• Unzureichende medizinische Versorgung in AHE

    Darmstadt, 3.1.2020

    Seit dem 9. Dezember 2019 ist Mohamed B., 32 Jahre, in der
    Abschiebehafteinrichtung Darmstadt-Eberstadt inhaftiert. Er ist aufgrund politischer Verfolgung aus seinem Heimatland Guinea geflohen. Dort setzte er sich in der Oppositionspartei UFDG für Demokratie und Korruptionsbekämpfung ein. Nun soll er spätestens Anfang Februar diesen Jahres wegen des Dublin-Systems nach Italien abgeschoben werden.

    B. leidet schon seit längerer Zeit an starker Wassereinlagerung in seinen Füßen sowie an Herz- und Nierenschmerzen. Die Beschwerden haben sich seit seiner Inhaftierung deutlich verschlechtert. Er kann aktuell nicht mehr beschwerdefrei gehen und muss die meiste Zeit im Bett liegen. Seiner Aussage nach, war sogar mindestens ein diensthabender Beamter über den stark geschwollenen Zustand seiner Füße erstaunt. Dennoch hatte er seit dem 20. Dezember keine ärztliche Visite mehr erhalten - trotz wiederholtem Erbittens dieser, sowie mehrfacher Versprechungen einer solchen für den nächsten Tag durch verschiedene Beamt*innen.

    Auch wir vom Bündnis Community 4 All haben am 30.12.19 sowohl das Gefängnispersonal, als auch die Sozialarbeiterin, die Seelsorger und den Beirat der AHE über den kritischen Gesundheitszustand informiert. Dennoch ist diesbezüglich nichts passiert. Im Gegenteil wurde ihm seitens des Gefängnispersonals mitgeteilt, er habe „keinen Anspruch auf eine ärztliche Untersuchung und sollte nur die Medikamente nehmen“.

    Laut B. sind dies 10-12 Tabletten täglich, die enorme
    gesundheitsbeeinträchtigende Nebenwirkungen, wie Unwohlsein, Schlaflosigkeit, Kopf-, Bauch- und Gelenkschmerzen, hätten.
    Erst während des Verfassens dieser Pressemitteilung, bekam er nach nun exakt zwei Wochen, eine ärztliche Behandlung. Er sagte hiernach, dass sich die behandelnde Ärztin auch sehr überrascht über den Zustand seiner Füße zeigte, allerdings keine weitere Behandlung veranlasste, während er weiterhin stark leide.

    Wir als Community 4 All halten es für absolut unrechtmäßig und
    menschenverachtend, dass Menschen in dieser Stadt offenbar einen völlig unzureichenden Zugang zu medizinischer Versorgung haben und fordern deutlich diese allen Gefangenen umgehend zu gewährleisten – auch zwischen den Jahren!

    Dieser aktuelle Vorfall zeigt erneut in aller Deutlichkeit, dass die Institution Abschiebegefängnis eine Blackbox ohne öffentliche Kontrolle ist, in der solche Vorfälle vorprogrammiert sind.

    Alle Abschiebegefängnisse ersatzlos schließen!

    Flucht ist kein Verbrechen!

    Originalstatement von Mohamed B. - 2.1.20:

    Mon nom est Mohamed B., je suis née le ../../1987 à Conakry/Guinée. Je suis diplômé en sciences de l’éducation depuis 2012 à l’institut supérieur des sciences et l’éducation de Guinée( ISSEG) et j’ai exercé la fonction d’enseignant dans mon pays. Actuellement je suis demandeur d’asile en République Fédérale d’Allemagne.

    En effet, j’ai fui mon pays le 21/04/2018 à cause des persécutions politiques mais aussi pour la cause des enseignants, j’ai été torturé et reçu des menaces de mort en laissant derrière moi un enfant qui avait 1 an dans ce combat.

    A l’aide de notre parti politique UFDG présidé par Elhadj Cellou Dalein Diallo, je me suis retrouvé en République fédérale d’Allemagne le 08/08/2018 sans papier en passant par l’Italie. Après 3 mois de demande d’asile ici, j’ai été confronter à un problème de Dublin de l’Italie alors qu’en passant dans ce pays je n’ai effectué aucune demande d’asyle, et ma condition de santé ne me permettait de rester de vivre sur la route. J’ai tout fait pour contester cette desicion du Bureau d’immigration en le payant 500 € mais ça n’a pas marché. J’ai été expulsé pour l’Italie malgré toute mes consultations.

    L’importance dans tout ça est que j’ai commencé à parler la langue allemande après 4 mois d’école mais surtout avec mes propres efforts.

    Après mon expulsion, l’Italie m’a déjà confirmé que je n’ai pas de … là-bas. Je me suis retourné en ici et en raccourci c’était toujours la même chose. Actuellement je suis dans un centre d’expulsion (Abschiebungshafte Darmstadt) Marienburgstr. 78 / 64297 Darmstadt. Ça fait presque un mois de puis que je suis là et
    dans une condition déplorable. Je suis malade, ma condition de santé est très critique : j’ai un problème de cœur, et tout mes deux pieds sont enflés que je ne n’arrive même pas à marcher, je ne ressens que la douleur. Ça fait 3 semaines que je prends régulièrement les médicaments, je prends 10 à 12 comprimés par jour qui ne font que me doper et me créer d’autres problèmes de santé : le malaise, l’insomnie, maux de tête, maux de ventre,
    douleur articulaire.

    Cela fait 2 semaines je réclame une visite médicale et même le médecin de ce centre ne vient pas. D’ailleurs d’après les agents de garde, quand on l’appelle elle dit que « je n’ai pas droit à une visite médicale, et que je dois seulement prendre des médicaments » qui
    créent d’autres problèmes à ma santé.

    Je me sens aujourd’hui triste, abandonné, ridiculisé, minimisé que je considère dans cette prison comme une sorte de torture. Je suis démunis de mes droit de l’homme ici tandis que la République Fédérale d’Allemagne est un pays de droit et de la liberté.
    Même s’ils doivent m’expulser de ce pays mais que ça soit que je me trouve en bonne état de santé. Je n’ai pas peur de l’expulsion, des dizaines de personnes sont morts devant dans les manifestations alors je ne crains en rien, c’est seulement ma santé qui est la plus importante.

    Alors j’appelle à votre aide pour que je retrouve ma santé et continuer mes procédures de demande d’asile dans de bonnes conditions.

    Merci pour votre bonne compréhension et je vous remercie.

    Source: via HFR Mailing list —>

    Sehr geehrte Damen und Herren,

    anbei eine aktuelle Pressemitteilung zu einem Fall von unzureichender medizinischer Versorgung in der Abschiebungshafteinrichtung Darmstadt unseres Bündnisses ‚Community4All – Solidarische Gemeinschaften statt
    Abschiebegefängnis’. Wir senden Ihnen unsere PM aus aktuellem Anlass, mit der Bitte um zeitnahe Veröffentlichung.

    Angehängt sind neben der PM ein Statement des Betroffenen im Original (Französisch, sowie als Übersetzung).

    #Allemagne #Darmstadt #Community4All #asyle #migration #détention #centre_d'expulsion #santé #accès_aux_soins

  • The Protection of Family Unity in Dublin Procedures

    Prof. Maiani discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice in this area. His comprehensive analysis is, however, relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners in this area.

    The study demonstrates that while there is considerable tension in practice between the operation of the Dublin system and the protection of family unity, if properly interpreted, the Dublin III Regulation could afford effective protection to the families of those to whom it applies. Indeed, “in a system where the protection of family life is a ‘primary consideration,’ preserving or promoting family unity should be the norm rather than the exception and this conclusion is valid a fortiori in situations characterized by particular vulnerabilities” (Maiani § 4.3.3). As demonstrated by the study, where the regulation itself falls short, relevant human rights norms can and must fill in the gaps. These conclusions rest on extensive research including of the jurisprudence of the CJEU and other relevant European and international bodies.

    Finally, the study offers an insightful and unique critique of the underdeveloped jurisprudence of the European Court of Human Rights in this area. Importantly, it discusses the emerging contribution – and largely untapped potential – of the UN Treaty Bodies in closing the protection gaps for families and vulnerable persons caught up in the rigours of Dublin proceedings.


    https://centre-csdm.org/wp-content/uploads/2019/10/MAIANI-Dublin-Study-CSDM-14.10.2019.pdf
    #Dublin #rapport #asile #migrations #réfugiés #unité_familiale #famille #familles #Francesco_Maiani #règlement_Dublin

    ping @isskein @karine4

  • Dublin : l’urgence de mettre fin à un règlement kafkaïen

    Dans un rapport publié le mardi 24 septembre, élaboré en collaboration avec des demandeurs d’asile, le Secours Catholique explique le règlement de Dublin et les conséquences de son application en France. L’association demande au gouvernement de cesser de se dégager de sa #responsabilité et de prendre en compte le choix exprimé par des milliers de personnes exilées de vivre en sécurité sur son territoire.

    https://www.secours-catholique.org/actualites/dublin-lurgence-de-mettre-fin-a-un-reglement-kafkaien
    #rapport #Dublin #France #règlement_dublin #secours_catholique #asile #migrations #réfugiés #échec #dysfonctionnement #migrerrance #ADA

    Et autour de la question du #logement #hébergement :

    Pour télécharger le rapport en pdf :
    https://www.secours-catholique.org/sites/scinternet/files/publications/rapport_dublin.pdf

    ping @karine4

  • Rapport du GIEC : le niveau des mers monte plus vite que prévu...


    ... c’est peut-être le bon argument à mettre en avant vis-à-vis de celleux qui ne veulent pas comprendre l’urgence climatique... si ce n’est pas par solidarité et humanité, au moins pour éviter que l’altérité ne viennent chez nous, dans les belles montagnes suisses, à pied et sans passer par l’Italie...
    Car là, la première case #Dublin serait la Suisse...
    #caricature #dessin_de_presse #migrations #changement_climatique #lol #climat #Alpes #montagne #Suisse #Règlement_Dublin

    ping @isskein @reka

  • Paris et Rome adoptent « une position commune » sur la répartition des migrants en Europe

    Les pays de l’UE devront participer au « #mécanisme_automatique » de répartition, voulu par MM. Macron et Conte, sous peine de pénalités financières.

    Après des mois de brouille franco-italienne, le président français, Emmanuel Macron, et le chef du gouvernement italien, Giuseppe Conte, se sont déclarés d’accord, mercredi 18 septembre, pour mettre en place un « mécanisme automatique » de répartition des migrants.

    Après deux ans de dissensions sur cet épineux dossier, ils défendront désormais au sein de l’Union européenne (UE) « une position commune pour que tous les pays participent d’une façon ou d’une autre » à l’accueil « ou bien soient pénalisés financièrement », a expliqué M. Macron.
    Lors d’une conférence de presse commune, ils ont aussi réclamé une gestion « plus efficace » du renvoi dans leur pays d’origine des migrants qui n’ont pas droit à l’asile. Le dirigeant italien a souligné que l’Italie ne « laisserait pas les trafiquants décider des entrées sur le territoire », mais aussi jugé qu’il fallait « gérer ce phénomène », quand l’ancien ministre de l’intérieur Matteo Salvini, patron de la Ligue, refusait tout débarquement de migrants.
    La France solidaire

    Regrettant de son côté « l’injustice » vécue par les Italiens, Emmanuel Macron a répété que l’UE n’avait pas été suffisamment solidaire envers l’Italie. « La France est prête à évoluer sur ce point dans le cadre de la remise à plat des accords de Dublin », qui confient actuellement aux pays d’arrivée la charge du traitement des demandes d’asile, a-t-il dit. « Je ne mésestime pas ce que le peuple italien a vécu », a expliqué M. Macron, mais « la réponse au sujet migratoire n’est pas dans le repli mais dans une solution de coopération européenne efficace. »

    Plusieurs ministres de l’intérieur de l’UE (dont les ministres français, allemand et italien) doivent se réunir lundi à Malte pour discuter de ce dossier.

    Les deux dirigeants n’ont toutefois pas évoqué devant la presse certaines des demandes de l’Italie venant en complément de la future répartition automatique des migrants en Europe. Parmi ces points qui restent à éclaircir figurent la répartition non seulement des demandeurs d’asile mais aussi des migrants économiques ainsi que la rotation des ports de débarquement, qui devrait intégrer des ports français. Fermés aux ONG secourant les migrants, les ports italiens se sont entrouverts ces derniers jours en laissant notamment débarquer sur l’île de Lampedusa 82 rescapés.
    Un sommet bilatéral programmé

    La visite du président français, la première d’un dirigeant européen depuis l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle coalition en Italie, visait d’abord à rétablir de bonnes relations entre les deux pays, après une année de tensions avec les leaders de la précédente coalition populiste au pouvoir, notamment sur la question migratoire.

    Le chef de l’Etat français n’a passé qu’une soirée dans la capitale italienne, enchaînant un court entretien avec son homologue, Sergio Mattarella, et un dîner de travail avec le premier ministre, Giuseppe Conte, récemment reconduit à la tête d’un nouvel exécutif où le Mouvement cinq étoiles (M5S) est cette fois associé au Parti démocrate (centre gauche) et non à la Ligue (extrême droite).

    Entre l’Italie et la France existe « une amitié indestructible », a assuré le président français dont le déplacement à Rome a permis de programmer, pour 2020 en Italie, un sommet bilatéral, rendez-vous annuel lancé en 1983 mais qui n’avait pas été mis à l’agenda l’an passé pour cause de tensions entre les deux pays.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/09/19/paris-et-rome-vont-defendre-une-position-commune-sur-la-repartition-des-migr
    #répartition #asile #migrations #réfugiés #France #Italie #solidarité #UE #EU #Europe #Dublin #règlement_dublin #coopération #ports

    L’accent est mis aussi sur les #renvois... évidemment :

    ils ont aussi réclamé une gestion « plus efficace » du renvoi dans leur pays d’origine des migrants qui n’ont pas droit à l’asile.

    #machine_à_expulsion

    Et évidemment... zéro prise en compte des compétences, envies, liens, attachements que les migrants/réfugiés pourraient exprimer et qui pourraient être prises en compte dans le choix du pays de leur installation...
    #paquets_postaux

    ping @isskein @karine4

    • Société.L’Italie obtient un accord pour la “redistribution” des migrants

      Lundi 23 septembre, à Malte, les ministres de l’Intérieur de plusieurs pays européens ont trouvé un accord pour mettre en place un mécanisme de répartition des migrants qui arrivent dans les ports méditerranéens. Un succès politique pour le nouveau gouvernement italien.

      https://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/societe-litalie-obtient-un-accord-pour-la-redistribution-des-

    • Société.L’Italie obtient un accord pour la “redistribution” des migrants

      Lundi 23 septembre, à Malte, les ministres de l’Intérieur de plusieurs pays européens ont trouvé un accord pour mettre en place un mécanisme de répartition des migrants qui arrivent dans les ports méditerranéens. Un succès politique pour le nouveau gouvernement italien.

      https://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/societe-litalie-obtient-un-accord-pour-la-redistribution-des-

    • Déplacement à Rome après la mise en place du nouveau gouvernement italien

      Deux semaines seulement après la mise en place du nouveau gouvernement italien, le Président Emmanuel Macron est le premier Chef d’État à se rendre à Rome pour un dîner de travail avec Giuseppe Conte, Président du Conseil des ministres italien. Cette rencontre était précédée d’un entretien avec Sergio Mattarella, Président de la République italienne.
      La visite en Italie du Président de la République était importante, tant sur le fond, dans le contexte d’un agenda européen chargé après les élections européennes, que sur le plan symbolique.

      (Re)voir la déclaration conjointe à la presse du Président de la République et du Président du Conseil des ministres italien, à l’issue de leur rencontre :

      https://www.youtube.com/watch?v=fUXMEP3Kifg

      Déclaration conjointe à la presse du Président de la République et du Président du Conseil des ministres italien

      Merci beaucoup Monsieur le Président du Conseil, cher Giuseppe.

      Je n’ai que très peu de choses à rajouter et rien à retrancher de ce qui vient d’être dit à l’instant par le Président du Conseil. Je suis très heureux d’être ici parmi vous, très heureux d’être aujourd’hui à Rome quelques jours après la formation de votre nouveau gouvernement.

