Au niveau européen, un pacte migratoire « dangereux » et « déconnecté de la réalité »
Sara Prestianni, du réseau EuroMed Droits, et Tania Racho, chercheuse spécialiste du droit européen et de l’asile, alertent, dans un entretien à deux voix, sur les #risques de l’accord trouvé au niveau européen et qui sera voté au printemps prochain.
Après trois années de discussions, un accord a été trouvé par les États membres sur le #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile la semaine dernière. En France, cet événement n’a trouvé que peu d’écho, émoussé par la loi immigration votée au même moment et dont les effets sur les étrangers pourraient être dramatiques.
Pourtant, le pacte migratoire européen comporte lui aussi son lot de mesures dangereuses pour les migrant·es, entre renforcement des contrôles aux frontières, tri express des demandeurs d’asile, expulsions facilitées des « indésirables » et sous-traitance de la gestion des frontières à des pays tiers. Sara Prestianni, responsable du plaidoyer au sein du réseau EuroMed Droits, estime que des violations de #droits_humains seront inévitables et invite à la création de voies légales qui permettraient de protéger les demandeurs d’asile.
La chercheuse Tania Racho, spécialiste du droit européen et de l’asile et membre du réseau Désinfox-Migrations, répond qu’à aucun moment les institutions européennes « ne prennent en compte les personnes exilées », préférant répondre à des « objectifs de gestion des migrations ». Dans un entretien croisé, elles alertent sur les risques d’une approche purement « sécuritaire », qui renforcera la vulnérabilité des concernés et les mettra « à l’écart ».
Mediapart : Le pacte migratoire avait été annoncé par la Commission européenne en septembre 2020. Il aura fait l’objet de longues tergiversations et de blocages. Était-ce si difficile de se mettre d’accord à 27 ?
Tania Racho : Dans l’état d’esprit de l’Union européenne (UE), il fallait impérativement démontrer qu’il y a une gestion des migrations aux #frontières_extérieures pour rassurer les États membres. Mais il a été difficile d’aboutir à un accord. Au départ, il y avait des mesures pour des voies sécurisées d’accès à l’Union avec plus de titres économiques : ils ont disparu au bénéfice d’une crispation autour des personnes en situation irrégulière.
Sara Prestianni : La complexité pour aboutir à un accord n’est pas due à la réalité des migrations mais à l’#instrumentalisation du dossier par beaucoup d’États. On l’a bien vu durant ces trois années de négociations autour du pacte : bien que les chiffres ne le justifiaient pas, le sujet a été fortement instrumentalisé. Le résultat, qui à nos yeux est très négatif, est le reflet de ces stratégies : cette réforme ne donne pas de réponse au phénomène en soi, mais répond aux luttes intestines des différents États.
La répartition des demandeurs d’asile sur le sol européen a beaucoup clivé lors des débats. Pourquoi ?
Sara Prestianni : D’abord, parce qu’il y a la fameuse réforme du #règlement_Dublin [qui impose aux exilés de demander l’asile dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE - ndlr]. Ursula von der Leyen [présidente de la Commission – ndlr] avait promis de « #dépasser_Dublin ». Il est aujourd’hui renforcé. Ensuite, il y a la question de la #solidarité. La #redistribution va finalement se faire à la carte, alors que le Parlement avait tenté de revenir là-dessus. On laisse le choix du paiement, du support des murs et des barbelés aux frontières internes, et du financement de la dimension externe. On est bien loin du concept même de solidarité.
Tania Racho : L’idée de Dublin est à mettre à la poubelle. Pour les Ukrainiens, ce règlement n’a pas été appliqué et la répartition s’est faite naturellement. La logique de Dublin, c’est qu’une personne qui trouve refuge dans un État membre ne peut pas circuler dans l’UE (sans autorisation en tout cas). Et si elle n’obtient pas l’asile, elle n’est pas censée pouvoir le demander ailleurs. Mais dans les faits, quelqu’un qui voit sa demande d’asile rejetée dans un pays peut déposer une demande en France, et même obtenir une protection, parce que les considérations ne sont pas les mêmes selon les pays. On s’interroge donc sur l’utilité de faire subir des transferts, d’enfermer les gens et de les priver de leurs droits, de faire peser le coût de ces transferts sur les États… Financièrement, ce n’est pas intéressant pour les États, et ça n’a pas de sens pour les demandeurs d’asile.
D’ailleurs, faut-il les répartir ou leur laisser le libre #choix dans leur installation ?
Tania Racho : Cela n’a jamais été évoqué sous cet angle. Cela a du sens de pouvoir les laisser choisir, parce que quand il y a un pays de destination, des attaches, une communauté, l’#intégration se fait mieux. Du point de vue des États, c’est avant tout une question d’#efficacité. Mais là encore on ne la voit pas. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté, de manière régulière, que l’Italie ou la Grèce étaient des États défaillants concernant les demandeurs d’asile, et c’est vers ces pays qu’on persiste à vouloir renvoyer les personnes dublinées.
Sara Prestianni : Le règlement de Dublin ne fonctionne pas, il est très coûteux et produit une #errance continue. On a à nouveau un #échec total sur ce sujet, puisqu’on reproduit Dublin avec la responsabilité des pays de première entrée, qui dans certaines situations va se prolonger à vingt mois. Même les #liens_familiaux (un frère, une sœur), qui devaient permettre d’échapper à ce règlement, sont finalement tombés dans les négociations.
En quoi consiste le pacte pour lequel un accord a été trouvé la semaine dernière ?
Sara Prestianni : Il comporte plusieurs documents législatifs, c’est donc une #réforme importante. On peut évoquer l’approche renforcée des #hotspots aux #frontières, qui a pourtant déjà démontré toutes ses limites, l’#enfermement à ciel ouvert, l’ouverture de #centres_de_détention, la #procédure_d’asile_accélérée, le concept de #pays-tiers_sûr que nous rejetons (la Tunisie étant l’exemple cruel des conséquences que cela peut avoir), la solidarité à la carte ou encore la directive sur l’« instrumentalisation » des migrants et le concept de #force_majeure en cas d’« #arrivées_massives », qui permet de déroger au respect des droits. L’ensemble de cette logique, qui vise à l’utilisation massive de la #détention, à l’#expulsion et au #tri des êtres humains, va engendrer des violations de droits, l’#exclusion et la #mise_à_l’écart des personnes.
Tania Racho : On met en place des #centres_de_tri des gens aux frontières. C’est d’une #violence sans nom, et cette violence est passée sous silence. La justification du tri se fait par ailleurs sur la nationalité, en fonction du taux de protection moyen de l’UE, ce qui est absurde car le taux moyen de protection varie d’un pays à l’autre sur ce critère. Cela porte aussi une idée fausse selon laquelle seule la nationalité prévaudrait pour obtenir l’asile, alors qu’il y a un paquet de motifs, comme l’orientation sexuelle, le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines. Difficile de livrer son récit sur de tels aspects après un parcours migratoire long de plusieurs mois dans le cadre d’une #procédure_accélérée.
Comment peut-on opérer un #tri_aux_frontières tout en garantissant le respect des droits des personnes, du droit international et de la Convention de Genève relative aux réfugiés ?
Tania Racho : Aucune idée. La Commission européenne parle d’arrivées mixtes et veut pouvoir distinguer réfugiés et migrants économiques. Les premiers pourraient être accueillis dignement, les seconds devraient être expulsés. Le rush dans le traitement des demandes n’aidera pas à clarifier la situation des personnes.
Sara Prestianni : Ils veulent accélérer les procédures, quitte à les appliquer en détention, avec l’argument de dire « Plus jamais Moria » [un camp de migrants en Grèce incendié – ndlr]. Mais, ce qui est reproduit ici, c’est du pur Moria. En septembre, quand Lampedusa a connu 12 000 arrivées en quelques jours, ce pacte a été vendu comme la solution. Or tel qu’il est proposé aujourd’hui, il ne présente aucune garantie quant au respect du droit européen et de la Convention de Genève.
Quels sont les dangers de l’#externalisation, qui consiste à sous-traiter la gestion des frontières ?
Sara Prestianni : Alors que se négociait le pacte, on a observé une accélération des accords signés avec la #Tunisie, l’#Égypte ou le #Maroc. Il y a donc un lien très fort avec l’externalisation, même si le concept n’apparaît pas toujours dans le pacte. Là où il est très présent, c’est dans la notion de pays tiers sûr, qui facilite l’expulsion vers des pays où les migrants pourraient avoir des liens.
On a tout de même l’impression que ceux qui ont façonné ce pacte ne sont pas très proches du terrain. Prenons l’exemple des Ivoiriens qui, à la suite des discours de haine en Tunisie, ont fui pour l’Europe. Les États membres seront en mesure de les y renvoyer car ils auront a priori un lien avec ce pays, alors même qu’ils risquent d’y subir des violences. L’Italie négocie avec l’#Albanie, le Royaume-Uni tente coûte que coûte de maintenir son accord avec le #Rwanda… Le risque, c’est que l’externalisation soit un jour intégrée à la procédure l’asile.
Tania Racho : J’ai appris récemment que le pacte avait été rédigé par des communicants, pas par des juristes. Cela explique combien il est déconnecté de la réalité. Sur l’externalisation, le #non-refoulement est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’UE, noir sur blanc. La Commission peut poursuivre l’Italie, qui refoule des personnes en mer ou signe ce type d’accord, mais elle ne le fait pas.
Quel a été le rôle de l’Italie dans les discussions ?
Sara Prestianni : L’Italie a joué un rôle central, menaçant de faire blocage pour l’accord, et en faisant passer d’autres dossiers importants à ses yeux. Cette question permet de souligner combien le pacte n’est pas une solution aux enjeux migratoires, mais le fruit d’un #rapport_de_force entre les États membres. L’#Italie a su instrumentaliser le pacte, en faisant du #chantage.
Le pacte n’est pas dans son intérêt, ni dans celui des pays de premier accueil, qui vont devoir multiplier les enfermements et continuer à composer avec le règlement Dublin. Mais d’une certaine manière, elle l’a accepté avec la condition que la Commission et le Conseil la suivent, ou en tout cas gardent le silence, sur l’accord formulé avec la Tunisie, et plus récemment avec l’Albanie, alors même que ce dernier viole le droit européen.
Tania Racho : Tout cela va aussi avoir un #coût – les centres de tri, leur construction, leur fonctionnement –, y compris pour l’Italie. Il y a dans ce pays une forme de #double_discours, où on veut d’un côté dérouter des bateaux avec une centaine de personnes à bord, et de l’autre délivrer près de 450 000 visas pour des travailleurs d’ici à 2025. Il y a une forme illogique à mettre autant d’énergie et d’argent à combattre autant les migrations irrégulières tout en distribuant des visas parce qu’il y a besoin de #travailleurs_étrangers.
Le texte avait été présenté, au départ, comme une réponse à la « crise migratoire » de 2015 et devait permettre aux États membres d’être prêts en cas de situation similaire à l’avenir. Pensez-vous qu’il tient cet objectif ?
Tania Racho : Pas du tout. Et puisqu’on parle des Syriens, rappelons que le nombre de personnes accueillies est ridicule (un million depuis 2011 à l’échelle de l’UE), surtout lorsqu’on le compare aux Ukrainiens (10 millions accueillis à ce jour). Il est assez étonnant que la comparaison ne soit pas audible pour certains. Le pacte ne résoudra rien, si ce n’est dans le narratif de la Commission européenne, qui pense pouvoir faire face à des arrivées mixtes.
On a les bons et mauvais exilés, on ne prend pas du tout en compte les personnes exilées, on s’arrête à des objectifs de #gestion alors que d’autres solutions existent, comme la délivrance de #visas_humanitaires. Elles sont totalement ignorées. On s’enfonce dans des situations dramatiques qui ne feront qu’augmenter le tarif des passeurs et le nombre de morts en mer.
Sara Prestianni : Si une telle situation se présente de nouveau, le règlement « crise » sera appliqué et permettra aux États membres de tout passer en procédure accélérée. On sera donc dans un cas de figure bien pire, car les entraves à l’accès aux droits seront institutionnalisées. C’est en cela que le pacte est dangereux. Il légitime toute une série de violations, déjà commises par la Grèce ou l’Italie, et normalise des pratiques illégales. Il occulte les mesures harmonisées d’asile, d’accueil et d’intégration. Et au lieu de pousser les États à négocier avec les pays de la rive sud, non pas pour renvoyer des migrants ou financer des barbelés mais pour ouvrir des voies légales et sûres, il mise sur une logique sécuritaire et excluante.
Cela résonne fortement avec la loi immigration votée en France, supposée concilier « #humanité » et « #fermeté » (le pacte européen, lui, prétend concilier « #responsabilité » et « #solidarité »), et qui mise finalement tout sur le répressif. Un accord a été trouvé sur les deux textes au même moment, peut-on lier les deux ?
Tania Racho : Dans les deux cas, la seule satisfaction a été d’avoir un accord, dans la précipitation et dans une forme assez particulière, entre la commission mixte paritaire en France et le trilogue au niveau européen. Ce qui est intéressant, c’est que l’adoption du pacte va probablement nécessiter des adaptations françaises. On peut lier les deux sur le fond : l’idée est de devoir gérer les personnes, dans le cas français avec un accent particulier sur la #criminalisation_des_étrangers, qu’on retrouve aussi dans le pacte, où de nombreux outils visent à lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Il y a donc une même direction, une même teinte criminalisant la migration et allant dans le sens d’une fermeture.
Sara Prestianni : Les États membres ont présenté l’adoption du pacte comme une grande victoire, alors que dans le détail ce n’est pas tout à fait évident. Paradoxalement, il y a eu une forme d’unanimité pour dire que c’était la solution. La loi immigration en France a créé plus de clivages au sein de la classe politique. Le pacte pas tellement, parce qu’après tant d’années à la recherche d’un accord sur le sujet, le simple fait d’avoir trouvé un deal a été perçu comme une victoire, y compris par des groupes plus progressistes. Mais plus de cinquante ONG, toutes présentes sur le terrain depuis des années, sont unanimes pour en dénoncer le fond.
Le vote du pacte aura lieu au printemps 2024, dans le contexte des élections européennes. Risque-t-il de déteindre sur les débats sur l’immigration ?
Tania Racho : Il y aura sans doute des débats sur les migrations durant les élections. Tout risque d’être mélangé, entre la loi immigration en France, le pacte européen, et le fait de dire qu’il faut débattre des migrations parce que c’est un sujet important. En réalité, on n’en débat jamais correctement. Et à chaque élection européenne, on voit que le fonctionnement de l’UE n’est pas compris.
Sara Prestianni : Le pacte sera voté avant les élections, mais il ne sera pas un sujet du débat. Il y aura en revanche une instrumentalisation des migrations et de l’asile, comme un outil de #propagande, loin de la réalité du terrain. Notre bataille, au sein de la société civile, est de continuer notre travail de veille et de dénoncer les violations des #droits_fondamentaux que cette réforme, comme d’autres par le passé, va engendrer.
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/281223/au-niveau-europeen-un-pacte-migratoire-dangereux-et-deconnecte-de-la-reali
#pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés
Europe’s (digital) borders must fall: End the expansion of the EU’s #EURODAC database
110 civil society organisations, including Statewatch, are calling for an end to the expansion of EURODAC, the EU database for the registration of asylum-seekers. EURODAC, designed to collect and store migrants’ data, is being transformed into an expansive, violent surveillance tool that will treat people seeking protection as crime suspects This will include children as young as 6 whose fingerprints and facial images will be integrated into the database.
Europe’s (digital) borders must fall: End the expansion of the EU’s EURODAC database
EURODAC is being expanded to enforce the EU’s discriminatory and hostile asylum and migration policies: increasing deportations, detention and a broader climate of racialised criminalisation.
The endless expansion of EURODAC must be stopped: ▻https://edri.org/wp-content/uploads/2021/10/EURODAC-open-letter.pdf.
What is EURODAC?
Since its inception in 2003, the EU has repeatedly expanded the scope, size and function of EURODAC.
Created to implement the Dublin system and record the country responsible for processing asylum claims, it originally stored only limited information, mostly fingerprints, on few categories of people: asylum-seekers and people apprehended irregularly crossing the EU’s borders. From the start, this system has been a means to enforce a discriminatory and harmful deportation regime, premised on a false framework of ‘illegality’ in migration.
