      L’art. 38 della Direttiva atualmente in vigore, fino a quando non verrà espressamente abrogata, fornisce il: “Concetto di paese terzo sicuro”.

      1. Glic Stati membri possono applicare il oncetto di paese terzo sicuro solo se le autorità competenti hanno accertato che nel paese terzo in questione una persona richiedente protezione internazionale riceverà un trattamento conforme ai seguenti criteri:
      a) non sussistono minacce alla sua vita ed alla sua libertà per ragioni di razza, religione,
      nazionalità, opinioni politiche o appartenenza a un determinato gruppo sociale;
      b) non sussiste il rischio di danno grave definito nella direttiva 2011/95/UE;
      c) è rispettato il principio di «non-refoulement» conformemente alla convenzione di Ginevra;
      d) è osservato il divieto di allontanamento in violazione del diritto a non subire torture né
      trattamenti crudeli, disumani o degradanti, sancito dal diritto internazionale; e
      e) esiste la possibilità di chiedere lo status di rifugiato e, per chi è riconosciuto come rifugiato,
      ottenere protezione in conformità della convenzione di Ginevra.
      2. L’applicazione del concetto di paese terzo sicuro è subordinata alle norme stabilite dal diritto nazionale, comprese:
      a) norme che richiedono un legame tra il richiedente e il paese terzo in questione, secondo le quali sarebbe ragionevole per detta persona recarsi in tale paese;
      b) norme sul metodo mediante il quale le autorità̀ competenti accertano che il concetto di paese terzo sicuro può̀ essere applicato a un determinato paese o a un determinato richiedente. Tale metodo comprende l’esame caso per caso della sicurezza del paese per un determinato richiedente e/o la designazione nazionale dei paesi che possono essere considerati generalmente sicuri;
      c) norme conformi al diritto internazionale per accertare, con un esame individuale, se il paese terzo interessato sia sicuro per un determinato richiedente e che consentano almeno al richiedente di impugnare l’applicazione del concetto di paese terzo sicuro a motivo del fatto che quel paese terzo non è sicuro nel suo caso specifico. Al richiedente è altresì data la possibilità di contestare l’esistenza di un legame con il paese terzo ai sensi della lettera a)”

      4. Secondo la nuova proposta legislativa sulle procedure di asilo, approvata dal Consiglio dei ministri del’interno dell’Unione Europea a Lussemburgo, gli Stati membri dovrebbero avere la possibilità di applicare il concetto di terzo sicuro paese […] come motivo di inammissibilità ove esista la possibilità per il richiedente[…] di chiedere e, se ne ricorrono i presupposti, di ricevere effettivo protezione in un paese terzo, dove la sua vita e la sua libertà non sono minacciate conto di razza, religione, nazionalità, appartenenza a un particolare gruppo sociale o opinione politica, dove lui o lei non è soggetto a persecuzione né affronta un rischio reale di danno grave come definito nel regolamento (UE) n. XXX/XXX [Nuovo Regolamento sulle Qualifiche ancora da approvare] ed è tutelato contro il respingimento e contro l’allontanamento, o contro le violazioni del diritto alla protezione dalla tortura e da trattamenti crudeli, inumani o degradanti prevista dal diritto internazionale.
      Si aggiungono poi nuove condizioni per considerare inammissibile una domanda di asilo.
      Si prevede in particolare che Il concetto di un paese terzo sicuro può essere applicato solo se esiste […] un collegamento tra il richiedente e […] il paese terzo in base al quale sarebbe […] ragionevole[…] che il richiedente […] si rechi in quel paese […], compreso il fatto che […] ha transitato […] in quel paese terzo. La connessione in particolare tra il richiedente e il paese terzo sicuro potrebbe essere considerata stabilita dove i membri della famiglia del richiedente siano presenti in quel paese o dove il richiedente si è stabilito o ha soggiornato in quel paese. Nella fase convulsa di ricerca del compromesso finale, nella notte dei ministri del’interno a Lussemburgo, è saltata la previsione sostenuta dall’Italia che anche un transito temporaneo avrebbe potuto comportare l’acertamento di questa “commessione” e dunque comportare l’inammissibilità della domanda di protezione già nella procedura in frontiera e la possibilità di respingimento o espulsione con immediato accompagnamento forzato. La posizione dei cittadini di paesi terzi “in transito” rimane comunque molto a rischio e sarà sicuramente oggetto di trattative in sede di rinegoziazione degli accordi bilaterali già esistenti.

      Al Considerando 37b) si prevede comunque che, “Nel valutare se i criteri per una protezione effettiva come stabilito nel presente Regolamento sono soddisfatte da un paese terzo, l’accesso ai mezzi di sussistenza sufficienti a mantenere un tenore di vita adeguato dovrebbe essere inteso come comprensivo dell’accesso a vitto, vestiario, alloggio o alloggio e il diritto a svolgere un’attività lavorativa remunerata a condizioni non meno favorevoli di quelle previste per gli stranieri del Paese terzo generalmente nelle stesse circostanze”. Anche nella proposta di nuovo Regolamento oltre alla situazione dei transitanti nei paesi terzi ritenuti sicuri si deve aggiungere anche la considerazione della maggiore ampiezza operativa che si sta attribuento, anche a livello interno, alla categoria di paese di origine sicuro.

      Al Considerando (46) si aggiunge che […] Dovrebbe essere possibile designare un paese terzo come paese di origine sicuro con eccezioni per parti specifiche del suo territorio o categorie chiaramente identificabili di persone. Inoltre, il fatto che un paese terzo sia incluso in una lista di paesi di origine sicuri non può stabilire una garanzia assoluta di sicurezza per i cittadini di tale paese paese, anche per coloro che non appartengono a una categoria di persone per le quali tale è fatta eccezione, e quindi non dispensa dalla necessità di condurre un’adeguata esame individuale della domanda di protezione internazionale. Per sua stessa natura, la valutazione sottesa alla designazione non può che tener conto del carattere generale, civile, circostanze legali e politiche in quel paese e se autori di persecuzioni, torture o trattamenti o punizioni inumani o degradanti sono soggetti a sanzione quando ritenuti responsabili in quel paese. Per questo motivo, dove il richiedente può dimostrare elementi che giustificano il motivo per cui il concetto di paese di origine sicuro non è applicabile a lui, la designazione del paese come sicuro non può più essere considerata rilevante per lui o lei.

      5. Il governo italiano si vanta di avere costretto l’Unione europea a spostare l’attenzione dai problemi che interssano maggiormente agli Stati continentali, e dunque dai cd. “movimenti secondari” alla questione dei “movimenti primari”, con particolare riferimento alle frontiere esterne del Mediteraneo. La prospettiva che si persegue, magari in collaborazione con l’UNHCR, che però ha posizioni di garanzia molto precise sul punto, è di favorire la “deportazione” in questi paesi, ritenuti “sicuri”, di immigrati irregolari di diversa nazionalità, dopo il diniego sulla domanda di protezione, alla fine della “procedura in frontiera”. Sfugge evidentemente alla premier Meloni, o si preferisce nascondere, la situazione dei diritti umani nei paesi nordafricani di transito, come l’Egitto, la Libia, la Tunisia, l’Algeria, che pure ministri e sottosegretari italiani hanno intensamente frequentato in questi ultimi mesi. Con i risultati che sono sotto gli occhi di tutti. Adesso ci riproveranno a Tunisi, con la visita in programma per domenica 11 giugno in cui la Meloni sarà accompagnata adirittura da Ursula Von der Layen a nome della Commissione europea e dal premier olandese Rutte.

