• Toward a Gender-Sensitive Securitization of the Common European Asylum System

    EU Member States may legally designate a country as a Safe Country of Origin when human rights and democratic standards are generally respected. For nationals of these countries, asylum claims are treated in an accelerated way, the underlying objective of the “safe country” designation being to facilitate the rapid return of unsuccessful claimants to their country of origin. The concept of “safe country” was initially blind to gender-based violence. Yet, in the reform of the Common European Asylum System (CEAS), which began in 2016, the European Commission proposed two changes: first, that a common list of “safe countries” should be applied in all Member States, and second, that this concept should be interpreted in a “gender-sensitive” manner. In consequence, the generalization of a policy that has been documented as largely detrimental to asylum seekers has been accompanied by the development of special guarantees for LGBTI+ asylum seekers. In light of this, there is a need to examine the impact of “safe country” practices on LGBTI+ claimants and to investigate the extent to which the securitization of European borders is compatible with LGBTI+ inclusion. Based on a qualitative document analysis of EU “#safe_country” policies and on interviews with organizations supporting LGBTI+ asylum seekers, this article shows that despite the implementation of gender-sensitive safeguards, LGBTI+ asylum seekers are particularly affected by “safe country” practices. These practices permeate European asylum systems beyond the application of official lists, depriving many LGBTI+ asylum seekers of their right to have their protection claims fairly assessed.

    https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/fhumd.2021.635809/full

    #asile #migrations #réfugiés #pays_sûrs #CEAS #LGBT #genre #homosexualité #Common_European_Asylum_System #régime_d'asile_européen_commun (#RAEC)

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Budget de l’Union : La Commission propose une importante augmentation des financements visant à renforcer la gestion des migrations et des frontières

    Pour le prochain #budget à long terme de l’UE se rapportant à la période 2021-2027, la Commission propose de quasiment tripler les financements destinés à la gestion des #migrations et des #frontières, qui atteindraient 34,9 milliards d’euros contre 13 milliards d’euros au cours de la période précédente.

    La proposition de la Commission est une réponse aux défis accrus qui se posent en matière de migration et de #sécurité, avec des instruments de financement plus flexibles pour faire face aux événements imprévus, la #protection_des_frontières étant au cœur du nouveau budget. Un nouveau fonds séparé pour la gestion intégrée des frontières sera créé et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera renforcée par un nouveau corps permanent de quelque 10 000 #gardes-frontières. Ce nouveau fonds aidera aussi les États membres à effectuer les contrôles douaniers en finançant des équipements de contrôle douanier.

    M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante : « Sur la base de l’expérience passée et sachant que la migration restera un défi à l’avenir, nous proposons une augmentation des financements sans précédent. Le renforcement de nos frontières communes, notamment avec l’#Agence_européenne_de_garde-frontières_et_de_garde-côtes, continuera de figurer parmi les grandes #priorités. Une #flexibilité accrue de nos instruments de financement signifie que nous sommes prêts à fournir un soutien rapide aux États membres ; au moment et à l’endroit où ils en ont besoin - en particulier en cas de #crise. »

    M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré quant à lui : « Une meilleure gestion de nos frontières extérieures et des flux migratoires restera une priorité clé pour l’Union européenne, les États membres et nos citoyens dans les années à venir. Des défis plus grands exigent de faire appel à des ressources plus importantes - c’est pourquoi nous proposons de quasiment tripler le budget dans ce domaine. Le renforcement des financements jouera un rôle essentiel en nous permettant de mettre en œuvre nos priorités politiques : davantage sécuriser nos #frontières_extérieures, continuer à accorder une protection à ceux qui en ont besoin, mieux soutenir la #migration_légale et les efforts d’#intégration, lutter contre la migration irrégulière, et assurer le retour effectif et rapide de ceux qui ne bénéficient pas du droit de séjour. »

    M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, s’est exprimé en ces termes : « Les 115 000 fonctionnaires des douanes de l’UE sont en première ligne pour protéger les citoyens européens contre les produits contrefaits ou dangereux et les autres formes de commerce illicite. Afin de les soutenir dans cette mission capitale, nous proposons aujourd’hui un nouveau fonds doté de 1,3 milliard d’euros, afin que les pays de l’UE puissent acquérir les équipements douaniers les plus avancés. L’#union_douanière de l’UE fêtera son 50e anniversaire le mois prochain : nous devons veiller à ce qu’elle continue à prendre de l’ampleur. »

    Durant la crise des réfugiés de 2015 et de 2016, l’appui financier et technique que l’Union européenne a fourni aux États membres a été déterminant dans le soutien apporté à ceux d’entre eux qui se trouvaient sous pression, dans le développement des capacités de recherche et de sauvetage, dans l’intensification des retours et dans l’amélioration de la gestion des frontières extérieures. Tirant les enseignements du passé, la Commission propose de quasiment tripler les financements destinés aux domaines essentiels que représentent la gestion des migrations et celle des frontières.

    1. #Sécurisation des frontières extérieures de l’UE

    La protection effective des frontières extérieures de l’UE est essentielle pour gérer les flux migratoires et garantir la sécurité intérieure. Des frontières extérieures solides sont aussi ce qui permet à l’UE de maintenir un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. La Commission propose d’allouer 21,3 milliards d’euros à la gestion globale des frontières et de créer un nouveau #Fonds_pour_la_gestion_intégrée_des_frontières (#FGIF) doté d’une enveloppe supérieure à 9,3 milliards d’euros.

    Les principaux éléments du nouveau Fonds sont les suivants :

    – Une palette adéquate de priorités :

    Renforcement des frontières extérieures de l’Europe : Le nouveau #Fonds s’inscrira dans le prolongement du travail réalisé ces dernières années et s’appuiera sur lui pour mieux protéger les frontières de l’UE, avec la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, des vérifications systématiques aux frontières, de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et interopérables, y compris le futur système d’entrée/sortie. Le financement sera mis à disposition dans des domaines tels que la lutte contre le #trafic_de_migrants et la #traite des êtres humains, les opérations visant à intercepter et stopper les personnes représentant une #menace, l’appui aux opérations de recherche et de sauvetage en mer, les équipements et la formation des gardes-frontières, ainsi que l’appui opérationnel rapide aux États membres sous pression.
    Une politique des #visas plus solide et plus efficace : Le Fonds garantira également l’évolution continue et la modernisation de la politique des visas de l’UE, tout en renforçant la sécurité et en atténuant les risques liés à la migration irrégulière.

    – Soutien aux États membres : Le nouveau Fonds consacrera un financement à long terme de 4,8 milliards d’euros aux mesures prises par les États membres en matière de gestion des frontières et à la politique des visas. Le financement correspondra exactement aux besoins des États membres et un examen à mi-parcours tiendra compte de pressions nouvelles ou supplémentaires. Chaque État membre recevra un montant forfaitaire de 5 millions d’euros, le reste étant distribué selon la charge de travail, la pression et le niveau de menace aux frontières extérieures terrestres (30 %), aux frontières extérieures maritimes (35 %), dans les aéroports (20 %) et dans les bureaux consulaires (15 %).

    – Une réponse souple et rapide : Un montant de 3,2 milliards d’euros sera consacré à des actions d’appui ciblé aux États membres, aux projets de dimension européenne, et permettra de faire face aux besoins urgents. Le nouveau Fonds a été conçu pour garantir une souplesse suffisante permettant de fournir aux États membres une aide d’urgence en cas de besoin et de faire face aux priorités nouvelles et critiques à mesure qu’elles surviennent.

