• Proceedings of the conference “Externalisation of borders : detention practices and denial of the right to asylum”

    Présentation de la conférence en vidéo :
    http://www.alessiobarbini.com/Video_Convegno_Def_FR.mp4

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    In order to strengthen the network among the organizations already engaged in strategic actions against the outsourcing policies implemented by Italy and Europe, during the work of the conference were addressed the issues of the impact of European and Italian policies and regulations, as well as bilateral agreements between European and African countries. Particular attention was given to the phenomenon of trafficking in human beings and detention policies for migrants and asylum seekers.

    PANEL I – BILATERAL AGREEMENTS BETWEEN AFRICAN AND EU MEMBER STATES AND THEIR CONSEQUENCES ON DETENTION

    Detention and repatriation of migrants in Europe: a comparison between the different Member States of the EU
    Francesca Esposito – Border Criminologies, University of Oxford. Esposito ITA; Esposito ENG.

    The phenomenon of returnees in Nigeria: penal and administrative consequences after return
    Olaide A. Gbadamosi- Osun State University. Gbadamosi ITA; Gbadamosi ENG.

    European externalisation policies and the denial of the right to asylum: focus on ruling no. 22917/2019 of the Civil Court of Rome
    Loredana Leo – ASGI. Leo ITA; Leo ENG.

    PANEL II – THE PHENOMENON OF TRAFFICKING AND THE
    RIGHT TO ASYLUM

    Recognition of refugee status for victims of trafficking
    Nazzarena Zorzella – ASGI. Zorzella ITA; Zorzella ENG; Zorzella FRA.

    Voluntariness in return processes: nature of consent and role of the IOM
    Jean Pierre Gauci – British Institute of International and Comparative Law. Gauci ITA; Gauci ENG; Gauci FRA.

    Conditional refugees: resettlement as a condition to exist
    Sara Creta – Independent journalist. Creta ITA; Creta ENG.

    Resettlement: legal nature and the Geneva Convention
    Giulia Crescini – ASGI. Crescini ITA; Crescini ENG; Crescini FRA.

    PANEL III – THE RISKS ARISING FROM THE REFOULEMENT
    OF TRAFFICKED PERSONS, MEMBER STATES’ RESPONSIBILITIES
    AND LAW ENFORCEMENT ACTIONS

    Introduction of Godwin Morka (Director of research and programme development, NAPTIP) and Omoruyi Osula (Head of Admin/Training, ETAHT). Morka ITA; Morka ENG. Osula ITA; Osula ENG.

    The phenomenon of re-trafficking of women repatriated in Nigeria
    Kokunre Agbontaen-Eghafona – Department of Sociology and Anthropology, University of Benin. Kokunre ITA; Kokunre ENG.

    The phenomenon of trafficking: social conditions before departure from a gender perspective
    R. Evon Benson-Idahosa – Pathfinders Justice Initiative. Idahosa ITA; Idahosa ENG.

    Strategic litigation on externalisation of borders and lack of access to the right to asylum for victims of trafficking
    Cristina Laura Cecchini – ASGI. Cecchini ITA; Cecchini ENG.

    Protection for victims of trafficking in transit countries: focus on Niger. Yerima Bako Djibo Moussa – Head of the Department of Legal Affairs and Compensation at the National Agency for Combating Trafficking in Human Beings in Niger. Yerima ITA; Yerima FRA.

    PANEL IV – LIBERTÀ DI MOVIMENTO

    ECOWAS free movement area: interferences of European policies and remedies
    Ibrahim Muhammad Mukhtar – Law Clinic Coordinator, NILE University. Mukhtar ITA; Mukhtar ENG.

    The consequences of migration policies on freedom of movement: focus on Niger
    Harouna Mounkaila – Professor and Researcher, Department of Geography, Abdou Moumouni University, Niamey. Mounkaila ITA; Mounkaila FRA.

    Identification of African citizens in transit to the European Union: functioning of data collection and privacy
    Jane Kilpatrick – Statewatch. Kilpatrick ITA; Kilpatrick ENG; Kilpatrick FRA.

    EU funding for ECOWAS countries’ biometric data registry systems: level of funding and impact on the population
    Giacomo Zandonini – Journalist. Zandonini ITA; Zandonini ENG.

    The right to leave any country, including his own, in international law
    Francesca Mussi – Research fellow in International Law, University of Trento. Mussi ITA; Mussi ENG; Mussi FRA.

    Human Rights Protection Mechanisms in Africa
    Giuseppe Pascale – Researcher of International Law, University of Trieste. Pascale ITA; Pascale ENG.

    https://sciabacaoruka.asgi.it/en/proceedings-of-the-conference-externalisation-of-borders-detention-practices-and-denial-of-the-right-to-asylum/#smooth-scroll-top

    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #retour_volontaire #renvois #expulsions #détention_administrative #rétention #Nigeria #returnees #droit_d'asile #trafic_d'êtres_humains #IOM #OIM #ASGI #rapport #réinstallation #refoulement #genre #Niger #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #identification #données #collecte_de_données #biométrie #ECOWAS #droits_humains

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    Ajouté à la métaliste sur l’externalisation :
    https://seenthis.net/messages/731749

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  • La réinstallation en Espagne reprend tandis que près de 140 réfugiés syriens arrivent du Liban avec le soutien de l’OIM | Organisation internationale pour les migrations
    https://www.iom.int/fr/news/la-reinstallation-en-espagne-reprend-tandis-que-pres-de-140-refugies-syriens-ar

    En début d’année, l’Espagne a été l’un des premiers pays à envisager et à mettre en place des « missions de sélection virtuelles » au Liban pour identifier les réfugiés éligibles à la réinstallation en cette période de distanciation physique liée à la pandémie. Les activités avant le départ sont un élément clé du programme. L’OIM au Liban a aidé à préparer l’intégration rapide des réfugiés à travers des sessions d’orientation organisées avant le départ dans le respect des mesures de distanciation physique, ainsi qu’à des examens médicaux - notamment des tests PCR pour la COVID-19 - et à la prise en charge et au soutien logistique qui en découlent. Quatre membres du personnel de l’OIM étaient également à bord du vol pour fournir des services d’escorte médicale et opérationnelle. À leur arrivée à Madrid, les réfugiés ont été accueillis par l’équipe de l’OIM en Espagne, en collaboration avec des ONG espagnoles, le HCR et les autorités nationales. Les ONG espagnoles aident les réfugiés récemment réinstallés à se loger dans différentes régions du pays. Des travailleurs sociaux les aideront à s’installer dans leur nouvel environnement tout au long des 18 premiers mois, surtout pendant les six premiers mois. Ils aideront également les réfugiés à accéder à leurs droits et aux soins médicaux, tout en acquérant les outils nécessaires à une intégration réussie en Espagne. L’interruption temporaire des vols de réinstallation - rendue nécessaire par les perturbations et les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 aux voyages aériens internationaux - a retardé le départ de quelque 10 000 réfugiés vers les pays de réinstallation. En 2020, 200 réfugiés ont été réinstallés du Liban vers l’Espagne par le biais du programme national de réinstallation de l’Espagne, financé par le Ministère espagnol de l’inclusion, de la sécurité sociale et de la migration, et mis en œuvre en coopération avec le HCR. Le programme national comprend également la réinstallation de réfugiés depuis la Turquie et l’Égypte.

    #Covid19#migrant#migration#espagne#syrie#liban#sante#reinstallation#oim#politiquemigratoire#restrictionsanitaire

  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte

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    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

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    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

  • Machine-Readable Refugees

    Hassan (not his real name; other details have also been changed) paused mid-story to take out his wallet and show me his ID card. Its edges were frayed. The grainy, black-and-white photo was of a gawky teenager. He ran his thumb over the words at the top: ‘Jamhuri ya Kenya/Republic of Kenya’. ‘Somehow,’ he said, ‘no one has found out that I am registered as a Kenyan.’

    He was born in the Kenyan town of Mandera, on the country’s borders with Somalia and Ethiopia, and grew up with relatives who had escaped the Somali civil war in the early 1990s. When his aunt, who fled Mogadishu, applied for refugee resettlement through the United Nations High Commissioner for Refugees, she listed Hassan as one of her sons – a description which, if understood outside the confines of biological kinship, accurately reflected their relationship.

    They were among the lucky few to pass through the competitive and labyrinthine resettlement process for Somalis and, in 2005, Hassan – by then a young adult – was relocated to Minnesota. It would be several years before US Citizenship and Immigration Services introduced DNA tests to assess the veracity of East African refugee petitions. The adoption of genetic testing by Denmark, France and the US, among others, has narrowed the ways in which family relationships can be defined, while giving the resettlement process the air of an impartial audit culture.

    In recent years, biometrics (the application of statistical methods to biological data, such as fingerprints or DNA) have been hailed as a solution to the elusive problem of identity fraud. Many governments and international agencies, including the UNHCR, see biometric identifiers and centralised databases as ways to determine the authenticity of people’s claims to refugee and citizenship status, to ensure that no one is passing as someone or something they’re not. But biometrics can be a blunt instrument, while the term ‘fraud’ is too absolute to describe a situation like Hassan’s.

    Biometrics infiltrated the humanitarian sector after 9/11. The US and EU were already building centralised fingerprint registries for the purposes of border control. But with the start of the War on Terror, biometric fever peaked, most evidently at the borders between nations, where the images of the terrorist and the migrant were blurred. A few weeks after the attacks, the UNHCR was advocating the collection and sharing of biometric data from refugees and asylum seekers. A year later, it was experimenting with iris scans along the Afghanistan/Pakistan frontier. On the insistence of the US, its top donor, the agency developed a standardised biometric enrolment system, now in use in more than fifty countries worldwide. By 2006, UNHCR agents were taking fingerprints in Kenya’s refugee camps, beginning with both index fingers and later expanding to all ten digits and both eyes.

    Reeling from 9/11, the US and its allies saw biometrics as a way to root out the new faceless enemy. At the same time, for humanitarian workers on the ground, it was an apparently simple answer to an intractable problem: how to identify a ‘genuine’ refugee. Those claiming refugee status could be crossed-checked against a host country’s citizenship records. Officials could detect refugees who tried to register under more than one name in order to get additional aid. Biometric technologies were laden with promises: improved accountability, increased efficiency, greater objectivity, an end to the heavy-handed tactics of herding people around and keeping them under surveillance.

    When refugees relinquish their fingerprints in return for aid, they don’t know how traces of themselves can travel through an invisible digital architecture. A centralised biometric infrastructure enables opaque, automated data-sharing with third parties. Human rights advocates worry about sensitive identifying information falling into thehands of governments or security agencies. According to a recent privacy-impact report, the UNHCR shares biometric data with the Department of Homeland Security when referring refugees for resettlement in the US. ‘The very nature of digitalised refugee data,’ as the political scientist Katja Jacobsen says, ‘means that it might also become accessible to other actors beyond the UNHCR’s own biometric identity management system.’

    Navigating a complex landscape of interstate sovereignty, caught between host and donor countries, refugee aid organisations often hold contradictory, inconsistent views on data protection. UNHCR officials have long been hesitant about sharing information with the Kenyan state, for instance. Their reservations are grounded in concerns that ‘confidential asylum-seeker data could be used for non-protection-related purposes’. Kenya has a poor record of refugee protection. Its security forces have a history of harassing Somalis, whether refugees or Kenyan citizens, who are widely mistrusted as ‘foreigners’.

    Such well-founded concerns did not deter the UNHCR from sharing data with, funding and training Kenya’s Department of Refugee Affairs (now the Refugee Affairs Secretariat), which since 2011 has slowly and unevenly taken over refugee registration in the country. The UNHCR hasconducted joint verification exercises with the Kenyan government to weed out cases of double registration. According to the anthropologist Claire Walkey, these efforts were ‘part of the externalisation of European asylum policy ... and general burden shifting to the Global South’, where more than 80 per cent of the world’s refugees live. Biometrics collected for protection purposes have been used by the Kenyan government to keep people out. Tens of thousands of ethnic Somali Kenyan citizens who have tried to get a Kenyan national ID have been turned away in recent years because their fingerprints are in the state’s refugee database.

    Over the last decade, biometrics have become part of the global development agenda, allegedly a panacea for a range of problems. One of the UN’s Sustainable Development Goals is to provide everyone with a legal identity by 2030. Governments, multinational tech companies and international bodies from the World Bank to the World Food Programme have been promoting the use of digital identity systems. Across the Global South, biometric identifiers are increasingly linked to voting, aid distribution, refugee management and financial services. Countries with some of the least robust privacy laws and most vulnerable populations are now laboratories for experimental tech.

    Biometric identifiers promise to tie legal status directly to the body. They offer seductively easy solutions to the problems of administering large populations. But it is worth asking what (and who) gets lost when countries and international bodies turn to data-driven, automated solutions. Administrative failures, data gaps and clunky analogue systems had posed huge challenges for people at the mercy of dispassionate bureaucracies, but also provided others with room for manoeuvre.