After a first reform in 2013 allowing police to access the database, the EU continues to detach EURODAC from its asylum framework to re-package it as a system pursuing ‘wider immigration purposes’. The changes were announced in 2020 in the EU Migration Pact, the EU’s so-called ‘fresh start on migration’. Rather than a fresh start, the proposals contain the harshest proposals in the history of the EU’s migration policy: more detention, more violence, and a wider, evolved tool of surveillance in the EURODAC database to track, push back and deport ‘irregular’ migrants.
How is the EURODAC expansion endangering people’s human rights?
More people included into the database: Concretely EURODAC would collect a vast swathe of personal data (photographs, copies of travel and identity documents, etc.) on a wider range of people: those resettled, relocated, disembarked following search and rescue operations and arrested at borders or within national territories.
Data collection on children: The reform would also lower the threshold for storing data in the system to the age of six, extend the data retention periods and weaken the conditions for law enforcement consultation of the database.
Including facial images into the database: The reform also proposes the expansion to include facial images. Comparisons and searches run in the database can be based on facial recognition – a technology notoriously error-prone and unreliable that threatens the essence of dignity, non- discrimination and privacy rights. The database functions as a genuine tool of violence as it authorises the use of coercion against asylum-seekers who refuse to give up their data, such as detention and forced collection. Not only do these changes contradict European data protection standards, they demonstrate how the EU’s institutional racism creates differential standards between migrants and non-migrants.
Access by law enforcement: EURODAC’s revamp also facilitates its connection to other existing EU migration and police databases as part of the so-called ‘interoperability’ initiative - the creation of an overarching EU information system designed to increase police identity checks of non-EU nationals, leading to increased racial profiling. These measures also unjustly equate asylum seekers with criminals. Lastly, the production of statistics from EURODAC data and other databases is supposed to inform future policymaking on migration movement trends. In reality, it is expected that they will facilitate illegal pushbacks and overpolicing of humanitarian assistance.
End the expansion of EURODAC
The EURODAC reform is a gross violation of the right to seek international protection, a chilling conflation of migration and criminality and an out-of-control surveillance instrument. The far- right is already anticipating the next step, calling for the collection of DNA.
The EURODAC reform is one of many examples of the digitalisation of Fortress Europe. It is inconsistent with fundamental rights and will undermine frameworks of protection and rights of people on the move.
We demand:
– That the EU institutions immediately reject the expansion of EURODAC.
- For legislators to prevent further violence and ensure protection at and within borders when rethinking the EURODAC system.
- For legislators and EU Member States to establish safe and regular pathways for migrants and protective reception conditions.
▻https://www.statewatch.org/news/2023/december/europe-s-digital-borders-must-fall-end-the-expansion-of-the-eu-s-eurodac
#base_de_données #surveillance #frontières #frontières_digitales #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #données_personnelles #reconnaissance_faciale #technologie
#Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile, tentative d’une #métaliste
#migrations #asile #réfugiés #UE #EU #Union_européenne #frontières
]]>Communiqué de presse du Conseil « Justice et affaires intérieures » (#JAI) de l’Union européenne :
Migration policy : Council reaches agreement on key asylum and migration laws
The Council today took a decisive step towards a modernisation of the EU’s rulebook for asylum and migration. It agreed on a negotiating position on the asylum procedure regulation and on the asylum and migration management regulation. This position will form the basis of negotiations by the Council presidency with the European Parliament.
“No member state can deal with the challenges of migration alone. Frontline countries need our solidarity. And all member states must be able to rely on the responsible adherence to the agreed rule. I am very glad that on this basis we agreed on our negotiating position.”
Maria Malmer Stenergard, Swedish minister for migration
Streamlining of asylum procedure
The asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure across the EU that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements (e.g. the duration of the procedure) and sets standards for the rights of the asylum seeker (e.g. being provided with the service of an interpreter or having the right to legal assistance and representation).
The regulation also aims to prevent abuse of the system by setting out clear obligations for applicants to cooperate with the authorities throughout the procedure.
Border procedures
The APR also introduces mandatory border procedures, with the purpose to quickly assess at the EU’s external borders whether applications are unfounded or inadmissible. Persons subject to the asylum border procedure are not authorised to enter the member state’s territory.
The border procedure would apply when an asylum seeker makes an application at an external border crossing point, following apprehension in connection with an illegal border crossing and following disembarkation after a search and rescue operation. The procedure is mandatory for member states if the applicant is a danger to national security or public order, he/she has misled the authorities with false information or by withholding information and if the applicant has a nationality with a recognition rate below 20%.
The total duration of the asylum and return border procedure should be not more than 6 months.
Adequate capacity
In order to carry out border procedures, member states need to establish an adequate capacity, in terms of reception and human resources, required to examine at any given moment an identified number of applications and to enforce return decisions.
At EU level this adequate capacity is 30 000. The adequate capacity of each member state will be established on the basis of a formula which takes account of the number of irregular border crossings and refusals of entry over a three-year period.
Modification of Dublin rules
The asylum and migration management regulation (AMMR) should replace, once agreed, the current Dublin regulation. Dublin sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. The AMMR will streamline these rules and shorten time limits. For example, the current complex take back procedure aimed at transferring an applicant back to the member state responsible for his or her application will be replaced by a simple take back notification
New solidarity mechanism
To balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism is being proposed that is simple, predictable and workable. The new rules combine mandatory solidarity with flexibility for member states as regards the choice of the individual contributions. These contributions include relocation, financial contributions or alternative solidarity measures such as deployment of personnel or measures focusing on capacity building. Member states have full discretion as to the type of solidarity they contribute. No member state will ever be obliged to carry out relocations.
There will be a minimum annual number for relocations from member states where most persons enter the EU to member states less exposed to such arrivals. This number is set at 30 000, while the minimum annual number for financial contributions will be fixed at €20 000 per relocation. These figures can be increased where necessary and situations where no need for solidarity is foreseen in a given year will also be taken into account.
In order to compensate for a possibly insufficient number of pledged relocations, responsibility offsets will be available as a second-level solidarity measure, in favour of the member states benefitting from solidarity. This will mean that the contributing member state will take responsibility for the examination of an asylum claim by persons who would under normal circumstances be subject to a transfer to the member state responsible (benefitting member state). This scheme will become mandatory if relocation pledges fall short of 60% of total needs identified by the Council for the given year or do not reach the number set in the regulation (30 000).
Preventing abuse and secondary movements
The AMMR also contains measures aimed at preventing abuse by the asylum seeker and avoiding secondary movements (when a migrant moves from the country in which they first arrived to seek protection or permanent resettlement elsewhere). The regulation for instance sets obligations for asylum seekers to apply in the member states of first entry or legal stay. It discourages secondary movements by limiting the possibilities for the cessation or shift of responsibility between member states and thus reduces the possibilities for the applicant to chose the member state where they submit their claim.
While the new regulation should preserve the main rules on determination of responsibility, the agreed measures include modified time limits for its duration:
- the member state of first entry will be responsible for the asylum application for a duration of two years
- when a country wants to transfer a person to the member state which is actually responsible for the migrant and this person absconds (e.g. when the migrant goes into hiding to evade a transfer) responsibility will shift to the transferring member state after three years
- if a member state rejects an applicant in the border procedure, its responsibility for that person will end after 15 months (in case of a renewed application)
▻https://nsl.consilium.europa.eu/104100/Newsletter/axgy5g4bs3zixsx3bkhgg2epeiecucjvrcybx7b6shr3lt7za5b4x3vrbmpevnc
#conseil_de_l'Europe #asile #migrations #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #accord #8_juin_2023 #UE #Union_européenne #EU #asylum_procedure_regulation (#APR) #procédure_d'asile #frontières #procédure_accélérée #inadmissibilité #procédure_de_frontière #frontières_extérieures #capacité_adéquate #asylum_and_migration_management_regulation (#AMMR) #mécanisme_de_solidarité #solidarité #relocalisation #contribution_financière #compensation #responsibility_offsets #mouvements_secondaires #abus
–—
ajouté à la métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088
Expulsion collective de 34 personnes soumises au règlement Dublin par vol militaire
L’Office des Étrangers persiste dans une application absurde, arbitraire, et inhumaine du règlement Dublin en déportant une trentaine de personnes par vol militaire vers la #Croatie. Pour rappel, il existe un règlement européen dit ‘Dublin’ qui permet de déterminer le pays responsable de la demande d’asile en application de toute une série de critères. Le critère le plus régulièrement appliqué, est celui du premier pays d’entrée de la personne au sein de l’Union européenne et où les empreintes ont été prises. Cela permet donc à la Belgique de renvoyer les personnes demandeuses d’asile vers le pays dubliné, soit le première pays par lequel elles sont rentrées dans l’Union européenne.
Un vol militaire a expulsé ce 17/03/2023 trente quatre personnes de différentes nationalités vers la Croatie, pays réputée pour son traitement très violent (tortures, agressions sexuelles…) envers les personnes en situation de migration . Les abus de l’état croate sont pointés par de nombreux rapports et organisations internationales. La Cour Européenne des droits de l’Homme a également rappelé la Croatie à l’ordre dans plusieurs condamnations.
Nous n’avions pas eu connaissance précédemment d’expulsions par vol ‘militaire’ collectif vers la Croatie organisées par l’Office des Étrangers. Cette approche démontre la volonté de l’Office des Étrangers de vouloir dissuader les personnes demandeuses d’asile, passées par la Croatie d’introduire des demandes en Belgique. L’OE veut envoyer comme message que les personnes seront automatiquement renvoyées.
Les personnes faisant l’objet de ce renvoi ont tou.te.s été rassemblé.e.s la veille du départ au centre fermé 127 bis à Steenokkerzeel. Plusieurs d’entre elles ont été transférées. D’autres avaient reçu une notification les prévenant d’une expulsion le 17/03 à 10 heures. Le jour J les personnes détenues au centre fermé 127 bis ont été éveillées par l’arrivée de bus et d’un grand nombre de combis de police
Un détenu présent au moment des faits nous dit : “Un bus de l’aéroport est venu chercher 34 personnes . Six était déjà au 127 bis, les autres venaient d’autres centres et ont été amenés la veille au 127 bis. Nous avons tous été réveillés par ça. Y avait des flics partout. On était tous choqués.”
Les personnes ont été embarquées une par une dans un véhicule, pour certain.e.s de force. Elles ont ensuite été amenées à l’aéroport sous escorte policière. Nous apprenons que certain.e.s d’entre eux sont bien arrivé.e.s à Zagreb.
Parmi elles, un nombre important de personnes d’origine burundaise . Des membres de la diaspora burundaise en Belgique étaient présents à l’aéroport pour dénoncer ces expulsions .
▻https://www.gettingthevoiceout.org/expulsion-collective-de-34-personnes-soumises-au-reglement-dubli
#expulsions #renvois #Dublin #règlement_Dublin #armée #vol_militaire #vols #Belgique #renvois_Dublin #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_burundais
]]>Le gouvernement s’accorde sur une capacité d’#urgence via la Défense pour l’accueil des demandeurs d’asile
Le gouvernement s’est accordé mercredi sur des mesures qui doivent soulager le réseau d’accueil des demandeurs d’asile saturé depuis plusieurs semaines, a annoncé la secrétaire d’État à l’Asile, Nicole de Moor, en commission de la Chambre. “La situation est urgente”, a-t-elle ajouté dans un communiqué.
Pour permettre un accueil d’urgence, la Défense sera mise à contribution à court terme pour fournir une capacité de 750 places d’urgence dans les quartiers militaires et ensuite, à plus long terme, 750 places dans des villages de #conteneurs. Un appel sera par ailleurs lancé à l’adresse des communes et aux ONG afin qu’elles fournissent des #initiatives_locales d’accueil et des places collectives.
750 #abris_temporaires
Dans la première phase, la Défense fournira 750 #abris temporaires dans des #hangars, avec des installations sanitaires mobiles si nécessaire, a précisé la ministre de la Défense, Ludivine Dedonder. Les hangars seront compartimentés afin d’offrir un #confort_de_base aux demandeurs d’asile. La #restauration sera assurée provisoirement par la #Défense, dans l’attente d’un contrat structurel de restauration. Dans cette phase, la Défense fournit l’infrastructure, Fedasil en coopération éventuelle avec des ONG sera responsable de l’exploitation des centres d’accueil temporaires avec du personnel qualifié.
Village de conteneurs
Dans la deuxième phase, la Défense utilisera des contrats-cadres existants pour construire un #village_de_conteneurs de 750 places d’accueil. L’emplacement de ce village de conteneurs sera bientôt déterminé en fonction de la présence de commodités de base telles que l’eau et l’électricité. La Défense assurera la coordination de la logistique et de la construction du village de conteneurs. Là encore, Fedasil se chargera du fonctionnement du centre d’accueil.
Structures adaptées ou adaptables
Dans la troisième et dernière phase, la Régie des bâtiments est chargée de trouver des infrastructures adaptées ou adaptables pour accueillir des familles.
“Aujourd’hui, la Défense est à nouveau sollicitée pour désamorcer une crise. Même si la Défense fait aujourd’hui face à des défis internes majeurs et qu’elle est en pleine reconstruction et transformation, le département est toujours présent pour définir une méthode de travail et un cadre pour désamorcer la crise d’accueil”, a souligné la ministre. Celle-ci a rappelé que son département fournissait déjà 6.000 places d’accueil, soit 20% de la capacité d’accueil totale du pays.
Dissuader des demandeurs présents en Europe
Le gouvernement intensifiera par ailleurs les #campagnes cherchant à dissuader des demandeurs qui se trouvent dans d’autres États membres de l’UE d’entamer une nouvelle procédure en Belgique. Plus de 50 % des demandes d’asile ont déjà une demande correspondante dans un autre État membre de l’UE, dont les Pays-Bas, la France et l’Allemagne. Un centre “Dublin” -en référence à la procédure européenne qui détermine le pays européen, et lui seul, compétent pour examiner une demande d’asile- sera aménagé dans un centre existant à #Zaventem, avec une capacité de 220 personnes. Il devra faciliter le #retour des demandeurs dans le pays de leur premier enregistrement.
“La pression de l’asile devient énorme dans notre pays si les demandeurs d’asile ne retournent pas dans le premier pays d’arrivée de l’UE”, a insisté Mme de Moor.
Afin d’accélérer le flux sortant de demandeurs, ceux qui ont un emploi pourront sortir des centres d’accueil et libérer de la sorte de la place pour les autres. Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) est appelé à prendre davantage de décisions. Leur nombre devrait se situer entre 2.200 et 2.500 par mois alors qu’il s’établissait à une moyenne de 1.600 entre janvier et mai. L’instance qui se prononce sur les demandes d’asile œuvrait déjà à un plan visant augmenter les décisions. Des recrutements sont également en cours.
Grâce à ces mesures, le gouvernement entend éviter le paiement d’astreintes prononcées par la justice parce que des demandeurs d’asile resteraient à la rue, a encore précisé la secrétaire d’État. “Le contribuable ne veut pas voir son argent servir à payer des astreintes”.
▻https://www.7sur7.be/belgique/le-gouvernement-s-accorde-sur-une-capacite-d-urgence-via-la-defense-pour-laccu
#renvois #Dublin #centre_Dublin #règlement_Dublin #armée
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Commentaire reçu via la mailing-list Migreurop :
La Belgique, condamnée depuis la fin de l’année 2021 par la justice pour le non-accueil des demandeur.se.s d’asile, a finalement trouvé une « solution d’urgence » afin de faire face à cette crise.
La solution ? Passer par l’armée belge et utiliser les hangars disponibles de la Défense afin de les aménager sommairement et de fournir un toit à plusieurs centaines de personnes.
Cette réponse est censée être de courte durée et restera en place le temps d’installer un village de containers pouvant abriter 750 personnes. Une sorte d’encampement organisé et voulu par les autorités belges...
Autre mesure prévue : le rassemblement des demandeur.se.s d’asile Dublin en un lieu unique, à proximité de l’aéroport de Bruxelles, et ce afin de faciliter leur expulsion vers le pays de prise en charge. Il deviendra bientôt difficile de faire la différence entre les centres d’accueil, supposés être des lieux ouverts pour demandeur.se.s d’asile et les centres fermés, ces lieux de détention administrative, entourés de barbelés et surmontés de miradors.
