• #Pologne : les forces armées peuvent tirer sur des migrants sans responsabilité pénale

    En Pologne, la crise migratoire à la frontière avec la #Biélorussie continue de s’intensifier. Cet été, le gouvernement a mis en place une #zone-tampon complètement militarisée le long de la frontière pour empêcher les migrants de pénétrer dans le pays. Ce vendredi 12 juillet, le gouvernement a élargi les prérogatives des forces armées. Elles ont désormais le droit de tirer sur les migrants sans en être tenues responsables pénalement. Une mesure qui inquiète les humanitaires sur place.

    Tirer de façon préventive et à #balles_réelles sur quiconque tenterait de violer la frontière. Ce vendredi, les députés polonais ont levé la #responsabilité_pénale des #soldats désormais autorisés à tirer face aux migrants.

    Une erreur selon l’activiste humanitaire Kasia Mazurkiewicz, qui s’inquiète pour la vie des réfugiés : « En voyant quelqu’un dans la #forêt, on n’est pas en mesure de dire s’il représente une menace ou s’il s’agit d’une personne fuyant un pays en guerre, et qui cherche juste à survivre. Et il faut les traiter comme des humains. Or, on ne tire pas sur des humains ».

    Avec son association d’aide aux migrants, elle arpente régulièrement la forêt le long de la frontière, et craint désormais pour sa propre sécurité.

    « Pour nous, c’est très inquiétant, car on sauve des vies humaines, mais on a peur de se faire fusiller en portant secours aux autres. Désormais, on va réfléchir à deux fois avant d’aller sauver quelqu’un, car on sait qu’on risque nous-mêmes d’y rester ».

    Entre les forces armées et les activistes, les tensions sont au plus haut cet été. Cette année, plus de 18 000 personnes ont tenté de traverser illégalement la frontière. La zone tampon, elle, restera en vigueur au moins jusqu’au 13 septembre.

    https://www.rfi.fr/fr/europe/20240716-pologne-les-forces-arm%C3%A9es-peuvent-tirer-sur-des-migrants-sans-resp
    #tir #tirs #armes_à_feu #migrations #asile #réfugiés #tirs_préventifs #frontières #militarisation_des_frontières #responsabilité #armée

    • Greater use of firearms at the border with Belarus: PACE Rapporteur expresses deep human rights concerns at Polish draft law

      PACE rapporteur #Stephanie_Krisper (Austria, ALDE) has expressed concerns at the decision by the Polish government in June 2024 to enhance the operations of the armed forces, the police and the border guard in Poland in the event of a threat to state security. The draft law suggests that the use of firearms at the border be liberalised, and that soldiers be granted immunity when using such firearms in the border area.

      "The draft law risks running counter to human rights obligations of Council of Europe’s member states, including non-derogable rights such as the prohibition of torture,” said Ms Krisper.

      “These measures would supplement the ministerial regulation temporarily restricting access to the border area contiguous with Belarus, including for citizens, media, NGOs and parliamentarians, and which has significantly limited public oversight over the respect of human rights standards in this particular border zone.

      This decision by the government suggests that pushbacks and the use of firearms against individuals crossing the border will continue unsanctioned, in clear violation of the non-refoulement principle and the right to seek asylum. Non-derogable Convention rights such as the right to life, and the prohibition of torture and inhumane or degrading treatment, may also be at risk.

      The Polish government’s policy regarding the situation at the border with Belarus has been negatively assessed by the Polish Ombudsman, the UNHCR, and Polish human rights organisations.

      As stressed in Resolution 2555 (2024), ‘policies of deterrence have neither demonstrated their efficiency in enhancing domestic security nor strengthened the protection of civil liberties’. I call on the Polish government to cease work on this draft law and to implement human rights compliant border management policies.”

      https://pace.coe.int/en/news/9550/greater-use-of-firearms-at-the-border-with-belarus-pace-rapporteur-express

    • Pour repousser les migrants, la Pologne adopte une loi permettant aux garde-frontières de tirer plus facilement

      Le Parlement polonais a légiféré pour modifier les règles d’engagement des militaires polonais à la frontière avec la Russie et la Biélorussie après une série d’incidents impliquant des migrants.

      Cette loi a largement fait consensus chez les Parlementaires polonais. 401 députés ont voté en sa faveur, 17 y étaient opposés. Le Parlement a adopté un texte allégeant les règles d’engagement des militaires, garde-frontières et gendarmes aux frontières entre la Pologne, la Biélorussie et la Russie, qui sont soumises à une intense pression migratoire.

      Adopté en deuxième lecture le 11 juillet dernier, le texte exonère de toute responsabilité les militaires qui utilisent leurs armes à la frontière, en situation de légitime défense, mais aussi de manière préventive, lorsque la vie, la santé et la liberté des membres des forces de l’ordre sont menacées dans le cadre d’une « atteinte directe et illégale contre l’inviolabilité de la frontière de l’État ».

      Comme le rapporte le quotidien polonais Gazeta Wyborcza, le projet de loi a été très critiqué par certaines associations qui y voient un « droit de tuer ». Le journal polonais explique que le gouvernement avait d’abord prévu d’exonérer de toute responsabilité pénale des soldats pour tout acte constituant un crime commis lors d’une opération à la frontière. Le gouvernement a ensuite amendé lui-même son texte pour préciser les circonstances dans lesquels la responsabilité des militaires pouvait être allégée.

      Le Parlement polonais a légiféré après une série d’incidents impliquant des militaires polonais et des migrants. En mars, trois soldats polonais ont ainsi été poursuivis par la justice de leur pays pour avoir tiré à balles réelles sur des migrants qui traversaient la frontière biélorusse. Cette décision judiciaire avait suscité une forte réprobation dans l’opinion publique. Elle avait été dénoncée par de nombreuses personnalités politiques.

      En mai dernier, un soldat polonais est mort après avoir été poignardé alors qu’il tentait, derrière une clôture, d’empêcher des migrants de pénétrer sur le territoire polonais. L’événement avait provoqué une forte émotion en Pologne et même conduit le premier ministre Donald Tusk à déclarer que les forces de sécurité aux frontières pourraient désormais utiliser leurs armes face aux migrants. Le PiS, parti conservateur d’opposition à la coalition libérale au pouvoir avait accusé le gouvernement de « persécuter les soldats polonais » et de « déshonorer l’uniforme polonais », comme le rapporte aussi la Gazeta Wyborcza.
      17.000 tentatives de passage

      Moscou et Minsk, accusé de déstabiliser volontairement les frontières de l’UE, maintiennent une pression migratoire constante sur la Pologne depuis l’automne 2021 où une grave crise diplomatique avait éclaté entre l’UE et la Biélorussie. La France avait accusé le chef d’État biélorusse d’être derrière un « trafic » d’êtres humains « savamment organisé » avec des pays tiers, vers l’Union européenne, via la Turquie et Dubaï. L’Union européenne accuse les dirigeants de la Biélorussie d’orchestrer l’afflux de migrants.

      Selon les garde-frontières polonais, plus de 17.000 tentatives de passage illégal depuis la Biélorussie ont été détectées depuis le début de l’année. La Pologne prévoit de renforcer sa présence militaire à la fois avec l’enclave russe de Kaliningrad mais aussi avec la Biélorussie.