      Je viens de m’entretenir à l’instant avec le Président de la République, Sergio MATTARELLA, après les entretiens que nous avons eu au printemps dernier, lors des commémorations des 500 ans de la mort de Léonard DE VINCI en France, et je suis heureux de vous retrouver ici, cher Giuseppe, à Rome dans ces responsabilités.

      Ma présence aujourd’hui, c’est d’abord la volonté marquée de travailler ensemble pour la relation bilatérale et pour le projet européen, vous l’avez parfaitement rappelé. C’est aussi un message fort et clair envoyé au peuple italien d’amitié de la part du peuple français. Votre Président l’a dit il y a quelques mois, cette amitié est indestructible. Parfois nous ne sommes pas d’accord, il se peut qu’on se dispute, il se peut qu’on ne se comprenne pas mais toujours on se retrouve. Et je crois que nous en sommes là et que la volonté du peuple français est véritablement de travailler avec le peuple italien et de réussir pleinement. Vous l’avez dit Monsieur le Président à l’instant, notre souhait est de renforcer, et nous venons de l’évoquer ensemble, la coopération bilatérale et européenne et je veux revenir simplement sur quelques sujets.

      Le premier évidemment c’est le sujet des migrations. Sur ce sujet je ne mésestime pas ce que depuis 2015 le peuple italien vit, ce que l’Italie a subi, et là aussi avec beaucoup parfois de malentendus, d’incompréhensions, d’injustices qui ont été vues, perçues, et qui ont suscité de la colère. Je crois très profondément, comme vous l’avez dit, que la réponse au sujet migratoire n’est pas dans le repli, la provocation nationaliste mais la construction de solutions et de coopérations européennes réelles et efficaces.

      D’abord, nous vivons une situation, aujourd’hui, qui n’est plus celle de 2015 parce qu’il y a eu un très gros travail qui a été mené pour prévenir avec les États d’origine, pour mieux travailler avec beaucoup de partenaires africains, la situation que nous avons pu connaître alors. Mais ce que nous voulons faire ensemble, c’est poursuivre ce travail. Nos ministres de l’Intérieur se retrouveront dans quelques jours pour travailler sur la base de notre échange. Ils élargiront leur discussion à d’autres collègues européens, je pense en particulier à leur collègue maltais et à l’ensemble des pays de la rive Sud, et ils se retrouveront précisément à Malte, et ils poursuivront ainsi le travail que nous avons pu lancer à Paris au mois de juillet dernier, incluant aussi plusieurs organisations internationales.

      Notre approche doit répondre à trois exigences auxquelles je crois pouvoir dire que nous sommes l’un et l’autre attachés. La première, c’est une exigence d’humanité. On ne peut résoudre, ce conflit, en le faisant aux dépens des vies humaines ou en acceptant des personnes bloquées en mer ou des scènes de noyade que nous avons trop souvent vécues. La deuxième, c’est la solidarité, et c’est ce qui a manqué bien trop souvent en Europe. Je l’ai dit, l’Union européenne n’a pas fait suffisamment preuve de solidarité avec les pays de première arrivée, notamment l’Italie, et la France est prête à évoluer sur ce point dans le cadre de la remise à plat des accords de Dublin. Je souhaite que nous puissions ensemble travailler à une solution nouvelle, plus forte et plus solidaire. Et puis le troisième principe, c’est celui de l’efficacité. Les désaccords politiques ont conduit à une approche qui est, au fond, très inefficace, inefficace pour prévenir les arrivées, inefficace aussi pour gérer ce qu’on appelle les mouvements secondaires, parce qu’avec notre organisation actuelle, nous avons au fond trop de non-coopération entre les États membres, et du coup une situation où beaucoup de femmes et d’hommes qui ont pris tous les risques pour quitter leur pays se retrouvent sur la rive de l’Europe, errent de pays en pays, où les responsabilités sont renvoyées des uns aux autres et où nous sommes collectivement inefficaces à bien protéger ceux qui ont le droit à l’asile et à pouvoir renvoyer au plus vite ceux qui n’y ont pas droit.

      S’agissant des sauvetages en mer et des débarquements, vous l’avez évoqué, Monsieur le Président du Conseil, je suis convaincu que nous pouvons nous mettre d’accord sur un mécanisme européen automatique de répartition de l’accueil des migrants coordonné par la Commission européenne, qui permette de garantir à l’Italie ou à Malte, avant une arrivée, que ses partenaires puissent prendre en charge rapidement toutes les personnes débarquées, et avoir une organisation beaucoup plus solidaire et efficace, comme je viens de le dire, plus largement.

      Pour être justes et efficaces, il nous faut donc partout pouvoir défendre le droit d’asile, qui fait partie, bien souvent, de nos Constitutions, c’est le cas de la France, qui fait partie de nos textes les plus fondamentaux, je pense justement au texte de la Convention européenne des droits de l’homme.Et donc protéger le droit d’asile, c’est aussi nous assurer que celles et ceux qui n’y ont pas droit sont reconduits le plus rapidement possible vers leur pays d’origine. C’est notre volonté commune d’avoir, au niveau européen, une plus grande harmonisation du droit d’asile, plus de coopération et une politique plus efficace de réadmission vers les pays d’origine lorsque les cas ne relèvent pas de l’asile. Au total, je crois que nous avons aujourd’hui une fenêtre d’opportunité pour parachever, relancer sur certains points, plus fondamentalement, le travail de remise à plat sur le plan des migrations et de l’asile en Europe aujourd’hui.

      La discussion que nous avons eue ces derniers jours et que nous venons d’avoir avec le Président du Conseil, comme la discussion que nous avons eue avec plusieurs de nos partenaires, en tout cas, me rend déterminé et volontariste sur ce sujet à vos côtés. Je crois, là aussi, que nous pourrons défendre une position commune avec la nouvelle Commission européenne pour que tous les pays participent, sous une forme ou une autre, à la solidarité européenne en la matière, ou bien soient pénalisés financièrement.

      Le deuxième sujet extrêmement important que nous avons discuté et qui est au cœur non seulement de l’agenda bilatéral mais de l’agenda européen, c’est celui de la croissance, de la création d’emplois, du contexte macroéconomique. Le Président du Conseil l’a évoqué. Nous voyons tous les chiffres en Europe, et si aujourd’hui, la croissance se tient à peu près, elle est en deçà de ce que nous avons pu connaître parce qu’il y a les incertitudes géopolitiques, parce qu’il y a la conflictualité commerciale mondiale, parce qu’il y a un ralentissement en Chine qui pèse sur plusieurs économies de la zone euro, parce qu’il y a aussi sans doute une coordination de nos politiques économiques qui n’est plus adaptée.

      Je veux, en la matière, ce soir, et le faire ici a un sens tout particulier, rendre hommage au travail de Mario DRAGHI, et tout particulièrement à ses dernières décisions. Une fois encore avec beaucoup de courage et de clairvoyance, le Président de la Banque centrale européenne a pris les décisions qui convenaient, mais il a aussi fait des déclarations qui convenaient, même si certains ne veulent pas entendre. Je le dis avec force, il a, à mes yeux, raison. La politique monétaire, depuis 2012, a fait le maximum de ce qu’elle pouvait faire pour préserver la situation européenne, éviter la déflation et nous éviter le pire. Il appartient aujourd’hui aux chefs d’État et de gouvernement de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne leur budget propre comme en ce qui concerne les décisions que nous aurons à prendre au niveau européen, pour avoir une véritable politique de relance et de demande intérieure. Certains États membres ont des marges de manœuvre, et je salue d’ailleurs les annonces récentes à cet égard des Pays-Bas, qui ont décidé d’un plan d’investissements d’avenir dans lequel, je dois dire, je me retrouve, 50 milliards d’investissements sur les années qui viennent.

      J’attends avec impatience les décisions des autres États membres, et je pense que les décisions budgétaires que nous aurons collectivement à prendre doivent tenir compte de ce contexte macroéconomique et être au rendez-vous de l’investissement, de la relance. Nous en avons besoin parce que nous avons des défis éducatifs en matière de recherche, en matière stratégique, qui sont fondamentaux. Et je crois que nous pouvons garder le sérieux qui relève de nos traités, nous pouvons garder la politique de réformes qui relève de chaque pays, mais que nous devons conduire, et nous pouvons garder la lucidité sur le contexte macroéconomique qui est le nôtre, et refuser, en quelque sorte, que notre continent rentre dans la stagnation et plutôt s’arme pour préparer son avenir.

      Nous avons évoqué, avec le Président du Conseil, plusieurs autres sujets, évidemment la politique culturelle et les coopérations culturelles entre nos pays. Nous avons des échéances à venir extrêmement importantes : l’exposition Léonard DE VINCI, les expositions RAPHAËL qui vont être l’objet d’échanges, de partenariats entre nos deux pays et qui sont au cœur, je crois, de ce regard réciproque, de cette fierté que nous portons ensemble.

      Nous avons évoqué et nous allons travailler ce soir sur les sujets climatiques. Là aussi, nous croyons l’un et l’autre dans un agenda ambitieux sur le plan européen d’investissement, d’une banque climatique qui doit être au cœur du projet de la prochaine Commission, d’un prix du CO2 qui doit aussi prendre en compte ce défi et d’une stratégie neutralité carbone à l’horizon 2050, pour laquelle nous espérons finir de convaincre les derniers partenaires réticents. C’est cette même stratégie que nous allons défendre ensemble à New York lors du sommet climat, puis au moment où nous aurons à prendre nos engagements pour le Fonds vert dans les prochaines semaines.

      Enfin, le Président du Conseil l’a évoqué, sur plusieurs sujets internationaux, là aussi, nous avons conjugués nos efforts et nos vues. Et je crois que le sujet de la crise libyenne, qui nous a beaucoup occupé ces dernières années, fait l’objet aujourd’hui d’une vraie convergence franco-italienne, vraie convergence parce que nous avons su travailler ensemble pour passer des messages à nos partenaires. Je veux saluer la rencontre que vous avez eue avec le Président AL-SARAJ cet après-midi, et avec une conviction pleinement partagée : l’issue ne peut être trouvée que par le compromis politique et les discussions. C’est ce que nous avons d’ailleurs porté ensemble lors du G7 de Biarritz en défendant l’idée d’une conférence internationale pour la Libye incluant toutes les parties prenantes et une conférence inter-libyenne permettant cette réconciliation de toutes les parties au sein de la Libye. Vous avez rappelé ce point à l’instant. Et à ce titre, l’initiative portée par nos deux ministres des Affaires étrangères dans quelques jours à New York, rassemblant l’ensemble de leurs homologues concernés, est, à mes yeux, la mise en œuvre très concrète de cette volonté et sera, comme vous l’avez dit, une étape importante.

      Voilà sur quelques-uns des sujets importants de coopération économique, culturelle, industrielle, sur les sujets de défense dont nous allons continuer à parler dans quelques instants, sur les sujets européens, la volonté qui est la nôtre d’œuvrer ensemble. Dans quelques semaines, nous nous retrouverons autour de la table du Conseil pour parler de ces sujets et de quelques autres, et je me réjouis, Monsieur le Président du Conseil, de la perspective que vous avez ouverte d’un prochain sommet entre nos deux pays au début de l’année prochaine, qui se tiendra donc en Italie, qui nous permettra de poursuivre ce travail commun et de poursuivre aussi les travaux que nous avions lancé pour un traité du Quirinal, et donc pour parachever aussi toutes les coopérations communes entre nos deux pays. Je vous remercie.

      https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/09/18/deplacement-a-rome-apres-la-mise-en-place-du-nouveau-gouvernement-italien

    • The “#temporary_solidarity_mechanism” on relocation of people rescued at sea - what does it say?

      Germany, France, Italy and Malta have drafted a declaration (http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-temporary-voluntary-relocation-mechanism-declaration.pdf) establishing a “predictable and efficient temporary solidarity mechanism” aimed at ensuring the “dignified disembarkation” of people rescued at sea in the Mediterranean. If those rescued are eligible for international protection they will be relocated to a participating EU member state within four weeks, while ineligible persons will be subject to “effective and quick return.”

      See: Joint declaration of intent on a controlled emergency procedure - voluntary commitments by member states for a predictable temporary solidarity mechanism (23 September 2019: http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-temporary-voluntary-relocation-mechanism-declaration.pdf)

      The mechanism set out in the declaration is designed to address “the need to protect human life and provide assistance to any person in distress,” whilst preventing the emergence of any new irregular maritime routes into the EU. All signatories will be obliged to call on other EU and Schengen Member States to participate. Offers - or refusals - to do so are expected (https://www.dw.com/en/five-eu-interior-ministers-want-quotas-for-shipwrecked-refugees/a-50539788) to come at the Justice and Home Affairs Council in Luxembourg on 8 October.

      The mechanism

      Signatories to the declaration will have to ensure that persons rescued on the high seas are disembarked “in a place of safety”. Member states may also “offer an alternative place of safety on a voluntary basis”. Where rescue is carried out by a state-owned vessel, disembarkation will take place in the territory of the flag State.

      Following disembarkation, participating states should provide “swift relocation, which should not take longer than 4 weeks”, a process which will be coordinated by the European Commission - as has been the case with recent voluntary relocations (https://www.thejournal.ie/ireland-migrants-ocean-viking-4779483-Aug2019) following rescue at sea.

      The declaration requires participating states to declare pledges for relocation prior to disembarkation and “as a minimum, security and medical screening of all migrants and other relevant measures.” This should be based on “standard operating procedures, building on and improving existing practices by streamlining procedures and the full use of EURODAC,” the EU database of asylum-seekers’ fingerprints, with “support of EU Agencies, e.g. on EURODAC registration and initial interviewing.”

      It is unknown to which standard operating procedures the text refers (Statewatch has previously published those applicable in the Italian ’hotspots’ (http://statewatch.org/news/2016/may/it-hotspots-standard-operating-procedures-en.pdf)), nor what precisely “streamlining procedures” may entail for individuals seeking international protection.

      EU agencies Europol, Frontex and the European Asylum Support Office (EASO) are present in the Greek hotspots, where detainees are not provided (https://flygtning.dk/system/siden-blev-ikke-fundet?aspxerrorpath=/media/5251031/rights-at-risk_drc-policy-brief2019.pdf) with either interpreters or adequate information on removal procedures; and those in Italy, where the EU’s own Fundamental Rights Agency has identified (https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2019-opinion-hotspots-update-03-2019_en.pdf) a number of serious problems.

      States may cease participation in the mechanism in cases of “disproportionate migratory pressure,” to be calculated using two rather vague criteria: “limitations in reception capacities or a high number of applications for international protection.” There is no further detail on how these will be determined.

      The mechanism will be valid for no less than six months and may be renewed, although it could be terminated “in the case of misuse by third parties”, a term with no further explanation. Furthermore, if within six months the number of relocated people rises “substantially”, consultations between participating member states will begin - during which “the entire mechanism might be suspended.”

      At the same time, the text calls for “advance on the reform of the Common European Asylum System,” which should provide a binding and permanent mechanism - if the member states can ever agree on such rules.

      The announcement on the signing of the declaration by the four member states was welcomed by Amnesty International. Eva Geddie, Director of the European Institutions Office, said (https://www.amnesty.eu/news/malta-asylum-seeker-disembarkation-deal-shows-a-more-humane-approach-is-poss): “We hope this mechanism will put an end to the obscene spectacle of people left stranded on boats for weeks waiting to know where, or even if, they can disembark.” The President of the European Parliament also welcomed the news (https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190923IPR61761/sassoli-migration-agreement-respects-fundamental-principles-of-ep-pr). The devil, however, may be in the detail.

      Return as a priority

      Return “immediately after disembarkation,” where applicable, is one of the commitments set out in paragraph 4. This seems to imply that some form of asylum assessment will take place at sea, an idea that has previously been dismissed (https://www.ecre.org/italys-proposed-idea-of-hotspots-at-sea-is-unlawful-says-asgi) as illegal and unworkable.

      Return is emphasised as a priority again in paragraph 7, which recalls the operational support role of both Frontex and the International Organisation for Migration (IOM) in “the effective and quick return of those not eligible to international protection in the EU”.

