#réforme

La #Grèce instaure une #prime pour les #avocats encourageant les migrants au « #retour_volontaire »

En Grèce, les avocats pourront toucher une prime de 250 euros si leur client opte pour un « retour volontaire » dans son pays d’origine. Cette mesure s’inscrit dans une #réforme plus vaste de l’aide juridique aux demandeurs d’asile.

Deux cent cinquante euros. C’est le montant de la prime que pourront toucher les avocats grecs si leur client opte pour un « retour volontaire » dans son pays d’origine plutôt qu’une demande d’asile en Grèce.

Cette prime est entrée en vigueur début juillet suite à la publication au Journal officiel grec d’un décret sur l’assistance juridique pour les demandeurs d’asile dans le pays. Ainsi, les avocats percevront des honoraires fixes de 160 € par séance et cette prime supplémentaire de 250 € si le demandeur effectue un « retour volontaire ».

Cette mesure est liée à la mise en œuvre du #Pacte_asile_et_migration dans le pays puisqu’elle ne concerne que les demandeurs d’asile qui relèvent de la procédure aux frontières et qui, indique le décret, n’ont donc pas « un profil de demandeur solide ».

Pour rappel, les exilés concernés par la #procédure_d'asile_aux_frontières sont les personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20%), comme par exemple la République démocratique du Congo (RDC), le Gabon et la Tanzanie. Mais aussi les personnes considérées comme représentant un risque pour la sécurité nationale ou encore celles qui sont soupçonnées d’avoir trompé les autorités.

Des représentants du gouvernement ont justifié cette mesure en estimant que le pays a connu une forte augmentation du nombre d’arrivées de migrants économiques plutôt que de « véritables demandeurs d’asile ». Ils ont notamment cité les ressortissants de pays comme l’Égypte et le Bangladesh.

Pacte asile et migration

Toutefois, celle-ci ne concernera pas tous les avocats. Seuls ceux opérant dans le cadre de l’assistance juridique gratuite sont concernés. C’est-à-dire des avocats qui défendent des personnes récemment arrivées dans le pays et qui déposent leur première demande d’asile.

Cette #compensation_financière s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de l’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile en Grèce.

Leur mission sera de fournir des informations générales sur la procédure d’asile, les droits et obligations des demandeurs, les échéances importantes et les voies de recours. Mais ils ne pourront pas fournir de conseils juridiques spécialisés, d’aide au remplissage des formulaires de demande ni à la préparation aux entretiens.

Ainsi, le gouvernement grec met en partie fin à l’#assistance_juridique fournie par les ONG. « Le pacte [asile et migration, ndlr] prévoit que l’aide soit fournie par l’État. Les ONG pourront fournir des services à titre privé pour certains. Mais pour les procédures d’asile à la frontière, il n’y aura bien que les avocats du registre », commente à InfoMigrants Lefteris Papagiannakis, du Conseil grec pour les réfugiés.

À noter que les avocats concernés se voient interdire de représenter ultérieurement les mêmes demandeurs à titre privé, si ces derniers souhaitent déposer un recours par exemple.

L’exemple italien

Une prime similaire, qui avait provoqué de vives polémiques, a également été adopté en #Italie. Cette dernière, qui peut s’élever à 615 euros, concerne elle aussi les avocats qui parviennent à convaincre leurs clients exilés de quitter le pays, via le rapatriement volontaire assisté, et à les accompagner jusqu’au bout de ce processus.

Cette mesure durera trois ans, jusqu’en 2028, étant considérée de nature « expérimentale ». Le gouvernement compte allouer une enveloppe de 246 000 euros cette année, puis de 492 000 euros en 2027 ainsi qu’en 2028, pour financer cette mesure.

L’Association nationale italienne des magistrats avait exprimé sa « consternation ». L’instance estime qu’une telle mesure « va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique, avant même d’être contraire au droit. » Elle rappelle que « dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible ».

►https://www.infomigrants.net/fr/post/72225/la-grece-instaure-une-prime-pour-les-avocats-encourageant-les-migrants
#migrations #réfugiés #asile

Acceleration and Intensification of Repressive Migration Reforms: A Timeline of European Migration Legislation (2023–2026)
▻https://migreurop.org/article3598.html

As part of her volunteering with Migreurop and EuroMed Rights in Brussels (November 2025–May 2026), Jeanne Olivet closely followed the negotiations surrounding the European Union’s migration reforms. Through this timeline, she highlights the accelerating pace and increasing brutality of EU migration policies. She also provides an analysis of the dynamics within the European institutions that are driving the adoption of ever more repressive migration measures. Last update : 06/25/2026. To (…) #Volunteers'_works

/ #Union_Européenne, #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l'asile, #règlement_retour, Migration policies , #Frontex

#Migration_policies_
►https://migreurop.org/IMG/html/frise_legislative_migration_ue_v21_12_.html

Le #patois, la langue du coeur.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/b5862bd14-4506fa/ZH3bZ7R7WPGi/131mlTH1DXV7NkGTT1eaGfwC3wZWxZWSEJA65JLx.png

Le projet d’une #plateforme intercantonale dédiée à une grande variété de patois romands (francoprovençaux et jurassiens) est né à la suite de la reconnaissance en 2018 des patois romands comme langues minoritaires en Suisse. Et minoritaires, ces locuteurs le sont bien aujourd’hui. À tel point du reste que les statisticiens n’arrivent plus à les comptabiliser : les #statistiques sont toujours présentées avec une marge d’erreur de +/- 3%, et les patoisants se trouvent… dans cette marge.

▻https://patoisromands.ch
#plateforme #langues_minorisées #langues #Suisse #Suisse_romande #francoprovençal

Il caso Leggeri e l’impunità di #Frontex

https://www.meltingpot.org/app/uploads/2026/05/Frontex_Leggeri.jpg

Il 2026 è l’anno in cui il mandato dell’agenzia sarà rivisto

L’indagine su Fabrice Leggeri apre per la prima volta uno spiraglio su un’agenzia che ha fatto dei respingimenti la propria politica. Nel frattempo, però, l’Europa si prepara a darle ancora più poteri.

Fabrice Leggeri, ex direttore esecutivo di Frontex, è indagato in Francia per complicità in crimini contro l’umanità e tortura. Il 18 marzo, la Corte d’Appello di Parigi ha aperto formalmente l’inchiesta, accogliendo una denuncia presentata due anni prima dalla Ligue des droits de l’homme (LDH) e Utopia 56. Le due organizzazioni lo accusano di aver facilitato, attraverso i suoi agenti, l’intercettazione di imbarcazioni di migranti da parte delle autorità libiche e greche, costruendo una politica volta a ostacolare l’ingresso delle persone migranti in Europa a qualunque prezzo, compreso quello in vite umane.

Si tratta di un avvenimento inedito: per la prima volta, la giustizia francese esaminerà l’eventuale responsabilità penale di un ex vertice di Frontex in relazione alla strage che ha causato e continua a causare migliaia di morti nel Mediterraneo. Il suo percorso professionale dice molto del clima politico in cui questa storia si inserisce: dopo essersi dimesso dalla direzione dell’agenzia nell’aprile 2022, sotto la pressione di un’indagine interna dell’Agenzia europea antifrode, Leggeri non si è ritirato dalla scena pubblica. Nel giugno 2024 è stato eletto al Parlamento europeo con il Rassemblement National, partito di estrema destra. Leggeri rimane dunque attivo nello spazio politico europeo, contribuendo ancora alla definizione di politiche migratorie restrittive.
Vent’anni di espansione

Frontex nasce nel 2004 con un mandato chiaro: aiutare gli stati membri a sorvegliare le frontiere esterne dello spazio Schengen. Attraverso revisioni del mandato, l’agenzia ha progressivamente ampliato il proprio ruolo. La svolta arriva nel 2019: da allora Frontex può operare anche fuori dai confini dell’Unione, in cooperazione con le autorità di paesi terzi, e dispone di un corpo permanente di agenti armati – il cosiddetto Standing Corps – destinato a raggiungere i 10.000 effettivi entro il 2027. A questa espansione corrisponde una crescita vertiginosa delle risorse. Nel 2025 la Commissione europea ha assegnato a Frontex 1,1 miliardi di euro: dieci volte il budget dell’Agenzia europea per l’ambiente. Di questi, 133 milioni sono destinati ai rimpatri e appena 2,5 milioni alle attività relative ai diritti umani, una proporzione che parla da sola.

I numeri sui rimpatri completano il quadro: nel 2019 Frontex aveva contribuito al trasferimento “volontario” di 155 persone, mentre nel 2024 di 35.637. Questa crescita del 2.181% riflette l’immagine di un’istituzione che ha moltiplicato le proprie competenze e risorse a una velocità che non ha trovato un corrispettivo nei meccanismi di controllo e responsabilità.
L’agenzia che respinge i diritti

Gli scandali e le controversie di cui Frontex è protagonista sono soprattutto legati ai pushbacks, i respingimenti, ovvero misure statali volte a costringere rifugiati e migranti ad abbandonare il proprio territorio, negando loro l’accesso alla protezione internazionale.

Cosa significhi un respingimento nella realtà, lo racconta la storia del palestinese Amjad Naim. Il 13 maggio 2020, Naim era a pochi metri dall’isola di Samos (Grecia) insieme ad altri 30 migranti, quando un elicottero sorvolò l’area. Poco dopo si avvicinò una nave con bandiera greca: uomini con il volto coperto spararono in acqua e distrussero il motore della loro imbarcazione, costringendo il gruppo a salire su due gommoni di salvataggio senza motore. La Guardia costiera greca li trainò fino al confine turco, con l’acqua che filtrava a bordo, poi sganciò la corda lasciandoli soli in mare. Solo ore dopo la Guardia costiera turca li soccorse. Questo è solo uno dei tanti casi che mostrano la collaborazione di Frontex in una pratica contraria al diritto internazionale.

Nel 2021 Frontex era stata accusata di partecipare a respingimenti anche lungo la rotta balcanica. Diversi migranti hanno dichiarato di aver riconosciuto gli agenti di Frontex grazie alle fasce sul braccio, con le stelle simbolo dell’Unione Europea. Lo stesso accade nel Mediterraneo centrale: secondo Liminal, tra il 2019 e il 2023, Frontex ha collaborato al respingimento verso Libia e Tunisia di almeno 27.288 persone.

Nel 2022, un gruppo di giornali europei ha pubblicato un’inchiesta che documentava il coinvolgimento di Frontex nel respingimento di circa un migliaio di persone tra Grecia e Turchia tra marzo 2020 e settembre 2021, un dato quasi certamente sottostimato. Questi episodi erano registrati nel database dell’agenzia con la formula “prevenzione della partenza”, ma due funzionari di Frontex e un membro della Guardia costiera greca hanno confermato che dietro quella denominazione si celavano respingimenti illegali. Frontex, così come Leggeri, ha sempre smentito le accuse, senza però fornire spiegazioni convincenti, alimentando l’immagine di un organismo caratterizzato dalla scarsa trasparenza.

È in questo contesto che Leggeri lascia l’agenzia nell’aprile 2022, dopo sette anni di mandato. Le sue dimissioni vengono presentate lo stesso giorno in cui il consiglio di amministrazione di Frontex avrebbe dovuto discutere una serie di azioni disciplinari, in seguito a un rapporto dell’Agenzia europea antifrode. Questo documentava le responsabilità di Leggeri e di altri vertici in una serie di respingimenti avvenuti in Grecia, individuando comportamenti irregolari nella gestione dei flussi verso l’Europa. La sua linea difensiva, anche in quell’occasione, fu quella della negazione.
Dopo Leggeri, la stessa rotta

Dal dicembre 2022 Hans Leijtens prende la guida di Frontex. Nonostante il cambio ai vertici, la linea dell’agenzia rimane immutata. Interrogato sui rapporti con la Guardia costiera libica, Leijtens ha dichiarato: “Non voglio che le persone vengano riportate in Libia ma è l’unico modo in cui possiamo agire”. Una frase che dice molto: l’agenzia riconosce implicitamente cosa accade a chi viene riconsegnato ai libici, ma presenta questa scelta come inevitabile, ignorando gli obblighi che vietano espulsioni verso paesi in cui la vita delle persone è a rischio.

Anche gli scandali continuano a emergere. Nel luglio 2025 diversi media europei pubblicano una nuova inchiesta che rivela come tra il 2016 e il 2023 Frontex abbia trasmesso illegalmente i dati di oltre 13.000 persone all’Europol, che li consegnava a sua volta alle forze di polizia nazionali. Le informazioni erano state raccolte interrogando i migranti appena arrivati in Europa, in contesti di forte vulnerabilità e senza adeguate tutele giuridiche. Ogni nome citato veniva automaticamente registrato nel database dell’agenzia come persona potenzialmente coinvolta nel traffico di esseri umani. Nella lista figurava persino Helena Maleno, attivista spagnola per i diritti dei migranti, accusata di tratta di esseri umani e favoreggiamento all’immigrazione clandestina e poi assolta. Il Garante europeo della protezione dei dati ha dichiarato la pratica illegale, costringendo Frontex a modificare i propri protocolli.
La riforma del 2026

Il 2026 è l’anno in cui il mandato di Frontex sarà rivisto. La Commissione europea ha avviato la procedura nell’estate del 2025 e nei prossimi mesi dovrebbe presentare la proposta al Parlamento e al Consiglio. Il quadro che emerge dai documenti già trapelati e dalle linee guida politiche della Commissione è quello di un’agenzia destinata a essere ulteriormente potenziata: lo Standing Corps dovrebbe crescere da 10.000 a 30.000 effettivi, l’agenzia riceverebbe tecnologie più avanzate per la sorveglianza e un ruolo più esteso nelle deportazioni, inclusa la gestione dei cosiddetti “return hubs”, ovvero centri di detenzione e rimpatrio in paesi terzi.

È in questo scenario che si inserisce l’indagine su Leggeri. Valutare la responsabilità penale di un ex vertice dell’agenzia è una novità significativa, in un sistema che ha storicamente operato nell’impunità. Ma Leggeri oggi siede al Parlamento Europeo e l’agenzia che ha guidato per sette anni si appresta a ricevere nuovi poteri e nuove risorse. Le morti nel Mediterraneo continuano, così come i respingimenti e la retorica istituzionale che li nasconde o li giustifica. Il caso giudiziario aperto a Parigi pone una domanda precisa: chi risponde delle politiche che hanno contribuito alla morte di oltre 34.000 persone nel Mediterraneo?

1. Eva Castelletti lavora come Policy and Advocacy Assistant su tematiche migratorie e di politica sociale. È autrice del libro C’è di mezzo il mare (Temperatura Edizioni, 2025: ▻https://www.temperaturaedizioni.com/2025/10/ce-di-mezzo-il-mare-di-eva-castelletti.html), che affronta la cooperazione tra Italia e Libia nel Mediterraneo e le violazioni dei diritti delle persone migranti. Con questa pubblicazione supporta attivamente l’organizzazione Refugees in Libya.

▻https://www.meltingpot.org/2026/05/il-caso-leggeri-e-limpunita-di-frontex
#impunité #Fabrice_Leggeri #réforme #2026 #crimes_contre_l'humanité #procès #justice #responsabilité_pénale #responsabilité #extrême_droite #refoulements #push-backs #Hans_Leijtens #Libye #Europol #Helena_Maleno #Standing_Corps #budget #return_hubs

Le #Portugal adopte une réforme facilitant l’#expulsion d’étrangers en situation irrégulière

Le gouvernement portugais a adopté, jeudi, une réforme législative destinée à faciliter et accélérer l’expulsion d’immigrés en situation irrégulière. Le projet de loi prévoit notamment un allongement du délai de #rétention à 2 ans ou encore l’allongement des #interdictions_de_retour (#IRT) des personnes expulsées.

C’est une étape de plus dans le #durcissement de la politique migratoire du Portugal entamé il y a deux ans. Le gouvernement portugais de droite a adopté jeudi 19 mars une réforme législative visant à faciliter et accélérer l’expulsion d’immigrés clandestins.

Concrètement, le projet de loi prévoit notamment une réduction des délais administratifs des procédures de reconduction, une révision des critères permettant aux migrants d’éviter une telle décision, le traitement en parallèle des procédures de demande d’asile, pour que celles-ci ne deviennent pas une « manoeuvre dilatoire », ou encore l’allongement des interdictions de retour (IRT) sur le territoire portugais de personnes expulsées, a indiqué le porte-parole du Conseil de ministres Antonio Leitao Amaro.

La #réforme prévoit également un allongement du délai pendant lequel les migrants peuvent être placés dans des centres de détention provisoire, et qui pourraient dorénavant atteindre 18 mois, contre 60 jours actuellement.

« Il doit y avoir des conséquences à l’illégalité et cela implique la reconduction, et une reconduction plus rapide », a déclaré Antonio Leitao Amaro à l’issue d’une réunion de l’exécutif. « Le Portugal se comptait parmi les pays d’Europe avec des taux de reconduction les plus bas », a-t-il fait valoir.

Ce texte doit être voté au Parlement

Le texte doit encore être soumis au vote du Parlement, où le gouvernement ne dispose pas de majorité mais a jusqu’ici pu compter sur les voix de l’extrême droite pour voter d’autres mesures de contrôle de l’immigration.

« Toute l’Europe allonge [l]es délais [de placement en détention provisoire] », a argumenté M. Leitao Amaro. En effet, l’Union européenne se prépare a adopter une législation fixant le délai maximum de rétention à deux ans - prévu dans la nouvelle « directive retour ».

Depuis son arrivée au pouvoir en 2024, l’exécutif du Premier ministre Luis Montenegro a pris plusieurs mesures de durcissement de la politique migratoire, qui était sous le précédent gouvernement socialiste une des plus ouvertes d’Europe.