#encampement #Belgique #accueil #réfugiés #migrations #asile #campagne #dissuasion
Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire
Nous, les ministres chargés des questions migratoires d’Allemagne, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de République tchèque, de Roumanie, de Norvège de Suisse et du Liechtenstein, en présence de la Commission européenne :
conscients de la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile et parallèlement à l’adoption d’approches générales ou de mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac », un mécanisme temporaire de solidarité visant à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen ;
conscients du fait que les défis migratoires auxquels fait face l’UE ont été exacerbés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine qui a provoqué, ces derniers mois, un afflux massif de populations sur le territoire de l’Union, justifiant la mise en place d’une solidarité européenne sans précédent ;
admettant que certains États membres signataires puissent estimer qu’ils ne sont temporairement pas en capacité de contribuer audit mécanisme en raison de la pression disproportionnée à laquelle ils sont soumis ;
soulignant que ce mécanisme, quoique temporaire et non-législatif, peut apporter des enseignements utiles à l’établissement du mécanisme permanent prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration proposé par la Commission européenne, et que les leçons ainsi tirées seront prises en compte dans les négociations en cours sur cet instrument ;
pleinement conscients de la place centrale du principe de solidarité dans le projet européen et, en particulier, dans la politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, dont l’application du règlement de Dublin fait partie ;
nous engageons à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible destiné à fournir aux États membres les plus touchés par les flux migratoires du bassin méditerranéen et les plus sous pression, y compris sur la route atlantique occidentale, une assistance adaptée à leurs besoins provenant d’autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations (méthode privilégiée de solidarité) et des contributions financières sans préjudice du droit de l’Union et en particulier du règlement n° 604/2013 ;
soulignons, tout en reconnaissant que le caractère volontaire de ce mécanisme permet aux États membres d’émettre des préférences quant à la nature et au montant de leurs contributions, par exemple en ce qui concerne les populations admissibles aux relocalisations (nationalité, vulnérabilité, etc.) ou les États membres bénéficiant de leur solidarité, que les critères communs suivants devront être respectés afin de garantir la prévisibilité du mécanisme :
– les relocalisations doivent s’appliquer en priorité aux États membres confrontés aux débarquements de migrants consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage en mer sur la route méditerranéenne et atlantique occidentale, ainsi qu’à d’autres situations pour prendre en compte la situation actuelle de Chypre ou d’éventuelles évolutions dans les îles grecques ;
– les relocalisations doivent être proposées en priorité aux personnes en besoin de protection internationale, à commencer par les plus vulnérables ;
- un volume de relocalisations annuel total sera défini afin de garantir la prévisibilité du mécanisme ;
– chaque État membre contributeur devrait présenter un engagement en matière de relocalisation avec une cible indicative de relocalisations établi sur la base de sa population et de son PIB[1], tout en conservant la possibilité de dépasser cette part ;
– en cas de pression disproportionnée sur un État membre et son système d’accueil résultant de flux secondaires, compte tenu de la coopération prévue par le système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir invoquer cette situation pour revoir temporairement son engagement en matière de relocalisation ;
nous engageons, lorsqu’un État membre fait volontairement le choix de participer à la solidarité collective non par une relocalisation mais par une contribution financière à un État membre bénéficiaire ou à des projets dans des pays tiers pouvant avoir une incidence directe sur les flux aux frontières extérieures de l’UE, à respecter les modalités suivantes :
– les principes énoncés ci-dessus, concernant le calcul de la contribution indicative de chaque État membre ainsi que la possibilité de revoir temporairement celle-ci en cas de pression migratoire disproportionnée, devraient s’appliquer ;
– une contribution indicative minimale sera prévue pour chaque État membre participant, afin que la contribution totale cible ne soit pas excessivement réduite si un petit nombre d’États membres participent à la relocalisation, et pour affirmer la priorité de la relocalisation sur les contributions financières dans le cadre de ce mécanisme de solidarité ;
- des transferts financiers directs seront réalisés entre États membres, par souci de simplicité budgétaire ;
- la Commission sera appelée, après consultation des États membres contributeurs et bénéficiaires, à déterminer les États membres qui devraient recevoir cette aide financière ;
appelons la Commission européenne, en collaboration étroite avec les États membres et avec le soutien des agences, à garantir la bonne coordination du mécanisme et à veiller au respect des engagements pris par les parties signataires ; ce rôle de coordination implique également la réalisation d’un recensement complet des besoins des États membres de première entrée, y compris les besoins de financement de projets dans des pays tiers ; la Commission évaluera les transferts financiers à réaliser afin de répondre à ces besoins et contrôlera leur utilisation ;
convenons que, sur la base des besoins exprimés par les États membres de première entrée, les États membres qui souhaitent participer peuvent leur fournir des aides en matière de services, de personnel, d’infrastructures (dans des domaines comme l’accueil, la surveillance des frontières, le contrôle, la rétention et le retour) ; cette solidarité matérielle sera comptabilisée comme une solidarité financière, conformément aux besoins évalués par la Commission ;
précisons que l’ensemble du mécanisme de solidarité est ouvert aux États associés ;
convenons que le mécanisme de solidarité sera applicable à compter de la signature de la présente déclaration, mais que les contributions de solidarité commenceront, sous réserve que le recensement des besoins ait été réalisé par la Commission, dès le moment où le Conseil aura convenu de mandats de négociations ou d’approches générales sur les propositions de règlements « filtrage » et « Eurodac » ; néanmoins, des personnes arrivées sur le territoire de l’UE avant cette date pourraient être relocalisées, et des personnes arrivées après cette date pourraient faire l’objet d’un engagement de relocalisation ; les relocalisations devraient bénéficier d’un financement de l’UE et de l’assistance de l’AUEA, conformément au mandat de cette dernière, sur demande des États membres concernés ;
convenons d’évaluer la mise en œuvre de ces engagements avant l’expiration du mécanisme, un an après son entrée en vigueur, afin de décider de son éventuelle prolongation, en tenant compte des avancées réalisées dans l’adoption et la mise en œuvre des règlements « filtrage » et « Eurodac », de l’évolution des flux migratoires primaires et de l’efficacité de la prévention des flux secondaires (notamment par le règlement de Dublin) ; un examen préliminaire sera réalisé six mois après l’adoption des approches générales de ces règlements et le début des opérations de solidarité ; les répercussions possibles de ce mécanisme sur les flux migratoires seront étudiées, et l’extension de la portée du mécanisme sera envisagée ;
nous engageons à renforcer la coopération autant que possible pour ralentir les flux migratoires secondaires en accélérant les transferts organisés en vertu du règlement de Dublin, tout en reconnaissant qu’il est primordial de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale disposent d’une mobilité légale entre États membres et que les dispositions pertinentes du Pacte devraient être examinées dans ce contexte ;
affirmons notre volonté de conclure rapidement cette première étape de la négociation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont la présente déclaration constitue un élément essentiel, et de poursuivre dès que possible les négociations relatives à tous les éléments du Pacte, au sein du Conseil et avec le Parlement, afin de doter l’Union du cadre législatif stable dont elle a besoin pour répondre aux défis futurs en matière d’asile et de migration.
[1]. Cette part est calculée en multipliant le nombre total de relocalisations pour l’État membre par la moyenne de son PIB par rapport au PIB total des États membres de relocalisation et de sa population par rapport à la population totale des États membres de relocalisation.
▻https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/premiere-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-progress
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Pour rappel, la relocalisation version #2015 (un #échec) :
Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œil
Dans un euphémisme dont les fonctionnaires européens ont le secret, le douzième rapport de la Commission européenne sur les relocalisations publié le 16 mai souligne que la « tendance positive » se poursuit. Concrètement, cela signifie que 2078 opérations supplémentaires ont eu lieu depuis le rapport du 12 avril, portant à 18’418 le nombre total de personnes relocalisées depuis septembre 2015 (5711 pour l’Italie et 12’707 pour la Grèce).
–-> pour rappel, l’UE avait promis 160’000 relocalisations dans le cadre de ce mécanisme...
►https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil
#asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism
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ajouté à la métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088
Gianluca e Massimiliano De Serio - « #Stanze »
Gianluca e Massimiliano De Serio raccontano il film «Stanze» (2010), in occasione dell’inaugurazione della mostra «00 Italia. Non c’è un’ombra nella quale scomparire», a cura di a.titolo e Marianna Sabena.
▻https://www.youtube.com/watch?v=9zaNd5AfO8s
#Italie #caserne #caserma_la_marmora #Turin #histoire #histoire_coloniale #Italie_coloniale #caserma_Dogali #fascisme #torture #partisans #anti-fascisme #réfugiés #accueil #centre_d'accueil #réfugiés_somaliens #Somalie #poésie #Caserma_Alessandro_La_Marmora #chaîne_poétique
#migrations #souffrance #dignité #rêve #pauvreté #blessure #dette #empreintes_digitales #Dublin #règlement_Dublin #colonialisme #SDF #réfugiés_somaliens #Libye #espoir #solidarité #Somalie #colonisation #castriotta #Cabras #Maresciallo_De_Amicis #Filippo_Giordano #Giuseppe_Arbano #Eugenio_Vitale #Gionso #via_Asti #fascisme #Cuneo #Fagnola #Mario_Costa #partisans #guerre_coloniale #Spallone #Serloveti #Gondola_di_Stalin #Marco_Bellone
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ajouté à la métaliste sur l’Italie coloniale :
►https://seenthis.net/messages/871953
et plus précisément ici :
▻https://seenthis.net/messages/871953#message954322
New Pact on Migration and Asylum : Agreement reached on the new European Union Agency for Asylum
The Commission welcomes the agreement that the European Parliament and the Council have just found to transform the European Asylum Support Office into a European Union Agency of Asylum. It is a key initiative under the New Pact on Migration and Asylum. The new agency will help make asylum procedures in Member States of higher quality, more uniform and faster. Its new reserve of 500 experts will also provide more effective support to national asylum systems facing a high caseload, making the overall EU migration management system more efficient and sustainable.
Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: “When we presented our proposal for an EU Pact on Migration and Asylum last September, we were aiming at creating a coherent and well-functioning European asylum system. Today’s agreement, is a first important building block in this process. Member States will now be able to rely on the full operational support of the EU Asylum Agency, both under normal circumstances and when they are in difficulty. The agency will make a tangible difference to asylum procedures, improving protection for individuals and addressing gaps to create greater convergence between Member States’ asylum systems.”
Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, said: “The New Pact on Migration and Asylum is in motion. I am very pleased with this second legislative agreement since I took office. We need asylum decisions to be taken in a fast and fair manner and with the same high quality everywhere in Europe. And we need high and convergent reception standards across Member States. The new Agency will help achieve this, building on the excellent work of EASO. It will also help us move away from crisis into preparedness and response – a key step towards sustainable migration management in Europe.”
A stronger agency to support the EU’s asylum system
Building on the experience of the European Asylum Support Office, the new agency will have a reinforced mandate that will contribute to:
- More efficient asylum systems through greater operational and technical support to Member States, including training, preparedness, information analysis, and exchange of information.
– Improved assistance on request: A reserve of 500 experts including interpreters, case handlers or reception specialists will be ready to be deployed as part of asylum support teams at the request of Member States. Agency experts will have the mandate to prepare the entire administrative asylum procedure for decision by national authorities, and offer assistance in the appeal stage.
- Uniform, high-quality decision-making by developing operational standards, indicators, guidelines and best practices for the implementation of Union law on asylum.
– Better monitoring and reporting on Member States’ asylum and reception systems to ensure more consistent practices throughout Europe, fully in line with EU law. The Commission will be able to issue recommendations with assistance measures.
– Capacity building in non-EU countries to improve asylum and reception systems and support EU and Member State resettlement schemes, building on the existing cooperation with UN agencies.
Next steps
The agreement reached today needs to be formally endorsed by the European Parliament and the Council. As soon as the new regulation has entered into force (20 days after publication in the Official Journal), the European Asylum Support Office will become the EU Agency for Asylum and will be able to act based on its new mandate.
Background
Today’s agreement is the second legislative agreement on New Pact proposals, following agreement on the Blue Card Directive in May. Operational aspects of the New Pact are also already being implemented, such as enhanced work on the external dimension of migration policy, stronger coordination on returns, or the deployment of European Border and Coast Guard standing corps. Negotiations on the remaining legislative proposals continue in the European Parliament and the Council.
Since taking up its responsibilities in 2011, EASO has continuously supported Member States in applying EU asylum rules, by providing national country of origin information to encourage more uniform decisions, training and setting up dedicated networks of national authorities to enhance operational cooperation on asylum-related matters.
Building on EASO’s work, the Commission proposed a Regulation of the European Union Agency for Asylum in 2016. Co-legislators found a first provisional agreement on the proposal in June 2017, but the conclusion of the process was put on hold. The proposal was then integrated into the New Pact on Asylum and Migration of September 2020, with the Commission calling on co-legislators for a swift adoption of the regulation.
In 2021, EASO is working with a budget of €142 million and some 500 staff. Asylum support teams are present in Cyprus, Greece, Italy, Malta and Spain. Over the past 10 years, EASO registered 40% of all asylum applications in Cyprus, Greece, Italy and Malta, carried out 80% of best interest assessments for children in Greece and supported all post disembarkation relocations from Cyprus, Italy and Malta.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_3241
voir aussi le fil de discussion sur le nouveau pacte :
►https://seenthis.net/messages/876752
#migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile #accord
]]>La justice allemande interdit les renvois vers la Grèce
Un tribunal régional refuse de transférer des réfugiés parvenus en Allemagne, contrairement à ce que prévoit l’accord de Dublin. Il craint des #traitements_dégradants.
La justice allemande a décidé que les réfugiés ayant obtenu l’asile en Grèce ne devaient pas être renvoyés là-bas en raison du « risque sérieux de #traitement_inhumain_et_dégradant », selon une décision rendue publique ce mardi.
Le haut tribunal administratif de Münster, dans l’Etat régional de Rhénanie du Nord-Westphalie, a estimé que les demandes d’asile en Allemagne de personnes déjà reconnues comme réfugiées en Grèce ne pouvaient pas être rejetées au motif qu’elles seraient irrecevables.
Les juges ont justifié leur décision prise le 21 janvier par les risques actuellement encourus si elles étaient renvoyées en Grèce.
La Cour avait été chargée de statuer sur le recours en appel de deux plaignants, l’un Palestinien de Syrie et l’autre érythréen, qui avaient obtenu une protection internationale en Grèce.
Les deux avaient ensuite vu leur demande d’asile en Allemagne rejetée mais selon les deux jugements, ces personnes sont menacées « de misère matérielle extrême » si elles sont renvoyées vers Athènes.
Elles ne pourraient être accueillies ni dans un centre d’hébergement pour migrants, ni dans des appartements ou des structures d’accueil de sans-abri qui manquent de place, selon la même source.
« En raison de la situation actuelle sur le marché du travail et de la situation économique, les plaignants ne trouveraient pas de travail en cas de retour en Grèce », poursuivent les juges.
Accueil catastrophique
Les organisations de défense des droits humains et des droits des réfugiés dénoncent régulièrement les conditions d’accueil catastrophiques des demandeurs d’asile en Grèce, en particulier dans les camps insalubres sur les îles de la mer Egée.
Et même une fois reconnus comme réfugiés, certains continuent de survivre dans des conditions très difficiles, parfois sans accès à un logement ou à un travail.
La Grèce est l’un des principaux points d’entrée dans l’Union européenne des réfugiés souvent originaires du Moyen-Orient et d’Afghanistan qui fuient les conflits ou la pauvreté.
▻https://www.tdg.ch/la-justice-allemande-interdit-les-renvois-vers-la-grece-553304674396
#Dublin #règlement_dublin #renvois #expulsions #renvois_Dublin #justice #interdiction #2021
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En mars 2016, la commission européenne avait pris la décision de reprendre les renvois Dublin vers la Grèce...
▻https://seenthis.net/messages/549554
... qu’une décision de justice avait interdit en #2011 suite à la décision de la #CourEDH (#Cour_européenne_des_droits_de_l’homme) en lien avec la sentence "#M.S.S. v. Belgium and Greece", reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection.
►https://seenthis.net/messages/779987
#Belgique
Artificial intelligence : #Frontex improves its maritime surveillance
Frontex wants to use a new platform to automatically detect and assess „risks“ on the seas of the European Union. Suspected irregular activities are to be displayed in a constantly updated „threat map“ with the help of self-learning software.
The EU border agency has renewed a contract with Israeli company Windward for a „maritime analytics“ platform. It will put the application into regular operation. Frontex had initially procured a licence for around 800,000 Euros. For now 2.6 million Euros, the agency will receive access for four workstations. The contract can be extended three times for one year at a time.