    Biometrics may close the gap between an ID and its holder, but it opens a gulf between streamlined bureaucracies and people’s messy lives, their constrained choices, their survival strategies, their hopes for a better future, none of which can be captured on a digital scanner or encoded into a database.

    https://www.lrb.co.uk/blog/2020/september/machine-readable-refugees
    #biométrie #identité #réfugiés #citoyenneté #asile #migrations #ADN #tests_ADN #tests_génétiques #génétique #nationalité #famille #base_de_donnée #database #HCR #UNHCR #fraude #frontières #contrôles_frontaliers #iris #technologie #contrôle #réinstallation #protection_des_données #empreintes_digitales #identité_digitale

    ping @etraces @karine4
    via @isskein

  • HCR - Déclaration conjointe : Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi, et le Directeur général de l’OIM, António Vitorino, annoncent la reprise des voyages pour la réinstallation des réfugiés
    https://www.unhcr.org/fr-fr/news/press/2020/6/5eeba6f7a/declaration-conjointe-haut-commissaire-nations-unies-refugies-filippo-grandi.

    Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont annoncé aujourd’hui la reprise des départs en réinstallation pour les réfugiés.

    La suspension temporaire des départs en réinstallation avait été rendue nécessaire du fait des perturbations et des restrictions du transport aérien international causées par la pandémie de Covid-19. Elle a retardé le départ de quelque 10 000 réfugiés vers des pays de réinstallation. Durant cette période, le HCR, l’OIM et ses partenaires ont continué d’examiner les dossiers de candidature pour la réinstallation, de conseiller les réfugiés et de procéder à la réinstallation d’urgence pour des dizaines de cas urgents et justifiés.

    #Covid-19#migrant#migration#hcr#oim#refugie#reinstallation

  • La Belgique va accueillir 14 mineurs non accompagnés des camps de migrants en Grèce - RTL Info
    #Covid-19#migrant#migration#Belgique#reinstallation#mineurnonaccompagne#Grece

    https://www.rtl.be/info/belgique/politique/la-belgique-va-accueillir-14-mineurs-non-accompagnes-des-camps-de-migrants-en-gr

    Au total, on dénombre plus de 35.000 migrants dans des camps sur cinq îles grecques. Ces camps ne sont pas adaptés à un tel nombre et les conditions de vie sont fort précaires. Par exemple, surnommé « la jungle », le camp de Moria sur l’île de Lesbos abrite 19.300 personnes, plus de six fois sa capacité, rapportait l’AFP il y a une semaine environ. Par solidarité avec la Grèce qui doit gérer cette situation de crise aggravée par la crise du coronavirus, des pays européens ont décidé d’accueillir des mineurs non accompagnés. À la mi-avril, une cinquantaine de réfugiés mineurs étaient notamment arrivés en Allemagne. Ce vendredi, la ministre à la Migration, Maggie De Block a annoncé l’accueil en Belgique de 18 mineurs non accompagnés. « Nous comprenons très bien ce que la Grèce vit, et nous voulons être solidaires avec elle. Nous faisons dès lors un effort supplémentaire, malgré la crise du coronavirus et la saturation de notre réseau d’accueil. Mais de telles solutions ad hoc ne sont pas durables.Je plaide depuis longtemps déjà pour une politique européenne plus forte en matière d’asile et de migration, avec une juste répartition des charges. Chaque pays doit contribuer équitablement », a déclaré la ministre, son cabinet précisant que la Belgique était proportionnellement beaucoup plus solidaire que la plupart des états membres. Seules la Grèce et l’Allemagne accueillent par exemple davantage de mineurs non accompagnés que la Belgique, a indiqué le cabinet de la ministre.

  • Migrant children’s transfer to Europe continues as Switzerland takes in 23 from Greece | Daily Sabah
    #Covid-19#migrant#migration#mineurnonaccompagne#Suisse#reinstallation

    https://www.dailysabah.com/politics/migrant-childrens-transfer-to-europe-continues-as-switzerland-takes-in-23-from-greece/news

    Nearly two dozen young migrants were taken to Switzerland from overcrowded camps in Greece on Saturday, according to Greece’s Ministry of Migration and Asylum.

  • Resettlement Offers a Vital Lifeline to Syrian Refugees | The Storyteller
    https://storyteller.iom.int/stories/resettlement-offers-vital-lifeline-syrian-refugees

    In 2020, it is estimated that 1.44 million refugees who are currently residing in over 60 countries of asylum worldwide will need resettlement. However, a limited number of places means many refugees who meet the criteria still wait in limbo. Resettlement operations worldwide are now on hold temporarily due to travel restrictions imposed to stop the spread of COVID-19. IOM is committed to resuming all resettlement operations, picking back up with the current caseloads, as soon as it is safe to do so

    #Covid-19#migrant#migration#réinstallation#réfugiés#Syrie#santé#protection

  • Asile : bilan en #France et en Europe pour #2019

    #Eurostat a publié le 3 mars 2020 des données relatives aux demandes d’asile, aux décisions prises et aux demandes en instance pour 2019. Cela complète des données publiées par le ministère de l’intérieur, l’#OFII et la #CNDA en janvier et permet de dresser une #cartographie de la demande d’asile en France et en Europe.
    Demandes d’asile en France : trois chiffres différents

    La particularité de la France est qu’elle ne comptabilise pas les demandes de la même manière que les autres pays européens et qu’il existe trois ou quatre données différentes.

    L’OFPRA comptabilise les demandes introduites auprès de lui, cela comprend les demandes des réinstallés qui sont,en pratique sinon en droit, exemptées d’enregistrement en GUDA, les réexamens et les demandes des « Dublinés » arrivés au terme de la procédure et qui peuvent introduire une demande OFPRA (les « requalifiés »)
    A partir de ces données, le ministère de l’intérieur transmet des donnés à Eurostat en retirant les demandes des réinstallés. Les données sont alors arrondies.
    L’OFII et le ministère de l’intérieur publient le nombre de demandes enregistrées dans les guichets unique des demandes d’asile ( GUDA) ainsi que le nombre de demandes enregistrées les années précédentes comme Dublinées qui à l’issue de la procédure, peuvent saisir l’OFPRA.

    En 2019, selon ces différentes sources, 119 915 (Eurostat), 123 530 (OFPRA), 143 040 (ministère de l’intérieur et OFII) premières demandes (mineurs compris) ont été enregistrées ou introduites soit une hausse de 10 à 11% des demandes par rapport à l’année précédente. S’ajoutent pour le chiffres du ministère de l’intérieur , 16 790 « requalifications » des années précédentes soit 171 420 demandes. Ce nombre est un nouveau record.

    Si on reprend les statistiques précédemment publiées, environ 135 000 personnes adultes ont été l’objet d’une procédure Dublin depuis 2016, environ 75 000 ont finalement accédé à la procédure OFPRA, près de 13 000 ont été transférées, un peu plus de 30 000 sont toujours dans cette procédure et près de 19 000 ont un destin indéterminé (une bonne part d’entre elles sont considérées en fuite)

    Selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 110 000 premières demandes adultes ont été enregistrées par les GUIDA. 39 630 étaient au départ « Dublinées » mais un peu plus de 9 000 ont vu leur demande « requalifiée en cours d’année. A la fin de l’année 51 360 demandes enregistrées en 2019 étaient en procédure normale et 37 770 en procédure accélérée (soit 26%). Si on ajoute à ce nombre, celui des requalifiés des années précédentes et les réexamens adultes, le nombre de demandes adultes est de 134 380 dont 31% sont en procédure accélérée et 25% Dublinées

    Nationalités de demandeurs d’asile

    L’Afghanistan est redevenu le premier pays de provenance des demandeurs d’asile avec selon Eurostat 10 140 demandes, principalement le fait d’adultes. Viennent ensuite deux pays considérés comme sûrs avec l’Albanie ( 9 235) et la Géorgie (8 280 demandes). La Guinée, le Bangladesh et la Côte d’Ivoire complètent le quintet de tête.

    Demandes d’asile des mineurs non accompagnés

    Le nombre de demandes des mineurs non-accompagnés est de 755 en 2019 contre 690 en 2018 soit une « hausse » de 9,4%. La première nationalité est l’Afghanistan avec 207 demandes suivi de la RDC, de la Guinée et du Burundi (vraisemblablement Mayotte).

    Réinstallations

    Le Gouvernement s’était engagé à accueillir 10 000 personnes réinstallées en 2018-2019. il a presque réalisé son objectif puisque 9 684 personnes sont arrivées dont 4 652 en 2019. La première nationalité est la Syrie avec plus de 6 600 personnes (en provenance de Turquie, du Liban et de Jordanie) , suivie de loin par le Soudan (1 372 en provenance principalement du Tchad) , l’Erythrée (474 en provenance du Niger et d’Égypte), la Centrafrique (464 en provenance du Tchad) et du Nigeria (261 en provenance du Niger)

    Décisions prises par l’OFPRA

    Selon le ministère de l’intérieur, l’OFPRA a pris près de 96 000 décisions hors mineurs accompagnants, dont 14 066 reconnaissances du statut de réfugié et 8 466 protections subsidiaires, soit un taux d’accord de 23.6% qui est en baisse par rapport à 2018.

    Les statistiques fournies par Eurostat sont nettement différentes puisque le nombre de décisions adultes est de 87 445 avec 9395 statuts de réfugiés et 8085 PS soit 20% d’accord. Cela s’explique par le fait que l’OFPRA comptabilise les statuts de réfugiés reconnus à des mineurs à titre personnel parmi les décisions « adultes » et par l’inclusion des personnes réinstallées (ce qui fait une différence non négligeable de 5 500 décisions).

    Comme pour les demandes d’asile, l’Afghanistan est la première nationalité à qui est octroyée une protection avec 4 660 décisions dont 4 235 protections subsidiaires (soit 60,3% d’accords). Malgré la baisse de la demande, le Soudan est la deuxième nationalité avec 1 915 protections (soit 59%). La Syrie arrive troisième avec 1 145 protections (sans compter les personnes réinstallées au nombre de 2 435 selon le HCR). A l’inverse, les trois pays comptabilisant le plus grand nombre de rejets sont l’Albanie (7 125, soit 6,1% d’accord), la Géorgie (7 080, soit 3,2% d’accord) et la Guinée ( 5 920, soit 10,1%).

    Quant aux décisions prises pour les mineurs, le taux d’accord est de 67% variant de 100% pour le Yemen, 95% pour le Burundi, 83% pour l’Afghanistan. En comptant les annulations CNDA le taux d’accord est de 82%.

    Une année exceptionnelle pour la CNDA

    La Cour nationale du droit d’asile qui a publié un rapport d’activité a quant à elle enregistré un peu plus de 59 000 recours dont 42% devaient être jugés en cinq semaines.

    La principale nationalité qui a déposé des recours est l’Albanie suivie de la Géorgie de la Guinée,du Bangladesh et de l’ Afghanistan.

    La répartition régionale réserve quelques surprises avec un poids relatif de certaines régions plus important que celui des demandes d’asile (notamment pour la Bourgogne Franche Comté et l’Occitanie). Il s’agit de régions où les ressortissants de pays d’origine sûrs sont assez nombreux.

    Le nombre de demandes et de décisions sur l’aide juridictionnelle est assez logiquement à la hausse avec plus de 51 000 demandes. Le bureau d’aide juridictionnelle a pris un nombre équivalent de décisions, favorables pour 94% des cas (contre 96% en 2018 , ce qui montre l’impact de la disposition de la loi obligeant à formuler cette demande dans un délai de quinze jours).

    La CNDA a pris un nombre record de 66 464 décisions dont 44 171 après une audience collégiale ou de juge unique et plus de 22 000 ordonnances, soit 33.5% des décisions.

    Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 35% en collégiale, de 23% pour celles à juge unique.

    Le délai moyen constaté pour les premières est de 294 jours, de 120 jours pour les secondes. Le délai moyen constaté est de 218 jours donc on peut déduire que les ordonnances sont prises dans un délai de 169 jours

    Le « stock » de dossiers s’est réduit à 29 245 dossiers (soit environ 35 000 personnes, mineurs compris) contre 36 388 en 2018. En conséquence, le délai moyen prévisible est de 5 mois et 9 jours. Cette baisse contraste avec l’augmentation sensible à l’ofpra (58 000 dossiers adultes en novembre).

    En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes albanaises, géorgiennes, ivoiriennes, guinéennes et haïtiennes. la Guinée devient la première. nationalité pour le nombre de reconnaissances du statut devant le Soudan et la Syrie (principalement des requalifications) Mais ce sont les Afghans avec 1 729 protections dont 1 208 PS , à qui la CNDA accorde le plus de protections (75% d’annulation) . A l’inverse, le taux d’accord est de 3% pour la Géorgie et de 1% pour la Chine (vraisemblablement massivement par ordonnances)

    On peut estimer le nombre de décisions définitives. Le taux d’accord est alors de 35% contre 41% en 2019.

    A la fin de l’année 2019 environ 110 000 demandes étaient en cours d’instruction à l’OFPRA ou la CNDA avec un nombre très important de dossiers afghans et bangladais.

    Un dispositif d’accueil saturé ?

    En données brutes, selon l’OFII, le dispositif national d’accueil comptait 81 866 places stables fin 2019 . Parmi elles, 78 105 soit 95.4% étaient occupées. 73 468 personnes sont entrées dans un lieu contre 73 396 en 2018 dont 13 372 Afghans et 65 079 en sont sorties (contre 66 006 en 2018)

    Parmi les 71 805 places, 53 319 sont occupées par des demandeurs à l’OFPRA, 7 201 par des Dubliné·e·s (soit à peine 20% de cette catégorie), 12 306 par des réfugié·e·s et 5 279 par des débouté·e·s. Les personnes « en présence indue » représente 12.3% des places.