      The use of “appropriate leverages, to ensure full cooperation of countries of origin,” is encouraged. Using aid and trade policy as ’incentives’ for non-EU states to readmit their own nationals has for some years now been high on the policy agenda.

      Doublethink ahoy

      The declaration also sets out certain requirements for “all vessels engaged in rescue operations”, including “not to send light signals or any other form of communication to facilitate the departure and embarkation of vessels carrying migrants from African shores” and:

      “not to obstruct the Search and Rescue operations by official Coast Guard vessels, including the Libyan Coast Guard, and to provide for specific measures to safeguard the security of migrants and operators.”

      Whether ’rescue’ by the Libyan Coast Guard is compatible with “the security of migrants” is doubtful - return to Libya means a return to inhumane and degrading conditions and there is clear evidence (https://www.glanlaw.org/single-post/2018/05/08/Legal-action-against-Italy-over-its-coordination-of-Libyan-Coast-Guard-pull) of the Libyan Coast Guard knowingly endangering the lives of migrants in distress at sea.

      EU governments are well aware of these issues. A recent document (http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-libya.htm) sent to national delegations by the Finnish Presidency of the Council highlighted that:

      Another major issue is that of migrants and refugees rescued or intercepted at sea being transferred to detention centres and the lack of traceability, transparency and accountability… The Libyan government has not taken steps to improve the situation in the centres. The government’s reluctance to address the problems raises the question of its own involvement."

      Beefing up the Libyan Coast Guard and aerial surveillance

      The increasing role of the Libyan Coast Guard - and the maritime agencies of other states such as Morocco - is being deliberately enhanced by the EU. Finance and training is being provided whilst national governments are placing increasing pressure on private rescue operations (http://www.statewatch.org/news/2019/sep/es-mo-sar.htm).

      Any member state that signs up to the declaration will be making a commitment to continue “enhancing the capacities of coast guards of southern Mediterranean third countries,” at the same time as encouraging “full respect of human rights in those countries.”

      One key means for assisting with the activities of non-EU coast guard agencies is “EU-led aerial surveillance”:

      “in order to ensure that migrant boats are detected early with a view to fight migrant smuggling networks, human trafficking and related criminal activity and minimizing the risk of loss of life at sea.”

      The EU’s Operation Sophia now has no boats and is largely relying on aerial surveillance to carry out its work. A recent internal Operation Sophia document seen by Statewatch says that:

      “Aerial assets will be used to enhance maritime situational awareness and the information collected will only be shared with the responsible regional Maritime Rescue Coordination Centres (MRCC).”

      That is likely to be the Libyan MRCC. According to a March 2019 letter (http://www.statewatch.org/analyses/no-344-Commission-and-Italy-tie-themselves-up-in-knots-over-libya.pdf) from the European Commission to Frontex’s Executive Director, the Italian MRCC also acts as a “communication relay” for its Libyan counterpart.

      Member states are urged to contribute assets to these surveillance operations. It is noteworthy that the declaration contains no call for states to provide vessels or other equipment for search and rescue operations.

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-relocation-deal.htm

  • Italy receives more asylum seekers from Germany than from Libya

    Italy has a migration problem, just not the one it thinks it does.

    To illustrate the challenges facing the country, Interior Minister Matteo Salvini continues to point south, at people coming by boat across the Mediterranean.

    But in reality, in part because of the government’s hard-line approach, the number of people arriving by sea has plummeted, from over 180,000 at its peak in 2016 to a little over 3,000 so far this year.

    Instead, the greatest influx of people seeking asylum is now coming from the north — from other European countries, who are sending migrants back to Italy in accordance with the EU’s so-called Dublin regulation.

    The regulation states that a migrant’s country of arrival is responsible for fingerprinting and registering them, handling their asylum claims, hosting them if they are granted some form of protection and sending them back to their countries of origin if they are not.

    Salvini is right to call for binding commitments instead of ad hoc promises, but refusing to cooperate in the search for them might not be the wisest approach.

    If migrants travel onward — to Germany, for example — the new country has the right to send them back to where they first arrived in the European Union. In 2018, Italy accepted more than 6,300 Dublin transfers — the highest figure ever. That’s almost twice as many people as arrived by boat so far this year.

    Last year, Germany alone sent 2,292 asylum seekers back to Italy, a number that can be expected to rise this year. By comparison, less than 1,200 migrants have arrived by boat from Libya in the first seven months of 2019; the total for the year is expected to be about 1,900.

    And yet, despite the growing number of asylum seekers arriving from other EU countries, Italy is receiving far fewer than it would if the Dublin rules were working as planned.

    Over the past few years, as migration roiled Italian politics, Rome accepted only a fraction of the people it was requested to take back. Since 2013, Italy has received more than 220,000 transfer requests from European countries and accepted just 25,000. In 2018 alone, France and Germany asked Italy to take back more than 50,000 people.

    Rome has fought the Dublin system for years, arguing it’s “unfair” and pushing for the rules to be revised — without much success. Successive Italian governments have called for new mechanisms that would distribute migrants across European countries more equitably, lifting the burden for registering and managing migrants off border countries. The most recent attempt, in 2015, fell apart almost as soon as it launched, when some EU countries refused to take part and others took in only a small share of what they promised.

    The truth is that, under Dublin, Italy is doing just fine.

    The system is highly dysfunctional. Once migrants move to another EU country from their original point of arrival — often Italy, Greece, Spain, or Malta — it is very hard to send them back.

    Between 2013 and 2018, just 15 percent of those found in a different country from the one responsible for processing their asylum request were in fact returned.

    Why don’t these transfers happen? Officials will usually blame the migrants themselves, who sometimes disappear before a transfer can be carried out. In reality, political reasons play a large part. The country responsible for taking charge of a migrant can put up a myriad of tiny technical obstacles to block the transfer. And if the transfer does not happen within six months’ time, responsibility shifts to the country where the migrant is currently located.

    This is why EU countries where migrants actually want to live — like Germany, Sweden, Austria and the Benelux countries — end up receiving the most migrants, processing their asylum requests and dealing with failed asylum seekers, in spite of the Dublin rules.

    A cynic might suspect that this is also why successive Italian governments, and now Salvini, have shown so little interest in actually reforming the system despite continuously requesting “solidarity” from other EU countries.

    At a meeting in Paris earlier this week, several EU interior ministers agreed to form a “coalition of the willing” to redistribute migrants that disembark in Italy and Malta.

    Italy didn’t attend, arguing that such promises would be as empty as they proved to be in 2015 when governments failed to come to an agreement on reforming Dublin. It also objected to the fact that the deal would require Italy and Malta to allow all migrants rescued in the Central Mediterranean to be disembarked and registered in their countries.

    Salvini is right to call for binding commitments instead of ad hoc promises, but refusing to cooperate in the search for them might not be the wisest approach.

    The solution a handful of EU ministers came up with on Monday is a step in the right direction — and it’s along the lines of what Italy has been calling for.

    If Rome continues to play a blocking role in the reform of the Dublin system, its neighbors might decide they’re better off focusing their efforts on making sure the regulation is properly applied.

    https://www.politico.eu/article/italy-migration-refugees-receives-more-asylum-seekers-from-germany-than-fro
    #renvois #renvois_Dublin #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #fact-checking #afflux #préjugés #Méditerranée #Libye #invasion #Allemagne #statistiques #chiffres #arrivées #mer #terre #France
    (et la #Suisse, par contre, perd la palme de championne des renvois Dublin vers l’Italie :
    https://asile.ch/2014/11/16/jean-francois-mabut-la-suisse-championne-du-refoulement)

    ping @isskein
    @karine4 : tu as vu les statistisques pour les renvois France-Italie ?

  • EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
    https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018

    Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]

  • I migranti rispediti in Italia dalla Svizzera: “Legati e picchiati, volevano toglierci la bimba”

    Non hanno nessuna intenzione di dimenticare, né paura di denunciare. E allora eccoli qui #Joelson e #Tatiana, mano nella mano, la piccola #Leora in braccio, nel centro di accoglienza di Napoli gestito dalla Ong Laici Terzo Mondo, a raccontare il loro ritorno in Italia da «dublinanti», l’agghiacciante brutalità con la quale sono stati rispediti in Italia dalla Svizzera, il Paese con il quale proprio ieri, in visita presso il centro federale d’asilo di Chiasso, il ...


    https://rep.repubblica.it/pwa/generale/2019/06/21/news/_legati_e_picchiati_volevano_anche_toglierci_la_bimba_-229346010
    #dublinés #Italie #Suisse #asile #migrations #réfugiés #violence #Dublin #règlement_dublin #renvois_Dublin
    #paywall

    • Famiglia del Camerun denuncia il trattamento della polizia

      Manette e catene. Cappuccio e casco. Il ricordo di quei momenti ancora li terrorizza. Joelson e Tatiana, 25 anni lui originario del Camerun, 23 lei originaria della Costa d’Avorio, non dimenticheranno mai quelle ore di qualche mese, quando sono stati prelevati dal loro appartamento di #Albinen e, via Zurigo, riportati in Italia, a Napoli. L’hanno raccontato alla Repubblica, che li ha incontrati nel centro di accoglienza di Napoli durante una serie di servizi sui migranti che da Berlino vengono rimandati in Italia. «Ci hanno messo le manette alle mani e le catene ai piedi». E lo ripete al Caffè la responsabile del centro di accoglienza di Napoli gestito da una Ong, Renata Molino, che più volte ha sentito la loro testimonianza. «Sapevano di non poter restare in Svizzera, sapevano del regolamento di Dublino, avevano già firmato le carte per il trasferimento. Erano pronti, insomma. Perché quindi tanta violenza, continuano a chiedersi». Una violenza che coglie di sorpresa la polizia vallesana: «Non ci risulta un rimpatrio da Albinen a Zurigo di una famiglia di origine africana - dice al Caffè il portavoce Markus Rieder -. Questo è un piccolissimo villaggio. Solitamente bisogna prendere queste dichiarazioni con le pinze. Approfondiremo comunque il caso e nei prossimi giorni daremo maggiori dettagli sulla vicenda. Vogliamo anche noi capire come sono andati i fatti».
      Fatti che, stando alle parole di Joelson e Tatiana, fanno rabbrividire. E che riaccendono le polemiche attorno ai rimpatri forzati. «Sono qui da noi da qualche mese e sin dal primo giorno hanno raccontato questa storia, le stesse parole ogni volta - sottolinea Renata Molino -. Abbiamo un mediatore culturale che viene dal Camerun, il Paese del marito, quindi è difficile che le loro parole siano state distorte». Resta il dubbio che, forse, non si tratti di Albinen, ma di un altro paese, magari lì vicino, sempre nella Svizzera francese, vista la loro origine e la lingua comune. Ma poco importa.
      E Tatiana racconta: «Quel giorno ero casa da sola con la piccola Leora, nata in Svizzera, all’epoca aveva pochi mesi. Mio marito era fuori. Suona il campanello, sono dei poliziotti mi dicono che c’è un aereo pronto per noi. Cerco di andare verso mia figlia. Me lo impediscono, mi afferrano per le braccia, mi ammanettano e mi incatenano. E mi picchiano, perché grido».
      Ad un certo punto le avrebbero chiesto di spogliarsi per una perquisizione corporale. «Mi strappano gli abiti, mi toccano ovunque». Nel frattempo rientra Joelson. «Picchiano e strattonano anche lui. Ma lo saprò solo dopo, quando ci rivedremo all’aeroporto. Senza nostra figlia, che non sappiamo dov’è». Tatiana si ribella. La situazione precipita. «Mi mettono - ha raccontato la donna - un casco nero sul cappuccio, un nastro sulla bocca, poi ci fanno salire sull’aereo e ci legano al sedile». Poi la piccola arriva in braccio a una poliziotta. «Li supplico di darmela. ‘No è nata in Svizzera e qui resta’, dicono le guardie». Si scatena l’inferno. Marito e moglie si rivoltano, gridano, protestano. Sino a quando il pilota esce dalla cabina e dice che così non parte. La piccola, sempre nella versione dei profughi, viene portata a bordo e messa in fondo all’aereo, dove resterà sino alla fine del viaggio. A Napoli la coppia viene slegata, la bimba riconsegnata. «Mai avremmo pensato di subire tanta violenza anche in Europa, già l’abbiamo patita nei nostri Paesi».

      http://www.caffe.ch/stories/Attualit%C3%A0/63300_ci_hanno_rimpatriati_legati_e_bendati
      #Naples

    • "Schiacciata nel casco cercavo la mia Leora"

      «Proprio così! Sì, come su questa foto. Ci hanno legati al sedile dell’aereo e poi ci hanno messo in testa quello, sì, una specie di casco. Tanto che mi è rimasta la bocca aperta e non riuscivo più a chiuderla, le mie guance erano completamente schiacciate dentro». Non cambia versione neanche di una virgola Tatiana, rispetto a quanto abbiamo pubblicato la scorsa domenica. Anzi. Via WhatsApp, con un audio in francese, in settimana ha risposto al cronista del Caffè che le ha fatto avere le immagini sulle modalità di un rinvio forzato, fasce, ferma braccia e casco da pugile. E ribadisce, immagine dopo immagine, la violenza con cui, dice, è avvenuto il loro rimpatrio.
      Tatiana, 23 anni, originaria della Costa d’Avorio, il marito Joelson, 25 anni, del Camerun, e la piccola Leora, nata in Svizzera, qualche mese fa sono stati prelevati dall’appartamento dove vivevano da circa un anno e portati all’aeroporto. «Ci hanno rispediti legati e bendati da Zurigo a Napoli», aveva raccontato la coppia a Repubblica, che per prima ha pubblicato la loro storia, e le loro parole le aveva confermate al Caffè Renata Molino, la responsabile del centro profughi di Napoli, dove sono tuttora ospitati, e che sin dal primo giorno ha ascoltato la drammatica testimonianza della loro partenza.
      La famiglia di profughi viveva ad #Arwangen, non ad Albinen, come erroneamente scritto. Nel piccolo comune del canton Berna, nella regione dell’Emmental-Alta Argovia, esiste infatti un centro migranti gestito dall’Esercito della Salvezza. «Probabilmente si sono confusi, oppure non si sono capiti con il mediatore culturale che sin dal primo giorno ha raccolto le loro voci», spiega Renata Molino. Ma tutto ciò, ovviamente, che siano stati prelevati da Albinen o da Aarwangen, non cambia la sostanza del loro racconto.
      Joelson e Tatiana hanno raccontato di essere stati portati via dal loro alloggio di Arwangen in manette e catene. «Non era necessario perché sapevamo di non poter restare in Svizzera, ci avevano spiegato del regolamento di Dublino, avevamo già firmato anche le carte per il trasferimento», ha più volte ripetuto Tatiana che ancora oggi si continua a chiedere il motivo di tanta violenza. «Ad un certo punto ci hanno messo in testa una specie di casco - riprende nel suo audio WhatsApp -. Improvvisamente mi sono trovata il viso schiacciato, riuscivo a vedere solo da un buco. Ero molto spaventata». A contribuire alla disperazione, la figlia che continuava a piangeva in fondo all’aereo, dove è stata lasciata per tutto il viaggio. Mentre Tatiana si ribellava, voleva andare da lei". Ad un certo punto la donna inizia a dimenarsi, vuole sua figlia, è preoccupata perché non riesce a vederla. «Sbattevo i piedi per terra e muovevo la testa. Allora mi hanno bloccato con la forza, mi tenevano il collo e mi tiravano i capelli. Ma cosa potevo fare? Ero fissata con le fasce al sedile e non potevo quasi muovermi».

      http://caffe.ch/stories/cronaca/63308_schiacciata_nel_casco_cercavo_la_mia_leora

    • "Ci hanno rimpatriati...legati e bendati"