      Nella propaganda governativa si omette di ricordare che nessun accordo di riammissione stipulato con paesi terzi, anche quello tuttora vigente con la Tunisia, prevede deportazioni di cittadini provenienti da altri Stati e giunti irregolarmente nel nostro territorio, o che hanno ricevuto un diniego sulla richiesta di protezione internazionale. A parte la considerazione che l’ingresso per ragioni di soccorso non può essere equiparato all’ingresso clandestino. E questo lo chiarisce bene la Corte di Cassazione con la sentenza sul caso Rackete n.6626/2020. Si vedrà se la prossima missione della Meloni a Tunisi, in compagnia della Presidente della Commissione europea convincerà l’autocrate Saied che sta espellendo sistematicamente dal suo paese tutti i migranti subsahariani, ad accettare di riprendersi cittadini non tunisini sbarcati in Italia. Ed è pure abbastanza improbabile che aumenti la quota di cittadini tunisini che, in base agli accordi vigenti, vengono espulsi o respinti (respingimento differito) verso Tunisi, sulla base degli accordi bilaterali già vigenti con l’Italia. Due voli alla settimana, o poco più per circa sessanta persone. Difficile immaginare una intensificazione dei rimpatri con accompagnamento di polizia. In questi casi, come osserva il Garante nazionale per le persone private della libertà personale in un recente rapporto, “L’aspetto di maggiore criticità è che “le regole dell’attività di rimpatrio forzato da parte della Polizia di Stato sono in larga parte definite da semplici circolari e disposizioni interne e non da fonti normative di rango primario. Manca cioè un quadro legislativo che specifichi le regole operative e ciò ha inevitabili ricadute”. Per esempio, “la disciplina compiuta del possibile ricorso all’impiego della forza, al di là di principi generali, che definisca i possibili strumenti contenitivi, le modalità e la durata del loro impiego. Così come mancano disposizioni operative sui controlli di sicurezza, la cui attuazione talvolta si avvicina a una perquisizione personale, pratica eccezionale anche in contesti ben più problematici”. Ma anche in Tunisia la discrezionalità di polizia sconfina sempre più spesso nell’arbitrio.

      Come denuncia l’ASGI, “Alla luce dell’attuale trasformazione autoritaria dello Stato tunisino e dell’estrema violenza e persecuzione della popolazione nera, delle persone in movimento, degli oppositori politici e degli attori della società civile, noi, le organizzazioni firmatarie, rilasciamo questa dichiarazione per ricordare che la Tunisia non è né un paese di origine sicuro né un paese terzo sicuro e pertanto non può essere considerato un luogo sicuro di sbarco (Place of Safety, POS) per le persone soccorse in mare”.

      Come riferisce il sito Meltingpot, a margine di un diniego dopo la richiesta di protezione internazionale alla competente Commissione territoriale, il Tribunale di Cagliari ha accolto la richiesta di sospensiva di un cittadino tunisino. La situazione è peculiare e occorrerà attendere il merito per approfondirla ma il decreto è significativo perché, il Tribunale “smentisce” il fatto che la Tunisia sia un Paese Sicuro“. Si tratta naturalmente di decisioni che valgono per casi individuali, e sarà fondamentale provare la situazione di ciascuna persona che in frontiera, ma anche nei CPR, possa risultare destinataria di un provedimento di allontanbamento forzato verso la Tunisia.

      6. La seconda proposta legislativa su nuovi criteri di gestione in materia di immigrazione ed asilo di portata più ampia approvata a Lussemburgo lo scorso 8 giugno (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] non prevede particolari impegni dell’Unione Europea per sostenere le politiche di rimpatrio forzato di citt che adini di paesi terzi verso gli Stati da cui sono transitati prima di entrare in territorio europeo. Materia che richiederebbe una modifica radicale della Direttiva rimpatri 2008/115/CE.

      Il nuovo regolamento sulla gestione della migrazione e dell’asilo dovrebbe sostituire, una volta concordato, l’attuale regolamento Dublino che stabilisce norme che determinano quale Stato membro è competente per l’esame di una domanda di protezione internazionale. Il nuovo Regolamento dovrebbe semplificare queste regole e ridurre i termini. Ad esempio, l’attuale complessa procedura di ripresa in carico finalizzata al trasferimento di un richiedente nello Stato membro responsabile della sua domanda sarà sostituita da una semplice notifica di ripresa in carico. Rimane comunque confermata la responsabilità primaria dei paesi di primo ingresso, quello che Salvini voleva evitare ricattando i paesi membri con la chiusura dei porti. Lo Stato membro di primo ingresso sarà competente per la domanda di asilo per una durata di due anni. Quando un paese vuole trasferire una persona nello stato membro che è effettivamente responsabile del migrante e questa persona fugge (ad esempio quando il migrante si nasconde per eludere un trasferimento) la responsabilità passerà allo stato membro di trasferimento solo dopo tre anni.

      La nuova proposta legislativa su immigrazione ed asilo, faticosamente elaborata a Lussemburgo, si limita, con l’art. 7 (Cooperazione con i paesi terzi per facilitare il rimpatrio e la riammissione), a prevedere che dove la Commissione e il Consiglio ritengano che un terzo paese non collabora sufficientemente alla riammissione di cittadini di paesi terzi il cui soggiorno è irregolare, la Commissione e il Consiglio, nell’ambito delle rispettive competenze, prendono in considerazione le azioni appropriate tenendo conto delle competenze dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.
      In particolare, in questi casi, 1. […] La Commissione può, sulla base dell’analisi effettuata a norma dell’articolo 25 bis, paragrafi 2 o 4, del regolamento (UE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio e di qualsiasi altra informazione disponibile dagli Stati membri, nonché dall’Unione istituzioni, organi e organismi, […] presentare al Consiglio una relazione comprendente, se del caso, l’identificazione di eventuali misure che potrebbero essere adottate per migliorare la cooperazione di tale paese terzo in materia di riammissione, tenendo conto dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.

      7. Al di là delle perplessità sui tempi di attuazione delle proposte varate dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione europea e della loro dubbia compatibilità con il vigente diritto eurounitario e con il diritto internazionale umanitario e dei rifugiati, si deve rimarcare come il governo italiano, con un decreto interministeriale approvato lo scorso marzo, abbia ulteriormente ampliato la lista di paesi terzi sicuri che preclude di fatto sia l’esame approfondito delle domande di protezione nelle procedure in frontiera, che il rinnovo della maggior parte dei permessi di soggiorno finora concessi per protezione speciale. Con questo ultimo aggiornamento di marzo 2023 vengono ritenuti paesi terzi sicuri: Albania, Algeria, Bosnia-Erzegovina, Capo Verde, Costa d’Avorio, Gambia, Georgia, Ghana, Kosovo, Macedonia del Nord, Marocco, Montenegro, Nigeria, Senegal, Serbia e Tunisia.

      La categoria di “paese terzo sicuro” esisteva da anni nella legislazione italiana e nella normativa europea, ma è stato con il Decreto sicurezza Salvini n.113 del 2018 che se ne è estesa la portata e assieme ad altre modifiche legislative, ha ridotto di molto la portata effettiva del diritto di asilo riconosciuto dall’art. 10 della Costituzione italiana.