    Mais à regarder de plus près, ces chiffres semblent erronées. D’abord parce que le parc géré par l’OFII est en diminution (81 866 contre 93 000 en 2018) car il a été décidé d’exclure les places CAES et les hébergement non stables (hôtels). Mais le bât blesse encore plus lorsque l’on compare les données du ministère et celle de l’OFII : il manque ainsi plus de 2 360 places de CADA, 369 places de PRADHA et 600 places d’HUDA stables (les hôtels avoisinant 11 000 places)

    Dès lors, si on rapporte le nombre de personnes présentes à celui des places autorisées fourni par le ministère, le taux d’occupation dans les CADA est de 90% et même en deçà dans trois régions (AURA, Nouvelle Aquitaine, et Occitanie) et de 93% au total (soit 7 000 places vacantes ou non répertoriées à la fin de l’année). En clair, c’est la confirmation qu’il y a un sérieux problème d’attribution des places CADA (et des CPH) . Surtout la moitié des personnes qui demandent asile ne sont pas hébergées avec des grandes variations entre régions (71.5% en Ile-de-France et 12% en Bourgogne-Franche-Comté)

    La France au coude à coude avec l’Allemagne.

    Pour la première fois depuis 2012, la France a enregistré plus de premières demandes que l’Allemagne : 143 030 contre 142 450. C’était déjà le cas pour les premières demandes adultes depuis 2018 mais le nombre de mineurs était nettement plus important outre-Rhin. L’Espagne, qui est devenue le troisième pays d’accueil en Europe, compte plus de premières demandes adultes que l’Allemagne. En revanche, l’Allemagne reste en tête si on comptabilise les réexamens. Le nombre de demandes d’asile en Italie a diminué de moitié tandis que la Grèce connait une forte hausse avec 77 200 demandes.

    Quant aux décisions de première instance, l’Italie a « déstocké » massivement en prenant plus de 88 000 décisions adultes dépassant légèrement la France. L’Espagne a délivré des statuts humanitaires aux nombreux vénézuéliens qui ont demandé asile.

    Enfin la situation est contrastée en ce qui concerne les demandes d’asile en instance. L’Italie a diminué de moitié ce nombre, L’Allemagne l’a réduit de 40 000 tandis que l’Espagne et la Grèce ont dépassé les 100 000 demandes en instance. La France qui frôle les 80 000 dossiers en instance à l’OFPRA (donc sans compter les 50 000 Dublinés en cours d’instruction) a connu une forte hausse.

    https://www.lacimade.org/asile-bilan-de-lasile-en-france-et-en-europe2019
    #asile #statistiques #chiffres #visualisation (mais elle est tellement moche que ça fait mal aux yeux...) #Dublin #recours #demandes_d'asile #nationalité #MNA #mineurs_non_accompagnés #réinstallation #décisions #accueil #hébergement #taux_d'acceptation

    ping @reka @isskein @karine4

    • Dispositif d’#accueil des demandeurs d’asile : état des lieux 2020

      Etat des lieux des dispositifs d’accueil et d’hébergement dédiés aux personnes demanderesses d’asile et réfugiées.

      43 600 PLACES DE CADA
      Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil compte environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est #ADOMA devant #COALLIA, #FTDA, #Forum_réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe #SOS et #France_Horizon ont développé un réseau important.

      Selon le ministère de l’intérieur, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée

      64 500 PLACES D’AUTRES LIEUX D’HÉBERGEMENT (APPELÉS GÉNÉRIQUEMENT #HUDA)
      Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’#hébergement_d’urgence_des_demandeurs_d’asile (HUDA) s’était développé au cours des décennie 2000 et 2010. Ce dispositif est géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré en 2019 les 6 000 places d’#ATSA qui naguère était géré par le ministère et l’#OFII central et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Ile-de-France. Selon la circulaire du 31 décembre 2018, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en #procédure_accélérée ou Dublinées. 36% des places sont des nuitées d’hôtel notamment à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Nice. Une information du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2019 veut réduire cette part à 10% en ouvrant des structures stables.

      Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (#CAO) a compté selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017. Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Ces places sont intégrés dans le dispositif HUDA

      5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (#PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens #hôtels formule 1, rachetés au groupe #Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux dans l’hébergement avec #assignation_à_résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un #pôle_régional_Dublin. Cependant des personnes dont la demande est examinée à l’OFPRA ou à la CNDA y sont également logées.

      Dernier dispositif mis en place en 2017 mais destiné aux personnes qui souhaitent solliciter l’asile, les #centres_d’accueil_et_d’étude_de_situations (#CAES) comptent environ 3000 places. Leur particularité est un séjour très bref (en théorie un mois, deux mois en réalité) et d’avoir un accès direct aux #SPADA.

      L’ensemble des structures sont des lieux d’hébergement asile où l’accueil est conditionné à la poursuite d’une demande d’asile. Des arrêtés du ministre de l’intérieur en fixent le cahier des charges, le règlement intérieur et le contrat de séjour. L’OFII décide des entrées, des sorties et des transferts et les personnes qui y résident sont soumises à ces prescriptions, notamment à ne pas les quitter plus de sept jours sans autorisation ou peuvent y être assignées à résidence.

      Enfin, environ 1000 places de #DPAR sont destinées à l’assignation à résidence des déboutées du droit d’asile sur orientation des préfets et de l’OFII. Ces structures sont financées par une ligne budgétaire distincte des autres lieux.

      PLUS DE 8 700 PLACES DE #CPH POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE.
      Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des réfugié·e·s et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019 soit 8 710 places.

      Pour accélérer les arrivées de personnes réinstallées, l’État a mis en place des centres de transit d’une capacité de 845 places au total.

      En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 108 000 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées dont 75% ont une demande d’asile en cours d’examen.

      Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 152 923 en octobre 2019 contre 127 132 en mai 2018. Une partie des places (environ 25%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que les deux cinquièmes des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 20 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite.

      https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux

      #Dublinés

  • Des trajectoires immobilisées : #protection et #criminalisation des migrations au #Niger

    Le 6 janvier dernier, un camp du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) situé à une quinzaine de kilomètres de la ville nigérienne d’Agadez est incendié. À partir d’une brève présentation des mobilités régionales, l’article revient sur les contraintes et les tentatives de blocage des trajectoires migratoires dans ce pays saharo-sahélien. Depuis 2015, les projets européens se multiplient afin de lutter contre « les causes profondes de la migration irrégulière ». La Belgique est un des contributeurs du Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique (FFUE) et l’agence #Enabel met en place des projets visant la #stabilisation des communautés au Niger

    http://www.liguedh.be/wp-content/uploads/2020/04/Chronique_LDH_190_voies-sures-et-legales.pdf
    #immobilité #asile #migrations #réfugiés #Agadez #migrations #asile #réfugiés #root_causes #causes_profondes #Fonds_fiduciaire #mécanisme_de_transit_d’urgence #Fonds_fiduciaire_d’urgence_pour_l’Afrique #transit_d'urgence #OIM #temporaire #réinstallation #accueil_temporaire #Libye #IOM #expulsions_sud-sud #UE #EU #Union_européenne #mise_à_l'abri #évacuation #Italie #pays_de_transit #transit #mixed_migrations #migrations_mixtes #Convention_des_Nations_Unies_contre_la_criminalité_transnationale_organisée #fermeture_des_frontières #criminalisation #militarisation_des_frontières #France #Belgique #Espagne #passeurs #catégorisation #catégories #frontières #HCR #appel_d'air #incendie #trafic_illicite_de_migrants #trafiquants

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    Sur l’incendie de janvier 2020, voir :
    https://seenthis.net/messages/816450

    ping @karine4 @isskein :
    Cette doctorante et membre de Migreurop, Alizée Dauchy, a réussi un super défi : résumé en 3 pages la situation dans laquelle se trouve le Niger...

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    Pour @sinehebdo, un nouveau mot : l’#exodant
    –-> #vocabulaire #terminologie #mots

    Les origine de ce terme :

    Sur l’origine et l’emploi du terme « exodant » au Niger, voir Bernus (1999), Bonkano et Boubakar (1996), Boyer (2005a). Les termes #passagers, #rakab (de la racine arabe rakib désignant « ceux qui prennent un moyen de trans-port »), et #yan_tafia (« ceux qui partent » en haoussa) sont également utilisés.

    https://www.reseau-terra.eu/IMG/pdf/mts.pdf

  • #Coronavirus : l’#Allemagne suspend le programme d’accueil des réfugiés avec la #Turquie

    L’Allemagne suspend le programme avec la Turquie d’accueil de #réfugiés_syriens en raison de la #fermeture_des_frontières de l’Union européenne pour endiguer la #pandémie du nouveau coronavirus, a annoncé mercredi un porte-parole ministériel.

    L’Allemagne suspend le programme avec la Turquie d’accueil de réfugiés syriens en raison de la fermeture des frontières de l’Union européenne pour endiguer la pandémie du nouveau coronavirus, a annoncé mercredi un porte-parole ministériel.

    « Le ministère de l’Intérieur a demandé la suspension temporaire du mécanisme » de réinstallation de réfugiés syriens, « en raison des restrictions sur les voyages » imposées mardi par l’UE, a déclaré un porte-parole du ministère, assurant qu’ils reprendraient « dès que possible ».

    D’autres programmes conclus avec le #Liban et la #Jordanie vont aussi être suspendus, a précisé ce porte-parole.

    Depuis 2012, l’Allemagne accueille des réfugiés, dont des Syriens provenant de Turquie, dans le cadre de « programmes de réinstallation ». Le partenariat noué en 2016 avec la Turquie prévoyait l’admission dans l’UE de 70.000 réfugiés, un objectif loin d’être atteint à ce stade.

    Le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont également annoncé la suspension jusqu’à nouvel ordre des #relocalisations de réfugiés.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/180320/coronavirus-l-allemagne-suspend-le-programme-d-accueil-des-refugies-avec-l
    #suspension #réinstallation #asile #migrations #réfugiés

    ping @karine4

  • En #Libye, les oubliés

    #Michaël_Neuman a passé une dizaine de jours en Libye, auprès des équipes de Médecins Sans Frontières qui travaillent notamment dans des #centres_de_détention pour migrants. De son séjour, il ramène les impressions suivantes qui illustrent le caractère lugubre de la situation des personnes qui y sont retenues, pour des mois, des années, et celle plus difficile encore de toutes celles sujets aux #enlèvements et aux #tortures.

    La saison est aux départs. Les embarcations de fortune prennent la mer à un rythme soutenu transportant à leur bord hommes, femmes et enfants. Depuis le début de l’année, 2300 personnes sont parvenues en Europe, plus de 2000 ont été interceptées et ramenées en Libye, par les garde-côtes, formés et financés par les Européens. Les uns avaient dès leur départ le projet de rejoindre l’Europe, les autres ont fait ce choix après avoir échoué dans les réseaux de trafic d’êtres humains, soumis aux tortures et privations. Les trajectoires se mêlent, les raisons des départs des pays d’origine ne sont souvent pas univoques. En ce mois de février 2020, ils sont nombreux à tenter leur chance. Ils partent de Tripoli, de Khoms, de Sabrata… villes où se mêlent conflits, intérêts d’affaires, tribaux, semblants d’Etat faisant mine de fonctionner, corruption. Les Libyens ne sont pas épargnés par le désordre ou les épisodes de guerre. Pourtant, ce sont les apparences de vie normale qui frappent le visiteur. Les marchés de fruits et légumes, comme les bouchons qui encombrent les rues de Tripoli en témoignent  : la ville a gonflé au rythme des arrivées de déplacés originaires des quartiers touchés par la guerre d’attrition dont le pays est le théâtre entre le gouvernement intérimaire libyen qui règne encore sur Tripoli et une partie du littoral ouest et le LNA, du Maréchal Haftar, qui contrôle une grande partie du pays. Puissances internationales – Italie, France, Russie, Turquie, Emirats Arabes Unis – sont rentrées progressivement dans le jeu, transformant la Libye en poudrière dont chaque coup de semonce de l’un des belligérants semble annoncer une prochaine déflagration d’ampleur. Erdogan et Poutine se faisant face, le pouls du conflit se prend aujourd’hui autant à Idlib en Syrie qu’à Tripoli.

    C’est dans ce pays en guerre que l’Union européenne déploie sa politique de soutien aux interceptions et aux retours des ‘migrants’. Tout y passe  : financement et formation des gardes côtes-libyens, délégation du sauvetage aux navires commerciaux, intimidation des bateaux de sauvetage des ONG, suspension de l’Opération Sophia. Mais rien n’y fait  : ni les bombardements sur le port et l’aéroport de Tripoli, ni les tirs de roquettes sur des centres de détention situés à proximité d’installation militaire, pas davantage que les témoignages produits sur les exécrables conditions de vie qui prévalent dans les centres de détention, les détournements de financements internationaux, ou sur la précarité extrême des migrants résidant en ville n’ébranlent les certitudes européennes. L’hypocrisie règne  : l’Union européenne affirme être contre la détention tout en la nourrissant par l’entretien du dispositif libyen d’interception  ; le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés condamne les interceptions sans jamais évoquer la responsabilité des Européens.