      Manette e catene. Cappuccio e casco. Il ricordo di quei momenti ancora li terrorizza. Joelson e Tatiana, 25 anni lui originario del Camerun, 23 lei originaria della Costa d’Avorio, non dimenticheranno mai quelle ore di qualche mese, quando sono stati prelevati dal loro appartamento di Albinen e, via Zurigo, riportati in Italia, a Napoli. L’hanno raccontato alla Repubblica, che li ha incontrati nel centro di accoglienza di Napoli durante una serie di servizi sui migranti che da Berlino vengono rimandati in Italia. «Ci hanno messo le manette alle mani e le catene ai piedi». E lo ripete al Caffè la responsabile del centro di accoglienza di Napoli gestito da una Ong, Renata Molino, che più volte ha sentito la loro testimonianza. «Sapevano di non poter restare in Svizzera, sapevano del regolamento di Dublino, avevano già firmato le carte per il trasferimento. Erano pronti, insomma. Perché quindi tanta violenza, continuano a chiedersi». Una violenza che coglie di sorpresa la polizia vallesana: «Non ci risulta un rimpatrio da Albinen a Zurigo di una famiglia di origine africana - dice al Caffè il portavoce Markus Rieder -. Questo è un piccolissimo villaggio. Solitamente bisogna prendere queste dichiarazioni con le pinze. Approfondiremo comunque il caso e nei prossimi giorni daremo maggiori dettagli sulla vicenda. Vogliamo anche noi capire come sono andati i fatti».
      Fatti che, stando alle parole di Joelson e Tatiana, fanno rabbrividire. E che riaccendono le polemiche attorno ai rimpatri forzati. «Sono qui da noi da qualche mese e sin dal primo giorno hanno raccontato questa storia, le stesse parole ogni volta - sottolinea Renata Molino -. Abbiamo un mediatore culturale che viene dal Camerun, il Paese del marito, quindi è difficile che le loro parole siano state distorte». Resta il dubbio che, forse, non si tratti di Albinen, ma di un altro paese, magari lì vicino, sempre nella Svizzera francese, vista la loro origine e la lingua comune. Ma poco importa.
      E Tatiana racconta: «Quel giorno ero casa da sola con la piccola Leora, nata in Svizzera, all’epoca aveva pochi mesi. Mio marito era fuori. Suona il campanello, sono dei poliziotti mi dicono che c’è un aereo pronto per noi. Cerco di andare verso mia figlia. Me lo impediscono, mi afferrano per le braccia, mi ammanettano e mi incatenano. E mi picchiano, perché grido».
      Ad un certo punto le avrebbero chiesto di spogliarsi per una perquisizione corporale. «Mi strappano gli abiti, mi toccano ovunque». Nel frattempo rientra Joelson. «Picchiano e strattonano anche lui. Ma lo saprò solo dopo, quando ci rivedremo all’aeroporto. Senza nostra figlia, che non sappiamo dov’è». Tatiana si ribella. La situazione precipita. «Mi mettono - ha raccontato la donna - un casco nero sul cappuccio, un nastro sulla bocca, poi ci fanno salire sull’aereo e ci legano al sedile». Poi la piccola arriva in braccio a una poliziotta. «Li supplico di darmela. ‘No è nata in Svizzera e qui resta’, dicono le guardie». Si scatena l’inferno. Marito e moglie si rivoltano, gridano, protestano. Sino a quando il pilota esce dalla cabina e dice che così non parte. La piccola, sempre nella versione dei profughi, viene portata a bordo e messa in fondo all’aereo, dove resterà sino alla fine del viaggio. A Napoli la coppia viene slegata, la bimba riconsegnata. «Mai avremmo pensato di subire tanta violenza anche in Europa, già l’abbiamo patita nei nostri Paesi».

      http://www.caffe.ch/stories/cronaca/63300_ci_hanno_rimpatriati_legati_e_bendati

  • Application du règlement Dublin en #France en #2018

    Plus de 45 000 saisines

    Selon les statistiques d’Eurostat, 45 358 saisines d’un autre Etat ont été effectuées par la France en 2018 contre 41 620 en 2017, 25 963 en 2016 et 11 657 en 2015.

    Les procédures de reprises en charge représentent 74% des saisines soit quatre points supplémentaires par rapport à 2017. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. L’Allemagne est le deuxième pays saisi avec 8694 saisines (8688s en 2017) dont 93% sont des reprises en charge. A noter que près de 21% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. Ce chiffre est en légère hausse mais il bat en brèche le discours du ministre de l’intérieur qui indique que la majorité des personnes Dublinées en provenance d’Allemagne sont déboutées. Troisième pays l’Espagne avec 5 309 saisines dont 81% de prise en charge en raison d’un visa, d’une entrée irrégulière (à Ceuta et à Mellila) ou d’un séjour régulier. La Suède et l’Autriche suivent avec un nombre très inférieur (1 807 et 1 805 saisines).

    29 000 accords des Etats-membres

    29 259 réponses favorables ont été obtenues (29 713 en 2017) soit 65% d’accords. Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élevé comme pour la Hongrie (90%) ou la Bulgarie (76%).

    3 500 #transferts

    3 533 transferts ont été effectués en 2018 (2 633 en 2017 contre 1 293 transferts en 2016 et 525 en 2015). Cela représente 12% des accords et 8% des saisines,

    L’Italie est de nouveau le premier pays concerné avec 1 6 47 transferts (soit 13% des accords (implicites pour la plupart et 11% des saisines), suivie de l’Allemagne (783 contre 869 en 2017, 9% des accords) puis vient l’Espagne avec 262 transferts (8% des accords). La grande majorité des transferts s’effectue dans un délai de six mois.

    L’expiration du délai de transfert est la principale raison qui conduit la France à se déclarer responsable avec 6 744 décisions (ce qui ne correspond aux statistiques du ministère (23 650). L’application de la clause discrétionnaire ou celle des défaillances d’un Etat représente 2 000 demandes.

    A l’inverse, des personnes sont transférées vers la France (on parle de transfert entrants) . En 2018, il était au nombre de 1 837 contre 1 636 en 2017 principalement en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, d’Autriche et de Suède.

    Au niveau européen, environ 22 000 personnes ont été transférées vers un autre Etat-membre soit 13% des saisines. A noter qu’après l’Allemagne, c’est la Grèce qui est le pays qui transfère le plus (principalement en Allemagne)

    https://www.lacimade.org/application-du-reglement-dublin-en-france-en-2018
    #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #renvois_dublin

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse
    ping @karine4 @isskein

  • La Cimade | Règlement Dublin. La machine infernale de l’asile européen
    https://asile.ch/2019/04/26/la-cimade-reglement-dublin-la-machine-infernale-de-lasile-europeen

    L’idée phare de ce rapport est d’illustrer l’absurdité et le caractère répressif du règlement Dublin, notamment dans son application par la France. En suivant le parcours d’une personne dublinée, il donne à voir les difficultés auxquelles elles sont confrontées de leur arrivée en Europe et en France jusqu’à leur expulsion ou leur l’accès à la […]

  • le Conseil d’Etat de #Bâle refuse d’exécuter un renvoi Dublin

    le Conseil d’Etat du canton de Bâle vient de prendre une position très forte : ils refusent d’exécuter le renvoi d’un jeune demandeur d’asile afghan qui devrait, selon décision du SEM confirmée par un arrêt du TAF, être renvoyé vers l’Autriche à cause du règlement du Dublin. Auparavant le Grand Conseil avait été saisi d’une #pétition et les 2/3 du Parlement ont soutenu les conclusions de la pétition. Le porte-parole du gouvernement dit : « Le Conseil d’Etat juge que l’accord de Schengen-Dublin n’est [dans ce cas] pas applicable. »

    Le canton s’expose ainsi aux réprimandes du #SEM, qui peut user de #sanctions financières (l’article évoque un montant de 128’000 francs de manque à gagner pour le canton dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait une admission provisoire au terme de la procédure d’asile en Suisse).

    C’est un acte fort posé par le Conseil d’Etat bâlois, qui montre la voie du courage politique face aux décisions absurdes d’un règlement inhumain. Le gouvernement le fait avec toutes les pincettes nécessaires (« ce cas est particulier », « nous suivons le vote du Grand Conseil », etc.), mais il le fait et publiquement. Puisse cet acte inspirer d’autres cantons humanistes, qui auraient tout intérêt à s’opposer collectivement au SEM sur ce genre de cas.

    #Suisse #asile #migrations #réfugiés #NEM #renvois_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #résistance

    Source : reçu par email d’un ami... qui lui-même cite cette source :
    Basler Regierung verweigert Ausschaffung

    Die Exekutive folgt einer Petition des Grossen Rates und will einen jungen Afghanen nicht ausweisen. Damit widersetzt sie sich einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.

    https://www.bazonline.ch/basel/stadt/basler-regierung-verweigert-ausschaffung/story/19616376

  • Hiding rejected asylum seekers - a legal and moral dilemma

    There’s a growing movement in Germany of people sheltering rejected asylum seekers who are at risk of being deported. They call it humane and an act of civil disobedience. But some critics warn that ’citizens’ asylum’ is illegal and may not help anyone in the long run.

    Hossein* was in his twenties when he decided to become a Christian. After this was discovered by the authorities in his native Iran, he was arrested and harassed, Hossein says. He managed to escape to Turkey, continued to Italy and finally arrived in Germany, where he ended up in a town in the Barnim district on the Polish border.

    When Hossein learned that German authorities were going to send him back to Italy, he panicked. “They put me in jail there and took my savings away from me. There was no way I wanted to go back there,” he told dpa. He took an overdose of sleeping pills.

    Social worker Anna Claßen says they picked Hossein up from the hospital and took him to a private home where he remains, hidden from German authorities and safe from the threat of deportation.

    Claßen belongs to one of a growing number of “citizens’ asylum” groups across the country. There are similar collectives in #Berlin, #Hanover, #Göttingen, #Hildesheim, #Nürnberg-Fürth, #Osnabrück, and #Cologne. The refugee advocacy group, Pro Asyl, says there are a lot more initiatives that are never publicized because of fears there will be legal consequences.

    Risks to asylum seekers

    Anyone who refuses to comply with a deportation order and hides is liable to prosecution for remaining in the country illegally, warns Karl-Heinz Schröter, Brandenburg’s interior minister.

    So far, this hasn’t happened to anyone sheltered by the Barnim Citizens’ Asylum group that took in Hossein, its members say. However, the activist group #Solidarity_City also warns that asylum seekers could find themselves in pre-deportation detention sooner if they are discovered trying to evade deportation.

    Is it illegal to hide asylum seekers?

    According to Minister Schröter, there is no question that those who help asylum seekers to hide are breaking the law. The federal interior ministry also issued the warning this week: “arbitrarily preventing #Dublin transfers or returns from being carried out is unacceptable.”

    Under the Dublin regulation, asylum seekers have to register and remain in the country through which they first entered Europe. If they travel irregularly to another European country, they may be transferred back to the arrival country.

    Others have suggested that a person offering protection to the asylum seeker may not be committing any offense. The Constitution guarantees the individual’s right to freedom of opinion and expression, a spokesperson for the state government in Lower Saxony points out. As long as they are not violent, citizens can’t be prosecuted for exercising their right to prevent deportations, the spokesperson said.

    In Bavaria, Pro Asyl, the Refugee Council and local activists regularly try to forewarn people facing imminent deportation. So far they have not been acting illegally, but that could change under a proposed new law to make deportations easier, the “#Geordnete_Rückkehr_Gesetz”, or Orderly Returns Act.

    Solidarity City says their activities “CAN lead to police proceedings or a court case,” and suggest that members should also be prepared to pay a small fine. They add that it is not an offense to offer accommodation to a person who has a valid “#Duldung” or “Tolerated Stay” status. If this isn’t the case, they suggest people considering offering protection to a deportee should seek advice on the extent of the risk they are taking.

    Civil disobedience

    Solidarity City say citizens’ asylum is an act of civil disobedience similar to blockading nuclear reactors or stopping Nazi parades. They also see themselves as an extension of the Church asylum system, which is largely tolerated by the German government.

    The government disagrees: “(Church asylum) was developed in accordance with the principle of the rule of law,” a federal interior ministry spokesperson said.

    Pastor Katharina Falkenhagen, whose Frankfurt parish has given protection to many asylum seekers threatened with deportation, doubts that asylum seekers benefit from citizen asylum. “The legal consequences for the supporters are not pleasant – preliminary legal proceedings, financial penalties,” Falkenhagen told dpa.

    Church asylum is more like a pause button to stop a deportation from going ahead at short notice, according to Bernd Mesovic, spokesperson for Pro Asyl. The church also has a “special moral role,” he adds.

    Supporters of citizens’ asylum say they are also fulfilling a moral obligation in preventing deportations. For Daniel Kurth, the head of the Barnim district authority, this exposes a dilemma: “If we start to use morality as a way of overriding existing law, we will find ourselves in a very difficult situation.”

    *Hossein is an assumed name

    https://www.infomigrants.net/en/post/16116/hiding-rejected-asylum-seekers-a-legal-and-moral-dilemma

    #Allemagne #sans-papiers #asile #migrations #réfugiés #cachette #cacher #dilemme #résistance #désobéissance_civile #délit_de_solidarité #solidarité #Eglise #renvois #expulsions #renvois_Dublin #règlement_Dublin #Hannover #Köln
    ping @karine4 @isskein @_kg_

    • Geordnete-Rückkehr-Gesetz (Orderly Returns Act)

      Presseerklärung
      17. April 2019
      Unsicherheit, Entrechtung, Haft

      PRO ASYL warnt vor Wirkung des »Geordnete-Rückkehr-Gesetzes«
      PRO ASYL appelliert an die Bundesregierung, das ins Kabinett eingebrachte »Geordnete-Rückkehr-Gesetz« nicht im Hau-Ruckverfahren durchzupeitschen. »Es gibt keine Rechtfertigung für derart weitreichende Eingriffe«, sagte Günter Burkhardt, Geschäftsführer von PRO ASYL. »Das Gesetz zielt auf Entrechtung, mehr Haft und einem Verdrängen aus Deutschland durch Entzug von Sozialleistungen!« Das Gesetz baut somit systematisch die Rechte geflüchteter Menschen ab. Es schadet der Integration durch jahrelange Unsicherheit aufgrund der Verlängerung der Frist für Widerrufsverfahren auf fünf Jahre. Mit der Einführung einer neuen Duldungsart, einer »Duldung light«, werden die betroffenen Menschen stigmatisiert und der Weg in ein Bleiberecht stark erschwert. Außerdem wird das Gesetz zur Verunsicherung der Zivilgesellschaft aufgrund der weiterhin bestehenden Gefahr der Kriminalisierung führen. Denn in der Flüchtlingsarbeit Tätige könnten durch die Weitergabe von bestimmten Informationen im Rahmen einer Beratung der »Beihilfe zum Geheimnisverrat« bezichtigt werden.

      Zu Kernpunkten der Kritik im Einzelnen:

      Extreme Kürzungen im Asylbewerberleistungsgesetz

      Für in anderen EU-Mitgliedstaaten anerkannte, ausreisepflichtige Flüchtlinge sollen Leistungen nach zwei Wochen komplett gestrichen werden. Die Rückkehr in Staaten wie Italien, Griechenland und Bulgarien soll mit Hunger und Obdachlosigkeit durchgesetzt werden, obwohl ein solcher Leistungsausschluss dem Grundgesetz widerspricht.

      Massive Ausweitung der Abschiebungshaft

      Im Abschiebungshaftrecht soll eine Beweislastumkehr eingeführt werden, wodurch die Inhaftnahme vereinfach werden soll. Eine solch krasse Verschiebung zu Ungunsten der Betroffenen, die nicht einmal eine/n Anwalt/Anwältin gestellt bekommen, steht nicht in Einklang mit dem Grundsatz, dass jede Inhaftierung nur als letztes Mittel angewendet werden soll. Dass Abschiebungshaft nun sogar in normalen Gefängnissen durchgeführt werden soll, bricht europäisches Recht.

      Bedrohung der Zivilgesellschaft

      Indem der gesamte Ablauf der Abschiebung – inklusive Botschafts- oder Arzttermine – unverhältnismäßigerweise als »Geheimnis« deklariert wird, könnten in der Flüchtlingsarbeit Tätige, die z.B. über den Termin bei einer Botschaft informieren, der Beihilfe zum Geheimnisverrat bezichtigt werden. Allein die Möglichkeit einer Anklage wird zu starker Verunsicherung bei den Menschen führen, die sich für schutzsuchende Menschen engagieren. Im §353b StGB sind nämlich nur PressevertreterInnen von der Beihilfe zum Geheimnisverrat ausgenommen, nicht aber zivilgesellschaftliche Akteure. Die Veränderungen des Referentenentwurfes im Zuge der Koalitionsverhandlungen haben die Bedrohung der Zivilgesellschaft nicht beseitigt.

