La Cour de justice de l’Union européenne #CJUE, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en #Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.
▻https://www.april.org/la-cjue-consacre-les-racketiciels-au-mepris-des-droits-des-consommateurs-euro
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