    – Des équipements de contrôle douanier plus performants aux frontières extérieures : Le nouvel instrument comportera une enveloppe de 1,3 milliard d’euros pour aider les États membres à acquérir, entretenir et remplacer des équipements douaniers modernes, tels que de nouveaux #scanners, des systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques, des équipes de #chiens_renifleurs et des #laboratoires_mobiles d’analyse d’échantillons.

    – Renforcement des organismes chargés de la gestion des frontières : En plus de ce Fonds, une enveloppe supérieure à 12 milliards d’euros devant être présentée séparément sera consacrée à la poursuite du renforcement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’agence #eu-LISA.

    2. Migrations : soutenir une politique solide, réaliste et équitable

    La Commission propose de renforcer le financement destiné à la gestion des migrations à raison de 51 % et de le porter ainsi à 10,4 milliards d’euros au titre du Fonds « Asile et migration » renouvelé (#FAM). Le Fonds soutiendra les efforts déployés par les États membres dans trois domaines clés : l’asile, la migration légale et l’intégration, la lutte contre la migration irrégulière et le retour. Les principaux éléments du nouveau Fonds sont les suivants :

    – Une palette adéquate de priorités : Le nouveau Fonds continuera de fournir un appui vital aux systèmes d’asile nationaux et mettra un accent renouvelé sur la mise à disposition des aides de l’UE en faveur des questions les plus urgentes, telles que :

    Un #régime_d'asile_européen plus solide et plus efficace : Le Fonds contribuera à renforcer et à développer tous les aspects du #régime_d'asile_européen_commun, y compris sa dimension extérieure :
    Un soutien accru à la migration légale et à l’intégration : Le Fonds consacrera des ressources additionnelles au soutien de l’intégration précoce des ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l’UE sur le court terme, lesquelles seront complétées par un financement au titre du #Fonds_de_cohésion_pour_l'intégration_socio-économique à plus long terme.
    Des retours plus rapides et plus fréquents : Le Fonds soutiendra une approche plus coordonnée pour lutter contre la migration irrégulière, améliorer l’efficacité des retours et intensifier davantage la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission.

    – Soutien aux États membres : Le Fonds consacrera un financement à long terme de 6,3 milliards d’euros à des actions de soutien aux États membres dans la gestion de la migration, en concordance avec leurs besoins. Un examen à mi-parcours tiendra compte de pressions nouvelles ou supplémentaires. Chaque État membre recevra un montant forfaitaire de 5 millions d’euros, le reste étant distribué sur la base d’une évaluation des pressions s’exerçant sur lui et en tenant compte des proportions prévues en matière d’asile (30 %), de migration légale et d’intégration (30 %) et de retour (40 %).

    – Une meilleure préparation : Une enveloppe de 4,2 milliards d’euros sera réservée aux projets présentant une véritable valeur ajoutée européenne, telle que la #réinstallation, ou pour répondre à des besoins impérieux et pour faire parvenir des financements d’urgence aux États membres au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

    Une plus grande coordination entre les instruments de financement de l’UE : Le Fonds « Asile et migration » sera complété par les fonds additionnels affectés au titre des instruments de politique extérieure de l’UE pour accélérer la coopération en matière de migration avec les pays partenaires, notamment dans le cadre des efforts visant à lutter contre la migration irrégulière, à améliorer les perspectives dans les pays d’origine, à renforcer la coopération en matière de retour, de réadmission, et de migration légale ;

    – Renforcement des organismes de l’UE : En plus de ce fonds, une enveloppe de près de 900 millions d’euros devant être présentée séparément sera consacrée au renforcement de la nouvelle #Agence_de_l'Union_européenne_pour_l'asile.

    Prochaines étapes

    Il est essentiel de parvenir à un accord rapide sur le budget global à long terme de l’UE et sur ses propositions sectorielles de manière à garantir que les fonds de l’UE commencent à produire leurs effets le plus tôt possible sur le terrain.

    Des retards pourraient compromettre la capacité de l’Union européenne à réagir aux crises si elles venaient à éclater, et pourraient priver les projets de ressources essentielles - telles que les programmes européens d’aide au retour volontaire et de réadmission, et la poursuite du financement de l’UE en faveur de la réinstallation.

    Un accord sur le prochain budget à long terme en 2019 permettrait d’assurer une transition sans heurts entre l’actuel budget à long terme (2014-2020) et le nouveau, ce qui garantirait la prévisibilité et la continuité du financement, pour le bénéfice de tous.

    Historique du dossier

    Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la gestion des frontières et celle des migrations constituent une priorité politique - depuis les orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker jusqu’à son dernier discours sur l’état de l’Union prononcé le 13 septembre 2017.

    Cependant, l’Europe a été surprise par l’ampleur et l’urgence de la crise des réfugiés de 2015-2016. Pour éviter une crise humanitaire et permettre une réponse commune à ce défi sans précédent, ainsi qu’aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité, l’UE a fait usage de toute la souplesse possible dans le budget existant afin de mobiliser des fonds supplémentaires. En plus des dotations initiales pour la période 2014-2020 s’élevant à 6,9 milliards d’euros pour l’#AMIF et le #FSI (frontières et police), un montant supplémentaire de 3,9 milliards d’euros a été mobilisé pour atteindre 10,8 milliards d’euros en faveur de la migration, de la gestion des frontières et de la sécurité intérieure - et cela ne comprend même pas le financement important mobilisé pour faire face à la crise des réfugiés à l’extérieur de l’UE.

    Tirant les enseignements du passé, la Commission propose à présent de doubler le financement dans tous les domaines, avec 10,4 milliards d’euros pour la migration, 9,3 milliards d’euros pour la gestion des frontières, 2,5 milliards d’euros pour la sécurité intérieure et 1,2 milliard d’euros pour le déclassement sécurisé des installations nucléaires dans certains États membres - soit plus de 23 milliards d’euros au total.

    En outre, le soutien aux organismes de l’UE dans le domaine de la sécurité, de la gestion des frontières et des migrations sera revu à la hausse, passant de 4,2 milliards à 14 milliards d’euros.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4106_fr.htm
    #EU #UE #migrations #asile #réfugiés #renvois #expulsions #interopérabilité #Fonds_Asile_et_migration #machine_à_expulser #accords_de_réadmission #coopération_internationale #aide_au_développement

    –-----------------

    Comme dit Sara Prestianni, voici la réponse à la tragédie de l’Aquarius...
    –-> « la #protection_des_frontières étant au cœur du nouveau budget »
     :-(

    Création d’ « un nouveau fonds séparé pour la gestion intégrée des frontières sera créé et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera renforcée par un nouveau corps permanent de quelque 10 000 #gardes-frontières. Ce nouveau fonds aidera aussi les États membres à effectuer les contrôles douaniers en finançant des équipements de contrôle douanier »
    #Frontex n’est plus suffisant... un nouveau fonds est nécessaire... yuppi !
    #contrôles_frontaliers #complexe_militaro-industriel

    • Voici une contre-proposition, de #Gabriele_Del_Grande:

      Lettera al Ministro dell’Interno Matteo Salvini

      Confesso che su una cosa sono d’accordo con Salvini: la rotta libica va chiusa. Basta tragedie in mare, basta dare soldi alle mafie libiche del contrabbando. Sogno anch’io un Mediterraneo a sbarchi zero. Il problema però è capire come ci si arriva. E su questo, avendo alle spalle dieci anni di inchieste sul tema, mi permetto di dare un consiglio al ministro perché mi pare che stia ripetendo gli stessi errori dei suoi predecessori.

