Le combat acharné d’une mère isolée privée du RSA pour 9 euros de dépassement de ressources | Mediapart
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[Sabrina Laubisse] a engagé, en mai, une bataille contre les institutions pour permettre aux #mères_isolées de ne pas être pénalisées par la perception d’#allocations et d’aides de soutien familial.
Car, martèle-t-elle, ces prestations ne sont pas son salaire, et elles sont avant tout destinées à ses enfants. « Pourtant, dans le calcul du RSA, l’administration les requalifie en mon revenu personnel. Elle prend l’argent des enfants, l’inscrit sur la ligne de la mère et conclut que la mère est trop riche pour être aidée. » Pour elle, cela relèverait du détournement des règles de procédure.
La mère de famille de 48 ans considère avoir mis le doigt sur un dysfonctionnement structurel. « Ce sont les mères isolées que l’on range du côté des riches. À moins que la loi n’ait organisé une discrimination systémique. » Car huit familles monoparentales sur dix ont des femmes à leur tête. À sa place, souligne-t-elle, un homme seul à revenu professionnel strictement nul, percevrait 635 euros de RSA.
Contactée par Mediapart, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) confirme que « la composition familiale détermine un montant forfaitaire de RSA fixé par décret. Ce montant peut être majoré, sous certaines conditions, pour une personne isolée ayant des enfants à charge, notamment lorsqu’un enfant est âgé de moins de 3 ans ou en cas de séparation datant de moins d’un an au moment de la demande. Le montant du RSA se calcule en fonction des #ressources du foyer, des prestations familiales ainsi que d’un forfait logement ».
Sabrina Laubisse a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation du refus qui lui a été opposé. Après le rejet de son recours en septembre 2025, elle souhaite toujours que la justice reconnaisse son droit à percevoir cette aide. En parallèle, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), déposée le 5 mai 2026 également devant le tribunal administratif de Paris. Cette procédure permet à tout justiciable de contester la conformité d’une loi.
La requérante conteste la constitutionnalité de deux articles du Code de l’action sociale et des familles qui encadrent le revenu de solidarité active (#RSA). Elle développe quatre griefs : l’incompétence négative du législateur, qui a délégué au pouvoir réglementaire le soin de définir ce qui compte comme « ressource » ; la violation du droit à des moyens convenables d’existence, garanti par le onzième alinéa du préambule de la #Constitution de 1946 ; la discrimination indirecte fondée sur le sexe, prohibée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; et la rupture d’égalité devant les charges publiques.