Windward specialises in the digital aggregation and assessment of vessel tracking and maritime surveillance data. Investors in the company, which was founded in 2011, include former US CIA director David Petraeus and former CEO’s of Thomson Reuters and British Petroleum. The former chief of staff of the Israeli military, Gabi Ashkenazi, is considered one of the advisors.
Signature for each observed ship
The platform is based on artificial intelligence techniques. For analysis, it uses maritime reporting systems, including position data from the AIS transponders of larger ships and weather data. These are enriched with information about the ship owners and shipping companies as well as the history of previous ship movements. For this purpose, the software queries openly accessible information from the internet.
In this way, a „fingerprint“ is created for each observed ship, which can be used to identify suspicious activities. If the captain switches off the transponder, for example, the analysis platform can recognise this as a suspicuous event and take over further tracking based on the recorded patterns. It is also possible to integrate satellite images.
Windward uses the register of the International Maritime Organisation (IMO) as its database, which lists about 70,000 ships. Allegedly, however, it also processes data on a total of 400,000 watercraft, including smaller fishing boats. One of the clients is therefore the UN Security Council, which uses the technology to monitor sanctions.
Against „bad guys“ at sea
The company advertises its applications with the slogan „Catch the bad guys at sea“. At Frontex, the application is used to combat and prevent unwanted migration and cross-border crime as well as terrorism. Subsequently, „policy makers“ and law enforcement agencies are to be informed about results. For this purpose, the „risks“ found are visualised in a „threat map“.
Windward put such a „threat map“ online two years ago. At the time, the software rated the Black Sea as significantly more risky than the Mediterranean. Commercial shipping activity off the Crimea was interpreted as „probable sanction evasions“. Ship owners from the British Guernsey Islands as well as Romania recorded the highest proportion of ships exhibiting „risky“ behaviour. 42 vessels were classified as suspicious for drug smuggling based on their patterns.
Frontex „early warning“ units
The information from maritime surveillance is likely to be processed first by the „Risk Analysis Unit“ (RAU) at Frontex. It is supposed to support strategic decisions taken by the headquarters in Warsaw on issues of border control, return, prevention of cross-border crime as well as threats of a „hybrid nature“. Frontex calls the applications used there „intelligence products“ and „integrated data services“. Their results flow together in the „Common Integrated Risk Analysis Model“ (CIRAM).
For the operational monitoring of the situation at the EU’s external borders, the agency also maintains the „Frontex Situation Centre“ (FSC). The department is supposed to provide a constantly updated picture of migration movements, if possible in real time. From these reports, Frontex produces „early warnings“ and situation reports to the border authorities of the member states as well as to the Commission and the Council in Brussels.
More surveillance capacity in Warsaw
According to its own information, Windward’s clients include the Italian Guardia di Finanza, which is responsible for controlling Italian territorial waters. The Ministry of the Interior in Rome is also responsible for numerous EU projects aimed at improving surveillance of the central Mediterranean. For the training and equipment of the Libyan coast guard, Italy receives around 67 million euros from EU funds in three different projects. Italian coast guard authorities are also installing a surveillance system for Tunisia’s external maritime borders.
Frontex now wants to improve its own surveillance capacities with further tenders. Together with the fisheries agency, The agency is awarding further contracts for manned maritime surveillance. It has been operating such a „Frontex Aerial Surveillance Service“ (FASS) in the central Mediterranean since 2017 and in the Adriatic Sea since 2018. Frontex also wants to station large drones in the Mediterranean. Furthermore, it is testing Aerostats in the eastern Mediterranean for a second time. These are zeppelins attached to a 1,000-metre long line.
▻https://digit.site36.net/2021/01/15/artificial-intelligence-frontex-improves-its-maritime-surveillance
#intelligence_artificielle #surveillance #surveillance_maritime #mer #asile #migrations #réfugiés #frontières #AI #Windward #Israël #complexe_militaro-industriel #militarisation_des_frontières #David_Petraeus #Thomson_Reuters #British_Petroleum #armée_israélienne #Gabi_Ashkenazi #International_Maritime_Organisation (#IMO) #thread_map #Risk_Analysis_Unit (#RAU) #Common_Integrated_Risk_Analysis_Model (#CIRAM) #Frontex_Situation_Centre (#FSC) #Frontex_Aerial_Surveillance_Service (#FASS) #zeppelins
ping @etraces
#Migration_and_Asylum_Package : New Pact on Migration and Asylum documents adopted on 23 September 2020
INTRO
Migration has been a constant feature of human history with a profound impact on European society, its economy and its culture. With a well-managed system, migration can contribute to growth, innovation and social dynamism. Key societal challenges faced by the world today – demography, climate change, security, the global race for talent, and inequality – all have an impact on migration. Policy imperatives such as free movement in the Schengen area, safeguarding fundamental rights, ensuring security, and filling skills gaps, all call for an effective migration policy. The task facing the EU and its Member States, while continuing to address urgent needs, is to build a system that manages and normalises migration for the long term and which is fully grounded in European values and international law.
The New Pact on Migration and Asylum offers a fresh start to address this task. The refugee crisis of 2015-2016 revealed major shortcomings, as well as the complexity of managing a situation which affects different Member States in different ways. It unearthed genuine concerns, and brought to the surface differences which need to be acknowledged and overcome. Above all, it highlighted a fundamental truth inherent in the nature of the EU: that every action has implications for others. While some Member States continue to face the challenge of external border management, others must cope with large-scale arrivals by land or sea, or overpopulated reception centres, and others still face high numbers of unauthorised movements of migrants. A new, durable European framework is needed, to manage the interdependence between Member States’ policies and decisions and to offer a proper response to the opportunities and challenges in normal times, in situations of pressure and in crisis situations: one that can provide certainty, clarity and decent conditions for the men, women and children arriving in the EU, and that can also allow Europeans to trust that migration is managed in an effective and humane way, fully in line with our values.
The New Pact recognises that no Member State should shoulder a disproportionate responsibility and that all Member States should contribute to solidarity on a constant basis.
It provides a comprehensive approach, bringing together policy in the areas of migration, asylum, integration and border management, recognising that the overall effectiveness depends on progress on all fronts. It creates faster, seamless migration processes and stronger governance of migration and borders policies, supported by modern IT systems and more effective agencies. It aims to reduce unsafe and irregular routes and promote sustainable and safe legal pathways for those in need of protection. It reflects the reality that most migrants come to the EU through legal channels, which should be better matched to EU labour market needs. And it will foster trust in EU policies by closing the existing implementation gap.
This common response needs to include the EU’s relationships with third countries, as the internal and external dimensions of migration are inextricably linked: working closely with partners has a direct impact on the effectiveness of policies inside the EU. Addressing the root causes of irregular migration, combatting migrant smuggling, helping refugees residing in third countries and supporting well-managed legal migration are valuable objectives for both the EU and our partners to pursue through comprehensive, balanced and tailor-made partnerships.
In designing the New Pact, the Commission undertook dedicated high-level and technical consultations with the European Parliament, all Member States, and a wide variety of stakeholders from civil society, social partners and business. The New Pact has been shaped by the lessons of the inter-institutional debates since the Commission proposals of 2016 to reform the Common European Asylum System. It will preserve the compromises already reached on the existing proposals and add new elements to ensure the balance needed in a common framework, bringing together all aspects of asylum and migration policy. It will close gaps between the various realities faced by different Member States and promote mutual trust by delivering results through effective implementation. Common rules are essential, but they are not enough. The interdependency of Member States also makes it indispensable to ensure full, transparent and consistent implementation on the ground.
The New Pact on Migration and Asylum:
·robust and fair management of external borders, including identity, health and security checks;
·fair and efficient asylum rules, streamlining procedures on asylum and return;
·a new solidarity mechanism for situations of search and rescue, pressure and crisis;
·stronger foresight, crisis preparedness and response;
·an effective return policy and an EU-coordinated approach to returns;
·comprehensive governance at EU level for better management and implementation of asylum and migration policies;
·mutually beneficial partnerships with key third countries of origin and transit;
·developing sustainable legal pathways for those in need of protection and to attract talent to the EU; and
·supporting effective integration policies.
▻https://ec.europa.eu/info/publications/migration-and-asylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopt
#new_pact #pacte #migrations #UE #EU #asile #migrations #réfugiés #Union_européenne #23_septembre_2020 #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression
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métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088
Fil de discussion sur le nouveau #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile
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Migrants : le règlement de Dublin va être supprimé
La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.
Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.
La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.
“Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
Nouveau mécanisme de solidarité
“Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.
La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.
Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.
Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.
Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”
▻https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_
#migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile
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Documents officiels en lien avec le pacte :
►https://seenthis.net/messages/879881
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ajouté à la métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088
ECRE | Application du règlement Dublin III en 2019 et durant le COVID-19
▻https://asile.ch/2020/09/04/ecre-application-du-reglement-dublin-iii-en-2019-et-durant-le-covid-19
La Suisse et l’Allemagne ont continué à transférer des personnes en vertu du règlement Dublin III pendant le pic de pandémie du Coronavirus en Europe. Cette information est issue du rapport d’ECRE sur la mise en œuvre du règlement Dublin III. Il montre que les règles de l’Union européenne en matière d’attribution des responsabilités ne […]
]]>Exilias Films| David – Résister pour survivre
▻https://asile.ch/2020/08/21/exilias-films-david-resister-pour-survivre
David et son épouse ont déposé une demande d’asile en Suisse sur laquelle le SEM n’est pas entré en matière et a ordonné l’exécution du renvoi vers l’Allemagne. A l’aide d’urgence et souffrant d’un cancer du sang, David témoigne dans Exilia Films de la difficulté de mener une vie digne, aggravée par les contraintes liées […]
]]>La marche pour le droit d’asile
En juin 2017, un élan de fraternité traversait les Hautes-Alpes. Main dans la main, exilés et habitants du département marchaient jusqu’à la Préfecture. Une marche pour le droit d’asile et la dignité avec le mouvement citoyen #Tous_migrants.
Témoignage d’Ahmed, un jeune Soudanais reçu, au sein d’une petite délégation, par le préfet de Gap :
« Le préfet a écouté mais il a dit qu’il ne pouvait rien faire ». « Il n’a pas répondu à ma question ». La question était « Qu’est-ce que vous feriez à ma place ? »
#vidéo #marche #marche_pour_le_droit_d'asile #France #résistance #Dublin #règlement_dublin #Hautes-Alpes
The Dublin Regulation – your questions answered
Will you be sent back to Italy if you had your fingerprints taken there, but then applied for asylum in another EU country? What happens if you are to be deported under Dublin but you refuse? We put these questions and more to a number of experts, including German lawyer Albert Sommerfeld.
The Dublin Regulation (sometimes referred to as Dublin III) is European Union law. It determines which country is responsible for examining an asylum application – normally the country where the asylum seeker first entered Europe.
One of the aims of the Regulation is to ensure that an individual does not make multiple applications for asylum in several Dublin member states. These include the member countries of the EU plus Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein.
What happened with the Dublin Regulation during COVID-19?
In March 2020, travel was suspended between most European countries in order to stop the spread of COVID-19. While the Dublin Regulation continued to apply, most transfers between the Dublin member states were suspended from mid-March onwards.
In June, travel and border restrictions all over Europe began to be lifted, making it possible for countries to resume Dublin transfers. The European Asylum Support Office told InfoMigrants on June 24, 2020 that: “Member States have indicated that they plan on gradually organizing more Dublin transfers in the weeks to come, all whilst respecting the public health and safety measures in place.”
Before the COVID outbreak, InfoMigrants asked a lawyer to answer some questions received on Facebook about Dublin. We held off publishing the answers until it became clear that the system would resume post-COVID restrictions. This now seems to be the case.
Dublin principles
There are various criteria for deciding why a country may be responsible for examining an asylum application, as well as complicated time limits and restrictions. Some basic rules are:
If you are an asylum seeker who entered Europe and had your fingerprints taken in one Dublin country but you are now in a different Dublin country, then that country will ask the first country to “take you back”.
If you applied for asylum in one Dublin country and were rejected by a final decision there, and then you moved to another Dublin country and did not apply for asylum, you may be sent back to the initial arrival country or returned to your country of origin or permanent residence or sent to a safe third country.
If a country accepts responsibility for examining your application, you will be transferred within 6 months of the date when that country accepted responsibility or, if you challenge the decision, within 6 months from the time the court or tribunal decides that you may be sent to that country. This time limit can be extended to 18 if you run away from the authorities or to 12 months if you are imprisoned.
You have the right to say that you disagree with a decision to send you to another Dublin country. This is called an ‘appeal’ or ‘review’. You can request a suspension of the transfer during the appeal. (The question whether to file an appeal should be discussed with a lawyer or counselling service.)
You can be detained if the authorities consider that there is a significant risk that you will run away (abscond) because you do not want to be sent to another Dublin country. You have the right to challenge the detention order.
Lawyer Albert Sommerfeld, from the firm Sommerfeld, Heisiep, Gosmann, based in Soest, Germany, provided the following answers to your questions. Loredena Leo and Gennaro Santoro from the Italian Coalition for Civil Liberties and Rights, and Dirk Morlok from Pro-Asyl also contributed valuable advice and feedback.
If an asylum seeker was in one European country and then left the EU (for example, entered Turkey) before coming back to a different country in Europe, what happens then?
Albert Sommerfeld: If one country is responsible for handling an application for asylum, its obligations cease if the person concerned has left the territory of the member states for at least three months. The applicant has to prove that he or she left the territory of the member states. In this case, the Dublin rules will apply again, so the outcome depends on the situation after the person’s second entry.
I arrived in one European country and then moved to another and requested asylum there. Will my asylum case be accepted? If not, what should I do after that?
A.S.: There is no free choice when it comes to the country in which you can apply for asylum. The Dublin rules determine which state is responsible for treating an application for asylum. In general, it is the state where you entered the Dublin area first. Other rules may apply. You are not supposed to move to another country. If you do, you will likely be sent back to the country responsible for your application. Yet the Dublin system is dysfunctional. You may well succeed in having an asylum procedure in the country of your choice, for various reasons. However this is in no way certain. If you have received recognition in one country, you are no longer a Dublin case. Another country may simply refuse to treat another application for asylum.
https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/e3ad6758b171743f9aa001f0e739422e74073e36.jpeg I had my fingerprints taken in Greece. If I go to another EU country, is it possible to apply Dublin on me?
A.S.: Yes, of course. Whether you will be sent back to Greece may depend on political considerations.
I arrived in Croatia and they took my fingerprints but I didn‘t ask for asylum there. Then I went to Austria and applied for asylum, but they rejected me after three months without any reason, saying only that I would have to go back to Croatia to proceed (with) my asylum case. Do you have any suggestions for me?
A.S.: See a local lawyer. The mere fact that you went through Croatia may be enough to establish Croatia’s responsibility for your asylum claim.
Family
Under the Dublin Regulation, families and relatives who are separated across different European countries can be reunited during their asylum claim. Unaccompanied children can apply to join a parent, legal guardian or sibling, aunt, uncle or grandparent who is living in Europe. Adults can apply to join their family members (spouse/partner or children) in another Dublin country if the family member is an asylum seeker or refugee, or has been granted subsidiary protection.
If someone has had their fingerprints taken in Italy and had an asylum interview there and the result was negative, is it possible to go to another EU country to apply again for political asylum with family? Is there a possibility for the Dublin regulation (to be applied) again?
A.S.: Dublin rules do apply to all asylum seekers. They say that you can apply once for asylum in one country. If you move to another country, they might send you back to the country that rejected your application.
If I get to Europe and I already have a son over there, will I be granted asylum?
A.S.: It depends. To have a son already in Europe is a reason for a visa or a residence permit, in certain circumstances, but in general not a reason for asylum. The exception is Germany. If certain conditions are met, you may be entitled to asylum if
the son is less than 18 years of age
you have lived together as a family in your country of origin
you lodge your application for asylum immediately after entry, and
you have legal custody for the child.
I work in Germany but my wife’s asylum claim has been rejected. We are afraid she will be deported. The kids are still small. What is the best advice for me if I am about to lose the family I love so much?
A.S.: See a local counsel to find a solution. Your question implies that you have a residence permit, but your wife and children do not. It is not completely left at the discretion of state authorities to separate families.
18-month ‘extension of Dublin’
I have a ‘Duldung’ (temporary suspension of deportation). I was about to be deported to Italy under Dublin and I refused to go, but I was advised that I could stay in Germany for 18 months without the police sending me back to Italy, and then I could reapply for asylum. What do you know about this please?