      L’art. 7-bis del dl 4 ottobre 2018, n. 113 (cd. decreto sicurezza), introdotto in sede di conversione dall’art. 1 della l. 1°dicembre 2018, n. 132, ha inserito nel d.lgs 28 gennaio 2008, n. 25 l’art. 2-bis, intitolato «Paesi di origine sicuri». E’ dunque chiaro che nell’ordinamenro italiano non esiste al momento alcuna categoria di paese di transito “sicuro” e dunque questo criterio, ancora allo stato di proposta legislativa da parte del Conisglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea NON potrà avere nell’immediato alcuna portata normativa, almeno fino a quando, al termine della procedura di codecisione, un nuovo Regolamento che lo preveda non venga pubblicato nella Gazzetta Ufficiale europea.

      L’art. 2-bis del d. lgs n. 25 del 2008, modificato dal decreto sicurezza del 2018, era articolato in cinque commi:

      «Art. 2-bis (Paesi di origine sicuri). – 1. Con decreto del Ministro degli affari esteri e della cooperazione internazionale, di concerto con i Ministri dell’interno e della giustizia, è adottato l’elenco dei Paesi di origine sicuri sulla base dei criteri di cui al comma 2. L’elenco dei Paesi di origine sicuri è aggiornato periodicamente ed è notificato alla Commissione europea.

      2. Uno Stato non appartenente all’Unione europea può essere considerato Paese di origine sicuro se, sulla base del suo ordinamento giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che, in via generale e costante, non sussistono atti di persecuzione quali definiti dall’articolo 7 del decreto legislativo 19 novembre 2007, n. 251, né tortura o altre forme di pena o trattamento inumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale. La designazione di un Paese di origine sicuro può essere fatta con l’eccezione di parti del territorio o di categorie di persone.

      3. Ai fini della valutazione di cui al comma 2 si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui è offerta protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante: a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del Paese ed il modo in cui sono applicate; b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950, ratificata ai sensi della legge 4 agosto 1955, n. 848, nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, aperto alla firma il 19 dicembre 1966, ratificato ai sensi della legge 25 ottobre 1977, n. 881, e nella Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura del 10 dicembre 1984, in particolare dei diritti ai quali non si può derogare a norma dell’articolo 15, paragrafo 2, della predetta Convenzione europea; c) il rispetto del principio di cui all’articolo 33 della Convenzione di Ginevra; d) un sistema di ricorsi effettivi contro le violazioni di tali diritti e libertà.

      4. La valutazione volta ad accertare che uno Stato non appartenente all’Unione europea è un Paese di origine sicuro si basa sulle informazioni fornite dalla Commissione nazionale per il diritto di asilo, che si avvale anche delle notizie elaborate dal centro di documentazione di cui all’articolo 5, comma 1, nonché su altre fonti di informazione, comprese in particolare quelle fornite da altri Stati membri dell’Unione europea, dall’EASO, dall’UNHCR, dal Consiglio d’Europa e da altre organizzazioni internazionali competenti.

      5. Un Paese designato di origine sicuro ai sensi del presente articolo può essere considerato Paese di origine sicuro per il richiedente solo se questi ha la cittadinanza di quel Paese o è un apolide che in precedenza soggiornava abitualmente in quel Paese e non ha invocato gravi motivi per ritenere che quel Paese non è sicuro per la situazione particolare in cui lo stesso richiedente si trova».

      8. Adesso si sta tentando di estendere la nozione di paese terzo sicuro non solo ai cittadini di quel paese, ma anche a coloro che provengono da altri paesi e sono transitati nel paese terzo “sicuro”. Anche per queste persone, con la sola eccezione di MSNA (minori non accompagnati) e di altri soggetti vulnerabili, si prevedono procedure accelerate in frontiera e un numero più ampio di casi di trattenimento amministrativo, per facilitare respingimenti ed espulsioni al termine delle procedure in frontiera, in modo forse da dissuadere le partenze verso l’Italia e l’Europa, aspirazione di vari governi, che comunque, nel corso degli anni, è stata sistematicamente smentita dai fatti. Non si vede peraltro con quali mezzi, risorse umane e luoghi di detenzione amministrativa, si potrà attuare il trattenimento dei richiedenti asilo nelle procedure in frontiera, subito dopo gli sbarchi. Le norme al riguardo, tra l’altro, non saranno operative per 90 giorni dall’entrata in vigore della legge n.50/2023, in assenza del decreto interministeriale che dovrebbe fissare l’entità delle risorse economiche che il richiedente asilo dovrebbe dimostrare per evitare il trattenimento nella prima fase di esame della sua richiesta di protezione. Per tutta l’estate, dunque, la situazione nei punti di sbarco, ma anche nei centri di prima accoglienza, resterà caotica, e sarà affidata esclusivamente ai provvedimenti delle autorità amministrative, prefetti e questori, senza una chiara cornice legislativa.

      Su questo sarà battaglia legale, e solidarietà verso chi chiede comunque protezione, soprattutto nei territori più vicini alle frontiere esterne, sempre che sia possibile esercitare i diritti di difesa, e che le misure di accompagnamento forzato non vengano eseguite prima del riesame da parte della giurisdizione, dato l’abbattimento dei casi di effetto sospensivo del ricorso, ed i precedenti purtroppo non sono molti. La sentenza della Cassazione (Sez. 1, 18 novembre 2019, n. 29914) ha cassato una precedente decisione di merito che aveva rigettato la domanda di protezione internazionale, facendo leva sul principio, già più volte enunciato, secondo cui “nei giudizi di protezione internazionale, a fronte del dovere del richiedente di allegare, produrre o dedurre tutti gli elementi e la documentazione necessari a motivare la domanda, la valutazione delle condizioni socio-politiche del Paese d’origine del richiedente deve avvenire, mediante integrazione istruttoria officiosa, tramite l’apprezzamento di tutte le informazioni, generali e specifiche di cui si dispone pertinenti al caso, aggiornate al momento dell’adozione della decisione, sicché il giudice del merito non può limitarsi a valutazioni solo generiche ovvero omettere di individuare le specifiche fonti informative da cui vengono tratte le conclusioni assunte, potendo incorrere in tale ipotesi, la pronuncia, ove impugnata, nel vizio di motivazione apparente”. Rimane quindi alto il rischio che la categoria dei paesi terzi sicuri, o dei paesi di transito sicuri, considerate anche le nuove procedure in frontiera introdotte dalla legge n.50 del 2023, riducano fortemente la portata effettiva del diritto di asilo costituzionale.

      Il Diritto di asilo previsto nelle sue diverse forme dall’art. 10 della Costituzione italiana, e ribadito nelle Direttive europee e nei Regolamenti fin qui vigenti, ha natura individuale e costituisce un dirito fondamentale della persona. La ratio fondante di tutta la disciplina in materia di protezione internazionale consiste proprio nella protezione dei singoli da condotte gravemente lesive dei loro diritti umani. Ciò è confermato con grande apertura e
      chiarezza dalla nostra Costituzione, all’art. 10, co. 3 che ha una portata molto più ampia della formulazione dello stesso diritto nella Convenzione di Ginevra del 1951 e nelle Direttive europee. Al contrario, la nozione di «Paesi di origine sicuri» si fonda su una valutazione di «safety for the majority» che difficilmente si concilia con la dimensione individuale del diritto di asilo, fortemente sminuendo «the role of individual case by case assessment»”previsto dalle Convenzioni internazionali. In Italia la legge vigente prevede soltanto una presunzione relativa di sicurezza rispetto al Paese di origine, ma senza alcun riferimento automatico alla situazione in questo paese o al transito in un altro paese terzo ritenuto sicuro. Il richiedente e la Commissione teritoriale, e poi il giudice in caso di ricorso giurisdizionale, sono tenuti a cooperare per fare emergere i necesari elementi probatori per affermare o escludere un diritto alla protezione. Ma non ci può essere alcun automatismo nel diniego di uno status di protezione nei confronti di chi provenga o sia transitato da un paese terzo sicuro.

