Valérie Pécresse débute son action en s’attaquant aux étrangers | L’Humanité
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lors de son discours d’investiture, Valérie PECRESSE a annoncé la suppression de la réduction sur les titres de #transports accordée aux étrangers bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME).
Pour rappel, l’#AME est versée aux personnes vivant en France avec moins de 720€/mois,
S’agissant des #réductions_tarifaires dans les transports, le conseil régional peut légalement remettre en cause la réduction actuelle qui est de 75 % pour toutes les personnes ayant des ressources inférieures au plafond de la #CMU-C (= les bénéficiaires de la CMU-C et ceux de l’AME) ainsi que la réduction de 100 % pour les bénéficiaires du #RSA
Mais elle ne peut pas supprimer toute réduction.
La loi prévoit en effet une réduction pour toutes les personnes ayant des ressources inférieures au plafond de la CMU-C. C’est la #loi_SRU de 2000 qui a créé ce droit qui a été codifié au code des transports, à l’article L. 1113-1 (copié-collé ci-dessous). La réduction doit être « d’au moins 50 % » (du prix des titres de transport) ou « une aide équivalente ».
Il n’y a pas de condition de régularité, et seulement une condition de #ressources : avoir des ressources sous le plafond CMU-C (qui est le plafond également pour l’AME).
A noter que « la réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager », ce qui veut dire, par exemple, qu’un provincial bénéficiaire de la CMU-C peut bénéficier de la réduction, par exemple pour avoir un pass navigo avec réduction lorsqu’il vient en région parisienne.
Donc si Pécresse supprime toute réduction pour les bénéficiaires de l’AME, au motif de l’irrégularité du séjour, la mesure est contestable. A suivre donc
Sur les réductions tarifaires dans les transports, voir cette rubrique : ▻http://www.gisti.org/spip.php?article3023#19 ainsi que la fiche qui figure dans « Sans papiers mais pas sans droits »
Article L1113-1 du code des transports
Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transports urbains, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
mel reçu