      Il s’agit de soutenir les garde-frontières mais aussi de renforcer la frontière orientale de l’Otan dans le contexte de la guerre d’Ukraine. « Actuellement, il y a près de 6000 militaires » mais « à terme, il y en aura jusqu’à 17.000, dont huit sur place et 9000 en réserve », prêts à y être déployés en 48 heures, formant « une force de réaction frontalière rapide », a précisé le chef de l’état-major de l’armée polonaise, le général Wieslaw Kukula. Dans le cadre de ce projet, Varsovie va investir plus de deux milliards d’euros dans la sécurité et la fortification de sa frontière avec la Russie et la Biélorussie, avait récemment déclaré le premier ministre Donald Tusk.

      https://www.lefigaro.fr/international/pour-repousser-les-migrants-la-pologne-adopte-une-loi-permettant-aux-garde-

  • #ENTRE_DEUX_MONDES

    Ce polar est monstrueusement humain, « forcément » humain : il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre, il y a juste des peurs réciproques qui ne demandent qu’à être apaisées.
    Bouleversant

    Fuyant un régime sanguinaire et un pays en guerre, Adam a envoyé sa femme Nora et sa fille Maya à six mille kilomètres de là, dans un endroit où elles devraient l’attendre en sécurité. Il les rejoindra bientôt, et ils organiseront leur avenir.
    Mais arrivé là-bas, il ne les trouve pas. Ce qu’il découvre, en revanche, c’est un monde entre deux mondes pour damnés de la Terre entre deux vies. Dans cet univers sans loi, aucune police n’ose mettre les pieds.
    Un assassin va profiter de cette situation.
    Dès le premier crime, Adam décide d’intervenir. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est flic, et que face à l’espoir qui s’amenuise de revoir un jour Nora et Maya, cette enquête est le seul moyen pour lui de ne pas devenir fou.

    Bastien est un policier français. Il connaît cette zone de non-droit et les terreurs qu’elle engendre. Mais lorsque Adam, ce flic étranger, lui demande son aide, le temps est venu pour lui d’ouvrir les yeux sur la réalité et de faire un choix, quitte à se mettre en danger.

    http://www.michel-lafon.fr/livre/1921-Entre_deux_mondes.html
    #migrations #asile #réfugiés #Calais #Jungle #campement #livre #polar #Olivier_Norek #violence

    • Citation :

      - Bon, je crois qu’on est d’accord pour dire que tous ces types dans la Jungle fuient la guerre ou la famine. On n’est pas sur une simple migration économique mais sur un exil forcé. Ce serait un peu inhumain de leur coller une procédure d’infraction à la législation sur les étrangers et de les renvoyer chez eux. On passerait pour qui ? Mais d’un autre côté, c’est plutôt évident que personne ne veut se soucier de leur accueil puisqu’on les laisse dans une décharge aux limites de la ville. Alors on leur a créé le statu de ‘#réfugiés_potentiels’.
      – C’est la première fois que j’entends ça, concéda Bastien en enfournant un euro dans la machine à café du palier.
      – Cherchez pas, ça n’existe nulle part ailleurs et dans aucun texte de loi. C’est du fait maison Calais, spécialité locale. En gros, avec ce statut bâtard, on ne eut pas les interpeller. Logique, si on refuse de les intégrer en France, ce n’est pas pour les faire rentrer dans le système judiciaire. Mais on ne leur donne pas non plus la qualité complète de réfugiés, sinon, il faudrait s’en occuper. Donc avec cette appellation de réfugiés potentiels, ni on ne les arrête, ni on ne les aide. On les laisse juste moisir tranquilles en espérant qu’ils partiront d’eux-mêmes.

      (pp.108-109)
      Voilà un nouveau mot à ajouter à la liste de #mots pour désigner les personnes en migration : « réfugiés potentiels »
      –—

      ajouté à la métaliste sur les mots de la migration :
      https://seenthis.net/messages/414225
      #vocabulaire #terminologie #mots

  • Les centres italiens pour migrants en Albanie sont prêts

    Symbole de la politique migratoire de Giorgia Meloni, le projet inquiète les habitants, mais est soutenu par l’Exécutif albanais.
    Des #préfabriqués gris protégés par des grilles métalliques prennent le soleil à côté des chalutiers qui mouillent dans l’Adriatique. Avec ses écriteaux en italien, le tout nouveau centre d’identification détonne dans le port de #Shëngjin, situé à 60 km au nord de Tirana. « Le centre est prêt à accueillir les migrants », assure Sander Marashi, le directeur du port. « Après leur débarquement, les personnes seront prises en charge par nos partenaires italiens. Dans ce centre, leurs données personnelles seront enregistrées et elles recevront une assistance médicale avant d’être acheminées vers le centre de #Gjadër. »

    Signé en novembre 2023, l’accord bilatéral d’une durée de cinq ans prévoit le transfert vers l’Albanie de migrants secourus en Méditerranée par les navires italiens. Une résidence albanaise « temporaire » pour des personnes « non vulnérables », le temps de traiter leur demande d’asile, avant un possible renvoi vers leur pays d’origine. Près de 36’000 personnes par an pourraient séjourner dans deux centres albanais, selon les termes de l’accord. Gérés par les autorités italiennes, ces centres devraient ouvrir au 1ᵉʳ août.

    Une dette envers l’Italie

    La transformation de Shëngjin en « hotspot » de la question migratoire inquiète la plupart des habitants. Avec son front de mer bordé de pins maritimes et ses plages de sable, la cité balnéaire fait figure de poumon économique de la région. Chaque été, elle attire des dizaines de milliers de touristes, notamment les Albanais du Kosovo et la diaspora suisse. Les restaurateurs sont largement opposés au projet, mais personne n’ose critiquer ouvertement les choix du premier ministre albanais.

    Soutien fidèle du projet de Meloni, Edi Rama a répété sa « fierté de pouvoir apporter notre aide » et mis en avant une « dette » albanaise envers l’Italie. Une référence à l’arrivée de l’autre côté de l’Adriatique de centaines de milliers de ses compatriotes fuyant la misère et le chaos politique qui ont suivi l’effondrement de la dictature stalinienne en 1991. L’évocation de ces années douloureuses fait mouche dans une société marquée par l’émigration.

    « Quand je vois les réfugiés aujourd’hui, ça me rappelle mes débuts en Italie en 93 », raconte Besnik Sulaj, 63 ans, qui tient un hôtel familial à quelques pas du port. « Des années difficiles : je ne connaissais pas la langue et je n’avais pas à manger, rien. Et des Italiens m’ont aidé. L’arrivée des réfugiés ne me dérange pas et je ne crains rien pour mon business. D’ailleurs, on accueille déjà des réfugiés afghans depuis des années. Le peuple albanais ne fait pas de divisions religieuses, et on n’est pas racistes. On accueille tous les types d’immigrés ! »

    Crainte de la population

    Le ton se fait moins optimiste dans le village de Gjadër, situé à une vingtaine de kilomètres plus au nord. Depuis quelques semaines, le bruit des tractopelles résonne en continu, et des grilles et des barrières surveillées ont été installées le long de la rivière. C’est au milieu des champs de cette Albanie déshéritée que Giorgia Meloni esquisse un pan crucial de sa politique migratoire. Mais le centre de rétention pour migrants que la présidente du Conseil italien fait construire crispe les habitants de ce village aux maisons modestes et aux jardins vivriers.

    « Personne ne nous a demandé notre avis. L’État décide tout seul, et il se fiche de l’avis du peuple », s’agace Armando, 31 ans. « Mais qu’est-ce qu’on a à gagner avec ces camps ? Tout le village est inquiet. Notre premier ministre n’est pas capable de nous aider, mais il veut aider des Africains et des gens du monde entier. Mais l’Italie n’a pas de terrains pour faire ça chez elle ? Elle en a plein ! »

    Projet contesté

    Giorgia Meloni présente déjà comme un modèle cette externalisation de l’asile dans un pays non membre de l’Union européenne. Pourtant, le projet albanais de la cheffe d’extrême droite est contesté. De nombreuses questions techniques et juridiques sur sa faisabilité restent en suspens, et le coût de sa mise en œuvre pourrait dépasser les 620 millions de francs avancés par les autorités italiennes.