      Anerkannte Flüchtlinge auf Jahre in Unsicherheit

      Für die Widerrufs- und Rücknahmeverfahren von in 2015 bis 2017 Anerkannten soll das BAMF statt wie bisher drei nun bis zu fünf Jahre Zeit haben. Dabei betreffen die Verfahren vor allem Flüchtlinge aus Syrien, Irak und Eritrea. In diesen Ländern hat sich die Lage aber eben nicht nachhaltig und grundlegend verbessert – was der Grund wäre, eine Anerkennung zu widerrufen. Der Integrationsprozess der betroffenen Flüchtlinge wird durch eine solche Unsicherheit fahrlässig blockiert.

      Einführung einer prekären Duldung light

      Durch die neue Duldung für Personen mit »ungeklärter Identität« werden die betroffenen Menschen pauschal mit Arbeitsverbot und Wohnsitzauflage belegt. Außerdem gilt die Zeit in dieser Duldung light nicht als Vorduldungszeit für Bleiberechtsregelungen. Dies könnte vor allem minderjährigen Flüchtlingen trotz guter Integration den Weg in ein Bleiberecht verbauen, da sie vier Jahre vor dem 21. Geburtstag geduldet sein müssen. Die Definition der Passbeschaffungspflicht ist zudem so offen gehalten, dass die Grenzen der Zumutbarkeit nicht erkennbar sind – so könnte eine Vielzahl an Personen unter die Duldung light fallen, da von ihnen immer neue Handlungen verlangt werden können, auch wenn diese im Endeffekt nicht zu Passbeschaffung führen.

      Die neue Welle von Gesetzesverschärfungen ist nicht nachvollziehbar. Seit 2015 gab es über 20 neue Gesetze, die noch nicht ausreichend evaluiert wurden. Öffentlich wird behauptet, man wolle mit den Gesetzesverschärfungen vor allem das Verhalten sogenannter »Identitätstäuscher« sanktionieren. Dabei sind aktuell bereits folgende Sanktionen für geduldete Menschen, die das Abschiebungshindernis angeblich selbst zu vertreten haben, möglich: Arbeitsverbot (§ 60a Abs. 6 AufenthG), Residenzpflicht (§ 61 Abs. 1c AufenthG), Ausschluss von der Aufenthaltserlaubnis (§ 25 Abs. 5 AufenthG) sowie Leistungskürzungen (§ 1a Abs. 3 AsylbLG). Bezüglich der Gründe für gescheiterte Abschiebeversuche musste die Bundesregierung selbst eingestehen, dass sie diese in den meisten Fällen nicht einmal kennt – trotzdem sollen auch hier gesetzliche Maßnahmen ergriffen werden.

      Die vollständige Stellungnahme von PRO ASYL zum »Geordnete-Rückkehr-Gesetz« im Rahmen der Verbändeanhörung finden Sie hier.

      Zudem haben weitere Verbände im Rahmen der Verbändeanhörung die Regelungen des »Geordnete-Rückkehr-Gesetzes« kritisiert:

      Gemeinsame Stellungnahme der EKD und des Kommissariats der Deutschen Bischöfe:

      »Nach § 1a Abs. 7 AsylbLG-E erhalten Ausländer, die eine Asylgestattung besitzen oder vollziehbar ausreisepflichtig sind, auch wenn eine Abschiebungsandrohung noch nicht oder nicht mehr vollziehbar ist und deren Asylantrag aufgrund der Dublin III-VO als unzulässig abgelehnt wurde, nur noch Leistungen zur Deckung ihres Bedarfs an Ernährung und Unterkunft einschließlich Heizung sowie Körper- und Gesundheitspflege. Die Kirchen halten eine derartige Regelung für europa- und verfassungsrechtlich bedenklich. […] Die von § 1a Abs. 7 AsylbLG-E Betroffenen haben demnach keine Möglichkeit, den Einschränkungen der Leistungen durch ihr eigenes Verhalten zu entgehen. Ein derartiges Vorgehen scheint den Kirchen auch nicht mit dem Urteil des Bundesverfassungsgerichts (BVerfG) vom 18. Juli 201211 vereinbar zu sein, wonach die Menschenwürde nicht migrationspolitisch relativierbar ist.«

      Der Paritätische Gesamtverband:

      »Die Ausweitung der Gründe, die für eine Fluchtgefahr sprechen bei gleichzeitiger Umkehr der Beweislast zulasten der Ausreisepflichtigen droht in der Praxis zu zahlreichen Verstößen gegen Art. 2 Abs. 2 GG zu führen. Die Freiheit der Person aber ist ein besonders hohes Rechtsgut, in das nur aus wichtigen Gründen eingegriffen werden darf. Dabei spielt der Grundsatz der Verhältnismäßigkeit eine besondere Rolle: Haft darf stets nur das letzte Mittel, also „ultima ratio“ sein.«

      Das Deutsche Rote Kreuz:

      »Nach dem vorliegenden Gesetzentwurf müssen Beratende nunmehr befürchten, sich der Beihilfe oder Anstiftung zum Geheimnisverrat strafbar zu machen. Die Arbeit der Beratungsstellen wird damit wesentlich erschwert. Sucht eine Beraterin um Auskunft bei einer Ausländerbehörde zum konkreten Verfahrensstand eines Ratsuchenden, könnte sie damit zu einer Straftat anstiften, wenn der Mitarbeitende in der Ausländerbehörde Informationen zu Terminen bei Botschaften und Amtsärzten mitteilt und die Beraterin diese dem Ratsuchenden zum Zwecke der umfassenden Sachverhaltsaufklärung weitergibt.«

      Der Jesuitische Flüchtlingsdienst:

      »Die Regelung des §60b geht fälschlicherweise davon aus, dass das Fehlen von Identitätsnachweisen in der Regel dem betreffenden Ausländer anzulasten sei. In unserer alltäglichen Beratungspraxis machen wir jedoch immer wieder die Erfahrung, dass die Probleme vor allem bei den Auslandsvertretungen bestimmter Herkunftsstaaten liegen. So erklärt die Botschaft des Libanon beispielsweise regelmäßig in Fällen von Palästinensern aus dem Libanon, dass Identitätsdokumente erst dann ausgestellt würden, wenn die zuständige Ausländerbehörde schriftlich erkläre, dass dem betreffenden Ausländer ein Aufenthaltstitel erteilt werden soll. Wenn die Ausländerbehörde dies aber verweigert, ist es dem Ausländer nicht möglich, die Botschaft zu einer anderen Verhaltensweise zu zwingen. Gerade auf diese und ähnliche Fälle nimmt der vorgesehene § 60b überhaupt keine Rücksicht.«

      http://go.proasyl.de/nl/o56x/lyuqt.html?m=AMMAADYFCcwAAcVQ1_gAAGWo4wEAAAAAEhMAFqrwAAS0dQBctrCzTuXcNcsL

  • #Desmond resta qui

    Il 5 agosto 2018, un giovane uomo annega nelle acque del Ceresio. Era probabilmente originario del Benin, e avrebbe dovuto lasciare la Svizzera a breve, ma chi l’ha conosciuto dice “era uno di qua”. Chi era Desmond? Chi l’ha conosciuto ci mostra i luoghi che ha frequentato nei dieci anni passati nella Svizzera italiana, i legami nati, le tracce che ha lasciato, racconta di come abbia preso in mano il suo destino, malgrado il difficile passato, di come si sia integrato e abbia cercato di costruirsi un futuro. Eppure a volte nemmeno questo sembra bastare.

    https://www.rsi.ch/la1/programmi/cultura/storie/Desmond-resta-qui-11598169.html
    #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Tessin #mort #décès #mourir_dans_la_forteresse_europe

    Les mots d’une amie sur Desmond :

    Il s’agit de l’histoire, accompagnée de témoignages de personnes qui l’ont connu, du jeune africain qui s’est noyé, début août de l’an passé dans le #lac_de_Lugano, à #Maroggia.
    Il avait 27 ans et était plein d’espoir.Il avait quitté le Bénin pour un avenir meilleur, portant sur ses épaules de lourds événements vécus dans son pays natal.
    Il avait trouvé un travail dans une entreprise de Lugano où son engagement et sa bonne volonté étaient fort appréciée de ses employeurs..
    Nos autorités, néanmoins, lui refusèrent le droit de rester en Suisse, cela le démolit dans sa santé . Il fut interné dans une clinique psychiatrique.
    Un jour accompagné, d’autres patients, il participa à une sortie à Maroggia. Il disparu dans le lac et on ne pu plus rien faire pour lui.

    #santé_mentale #NEM #Dublin #Dublin_tue #règlement_dublin #suicide (?)

    Desmond repose au #cimetière de #Taverne-Torricella :

    • La storia di Desmond, affogato con il marchio di Nem

      Il giovane africano morto nel Ceresio si era diplomato alla Spai con alti voti e aveva lavorato come asfaltatore. Fino al rigetto della sua richiesta come richiedente l’asilo.

      È una storia d’acqua e d’asfalto quella di Desmond Richard, il ragazzo africano annegato domenica pomeriggio nel Ceresio, a pochi metri da riva, davanti all’ex collegio don Bosco. Una storia di amicizie, integrazione e anche tristezza, perché è ingiusto morire a 27 anni. Integrazione è la parola chiave per capire la sua vita, frettolosamente archiviata come la vicenda di un richiedente l’asilo finito male. Anzi ex richiedente, dopo che la Segreteria di Stato della migrazione lo scorso anno aveva deciso per l’espulsione. Desmond era un “NEM”, l’autorità federale gli aveva chiuso la porta in faccia col sigillo della “non entrata in materia”. Stop, da quel giorno la Svizzera gli ha voltato le spalle.

      Una decisione che fa a pugni col fatto che Desmond era perfettamente integrato. Non opinioni, ma fatti: a partire dal diploma, ottenuto con il cinque e mezzo di media nonostante le difficoltà in italiano, alla Spai di Mendrisio come “costruttore stradale”. Qualificato, perché la formazione triennale gli aveva permesso di ottenere l’attestato federale di capacità.

      Un lavoratore molto capace e apprezzato, come lo ricorda un collega della ditta di asfaltatura, la Cogesa, dove ha lavorato fino al luglio dell’anno scorso. Un lavoro duro, quello dell’asfaltatore, che gli permetteva però di essere autosufficiente. Pagava la sua cassa malati (quanti integrati lo fanno?) e contribuiva col 10 per cento del salario al fondo per la migrazione. Intanto riusciva a mettere da parte anche dei risparmi.

      Desmond aveva un caratteraccio, dicono quelli che gli hanno voluto bene. Poteva mandarti allegramente a quel paese e questi sbalzi, accompagnati da un’aggressività solo verbale, sarebbero stati anche, ma qui avvertiamo il lettore ci siamo fermati, all’origine dei suoi ricoveri all’Osc di Mendrisio. Fino all’ultimo, quello finito tragicamente durante l’uscita a bordo lago a Maroggia con altri pazienti e accompagnatori. Fin qui i fatti, perché il lato più drammatico della vita di Desmond racconta di una madre morta, anzi uccisa, davanti agli occhi di lui bambino, durante l’esodo verso l’Europa. Non amava riaprire quella ferita, e forse molti dei suoi problemi attuali erano riconducibili a quel trauma.

      Persa tragicamente la mamma, mai conosciuto il padre, Desmond era convinto, sino allo scorso anno, di essere originario del Benin.

      Ma qualcosa non quadrava, dal momento che la sua lingua non era il francese (la parlata ufficiale di quel Paese), ma l’inglese. Un mistero che è stato risolto solo lo scorso anno, quando in un consolato africano di Zurigo Desmond ha scoperto le sue radici: Benin sì, ma Benin City, una popolosa città della Nigeria. E la provenienza nigeriana sarebbe diventata uno degli ostacoli per il riconoscimento quale richiedente l’asilo.

      Così, gravato da un decreto di espulsione che lo invitava a lasciare la Svizzera, il giovane aveva ottenuto qualcosa che poteva permettergli di rifarsi un’altra vita altrove. Un passaporto nigeriano. Un pezzo di carta che purtroppo non gli servirà più a niente.

      https://www.tio.ch/ticino/attualita/1313882/la-storia-di-desmond-affogato-con-il-marchio-di-nem?mr=1&ref=

    • La Segreteria dello di Stato della Migrazione uccide ancora

      Lo scorso 5 agosto 2018 – secondo i media – muore a Maroggia un “ex richiedente l’asilo” annegato nelle acque del Ceresio. Un “tragico incidente”, “una fatalità”, “scivolato su una passerella in riva al lago” – dicono – (…)ex richiedente, che la Segreteria di Stato della Migrazione (SEM) lo scorso anno aveva deciso per l’espulsione(…) D. era un “NEM”, l’autorità federale gli aveva chiuso la porta in faccia col sigillo della “Non Entrata in Materia” . Eppure qui qualcosa non quadra, non convince, per l’ennesima volta. Con un trascorso tragico come molti/e migranti, dopo aver conosciuto inferni come la Libia e la traversata del Mar Mediterraneo nel quale ha perso l’unica persona legata a lui ovvero sua madre, (deceduta e gettata in mare come immondizia) e padre mai conosciuto, era da diversi anni in Svizzera, il paese della tanto rinomata ”accoglienza”. Qui ha svolto diversi tirocini e conseguito un diploma da asfaltatore, per diventare solo uno dei tanti sfruttati.

      Se da una parte dopo la sua scomparsa è stato elogiato dai giornali per quanto riguarda la farsa dell’integrazione, dall’altra quest’ultima suona sempre come una dichiarazione di guerra, una sorta di minaccia verso le persone che giungono in un altro paese, un’impresa eroica praticamente irraggiungibile. È ora ben chiaro che nemmeno superarla basta più. Nonostante fosse riuscito ad adeguarsi ai canoni di questa società, diventando un numero fra tanti che si spezza la schiena per alimentare questo accogliente sistema, si è visto ritirare il suo permesso da richiedente l’asilo proveniente dal Benin, poiché, come dicono i giornali: “ (…)qualcosa non quadrava, dal momento che la sua lingua non era il francese (la parlata ufficiale di quel Paese – il Benin ), ma l’inglese. Un mistero che è stato risolto solo lo scorso anno, quando in un consolato africano di Zurigo D. ha scoperto le sue radici: Benin sì, ma Benin City, una popolosa città della Nigeria. E la provenienza nigeriana sarebbe diventata uno degli ostacoli per il riconoscimento quale richiedente l’asilo”. Dunque l’accertamento della sua provenienza ha permesso di sbloccare le pratiche per la sua deportazione. Senza se, senza ma, Richard Desmond poteva quindi essere rimpatriato forzatamente.