      Blocco navale, respingimenti in mare, centri di detenzione in Libia. La ricetta è la stessa da almeno quindici anni. Pisanu, Amato, Maroni, Cancellieri, Alfano, Minniti. Ci hanno provato tutti. E ogni volta è stato un fallimento: miliardi di euro persi e migliaia di morti in mare.

      Questa volta non sarà diverso. Per il semplice fatto che alla base di tutto ci sono due leggi di mercato che invece continuano ad essere ignorate. La prima è che la domanda genera l’offerta. La seconda è che il proibizionismo sostiene le mafie.

      In altre parole, finché qualcuno sarà disposto a pagare per viaggiare dall’Africa all’Europa, qualcuno gli offrirà la possibilità di farlo. E se non saranno le compagnie aeree a farlo, lo farà il contrabbando.

      Viviamo in un mondo globalizzato, dove i lavoratori si spostano da un paese all’altro in cerca di un salario migliore. L’Europa, che da decenni importa manodopera a basso costo in grande quantità, in questi anni ha firmato accordi di libera circolazione con decine di paesi extraeuropei. Che poi sono i paesi da dove provengono la maggior parte dei nostri lavoratori emigrati: Romania, Albania, Ucraina, Polonia, i Balcani, tutto il Sud America. La stessa Europa però, continua a proibire ai lavoratori africani la possibilità di emigrare legalmente sul suo territorio. In altre parole, le ambasciate europee in Africa hanno smesso di rilasciare visti o hanno reso quasi impossibile ottenerne uno.

      Siamo arrivati al punto che l’ultima e unica via praticabile per l’emigrazione dall’Africa all’Europa è quella del contrabbando libico. Le mafie libiche hanno ormai il monopolio della mobilità sud-nord del Mediterraneo centrale. Riescono a spostare fino a centomila passeggeri ogni anno con un fatturato di centinaia di milioni di dollari ma anche con migliaia di morti.

      Eppure non è sempre stato così. Davvero ci siamo dimenticati che gli sbarchi non esistevano prima degli anni Novanta? Vi siete mai chiesti perché? E vi siete mai chiesti perché nel 2018 anziché comprarsi un biglietto aereo una famiglia debba pagare il prezzo della propria morte su una barca sfasciata in mezzo al mare? Il motivo è molto semplice: fino agli anni Novanta era relativamente semplice ottenere un visto nelle ambasciate europee in Africa. In seguito, man mano che l’Europa ha smesso di rilasciare visti, le mafie del contrabbando hanno preso il sopravvento.

      Allora, se davvero Salvini vuole porre fine, come dice, al business delle mafie libiche del contrabbando, riformi i regolamenti dei visti anziché percorrere la strada del suo predecessore. Non invii i nostri servizi segreti in Libia con le valigette di contante per pagare le mafie del contrabbando affinché cambino mestiere e ci facciano da cane da guardia. Non costruisca altre prigioni oltremare con i soldi dei contribuenti italiani. Perché sono i nostri soldi e non vogliamo darli né alle mafie né alle polizie di paesi come la Libia o la Turchia.

      Noi quelle tasse le abbiamo pagate per veder finanziato il welfare! Per aprire gli asili nido che non ci sono. Per costruire le case popolari che non ci sono. Per finanziare la scuola e la sanità che stanno smantellando. Per creare lavoro. E allora sì smetteremo di farci la guerra fra poveri. E allora sì avremo un obiettivo comune per il quale lottare. Perché anche quella è una balla. Che non ci sono soldi per i servizi. I soldi ci sono, ma come vengono spesi? Quanti miliardi abbiamo pagato sottobanco alle milizie libiche colluse con le mafie del contrabbando negli anni passati? Quanti asili nido ci potevamo aprire con quegli stessi denari?

      Salvini non perda tempo. Faccia sbarcare i seicento naufraghi della Acquarius e anziché prendersela con le ONG, chiami la Farnesina e riscrivano insieme i regolamenti per il rilascio dei visti nei paesi africani. Introduca il visto per ricerca di lavoro, il meccanismo dello sponsor, il ricongiungimento familiare. E con l’occasione vada a negoziare in Europa affinché siano visti validi per circolare in tutta la zona UE e cercarsi un lavoro in tutta la UE anziché pesare su un sistema d’accoglienza che fa acqua da tutte le parti.

      Perché io continuo a non capire come mai un ventenne di Lagos o Bamako, debba spendere cinquemila euro per passare il deserto e il mare, essere arrestato in Libia, torturato, venduto, vedere morire i compagni di viaggio e arrivare in Italia magari dopo un anno, traumatizzato e senza più un soldo, quando con un visto sul passaporto avrebbe potuto comprarsi un biglietto aereo da cinquecento euro e spendere il resto dei propri soldi per affittarsi una stanza e cercarsi un lavoro. Esattamente come hanno fatto cinque milioni di lavoratori immigrati in Italia, che guardate bene non sono passati per gli sbarchi e tantomeno per l’accoglienza. Sono arrivati dalla Romania, dall’Albania, dalla Cina, dal Marocco e si sono rimboccati le maniche. Esattamente come hanno fatto cinque milioni di italiani, me compreso, emigrati all’estero in questi decenni. Esattamente come vorrebbero fare i centomila parcheggiati nel limbo dell’accoglienza.

      Centomila persone costrette ad anni di attesa per avere un permesso di soggiorno che già sappiamo non arriverà in almeno un caso su due. Perché almeno in un caso su due abbiamo davanti dei lavoratori e non dei profughi di guerra. Per loro non è previsto l’asilo politico. Ma non è previsto nemmeno il rimpatrio, perché sono troppo numerosi e perché non c’è la collaborazione dei loro paesi di origine. Significa che di qui a un anno almeno cinquantamila persone andranno ad allungare le file dei senza documenti e del mercato nero del lavoro.

      Salvini dia a tutti loro un permesso di soggiorno per motivi umanitari e un titolo di viaggio con cui possano uscire dal limbo dell’accoglienza e andare a firmare un contratto di lavoro, che sia in Italia o in Germania. E dare così un senso ai progetti che hanno seguito finora. Perché l’integrazione la fa il lavoro. E se il lavoro è in Germania, in Danimarca o in Norvegia, non ha senso costringere le persone dentro una mappa per motivi burocratici. Altro che riforma Dublino, noi dobbiamo chiedere la libera circolazione dentro l’Europa dei lavoratori immigrati. Perché non possiamo permetterci di avere cittadini di serie a e di serie b. E guardate che lo dobbiamo soprattutto a noi stessi.

      Perché chiunque di noi abbia dei bambini, sa che cresceranno in una società cosmopolita. Già adesso i loro migliori amici all’asilo sono arabi, cinesi, africani. Sdoganare un discorso razzista è una bomba a orologeria per la società del domani. Perché forse non ce ne siamo accorti, ma siamo già un noi. Il noi e loro è un discorso antiquato. Un discorso che forse suona ancora logico alle orecchie di qualche vecchio nazionalista. Ma che i miei figli non capirebbero mai. Perché io non riuscirei mai a spiegare ai miei bambini che ci sono dei bimbi come loro ripescati in mare dalla nave di una ONG e da due giorni sono bloccati al largo perché nessuno li vuole sbarcare a terra.