En revanche, le volet de ces réformes portant sur les conditions d’accès à la nationalité portugaise reste toujours en discussion après avoir été retoquées par la Cour constitutionnelle.
Expulsion de 18 000 étrangers

Longtemps pays d’accueil, le Portugal bénéficiait d’une politique migratoire parmi les plus ouvertes d’Europe. Pendant de nombreuses années, les migrants pouvaient obtenir un statut légal en travaillant, en créant une entreprise ou en étant freelance, qu’ils soient entrés de manière régulière ou non dans le pays. Cette disposition a été abrogée.

Désormais, les autorités opèrent un net virage. Arrivé au pouvoir en mars 2024, le gouvernement de droite modérée du Premier ministre Luis Montenegro a décidé de durcir sa ligne politique autour de l’immigration.

En mai 2025, le gouvernement avait déjà annoncé son projet d’expulser à court terme environ 18 000 étrangers en situation irrégulière dans le pays. Cette annonce a été suivie en juillet d’un nouveau durcissement des conditions de vie des étrangers dans le pays.

Les visas pour rechercher du travail ne sont plus accordés qu’à des immigrés hautement qualifiés et les conditions permettant le regroupement familial sont plus exigeantes. Par ailleurs, les Brésiliens, qui constituent le plus important contingent immigré dans le pays, ne bénéficient plus d’une règle qui leur permettait de régulariser leur situation après leur arrivée au Portugal. Une nouvelle unité au sein de la police nationale chargée de lutter contre l’immigration illégale et d’organiser l’expulsion des migrants en situation irrégulière a également été créée.

Fin 2024, le nombre d’étrangers établis au Portugal a dépassé 1,5 million, soit environ 15 % de la population totale et près de quatre fois plus qu’en 2017.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/70477/le-portugal-adopte-une-reforme-facilitant-lexpulsion-detrangers-en-sit
#migrations #réfugiés #renvois #expulsions #loi #détention_administrative

ping @karine4

Indispensable front antifasciste - Le Courrier
▻https://lecourrier.ch/2026/03/16/indispensable-front-antifasciste

Une « magnifique percée », saluait Jean-Luc #Mélenchon dimanche soir. Au premier tour des #élections #municipales françaises, La France Insoumise (#LFI) a réalisé des scores impressionnants. Le #parti de #gauche #illibérale se maintient au second tour dans 60 #communes, dont plusieurs grandes villes – contre neuf en 2020. Cerise sur le gâteau, son candidat Bally Bagayoko rafle Saint-Denis (150’000 habitant·es) au premier essai.

Et cela, contre vents et marées. Car depuis des mois, LFI subit une campagne de #diabolisation. Après la mort d’un militant d’#extrême_droite à #Lyon le 14 février, au sortir d’un affrontement avec des #antifascistes, les attaques ont monté de plusieurs crans. Elles ont même été reprises par des caciques du #Parti_socialiste. Dans un tel contexte, le score de LFI est porteur d’espoir. Il démontre à nouveau que, face à la profonde #crise #capitaliste, un programme combinant #réformes #sociales, #défense des #services_publics, lutte #antiraciste et #internationalisme – marqué notamment par une solidarité sans failles avec #Gaza – peut rencontrer un réel écho populaire.

Apparemment, nos milliardaires AOP n’ont pas encore remis de l’ordre dans la presse francophone suisse.

En #Argentine, #Milei attaque frontalement le monde du #travail - Basta !
▻https://basta.media/Journee-de-travail-de-12h-demantelement-du-statut-de-journaliste-Le-projet-

Le #Sénat argentin examine ce 11 février la #réforme du travail voulue par le président d’extrême droite #Javier_Milei. Au même moment, les #syndicats manifesteront pour dénoncer une remise en cause des #droits et #protections #collectives.

Alors, tu vois, nos piliers de bar qui parlent dans le poste ne vont rien te dire de ce qu’il se passe. Ou en tout cas, ils vont savoir te dire que l’anomalie dans cette nouvelle, ce sont les actions des syndicats écolo-gauchisto-islamo-terroristes.

Dans mes 1500 onglets ouverts, je retrouve un brouillon seenthis laissé en suspens dont Firefox n’a pas supprimé le texte pendant plus de 2 ans. C’était donc en 2023, pendant les manifestations contre la réforme des retraites.

Mon papy est mort cette semaine, et dans le lot de ses centaines de tableaux, parmi ceux pourtant bien en vue depuis des années dans l’appart, je tilte seulement sur cette toile de… 1995, toujours d’actualité donc.

http://rfink.artizanal.info/local/adapt-img/917/10x/local/cache-vignettes/L917xH1200/_k3r4926-79-9cba0.jpg

L’histoire se répète un peu…

#2023 #1995 #manifestation #retraite #réforme_des_retraites #mouvement_social #police #CRS #histoire #papy #peinture

Communiqué de presse – #Formation des professeur· es : des « débats de société et théoriques » désormais interdits en SES ?

Malgré les nombreuses alertes du monde éducatif (▻https://www.apses.org/communique-conference-associations-professeurs-specialistes-recrutement-profe), la #réforme de la #formation_initiale des professeur·es se concrétise. Le ministère élabore actuellement le « #référentiel de formation du professorat du #second_degré pour les futurs enseignants », qui définit les attendus du nouveau Master Enseignement et Éducation (M2E), formation suivie pendant deux ans par les futur·es lauréat·es des #concours. En Sciences économiques et sociales, le projet du ministère est inquiétant.

Enseigner les #sciences_sociales sans place pour le #débat ?

Alors que les économistes débattent de la taxe Zucman et de l’imposition des patrimoines, alors que des concepts comme celui de classe sociale sont en permanence interrogés en sociologie, le ministère de l’Éducation nationale réussit l’exploit d’écarter tout débat en #SES. En effet, le référentiel est très clair sur les « visées de la formation des enseignants dans la discipline » : « l’enseignement [des SES] repose essentiellement sur l’étude des fondamentaux […] ; son objet n’est pas la présentation de #débats, qu’ils soient de société ou théoriques, ni la participation des élèves à ce type de débats qui sont souvent réducteurs et facteurs de #relativisme. »

Formation ou formatage ?

Depuis la réforme Blanquer du #lycée, l’enseignement des SES s’est rétrécit à la présentation de notions et mécanismes, sans lien apparent avec des questions qui se posent dans le #débat_public. Désormais, l’objectif du ministère est à la fois limpide et terrifiant : empêcher d’aborder avec les élèves les débats éclairés par nos disciplines. Pas de débat sur les politiques à mener face à la dégradation du vivant, ou face aux inégalités sociales ? Pas de débat sur les effets du protectionnisme et du libre-échange, ni sur les effets des innovations sur l’emploi ?

Non seulement cette approche est une grave remise en cause de ce qui fait la légitimité scientifique des sciences sociales, mais elle induit une conception de la formation des enseignant⋅es très problématique, qui, dès lors, s’apparente plus à du #formatage. L’enseignement des SES nécessite des enseignant·es formé·es à la pluralité des approches théoriques existantes en sciences sociales. Une formation didactique est tout aussi importante, afin de présenter ces débats scientifiques sans relativisme et de rendre possible la construction de situations d’apprentissage qui permettent aux élèves d’accéder aux arguments mobilisés et de devenir des citoyen⋅nes critiques, capables de prendre part au débat public.

L’École doit être le lieu de l’apprentissage de la démocratie, pas du déni. L’APSES exige le retrait de ce #référentiel_de_formation et sa réécriture complète.

L’APSES rappelle l’urgente nécessité d’un bilan des programmes de SES et de la #réforme_Blanquer du #lycée, qui continue de brutaliser les élèves et les personnels.

▻https://www.apses.org/formation-et-debats-en-ses
#it_has_begun #éducation #France #interdiction #enseignement

Travailleurs étrangers : Amnesty International dénonce des lenteurs et des erreurs de l’administration française, qui entraînent précarité et exploitation
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/11/05/travailleurs-etrangers-amnesty-international-denonce-des-lenteurs-et-des-err

https://img.lemde.fr/2025/11/04/0/0/2953/1968/1440/960/60/0/acdd098_upload-1-lkhbtbtn6m0t-005-millerand-5h9a0405.jpg

Travailleurs étrangers : Amnesty International dénonce des lenteurs et des erreurs de l’administration française, qui entraînent précarité et exploitation
Propos recueillis par Aline Leclerc
Dans son petit appartement meublé chichement d’objets de récupération disparates, Nadia, 45 ans, pile de courriers à la préfecture du Val-de-Marne devant elle, dresse un bilan douloureux de ces dernières années. « Moi, j’ai toujours suivi mon chemin, c’est l’Etat qui m’a fait dérailler », résume-t-elle. Son parcours est symbolique de ceux qu’a compilés Amnesty International dans un rapport publié mercredi 5 novembre. Il démontre comment la brièveté des titres de séjour, mais aussi la montagne de difficultés pour les faire renouveler en préfecture, « fabrique la précarité » de travailleurs étrangers légaux, y compris dans les métiers en tension.
Titulaire, depuis 2015, d’un diplôme d’auxiliaire de vie – un secteur confronté à une forte pénurie de main-d’œuvre – et mère d’une fille de 11 ans qu’elle élève seule, Nadia (tous les prénoms ont été modifiés à la demande des intéressés) a longtemps travaillé pour un centre communal d’action sociale. Ivoirienne, elle a eu plusieurs cartes de séjour d’un an, puis de deux, puis de trois. En 2020, comme tous les travailleurs « essentiels », elle est restée à son poste pendant les confinements.
Au printemps 2022, six mois avant l’expiration de son titre, elle dépose en ligne sa demande de renouvellement. Puis plus de nouvelles. A l’automne, inquiète, elle tente de contacter la préfecture. « Par téléphone, on tombe sur un message qui donne des renseignements pour faire les cartes grises, mais pas pour renouveler les titres de séjour, explique-t-elle. Je me suis présentée sur place, mais aujourd’hui tu ne peux plus rentrer, tout se fait en ligne. » Elle se met alors à envoyer mails et courriers frénétiquement, pour avoir des nouvelles de son titre ou au moins obtenir un récépissé pour continuer à travailler – c’est la pile devant elle. En vain.
Début 2023, son titre arrive à échéance. La voilà en situation irrégulière, et son employeur met fin à leur collaboration. « Plus de papiers, plus de travail ; plus de travail, plus de ressources », résume-t-elle. Ses économies lui permettent un temps de continuer à payer son loyer, puis les dettes s’accumulent. « Nous allions aux Restos du cœur, au Secours populaire. Même payer l’assurance scolaire j’avais du mal. C’était vraiment très difficile, se souvient-elle. Mais tu ne peux pas te dire : “Cela ne marche pas, je vais voir ailleurs.” Car en face de toi, c’est l’Etat ! » Aidée par la Cimade, elle finit par attaquer l’Etat devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause. Elle a fini par recevoir, en avril, un titre de deux ans. Depuis, elle a retrouvé des heures de travail, mais doit encore rembourser de colossaux arriérés de loyer.
« L’Etat fabrique de l’irrégularité ! Une rupture de droits comme celle-ci, c’est une attaque directe des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits fondamentaux, s’indigne Diane Fogelman, chargée de plaidoyer migrations à Amnesty International. Ces dysfonctionnements ont déjà été largement dénoncés, mais rien ne change. L’Etat n’assume pas ses responsabilités, alors que la situation devient humainement intenable. » Ces dysfonctionnements « systémiques » de l’administration chargée de la délivrance des cartes de séjour, constatés dans l’ensemble des préfectures, et leur impact disproportionné sur les droits des étrangers en France ont en effet été soulevés par la Défenseure des droits dans une dizaine de rapports et avis au Parlement depuis 2016, mais aussi par la Cour des comptes dans trois rapports depuis 2020 et par le Conseil d’Etat en 2018 et 2024 dans ses avis sur deux projets de loi relatifs à l’immigration. Dix organisations ont même attaqué l’Etat en avril pour « carence fautive ». Sur les 871 020 cartes de séjour renouvelées en 2024, 22 % l’ont été pour motif économique (37 % pour motif familial). Et 49 093 des 343 024 premières cartes de séjour qui ont été délivrées sont des titres « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier ».
L’organisation non gouvernementale met en outre en évidence la façon dont cette « précarité » administrative ouvre la voie à des abus, en rendant ces travailleurs étrangers « corvéables à merci ». C’est ainsi parce qu’elle a peur de « perdre tous [s]es droits » que Célia, Colombienne de 41 ans, en France depuis 2016, n’ose pas quitter l’entreprise d’aide à domicile qui l’emploie. « On me demande de faire des tâches que je ne devrais pas faire, je me suis blessée en donnant une douche à une personne très lourde, raconte-t-elle. Et on me confie les cas les plus difficiles, des personnes qui vivent dans des conditions déplorables. » Elle constate aussi que certaines heures ne sont pas payées au bon taux horaire. « Mais si je me plains, l’employeur me dit : “N’oubliez pas que vous avez besoin de travailler pour renouveler vos papiers”, continue-t-elle, au bord des larmes. Je me sens prise au piège. » « Ces abus sont certes commis directement par des employeurs (…). Mais in fine, la responsabilité de l’Etat français est particulièrement mise en cause », insiste le rapport, qui évoque, entre autres, des vols de salaire, des tâches sans rapport avec le contrat de travail, des conditions de travail dangereuses et des cas de violences et de harcèlement.
Mais il y a aussi la complexité des procédures. Chaque nouvel employeur d’un salarié étranger doit notamment faire une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration. En France depuis 2018, Jean-Louis, Sénégalais de 34 ans qui a, lui aussi, vu sa carte de séjour se périmer alors qu’il attendait une réponse de la préfecture, a fini par recevoir, après deux ans de galère, une carte de séjour d’un an. « Mais avec ça, tu ne peux rien faire !, estime-t-il. Dans les entretiens, dès que j’évoquais la demande d’autorisation de travail, les employeurs changeaient de tête. Ils me disaient : “C’est trop de paperasse pour quelqu’un dont le titre va expirer dans quelques mois, j’ai une boîte à faire tourner.” » Or, cette multiplication de cartes de séjour courtes participe justement à l’engorgement de l’administration chargée du renouvellement, souligne Amnesty.
Alors qu’il est diplômé d’un master 2 en gestion des territoires et développement local, Jean-Louis a, pour le moment, renoncé à chercher un emploi en lien avec ses compétences. « Quand tu disposes de si peu de temps, tu trouves plus facilement en tant qu’agent de sécurité », explique-t-il. C’est comme ça qu’il a pu renouveler son titre en septembre, recevant cette fois une carte de séjour de quatre ans. Il vient d’être embauché en CDI comme agent d’exploitation d’un parking. « Je suis un genre de gardien, je renseigne les clients. Mais si des sans-abri ont fait leurs besoins dans un coin, je nettoie, j’ai pas le choix. C’est pas le paradis, mais on respecte mes horaires et le salaire tombe à l’heure. J’ai connu tellement pire que, pour moi, c’est le Saint Graal », lance-t-il en souriant. « Ces situations sont absurdes, insiste Diane Fogelman. Cela montre bien que le système est dysfonctionnel à tout point de vue. Simplifier les procédures et permettre une stabilité de ces salariés serait bénéfique pour tout le monde : ces travailleurs, leurs employeurs et l’administration. »

#Covid-19#migrant#migration#france#droit#sante#immigration#economie#precarite#travailleuretranger

En finir avec la psychothérapie institutionnelle : l’ARS a notifié aux cliniques La Borde et La Chesnaie le non-renouvellement de leur autorisation d’activité de psychiatrie.
▻https://www.facebook.com/groups/11092553599/posts/10162487251063600

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Article de la lettre pro ARS du 17 octobre 2025 :
#Psychiatrie institutionnelle : l’ARS accompagne la transformation des cliniques #La_Borde et #la_Chesnaie (41)

(...) La réforme nationale de 2022 redéfinit les activités de psychiatrie pour mieux répondre aux besoins actuels des personnes : développer les soins ambulatoires, renforcer les liens avec le #médico-social, et réduire les #hospitalisations prolongées lorsque celles-ci ne relèvent plus d’un besoin de soins psychiatriques à proprement parler.

C’est dans ce contexte que l’#ARS Centre-Val de Loire a notifié aux cliniques La Borde et La Chesnaie le non-renouvellement de leur autorisation d’activité de psychiatrie. Cette décision ne remet pas en cause la qualité de leur travail ni la richesse de leur approche, mais traduit un constat partagé : une grande part des personnes aujourd’hui accueillies dans ces établissements relèvent davantage d’un accompagnement médico-social que d’une hospitalisation psychiatrique au sens défini par la réglementation la plus récente. Leurs besoins portent principalement sur la vie quotidienne, le soutien à l’autonomie et l’inclusion sociale, plutôt que sur des #soins intensifs à visée thérapeutique hospitalière.

Afin d’accompagner cette évolution, l’ARS a engagé depuis avril 2024 une démarche de co-construction avec les deux cliniques pour analyser précisément les profils et les besoins des personnes accueillies. Cette étude, conduite en lien avec les équipes, consiste à réaliser une analyse approfondie des situations individuelles à un instant donné — ce que l’on appelle une “coupe”, sorte de “carottage” [excellent usage du vocabulaire disponible] — pour identifier les besoins réels en soins et en accompagnement. Elle permettra de déterminer combien de places médico-sociales nouvelles devront être créées sur le territoire, et dans quelles formes d’accompagnement (résidences spécialisées, dispositifs renforcés à domicile, etc.). Cette transformation, ambitieuse mais nécessaire, vise à adapter l’#offre_de_soins et d’accompagnement aux besoins actuels des usagers, dans un esprit de continuité et d’humanité. Elle se construit dans un dialogue régulier entre les équipes des établissements et celles de l’ARS, avec l’appui d’un prestataire expert en santé mentale. Un accompagnement réglementaire et financier est également mis en place pour sécuriser la transition, soutenir les équipes et garantir la qualité de l’accompagnement pendant toute la période de transformation. L’ARS tient à saluer la contribution historique de La Borde et de La Chesnaie à la psychiatrie française [et blablabla]

Si il n’y a ni contention, ni un niveau suffisant selon les experts d’administration médicamenteuse par injection (les #soins_intensifs), ce n’est pas une hospitalisation psychiatrique.

