• #Université : une entreprise adepte de l’#optimisation_fiscale décroche le #marché des #tests_d’anglais

    Le gouvernement vient de confier l’organisation de #tests d’#anglais à l’université à une entreprise à la légitimité contestée, immatriculée à #Chypre et adepte de l’optimisation fiscale, pour plus de 8 millions d’euros par an. Au grand dam du corps enseignant.

    Dans les #facs vidées par le Covid-19 et qui se sentent abandonnées par l’État, l’attribution d’un #marché_public, fin décembre, a fait l’effet d’une petite bombe chez les enseignants en langue. L’objet de ce marché estimé à plus de 8 millions d’euros par an : l’organisation de tests et #certifications en anglais pour des centaines de milliers d’étudiants en licence, BTS ou DUT.

    Si quatre entreprises s’affrontaient au départ, le duel final a opposé #ETS_Global, une société qui fait référence (à l’origine du célèbre test #Toefl), à #PeopleCert, une entreprise fondée par un homme d’affaires grec et inconnue de la quasi-totalité des linguistes en France.

    Si ETS Global était devant, PeopleCert a cassé ses tarifs de 34,72 % pendant la phase de négociation avec le ministère de l’#enseignement_supérieur, d’après nos informations, pour emporter finalement le contrat.

    « La première chose que j’ai faite quand j’ai entendu ce nom, c’est d’aller voir leur site, qui comporte des fautes d’orthographe que je reprocherais à mes étudiants ! », raille Alexandra Sippel, maîtresse de conférences en cultures anglo-saxonnes à l’université Toulouse-Jean-Jaurès.

    Le choix de l’État est d’autant plus étonnant que PeopleCert pratique l’optimisation fiscale agressive, selon des documents consultés par Mediapart.

    #PeopleCert_International_Limited, l’entité qui a signé avec le ministère, est la société de tête d’un groupe qui en compte une dizaine (à Athènes, Londres, Istanbul ou Dubaï). Elle est immatriculée à Chypre, #paradis_fiscal européen très prisé, notamment des oligarques russes.

    C’était, lors de sa création, une société « boîte aux lettres » basée à l’adresse d’un cabinet de domiciliation chypriote. Elle contrôle deux sociétés britanniques, mais qui ne salarient que 8 personnes.

    En réalité, l’essentiel du travail est effectué par les sociétés grecques du groupe, dont la principale, #PeopleCert_Global_Services, employait 210 personnes en 2017 – en Grèce, le salaire minimum est presque deux fois moindre qu’en France.

    Étonnamment, PeopleCert Global Services réalisait seulement 412’000 euros de résultat pour 9,2 millions de chiffre d’affaires en 2018, tandis que la coquille chypriote #PeopleCert_International engrangeait 3,4 millions d’euros de profits.

    Il faut dire que les statuts de l’entité grecque autorisent deux des directeurs (dont le fils du fondateur) à effectuer « le transfert de n’importe quelle somme d’argent illimitée » vers les autres sociétés du groupe. En clair, le montage semble conçu pour transférer artificiellement les profits vers ce paradis fiscal.

    Entre 2015 et 2019, PeopleCert International a accumulé plus de 15 millions d’euros de bénéfices à Chypre, où le taux habituel de l’impôt sur les sociétés n’est que de 12,5 %, soit trois fois moins qu’en France.

    PeopleCert répond qu’aujourd’hui « plus de dix personnes sont employées dans les bureaux à Chypre, un État membre de l’UE ». « PeopleCert respecte la législation de chaque pays où il est implanté, en particulier la législation comptable, et y paie les impôts et taxes correspondants », indique #Frédéric_Borne, responsable du développement commercial de l’entreprise pour l’ouest de l’Europe.

    De son côté, le ministère de l’enseignement supérieur déclare à Mediapart que, Chypre étant membre de l’Union européenne, « l’implantation géographique du titulaire [du marché – ndlr] et de ses salariés n’a pas été prise en compte dans l’analyse des offres », car cela aurait été contraire au droit. Sur l’optimisation fiscale ? Aucun commentaire.

    Le fondateur grec du groupe, #Anastasios_Byron_Nikolaides, soigne aussi sa fiscalité personnelle. Entre 2011 et 2017, il contrôlait 100 % de PeopleCert International via des sociétés basées au #Liberia, remplacées en 2017 par une coquille offshore à Chypre, #PeopleCert_Holdings_Europe. Sollicité par Mediapart, il a refusé de répondre.

    Sa stratégie étonne d’autant plus qu’il répète à longueur d’interviews son attachement à la Grèce : ses parents, professeur d’anglais et institutrice, lui auraient inculqué le « philotimo », terme désignant le sens de l’honneur, du devoir, de la communauté.

    En 2018, il se félicitait de ne pas avoir abandonné son pays durement touché par la crise. « PeopleCert a fait ses preuves en maintenant non seulement son siège social en Grèce, mais aussi en y conservant des emplois ; aujourd’hui, plus de 90 % des employés de l’entreprise sont grecs », déclarait-il à Ritsa Masoura, présentée comme journaliste contributrice au Huffington Post Grèce, mais qui confie à Mediapart avoir travaillé deux ans pour PeopleCert.

    Les universitaires français apprécieront cette interprétation personnelle du « philotimo ». Ils sont nombreux, de toute façon, à s’élever contre le principe même de cette « #privatisation » des tests d’anglais. De quoi s’agit-il, exactement ?

    Jusqu’en 2018, chaque étudiant était libre de passer ou non une évaluation pour attester son niveau en langue (en plus de son diplôme) et de l’inscrire sur son CV. Il pouvait opter pour un dispositif public et gratuit (#le_Cles), ou bien pour le fameux #Toeic (organisé sur les campus, mais aux frais des candidats), ultra-populaire dans les écoles d’ingénieurs et les formations professionnalisantes.

    Puis Édouard Philippe, premier ministre, a décidé qu’une certification en langue serait obligatoire pour toute une série de diplômes (licence, BTS, DUT…) et a jugé indispensable de contracter avec un prestataire privé, au motif que le Cles manquerait de reconnaissance internationale.

    Depuis, la communauté universitaire est vent debout, dénonçant ici « une gabegie annoncée », là « une démonétisation des enseignements et diplômes accrédités par l’État », ou encore une « atteinte au plurilinguisme ». En septembre dernier, quinze associations de professeurs de langue ont lancé un #recours devant le #Conseil_d’État contre les textes rendant ces certifications obligatoires.

    Fin janvier, les mêmes ont attaqué l’attribution du marché à PeopleCert. « La question de la légitimité de cette entreprise se pose, de même que la question de la pertinence des critères d’attribution du marché et des modalités de sélection de l’entreprise retenue », écrivent-elles dans un communiqué.

    « Conclu sans montant maximum », le marché est reconductible tacitement chaque année jusqu’en 2024. Or, s’il s’agit de tester 22 000 étudiants en 2021, le volume doit gonfler à 281 000 étudiants « minimum » sur l’année universitaire 2023-2024. D’après les estimations de deux maîtresses de conférences, le coût pour l’État pourrait alors dépasser 32 millions d’euros par an. « [C’est] la moitié de l’enveloppe supplémentaire dévolue en 2020 à l’amélioration des conditions de vie étudiante », pointent-elles.

    Compte tenu de l’arrivée récente de PeopleCert dans l’univers des langues, sa victoire n’a fait qu’alimenter la controverse.

    Si la firme affirme avoir fait passer 7 millions d’examens dans 189 pays, elle ne précise pas la part de tests de langue dans ce total. Or, PeopleCert s’est construit en donnant des formations aux entreprises, aux particuliers ou aux ministères en cybersécurité, marketing digital ou management. Et s’il s’est ensuite fait un nom dans les certifications, c’est surtout en informatique et management.

    Plutôt que de développer son offre, PeopleCert a fondé son #business sur le rachat de certifications développées par d’autres. Depuis 2018, il distribue #Itil, une certification en gestion des services informatiques développée par un ancien organisme public anglais. En septembre, PeopleCert a acquis l’association américaine #IASSC et sa certification #Lean_Six_Sigma, populaire pour améliorer les performances des entreprises, récupérant ainsi de prestigieux clients comme Amazon, BMW, Cisco ou l’armée américaine.

    L’entreprise a adopté la même stratégie pour se diversifier dans les langues, avec sa marque #LanguageCert. Alors qu’il peinait jusqu’en 2015 à être reconnu dans le milieu universitaire, PeopleCert a ainsi acquis « toute la #propriété_intellectuelle et le matériel d’évaluation connexe pour les qualifications d’anglais de #City_&_Guilds, l’un des organismes de récompense les plus anciens et les plus prestigieux du Royaume-Uni », comme il le précise dans un dossier de présentation envoyé au corps enseignant français, le 1er février.

    Pour asseoir sa légitimité, PeopleCert s’est aussi payé un grand nom du secteur : #Michael_Milanovic, ancien PDG de #Cambridge_Assessment, qui baigne dans le milieu depuis plus de quarante ans.

    « Ils veulent se crédibiliser, mais leurs certifications en anglais sont des coquilles vides, confie Brice*, sous le couvert de l’anonymat, figure du secteur qui a côtoyé de près PeopleCert. On y voit bien leur philosophie : une plateforme qui délivre des examens créés par d’autres, mais pas un organisme de recherche et développement. Où sont les employés qui développent les items des tests de langues, où sont les psychomotriciens et statisticiens qui valident que la notation évalue bien ce qu’elle est censée évaluer ? »

    Cambridge Assessment et le leader du marché, #ETS_Global, emploient des dizaines de chercheurs pour développer et améliorer en permanence leurs systèmes de certification. Un coût que s’épargne PeopleCert avec sa stratégie de rachat.

    Malgré tout, le bilan de LanguageCert reste maigre, avec seulement une poignée de contrats signés ces dernières années : un au Royaume-Uni avec l’agence des visas et de l’immigration, et trois en Espagne, avec la région de Madrid, l’Andalousie et l’#université_Carlos-III.

    Et en #France ? L’entreprise a fait passer « 15’000 certifications pour l’année 2020, majoritairement par l’intermédiaire de ses 90 organismes de formation agréés sur 170 lieux d’examen », expose PeopleCert. Sans préciser s’il s’agit de tests d’anglais.

    Pour tenir le rythme, la société va devoir changer de braquet, puisque le marché signé avec le ministère prévoit la délivrance de 636’000 tests minimum sur quatre ans, soit un rythme annuel dix fois plus élevé que le total des tests réalisés en 2020 par la société en France.

    Le vice-président de la Société des anglicistes de l’enseignement supérieur, Cédric Sarré, s’interroge : « Ont-ils des examinateurs accrédités en France ? Des centres d’accréditation ? Leurs certifications sont-elles déjà utilisées par d’autres universités ? À ce stade, nous n’avons pas d’informations. »

    Responsable commercial de l’entreprise pour l’Europe de l’Ouest, Frédéric Borne répond que les étudiants auront le choix entre un test papier ou par ordinateur et que la surveillance des examens se fera au sein des universités, avec un chef surveillant dans chaque établissement pour vérifier le bon déroulé des tests.

    « Tous les services réalisés en France seront payés en France à des Français déployés sur le terrain », ajoute-t-il. Sans préciser si les corrections se feront en Grèce, pays où se trouve la grande majorité des salariés de PeopleCert.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/150221/universite-une-entreprise-adepte-de-l-optimisation-fiscale-decroche-le-mar

  • Poulaillers de Langoëlan. Une nouvelle mobilisation réunit 200 personnes contre l’élevage intensif
    https://www.ouest-france.fr/bretagne/poulaillers-de-langoelan-une-nouvelle-mobilisation-reunit-200-personnes

    Depuis 14 h, 200 personnes sont rassemblées devant la mairie de Langoëlan (Morbihan), ce samedi 16 janvier 2021. La manifestation se tient à l’appel du collectif Morbihan contre les #fermes_usines. Depuis deux ans, un projet de construction de deux poulaillers de 2 200 m² chacun, pouvant abriter jusqu’à 120 000 poules, sème la colère des opposants.

    Dans leur viseur, les conséquences de ce mode d’#agro-industrie : #algues_vertes, #épidémies, etc. Le projet de #Langoëlan est porté par deux jeunes agriculteurs Youenn Le Fur et Mathieu Le Métayer, fils du maire de Langoëlan, Claude Le Métayer. Après enquête publique, il a reçu le feu vert préfectoral. Voici un an, le collectif a déposé un #recours qui court toujours.

  • L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire - Dalloz Actualité
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-attestation-de-deplacement-derogatoire-n-etait-pas-obligatoire

    Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

    C’est bon à savoir pour les #recours en cours.

    #attestation #covid-19

  • Non-protection des vulnérables #Covid-19 : Les 40 erreurs impardonnables du gouvernement
    https://www.les-crises.fr/non-protection-des-vulnerables-covid-19-les-44-erreurs-impardonnables-du-

    Un chiffre qui résonne comme un véritable scandale : la suppression de la protection des personnes vulnérables résulte de l’accumulation d’une quarantaine d’erreurs du gouvernement… Plan : I. Contexte II. Où en sommes-nous ? III. Les erreurs juridiques IV. Les erreurs médicales V. Les erreurs épidémiologiques VI. Les erreurs financières VII. Les 30 erreurs scientifiques […]

    #Santé #Recours_CE #Vulnérables_Covid-19 #Santé,_Covid-19,_Recours_CE,_Vulnérables_Covid-19

  • Non-protection des vulnérables #Covid-19 : Les 30 erreurs scientifiques du gouvernement
    https://www.les-crises.fr/non-protection-des-vulnerables-covid-19-les-30-erreurs-scientifiques-du-g

    Un chiffre qui résonne comme un véritable scandale : la suppression de la protection des personnes vulnérables résulte de l’accumulation d’une trentaine d’erreurs scientifiques de la part du gouvernement français… Le Gouvernement a fourni un document au Conseil d’État afin d’expliquer sur quelles bases scientifiques il avait décidé de réduire la liste des personnes vulnérables […]

    #Santé #Recours_CE #Vulnérables_Covid-19 #Santé,_Covid-19,_Recours_CE,_Vulnérables_Covid-19

  • #Népotisme et #conflits_d’intérêts au sommet de la recherche

    Le roi Macron aime à placer ses proches. Voulant imposer par tous les moyens son conseiller personnel à la tête du #HCERES, il prend aussi le risque de malmener l’indépendance et l’intégrité de la #recherche française, au moment où elle en a le plus besoin.

    Il y a assez peu de doute que #Thierry_Coulhon sera nommé ce 28 juillet à la présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur français (HCERES). Mais ce sera, une fois de plus, au prix de l’indépendance de cet organisme, qui a justement le statut d’« autorité administrative indépendante ». Car le prix à payer sera très élevé, aussi bien pour le conseiller #Coulhon que pour l’Elysée, et plus encore pour toute la recherche. Qu’on en juge :

    1. Après qu’un appel à candidature a été lancé courant décembre 2019 pour assurer la succession de Michel Cosnard à la présidence du HCERES - son mandat s’était achevé fin octobre -, des échanges et des « auditions » informelles se déroulent : plusieurs candidats sont entendus par la ministre mais aussi par le conseiller enseignement supérieur et recherche du président, à savoir Thierry Coulhon. Or Thierry Coulhon est également candidat à cette fonction. Un conseiller assurément très particulier, doué de cette aptitude au dédoublement qu’exige la politique dite d’excellence : il aura été l’auteur de sa propre audition. Pour protester contre cette candidature politique qui rend manifeste une situation de conflit d’intérêts et pour se réapproprier le contrôle des valeurs et du sens des métiers de la recherche, le collectif RogueESR lance le 20 janvier une candidature collective à la présidence du HCERES, qui sera rejetée par le ministère malgré les 5400 signatures de soutien.