      Chissà, forse dovremmo ripartire da lì. Da quel noi e da quelle battaglie comuni. Dopotutto, siamo o non siamo una generazione a cui il mercato ha rubato il futuro e la dignità? Siamo o non siamo una generazione che ha ripreso a emigrare? E allora basta con le guerre tra poveri. Basta con le politiche forti coi deboli e deboli coi forti.

      Legalizzate l’emigrazione Africa –Europa, rilasciate visti validi per la ricerca di lavoro in tutta l’Europa, togliete alle mafie libiche il monopolio della mobilità sud-nord e facciamo tornare il Mediterraneo ad essere un mare di pace anziché una fossa comune. O forse trentamila morti non sono abbastanza?

      https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=2105161009497488&id=100000108285082

    • Questions et réponses : les futurs financements de l’UE en faveur de la gestion des frontières et des migrations

      Quel sera le montant des financements disponibles pour la gestion des frontières et des migrations ?

      34,9 milliards d’euros.

      Tirant les enseignements du passé, et sachant que la question des migrations et de la gestion des frontières demeurera un défi à l’avenir, la Commission propose d’augmenter fortement les financements en la matière au titre du prochain budget de l’UE pour la période 2021-2027.

      Un montant de financements sans précédent sera alloué par l’intermédiaire de deux Fonds principaux :

      le nouveau Fonds « Asile et migration » (qui continuera de s’appeler FAMI sous sa dénomination abrégée) sera modifié et renforcé ;
      l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas du Fonds pour la sécurité intérieure sera intégré à un nouveau Fonds, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), qui comprendra aussi un autre instrument, également nouveau, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

      Au total, ce sont 34,9 milliards d’euros qui seront mis à disposition sur la prochaine période de 7 ans, contre 13 milliards d’euros environ pour la période budgétaire en cours :

      il est proposé d’augmenter de 51 % le budget alloué à la politique migratoire, qui passerait ainsi de 6,9 milliards d’euros actuellement à 10,4 milliards d’euros ;
      dans le cadre du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), il est proposé de multiplier par quatre les financements alloués à la gestion des frontières, qui passeraient de 2,7 milliards d’euros actuellement (pour la période 2014-2020) à un montant qui pourrait atteindre 9,3 milliards d’euros (+ 241%).

      En outre, la Commission a proposé d’octroyer plus de 12 milliards d’euros à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’agence eu-LISA et près de 900 millions d’euros à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (actuellement le Bureau européen d’appui en matière d’asile, EASO). Cette proposition sera présentée ultérieurement.

      1. Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF)

      Pourquoi créer un nouveau Fonds distinct pour la gestion des frontières ?

      Dans le cadre de l’actuel budget de l’UE, la gestion des frontières relève du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui est scindé en FSI-Frontières et FSI-Police.

      Si un Fonds dédié à la gestion des frontières est créé en vertu du prochain cadre financier pluriannuel, c’est parce qu’aussi bien la gestion des frontières que la sécurité intérieure sont devenues des priorités de plus en plus pressantes, qui méritent chacune que des instruments financiers dédiés et plus ciblés leur soient consacrés.

      Pour pouvoir gérer les flux migratoires et garantir la sécurité intérieure, il est crucial de protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE. Des frontières extérieures fortes sont aussi ce qui permet à l’UE de conserver un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.

      Le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières comprend l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et inclura également un nouvel instrument : l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, en reconnaissance du rôle joué par les autorités douanières dans la défense de toutes les frontières de l’UE (frontières maritimes, aériennes et terrestres et transits postaux), ainsi que dans la facilitation des échanges et la protection des personnes contre les marchandises dangereuses et les contrefaçons.

      Quelles sont les priorités du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières ?

      Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises afin de répondre aux priorités du moment, mais aussi de poser tous les fondements importants nécessaires pour garantir la solidité des frontières.

      Le nouveau Fonds confortera ces efforts et apportera un soutien renforcé à la sécurisation de nos frontières extérieures, en s’attachant prioritairement :

      à soutenir davantage les États membres dans leurs efforts de sécurisation des frontières extérieures de l’UE ;
      à favoriser une plus grande uniformité des contrôles douaniers ;
      à garantir que les systèmes informatiques à grande échelle utilisés pour gérer les frontières sont solides et fonctionnent sans problème les uns avec les autres, ainsi qu’avec les systèmes nationaux ;
      à garantir l’adaptabilité de la politique commune des visas de l’UE à l’évolution des problèmes de sécurité et des défis liés à la migration, ainsi qu’aux nouvelles possibilités offertes par le progrès technologique.

      Comment les financements seront-ils répartis ?

      La dotation totale de 9,3 milliards d’euros au Fonds pour la gestion intégrée des frontières se répartit comme suit :

      4,8 milliards d’euros iront à des financements à long terme destinés à soutenir les mesures de gestion des frontières et la politique des visas des États membres, dont un financement initial aux États membres de 4 milliards d’euros (soit 50 %) et un ajustement de 0,8 milliard d’euros (soit 10 %) à mi-parcours pour tenir compte des pressions nouvelles ou supplémentaires ;
      3,2 milliards d’euros (soit 40 %), distribués sur l’ensemble de la période de financement, iront à un « mécanisme thématique », destiné à apporter un soutien ciblé aux États membres, à financer des projets à valeur ajoutée européenne et à répondre en outre aux urgences ;
      1,3 milliard d’euros ira à l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

      Les financements alloués aux États membres reflèteront précisément les besoins de chacun. Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros, tandis que le solde sera distribué en fonction de la charge de travail, de la pression et du niveau de menace aux frontières extérieures terrestres (30 %) et maritimes (35 %), dans les aéroports (20 %) et dans les bureaux consulaires (15 %).

      En outre, sur les 4,8 milliards d’euros alloués aux États membres, 157,2 millions d’euros seront réservés au régime de transit spécial appliqué par la Lituanie.

      Comment les dotations nationales au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas seront-elles calculées ? Pourquoi n’est-il pas possible de fournir dès à présent la ventilation par État membre ?

      Chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros au début de la période de financement. Au-delà, leurs dotations respectives seront calculées sur la base d’une évaluation des besoins les plus pressants. Cette évaluation sera de nouveau réalisée à mi-parcours.

      Pour chaque État membre, cette évaluation tiendra compte :

      de la longueur de tout tronçon des frontières extérieures terrestres et maritimes que gère cet État membre et de la charge de travail liée (sur la base du nombre de franchissements et du nombre de refus d’entrée), ainsi que du niveau de menace (sur la base d’une évaluation de la vulnérabilité réalisée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) ;
      de la charge de travail (sur la base du nombre de franchissements et du nombre de refus d’entrée) dans les aéroports de cet État membre ;
      du nombre de bureaux consulaires que compte cet État membre et de la charge de travail liée (sur la base du nombre de demandes de visa).

      Les calculs se fonderont sur des données statistiques collectées par Eurostat, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres sur les trois années (36 mois) ayant précédé l’entrée en application du nouveau budget.