      Si deve ricordare a tale proposito la sentenza della Corte Europea dei diritti dell’Uomo del 21 novembre 2019, Ilias and Ahmed c. Ungheria, che ha accertato la violazione dell’art. 3 della CEDU da parte dell’Ungheria, le cui autorità avevano rigettato la domanda di protezione di due cittadini bengalesi espulsi verso la Serbia, sul semplice presupposto che tale Stato era stato incluso in un elenco governativo sui Paesi sicuri, senza compiere una
      valutazione seria e approfondita del caso specifico e senza preoccuparsi degli effetti di
      un respingimento a catena verso altri Stati.

      9. La pressione dei governi europei, e del governo italiano in particolare, sulle procedure in frontiera e sulla possibilità di ricorrere alle categorie di paese terzo di origine o di transito “sicuro” apre scenari inquietanti, soprattutto dopo che con la legge n.50/2023 si sono introdotte norme procedurali che intaccano i diritti di difesa dei richiedenti asilo giunti in frontiera, sia pure a seguito di operazioni di soccorso in mare. Toccherà operare un attento monotoraggio sul riconoscimento effettivo dei diritti fondamentali, a partire dai diritti all’informazione ed alla comprensione linguistica, e dal diritto di accesso effettivo ad una procedura di asilo, in tutti i luoghi di frontiera soprattutto in quelli che sono definiti “punti di fontiera esterna”. Ocorrerà vigilare sulla attuazione degli accordi con i paesi di transito e origine che possano essere ritenuti “sicuri”, ma solo sulla carta, dalle autorità amministrative. Bisogna impedire che attraverso l’esecuzione immediata di misure di allontanamento forzato, adottate magari con modalità sostanzialmente uniformi e collettive, senza riguardo alla situazione individuale delle singole persone, o delle loro condizioni psico-fisiche, possano ripetersi quelle violazioni dei diritti umani che hanno già portato a pesanti condanne dell’Italia da parte dei Tribunali internazionali, come nei tre fondamentali casi Hirsi, Sharifi e Khlaifia.

      https://www.a-dif.org/2023/06/09/paesi-terzi-sicuri-sicurezza-delle-persone-migranti-e-propaganda-di-stato

    • Editorial : Migration Pact Agreement Point by Point

      What was agreed? What are the consequences? Where are we now?

      ECRE will analyse the detailed texts of the General Approach, when they are available. In the meantime, 48 points can already be made on the agreement reached yesterday among the EU Member States on the Pact on Migration and Asylum to reform EU asylum law.

      - The EU Member States have reached an agreement on key pillars of the EU asylum system, responsibility, solidarity and procedural rules. The agreement has been under discussion throughout the Swedish Presidency.
      - This is not the final word – the Council will negotiate with the Parliament on the basis of this agreement and the Parliament’s respective agreement in order to reach a common position which will become law. However, it is to be expected that Parliament will concede – and these are more or less the positions likely to be adopted.
      - The agreement reduces protection standards in Europe, which is kind of the point. Whether it will meet its other objectives of deterring arrivals, rapid returns or reducing so-called secondary movement remains to be seen.
      – Two countries opposed the agreement: Hungary and Poland, primarily on the basis that they don’t believe that Europe should have an asylum system. Four countries abstained: Bulgaria, Malta, Lithuania and Slovakia, for different reasons in each case.

      The headlines

      - Overall, states have agreed on labyrinth of procedural rules, byzantine in their complexity and based on trying to limit the number of people who are granted international protection in Europe.
      - They fail to address the major the dysfunction of the system, the Dublin rules, which escape largely intact.
      - An underlying objective is to transfer responsibility to countries outside Europe, even though 85% of the world’s refugees are hosted outside Europe, mainly in desperately poor countries. The targets are the countries of the Western Balkans and North Africa, through the use of legal tools such as the “safe third country” concept. Nonetheless, the reforms do nothing to increase the likelihood that these countries agree to host people returned from the EU.
      - Within Europe, the reforms increase the focus at the borders.
      - As such, the reforms go in the opposite direction to the successful response to displacement from Ukraine, which demonstrated the value of light procedures, rapid access to a protection status, allowing people to work as soon as possible so they can contribute, and freedom of movement which allows family unity and a fairer distribution of responsibility across Europe.

      Procedural changes

      – Instead, new elements include expanded use of border procedures, inadmissibility procedures, and accelerated procedures, and the Pact deploys legal concepts to deflect responsibility to other countries, such as the safe third country concept. More people will be stuck at the borders in situations akin to the Greek island model.
      - There will be an expanded use of the border procedure with it becoming mandatory for people from countries where the protection rate is 20% or below.
      - Countries in the centre and north insisted on this change before agreeing to solidarity because their primary concern is ending so-called “secondary movement”. Safeguards such as access to legal assistance or to an appeal are reduced. There will be almost no exemptions for vulnerable people, families or children, and more procedures will be managed in detention.

      No new responsibility rules

      - The rules on responsibility remain the same as now under Dublin, with the principle of first entry still in place.
      - The period of responsibility of the country of arrival for an applicant is extended. It will be two years for people who enter at the external border, but reduced to 15 months after a rejection in the border procedure (to give states an incentive to use the border procedure), and reduced to 12 months for those rescued at sea (to give states an incentive to stop watching people drown).
      – The improvements to the rules on responsibility (compared to Dublin) proposed by the Commission have been rejected, including a wider family definition to allow family unification with siblings.

      A new solidarity mechanism

      - To compensate for the effects of the rules, a solidarity mechanism is introduced to compensate the countries at the borders in situations of “migratory pressure”. A separate mechanism for situations of search and rescue has been rejected.
      – Solidarity is mandatory but flexible, meaning that all countries have to contribute but that they can chose what to offer: relocation and assuming responsibility for people; capacity-building and other support; or a financial contribution.

      The numbers

      – The states have agreed on a minimum of 30,000 people to have their applications processed in a border procedure every year. There will also be a “cap”, a maximum set several times this number which increases over the first three years.
      – Member States’ individual adequate capacity (minimum number or target for border procedures) will be set using a formula based on the overall adequate capacity and the number of a “irregular” entries (i.e. people arriving to seek protection).
      – Member States can cease to use the border procedure when they approach their target with a notification to the Commission.
      – At the same time, the target for relocations is also set at 30,000.
      – There is an incentive to provide relocations (rather than other solidarity) in the form of “offsets” (reductions of solidarity contributions for those offering relocation).
      - The financial equivalent of a relocation is set at EUR 20,000. Money will also be provided from EU funding for reception capacity to manage the border procedure.

      The good news

      - This is the beginning of the end of the reforms.
      - There is a solidarity mechanism, to be codified in EU law.