    À la tête du Parti socialiste albanais, Edi Rama est critiqué par la gauche européenne pour son appui aux projets de la droite radicale. Mais pour l’opposition locale, le premier ministre cherche surtout à faire oublier les accusations de collusion avec le crime organisé qui se multiplient contre son Exécutif. Récemment encore, des médias italiens présentaient l’Albanie comme un « narco-État ». « L’ensemble des institutions et des gens très proches du premier ministre sont impliqués dans le trafic de drogue », accuse Gjin Gjoni, le responsable du Parti démocratique de la région de Lezhë. « Les scandales s’accumulent, et c’est dans l’intérêt du gouvernement d’offrir tout ce qu’il peut aux partenaires étrangers pour assurer son maintien au pouvoir. »

    Des ONG et de nombreux experts ont affirmé que cette externalisation de l’asile en Albanie n’était pas conforme au droit européen. Mais plusieurs gouvernants brandissent déjà cet accord, afin de prôner un nouveau durcissement de la politique migratoire de l’UE.

    https://www.tdg.ch/albanie-les-centres-italiens-pour-migrants-sont-prets-378676069954

    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Italie

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    ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...
    https://seenthis.net/messages/1043873

    • En Albanie, les centres italiens de rétention de migrants n’ont pas l’adhésion du peuple

      L’Italie construit depuis quelques mois des centres de rétention de migrants en Albanie. Giorgia Meloni en a fait un #symbole de sa politique contre l’immigration. Mais sur place, une partie de la population n’apprécie pas la collaboration du pouvoir albanais avec l’extrême droite italienne.

      Signé en novembre 2023, un accord bilatéral d’une durée de cinq ans prévoit le transfert de l’autre côté de la mer Adriatique de migrants secourus en Méditerranée par les navires italiens, le temps de traiter leurs demandes d’asile, avant un possible renvoi vers leurs pays d’origine.

      Exploités par les autorités italiennes elles-mêmes, ces centres de rétention devraient accueillir 36’000 personnes par année. Cette « externalisation de l’asile » dans un pays non-membre de l’Union européenne est une première sur le continent.

      « Personne ne nous a demandé notre avis »

      Le gouvernement albanais soutient l’accord au nom d’une relation historique particulière avec l’Italie. Le Premier ministre #Edi_Rama, un néolibéral souvent décrit comme autoritaire, a mis en avant la « #dette » de son pays : dans les années 90, l’Italie a accueilli des centaines de milliers d’Albanais fuyant le chaos politique et la misère.

      Mais ce discours ne fait pas l’unanimité. Dans le modeste village de Gjadër, au milieu des champs du nord-ouest de l’Albanie, la construction de l’un de ces futurs camps irrite les habitants. « Personne ne nous a demandé notre avis », s’agace l’un d’eux dans l’émission Tout un monde. « L’Etat décide tout seul et se fiche de l’avis du peuple. Mais nous, qu’est-ce qu’on a à gagner avec ces #camps ? L’Italie a plein de terrains chez elle ! »

      « Cet accord, ça me fait surtout du mal pour les réfugiés »

      À 20km du village, le port de Shëngjin se prépare au transit de ces exilés. Des bâtiments préfabriqués gris protégés par des grilles métalliques ont déjà été installés à côté des chalutiers. Cette cité balnéaire, avec son front de mer bordé de pins maritimes et ses plages de sable, est un centre économique de la région. Les restaurateurs sont largement opposés au projet, mais personne ne critique ouvertement les choix du Premier ministre.

      « Quand je vois les réfugiés aujourd’hui, ça me rappelle ma vie quand je suis arrivé en Italie en 1993. Des années difficiles : je ne savais pas la langue, je n’avais pas à manger, rien. Des Italiens m’ont aidé », témoigne le gérant d’un hôtel proche du port.

      « Cet accord avec l’Italie, ça me fait surtout du mal pour les réfugiés. Mais ça ne va rien changer pour moi ni pour mon business », poursuit cet homme de 63 ans. « Le peuple albanais est le seul qui ne fait pas de divisions religieuses. On n’est pas racistes, on accueille tous les immigrés », ajoute-t-il.

      Perte de #souveraineté de l’Albanie

      Pour l’activiste Arlinda Lleshi, ces centres en Albanie ne sont que « pure #propagande_électorale ». « Ce serait évidemment plus facile et bien moins cher pour l’Italie de s’occuper de ces personnes sur son territoire », estime-t-elle.

      La jeune femme de 27 ans a notamment organisé des manifestations pour dénoncer la perte de souveraineté de son pays. « Pourquoi devrions-nous accepter que l’Albanie soit toujours un vassal des pays étrangers en faisant le jeu de responsables politiques qui veulent rester au pouvoir ? », lance-t-elle. « C’est un accord qui n’a pas de sens et dont nous, les Albanais, n’avons aucun intérêt à tirer ! »

      Critiques humanitaires

      À la tête du Parti socialiste albanais, Edi Rama est aussi critiqué par la gauche européenne pour son soutien à l’agenda de l’extrême droite italienne. Pour l’opposition, le Premier ministre cherche surtout à faire oublier les accusations de collusion avec le crime organisé qui se multiplient contre son administration et à consolider son pouvoir en donnant des gages à des partenaires étrangers.

      Selon de nombreux experts, cette politique de déportation des migrants ne respecte pas le droit international. Mais une quinzaine d’Etats membres de l’UE ont déjà proposé de multiplier ce type d’accord. En Suisse aussi, le Parlement a accepté en juin une motion du PLR qui souhaite qu’un tel « #accord_de_transit » soit conclu avec un pays tiers pour pouvoir y expulser les requérants d’asile érythréens déboutés.

      https://www.rts.ch/info/monde/2024/article/en-albanie-les-centres-italiens-de-retention-de-migrants-n-ont-pas-l-adhesion-du

  • Migrazioni, nuovo accordo UE-Serbia
    https://www.balcanicaucaso.org/aree/Serbia/Migrazioni-nuovo-accordo-UE-Serbia-232455

    Nonostante le denunce di cattiva gestione dei flussi migratori e di violazioni dei diritti umani in Serbia, a fine giugno la Commissione europea ha siglato un nuovo accordo con Belgrado per rafforzare la cooperazione nel controllo delle migrazioni

  • Le responsabilità della Garde Nationale della #Tunisia nel naufragio del 5 aprile 2024
    https://irpimedia.irpi.eu/tunisia-garde-nationale-responsabilita-naufragi

    Testimonianze, immagini satellitari e video dai social raccontano come sono morti almeno 15 #Migranti. Gli stessi guardacoste tunisini sono da poco responsabili di una zona di salvataggio in mare L’articolo Le responsabilità della Garde Nationale della Tunisia nel naufragio del 5 aprile 2024 proviene da IrpiMedia.

    #Mediterraneo #Europa #Libia
    https://irpimedia.irpi.eu/wp-content/uploads/2024/07/video-tunisia-guardia-costiera-attacco-diretto-2.mp4


    https://irpimedia.irpi.eu/wp-content/uploads/2024/07/signal-2022-11-09-180038_002_2.mp4

    https://irpimedia.irpi.eu/wp-content/uploads/2024/07/video-tunisia-guardia-costiera-interception-24-03.mp4

  • Asylum seekers on #Bibby_Stockholm barge stage sit-down protest

    Protest over delays in processing claims and conditions comes amid one of highest rates of occupancy on vessel

    Dozens of asylum seekers living on the Bibby Stockholm barge are staging a sit-down protest over delays in processing their asylum claims, overcrowding conditions and trouble accessing medical treatment.

    A man this week described the boat in Dorset as the “hell barge”. There are about 400 asylum seekers onboard, one of the highest rates of occupancy since it opened in 2022.

    The barge generated controversy after an outbreak of legionella was confirmed on the first day asylum seekers boarded. A few months later, an Albanian asylum seeker, Leonard Farruku, was found dead on the barge in a suspected suicide.

    The 18-month contract for the vessel expires soon. It is not known whether or not the new government plans to renew it.

    Monday’s protest is thought to be the first of its kind staged by asylum seekers themselves.

    They are withdrawing from meals, saying the protest is a peaceful one in a compound outside the barge. They said managers were not preventing the protest from taking place.

    At the same time, local people who are supporting the asylum seekers onboard are holding a solidarity vigil for them outside the port area.

    It is thought at least 120 asylum seekers are involved in the protest. Almost all of the men have been waiting more than a year to get a decision on their asylum claim.

    Using the message “life not limbo”, they say that not knowing what their future holds has caused significant deterioration in their mental health.

    One man said many of those on the barge arrived by plane and some had visas. He said doctors, computer experts and engineers were onboard.

    He added: “There is no space on the barge because so many people are living here and we have to queue for about 30 minutes to get food.

    “Because it is so crowded it’s like one family when it comes to infections – if one person gets a cold or Covid everyone else catches it too. When we were moved on to the barge we were told we would be here for a maximum of 90 days, which was a period of time we felt we could cope with.

