Dans un rapport publié en novembre 2018, et une actualisation de celui-ci à paraître cet hiver, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (l’ODAE romand) met en lumière les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen·ne·s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années.
Après que les autorités suisses ont durci leur pratique à l’encontre des Érythréen·ne·s en 2017, nombreux·euses sont ceux et celles qui reçoivent des décisions négatives à leurs demandes d’asile. Dans un rapport publié en novembre 2018, et une actualisation de celui-ci à paraître cet hiver, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (l’ODAE romand) met en lumière les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen·ne·s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années.
De la politisation au durcissement légal
La situation des Érythréen·nes occupe une place importante sur la scène politique suisse, notamment depuis un arrêt de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) (JICRA 2006/3 du 20 décembre 2005) selon lequel les objecteurs·rices de conscience et les déserteurs·ses érythréen·ne·s doivent se voir en général accorder l’asile. Dans les années qui suivent, près de 70% des Érythréen·ne·s obtiennent l’asile et l’Érythrée devient le premier pays d’origine des personnes requérantes d’asile en Suisse. Dès 2007, Christoph Blocher (l’Union démocratique du centre – UDC), alors conseiller fédéral en charge du Département fédéral de justice et police (DFJP), estime qu’il faut réagir à cette situation et demande des mesures rigoureuses pour lutter contre l’« effet d’attraction » de l’arrêt précité.
En 2007 et 2008, l’UDC dépose devant le Parlement deux interpellations (07.3178 et 08.3353) qui présentent « l’augmentation massive » de la population érythréenne comme une « tendance effrayante » et « un abus du système de l’asile » devant être stoppés. Les années suivantes, la politisation de la question érythréenne prend de l’ampleur : de nombreuses questions, interpellations et autres motions sont lancées par des parlementaires de différents horizons politiques. L’UDC en dépose une trentaine et le PLR une dizaine, remettant en cause l’octroi d’une protection aux Érythréen·ne·s, demandant de réduire l’« attractivité de la Suisse » pour cette communauté et réclamant l’exécution des renvois vers l’Érythrée (voir par exemple la motion 15.3566 ou encore l’interpellation 18.3406). Les Érythréen·ne·s y sont souvent décrit∙e∙s comme des « abuseurs » qui mettent en danger la politique d’asile et le système social suisse.
Dans ce contexte et dans le cadre des modifications urgentes de la loi sur l’asile (LAsi) qui prennent effet en 2012, les autorités introduisent une modification de l’article 3 LAsi qui exclut la désertion et l’objection de conscience comme motifs d’asile. La disposition, surnommée « lex Eritrea » dans le débat public, vise avant tout les requérant∙e∙s érythréen∙ne∙s et a une grande portée symbolique, selon plusieurs analystes.
Des durcissements juridiques progressifs
La pression politique exercée sur les personnes demandeuses d’asile érythréennes, le discours de « lutte contre les abus » et de « réduction de l’attractivité de la Suisse » auront également un impact sur la pratique des autorités en charge de la mise en œuvre du droit d’asile. En 2016, suite à son rapport Focus Eritrea sur le service national érythréen et la sortie illégale du pays, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) durcit sa pratique, en décidant que la sortie illégale du pays n’est plus suffisante en soi pour obtenir la qualité de refugié·e. Un durcissement qui sera confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans trois arrêts de référence. Le premier (D-7898/2015), de janvier 2017, confirme la pratique du SEM concernant la sortie illégale. En août 2017, le TAF se penche sur la question de l’exigibilité de l’exécution du renvoi pour les personnes ayant déjà répondu à leurs obligations militaires et conclut que ces personnes ne risquent pas de traitement inhumain en cas de renvoi. Dans cet arrêt (D-2311/2016), le TAF estime aussi que l’Érythrée ne se trouve pas en proie à une situation de violence généralisée qui dicterait de présumer une inexigibilité générale de l’exécution du renvoi. Dans un troisième arrêt (ATAF 2018 VI/4) de juillet 2018, le TAF conclut à la licéité et à l’exigibilité des renvois y compris pour des personnes n’ayant pas encore effectué leur service militaire national. Le TAF estime que les conditions du service national sont difficiles en raison de sa durée et des mauvais traitements qui y prévalent, mais conclut que les violations ne sont pas suffisamment systématiques pour qualifier le service national de contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
La situation a-t-elle vraiment changé en Érythrée ces dernières années ? En dépit d’un accord de paix signé avec l’Éthiopie voisine, rien ne montre que la situation des droits humains se soit améliorée. Un certain nombre de rapports, que ce soit celui de l’European Asylum Support Office (EASO) ou ceux de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en Érythrée, confirment que la situation érythréenne n’a pas évolué. Mais c’est surtout la difficulté à trouver des informations fiables et indépendantes sur ce qu’il s’y passe réellement qui persiste. Une incertitude elle-même reconnue par le TAF dans son arrêt de janvier 2017 qui qualifie l’Érythrée de « boîte noire ». Quant à l’analyse de la situation qui est présentée dans les trois arrêts du TAF, elle « aurait aussi bien pu amener à prendre des décisions diamétralement opposées à celles retenues par les juges du TAF », selon une chercheuse et un chercheur de l’Université de Neuchâtel (Mariotti et Rosset 2020).