      The bad news

      – Expanded use of the border procedure equals more people in detention centres at the external border, subject to sub-standard asylum procedures.
      – With the increase in responsibility for countries at the border, and given how controversial centres are for local communities, there is a risk that they chose pushbacks instead. If Italy’s share of the 30,000 annual border procedure cases is 5000, for example, are they likely to go ahead with detention centres or to deny entry?
      – Setting a numerical target for the use of the border procedure – which will almost always take place in detention – creates the risk of arbitrariness in its application.
      - The rules on responsibility remain as per Dublin. The Commission’s improvements have been removed so the incentives to avoid compliance, for instance on reception conditions, remain.
      – There is strong encouragement of the use of “safe third concept” as a basis for denying people access to an in-merits asylum procedure or to protection in Europe.
      - The definition of a safe third country has been eroded as Member States will decide which countries meet the definition. A country needs to meet certain protection criteria and there needs to be a connection between the person and the country, as per international law. However, what constitutes a connection is determined by national law. Examples in the text are family links and previous residence, but a MS could decide that pure transit is a sufficient connection.
      - Solidarity is flexible. If Member States can choose, how many will choose relocation? Relocation of people across the EU would lead to a fairer division of responsibility instead of too much being required of the countries at the external border.
      - The procedural rules appear complex to the point of unworkability.

      Uncertain as yet

      – What has been agreed on offsets – solidarity obligation offsets (reductions in a country’s solidarity obligations to others) in the case of offering relocation places and solidarity benefit offsets (reductions in solidarity entitlements of a country under pressure) in the case of failure to accept Dublin transfers.
      - Definition of migratory pressure and whether and how it incorporates “instrumentalisation” and SAR.

      What will change in practice?

      – More of the people arriving to seek protection in Europe will be subject to a border procedure, rather than having their case heard in a regular asylum procedure.
      – People will still arrive seeking protection in Europe but they will face a harsher system.
      - Responsibilities of the countries at the external borders are increased, which continues to provide an incentive to deny access to territory and to keep standards – on reception or inclusion, for example – low.
      - There could now be greater focus on implementation and management of asylum systems. However, the only concrete references to compliance are in relation to achieving the set number of border procedures and in ensuring Dublin transfers happen.
      – Onward (“secondary”) movement is still likely, and smugglers will continue to adapt, offering more to take people to countries away from the external borders.

      The winners

      – The Commission, which has invested everything on getting the Pact passed. “Trust and cooperation is back in the Council,” according to the Commissioner.
      – France, the Netherlands and the other hardliners, who have largely got what they wanted.
      - The Swedish Presidency, which has brokered a deal and one that suits them – as a less than honest broker. The Minister’s presentation at the press conference underlined secondary movement and enforcement of Dublin.
      – Smugglers, who will be able to charge more for the more complex and longer journeys that people will have to take.

      The losers

      - Refugees, for whom access to a fair asylum procedure will be harder. Risk of detention is higher. Risk of pushbacks is increased. Length and complexity of procedures is increased.
      - Non-EU countries at the borders who will deal with more pushed back people and who will be under pressure to build asylum systems to be safe enough to be “safe” third countries.
      - The Med5+ who have conceded on every major point and gained very little. They will have to manage the border procedures and, while solidarity is mandatory, it is flexible, meaning that relocation is not prioritised. It all begs the question: what have they really been offered in return?
      - Germany, which refused to stand firm and defend the even minor improvements that the government coalition agreement required, and on which it had the support of a small progressive alliance, and potential alliances with the south. For example, on exemptions to the border procedure. Given the desperation to reach a deal more could and should have been demanded.

      https://ecre.org/editorial-migration-pact-agreement-point-by-point

    • Décryptage – Pacte UE migration et asile : une approche répressive et sécuritaire au mépris des droits humains

      Le #8_juin_2023, les Etats membres de l’UE réunis en #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieures sont parvenus à un #accord sur deux des #règlements du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Alors que les négociations entre le Parlement et le Conseil se poursuivent, La Cimade décrypte les principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rend publique ses analyses et propositions.

      Le 23 septembre 2020, la Commission européenne dévoilait sa proposition de « pacte euro­péen sur la migration et l’asile » comme une « une nouvelle approche en matière de migration » visant à « instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabi­lité et solidarité ».

      Sur la forme, ce pacte se traduit par un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre de cette « nouvelle » politique migra­toire. À ce jour, la plupart de ces propositions n’ont pas encore été adoptées et font encore l’objet d’intenses négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

      Sur le fond, les mesures proposées s’inscrivent dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement des migrations et de l’encouragement des expulsions, solutions qui ont prouvé leur inefficacité, et surtout qui coutent des vies humaines.

      La Cimade appelle l’UE et ses Etats membres à engager un véritable changement de paradigme, pour une Europe qui se fonde sur le respect des droits humains et les solidarités internationales, afin d’assurer la protection des personnes et non leur exclusion. La Cimade continuera à se mobiliser avec d’autres pour défendre les droits des personnes en exil tout au long des parcours migratoires.

      A travers ce document de décryptage, La Cimade souhaite contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rendre publique ses analyses ainsi que ses propositions.

      https://www.lacimade.org/decryptage-pacte-ue-migration-et-asile-une-approche-repressive-et-securita
      #pacte #pacte_migration_et_asile #pacte_migration_asile

    • L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés

      Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR) annonce, dans son rapport annuel, que le nombre de réfugiés et de déplacés dans le monde n’a jamais été aussi élevé qu’en 2022, le Conseil de l’Union européenne (UE) se félicite qu’après trois ans de négociation, les Etats membres se sont mis enfin mis d’accord sur un projet de réforme du droit d’asile.

      Ce pourrait être une bonne nouvelle. Car le rapport de l’ONU indique que les pays riches, dont font partie la plupart des Etats européens, sont loin de prendre leur part de cet exode. Ils n’accueillent que 24 % de l’ensemble des réfugiés, la grande majorité de ceux-ci se trouvant dans des Etats à revenu faible ou intermédiaire.

      En témoigne la liste des cinq pays qui accueillent le plus de réfugiés : si l’on excepte l’Allemagne, qui occupe la quatrième place, il s’agit de la Turquie (3,6 millions), de l’Iran (3,4 millions), du Pakistan (1,7 million) et de l’Ouganda (1,5 million).

      Et si l’on rapporte le nombre de personnes accueillies à la population, c’est l’île caribéenne d’Aruba (un réfugié pour six habitants) et le Liban (un réfugié pour sept habitants) qui viennent en tête du classement. A titre de comparaison, on compte en France un réfugié pour 110 habitants.
      Un partage plus équitable

      L’Europe aurait-elle décidé de corriger ce déséquilibre, pour répondre à l’appel de Filippo Gandi, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, qui réclame « un partage plus équitable des responsabilités, en particulier avec les pays qui accueillent la majorité des personnes déracinées dans le monde » ?

      S’il s’agissait de cela, quelques moyens simples pourraient être mis en œuvre. En premier lieu, on pourrait ouvrir des voies légales permettant aux personnes en besoin de protection de gagner l’Europe sans être confrontées aux refus de visas qui leur sont quasi systématiquement opposés.

      On pourrait ensuite mettre en place une politique d’accueil adaptée, à l’instar de celle que les pays européens ont su mettre en place pour faire face à l’arrivée de plusieurs millions d’Ukrainiens en 2022.