#réforme #management #expert #institution #fous #folie

Les #cyclistes ont peut-être raison de brûler #arrêts et #feux_rouges. Voici pourquoi

Sur nos routes, les interactions entre les différents usagers de la route sont souvent une source de #frustration, avec en tête d’affiche celles entre #automobilistes et cyclistes.

Par exemple, plusieurs automobilistes sont frustrés de voir les vélos traverser une #intersection sans s’immobiliser complètement, alors qu’eux-mêmes se voient dans l’obligation de le faire.

Pour beaucoup, ce geste est perçu comme une marque d’#indiscipline, voire une double mesure pour les cyclistes. En effet, les cyclistes ne semblent pas encourir de véritable #risque à ralentir au passage d’un panneau d’arrêt plutôt qu’à s’y immobiliser.

En comparaison, les automobilistes risquent une amende salée pour conduite dangereuse s’ils brûlent un arrêt.

Alors, faut-il exiger des cyclistes qu’ils respectent les mêmes #règles de la route que les automobilistes, ou au contraire, reconnaître que ces règles ne reflètent pas toujours la réalité du #vélo_en_ville ?

En tant que professeur de droit à l’Université d’Ottawa spécialisé dans les questions d’#urbanisme, j’ai étudié diverses approches réglementaires adoptées à travers le monde, qui présentent différents avantages et désavantages.

L’#égalité stricte entre les cyclistes et les conducteurs

Au Québec, comme dans d’autres juridictions, les codes de la route s’imposent à tous les usagers, qu’ils soient automobilistes ou cyclistes.

Par exemple, tous les usagers doivent faire un #arrêt_complet aux arrêts et aux feux rouges. Lorsqu’ils contreviennent à ces règles, les cyclistes « sont assujetti(s) aux mêmes obligations que le conducteur d’un véhicule », selon les mots de la Cour suprême du Canada.

Ainsi, peu importe les différences entre une voiture et un vélo, la loi les traite de façon égale. Bien sûr, cette égalité demeure souvent théorique, car l’application des règles varie selon les contextes et les comportements.

Une égalité trompeuse

L’application uniforme des règles de la route peut sembler juste, mais peut créer une #fausse_égalité dans les faits.

D’une part, les #risques associés aux différents moyens de transport sont incommensurables. Une voiture qui franchit un #feu_rouge peut causer des blessures graves, voire mortelles. Un cycliste, en revanche, peut difficilement infliger de tels #dommages.

D’autre part, l’#efficacité du vélo dépend du maintien de la #vitesse. S’arrêter complètement, encore et encore, décourage l’usage du vélo, malgré ses nombreux bénéfices pour la santé, l’environnement et la fluidité du trafic.

Traiter de la même manière deux moyens de transport si différents revient donc à privilégier implicitement l’automobile, un peu comme si l’on imposait les mêmes limitations de vitesse à un piéton et à un camion.

L’arrêt Idaho

Plutôt que de traiter les vélos et les voitures comme étant égaux, certaines juridictions ont opté pour une autre voie. Un exemple notable d’un traitement différent est celui de l’État de l’#Idaho.

En Idaho, depuis 1982, les cyclistes peuvent traiter un panneau d’arrêt comme un cédez-le-passage et un feu rouge comme un panneau d’arrêt. Plusieurs États américains (comme l’Arkansas, le Colorado et l’Oregon) et pays, comme la France et la Belgique, ont adopté des règlements semblables. Au Canada et au Québec, des discussions sont en cours pour adopter un tel règlement.

Il est important de noter que l’#arrêt_Idaho ne cherche pas à légaliser le chaos sur les routes. En effet, les cyclistes doivent quand même céder la priorité aux voitures qui les précèdent au panneau d’arrêt, ainsi qu’en tout temps aux piétons, et ne peuvent s’engager dans l’intersection que lorsqu’elle est libérée.

L’arrêt Idaho a trois avantages principaux.

Premièrement, la règle reconnaît que les dynamiques du vélo diffèrent fondamentalement de celles de la voiture, et ainsi, que ceux-ci ne peuvent pas être traités de façon équivalente.

Deuxièmement, l’arrêt Idaho permet de décharger les tribunaux et les policiers de #contraventions.

Troisièmement, l’efficacité du vélo dépend de la conservation de l’élan. S’arrêter complètement, encore et encore, décourage l’usage du vélo, malgré ses nombreux bénéfices pour la santé, l’environnement et la fluidité du trafic.

Les effets de la #réforme

Face à ces deux approches très différentes quant au #Code_de_la_route des vélos, on peut se demander laquelle est la plus appropriée.

Plusieurs études empiriques indiquent que l’adoption de l’arrêt Idaho n’entraîne pas d’augmentation des collisions routières.

Certaines études suggèrent même une diminution modeste des collisions avec l’Arrêt Idaho. En effet, les cyclistes libèrent plus rapidement les intersections, ce qui réduit leur exposition aux voitures. De plus, les automobilistes deviennent plus attentifs aux mouvements des cyclistes.

D’ailleurs, la majorité des usagers de la route, automobilistes comme cyclistes, ne respectent souvent pas les arrêts de façon stricte. Selon une étude menée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), seulement 35 % des automobilistes font leurs arrêts correctement. Encore selon la SAAQ, seulement 27 % des cyclistes déclarent faire un arrêt complet aux panneaux d’arrêt obligatoires.

Bref, l’adoption de l’arrêt Idaho ne créerait pas le chaos, mais viendrait encadrer une pratique déjà commune, et ce, sans compromettre la #sécurité publique, contrairement à certaines inquiétudes. Les cyclistes, qui s’arrêtent rarement complètement en l’absence de circulation, ralentissent toutefois avant de traverser, conscients de leur #vulnérabilité.

Un changement de culture

Par ailleurs, l’arrêt Idaho au Québec invite à une réflexion plus large.

Depuis des décennies, nos lois et nos infrastructures routières sont conçues principalement pour les voitures. Plusieurs automobilistes considèrent encore que les cyclistes sont dangereux et adoptent des comportements délinquants.

Pourtant, il est important de se souvenir que les voitures représentent le principal danger structurel sur nos routes, et que les cyclistes sont en réalité vulnérables. Ce danger structurel s’est d’ailleurs accru avec la croissance des véhicules utilitaires sport (VUS) et camions, ce qui augmente les risques pour les piétons et des cyclistes.

L’adoption de l’arrêt Idaho ne donne pas un passe-droit aux cyclistes, mais reconnaît leurs réalités, et légitimise le vélo comme mode de transport, avec un code routier adapté à ses risques et à ses bénéfices. Cette réforme, modeste mais symbolique, pourrait s’inscrire dans un ensemble plus vaste de changements qui offriraient aux citoyens une véritable liberté et sécurité pour se déplacer.

▻https://theconversation.com/les-cyclistes-ont-peut-etre-raison-de-bruler-arrets-et-feux-rouges-
#urban_matter

–-

A mettre en lien avec cet autre article :
Les cyclistes commettent beaucoup moins d’#infractions que les automobilistes
▻https://seenthis.net/messages/1142996
#vélo #mobilité_douce

#Frontex, agent intouchable du #renseignement_migratoire

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, est devenue, en vingt ans [1], le bras armé des politiques sécuritaires de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Initialement créée pour coordonner le contrôle des #frontières, organiser les #expulsions et produire des « #analyses_de_risques » des mouvements de populations, Frontex a élargi son champ d’intervention bien au-delà des questions migratoires.

Nonobstant des enquêtes institutionnelles et journalistiques ayant démontré que ses officiers s’étaient rendus coupables de graves #violations_de_droits, tout semble organisé pour que la responsabilité de l’agence Frontex ne soit ni engagée ni reconnue. En sus de ses traditionnelles activités de #surveillance et de #contrôle des frontières prévues dans le règlement (UE) 2019/1896, l’agence tentaculaire dotée de moyens exponentiels est devenue tout à la fois agent du renseignement, négociateur, influenceur et membre d’un réseau de dissuasion violente, que rien ni personne ne semble pouvoir arrêter.

Produire de l’information, qu’importe sa véracité

Comme pour tout bon agent du renseignement, recueillir et exploiter des informations relevant de la vie privée est un axe essentiel du travail de Frontex. Elle collecte ces #données par le biais des États membres, d’agences européennes et d’organisations partenaires, mais aussi dans le cadre de ses propres opérations (maritimes, aériennes, terrestres). Elle est présente aux #frontières_maritimes (Méditerranée centrale et Manche), ainsi qu’aux #frontières_terrestres et aériennes de plusieurs pays (#Albanie, #Géorgie, #Monténégro, #Serbie, #Macédoine_du_Nord, #Moldavie, #Ukraine). Elle a progressivement élargi ses activités vers la zone #pré-frontière de l’UE et ouvert des bureaux #satellites temporaires dans des pays tiers du voisinage méridional et en #Afrique_de_l’Ouest [2].

Quantité d’informations sont susceptibles d’être enregistrées : certaines sont générales, telles les routes migratoires empruntées, les dates de franchissement de frontière, les listes de passagers ou le pays de provenance ; d’autres, plus spécifiques, sont relatives aux #données_biographiques, aux incidents au cours d’opérations, jusqu’au lieu où se cachent les personnes au moment du contrôle. Les données recueillies nourrissent divers fichiers, parmi lesquels celui d’#Eurosur, instrument de surveillance et d’échange d’informations entre Frontex et les États membres, ou le #Joint_Operation_Reporting_Application (#Jora). Elles donnent aussi – et surtout – lieu à la production de #rapports_analytiques, avec une photographie de la situation aux frontières, supposés permettre de déterminer le niveau de « #risques » de déplacements vers le continent européen.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que, malgré les moyens déployés, les « analyses de risques » produites par l’agence sont fondées sur des informations peu fiables, obtenues lors d’entretiens menés sans le consentement des migrant·es ni protection de leur identité [3]. Il a également émis des réserves quant à la sécurisation des données et l’ampleur de la collecte.

L’#opacité des activités de Frontex inquiète aussi le Médiateur européen, qui a traité plusieurs plaintes concernant l’impossibilité d’accéder à des documents et informations. Il faut préciser que l’agence est très réticente à fournir les informations demandées, y compris à ses propres contrôleurs, chargés depuis 2019 d’évaluer en permanence le respect des droits fondamentaux dans ses activités opérationnelles [4].

Frontex reconnaît elle-même que ses chiffres comportent des #erreurs : alors qu’elle communique chaque année sur le nombre de franchissements de frontières non autorisés, elle admet qu’« il n’existe aucun dispositif permettant d’établir le nombre exact de personnes ayant franchi les frontières [5] ». Mais pour elle, il s’agit presque d’une question secondaire : selon sa directrice adjointe, Aija Kaljana, « il est essentiel de devenir une organisation axée sur le #renseignement, car les ressources humaines et techniques sont limitées [6] ». L’ambition de Frontex est donc de passer d’une agence du contrôle migratoire à un #service_de_renseignement.

Travailler en synergie, y compris hors du champ migratoire

L’agence, au cœur d’un vaste réseau d’échanges de données, coopère avec de nombreux services, civils ou militaires, ayant des objets aussi variés que la pêche, la lutte contre le #narcotrafic ou la #sécurité_aérienne [7]. Frontex a créé, en 2018, la #Maritime_Intelligence_Community–Risk_Analysis_Network (#MIC-RAN), soit une communauté du #renseignement_maritime et un réseau d’analyse des risques, pour collecter des données et diffuser des rapports sur les #menaces_maritimes (i.e. l’appropriation illégale des zones maritimes, les conséquences du réchauffement climatique, les « usages illégaux » de la mer). Autre illustration de la diversité de ses collaborations : l’agence négocie des accords avec des sociétés d’affrètement comme #EASP_Air, #DEA_Aviation ou #Airbus [8] qui fournissent des #aéronefs, le personnel pour les exploiter et l’infrastructure technique pour la transmission des données enregistrées, en temps réel, au siège à Varsovie [9]. Elle capte également des données depuis l’espace, car elle a conclu un contrat avec #Unseenlabs, une entreprise française spécialisée dans la surveillance maritime par radiofréquence depuis l’espace, ou se sert des satellites du programme #Copernicus d’observation de la Terre qui sont utilisés pour la sécurité, la protection civile, la gestion de l’environnement et la recherche sur le changement climatique [10].

Engagée dans des projets de recherche et développement, l’agence finance ceux qui se focalisent sur le matériel de surveillance [11]. Elle a étroitement suivi les avancées du programme #ITFlows, un outil de prédiction des flux migratoires à partir de techniques d’analyse automatisée de données, en y contribuant activement via la fourniture d’informations récoltées dans le cadre de ses missions [12]. Dans le même registre, elle a organisé avec des garde-côtes italiens, début 2025, un atelier international intitulé Évolution des garde-côtes : l’#intelligence_artificielle et les systèmes sans pilote améliorent les opérations de recherche et de sauvetage. Vaste programme à l’heure où le recours à l’intelligence artificielle (#IA) pose de sérieuses questions éthiques [13].

Au-delà des frontières de l’Europe, Frontex multiplie des #campagnes qui sont de véritables opérations de séduction, afin de s’assurer du concours des États tiers pour empêcher les départs depuis les pays d’origine. Ainsi est-elle à l’initiative du projet #Africa–Frontex_Intelligence_Community (#Afic) dans huit pays africains (#Côte_d’Ivoire, #Gambie, #Ghana, #Mauritanie, #Niger, #Nigeria, #Sénégal et #Togo), officiellement lancé pour « collecter et analyser des données sur la #criminalité_transfrontalière et soutenir les autorités impliquées dans la #gestion_des_frontières ». Frontex a également organisé des séances opérationnelles de #sensibilisation à la lutte contre la #fraude_documentaire et la fraude à l’identité en #Albanie, #Bosnie-Herzégovine, #Égypte, #Géorgie, #Moldavie, #Macédoine_du_Nord, #Serbie et en #Tunisie.

Comme pour conforter sa place centrale dans le réseau d’information qui surveille tout et constamment, c’est avec les services de répression, tels l’#Office_européen_de_police (#Europol) et l’#Organisation_internationale_de_police_criminelle (#Interpol), que l’agence a intensifié ses relations. Depuis 2008, Frontex signe des accords de coopération et des plans d’action conjoints avec Europol pour partager avec cette agence les informations qu’elle recueille, singulièrement via Eurosur, à des fins de lutte contre la criminalité ou le terrorisme. Sur le terrain, cette entente s’est notamment matérialisée durant des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (opérations #Sophia et #Jot_Mare en 2015). Plus surprenant : en 2024, Frontex a codirigé une opération internationale visant à lutter contre la #contrebande_de_drogue par voie maritime en fournissant un soutien technique et opérationnel [14] ; elle est aussi intervenue pour des opérations de soutien pendant les #Jeux_olympiques en France [15], pendant la compétition de l’Euro en Allemagne, ou encore durant la guerre en Ukraine... Elle outrepasse ainsi sa mission initiale et s’érige comme un organe de « super-contrôle ».

De son côté, Interpol travaille avec l’UE et Frontex dans le domaine de la sécurisation des frontières, sous forme de collaborations techniques, de #formations et de projets de recherche communs. Frontex a élaboré un manuel de référence contenant des alertes de falsification et des cartes de contrôle rapide servant d’aides visuelles à la décision lors de la vérification de documents. Ce dispositif est désormais au cœur du système de bibliothèque électronique de documents #Frontex-Interpol (#Fields). Les #bases_de_données d’une agence de surveillance des frontières et celles d’une organisation de lutte contre la criminalité sont dès lors interconnectées.

Une agence opaque et délétère qui influence les législations

Plusieurs enquêtes documentées décrivent les actes illicites commis par l’agence sur ses terrains d’intervention. Il n’est plus à démontrer qu’elle s’est rendue complice ou coupable, à de nombreuses reprises, de #refoulements (#push-backs) en Grèce, pourtant interdits par le droit international. Des refoulements qui sont recensés dans sa base de données #Jora comme de simples opérations de « #prévention_de_départs [16] ». Des pratiques similaires ont été dénoncées à la frontière bulgare, où des violences ont été commises par des garde-frontières participant aux opérations de Frontex [17]. À #Chypre, de nombreux ressortissant·es syrien·nes ont été illégalement enfermé·es et d’autres ont été expulsé·es vers la Syrie, sous les yeux d’officiers de Frontex [18]. Des pratiques épinglées par l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), qui a émis des doutes sur « la capacité de l’agence FRONTEX à […] veiller au respect et à la protection des droits fondamentaux dans toutes ses activités aux frontières extérieures ».

L’agence va jusqu’à fabriquer de fausses informations lorsqu’elle prétend sauver des vies en mer, alors qu’elle transmet la position des embarcations en détresse aux #garde-côtes_libyens, dont les comportements violents envers les personnes migrantes sont notoires [19]. Il lui arrive aussi d’interrompre la prise de vue aérienne au-dessus de la mer Méditerranée pour ne pas avoir à référer d’abandon de personnes en mer [20]. En 2023, un navire où s’entassaient près de 200 migrants au large des côtes italiennes (Crotone) ne présentait, selon le rapport d’incident de Frontex, « pas d’intérêt particulier ». La même année, Frontex a omis d’envoyer un signal de détresse lors du naufrage de l’Adriana (Pylos), provoqué par une manœuvre des garde-côtes grecs [21]. Faut-il le rappeler, alerter les secours relève pourtant d’une obligation internationale de droit maritime. La multiplication des cas de refoulements ou le silence gardé à la vue d’embarcations en détresse contribuent à abaisser les standards de protection. L’agence fait en outre croire qu’elle s’intéresse au sort des personnes expulsées, voire améliore leur situation, lorsqu’elle met en avant les effets bénéfiques qu’aurait eu le retour dans le pays d’origine [22]. La violation des #droits_fondamentaux se banalise et, dans un contexte d’impunité généralisée, est traitée en matière migratoire comme un dommage collatéral.