A.S.: Your information is correct. Please be advised that you can be deported at any moment until you reach that 18-month deadline.
When exactly do the 18 months (after which an asylum seeker can ask for asylum in another European country) start to count? For example, a friend of mine entered the EU in Italy, then travelled to the Netherlands, asked for asylum in July 2019 and was rejected on the basis of the Dublin Regulation in October 2019. He asked me when the 18 months start to count, in July or October?
A.S./G.S./L.L./D.M.: In Germany, the 18 months start from when Italy accepts jurisdiction. You will find this date in the notification of the deportation order. If you lodge an appeal with suspensive effect, the 18 months start with the rejection of the appeal by the court.
Work and Dublin
I hold a 2-year Italian work permit (‘lavoro’). If someone in Germany offers me a work contract and a residential address there, can I transfer my Italian document to Germany? If this person were to go to Germany – with or without a job lined up there – could they be sent back to Italy under Dublin?
A.S/D.M.: If you are a resident in Italy, you must apply for a German visa and work permit (which is normally only issued for skilled jobs). If you come to Germany without a visa, you will not get a work permit. You should discuss what to do next – and whether to apply for asylum – with a lawyer or counselling service. EU member states grant long-term residence status to third-country nationals who have resided legally and continuously within their territory for five years immediately prior to the submission of the relevant application. These long-term residents may move freely in the EU.
Finding a good lawyer
How do you find the right lawyer for an asylum claim if you’ve recently arrived in Germany and do not know anyone?
A.S.: Consult ▻https://dav-migrationsrecht.de. Put your postcode in the field “Postleitzahl” and you get a list of the nearest qualified lawyers.
(InfoMigrants: You can also ask the Refugee Council (Flüchtlingsrat) in your state. You will find their contact details here: ▻https://www.fluechtlingsrat.de)
A Libyan who has been in the UK for 6 years (granted temporary leave to remain on a 6-month basis) is desperate and has asked to be deported back to Libya. However, the UK does not deport back to Libya because of the horrendous conditions (there). Can anything be done?
A.S.: Why seek deportation if you can travel on your own? Ask a welfare organization for help with voluntary return.
Note: The law of international protection overall is very complicated. “Asylum” here is used as an umbrella term for various forms of international protection.
#Règlement_Dublin #Dublin #asile #migrations #réfugiés #ressources_pédagogiques #travail #covid-19 #coronavirus #famille #regroupement_familial
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Régularisons les sans-papiers
▻https://www.youtube.com/watch?time_continue=69&v=snfN9V7zyFE&feature=emb_logo
« La question est simple : ces gens partiront-ils ? Evidemment non. D’abord parce que, même clandestins, ils sont mille fois mieux ici, étant donné que dans leur pays, ils n’ont rien.(…) Le gouvernement doit donc trancher autrement. Je comprends qu’il ait peur de le faire pour des raisons politiques. Je ne fais pas preuve d’angélisme mais de pragmatisme. (…) On ne peut en sortir qu’en régularisant la totalité des personnes qui en ont fait la demande. »
Ces propos sont tirés d’une interview parue dans le journal Le Monde, le 17 juillet 1998. Ces propos sont de Charles Pasqua. (1) 5 ans avant, Il était ministre de l’intérieur, à l’origine d’une loi sur l’immigration particulièrement restrictive et rétablissant le régime d’expulsion. 5 ans après, devant la problématique des personnes « ni régularisables - ni expulsables », qu’il avait en grande partie lui-même aggravée, il déclare : « Nous nous trouvons donc devant un problème que nous devons traiter avec pragmatisme et responsabilité, en fonction de l’intérêt national, en essayant de surmonter nos débats idéologiques ou politiques. (…) Si on explique les choses aux Français, ils sont capables de les comprendre. »
Dans les mêmes colonnes du Monde, en mai 2020, on peut lire que le gouvernement aurait du mal à assumer une régularisation collective. Un préfet déclare même que ce serait un « suicide politique ». (2)
Plus de 30 ans se sont écoulés entre ces 2 paroles. La « crise migratoire », qui a plutôt été une « crise de l’accueil », a fortement marqué l’actualité, instrumentalisée par certains partis politiques qui ont vu là un levier d’opinion opportuniste. Nous appelons aujourd’hui le gouvernement à ne pas céder au piège de cette politique d’opinion. Une fois n’est pas coutume, nous allons reprendre à notre compte les propos de M. Pasqua : « Si on explique les choses aux Français, ils sont capables de les comprendre ».
Qui sont les sans-papiers ?
Les sans-papiers, ce sont ces mères d’un enfant né en France, parfois d’un père français, mais pour lesquelles l’administration met plusieurs années avant d’accorder un titre de séjour.
Les sans-papiers, ce sont aussi ces familles présentes en France depuis des années avec un titre de séjour pour raison de santé. Ces familles ont parfois des enfants nés et scolarisés en France, parfaitement intégrés. Les parents travaillent, cotisent, payent leurs impôts, jusqu’au jour où leur titre de séjour n’est plus renouvelé. Ils basculent alors, perdent leur travail et se retrouvent du jour au lendemain en « situation irrégulière ». Il leur est alors demandé de repartir dans un pays qu’ils ont quitté pour des raisons objectives, un pays que les enfants ne connaissent pas.
Les sans-papiers, ce sont aussi des demandeurs d’asile qui se sont vu refuser une protection. Cela ne veut pas dire qu’ils ne méritaient pas d’être protégés mais juste qu’ils n’ont pas pu prouver les menaces dont ils étaient victimes.
Les sans-papiers, ce sont aussi les « dublinés », ces demandeurs d’asile qu’un réglement européen empêche de choisir le pays à qui ils veulent demander une protection. Ils n’ont alors d’autre choix que la clandestinité pendant de longs mois, avant de pouvoir enfin déposer leur demande là où ils ont de la famille, des proches, où ils parlent la langue et où les possibilités d’intégration sont les meilleures.
Les sans-papiers, ce sont aussi ces adolescents étrangers isolés dont l’administration ne reconnaît pas la minorité, sur des bases subjectives, et qui se retrouvent à la rue le temps de déposer un recours. Certains d’entre eux, heureusement et logiquement, sont reconnus mineurs et sont pris en charge, mais ça n’est parfois qu’un sursis : arrivés à la majorité ils doivent demander un titre de séjour, souvent refusés pour des motifs contestables.
Bref, les sans-papiers sont avant tout des hommes, des femmes et des enfants dans une palette de situations différentes ayant pour conséquences de les maintenir dans une situation d’exclusion sociale et de vulnérabilité psychologique inacceptable.
Pourquoi régulariser les sans-papiers ?
Ne pas régulariser les sans-papiers, c’est faire le pari inhumain qu’une partie d’entre eux finiront par se décourager et repartiront vers leur pays d’origine ou un autre qui semblera moins inhospitalier. Soyons objectif, cette politique du découragement fonctionne, mais dans de très rares cas. Pouvons-nous accepter que des dizaines de milliers de personnes soient maintenues dans la précarité, l’incertitude, la détresse psychologique, dans le seul objectif que quelques dizaines repartent, fragilisées par des mois voire des années d’enfer administratif ?
Il va nous être objecté que ce serait prendre le risque d’inciter d’autres personnes étrangères à venir s’installer en France. C’est le classique « risque d’appel d’air », expression déshumanisante qu’il faut impérativement déconstruire. D’abord, aucune étude ne vient apporter de preuves concrètes d’une augmentation significative des demandes de titres de séjour ou demande d’asile à la suite des précédentes régularisation effectuées en France. Pour autant il ne faut pas être angélique, oui il y aurait probablement un effet incitatif, oui il y aurait sans doute dans les mois qui viennent des étrangers qui viendraient en France dans l’espoir d’obtenir un titre de séjour. Au vu des restrictions de passage aux frontières, liées à la crise sanitaire, combien seraient-ils ? Quelques centaines ? Quelques milliers ?
Il y aurait, selon les diverses estimations, entre 300 000 et 400 000 sans-papiers en France actuellement. Ces centaines de milliers d’hommes, femmes et enfants vivent aujourd’hui dans notre pays dans une impasse administrative qui les maintient dans l’insécurité. Comment pouvons-nous accepter cela, par peur que quelques milliers d’autres personnes se retrouvent dans la même situation ? Est-ce un calcul humainement acceptable ?
Nous ne venons donner de leçons à personne. Nous sommes juste des citoyens engagés sur le terrain, auprès des sans-papiers. Nous sommes conscients que le monde vit une crise sanitaire mondiale inédite, que les gouvernements ont à affronter des situations complexes avec une multiplicité de paramètres parfois difficilement conciliables. Demain est incertain. Mais il est certain que demain, encore plus qu’aujourd’hui, une société qui ne luttera pas contre la précarité n’aura pas tiré les leçons de la crise sanitaire dont nous sommes victimes.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la France prenne des mesures claires afin de délivrer un titre de séjour à tous ces hommes, femmes et enfants actuellement sans-papiers. Nous appelons à ne pas répéter les erreurs du passé : les régularisations par circulaires ont démontré leurs limites. N’ayant pas de valeur juridique contraignante, elle laisse aux autorités préfectorales la possibilité, ou non, de les prendre en compte. Il en découlerait une application disparate selon les territoires, en totale contradiction avec les valeurs d’égalité de notre république. (3)
Nous ne souhaitons pas une régularisation politicienne, un faux-semblant de mesure sociale. La régularisation doit se faire de manière claire et sans équivoque, en élargissant les critères légaux, qui devront pouvoir être appliqués sans laisser de place à l’arbitraire.
Des milliers d’hommes, femmes et enfants étrangers ont fait le choix de vivre en France, de contribuer à la construction de notre société. Faisons le choix de les accueillir dignement. Nous appelons à un vrai courage politique, à une vraie mesure de justice sociale : Régularisons les sans-papiers.
▻http://www.sans-papiers.org
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#film #vidéo
Vidéo hotspots
#Migreurop lance aujourd’hui une vidéo pour dénoncer les politiques migratoires européennes mortifères, et en particulier les #hotspots en Grèce et en Italie. Au vu de la situation sanitaire actuelle, cette vidéo est accompagnée d’un communiqué (FR/EN/ES), auquel les membres du réseau ont eu l’occasion de contribuer, pour exiger que tous les camps d’étranger.e.s soient vidés et que ces dernier.e.s aient également le droit d’être protégé.e.s.
La vidéo :
▻https://vimeo.com/402154419
(elle existe en français, anglais et espagnol)
#vidéo #migrations #réfugiés #asile #hotspot #Grèce #Italie #militarisation_des_frontières #fermeture_des_frontières #Règlement_Dublin #Dublin #approche_hotspot #tri #catégorisation #migrants_économiques #relocalisation #ressources_pédagogiques #renvois #expulsions #renvois_forcés #décès #morts #indifférence #politiques_migratoires
Le communiqué :
►https://seenthis.net/messages/838573
L’#Allemagne suspend les « #transferts_Dublin »
A cause de la pandémie de coronavirus, Berlin a mis en pause les renvois de demandeurs d’asile vers d’autres pays européens. En revanche, les expulsions vers des pays tiers sont toujours possibles.
Le ministre allemand de l’Intérieur a affirmé cette semaine que les renvois vers d’autres pays de l’UE dans le cadre du règlement de Dublin n’auront plus lieu « jusqu’à nouvel ordre ».
Un porte-parole a assuré sur la chaîne publique allemande ARD que la Commission européenne été les Etats membres de l’UE seraient informés très prochainement de cette décision. Néanmoins, selon l’ARD, les expulsions vers des pays tiers peuvent toujours avoir lieu.
L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) avait déjà informé auparavant les tribunaux administratifs allemands que « l’Office suspend tous les transferts Dublin jusqu’à nouvel ordre ». Ceux-ci seraient intenables en raison des restrictions de voyage et des fermetures dues au Covid-19.
Le BAMF précise que cette suspension ne veut pas dire que les Etats qui adhèrent au règlement de Dublin (les membres de l’UE, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Lichtenstein) ne seront plus dans l’obligation d’assumer leurs responsabilités en matière de droit d’asile dans l’avenir.
Les #expulsions ne s’arrêtent pas
Les autorités allemandes avaient suspendu fin février les renvois vers l’Italie, le pays actuellement le plus durement touché par la pandémie. Une partie du monde politique et des ONG de défense des migrants comme Pro Asyl ont appelé le gouvernement à Berlin à étendre ce moratoire à toutes les expulsions de demandeurs d’asile.
Pour le député de gauche Ulla Jelpke, « les expulsions vers des pays tiers doivent être suspendus tout comme les transferts Dublin d’autant que les systèmes de soins sont très fragiles dans beaucoup de pays d’origine. »
Pour le moment, le ministère allemand de l’Intérieur n’a toujours pas annoncé un moratoire complet des expulsions. Il note au contraire que beaucoup de pays refusent eux-aussi l’entrée d’étrangers sur leur territoire ou limitent les possibilités d’entrée à un très petit nombre de personnes. L’Allemagne va donc pour l’instant continuer à procéder aux expulsions vers les pays « où celles-ci sont encore possibles dans le contexte actuel ». De plus, le ministère rappelle que « les expulsions dépendent de la capacité des Etats fédérés allemands à les mener et de l’état de santé des étrangers concernées ».
Que va-t-il arriver au règlement de Dublin ?
Il est encore peu clair si le règlement de Dublin va être totalement suspendu son. Si c’était le cas, explique la ARD, des personnes pourront demander l’asile en Allemagne dans le futur même s’ils sont arrivés par un autre pays européen.
La procédure actuelle prévoit qu’une personne doit faire sa demande d’asile dans le premier pays par lequel il est entré en Europe.
En 2019, l’Allemagne a procédé à plus de 8.400 renvois dans le cadre de la procédure Dublin. La majorité des expulsés étaient des Albanais, des Nigérians et des Géorgiens.
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/23716/l-allemagne-suspend-les-transferts-dublin
#Dublin #règlement_Dublin #renvois_Dublin #asile #migrations #réfugiés #coronavirus
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ajouté à la métaliste sur les procédures d’asile en lien avec le coronavirus :
►https://seenthis.net/messages/834052
ping @karine4
#Métaliste autour de l’éventuelle #suspension (ou non) de la #procédure_d'asile en raison de la #crise_sanitaire... mais aussi d’autres éléments en lien avec la procédure d’asile, dont le #règlement_Dublin
#coronavirus #covid-19 #asile #migrations #réfugiés #auditions #renvois_Dublin
ping @thomas_lacroix @karine4 @isskein
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A mettre en lien avec la question de la #rétention - #détention_administrative :
Dublin | Et leur demande a finalement été examinée et ils se sont vus accorder l’asile…
▻https://asile.ch/2020/03/23/dublin-et-leur-demande-a-finalement-ete-examinee-et-ils-se-sont-vus-accorder-l
▻https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/03/Capture-d’ecran-2020-03-23-à-14.06.03-1.png
Il aura fallu 7 ans à ce ressortissant éthiopien pour que la Suisse daigne l’entendre sur ses allégations de persécution. Et un petit mois pour reconnaître que celles-ci étaient fondées et lui accorder le statut de réfugié. Ci-dessous, deux illustrations de l’absurdité des procédures de « non-entrée en matière » motivées par le principe de l’État tiers […]
]]>January 2020 Report on Rights Violations and Resistance in Lesvos
A. Situation Report in Lesvos, as of 15/1/2020
Total population of registered asylum seekers and refugees on Lesvos: 21,268
Registered Population of Moria Camp & Olive Grove: 19,184
Registered unaccompanied minors: 1,049
Total Detained: 88
Total Arrivals in Lesvos from Turkey in 2020: 1,015
Over 19,000 people are now living in Moria Camp – the main refugee camp on the island – yet the Camp lacks any official infrastructure, such as housing, security, electricity, sewage, schools, health care, etc. While technically, most individuals are allowed to leave this camp, it has become an open-air prison, as they must spend most of their day in hours long lines for food, toilets, doctors, and the asylum office. Sexual and physical violence is common – and three people have died as a result of violence and desperation in as many weeks. The Greek government has also implemented a new asylum law 1 January 2020 with draconian measures that restrict the rights of migrants. This new law expands grounds to detain asylum seekers, increases bureaucratic hurdles to make appeals, and removes previous protections for vulnerable individuals who arrive to the Greek islands. Specifically, all individuals that arrive from Turkey are now prohibited from leaving the islands until their applications are processed, unless geographic restrictions are lifted at the discretion of the authorities. These changes ultimately will lead to an increased population of asylum seekers trapped in Lesvos, and an increasing number of people trapped here who have had their asylum claims rejected and face deportation to Turkey. We will not detail here the current catastrophic conditions on the island for migrants, as they have already been detailed by others.