      Da qui, con un’espulsione pendente nei suoi confronti verso una terra mai conosciuta e, viste le sue grida di aiuto inascoltate da parte di persone e associazioni, l’unico destino a lui imposto, come accade per molte persone in tali situazioni, è stata quella del ricovero all’ospedale psichiatrico. Bombato di psicofarmaci in modo che non potesse né pensare né reagire a quello che gli stava accadendo. Letteralmente gettato nel dimenticatoio, nel luogo in cui la mente viene annientata dai sedativi e la propria personalità viene calpestata.
      D’altronde si sa, le numerose testimonianze dalle prigioni ai centri di detenzione/espulsione per migranti parlano chiaro: è più facile ottenere ansiolitici o sedativi piuttosto che pastiglie per il mal di testa, per la gioia degli aguzzini e delle case farmaceutiche – come avviene anche nella vita di molte persone bianche occidentali.
      Forse allora non si parla più di “tragico incidente”, o “scivolata dal pontile”, come riportano i media di regime, per quanto ci riguarda si tratta dell’ennesimo omicidio da parte di chi decide delle vite e delle libertà altrui. Ennesimo perché di storie simili ne abbiamo sentite abbastanza, chi si ricorda di Youssouuf Diakité, il ragazzo maliano di 20 anni che il 27 febbraio dello scorso anno rimase folgorato sul tetto di un treno? O del ragazzo marocchino travolto a gennaio da un convoglio – sempre a Balerna – lungo i binari della ferrovia? E del richiedente l’asilo di Brissago morto ammazzato da 3 colpi di pistola (!!) da parte della polizia cantonale ticinese per “legittima difesa”? Per non citare Hervé Mandundu, ucciso il 6 novembre 2016 da tre pallottole sparate da un caporale della polizia del Chablais nel Canton Vaud. O Lamine F. trovato morto in una cella del carcere della Blécherette a Losanna il 24 ottobre 2017 che tre giorni prima, alla stazione di Losanna, era stato fermato per un controllo dalle guardie di confine e trattenuto in carcere perché scambiato per un’altra persona per la quale era stato emanato un decreto di espulsione. O anche Mike, membro del collettivo Jeano Dutoit, morto il 28 febbraio 2018 a Losanna durante un controllo di polizia nel quale viene “immobilizzato” e quante storie ancora di “avventurieri” migranti morti cercando di attraversare i confini di questa maledetta fortezza Europa?
      Tutte persone non vittime di fatalità o incidenti come spesso riportato, ma uccise da questo sistema marcio, dalla Segreteria di Stato della Migrazione, uccise dai confini di Stato, uccise dalla Polizia, uccise dal silenzio di questa società complice… …ma tanto si sa, erano migranti, persone non in regola – senza documenti – dal colore della pelle nera, e le loro vite valgono meno delle vite dei bianchi occidentali, non valgono un cazzo. Ecco l’accoglienza svizzera fatta di razzismo, prigioni, deportazioni e omicidi.
      Il razzismo e le frontiere uccidono, l’indifferenza pure! Per un mondo dove nessuno/a debba morire per una linea tracciata su una cartina o per il fatto di non possedere un pezzo di carta: abbattiamo ogni frontiera!


      https://frecciaspezzata.noblogs.org/post/2018/08/25/la-segreteria-dello-di-stato-della-migrazione-uccide-ancora

  • HELP! Palestinian in hungerstrike for 27 days is threatend of deportation with police escort on 09/04/2019!

    A true Palestinians hunt has been set up by Belgian authorities since the beginning of 2019. Dozens of Palestinians have been arrested and detained in closed centres since January.
    Most of them had introduced an asylum request and were staying in open centres for refugees. The Office des Etrangers (OE), the Belgian Immigration Office, sent them an interview notice and once there, gave them a “26quater annexe” (decision against a residence permit with an order to leave the territory (OQT). Then the OE immediately arrested and detained them in closed centers in order to deport them. Many of the Palestiniane refuse this decision and started a hunger strike.


    http://www.gettingthevoiceout.org/help-palestinian-in-hungerstrike-for-27-days-is-threatend-of-dep
    #renvois #expulsions #Espagne #renvois_Dublin #règlement_Dublin #inhumanité #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_palestiniens #Belgique #grève_de_la_faim #détention_administrative #rétention #OQTF #résistance

  • Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »

    Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le #droit_à_l’hébergement et à une #allocation aux personnes dublinées prétendues « en fuite ».

    Ce #décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.

    Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.

    En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée.

    Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.

    Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur·e·s d’asile jeté·e·s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.

    Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur·e·s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».

    L’accueil des demandeur·e·s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé⋅e⋅s dans le dénuement le plus total.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6135
    #conditions_d'accueil #Dublin #dublinés #règlement_dublin #France #accueil #hébergement #conditions_matérielles_d'accueil #CMA #assignation_à_résidence

    Quand la France ce met à imiter la #Suisse...
    #modèle_suisse

  • Aldo Brina | Accord de Dublin : des milliards d’euros (et de francs suisses) partent en fumée
    https://asile.ch/2019/01/16/aldo-brina-accord-de-dublin-des-milliards-deuros-et-de-francs-suisses-partent-

    La Suisse applique l’Accord de Dublin depuis maintenant dix ans. Censé définir l’Etat européen qui est compétent pour traiter une demande d’asile, ce règlement s’est rendu célèbre par le nombre d’expulsions qu’il a provoqué, séparant des familles, renvoyant des personnes vulnérables vers le néant, et surchargeant les pays situés aux frontières de l’Union européenne. Mais […]

    • #Dublin #Règlement_dublin #coût #Suisse #renvois_dublin #prix #économie #rapport #asile #migrations #réfugiés

      Les auteurs du rapport estiment que le coût global de ce qu’ils appellent la « non-Europe » en matière d’asile – comprendre l’absence ou les défauts de collaboration entre les Etats européens dans ce domaine – atteint les 50,5 milliards d’euros. Par année.

      Les auteurs considèrent qu’un grand nombre de transferts n’a pas d’impact sur la répartition des demandeurs d’asile entre les Etats, puisque pour une large part les pays ont autant de « transferts in » (accueil de demandeurs d’asile d’un autre pays) que de « transferts out » (expulsions). Pourtant, ces transferts ont un coût, notamment parce que pendant une période s’étendant jusqu’à six mois les demandeurs d’asile devant être théoriquement transférés vers un autre Etat ne peuvent ni travailler ni s’intégrer, et doivent être assistés par les services sociaux des différents pays. Cela n’a pas un impact immédiat, puisqu’en général beaucoup de demandeurs d’asile sont assistés au début de leur séjour, mais si l’on prend le parcours de vie du demandeur d’asile dans son pays d’accueil, on voit que ce laps de temps vient prolonger le temps global pendant lequel une assistance est nécessaire. Le rapport arrive à la conclusion que ces transferts inutiles coûtent près de 15,5 millions par année aux différents Etats de l’espace Dublin.

      Dans un certain nombre de cas, les Etats ont fait usage de détention administrative à l’encontre des demandeurs d’asile à transférer. Sur l’ensemble des demandes de transfert, 6,4% des demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une détention administrative pour une moyenne de 14 jours. Avec un coût moyen de 34 euros par jours de détention, ces enfermements auront coûté 9,5 millions aux Etats.

      Les auteurs soulignent aussi que les intentions des demandeurs d’asile en termes de destination ne sont que très partiellement prises en compte. Celle-ci favoriserait pourtant leur intégration dans un pays d’accueil et éviterait les migrations secondaires. Prendre en considération la destination visée par les demandeurs d’asile constitue l’une des sept principales recommandations du rapport.

      #rétention #détention_administrative

  • https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/12/le-defenseur-des-droits-publie-son-rapport-exiles-et-droits

    Le Défenseur des droits publie son rapport « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais »

    À défaut d’une politique nationale assurant un véritable accueil des primo-arrivants, les collectivités locales et les associations caritatives sont contraintes d’agir seules, dans un contexte où se maintient une pénalisation de certains actes de solidarité. Le Défenseur des droits recommande donc d’élargir l’immunité pénale à tous les actes apportés dans un but humanitaire.

    Outre les effets de la politique migratoire de l’Union européenne qui contribuent à réduire de manière drastique les voies légales d’immigration en Europe, l’’externalisation de la frontière britannique en France demeure l’une des principales causes de la reconstitution des campements de fortune à Calais, Grande-Synthe ou Ouistreham, puisqu’elle empêche les exilés qui le souhaitent d’atteindre la Grande-Bretagne. Le Défenseur des droits recommande donc au gouvernement de dénoncer les accords conclus avec la Grande-Bretagne.

    #police #dublin #touquet #noborder #calais #état #raciste

    • Migrants : le Défenseur des droits dénonce une « dégradation » dans les campements depuis 2015

      Le Défenseur des droits Jacques Toubon a dénoncé mercredi une « dégradation » de la situation sanitaire et sociale des migrants vivant sur des campements en France depuis trois ans, avec « des atteintes sans précédents aux droits fondamentaux ».

      Face à une politique « non-accueil », les migrants « se retrouvent dans un état de dénuement extrême, dépourvus de tout abri et ayant comme première préoccupation celle de subvenir à leurs besoins vitaux : boire, se nourrir, se laver », déplore Toubon dans un rapport sur les campements de Calais, Paris, Grande-Synthe (Nord) et Ouistreham (Calvados). « Les difficultés à trouver des solutions durables aggravent le phénomène », estime-il, en déplorant des « stratégies de dissuasion et d’invisibilisation sur le territoire national menées par les pouvoirs publics ».

      En 2015 déjà, Toubon avait dénoncé dans un rapport sévère la situation des migrants dans le bidonville de la « Jungle » à Calais, qui comptait alors plus de 4 000 personnes, et a été démantelé depuis, de même que les grands campements parisiens.

      Mais « la situation s’est en réalité nettement dégradée », note le Défenseur, qui pointe les opérations d’évacuation régulièrement menées par les pouvoirs publics. « Loin d’être conformes aux exigences du droit à un hébergement inconditionnel », ces mises à l’abri « contribuent à la constitution de nouveaux campements » par leur caractère « non durable », assure-t-il dans ce document reprenant divers avis rendus depuis 2015.

      Toubon déplore aussi, pour ces mises à l’abri, le recours à des centres pour étrangers fonctionnant « comme des centres de transit » avec « des critères de tri ». « En lieu et place d’une véritable politique d’accueil, les pouvoirs publics ont préféré mettre en œuvre une politique essentiellement fondée sur la police des étrangers, reflétant une forme de +criminalisation des migrations », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain

      Il s’inquiète particulièrement des méthodes policières, avec des évacuations « pour empêcher tout nouveau point de fixation » et des contrôles d’identité « pour contrôler le droit au séjour ». « Pour servir ces opérations, différentes pratiques ont pu être observées telles que l’usage de gaz lacrymogène », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain de la journée internationale des migrants.

      Faisant état d’« une détérioration sans précédent de la santé des exilés », avec un « développement inquiétant des troubles psychiques », il s’inquiète particulièrement pour les mineurs, « laissés à leur sort » en raison du caractère « largement inadapté et sous-dimensionné des dispositifs » existants.

      Dans ce contexte Toubon souligne le rôle des collectivités locales « contraintes d’agir », et celui des associations qui « se substituent de plus en plus fréquemment aux pouvoirs publics » mais « sont de plus en plus empêchées d’agir ». Le Défenseur déplore enfin des « entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile » qui « viennent grossir les rangs des exilés contraints de vivre dans la clandestinité ».

      Mettant en garde contre une « logique d’externalisation de la gestion des flux migratoires », il formule plusieurs propositions, dont la suspension du règlement de Dublin confiant au pays d’enregistrement l’examen de la demande d’asile.

      https://www.liberation.fr/france/2018/12/19/migrants-le-defenseur-des-droits-denonce-une-degradation-dans-les-campeme

    • France: Police harassing, intimidating and even using violence against people helping refugees

      French authorities have harassed, intimidated and even violently assaulted people offering humanitarian aid and other support to migrants, asylum seekers and refugees in northern France in a deliberate attempt to curtail acts of solidarity, a new report by Amnesty International has found.

      Targeting solidarity: Criminalization and harassment of people defending migrant and refugee rights in northern France reveals how people helping refugees and migrants in #Calais and #Grand-Synthe are targeted by the police and the court system.

      “Providing food to the hungry and warmth to the homeless have become increasingly risky activities in northern France, as the authorities regularly target people offering help to migrants and refugees,” said Lisa Maracani, Amnesty International’s Human Rights Defenders Researcher.

      “Migrants and refugees did not simply disappear with the demolition of the ‘Jungle’ camp in 2016 and more than a thousand men, women and children are still living precarious lives in the area. The role of human rights defenders who offer them support is crucial.”

      Two-and-a-half years after the destruction of the so-called ‘Jungle’ camp, more than 1,200 refugees and migrants, including unaccompanied children, are living in tents and informal camps around Calais and Grande-Synthe. They have no regular access to food, water, sanitation, shelter or legal assistance and are subject to evictions, harassment, and violence at the hands of the police.

      One Afghan man told Amnesty International that he was beaten on his back with a baton by police during a forced eviction, and another described how a police officer had urinated on his tent. An Iranian man told Amnesty International: “I left my country looking for safety, but here I face police abuse…The police come every day to take my tent and clothes.”

      The number of camps and tents destroyed in Calais and Grande-Synthe increased last year, with 391 evictions carried out in the first five months of 2019 alone. Once evicted, migrants and refugees are at increased risk of violence and abuse. One local woman who provides migrants with help, told Amnesty International that she witnessed police spray migrants with teargas in the face while they were sleeping in her garden.

      Verbal and physical abuse part of daily routine

      The increased number of evictions is a consequence of France’s “no attachment points” policy, which attempts to deter people from staying in the area by ensuring that camps are not set up. While authorities have put in place an outreach service to enable refugees and migrants access reception centres and asylum offices in France, these centres are a long way from Calais and Grande-Synthe and sometimes there is not enough capacity to accommodate them. In order to alleviate their suffering, human rights defenders have attempted to fill the gap and provide the essential support and services that the French state is failing to offer.

      Instead of recognizing the importance of their work, authorities have obstructed, intimidated, harassed and in some cases started baseless prosecutions and even used violence.

      Several human rights defenders told Amnesty International that acts of intimidation, threats of arrest and abuse have become “part and parcel of their daily work.” One humanitarian worker told Amnesty International that she was violently pushed to the ground and choked by police in June 2018 after she had filmed four officers chasing a foreign national in Calais.

      A report last year by four organisations found that there had been 646 instances of police harassment and abuse against volunteers between November 2017 and June 2018. There have been 72 recorded instances this year, but the real figure is likely to be much higher.

      Eleonore Vigny who took part in the Human Rights Observers project in Calais said that intimidation of volunteers had spiked last summer, with police employing new harassment techniques. “In April and May 2018 there were several body searches, especially of female volunteers, sometimes done by male officers. There was also an escalation in insults, and people have been pushed, sometimes to the ground…Recently we received more threats of legal suits, and threats of arrests.”

      When reporting mistreatment of refugees, migrants, and human rights defenders, complainants say that they are not taken seriously. Charlotte Head, a volunteer who made several complaints about police behaviour to the police’s internal investigatory body, was warned that her complaints were “defamatory in character” and could constitute a “crime”.

      One local human rights organization, Cabane Juridique, filed more than 60 complaints to different authorities and bodies between January 2016 and April 2019. In May 2019, the French Ministry of Justice told Amnesty International that regional courts had received just 11 complaints since 2016, and only one was being investigated by prosecutors.

      Stress, anxiety and the fear of prosecution

      Human rights defenders told Amnesty International that they feel the pressure on them is increasing and having a negative impact on all aspects of their lives. Some have experienced insomnia, stress and anxiety whilst others describe the impact of prosecutions as debilitating.

      Loan Torondel who had been working in Calais told Amnesty International: “I feel that I am caught between the acute needs of people I am trying to help and the intimidation of French authorities who are trying to hamper humanitarian activities and label our activities as crimes. This is not a sustainable working environment for us, and it is the people we help who pay the consequences."

      One human rights defender told Amnesty International: “For the volunteers it’s very difficult. They are scared. We brief them on security and the context and they get scared. We struggle to recruit new volunteers.”

      But despite the harassment, many of those interviewed by Amnesty International are determined to carry on with their vital work. One local volunteer told Amnesty International that she is thankful for the presence of the migrants and refugees: “They have made us more human, they have enriched our lives.”

      “Rather than attempting to make the lives of migrants and refugees as difficult as possible, French authorities should take concrete measures to alleviate their suffering and provide shelter and support to all those living on the streets,” said Lisa Maracani.

      “It is also time to defend the defenders. Rather than treating human rights defenders as the enemy, the authorities should see them as a vital ally, and celebrate acts of solidarity and compassion rather than criminalizing them.”

      BACKGROUND

      Human rights violations faced by human rights defenders must be viewed within the context of the treatment of the people whose rights they defend. It is essential that the rights of refugees and migrants are respected. This means improving the asylum and reception system in France, providing safe and legal routes to the UK and reforming the European asylum system to remove the requirement laid down in the Dublin rules that asylum-seekers seek protection in their first country of entry.

      https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/06/france-police-harassing-intimidating-and-even-using-violence-against-people
      #France

      Le #rapport:
      https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR2103562019FRENCH.PDF

  • ECRE Policy Paper : Bilateral Agreements : Implementing or Bypassing the Dublin Regulation ?