Malgré ces multiples mises en cause, Frontex exerce une influence croissante sur les instances politiques et les législations européennes. Ses « analyses de risques » sont l’unique source d’information de la Commission européenne, et l’image construite d’une perpétuelle « #crise aux frontières » qu’elles donnent à voir sert à justifier l’augmentation des contrôles et des mesures sécuritaires. Depuis des années, l’agence véhicule une image négative de la migration en la présentant comme une menace dont il faudrait se protéger.

Cette image trouve sa traduction dans les réformes législatives. L’insistance de Frontex à alerter, dans ses rapports d’activité, sur « les #mouvements_secondaires […] à grande échelle » ou sur la persistance de la #pression_migratoire a sans nul doute contribué à l’adoption, en 2024, du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Un pacte dans la mise en œuvre duquel Frontex détient un rôle clé, avec, notamment, les nouvelles attributions qui lui sont confiées aussi bien lors des procédures frontalières (« #filtrage ») que dans l’organisation des #expulsions. Onze États sont en train de s’équiper d’un système informatique numérisé de gestion des retours sur le modèle du #Return_Case_Management_System (#Recamas) mis au point par Frontex.

La réforme du règlement #Eurodac ouvre une nouvelle brèche en permettant à l’agence de consulter le #répertoire_central_des_rapports_et_statistiques (#CRRS) et d’avoir accès aux #statistiques de l’agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (#EU-Lisa).

Enfin, la #réforme en cours des directives « Facilitation » et « Retour » risque de renforcer les pouvoirs de l’agence, en augmentant – encore – son #budget et en l’autorisant à transférer à des pays tiers des données relatives à des ressortissants aux fins de #réadmission.

Une agence peu fiable, mais intouchable

Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 74 352 personnes ont trouvé la mort depuis 2014 en tentant de franchir les frontières [23]. En dehors du champ de la migration, l’acteur, personne physique ou morale, qui serait impliqué dans une telle hécatombe serait poursuivi et jugé, voire condamné. Malgré les preuves tangibles de la #responsabilité de Frontex, comme de l’UE et de ses États membres, dans ces drames, aucun d’entre eux n’a jamais été inquiété. Bien au contraire, la Commission européenne confirme son agenda politique basé sur la mise à l’écart des personnes exilées en donnant à l’agence un rôle de premier plan dans les politiques migratoires européennes et en proposant de tripler ses effectifs. Les États s’appuient toujours plus sur Frontex : en 2024, la #Belgique a adopté une loi pour permettre le déploiement d’officiers de l’agence sur son territoire afin de soutenir la police fédérale dans l’exécution des expulsions. Le #Royaume-Uni a signé un accord de coopération avec Frontex sur divers aspects de la gestion des frontières, comme la surveillance et l’évaluation des risques, l’échange d’informations, le renforcement des capacités et le partage d’expertise. Dans ces conditions, pourquoi l’agence intouchable s’arrêterait-elle là, même coupable du pire ? La meilleure défense étant l’attaque, la criminalisation des solidarités et la décrédibilisation de celles et ceux qui dénoncent ses actions – à l’image de la campagne Abolish Frontex accusée de « discours haineux » – sont érigées en stratégie de dissuasion. De même, celles et ceux qui pallient l’action défaillante des États, comme les ONG de sauvetage en mer, sont assimilées à des réseaux de passeurs. Une #rhétorique qui ressemble à s’y méprendre à celle des partis populistes.

►https://migreurop.org/article3472.html
#migrations #réfugiés #directive_retour #directive_facilitation

ping @karine4 @reka

« En Europe, les coûts de restructuration étouffent l’investissement dans l’innovation de rupture, là où l’échec est fréquent »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/10/27/en-europe-les-couts-de-restructuration-etouffent-l-investissement-dans-l-inn

Pour réveiller l’innovation en Europe, il faut supprimer le coût de l’échec [ce qui reviendrait à faire payer moins cher leur échec aux RSAstes, cassos, etc., et sans perte d’emplois !, si j’ai bien compris, ndc], plaide, dans une tribune au « Monde », l’entrepreneur Olivier Coste, qui pointe les effets pernicieux de la protection trop forte de l’#emploi pour les #hauts_revenus.

Pourquoi n’y a-t-il pas de Google européen ou de Steve Jobs français ? Parce qu’en Europe, l’échec coûte trop cher. Nos recherches montrent que le retard européen en innovation s’explique d’abord par un facteur rarement évoqué : le coût de l’échec. Nous proposons des #réformes déjà mises en œuvre avec succès en Suisse et au Danemark, pleinement compatibles avec notre modèle social européen et sans coût pour les finances publiques.

Lorsqu’un investissement innovant échoue ou qu’un marché s’effondre, les entreprises doivent licencier les équipes concernées. Apple a licencié 600 ingénieurs lors de l’arrêt du projet de voiture autonome. Devant le succès de ChatGPT, Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) a arrêté de nombreux projets, tels que le métavers, et supprimé 25 % de ses effectifs en six mois pour embaucher dans l’intelligence artificielle (IA). Mais ces #licenciements engendrent un coût de l’échec qui varie fortement d’un pays à l’autre.

Le coût de l’échec correspond aux « coûts de #restructuration », c’est-à-dire à l’ensemble des dépenses que les #entreprises doivent supporter lorsqu’elles réduisent leurs effectifs, en raison de la protection de l’emploi chez les hauts revenus. Ils englobent les pertes d’exploitation liées aux longues procédures sociales, les #indemnités_de_licenciement, les #préretraites, les formations ou encore les mesures de réindustrialisation.

Ecart de flexibilité

En étudiant les rapports financiers de plus de 250 entreprises, nous montrons que les coûts de restructuration représentent près de trois ans de #salaire en Allemagne ou en France, contre quelques mois seulement au Danemark, en Suisse ou aux Etats-Unis. Orange a licencié 650 personnes en 2023, pour un coût total de 48 mois de salaire. Chez Vallourec, 38 mois. Moins de deux mois chez UBS à Zurich et chez Novo Nordisk à Copenhague, cinq mois chez Boeing.

Cet écart de #flexibilité se reflète dans la manière dont les grandes entreprises américaines de la tech innovent. Là-bas, le taux d’échec des projets innovants est de l’ordre de 80 %, mais c’est ainsi que ces entreprises prennent des risques et créent l’iPhone, le cloud, le véhicule autonome ou l’IA. Le PDG d’Amazon demandait à ses équipes d’« augmenter la taille de [leurs] échecs ». Pour cela, il faut embaucher et licencier constamment. Le PDG de Microsoft décrit même la dernière vague de 15 000 licenciements comme « l’énigme du succès », tout en annonçant 15 % de croissance.

En Europe, les coûts de restructuration étouffent l’investissement dans l’innovation de rupture, là où la prise de risque est importante et où l’échec est fréquent. Si une entreprise lance dix projets à 100 millions d’euros, sachant qu’en moyenne seuls deux réussiront, elle doit anticiper les coûts de restructuration des huit autres. Aux Etats Unis, en Suisse ou au Danemark, les profits des deux succès compensent largement les échecs. En revanche, quand licencier coûte trois ans de salaire en Allemagne ou en France, l’entreprise perd de l’argent même en cas de succès. L’innovation de rupture y est impossible.

Cet impact se mesure clairement. En France, en Allemagne et au Royaume-Uni, où les coûts de restructuration avoisinent deux à trois années de salaire, les entreprises n’investissent qu’environ 0,5 % du PIB dans la tech et la biotech. En Suisse et au Danemark, où ces coûts ne représentent que trois mois de salaire, les investissements atteignent 2,9 % et 1,8 % du PIB – davantage qu’aux Etats-Unis (1,6 %) et quatre fois plus qu’en France. A l’inverse, en Italie et en Espagne, où les coûts dépassent quatre années de salaire, l’#investissement en tech et biotech tombe à 0,1 % du PIB.

Le lien est évident : plus le coût de l’échec est élevé, moins on investit dans les secteurs prometteurs et risqués, car l’innovation y devient tout simplement non rentable.

Le risque de l’inaction

Nos travaux indiquent qu’une adaptation ciblée de la protection de l’emploi pour les hauts revenus pourrait restaurer la rentabilité de l’innovation de rupture. La population ciblée serait les 10 % de salariés les mieux rémunérés, au-dessus de 5 000 euros par mois en France. Le Danemark a montré la voie en instaurant la « flexisécurité » dès 1995 : en cinq ans, l’investissement privé en recherche et développement a doublé. La flexisécurité combine flexibilité du licenciement et sécurité pour les personnes licenciées. Il s’agirait de l’introduire pour les salariés les plus qualifiés, sans rien changer pour 90 % de la population. Evidemment, c’est difficile, mais c’est réalisable en prenant le temps d’expliquer et de convaincre. Ouvrir le débat serait précieux.

Le risque social de l’inaction est énorme : évitant les fortes prises de risque depuis cinquante ans, les entreprises européennes se sont confinées dans les industries du XXe siècle : #automobile, aéronautique, chimie. Mais les voitures de demain seront des ordinateurs conçus à San Francisco ou à Shenzhen pilotant des moteurs électriques construits en Chine par des robots. Les suppressions d’emplois dans l’automobile européenne pourraient se compter en centaines de milliers. C’est aussi prévisible que les crises de la sidérurgie ou du textile dans les années 1980. Or aucune #industrie_innovante ne vient remplacer ces emplois en France ni en Allemagne.

Les pays européens dotés de flexisécurité investissent, innovent et créent de la richesse collective. Les salaires y sont jusqu’à deux fois plus élevés qu’en France. Ils assurent aussi une plus grande justice sociale : le smic est à 4 300 euros par mois à Genève ; les inégalités sont plus faibles au Danemark qu’en France. Ces réformes sont compatibles avec notre modèle social.

Appliquées en France, nos estimations suggèrent que ces réformes pourraient générer à terme 300 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an. De quoi financer nos retraites, notre éducation, notre santé et notre défense. Enfin, elles mettraient fin à notre #dépendance_technologique aux Etats-Unis et à cet appauvrissement collectif qui nourrit les extrêmes. Une Europe riche, souveraine et sociale est possible.

Olivier Coste est président du Fonds pour l’étude économique de l’#innovation_de_rupture et ancien conseiller de Lionel Jospin à Matignon.

#Olivier_De_Schutter, rapporteur de l’ONU sur l’extrême #pauvreté : « La #stigmatisation des #pauvres accroît le sentiment d’anxiété et d’insécurité économique »

Dans une tribune au « Monde », le juriste décrit les mécanismes d’une véritable « guerre contre les pauvres plutôt que contre la pauvreté », menée par un Etat-providence qui contrôle plus qu’il ne protège.

L’économiste juif hongrois #Karl_Polanyi, alors exilé aux Etats-Unis, détaillait en 1944 dans La Grande Transformation, les raisons de la montée de l’#extrême_droite en Europe. Il soulignait que la foi sans limites des élites dans l’#autorégulation_du_marché et l’absence de mécanismes de #sécurité_sociale au moment de la crise économique de 1929 ont plongé une grande partie de la population dans une extrême pauvreté, favorisant la désignation de #boucs_émissaires et la montée des #fascismes. Tirerons-nous les leçons de son enseignement ?

Les parallèles avec la situation actuelle sont trop nombreux pour pouvoir être ignorés. Depuis les années 1980, l’affaiblissement progressif du #système_social hérité de la période d’après-guerre plonge de plus en plus de personnes dans un état d’#insécurité_économique. Dans un contexte de crise de la croissance keynésienne et de hausse du #chômage, les fondements mêmes de notre système social ont été graduellement remis en cause par les thèses néolibérales.

L’approche d’une #protection_sociale_universelle, fondée sur l’existence de #droits_sociaux garantis par la Constitution, a été remplacée par une approche conditionnelle. Les dépenses de sécurité sociale sont désormais considérées comme un #coût à réduire plutôt que comme un #investissement nécessaire au maintien de la #cohésion_sociale et à la #lutte_contre_la_pauvreté.

Dérive dystopique

En réalité, on a assisté à un grand retournement de la #politique_sociale : du rôle protecteur qui était le sien, l’#Etat-providence est passé à un rôle de #contrôle. Les dispositifs qui le constituent expriment une #méfiance envers des pauvres jugés coûteux, peu méritants, voire #fainéants. Les politiques dites « d’#activation » conditionnent désormais l’obtention d’une #prestation_sociale à une période d’activité, dans le but affiché « d’inciter » les personnes en situation de pauvreté à travailler, suggérant qu’elles sont tentées par l’#oisiveté.

C’est ce que traduit la récente #réforme du #revenu_de_solidarité_active (#RSA), dont le versement est désormais conditionné à quinze heures d’activité gratuites par semaine. Dans une récente communication au gouvernement français, j’ai mis en garde contre les impacts de cette mesure qui, comme le soulignent la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pourrait mener à une augmentation du taux de #non-recours aux #prestations ainsi qu’à des cas relevant de la qualification de #travail_forcé. A ce jour, le gouvernement français n’a pas répondu à nos inquiétudes à ce sujet.

La #dématérialisation de l’accès à l’#aide_sociale est une autre illustration de cette dérive aux accents dystopiques. Le « #tout-numérique » peut aggraver le phénomène de non-recours aux #aides_sociales et fragiliser les conditions de vie de nombreuses personnes en situation de pauvreté. En outre, les outils algorithmiques permettent d’automatiser #contrôles et #sanctions.

La #Caisse_d’allocations_familiales (#CAF) a, par exemple, ciblé de manière discriminatoire des #familles_monoparentales ainsi que des personnes en situation de handicap. Cela mène à des retraits rétroactifs de prestations, aggravant ainsi la situation des bénéficiaires. Non seulement ces formes de contrôle constituent un frein au recours aux aides sociales et à la sortie de la pauvreté, mais elles sont souvent vécues par celles et ceux qui les subissent comme une #humiliation.

Territoires abandonnés

L’extrême droite prospère sur l’essor des inégalités et la #peur du #déclassement au sein des classes moyennes et populaires. Dans un contexte économique morose marqué par la stagnation des salaires et de nombreuses #délocalisations, la #stigmatisation des pauvres accroît encore davantage le sentiment d’anxiété et d’insécurité économique des classes moyennes paupérisées. Elle risque ainsi de renforcer les #divisions_sociales en opposant les « pauvres » aux « encore plus pauvres », d’une part, et « nos pauvres », jugés dignes d’être aidés, aux « migrants » qui viendraient leur faire concurrence, d’autre part. Ces dynamiques alimentent le discours décliniste des populistes d’extrême droite, qui attribuent l’insécurité économique à des #boucs_émissaires désignés par leurs origines ethniques.

Pour inverser la tendance, les politiques sociales doivent être refondées sur le principe d’#universalité de la #protection_sociale, qui constitue un droit humain. Ces efforts doivent se doubler d’un plan de #cohésion_territoriale, permettant de garantir une véritable égalité d’opportunités entre populations des zones rurales et habitants des villes, alors qu’aujourd’hui beaucoup de ruraux ont le sentiment de vivre dans des territoires abandonnés, méprisés par les élites urbaines.

La montée des populismes d’extrême droite est le résultat direct de la refonte néolibérale du modèle social d’après-guerre. Pour enrayer leur progression, la guerre contre les pauvres doit être remplacée par une guerre contre la pauvreté.

►https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/10/22/olivier-de-schutter-rapporteur-de-l-onu-sur-l-extreme-pauvrete-la-stigmatisa
#néolibéralisme #conditionnement #conditionnalité #inconditionnalité #immigrés #populisme

aussi signalé par @colporteur
►https://seenthis.net/messages/1142934

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ajouté à la métaliste sur la #guerre_entre_pauvres :
►https://seenthis.net/messages/567127

Philippe Aghion, nouveau prix Nobel d’Économie a un avis bien tranché sur la taxe Zucman (et il lui a dit)
▻https://www.huffingtonpost.fr/economie/article/philippe-aghion-nouveau-prix-nobel-d-economie-a-un-avis-bien-tranche-

En septembre dernier, Gabriel Zucman avait confronté sa proposition de taxe sur les plus hauts revenus aux idées du futur prix Nobel d’Économie 2025.

Apparemment, on n’a pas encore documenté ici sur SeenThis que le #Nobel d’#économie est un partisan des politiques de l’#offre appliquées aveuglément en #Occident, et en #France en particulier.

Apparemment, à la façon du dernier Nobel de la #Paix, les norvégiens ont décidé de récompenser tout ce qui est dans la plus parfaite ligne politique de l’Occident, à la façon dont on doit applaudir quand Trump déblatère à la tribune.

Une façon de s’auto-valider, pour que cessent les critiques une bonne fois.

Dernières nouvelles de la chasse aux pauvres en Allemagne
▻https://harald-thome.de/newsletter/archiv/thome-newsletter-30-2025-vom-21-09-2025.html

On essaye de tout faire dans les règles mais on chasse quand même. Cette fois on se dispense d’entendre les associations de soutien aux pauvres. Tout doit être prêt pour juillet 2026 et des réstrictions supplémentaires sont prévues à partir de janvier 2027. Qu’on ne reproche pas aux socialistes qu’il défendent l’économie planifiée. La différence avec le capitalisme est qu’on l’impose aux pauvres uniquement.

1. Neues zum Zeitplan der SGB II-Änderungen
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Nach mir vorliegenden Informationen soll der Referentenentwurf zu den geplanten SGB II-Änderungen nun Mitte/Ende November 2025 vorgelegt werden. In der Folge ist vorgesehen, dass die erste Runde Änderung im SGB II, einschließlich Namensänderung in „Neue Grundsicherung“, diversen Verschärfungen und Drangsalierungen zum 1. Juli 2026 erfolgen soll.

