Rapport Raimbourg sur la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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Troisièmement, si les déclarations du Gouvernement actuel semblent accorder la même importance aux constructions de places et au développement des aménagements de peine, et si les textes votés donnent le sentiment de vouloir favoriser le développement des aménagements de peine, il n’en demeure pas moins que le Gouvernement, à travers ses choix budgétaires, axe l’essentiel de sa politique sur la construction et l’ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. L’ensemble des augmentations de crédits dont a pu bénéficier au cours des dernières années le programme « Administration pénitentiaire » est absorbé par les dépenses immobilières et par le recrutement des surveillants nécessaires au fonctionnement des nouveaux établissements. Le milieu ouvert demeure, quant à lui, le « parent pauvre » de l’administration pénitentiaire, avec des hausses d’effectifs très largement insuffisantes pour absorber l’augmentation attendue des aménagements de peine. Cette insuffisance des moyens affectés au milieu ouvert, qui dans de nombreux cas empêche les personnels d’insertion et de probation d’assurer un suivi et un contrôle réels sur les condamnés dont ils ont la charge, porte en germe le risque d’une remise en cause du bien-fondé des aménagements de peine, par exemple à la suite de la commission d’un crime ou d’un délit par une personne exécutant une peine aménagée.
C’est donc pour remédier à l’insuffisance de la politique pénitentiaire menée depuis 2002 que les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont déposé la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire, objet du présent rapport.
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