    2. Le conflit d’intérêts est si évident et les protestations si vives que la ministre Frédérique Vidal en est réduite à saisir début mars le Collège de déontologie de son ministère, lequel rend son avis le 29 mai. On peut le lire ICI. Dans un langage poli et avec de multiples pincettes, nos savants déontologues reconnaissent ceci : « une apparence de conflits d’intérêts peut naître de la candidature, à une nouvelle étape de la procédure, d’une personnalité qui avait, à un stade antérieur, reçu, dans le cadre de ses attributions, les candidats alors déclarés. » Et ils ajoutent : « L’éventuelle nomination à la tête d’une autorité administrative indépendante d’une personne qui exerçait immédiatement auparavant des responsabilités auprès des autorités du pouvoir exécutif est également de nature à susciter des hésitations ». C’est peu dire ...

    3. Contrainte par les recommandations du Collège de déontologie, la ministre lance un nouvel appel à candidatures. Parmi les 160 candidatures déposées, dont une majorité suscitée à nouveau par le collectif RogueESR qui a invité les collègues à procéder cette fois à des candidatures individuelles, la haute administration du Ministère parvient à sélectionner en moins d’une semaine quatre candidats qui seront auditionnés mardi 28 juillet. Thierry Coulhon, dont on aurait pu imaginer qu’une fois le masque tombé il serait sagement resté confiné en son palais, a présenté à nouveau sa candidature. Il fait partie des quatre sélectionnés, lesquels doivent être départagés par une commission de quatre membres, dont deux sont possiblement en situation de conflit d’intérêts. Je joins à ce billet un communiqué de RogueESR qui résume bien la situation à la veille du grand oral.

    Macron aime privatiser le pouvoir autant que les services publics. Les situations de conflits d’intérêts se multiplient dans l’ESR depuis le lancement de la "Loi liberté et responsabilité des universités" en 2007, dont Thierry Coulhon, il convient de s’en souvenir, avait piloté la mise en application, au cabinet de Valérie Pécresse. Treize ans après, minés par des potentats locaux et parfois de véritables petites mafias, les universités et les organismes de recherche du service public sont devenus un terrain de chasse privilégié pour les cabinets de consultance en tous genres et pour les petites et grandes entreprises du secteur privé. Avec Macron, le sommet de l’Etat est, de ce point de vue, une véritable école du vice. Mais l’école a aussi ses ratés. Depuis bientôt un an, Macron patine à imposer son conseiller personnel à l’ESR à la tête du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

    Les 17-18 septembre 2019, le HCERES organisait un colloque sur le thème « Bilan et perspectives de l’évaluation de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 2015-2025 ». Cedric Villani devait ouvrir le colloque. Empêché pour cause d’élections municipales, il fut remplacé, au pied levé, par Thierry Coulhon. Convenant que sa prise de parole était contraire à son état de conseiller politique du président qui l’oblige à la mutité, il concéda « le plaisir d’une très légère transgression » (26 :30 dans la vidéo ci-dessous). Plaisir qui se prolongea par un authentique discours de candidat, alors même que Michel Cosnard n’avait pas encore achevé son mandat. Il est vrai qu’en Macronie, où l’impunité rivalise avec l’indécence, le conflit d’intérêts n’est rien de plus qu’une « très légère transgression ». Et le népotisme un pur divertissement.

    https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/270720/nepotisme-et-conflits-d-interets-au-sommet-de-la-recherche
    #université #facs #France

    • HCERES: le principe d’#indépendance bafoué

      Chères et chers collègues,

      La présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur français (HCERES) est vacante depuis le 30 octobre 2019. Un premier appel à candidatures avait été annulé sur avis du collège de déontologie de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du fait de l’opacité du processus et des critères d’évaluation et de sélection des candidatures et du fait des conflits d’intérêts notoires de l’un des candidats, Thierry Coulhon, conseiller auprès du président de la République.

      Lors du second appel, le ministère a reçu 160 candidatures en plus de celle de Camille Noûs, soutenue par RogueESR. Il est surprenant que tant de candidatures aient pu être examinées en si peu de temps, sans rapporteurs scientifiquement compétents pour lire les travaux et évaluer leur qualité. Il est très surprenant que Thierry Coulhon se présente à nouveau à cette fonction, malgré l’avis du collège de déontologie de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il est encore plus surprenant que la commission d’audition soit présidée par Claire Landais, secrétaire générale du gouvernement. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur français (HCERES) est une Autorité administrative indépendante, c’est-à-dire une institution qui agit au nom de l’État et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement. L’idéal régulateur de la recherche et de l’Université est fondé sur l’autonomie du monde savant vis-à-vis de tous les pouvoirs — politique, religieux et économique. Les libertés académiques sont ainsi garanties par le préambule de la constitution. Conformément à ce principe, le HCERES est supposé définir « les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation ». Aussi, un organisme comme le HCERES ne peut se concevoir comme un instrument de pilotage politique. Sous la direction de Jacques Toubon, le Défenseur des droits a montré ce que devait être la liberté de fonctionnement d’une Autorité administrative indépendante. Il devrait en être de même pour la présidence du HCERES, qui aurait dû être choisie par une instance scientifique indépendante, composée de membres extérieurs. Au contraire, le comité d’audition (Jean-François Bach, Christine Clerici, Suzanne Fortier et Alain Schuhl) comporte deux membres dont les institutions seront évaluées par le HCERES et qui sont donc en conflit d’intérêt notoire.

      Quatre candidats seront auditionnés le 28 juillet : Jean-Luc Autran, Véronique Chanut, Thierry Coulhon et Catherine Dargemont. Jean-Luc Autran a été signataire de la tribune parue le 20 janvier 2020 dans le journal Le Monde, qui rappelait les conditions minimales de l’autonomie de la recherche. Il aura la lourde tâche de défendre les principes fondateurs de la recherche et de l’Université, mis à mal depuis bientôt deux décennies.

      L’audition par la représentation nationale de la personne choisie, qui précède sa prise de fonction, devrait avoir lieu à l’automne. Nous faisons un appel aux collègues juristes pour fournir une aide dans la rédaction d’une question prioritaire de constitutionnalité et attaquer le décret de nomination devant le Conseil d’Etat pour irrégularité de procédure, au cas où la personne nommée ne soit pas conforme au principe d’indépendance du HCERES et, surtout, de la science et de l’Université.

      Le collectif RogueESR

      PS : Le projet de loi de programmation de la recherche modifie le fonctionnement du HCERES en son article 10. Il ne s’attaque pas au principe d’indépendance dont on redoute qu’il soit bafoué. Il réaffirme en revanche le fait que l’évaluation par le HCERES, avec possiblement un retour des « notes », conditionnera fortement la répartition moyens entre les institutions.

      Message reçu via la mailing-list Rogueesr, le 24.07.2020

      #présidence #présidence_HCERES

    • L’évaluateur évalué… 5. La candidature-alibi ?

      Au cours du mois de juillet, nous avons appris que quelques candidats à la présidence de l’HCERES avaient été auditionnés. « Appris » est certainement un grand mot : lu à l’occasion d’un tweet de #Jean-Luc_Autran, professeur à Aix-Marseille Université, , qui nous apprenait qu’il y avait défendu un programme.

      https://twitter.com/JeanLucAutran/status/1286207735894364160?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Autran était-il le seul candidat auditionné ? Nul ne le sait. Enfin, rien d’officiel n’est apparu sur le site du MESRI.

      https://www.aefinfo.fr/acces-depeche/632264

      Interrogé par Newstank1 et par Academia, Jean-Luc Autran a accepté de présenter les différents points du programme présenté devant un comité dont on ne connaît à cette heure la composition2.

      Jean-Luc Autran indique avoir déposé sa candidature à la présidence de l’Hcéres à l’occasion de l’initative #NousSommesCandidat.

      « Cette candidature, qui n’était pas prévue dans mon parcours d’enseignant-chercheur, est motivée par la situation et l’évolution de l’ESR que je juge très préoccupante sous bien des aspects, dont le sujet majeur de l’évaluation ».

      L’évaluation tient une place centrale dans l’ESR, mais, pour ce collègue qui observe l’évolution préoccupante de l’ESR depuis 20 ans, elle pose problème :

      elle est devenue très bureacratique, chronophage – ce qui ne laisse pas d’inquiété
      elle est désormais pilotée par une technocratie composée de « professionnels de l’évaluation », déconnectés des réalités du terrain, obéissant à ses propres règles, à ses propres indicateurs, sans que, en retour, les chercheurs de terrain puissent avoir leur mot à dire.

      Pour Jean-Luc Autran,

      « la contestation est une première étape, comme un cri d’alarme fort et parfois désespéré mais, à mon sens, elle ne peut s’éterniser car elle porte un grave préjudice à toute la communauté dont le niveau d’exaspération est de plus en plus élevé ».

      Sa candidature est ainsi un moyen, peut-être moins radical que ce qui pourrait être, de proposer un autre projet pour l’enseignement supérieur et la recherche par rapport à ceux qui existent3 . L’évaluation doit être un moye, non une fin, pour conduire l’ensemble des collègues et des collectifs à progresser, non une sanction qui a pour effet principal de démobiliser.

      « Si je sollicite aujourd’hui la direction du Hcéres, c’est pour un mandat de mission extrêmement clair : garantir l’autonomie du processus d’évaluation du monde universitaire et de la recherche, et dans ce cadre, opérer un véritable choc de simplification et un choc de confiance en redonnant tout son sens à l’évaluation, pour que celle-ci soit une « évaluation de progrès », de nouveau partagée et acceptée par toute la communauté et à tous les niveaux.
      Car l’Hcéres doit avant tout garantir l’autonomie et l’indépendance du monde universitaire et de la recherche sur les sujets essentiels de l’évaluation et de l’intégrité scientifique ».

      Pour ce faire, Jean-Luc Autran entend procéder, à la tête d’une équipe de direction entièrement renouvelée, à une analyse en profondeur des procédures d’évaluation en cours et définira une nouvelle méthodologie dans le respect des textes, plus proche des acteurs et actrices de la recherche, en vue d’établir un « dialogue constructif, enrichissant, positif, entre évalués et évaluateurs, c’est-à-dire entre pairs ».

      Ainsi, pour résumer le changement d’approche de l’évaluation, je proposerai que le nouveau slogan du Hcéres ne soit plus « évaluation et qualité » mais « évaluer pour progresser ».

      Jean-Luc Autran se dit très attentif à deux choses :

      - la collégialité des décisions et l’harmonie de travail entre les équipes et au sein de la directions, toujours à l’écoute des personnels, comme il a pu le faire ces dernières années dans mon laboratoire.
      – aux moyens accrus à l’Office français de l’intégrité scientifique pour qu’il remplisse pleinement sa mission essentielle englobant les problématiques d’intégrité, d’éthique et de déontologie.
      – l’ajustement permanent des procédures, condition indispensable de réappropriation par la communauté de son système d’évaluation.
      – nouer un dialogue avec les partenaires européens.

      Par ailleurs, le candidat se préoccupera de :

      – l’utilisation du crédit impôt recherche dont il faut expertiser les résultats,
      - le bien-être étudiant et la lutte contre la précarité étudiante dont il faut faire un critère politique dans le suivi des établissements ;
      – ou encore les politiques de développement durable des établissements.

      Pour conclure, Jean-Luc Autran a listé une série de propositions dans un programme de travail qu’Academia reprend ici.

      13 propositions de Jean-Luc Autran pout la présidence du Hcéres

      – Expertiser les résultats du Crédit d’Impôt Recherche ;
      - Utiliser les prérogatives du Hcéres pour mener à bien un audit des besoins matériels et humains ainsi qu’un bilan social de l’ESR à tous les niveaux ;
      - Faire du bien-être étudiant et de la lutte contre la précarité étudiante un critère politique dans le suivi des établissements ;
      - Proposer la suppression de la commission des titres d’ingénieurs et évaluer la qualité des formations privées délivrant ce titre ;
      - Évaluer systématiquement les présidences et vice-présidence des établissements du supérieur ;
      – Mettre en place une évaluation permanente des membres des strates administratives par les personnels, destinés à les faire progresser dans l’exercice de leurs fonctions, sur la base des meilleures pratiques ;
      - Mettre en place une procédure d’institution des normes d’évaluation, discipline par discipline, par la communauté académique elle-même ;
      – Limiter le nombre de pièces prises en compte dans les dossiers de candidature et de carrière (articles, livres, etc) pour en finir avec la course au chiffre ;
      – Interdire dans les évaluations de valoriser les pratiques académiques qui supposent des voyages en avion ou des déplacements coûteux ;
      - Refondre totalement les procédures, calendriers et organisations des comités de visite en simplifiant à l’extrême le formalisme en vigueur, la durée et le travail en amont demandé aux structures évaluées.
      – Limiter drastiquement la longueur des documents à fournir pour les évaluations des unités de de recherche, des formations, des écoles doctorales et des établissements ;
      - Interdire l’utilisation du tableur Excel, des diagramme SWOT et des diagrammes de Gantt dans toutes les procédures d’évaluation ;
      - Limiter la longueur des rapports d’évaluation à une page recto-verso pour les unités de recherche, les écoles doctorales, les formations et à cinq pages pour les établissements.

      ’audition de Jean-Luc Autran est-elle un alibi à la consécration du calife ? Sans doute : le candidat ne semble guère se faire d’illusions sur le caractère vicié de la procédure MESRI. Sa candidature, en revanche, s’avère très sérieuse et une alternative intéressante à la suppression pure et simple de l’HCERES. L’absence d’ambition carriériste, politique ou vénale4. du candidat, son inscription dans la démarche collective #NousSommesCandidatE, la rend même dangereusement crédible. Il propose même un programme véritable neuf, venant compléter — on devine en coordination — le rôle du Conseil national des universités et du Comité national de la Recherche scientifique.

      Espérons que la représentation nationale fera valoir l’intérêt qu’il y a à nommer une personnalité universitaire toujours active, soucieuse du progrès scientifique, connaissant parfaitement la gabegie, en temps et en argent, du système actuel.

      https://academia.hypotheses.org/25327

    • La nomination à la présidence du HCERES entachée d’une #faute_déontologique et d’une atteinte au principe de #séparation_des_pouvoirs

      Lettre ouverte du 11 octobre 2020

      La crise sanitaire a mis en évidence l’existence d’une crise de la recherche scientifique, dans son fonctionnement institutionnel comme dans son rapport à la société. En effet la pandémie n’a pas seulement pris en défaut les instances de pilotage qui avaient renoncé ces dernières années à accorder des financements décisifs à la recherche sur les coronavirus. Les controverses relatives aux mesures sanitaires ont aussi confirmé que l’acceptation démocratique de mesures fondées sur des diagnostics scientifiques était conditionnée à la confiance de la population envers une recherche indépendante et intègre, aux antipodes des bureaucraties cooptées et toujours soupçonnées de conflits d’intérêts.

      L’un des enjeux de cette crise touche au pilotage de la politique scientifique en France. Depuis quinze ans, ces politiques font abstraction d’une évidence simple : une science au service de la démocratie et des citoyens requiert disputatio, collégialité, autonomie et temps long. A contrario, le pilotage stratégique de la science par l’évaluation quantitative et par une mise en compétition réglée de tous contre tous porte atteinte à la confiance que les citoyens peuvent placer dans une science soucieuse de l’avenir de nos sociétés. C’est pourtant l’optique qui guide toutes les réformes de ces dernières années et qui anime l’actuel projet de loi de programmation de la recherche (LPR). Au cœur de cette évolution qui concourt à faire dévier la science de sa logique d’intérêt général, on trouve une instance : le Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), l’autorité administrative indépendante en charge de l’évaluation de l’ensemble des structures de l’enseignement supérieur et de la recherche.