Sollte sich die Bundesregierung jedoch nicht einigen können, könnte sich der Zeitplan entsprechend verzögern. Der aktuelle Stand gilt somit vorbehaltlich weiterer Entwicklungen

Derzeit tagt die „Kommission zur Sozialstaatsreform“. Die Kommission setzt sich aus Vertreter:innen des Bundes, der Länder und der Kommunen zusammen. Sie soll Vorschläge zur Modernisierung und Entbürokratisierung des Sozialstaats erarbeiten. Der Schwerpunkt liegt auf der Zusammenführung der steuerfinanzierten Leistungen wie Wohngeld, Kinderzuschlag, SGB II und SGB XII.

Anzumerken ist, dass in dieser Kommission keine Wohlfahrts und Sozialverbände, keine NGO’s vertreten sind bzw. sein sollen, diese werden nur im, Rahmen von Stakeholderverfahren angehört.

Thematisch geht es insbesondere um die Zusammenlegung bzw. systematische Strukturierung von Sozialleistungen – also die Prüfung, ob ähnliche Leistungen vereinbar sind oder zusammengeführt werden können – sowie um die Verbesserung von Erwerbsanreizen. Ziel ist es, dass Leistungen und steuerliche Regelungen so gestaltet sind, dass sie Arbeit nicht entmutigen, sondern fördern. Ende 2025 sollen die Ergebnisse vorgelegt werden.

Die Ergebnisse dieser Kommission werden voraussichtlich zu weiteren Änderungen im SGB II führen, insbesondere im Bereich der Kosten der Unterkunft (KdU) und des anzurechnenden Einkommens.

Diese zweite Reformrunde wird in jedem Fall zustimmungspflichtig im Bundesrat sein. Mit entsprechenden Gesetzesänderungen ist daher frühestens ab 2027 zu rechnen.

Le président allemand d’aujourd’hui a déjà été un des auteurs principaux de l’abolition du système social allemand en 202/2010 : ▻https://t1p.de/7rb5q

Il s’y mêle encore auhourd’hui
▻https://www.tagesspiegel.de/politik/sozialstaat-effizienter-machen-steinmeier-fordert-koalition-zu-reformen

2. Stellungnahme des Pari : Wissenswertes auf dem Weg vom Bürgergeld zur neuen Grundsicherung : Eine Paritätische Handreichung für Interessierte
▻https://t1p.de/80jeg
La position des associations du Paritätischer Wohlfartsverband qui sera exclu des négotiation de la réforme du Bürgergeld

4. Übersicht zu den wesentlichen Änderungen des Arbeitsmarktstärkungsgesetzes

On aura le droit de bosser jusqu’à ce que mort s’ensuive, mais au dela de l’age de la retraite nos revenus ne seront plus imposables.

Texte de loi prévu : ▻https://t1p.de/nczfi
Condensé des changements prévus : ▻https://t1p.de/cf0ps

5. PM des Bundesamt für Statistik : 4,2 Millionen Menschen leben in Haushalten mit Zahlungsrückständen bei Versorgungsbetrieben

En Allemagne aussi l’énergie est trop chère pour des millions.

„Das Begleichen von Strom- oder Gasrechnungen stellt für viele Menschen eine finanzielle Herausforderung dar. Rund 4,2 Millionen Menschen lebten im Jahr 2024 nach eigenen Angaben in Haushalten, die bei Rechnungen von Versorgungsbetrieben – wie etwa Strom- oder Gasanbietern – im Zahlungsverzug waren. Das entsprach einem Anteil von 5,0 % der Bevölkerung, wie das Statistische Bundesamt (Destatis) nach Ergebnissen der Erhebung zu Einkommen und Lebensbedingungen (EU-SILC) mitteilt. Im Vergleich zum Vorjahr liegt der Anteil auf einem ähnlichen Niveau: Im Jahr 2023 hatten 5,4 % der Bevölkerung Zahlungsrückstände bei Rechnungen von Versorgungsbetrieben.“

Destatis berichtet außerdem, dass „ein Drittel der Bevölkerung unerwartete Ausgaben nicht aus eigenen Mitteln stemmen kann“.

▻https://t1p.de/qodlw

6. Überarbeitete SGB II Folien im Netz – Nun mit Übersicht
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Si vous vous interessez au système pour des raisons professionnelles ou si vous voulez tout savoir en détail, Harald Thomé vous met à disposition ses powerpoints (au format PDF) qu’il utilise dans ses stages.

Meine Folien zum SGB II sind überarbeitet und zum besseren Auffinden der jeweiligen Inhalte nunmehr mit einer Inhaltsübersicht versehen. Lohnt sich anzugucken und reinzuschauen, speziell aber gut. Zu den Folien: ▻https://t1p.de/afzvb

#Allemagne #pauvreté #droit #réformes

#Finances_publiques : où est passé l’argent ?

https://frustrationmagazine.fr/_image?href=https%3A%2F%2Fadminfrustrationmagazine.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2025%2F04%2FCapture-decran-2025-04-15-a-16.11.22.jpg

Les visages changent, les mêmes #mensonges restent : cette semaine, le ministre de l’Economie Eric Lombard a annoncé que l’Etat devait trouver de toute urgence « 40 à 50 milliards d’euros » (pour la précision, on repassera) pour freiner le #déficit_public. Ce chiffre sorti du chapeau et annoncé dans l’urgence, relayé par #François_Bayrou qui compare l’#endettement de la France à une dette de 50 000 euros par citoyen, alors que les deux n’ont techniquement rien à voir est devenu un classique de la propagande bourgeoise au XXIe siècle mais se base sur un fait réel : le niveau de #dépenses de l’État est considérable mais nous n’en voyons pas la couleur. Tous ces gens aux commandes du pays depuis trente ans s’accusent mutuellement des déficits publics, s’en déresponsabilisent et surtout les exagèrent pour alimenter leurs #politiques_antisociales. Mais ce coup-ci, les faits sont là : de l’argent a été massivement dépensé durant sept ans, creusant considérablement la #dette_publique. Or, cet argent n’a pas servi à améliorer nos conditions de vie, par exemple via des #services_publics de qualité. Au contraire, ces derniers se sont considérablement dégradés. Alors où est passé l’argent ? Puisque le journalisme mainstream a la mémoire courte, retour chronologique sur les principaux vols commis par le #macronisme en sept ans, pendant lesquels l’argent est passé de nos poches à celles des possédants.

2017 : tout juste arrivé au pouvoir, Macron réduit considérablement nos #recettes_fiscales… pour rien

Un #budget, tout le monde le vit au quotidien, est composé de recettes et de dépenses. Macron a réduit les premières et a considérablement augmenté les secondes, tout en rognant celles dont on avait le plus besoin. À l’automne 2017, le premier budget voté par la majorité macroniste, alors écrasante, a comporté une #réforme_fiscale d’ampleur :

– Suppression de la partie financière de l’#impôt_de_solidarité_sur_la_fortune (#ISF), transformé en #impôt_sur_la_fortune_immobilière (#IFI). Cette mesure fait perdre chaque année 4 milliards d’euros aux contribuables. Son rétablissement a été demandé, en vain, par les Gilets jaunes.

– Mise en place d’un #prélèvement_forfaitaire_unique à 30% (ou #flat_tax) qui est venu réduire considérablement l’#imposition_du_capital. En effet, les plus riches étaient taxés de façon bien supérieure (jusqu’à 45%) et désormais tout le monde paye le même taux sur ses #dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières, l’#assurance-vie… Comment s’étonner dès lors que selon le ministère des #Finances, 44% de cette baisse ait profité aux 1% les plus riches ?

Au total, la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax rapportent 1,5 million d’euros par an à chacun des cent foyers les plus riches, toujours selon Bercy.

Oui mais l’objectif était de pousser les riches à investir dans notre économie en les libérant du fardeau de nos impôts, non ? Objectif complètement raté, alors. #France_Stratégie, organisme gouvernemental rattaché au Premier ministre, a publié son rapport sur l’effet de ces deux mesures il y a un peu plus d’un mois : l’effet est nul. “L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces #réformes”, estime le rapport. “Il ne sera pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’#épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises”. Bref, ces deux mesures fiscales ont été des cadeaux purs et simples pour les plus riches.

2017-2024 : Dans la droite lignée de Hollande, Macron réduit l’imposition et les cotisations des #entreprises privées… sans rien demander en retour

Retour en 2014 : #François_Hollande est président, #Arnaud_Montebourg ministre de l’Economie. En cœur, ils annoncent un vaste de plan de réduction d’impôts et de #cotisations_patronales pour les entreprises. Cela s’appelle « #pacte_de_responsabilité_et_de_solidarité » : en échange de ces #aides qui coûtent des milliards aux finances publiques, le #patronat doit créer des #emplois. C’est ce que le #MEDEF promet à l’époque, en défilant sur les plateaux télé avec un badge “#un_million_d’emploi”. Mais il ne signe aucun accord formel.

Mise en œuvre par le nouveau ministre de l’Economie #Emmanuel_Macron, cette réforme réduit les “charges” des entreprises. Devenu président de la République, Macron fait voter à l’automne 2018, dans le budget de la sécurité sociale, la pérennisation de ce dispositif censé être limité dans le temps. Les entreprises ne payent désormais plus aucune #cotisation_patronale sur les bas salaires (coût : plus de 20 milliards d’euros par an). Leur #taux_d’imposition a été considérablement réduit (coût : 11,5 milliards d’euros par an). C’est une perte sèche pour le budget de l’Etat : en effet, la loi prévoit que les baisses de cotisations qui bénéficient à la #sécurité_sociale soient compensées par le budget de l’Etat. Autrement dit, ce que les entreprises privées ne payent plus, ce sont les contribuables qui le payent à leur place, ainsi que les usagers des services publics sur lesquels des économies ont été faites pour financer ces cadeaux.

Au total, ces nombreux dispositifs visant à aider les entreprises représentent 200 milliards d’euros par an à notre charge. Ils sont donc, pour commencer, composés des réductions de cotisations patronales payées par les entreprises. C’est le cas de la #réduction_Fillon, mise en place sous #Nicolas_Sarkozy, qui exonère de cotisations patronales les salaires payés entre 1 et 1,6 SMIC. Vient ensuite la baisse pérenne de #cotisations_sociales, mise en place en 2019, qui exonère de cotisations jusqu’à 2,6 SMIC. Ensuite, il y a des #crédits_d’impôts comme le #Crédit_impôt_recherche (#CIR), mis en place dans les années 1980 puis sans cesse étendu et simplifié, qui donne des crédits d’impôt aux entreprises qui déclarent des dépenses de recherche et développement (quelles qu’elles soient), et enfin le #Pacte_de_responsabilité, donc. La dernière mesure en date est la suppression progressive de la #Cotisation_sur_la_valeur_ajoutée_des_entreprises (#CVAE), 4,3 milliards d’euros perdus chaque année. Chaque gouvernement, depuis le début des années 2000, a ajouté des dizaines de milliards d’euros transférés des ménages (les contribuables) vers les entreprises – mais c’est Macron qui en a fait le plus.

« Nous estimons l’impact de la réforme sur l’#emploi, la #valeur_ajoutée et l’#investissement. Aucun impact n’est détecté sur ces variables. Les entreprises ayant fortement recours au CICE n’ont pas embauché plus, après 2019 que les entreprises ayant peu recours au CICE. »
Rapport de l’Institut des Politiques Publiques, 2022

Des #cadeaux, vraiment ? Ce genre de mesure ne vient-il pas renforcer la “#compétitivité” des entreprises françaises en réduisant le “#coût_du_travail” ? Et non : toutes les études, y compris ministérielles, sur les effets de ces 200 milliards d’euros annuels dépensés pour les #entreprises_privées montrent que les effets sont faibles, voire inexistants. En 2022, l’Institut des politiques publiques disait de la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations patronales : « Nous estimons l’#impact de la réforme sur l’emploi, la valeur ajoutée et l’investissement. Aucun impact n’est détecté sur ces variables. Les entreprises ayant fortement recours au CICE n’ont pas embauché plus, après 2019, que les entreprises ayant peu recours au CICE. »

Le dernier gros rapport en date, celui de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), n’y va pas par quatre chemins : “L’#efficacité des #allègements du #coût_du_travail se trouve sans doute ailleurs : dans le soutien apporté aux marges des entreprises”, nous dit-il… et ces marges, les entreprises en font bien ce qu’elles veulent. Et ça n’a pas servi à créer de l’emploi, ni à relocaliser notre industrie, mais bien à augmenter les #dividendes des #actionnaires.

https://lh7-rt.googleusercontent.com/docsz/AD_4nXfuI7dVI0Qk8fNkF8k0Nlm8-MpvE0GVnRXcOfDjW73NHzSHk8pl0Yn4p3yBb7lDptctqGK_xafLyIENOgW9n90XOKQ7Bb5qNAJzrpK7ITV0qpCcUMSl5uuNcJjlggjdlfFFxBfvCWm1UTp4PggWktyvS8k?key=xtpa-njA3Ts4Fu-Vof25sQ#.jpg

Ces aides aux entreprises représentent 25% du budget de l’État dépensés chaque année – un montant supérieur au budget de l’Éducation nationale, et nous n’en voyons pas la couleur. Ils sont absorbés ailleurs. Et on appelle cela « l’économie de marché », « la loi du marché », « le capitalisme globalisé » ? La vérité, c’est que nous #subventionnions les entreprises privées à hauteur de 10 milliards d’euros par an en 1980, nous renseigne ce même rapport, contre au moins 200 milliards en 2024.

2019 : la #prime_d’activité pour faire payer les contribuables à la place des actionnaires

En décembre 2018, le mouvement des Gilets jaunes dévaste les beaux quartiers de Paris après avoir pris son envol sur les ronds-points partout dans le pays. Ce mouvement sans leader ni parti inquiète le gouvernement, Macron prépare même un hélicoptère pour pouvoir échapper à la foule en colère le 8 décembre.

“On bosse mais on ne s’en sort pas” : les manifestants qui se sont d’abord mobilisés contre la tentative de hausse de la #taxe_sur_le_carburant ont fini par réclamer la fin des cadeaux pour les entreprises et le retour de l’ISF. Le gouvernement a finalement – pour la première fois depuis longtemps – cédé face au mouvement social, en renonçant à sa taxe injuste. Il a en outre proposé une amélioration des revenus des plus modestes.

Pour cela, il n’a pas augmenté le #SMIC et ainsi mis à contribution le patronat et les actionnaires. Non, il a augmenté la prime d’activité, dispositif créé sous Hollande et qui permet aux salariés aux revenus modestes de bénéficier d’un complément de revenu versé par l’Etat, c’est-à-dire nous. Après les Gilets jaunes, les salariés au SMIC ont touché 90 euros de plus, ce qui n’est pas négligeable. Mais en refusant de faire contribuer le patronat, le gouvernement dépense chaque année 10 milliards d’euros pour compenser la faiblesse des salaires versés par les entreprises.

2022 : le scandale #McKinsey révèle la ruine quotidienne de l’Etat au profit des copains

Début 2022, peu avant la campagne présidentielle qui allait permettre la réélection de Macron avec l’aide de son joker Le Pen, on apprenait que l’Etat français aurait payé au moins 1 milliard d’euros par an à des #cabinets_de_conseil pour concevoir sa politique, en doublon de l’administration publique et pour des missions dont l’intérêt n’est pas facile à saisir (et le mot est faible). De l’argent public balancé par les fenêtres ? Oui, et principalement en faveur d’une entreprise, McKinsey, dont on a appris en mars de la même année qu’elle ne payait absolument aucun impôt en France. L’homme en charge de la passation de contrat de ce cabinet de conseil avec l’Etat n’est autre qu’un ami du président, #Karim_Tadjeddine, qui partage avec lui une vision de l’Etat « en mode start up ».

En 2021, le poids croissant de ces consultants dans la gestion des affaires publiques ayant fait un peu de bruit, le groupe communiste au Sénat avait mis en place une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur cette nouvelle tendance. Le rapport qui en a résulté est particulièrement riche car il se base sur des dizaines d’heures d’audition des principaux acteurs de l’affaire, des consultants eux-mêmes aux ministres qui ont fait appel à eux.

On y apprend d’abord que les dépenses de cabinet de conseil ont doublé au cours du quinquennat, pour atteindre la somme d’un milliard d’euros en 2021. Pour comparaison, le budget annuel consacré à l’égalité femmes-hommes est de 50 millions d’euros. Donner de l’argent aux cabinets privés semble être la véritable « grande cause du quinquennat », à en croire le rapport, qui souligne le recours de plus en plus systématique à leurs services, majoritairement en doublons de compétences existantes dans l’administration publique. Les rapporteurs précisent que la somme d’un milliard d’euros annuelle est « une estimation minimale car les dépenses des opérateurs sont en réalité plus élevées. Si la commission d’enquête a interrogé ceux dont le budget était le plus important (Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, etc.), l’échantillon ne représente que 10 % du total des opérateurs » (p.8). La somme d’un milliard d’euros est donc TRÈS sous-estimée.

Pour quoi faire ? Parfois rien du tout : le rapport documente ainsi une facture de 496 800€ de McKinsey pour une mission de réflexion sur « l’avenir du métier d’enseignant » qui n’a pas abouti. Enfin si, ça a abouti à un rapport de deux cent pages qui enfonce des portes ouvertes – soit 2 480€ la page. Mais aussi 558 900€ pour le cabinet #Boston_Consulting_Group (#BCG pour les intimes), pour l’organisation d’une “#convention_des_managers_de_l’Etat”… qui n’a jamais eu lieu.

Ce mois-ci, l’émission Cash Investigation est venue confirmer ce qui se dessinait il y a deux ans : oui, les consultants de McKinsey ont bien travaillé gratuitement pour le candidat Macron en 2017, ce qui explique pourquoi l’Etat a eu autant recours à leur service depuis son élection.