    Onze centres de détention sont placés sous la responsabilité de la Direction chargée de l’immigration irrégulière libyenne (la DCIM). La liste évolue régulièrement sans que l’on sache toujours pourquoi, ni si la disparition d’un centre signifie véritablement qu’il a été vidé de ses détenus, ou qu’ils y résident encore sous un régime informel et sans doute plus violent encore. Une fois dans ces centres, les détenus ne savent jamais quand ils pourront en sortir  : certains s’en échappent, d’autres parviennent à acheter leur sortie, beaucoup y pourrissent des mois voire des années. L’attente y est physiquement et psychologiquement dévastatrice. C’est ainsi le lot des détenus de Dar El Jebel, près de Zintan, au cœur des montagnes Nafusa, loin et oubliés de tous : la plupart, des Erythréens, y sont depuis deux ans, parfois plus.

    La nourriture est insuffisante, les cellules, d’où les migrants ne sortent parfois que très peu, sont sombres et très froides ou très chaudes. Les journées sont parfois rythmées par les cliquetis des serrures et des barreaux. Dans la nuit du samedi 29 février au dimanche 1er mars 2020, une dizaine de jours après mon retour, un incendie sans doute accidentel à l’intérieur du centre de détention de Dar El Jebel a coûté la vie à un jeune homme érythréen.

    Nous pouvons certes témoigner que le travail entamé dans ces centres, l’attention portée à l’amélioration des conditions de vie, les consultations médicales, l’apport de compléments alimentaires, mais aussi et peut-être surtout la présence physique, visible, régulière ont contribué à les humaniser, voire à y limiter la violence qui s’y déploie. Pour autant, nous savons que tout gain est précaire, susceptible d’être mis à mal par un changement d’équilibre local, la rotation des gardes, la confiance qui se gagne et se perd, les services que nous rendons. Il n’est pas rare que les directeurs de centre expliquent que femmes et enfants n’ont rien à faire dans ces endroits, pas rare non plus qu’ils infligent des punitions sévères à ceux qui auraient tenté de s’échapper  ; certains affament leurs détenus, d’autres les libèrent lorsque la compagnie chargée de fournir les repas interrompt ses services faute de voir ses factures réglées. Il est probable que si les portes de certains centres de détention venaient à s’ouvrir, nombreux sont des détenus qui décideraient d’y rester, préférant à l’incertitude de l’extérieur leur précarité connue. Cela, beaucoup le disent à nos équipes. Dans ce pays fragmenté, les dynamiques et enjeux politiques locaux l’emportent. Ce qu’on apprend vite, en Libye, c’est l’impossibilité de généraliser les situations.

    Nous savons aussi que nous n’avons aucune vocation à devenir le service de santé d’un système de détention arbitraire  : il faut que ces gens sortent. Des hommes le plus souvent, mais aussi des femmes et des enfants, parfois tout petits, parfois nés en détention, parfois nés de viols. L’exposition à la violence, la perméabilité aux milices, aux trafiquants, la possibilité pour les détenus de travailler et de gagner un peu d’argent varient considérablement d’un centre à l’autre. Il en est aussi de leur accès pour les organisations humanitaires.

    Mais nous savons surtout que les centres de détention officiels n’abritent que 2000, 3000 des migrants en danger présents en Libye. Et les autres alors  ? Beaucoup travaillent, et assument une précarité qui est le lot, bien sûr à des degrés divers, de nombreux immigrés dans le monde, de Dubaï à Paris, de Khartoum à Bogota. Mais quelques dizaines de milliers d’autres, soit par malchance, soit parce qu’ils n’ont aucun projet de vie en Libye et recourent massivement aux services peu fiables de trafiquants risquent gros  : les enlèvements bien sûr, kidnappings contre rançons qui s’accompagnent de tortures et de sévices. Certains de ces «  migrants  », entre 45 000 et 50 000, sont reconnus «  réfugiés ou des demandeurs d’asiles  » par le Haut-Commissariat pour les réfugiés : ils sont Erythréens, Soudanais, Somaliens pour la plupart. De très nombreux autres, migrants économiques dit-on, sont Nigérians, Maliens, Marocains, Guinéens, Bangladeshis, etc. Ils sont plus seuls encore.

    Pour les premiers, un maigre espoir de relocalisation subsiste  : l’année dernière, le HCR fut en mesure d’organiser le départ de 2400 personnes vers le Niger et le Rwanda, où elles ont été placées encore quelques mois en situation d’attente avant qu’un pays, le plus souvent européen, les accepte. A ce rythme donc, il faudrait 20 ans pour les évacuer en totalité – et c’est sans compter les arrivées nouvelles. D’autant plus que le programme de ‘réinstallation’ cible en priorité les personnes identifiées comme vulnérables, à savoir femmes, enfants, malades. Les hommes adultes, seuls – la grande majorité des Erythréens par exemple – ont peu de chance de faire partie des rares personnes sélectionnées. Or très lourdement endettés et craignant légitimement pour leur sécurité dans leur pays d’origine, ils ne rentreront en aucun cas ; ayant perdu l’espoir que le Haut-Commissariat pour les réfugiés les fassent sortir de là, leur seule perspective réside dans une dangereuse et improbable traversée de la Méditerranée.

    Faute de lieux protégés, lorsqu’ils sont extraits des centres de détention par le HCR, ils sont envoyés en ville, à Tripoli surtout, devenant des ‘réfugiés urbains’ bénéficiant d’un paquet d’aide minimal, délivré en une fois et dont on peine à voir la protection qu’il garantit à qui que ce soit. Dans ces lieux, les migrants restent à la merci des trafiquants et des violences, comme ce fut le cas pour deux Erythréens en janvier dernier. Ceux-là avaient pourtant et pour un temps, été placés sous la protection du HCR au sein du Gathering and Departure Facility. Fin 2018, le HCR avait obtenu l’ouverture à Tripoli de ce centre cogéré avec les autorités libyennes et initialement destiné à faciliter l’évacuation des demandeurs d’asiles vers des pays tiers. Prévu à l’origine pour accueillir 1000 personnes, il n’aura pas résisté plus d’un an au conflit qui a embrasé la capitale en avril 2019 et à la proximité de milices combattantes.

    D’ailleurs, certains d’entre eux préfèrent la certitude de la précarité des centres de détention à l’incertitude plus inquiétante encore de la résidence en milieu ouvert  : c’est ainsi qu’à intervalles réguliers, nous sommes témoins de ces retours. En janvier, quatre femmes somalies, sommées de libérer le GDF en janvier, ont fait le choix de rejoindre en taxi leurs maris détenus à Dar El Jebel, dont elles avaient été séparées par le HCR qui ne reconnaissaient pas la légalité des couples. Les promesses d’évacuation étant virtuelles, elles sont en plus confrontées à une absurdité supplémentaire  : une personne enregistrée par le HCR ne pourra bénéficier du système de rapatriement volontaire de l’Organisation Internationale des Migrations quand bien même elle le souhaiterait.

    Pour les seconds, non protégés par le HCR, l’horizon n’est pas plus lumineux : d’accès à l’Europe, il ne peut en être question qu’au prix, là encore, d’une dangereuse traversée. L’alternative est le retour au pays, promue et organisée par l’Organisation internationale des Migrations et vécue comme une défaite souvent indépassable. De tels retours, l’OIM en a organisé plus de 40 000 depuis 2016. En 2020, ils seront probablement environ 10 000 à saisir l’occasion d’un «  départ volontaire  », dont on mesure à chaque instant l’absurdité de la qualification. Au moins, ceux-là auront-ils mis leur expérience libyenne derrière eux.

    La situation des migrants en Libye est à la fois banale et exceptionnelle. Exceptionnelle en raison de l’intense violence à laquelle ils sont souvent confrontés, du moins pour un grand nombre d’entre eux - la violence des trafiquants et des ravisseurs, la violence du risque de mourir en mer, la violence de la guerre. Mais elle est aussi banale, de manière terrifiante : la différence entre un Érythréen vivant parmi des rats sous le périphérique parisien ou dans un centre de détention à Khoms n’est pas si grande. Leur expérience de la migration est incroyablement violente, leur situation précaire et dangereuse. La situation du Darfouri à Agadez n’est pas bien meilleure, ni celle d’un Afghan de Samos, en Grèce. Il est difficile de ne pas voir cette population, incapable de bouger dans le monde de la mobilité, comme la plus indésirable parmi les indésirables. Ce sont les oubliés.

    https://www.msf-crash.org/index.php/fr/blog/camps-refugies-deplaces/en-libye-les-oublies
    #rapport_d'observation #torture #détention #gardes-côtes_libyens #hypocrisie #UE #EU #Union_européenne #responsabilité #Direction_chargée_de_l’immigration_irrégulière_libyenne (#DCIM) #Dar_El_Jebel #Zintan #montagne #Nafusa (#montagnes_Nafusa) #attente #violence #relocalisation #Niger #Rwanda #réinstallation #vulnérabilité #urban_refugees #Tripoli #réfugiés_urbains #HCR #GDF #OIM #IOM #rapatriement_volontaire #retour_au_pays #retour_volontaire

    ping @_kg_

  • #Coronavirus. Per motivi “precauzionali” annullato volo umanitario dal #Niger

    Sessantasei persone dovevano arrivare questa mattina a Fiumicino con un volo umanitario di Caritas Italiana e Unhcr ma l’arrivo è stato bloccato per decisione del governo. Unhcr: “Ci auguriamo che venga stabilita a breve nuova data”. Caritas: “Siamo riusciti a portare una famiglia che ha bisogno di cure mediche urgenti, torneremo giù presto”.

    Dovevano arrivare questa mattina a Fiumicino le 66 persone del corridoio umanitario dal Niger all’Italia, organizzato da Caritas Italiana, in collaborazione con Unhcr, ma per “motivi precauzionali” il volo è stato annullato. A Roma, insieme agli operatori delle due organizzazioni, è arrivata solo una famiglia di 6 persone, originaria della Siria. La madre, gravemente malata sarà curata in Italia. “La cancellazione dell’arrivo non dipende da noi né da Caritas Italiana ma dal Governo che ci ha informato di aver preso questa decisione in via precauzionale - spiega a Redattore Sociale Barbara Molinario di Unhcr Italia -. Ci auguriamo che una nuova data possa essere stabilita al più presto per permettere ai rifugiati, già provati dalla fuga e dall’attesa in un luogo di transito, di arrivare in Italia”.

    Anche se nella comunicazione del governo non viene menzionato chiaramente, il motivo della sospensione sembra legato al protocollo sanitario per il contenimento del coronavirus. Oliviero Forti, responsabile dell’area immigrazione di di Caritas italiana, di ritorno dal Niger, racconta che “la decisione è stata comunicata ieri sera, all’ultimo momento, quando le persone erano già pronte a partire”. “Probabilmente - sottolinea - è frutto dell’evoluzione inaspettata del tema coronavirus in Italia. Credo che si sia deciso di sospendere il corridoio per non creare altri allarmismi: in Niger non ci sono casi di #covid_19, inoltre le persone in partenza hanno fatto tutti gli screening medici pre partenza e non hanno alcuna patologia legata a questo tipo di virus”. I migranti, seguiti da Unhcr e Caritas, erano in Niger da diversi mesi, e sono tutti casi vulnerabili. Molti di loro sono passati per l’orrore della carceri libiche.

    “La cosa più difficile è stato comunicare alle persone la decisione - aggiunge Forti - abbiamo dovuto spiegare con calma che la partenza è solo rimandata, ma ovviamente non è stato facile. Anche perché queste persone stavano finalmente per fuggire da una vita complicata. Apprezziamo però che il governo ci abbia assicurato che il corridoio è solo sospeso, passata l’emergenza torneremo giù per realizzare il progetto. Siamo anche riusciti a portare in Italia una famiglia, la madre ha bisogno urgente di cure mediche”. La famiglia arrivata stamattina a Fiumicino è originaria di Daraa, in Siria. Dopo essere passata per Arabia Saudita ed Egitto era arrivata in Niger. Verranno accolti ora nella diocesi di Manfredonia, che accoglie già altre famiglie siriane portate con i corridoi umanitari su richiesta dell’unità di resettlement del ministero dell’Interno. La mamma ha un tumore in fase avanzata e sarà curata nel nostro paese.


    https://www.redattoresociale.it/article/notiziario/coronavirus_per_motivi_precauzionali_annullato_corridoio_umanitario

    #asile #migrations #réfugiés #réinstallation #suspension #Italie #corridor_humanitaire

    Commentaire sur twitter:

    This is state-promoted racism.
    #Italy cancelled a well prepared resettlement flight for 66 refugees from Niger, all tested neg to #COVID19,for “precautionary” reasons, but allowed all journalists & others who had been in contact with them to fly back to Italy

    https://twitter.com/BD45737380/status/1232656266696282112?s=03
    #racisme #discriminations

    ping @karine4

  • Why ’stronger borders’ don’t work

    Thousands of people die annually trying to cross borders. It’s often argued stronger borders and more checks would deter people from making dangerous crossings. But how accurate is this? Maya Goodfellow explores what the current border regime means for people seeking asylum

    https://www.theguardian.com/uk-news/video/2020/jan/21/why-stronger-borders-dont-work
    #fermeture_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #walls_don't_work #dissuasion #frontières #problème #solution #vidéo #externalisation #vulnérabilité #danger #péril #militarisation_des_frontières #ressources_pédagogiques #pull_factor #facteur_pull #stéréotypes #préjugés #pull-factor #audition #voies_légales #réinstallation

    Cette carte


    #cartographie #visualisation #frontières_intérieures #Schengen (fin de -)
    ping @karine4 @isskein

  • Sudanese refugees in Niger protest, demand relocation

    December 17, 2019 (KHARTOUM) - Sudanese refugees in Niger have staged a sit-in outside the UNHCR office #Agadez town in central Niger to protest their tough conditions and to demand their relocation from the Sahel country.