      A la lecture du communiqué du Conseil de l’UE du 8 juin, on comprend que la réforme ne vise ni à faciliter les arrivées, ni à offrir de bonnes conditions d’accueil. Il y est certes question d’un « besoin de solidarité », mais l’objectif n’est pas de soulager ces pays qui accueillent la majorité des déracinés : il s’agit d’aider les Etats membres « en première ligne » à faire face aux « défis posés par la migration ».

      Autrement dit, de faire baisser la pression qui pèse sur les pays qui forment la frontière méditerranéenne de l’UE (principalement l’Italie, la Grèce et Malte) du fait des arrivées d’exilés par la voie maritime.

      Non que leur nombre soit démesuré – il était de l’ordre de 160 000 personnes en 2022 –, mais parce que la loi européenne prévoit que le pays responsable d’une demande d’asile est celui par lequel le demandeur a pénétré en premier dans l’espace européen.

      En vertu de ce règlement dit « Dublin », ce sont donc les pays où débarquent les boat people qui doivent les prendre en charge, et ces derniers sont censés y demeurer, même si leur projet était de se rendre ailleurs en Europe.

      L’accord conclu le 8 juin, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen, ne remet pas en cause ce principe profondément inéquitable, qui n’est réaménagé qu’à la marge. Il porte sur deux propositions de règlements.

      La première réforme la procédure d’asile applicable à la frontière, avec notamment une phase de « screening » impliquant l’obligation de placer en détention la plupart des personnes qui demandent l’asile à la suite d’un débarquement, le temps de procéder au tri entre celles dont les demandes seront jugées irrecevables – pour pouvoir procéder à leur éloignement rapide – et celles dont les demandes seront examinées.

      Un dispositif contraire aux recommandations du Haut-Commissariat aux réfugiés qui rappelle, dans ses lignes directrices sur la détention, que « déposer une demande d’asile n’est pas un acte criminel ».

      La seconde met en place un « mécanisme de solidarité », particulièrement complexe, destiné à organiser la « relocalisation » des exilés admis à déposer une demande d’asile dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont débarqué.
      Un goût de réchauffé

      Ces deux « innovations », dont le Conseil de l’UE prétend qu’elles marquent « une étape décisive sur la voie d’une modernisation du processus en matière d’asile et d’immigration », ont pourtant un goût de réchauffé.

      En 2015, en réaction aux arrivées en grand nombre de boat people sur les côtes grecques et italiennes, essentiellement dues à l’exil massif de Syriens fuyant la guerre civile – épisode qui fut alors qualifié de « crise migratoire majeure » – , le Conseil de l’UE avait mis en place l’« approche hotspot », destinée à assister les pays dont les frontières extérieures sont soumises à une « pression migratoire démesurée ».

      Ce dispositif, incluant déjà une procédure de filtrage pour distinguer les potentiels réfugiés des migrants présumés « irréguliers », visait à organiser l’expulsion de ces derniers dans des délais rapides et à répartir les autres ailleurs en Europe.

      A cette fin, le Conseil avait adopté un programme de « relocalisation », en vue de transférer 160 000 personnes reconnues éligibles à demander l’asile depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres Etats membres de l’UE.

      On le voit, les innovations de 2023 présentent de grandes similitudes avec le plan d’action de 2015. Qu’est-il advenu de celui-ci ? Loin de permettre la prise en charge rapide des exilés ayant surmonté la traversée de la Méditerranée, l’approche hotspot a entraîné la création, dans cinq îles grecques de la mer Egée, de gigantesques prisons à ciel ouvert où des milliers de personnes ont été entassées sans possibilité de rejoindre le continent, parfois pendant plusieurs années, dans un déni généralisé des droits humains (surpopulation, insécurité, manque d’hygiène, violences sexuelles, atteintes aux droits de l’enfant et au droit d’asile). Un désastre régulièrement documenté, à partir de 2016, tant par les ONG que par les agences onusiennes et européennes, et qui perdure.

      La principale raison de cet échec tient à l’absence de solidarité des autres Etats de l’UE à l’égard de la Grèce et, dans une moindre mesure, de l’Italie. Car les promesses de « relocalisation » n’ont pas été tenues : sur les 160 000 demandeurs d’asile qui auraient dû être transférés en 2015, 30 000 seulement ont bénéficié de ce programme.

      La France, qui s’était engagée pour 30 000, en a accueilli moins du tiers. Un signe, s’il en était besoin, que les pays européens répugnent à remplir leurs obligations internationales à l’égard des réfugiés, malgré le nombre dérisoire de ceux qui frappent à leur porte, au regard des désordres du monde.

      On se souvient de l’affaire d’Etat qu’a suscitée l’arrivée à Toulon, au mois de novembre 2022, de l’Ocean Viking, ce bateau humanitaire qui a débarqué quelque 230 boat people sauvés du naufrage, immédiatement placés en détention.

      Emboîtant le pas d’une partie de la classe politique qui s’est empressée de crier à l’invasion, le ministre de l’Intérieur avait annoncé que la plupart seraient expulsés – avant que la justice ordonne leur mise en liberté.
      Quelle efficacité ?

      On peine à croire, dans ce contexte, que les promesses de 2023 seront mieux tenues que celles de 2015. Si le nouveau « mécanisme de solidarité » est présenté comme « obligatoire », le communiqué du Conseil de l’UE ajoute qu’il sera « flexible », et qu’« aucun Etat membre ne sera obligé de procéder à des relocalisations » !

      Une façon de prévenir l’opposition frontale de quelques pays, comme la Pologne ou la Hongrie, dont le Premier ministre a déjà fait savoir que le programme de relocalisation imposé par Bruxelles était « inacceptable ». Sur cette base, le système de compensation financière imaginé pour mettre au pas les récalcitrants n’a guère plus de chances de fonctionner.

      De nombreux commentateurs ont salué l’accord conclu le 8 juin comme l’étape inespérée d’un processus qui paraissait enlisé depuis plusieurs années. Ils voient surtout dans ce texte de compromis un espoir de voir la réforme de l’asile adoptée avant le renouvellement, en 2024, du Parlement européen, pour éviter que ces questions ne phagocytent la campagne électorale.

      C’est une analyse à courte vue. Car il y a tout lieu de craindre que cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique européenne de rejet des exilés, ne fera qu’intensifier le déséquilibre constaté par les Nations unies dans la répartition mondiale des réfugiés. Et poussera toujours davantage ceux-ci vers les routes migratoires qui font de l’Europe la destination la plus dangereuse du monde.

      https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/leurope-se-ferme-un-plus-aux-refugies/00107291

      #Claire_Rodier

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : repartir sur d’autres bases

      La présidence belge de l’UE qui aura lieu en 2024 ambitionne de faire adopter le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. L’approche qui domine est essentiellement répressive et contraire aux droits fondamentaux. Elle ne répond pas aux enjeux des migrations internationales. A ce stade, le pacte ne semble plus pouvoir apporter une amélioration à la situation des personnes exilées. Il faut donc y mettre fin et redémarrer les discussions sur base d’une approche radicalement différente.
      Le nouveau pacte UE : le phénix de Moria ?

      En septembre 2020, à la suite de l’incendie meurtrier du hotspot grec surpeuplé et insalubre de Moria (centre d’enregistrement et de tri mis en place lors de la crise de l’accueil de 2015), la Commission européenne a présenté son projet de pacte sur la migration et l’asile. Celui-ci est censé répondre au « plus jamais ça » et offrir « un modèle de gestion prévisible et stable des migrations internationales ». Il est décrit par Margarítis Schinás, vice-président de la Commission, chargé des Migrations et de la promotion du mode de vie européen, comme une maison commune dont les fondations sont l’externalisation, les étages sont les contrôles aux frontières, et le grenier est l’accueil.