On pourrait parler aussi de l’explosion du budget du palais de l’Elysée ou de la façon dont le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a aidé les propriétaires du Paris-St-Germain à éviter de payer des impôts lors du transfert de Neymar en 2017… Les exemples ne manquent pas pour montrer la façon dont Macron et ses sbires ont dilapidé notre argent.

2023 : la barre d’un million d’apprentis donnés quasi gratuitement au patronat est franchie

En 2018, la loi dite « #pour_la_liberté_de_choisir_son_avenir_professionnel » a permis de profonds changements alors qu’elle est passée, sur le moment, inaperçue. C’est parce que cette loi existe que le gouvernement a pu affaiblir brutalement l’#assurance-chômage. C’est cette loi qui a libéralisé la #formation_professionnelle et provoqué l’augmentation des arnaques pour les salariés en désir de reconversion. Et c’est cette loi qui a provoqué l’augmentation considérable du nombre d’apprentis en France. Les #apprentis sont des jeunes qui, pour obtenir un diplôme, se forment en #alternance, c’est-à-dire en travaillant pour une entreprise sensée les former et accompagnés par un organisme de formation. Entre 2017 et 2022, le nombre de nouveaux contrats d’#apprentissage signés est passé d’un peu plus de 320 000 à 837 000. En 2023, on aurait donc atteint le million.

Cette augmentation a principalement été obtenue grâce à de la distribution d’argent public au patronat français : pour chaque contrat signé, la première année, les entreprises privées ont touché entre 5 000 et 8 000 euros d’aides à partir de 2020. Désormais, une aide unique de 6 000 euros leur est octroyée. Concrètement, et puisque la rémunération des apprentis est très basse, cela signifie qu’embaucher un apprenti de moins de 18 ans ne coûte pas un centime aux entreprises la première année : le contribuable paye tout à la place du patron. Sur ce site de promotion de l’apprentissage, on apprend ainsi que la dépense publique permet au patronat de dépenser un minimum pour rémunérer ses apprentis. Même la troisième année, cela coûte nettement moins cher que d’embaucher un salarié au SMIC. Il faut ajouter à ça le fait que les contrats d’apprentissage sont largement exonérés de cotisations patronales : concrètement, ça ne coûte quasi plus rien d’embaucher un apprenti.

Nous ne sommes pas passés de 300 000 à un million d’apprentis en six ans simplement parce qu’un beau matin de nombreux patrons se sont découvert une vocation pédagogique. Toutes les études, notamment celle de la Cour des Comptes, montrent que c’est bien la prise en charge par l’Etat de l’apprentissage qui a provoqué un effet d’aubaine et incité les employeurs à recourir à cette main d’œuvre gratuite. Après tout, pourquoi s’en priver ?

Et puisque les critères sont inexistants et que le seul encadrement provient d’organismes de formation souvent privés et peu scrupuleux (et cogérés par le patronat via les Chambres de commerce et d’industrie, dans le cas des CFA), les abus explosent. Selon une étude de l’Observatoire de l’alternance, un organisme patronal, 27% des alternants sondés déclarent ne pas avoir eu de tuteur pendant leur contrat de travail, ce qui est totalement illégal. Et seules 40% des entreprises sondées déclarent former leur tuteur. Une proportion qui chute à 28% dans le commerce. L’apprentissage n’est pas une chance pour la jeunesse. D’abord, c’est une nouvelle réserve de main d’œuvre gratuite ou à prix cassé pour le patronat. Ensuite c’est une main d’œuvre docile, que l’on forme à devenir les salariés soumis du futur. Des salariés qui n’auront pas pu choisir leur vie et dont la formation très spécialisée les enchaîne à un secteur professionnel.

En 2024, le coût de l’apprentissage pourrait avoisiner les 25 milliards d’euros pour les contribuables ! Et pour quels effets durables ? Potentiellement catastrophiques, au point que l’OFCE parle, dans une étude récente, de “#bulle_de_l’apprentissage”. « Il y a beaucoup d’emplois artificiels, explique Bruno Coquet, économiste, au journal La Tribune. La Dares et l’OFCE avaient estimé leur nombre entre 200 000 et 250 000, il y a deux ans. Tous ces emplois pourraient disparaître. Certains emplois en apprentissage se sont substitués à des contrats en CDD ou CDI, car ils coûtaient moins cher. Ces effets de substitution ont été estimés à 200 000. »

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2025 : la contribution des grandes entreprises est écourtée

Lors du budget préparé par #Michel_Barnier (éphémère Premier ministre du gouvernement putschiste de l’automne 2024) prévoyait un certain nombre de micro-reculs dans cette politique pro-actionnaires. Ce budget prévoyait la réduction des #aides_aux_entreprises dans le cadre de l’apprentissage et, dans sa version parvenue à l’après-dissolution, comportait un projet de surtaxe sur le bénéfice des grandes entreprises, pendant deux ans. Aussitôt annoncée, cette mesure a provoqué la colère de #Bernard_Arnault. Le patron de #LVMH n’a pas supporté cette mini-contribution au redressement des finances publiques et a rappelé à Macron son unique mandat : continuer de gaver les capitalistes. La surtaxe a donc été réduite à une seule année, comme l’a confirmé le ministre de l’Economie Eric Lombard ; le même jour, il annonçait la nécessité de trouver 40 milliards de plus en réduisant les dépenses publiques… Cet abandon va nous coûter 4 milliards d’euros, qui vont donc rester dans la poche des actionnaires. C’était évidemment insuffisant pour un rééquilibrage budgétaire mais cela ouvrait la porte au débat sur l’état et l’origine des recettes de l’État : elles sont de plus en plus faibles car Macron a pour mission d’exonérer les riches d’impôts.

Une #dette creusée… contre nous

Une dette importante, ce n’est pas un problème en soi, comme nous l’avons montré à plusieurs reprises. Ce qui est un problème, c’est que cette dette-là n’a servi à rien : elle n’est pas un #investissement dans l’avenir, elle est constituée de multiples cadeaux aux plus fortunés. Et ces cadeaux se sont révélés tout bonnement improductifs : ils ont servi à accumuler, pas à investir.

Les preuves sont là : la fortune des 500 familles les plus riches de France a été multipliée par 3,1 en 10 ans. C’est normal : les dividendes ont régulièrement augmenté ces dernières années, pas tant parce que nos entreprises sont plus performantes que parce qu’elles sont beaucoup moins imposées et davantage aidées. Or, aucune de ces aides n’est conditionnée : les entreprises en font ce qu’elles veulent. Le patronat a visiblement décidé d’attribuer une bonne part de ces gains aux actionnaires. Or, 96 % des dividendes sont attribués à 1 % de l’ensemble des foyers fiscaux, selon France Stratégie.

Ces gens enrichis vont-ils un jour investir et entretenir une saine croissance qui pourrait, à terme, bénéficier à nos emplois et nos salaires ? C’est que les macronistes ont affirmé pendant des années, sans le moindre effet. Désormais, ils ne prennent même plus la peine de nous le faire croire. Leur dictature bourgeoise n’a plus besoin de motifs. Le vol est de toute façon trop caractérisé.

Pendant que quelques-uns accumulaient, l’état du reste de la société s’est considérablement dégradé. Tout le monde a pu constater le délabrement des services publics – ce patrimoine commun des moins fortunés. De façon encore plus nette, la pauvreté a augmenté ces dernières années. La crise inflationniste, dont nous avons montré à quel point elle profitait aux possédants, est venue augmenter cette tendance.

Macron nous a bel et bien pillé. Début juillet, les électeurs ont décidé de lui retirer le pouvoir de continuer, en votant majoritairement NFP et RN. Qu’à cela ne tienne : avec son coup d’Etat, il a décidé de continuer ce #vol_en_bande_organisée… Jusqu’à ce que nous le stoppions par d’autres moyens.

►https://frustrationmagazine.fr/finances-publiques-ou-est-largent
#France #pillage #à_lire

signalé aussi par @monolecte
▻https://seenthis.net/messages/1126878

Allemagne : Veut-on sérieusement donner une base légale au rapport entre les personnes âgées et les générations qui suivent ?

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Soll hier ernsthaft das Verhältnis älterer Bevölkerungsanteile zu den nachrückenden Generationen eine gesetzliche Grundlage erhalten ?

via ▻https://diasp.eu/p/17852773

Anlass (Hörempfehlung!): Deutschlandfunk- Interview der Woche - Bildungssoziologe: Müssen Rentner ins Bildungssystem einbeziehen

▻https://www.deutschlandfunk.de/interview-prof-el-mafaalani-aladin-bildungssoziologe-tu-dortmund-100

Kommentar: oAnth - IsarAthener:

Soll hier ernsthaft das Verhältnis älterer Bevölkerungsanteile zu den nachrückenden Generationen eine gesetzliche Grundlage erhalten ? Bildung, Generationen, Infrastruktur, Pädagogik, Kriegswirtschaft

Gut zwei Generationen seit den 1970-er-Jahren sind bereits ins Land gegangen, ehe man in Deutschland und andernorts in der sog. zivilisierten Welt, zu Erkenntnissen gelangt, die vorgeben, das Verhältnis der älteren Bevölkerungsanteile zu den nachrückenden Generationen in Angriff nehmen zu wollen.

Die Frage, der man sich für lange Zeit, wie gesagt, nicht nur in den DACH-Ländern, offensichtlich nicht zu stellen wagte, lautet dahingehend, wieso seit der 2. Hälfte der 1960-er-Jahre, als eine Ära anbrach, zu der fast ausschließlich beide Elternteile in Vollzeitbeschäftigungsverhältnissen eingebunden waren, niemand in Politik, Wirtschaft und Akademia - zumindest (...)

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Il existe un autre scénario : 42 milliards sans austérité

On nous répète qu’il faut 40 milliards d’économies, que la dépense publique est « hors de contrôle », que l’austérité est inévitable.

Et si c’était un mensonge bien installé ?

Il existe un autre scénario, documenté, réaliste, porté par des économistes comme Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Gabriel Zucman ou Camille Landais :
– une réforme progressive de l’impôt sur le revenu,
– une taxe sur les grandes fortunes,
– une remise à plat des niches fiscales les plus injustes.

Ce scénario permettrait de récupérer jusqu’à 42 milliards d’euros par an, sans toucher aux classes moyennes ni aux services publics.

#JusticeFiscale #Austérité #ChoixPolitiques #RéformeFiscale #ImpôtSurLeRevenu

Ce que Macron et Bayrou présentent comme une fatalité est en réalité un choix politique.

On explique tout ici : ▻https://lenouveauparadigme.fr/40-milliards-a-trouver-cet-autre-scenario-dont-bayrou-et-macron-n

Vos retours, critiques, partages sont bienvenus. On est là pour démonter « l’indépassable ».

Alors que l’espace médiatique est saturé de polémiques permanentes, à bas bruit, depuis quelques mois, les textes-cadres du système éducatif français sont remplacés : programmes, socle commun, référentiel de compétences professionnelles, réforme de la formation initiale.
Ces changements sont loin d’être anecdotiques, parfois porteurs de choix idéologiques forts. Aboutissement de la politique initiée par Blanquer en 2017, ils vont modeler en profondeur l’Éducation en France pour au moins la prochaine décennie.
Vous trouverez ci-dessous une tribune sur le projet de nouveau référentiel métier afin d’ouvrir un débat qui n’est mené nulle part.
▻https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/200525/former-des-profs-ou-dresser-des-machines
Merci pour votre attention.

Adapter notre appareil de #formation aux besoins de l’#économie, un long thread de #Julien_Gossa...

Adapter notre appareil de formation aux besoins de l’économie.

Communication du #Conseil_des_ministres du 28/04/2025

Je vous offre une lecture premier degré de cette passionnante communication.
▻https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-28-04-2025#682ba2c6-cdd6-4dce-925

L’éducation ne sert qu’à l’#insertion_professionnelle.

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Nous avons déjà tout réformé en profondeur dans ce sens, avec de formidables succès.

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Malgré le formidable succès de nos #réformes, nous constatons leur #échec.

(Je vous jure j’invente rien, je caricature même pas)

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Cet échec est un « paradoxe » car il y a des #emplois non pourvus.

C’est donc la faute de l’éducation, qu’il faut continuer à réformer.

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(Pause)

Ça commence par « Nous devons former davantage de techniciens, d’ingénieurs, de scientifiques, et mieux attirer les jeunes filles vers ces métiers. »

Et ça enchaine par « entreprises du bâtiment et / entreprises industrielles / sans compter les restaurateurs »

(fin de la pause)

1. C’est la faute de l’éducation, mais surtout du #secteur_public.

Les services de l’État sont dysfonctionnels, notamment pour #Qualiopi (donc pour le #secteur_privé - me demandez pas la logique entre les deux affirmations, je ne fais que traduire).

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2. #Apprentissage

L’apprentissage a donné le contrôle de l’éducation aux #entreprises.

Mais ce contrôle a été utilisé « en raison de considérations économiques de certains acteurs de la #formation » (i.e. pomper l’#argent_public de l’apprentissage).

(C’est la description d’un #échec_total)

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Puis que notre dispositif d’apprentissage a échoué, il faut le développer le plus largement possible.

(vous vous dites que je déconne, mais lisez le texte en entier)

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(pause)

Nous constatons que les automobilistes qui se lèvent le plus tôt trouvent une place de parking 20% plus près et 48% vite.
Pour résoudre le problème des places de parking, il faut donc que tous les automobilistes se lèvent plus tôt.

Ça vous parait complètement con ?

(fin de la pause)

3. Déployer la réforme du #lycée_professionnel

Les #lycées_pro accueille les élèves fragiles, et les élèves fragiles peinent à trouver des emplois, donc il faut réformer le #lycée_pro.

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(pause)

Début : « Nous devons former davantage de techniciens, d’ingénieurs, de scientifiques »

Maintenant : « Les #métiers les plus recherchés par les employeurs aujourd’hui nécessitent pourtant quasi tous un diplôme de l’#enseignement_professionnel. »

(fin de la pause)

Puisque les jeunes bacheliers pro ne trouvent pas d’emploi dès la sortie de leurs études, il faut développer la formation des adultes.

(Me demandez pas, je suis aussi perdu que vous)

Donc M. Macron va (encore) tout réformer le Lycée Pro.

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Cette #réforme consiste à fermer les formations qui ont de mauvais #taux_d'insertion.
(Ne demandez pas ce qu’on fait des jeunes qui y étaient : c’est la question qui fâche)

Et puisque les jeunes sont au #chômage, le mieux est de les rapprocher tout de suite de #Pôle_Emploi.
(Je vous jure, c’est écrit)

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4. Territorialiser l’offre de formation dans l’enseignement supérieur

La #LCAP, qui a permis la #dérégulation des #formations_privées, est un grand succès.

Malheureusement, la dérégulation des formations privées pénalise les jeunes et les adultes.

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Comme la dérégulation des formations privées pénalise les jeunes et les adultes, nous devons « garantir l’adéquation permanente entre formation et #besoins_économiques [de] l’offre de formation des #universités. »
¯\(ツ)/¯

Pour ça, on va utiliser les #COMP 100%

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On va donc
1. accréditer globalement les #offres_de_formation
2. calibrer les #capacités_d'accueil seulement sur les « besoins en compétence identifiés locale » grâce à #Insersup.

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(pause)
Rappel : « Les métiers les plus recherchés par les employeurs aujourd’hui nécessitent pourtant quasi tous un diplôme de l’enseignement professionnel. »

Conséquence : on va fermer les filières universitaires sur le seul critère de l’#employabilité, par décision algorithmique.
(fin de pause)

L’État décide de la « stratégie ».
Les rectorats discutent avec le #MEDEF pour savoir quoi garder ouvert.
On consulte tout le monde sauf les universités et les universitaires.
Les universités appliquent.
Insersup calcule la #performance.
Le #budget est automatiquement ajusté en fonction du résultat.

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(pause)
C’est très exactement ce que je décrivais dans ce billet (▻https://blog.educpros.fr/julien-gossa/2025/04/22/comp100-les-universites-libres-dobeir). Et ce n’est pas amusant du tout. Voir ainsi confirmer en Conseil des ministres le pire de ce qu’on pouvait prévoir est terrifiant.
(fin de la pause)

5. Adapter les dispositifs à destination des adultes pour une meilleure adéquation aux besoins du #marché_du_travail

"Pour répondre aux transformations rapides du marché du travail (serveurs et de BTP) et lutter contre les situations de sous-activité (il n’y a pas d’emplois)"

Des vieux trucs.

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Car lorsque la formation n’est pas une réponse suffisante à l’absence d’emploi, il faut bien se rendre à l’évidence : c’est forcément la faute des chômeurs.

Il faut donc "simplifier". Et réformer la formation.
(le raisonnement circulaire est fascinant. C’est complètement buggué.)

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Lorsqu’il n’y a pas assez d’emplois, il faut augmenter l’ "#immersion_professionnelle" (ça sonne comme du waterboarding) et un truc (« former-recruter », j’imagine que ça sonne bien quand on n’a rien à dire).

Car cela a "démontré son efficacité" (crois moi frrr).

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Enfin, les plan d’investissement dans les compétences doit être orienté sur les compétences dont on a besoin.
(Je vous jure j’invente rien, c’est dingo)

Donc, réforme au pas de charge, sans prendre le temps de la réflexion et de la concertation. Parce que c’est comme ça.

(Fin du truc)

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Je crois que c’est la première fois que je lis une communication du Conseil des ministre.

C’est peut-être toujours comme ça : un constat que ce qu’on n’a fait n’a pas marché, et donc la décision de continuer si possible en accélérant, en mettant de côté toute forme de réflexion ou de logique.

Ou alors c’est qu’on est arrivés à un point intéressant de l’histoire, où on est allé au bout de la logique "s’il y a des chômeurs, c’est forcément la faute de l’éducation, ou alors des chômeurs".

Ça expliquerait pourquoi les décisions prises n’ont plus de fondement logique.