    For years Agadez on the edge of the Sahara, has been a key stop for refugees and travellers mostly young men in search of better opportunities abroad heading north Africa countries and Europe.

    In a report released in May 2019, the UNHCR estimated that 1,584 persons, mostly Sudanese, are currently registered by UNHCR in Agadez. 23.8% are minors and 126 are unaccompanied or separated children.

    Rights activists from Agadez told Sudan Tribune that all the Sudanese refugees in the refugees camp 15 km outside Agadez decided to leave their camps and to stage a sit-in at the UNHCR office in the area on Monday, December 16, 2019.

    Since Monday, the refugees say resolved to continue their peaceful protest until the UN refugees agency settle their situation.

    Some of the refugees say they can even accept a return to their areas of origin in Darfur but they would not regain the camp.

    Activists pointed out to their poor living conditions and lack of basic health service and education for the children of the refugees who are in the camp since 2017.

    “There is an increase of chronic and serious diseases, there is racism, corruption, and discrimination against Sudanese refugees and other nationalities from other countries and the delay in the legal procedures for asylum,” wrote in an email sent to the Sudan Tribune on Tuesday.

    Many of the Sudanese refugees fled Libya following the increase of attacks on refugees and foreigners by the various militias and armed gunmen who demand ransom for their release.

    https://www.sudantribune.com/spip.php?article68720
    #asile #migrations #réfugiés #Niger #réinstallation #manifestation #résistance #réfugiés_soudanais

    ping @isskein @pascaline @karine4

    • Niger : des migrants incendient un centre d’hébergement en signe de protestation

      Des demandeurs d’asile de retour de Libye ont incendié leur centre d’hébergement près d’#Agadez, où vivent un millier de personnes dans l’attente de la délivrance d’une carte de réfugiés.

      Amenés de force après un #sit-in de #protestation de plusieurs jours devant les locaux du Haut-Commissariat des Nations unies pour les refugiés (HCR) d’Agadez, des demandeurs d’asile ont mis le feu à leur #centre_d’hébergement, un camp situé à 15 km d’Agadez et où vivent un millier de personnes dans l’attente d’une éventuelle #carte_de_réfugiés.

      « 80% du #centre_d'accueil détruit par une minorité de réfugiés du Darfour à Agadez qui ne veulent entendre parler que de #réinstallation en Europe. Détruire l’espace d’asile au Niger ou ailleurs est plus facile que de le construire et de le protéger. C’est un triste jour pour la protection des réfugiés au Niger », écrit sur son compte Twitter Vincent Cochetel, envoyé spécial du HCR pour la situation en Méditerranée centrale.


      https://twitter.com/cochetel/status/1213519641563320322?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12
      http://www.rfi.fr/afrique/20200104-niger-migrants-incendie-camp-hebergement-agadez

      Selon plusieurs sources, les demandeurs d’asile exigent, entre autres, un statut de réfugiés avec délivrance immédiate de leur carte, des soins de qualité et une meilleure collaboration avec le HCR et les autres partenaires humanitaires.

      Le gouverneur d’Agadez estime que les migrants ont posé de « faux problèmes ». Le centre dispose d’eau, de nourriture, d’un médecin. Toujours selon le gouverneur, plus de 160 cartes de réfugiés ont récemment été délivrées. « Le processus de détermination est très avancé », indique le #HCR. D’autres cartes seront bientôt distribuées par les autorités nigériennes, apprend-on.

      Après l’#incendie de ce camp, le gouverneur de la région a dénoncé « l’ingratitude des réfugiés ». Une enquête est en cours pour déterminer l’ampleur des dégâts. Les auteurs de cet acte seront poursuivis. Malgré cet incident, précise une source du HCR, plusieurs centaines de réfugiés à la merci de l’harmattan seront relogés. Il a fait cinq degrés à Agadez ce samedi.

      http://www.rfi.fr/afrique/20200104-niger-migrants-incendie-camp-hebergement-agadez
      #feu

    • Commentaire de #Sophia_Bisio sur FB :

      Non, Monsieur Cochetel, un camp qui brûle n’est pas un jour triste plus triste que les autres pour la protection des réfugiés.

      Comme tout système de camp où l’on trie et isole les indésirables, le camp HCR d’Agadez était une prison à ciel ouvert pour le millier de réfugié.e.s soudanais.es qui y vivaient, ou plutôt y survivaient.

      Car ces camps ne sont pas des lieux de vie mais bien des lieux de survie.

      Lorsque j’avais visité ce camp en décembre 2018, plusieurs centaines de personnes y survivaient péniblement, après avoir fui la guerre dans leur pays et le chaos libyen pour la plupart d’entre elles. Installé en plein désert, isolé de tout, à 15 km de la ville, le camp était exposé au vent et aux tempêtes de sable, déclenchant chez de nombreuses personnes des troubles respiratoires. Les conditions sanitaires étaient épouvantables. Des familles entières s’entassaient sous des tentes en plastiques inadaptées au climat désertique, dans lesquelles, l’été, la température pouvait atteindre 70 degrés. Pas d’eau courante. Pas de travail. Pas d’école pour les enfants. Pas de perspectives d’avenir.

      Déjà en 2018, des résidents du camp se joignaient aux manifestations devant les bureaux du HCR dans la ville d’Agadez pour protester contre leurs conditions de vie et la lenteur de la procédure de réinstallation. En décembre 2019, après un an de plus d’attente dans la poussière du désert, ce sont plusieurs centaines de résident.e.s du camp qui se sont rassemblés pour une grande marche jusqu’au centre-ville afin d’organiser à nouveau un sit-in devant les bureaux du HCR, avant d’être une fois de plus renvoyé.e.s à la poussière.

      Hier, le camp brûlait, incendié, selon la version relayée par le HCR, par une minorité énervée de Soudanais du Darfour. Représentant spécial du Haut Commissariat aux réfugiés pour la Méditerranée centrale, Monsieur Cochetel s’indignait alors contre ces personnes qui « détruisent l’espace d’asile », ajoutant : « c’est un triste jour pour la protection des réfugiés au Niger ».

      Non, Monsieur Cochetel, un camp qui brûle n’est pas un jour triste plus triste que les autres pour la protection des réfugiés.

      C’est un signal.

      Le signal que ces hommes et ces femmes qu’on tente d’invisibiliser et de réduire au silence peuvent encore se rendre visibles.

      Le signal que ces politiques migratoires, par lesquelles l’humanitaire tend à devenir le cheval Troie des pires politiques sécuritaires, doivent être dénoncées et combattues avec celles et ceux qui les subissent.

      https://www.facebook.com/photo.php?fbid=2538844326358556&set=a.1562653620644303&type=3&theater
      #Vincent_Cochetel #Cochetel

    • More than a thousand asylum seekers take part in mass sit-in in Niger

      More than a thousand asylum seekers have been taking part in a mass sit-in in front of the offices of the United Nations High Commissioner for Refugees in Agadez in northern Niger since December 16. They are protesting the terrible living conditions that they are forced to endure while waiting for the UNHCR to examine their cases, and are calling for better conditions and an acceleration to the entire process.

      A majority of the residents of the UN camp for asylum seekers in Agadez in northern Niger walked the 15 kilometres into town to take part in a protest on December 16.

      Nearly 1,600 asylum seekers are still waiting for refugee status. The large majority of them — more than 1,400 — are Sudanese. Others hail from the Central African Republic, Chad and Pakistan. Most of them arrived in 2017 and they blame both the UNHCR and Nigerien authorities for the extremely difficult conditions in the camp.

      https://observers.france24.com/en/20191224-niger-asylum-seekers-take-part-mass-sit-protest

    • Thread de Eric Reidy sur twitter, 05.01.2019

      Security forces forcefully dispersed a peaceful sit-in in front of #UNHCR's office in Agadez, Niger yesterday (Jan. 4). Many people were injured & 100s of people’s phones & belongings were confiscated.
      2/ Sudanese asylum seekers, many from Darfur, have staged a sit-in in front of the #UNHCR office in since Dec. 16 when they walked out en masse from a UNHCR administered camp 15km outside of #Agadez.
      3/ In a statement the asylum seekers said they had been completely neglected. Many suffered from psychological conditions & chronic diseases worsened by the harsh desert environment & that treatment by UNHCR staff & the handling of their asylum claims led to a total loss of trust

      4/ The Sudanese asylum seekers started arriving in Agadez in late 2017, seeking safe-haven from war & exploitation in #Libya. The population peeked at around 2,000. Tensions arose w the host population & the Nigerien gov viewed the Sudanese w suspicion & as a security threat.

      5/ In May 2018, the Nigerien gov deported 135 ppl back to Libya in violation of int law. UNHCR lobbied hard to prevent any further deportations & reached an agreement w authorities in #Niger to establish the camp outside of Agadez to reduce tensions

      https://www.thenewhumanitarian.org/special-report/2018/07/05/destination-europe-deportation

      6/ At some point, the relationship between the asylum seekers & UNHCR appears to have broken down leading to the recent protests, which have now ended with security forces using violence & the camp outside of #Agadez being burned down.

      7/ I’m still piecing everything together, but it’s important to keep in mind that this is a vulnerable population. Many have been displaced multiple times & experienced violence & tragedy in the past. They have been seeking safety for yrs & still haven’t found it. (Will update)

      https://twitter.com/Eric_Reidy/status/1213802520490831872

    • Niger breaks up Sudanese refugees sit-in as fire destroys their camp

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      Niger’s authorities forcibly broke up a sit-in of Sudanese refugees outside UNHCR office in the arid area of Agadez, while some of them reportedly set ablaze the camp once returned by the police.

      Hundreds of Sudanese refugees in Niger had staged a sit-in outside the office of the UN agency for refugees in Agadez on 16 December to protest the bad conditions in the camp. Also, they blamed the UNHCR officials for neglecting them pointing to the long delay in the processing of asylum requests.

      For their part, the international officials asked the refugees to end the protest and return to their camps first before to deal with their demands. However, the Sudanese who had fled the insecurity in Libya refused to regain the camp.

      On Saturday morning, local officials and police and security officers surrounded the sit-inners and asked them to take the vehicles they brought with them to return to their camp 15 km from Agadez.

      Refugees who requested anonymity told Sudan Tribune that the security forces beat the refugees and shoved them to the vehicles when they refused the orders to evacuate the site.

      Photos and videos of the raid showed protesters severely injured on the head and legs.

      Aid workers in the area said the local authorities three days ago had informed the UNHRC of their plan to disperse the sit-in.

      Tragic development

      Once the authority forcibly moved the first batch of protesters back to the camp, a huge fire tore through the refugee camp and reduced it to ashes.

      When asked about the authors of the blaze some refugees said “irresponsible” refugees were desperate and set fire on the camp to protest the forced return to the camp.

      The tents were highly flammable, aid workers said.

      For his part, Vincent Cochetel, UNHCR Special Envoy for the Central Mediterranean Situation, said in a tweet on Saturday that the Sudanese refugees destroyed the camp because they demand to be resettled in Europe.

      “80% of the reception centre destroyed by a minority of refugees from Darfur in Agadez who only want to hear about resettlement to Europe,” said Cochetel.

      “Destroying the asylum space in Niger or elsewhere is easier than building and protecting it. It is a sad day for refugee protection in Niger,” he added.

      The authorities arrested many refugees while others fled in the desert and their whereabouts are unknown.

      Also, it is not clear what the Nigerien authorities will do for the over 200 refugees who were waiting outside the UNHCR office to be transported to the camp.

      Refugees say they fear that they would be transported to Madama on the border between Niger and Libya.

      On 7 May 2018, Nigerien police deported 135 Sudanese refugees to Madama and expelled to Libya as they had already protested the bad conditions in Agadez camp. The move had been denounced by critics as a violation of international law.

      https://www.sudantribune.com/spip.php?article68808

    • Niger: Sudan refugee sit-in violently dispersed

      Niger security forces broke up the sit-in set up by Sudanese refugees in front of the offices of the United Nations Refugee Agency (UNHCR) in Agadez on Saturday, reportedly using excessive violence.

      Speaking to Radio Dabanga from Agadez, a refugee reported that 453 refugees were detained. 230 refugees suffered various injuries. Army officers and policemen stole 670 mobile phones from them.

      Their camp reportedly burned down completely. Hundreds of refugees, among them children, women, disabled, and seniors, spent Sunday night in the arid desert in the freezing cold. There are shortages of water, food, and medicines.

      The refugees called on the international community to intervene urgently and save them from the conditions in which they live. They also demand their resettlement procedures be completed.

      Three weeks ago, thousands of refugees left the refugee camp in Agadez in protest against the failure to complete their resettlement procedures and the deteriorating conditions in the camp.

      The Sudanese refugees in Niger have been a topic in the peace talks in Juba during the past weeks.