B. Legal Updates
Since the implementation of the new asylum law in Greece in January 2020, 4636/2019, it remains to be seen to what extent the Greek state will have the capacity to implement the various draconian provisions enacted into law. Below we have documented the following violations in the first few weeks of 2020, and procedural and practical complications in the implementation of the new law.
1. Right to Work Denied: According to article 53 of the Law 4636/2019, asylum seekers have the right to work six (6) months after they have submitted their asylum application, if they have not yet received a negative first instance decision. Under the previously enforced asylum law, 4375/2016, asylum seekers had the right to work with no limitations. However, as one of its first acts after the New Democracy party came into power in Greece, on the 11 July 2019 the Minister of Employment & Social Affairs, Mr Vroutsis, issued a decision stopping the issuance of social security numbers (AMKA) to asylum seekers (Protocol number: Φ.80320/οικ.31355 /Δ18.2084). Although the newly enacted law allows for the issuance of a “temporary insurance number and healthcare of foreigners” (Π.Α.Α.Υ.Π.Α.) to asylum seekers, under Article 55 para. 2, the joint ministerial decision regulating this has not been issued, and it has yet to be set in force. The possession of a Π.Α.Α.Υ.Π.Α. or AMKA is a prerequisite to be hired in Greece, therefore, it is practically impossible for asylum seekers who have not already obtained an AMKA to work and have access to healthcare, despite having the right to do so.
2. Access to Asylum Procedure Effectively Denied: According to article 65 para. 7 of the Law 4636/2019, there is a deadline of seven (7) days between the simple and full registration of an applicant’s asylum application. If the applicant does not present themselves before the competent authorities within 7 days, the case is archived with a decision of the head of the competent asylum office (article 65 para. 7 and 5). However, because of the number of asylum seekers currently living in Lesvos, many cannot access the asylum office on the day they are scheduled to register, as there are always hundreds of people waiting outside – and the asylum office is heavily guarded by the private security company G4S. This could lead to many people missing the deadline and being denied the right to apply for asylum. As a result their asylum cases could be closed, and they could face detention and deportation.
3. Risk of Rejection of Asylum Claims Due to Inability to Renew Asylum Seeker ID Card: For asylum applications being examined under the border procedure (the procedure implemented for all those who arrive to the Greek islands from Turkey), the renewal of the asylum seeker’s card must take place every 15 days, under article 70 para. 4(c) of law 4636/2019. With over 20.000 asylum seekers currently in Lesvos, it is nearly impossible for them to access the office in order to renew an asylum seeker card that is expiring. Some have reported they have to pay (20 Euros) to other asylum seekers who are ‘controlling’ the line just to get a spot on line, where they must wait overnight in extreme weather conditions. After implementing the new law for the first few weeks of 2020 and requiring renewal of asylum seeker’s cards every 15 days, the Lesvos Regional Asylum Office (RAO) realized this is a practical impossibility and returned to the former system of renewing every 30 days, as announced to legal actors via UNHCR this week. Despite this, it still remains extremely difficult to access the asylum office, given the demand. Often the assistance of a lawyer is needed just to book an appointment or get in the door. The consequences of failing to renew an asylum seeker card under the new legislation are extremely harsh – asylum seekers must appear at the asylum office within one day of the expiration date, otherwise the asylum seeker’s card stops being valid ex officio, according to article 70 para. 6 of law 4636/2019. Their asylum claim will be implicitly withdrawn under article 81 para. 2 law 4636/2019, and this implicit withdrawal will be considered a final decision on the merits of their asylum claim, under article 81 para. 1 of law 4636/2019, despite never having had their asylum claim heard (if the implicit withdrawal is prior to their interview). While it may sound like a technical and insignificant difference, receiving a final decision on the merits means that they would need to appeal this denial to the Appeals Committee, rather than simply requesting the continuation of their case – which as described below involves additional obstacles that are likely to be impossible to overcome for many asylum seekers.
4. Prioritization of Claims Filed in 2020: The new asylum law allows for the accelerated processing of asylum application under the border procedures – i.e. for all those who arrive to Lesvos from Turkey. As RAO and EASO transition to the new law, they have prioritized the processing of the asylum claims of new arrivals, at the expense of the thousands of asylum seekers who arrived and applied for asylum in Lesvos in 2018/2019. Those that have arrived in 2020 are registered and scheduled for interviews with the EASO within a few days of arrival. This means that it is extremely difficult for these individuals to access legal information or legal aid prior to their asylum interviews. Individuals who arrived last year, however, and are waiting months to be heard, are having their interviews postponed in order to accommodate the scheduling of interviews for new arrivals. We have also received information that EASO has not only prioritized new arrivals for interviews, but also prioritized the issuance of opinions for the cases of new arrivals, meaning that decisions for those who were interviewed in 2019 will also be delayed.
5. Delay in Designation of Vulnerabilities Results in Continued Imposition of Geographic Restrictions for pre-2020 Arrivals: The designation of vulnerability under the previous asylum law led to the lifting of geographic restrictions to Lesvos, as ‘vulnerable’ individuals were referred form the border procedure to the regular asylum procedure. Vulnerable groups, as defined by pre 2020 law included: unaccompanied minors; persons who have a disability or suffering from an incurable or serious illness; the elderly; women in pregnancy or having recently given birth; single parents with minor children; victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or exploitation; persons with a post-traumatic disorder, in particularly survivors and relatives of victims of ship-wrecks; victims of human trafficking. In 2018, 80% of asylum seekers in Lesvos were designated vulnerable (or approved for transfer to another European State under the Dublin III Regulation), and therefore able to leave Lesvos prior to the final processing of their asylum claims. Under the new legislation, however, vulnerable individuals continue to have their asylum claims processed under the border procedures, as specified in article 39 para. 6 of law 4636/2019. Many individuals who arrived in 2019 and should have been designated vulnerable through the Reception and Identification Procedures’ mandatory medical screening, provided by Article 9 para. 1c of the law 4375/2016, were not designated as such in 2019 due to delays and failure to have a thorough medical screening. For example, just in the past two weeks we have met with survivors of torture, sexual assault and people suffering from serious illnesses who arrived to Lesvos months ago, but have not been designated vulnerable due to a lack of a thorough medical assessment. If designated vulnerable in 2020, the State is currently applying the new law to these individuals, and continues to process their claims under the border procedures, rather than lifting geographic restrictions and referring to the regular asylum procedure. They have now missed the opportunity to have geographic restrictions lifted while they await their interviews, through fault of the Greek state. We should also note that the new legislation also requires a medical screening under Article 39, para. 5 4636/2019, however, this does not carry the same legal consequences, as those found vulnerable under the new legislation are not referred from the border to regular procedure.
This week the Legal Centre Lesvos represented one couple from Afghanistan, in which the wife is pregnant (a category of vulnerability). In late 2019, they had been designated vulnerable and referred to the regular procedure, however, when in 2020 they were issued their asylum seeker card, it was with geographic restrictions. Only after the intervention of the Legal Centre Lesvos, were they advised that this was merely a ‘mistake’ and they would be referred back to the regular procedure and geographic restrictions would be lifted when they next renewed their asylum seeker card. Meanwhile, for the next two weeks they are unlawfully restricted to Lesvos.
6. Insurmountable Hurdles to Appeal Negative Decisions: Under the new legislation, asylum applicants who receive a negative decision must describe specifically the grounds in which they are making an appeal in order for their appeal to be admissible by the Appeals Committees, according to articles 92 and 93 of 4636/2019. This is practically impossible without a lawyer to assess the decision and determine the grounds of appeal. Although the state is obligated to provide a lawyer on appeal (article 71 para. 3), this right has been denied for over two years in Lesvos. Nevertheless, the Lesvos RAO appears to be enforcing the new provision of the law requiring individuals to provide the grounds for appeal in order to lodge an appeal, but continues to deny applicants lawyers on appeal in order to determine these grounds – meaning that many are practically unable to lodge an appeal. Others are physically blocked from even accessing the asylum office in order to lodge the appeal due to the hundreds of people attempting to access the asylum office at any given time. We have documented at least one case of a family with two small children, that were arbitrarily given a five day deadline to lodge their appeal and moreover they were unable to enter the asylum office despite trying every day. Only through the intervention of a Legal Centre Lesvos attorney – accompanying the family on multiple days – the family was able to access the asylum office in order to lodge their appeal in due time. Furthermore, it will be a practical impossibility to accompany every asylum seeker whose case is rejected, and many are or will likely miss the deadline to lodge their appeal, if practices are not immediately changed.
7. Denial of Interpreter for Detained Asylum Seekers Speaking Rare Languages at Every Stage of the Procedure: In November 2019, 28 asylum seekers’ claims were rejected with no interview having taken place, on the basis that no interpreter could be found to translate for them in their languages. The Legal Centre Lesvos and other legal actors represented these individuals on appeal, and denounced this illegal practice. Now, it appears the Lesvos RAO is attempting a new practice to reject the asylum claims of detained asylum seekers. Last week several men from sub-Saharan African countries who were detained upon arrival (based on the practice of arbitrarily detaining ‘low profile refugees’ based on nationality) were scheduled for interviews this week in either French or English, depending on whether they came from an area of the African continent that had previously been colonized by France or by Great Britain. This is despite the fact that they requested an interview in their native language, as is their right, under article 77 para. 12 of 4636/2019. The lasting effects of colonization – also a driving factor in continued migration from Africa to Europe – has continued to haunt these individuals, as even after they have managed to make it into Europe, they are now expected to explain their eligibility for asylum in their former colonizer’s language. The clear attempt to reject detained asylum seekers’ claims without regard to the law is a worrying trend, combined with the provisions of the new legislation which allow for expanded grounds for detention and expanded length of detention of asylum seekers. The Legal Centre has taken on representation of one of these individuals in order to advocate for the right of asylum seekers to be interviewed in a language they can communicate comfortably and fluently in.
8. Apparent Suicide in Moria Detention Centre Followed Failure by Greek State to Provide Obligated Care. On 6 January a 31-year-old Iranian man was found dead, hung in a cell inside the PRO.KE.K.A. (Pre-Removal Detention Centre) According to other people detained with him, he spent just a short time with other people, before being moved to isolation for approximately two weeks. While in solitary confinement, even for the hours he was taken outside, he was alone, as it was at a different time than other people. For multiple days he was locked in his cell without being allowed to leave at all, as far as others detained saw. His food was served to him through the window in his cell during these days. His distressed mental state was obvious to all the others detained with him and to the police. He cried during the nights and banged on his door. He had also previously threatened to harm himself. Others detained with him never saw anyone visit him, or saw him taken out of his cell for psychological support or psychiatric evaluation. Healthcare in the PRO.KE.K.A is run by AEMY (a healthcare utility supervised by the Greek state). Its medical team supposedly consists of one social worker and one psychologist. However, the social worker quit in April 2019 and was never replaced. The psychologist was on leave between 19 December and 3 January. The man was found dead on 6 January meaning that there were only two working days in which AEMY was staffed during the last three weeks of his life, when he could have received psychological support. This is dangerously inadequate in a prison currently holding approximately 100 people. EODY is the only other state institution able to make mental health assessments, yet it has publicly declared that it will not intervene in the absence of AEMY staff, not even in emergencies, and that in any case it will not reassess somebody’s mental health. For more details, see Legal Centre Lesvos publication, here. Of note is that there is no permanent interpretation service inside the detention centre.
C. Legal Centre Lesvos Updates
Despite the hostile political environment in Lesvos, a few significant successes confirm the importance of continued monitoring, litigation, and coordination with other actors in advocating for migrant rights in Lesvos.
On 25th November 2019 we joined other legal actors on Lesvos in representing 28 men from African countries whose asylum claims were rejected before they had even had an interview on their claims. These individuals – through the long denounced ‘pilot’ project – were arbitrarily detained upon arrival to Lesvos from Turkey, based only on their nationality – as they are from countries with a ‘low refugee profile.’ The RAO further denied these individuals their rights in November 2019, when their asylum claims were rejected on the basis that there was a lack of interpreter to carry out the interviews. In the case of the Legal Centre Lesvos client, he was rejected because apparently a Portuguese interpreter could not be found! We collaborated with other legal actors on the island and UNHCR in representing these individuals on appeal, and engaging in joint advocacy to denounce this illegal practice. Following this joint advocacy initiative, the Lesvos RAO has continued the illegal practice of arbitrary detention based on nationality, and has attempted new tactics to accelerate the procedure, rejection, and ultimate deportation of these individuals (as described above), but there have been no reports of denial of asylum claims based on lack of interpretation since our joint advocacy in November 2019.
Following our successful submission to the European Court of Human Rights in November 2019, which led to the last minute halting of a scheduled deportation, the police appeared to have changed their policies. In the month prior to our filing, at least six individuals were deported to Turkey, after having filing appeals in administrative court, and motions to suspend their deportation pending resolution of their appeals. Despite the fact that the administrative court had not yet ruled on the suspension motions, these individuals were forcibly deported to Turkey. Since our petition to the ECHR, in which we raised the lack of effective remedy in Greece, there have been no reported cases of deportation of individuals who have filed administrative appeals on their asylum claims. Our efforts in making this change were not alone, as advocacy from other legal actors and the Ombudsman’s Office against this practice likely contributed to the changed policy.
Dublin Successes in Increasingly hostile climate: Since late 2017, there has been an increase in the number of refusals of ‘take charge’ requests for family reunification sent by the Greek Dublin Unit to Germany under the Dublin III regulations, with a variety of reasons used to deny the reunification of families who have often been separated by war and persecution. The family reunification procedure under the Dublin regulations is one of the rare legal routes protecting family unity and allowing for legal migration for asylum seekers out of Greece to other European states.
In the period of October 2019 – December 2019 four families we represented had their applications for family reunification through Dublin III Regulations approved, enabling our clients to reunite with family members in France, Germany, and Sweden.
Our most recent Dublin success involved the reunification of a family with two minor sons who are living in Germany. The two minor sons had left Afghanistan 5 years ago and had been separated from their family ever since. There is a trend from the German Dublin Unit to reject the cases in which families make the difficult decision to first send their minor children to safety when the entire family is not able to leave together. The German Dublin Unit has denied these cases on the basis that it is not in the best interest of the child to reunite minor children with parents who used smugglers to send their children to safety. We have consistently argued that when the children’s life is at risk, the parents should not be punished for using whatever means they can to find safety for their children, when legal and safe routes of migration are denied to them. The German Dublin Unit agreed in this case after advocacy from the Legal Centre Lesvos and the Greek Dublin Unit.
▻https://legalcentrelesvos.org/2020/01/22/january-2020-report-on-rights-violations-and-resistance-in-lesvos
#Lesbos #Moria #hotspots #droits #hotspot #Grèce #violation #statistiques #chiffres #surpopulation #Dublin #règlement_Dublin #accès_aux_droits
Dubliner et terroriser
Le règlement Dublin s’applique à tous les États Schengen et s’impose à tous les demandeurs d’asile de cette zone. Il les contraint à ne pas choisir librement leur pays d’installation. Il leur rend la vie impossible. Le #documentaire_sonore DUBLINER ET TERRORISER évoque par la parole de ceux qui le vivent au quotidien, ce règlement. Il analyse son fonctionnement et questionne sa logique.
▻https://audioblog.arteradio.com/blog/98862/podcast/141806/dubliner-et-terroriser
#audio #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #témoignage
#TAF | Les transferts Dublin vers l’Italie soumis à des conditions plus strictes
Dans sa #jurisprudence récente, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait déjà constaté, s’agissant de la prise en charge des familles transférées vers l’Italie dans le cadre du #règlement_Dublin, que les assurances données par les autorités italiennes suite à l’entrée en vigueur du #décret_Salvini étaient trop générales. L’arrêt E-962/2019 confirme et concrétise cette jurisprudence : le transfert des familles en Italie doit être suspendu, tant et aussi longtemps que les autorités italiennes n’ont pas fourni des garanties plus concrètes et précises sur les conditions actuelles de leur prise en charge. Le TAF étend en outre son analyse aux personnes souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant une prise en charge immédiate à leur arrivée en Italie. Pour ces dernières, les autorités suisses doivent désormais obtenir de leurs homologues italiennes des garanties formelles que les personnes concernées auront accès, dès leur arrivée en Italie, à des soins médicaux et à un hébergement adapté.