De fait, on a tout donné sur la formation pro en #alternance, et ça n’a pas marché. Si alors on refuse l’argument le plus évident (il n’y a tout simplement pas assez d’emplois pour toute notre population avec l’organisation actuelle du travail), il ne reste que des trucs pétés.

Parce que "les formations privés font de la merde, donc il faut utiliser insersup et les COMP pour fermer des formations universitaires aux choix des employeurs du bassin", c’est complètement pété.

On fait quoi des étudiants ?

On constatera au passage l’invisibilisation complète des #BTS, #prépas, écoles et #IUT, pourtant principaux concernés pour « former davantage de #techniciens, d’#ingénieurs, de #scientifiques ».

Ne pas en parler, c’est complètement pété.

PS : Insersup dit qu’il faut fermer les IUT.
¯\(ツ)/¯

Parce que "Les #métiers_en_tensions ne demandent pas de #qualification particulière, donc il faut profondément modifier notre système de #qualification", c’est aussi complètement pété.

Donc soit on est face à des gens qui simplement préparent une baisse drastique de l’ampleur de notre système éducatif, en particulier universitaire, en prévision de la baisse démographique (dans 5 ans, on amorce une chute durable).

Mais alors pourquoi ne pas le dire ?

►https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381380

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/208209554-471e9e/vOZaKahCoatD/fmmmufAMCIqyfVdd6mXZJx7STNVw4Dq7v4pQQKjV.jpg

Soit on est face à des idéologues, qui se privent de la solution évidente (si l’emploi doit être indispensable pour vivre, alors il faut augmenter le nombre et la qualité des emplois), et aboutissent donc à des solutions déraisonnables, sans fondement, avec des logiques tordues.

Juste des mots.

Et on termine avec cette curiosité : on a du « certains acteurs de la formation » et des « certaines formations », mais le Conseil des ministres ne dit jamais les termes :

💫le secteur d’#enseignement_supérieur privé lucratif💫

Qui pompe du fric public et ne sert à rien. A cause des réformes.

Et je termine vraiment avec ma #hottakeesr préférée :

Au XXIe siècle, il ne faut plus adapter le système éducatif aux besoins économiques, mais il faut adapter l’économie aux besoins des jeunes, donc des étudiants.

▻https://social.sciences.re/@juliengossa/114432228297974603

De l’#économie_de_guerre à la #guerre_sociale

Pour financer le projet de #réarmement européen, le pouvoir et le camp néolibéral convoquent l’économie de guerre. Mais derrière cette appellation, ils pensent à tout autre chose qu’à une mobilisation des moyens économiques pour la sécurité du pays : imposer par la ruse leur agenda d’#austérité sociale.

L’expression est désormais dans tous les discours. Elle sature même l’espace public. Du matin au soir, responsables politiques, économistes, observateurs géopolitiques convoquent « l’économie de guerre » pour souligner la gravité du moment.

L’appellation est si claire qu’elle ne paraît appeler ni précision ni contestation. L’humiliation publique du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, par Donald Trump et son vice-président, J. D. Vance, les doutes qui planent sur la solidité de l’alliance transatlantique alimentent un climat de peur et d’angoisse partout en Europe. Chaque État membre a compris l’urgence de se réarmer et d’affirmer la #sécurité et l’indépendance du continent. Pourtant, dans aucun pays, en dehors de la France, on ne parle d’économie de guerre. Les autres États préfèrent évoquer des plans de réarmement, de renforcement de leurs capacités militaires, de sécurité.

Avec raison, selon un connaisseur du monde de la défense, irrité par le détournement des concepts, la « grandiloquence inutile » des débats en France : « Mais de quoi parle-t-on ? Nous ne sommes pas en guerre. Il ne s’agit pas de consacrer l’essentiel de nos ressources à la guerre comme en 1914 mais d’augmenter les #dépenses_militaires pour les porter à 3-3,5 % du PIB. Pendant toute la guerre froide jusqu’en 1994, la France a consacré 5 % de son PIB à sa défense. On ne parlait pas alors d’économie de guerre. »

Une économie sous le contrôle de l’État

De nombreux travaux ont été menés par des historiens et des économistes sur les économies de guerre, un sujet malheureusement très fréquent dans l’histoire. Même s’il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps, tous relèvent des caractéristiques précises dans les économies de guerre modernes.

Cela peut paraître une évidence, mais il faut quand même l’énoncer : une économie de guerre s’applique à un pays en guerre, comme en Ukraine actuellement. Le conflit entraîne des pénuries, des ruptures dans les approvisionnements (énergie, produits alimentaires, matières premières) qui amènent le pouvoir à mobiliser toutes ses ressources pour assurer sa défense et sa sécurité.

« La première grande mobilisation moderne, c’est la levée en masse au moment de la Révolution. Mais l’économie de guerre au sens actuel intervient avec l’industrialisation qui amène des guerres totales », explique Cédric Mas, historien militaire*. La guerre de 1914 est l’exemple le plus souvent cité : l’ensemble des moyens humains, économiques et financiers ont été alors mobilisés pour assurer la défense du pays. Alors qu’il n’existait pas d’impôt sur le revenu en France, l’épargne française fut requise pour payer l’effort de guerre, sous la direction de l’État.

Car à circonstances exceptionnelles, moyens et mesures exceptionnels. « La défense ne peut plus être faite en laissant le libre jeu au marché, à la concurrence », rappelle Cédric Mas. Les besoins militaires, les ruptures et les pénuries dans les approvisionnements amènent le pouvoir à prendre des mesures coercitives pour répondre aux demandes des armées et assurer la défense du pays et sa survie.

« Dans une économie en guerre, la production et la consommation se retrouvent organisées par l’État », résume Éric Monnet, directeur d’études à l’EHESS et professeur à l’École d’économie de Paris. « L’économie de guerre, c’est la subordination de l’appareil productif et des importations à l’effort militaire », complète Éric Dor, professeur d’économie à l’Ieseg School. En un mot, tout est décidé et orienté par l’État. L’économie devient totalement administrée, sous la conduite d’entités centralisées.

Cette prise en main par l’État des moyens économiques se traduit souvent par des dispositions complémentaires drastiques comme la fin de la liberté de circulation des capitaux, le rationnement de certains produits, un contrôle des prix, voire une fixation autoritaire des prix. Ces mesures sont souvent accompagnées de taxations exceptionnelles contre les « profiteurs de guerre ».

La seule énumération de ces mesures ne laisse aucun doute sur le sujet : ce n’est pas à ce cadre réglementaire que se réfèrent les responsables politiques et certains économistes lorsqu’ils convoquent actuellement l’économie de guerre dans leurs propos. La plus petite disposition qui marquerait les prémices d’un retour à une économie administrée leur ferait pousser des cris d’orfraie.
Dans les pas du rapport Draghi

Le plan de réarmement européen n’imagine d’ailleurs pas cela. Il s’inscrit, sans le dire explicitement, dans la continuité du rapport Draghi. Présenté à l’automne, celui-ci pointait la nécessité d’une reprise en main rapide des États membres, d’une relance des investissements productifs et dans la recherche, sous peine de disqualification européenne face à la Chine et aux États-Unis. Nombre de responsables européens avaient applaudi, déclarant que le rapport Draghi devait devenir la « feuille de route » de l’Union européenne (UE). Avant d’ajouter : « Mais il y a le veto allemand. »

Le revirement stratégique du futur chancelier allemand, Friedrich Merz, appelant son pays et l’Union à devenir indépendants des États-Unis et à assumer la défense du continent a provoqué un électrochoc. Brusquement, nombre de verrous qui pesaient sur la zone euro ont sauté. Les dépenses d’investissement militaires, comme le demandait la France depuis deux décennies, pourraient ne plus être comptabilisées dans les règles du traité de Maastricht. L’utilisation de fonds européens pourrait être rendue possible.

Surtout, l’Allemagne se dit prête à abandonner sa politique économique restrictive et à lancer un vaste plan de relance d’investissements dans la défense et les infrastructures stratégiques. Un changement attendu depuis quinze ans, mais qui reste conditionné à l’adoption d’une réforme constitutionnelle brisant les règles d’airain sur le déficit budgétaire.

Saisissant ce moment unique, la Commission européenne pousse les feux. Même si les chiffres annoncés sont loin des efforts préconisés par le rapport Draghi, ils s’inscrivent dans cet esprit. Ils entérinent un effort massif d’investissement pour la défense et les infrastructures stratégiques. Le rapport prévoit aussi un recours massif à l’épargne privée européenne, censée poser les fondements d’une union de l’épargne et des capitaux. Un succédané de l’Union bancaire que Mario Draghi et les responsables européens appellent de leur vœu.
Les leçons du plan Biden

« Tel qu’il est présenté à ce stade, il pourrait s’apparenter à un vaste plan de relance industriel européen à partir de la défense », analyse Éric Monnet. Alors que les économies européennes sont en stagnation depuis une décennie, que le continent est menacé de déclassement industriel, l’idée de saisir l’urgence du moment et d’utiliser les dépenses militaires considérées comme un puissant levier de recherche, d’innovation et de soutien industriel, pour assurer à la fois la sécurité du continent et remettre l’économie européenne sur les rails, fait sens.

Est-ce un des objectifs poursuivis par l’UE ? Beaucoup de flou, d’incertitudes, d’ambiguïtés demeurent. Au point que certains redoutent que, passé les déclarations martiales, celles-ci n’aboutissent qu’« à des paroles verbales », et qu’une fois de plus l’Europe ne soit pas au rendez-vous.

Car au-delà des annonces, un cadre précis doit être dressé. En matière de défense, c’est la commande publique qui donne normalement l’impulsion. Mais qui décidera, l’UE, les États ou les industriels ? L’Union européenne est-elle prête à mettre entre parenthèses son principe de « libre concurrence » pour donner une préférence européenne, voire nationale dans certains cas ? En un mot, y aura-t-il une organisation, une planification pour mener ce projet de réarmement européen ?

Les réponses à ces questions sont essentielles pour la suite. Car les leçons du vaste plan de réindustrialisation lancé par Joe Biden au travers de plusieurs programmes (Inflation reduction Act, Chips Act, Renewable energy and efficency Act) doivent être tirées. Malgré les centaines de milliards de dollars apportés par le Trésor américain, les retombées ont été jugées insuffisantes par les Américains. L’échec relatif de ce plan a participé à la réélection de Donald Trump.

Pour l’économiste James Galbraith, la déception du plan Biden découle d’une faute originelle : le refus d’intervention étatique. À la différence du New Deal lancé par Roosevelt, Joe Biden a refusé d’engager le pouvoir étatique et les ressources publiques pour définir, arrêter, contrôler les productions et les techniques nécessaires, préférant s’en remettre aux entreprises privées pour faire ces arbitrages. Or celles-ci décident des productions, des technologies à mettre en œuvre en fonction de leurs intérêts, du profit et du pouvoir qu’elles peuvent en escompter, pas en fonction de l’intérêt général.

Le plan européen risque d’être confronté aux mêmes ambiguïtés, faute d’éclaircissements. À cela s’ajoute une autre inconnue, de taille : l’appareil industriel européen est-il en capacité de répondre aux besoins de défense européens ? Face à l’urgence invoquée, les milliards que l’UE entend demander à l’épargne privée européenne ne vont-ils pas se transformer en achats massifs d’équipements américains ou autres, avec de faibles retombées pour le continent ?
L’agenda inchangé du néolibéralisme

Alors que l’Europe pourrait s’engager dans une transformation existentielle, on attendrait des échanges sérieux, des éclaircissements approfondis. Des débats ont commencé dans d’autres pays sur les buts et les modalités de ce projet. En France, rien de tel.

La nécessité d’augmenter les dépenses militaires que les gouvernements successifs ont négligées pendant plus de vingt ans ne fait pas débat. La question de savoir comment mobiliser de nouvelles ressources dans un contexte de délabrement budgétaire et d’endettement massif après huit années de macronisme mérite, elle, d’être analysée, discutée, arbitrée. Et ne peut se satisfaire de réponses simplistes.

Mais pour le pouvoir, tout se résume pour l’instant à un seul slogan : l’économie de guerre. La peur et l’urgence étant censées éteindre toutes les réflexions.

« Il est difficile de parler d’austérité, de réforme. Tout cela ne passe plus auprès de la population. Mais le logiciel néolibéral reste inchangé. Comme au moment du covid, ils mobilisent le champ lexical militaire pour faire passer des mesures qui ne passeraient pas autrement », relève Cédric Mas.

Au nom de la défense de la nation face à l’impérialisme russe, le camp néolibéral est reparti sans attendre en campagne. « Augmenter le temps de travail, restreindre l’accès à l’assurance-chômage, partir en retraite plus tard, simplifier radicalement la vie des entreprises, libérer l’innovation sont désormais des impératifs sécuritaires », s’est empressé d’écrire l’économiste Nicolas Bouzou, régulièrement rémunéré par les entreprises du CAC 40 pour publier des études « positives ».

Depuis, c’est le concours Lépine des propositions de réformes, plus brutales et régressives les unes que les autres. Tout y passe : l’âge et le financement de la retraite, la énième réforme de l’assurance-chômage, le temps de travail, les services publics, l’environnement... Le tout sur fond de déréglementation absolue, de suppression des normes, des règles, des lois qui brident l’énergie, qui entravent la liberté du capital. C’est-à-dire l’inverse d’une économie de guerre.

Par ruse, ce qui est présenté comme un impératif de sécurité face à la montée des tensions géopolitiques avec la Russie et aux incertitudes américaines se transforme en une guerre sociale. Ce qui pourrait devenir un plan de relance militaire et industriel européen se décline à nouveau sous forme d’austérité et de régression, pour le seul profit du capital.
L’indispensable adhésion

Sans aucune prise de distance, Emmanuel Macron a repris cet agenda, le même qu’il décline depuis huit ans. Tout en appelant à la mobilisation et à l’unité, il a tenu à souligner d’emblée que les augmentations de dépenses militaires seraient faites « sans impôt », mais avec des « réformes », appelant tous les corps sociaux à lui donner des idées.

Cette obstination du chef de l’État à défendre « quoi qu’il en coûte » tous les préceptes néolibéraux, qui ont pourtant démontré leurs failles, voire leur faillite, depuis plus d’une décennie ne peut que surprendre. Surtout pour un responsable qui ne cesse de prôner le changement, la mobilité intellectuelle face aux événements du monde.

Comment peut-il croire que ces régressions sociales qu’il avance depuis huit ans et qui suscitent un rejet grandissant pourront brusquement être acceptées sous le motif de la sécurité ? Comment penser faire l’unité quand il exonère par avance, au mépris des fondements de la République, les puissances d’argent de toute contribution à la sécurité et à la défense du pays ? Plus prosaïquement, comment espérer mobiliser l’argent des Français quand dans le même temps le gouvernement nourrit une insécurité sociale à tous les niveaux, qui ne peut qu’alimenter la défiance ?

« Dans toutes les économies de guerre, il y a un élément indispensable pour soutenir la mobilisation des ressources et la cohésion d’un pays : c’est l’adhésion de la population. Sinon, cela se transforme en révolte ou en rejet. C’est ce qui s’est passé en 1918 en Russie », rappelle Éric Monnet. En plantant d’emblée un cadre déséquilibré, renforçant des inégalités déjà galopantes, Emmanuel Macron risque de ne jamais trouver cette adhésion.

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/090325/de-l-economie-de-guerre-la-guerre-sociale
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#Réforme des #retraites : la #Cour_des_comptes désavoue #Bayrou

La Cour des comptes a rendu son #rapport sur l’#état_financier du système des retraites et livre des #chiffres très différents de ceux avancés par le premier ministre. Le document donne le top départ des négociations appelées de ses vœux par #François_Bayrou pour « améliorer » la réforme de 2023. Une gageure.

UneUne « mission flash » pour ne rien apprendre de neuf. Jeudi 20 février, la Cour des comptes a rendu son rapport sur la situation financière et les perspectives du système des retraites français. Annoncé par François Bayrou pendant sa déclaration de politique générale le 14 janvier, afin d’établir « un constat et des chiffres indiscutables » et de permettre aux syndicats et au patronat de rouvrir des discussions destinées à « améliorer » la réforme des retraites de 2023, le document aura demandé un bon mois d’élaboration.

Son constat est loin d’être décoiffant : sans surprise, la « vérité des chiffres », telle que l’avait annoncée le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, ressemble de très près aux analyses et aux prévisions publiées année après année par le Conseil d’orientation des retraites (COR), l’institution publique dont les membres sont issus de très larges horizons et qui fait consensus dans le domaine.

Pour résumer, le système des retraites a été en excédent au début des années 2020, avec un solde positif de 8,5 milliards d’euros en 2023, en raison des réformes votées depuis une dizaine d’années. Mais le déficit se réinstalle et devrait atteindre 6,6 milliards d’euros cette année – c’est-à-dire un peu moins de 2 % des 337 milliards versés aux retraité·es par le régime général chaque année.

Le déficit devrait se stabiliser quelques années, avant de plonger à 15 milliards d’euros en 2035 (soit environ 0,4 % du PIB, l’ensemble de la richesse produite sur une année en France), puis « autour de 30 milliards » en 2045. Bref, comme le martèle l’économiste spécialisé Michaël Zemmour, le système « est globalement financé », avec des « dépenses stables, et tendanciellement un peu en baisse ». À titre de comparaison, en 2023 et 2024, les comptes publics ont dérapé de près de 70 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu par l’exécutif.

Pour peu étonnant qu’il soit, le travail de la Cour des comptes recèle un camouflet pour le premier ministre : il écarte franchement la théorie d’un prétendu déficit caché, défendue depuis 2022 par François Bayrou, qui l’avait encore longuement détaillée à l’Assemblée le 14 janvier.