      Le 2 octobre dernier, les services de l’Élysée ont officialisé par un communiqué de presse le choix d’Emmanuel Macron de proposer la nomination d’un de ses conseillers à l’Élysée, M. Thierry Coulhon[1], à la tête de cette autorité censée être « à l’abri de toute pression […] des autorités gouvernementales » comme le précise, le plus sérieusement du monde, le HCERES sur son site internet. Cette décision vient clore un processus de nomination long et litigieux, engagé fin 2019, après que le mandat du président précédent, M. Michel Cosnard, eut pris fin.

      L’appel à candidatures avait suscité une mobilisation massive de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche française, soucieuse de contribuer activement à la définition des normes de probation de son travail, garantes de son intégrité, de façon responsable et en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques, économiques et religieux. Une candidature collective avait ainsi été déposée à l’initiative du collectif RogueESR en janvier 2020, rassemblant 1378 volontaires mobilisés sous la bannière #NousSommesCandidat. Le sens de cette candidature collective à la présidence du HCERES était très clair : garantir l’autonomie et l’indépendance absolue du processus d’évaluation par les pairs du monde universitaire et de la recherche.

      Si elle était avalisée par les commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, la nomination de Thierry Coulhon serait de nature à aggraver la crise de confiance que traverse actuellement le monde scientifique, et ce au pire moment. Car cette proposition de nomination est entachée de deux problèmes graves, sur le plan de la déontologie professionnelle et sur celui de l’éthique de la vie politique.
      Une faute déontologique

      En tant que conseiller du Président de la République, M. Coulhon intervient dans les arbitrages sur les politiques publiques et les nominations en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Il exerce de facto une autorité réelle sur les administrations et établissements publics qui se trouvent dans son champ de compétences et sur ses dirigeants. Or, à plusieurs reprises au long du processus de désignation du président du HCERES, M. Coulhon s’est placé en position de juge et partie. Le collège de déontologie du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ne s’y est d’ailleurs pas trompé ; dans son avis du 29 mai 2020, il écrivait dans la langue feutrée qui le caractérise : « L’éventuelle nomination à la tête d’une autorité administrative indépendante d’une personne qui exerçait immédiatement auparavant des responsabilités auprès des autorités du pouvoir exécutif est également de nature à susciter des hésitations. »

      M. Coulhon s’est de nouveau porté candidat lors du second appel à candidature publié en juin dernier. Le conseiller du Président, qui n’a pas jugé opportun de quitter ses fonctions dans l’intervalle, a été auditionné le 28 juillet 2020 comme trois autres candidats servant de faire-valoir, par une commission d’examen présidée par la Secrétaire générale du Gouvernement et composée de quatre personnalités ès-qualités, dont une présidente d’université et un directeur général d’organisme de recherche. Ces derniers sont soumis à l’autorité directe de l’HCERES en matière d’évaluation, ainsi qu’à l’autorité indirecte du conseiller élyséen dans leurs mandats respectifs. Les conflits d’intérêt sont tellement flagrants qu’on a du mal à croire qu’une telle composition de la commission d’examen ait pu paraître judicieuse à qui que ce soit.

      Des auditions publiques auraient pourtant permis de lever le voile sur la teneur des échanges et d’apprécier l’équité de traitement des différents candidats.
      Une atteinte au principe de séparation des pouvoirs

      Si le candidat ne semble pas troublé par sa position de conseiller à l’Élysée, ce conflit d’intérêt manifeste est cependant en totale contradiction avec l’ambition d’une « République exemplaire », que défendit lors de la campagne de 2017 l’autorité de nomination, à savoir le Président de la République. En matière d’exemplarité républicaine, cette nomination d’un conseiller élyséen à la tête d’une autorité « indépendante » est d’une tout autre teneur que celle, par exemple, de Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits par François Hollande. Les propos du collège de déontologie furent véritablement inspirés et prémonitoires : tout ceci est bien « de nature à susciter des hésitations. »

      Précisons pour finir que cette alerte ne vise en rien la personne de M. Coulhon, mais cette volonté tenace de passer outre le principe d’indépendance de l’instance en charge des normes de la science en France. Si l’indépendance n’est pas une condition suffisante pour garantir l’exercice d’une science autonome et désintéressée, telle que la société la souhaite, elle en est cependant une condition nécessaire. Cette nomination à la tête d’une autorité indépendante constituerait un redoutable précédent et assurément une grave infraction au principe de séparation des pouvoirs. Toute notre société pourrait bientôt en payer le prix. C’est pourquoi nous appelons les députés et sénateurs membres des commissions compétentes à rejeter la nomination de M. Coulhon à la présidence du HCERES.

      https://rogueesr.fr/presidence_hceres

    • Hcéres : recours en annulation au #Conseil_d'État contre la nomination de T. Coulhon et du collège

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1346501887546290177

      Le texte de l’article sur Newstank :

      Onze enseignants-chercheurs titulaires déposent au Conseil d’État une requête en annulation de deux décrets concernant le Hcéres pour « excès de pouvoir », le 04/01/2021.

      Les décrets visés sont :
      • le décret du 30/10/2020 « par lequel le président de la République nomme son propre conseiller, Thierry Coulhon, à la présidence du collège du Hcéres » ;
      • et le décret du même jour « par lequel le Premier ministre désigne les trente membres du collège du Hcéres », indiquent les onze requérants.

      Selon eux, « le mémoire déposé auprès du Conseil d’État établit le caractère manifestement illégal de ces deux décrets et déploie, pour le démontrer, une argumentation juridique en sept points ».

      « Au-delà de la démonstration proprement technique développée dans la requête déposée auprès du Conseil d’État, cette démarche — pour le moins inhabituelle de la part d’universitaires — entend dénoncer le caractère inacceptable de la procédure suivie par le gouvernement pour procéder à ces nominations, et en particulier à la nomination de M. Coulhon : de bout en bout suspecte de conflits d’intérêts, coupable d’entorses graves à la déontologie, cette procédure est en contradiction avec tous les standards internationaux requis par des nominations à une agence de cette importance », affirment-ils.

      Sollicité le 05/01 par News Tank pour une éventuelle réaction à cette requête en annulation, Thierry Coulhon, président du Hcéres, n’a pas souhaité réagir.

      Les onze requérants Les onze enseignants-chercheurs requérants se disent issus « tant des sciences exactes et expérimentales que des lettres, arts, sciences humaines et sociales, ou du droit » et avoir « répondu à l’un ou l’autre des appels à candidatures lancés par la ministre de l’Esri “en vue de pourvoir la fonction de membre du collège du Hcéres appelé à exercer la fonction de président” ».

      Sollicité par News Tank le 05/01/2020 pour connaître la liste des onze requérants, Antoine Chambert-Loir, professeur des universités en mathématiques à l’Université de Paris qui les représente et fait partie des 11 E-C, ne la fournit pas, car « une partie d’entre eux craint d’éventuelles pressions », indique-t-il.

      « Combat contre une vision dépassée de l’évaluation » Selon les requérants, de façon plus générale, cette requête « participe au combat contre une vision dépassée de l’évaluation, qui contredit les intérêts mêmes de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Le terrain contentieux s’impose

      Par ailleurs, elle « témoigne, enfin, du gouffre qui sépare aujourd’hui les managers de l’enseignement supérieur et de la recherche et celles et ceux qui font vivre ce service public au quotidien. Faute de tout dialogue, le terrain contentieux s’impose désormais comme l’une des rares voies à disposition pour faire valoir des arguments auxquels le gouvernement reste sourd.

      Il est complémentaire des autres actions actuellement en cours, en particulier le refus de toute participation aux procédures d’expertise demandées par le Hcéres ».

      #recours #excès_de_pouvoir #Conseil_d'Etat

  • Le #Conseil_d’État rejette les #recours contre l’arrêté fixant les #frais_d’inscription dans l’enseignement supérieur

    Saisi pour se prononcer sur les frais d’inscription dans l’#enseignement_supérieur public, le Conseil d’État juge qu’ils ne s’opposent pas à « l’#exigence_constitutionnelle de #gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction. Il précise en outre que cette exigence ne s’applique que pour les formations préparant à des #diplômes_nationaux.

    Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui fixe les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur et prévoit pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France.

    Avant de se prononcer sur ce recours, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au #Conseil_constitutionnel.

    La Constitution exige la gratuité de l’#enseignement_supérieur_public, mais des #droits_d’inscription modiques peuvent être demandés

    Le 11 octobre 2019 , le Conseil constitutionnel a déduit une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit l’égal accès à l’instruction et l’organisation par l’État de l’enseignement public gratuit. Il a toutefois précisé que des droits d’inscription modiques pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Enfin, le Conseil constitutionnel a laissé au Conseil d’État le soin de contrôler le #montant des frais d’inscription fixés par les ministres au regard de ces exigences.

    Le Conseil constitutionnel n’ayant, en revanche, pas précisé si cette exigence de gratuité pouvait bénéficier à tout étudiant étranger, y compris à ceux venus en France dans le seul but d’y faire leurs études, le Conseil d’État ne se prononce pas sur ce point dans sa décision de ce jour.

    Les frais d’inscription contestés ne font pas obstacle à l’#égal_accès_à_l’instruction, compte tenu notamment des aides et exonérations destinées aux étudiants

    Le Conseil d’État précise que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…) mais pas aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d’ingénieur diplômé délivrés par les écoles d’ingénieurs.

    Par ailleurs, il juge que le caractère #modique des droits d’inscription s’apprécie en tenant compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants, afin de garantir l’égal accès à l’instruction.

    S’agissant des étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants. Ces droits d’inscription respectent donc l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel, à supposer que ces étudiants puissent s’en prévaloir.

    Les #étudiants_étrangers « en #mobilité_internationale » ne sont pas dans la même situation que ceux destinés à s’établir en France

    Enfin, le Conseil d’État juge que des étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des frais d’inscription différents.

    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-rejette-les-recours-contre-l-arrete-fixant-les-frais-
    #taxes_universitaires #France #ESR #Bienvenue_en_France

    La décision :
    https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-1er-juillet-2020-arrete-fixant-les-frais-d-inscription-d

    Métaliste sur la question de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers :
    https://seenthis.net/messages/739889

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      (...)

      À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      (...)

      Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

      Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

      S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

      Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

      Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

      Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

      Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

      Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

      Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

      Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

      Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

      Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

      Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

      Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

      Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

      Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

      Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

      Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

      Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

      Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

      Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

      Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

      Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

      Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

      Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

      https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

    • Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

      Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
      De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

      Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
      Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

      Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
      A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
      … mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

      Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
      Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
      Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/25156

      Lien vers la motion intersyndicale :
      https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

    • Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

      La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
      gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
      Préambule de la #Constitution de 1946,
      intégré au préambule de la Constitution de 1958.

      Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

      Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

      https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

      Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

      "Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

      En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

      Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

      Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

      La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

      La #gratuité_payante

      C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

      Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

      – s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
      – s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

      Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

      « les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

      Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

      L’#égalité_discriminatoire

      S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

      *

      Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

      Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

      https://academia.hypotheses.org/25122

  • Asile : bilan en #France et en Europe pour #2019

    #Eurostat a publié le 3 mars 2020 des données relatives aux demandes d’asile, aux décisions prises et aux demandes en instance pour 2019. Cela complète des données publiées par le ministère de l’intérieur, l’#OFII et la #CNDA en janvier et permet de dresser une #cartographie de la demande d’asile en France et en Europe.
    Demandes d’asile en France : trois chiffres différents

    La particularité de la France est qu’elle ne comptabilise pas les demandes de la même manière que les autres pays européens et qu’il existe trois ou quatre données différentes.

    L’OFPRA comptabilise les demandes introduites auprès de lui, cela comprend les demandes des réinstallés qui sont,en pratique sinon en droit, exemptées d’enregistrement en GUDA, les réexamens et les demandes des « Dublinés » arrivés au terme de la procédure et qui peuvent introduire une demande OFPRA (les « requalifiés »)
    A partir de ces données, le ministère de l’intérieur transmet des donnés à Eurostat en retirant les demandes des réinstallés. Les données sont alors arrondies.
    L’OFII et le ministère de l’intérieur publient le nombre de demandes enregistrées dans les guichets unique des demandes d’asile ( GUDA) ainsi que le nombre de demandes enregistrées les années précédentes comme Dublinées qui à l’issue de la procédure, peuvent saisir l’OFPRA.

    En 2019, selon ces différentes sources, 119 915 (Eurostat), 123 530 (OFPRA), 143 040 (ministère de l’intérieur et OFII) premières demandes (mineurs compris) ont été enregistrées ou introduites soit une hausse de 10 à 11% des demandes par rapport à l’année précédente. S’ajoutent pour le chiffres du ministère de l’intérieur , 16 790 « requalifications » des années précédentes soit 171 420 demandes. Ce nombre est un nouveau record.

    Si on reprend les statistiques précédemment publiées, environ 135 000 personnes adultes ont été l’objet d’une procédure Dublin depuis 2016, environ 75 000 ont finalement accédé à la procédure OFPRA, près de 13 000 ont été transférées, un peu plus de 30 000 sont toujours dans cette procédure et près de 19 000 ont un destin indéterminé (une bonne part d’entre elles sont considérées en fuite)

    Selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 110 000 premières demandes adultes ont été enregistrées par les GUIDA. 39 630 étaient au départ « Dublinées » mais un peu plus de 9 000 ont vu leur demande « requalifiée en cours d’année. A la fin de l’année 51 360 demandes enregistrées en 2019 étaient en procédure normale et 37 770 en procédure accélérée (soit 26%). Si on ajoute à ce nombre, celui des requalifiés des années précédentes et les réexamens adultes, le nombre de demandes adultes est de 134 380 dont 31% sont en procédure accélérée et 25% Dublinées

    Nationalités de demandeurs d’asile

    L’Afghanistan est redevenu le premier pays de provenance des demandeurs d’asile avec selon Eurostat 10 140 demandes, principalement le fait d’adultes. Viennent ensuite deux pays considérés comme sûrs avec l’Albanie ( 9 235) et la Géorgie (8 280 demandes). La Guinée, le Bangladesh et la Côte d’Ivoire complètent le quintet de tête.

    Demandes d’asile des mineurs non accompagnés

    Le nombre de demandes des mineurs non-accompagnés est de 755 en 2019 contre 690 en 2018 soit une « hausse » de 9,4%. La première nationalité est l’Afghanistan avec 207 demandes suivi de la RDC, de la Guinée et du Burundi (vraisemblablement Mayotte).

    Réinstallations

    Le Gouvernement s’était engagé à accueillir 10 000 personnes réinstallées en 2018-2019. il a presque réalisé son objectif puisque 9 684 personnes sont arrivées dont 4 652 en 2019. La première nationalité est la Syrie avec plus de 6 600 personnes (en provenance de Turquie, du Liban et de Jordanie) , suivie de loin par le Soudan (1 372 en provenance principalement du Tchad) , l’Erythrée (474 en provenance du Niger et d’Égypte), la Centrafrique (464 en provenance du Tchad) et du Nigeria (261 en provenance du Niger)

    Décisions prises par l’OFPRA

    Selon le ministère de l’intérieur, l’OFPRA a pris près de 96 000 décisions hors mineurs accompagnants, dont 14 066 reconnaissances du statut de réfugié et 8 466 protections subsidiaires, soit un taux d’accord de 23.6% qui est en baisse par rapport à 2018.

    Les statistiques fournies par Eurostat sont nettement différentes puisque le nombre de décisions adultes est de 87 445 avec 9395 statuts de réfugiés et 8085 PS soit 20% d’accord. Cela s’explique par le fait que l’OFPRA comptabilise les statuts de réfugiés reconnus à des mineurs à titre personnel parmi les décisions « adultes » et par l’inclusion des personnes réinstallées (ce qui fait une différence non négligeable de 5 500 décisions).

