Droit d’asile (Convention de Genève) : Quand le Conseil d’Etat crée une nouvelle catégorie d’étrangers en situation irrégulière | La Revue des Droits de l’Homme
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Par l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat casse la décision des Sections réunies et renvoie l’affaire à la CNDA. L’Assemblée du contentieux a validé le raisonnement de la CNDA quant à l’existence d’une présomption de respect des droits fondamentaux des réfugiés dans les États membres de l’Union européenne, mais elle considère qu’une erreur de droit a été commise sur les conditions du renversement de cette présomption. La seconde condition posée par la CNDA est abandonnée par le Conseil d’Etat qui juge que « la circonstance que le demandeur n’ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection des autorités de l’Etat membre ne saurait à elle seule faire obstacle à ce qu’il apporte la preuve nécessaire au renversement de la présomption selon laquelle sa demande n’est pas fondée ».