    “But many of us have now been here much longer than that. Sometimes we have to wait a month for an appointment with the doctor and people’s mental health is deteriorating.”

    He described staff on the barge, especially those who live locally, as “amazing” but said many asylum seekers were frustrated at the length of time they were waiting.

    He added: “We try to help each other on the barge. Some people are barbers and cut people’s hair, others help people to learn English. We have organised this protest to send a message to the new government that we came here to save our lives and we want to be useful to British society but we are losing hope.”

    A Home Office spokesperson said: “We take the health and wellbeing of asylum seekers seriously and at every stage in the process will seek to ensure that all needs and vulnerabilities are identified and considered, including those related to mental health and trauma.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/article/2024/jul/15/asylum-seekers-bibby-stockholm-barge-sit-down-protest

    #résistance #UK #Angleterre #migrations #réfugiés #asile

    –—

    ajouté à la métaliste sur le Bibby Stockholm :
    https://seenthis.net/messages/1016683

    • UK: Asylum seekers on Bibby Stockholm barge protest

      Asylum seekers housed on the Bibby Stockholm barge have begun a protest. They are calling on the new government to end what they describe as “lengthy delays” in the processing of their asylum claims.

      Asylum seekers on board the Bibby Stockholm, along with anti-racism campaigners and local residents, have been protesting this week about what they say are “lengthy delays” in the processing of their asylum claims.

      The protesters are hoping that the recent change in government in Britain will lead to a change in policy as well, and have asked the new government under the leadership of the Labour Party to end the state of “limbo” in which they say they find themselves on board the barge.

      The protest is organized by the Portland Global Friendship group and Stand up to Racism, Dorset. On the former’s Facebook page, the group stated they support refugees on the barge, which is moored in Portland Harbor, in Dorset, in the south-west of England.

      Two-hour sit-in

      In June, the Portland group said that conditions on board the vessel were becoming “increasingly full.”

      One of the coordinators of the protest, Giovanna Lewis, told the BBC, “They’ve been waiting for a long, long time … some of them up to three years,” to have their asylum claims processed.

      Lewis said that some of the protesters had boycotted their breakfast and lunch, and had taken part in a two-hour sit-in on board. Local residents held a solidarity vigil in the rain outside as well.

      Lewis said that some of the men on board described the barge as a “hell-hole” and a “prison,” adding that they were desperate to get off the barge.

      “It’s a desperate situation for them,” Lewis stressed. “Their mental health is declining horrendously.”

      Towards the end of last year, one Albanian national on board the vessel was found dead in his cell. He is thought to have taken his own life.

      The barge was also beset by problems regarding health and safety in the first few months after the previous government had declared it open.

      ’Close the barge’

      Local town councillor Carralyn Parkes also told the Dorset Echo local newspaper that she was calling on Britain’s new Prime Minister Sir Keir Starmer to “close the barge.”

      Parkes said: “We have had a change of government. The Home Office’s recent statement said that they are going to process the asylum claims in a speedy and fair fashion. Let’s see them get around to doing that now.”

      Parkes continued: “I call on Keir Starmer to enact immediately a closure of the Bibby Stockholm and to inject that money into the asylum and immigration system so that we can pay for people to process the asylum claims in a speedy fashion.”

      Another protester, Lynne Hubbard from Stand up to Racism, Dorset, told the Dorset Echo that she felt the key to closing the barge would be to speed up the processing of claims.

      “We have a doctor on the barge, we have computer programmers on the barge, these are people who can really contribute to our society, but they are not being allowed to,” Hubbard said.

      The Dorset Echo highlighted that many of those on board the Bibby Stockholm had been in the UK for several years now.
      Home Office statement

      According to the Home Office, there are currently fewer than 400 men on board the parked vessel. The barge is built to house up to 500.

      InfoMigrants asked the Home Office to respond to the protests and to explain their future policy regarding the Bibby Stockholm. A spokesperson sent the following statement:

      “We take the health and wellbeing of asylum seekers seriously and at every stage in the process will seek to ensure that all needs and vulnerabilities are identified and considered, including those related to mental health and trauma.”

      In June, just over a week before the recent UK election, Yvette Cooper, Britain’s new Home Secretary, had said that her government would keep the Bibby Stockholm barge in use if her party won the election.

      She explained at the time that although the party wanted to “end the need for barges ... as fast as possible,” they wouldn’t be able to do that in day one, reported the Independent newspaper.
      Those on board wish to ’live and work in the UK’

      In a statement to InfoMigrants on Tuesday (July 16), the Home Office said that the Home Secretary will “decide on the future of current Home Office policies in due course.”

      The statement underlined that “(a)sylum seekers being accommodated on the Bibby Stockholm are provided with a range of support, including welfare, medical and faith support which includes access to prayer spaces and visits from local faith leaders.”

      They said that a medical facility was staffed five days a week, and that the medical team has “previous experience of working with asylum seekers.”

      The lease contract on the barge will be up for renewal in January 2025, confirmed Dorset Council in a statement in April this year. However, the Home Office declined to comment on whether or not they would renew that contract.

      Instead it said that the expected maximum length of stay on board “is expected to be nine months, except when the Home Secretary is unable to find suitable onward dispersal accommodation despite reasonable efforts to do so.”

      A spokesperson for the protesters meanwhile told the Daily Mail that the men holding the protest, “wish to live and work in the UK, earn their own livings, pay their own way and contribute to society by paying their taxes.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/58474/uk-asylum-seekers-on-bibby-stockholm-barge-protest

  • Poland : Government pledges to do what is needed to end Belarus border problems

    On Wednesday (July 10), the Polish government pledged to do what is needed to end the border crisis with Belarus. Even if that means complete closure of the border.

    Poland has already closed four of its six official border crossings with its neighbor Belarus. “We are ready for any solution in this area, because we will not allow this migration crisis caused by Belarus to last indefinitely,” Poland’s Deputy Defense Minister Cezary Tomczyk told the news agency Reuters.

    Polish government officials, including President Andrzej Duda have been raising these issues for months now. Most recently, Duda talked to his Chinese counterpart Xi Jinping, stressing that the issue would have an impact on trade within Europe if not resolved.

    Even before the current government took office, Poland has tried various methods to stop migrants from crossing its borders from Belarus. They have heavily fortified the border, with several layers of fencing and barbed wire, and sent police and military patrols to the area.

    On Wednesday, the Norwegian Refugee Council (NRC) issued a press release about the situation. In it, they called for “urgent action” to help “refugees trapped in Europe’s ’death zone’.”
    Further restrictions at the border

    They said that access to the Polish-Belarusian border had been restricted still further recently, which was “preventing the provision of humanitarian assistance to refugees seeking international protection.”

    The NRC said that the Polish government, alongside the EU and the international community, should work together to “address the escalating humanitarian crisis” in the area. “The exclusion zone with no access for humanitarian workers is a recipe for disaster. It affects the weakest and the most vulnerable refugees seeking international protection,” stated Neil Brighton, NRC’s country director in Poland.

    Since 2021, when restrictions were stepped up at the border, the NRC says their local partner on the ground, ’We are Monitoring’, had recorded “nearly 20,000 requests for assistance” from migrants in the zone, 82 deaths and nearly 9,000 violent pushbacks.

    The NRC has asked the EU to help the Polish government increase reception capacity for those who want to seek asylum in Poland, as well as “address the root causes of displacement through humanitarian and development assistance.”

    ’Death zone’

    The NRC describes the forests around the border between Poland and Belarus as a “death zone,” because the area is characterized by “extreme temperatures, dense forests and swamps, making it a dangerous crossing point for refugees seeking protection.”

    Amina, a Syrian refugee told NRC that she had experienced nine pushbacks while trying to cross into Poland. “They hit you with sticks to make your body grow bigger and swell up so that no one will manage to pass through,” she said.

    Farid, a refugee from Afghanistan told NRC, “they asked me ‘where are you from? I said I was from Afghanistan. They hit me on my broken leg, and I shouted terribly, which made them very angry –they beat me.”