    Comme pour les demandes d’asile, l’Afghanistan est la première nationalité à qui est octroyée une protection avec 4 660 décisions dont 4 235 protections subsidiaires (soit 60,3% d’accords). Malgré la baisse de la demande, le Soudan est la deuxième nationalité avec 1 915 protections (soit 59%). La Syrie arrive troisième avec 1 145 protections (sans compter les personnes réinstallées au nombre de 2 435 selon le HCR). A l’inverse, les trois pays comptabilisant le plus grand nombre de rejets sont l’Albanie (7 125, soit 6,1% d’accord), la Géorgie (7 080, soit 3,2% d’accord) et la Guinée ( 5 920, soit 10,1%).

    Quant aux décisions prises pour les mineurs, le taux d’accord est de 67% variant de 100% pour le Yemen, 95% pour le Burundi, 83% pour l’Afghanistan. En comptant les annulations CNDA le taux d’accord est de 82%.

    Une année exceptionnelle pour la CNDA

    La Cour nationale du droit d’asile qui a publié un rapport d’activité a quant à elle enregistré un peu plus de 59 000 recours dont 42% devaient être jugés en cinq semaines.

    La principale nationalité qui a déposé des recours est l’Albanie suivie de la Géorgie de la Guinée,du Bangladesh et de l’ Afghanistan.

    La répartition régionale réserve quelques surprises avec un poids relatif de certaines régions plus important que celui des demandes d’asile (notamment pour la Bourgogne Franche Comté et l’Occitanie). Il s’agit de régions où les ressortissants de pays d’origine sûrs sont assez nombreux.

    Le nombre de demandes et de décisions sur l’aide juridictionnelle est assez logiquement à la hausse avec plus de 51 000 demandes. Le bureau d’aide juridictionnelle a pris un nombre équivalent de décisions, favorables pour 94% des cas (contre 96% en 2018 , ce qui montre l’impact de la disposition de la loi obligeant à formuler cette demande dans un délai de quinze jours).

    La CNDA a pris un nombre record de 66 464 décisions dont 44 171 après une audience collégiale ou de juge unique et plus de 22 000 ordonnances, soit 33.5% des décisions.

    Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 35% en collégiale, de 23% pour celles à juge unique.

    Le délai moyen constaté pour les premières est de 294 jours, de 120 jours pour les secondes. Le délai moyen constaté est de 218 jours donc on peut déduire que les ordonnances sont prises dans un délai de 169 jours

    Le « stock » de dossiers s’est réduit à 29 245 dossiers (soit environ 35 000 personnes, mineurs compris) contre 36 388 en 2018. En conséquence, le délai moyen prévisible est de 5 mois et 9 jours. Cette baisse contraste avec l’augmentation sensible à l’ofpra (58 000 dossiers adultes en novembre).

    En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes albanaises, géorgiennes, ivoiriennes, guinéennes et haïtiennes. la Guinée devient la première. nationalité pour le nombre de reconnaissances du statut devant le Soudan et la Syrie (principalement des requalifications) Mais ce sont les Afghans avec 1 729 protections dont 1 208 PS , à qui la CNDA accorde le plus de protections (75% d’annulation) . A l’inverse, le taux d’accord est de 3% pour la Géorgie et de 1% pour la Chine (vraisemblablement massivement par ordonnances)

    On peut estimer le nombre de décisions définitives. Le taux d’accord est alors de 35% contre 41% en 2019.

    A la fin de l’année 2019 environ 110 000 demandes étaient en cours d’instruction à l’OFPRA ou la CNDA avec un nombre très important de dossiers afghans et bangladais.

    Un dispositif d’accueil saturé ?

    En données brutes, selon l’OFII, le dispositif national d’accueil comptait 81 866 places stables fin 2019 . Parmi elles, 78 105 soit 95.4% étaient occupées. 73 468 personnes sont entrées dans un lieu contre 73 396 en 2018 dont 13 372 Afghans et 65 079 en sont sorties (contre 66 006 en 2018)

    Parmi les 71 805 places, 53 319 sont occupées par des demandeurs à l’OFPRA, 7 201 par des Dubliné·e·s (soit à peine 20% de cette catégorie), 12 306 par des réfugié·e·s et 5 279 par des débouté·e·s. Les personnes « en présence indue » représente 12.3% des places.

    Mais à regarder de plus près, ces chiffres semblent erronées. D’abord parce que le parc géré par l’OFII est en diminution (81 866 contre 93 000 en 2018) car il a été décidé d’exclure les places CAES et les hébergement non stables (hôtels). Mais le bât blesse encore plus lorsque l’on compare les données du ministère et celle de l’OFII : il manque ainsi plus de 2 360 places de CADA, 369 places de PRADHA et 600 places d’HUDA stables (les hôtels avoisinant 11 000 places)

    Dès lors, si on rapporte le nombre de personnes présentes à celui des places autorisées fourni par le ministère, le taux d’occupation dans les CADA est de 90% et même en deçà dans trois régions (AURA, Nouvelle Aquitaine, et Occitanie) et de 93% au total (soit 7 000 places vacantes ou non répertoriées à la fin de l’année). En clair, c’est la confirmation qu’il y a un sérieux problème d’attribution des places CADA (et des CPH) . Surtout la moitié des personnes qui demandent asile ne sont pas hébergées avec des grandes variations entre régions (71.5% en Ile-de-France et 12% en Bourgogne-Franche-Comté)

    La France au coude à coude avec l’Allemagne.

    Pour la première fois depuis 2012, la France a enregistré plus de premières demandes que l’Allemagne : 143 030 contre 142 450. C’était déjà le cas pour les premières demandes adultes depuis 2018 mais le nombre de mineurs était nettement plus important outre-Rhin. L’Espagne, qui est devenue le troisième pays d’accueil en Europe, compte plus de premières demandes adultes que l’Allemagne. En revanche, l’Allemagne reste en tête si on comptabilise les réexamens. Le nombre de demandes d’asile en Italie a diminué de moitié tandis que la Grèce connait une forte hausse avec 77 200 demandes.

    Quant aux décisions de première instance, l’Italie a « déstocké » massivement en prenant plus de 88 000 décisions adultes dépassant légèrement la France. L’Espagne a délivré des statuts humanitaires aux nombreux vénézuéliens qui ont demandé asile.

    Enfin la situation est contrastée en ce qui concerne les demandes d’asile en instance. L’Italie a diminué de moitié ce nombre, L’Allemagne l’a réduit de 40 000 tandis que l’Espagne et la Grèce ont dépassé les 100 000 demandes en instance. La France qui frôle les 80 000 dossiers en instance à l’OFPRA (donc sans compter les 50 000 Dublinés en cours d’instruction) a connu une forte hausse.

    https://www.lacimade.org/asile-bilan-de-lasile-en-france-et-en-europe2019
    #asile #statistiques #chiffres #visualisation (mais elle est tellement moche que ça fait mal aux yeux...) #Dublin #recours #demandes_d'asile #nationalité #MNA #mineurs_non_accompagnés #réinstallation #décisions #accueil #hébergement #taux_d'acceptation

    ping @reka @isskein @karine4

    • Dispositif d’#accueil des demandeurs d’asile : état des lieux 2020

      Etat des lieux des dispositifs d’accueil et d’hébergement dédiés aux personnes demanderesses d’asile et réfugiées.

      43 600 PLACES DE CADA
      Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil compte environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est #ADOMA devant #COALLIA, #FTDA, #Forum_réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe #SOS et #France_Horizon ont développé un réseau important.

      Selon le ministère de l’intérieur, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée

      64 500 PLACES D’AUTRES LIEUX D’HÉBERGEMENT (APPELÉS GÉNÉRIQUEMENT #HUDA)
      Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’#hébergement_d’urgence_des_demandeurs_d’asile (HUDA) s’était développé au cours des décennie 2000 et 2010. Ce dispositif est géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré en 2019 les 6 000 places d’#ATSA qui naguère était géré par le ministère et l’#OFII central et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Ile-de-France. Selon la circulaire du 31 décembre 2018, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en #procédure_accélérée ou Dublinées. 36% des places sont des nuitées d’hôtel notamment à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Nice. Une information du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2019 veut réduire cette part à 10% en ouvrant des structures stables.

      Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (#CAO) a compté selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017. Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Ces places sont intégrés dans le dispositif HUDA

      5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (#PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens #hôtels formule 1, rachetés au groupe #Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux dans l’hébergement avec #assignation_à_résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un #pôle_régional_Dublin. Cependant des personnes dont la demande est examinée à l’OFPRA ou à la CNDA y sont également logées.

      Dernier dispositif mis en place en 2017 mais destiné aux personnes qui souhaitent solliciter l’asile, les #centres_d’accueil_et_d’étude_de_situations (#CAES) comptent environ 3000 places. Leur particularité est un séjour très bref (en théorie un mois, deux mois en réalité) et d’avoir un accès direct aux #SPADA.

      L’ensemble des structures sont des lieux d’hébergement asile où l’accueil est conditionné à la poursuite d’une demande d’asile. Des arrêtés du ministre de l’intérieur en fixent le cahier des charges, le règlement intérieur et le contrat de séjour. L’OFII décide des entrées, des sorties et des transferts et les personnes qui y résident sont soumises à ces prescriptions, notamment à ne pas les quitter plus de sept jours sans autorisation ou peuvent y être assignées à résidence.

      Enfin, environ 1000 places de #DPAR sont destinées à l’assignation à résidence des déboutées du droit d’asile sur orientation des préfets et de l’OFII. Ces structures sont financées par une ligne budgétaire distincte des autres lieux.

      PLUS DE 8 700 PLACES DE #CPH POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE.
      Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des réfugié·e·s et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019 soit 8 710 places.

      Pour accélérer les arrivées de personnes réinstallées, l’État a mis en place des centres de transit d’une capacité de 845 places au total.

      En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 108 000 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées dont 75% ont une demande d’asile en cours d’examen.

      Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 152 923 en octobre 2019 contre 127 132 en mai 2018. Une partie des places (environ 25%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que les deux cinquièmes des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 20 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite.

      https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux

      #Dublinés

  • #Frank, l’algoritmo anti-sciopero. La #Cgil porta in tribunale #Deliveroo

    La Cgil fa una causa a Deliveroo per discriminazione collettiva. Per il sindacato la multinazionale del «food delivery» usa l’algoritmo «Frank» per assegnare le consegne e penalizza persone che hanno malattie, esigenze di cura o chi esercita il diritto di sciopero.

    Il prossimo due gennaio davanti a un giudice del lavoro di Bologna potrebbe tenersi la prima causa contro gli effetti discriminatori sul diritto di sciopero, sullo stato di malattia legata a un handicap o a condizioni familiari come la maternità prodotti da «Frank», l’algoritmo usato da Deliveroo, la principale multinazionale della consegna di cibo in moto e in bici (#Food_delivery) in Europa. Il nome è stato preso dal protagonista della serie Tv It’s Always Sunny in Philadelphia interpretato dall’attore americano Danny DeVito. Il ricorso è stato presentato dagli avvocati Maria Bidetti, Carlo De Marchis e Sergio Vacirca per conto delle categorie della Cgil Filt, Filcams e Nidil. L’udienza potrebbe essere rinviata perché i tempi di convocazione sono stati troppo stretti. Ieri, in una nota, la filiale italiana della multinazionale diceva di non essere stata informata «né direttamente né indirettamente» del ricorso. In ogni caso, quando inizierà il procedimento, sarà una nuova occasione per approfondire il sistema del lavoro digitale a cottimo elaborato dalle piattaforme e, se sarà il caso, uno dei modi per introdurre i diritti sindacali all’autotutela dei ciclofattorini («riders») e il rispetto delle norme sui diritti fondamentali presenti anche in un recente provvedimento licenziato dal parlamento.

    NELLA RICOSTRUZIONE del funzionamento di «Frank» (algoritmo «cieco» che, in più «ignora la diversità», si legge) emerge un dato politico importante. Nell’«antefatto processuale e capitolato probatorio», in pratica un racconto sviluppato in 44 punti, si sostiene che a seguito delle lotte organizzate dai riders tra il 2017 e il 2018 per rivendicare i loro diritti Deliveroo ha adottato un sistema di organizzazione del lavoro basato sulla prenotazione delle fasce orarie per priorità e basate sulla classificazione del loro rendimento («ranking»). Nella stessa occasione, ricordano gli avvocati, Deliveroo decise anche «di aumentare del 100% il numero dei riders iscritti nella propria piattaforma». Il «ranking» è una classifica che serve a misurare la «reputazione» del rider in base a due criteri: l’affidabilità e la partecipazione. La prima è misurata in base a una scala 100/100, la seconda è espressa in una scala 12/12. Il periodo della «valutazione» riguarda due settimane nelle quali i rider ha effettuato un’attività. Secondo la Cgil, a seguito delle prime forme autonome di organizzazione dei lavoratori, «Frank» sarebbe stato programmato per imporre il rispetto della sessione di lavoro prenotata e la connessione entro 15 minuti dall’inizio della sessione di lavoro. «Di fatto, si penalizza l’adesione del rider a forme di autotutela». In più, aggiunge il sindacato, l’astensione dell’attività determina una penalizzazione che «incide sulle future possibilità di accesso al lavoro».

    PER LA CGIL «Frank» sanziona i riders con la perdita di punteggio nel sistema definito «ranking reputazionale». È stato programmato per penalizzare «tutte le forme lecite di astensione dal lavoro» perché «determina la retrocessione nella fascia di prenotazione» e «limita le occasioni di lavoro». In un lavoro basato sulla concorrenza tra riders sui tempi di consegna e nella definizione della migliore «performance» il «valore» del profilo reputazione è la «chiave» per accedere alla fascia oraria e alla zona della città dove ci sono più ordini e, dunque, maggiori occasioni di guadagno. Ad esempio, Napoli è divisa in due zone, si legge; Roma in 13, Bologna in 5, Milano in 19, Bergamo in tre. Le fasce orarie («slots» o turni di lavoro) sono divise in tre blocchi: i riders con raking migliore vanno alle 11, seguono le 15 e le 17. A conferma si riportano alcune espressioni dell’azienda: «Se fai parte di un gruppo prioritario, avrai una possibilità maggiore di ricevere una notifica prima degli altri».

    Il sistema permette a chi ha un punteggio maggiore di scegliere fino a 50 sessioni di lavoro. Questo determina una diminuzione della scelta tra le sessioni disponibili per chi ha una valutazione inferiore. «Frank» «esaspera lo svolgimento della prestazione», impone «ritmi produttivi incompatibili con il diritto di sciopero», seleziona la forza lavoro «in una logica competitiva estranea alla disciplina antidiscriminatoria». Tra l’altro, il sindacato chiede di« inibire» il sistema di prenotazione per fasce di priorità fondato sul ranking.

    «I RIDER – ha risposto Deliveroo – non sono penalizzati se rifiutano le proposte di consegna. I nostri algoritmi sono creati dalle persone e l’algoritmo implementa delle regole che sono sviluppate dalle persone». Spiegazioni che non escludono la ricostruzione fornita dal sindacato e confermano il fatto che l’«apprendimento automatico» sul quale è fondato il suo «potere predittivo» (concetti ricorrenti sia sul sito dell’azienda che nelle dichiarazioni dell’a.d. Matteo Sarzana) apprende dalle persone, sia quando eseguono le performance e producono dati, sia quando protestano. In discussione è il modo in cui l’algoritmo è usato. La richiesta è di negoziarlo. «I rider sono lavoratori autonomi – ribadisce l’azienda – liberi di accettare o rifiutare una proposta di consegna».