      De plus, outre leurs dotations et en application des calculs susmentionnés, les États membres recevront, tout au long de la période de programmation, des financements ciblés en faveur de priorités thématiques ou en réponse à des besoins pressants. Ces financements proviendront du « mécanisme thématique ».

      Étant donné que le prochain budget à long terme doit couvrir une période s’ouvrant en 2021, il n’est pas possible de prédire dès à présent ce que montreront les données futures. Une ventilation basée sur les données d’aujourd’hui donnerait une image biaisée, ne correspondant pas à ce que seront les dotations effectives.

      Ce budget revu à la hausse servira-t-il aussi à renforcer les agences de l’UE chargées de la gestion des frontières ?

      Oui. Outre les 9,3 milliards d’euros alloués au Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et au titre d’une proposition qui sera présentée séparément, plus de 12 milliards d’euros serviront à renforcer encore l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, y compris par le financement d’un corps permanent de quelque 10 000 garde-frontières, ainsi qu’à financer l’agence eu-LISA (l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

      La Commission va-t-elle désormais financer aussi la construction de clôtures ?

      Non. Le travail de la Commission vise à garantir un contrôle adéquat des frontières, non à les fermer. La Commission n’a jamais financé de clôtures et n’entend pas le faire non plus dans le cadre du nouveau budget de l’UE.

      Le Fonds soutiendra-t-il la réalisation de vérifications systématiques obligatoires aux frontières extérieures ?

      Oui.

      Depuis le 7 avril 2017, outre les vérifications systématiques qui étaient déjà réalisées sur tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen, les États membres sont tenus de procéder à des vérifications systématiques, dans les bases de données pertinentes, sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE.

      Le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (via son instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas) apportera un soutien supplémentaire aux États membres, pour les aider à s’acquitter de ces responsabilités.

      Il s’agira d’un soutien aux infrastructures, aux équipements (tels que des scanners de documents) et aux systèmes informatiques utilisés pour contrôler les frontières, mais aussi d’un soutien à la formation des garde-frontières et à des actions visant à améliorer la coopération interservices. Les États membres pourront également couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liés aux vérifications systématiques obligatoires aux frontières extérieures.

      Comment le nouvel instrument relatif aux visas soutiendra-t-il l’élaboration de la politique commune des visas ?

      Le nouveau Fonds aidera à moderniser la politique commune des visas de l’UE. Les financements seront essentiels, notamment parce qu’ils permettront d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de visa, par exemple en termes de détection et d’évaluation des risques de sécurité et de migration irrégulière, et de faciliter les procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi.

      En 2018, la Commission a présenté une proposition de modification ciblée du code des visas et une proposition de révision du cadre juridique sous-tendant le système d’information sur les visas (VIS). Il faudra soutenir financièrement la mise en œuvre de certaines des mesures proposées, telles que la modernisation du VIS aux fins de son utilisation combinée avec d’autres systèmes d’information de l’Union et d’une coopération améliorée entre les autorités des États membres dans le cadre du traitement des demandes de visa.

      Le Fonds servira en outre à évaluer plus avant la possibilité de numériser le traitement des demandes de visa. Sur le moyen à long terme, il sera essentiel à la mise en place de procédures électroniques de visa rapides, sûres et conviviales, pour le plus grand avantage tant des demandeurs de visa que des consulats.

      Pourquoi accorder une telle importance aux contrôles douaniers ?

      L’union douanière est unique au monde. Elle constitue un fondement de l’Union européenne et elle est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union, puisque tous les États membres sont censés appliquer les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures. Les administrations douanières de l’UE doivent coopérer étroitement pour faciliter les échanges et protéger la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’UE. L’UE est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde : en 2015, elle a pesé pour près de 15 % (représentant 3 500 milliards d’euros) dans les échanges mondiaux de marchandises.

      Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, il faut traiter chaque année, de manière rapide et efficace, des millions de déclarations en douane. Mais les douanes jouent également un rôle protecteur. Elles participent activement à la lutte contre le terrorisme, en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels, et elles protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour leur santé et leur sécurité. Ainsi, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et à jour et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

      Que prévoit le nouvel « instrument relatif aux équipements de contrôle douanier » ?

      Le nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier vise à aider les États membres à effectuer les contrôles douaniers en finançant les équipements nécessaires. Si ce nouvel instrument, doté d’une enveloppe de 1,3 milliard d’euros, est créé, c’est afin de permettre l’acquisition, la maintenance et le remplacement d’équipements douaniers innovants, dès lors que ni le Programme « Douane » ni d’autres instruments financiers existants ne sont disponibles à cette fin.

      Cet instrument financera les équipements douaniers pour les quatre types de frontières (terrestres, maritimes, aériennes et postales), un groupe de travail composé d’États membres volontaires étant chargé de superviser et d’évaluer les besoins en équipement pour chaque type de frontière. Les fonds seront mis à la disposition de tous les États membres. Des travaux ont déjà été menés par l’équipe d’experts douaniers de la frontière terrestre est et sud-est de l’Union (CELBET), qui réunit les onze États membres chargés des frontières terrestres de l’Union. L’équipe CELBET poursuivra ses activités. S’agissant des autres types de frontières, les travaux peuvent désormais commencer afin que les besoins des États membres puissent être évalués, et des fonds alloués, dès l’entrée en vigueur, en 2021, de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

      Quel type d’équipement est-il possible d’acquérir au moyen du nouvel instrument ?

      L’instrument a pour objectif de financer des équipements qui ne sont pas intrusifs, mais qui permettent la réalisation de contrôles douaniers efficaces et efficients. Parmi les équipements que les États membres pourraient acquérir ou moderniser ou dont ils pourraient solliciter la maintenance, citons les scanners, les systèmes de détection automatisée des plaques d’immatriculation, les équipes de chiens renifleurs et les laboratoires mobiles d’analyse d’échantillons. Les besoins en équipement seront définis dans le cadre du Programme « Douane » qui s’applique parallèlement au nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier annoncé aujourd’hui. Les équipements de contrôle douanier mis à disposition au titre de ce Fonds pourront également être utilisés pour d’autres contrôles de conformité, réalisés, par exemple, en application de dispositions en matière de visas ou de prescriptions de police, le cas échéant, ce qui permettra d’en maximiser l’impact.

      L’instrument établit des priorités en matière de financement des équipements selon certains critères d’éligibilité. Les équipements pourront être achetés au titre de la nouvelle réglementation uniquement s’ils se rapportent à au moins un des six objectifs suivants : inspections non intrusives ; détection d’objets cachés sur des êtres humains ; détection des rayonnements et identification de nucléides ; analyse d’échantillons en laboratoire ; échantillonnage et analyse sur le terrain des échantillons ; et fouille à l’aide de dispositifs portables, Cette liste pourra être réexaminée en tant que de besoin. L’instrument soutiendra également l’acquisition ou la modernisation d’équipements de contrôle douanier pour l’expérimentation de nouveaux dispositifs ou de nouvelles conditions sur le terrain avant que les États membres n’entament des achats à grande échelle d’équipements neufs.

      2. Fonds « Asile et migration » (FAMI)

      Quelles sont les priorités du Fonds « Asile et migration » ?