    NRC works with local Polish humanitarian organizations to provide assistance and legal aid for those who are seeking asylum. One of those local partners Egala Association, joined NRC in calling for a “safe border…where the rights of those seeking international protection are respected.”

    Other humanitarian associations working in Poland have accused the current government of essentially continuing the anti-migrant policies established under the PiS Peace and Justice party.
    ’Hybrid warfare’

    In June 2024, the Polish border guards told the German international broadcaster Deutsche Welle (DW) that they had stopped almost 100,000 attempts to cross the border since 2021, when they accused Alexander Lukashenko of Belarus of beginning a form of ’hybrid warfare’ by encouraging migrants to cross the border into the EU to destabilize the West.

    Andrzej Juzwiak, a spokesperson from the Polish border guard told DW, “there is no doubt that the crisis at the border was caused by hybrid actions of the Belarusian side. We know that it is an artificially created and controlled migration route.”

    According to Polish officials, DW reports, about 90 percent of the migrants stopped at Poland’s border hold Russian visas, which they believe indicates Russian involvement in their journey towards Europe.

    Since the beginning of 2024, the Polish border guard say they see around 400 attempts a day to cross the border by migrants. Most of them, they say, want to journey on to Germany or the United Kingdom.
    ’No-entry buffer zone’

    On June 13, Poland instigated once again a special no-entry buffer zone along about 60 kilometers of its border with Belarus. The zone is 200 meters wide and is off-limits to all non-residents. That includes humanitarian groups and journalists. In 2021, the buffer zone was much wider and stretched along the entire border with Belarus.

    According to Juzwiak from the Polish border guard, the main purpose of the zone, reports DW, “is to ensure the safety of locals and security officials on duty at the border and to limit the activity of human smugglers.”

    At the end of May, a young Polish soldier was stabbed to death through the bars in the border fence. Polish officials say that a migrant carried out the attack. The soldier was taken to hospital, but later died of his injuries.

    Migrant rights groups however say the buffer zone prevents them from helping those in need. They say the buffer zones act as cover so that pushback tactics can be carried out away from the eyes of journalists and activists.

    The IOM has called on Poland, as well as Latvia and Lithuania to make sure that the rule of law is upheld at the border and that respect for human rights and freedoms are maintained, regardless of immigration status.

    In May, on a visit to the border, Polish Prime Minister Donald Tusk was adamant his government needed to continue to fortify their border. “There is no room for negotiation. Poland’s border must be protected,” he said. “Polish troops, border guards, officers have become the targets of aggression, and you have every right, not to say an obligation, to use every means available to you […] when you are defending not only the border but also your own life.”

    https://www.infomigrants.net/en/post/58384/poland-government-pledges-to-do-what-is-needed-to-end-belarus-border-p

    #Pologne #Biélorussie #frontières #migrations #réfugiés #fermeture_des_frontières #murs #barrières_frontalières #militarisation_des_frontières #exclusion_zone #zone_d'exclusion #zone_frontalière #crise_humanitaire #mourir_aux_frontières #décès #morts_aux_frontières #forêt #refoulements #push-backs #buffer_zone


    ajouté à la métaliste sur la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Briefing Note: Refugees trapped in Europe’s “death zone” - July 2024

      Poland: Urgent action needed for refugees trapped in Europe’s ‘death zone’
      Access to the Polish-Belarusian border has been restricted, preventing the provision of humanitarian assistance to refugees seeking international protection. The Norwegian Refugee Council (NRC) urgently calls on the Polish government, the European Union, and the international community to address the escalating humanitarian crisis.

      “The exclusion zone with no access for humanitarian workers is a recipe for disaster. It affects the weakest and the most vulnerable refugees seeking international protection. Data shows that building fences and pushing back people won’t stop them from seeking safety and protection,” said Neil Brighton, NRC’s country director in Poland. “The European Union and the international community must support the Government of Poland by increasing reception capacity at the border and addressing the root causes of displacement through humanitarian and development assistance.”

      Since the crisis began in 2021, NRC and local partners have recorded nearly 20,000 requests for assistance and nearly 9,000 violent pushbacks, including incidents involving pregnant women and minors. 82 deaths related to the conditions at the border have been documented in the ‘death zone’ between the Polish and Belarusian border fences and along the border. This area is characterised by extreme temperatures and dense forests and swamps, making it a dangerous crossing for refugees seeking protection. Those crossing the border irregularly, have endured hardships and long journeys from Iraq, Afghanistan, and other countries as far as Eritrea.

      “They hit you with sticks to make your body grow bigger and swell up so that no one will manage to pass through,” said Amina from Syria, a refugee who experienced nine pushbacks. On the final time, she managed to reach Polish territory, where she sought help from one of the humanitarian organisations operating in the area.

      Farid, a refugee from Afghanistan, recalled: “They asked me ‘Where are you from?’ I said I was from Afghanistan. They hit me on my broken leg, and I shouted terribly, which made them very angry - they beat me.”

      NRC has been supporting and working closely with local organisations, on the Polish territory, to provide thousands of refugees with life-saving assistance and legal aid. Despite these efforts, the recent reintroduction of the exclusion zone, a legally defined area restricting access for unauthorised individuals along parts of the Polish-Belarusian border, has severely restricted access for humanitarian workers to support those trapped at the border.

      “We believe that nobody should be left in life-threatening conditions regardless of their origin, nationality or religion. We strongly believe that a safe border means a border that is safe for all people, where the rights of those seeking international protection are respected,” said Katarzyna Potoniec from Egala Association, one of NRC’s local partner organisations in Poland.

      NRC calls on the Polish government to ensure humanitarian access to those in need, and to adhere to the Geneva Convention and the European Convention on Human Rights and ensure all claims for the international protection are properly processed. The European Union and international donors must provide sustained funding and support to address the urgent needs at the border and establish safe, legal pathways for refugees.

      https://reliefweb.int/report/poland/briefing-note-refugees-trapped-europes-death-zone-july-2024

  • Out of sight, out of mind : EU planning to offshore asylum applications ?

    In a letter sent to EU heads of state last month, European Commission president #Ursula_von_der_Leyen named 2024 “a landmark year for EU migration and asylum policy,” but noted that the agreement on new legislation “is not the end.” She went on to refer to the possibility of “tackling asylum applications further from the EU external border,” describing it as an idea “which will certainly deserve our attention.”

    “Safe havens”

    The idea of offshoring asylum applications has come in and out of vogue in Europe over the last two decades. In the early 2000s, a number of states wanted camps established in Albania and Ukraine, with the Blair government’s “safe haven” proposals providing an inspiration to other governments in the EU.

    The idea has come back with a bang in the last few years, with the UK attempting to deport asylum-seekers to Rwanda (a plan now shelved), and EU governments noting their approval for similar schemes.

    Austria plays a key role in the externalisation of border and migration controls to the Balkans, and the country’s interior minister has called on the EU to introduce “asylum procedures in safe third countries,” referring to “a model that Denmark and Great Britain are also following.” Denmark adopted their own Rwanda plan, but that was suspended last year.

    “Innovative strategies”

    Now the idea has made it to the top of the EU’s political pyramid.

    “Many Member States are looking at innovative strategies to prevent irregular migration by tackling asylum applications further from the EU external border,” says von der Leyen’s letter (pdf).

    “There are ongoing reflections on ideas which will certainly deserve our attention when our next institutional cycle is under way,” it continues, suggesting that the intention is to get working on plans quickly from September onwards.

    The news comes just as almost 100 organisations, including Statewatch, have published a statement calling on EU institutions and member states to uphold the right to asylum in Europe, underlining that attempts to outsource asylum processing have caused “immeasurable human suffering and rights violations.”

    Von der Leyen goes on to indicate that the offshoring of asylum applications may be tacked onto existing migration control initiatives: “Building on experience with the emergency transit mechanisms or the 1:1, we can work upstream on migratory routes and ways of developing these models further.”

    The phrase “the 1:1” refers to the intended human trading scheme introduced by the 2016 EU-Turkey deal: “For every Syrian being returned to Turkey from Greek islands, another Syrian will be resettled from Turkey to the EU.” In a seven-year period, up to May 2023, fewer than 40,000 people were resettled under the scheme, while tens of thousands of people remained trapped in Greek camps awaiting their intended removal to Turkey.