    ECRE has published a Policy Paper analysing the recent bilateral arrangements between EU Member States on responsibility for asylum seekers and urging against attempts to disregard and undermine the standards set out in the Common European Asylum System (CEAS).

    The “administrative arrangements” on asylum seekers have emerged as a German initiative in the course of 2018, predominantly driven by internal tensions within the ruling coalition on how to handle migration in the run-up to the June 2018 European Council meeting. They have been presented by Germany as an interim response to the political deadlock preventing the adoption of the CEAS reform.

    While some agreements such as the German-Portuguese arrangement adhere to and operate within the EU legal framework, others, namely the German-Greek and German-Spanish arrangements, bypass the rules set out in the Dublin system with the aim of quickly carrying out transfers. The effect of the latter arrangements is the neutralisation of crucial safeguards contained in the Dublin Regulation such as the right to a personal interview, the right to appeal, and the prevention of transfers when human rights risks arise.

    From a policy perspective, what both types of arrangements represent is a vision of the CEAS and of the CEAS reform strongly supported in Germany and certain other Member States whereby prevention and punishment of secondary movement is of prime importance, while tackling the underlying reasons for secondary movement receives less attention.

    However, ECRE argues that bypassing legal obligations through opaque informal arrangements with the pretext of a forthcoming political agreement on the reform of the CEAS not only undermines the credibility of the current and any prospective asylum package but also endangers the rule of law. Instead, compliance with the Dublin Regulation in line with fundamental rights should be pursued to ensure that individuals benefit from crucial procedural safeguards and that states allocate responsibility transparently and remain accountable.

    https://www.ecre.org/wp-content/uploads/2018/12/Policy-Papers-05.pdf
    #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés

    On parle notamment de l’#accord_bilatéral entre la #Grèce et l’#Allemagne
    #accords_bilatéraux

  • The Cost of Non-Europe in Asylum Policy

    Current structural weaknesses and shortcomings in the design and implementation of the Common European Asylum System (CEAS) have a cost of EUR 50.5 billion per year, including costs due to irregular migration, lack of accountability in external action, inefficiencies in asylum procedures, poor living conditions and health, and dimmer employment prospects leading to lower generation of tax revenue. Seven policy options for the EU to tackle the identified gaps and barriers would bring about many benefits including better compliance with international and EU norms and values, lower levels of irregular migration to the EU and costs of border security and surveillance, increased effectiveness and efficiency of the asylum process, faster socio-economic integration of asylum-seekers, increased employment and tax revenues and reinforced protection of human rights in countries of return. Once, considered the costs, the net benefits of these policy options would be at least EUR 23.5 billion per year.

    http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=EPRS_STU(2018)627117
    #rapport #externalisation #contrôles_frontaliers #droits_humains #Dublin #Règlement_Dublin

    Ici une estimation des coûts liés à la perte de vies en Méditerranée :

    “To estimate the loss of life, we considered a hypothetical scenario where the asylum-seekers who died managed to survive and subsequently applied for asylum in the EU. A share of these asylum-seekers would receive a positive decision on their asylum application and could remain in the EU. The remainder would receive a negative decision and be ordered to leave the EU. We applied a VSL to each of these two groups drawing from a base value of USD 9.6 million (Viscusi and Masterman, 2017)153. Through this approach we estimated the loss of life to be 15 billion in 2016 and 9 billion in 2017.”

    #mourir_en_mer #coût #estimation #asile #migrations #réfugiés #décès #Méditerranée #économie #politique_migratoire #politiques_restrictives #prix

    En fait, il faudrait le lire dans les détails ce rapport...

    ping @reka @fil

  • #Dublin : un bilan honteux

    Dix ans après l’entrée en vigueur du règlement Dublin en Suisse, le bilan est catastrophique en termes de politique et d’accueil humanitaires. Pour ne pas dire honteux.

    Les associations actives dans la défense des réfugiés tirent la sonnette d’alarme. La Suisse fait en effet partie des « champions » de l’application aveugle de cet accord concernant les renvois. Cela alors même que le territoire helvétique reçoit très peu de demandes en comparaison européenne et qu’il se trouve, par sa situation géographique – et aussi via la fermeture de certaines ambassades –, largement exempté du devoir d’accueil. Ledit règlement permet de renvoyer les requérants vers le premier pays membre où ils ont posé le pied. Faisant ainsi peser le poids de l’accueil sur les pays d’entrée du continent, souvent côtiers. L’accord possède cependant une clause de dérogation. De par sa tradition humanitaire, régulièrement revendiquée, la Suisse aurait pu choisir d’en faire un véritable usage. C’est tout le contraire. Les chiffres sont parlants : la Confédération renvoie 4,5 fois plus de personnes vers d’autres Etats Dublin qu’elle n’en a accueillis, dénoncent les organisations d’aide aux migrants1.

    Ces dernières ne cessent de recenser – et de contester – des cas de renvois dramatiques : des femmes enceintes, des personne malades, fragiles, ayant été victimes de tortures, ou encore des séparations de famille. Sans grand succès. Malgré une importante mobilisation de la société civile – 33 000 personnes et 200 organisations ont signé un Appel en novembre 2017 –, Berne n’a jamais modifié sa ligne. Et difficile d’imaginer un changement de cap de la part de la toute nouvelle cheffe du Département de justice et police, la PLR Karin Keller-Sutter, connue pour sa politique dure en matière d’asile au gouvernement st-gallois.
    La situation le réclame pourtant, notamment de l’autre côté des Alpes, où la Suisse renvoie de très nombreux requérants. Les conditions d’accueil en Italie sont souvent très précaires, depuis de nombreuses années. Mais l’arrivée au pouvoir, cet été, de la coalition entre populistes et extrême droite n’a fait qu’empirer les choses, notamment au travers du décret Salvini, adopté en octobre. A tel point que les Pays-Bas, par exemple, ont stoppé les renvois vers la péninsule.
    Il est urgent que la Suisse change de politique. Qu’elle ne renvoie plus vers l’Italie et qu’elle accueille davantage de demandeurs d’asile vulnérables. Au regard de la réalité européenne et mondiale d’abord. Mais aussi par respect des principes fondamentaux que sont le devoir de solidarité et l’accueil humanitaire.


    https://lecourrier.ch/2018/12/11/dublin-un-bilan-honteux
    #Règlement_Dublin #Suisse #asile #migrations #réfugiés #10_ans #anniversaire

    ping @isskein

    • Die Schweiz muss ihre Dublin-Praxis ändern

      Verletzliche Asylsuchende, die nach dem Dublin-III-Verfahren nach Italien zurückgeschickt werden, sind einem hohen Risiko ausgesetzt – ihre Rechte sind nicht gewährleistet. Das belegt der heute publizierte gemeinsame Monitoring-Bericht des Danish Refugee Council (DRC) und der Schweizerischen Flüchtlingshilfe (SFH). 13 Fälle dokumentieren die miserablen Aufnahmebedingungen für diese Asylsuchenden vor Ort. Die SFH fordert die Schweiz auf, die Dublin-Überstellungen von verletzlichen Personen nach Italien zu stoppen, solange dort keine adäquate Aufnahme gewährleistet ist. 12.12.2018

      Zehn Jahre sind seit dem Beginn der Teilnahme der Schweiz am Dublin-System verstrichen. Das Fazit: Kein anderes Land in Europa wendet die Dublin-Regeln so strikt an wie die Schweiz: Sie schickt Asylsuchende konsequent dorthin zurück, wo diese erstmals europäischen Boden betreten haben – die meisten nach Italien. Ausnahmen gibt es auch bei verletzlichen Personen kaum, obwohl die Dublin-III-Verordnung explizit ein Selbsteintrittsrecht vorsieht.

      Welche Folgen diese strikte Praxis für die Betroffenen hat, zeigt das Beispiel einer türkischen Frau, die via Italien in die Schweiz eingereist war und hier um Asyl ersucht hatte. Obwohl sie in Zürich psychiatrisch behandelt werden musste, schickten sie die Schweizer Behörden ohne weitere Abklärungen für eine mögliche Folgebetreuung nach Italien zurück. Dort blieb die suizidgefährdete Frau mit posttraumatischer Belastungsstörung sich selbst überlassen: Während einer Woche musste sie bei Bekannten und später während einer weiteren Woche auf eigene Kosten in einem Hotel unterkommen. Dann brachten sie die italienischen Behörden in einem Camp mit vorwiegend Männern unter. Sie erkrankte dort und wurde erst nach zwei Wochen in ein Spital eingeliefert. Nur dank der Intervention eines Anwaltes aus Varese erhielt sie schliesslich nach Wochen Zugang zu einem Psychologen und konnte in eine Notunterkunft für Frauen umziehen.

      Dieser Fall ist nur die Spitze des Eisberges. Der Monitoring-Bericht der SFH und des DRC dokumentiert eingehend 13 traurige Einzelschicksale von Menschen, die aus der Schweiz, den Niederlanden, Deutschland, Dänemark, Norwegen und Österreich nach Italien überstellt worden sind. Vertreter beider Organisationen haben den Weg dieser Menschen im Zeitraum von März 2017 bis November 2018 beobachtet und sie auch persönlich vor Ort in Italien besucht.

      Der alarmierende Befund unterstreicht, wie berechtigt die Kritik der SFH an der Dublin-Praxis der Schweiz ist. Die Unterbringung, Betreuung und Versorgung von Asylsuchenden in Italien hat sich unter der neuen Regierung seit dem letzten Monitoring-Bericht vom Februar 2017 sogar noch verschlechtert. Italien kommt seinen Verpflichtungen nach europäischem und internationalem Recht in vielen Fällen nicht nach. Die SFH fordert die Schweiz dazu auf, von der Überstellung verletzlicher Personen abzusehen und die Asylgesuche dieser Personen in der Schweiz zu prüfen.

      https://www.fluechtlingshilfe.ch/medien/medienmitteilungen/2018/die-schweiz-muss-ihre-dublin-praxis-aendern.html

  • Des tribunaux français arrêtent des #renvois dans le cadre du #règlement_dublin vers l’#Italie... ceci car il n’y aurait pas de #garanties suffisantes pour les demandeurs d’asile...
    C’est évidemment une conséquence du #Decreto_Salvini (#décret_salvini), peut-être la seule conséquence positive...
    v. cet article paru dans un journal italien :

    L’odissea degli ultimi. « L’Italia vìola i diritti dei profughi »

    Tribunali francesi bloccano i rimpatri verso l’Italia: «Garanzie insufficienti per i richiedenti asilo». Anche da Londra una doppia sentenza della «corte superiore» apre a ricorsi di massa contro Roma.

    Francia e Regno Unito stanno respingendo sempre meno migranti verso l’Italia. Proprio quello che chiede il governo di Roma. La motivazione, però, non è lusinghiera. I tribunali esteri stanno annullando i trasferimenti perché il sistema giuridico e la prassi italiana sono «a rischio di trattamenti inumani o degradanti», e in «aperta violazione della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea».

    Il campionario delle contestazioni è un’escalation di accuse. Si va dall’uso «eccessivo della forza nelle procedure di identificazione», per passare all’analisi delle «carenze sistemiche, in particolare per quanto riguarda il diritto alla casa e alla salute», arrivando alla «detenzione sistematica dei richiedenti asilo» durante la quale si svolgono «interrogatori sommari, indipendentemente dal trauma del viaggio appena vissuto, in assenza di considerazione per le particolari esigenze e i casi di vulnerabilità ». I magistrati transalpini non sono teneri neanche con le proprie autorità. Specie rimproverando la gendarmeria e le prefetture, che ordinano l’accompagnamento coatto alla frontiera italiana senza esaminare la situazione di ogni singolo straniero. Poi mettono sul banco degli imputati defezioni e anomalie nella gestione del fenomeno migratorio nel nostro Paese.

    Alcune sentenze riguardano casi esaminati all’epoca del governo Gentiloni. Ma da quando è in sella l’esecutivo pentaleghista i ricorsi dei migranti che soggiornano irregolarmente in Francia e che rischiano di venire respinti verso il Paese di primo approdo (come prevede il regolamento di Dublino) sono aumentati: tre solo nell’ultimo mese. Verdetti che fanno giurisprudenza e che già nei prossimi giorni fanno annunciare una pioggia di ricorsi da parte dei migranti arrivati irregolarmente in Francia. Il 15 ottobre, per stare a una delle sentenze più recenti, il tribunale amministrativo di Pau, ai piedi dei Pirenei, non lontano da Lourdes, ha annullato l’ordine di trasferimento emesso dal prefetto delle Landes contro un richiedente asilo. Nel decreto del giudice viene spiegato che spesso dopo i respingimenti in Italia i richiedenti asilo vengono abbandonati a sé stessi, «in condizioni a volte pericolose», non di rado costretti «a vagare per centinaia di chilometri». Inoltre, pur se in attesa dell’esame della domanda d’asilo, gli stranieri anche «a causa di ritardi amministrativi», finiscono per vivere nella precarietà, in situazioni di occupazioni abusive, «nei campi informali o in edifici fatiscenti ». Condizioni che non consentono di tutelare «i loro diritti, incluso quello alla salute».

    Persone che sopravvivono «grazie a enti di beneficenza» ma sono messe «sotto pressione dalle autorità che abitualmente evacuano i loro luoghi di vita senza proporre soluzioni risistemazione». L’avvocato parigino Alexandra Olsufiev è in prima linea nella difesa dei diritti dei migranti. «Per anni – spiega – i legali francesi hanno combattuto con poco successo i trasferimenti secondo il dettato di Dublino».

    I tribunali amministrativi «hanno sempre dato ragione alle prefetture che con i loro provvedimenti rispedivano in Italia i richiedienti d’asilo. Ma con la nomina del nuovo governo italiano le cose sono cambiate. I giudizi che cancellano i trasferimenti – osserva Olsufiev – si moltiplicano anche davanti alle Corti di appello». Non tutti i giudici addossano responsabilità esclusive sul governo italiano, spesso lasciato da solo a gestire le emergenze. Il 5 ottobre il tribunale amministrativo di Nantes ha annullato l’accompagnamento di un nordafricano fino al confine italiano perché l’afflusso di immigrati nella Penisola «rallenta l’elaborazione delle domande d’asilo», mettendo in difficoltà le autorità italiane che non sempre «sono in grado di adempiere ai propri obblighi nei confronti dei migranti richiedenti asilo».

    Anche da Londra, nonostante la Brexit e l’annunciata stretta sull’ammissione di stranieri, arrivano accuse all’Italia. Nei giorni scorsi è stato depositato dalla “Camera per l’immigrazione e l’asilo” del Tribunale superiore una sentenza di 102 pagine su fatti risalenti all’aprile 2018 (governo Gentiloni). Nelle motivazioni, però, non mancano riferimenti alla situazione attuale, su cui i giudici britannici si pronunciano senza andare per il sottile. Esaminando tre ricorsi di migranti arrivati illegalmente attraverso la Francia e destinati a rientrare in Italia, i magistrati hanno accolto due istanze depositate dallo studio legale ’Wilson Sollicitors”, fra l’altro istruiti da Giulia Tranchina, avvocato di origine milanese specializzato nel Diritto d’asilo e dei migranti. Il Tribunale ha concluso che S.M. (un cittadino sudanese, con status di rifugiato in Italia) giunto illegalmente nel Regno Unito, «ha vissuto eventi traumatici» e a causa di queste esperienze «soffre di gravi problemi di salute mentale». In Italia, però, non è stato adeguatamente assistito.

    Anche R.K. (un cittadino eritreo) è stato riconosciuto come «persona vulnerabile », alla luce della natura «dei maltrattamenti subiti in Eritrea e altrove e che hanno causato o almeno contribuito a ciò che riteniamo come una seria disabilità mentale e fisica». La corte riconosce come l’Italia sia «sotto pressione» a causa dell’afflusso di migranti, ma ritiene «provato» che l’iter delle domande d’asilo e le possibilità offerte ai migranti di poter manifestare e provare la propria condizione di rifugiati siano lacunose. L’accesso agli Sprar (prima delle ulteriori restrizioni entrate in vigore con il Decreto Sicurezza) era già allora ritenuto come «incerto», con lunghe liste d’attesa e senza garanzie per le persone vulnerabili.

    https://www.avvenire.it/attualita/pagine/litalia-vola-i-diritti-dei-profughi
    #expulsions #renvois_Dublin #asile #migrations #réfugiés #France #UK #Angleterre

    • Italy: Vulnerable Dublin Returnees at Risk of Destitution

      Asylum seekers returned to Italy under the Dublin Regulation face arbitrary access to accommodation, risks of destitution and substandard reception conditions despite Italy’s obligation to provide guarantees of adequate treatment, according to a report published this week.