      Last year, Niger’s authorities sent Sudanese refugees back to Libya, the country they fled from to Niger.

      https://www.dabangasudan.org/en/all-news/article/niger-sudan-refugee-sit-in-violently-dispersed

    • Agadez/Incendie #centre_humanitaire : 335 demandeurs d’asile interpellés

      Après l’incendie du centre d’hébergement survenu hier matin et attribué à un groupe de demandeurs d’asile, M.Seini, Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agadez a tenu un point de presse auquel la presse privée n’était pas conviée.

      Dans le souci d’informer nos lecteurs, nous vous livrons son contenu.

       » le 16 décembre 2019, plusieurs dizaines de demandeurs d’asile ont entrepris une marche de protestation qui les a conduit devant le bureau local du HCR Agadez. Ils avaient décidé d’occuper illégalement les espaces publics aux abords dudit bureau et maintenu un sit-in qui a perduré jusqu’au 4 janvier 2020.
      Vu qu’ils occupaient ces espaces en violation de la loi, la question a été inscrite au menu de la réunion du conseil de sécurité régional du 2 janvier 2020. Au cours de cette réunion, il a été décidé de faire respecter la loi notamment de les faire déguerpir. Et au besoin de les ramener sur leur site d’hébergement. C’est ainsi que le 4 janvier 2020, les autorités régionales et municipales se sont déplacées sur les lieux accompagnées des forces de sécurité. Après sommation donnée par le maire, les agents de sécurité ayant constaté que ces gens n’ont pas obtempéré, ont alors intervenu pour les embarquer et ramener sur leur site d’hébergement. Une fois là-bas, dès qu’ils étaient descendus des bus et camions qui les transportaient, ils ont mis le feu au centre et en même temps s’en sont pris aux forces de l’ordre en leur jetant des projectiles. Il ressort des constatations faites par les services que sur les 331 habitations qu’ils appellent RHU, 290 sont complétement calcinées. Ainsi que l’infirmerie. Des pare-brises de bus ont été cassés et deux personnes légèrement blessées. 162 téléphones portables, 31 couteaux et 12 barres de fer ont été pris sur les manifestants. Parmi eux, 335 identifiés comme meneurs de l’incendie ont été interpellés et mis à la disposition des enquêteurs de la police.
      Voyez-vous ! Ces gens qui sont sensés être là pour avoir la protection se comportent ainsi jusqu’à commetre des infractions graves à la loi pénale notamment attroupement non armé sur la voie publique, la rébellion, la destruction volontaire des biens meubles et immeubles, publics, et l’incendie volontaire de lieu servant d’habitation.
      Donc, malgré leur nombre très élevé, et au vu de la gravité des faits qui leur sont reprochés, nous avons décidé de les poursuivre pour qu’ils répondent de leurs actes. Compte tenu du fait qu’ils sont des étrangers, des avis de poursuite seront notifiées aux autorités compétentes ».

      A Agadez, beaucoup de gens s’inquiètent du sort de centaines d’autres demandeurs d’asile qui n’ont plus de toit et parmi eux des femmes et des enfants.

      Pour Athan, un de ces demandeurs d’asile : » le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) d’Agadez est l’unique responsable de ce qui nous arrive à Agadez ».

      La visite prévue demain mardi 7 janvier 2020 à Agadez de Mme Alexandra Morelli, représentante du HCR au Niger apportera t-elle une solution à ce problème ? Attendons de voir.


      https://airinfoagadez.com/2020/01/07/agadez-incendie-centre-humanitaire-335-demandeurs-dasile-interpelles

    • Demandeurs d’asile soudanais à Agadez : La grande désillusion

      L’installation d’une antenne du Haut Commissariat pour les Réfugiés à Agadez en Mai 2016 a contribué fortement à l’afflux de demandeurs d’asile de plusieurs nationalités. La majorité d’entre eux, après avoir fui leur pays en guerre, cas du Darfour au Soudan, se sont retrouvés piégés dans l’imbroglio libyen. C’est ainsi que près de 3000 soudanais ont cherché refuge à Agadez, une ville du nord Niger.
      Sur place, l’espoir d’une vie meilleure s’est peu à peu transformé en un véritable cauchemar. D’aucuns parmi ces prétendants à l’asile, las d’attendre, posent des actes désespérés sous forme des signaux.
      Le 14 avril dernier, un jeune soudanais a tenté de mettre fin à ses jours en se tailladant le cou. D’autres s’attaquent aux biens d’autrui pour se nourrir. Des actes contraires à la loi et au bon sens. Pourquoi et comment en est-on arrivé à ce stade ?
      APAC–Niger a mené l’enquête sur un drame que tente vaille que vaille de minimiser à l’opinion et les autorités en charge de la question et les ONG concernées.

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      Depuis la dégradation de la situation sécuritaire en Libye les ressortissants soudanais ont connu des difficultés à mener une vie tranquille, ils ont alors choisi d’immigrer vers le Niger. « Notons que la première grande vague est arrivée à Agadez en 2017. Tous ces migrants ont transité par la frontière du sud libyen, Sebha et Mourzouk en passant par Madama et Dirkou à la frontière avec le Niger », selon M. Soukeyrajou Yacouba, responsable à la Direction régionale d’état civil.
      Dès leur arrivée à Agadez ils ont été pris en charge par l’Organisation Internationale pour la Migration (OIM) et le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) appuyés par des ONG comme l’APBE (Action pour le Bien-être) et COOPI une ONG Italienne.
      Après l’enregistrement et l’enrôlement biométrique, dénommé BIMS, les migrants qui le désirent font une demande d’asile au niveau de la Direction de l’état-civil. « L’asile est octroyé par l’état du Niger seul habilité à le faire car le Niger reste souverain sur cette question, les migrants ayant fui la guerre pour des raisons sécuritaires sont priorisés par rapport à ceux qui ont fui pour des raisons économiques, d’autre part les mineurs non accompagnés très vulnérables bénéficient d’un traitement particulier vu leur situation, on trouve très souvent des cas de tortures sur les migrants venant de la Libye », a expliqué à APAC M. Soukeyrajou Yacouba. « C’est un long processus qui demande de la patience », explique un commis du service de l’état-civil. Une patience que n’ont plus aujourd’hui les Soudanais présents à Agadez.

      Déception et désolation au quotidien

      Malgré tous les efforts des ONG pour leur venir en aide, leurs cris de détresse s’amplifient. Ils crient leur ras-le-bol à qui veut les écouter. Dans le camp ou dans les rues d’Agadez. Ils ne s’en cachent point. « Si j’avais su que je me retrouverai dans une telle situation à Agadez, j’aurais préféré rester d’où je viens. Au moins là bas, j’étais dans une communauté humaine, j’avais le moral. A Agadez, nous sommes loin de la ville. Comme si nous sommes des animaux. Nous sommes abandonnés à nous-mêmes ici. On n’a pas accès aux soins les plus élémentaires. On n’a pas une ambulance qui peut rapidement évacuer un malade vers la ville. Chaque soir, nous sommes dans la hantise que Boko Haram nous attaque. », nous a confié Mahmoud H, un jeune soudanais de 22 ans.

      Venus d’abord par petits groupes à Agadez, le nombre de demandeurs d’asile soudanais n’a fait que croitre au fil de mois jusqu’à atteindre presque 3000 personnes. Toutes sont en quête de protection et d’un mieux-être au Niger après avoir fui la guerre au Darfour et les sévices en Libye. Mais hélas, pour beaucoup, c’est la grande désillusion : « nous avons quitté l’enfer libyen pour tomber dans l’enfer d’Agadez. Ici aussi nous sommes mal vus ! C’est la suspicion et la haine dans tous les regards », disent-ils.

      Assis à même le sol d’un des hangars du centre d’accueil pour les réfugiés inauguré en mars 2017, Aly, est démoralisé. Il ne parle pas. Il observe. Dans ses yeux, aucune lueur. Ni de joie, ni d’espoir. Il refuse de regarder ses “ cochambriers”.
      Il nous confie en aparté. “ Ma place n’est pas ici. Pas sous ce hangar. Pas avec ces gens-là. On se bagarre tous les temps. Je ne suis pas comme eux et personne ne veut me comprendre. J’ai un statut que je n’ai pas choisi et qui fait que bien qu’étant homme, ma place n’est pas avec les hommes”.

      L’aveu d’Aly est clair mais non encore avoué. Un de ceux avec qui il partage le hangar balance le secret d’Aly : “ C’est un pédé ! C’est haram ! On ne veut pas de lui sous le même toit que nous”, dit-il rageur. Comble de cynisme ! Summum de l’intolérance, il dit menaçant à notre adresse : “On ne mange pas avec lui ! Il est malade. C’est un fils de Sheitan ! ”.

      Comment se fait-il que Aly, bien qu’ayant un statut particulier soit mis avec des hommes qui n’ont aucun respect pour son choix de vie ? “ Où voulez-vous qu’il soit ? Avec les femmes ? ”, nous répond calmement un agent du centre. “ Est-ce qu’il a même avoué au HCR son statut ! Je ne crois pas ! », a fait remarquer l’agent.
      Joint par le reporter de APAC Niger, le service du HCR Agadez dit ceci : « nous n’avons pas eu de cas pareil ! »

      Assiatou, est elle aussi une jeune femme du Darfour. Sa vie est un drame grandeur nature. Elle a tout perdu au Soudan du sud. Parents et conjoint.
      En Libye, elle a souffert vingt-sept mois les affres de violences sexuelles. “Les hommes sont cruels. Le sexe, partout et toujours le sexe. Comment puis-je me protéger quand on ne te demande aucune permission avant d’abuser de ton propre corps ? Dites-moi comment dire non à un homme drogué et violent qui a le droit de vie et de mort sur toi ? Mon corps de femme m’a permis de survivre jusqu’à aujourd’hui mais au prix de maints viols et supplices. De 2012 à aujourd’hui, j’ai porté trois grossesses que je n’ai jamais désirées. Deux sont mortes en Libye et j’ai le dernier ici avec moi ! Ne me demandez pas qui en est le père, je vous jure que je l’ignore !”.
      Son statut de femme éprouvée et allaitante fait qu’elle est mieux traitée que les autres. « Elle a beaucoup besoin de soutien surtout moral », fait remarquer une volontaire humanitaire trouvée sur place.

      À Agadez, Aly et Assiatou ont trouvé plusieurs centaines d’autres demandeurs d’asile. Tout comme eux, ils ont fui dans la douleur. Le Soudan d’abord, et la Libye ensuite. Hélas, leur rêve de liberté, leur espoir d’un lendemain meilleur se meurt aujourd’hui à Agadez.
      Au contact de dures réalités, Aly et Assiatou ne croient plus aux organisations internationales d’Agadez. « Elles font de la discrimination entre nous et les Erythréens ! Ce n’est pas normal », a fait le jeune soudanais Aly.

      « Ces soudanais ne sont pas reconnaissants…. »

      Ces demandeurs d’asile ignorent-ils que depuis la fin d’année 2017, 1.450 réfugiés, dont 1.292 Soudanais, sont arrivés dans la cité du nord du Niger jusqu’à atteindre le chiffre record de 3000 aujourd’hui ? Bien-sûr que non ! Devant leur afflux, et prises au dépourvu, les organisations humanitaires présentes à Agadez ne savent plus où donner de la tête. « On ne peut que s’occuper des personnes considérées comme « les plus vulnérables ». C’est-à-dire les femmes, les enfants et les malades », explique un agent du HCR en poste à Agadez.

      Et pourtant de l’avis d’un agent de la Direction de l’Etat-civil, « Leur situation s’améliore de plus en plus. Tenez bien ! Au début, les hommes vivaient en pleine rue, juste en face de nos locaux, des fois sous 42° de chaleur. Ils n’avaient même pas accès aux toilettes et faisaient leurs besoins à l’air libre ou dans des parcelles vides. Mais aujourd’hui, ils mangent bien, dorment bien et se promènent sans problème dans la ville d’Agadez ».

      Mais bon nombre de soudanais joints par APAC réfutent ces dires. Ils soulignent « qu’ils manquent de tout : nourriture, soins de santé, espaces sanitaires adéquats et même qu’ils n’ont droit à aucune intimité ».
      « C’est un site temporaire », nous a répondu à ce sujet Davies Kameau, chef de bureau UNHCR Agadez. « Nous attendons que les soudanais soient d’abord reconnus comme demandeurs d’asile par le Niger », a t-il poursuivi.

      Pour beaucoup de ces soudanais, le droit à l’asile leur est refusé au Niger et : « ce n’est pas normal. C’est un déni de droit clair et simple ! On fait des faveurs aux autres mais pas nous ! », a dénoncé lui aussi Hadji, un soudanais trentenaire.

      Le statut de réfugié peine à leur être accordé

      « Vous n’êtes pas sans savoir qu’il n’y a pas encore eu de session de la Commission nationale d’éligibilité (CNE) pour le cas d’Agadez mais il y a eu une commission d’éligibilité délocalisée à Tahoua pour statuer sur le cas de demandes jugées urgentes. Six ont été accordées et une rejetée. (…). C’est vrai que les gens ont l’impression que ça traîne mais en vérité c’est le souci de bien faire qui fait que le processus prend du temps », affirme. Soukeyrajou Yacouba à APAC.