      Mais le nouvel « air frais » annoncé n’est en réalité qu’un air vicié. Ce pacte présente en effet les mêmes solutions inefficaces, couteuses et violatrices des droits qui dès lors continueront de produire inévitablement les mêmes crises structurelles de l’accueil et l’aggravation des situations humanitaires et meurtrières le long des routes de l’exil. De nombreuses études documentées, depuis plus d’une vingtaine d’années, analysent l’impact d’une politique migratoire basée sur l’externalisation des frontières ainsi qu’une vision restrictive de l’accueil, et montrent ses dérives et son inefficacité

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      Un pacte contre les migrations : détenir, trier, expulser

      Le projet de Pacte repose sur cinq règlements législatifs et quelques recommandations et lignes directrices. Ceux-ci concernent respectivement : les procédures et contrôles aux frontières (APR et Filtrage), le Règlement de Dublin (AMMR), la gestion des crises aux frontières, l’enregistrement, ainsi que le partage des données numériques des personnes exilées (EURODAC)

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      A ce jour, les négociations autour du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile sont au stade ultime du trilogue

      . La Présidence belge de l’Union européenne, qui aura lieu au premier semestre 2024, ambitionne d’aboutir à son adoption. Les positions de la Commission (septembre 2020), du Parlement (mars 2023) et du Conseil (juin 2023) sont, malgré des nuances, globalement similaires.

      L’orientation répressive et sélective des personnes exilées tout comme l’externalisation des questions migratoires dominent le contenu du pacte. Il est donc inéluctable, qu’une fois le trilogue terminé et le pacte en voie d’être adopté, la mise en œuvre par les Etats membres de ces cinq règlements occasionnera pour les personnes exilées :

      – une pérennisation des entraves, contrôles et criminalisation de leurs départs avec des risques de refoulements en chaîne, y compris vers des pays aussi dangereux que la Lybie et la Syrie ;
      - une procédure de filtrage ou tri avec une fiction de non entrée, à savoir que les droits et devoirs garantis sur le territoire européen ne leur sont pas applicables, malgré leur présence sur ce territoire ;
      - une mise en détention quasi systématique aux frontières y compris pour les enfants dès douze ans avec la possibilité de prolongation en cas de situation dite de crise ;
      – une procédure express d’analyse des demandes de protection qui est incompatible avec une réelle prise en compte des vulnérabilités notamment chez les mineurs, les femmes et les personnes LGBTQI+ ;
      – des décisions rapides d’expulsions sur base du concept de pays tiers « sûrs » avec un recours non suspensif ;
      – la récolte obligatoire, l’enregistrement et le partage des données personnelles entre agences européennes (Frontex, Europol, EASO etc.) et ce, dès l’âge de 6 ans ;
      - un système d’accueil à la carte est envisagé par le Conseil où les 27 auront le choix entre la relocalisation ou la participation financière à un pot commun européen en vue de financer notamment la dimension externe du pacte. Il s’agit du seul progrès par rapport à la situation actuelle, mais la Hongrie et la Pologne, malgré la position prise à la majorité qualifiée au Conseil de juin 2023, ont déjà annoncé leur refus d’y participer.

      Il est clair qu’avec ce type de mesures, le droit d’asile est en danger, les violences et le nombre de décès sur les routes de l’exil (faute de voies légales accessibles et de refoulements systématiques) vont augmenter et que les crises structurelles de l’accueil ne pourront être résolues.
      Le respect des droits des personnes exilées est résiduel

      La situation actuelle des migrations internationales exige des solutions immédiates et durables vu l’étendue du non-respect des droits fondamentaux des personnes exilées et du droit international.
      Selon l’ONU, près de 300 enfants sont morts depuis le début de l’année 2023

      en essayant de traverser la Méditerranée pour atteindre l’Europe. « Ce chiffre est deux fois plus important que celui des six premiers mois de l’année 2022. Nous estimons qu’au cours des six premiers mois de 2023, 11 600 enfants ont effectué la traversée, soit également le double par rapport à la même période de 2022. Ces décès sont absolument évitables », a souligné la responsable aux migrations et aux déplacés à l’Unicef, Verena Knaus. Les chiffres réels sont probablement plus élevés car de nombreux naufrages ne sont pas enregistrés.

      Le racisme et la répression contre les personnes exilées augmentent en Europe et dans les pays du Maghreb, entrainant à leur tour des refoulements systématiques impunis parfois même sous la surveillance de Frontex. Le récent naufrage de Pylos
      au large des côtes grecques et les refoulements effectués depuis la Tunisie dans le désert aux frontières algériennes et libyennes en sont les dramatiques illustrations.
      Quant au volet de l’accueil, il fait l’objet de profonds désaccords. Premièrement, les pays du « MED5 » (Italie, Espagne, Grèce, Malte et Chypre) se disent toujours seuls à assumer la responsabilité de l’accueil sur le sol européen. D’autres pays comme la Belgique se disent également victimes des mouvements secondaires. Face à eux, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie) bloquent tout mécanisme de répartition solidaire. Au niveau européen, la Commission promeut, comme elle l’a fait en juillet 2023 avec la Tunisie, l’adoption de protocoles d’entente avec des Etats peu respectueux des droits humains comme le Maroc et l’Egypte. Cela en vue de limiter la mobilité vers et en Europe. Ces partenariats ont un objectif essentiellement sécuritaire (matériel et formations des garde-côtes aux services du contrôle des frontières et des retours) et n’abordent pas les questions de protection et intégration des personnes migrantes dans les pays du Sud et du Nord

      .
      La solution : suspendre les négociations en repartant sur d’autres bases

      Ni la vision générale du Pacte, ni le contenu de ses cinq règlements législatifs ne répondent aux nombreux défis et opportunités que représentent les migrations internationales. Comme l’a démontré Alice Chatté dans son analyse Regard juridique sur les cinq volets législatifs du pacte européen sur la migration et l’asile

      , « les cinq instruments législatifs proposés dans le pacte, qu’ils soient nouveaux ou réformés, ne sont en réalité que la transcription en instruments légaux des pratiques actuelles des Etats membres, qui ont hélas montré leurs faiblesses et dysfonctionnements. Cela se traduit par des procédures, dorénavant légales, qui autorisent le tri et le recours à la détention systématique à l’ensemble des frontières européennes ainsi que l’examen accéléré des demandes de protection internationale sur base du concept de pays « sûrs » favorisant de facto les pratiques de refoulement et le non-accueil au bénéfice du retour forcé ». Elle ajoute que « le projet du pacte, ainsi que les cinq règlements qui le traduisent juridiquement, ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est en l’état incompatible avec le respect du droit international et européen, ainsi qu’avec le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies ».