Le communiqué du Tribunal administratif fédéral (TAF) que nous reproduisons ci-dessous a été diffusé le 17 janvier 2020. Il correspond à l’arrêt daté du même jour : E-962 2019 : ▻https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/01/E-962_2019.pdf
En septembre 2019, l’OSAR alertait sur les conditions d’accueil en Italie “Italie, une prise en charge toujours insuffisante“ : ►https://asile.ch/2019/09/27/osar-italie-une-prise-en-charge-toujours-insuffisante
Le blog Le temps des réfugiés rédigé par Jasmine Caye a repris l’information le 24 septembre en y apportant d’autres liens utiles dans le billet “Pourquoi la Suisse doit stopper les transferts Dublin vers l’Italie” : ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/category/migrants-et-refugies
Vous trouverez ici le feuillet de présentation “Dublin. Comment ça marche ? ” (▻https://asile.ch/wp-content/uploads/2018/04/DUBLIN_commentcamarche.pdf) réalisé par Vivre Ensemble en 2018, qui rappelle le fonctionnement des accords de Dublin.
▻https://asile.ch/2020/01/20/taf-les-transferts-dublin-vers-litalie-soumis-a-des-conditions-plus-strictes
#justice #Suisse #Dublin #renvois_Dublin #Italie #asile #migrations #réfugiés
Unzureichende medizinische Versorgung in AHE
Darmstadt, 3.1.2020
Seit dem 9. Dezember 2019 ist Mohamed B., 32 Jahre, in der
Abschiebehafteinrichtung Darmstadt-Eberstadt inhaftiert. Er ist aufgrund politischer Verfolgung aus seinem Heimatland Guinea geflohen. Dort setzte er sich in der Oppositionspartei UFDG für Demokratie und Korruptionsbekämpfung ein. Nun soll er spätestens Anfang Februar diesen Jahres wegen des Dublin-Systems nach Italien abgeschoben werden.
B. leidet schon seit längerer Zeit an starker Wassereinlagerung in seinen Füßen sowie an Herz- und Nierenschmerzen. Die Beschwerden haben sich seit seiner Inhaftierung deutlich verschlechtert. Er kann aktuell nicht mehr beschwerdefrei gehen und muss die meiste Zeit im Bett liegen. Seiner Aussage nach, war sogar mindestens ein diensthabender Beamter über den stark geschwollenen Zustand seiner Füße erstaunt. Dennoch hatte er seit dem 20. Dezember keine ärztliche Visite mehr erhalten - trotz wiederholtem Erbittens dieser, sowie mehrfacher Versprechungen einer solchen für den nächsten Tag durch verschiedene Beamt*innen.
Auch wir vom Bündnis Community 4 All haben am 30.12.19 sowohl das Gefängnispersonal, als auch die Sozialarbeiterin, die Seelsorger und den Beirat der AHE über den kritischen Gesundheitszustand informiert. Dennoch ist diesbezüglich nichts passiert. Im Gegenteil wurde ihm seitens des Gefängnispersonals mitgeteilt, er habe „keinen Anspruch auf eine ärztliche Untersuchung und sollte nur die Medikamente nehmen“.
Laut B. sind dies 10-12 Tabletten täglich, die enorme
gesundheitsbeeinträchtigende Nebenwirkungen, wie Unwohlsein, Schlaflosigkeit, Kopf-, Bauch- und Gelenkschmerzen, hätten.
Erst während des Verfassens dieser Pressemitteilung, bekam er nach nun exakt zwei Wochen, eine ärztliche Behandlung. Er sagte hiernach, dass sich die behandelnde Ärztin auch sehr überrascht über den Zustand seiner Füße zeigte, allerdings keine weitere Behandlung veranlasste, während er weiterhin stark leide.
Wir als Community 4 All halten es für absolut unrechtmäßig und
menschenverachtend, dass Menschen in dieser Stadt offenbar einen völlig unzureichenden Zugang zu medizinischer Versorgung haben und fordern deutlich diese allen Gefangenen umgehend zu gewährleisten – auch zwischen den Jahren!
Dieser aktuelle Vorfall zeigt erneut in aller Deutlichkeit, dass die Institution Abschiebegefängnis eine Blackbox ohne öffentliche Kontrolle ist, in der solche Vorfälle vorprogrammiert sind.
Alle Abschiebegefängnisse ersatzlos schließen!
Flucht ist kein Verbrechen!
Originalstatement von Mohamed B. - 2.1.20:
Mon nom est Mohamed B., je suis née le ../../1987 à Conakry/Guinée. Je suis diplômé en sciences de l’éducation depuis 2012 à l’institut supérieur des sciences et l’éducation de Guinée( ISSEG) et j’ai exercé la fonction d’enseignant dans mon pays. Actuellement je suis demandeur d’asile en République Fédérale d’Allemagne.
En effet, j’ai fui mon pays le 21/04/2018 à cause des persécutions politiques mais aussi pour la cause des enseignants, j’ai été torturé et reçu des menaces de mort en laissant derrière moi un enfant qui avait 1 an dans ce combat.
A l’aide de notre parti politique UFDG présidé par Elhadj Cellou Dalein Diallo, je me suis retrouvé en République fédérale d’Allemagne le 08/08/2018 sans papier en passant par l’Italie. Après 3 mois de demande d’asile ici, j’ai été confronter à un problème de Dublin de l’Italie alors qu’en passant dans ce pays je n’ai effectué aucune demande d’asyle, et ma condition de santé ne me permettait de rester de vivre sur la route. J’ai tout fait pour contester cette desicion du Bureau d’immigration en le payant 500 € mais ça n’a pas marché. J’ai été expulsé pour l’Italie malgré toute mes consultations.
L’importance dans tout ça est que j’ai commencé à parler la langue allemande après 4 mois d’école mais surtout avec mes propres efforts.
Après mon expulsion, l’Italie m’a déjà confirmé que je n’ai pas de … là-bas. Je me suis retourné en ici et en raccourci c’était toujours la même chose. Actuellement je suis dans un centre d’expulsion (Abschiebungshafte Darmstadt) Marienburgstr. 78 / 64297 Darmstadt. Ça fait presque un mois de puis que je suis là et
dans une condition déplorable. Je suis malade, ma condition de santé est très critique : j’ai un problème de cœur, et tout mes deux pieds sont enflés que je ne n’arrive même pas à marcher, je ne ressens que la douleur. Ça fait 3 semaines que je prends régulièrement les médicaments, je prends 10 à 12 comprimés par jour qui ne font que me doper et me créer d’autres problèmes de santé : le malaise, l’insomnie, maux de tête, maux de ventre,
douleur articulaire.
Cela fait 2 semaines je réclame une visite médicale et même le médecin de ce centre ne vient pas. D’ailleurs d’après les agents de garde, quand on l’appelle elle dit que « je n’ai pas droit à une visite médicale, et que je dois seulement prendre des médicaments » qui
créent d’autres problèmes à ma santé.
Je me sens aujourd’hui triste, abandonné, ridiculisé, minimisé que je considère dans cette prison comme une sorte de torture. Je suis démunis de mes droit de l’homme ici tandis que la République Fédérale d’Allemagne est un pays de droit et de la liberté.
Même s’ils doivent m’expulser de ce pays mais que ça soit que je me trouve en bonne état de santé. Je n’ai pas peur de l’expulsion, des dizaines de personnes sont morts devant dans les manifestations alors je ne crains en rien, c’est seulement ma santé qui est la plus importante.
Alors j’appelle à votre aide pour que je retrouve ma santé et continuer mes procédures de demande d’asile dans de bonnes conditions.
Merci pour votre bonne compréhension et je vous remercie.
Source: via HFR Mailing list —>
Sehr geehrte Damen und Herren,
anbei eine aktuelle Pressemitteilung zu einem Fall von unzureichender medizinischer Versorgung in der Abschiebungshafteinrichtung Darmstadt unseres Bündnisses ‚Community4All – Solidarische Gemeinschaften statt
Abschiebegefängnis’. Wir senden Ihnen unsere PM aus aktuellem Anlass, mit der Bitte um zeitnahe Veröffentlichung.
Angehängt sind neben der PM ein Statement des Betroffenen im Original (Französisch, sowie als Übersetzung).
#Allemagne #Darmstadt #Community4All #asyle #migration #détention #centre_d'expulsion #santé #accès_aux_soins
]]>The Protection of Family Unity in Dublin Procedures
Prof. Maiani discusses the protection of family unity in proceedings arising under the Dublin III Regulation against the backdrop of the Swiss authorities’ practice in this area. His comprehensive analysis is, however, relevant to any national administration applying the regulation and provides important guidance for European legal practitioners in this area.
The study demonstrates that while there is considerable tension in practice between the operation of the Dublin system and the protection of family unity, if properly interpreted, the Dublin III Regulation could afford effective protection to the families of those to whom it applies. Indeed, “in a system where the protection of family life is a ‘primary consideration,’ preserving or promoting family unity should be the norm rather than the exception and this conclusion is valid a fortiori in situations characterized by particular vulnerabilities” (Maiani § 4.3.3). As demonstrated by the study, where the regulation itself falls short, relevant human rights norms can and must fill in the gaps. These conclusions rest on extensive research including of the jurisprudence of the CJEU and other relevant European and international bodies.
Finally, the study offers an insightful and unique critique of the underdeveloped jurisprudence of the European Court of Human Rights in this area. Importantly, it discusses the emerging contribution – and largely untapped potential – of the UN Treaty Bodies in closing the protection gaps for families and vulnerable persons caught up in the rigours of Dublin proceedings.
Dublin : l’urgence de mettre fin à un règlement kafkaïen
Dans un rapport publié le mardi 24 septembre, élaboré en collaboration avec des demandeurs d’asile, le Secours Catholique explique le règlement de Dublin et les conséquences de son application en France. L’association demande au gouvernement de cesser de se dégager de sa #responsabilité et de prendre en compte le choix exprimé par des milliers de personnes exilées de vivre en sécurité sur son territoire.
▻https://www.secours-catholique.org/actualites/dublin-lurgence-de-mettre-fin-a-un-reglement-kafkaien
#rapport #Dublin #France #règlement_dublin #secours_catholique #asile #migrations #réfugiés #échec #dysfonctionnement #migrerrance #ADA
Et autour de la question du #logement #hébergement :
Pour télécharger le rapport en pdf :
▻https://www.secours-catholique.org/sites/scinternet/files/publications/rapport_dublin.pdf
ping @karine4
Rapport du GIEC : le niveau des mers monte plus vite que prévu...
Paris et Rome adoptent « une position commune » sur la répartition des migrants en Europe
Les pays de l’UE devront participer au « #mécanisme_automatique » de répartition, voulu par MM. Macron et Conte, sous peine de pénalités financières.
Après des mois de brouille franco-italienne, le président français, Emmanuel Macron, et le chef du gouvernement italien, Giuseppe Conte, se sont déclarés d’accord, mercredi 18 septembre, pour mettre en place un « mécanisme automatique » de répartition des migrants.
Après deux ans de dissensions sur cet épineux dossier, ils défendront désormais au sein de l’Union européenne (UE) « une position commune pour que tous les pays participent d’une façon ou d’une autre » à l’accueil « ou bien soient pénalisés financièrement », a expliqué M. Macron.
Lors d’une conférence de presse commune, ils ont aussi réclamé une gestion « plus efficace » du renvoi dans leur pays d’origine des migrants qui n’ont pas droit à l’asile. Le dirigeant italien a souligné que l’Italie ne « laisserait pas les trafiquants décider des entrées sur le territoire », mais aussi jugé qu’il fallait « gérer ce phénomène », quand l’ancien ministre de l’intérieur Matteo Salvini, patron de la Ligue, refusait tout débarquement de migrants.
La France solidaire
Regrettant de son côté « l’injustice » vécue par les Italiens, Emmanuel Macron a répété que l’UE n’avait pas été suffisamment solidaire envers l’Italie. « La France est prête à évoluer sur ce point dans le cadre de la remise à plat des accords de Dublin », qui confient actuellement aux pays d’arrivée la charge du traitement des demandes d’asile, a-t-il dit. « Je ne mésestime pas ce que le peuple italien a vécu », a expliqué M. Macron, mais « la réponse au sujet migratoire n’est pas dans le repli mais dans une solution de coopération européenne efficace. »
Plusieurs ministres de l’intérieur de l’UE (dont les ministres français, allemand et italien) doivent se réunir lundi à Malte pour discuter de ce dossier.
Les deux dirigeants n’ont toutefois pas évoqué devant la presse certaines des demandes de l’Italie venant en complément de la future répartition automatique des migrants en Europe. Parmi ces points qui restent à éclaircir figurent la répartition non seulement des demandeurs d’asile mais aussi des migrants économiques ainsi que la rotation des ports de débarquement, qui devrait intégrer des ports français. Fermés aux ONG secourant les migrants, les ports italiens se sont entrouverts ces derniers jours en laissant notamment débarquer sur l’île de Lampedusa 82 rescapés.
Un sommet bilatéral programmé
La visite du président français, la première d’un dirigeant européen depuis l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle coalition en Italie, visait d’abord à rétablir de bonnes relations entre les deux pays, après une année de tensions avec les leaders de la précédente coalition populiste au pouvoir, notamment sur la question migratoire.
Le chef de l’Etat français n’a passé qu’une soirée dans la capitale italienne, enchaînant un court entretien avec son homologue, Sergio Mattarella, et un dîner de travail avec le premier ministre, Giuseppe Conte, récemment reconduit à la tête d’un nouvel exécutif où le Mouvement cinq étoiles (M5S) est cette fois associé au Parti démocrate (centre gauche) et non à la Ligue (extrême droite).
Entre l’Italie et la France existe « une amitié indestructible », a assuré le président français dont le déplacement à Rome a permis de programmer, pour 2020 en Italie, un sommet bilatéral, rendez-vous annuel lancé en 1983 mais qui n’avait pas été mis à l’agenda l’an passé pour cause de tensions entre les deux pays.
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2019/09/19/paris-et-rome-vont-defendre-une-position-commune-sur-la-repartition-des-migr
#répartition #asile #migrations #réfugiés #France #Italie #solidarité #UE #EU #Europe #Dublin #règlement_dublin #coopération #ports
L’accent est mis aussi sur les #renvois... évidemment :
ils ont aussi réclamé une gestion « plus efficace » du renvoi dans leur pays d’origine des migrants qui n’ont pas droit à l’asile.
Et évidemment... zéro prise en compte des compétences, envies, liens, attachements que les migrants/réfugiés pourraient exprimer et qui pourraient être prises en compte dans le choix du pays de leur installation...
#paquets_postaux
Italy receives more asylum seekers from Germany than from Libya
Italy has a migration problem, just not the one it thinks it does.
To illustrate the challenges facing the country, Interior Minister Matteo Salvini continues to point south, at people coming by boat across the Mediterranean.
But in reality, in part because of the government’s hard-line approach, the number of people arriving by sea has plummeted, from over 180,000 at its peak in 2016 to a little over 3,000 so far this year.
Instead, the greatest influx of people seeking asylum is now coming from the north — from other European countries, who are sending migrants back to Italy in accordance with the EU’s so-called Dublin regulation.
The regulation states that a migrant’s country of arrival is responsible for fingerprinting and registering them, handling their asylum claims, hosting them if they are granted some form of protection and sending them back to their countries of origin if they are not.
Salvini is right to call for binding commitments instead of ad hoc promises, but refusing to cooperate in the search for them might not be the wisest approach.
If migrants travel onward — to Germany, for example — the new country has the right to send them back to where they first arrived in the European Union. In 2018, Italy accepted more than 6,300 Dublin transfers — the highest figure ever. That’s almost twice as many people as arrived by boat so far this year.
Last year, Germany alone sent 2,292 asylum seekers back to Italy, a number that can be expected to rise this year. By comparison, less than 1,200 migrants have arrived by boat from Libya in the first seven months of 2019; the total for the year is expected to be about 1,900.
And yet, despite the growing number of asylum seekers arriving from other EU countries, Italy is receiving far fewer than it would if the Dublin rules were working as planned.
Over the past few years, as migration roiled Italian politics, Rome accepted only a fraction of the people it was requested to take back. Since 2013, Italy has received more than 220,000 transfer requests from European countries and accepted just 25,000. In 2018 alone, France and Germany asked Italy to take back more than 50,000 people.