    The current Commission president, who is soon likely to be elected for a second five-year term, goes on to say that the EU can “draw on the route-based approach being developed by UNHCR and IOM,” allowing the EU to “support the setting up of functioning national asylum systems in partner countries while strengthening our cooperation on returns to countries of origin.” In short: someone else should take care of the problem.

    These efforts will be bolstered by the new Asylum Procedure Regulation, says the letter, with the Commission considering “how to better work in synergy with future designated safe third countries.”

    “Hybrid attacks”

    The letter closes with a consideration of the use of so-called “hybrid attacks” by the EU’s geopolitical enemies.

    “When I was in Lappeenranta [in Finland] in April, it was clear that Russia’s actions at the border with Finland, or those of Belarus at the border with Poland, Latvia and Lithuania, are hybrid attacks aimed at undermining the security of our external borders, as well as that of the border regions and our citizens,” von der Leyen writes.

    The Commission president goes on to suggest that more legislation may be forthcoming on the topic, further reinforcing the security approach to migration, despite the EU having only just approved rules on the issue, where the term used is “instrumentalisation of migrants.”

    “We will therefore need to continue reflecting on strengthening the EU’s legal framework to provide for an appropriate response not only from a migration but also from a security perspective in line with the Treaties,” says the letter.

    The need for new legislation is also hinted at in the “strategic agenda” adopted by the European Council at the end of June, the same meeting to which von der Leyen’s letter was addressed.

    That document states the European Council’s intention to “find joint solutions to the security threat of instrumentalised migration.”

    As for the people targeted by all these initiatives, they are barely mentioned in the letter – but von der Leyen notes that the Commission is “conscious of the need… to enable durable solutions to be found for the migrants themselves.”

    It might be remarked, however, that “solutions” will likely only be considered “durable” to the EU if they are outside its territory.

    https://www.statewatch.org/news/2024/july/out-of-sight-out-of-mind-eu-planning-to-offshore-asylum-applications
    #lettre #migrations #asile #réfugiés #externalisation #frontières #safe_havens #ports_sûrs #Tony_Blair #Albanie #Rwanda #pays_tiers #pays_tiers_sûrs #Autriche #Balkans #route_des_Balkans #Danemark #innovations #accord_UE-Turquie #1:1 #IOM #OIM #HCR #hybrid_attacks #attaques_hybrides #géopolitique #Russie #Biélorussie #frontières_extérieures #instrumentalisation #menaces_sécuritaires

  • Video: Finland to vote on turning back migrants coming from Russia

    Finland’s parliament is set to vote on a bill granting border guards the power to turn back asylum seekers coming from Russia. The government says it is vital to stop arrivals, despite being at odds with Finland’s international human rights commitments.

    https://www.infomigrants.net/en/post/58399/video-finland-to-vote-on-turning-back-migrants-coming-from-russia
    #Finlande #Russie #réfugiés #migrations #frontières #push-backs #refoulements #asile #fermeture_des_frontières

    • Finland to vote on turning back migrants crossing from Russia

      Finland’s parliament is set to vote on a bill on Friday (12 July) granting border guards the power to turn back asylum seekers crossing from Russia, after more than 1,300 people arrived in the country forcing Helsinki to close its border.

      Finland has accused neighbouring Russia of weaponising migration by encouraging scores of migrants from countries such as Syria and Somalia to cross the border, an assertion the Kremlin denies.

      Helsinki believes Moscow is promoting the crossings in retaliation for Finland joining NATO, which backs Ukraine against Russia’s invasion. The rightwing government of Prime Minister Petteri Orpo has said the bill is vital to stop future arrivals, despite the law being at odds with its international human rights commitments. There have been no new arrivals by asylum seekers since March. Finland shut its land borders with Russia late last year.

      The bill is expected to pass as a majority of lawmakers in the main opposition party, the Social Democrats, will back it, according to party officials.

      Still, some Social Democrats could break with their party line, so a majority will be tight.

      For the bill to pass, parliament must first agree, with a five-sixths majority, that the legislation is needed urgently. In a second vote the proposal needs to be approved with a two-thirds majority.

      Supporters of the bill said it was needed so authorities could stop Finland being put under pressure by waves of migrants.

      “Should Russia want to, it has the ability to mobilise and push hundreds, thousands of so-called asylum seekers to our borders in a matter of days or weeks,” said Ben Zyskowicz, a lawmaker for the ruling, conservative National Coalition Party.

      By contrast, opposition Green Party leader Sofia Virta said lawmakers should “hold on to the rule of law” and “respect Finland’s international commitments”.

      “There is no guarantee this will be an effective way to neutralise Russia’s hostile influence,” she added.

      https://www.euractiv.com/section/global-europe/news/finland-to-vote-on-turning-back-migrants-crossing-from-russia

    • EU defends Finland’s ’deportation law’ on security grounds

      The European Commission defended Finland’s border security amid questions on the legality of a national law that temporarily allows border guards to force prospective asylum seekers back into Russia.
      “We are not in a business as usual type of procedure,” Eric Mamer, the European Commission’s chief spokesperson, told reporters in Brussels on Monday (15 July).
      “National laws have to be applied and these have to be compatible with EU law,” he also said, noting that the commission would therefore analyse the new law.
      He would not give a deadline for such an analysis, but the statements follow the adoption of a Finnish deportation law last week that critics say runs foul of EU law because it codifies unlawful pushbacks.
      And when pressed on which law a Finnish border guard should apply when faced with a person demanding asylum, the EU Commission said it was too early to draw any conclusions.
      “Member states have a duty to protect their borders. There are conditions to how they should do that, and that’s why we are going to analyse the law,” said Mamer.
      Amnesty International said the Finnish law serves as a green light for violence and pushbacks at the border.
      It warned that relying on border guards to make exceptions for vulnerable people is far-fetched because each person requires a careful and individual analysis by trained personnel.
      The law was passed as a response to so-called ’instrumentalisation’, a term used to describe a hostile state like Belarus or Russia that forces migrants across shared land borders in order to stoke up tensions.
      Instrumentalisation has since been embedded into EU law and is part of the new pact on migration and asylum, but Amnesty says the Finnish version goes beyond what is allowed under the latest EU norms and risks stoking even more violence.
      The show of support for Finland by EU Commission president Ursula von der Leyen is likely to dampen any hard criticism.
      Earlier this year, she toured Finland’s eastern land border with prime minister Petteri Orpo.
      “It’s not a question of asylum. It’s [a] question of our security,” said Orpo, at the time, and along side von der Leyen.
      “This is a new phenomenon. It is a hybrid threat. And it has to be dealt with as a hybrid threat to national security,” also said von der Leyen.
      By then, alarms had already been raised when Finland closed its land border crossing points with Russia.
      The Finnish Refugee Council said the move likely violated both international and EU asylum laws.
      The closures came after some 900 people arrived over the span of a month, a figure that Finland’s asylum system could have easily absorbed, said the Finnish Refugee Council.
      The BBC reported some people trying to cross were apprehended by Russian authorities and forced to fight in Ukraine in a scenario that appears to run counter to instrumentalisation claims.
      According to Finnish official data, only two people have crossed the border to seek asylum between February and mid-May.
      The Finnish crackdown follows similar controversial laws in Latvia, Lithuania, and Poland.
      But when challenged on their legality, the European commission came to their defence.
      “We are here at the Nato border also. And that’s why [this] legislation have been put in place,” a senior European Commission official told MEPs last September.

      https://euobserver.com/migration/ar8b67660d

  • Les #algorithmes et l’#intelligence_artificielle contre les étrangers en Europe

    Si le Défenseur des droits n’est, pour l’instant, pas régulièrement saisi pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle (IA), cette autorité administrative indépendante est toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne. Dans le sillage de la numérisation des services publics, le développement de l’IA à des fins de contrôle et de surveillance des personnes étrangères laisse, selon lui, craindre une fragilisation accrue de leurs droits fondamentaux contre laquelle la future législation européenne n’apportera visiblement pas toutes les garanties nécessaires.