      Au cours des vingt dernières années, l’Union européenne a mis en place des normes communes en matière d’asile qui comptent parmi les plus élevées au monde. S’agissant des migrations, la politique européenne a progressé à pas de géant ces trois dernières années, sous l’effet de l’agenda européen en matière de migration proposé par la Commission Juncker en mai 2015. Une ligne de conduite plus homogène se dégage peu à peu pour faire face au phénomène.

      Outre qu’il soutiendra les efforts déployés actuellement, le nouveau Fonds accroîtra encore le soutien octroyé à la gestion des migrations, en s’attachant prioritairement :

      à offrir davantage de soutien aux États membres soumis aux pressions migratoires les plus fortes ;
      à soutenir davantage la migration légale et l’intégration rapide des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ;
      à lutter contre l’immigration irrégulière, en accroissant le nombre de retours effectifs des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE et en renforçant la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers ;
      à équiper l’Union de moyens plus rapides et plus souples pour faire face aux crises.

      Comment les fonds prévus au titre du FAMI seront-ils répartis entre les États membres ?

      La Commission a proposé de consacrer 10,4 milliards d’euros au nouveau Fonds « Asile et migration » (FAMI).

      Un montant de 4,2 milliards d’euros (40 %) de cette enveloppe sera distribué tout au long de la période de financement pour apporter un appui ciblé aux États membres, qui concernera des projets ayant une véritable valeur ajoutée européenne comme la réinstallation ou servira à répondre à des besoins urgents et à orienter les financements d’urgence vers les États membres au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

      Le Fonds consacrera 6,3 milliards d’euros (60 %) à des financements de long terme destinés à soutenir les États membres en matière de gestion des migrations.

      Dans ce cadre sont prévus une dotation initiale accordée aux États membres (50 % de l’intégralité du Fonds, soit 5,2 milliards d’euros) et un ajustement à mi-parcours pour tenir compte de pressions nouvelles ou supplémentaires (10 %, soit 1,1 milliard d’euros).

      Chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros, tandis que le solde sera réparti en fonction de la pression migratoire et des besoins des États membres dans les domaines de l’asile (30 %), de l’intégration et de la migration régulière (30 %) et de la lutte contre l’immigration illégale et du retour (40 %).

      Comment les dotations nationales seront-elles calculées ? Pourquoi n’est-il pas possible de fournir dès à présent la ventilation par État membre ?

      Les financements alloués aux États membres reflèteront précisément les besoins de chacun. Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra un montant forfaitaire de 5 millions d’euros. Au-delà, leurs dotations respectives seront calculées sur la base d’une évaluation des besoins les plus pressants. Le solde sera réparti en fonction de la pression migratoire et des besoins des États membres en matière d’asile. Pour chaque État membre, cette évaluation tiendra compte :

      pour l’asile (pondération de 30 %) : du nombre de bénéficiaires reconnus d’une protection internationale (30 %), de demandeurs d’asile (60 %) et de personnes réinstallées (10 %) ;
      pour la migration légale et l’intégration (pondération de 30 %) : du nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier (40 %) et du nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un premier permis de séjour (les travailleurs saisonniers, les étudiants et les chercheurs ne relèvent pas de cette catégorie) ;
      pour le retour (pondération de 40 %) : du nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ont fait l’objet d’une décision de retour (50 %) et du nombre de retours effectivement réalisés (50 %).

      Les calculs seront basés sur des données statistiques recueillies par Eurostat au cours des trois années civiles précédant l’entrée en application du nouveau budget.

      Étant donné que le prochain budget à long terme doit couvrir une période s’ouvrant en 2021, il n’est possible de prédire dès à présent ce que montreront des données futures. Une ventilation basée sur les données d’aujourd’hui donnerait une image biaisée, ne correspondant pas à ce que seront les dotations effectives.

      Quelles sont les mesures qui ont été prises au titre des Fonds actuels pour soutenir les États membres au cours de la crise migratoire ?

      Dans l’ensemble, l’actuel Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMII) a soutenu efficacement et avec succès la réponse commune apportée par l’Union à l’aggravation des problèmes de migration et de sécurité, tout en envoyant également un message de solidarité aux États membres situés en première ligne. Par ailleurs, face à la crise migratoire, aux difficultés accrues sur le plan de la sécurité et à un environnement politique en perpétuelle évolution, la Commission a dû recourir à une multitude de modalités financières ad hoc pour appuyer une réponse commune et adéquate de l’UE, et ce d’autant plus que les mécanismes et réserves de flexibilité ont été créés à une époque où les flux migratoires étaient stables.

      Les augmentations budgétaires réalisées jusqu’au milieu de la période de financement actuelle 2014-2020 ont clairement prouvé que les moyens budgétaires avaient atteint leurs limites. La dotation du Fonds « Asile, migration et intégration » a plus que doublé (+ 123 %), les financements destinés aux organismes décentralisés pratiquement doublé (+ 86 %), et l’aide d’urgence augmenté de près de 500 %. Outre des instruments de financement de l’Union, dont certains devaient être modifiés pour être utilisés à l’intérieur de l’Union (notamment l’instrument d’aide d’urgence), l’Union a dû mettre en place des solutions de financement innovantes comme les Fonds fiduciaires pour mobiliser des financements au-delà des limites du cadre financier.

      L’expérience acquise avec l’actuel cadre financier fait apparaître un besoin évident de montants de financement considérablement accrus et d’une plus grande souplesse, de manière à garantir une gestion budgétaire saine et prévisible.

      Qu’en est-il de l’intégration qui figurant dans le Fonds précédent ?

      La Commission propose de donner un nouvel élan au soutien aux politiques d’intégration au titre du prochain budget à long terme en associant la force de frappe de plusieurs instruments de financement.

      Au titre du Fonds « Asile et migration », le soutien à l’intégration se concentrera sur les mesures d’intégration rapide et aura pour objectif d’apporter une aide lors des premières étapes clés de l’intégration comme les cours de langue, tout en soutenant également le renforcement des capacités des autorités chargées de la politique d’intégration, les guichets uniques d’information pour les migrants en séjour régulier récemment arrivés et les échanges entre les migrants en séjour régulier récemment arrivés et les membres de la communauté d’accueil.

      L’intégration à plus long terme bénéficiera d’un soutien au titre des Fonds de cohésion de l’UE, en particulier le futur Fonds social européen + et le futur Fonds européen de développement régional. Ces mesures d’intégration à long terme incluront des mesures d’appui structurel comme la formation professionnelle, l’éducation et le logement.

      Y aura-t-il des financements à la réinstallation ?

      Oui. La Commission propose que les États membres reçoivent 10 000 euros par personne réinstallée, comme dans le cadre des actuels programmes de réinstallation de l’UE.

      Comment les politiques de retour seront-elles soutenues ?

      Des retours effectifs sont une composante essentielle d’une politique migratoire de l’UE qui soit équitable et humaine, mais aussi – et c’est tout aussi important – viable. Le Fonds aidera à combattre la migration irrégulière, en garantissant la pérennité du retour et la réadmission effective dans les pays tiers. Comme pour toutes les politiques de l’UE, cela se fera dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour.

      Seront soutenus : la mise en œuvre des retours ; le renforcement des infrastructures de retour et des capacités de rétention ; le développement de la coopération avec les pays d’origine, afin de faciliter la conclusion d’accords de réadmission, assortis de modalités pratiques, et leur mise en œuvre ; et la réintégration. Le Fonds soutiendra également les mesures visant d’abord à prévenir la migration irrégulière (campagnes d’information, collecte de données, suivi des flux et des routes migratoires, etc.).