Des exigences accrues en matière de vraisemblance
Dans la pratique, les durcissements se traduisent également par une appréciation toujours plus exigeante des motifs d’asile invoqués par les personnes. Le changement de pratique institutionnelle demande aux fonctionnaires et aux juges chargé·e·s d’appliquer le droit d’asile d’être plus attentifs·ves à la possibilité d’un retour en Érythrée, et donc plus suspicieux∙ses vis-à-vis des dires des requérant·e·s. Notre lecture des arrêts du TAF publiés en français en 2019 pour les ressortissant·e·s érythréen·ne·s montre ainsi que plus de deux tiers des arrêts négatifs ont été rendus sur la base de l’invraisemblance des motifs d’asile. En d’autres termes, les Érythréen·ne·s se retrouvent davantage confronté·e·s à la « politique institutionnalisée du soupçon » qui caractérise l’examen des demandes d’asile (Affolter 2017 ; Miaz 2020). Et comme toutes les personnes demandeuses d’asile, ils et elles rencontrent de grandes difficultés à remplir les exigences de vraisemblance, pour diverses raisons : départ à un âge très jeune, traumatismes liés à la route de l’exil, paranoïa et méfiance vis-à-vis de l’autorité, méconnaissance de ses droits et du déroulement d’une procédure administrative, temps écoulé entre les faits et le moment des auditions sur les motifs d’asile, etc.
Des conséquences dramatiques
Malgré l’absence d’accord de réadmission avec l’Érythrée et donc l’impossibilité d’effectuer des renvois forcés, les décisions de renvois continuent de tomber, avec différentes conséquences pour les personnes concernées. Pour celles et ceux qui décident de rester en Suisse, leur seule perspective réside alors dans la précarité du régime de l’aide d’urgence. Parfois depuis plusieurs années en Suisse, ces personnes sont interdites de séjour, privées d’aide sociale, de mesure d’intégration, du droit de travailler ou de se former. Au vu de cette situation, certain·e·s décident de tenter leur chance ailleurs en Europe. Un phénomène qui entraîne, d’une part, un report de l’accueil sur les autres pays européens, et d’autre part une plongée dans l’incertitude et l’errance, car le risque d’un refoulement vers la Suisse n’est jamais absent.
Ce résumé de la situation permet non seulement de questionner le coût humain et social de ces durcissements visant une communauté particulière. Mais plus généralement, l’exemple érythréen montre la force des discours de « lutte contre les abus » et de « réduction de l’attractivité de la Suisse » sur les pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutifs dans le domaine de l’asile (Leyvraz et al. 2020). Il est frappant de constater comment différents instruments juridiques et pratiques des autorités – réserve à la définition de réfugié·e, appréciation de la situation dans le pays d’origine, examen de la vraisemblance, régime d’aide d’urgence – se conjuguent pour répondre à une volonté de contrôle migratoire, au risque d’en mépriser les conséquences humaines et le besoin de protection des personnes concernées.
Références :
– Affolter, Laura (2017). Protecting the System. Decision-Making in a Swiss Asylum Administration, thèse de doctorat en anthropologie, Université de Berne.
– Leyvraz, Anne-Cécile et al. (dir.) (2020). Asile et abus : regards pluridisciplinaires sur un discours dominant, Zurich et Genève, Seismo, 193-218.
– Mariotti, Aurélie et Rosset, Damian (2020). « L’analyse-pays et les “précédents factuels” dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral sur l’Érythrée : entre ombre et lumière », Asyl,vol. 2/2020, 3-9.
–Miaz, Jonathan (2020). « De la “lutte contre les abus” aux dispositifs et pratiques de contrôle des demandes d’asile », in Leyvraz, Anne-Cécile et al. (dir.), Asile et abus : regards pluridisciplinaires sur un discours dominant, Zurich et Genève, Seismo, 193-218.