    Le Défenseur des droits (DDD) est préoccupé par le déploiement des algorithmes et de l’intelligence artificielle (IA). L’institution s’est intéressée aux conséquences de la mise en place des nouvelles technologies, en particulier depuis 2018, en approfondissant les effets de la dématérialisation des services publics sur les usagers. Plusieurs rapports, avis [1] et décisions [2] du DDD ont été l’occasion de relever que les étrangers ont constitué l’un des premiers publics en France pour lequel la dématérialisation des démarches préfectorales a été mise en place de manière radicale et aveugle et ce, alors même que ces personnes se trouvent, la plupart du temps, dans des situations où elles cumulent les difficultés. En 2022, le Conseil d’État a exigé de l’administration qu’elle rétablisse, en parallèle du service proposé en ligne, un accueil physique pour la procédure de demande de titre de séjour, au regard du caractère particulièrement « complexe » et « sensible » de cette démarche. Il a considéré tout d’abord, que les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, s’il apparaît que certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, l’administration doit leur garantir une solution de substitution [3]. Ces conditions visent à prendre en compte les caractéristiques et situations particulières des étrangers demandant un titre de séjour, qui pourraient perdre le droit de se maintenir sur le territoire si leur demande n’était pas enregistrée. Force est de constater que la dématérialisation ne s’est pas faite au bénéfice des usagers.

    S’agissant du développement des algorithmes et des systèmes apprenants, on peut craindre que la technologie vienne fragiliser un peu plus les droits fondamentaux des étrangers, compte tenu du contexte européen et français de durcissement des politiques en matière d’asile, d’immigration et d’intégration [4]. À cet égard, on peut déjà relever que les personnes étrangères sont la cible de divers projets d’IA présentés comme toujours plus sophistiqués et systématiquement testés et déployés à des fins de contrôle et de surveillance.
    Algorithmes : des biais discriminatoires systématisés ?

    Peu de réclamations adressées au DDD visent ces nouveaux systèmes, opaques et encore rarement mis en cause, y compris au niveau européen. L’institution, en lien avec ses homologues européens membres du réseau Equinet et des partenaires nationaux dont la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, se montre néanmoins attentive à leurs développements et à leurs risques inhérents.

    Des risques importants existent, liés aux biais discriminatoires* des algorithmes et au potentiel de systématisation des discriminations, du fait de l’usage grandissant de ces technologies.

    Les données mobilisées pour entraîner les systèmes algorithmiques peuvent en effet être biaisées lorsqu’elles sont la traduction mathématique des pratiques et comportements discriminatoires. Le risque d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société est avéré s’agissant des technologies biométriques [5]. En effet, elles ciblent le plus souvent les caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations (origine, sexe, identité de genre, apparence physique, état de santé, handicap, âge, etc.).
    Expérimentations aux frontières de l’Union européenne

    Dans le domaine des migrations, l’Union européenne (UE) finance, depuis 2016, un projet appelé iBorderCtrl, qui consiste à « tester de nouvelles technologies destinées à accroître l’efficacité de la gestion des contrôles aux frontières extérieures de l’Union [6] ». L’un des modules expérimentés a concentré les critiques : un détecteur de mensonges basé sur les émotions interprétées par une IA. Un douanier virtuel devait poser des questions et identifier les signaux non verbaux d’un mensonge en analysant les micro-expressions faciales du répondant. Selon les résultats, l’individu était redirigé soit vers les files d’attente rapides soit vers des contrôles poussés. Ce système a été testé aux frontières terrestres de l’UE en Hongrie, en Lettonie et en Grèce, et de nombreuses associations ont dénoncé une technologie hautement expérimentale visant des personnes en situation de grande vulnérabilité, ainsi que son manque de fiabilité (le système était crédité, en 2018, d’un taux de réussite autour de 75%, ce qui revient à considérer un quart des personnes concernées comme soupçonnées de mentir alors que ce n’est pas le cas) [7]. Dans la lignée des constats dressés s’agissant de la dématérialisation des services publics, on relève que ce sont là aussi des étrangers qui, sans être en situation de contester des procédures auxquelles ils doivent se soumettre, font l’objet du déploiement de technologies mises au service d’une politique et d’une rhétorique particulièrement dures.
    Biométrie : des droits fondamentaux fragilisés

    Dans son rapport Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux [8], le DDD a relevé les risques considérables d’atteintes aux droits et libertés que fait peser l’utilisation des systèmes automatisés reposant sur la biométrie, à commencer par le droit au respect de la vie privée et à la protection des données – questions qui relèvent en premier lieu du périmètre des compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), avec laquelle l’institution collabore notamment sur les enjeux d’IA. En Italie, des technologies biométriques d’identification à distance ont été utilisées dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale : le système de reconnaissance faciale* SARI était déployé en temps réel pour identifier sur la voie publique les étrangers en situation irrégulière. Son utilisation a été interdite en 2021 par l’autorité italienne de protection des données [9].

    L’utilisation des technologies biométriques d’identification peut également avoir un effet dissuasif sur l’exercice de droits fondamentaux comme la liberté d’expression, celle d’aller et venir, la liberté d’association et plus largement l’accès aux droits. Le fait que ces technologies fonctionnent souvent à l’insu des personnes concernées tend à dissuader ces dernières d’exercer leurs droits, et cela indépendamment du niveau de déploiement, la crainte de la surveillance suffisant pour affecter notre comportement. Dans le domaine des migrations, l’effet dissuasif des technologies biométriques se traduit également par un risque d’exclusion, en particulier pour les personnes issues de groupes particulièrement discriminés. L’utilisation de technologies biométriques, de par leur effet dissuasif [10], peut priver les réfugiés et demandeurs d’asile de l’accès aux services de base essentiels.
    Les dangers des décisions administratives générées par l’IA

    Un autre risque identifié est lié à l’automatisation, explicite ou de fait, des décisions administratives individuelles. Le cadre légal, à savoir la loi « informatique et libertés » et le code des relations entre le public et l’administration, autorise, par exception et en dehors de la sphère pénale, l’automatisation intégrale tout en l’encadrant. Par principe, la réglementation relative à la protection des données personnelles exclut qu’une personne physique puisse faire l’objet d’une décision entièrement automatisée qui « produit des effets juridiques » ou l’affecte « de manière significative ». Des exceptions existent néanmoins. Dès lors, quand la décision est prise de façon entièrement automatisée, les garanties prévues sont-elles réellement appliquées ? Et quand la décision ne peut pas, légalement, reposer sur un procédé entièrement automatisé, quelle est réellement la substance de l’intervention humaine dans un contexte de traitement en masse des dossiers par algorithmes ? Ces questions font écho aux enjeux de la motivation de ces décisions et de l’effectivité du droit au recours.

    À l’heure de la numérisation et de l’« algorithmisation de l’administration [11] », ces problématiques irriguent, en France, les différentes sphères administratives, telle l’éducation, avec par exemple Affelnet et Parcoursup, et la gestion des prestations sociales et le contrôle des allocataires par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elles touchent aussi les personnes étrangères.

    Au Royaume-Uni, le Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, était mis en cause en 2023 pour son utilisation, depuis 2019, d’un algorithme de détection des faux dans les demandes de mariage impliquant une personne non britannique et n’ayant pas de statut établi suffisant ou de visa valide, et ce, afin d’accélérer les enquêtes et de réduire les coûts [12]. L’évaluation des couples se fondait sur huit facteurs, dont la différence d’âge au sein du couple. Ceux signalés par l’algorithme faisaient l’objet d’une enquête approfondie, pouvant conduire les autorités à demander des documents prouvant l’authenticité de la relation. Selon le Home Office, la nationalité n’était pas prise en compte par l’algorithme, mais une évaluation, communiquée à l’association Public Law Project, montre que les personnes de nationalités bulgare, grecque, roumaine et albanaise étaient plus susceptibles d’être identifiées par l’algorithme. Ce dernier se révèle donc indirectement discriminatoire à l’égard des personnes sur la base de la nationalité.