      Quel est le lien avec la gestion des flux migratoires externes ?

      Les dimensions interne et externe à l’UE de la gestion des migrations sont étroitement liées. Le Fonds « Asile et migration » sera à même de soutenir la dimension externe des politiques internes de l’Union.

      Ce soutien sera largement complété par les fonds alloués, au titre de la politique extérieure de l’Union, à la lutte contre la dimension extérieure de la migration irrégulière, et notamment aux efforts déployés pour remédier à ses causes profondes, améliorer les perspectives d’avenir qu’offrent les pays d’origine et développer la coopération en matière de retour, de réadmission et de migration légale (voir les propositions sectorielles distinctes qui seront présentées dans les jours à venir).

      Les autorités locales et les organisations de la société civile pourront-elles également bénéficier de financements du Fonds ?

      La Commission considère que les administrations locales et régionales et la société civile jouent un rôle fondamental, notamment en matière d’intégration, et devraient en conséquence recevoir autant de soutien que possible.

      C’est pourquoi, alors que les fonds allaient jusqu’à présent aux autorités nationales en couverture de 75 % des coûts d’une mesure (taux de cofinancement), à l’avenir, lorsque des régions, des municipalités ou des organisations de la société civile mettront en œuvre semblables mesures, le budget de l’UE couvrira 90 % des coûts.

      Pourquoi des financements au nouveau système de Dublin sont-ils prévus au titre du FAMI, alors qu’il n’y a pas encore eu d’accord à ce sujet ?

      La proposition relative au FAMI prévoit d’ores et déjà un soutien au transfert des demandeurs d’asile en application du règlement de Dublin tel qu’il est proposé de le réformer. Les financements couvriraient les mesures de premier accueil et d’assistance de base, l’aide à l’intégration si le demandeur reçoit un statut de protection et l’aide aux personnes qui devraient faire l’objet d’une mesure de retour au cas où elles n’obtiendraient pas de protection ou de droit de séjour.

      La proposition reflète le règlement de Dublin en l’état actuel des négociations, mais elle sera adaptée en fonction du résultat final de ces négociations.

      Comment le suivi des fonds alloués à la gestion des frontières et des migrations sera-t-il assuré ?

      La Commission suivra la mise en œuvre des actions en gestion directe et indirecte. Pour les fonds dont la gestion est partagée entre l’UE et les États membres, la responsabilité première d’assurer le suivi des projets financés par l’UE incombera à ces derniers. Les autorités administrant les fonds de l’UE dans les États membres doivent mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle satisfaisant aux exigences de l’UE, y compris en matière de suivi. Le suivi des actions faisant l’objet d’une gestion partagée sera assuré par chaque État membre, dans le cadre d’un système de gestion et de contrôle conforme au droit de l’UE (règlement portant dispositions communes). Une priorité nouvelle sera accordée à la réalisation d’évaluations régulières selon des indicateurs de performance (les États membres devront communiquer des données pour chaque programme, jusqu’à six fois par an).

      Les États membres devront également communiquer un rapport annuel de performance, fournissant des informations sur l’état de mise en œuvre du programme et indiquant si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ont été atteintes. Une réunion de réexamen sera organisée tous les deux ans entre la Commission et chaque État membre pour apprécier la performance de chaque programme. À la fin de la période, chaque État membre présentera un rapport de performance final.

      http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4127_fr.htm

    • LE VERE RAGIONI DELL’IMMIGRAZIONE AFRICANA : IL FURTO DELLA TERRA

      L’Unione europea ha appena deciso di triplicare i fondi per la gestione dei migranti: la somma messa a bilancio passerà dagli attuali 13 miliardi di euro (anni 2014-2021) ai futuri 35 miliardi di euro (anni 2021-2027).
      Prima di compiere l’analisi dei costi preventivati, dove i soldi vanno, per fare cosa, dobbiamo sapere cosa noi prendiamo dall’Africa, e cosa restituiamo all’Africa. Se noi aiutiamo loro oppure se loro, magari, danno una mano a noi.
      Conviene ripetere e magari ripubblicare. Quindi partire dalle basi, dai luoghi in cui i migranti partono.

      https://raiawadunia.com/le-vere-ragioni-dellimmigrazione-africana-il-furto-della-terra
      #land_grabbing #accaparement_de_terres

    • UE- #JAI : course effrénée au renforcement de Frontex au détriment des #droits_fondamentaux Featured

      Le 12 octobre, les #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieurs discutera de la nouvelle proposition de #réforme de Frontex, l’#agence_européenne_des_garde-côtes_et_garde-frontières, deux ans après la dernière révision du mandat en 2016. Peu importe les critiques relatives aux violations des droits inhérentes à ses activités : l’agence est en passe d’acquérir des #compétences_exécutives ainsi qu’un rôle accru pour expulser depuis les Etats membres et depuis les Etats non européens.

      Le collectif Frontexit réitère ses très fortes préoccupations quant à cette énième réforme et appelle le Etats membres et les parlementaires européens à refuser cette course législative symbole d’une obsession du contrôle des frontières au détriment des droits des personnes migrantes.

      La Commission européenne propose de porter le #personnel de Frontex à 10’000 hommes d’ici 2020 et son #budget à 1,3 milliards pour la période 2019/2020, soit une augmentation de plus de 6000% du budget prévisionnel en à peine 12 ans. L’agence jouera un rôle central et inédit dans la préparation des décisions de retour depuis les Etats-membres et dans la conduite des #expulsions entre/depuis des pays « tiers » sans prérogatives claires.

      Face au doublement du nombre de personnes expulsées depuis l’UE entre 2015 et 2017, au vu des mécanismes de contrôle politiques faibles, voire inexistants (aucune activité hors UE sous contrôle du Parlement européen) et des réponses aux violations des droits ineffectives et inefficaces, cette réforme mettra davantage en danger les personnes migrantes et affaiblira leurs maigres droits.

      L’UE poursuit une course effrénée au renforcement de Frontex alors qu’aucune étude d’impact de ses activités actuelles sur les droits fondamentaux n’a été réalisée. Il est urgent que les parlementaires européens exercent un droit de contrôle sur les activités de Frontex y compris hors de l’UE (déploiement croissant de l’agence en Afrique par exemple), de l’arsenal à sa disposition (#EUROSUR compris) et de leurs conséquences.

      Aucune justification tangible n’existe pour cette énième révision du mandat, si ce n’est – aux dires de l’UE – l’urgence de la situation. Pourtant, cette urgence n’existe pas (le nombre d’arrivées a été divisé par cinq depuis 2015 selon l’OIM), pas plus que la soi-disant « crise migratoire ». L’effondrement du nombre des arrivées est directement imputable à l’augmentation des dispositifs sécuritaires aux frontières et à la coopération sans limite avec des pays où les violations des droits sont légion.

      Frontex, prompte à qualifier de « passeurs » des pêcheurs tunisiens qui sauvent des vies, prompte à collaborer voire dispenser des formations à des Etats où les violations des droits sont documentées, est à l’image d’une Europe qui s’enfonce dans une logique toujours plus sécuritaire au détriment des droits des personnes exilées, mais également de leurs soutiens.