    IL PROBLEMA è un altro: quando accettano la consegna devono eseguire un compito e sono eterodiretti da «Frank». Sono «dipendenti». È questo, al fondo, il conflitto del lavoro su queste piattaforme digitali.

    https://ilmanifesto.it/frank-lalgoritmo-anti-sciopero-la-cgil-porta-in-tribunale-deliveroo
    #travail #algorithme #discrimination #Italie #discrimination_collective #grève #justice #recours #maladie

    ping @etraces @albertocampiphoto

  • SRF | Beaucoup de décisions d’asile sont renvoyées au SEM
    https://asile.ch/2019/10/29/srf-beaucoup-de-decisions-dasile-sont-renvoyees-au-sem

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/10/TAF_décisions_cassées_SEM_SRF_15.10.2019.png

    La Radio Télévision Suisse alémanique (SRF) a diffusé un reportage le 15 octobre 2019 portant sur l’importante augmentation de décisions annulées par le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) et renvoyées au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour une nouvelle décision. Cette augmentation significative serait la conséquence, selon le reportage, de la restructuration de la loi sur […]

  • Le #Conseil_constitutionnel acte la #gratuité de l’enseignement supérieur

    La plus haute juridiction a précisé que les #droits_d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’#augmentation des frais pour les #étudiants_étrangers.

    L’écho devrait parvenir bien au-delà de nos frontières. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le #principe_de_gratuité à l’université. L’annonce risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contestation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.
    « Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution.
    En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du #recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.
    Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de #constitutionnalité soulevée.
    « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »
    Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite. La plus haute juridiction précise, pour la première fois, comment cette obligation de gratuité s’applique dans un monde universitaire particulier, puisque y sont pratiqués des droits d’inscription. « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, écrivent les juges constitutionnels. En tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Prochaine
    étape sur le terrain juridique : le Conseil d’Etat devra examiner de nouveau cet arrêté au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.
    Ce dernier, en revanche, n’a pas jugé inconstitutionnelles les dispositions contestées de la loi de finances de 1951, qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. « Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge les montants de ces droits. »

    Sept universités ont mis en place des droits « différenciés »
    La stratégie « #Bienvenue_en_France », dans laquelle figure cette augmentation des droits, a été annoncée par le gouvernement en novembre 2018, avec l’objectif de développer l’attractivité de la France, et d’atteindre 500 000 étudiants internationaux à l’horizon – contre 324 000 actuellement.
    Seules sept universités (sur environ 75 établissements) ont mis en place dès cette rentrée des droits « différenciés » pour les étudiants extracommunautaires. La majorité des établissements ont choisi d’utiliser la possibilité d’exonération ouverte par un décret de 2013. Chaque université peut dispenser de droits d’inscription 10 % de ses étudiants. Un dispositif utilisable, si les établissements le décidaient, en faveur des étudiants extracommunautaires.
    L’inquiétude demeure de savoir si ce quota permettra encore aux universités qui le souhaitent d’exonérer leurs étudiants étrangers, l’an prochain. Encore plus en 2021.

    https://www.lemonde.fr/education/article/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-acte-la-gratuite-de-l-enseignement-superieur_6015
    #enseignement_supérieur #justice #université #frais_universitaires #taxes_universitaires #frais_d'inscription

    • Reçu par mail d’une amie juriste :

      Malheureusement, je pense qu’il faut rester prudent.e.s, le conseil constitutionnel n’a pas jugé inconstitutionnelle la disposition sur la hausse des frais d’inscription, il s’agit d’ailleurs de ce qu’ils appellent « une décision de conformité » (à la Constitution). Le Conseil constitutionnel fait seulement une sorte de rappel sur le principe de gratuité. Et en effet, la chose un peu bonne et nouvelle, c’est qu’il l’étend à l’enseignement supérieur mais par ailleurs, et toute de suite après, il fait une réponse toute pourrie en remplaçant ’gratuit’ par ’modique’... sans dire ce qu’il en advient.
      Il explique aussi qu’il n’y a pas vraiment de droits méconnus ... (quid du droit à l’éducation...?!)... laissant (selon moi) une certaine marge de manœuvre..
      Bref, c’est super mal rédigé et plein d’incertitudes planent !

      Donc, maintenant tout va se jouer devant le Conseil d’État qui prendra la mesure de cette décision QPC ou pas pour répondre au recours de l’union nationale des etudiant.e.s.

  • Grèce : abolition de l’examen des demandes rejetées

    Greece: The government “plans to change the institutional framework for the issuing of #asylum with the abolition of reviews of rejected applications”. This would be a clear violation of #EU Community Law & European Convention on #HumanRights.

    https://twitter.com/VassilisTsarnas/status/1167875591997022209

    source :
    Gov’t council decides on seven measures to respond to migration crisis
    http://www.ekathimerini.com/244101/article/ekathimerini/news/govt-council-decides-on-seven-measures-to-respond-to-migration-crisis

    #Grèce #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #recours #COI

    @karine4 : intéressant pour les prochaines décisions de renvoi Dublin vers la Grèce (si il y en a en France) ?

    • La décision du gouvernement Mitsotakis (https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d) de supprimer le droit d’appel en deuxième instance des demandeurs d’asile déboutés a suscité de vives réactions tant parmi les ONG que parmi les juges administratifs. Le président de la section grecque d’Amnesty International, Gavriil Sakellaridis, dénonce une mesure qui va à l’encontre du droit national et communautaire. Il dit être frappé par la formule employé par le Conseil gouvernemental des affaires étrangères et de la défense (KYSSEA) « suppression de comités de recours et retours immédiats aux pays d’origine [des demandeurs déboutés en première instance] » est en contradiction flagrante avec la prétention, formulée par KYSSEA que la mesure serait en accord avec le droit communautaire (de l’UE). Pour M. Sakellaridis, la mesure va à l’encontre de l’acquis communautaire. « Il y a la directive communautaire 2013/32 qui a été intégré au droit national grec en 2018 et qui définit d’une exactitude minutieuse ce qui est requis. Par l’article 46 de cette directive les conditions pour un recours réel et efficace sont définies en détail. L’Etat grec doit garantir un examen de fond du recours qui tiendra compte de tous les éléments apportés ; il doit également fournir aux demandeurs qui font appel une assistance juridique gratuite, en prenant en charge tous les frais relatifs. Le plus important est que le recours doit avoir une valeur suspensive du rejet en première instance. Un déplacement possible des cas de déboutés vers les tribunaux administratifs va créer des dysfonctionnements encore plus importants dans la procédure d’asile. Si on surcharge avec de milliers de recours des tribunaux déjà débordés, on aura non seulement des retards considérables mais on obligera l’Etat de prendre en charge de frais beaucoup plus importants que ceux engagés dans le cas d’examen en deuxième instance par les Comités de recours.

      Dans la même interview M. Sakellaridis avait exprimé sa plus vive inquiétude devant la tendance de plus en plus lourde de pénaliser la solidarité avec les réfugiés, surtout après les récentes évacuations musclées de deux squats de réfugiés à Exarchia, à Athènes.

      Source (en grec) Efimerida tôn Syntaktôn (https://www.efsyn.gr/politiki/synenteyxeis/209768_arhizoyn-na-poinikopoioyn-tin-allileggyi-stoys-prosfyges)

      –-> commentaire de Vicky Skoumbi reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 10.09.2019

    • L’Union des juges administratifs exprime son opposition aux projets de suppression des comités de recours

      https://thepressproject.gr/antitheti-sta-schedia-gia-katargisi-ton-epitropon-asylou-ke-i-enosi-

      L’Union des juges administratifs a exprimé son opposition à la suppression de la deuxième instance des procédures d’appel de l’asile auprès des comités d’autorité indépendante.

      Mercredi 4 septembre 2019

      A l’occasion de l’annonce par le gouvernement de la suppression de la procédure d’appel en matière d’asile auprès les comités d’Autorité indépendante, l’Union de juges administratifs souligne :

      « 1. Les retards constatés ne sont pas observés exclusivement en Grèce, mais ils le sont dans tous les pays européens. Le fonctionnement des comités de deuxième instance s’est avéré efficace. Après tout, l’objectif du système d’asile devrait être de protéger les droits des demandeurs d’asile.

      2. La restriction des droits des réfugiés est contraire aux dispositions du droit international humanitaire et du droit européen, ainsi qu’à la jurisprudence selon laquelle ces affaires doivent être traitées à la fois sur le plan juridique et sur le fond. Et tout transfert prévu de ces affaires directement aux tribunaux administratifs ne fera qu’aggraver la situation car, avec les effectifs actuels de juges et de fonctionnaires, leur surcharge de travail sera excessivement lourde.

      3. Toute discussion de ce type doit tenir compte des faits susmentionnés et ne pas chercher à masquer les faiblesses de l’application du système actuel en supprimant les droits des réfugiés. Notre Union est prête à formuler des propositions positives pour l’amélioration du système et nous attendons l’invitation au dialogue des ministres concernés ".

      Le Conseil grec pour les réfugiés a également exprimé sa profonde préoccupation devant les récentes annonces de la KYSSEA sur l’abolition de la deuxième instance de demandes d’asile, et "appelle le gouvernement grec de s’abstenir de tout acte contraire au droit international et au droit communautaire et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés ".

      Sur la base de ces décisions, le Conseil grec des réfugiés souligne :

      L’examen des demandes d’asile en deuxième instance n’est pas une spécificité grecque, mais une obligation qui incombe à tous les États membres de l’Union européenne directement par le droit de l’Union. Il reflète les garanties fondamentales de l’état de droit et des droits fondamentaux énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

      Outre l’obligation de réexaminer les demandes d’asile en deuxième instance devant un tribunal indépendant et impartial, le droit de l’Union prévoit explicitement un certain nombre de garanties supplémentaires, qui doivent toujours être respectées dans les demandes d’asile en deuxième instance. Par conséquent, les autorités nationales doivent veiller à ce que la demande ait normalement un effet suspensif automatique, à ce qu’une assistance juridique gratuite et obligatoire soit fournie aux intéressés, et à ce que les demandeurs aient accès aux services d’accueil tout au long de l’examen de la demande de protection internationale en deuxième instance. Ces garanties devraient être prises en compte dans tout débat sur la réforme du cadre national. Dans le cas de la Grèce et de son système juridique, ces garanties ne peuvent pas être respectées en cas de suppression des recours en deuxième instance.

      Le décret présidentiel n ° 90/2008 avait déjà tenté d’abolir de la même manière le deuxième niveau d’examen des demandes d’asile, ce qui avait conduit le HCR de se retirer de la procédure d’asile et avait abouti, entre autres, à la condamnation la Grèce devant la Cour Européenne des droits de l’homme en raison de l’absence d’un système d’asile juste et efficace.

      Enfin, il convient de noter que toute nouvelle réduction des garanties de la procédure d’asile s’avérerait, entre autres, inefficace, car les litiges juridiques [auprès de juges administratifs] qu’elle engendrerait entraîneraient de nouveaux retards dans la procédure d’asile.

      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil grec pour les réfugiés invite le gouvernement grec de s’abstenir de toute action contraire au droit international et au droit de l’Union Européenne, et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés.

    • La Grèce veut supprimer le droit d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés

      Face à la recrudescence des arrivées en Grèce via les frontières terrestre et maritime gréco-turques depuis janvier 2019, le gouvernement a annoncé une série de mesures allant du renforcement du contrôle des frontières et des sans-papiers à la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance.

      En Grèce, le durcissement de la politique migratoire se fait sentir, à peine quelques semaines après l’élection du nouveau Premier Ministre Kyriakos Mitsotakis fin juillet. Le dirigeant conservateur avait déjà annoncé une série de mesures comme le renforcement de la surveillance des frontières. Le ministère de l’Immigration, créé lors de la crise migratoire de 2015, a également été supprimé. Ce dossier est désormais confié au ministère de la Protection du citoyen.

      Un coup d’accélérateur a été donné samedi 31 août : à l’issue d’une réunion entre le Premier Ministre et ses conseillers en sécurité nationale, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures dont la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance. L’objectif, selon Kyriakos Mitsotakis, est de combler les retards importants pris dans les procédures d’examen des demandes d’asile qui peuvent actuellement s’étaler sur plusieurs années.

      « Une restriction des droits de réfugiés »

      Plusieurs ONG ont immédiatement dénoncé cette mesure. Elles ont été rejointe, mercredi 4 septembre, par l’Union grecque des magistrats administratifs qui estime que supprimer les commissions d’appel constituait une véritable « restriction » des droits en Grèce.

      Depuis leur création après la crise migratoire de 2015, les commissions de recours ont été un succès car l’objectif des procédures d’octroi de l’asile est « la protection des ayants droit », soulignent les magistrats. « La restriction des droits de réfugiés » s’oppose au droit humanitaire international, à la législation européenne et à la jurisprudence en la matière".

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), quant à lui, a appelé le gouvernement à « s’abstenir de tout acte qui viole le droit européen et international et à sauvegarder les droits fondamentaux des réfugiés ».

      Plus de 70 000 migrants bloqués en Grèce

      Plus de 70 000 migrants et réfugiés sont actuellement bloqués en Grèce depuis la fermeture des frontières en Europe après la déclaration UE-Turquie de mars 2016 destinée à freiner la route migratoire vers les îles grecques.

      Le gouvernement a promis d’accélérer le renvoi en Turquie de ceux qui n’ont pas pu obtenir l’asile en Grèce, en vertu de cette même déclaration UE-Turquie. Mais de nombreuses ONG internationales soutiennent que la Turquie ne peut pas être considérée comme un « pays sûr » pour le renvoi des demandeurs d’asile.

      Le nouveau gouvernement a pris la décision d’accélérer le durcissement de sa politique migratoire après l’arrivée de milliers de migrants au cours de l’été. Pour la seule journée du 29 août, par exemple, 13 bateaux chargés de migrants sont arrivés sur les côtes grecques et notamment à Lesbos où comme sur les îles voisines, les capacités d’accueil sont débordées. Cette année la Grèce est redevenue la première porte d’entrée de migrants.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d

  • Le Conseil d’État donne raison à notre recours contre ParcourSup
    Solidaires étudiant-e-s – syndicats de luttes et Mouvement National Lycéen (MNL), Solidaires, le 11 juillet 2019
    https://solidaires.org/Le-Conseil-d-Etat-donne-raison-a-notre-recours-contre-ParcourSup

    Cette décision ouvre droit, pour les candidat-e-s ayant fait acte de candidature avant le 11 mars 2018, à des indemnisations. Solidaires étudiant-e-s et le MNL encouragent les candidat-e-s qui ont été recalé-e-s, durant la campagne 2018, dans des formations à formuler des recours auprès des tribunaux administratifs, en contactant si besoin les syndicats étudiants et lycéens.

    #parcoursup #sélection #Solidaires #recours #justice

  • La bataille du bac va se poursuivre sur le terrain juridique
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120719/la-bataille-du-bac-va-se-poursuivre-sur-le-terrain-juridique

    Après les dysfonctionnements de la session 2019 du baccalauréat, le ministère réclame des sanctions exemplaires contre les enseignants grévistes qui ont refusé de rendre les notes des copies corrigées. Des familles menacent de saisir la justice. Faute de jurisprudence, des avocats jugent la situation complexe.

    #éducation #Recours,_jean-Michel_Blanquer,_Justice,_baccalauréat

  • Les #limites de la #démocratie_directe...
    Des votations de plus en plus contestées et sujettes à #recours

    Surveillance des assurés, initiative contre les juges étrangers ou encore initiative pour les vaches à cornes : tous ces scrutins ont fini devant les juges. L’année dernière, cinq votes fédéraux sur dix ont fait l’objet d’un recours, un record.


    https://avisdexperts.ch/videos/view/9737
    #Suisse #votations #référendum #initiative

  • Analyses #COI (#country_of_origin)... quelques sites que je connais qui proposent des analyses pays par pays, notamment utile en cas de #recours :
    – Asylos : https://asylos.eu
    – Les informations COI de Asilo in Europa : http://www.asiloineuropa.it/ricerca-country-of-origin-information-coi
    – La liste « pays d’origine » de l’OSAR : https://www.osar.ch/pays-dorigine.html

    Est-ce qu’il y a d’autres listes que je ne connaîtrais pas ?
    Si vous les connaissez, envie de partager ?
    #asile #migrations #réfugiés

    @isskein

  • Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

  • #Reconnaissance_faciale : un recours pour faire barrage à la #surveillance biométrique

    Quatre organisations – La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des #Alpes-Maritimes – viennent de déposer un #recours devant le #tribunal_administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional autorisant la mise en œuvre d’une #expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région.

    https://www.laquadrature.net/2019/02/19/reconnaissance-faciale-un-recours-pour-faire-barrage-a-la-surveillance
    #biométrie #lycées #France #éducation #école

  • Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
    #restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile

    Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
    En Suisse :


    En Suisse romande :

    #cartographie #visualisation

    On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.