      The report, prepared by the Danish and Swiss Refugee Councils, contains 13 case studies of Dublin return of asylum seekers with different vulnerabilities, ranging from single-parent families to persons suffering from mental disorders and victims of violence. The European Court of Human Rights clarified in Tarakhel v. Switzerland that Member States should obtain assurances from the Italian authorities that asylum seekers with special needs would be adequately accommodated prior to carrying out a transfer.

      The report illustrates the arbitrariness underlying Dublin returnees’ reception by the authorities, timely access to accommodation and to the asylum procedure, and quality of reception conditions. Many asylum seekers have had to wait for several hours or even days without any support at airports such as Rome Fuimicino and Milan Malpensa before being received by the Italian police. Some Dublin returnees are denied access to the Italian reception system upon arrival altogether or must wait a long time before they are accommodated in second-line reception facilities (SPRAR). Substandard conditions in first reception centres and temporary reception centres (CAS) are widely reported, falling far below standards for persons with special needs.

      Access to the asylum procedure is equally problematic. Asylum seekers returned under the Dublin Regulation have to approach the Immigration Office of the Police (Questura) to obtain an appointment to lodge their claim. However, the delay for such an appointment reaches several months in most cases.

      The risks of destitution and exposure to unacceptable reception conditions upon return from other countries have been been exacerbated by the entry into force of Decree-Law 113/2018, recently confirmed by Law 132/2018, following which only beneficiaries of international protection and unaccompanied children are eligible for reception in SPRAR. Accordingly, the vast majority of asylum seekers will only have access to first reception centres and CAS which offer very limited support.

      The reform has prompted some Member States to re-examine the legality of Dublin procedures vis-à-vis Italy, with some domestic courts suspending individual transfers on account of an increasingly hostile environment on migration. The Dutch Immigration and Naturalisation Service (IND) is revising its policy on Dublin transfers of families with children to Italy in light of the reform. Transfers of families have been suspended pending further investigations into the situation of asylum seekers in the country.

      https://www.ecre.org/italy-vulnerable-dublin-returnees-at-risk-of-destitution

  • The Administrative Arrangement between Greece and Germany

    The Administrative Arrangement between Ministry of migration Policy of the Hellenic Republic and the Federal Ministry of Interior of the Republic of Germany has been implemented already to four known cases. It has been the product of bilateral negotiations that occurred after German Chancellor Merkel faced another political crisis at home regarding the handling of the refugee issue.

    The document which has been the product of undisclosed negotiations and has not been made public upon its conclusion is a brief description of the cooperation of Greek and German authorities in cases of refusal of entry to persons seeking protection in the context of temporary checks at the internal German-Austrian border, as defined in its title. It essentially is a fast track implementation of return procedures in cases for which Dublin Regulation already lays down specific rules and procedures. The procedures provided in the ‘Arrangement’ skip all legal safeguards and guarantees of European Legislation.

    RSA and PRO ASYL have decided to publicize the document of the Arrangement for the purpose of serving public interest and transparency. The considerable secrecy that the two member states kept on a document of such importance is a scandal itself. There are two first underlying observations which incur/ result from studying the document. First, the Arrangement has the same institutional (or by institutional) features with the EU-Turkey deal, it is the product of negotiations which intend to regulate EU policy procedures without having been the product of an EU level institutional procedure. It circumvents European law (the Dublin regulation) in order to serve the interests of a group of particular member states. As a result its status within the legal apparatus of the EU and international law is obscure.

    Secondly, the ‘Arrangement’ introduces a grey zone (intentionally if not geographically) where a bilateral deal between two countries gains supremacy over European (Dublin regulation) and international legislation (Geneva convention). It is therefore an important document that should be critically and at length studied by all scholars and experts active in the field of refugee protection as it deprives asylum seekers of their rights and is a clear violation of EU law.

    Last but not least as Article 15-ii of the ‘Arrangement’ notes “This Administrative Arrangement will also discontinue upon entry into force of the revised Common European Asylum System”. Still as everyone in Brussels already admits the CEAS reform has been declared dead. So if nothing occurs to reconstitute the defunct CEAS policy and the arrangement remains as the only channel/form of cooperation between Greece and Germany in order to establish responsibility for asylum seekers arriving in Germany after coming through Greece, then could Greece and Germany, in their irregular bilateral efforts to circumvent the European process, have actually produced one of the first post EU legal arrangements?

    https://rsaegean.org/en/the-administrative-arrangement-between-greece-and-germany

    #accord #Allemagne #Grèce #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Règlement_Dublin #renvois #expulsions #accord_bilatéral #regroupement_familial #liaison_officers #officiers_de_liaison #Eurodac #refus_d'entrée #renvois #expulsions #frontières #contrôles_frontaliers #Autriche #réadmission #avion #vol

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    • Germany – Magdeburg Court suspends return of beneficiary of international protection to Greece

      On 13 November 2018, the Administrative Court of Magdeburg granted an interim measure ordering the suspensive effect of the appeal against a deportation order of an international protection beneficiary to Greece.

      The case concerned a Syrian national who applied for international protection in Germany. The Federal Office of Migration and Refugees (BAMF) rejected the application based on the fact that the applicant had already been granted international protection in Greece and ordered his deportation there.

      The Administrative Court held that there were serious doubts regarding the conformity of the BAMF’s conclusion that there were no obstacles to the deportation of the applicant to Greece with national law, which provides that a foreign national cannot be deported if such deportation would be in violation of the European Convention on Human Rights (ECHR). The Court found that there are substantial grounds to believe that the applicant would face a real risk of inhuman and degrading treatment within the meaning of Article 3 ECHR if returned to Greece.

      The Court based this conclusion, inter alia, on the recent reports highlighting that international protection beneficiaries in Greece had no practical access to accommodation, food distribution and sanitary facilities for extended periods of time after arrival. The Court further observed that access of international protection beneficiaries to education, health care, employment, accommodation and social benefits under the same conditions as Greek nationals is provided in domestic law but is not enforced. Consequently, the ensuing living conditions could not be considered adequate for the purposes of Article 3 ECHR.

      Finally, the Court found that the risk of destitution after return could be excluded in cases where individual assurances are given by the receiving authorities, clarifying, however, that any such guarantees should be specific to the individual concerned. In this respect, guarantees given by the Greek authorities that generally refer to the transposition of the Qualification Directive into Greek law, as a proof that recognised refugees enjoy the respective rights, could not be considered sufficient.

      https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-08-february-2019#8

    • Germany Rejects 75% of Greek Requests for Family Reunification

      In 2019, the German Federal Office for Asylum and Migration (BAMF) rejected three quarters of requests for family reunification under the Dublin III regulation from Greece. The high rejection rate draws criticism from NGOs and MPs who say the BAMF imposes exceedingly harsh requirements.

      The government’s response to a parliamentary question by the German left party, Die Linke, revealed that from January until May 2019 the BAMF rejected 472 of 626 requests from Greece. Under the Dublin III Regulation, an EU Member State can file a “take-charge request” to ask another EU member state to process an asylum application, if the person concerned has family there. Data from the Greek Asylum Service shows that in 2018 less than 40% of “take-charge requests” were accepted, a stark proportional decrease from 2017, when over 90% of requests were accepted. The German government did not provide any reasons for the high rejection rate.

      Gökay Akbulut, an MP from Die Linke, noted that often family reunification failed because the BAMF imposes exceedingly strict requirements that have no basis in the regulation. At the same time people affected have limited access to legal advice needed to appeal illegitimate rejections of their requests. For people enduring inhuman conditions on Greek Islands family reunifications were often the last resort from misery, Akbulut commented.

      In 2018, 70% of all Dublin requests from Greece to other EU Member states related to family reunification cases. Germany has been the major country of destination for these request. An estimate of over 15,000 live in refugee camps on Greek islands with a capacity of 9000.

      https://www.ecre.org/germany-rejects-75-of-greek-requests-for-family-reunification

  • Dimenticati ai confini d’Europa

    L’obiettivo della ricerca è dare voce alle esperienze dei migranti e dei rifugiati, per rendere chiaro il nesso tra quello che hanno vissuto e le politiche europee che i governi hanno adottato.
    Il report si basa su 117 interviste qualitative realizzate nell’enclave spagnola di Melilla, in Sicilia, a Malta, in Grecia, in Romania, in Croazia e in Serbia. Ciò che emerge chiaramente è che il momento dell’ingresso in Europa, sia che esso avvenga attraverso il mare o attraverso una foresta sul confine terrestre, non è che un frammento di un viaggio molto più lungo ed estremamente traumatico. Le rotte che dall’Africa occidentale e orientale portano fino alla Libia sono notoriamente pericolose, specialmente per le donne, spesso vittime di abusi sessuali o costrette a prostituirsi per pagare i trafficanti.

    Il report mostra che alle frontiere dell’Unione Europea, e talora anche a quelle interne, c’è una vera e propria emergenza dal punto di vista della tutela dei diritti umani. L’assenza di vie legali di accesso per le persone bisognose di protezione le costringe ad affidarsi ai trafficanti su rotte che si fanno sempre più lunghe e pericolose. I tentativi dell’UE e degli Stati Membri di chiudere le principali rotte non proteggono la vita delle persone, come a volte si sostiene, ma nella maggior parte dei casi riescono a far sì che la loro sofferenza abbia sempre meno testimoni.


    http://centroastalli.it/dimenticati-ai-confini-deuropa-2
    #Europe #frontières #asile #migrations #droits_humains #rapport #réfugiés #Sicile #Italie #Malte #Grèce #Roumanie #Croatie #Serbie #UE #EU #femmes #Libye #violence #violences_sexuelles #parcours_migratoires #abus_sexuels #viol #prostitution #voies_légales #invisibilisation #invisibilité #fermeture_des_frontières #refoulement #push-back #violent_borders #Dublin #règlement_dublin #accès_aux_droits #accueil #détention #mouvements_secondaires

    Pour télécharger le rapport :
    https://drive.google.com/file/d/1TT9vefCRv2SEqbfsaEyucSIle5U1dNxh/view

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    • Migranti, il Centro Astalli: “È emergenza diritti umani alle frontiere d’Europa”

      Assenza di vie di accesso legale ai migranti forzati, respingimenti arbitrari, detenzioni, impossibilità di accedere al diritto d’asilo: è il quadro disegnato da una nuova ricerca della sede italiana del Servizio dei gesuiti per i rifugiati.

      S’intitola “Dimenticati ai confini d’Europa” il report messo a punto dal Centro Astalli, la sede italiana del Servizio dei gesuiti per i rifugiati, che descrive, attraverso le storie dei rifugiati, le sempre più numerose violazioni di diritti fondamentali che si susseguono lungo le frontiere di diversi Paesi europei. La ricerca, presentata oggi a Roma, si basa su 117 interviste qualitative realizzate nell’enclave spagnola di Melilla, in Sicilia, a Malta, in Grecia, in Romania, in Croazia e in Serbia.

      Il report, si spiega nella ricerca, «mostra che alle frontiere dell’Unione europea, e talora anche a quelle interne, c’è una vera e propria emergenza dal punto di vista della tutela dei diritti umani». Secondo padre Camillo Ripamonti, presidente del Centro Astalli, la ricerca mette bene in luce come l’incapacità di gestire il fenomeno migratorio solitamente attribuita all’Ue, nasca anche dalla «volontà di tanti singoli Stati che non vogliono assumersi le proprie responsabilità» di fronte all’arrivo di persone bisognose di protezione alle loro frontiere, al contrario è necessario che l’Europa torni ad essere «il continente dei diritti, non dobbiamo perdere il senso della nostra umanità». «Si tratta di una sfida importante - ha detto Ripamonti - anche in vista delle prossime elezioni europee».

      A sua volta, padre Jose Ignacio Garcia, direttore del Jesuit Refugee Service Europa, ha rilevato come «gli Stati membri dell’Ue continuano ad investire le loro energie e risorse nel cercare di impedire a migranti e rifugiati di raggiungere l’Europa o, nel migliore dei casi, vorrebbero confinarli in ‘centri controllati’ ai confini esterni». «La riforma della legislazione comune in materia d’asilo, molto probabilmente – ha aggiunto - non verrà realizzata prima delle prossime elezioni europee. I politici europei sembrano pensare che se impediamo ai rifugiati di raggiungere le nostre coste, non abbiamo bisogno di un sistema comune d’asilo in Europa».

      La fotografia delle frontiere europee che esce dalla ricerca è inquietante: violazioni di ogni sorta, violenze, detenzioni arbitrarie, respingimenti disumani, aggiramento delle leggi dei singoli Paesi e del diritto internazionale. Un quadro fosco che ha pesanti ricadute sulla vita dei rifugiati già provati da difficoltà a soprusi subiti nel lungo viaggio. «Il Greek Council for Refugees – spiega la ricerca - ha denunciato, nel febbraio del 2018, un numero rilevante di casi di respingimenti illegali dalla regione del fiume Evros, al confine terrestre con la Turchia. Secondo questa organizzazione, migranti vulnerabili come donne incinte, famiglie con bambini e vittime di tortura sono stati forzatamente rimandati in Turchia, stipati in sovraffollate barche attraverso il fiume Evros, dopo essere stati arbitrariamente detenuti in stazioni di polizia in condizioni igieniche precarie». Secondo le testimonianze raccolte in Croazia e Serbia, diversi sono stati gli episodi di violenze fisiche contro rifugiati e di respingimenti immediati da parte della polizia di frontiera.

      E in effetti nel nuovo rapporto del Centro Astalli, più dei soli dati numerici e dei carenti quadri normativi ben descritti, a colpire sono i racconti degli intervistati lungo le diverse frontiere d’Europa. Un ragazzo marocchino, in Sicilia, per esempio ha raccontato «di come i trafficanti gli abbiano rubato i soldi e il cellulare e lo abbiamo tenuto prigioniero in un edificio vuoto con altre centinaia di persone per mesi». «Durante il viaggio – è ancora la sua storia – i trafficanti corrompevano gli ufficiali di polizia e trattavano brutalmente i migranti». Nel corso di un tentativo di attraversamento del Mediterraneo ricorda poi di aver sentito un trafficante dire a un altro: «Qualsiasi cosa succeda non mi interessa, li puoi anche lasciar morire».

      Ancora, una ragazza somala di 19 anni, arrivata incinta in Libia, ha raccontato di come il trafficante la minacciasse di toglierle il bambino appena nato e venderlo perché non aveva la cifra richiesta per la traversata. Alla fine il trafficante ha costretto tutti i suoi compagni di viaggio a pagare per lei ma ci sono voluti comunque diversi mesi prima che riuscissero a mettere insieme la somma richiesta. Storie che sembrano provenire da un altro mondo e sono invece cronache quotidiane lungo i confini di diversi Paesi europei.

      Infine, padre Ripamonti, in merito allo sgombero del centro Baobab di Roma che ospitava diverse centinaia di migranti, ha osservato che «la politica degli sgomberi senza alternative è inaccettabile». Il Centro Astalli «esprime inoltre preoccupazione anche per le crescenti difficoltà di accesso alla protezione in Italia: in un momento in cui molti migranti restano intrappolati in Libia in condizioni disumane e il soccorso in mare è meno efficace rispetto al passato, il nostro Paese ha scelto di adottare nuove misure che rendono più difficile la presentazione della domanda di asilo in frontiera, introducono il trattenimento ai fini dell’identificazione, abbassano gli standard dei centri di prima accoglienza».

      https://www.lastampa.it/2018/11/13/vaticaninsider/immigrazione-il-centro-astalli-c-unemergenza-diritti-umani-alle-frontiere-deuropa-v3qbnNIYRSzCCQSfsPFBHM/pagina.html