Influencé par l’ancien haut fonctionnaire Jean-Pascal Beaufret, le maire de Pau soutient mordicus que le vrai besoin de financement du système serait de 55 milliards d’euros par an, dont 40 à 45 milliards seraient empruntés chaque année. Il faudrait en effet intégrer aux calculs les cotisations payées par le secteur public pour financer les retraites des fonctionnaires.

La Cour des comptes ferme définitivement la porte à cette analyse contestée par l’ensemble des experts de la question (par exemple le très respecté Patrick Aubert, de l’Institut des politiques publiques), que la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, qualifie de « fable » et que le président du COR, l’économiste macroniste Gilbert Cette, avait pris la peine de discréditer au début de l’année.

Jeudi 20 février au sortir de la présentation du rapport, la patronne de la CGT, Sophie Binet, s’est réjouie de ce « démenti cinglant aux chiffres farfelus retenus par le premier ministre », tandis que Marylise Léon a appelé à « passer aux choses sérieuses », enfin.
Conflit sur le retour de l’âge légal à 62 ans

Les syndicats et le patronat vont désormais se réunir en « conclave » pour répondre à l’invitation de François Bayrou et remettre sur le métier la réforme de 2023, qui décale progressivement l’âge légal de départ (avant lequel il est interdit de toucher sa pension de retraite) de 62 à 64 ans.

La première réunion est programmée le 27 février, et les travaux devraient se poursuivre tous les jeudis, au moins pour trois mois. Pour l’heure, les diverses parties s’inquiètent du flou du cadre, tant sur les organisations censées participer (ni Solidaires ni la FSU ne sont conviés) que sur la liste des thèmes à aborder (les régimes des fonctionnaires, des agriculteurs, des indépendants doivent-ils être discutés ?).

Le maître de cérémonie se nommera Jean-Jacques Marette, 73 ans, ancien directeur général de l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des salarié·es du privé, dont il a réussi l’unification en 2019. Respecté et considéré comme sérieux, il devait déjà piloter les discussions de la « conférence de financement des retraites », proposée par la CFDT lors des débats autour de la première réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron, en 2019, interrompue par la crise sanitaire du covid.

Quant à atteindre un compromis final… « On n’y arrivera pas », a déjà prédit à l’AFP Frédéric Souillot, le dirigeant de Force ouvrière. Parmi les négociateurs, les positions sont en effet pour le moins antagonistes. La question centrale est celle de l’âge légal. Officiellement, les syndicats demandent d’une même voix le retour à 62 ans.

Mais le patronat refuse tout net. Le report de l’âge légal à 64 ans constitue le « socle » de la loi, a rappelé Patrick Martin, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef), le 29 janvier devant les journalistes de l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). « Si on doit reprendre le sujet des retraites, c’est pour améliorer le rendement de la réforme, certainement pas pour la détricoter », a-t-il prévenu.

Désireuse de rester à la table des discussions et d’arracher des « bougés », Marylise Léon pourrait être tentée de se contenter d’une modification de la borne symbolique des 64 ans, sans revenir jusqu’à 62 ans. Or, la réforme de 2023 prévoit que l’âge légal atteigne 63 ans pour celles et ceux qui prendront leur retraite à partir de septembre prochain.

Un compromis acceptable pour la CFDT, le premier syndicat en termes de représentativité ? Est-ce à dire que la CFDT s’estimerait satisfaite si ce paramètre était ramené à 63 ans ? « Aujourd’hui », la ligne de la confédération reste « non à 64 ans et retour à 62 ans », a détaillé le 28 janvier sa patronne, devant les membres de l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Mais « la question est ouverte », a-t-elle ajouté, précisant : « Comme dans toute discussion, on se positionnera au regard d’un équilibre. »
Le patronat pousse pour la capitalisation

Ce scénario, pour peu qu’il arrive à faire consensus, engendrera davantage de dépenses que prévu – 5,8 milliards d’euros à payer en plus en 2035, a calculé la Cour des comptes. Comment les financer ? Le patronat a toujours rejeté l’idée d’une augmentation des cotisations salariales (un point de plus rapporterait entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros par an). Il semble très improbable qu’il cède sur ce point.

À moins que le Medef et ses alliés parviennent à faire accepter l’idée d’ouvrir la porte à la retraite par capitalisation, qu’ils appellent très régulièrement de leurs vœux. Ils ne cachent pas le fait d’espérer imposer au minimum le principe, même de façon minimale, afin de mettre un pied dans la porte pour transformer plus tard le système.

En quête de notoriété, Amir Reza-Tofighi, le tout nouveau président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), a carrément proposé de faire travailler les salarié·es trois jours fériés par an et de verser le salaire correspondant sur un fonds investi sur les marché financiers…

Autre point de friction : la question de la pénibilité. Les syndicats unis demandent que le système de retraite prenne à nouveau en compte le port de charges lourdes, les postures pénibles et l’exposition aux vibrations et aux produits chimiques. Tout juste instaurés, ces critères de pénibilité, permettant de prendre sa retraite plus tôt, avaient été supprimés en 2017, dès l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.

Préférant parler d’« usure professionnelle », Patrick Martin et ses pairs n’accepteront sans doute pas cette revendication, mais pourraient consentir à des aménagements. D’autant que l’U2P, qui représente principalement les artisans, s’est dite intéressée – ses membres sont les premiers concernés par les incapacités professionnelles des travailleurs et travailleuses âgé·es.

Un accord serait peut-être aussi atteignable pour améliorer le sort des femmes, grandes perdantes de la réforme de 2023. En leur interdisant de prendre leur retraite avant 64 ans, le texte leur a très largement fait perdre l’avantage accordé au titre de la maternité et de l’éducation d’un enfant : jusqu’à 8 trimestres de carrière validés par enfant (même si un système de surcote a été mis en place). Les carrières plus souvent hachées des femmes pourraient aussi être un peu améliorées.

Reste une grosse inconnue. Dans sa déclaration de politique générale, François Bayrou a promis de soumettre à l’Assemblée et au Sénat le compromis qui sera trouvé, afin de le faire voter. Or, même si des négociateurs tombent d’accord sur un certain nombre d’aménagements de la réforme de 2023, rien ne permet d’assurer que les nouvelles dispositions seront sagement validées par le Parlement.

Mais comme le dit Patrick Martin, le dirigeant du Medef, le risque politique serait alors élevé pour le gouvernement et le président de la République : « Je ne crois pas me tromper en disant que si le sujet est reposé au Parlement, la réforme est abrogée. »

▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/200225/reforme-des-retraites-la-cour-des-comptes-desavoue-bayrou
#fact-checking

Jalons pour une analyse de la #réforme du #RSA

Il est difficile de savoir à l’avance toute l’étendue des conséquences de la réforme qui entre en vigueur. Je livre ici quelques éléments de réflexion, mais cette interprétation reste très incertaine. La réforme ne va vraisemblablement pas obliger la plupart des allocataires du RSA à travailler gratuitement (même si le cas n’est pas exclu), mais elle va faire par défaut considérer tout allocataire du RSA comme un chômeur, inscrit à France travail, et passible de sanction s’il ne se conforme pas aux injonctions qui lui seront faite. Il existait par le passé déjà des « droits et devoirs » et des sanctions, mais toute personne au RSA n’étaient pas considérée par défaut comme relevant du contrôle des chômeurs, en cela c’est une rupture qui peut avoir des conséquences sociales graves. Cette réforme parachève une évolution d’une décennie au cours de laquelle les objectifs de réduction et d’atténuation de la pauvreté pour elle-même ont été délaissés, au point de subordonner toute la politique sociale à la politique de l’emploi à tout prix. L’application de la réforme risque de plus d’être très hétérogène selon les départements.

La réforme du RSA entre en vigueur en janvier 2025[1]. Si celle-ci est très certainement porteuse de dangers pour les allocataires, j’ai encore du mal à saisir comment elle va être appliquée et je pense surtout que son application n’est pas encore complètement déterminée, dépendant fortement de ce qu’en feront les département (ce qui en fait en partie le danger pour les allocataires).

Je prends donc ici des notes, comme jalons pour des analyses à venir de la réforme, à la fois pour partager mes réflexions et questions, mais aussi pour recevoir des éclairages et des précisions et surtout correction d’éventuelles lectrices ou lecteurs mieux informés.

Avant de rentrer dans le détail des mesures, il faut noter que cette réforme est symptomatique d’une transformation de la politique sociale qui date d’au moins 2017[2] : la politique sociale n’est plus une politique autonome avec ses objectifs propre (réduire la prévalence et l’intensité de la pauvreté par exemple), mais celle-ci est entièrement subordonnée à la politique du marché du travail : s’il faut choisir, on dégradera les conditions sociales en espérant forcer une reprise rapide d’emploi. C’était déjà manifeste lorsqu’en 2018 le relèvement de la prime d’activité a relevé le revenu des travailleurs pauvres sans améliorer la situation des allocataires du RSA sans emploi ; c’était encore évident lorsque les réformes de l’assurance chômage ont délibérément diminué le montant mensuel des allocations chômage de 20% en moyenne, au nom d’un effet (non probant) sur la reprise d’emploi. La loi plein emploi parachève cette évolution, en faisant que tout personne recevant le RSA est considérée par défaut comme demandeuse d’emploi soumise à un contrôle de son comportement de recherche d’emploi, passible de sanction dont on mesure encore mal le caractère arbitraire.

Listons maintenant les principales mesures contenues dans la réforme :

1. Le changement sans doute le plus important de la réforme est l’inscription automatique de tout allocataire à France travail, par défaut.

Ce changement est le plus important au sens où il est le plus susceptible d’affecter massivement un grand nombre d’allocataires.

Auparavant, la privation de ressource donnait droit par défaut au RSA, et ce droit au RSA était assorti d’obligations (les « droits et devoirs »), qui pouvaient (ou non) être associée à la recherche d’emploi[3]. Jusqu’en 2024, il était de la responsabilité des départements d’orienter les allocataires du RSA, vers un parcours d’accompagnement personnalisé, qui pouvait être opéré par France travail (c’est le cas de 41% des allocataires[4]), ou par différents services sociaux au niveau des collectivités. Et tant que l’allocataire n’avait pas bénéficié d’une orientation vers un accompagnement, sa situation de demandeur d’emploi ou non n’était pas préjugée (ce qui parait plutôt normal, il existe bien des situations ou des personnes sans ressources ne relèvent pas immédiatement de la recherche d’emploi).

Demain, l’attribution du RSA déclenchera automatiquement une inscription administrative à France travail. Autrement dit, tout allocataire du RSA sera considéré par défaut comme demandeur d’emploi, jusqu’à preuve du contraire.

L’inscription automatique de 59% des allocataires qui ne l’étaient pas auparavant (+1,8millions de personnes) à France travail a plusieurs conséquences prévisibles :

- Une réorganisation (ou désorganisation ?) de France travail qui va voir arriver un nombre de nouveaux inscrits sans précédent.
- Pour une partie des nouveaux inscrits, cette inscription à France travail sera en grande partie « transparente » : pour ne pas saturer les conseillers France travail, et parce que nombre des allocataires ne sont pas en situation immédiate de chercher un emploi (pour des raisons sociales, de santé…), ces allocataires seront immédiatement redirigés (sur décision ou par des algorithmes) vers les services sociaux départementaux, locaux ou les structures d’accompagnement (par exemple les missions locales), qui était précédemment chargés de leur suivi. Les allocataires seront donc administrativement inscrits à France travail, mais suivis ailleurs.

Pourtant cette inscription obligatoire pourrait changer beaucoup de chose : la procédure pour savoir qui va être suivi en pratique par quel organisme va être modifiée dans chaque département ; certains départements vont sans doute tenter de rester au plus près de ce qui se faisait par le passé ; d’autres, à l’occasion de la réforme, changer leur dispositif d’orientation, en revoir les critères (qui doit aller où…). Or ce choix d’orientation, sans doute en grande partie guidé par des critères automatisés (des algorithmes), sont lourds de conséquences pour les allocataires.

Il est donc a priori difficile à ce stade de savoir d’une part quels vont être les critères effectifs qui seront appliqués, et d’autre part, si le fait d’avoir un opérateur commun (France travail) va conduire à une harmonisation de l’orientation (dans une version sans doute très mécanique), ou au contraire si l’hétérogénéité des pratiques va être exacerbée par les décisions que prendront les départements.

2. L’obligation de quinze heures d’activité

Cette obligation, très médiatisée, y compris par les promoteurs de la réforme a sans doute été mal interprétée, même si elle comporte des dangers réels. Il ne s’agit pas, au moins pas nécessairement d’obliger les allocataires à travailler gratuitement[5].

Cette obligation est la nouvelle forme d’obligation de recherche d’emploi de tous les demandeurs d’emploi inscrits à France travail[6] et pas uniquement les allocataires du RSA. Autrement dit c’est la (nouvelle) façon dont le législateur définit l’obligation, pour toute personne inscrite à France travail de chercher activement un emploi, sous peine de sanction. Ce que la réforme change, c’est donc i) la forme que prend l’obligation de recherche d’emploi des inscrits à France travail ii) qu’elle soumet tous les allocataires du RSA par défaut aux obligations des demandeurs d’emploi.

Mais aucun organisme aujourd’hui n’est en mesure d’encadrer pendant 15h hebdomadaire les 6 et bientôt 8 millions de personnes inscrites à France travail. Il n’y a tout simplement pas assez de ressources pour cela.

On peut donc penser (mais je n’ai pas de certitude, et la situation peut être très variable d’un allocataire à l’autre et d’un département à l’autre), que dans la plupart des cas, cette obligation va se prendre la forme suivante :

- Le plus souvent des « feuilles de temps », c’est-à-dire que les personnes devront justifier (ou être en mesure de justifier en cas de contrôle) qu’elles ont recherché des offres, envoyé des CV, etc. en quantité suffisante.
- La participation obligatoire à certaines activités, des plus utiles aux plus coercitives (suivi sanitaire et social, formation, bilan de compétence, atelier de rédaction de CV, suivi individuel, groupe de motivation…)

On ne peut pas exclure que dans certains cas, des départements, particulièrement mal inspirés, tentent d’interpréter la loi pour imposer des activités qui s’apparenteraient à du travail (gratuit), dans des structures publiques associatives ou privées ; il restera à voir si la justice jugera ce comportement légal au regard du droit français et international du travail. Dans un futur proche il n’est pas pensable que cela (le travail obligatoire gratuit) s’applique massivement : faire travailler des personnes de manière contrainte, qui plus est en grande difficulté sociale, demande des moyens, une organisation, un encadrement. Mais le fait que cela ne soit pas le cas général ne rend pas le danger moins réel et moins grave, à la fois pour les personnes concernées et parce qu’il créerait un précédent.

3. Cette inscription obligatoire va créer un levier très arbitraire pour intimider, ou priver de ressources les allocataires

En effet, en considérant par défaut, avant même leur premier entretien avec un travailleur social, tout allocataire du RSA comme une personne en recherche d’emploi, devant justifier de 15h d’activité, on crée une base pour des sanctions nombreuses, par suspension ou réduction (on dit « modulation ») de l’allocation pour toute personne qui ne se sera pas présentée à l’heure dite, n’aura pas participé au bon atelier, ou n’aura pas le bon jour convaincu son vis-à-vis de la bonne foi de ses démarches[7]. Ce type de sanction existe bien sûr déjà, leur pratique pourrait s’intensifier.

Tous les départements n’auront pas la même attitude, mais on peut déjà pointer au moins trois écueils.

- Le premier est d’ordre social : priver une personne effectivement sans ressource monétaire d’une aide minimale, est un acte de maltraitance grave, dangereux pour elle et sa famille (oui les enfants subissent directement les conséquences de ces sanctions, de l’ordre de 800 000 ménages allocataires ont au moins un enfant à charge).
- Le second est budgétaire : le budget du RSA représente une charge financière importante pour les départements. Dans un contexte particulièrement contraint, le risque que certains départements voient dans la politique de sanction des allocataires une source d’économie potentielle est évident.
- Le troisième encore une fois est l’hétérogénéité du traitement selon les départements. En particulier, comme les sanctions aux allocataires sont présentées comme des outils de « remobilisation » des allocataires, on imagine bien que certains départements n’utiliseront pas cet outil tandis que d’autres y verront un « levier » pour leur politique d’accompagnement et d’insertion.

En conclusion, la réforme qui entre en vigueur porte évidemment pour les allocataires beaucoup plus de dangers que de promesses d’amélioration. Les éventuels aspects positifs pourraient venir d’un raccourcissement des délais d’orientation vers l’accompagnement ou de moyens supplémentaires mis sur cet accompagnement, mais ceux-ci semblent faibles et risquent d’être au mieux neutralisés par les autres aspects de la réforme. Par ailleurs les résultats de la littérature [8], comme le travail plus récent d’Arthur Heim soulignent qu’il ne faut pas attendre de miracle d’un accompagnement renforcé assorti de menace de sanction.

La dénonciation de cette réforme est légitime et nécessaire : ce n’est pas parce qu’on ne sait pas à l’avance quelle sera l’étendu de ses effets qu’il est acceptable de durcir encore le sort fait aux allocataires du RSA, ni souhaitable de créer de nouvelles inégalités de traitement entre l’allocataire du Bas-Rhin et celui du Rhône. Pour autant ce n’est sans doute pas exactement la réforme qui a été présentée politiquement comme la réforme instaurant des travaux gratuits pour les allocataires du RSA. C’est d’abord une réforme qui dégrade le droit à un secours minimal pour le subordonner toujours davantage à des opérations de contrôle et de sanction sur le marché du travail, dans la lignée de réformes précédentes en France et de ce qui peut exister de peu enviable en Angleterre ou en Allemagne.

PS : malgré une communication abondante, la diversité des formes prise par les "expérimentations" de la réforme dans les territoires pilotes ne permettront sans doute pas de comprendre par avance, quelles seront les conséquences de la réforme au niveau national.

►https://blogs.alternatives-economiques.fr/zemmour/2025/01/04/jalons-pour-une-analyse-de-la-reforme-du-rsa
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