Rome has fought the Dublin system for years, arguing it’s “unfair” and pushing for the rules to be revised — without much success. Successive Italian governments have called for new mechanisms that would distribute migrants across European countries more equitably, lifting the burden for registering and managing migrants off border countries. The most recent attempt, in 2015, fell apart almost as soon as it launched, when some EU countries refused to take part and others took in only a small share of what they promised.
The truth is that, under Dublin, Italy is doing just fine.
The system is highly dysfunctional. Once migrants move to another EU country from their original point of arrival — often Italy, Greece, Spain, or Malta — it is very hard to send them back.
Between 2013 and 2018, just 15 percent of those found in a different country from the one responsible for processing their asylum request were in fact returned.
Why don’t these transfers happen? Officials will usually blame the migrants themselves, who sometimes disappear before a transfer can be carried out. In reality, political reasons play a large part. The country responsible for taking charge of a migrant can put up a myriad of tiny technical obstacles to block the transfer. And if the transfer does not happen within six months’ time, responsibility shifts to the country where the migrant is currently located.
This is why EU countries where migrants actually want to live — like Germany, Sweden, Austria and the Benelux countries — end up receiving the most migrants, processing their asylum requests and dealing with failed asylum seekers, in spite of the Dublin rules.
A cynic might suspect that this is also why successive Italian governments, and now Salvini, have shown so little interest in actually reforming the system despite continuously requesting “solidarity” from other EU countries.
At a meeting in Paris earlier this week, several EU interior ministers agreed to form a “coalition of the willing” to redistribute migrants that disembark in Italy and Malta.
Italy didn’t attend, arguing that such promises would be as empty as they proved to be in 2015 when governments failed to come to an agreement on reforming Dublin. It also objected to the fact that the deal would require Italy and Malta to allow all migrants rescued in the Central Mediterranean to be disembarked and registered in their countries.
Salvini is right to call for binding commitments instead of ad hoc promises, but refusing to cooperate in the search for them might not be the wisest approach.
The solution a handful of EU ministers came up with on Monday is a step in the right direction — and it’s along the lines of what Italy has been calling for.
If Rome continues to play a blocking role in the reform of the Dublin system, its neighbors might decide they’re better off focusing their efforts on making sure the regulation is properly applied.
▻https://www.politico.eu/article/italy-migration-refugees-receives-more-asylum-seekers-from-germany-than-fro
#renvois #renvois_Dublin #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #fact-checking #afflux #préjugés #Méditerranée #Libye #invasion #Allemagne #statistiques #chiffres #arrivées #mer #terre #France
(et la #Suisse, par contre, perd la palme de championne des renvois Dublin vers l’Italie :
►https://asile.ch/2014/11/16/jean-francois-mabut-la-suisse-championne-du-refoulement)
ping @isskein
@karine4 : tu as vu les statistisques pour les renvois France-Italie ?
EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
▻https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018
Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]
]]>I migranti rispediti in Italia dalla Svizzera: “Legati e picchiati, volevano toglierci la bimba”
Non hanno nessuna intenzione di dimenticare, né paura di denunciare. E allora eccoli qui #Joelson e #Tatiana, mano nella mano, la piccola #Leora in braccio, nel centro di accoglienza di Napoli gestito dalla Ong Laici Terzo Mondo, a raccontare il loro ritorno in Italia da «dublinanti», l’agghiacciante brutalità con la quale sono stati rispediti in Italia dalla Svizzera, il Paese con il quale proprio ieri, in visita presso il centro federale d’asilo di Chiasso, il ...
Application du règlement Dublin en #France en #2018
Plus de 45 000 saisines
Selon les statistiques d’Eurostat, 45 358 saisines d’un autre Etat ont été effectuées par la France en 2018 contre 41 620 en 2017, 25 963 en 2016 et 11 657 en 2015.
Les procédures de reprises en charge représentent 74% des saisines soit quatre points supplémentaires par rapport à 2017. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. L’Allemagne est le deuxième pays saisi avec 8694 saisines (8688s en 2017) dont 93% sont des reprises en charge. A noter que près de 21% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. Ce chiffre est en légère hausse mais il bat en brèche le discours du ministre de l’intérieur qui indique que la majorité des personnes Dublinées en provenance d’Allemagne sont déboutées. Troisième pays l’Espagne avec 5 309 saisines dont 81% de prise en charge en raison d’un visa, d’une entrée irrégulière (à Ceuta et à Mellila) ou d’un séjour régulier. La Suède et l’Autriche suivent avec un nombre très inférieur (1 807 et 1 805 saisines).
29 000 accords des Etats-membres
29 259 réponses favorables ont été obtenues (29 713 en 2017) soit 65% d’accords. Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élevé comme pour la Hongrie (90%) ou la Bulgarie (76%).
3 500 #transferts
3 533 transferts ont été effectués en 2018 (2 633 en 2017 contre 1 293 transferts en 2016 et 525 en 2015). Cela représente 12% des accords et 8% des saisines,
L’Italie est de nouveau le premier pays concerné avec 1 6 47 transferts (soit 13% des accords (implicites pour la plupart et 11% des saisines), suivie de l’Allemagne (783 contre 869 en 2017, 9% des accords) puis vient l’Espagne avec 262 transferts (8% des accords). La grande majorité des transferts s’effectue dans un délai de six mois.
L’expiration du délai de transfert est la principale raison qui conduit la France à se déclarer responsable avec 6 744 décisions (ce qui ne correspond aux statistiques du ministère (23 650). L’application de la clause discrétionnaire ou celle des défaillances d’un Etat représente 2 000 demandes.
A l’inverse, des personnes sont transférées vers la France (on parle de transfert entrants) . En 2018, il était au nombre de 1 837 contre 1 636 en 2017 principalement en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, d’Autriche et de Suède.
Au niveau européen, environ 22 000 personnes ont été transférées vers un autre Etat-membre soit 13% des saisines. A noter qu’après l’Allemagne, c’est la Grèce qui est le pays qui transfère le plus (principalement en Allemagne)
▻https://www.lacimade.org/application-du-reglement-dublin-en-france-en-2018
#Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #renvois_dublin
Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun
info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).
Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.
Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.
Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.
Le Régime d’Asile Européen Commun :
Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.
C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
▻https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national
La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.
Sur france inter par exemple :
"Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
▻https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018
Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !
Historique :
En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
"il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
▻http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a
Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
▻https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686
Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
"L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199
Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.
Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :
Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.
Un ensemble de textes est donc créé et adopté :
Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac
#Frontex est lancé en 2004 :
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9
Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :
La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033
La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
▻https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf
La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095
La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014
L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.
Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc
Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
(voir également Sarah Lamort : ▻https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)
La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.
Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")
Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
" la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
▻https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF
La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : ▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467
Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.
Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.
Etat d’avancement :
Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.
Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : ▻https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
En décembre 2017, elle disait :
"Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
▻https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF
Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.
Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !
Politique des retours et externalisation de l’asile :
Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.
Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
▻https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement
Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
▻https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12
C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
Bien que tout cela ait été préparé en amont.
Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :▻https://ec.europa.eu/france/node/859_fr
Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
▻https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf
Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
"The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453
Ce plan est censé résoudre ce problème.
Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
"Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
▻https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_
Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :
1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
"Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
►http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm
2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
►http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm
C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.
La Directive Retour :
La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.
Un texte problématique :
Article 6 et 16
En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.
Article 7
L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.
C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : ▻https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (▻https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).
Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.
Les Pays Tiers-Sûrs
Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.
Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (▻http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (▻https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).
Article 22
L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.
Article 16
D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
" Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
►http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.
Article 13
L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
►http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.
Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019
]]>NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence
Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.
►https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-
#Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse #M.S.S.
ping @karine4 @isskein
La Cimade | Règlement Dublin. La machine infernale de l’asile européen
▻https://asile.ch/2019/04/26/la-cimade-reglement-dublin-la-machine-infernale-de-lasile-europeen
L’idée phare de ce rapport est d’illustrer l’absurdité et le caractère répressif du règlement Dublin, notamment dans son application par la France. En suivant le parcours d’une personne dublinée, il donne à voir les difficultés auxquelles elles sont confrontées de leur arrivée en Europe et en France jusqu’à leur expulsion ou leur l’accès à la […]
]]>le Conseil d’Etat de #Bâle refuse d’exécuter un renvoi Dublin
le Conseil d’Etat du canton de Bâle vient de prendre une position très forte : ils refusent d’exécuter le renvoi d’un jeune demandeur d’asile afghan qui devrait, selon décision du SEM confirmée par un arrêt du TAF, être renvoyé vers l’Autriche à cause du règlement du Dublin. Auparavant le Grand Conseil avait été saisi d’une #pétition et les 2/3 du Parlement ont soutenu les conclusions de la pétition. Le porte-parole du gouvernement dit : « Le Conseil d’Etat juge que l’accord de Schengen-Dublin n’est [dans ce cas] pas applicable. »
Le canton s’expose ainsi aux réprimandes du #SEM, qui peut user de #sanctions financières (l’article évoque un montant de 128’000 francs de manque à gagner pour le canton dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait une admission provisoire au terme de la procédure d’asile en Suisse).
C’est un acte fort posé par le Conseil d’Etat bâlois, qui montre la voie du courage politique face aux décisions absurdes d’un règlement inhumain. Le gouvernement le fait avec toutes les pincettes nécessaires (« ce cas est particulier », « nous suivons le vote du Grand Conseil », etc.), mais il le fait et publiquement. Puisse cet acte inspirer d’autres cantons humanistes, qui auraient tout intérêt à s’opposer collectivement au SEM sur ce genre de cas.
#Suisse #asile #migrations #réfugiés #NEM #renvois_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #résistance
Source : reçu par email d’un ami... qui lui-même cite cette source :
Basler Regierung verweigert Ausschaffung
Die Exekutive folgt einer Petition des Grossen Rates und will einen jungen Afghanen nicht ausweisen. Damit widersetzt sie sich einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.
▻https://www.bazonline.ch/basel/stadt/basler-regierung-verweigert-ausschaffung/story/19616376
]]>Hiding rejected asylum seekers - a legal and moral dilemma
There’s a growing movement in Germany of people sheltering rejected asylum seekers who are at risk of being deported. They call it humane and an act of civil disobedience. But some critics warn that ’citizens’ asylum’ is illegal and may not help anyone in the long run.
Hossein* was in his twenties when he decided to become a Christian. After this was discovered by the authorities in his native Iran, he was arrested and harassed, Hossein says. He managed to escape to Turkey, continued to Italy and finally arrived in Germany, where he ended up in a town in the Barnim district on the Polish border.
When Hossein learned that German authorities were going to send him back to Italy, he panicked. “They put me in jail there and took my savings away from me. There was no way I wanted to go back there,” he told dpa. He took an overdose of sleeping pills.
Social worker Anna Claßen says they picked Hossein up from the hospital and took him to a private home where he remains, hidden from German authorities and safe from the threat of deportation.
Claßen belongs to one of a growing number of “citizens’ asylum” groups across the country. There are similar collectives in #Berlin, #Hanover, #Göttingen, #Hildesheim, #Nürnberg-Fürth, #Osnabrück, and #Cologne. The refugee advocacy group, Pro Asyl, says there are a lot more initiatives that are never publicized because of fears there will be legal consequences.
Risks to asylum seekers
Anyone who refuses to comply with a deportation order and hides is liable to prosecution for remaining in the country illegally, warns Karl-Heinz Schröter, Brandenburg’s interior minister.
So far, this hasn’t happened to anyone sheltered by the Barnim Citizens’ Asylum group that took in Hossein, its members say. However, the activist group #Solidarity_City also warns that asylum seekers could find themselves in pre-deportation detention sooner if they are discovered trying to evade deportation.
https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/b37f70e4bb3f07cdf090d7dc73521eccd5e63a64.jpeg Is it illegal to hide asylum seekers?
According to Minister Schröter, there is no question that those who help asylum seekers to hide are breaking the law. The federal interior ministry also issued the warning this week: “arbitrarily preventing #Dublin transfers or returns from being carried out is unacceptable.”
Under the Dublin regulation, asylum seekers have to register and remain in the country through which they first entered Europe. If they travel irregularly to another European country, they may be transferred back to the arrival country.
Others have suggested that a person offering protection to the asylum seeker may not be committing any offense. The Constitution guarantees the individual’s right to freedom of opinion and expression, a spokesperson for the state government in Lower Saxony points out. As long as they are not violent, citizens can’t be prosecuted for exercising their right to prevent deportations, the spokesperson said.
In Bavaria, Pro Asyl, the Refugee Council and local activists regularly try to forewarn people facing imminent deportation. So far they have not been acting illegally, but that could change under a proposed new law to make deportations easier, the “#Geordnete_Rückkehr_Gesetz”, or Orderly Returns Act.
Solidarity City says their activities “CAN lead to police proceedings or a court case,” and suggest that members should also be prepared to pay a small fine. They add that it is not an offense to offer accommodation to a person who has a valid “#Duldung” or “Tolerated Stay” status. If this isn’t the case, they suggest people considering offering protection to a deportee should seek advice on the extent of the risk they are taking.
Civil disobedience
Solidarity City say citizens’ asylum is an act of civil disobedience similar to blockading nuclear reactors or stopping Nazi parades. They also see themselves as an extension of the Church asylum system, which is largely tolerated by the German government.
The government disagrees: “(Church asylum) was developed in accordance with the principle of the rule of law,” a federal interior ministry spokesperson said.
https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/7ebc328a3f441982fd08908a30b86a8456084a55.jpeg Pastor Katharina Falkenhagen, whose Frankfurt parish has given protection to many asylum seekers threatened with deportation, doubts that asylum seekers benefit from citizen asylum. “The legal consequences for the supporters are not pleasant – preliminary legal proceedings, financial penalties,” Falkenhagen told dpa.
Church asylum is more like a pause button to stop a deportation from going ahead at short notice, according to Bernd Mesovic, spokesperson for Pro Asyl. The church also has a “special moral role,” he adds.
Supporters of citizens’ asylum say they are also fulfilling a moral obligation in preventing deportations. For Daniel Kurth, the head of the Barnim district authority, this exposes a dilemma: “If we start to use morality as a way of overriding existing law, we will find ourselves in a very difficult situation.”
*Hossein is an assumed name
▻https://www.infomigrants.net/en/post/16116/hiding-rejected-asylum-seekers-a-legal-and-moral-dilemma
#Allemagne #sans-papiers #asile #migrations #réfugiés #cachette #cacher #dilemme #résistance #désobéissance_civile #délit_de_solidarité #solidarité #Eglise #renvois #expulsions #renvois_Dublin #règlement_Dublin #Hannover #Köln
ping @karine4 @isskein @_kg_
#Desmond resta qui
Il 5 agosto 2018, un giovane uomo annega nelle acque del Ceresio. Era probabilmente originario del Benin, e avrebbe dovuto lasciare la Svizzera a breve, ma chi l’ha conosciuto dice “era uno di qua”. Chi era Desmond? Chi l’ha conosciuto ci mostra i luoghi che ha frequentato nei dieci anni passati nella Svizzera italiana, i legami nati, le tracce che ha lasciato, racconta di come abbia preso in mano il suo destino, malgrado il difficile passato, di come si sia integrato e abbia cercato di costruirsi un futuro. Eppure a volte nemmeno questo sembra bastare.
▻https://www.rsi.ch/la1/programmi/cultura/storie/Desmond-resta-qui-11598169.html
#asile #migrations #réfugiés #Suisse #Tessin #mort #décès #mourir_dans_la_forteresse_europe
Les mots d’une amie sur Desmond :
Il s’agit de l’histoire, accompagnée de témoignages de personnes qui l’ont connu, du jeune africain qui s’est noyé, début août de l’an passé dans le #lac_de_Lugano, à #Maroggia.
Il avait 27 ans et était plein d’espoir.Il avait quitté le Bénin pour un avenir meilleur, portant sur ses épaules de lourds événements vécus dans son pays natal.
Il avait trouvé un travail dans une entreprise de Lugano où son engagement et sa bonne volonté étaient fort appréciée de ses employeurs..
Nos autorités, néanmoins, lui refusèrent le droit de rester en Suisse, cela le démolit dans sa santé . Il fut interné dans une clinique psychiatrique.
Un jour accompagné, d’autres patients, il participa à une sortie à Maroggia. Il disparu dans le lac et on ne pu plus rien faire pour lui.
#santé_mentale #NEM #Dublin #Dublin_tue #règlement_dublin #suicide (?)
Desmond repose au #cimetière de #Taverne-Torricella :