      A ce stade final du trilogue, les positions des trois Institutions (Commission, Parlement, et Conseil) ne divergent pas fondamentalement entre elles. Les quelques améliorations défendues par le Parlement (dont un monitoring des droits fondamentaux aux frontières et une réforme des critères du Règlement Dublin), sont insuffisantes pour constituer une base de négociation et risquent de ne pas survivre aux négociations ardues du trilogue

      . Puisque le Pacte ne peut plus suffisamment être réformé pour apporter une amélioration immédiate et durable à la situation des personnes exilées, il faut donc se résoudre à mettre fin aux négociations en cours pour repartir sur de nouvelles bases, respectueuses des droits humains et des principes des Pactes mondiaux sur les migrations et sur les réfugiés.
      La Présidence belge de l’UE doit promouvoir la justice migratoire

      Face aux dérives constatées dans de nombreux Etats membres, y compris la Belgique, condamnée à de nombreuses reprises par la justice pour son manque de respect des droits fondamentaux des personnes en demande d’asile, une approche européenne s’impose. Celle-ci doit être basée sur une approche multilatérale, cohérente et positive des migrations internationales, guidée par le respect des droits fondamentaux des personnes exilées et par la solidarité. Le Pacte mondial des migrations des Nations unies adopté en 2018 et la gestion de l’accueil en 2022 d’une partie de la population ukrainienne sont des sources d’inspiration pour refonder les politiques migratoires de l’Union européenne. Plutôt que de chercher à faire aboutir un pacte qui institutionnalise des pratiques de violation des droits humains, la future Présidence belge de l’UE devrait promouvoir une telle vision, afin de promouvoir le respect du droit d’asile et, plus largement, la #justice_migratoire.

      https://www.cncd.be/Pacte-europeen-sur-la-migration-et

  • Expulsion collective de 34 personnes soumises au règlement Dublin par vol militaire

    L’Office des Étrangers persiste dans une application absurde, arbitraire, et inhumaine du règlement Dublin en déportant une trentaine de personnes par vol militaire vers la #Croatie. Pour rappel, il existe un règlement européen dit ‘Dublin’ qui permet de déterminer le pays responsable de la demande d’asile en application de toute une série de critères. Le critère le plus régulièrement appliqué, est celui du premier pays d’entrée de la personne au sein de l’Union européenne et où les empreintes ont été prises. Cela permet donc à la Belgique de renvoyer les personnes demandeuses d’asile vers le pays dubliné, soit le première pays par lequel elles sont rentrées dans l’Union européenne.

    Un vol militaire a expulsé ce 17/03/2023 trente quatre personnes de différentes nationalités vers la Croatie, pays réputée pour son traitement très violent (tortures, agressions sexuelles…) envers les personnes en situation de migration . Les abus de l’état croate sont pointés par de nombreux rapports et organisations internationales. La Cour Européenne des droits de l’Homme a également rappelé la Croatie à l’ordre dans plusieurs condamnations.
    Nous n’avions pas eu connaissance précédemment d’expulsions par vol ‘militaire’ collectif vers la Croatie organisées par l’Office des Étrangers. Cette approche démontre la volonté de l’Office des Étrangers de vouloir dissuader les personnes demandeuses d’asile, passées par la Croatie d’introduire des demandes en Belgique. L’OE veut envoyer comme message que les personnes seront automatiquement renvoyées.

    Les personnes faisant l’objet de ce renvoi ont tou.te.s été rassemblé.e.s la veille du départ au centre fermé 127 bis à Steenokkerzeel. Plusieurs d’entre elles ont été transférées. D’autres avaient reçu une notification les prévenant d’une expulsion le 17/03 à 10 heures. Le jour J les personnes détenues au centre fermé 127 bis ont été éveillées par l’arrivée de bus et d’un grand nombre de combis de police

    Un détenu présent au moment des faits nous dit : “Un bus de l’aéroport est venu chercher 34 personnes . Six était déjà au 127 bis, les autres venaient d’autres centres et ont été amenés la veille au 127 bis. Nous avons tous été réveillés par ça. Y avait des flics partout. On était tous choqués.”

    Les personnes ont été embarquées une par une dans un véhicule, pour certain.e.s de force. Elles ont ensuite été amenées à l’aéroport sous escorte policière. Nous apprenons que certain.e.s d’entre eux sont bien arrivé.e.s à Zagreb.
    Parmi elles, un nombre important de personnes d’origine burundaise . Des membres de la diaspora burundaise en Belgique étaient présents à l’aéroport pour dénoncer ces expulsions .

    https://www.gettingthevoiceout.org/expulsion-collective-de-34-personnes-soumises-au-reglement-dubli

    #expulsions #renvois #Dublin #règlement_Dublin #armée #vol_militaire #vols #Belgique #renvois_Dublin #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_burundais

  • Les Vingt-Sept prêts à renforcer la chasse aux #migrants. Ils ont appelé au renforcement « immédiat » des mesures.

    La plupart des pays d’#Europe orientale, mais aussi l’#Autriche ou le #Danemark, demandent que les fonds européens puissent financer le déploiement de ces barrières physiques. On en compte déjà sur plus 2.000 km aux #frontières de l’#UE.

    Une grande victoire pour les héritiers du fascisme :

    Le compromis trouvé par les Vingt-Sept convient aussi à l’#Italie. « Je suis très contente des résultats obtenus », a assuré #Giorgia_Meloni, évoquant « une grande victoire pour l’Italie ».

    (Les Échos)

    #immigration #immigration_illégale #flux_migratoires #espace_Schengen #réglementation #stigmatisation

    • Europe : entente contre les migrants

      Tous les chefs d’État de l’Union européenne se sont entendus, au cours du sommet du vendredi 10 février, pour renforcer la #lutte_contre_l’immigration.

      De nouvelles #clôtures aux frontières de l’UE et entre pays de l’UE vont être construites et financées par l’Europe.

      2 000 km de #murs ou de #barbelés sont déjà en place dans douze pays de l’Union, comme en Espagne, à la frontière avec le Maroc, en Bulgarie, pour bloquer les migrants venant de Turquie, et même en France, à Calais, pour les empêcher de rejoindre l’Angleterre. La barrière la plus longue fait 500 km. Elle est située entre la Lituanie et la Biélorussie.

      Officiellement, la France et l’Allemagne sont opposées au financement des murs et des clôtures par l’UE. C’est pourquoi la déclaration finale ne les mentionne pas. Mais elle parle de restreindre les visas ou de faire pression sur les pays d’où sont originaires les migrants, au travers de l’aide au développement par exemple, pour qu’ils bloquent leurs ressortissants. Et puis, si les murs ne seront pas financés, les « clôtures mobiles », les tours de guet et les véhicules de surveillance, le seront ! Ce n’est qu’une question de sémantique. De la part des dirigeants européens, c’est surtout une posture hypocrite. Car c’est la domination des grandes puissances aux quatre coins du monde qui est responsable de bien des guerres et de la misère qui poussent des femmes et des hommes à tout quitter pour espérer vivre mieux dans un pays « riche ».

      Cette déclaration de l’Union européenne qui appelle au renforcement immédiat des mesures contre les migrants montre quel avenir se profile. L’Europe d’aujourd’hui fait de plus en plus penser à celle des années 1930 où les prétendues démocraties, comme la France, côtoyaient les dictatures fascistes comme celles de Hitler et de Mussolini et s’entendaient avec elles pour faire des migrants de l’époque, souvent les Juifs, les parias du continent. Ceux qui fuyaient l’Allemagne ou l’Autriche devenues nazies ne trouvaient pas de refuge : ni en France ni aux États-Unis. Les visas n’étaient plus délivrés. Les quotas d’immigration, dérisoires, étaient dépassés. Beaucoup de migrants étaient renvoyés dans leur pays d’origine où ils risquaient la mort, tout comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

      https://journal.lutte-ouvriere.org/2023/02/15/europe-entente-contre-les-migrants_504988.html

      #barbarie