    Accélération des procédures = but de la réforme ?
    Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...

    Sur les « récalcitrants » :
    https://asile.ch/tag/recalcitrant

    v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
    https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures

    Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
    https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur

    cc @isskein @i_s_

    • Femme isolée, âgée et malade : 90 jours au #centre_fédéral

      9 février 2018
      Rachel a dû faire ses trois mois au centre fédéral de #Vallorbe. Elle y aura passé toutes les fêtes de fin d’année alors que sa procédure d’asile était terminée depuis le 28 novembre lorsque le SEM a rendu une décision négative et de renvoi de Suisse. Elle est sans famille dans ce grand centre de vie collective où on mange à la cantine bruyante en faisant la queue son plateau à la main avec 150 autres personnes, essentiellement des hommes, et où on dort dans la promiscuité et le manque d’intimité dans des dortoirs collectifs sur des lits superposés étroits, collés deux à deux pour gagner de l’espace, plantés le long des murs en rang, autant que la pièce peut en contenir. « Les gens viennent et partent et moi je suis toujours là. Je suis fatiguée et angoissée. La nuit je ne dors pas. J’ai mal à la tête. J’ai des problèmes de haute tension, à 170, 140, 150… Je suis très angoissée par mon état, mais ils ne veulent pas que j’aille chez le médecin. J’ai vu seulement un gynécologue, une fois, pour un contrôle. Je supplie chaque jour pour aller voir un médecin. Ils me donnent du paracétamol et me disent d’attendre mon transfert. Cela fait trois mois que j’attends. Tous les jours je vais supplier Monsieur Olivier pour mon transfert, mais c’est toujours « plus tard, plus tard ». Il y a des jeunes qui sont restés deux mois, et moi, j’ai 55 ans, je suis toujours là… [pleurs] … [pleurs] … [pleurs] … J’ai besoin de voir une psychologue… Je suis à bout. »

      Les raisons pour lesquelles les gens, et particulièrement les personnes souffrantes ou socialement plus exposées, doivent rester pendant des semaines voire des mois dans un centre fédéral aménagé comme un hall de gare (mais sans les lumières des magasins) restent mystérieuses. Serait-ce pour favoriser les échanges interculturels entre les populations, pour la création d’un espace de vie communautaire solidaire, ou pour le développement des activités économiques locales par l’offre d’emplois de service d’intendance, de conseil en santé naturelle et d’agent de sécurité ? Impossible de comprendre. Il n’y a pas de raison autre que répressive en réalité, une volonté délibérée de garder les gens sous l’emprise de l’autorité, en situation semi-carcérale, dans la dépendance de survie et la soumission aux injonctions et autres règlements internes. C’est une volonté d’humiliation, c’est-à-dire d’écrasement de la liberté personnelle. Lorsque le quotidien est réglé par l’autorité, on perd sa qualité d’individu libre et autonome, c’est-à-dire sa dignité.

      À la question « pourquoi faut-il rester trois mois voire quatre mois dans un centre fédéral ? », le SEM répond : « c’est parce qu’il y a un recours contre notre décision négative ». Quel rapport ??! Ou bien : « C’est parce que c’est la loi. » Trop facile… Même pour la notification de la décision de renvoi, la présence au centre fédéral n’est pas nécessaire. Les gens la reçoivent sous forme de courrier remis à l’entrée sans aucune explication. Cela revient au même que de retirer l’enveloppe de la boîte aux lettres à son domicile. Il n’y a que les actes de saisie des empreintes digitales et d’audition des personnes en présence d’un interprète qui peuvent justifier l’obligation de maintenir les gens au centre fédéral. Ces actes sont généralement accomplis pendant la première semaine du séjour. Au-delà de 7 jours, la prolongation de l’assignation au centre dévalorise les personnes, les démoralise et les épuise.

      D’une manière générale, le critère de vulnérabilité des femmes isolées a disparu des préoccupations des autorités fédérales. Les autorités n’ignorent pourtant pas qu’elles proviennent de milieux sociopolitiques discriminants et que la plupart d’entre elles ont déjà été victimes d’abus et de violences.

      Rachel par exemple est une femme séparée d’un mari alcoolique et violent. Ce fait seul devait entraîner son attribution rapide à un canton. Il fallait ajouter à cela qu’elle a besoin de voir un médecin, qu’elle est une femme isolée alors que la population du centre est essentiellement masculine ce qui est inapproprié, et qu’elle est une femme d’un certain âge, qui a besoin d’intimité, de repos et de pouvoir cuisiner ses propres repas selon ses propres horaires. Les nuits dans les dortoirs collectifs et les repas de pâtes huileuses au thon ne sont pas appropriés non plus. Ce régime de vie en soi manque de respect à son égard. C’est sans compter les fouilles et les contrôles de documents par des agents de sécurité en uniforme à chaque sortie/entrée du centre, l’assignation à des tâches ménagères et les interdictions de sorties dont elles sont assorties, et les violences verbales ou physiques quotidiennes au vu et au su de tous. Les résidentes comme Rachel sont contraintes d’en être les témoins, simplement parce qu’elles sont là. Dans ce milieu très discipliné et contrôlé, où aucune activité n’est prévue autre que d’attendre pendant des jours et des jours, les bagarres sont fréquentes, entre les requérants d’asile, ou à l’entrée lorsque les agents de sécurité se disputent avec les jeunes hommes d’origine africaine, arabophone, afghane ou d’Europe de l’est, peu importe.

      D’une manière générale, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou malades en pâtissent plus lourdement. Leur situation individuelle n’est pas prise en compte. Le SEM n’a qu’un seul objectif : faire sa loi, plier la population requérante d’asile à sa discipline, à ses instructions, à son ordre juridique, celui de l’autorité toute puissante. Les femmes ou les vieux n’ont qu’à s’adapter.

      http://droit-de-rester.blogspot.com/2018/02
      #témoignage #femmes

    • Asile : une décennie de remue-ménage

      Au terme d’un processus complexe entamé quelque dix ans plus tôt, la nouvelle la loi sur l’asile entrera en vigueur au printemps 2019. Chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève, Aldo Brina a suivi pas à pas la mise en place de la réforme. L’occasion d’en rappeler les grandes lignes dans une perspective critique.

      Le 1er mars 2019 entrera en vigueur la nouvelle #procédure_d’asile, au terme d’une #restructuration menée depuis 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et son administration. Un projet mastodonte, divisé en plusieurs volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances. En raison de sa complexité et de la durée du processus, peu de personnes ont gardé une vision d’ensemble, en dehors de quelques fonctionnaires et une poignée de spécialistes. En entrant dans ce labyrinthe, il s’agit de garder le fil d’Ariane : le but premier de la procédure d’asile est l’octroi d’une protection aux personnes en danger dans leur pays.

      Accélération des #renvois

      Dans le nouveau système, l’enregistrement de la demande et l’instruction du dossier se fait en 31 jours, grâce à la concentration en un seul lieu des acteurs-clés de la procédure d’asile (fonctionnaires, juristes, interprètes, etc.) et grâce à la mise en place d’une procédure dite « cadencée » qui se tient à un rythme soutenu, pour ne pas dire effréné. En contrepartie de l’#accélération, chaque demandeur d’asile a droit à un conseil et à une représentation juridique, du moins jusqu’à ce
      que tombe la décision de première instance.
      #procédure_cadencée #accélération_des_procédures

      Selon les projections du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 60% des demandeurs d’asile feront l’objet d’une procédure dite accélérée et ne seront, dès lors, plus attribués à un canton. Les procédures accélérées sont prévues pour les cas jugés « clairs », qui ne nécessitent pas de mesures d’instruction approfondies. Elles aboutiront, dans la plupart des cas, à une décision négative. Le délai de #recours est réduit de 30 à 7 jours. Ces personnes resteront sous le contrôle de la Confédération.

      40% des demandes – les cas jugés les plus « complexes » – seront traitées en procédure dite étendue. Les requérants d’asile seront alors attribués à un canton, et la suite de la procédure se déroulera plus ou moins comme sous l’ancien droit. Le SEM se fixe un objectif de délai de traitement de ces demandes d’une année, mais il n’existe en réalité pas de délai contraignant. L’accélération pour ces cas, qui sont ceux les plus à même de conduire à une protection, n’est pas du tout garantie.

      Des #centres_fédéraux d’« asile », vraiment ?

      La nouvelle procédure est actuellement testée au centre de #Boudry, dans le canton de Neuchâtel. A l’occasion d’une journée « portes ouvertes », Mme Sommaruga annonce que 10% des procédures accélérées y débouchent sur une décision d’asile ou d’admission provisoire, et 90% sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Partant, ce sont surtout les procédures de renvoi qui sont accélérées. Cette orientation regrettable correspond néanmoins à l’ordre de priorité de traitement des demandes que s’est fixé le SEM depuis des années.

      L’un des volets marquants de la restructuration, c’est la concentration des requérants d’asile pour une durée prolongée dans des #centres_fédéraux_d’asile (#CFA). Jusqu’ici, les demandeurs d’asile y restaient au maximum 90 jours. Cette durée sera portée à 140 jours. Ceux qui auront vu leur demande être traitée en procédure accélérée et être frappée d’une décision négative, le plus souvent en vertu de l’application du Règlement européen Dublin, ne connaîtront plus que ces structures.

      Dans les centres fédéraux, la dimension sécuritaire prend le pas sur l’encadrement social. Il n’y est pas question d’accueil, mais de #contrôle. Les requérants d’asile n’ont pas le droit de sortir en dehors d’heures précises et sont fouillés systématiquement à chaque fois qu’ils entrent. Leurs droits sont limités, tant en matière de liberté de circuler, de vie privée et familiale, d’accès aux soins ou d’#intégration sociale. Cet univers clôturé et surveillé n’est adapté ni aux mineurs ni aux personnes traumatisées, que l’on retrouve par définition en nombre dans la procédure d’asile.
      #liberté_de_mouvement

      Le canton de Genève sera au cœur de ce dispositif orienté vers l’exécution des renvois. 160 places de détention administrative ont été construites à la #Brenaz II en prévision de la restructuration. Un projet complémentaire devrait en outre voir le jour au #Grand-Saconnex, sur une parcelle jouxtant l’aéroport. Il sera composé de 50 autres places de détention administrative, de nouveaux bureaux pour quelque 300 collaborateurs de la police internationale (police chargée, entre autres missions, de l’exécution des renvois), d’un centre de coopération douanière, et d’un centre fédéral d’« asile » de 260 places. Ce gigantesque complexe n’est pas encore construit et fait l’objet d’une contestation grandissante.

      Le rôle ambigu des #représentants_juridiques

      La mise en place d’une #protection_juridique, aussi partielle soit-elle, a favorisé l’adhésion à la restructuration de l’asile d’une partie de la gauche et des œuvres d’entraide. La revendication historique des milieux de défense du droit d’asile a-t-elle enfin été entendue ?

      Présentant le dispositif, la conseillère fédérale souligne que la protection juridique améliore la qualité des décisions, qu’« on a moins de recours, ce qui montre que quand une décision a été prise, elle est comprise et acceptée ». On attendrait donc du représentant juridique qu’il aide l’administration à instruire les dossiers, à participer à la production d’une décision de meilleure qualité, et qu’il fasse accepter aux requérants d’asile les décisions négatives les concernant.

      Cette conception est à mille lieues du rôle des représentants juridiques tels qu’ils travaillent depuis des décennies dans le domaine de l’asile. Les juristes des permanences existantes défendent les intérêts des demandeurs d’asile, sans se préoccuper de ceux de l’administration. En fait, cette orientation est contraire aux principes régissant le rôle des avocats dans tous les autres domaines du droit.

      Et du point de vue des requérants d’asile eux-mêmes ? Pour ceux-ci, qui ne connaissent pas nos procédures administratives et arrivent dans un centre fédéral comme sur une nouvelle planète, la distinction entre les fonctionnaires du SEM et les représentants juridiques sera-t-elle claire ? Comprennent-ils que les uns sont là pour décider de leur sort et que les autres défendent leurs intérêts ? C’est une question cruciale, tant, dans la procédure d’asile, les confidences intimes – tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, orientation sexuelle ou conversion religieuse à haut risque – sont importantes et appellent à ce que s’établisse un lien de confiance entre le requérant d’asile et son mandataire. Un rapport d’évaluation mentionnait qu’« une minorité importante de requérants d’asile a ainsi évoqué le fait que les autorités et les représentants légaux travaillaient dans le même bâtiment et qu’ils se demandaient donc si ces derniers ne défendaient pas plutôt les intérêts de ces autorités ».

      Enfin, le rythme même de la procédure, accéléré à l’extrême, met en danger la protection juridique. Par définition, l’instruction d’une demande d’asile s’accommode mal de la précipitation, étant donné les enjeux en présence et la difficulté de faire la lumière sur des faits qui se sont déroulés à des milliers de kilomètres et qui touchent à la sphère intime des demandeurs d’asile. En juin 2018, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dénonce des dispositions qui « ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’Etat de droit »8.
      Vers moins de protection juridique ?

      En procédure accélérée, les mandataires d’office peuvent refuser de faire recours s’ils estiment que les chances de succès sont nulles. Les requérants d’asile se retrouvent alors obligés de se tourner vers d’autres acteurs pour se faire aider. Ainsi la moitié des recours au centre test de Zurich est déposée non pas par le juriste nommé d’office, mais par des mandataires externes, c’est-à-dire par des associations financées par leurs propres moyens. Quant à la procédure étendue, la représentation juridique y est limitée à la procédure de première instance. Les recours ne sont pas couverts de façon systématique, alors même que les cas sont jugés plus complexes.

      Ajoutons à ces limitations que l’activité d’une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais à la procédure d’asile proprement dite. Les personnes en demande d’asile ont de nombreux problèmes juridiques ou sociaux qui nécessitent un conseil : inclusion d’un conjoint dans un statut, regroupement familial, réexamen suite à la survenue d’un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, problème d’hébergement ou d’assistance, etc. Aucune de ces démarches n’est couverte par la protection juridique subventionnée.

      Avec l’avènement de la restructuration, il a pourtant été annoncé haut et fort que chaque requérant d’asile aurait désormais droit à un représentant juridique (voire même à un « avocat », selon la propagande de l’UDC). C’est dans ce contexte que les permanences juridiques traditionnelles vont devoir continuer à trouver des financements indépendants, avec le risque de perdre en légitimité auprès de leurs soutiens, puisqu’existera désormais un système subventionné par l’Etat. Paradoxalement, il y a un risque que la mise en place d’une protection juridique subventionnée aboutisse globalement à moins de protection juridique.