      D’après nos sources jusqu’à à cette date, le Niger refuse de se prononcer sur la finalité de ces demandes d’asile.
      Pourquoi alors ? Joint par le reporter de APAC, Lawali Oudou, acteur de la société civile d’Agadez a expliqué : « Cela fait plusieurs mois que les négociations concernant le statut à accorder aux soudanais peinent à aboutir. C’est parce que les autorités du Niger ont peur de prendre cette lourde responsabilité surtout au sujet d’Agadez, une région instable et qui a connu deux rébellions armées ».
      En effet, le prétexte de la sécurité explique le refus de l’Etat du Niger d’accorder le droit d’asile à ces soudanais. « Ils sont en lien avec des pays en guerre : la Libye, le Tchad, le Soudan. Ils sont arabophones, tout comme la majorité des terroristes. On a peur qu’ils installent des bases terroristes ici », a affirmé à notre confrère Le Point le député Mano Aghali. « Les populations d’Agadez commencent à manifester contre la présence de ces gens dans la ville d’Agadez. C’est pourquoi nous prions le HCR d’accélérer le processus pour trouver une solution », s’est alarmé quant à lui Rhissa Feltou, alors maire d’Agadez.
      Mansour B. un jeune nigérien qui habite non loin du centre pour les réfugiés fait partie de ceux qui ne veulent plus des soudanais à Agadez. Et il le dit sans ambages : « ces soudanais ne sont pas reconnaissants vis-à-vis du Niger ». Il explique qu’ : « ils doivent remercier le Niger car aucun pays ne peut accepter ce qu’ils font ici à Agadez. Ils draguent nos femmes et nos filles souvent devant nos yeux ; ils coupent nos arbres et partent vendre le bois au marché pour acheter de l’alcool et de la drogue. Trop, c’est trop ! ».

      Des griefs infondés selon les soudanais

      Pour les soudanais, tous ces griefs sont infondés. « Nous sommes des civils et non des militaires. Nous n’avons aucun contact avec des groupes mafieux. Les autorités et même les populations locales nous comparent à des rebelles soudanais, pas comme des réfugiés. Si nous étions des combattants, on allait rester au pays pour nous défendre mais pas fuir comme des lâches », explique Al-Hassan.
      En attendant que leur cas soit clair, les soudanais se rongent les ongles à une quinzaine de kilomètres d’Agadez. Des couacs surviennent des fois entre eux mais aussi avec les populations riveraines du centre.

      Jusqu’à quand cette situation peut-elle tenir ? Un vent nouveau souffle au Soudan avec le changement de régime survenu. Peut-il augurer un lendemain meilleur pour tous ces jeunes soudanais bloqués aujourd’hui à Agadez ? L’Europe leur ouvrira t-elle un jour les bras ? Seront-ils laissés à Agadez pour qu’au fil du temps ils puissent se fondre à la population ?
      Telles sont les questions qui taraudent les esprits à Agadez et auxquelles des réponses doivent être données.


      https://airinfoagadez.com/2019/08/29/demandeurs-dasile-soudanais-a-agadez-la-grande-desillusion

    • Refugees in Niger Protest Against Delay of Resettlement and Dire Conditions

      Almost 1000 people have protested in front of the office of the UN Refugee Agency (UNHCR) in Agadez, Niger, against the poor conditions in the UNHCR-run facility and the delay of resettlement procedures. The systemic isolation in the centre is considered a model for “outsourcing of the asylum system outside Europe”.

      Hundreds of people, among them many refugees from Sudan, marched 18 km from the humanitarian centre where they are accommodated to the UNHCR headquarters to submit a memorandum bearing their demands to expedite their resettlement procedures and denounce the deteriorating humanitarian conditions in the facility. The march turned into a sit-in and is part of on-going series of refugee protests in Niger since early 2019.

      According to one of the protesters the facility is located in the middle of the desert lacking “the simplest means of life” as well as adequate education. Chronic disease is spreading among the refugees, many of which are unaccompanied who have been waiting in the facility for over two years, he added.

      In 2017, UNHCR established an Emergency Transit Mechanism (ETM) in Niger for the evacuation of vulnerable people from Libya identified for resettlement to Europe and elsewhere. As of November 2019, 2,143 out of 2,913 of those evacuated by UNHCR have been resettled.

      An increasing number of self-evacuated refugees have also arrived in Agadez from Libya with the hope of being resettled. Niger agreed to the ETM under the condition that all refugees would be resettled in Europe. However, as stated in a MEDAM police brief, for the self-evacuees, resettlement becomes increasingly unlikely and they were moved to a refugee camp outside the capital, which hampers local integration and their economic autonomy.

      The network Alarm Phone Sahara commented. “This situation occurs in a context where European states are seeking to outsource the processing of cases of refugees, who have fled wars and persecution in countries like in East Africa, to countries far from the borders of Europe. The state of Niger is currently serving as a model for the outsourcing of the asylum system towards outside Europe, receiving considerable amounts of money from EU member states.”

      Since 2017, a total of 4,252 persons have been evacuated from Libya: 2,913 to Niger, 808 to Italy and 531 to through the Emergency Transit Centre to Romania.

      https://www.ecre.org/refugees-in-niger-protest-against-delay-of-resettlement-and-dire-conditions

    • Agadez/Incendie centre humanitaire : » Je me suis sentie trahie… », affirme #Alexandra_Morelli, représentante du HCR au Niger

      En visite ce matin à Agadez, Mme Alexandra Morelli, représentante du HCR au Niger a répondu aux questions de Aïr Info :

      Extrait :


       » Je suis ici à Agadez pour apporter toute ma solidarité aux autorités locales et pour gérer ensemble cette crise. Pour comprendre profondément la nature et s’assurer qu’on continue à s’assurer qu’on continue à protéger et à donner de l’assistance aux victimes même parmi les soudanais de cet acte de vandalisme qui n’a pas de commentaires. Après l’incendie du site humanitaire ma réaction est celle d’une femme, d’une mère qui a cru en ses enfants, qui a tout fait avec le gouvernement du Niger pour leur garantir un espace de paix et de protection. Je me suis sentie trahie. C’est la première émotion humaine que j’ai eue, une émotion de douleur. Mais aujourd’hui, nous mettons les émotions de côté et on travaille avec le pragmatisme et la lucidité guidés par la solidarité et la loi du Niger ».

      Interview réalisée par
      Anicet Karim

      https://airinfoagadez.com/2020/01/07/agadez-incendie-centre-humanitaire-je-me-suis-sentie-trahie-affirme-a

    • A protest dispersed, a camp burned: Asylum seekers in Agadez face an uncertain future

      ‘Nobody can believe this is happening… because there [are] children, there are women that are sleeping inside the camp.’

      Early in the morning on 4 January, security forces carrying long, wooden sticks arrived outside the office of the UN refugee agency (UNHCR) in the city of Agadez, Niger: 600 or more asylum seekers, mostly from Sudan, were gathered in the street in front of the office.

      Since mid-December, they had been staging a sit-in to protest what they said was UNHCR’s “complete neglect” of their living conditions and the slow processing and mishandling of their asylum cases.

      By the end of the day, security forces had dispersed the sit-in, dozens of demonstrators were allegedly injured, more than 330 were arrested, and the camp set up to house asylum seekers outside the city was almost entirely burned to the ground.

      The events were only the latest in the more than two-year saga of the Sudanese in Agadez – a story that has always been part of a bigger picture.

      The arrival of the Sudanese to the long-time migration hub in northern Niger, beginning in November 2017, followed on the heels of European policies aimed at curbing the movement of people from West Africa to Libya and onward to Italy, as well as the initiation of a programme by the EU and UNHCR – the Emergency Transit Mechanism (ETM) – to evacuate people from Libyan detention centres, bringing them to Niamey, Niger’s capital, to await resettlement to Europe.

      Against this backdrop, some Sudanese in Libya, facing violence, rampant abuse, exploitation, and even slavery, turned south to escape, spurred on by rumours of aid and safety in Niger, and the vague possibility of a legal way to reach Europe. But authorities in Niger, itself focal point of EU efforts to stem migration in recent years, were not enthusiastic about the arrival of the Sudanese and worried that the presence of UNHCR in Agadez was acting as a “pull factor”, attracting people to the city from Libya.

      UNHCR is in a complicated position in Niger, according to Johannes Claes, an independent consultant and migration researcher who has followed the situation in Agadez since 2017.

      The organisation has had to navigate between allaying government fears of a “pull factor” while providing protection and services to the Sudanese, running the ETM – the “human face” of the EU’s otherwise harsh migration policies – and responding to a growing number of refugees and Nigeriens displaced by conflicts along the country’s borders. “It hasn’t been easy for them to manage this,” Claes said. “That is quite obvious.”

      Underlying the entire situation is a global shortage of refugee resettlement spots. UNHCR projects that 1.4 million refugees are in need of resettlement this year out of a population of nearly 26 million refugees worldwide. Last year, around 63,000 refugees were resettled through UNHCR-facilitated programmes, down from a high of 126,000 in 2016.

      “UNHCR everywhere is just overwhelmed by the numbers because they are completely dependent on slots allocated in Europe and North America, and those are really very, very few,” said Jérôme Tubiana, an independent researcher focusing on conflict and refugees in Sudan and Niger.
      Global resonance, local grievance

      Caught between restrictive EU migration policies and the global lack of resettlement spots, UNHCR’s struggle to provide services, protection, and long-term stability to asylum seekers and refugees has not been limited to Niger.

      In the past year, asylum seekers and refugees have protested in front of UNHCR offices in Libya, Lebanon, and elsewhere, and African asylum seekers in particular, including many Sudanese from Darfur, have accused UNHCR of discrimination and neglect. “[The protest in Agadez] was part of… a global story of frustration and a feeling of being, really, not treated as victims of war or mass crimes,” Tubiana said.

      Despite the global resonance, the trigger for the protest in Agadez appears to have been a local incident that took on symbolic significance as it spun through the rumour mill of a population that was already angry about the slow pace at which their asylum cases were being heard and desperate for information about their futures.

      “The core of the problem is why the procedures are slow and why some people were informed… that their files had been lost,” a Sudanese asylum seeker in Agadez told TNH on 17 December, the day after around 600 people walked out of the camp where they were housed and set up the sit-in in front of the UNHCR office. “There is a complete lack of credibility… represented by the loss of the files,” the protesters said in a statement that circulated via text message.

      “We know that these people are fighters, soldiers, and they came here because now they expect to go to Europe.”

      UNHCR Niger confirmed that the government agency responsible for processing asylum requests had misplaced around five files several months earlier, but it said the files had been reconstituted and resubmitted for consideration. “From UNHCR’s side, we can strongly confirm that no registration files nor resettlement requests have been lost and that no one has to re-conduct interviews,” UNHCR Niger told TNH.

      But by the time news about the files spread, the Sudanese had already been growing frustrated, disillusioned, and distrustful for quite some time, and UNHCR’s reassurances fell on deaf ears.
      A shaky beginning

      From the beginning, the position of the Sudanese in Agadez has rested on shaky ground.

      Hundreds of thousands of West Africans, sharing a common language and cultural background with Nigeriens, have passed through the city en route to Libya over the years.

      The Sudanese were the first group of outsiders to turn south from Libya in search of protection, and Nigerien authorities didn’t trust their motives. “We know that these people are fighters, soldiers, and they came here because now they expect to go to Europe,” Niger’s minister of interior, Mohamed Bazoum, told TNH in 2018.

      But UNHCR has maintained that the Sudanese are not fighters. For the most part, they had been driven from their homes in Darfur by conflict and government-sponsored ethnic cleansing that began in the early 2000s. They had lived in camps for the displaced in Sudan or Chad before humanitarian funding ebbed or conflict followed them and they began criss-crossing the region in search of safety, stable living conditions, and better prospects for their futures. In the process, many had been tortured, trafficked, raped, or had witnessed and suffered various forms of violence.

      At the peak in 2018, there were nearly 2,000 Sudanese in Agadez, and tensions with the local community simmered as they filled up limited UNHCR housing in the city and spilled into the streets. At the beginning of May, authorities arrested more than 100 of the Sudanese, trucked them to the Niger-Libya border, dropped them in the desert, and told them to leave.

      The incident was a major violation of the international laws protecting asylum seekers, and in its aftermath, UNHCR, which had been caught off guard by the arrival of the Sudanese in the first place, scrambled to make sure it wouldn’t happen again and to carve out a space where the Sudanese and other asylum seekers would be safe.
      ‘It was a bit existential’

      The government and UNHCR settled on a plan to open the camp – which UNHCR calls a humanitarian centre – 15 kilometres outside Agadez to de-escalate tensions, and the government eventually agreed to start hearing asylum claims from the Sudanese and others. But a message had already been sent: the number of Sudanese coming to Agadez slowed to a trickle and several hundred ended up returning to Libya or headed elsewhere on their own.

      By last December, there were around 1,600 asylum seekers, mostly Sudanese, in Agadez, and 1,200 of them were housed at the humanitarian centre. According to UNHCR, 223 people had already received refugee status in Niger, and around 500 were set to have their cases heard in the coming months. Thirty-one of the most vulnerable had been transferred to Italy as part of a humanitarian corridor, and around 100 others were in line for refugee resettlement or other humanitarian programmes that would take them out of Niger.

      “It’s not a humane situation.”

      “It was slowly, slowly ongoing, but there was a process,” Alessandra Morelli, UNHCR’s head of office in Niger, told TNH. “Nothing was in the air or in… limbo.”