      Cette #fermeture_des_frontières est également une menace pour le respect des droits des personnes qui se voient obligées d’exercer leur droit à quitter tout pays par des voies toujours plus dangereuses.

      http://www.frontexit.org/fr/actus/item/904-ue-jai-course-effrenee-au-renforcement-de-frontex-au-detriment-des-dr
      #droits_humains

    • NGOs, EU and international agencies sound the alarm over Frontex’s respect for fundamental rights

      The Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights has expressed “serious concerns about the effectiveness of Frontex’s serious incident reporting mechanism,” saying that it should be revised and that the border agency must “take additional measures to set up an effective system to monitor respect for fundamental rights in the context of its activities.”

      The inadequacy of the serious incident reporting (SIR) mechanism is raised in the latest annual report of the Consultative Forum (http://www.statewatch.org/news/2019/mar/eu-frontex-consultative-forum-annual-report-2018.pdf), which is made up of nine civil society organisations, two EU agencies and four UN agencies and other intergovernmental bodies. It was established in October 2012 to provide independent advice to the agency on fundamental rights.

      Its report notes that during 2018, Frontex “only received 3 serious incident reports for alleged violations of fundamental rights and 10 complaints,” described by as an “almost negligible number” given that the agency has some 1,500 officers deployed at the external borders of the EU.

      Fundamental rights violations

      The Consultative Forum highlights “fundamental rights violations in areas where the Agency is operational, including the Hungarian-Serbian and the Greek-Turkish land borders.”

      For example, interviews by Human Rights Watch with asylum seekers in Greece and Turkey found that:

      “Greek law enforcement officers at the land border with Turkey in the northeastern Evros region routinely summarily return asylum seekers and migrants… The officers in some cases use violence and often confiscate and destroy the migrants’ belongings.” (https://www.hrw.org/news/2018/12/18/greece-violent-pushbacks-turkey-border)

      This is simply the latest in a long line of reports and investigations documenting mistreatment and abuse at the Greek-Turkish border, where The Christian Science Monitor also heard allegations that Frontex was directly involved in pushback operations (https://www.csmonitor.com/World/Europe/2018/1221/Are-Greek-and-EU-officials-illegally-deporting-migrants-to-Turkey).

      The Consultative Forum’s report also points to numerous instances of collective expulsion from Croatia to Serbia and Bosnia Herzegovina; ill-treatment at the Bulgarian-Turkish border; and what the Hungarian Helsinki Committee refers to as “systemic violations of asylum-seekers’ human rights in Hungary.” (https://www.osce.org/odihr/396917?download=true)

      Repeat: suspend activities at Hungary-Serbia border

      In its report, the Consultative Forum repeats a recommendation it has made previously: until fundamental rights can be guaranteed, the Executive Director should use the powers available under the 2016 Frontex Regulation to “suspend operational activities” at the Hungarian-Serbian border.

      The agency offers little obvious information about its activities at that border on its website (https://frontex.europa.eu/along-eu-borders/main-operations/operations-in-the-western-balkans), merely stating that it “deploys specialised officers and border surveillance vehicles and other equipment” in both Hungary and Croatia, where its officers “assist the national authorities in the detection of forged documents, stolen cars, illegal drugs and weapons.”

      The December 2018 report by the Hungarian Helsinki Committee cited above doesn’t mention Frontex, but details serious malpractice by the Hungarian state: immediate pushbacks that negate the right to seek asylum; a lack of procedural safeguards for those that do manage to claim asylum; and a lack of state support to integrate and assist those that receive protection.

      Lack of staff “seriously undermining” fundamental rights obligations

      The Consultative Forum’s report also repeats a longstanding complaint that the inadequate provision of staff to the agency’s Fundamental Rights Officer is “seriously undermining the fulfilment” of their mandate “and, more generally Frontex’s capacity to fulfil its fundamental rights obligations”.

      According to the report, while there were 58 posts for administrators foreseen in the agency’s recruitment plan for 2018, not a single one was allocated to the Fundamental Rights Officer.

      Furthermore, “during the year, only three Senior Assistants… joined the Fundamental Rights Office,” and its work “continues to be compromised in areas such as monitoring of operations, handling of complaints, provision of advice on training, risk analysis, third country cooperation and return activities” - in short, those areas of the agency’s work raising the most high-profile fundamental rights concerns.

      Independence of Fundamental Rights Office at risk

      The report also warns that the independence of the Fundamental Rights Office is at risk.

      The problem centres on the appointment of an Advisor in the Executive Director’s Cabinet as interim replacement for the Fundamental Rights Officer, who in the second half of 2018 “took an extended period of sick leave”.

      The Consultative Forum has “noted that the appointment of a member of the Executive Director’s cabinet as Fundamental Rights Officer ad interim raises issues under the EBCG [Frontex] Regulation.”

      In particular, the “previous and future reporting expectations on the incumbent in relation to the Executive Director” make it:

      “difficult… to ensure that the Fundamental Rights Officer ad interim and the Fundamental Rights Officer’s team maintain their independence in the performance of their duties and avoid potential conflicts of interest.”

      A long list of issues

      The report also examines a number of other issues concerning fundamental rights and the agency’s work, including the ongoing amendments to its governing legislation; the treatment of stateless persons in Frontex operations; “gender mainstreaming at Frontex”; and the need for a revision of the Fundamental Rights Strategy, amongst other things.

      Full report: Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights: Sixth annual report (http://www.statewatch.org/news/2019/mar/eu-frontex-consultative-forum-annual-report-2018.pdf)

      Further reading

      Frontex condemned by its own fundamental rights body for failing to live up to obligations (Statewatch News Online, 21 May 2018: http://www.statewatch.org/news/2018/may/eu-frontex-fr-rep.htm)

      http://www.statewatch.org/news/2019/mar/fx-consultative-forum-rep.htm

  • Nouvelle conception de #Schengen / Dublin, coordination européenne et partage des charges

    Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3242 Pfister Gerhard du 19.03.2015

    https://www.sem.admin.ch/dam/data/ejpd/aktuell/news/2017/2017-06-02/ber-postulat-pfister-f.pdf
    #Dublin #Dublin_IV #asile #migrations #réfugiés #Suisse #modèle_australien #réinstallation #RAEC #Régime_d'Asile_européen_commun #relocalisation #UE #EU #hotspots
    cc @stesummi

    #Hypocrisie totale :

    Les deux années écoulées ont montré de manière encore plus claire que la mission qui consiste à surmonter les défis qui se présentent dans le domaine de la migration ne peut pas être confiée à un petit nombre seulement d’États situés aux frontières extérieures de l’UE. Le Conseil fédéral reconnaît que certains États Dublin sont plus fortement touchés en raison de leur situation géographique ou de la diaspora qui y est déjà établie et doivent donc pouvoir bénéficier d’un appui solidaire. Car au bout du compte, la poursuite du développement du système Dublin servira les intérêts de tous les États Dublin.

  • HRW | UE : Les propositions relatives au régime d’asile vont dans le mauvais sens
    http://asile.ch/2016/04/09/hrw-ue-les-propositions-relatives-au-regime-dasile-vont-dans-le-mauvais-sens

    Les propositions de la Commission européenne sur la politique d’asile de l’Union européenne sont sans aucun doute le reflet du climat politique délétère qui règne en Europe et de la tendance à restreindre les droits des réfugiés, a déclaré Human Rights Watch.