      Malgré l’introduction d’une protection juridique, la répartition des taux entre différentes décisions – négatives, admission provisoire ou asile – ne semble pas devoir changer avec la restructuration. L’asile ne sera octroyé ni plus souvent, ni plus rapidement que jusqu’ici. La protection de personnes en danger, qui devrait constituer le cœur de notre politique d’asile, ne sera pas améliorée. On serait tenté de défier Mme Sommaruga de nous prouver le contraire, elle dont le remue-ménage aura surtout eu pour but de viser une diminution des coûts et de rendre notre pays moins attractif par l’accélération des renvois… mais étant donné les remaniements en vue au Conseil fédéral, la ministre socialiste sera-t-elle encore à la tête du DFJP dans quelques mois pour assurer le service après-vente ?

      https://lecourrier.ch/2018/11/18/asile-une-decennie-de-remue-menage

    • Ouverture d’un centre pour #requérants_récalcitrants

      L’établissement fédéral des Verrières, dans le canton de Neuchâtel, accueillera dès le 3 décembre des requérants d’asile au comportement inadéquat. C’est le premier centre de ce type, un deuxième étant prévu en Suisse alémanique.

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a présenté ce jeudi à Berne l’ouverture d’un centre spécifique fédéral, destiné aux requérants dont le comportement « insoumis » justifie leur mise à l’écart temporaire des centres d’asile fédéraux ordinaires. Il sera situé dans l’ancien centre sportif des Cernets, au-dessus de la commune des Verrières, à un jet de pierre de la frontière française. Des requérants d’asile au comportement inadéquat pourront y être transférés pour une durée maximale de 14 jours. Un site analogue sera prochainement mis en place en Suisse alémanique.

      La mesure est censée améliorer le fonctionnement des établissements ordinaires. « Lorsqu’une personne refuse, de manière répétée, de se plier aux règles de la maison et compromet la vie en communauté, elle le fait au détriment de tous les autres résidents », indique Pierre-Alain Ruffieux, responsable pour la Suisse romande de l’asile pour le SEM.

      Il cite par exemple des cas d’alcoolémie répétée et des personnes sous l’emprise de stupéfiants dérangeant la vie commune. D’autres cas, comme des vols ou l’introduction d’objets prohibés, pourront également aboutir à un transfert aux Verrières. Seuls des hommes adultes seront visés, puisque, selon la directrice de l’asile du SEM, Esther Maurer, tous les cas d’incivilité et de refus des règles observés jusqu’à présent concernent des hommes.

      « Ce ne sont pas des criminels »

      « Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de personnes criminelles ou commettant des infractions pénales », précise la fonctionnaire fédérale. Elle rappelle également que si une telle mesure contient bien une dimension disciplinaire, le centre des Verrières ne ressemble en rien à une prison : les requérants y resteront libres de leurs mouvements.

      Ils seront cela dit soumis à un règlement plus strict et encadré par plus de personnel. Le centre pourra à terme accueillir jusqu’à 60 personnes. Dans la première année, phase pilote, leur nombre se limitera à 20.

      L’annonce de l’ouverture du site en 2016 avait suscité des protestations parmi la population de la commune de 658 habitants, notamment lors d’une séance d’information avec le SEM, où le ton était monté. Cependant, le président des Verrières Jean-Bernard Wieland assure que la situation s’est apaisée et que la collaboration avec la Confédération et le canton s’est bien déroulée. « Certains termes négatifs comme « récalcitrants » ont suscité de l’inquiétude. Mais ceux qui vont venir ne sont pas des criminels ! Ce sera comme des problèmes de voisinage, tout le monde peut en avoir. »

      https://www.letemps.ch/suisse/ouverture-dun-centre-requerants-recalcitrants
      #récalcitrants #Varrières

    • Recours admis contre le SEM pour #déni_de_justice formel

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux #droits_fondamentaux de requérants d’asile passés par le #centre_fédéral de #Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de #sanctions – interdictions de sortie, privations d’argent de poche – et de #fouilles_corporelles systématiques. Leur mandataire, indépendante de la représentation juridique officielle du centre, a demandé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de rendre une décision formelle justifiant ces sanctions. L’autorité s’y est refusée, se contentant de rappeler les comportements fautifs des requérants et les articles de la législation justifiant selon elle des sanctions sans décision formelle. La mandataire a donc déposé un #recours au TAF pour déni de justice formel.

      Dans son arrêt F-4132/2017 du 9 janvier 2019, le TAF estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond du problème, le SEM n’ayant pas rendu de décision formelle. Sur la forme en revanche, les juges de Saint-Gall ont le devoir de se prononcer puisque les pratiques du SEM sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des recourants. Le TAF rappelle que les ordres donnés par le personnel du centre « sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant ». L’instance judiciaire poursuit : « Il convient de permettre aux requérants d’asile qui estiment leurs droits fondamentaux lésés de faire valoir leurs griefs à l’encontre d’actes étatiques qui viennent de se produire (…) ». En conclusion « le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande des recourants » (…) et « aurait dû rendre une décision formelle sujette à recours ». Le Tribunal relève au passage que la nouvelle législation, en l’occurrence l’ordonnance du DFJP, « tend à aller vers la consécration d’un droit à obtenir une décision formelle ».

      Même si le #TAF juge inutile que le SEM rende une décision dans le cas d’espèce, estimant que l’intérêt n’est plus actuel (les recourants ont depuis disparu), espérons que ce rappel à l’ordre incitera l’administration à rendre des décisions formelles lorsque les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu.

      https://odae-romand.ch/breve/recours-admis-contre-le-sem-pour-deni-de-justice-formel
      #justice

  • #Lettre_ouverte du 28 août 2018 – #Université_Grenoble_Alpes
    LETTRE OUVERTE DU 28 AOÛT 2018

    Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

    Monsieur le Président de l’université Grenoble Alpes,

    Comme vous le savez, le CNESER statuant en matière disciplinaire a prononcé une relaxe en faveur de M. #Serge_Dufoulon, professeur des universités à l’Université Grenoble Alpes (UGA), lors de sa session du 10 juillet dernier. Pour rappel, M. Serge Dufoulon avait été sanctionné par la section disciplinaire du conseil académique de l’UGA le 26 janvier 2017 pour « des comportements et propos (…) incompatibles avec les fonctions d’enseignement » et s’apparentant à du harcèlement sexuel.

    Depuis 2016, nous accompagnons une partie des 12 étudiant.e.s qui avaient témoigné lors de la #procédure_disciplinaire au sein de l’#UGA. L’annonce de la décision du CNESER en juillet 2018 nous est alors apparue totalement incompréhensible. Aujourd’hui, nous comprenons que cette décision n’a été possible qu’au prix du non-respect d’un certain nombre de règles de droit :

    D’abord, la commission d’instruction n’a jamais cherché à entendre les étudiant.e.s ayant témoigné lors de la procédure à l’UGA. Certes, le Code de l’éducation prévoit que cette commission d’instruction « instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer » (art. R232-37). Il ne fait cependant pas de doute que de ne pas convoquer les témoins à charge est un manquement évident à sa mission d’établissement de la vérité. En conséquence, le travail conduit par la commission d’instruction nous semble partial et de nature à être contesté juridiquement.

    Ensuite, le deuxième considérant de la décision du CNESER disciplinaire méconnaît le droit, et en particulier le délit de harcèlement sexuel tel que défini à l’article 222-33 du Code pénal. En effet, pour motiver sa décision de relaxe, le CNESER disciplinaire ne conteste pas l’existence de propos et comportements à connotation sexuelle ayant créé une situation intimidante et hostile pour les étudiant.e.s (ce qui définit juridiquement le harcèlement sexuel). Le CNESER disciplinaire considère en revanche qu’il n’y pas lieu de sanctionner Serge Dufoulon en raison du contexte (des enseignements « de la sociologie en lien avec le domaine sexuel ») de ces propos et comportements. En procédant ainsi, le CNESER disciplinaire ignore donc le droit pénal qui ne prévoit aucune exception à la qualification juridique du harcèlement sexuel.

    De même, le deuxième considérant de la décision du CNESER disciplinaire affirme que « la liberté académique » justifie les propos et comportements. Cette motivation méconnaît là encore le droit : si le Code de l’éducation prévoit, dans son article L.952-2, que les enseignant.e.s-chercheur.e.s « jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche », rien dans les textes ne les autorise à outre-passer la loi ou les obligations auxquelles ils/elles sont soumis.es. Mobiliser la « liberté académique » pour rejeter le caractère dégradant et hostile de propos et comportements à caractère sexuel n’a donc aucun fondement juridique.

    Enfin, le troisième considérant fait apparaître un problème juridique de cohérence dans les décisions du CNESER disciplinaire. En effet, Serge Dufoulon avait demandé en 2017 un sursis à exécution de la sanction infligée par la section disciplinaire de l’UGA au motif, notamment, que la procédure avait été partiale en raison des conflits dans lesquels Serge Dufoulon serait pris. Le CNESER disciplinaire avait cependant considéré, dans sa décision du 4 juillet 2017, « qu’au vu des pièces du dossier et des explications fournies » rien ne permettait de mettre en cause l’impartialité de la section disciplinaire de l’UGA et avait donc rejeté la demande de sursis à exécution. Pourtant, dans le troisième considérant de sa décision du 10 juillet 2018, le CNESER disciplinaire fonde sa décision de relaxe sur… des doutes quant à l’impartialité de la section disciplinaire en raison des conflits qui existeraient dans l’université ! Ce considérant est donc là aussi contraire au droit : le droit ne confère aucune compétence au CNESER disciplinaire pour rejuger des faits qu’il a déjà jugés !

    Au regard de ces différents éléments, la décision du CNESER disciplinaire du 10 juillet 2018 ne nous semble donc pas conforme au droit et nécessite d’être contestée devant le Conseil d’Etat. Or, comme vous le savez, Madame la ministre de l’ESRI, Monsieur le président de l’UGA, le Code de l’éducation (art. R232-43) prévoit que vous seul.e pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

    Par ce courrier, nous souhaitons donc connaître vos intentions et vous appeler, si nécessaire, à formuler ce recours dans le délai prévu (c’est-à-dire au plus tard 2 mois après que vous avez reçu la notification de la décision, donc peu de temps après le 10 septembre, puisque la décision date du 10 juillet).

    Madame la ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises être attachée à la lutte contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Vous avez ici une occasion de montrer qu’il ne s’agissait pas de vains mots et attendons donc que vous formuliez ce recours.

    Monsieur le président, la lutte contre les violences sexuelles est un défi majeur pour les responsables d’établissements dans l’enseignement supérieur. Dans un contexte où les victimes sont encore trop peu souvent entendues, ce qui alimente la méfiance envers les établissements, effectuer ce #recours enverrait un signal fort à vos personnels et étudiant.e.s.

    CLASCHES, Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur
    AFS, Association française de sociologie
    ASES, Association des sociologues enseignant.e.s du supérieur

    https://clasches.fr/lettre-ouverte-du-28-aout-2018-universite-grenoble-alpes
    #sexisme #harcèlement_sexuel #Grenoble #justice

  • Hungary to criminalise migrant helpers in crackdown

    The Hungarian government has drafted new laws to criminalise those who help irregular migrants seeking asylum.

    If passed in its current form, the legislation could make printing leaflets with information for asylum-seekers and offering them food or legal advice a criminal offence.

    The constitution will also be amended to prevent other EU countries from transferring asylum seekers to Hungary.

    Nationalist Prime Minister Viktor Orban is defying EU policy on migration.


    http://www.bbc.com/news/world-europe-44288242
    #Hongrie #criminalisation #solidarité #délit_de_solidarité #migrations #asile #réfugiés

    • Ungheria, il reato di solidarietà

      In Ungheria, il governo di Viktor Orban ha presentato in Parlamento un “pacchetto” di misure – che comprendono anche una modifica alla Costituzione – volte a “contrastare l’immigrazione irregolare”.

      La stampa magiara ha ribattezzato le riforme col nome di “Stop Soros”, perché lo scopo dichiarato dal governo è quello di colpire le Ong impegnate in attività di solidarietà e di sostegno ai richiedenti asilo e ai rifugiati: e poiché alcune di queste Ong fanno capo a George Soros, o ricevono finanziamenti dalle sue Fondazioni, tutto viene presentato come una battaglia tra il premier ungherese e lo stesso Soros.

      In realtà, ciò che Orban intende colpire è quella parte della società civile ungherese che si impegna per fornire assistenza ai rifugiati, ma anche per garantire i diritti umani dei migranti e dei transitanti. Così, le riforme proposte dall’esecutivo Orban sono un esempio, sicuramente estremo, di una tendenza che si va diffondendo in Europa: quello di criminalizzare la solidarietà e l’impegno civile, trasformandoli in reati.

      Chi scrive non è esperto di cose ungheresi, né conosce a fondo il dibattito che si è sviluppato nel paese magiaro. Per la vicenda della riforma cosiddetta “Stop Soros” si rimanda, in lingua italiana, agli articoli usciti in questi giorni su Il Manifesto, Il Fatto Quotidiano, o su Il Post. Chi è in grado di leggere in inglese può rivolgersi al Guardian, o può vedere i comunicati dell’Hungarian Helsinki Committee, una delle Ong prese di mira dalla furia di Orban.

      Qui, più semplicemente, si propone la traduzione in italiano di una delle norme più controverse del “pacchetto”, quella che riguarda appunto il reato di solidarietà.

      Il testo che trovate qui sotto è tradotto dalla versione non ufficiale in inglese a cura dello stesso Hungarian Helsinki Committee. È quindi la “traduzione di una traduzione”, con i limiti che questo può comportare, e che si possono facilmente immaginare: ma sembra comunque utile per capire più a fondo le forme e i modi in cui viene articolato il “reato di solidarietà” nel dispositivo della riforma. I fortunati lettori che sono in grado di leggere in lingua ungherese possono trovare la versione originale qui.

      https://www.a-dif.org/2018/06/01/ungheria-il-reato-di-solidarieta

    • La Hongrie criminalise les #ONG qui aident les demandeurs d’asile

      Le parti du Premier ministre hongrois a voté ce mercredi une loi qui pourrait conduire à des peines de prison pour toute personne assistant des migrants en situation illégale ou non.

      Viktor Orbán ne se soucie décidément plus des injonctions européennes sur ses dérives autoritaires. Ce mercredi, le Premier ministre hongrois et son parti ultraconservateur, le Fidesz, qui a une large majorité au Parlement, ont voté la loi dite « Stop Soros », du nom du milliardaire américano-hongrois devenu la bête noire du régime. Cette loi initialement présentée en février a été modifiée après les élections législatives du 8 avril qui ont vu une large victoire pour le parti au gouvernement. Elle prévoit maintenant une criminalisation des personnes qui viendraient en aide aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

      « Un avocat pourrait se trouver condamné à une peine jusqu’à un an d’emprisonnement pour avoir apporté des informations sur la procédure de demande d’asile, par exemple, explique le porte-parole d’Amnesty International Hongrie, Aron Demeter. Le but de cette loi est clairement de viser le personnel des ONG. »

      A lire aussi:Hongrie : soupçons de fraudes électorales autour du clan Orbán

      Le texte prévoit aussi qu’en cas de suspicion d’aide aux demandeurs d’asile, l’Etat pourra interdire à la personne concernée de se rendre dans un rayon de 8 kilomètres autour de la frontière. « La loi est assez vague, dans son état actuel, pour que l’aéroport soit compris dans la définition de frontière, détaille András Lederer du Comité Helsinki hongrois pour la défense des droits de l’Homme, une des ONG visées. Des personnes seulement suspectées de violer cette loi pourraient se trouver interdites de quitter le territoire hongrois. »

      Présenté sous sa nouvelle version le 29 mai, le projet de loi a été soumis à l’étude d’un comité parlementaire, jeudi 14 juin. « C’est incroyable, il n’y a eu absolument aucun débat lancé par l’opposition sur ce texte », reprend András Lederer. Quelques minutes auront suffi pour adopter le texte.
      Acharnement législatif

      Ce dernier texte arrive après un an d’attaques répétées par le Fidesz contre les organisations internationales. Depuis juin 2017, le gouvernement force toutes les organisations qui reçoivent des financements de l’étranger à se déclarer et à inscrire la mention « Financé par une institution étrangère » sur tous leurs documents. Une inscription rendue péjorative par la rhétorique gouvernementale.