      “We managed to stabilise a little bit a large group of people that for years were going from one place to another in [search] of protection,” Morelli added. “I think that was the success.”

      But many of the Sudanese in Agadez saw the situation differently. The humanitarian centre was isolated and on the edge of the desert. In the summer, the weather was very hot and in the winter, very cold. There was little shade, and the insides of the tents boiled. Storms carrying billowing clouds of sand would blow out of the desert, blocking out visibility and blanketing everything in dust. Attempts to drill wells for water failed. “It’s not a humane situation,” one asylum seeker told TNH last April. “The way they treat us here they wouldn’t treat any person.”

      “We saw… very high rates of mental illness, numerous suicide attempts, women miscarrying on a regular basis or having very, very… low-weight babies; people were wandering off into the middle of the desert due to mental illness or desperation,” a former UNHCR staff member, who worked for the organisation on and off for six years and spent eight months in Agadez, told TNH on condition of anonymity. “It was a bit existential.”

      UNHCR partnered with organisations to provide psychological support and medical care to the asylum seekers. “[But] the level of service and the treatment that these people have been receiving… has been very low,” said Claes, the migration researcher. “It is very hard to service that camp. It is not an easy area to be operating, but it’s also not impossible,” he added.
      Protest and dispersal

      The low level of service, slow processing of asylum requests and lack of clear information about what was happening with people’s cases grated on the Sudanese.

      “This is not the first time that people are expressing themselves as unhappy,” Claes said. “This was obviously the worst that we’ve seen so far, but it was not entirely unexpected that this would at some point get out of hand.”

      When the sit-in began, UNHCR in Niger said the asylum seekers were pushing to be resettled to Europe. “Resettlement is a protection tool for the most vulnerable, not a right,” UNHCR Niger told TNH. “Most asylum seekers currently in Agadez are not among the most vulnerable refugees, and other more vulnerable cases will be privileged for resettlement.”

      The claim that the protest was only about resettlement prompted the former UNHCR employee to speak out. “They keep rolling out resettlement as this kind of strawman to distract from the fact that these people have been neglected,” the former employee said. “They’ve been neglected because they’re not a priority for anybody.”

      As the sit-in wore on, the governor of Agadez, Sadou Soloke, warned in a radio broadcast that the sit-in would be dispersed – forcibly if necessary – if the protesters did not return to the camp outside the city. “We can no longer stand by and watch them trample on our laws while they are being hosted by us,” the governor said of the asylum seekers.

      The protesters did not seek the required authorisation before the sit-in began and “rejected any proposal for a friendly settlement”, Agadez mayor Maman Boukari told TNH in writing. “In accordance with the provisions of the law, we ordered the police to move the refugees,” he said.

      “Nobody can believe this is happening… because there [are] children, there are women that are sleeping inside the camp.”

      But the asylum seekers at the sit-in had no intention of returning to the camp before their grievances were addressed. The way they saw things, going back to the camp would only mean more waiting and uncertainty. “We expect disaster at any time because we have lost trust in the government and employees of UNHCR,” one demonstrater told TNH via text message on 3 January, anticipating the dispersal.

      The following morning, security forces arrived with lorries and buses to take people back to the camp.
      Aftermath

      As the smoke settled from the fire at the humanitarian site, different versions of what transpired emerged.

      According to asylum seekers at the sit-in, security forces forced people into the vehicles, beating those who didn’t comply, and severely injuring many. Mayor Boukari told TNH that no force was used to disperse the demonstration and that there were no recorded cases of injury.

      Cell phone videos taken by asylum seekers show several instances of security forces hitting people with sticks or batons, and dragging them across the ground. Photos taken afterward show people with bloody wounds on their heads and bandaged limbs. But it is unclear from the videos and photos how widespread or severe the violence was, or what injuries people sustained.

      Despite the different versions of events, one thing is certain: once back at the camp, a confrontation broke out between security forces and some of the asylum seekers. It appears – from accounts given to TNH by the mayor, UNHCR, and at least three asylum seekers – that an unknown number of people, angry at the dispersal of the sit-in, then started a blaze and burned most of the camp to the ground. Other accounts, that seem less credible, suggest the government used teargas at the camp and started the fire.

      “The discussion of what Agadez will become is still on going with the government.”

      “[Security forces] beat them… too much. When they’re back [from the sit-in], they hate everything and destroy it,” said one asylum seeker, who didn’t participate in the protest but was in the camp during the fire. “This is [a] crazy idea. Nobody can accept [it]. Nobody can believe this is happening… because there [are] children, there are women that are sleeping inside the camp,” the asylum seeker added.

      Miraculously, no one was seriously injured in the fire.

      In its aftermath, 336 people were arrested for arson and planning the sit-in. As of 30 January, 196 were still being held in custody, of which 61 had been formally charged, according to UNHCR. Other Sudanese who are not currently in custody are also expected to receive judicial summons, UNHCR added.

      After several weeks, the government gave UNHCR permission to install temporary shelter for the people still staying at the camp – they had been sleeping outside in rough shelters they cobbled together or in communal buildings on the site that survived the fire.

      But the future of the effort to create a space to protect asylum seekers and refugees in Agadez is still uncertain. UNHCR is transferring some asylum seekers from Agadez to housing in Niamey and another UNHCR centre near the capital. “The discussion of what Agadez will become is still on going with the government,” Morelli said.

      In the meantime, the asylum seekers still don’t have any more certainty about their futures than they did before the protest started, and some have told TNH they feel even more vulnerable and disillusioned. UNHCR said the government will respect the status of people who have already been recognised as refugees and continue to review asylum claims from people who have submitted files.

      That process has already dragged on for more than two years, and ambiguity about why it is taking so long and where exactly it is heading was at the root of the protest to begin with. Following the dispersal, one Sudanese asylum seeker told TNH that he feared persecution by authorities in Niger and had returned to Libya with two of his friends. Others do not want to return to the violence and chaos of Libya and feel they have no option but to stay in Niger.

      “I’m still in UNHCR’s hands. What they tell me, I’m ready,” one asylum seeker told TNH. “People, they hate the situation… [but] there’s no other choice.”

      https://www.thenewhumanitarian.org/news-feature/2020/02/10/Sudanese-asylum-seekers-Niger-Agadez-protest-EU-migration-policy

  • UNHCR in talks to send African migrants to ‘safe’ countries, let others stay

    UN’s refugee body confirms talks with Israeli and foreign governments on a deal that would enable some asylum seekers to stay in Israel permanently, resettle others.

    Israel is in negotiations with the United Nations High Commission on Refugees to resettle a portion of African asylum seekers in third countries deemed by the UN to be “safe,” possibly including Western countries, in exchange for some of the refugees to be given permanent residency in Israel.

    The deal would likely halt Israel’s current campaign to deport thousands of asylum seekers to African countries, widely believed to be Rwanda and Uganda.

    “Such an arrangement could be realized, though the necessary details need to be worked out,” said Sharon Harel, the external relations officer at the UNHCR office in Israel.

    She declined to name the countries interested in absorbing the refugees or what percentage of the refugees would be able to stay in Israel. Since 2013, the UNHCR, working with a number of different countries, has resettled 2,400 asylum seekers in third countries which they consider safe, including the US and Canada.

    Harel said was confident that an agreement could offer a viable solution for the approximately 38,000 African asylum seekers currently in Israel. “We would see such an arrangement as a win-win for the refugees as well as the State of Israel,” said Harel.

    The Prime Minister’s Office refused multiple requests for comment.

    The UNHCR, as well as a number of human rights organizations have expressed dismay with Israel’s program of deporting asylum seekers to third countries, which were officially unnamed. Reports have named Rwanda and Uganda, which are listed by the UN as “areas of concern.”

    “Due to the secrecy surrounding this policy and the lack of transparency concerning its implementation, it has been very difficult for UNHCR to follow up and systematically monitor the situation of people relocated to these African countries,” the UNHCR said in a statement in November. “UNHCR, however, is concerned that these persons have not found adequate safety or a durable solution to their plight and that many have subsequently attempted dangerous onward movements within Africa or to Europe.”

    Israel has deported approximately 4,000 asylum seekers to Rwanda and Uganda since December 2013, when the deportation program started.

    A new law shuttering a holding facility and forcing asylum seekers to leave or go to jail has seen Israel kick off a fresh deportation campaign this week. Israel began handing out deportation notices to asylum seekers renewing their two-month visa on Sunday.

    According to reports, the government hopes to deport 600 asylum seekers per month for the first year. People with open asylum applications cannot be deported before the applications are resolved.

    On Monday, Netanyahu slammed international criticism of the handling of the asylum seeker situation as “a campaign of lies.”

    “International law places obligations on countries and it also gives them rights. There is an obligation to accept refugees, and we accept refugees,” he said, “but international law also gives the right to a country to remove from its borders illegal migrants. We have no obligation to allow illegal labor migrants who are not refugees to remain here.”

    Netanyahu also claimed that George Soros was funding protests against the deportations, a claim that Soros quickly denied.

    Thousands of asylum seekers protested on Wednesday in front of the Rwandan embassy, part of a number of protests against the deportation in front of at least ten Rwandan embassies and consulates around the world. Protesters carried signs reading, “We will not fall into despair, we will stop this deportation,” “Recognizing refugees is a moral requirement,” “We don’t believe the racists,” and “Kagame — We’re not for sale.”

    Eritrean activists have said that they believe around 20 deported asylum seekers have lost their lives in dangerous attempts to reach Europe.

    Deportees to Rwanda have told The Times of Israel, and it has been widely reported in foreign media, that they are kept for a few days in a private home and then taken to the border with South Sudan or Uganda in the middle of the night. They are told to cross without documents, and to request asylum seeker status in the new country when they cross the border.

    The negotiations between the UNHCR, Israel, and other countries was first mentioned in activist Rabbi Susan Silverman’s op-ed in the New York Times on Wednesday. Silverman, the initiator of the Miklat Israel/Israel sanctuary initiative, which encourages people to hide Africans slated for deportations in their home, wrote that the UNHCR could resettle up to half of Israel’s asylum seekers, if Netanyahu agrees to cooperate. “This would provide the prime minister with a domestic political victory and a legacy lifeline,” she wrote.

    “Willing deportation” means that an asylum seeker has signed an agreement with the Interior Ministry that they are leaving Israel under their own free will, generally after being made to decide between incarceration and deportation.

    Asylum seekers who sign documents that they are willingly leaving the country receive a deportation grant of $3,500.

    Backers of the asylum seekers’ protest insist that Israel has not been doing the minimum required by the 1951 Refugee Convention to ascertain whether the migrants are refugees. Between 2009 and 2017, 15,400 people opened files seeking asylum with the PIBA Office. Israel denied asylum seeker status to 6,600 people, and 8,800 applications for asylum are still open. Israel has recognized refugee status for one Sudanese and 10 Eritreans, out of thousands of applications for asylum, an acceptance rate of 0.056%.

    The European Union has recognized asylum claims from 90% of Eritreans who apply for refugee status and 56% of Sudanese, according to the European Stability Institute.

    Harel, the spokesperson for UNHCR in Israel, noted there had been some “gaps” in the procedural requirements for asylum seekers. Asylum seekers from Eritrea and Sudan who arrived in Israel before 2012 were originally not required to file requests for asylum. The policy change in 2012 was not formally announced and led to a lot of confusion among asylum seekers as to what they were required to do.

    Anyone who wants to open an application for asylum must wait overnight, sometimes multiple times, in long lines outside of the Interior Ministry’s Population Immigration and Border Authority office.

    Anat Perez, a 25-year resident of Neve Shaanan who is also part of the Central Bus Station Neighborhood Watch group, which supports the deportations, said she does not believe that the UNHCR negotiations will amount to much. “The United Nations can make all types of decisions, but at the end it’s really about what Israel decides will do,” said Perez. “All of these issues were checked by the High Court. Israel is answering all of the requirements in terms of the law.”

    “I think if they are deported, things will get better for us,” said Perez. Perez added that she was frustrated by all calls that she and other activists who support the deportations are racists or Nazis. “They can’t judge us, they need to deal with South Tel Aviv’s Israeli residents with more respect. They don’t understand the problems,” she said.

    Halefom Sultan, a 33-year-old father of two from Eritrea and one of the central organizers of the protest outside the Rwandan embassy on Wednesday, said he supports the UN negotiations that would send some asylum seekers to a third country, one that is deemed safe by the UN, and allow some asylum seekers to stay in Israel.

    “They need to safeguard our life in the place we are located,” said Sultan. “It doesn’t matter where we are, we need safety. If it’s done by the UN and done in a safe way that ensures our security, I support it.”

    “This is an important move; it should have happened a while back,” said Mutasim Ali, a law student and activist who is the only Sudanese to have received refugee status in Israel. “This is the role UNHCR is supposed to play. It’s unfortunate that Israel still wants to relocate people when they have the ability to accept them, but we support the UNHCR’s approach.”

    https://www.timesofisrael.com/unhcr-in-talks-to-send-african-migrants-to-safe-countries-let-others-
    #Rwanda #Ouganda #Israël #asile #migrations #réfugiés #expulsion #renvois #réinstallation #déportation #réfugiés_africains #pays_tiers #externalisation

    sur la “#solution_rwandaise”, voir
    https://seenthis.net/messages/796723