      Peu après les élections, en avril, des médias proches de Viktor Orbán ont sorti une liste de soi-disant « mercenaires » de George Soros, qui l’aideraient à mener « son plan pour faire venir des immigrés illégaux en Europe », selon les propos du Premier ministre. Dans cette liste, étaient nommés des universitaires, des journalistes d’opposition et des membres du personnel d’ONG qui aident les demandeurs d’asile et réfugiés.

      Le 12 juin, un ancien parlementaire du parti allié au Fidesz, les Chrétiens-Démocrates, a tenu une conférence de presse devant l’immeuble où se trouvent les locaux d’Amnesty International à Budapest. « Il a collé des affiches sur notre porte, disant que nous promouvons la migration », décrit Aron Demeter. Deux jours plus tard, c’est l’ONG hongroise Menedék d’entraide aux réfugiés qui a fait les frais d’une même action.
      La droite européenne impuissante

      Ces campagnes de discréditations portent leurs fruits. Le 15 mai dernier, la fondation philanthropique Open society de George Soros a annoncé que, sous les pressions du gouvernement, elle quittait ses bureaux européens de Budapest pour déménager à Berlin, en Allemagne. De leur côté, Amnesty International et le Comité Helsinki hongrois assurent qu’ils ne partiront pas du pays, quitte à attaquer cette nouvelle loi devant la Cour de justice de l’Union européenne.

      Aron Demeter comme Andra Lederer appellent la Commission européenne à lancer immédiatement une procédure d’infraction contre cette loi. « Les Etats de l’UE devraient exprimer fortement leur indignation face à cette attaque contre la société civile, l’Etat de droit et le principe de solidarité », déclare le porte-parole d’Amnesty International.

      Jusqu’à présent, les critiques contre le régime de Viktor Orbán ont été mesurées au niveau européen. Le Parti populaire européen (PPE) qui réunit plusieurs partis de centre droit et dont fait partie le Fidesz, a tout de même demandé au Premier ministre hongrois d’attendre les conclusions de la Commission Venise pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe sur ce projet de loi, qui doivent être publiées vendredi. Le 2 juin, le CDA, parti néerlandais membre du PPE, a adopté une motion pour que le Fidesz soit exclu du groupe européen.

      Ignorant ces menaces, le gouvernement hongrois a voté le texte « Stop Soros » ce mercredi. « Le fait que le projet de loi suive son cours en Hongrie et la publication de l’avis de la Commission de Venise sont des procédures indépendantes, affirme le directeur Presse du groupe PPE au Parlement européen, Pedro Lopez de Pablo. Comme on l’a fait par le passé avec la Hongrie et avec la Pologne, nous allons demander aux gouvernements hongrois de faire tous les changements au projet de loi que la Commission de Venise demande. Si ce n’est pas fait, comme on l’a aussi déjà effectué pour la Pologne, on demandera l’ouverture des procédures prévues dans les traités européens pour atteinte aux principes fondamentaux de l’UE. »

      http://www.liberation.fr/planete/2018/06/20/la-hongrie-criminalise-les-ong-qui-aident-les-demandeurs-d-asile_1659369

    • ‘Hungary is the worst’: Refugees become punching bag under PM Viktor Orban

      A proposed law seeks to criminalise anyone who helps refugees, as atmosphere turns ’toxic’

      Hidden behind an overbearing, protective metal door in the centre of Budapest is the entrance to the Hungarian branch of Amnesty International.

      For Julia Ivan, the director of Amnesty here, the events of recent months have certainly given her reason to feel cautious.

      “The atmosphere towards migrants and those trying to support them has become so toxic here.”

      She pauses, her voice expressing the incredulity she feels.

      A former human rights lawyer, Ms Ivan joined the organisation to advocate for human rights defenders abroad.

      “However, as things in Hungary are changing we are now trying to raise awareness about Hungarian human rights defenders who are being attacked,” Ms Ivan tells The Independent.

      Interns, she says, are too scared to return to the NGO, after a narrative shift when it comes to humanitarian work.

      “The interns that we took on last year to work for us this summer all completed their basic training and orientation.

      “Then we had the “Stop Soros” bill in February and Viktor Orbán’s re-election in April and not one of them will still come to work here this summer.

      “They are all terrified what working for an organisation like Amnesty International will mean for them and their futures – this is in a EU country.”

      In 2018 – despite its rich multicultural history – Hungary has become the most anti-migrant country in Europe.

      Consulting firm Gallup recently devised a Migrant Acceptance Index to measure how accepting populations were on issues such as “an immigrant becoming your neighbour”.

      Hungary recorded the third-worst score in the entire world.

      Hungary’s Prime Minister, Viktor Orbán of the Fidesz party, was re-elected for a fourth term in April’s landslide election win, and relentlessly campaigned to a drumbeat of xenophobic rhetoric – laying the blame for the entirety of Hungary’s woes, from its collapsing education system to widespread political corruption, at the feet of the migranj.

      Mr Orban, who enjoys near messianic levels of popularity, has been labelled the EU’s answer to Vladimir Putin and has referred to all refugees as “Muslim invaders” and migrants trying to reach Hungary as a “poison” that his country does not need.

      Buoyed by the election outcome, Mr Orbán’s government has submitted a new piece of anti-migrant legislation, informally called the “Stop Soros” bill.

      The proposition is named after the American/Hungarian billionaire and civil society donor, George Soros, who Mr Orbán claims is trying to “settle millions from Africa and the Middle East” to disrupt Hungary’s homogeneity.

      Controversially, the bill declares that any NGOs that “sponsor, organise or support the entry or stay of third-country citizens on Hungarian territory” will be viewed as a “national security risk”.

      NGOs will have to obtain permission from Hungary’s interior minister to continue to operate and those breaking the rules to support migrants of any kind have been told they will be fined and shut down.

      Incredibly, their employees could then also face jail time.

      “The constant stoking of hatred by the current government for political gain has led to this latest shameful development, which is blatantly xenophobic and runs counter to European and international human rights standards and values,” Zeid Ra’ad al-Hussein, the United Nations high commissioner for human rights (Unhcr), has said.

      According to the Hungarian Helsinki Committee (HHC), just 1,216 asylum seekers were granted protection in Hungary in 2017.

      In the same year, 325,400 asylum seekers were granted protection in Germany, followed by 40,600 in France, 35,100 in Italy, 34,000 in Austria and 31,200 in Sweden.

      A further 2,880 applications were rejected and recognition rates for those arriving from war zones such as Syria and Iraq even remain low.

      The country also refused to resettle even one refugee from the inundated Italy and Greece as part of the EU’s mandatory quota programme.

      Orbán’s government has implemented a three-pronged strategy to attempt to eradicate the arrival of refugees in Hungary.

      The “keep them out” policy was signposted by the triumphant construction, in June 2015, of a mammoth 175km long, 4m high razor wire fence on the Hungarian-Serbian border.

      This impenetrable barrier was later extended to the Hungarian-Croatian frontier.

      A highly controversial “pushback law” was also introduced, whereby potential refugees caught in the country with no legal documentation could be removed by any means possible to Serbia.

      Medecins Sans Frontieres (MSF), which provides medical treatment to refugees on the Serbian side of the frontier, has recorded hundreds of cases of intentional injuries allegedly perpetrated by Hungarian border patrols during “pushbacks” – a claim that the Hungarian government has denied.

      They include beating injuries, dog bites and irritation from tear gas and pepper sprays.

      Between January 2016 and February 2017, MSF also recorded that just over one in five of these alleged attacks were inflicted on children.

      “This pushback law is completely arbitrary and massively contradicts EU law,” says Gabor Gyulai, director of the HHC.

      “Violence is a clear accompanying phenomenon of the pushback policy.”

      To action asylum requests from those fleeing conflict, the government has set up two transit camps outside the Hungarian border towns of Tompa and Roeszke to house applicants.

      In 2016, 60 refugees were allowed to enter the transit zones per day but the HHC believes this has plunged to a mere one person a day, on average, at each site.

      This tactic is designed to split up entire families for an infinite time period.

      Refugees fortunate to be allowed to cross into Hungary then experience the second carefully calculated prong – “detain them all”.

      Living conditions are “absolutely inhumane”, according to the HHC.

      “We know what is going on there, it is like a military camp where you are guarded everywhere, minimal privacy,” Mr Gabor says.

      “Plus you live in a shipping container and we have a continental climate. In the summer, temperatures can easily reach 40 degrees inside.

      “Many of the adults who arrive are already in poor mental health; they have been tortured or witnessed death.

      “Then they are then stuck in a space a few metres squared in size.

      Although NGOs are offering psychological assistance to the asylum-seekers, they are denied the opportunity to take it.

      “We have an NGO here, the Cordelia Foundation, which can provide specialist psycho-therapeutic assistance to these individuals but they are not allowed to do so by the government.”

      “It is totally senseless and completely inadequate for the vulnerable.”

      The third deterrent strategy deployed is the “withdrawal of integration support”, which occurs if a refugee is granted permanent residency in Hungary.

      Individuals are transferred to a reception centre near the remote Austrian border town of Vámosszabadi.

      They are given 30 days free board and food and then left to fend for themselves, provided with no language courses or labour integration – as occurs in many other European countries.

      Abdul, a young man from Afghanistan, currently resides in the run-down and very decrepit facility in Vámosszabadi.

      Granted asylum in Hungary after an arduous journey via Iran, Turkey and Serbia, Abdul received death threats from the Taliban for working as an English translator for American troops stationed in his home country.

      “I want to scream, I am going crazy,” he says.

      Abdul claims that those staying at the centre have been the victim of beatings from both security personnel and local residents, which is why he would like to use a pseudonym.

      When approached by The Independent for comment, the Hungarian government refused to address the accusations.

      “I have travelled through so many different places, I thought I would drown in the sea, but Hungary is the worst.

      “The people here, they hate us and the conditions here and on the border are not fit for animals.

      “I have seen my friends beaten, refused food, we are treated like inmates here, second class humans, not actual people with needs and hopes.”

      Like others granted refugee status in Hungary, Abdul planned to leave as soon as his reception permit expired and head for Western Europe.

      The Unhcr has now taken the unprecedented step of urging EU states to stop returning asylum seekers to Hungary over fears about their security on arrival.

      “There is no future here unless you are Hungarian,” Abdul adds. “Europe has forgotten us.”

      https://www.independent.co.uk/news/world/europe/hungary-refugees-immigration-viktor-orban-racism-border-fence-a844604

    • La Commission européenne forme un #recours contre la Hongrie devant la #CJUE

      19.07.2018 – Commission européenne - Recours en manquement -
      Migration et asile

      (...)

      MIGRATION ET ASILE : LA COMMISSION FRANCHIT DE NOUVELLES ÉTAPES DANS DES
      PROCÉDURES D'INFRACTION OUVERTES CONTRE LA HONGRIE

      La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours
      contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour
      non-conformité de sa législation en matière d’asile et de retour avec
      le droit de l’Union. La Commission a également envoyé aujourd’hui une
      lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant une nouvelle
      législation hongroise qui érige en infractions pénales les activités
      de soutien aux demandes d’asile et de séjour et restreint davantage
      encore le droit de demander l’asile. Au sujet de la saisine de la Cour
      pour non-respect de la législation de l’Union en matière d’asile et de
      retour : la Commission a lancé pour la première fois une procédure
      d’infraction contre la Hongrie au sujet de sa législation en matière
      d’asile en décembre 2015. À la suite d’une série d’échanges au
      niveau tant administratif que politique et de l’envoi d’une lettre de
      mise en demeure complémentaire, la Commission a adressé un avis
      motivé à la Hongrie en décembre 2017. Après avoir analysé la
      réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère
      que la plupart des préoccupations soulevées n’ont toujours pas été
      abordées et a donc à présent décidé de former un recours contre la
      Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne, la dernière
      étape de la procédure d’infraction. Au sujet de la lettre de mise en
      demeure concernant la nouvelle législation hongroise qui érige en
      infractions pénales les activités de soutien aux demandes d’asile :
      cette nouvelle législation – baptisée « Stop Soros » par les
      autorités hongroises – érige en infraction pénale toute assistance
      offerte par des organisations nationales, internationales et non
      gouvernementales ou par toute personne à des personnes qui souhaitent
      introduire une demande d’asile ou de permis de séjour en Hongrie. Cette
      législation comprend également des mesures qui restreignent les
      libertés individuelles, en empêchant toute personne faisant l’objet
      d’une procédure pénale au titre de cette législation d’approcher les
      zones de transit aux frontières hongroises où les demandeurs d’asile
      sont retenus. Les sanctions vont d’une détention temporaire à une
      peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et à l’expulsion du
      pays. En outre, la nouvelle législation et une modification
      constitutionnelle ont instauré de nouveaux motifs pour déclarer une
      demande d’asile irrecevable, en limitant le droit d’asile aux seules
      personnes qui arrivent en Hongrie directement depuis un lieu où leur
      vie ou leur liberté sont menacées. La Commission est donc parvenue à
      la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en
      vertu des traités de l’Union, de la législation de l’Union et de la
      charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les autorités
      hongroises disposent de deux mois pour répondre aux préoccupations
      exprimées par la Commission. La Commission est prête à soutenir les
      autorités hongroises et à les aider à remédier à ce problème. Pour
      de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué
      de presse.

      Lettres de mise en demeure

      MIGRATION LÉGALE : LA COMMISSION INVITE INSTAMMENT LA HONGRIE À METTRE
      EN ŒUVRE CORRECTEMENT LA DIRECTIVE SUR LES RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE

      La Commission a décidé ce jour d’envoyer une lettre de mise en demeure
      à la Hongrie au motif qu’elle exclut les ressortissants de pays tiers
      ayant le statut de résident de longue durée de l’exercice de la
      profession de vétérinaire et ne met donc pas correctement en œuvre la
      directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du
      Conseil). La directive exige que les ressortissants de pays tiers qui
      résident légalement dans un État membre de l’UE depuis au moins cinq
      ans bénéficient d’un traitement égal à celui des ressortissants
      nationaux dans certains domaines, y compris l’accès aux activités
      salariées et indépendantes. La législation hongroise n’autorise pas
      les ressortissants de pays tiers ayant la qualité de vétérinaire
      professionnel, y compris ceux ayant obtenu leur diplôme en Hongrie, à
      exercer leur profession dans le pays. La Hongrie dispose à présent de
      deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

      MIGRATION LÉGALE : LA COMMISSION DEMANDE À 17 ÉTATS MEMBRES DE METTRE
      EN ŒUVRE LA DIRECTIVE SUR LES ÉTUDIANTS ET LES CHERCHEURS DE PAYS
      TIERS

      La Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer des lettres de mise en
      demeure à 17 États membres (AUTRICHE, BELGIQUE, CROATIE, CHYPRE,
      RÉPUBLIQUETCHÈQUE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, LETTONIE,
      LITUANIE, LUXEMBOURG, POLOGNE, ROUMANIE, SLOVÉNIE, ESPAGNEET SUÈDE)
      pour défaut de communication de la législation nationale destinée à
      transposer intégralement la directive relative aux conditions
      d’entrée, de séjour et de mobilité sur le territoire de l’Union des
      ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de
      formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de
      projets éducatifs et de travail au pair (directive 2016/801). Les
      États membres avaient jusqu’au 23 mai 2018 pour mettre leur
      législation nationale en conformité avec cette directive et en
      informer la Commission. Ils ont à présent deux mois pour transposer
      intégralement la directive en droit national. À défaut, la Commission
      pourrait envisager de leur adresser des avis motivés.

      Source : Commission européenne - Communiqué de presse

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4522_fr.htm

  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id