    En France, un fonctionnaire du ministère de l’intérieur a utilisé un outil d’IA générative* pour examiner une demande de visa déposée par une jeune femme afghane se trouvant en Iran [13]. Il s’agissait a priori d’une initiative personnelle, donc hors du cadre de l’expérimentation gouvernementale sur « l’intelligence artificielle au service de l’amélioration de la qualité des services publics », lancée à l’automne 2023, qui prévoit bien l’usage de l’IA dite « générative » (qui produit par exemple du texte) en matière d’aide à la rédaction de réponses aux avis des usagers sur la plateforme Services Publics +. Les prolongements de cette expérimentation devront être scrutés de près en tant qu’ils concernent les droits des usagers du service public et d’éventuelles discriminations.
    Le projet de règlement de l’UE sur l’IA

    Au regard des risques identifiés, le DDD est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement sur l’IA porté par l’UE pour appeler à la nécessaire prise en compte des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination.

    Schématiquement, ce futur « AI Act » est conçu selon une approche par les risques. Sont interdits les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable, tel le « score social » par lequel un système d’IA est utilisé pour « classer les personnes physiques en fonction de leur comportement, de leur statut économique, de leurs caractéristiques personnelles » avec, à la clef, un traitement préjudiciable ou défavorable [14]. Le futur règlement vise aussi à imposer des contraintes aux fournisseurs et utilisateurs de systèmes d’IA « à haut risque » et à ne soumettre les autres systèmes qu’à des obligations d’information. Dans ce cadre, certains systèmes d’IA utilisés pour la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières ont été inscrits dans la catégorie « à haut risque » dans les projets de réglementation. On y trouve notamment « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes […] pour les assister dans l’examen des demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les réclamations connexes, dans le but de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut, y compris pour évaluer la fiabilité des preuves » ou « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes pour évaluer des risques, y compris un risque de sécurité, un risque de migration irrégulière […] posé par une personne physique qui a l’intention d’entrer ou qui est entrée sur le territoire d’un État membre [15] ».

    L’enjeu de la catégorisation dans les systèmes d’IA « à haut risque » réside dans le respect d’obligations telles que d’assurer un système de gestion des risques, de contrôler la qualité des données, de respecter la transparence et fournir l’information aux utilisateurs, de prévoir une surveillance humaine, ou encore de garantir la précision, la robustesse, la conformité et la sécurité du système ainsi que les actions correctrices nécessaires.

    Certaines des demandes formulées par le DDD [16] avec ses homologues européens et nationaux, et soutenues par plusieurs organisations de la société civile, ont été prises en compte, en particulier la possibilité pour toute personne physique ou morale considérant que ladite réglementation a été violée, de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale chargée de son application. D’autres, en revanche, n’ont pas été suivies d’effet : de larges exceptions sont ainsi prévues concernant l’utilisation de systèmes biométriques pour identifier des personnes en temps réel dans l’espace public, ce qui exigera nécessairement une attention particulière au moment du déploiement de ces systèmes, au regard des risques exposés.

    Il convient de relever enfin que ce futur « AI Act » et les garanties qu’il offrira, ne s’appliqueront qu’à certains systèmes d’IA mis sur le marché, en service, ou dont les résultats sont utilisés dans le territoire de l’UE. Or des systèmes de reconnaissance faciale et d’autres systèmes de surveillance de masse ont été développés et vendus par des entreprises installées dans l’UE (et en particulier en France, en Suède et aux Pays-Bas), et déployés dans des lieux comme les territoires palestiniens occupés ou la Chine, où ils ont été utilisés pour opprimer davantage des groupes et communautés déjà marginalisés [17]. Il serait, en outre, difficile de conclure sans mentionner que les « travailleurs et travailleuses du clic », chaînon indispensable à la fabrication des systèmes d’IA [18] dans l’UE (pour l’annotation des données, par exemple), dont la rémunération à la tâche est très faible [19], font l’objet d’une sous-traitance et d’une externalisation massive dans certains pays pauvres.

    [1] DDD, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019 ; Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, 2022. Voir aussi l’avis 21-03 du 28 avril 2021 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour.

    [2] DDD, décision n° 2020-142 du 10 juillet 2020.

    [3] CE, 3 juin 2022, n° 452798. Voir les observations portées par le DDD dans le cadre de ce dossier à la demande du CE (24 février 2022, n° 2022-061).

    [4] DDD, avis 23-07 du 24 novembre 2023 relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

    [5] DDD-Cnil, Algorithmes : prévenir l’automatisation des discriminations, 2020.

    [6] CJUE, affaire C-135/22 P, arrêt du 7 septembre 2023.

    [7] Eleftherios Chelioudakis, « Greece : Clarifications sought on human rights impacts of iBorderCtrl », EDRI, 21 novembre 2018 ; « Des détecteurs de mensonge expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe », Le Monde, 31 août 2019.

    [8] DDD, Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux, 2021.

    [9] Avis de l’autorité italienne de protection des données sur le système SARI Real Time, 25 mars 2021.

    [10] Rapport de Tendayi Achiume, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, 10 novembre 2020.

    [11] Boris Barraud, « L’algorithmisation de l’administration », Revue Lamy Droit de l’immatériel, n° 150, 2018.

    [12] « Legal action launched over sham marriage screening algorithm », BBC News, 17 février 2023.

    [13] « Darmanin laisse l’intelligence artificielle juger le droit d’asile », Le Canard enchaîné, 4 octobre 2023.

    [14] « Loi sur l’IA de l’UE : première réglementation de l’intelligence artificielle », Parlement européen, 9 juin 2023. Une telle définition fait penser au système de « crédit social » à la chinoise : voir Emmanuel Dubois de Prisque, « Le système de crédit social chinois. Comment Pékin évalue, récompense et punit sa population », Futuribles, n° 434, 2020.

    [15] EU Council, Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down harmonised rules on artificial intelligence (Artificial Intelligence Act) and amending certain Union legislative acts – Analysis of the final compromise text with a view to agreement, ST 5662 2024 INIT – NOTE, 26 janvier 2024 (traduction de l’auteure).

    [16] DDD, « Intelligence artificielle : la Défenseure des droits appelle à garantir le droit de la non-discrimination dans les discussions européennes », 28 septembre 2023 et « Règlement européen sur l’intelligence artificielle : la Défenseure des droits et la CNCDH, en lien avec leurs homologues européens, appellent à la nécessaire prise en compte des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination », 29 novembre 2023.

    [17] Amnesty International, EU’s AI Act and Human Rights, octobre 2023.

    [18] Voir Antonio Casilli « Digital Labor : travail, technologies et conflictualités », La revue des médias, 7 septembre 2015.

    [19] En 2023, un sous-traitant d’OpenAI avait payé moins de deux dollars de l’heure des personnes au Kenya pour « nettoyer » ChatGPT de ses contenus les plus toxiques, voir « Exclusive : OpenAI Used Kenyan Workers on Less Than $ 2 Per Hour to Make ChatGPT Less Toxic », Time, 18 janvier 2023.

    https://www.gisti.org/spip.php?article7245
    #migrations #AI #IA #réfugiés #contrôles_frontaliers #frontières #biométrie #droits_fondamentaux #droits_humains #discriminations #biais #expérimentation

  • New UNHCR/IOM/MMC Report Highlights Extreme Horrors Faced by Migrants and Refugees on Land Routes to Africa’s Mediterranean Coast

    Refugees and migrants continue to face extreme forms of violence, human rights violations and exploitation not just at sea, but also on land routes across the African continent, towards its Mediterranean coastline. This is according to a new report released today by UNHCR, the UN Refugee Agency, the International Organization for Migration (IOM) and the Mixed Migration Centre (MMC), titled “On this journey, no-one cares if you live or die” (Volume 2).

    With more people estimated to cross the Sahara Desert than the Mediterranean Sea – and deaths of refugees and migrants in the desert presumed to be double those happening at sea – the report casts light on the much less documented and publicized perils facing refugees and migrants on these land routes.

    Spanning a 3-year data collection period, the report also warns of an increase in the number of people attempting these perilous land crossings and the protection risks they face.

    This is in part the result of deteriorating situations in countries of origin and host countries – including the eruption of new conflicts in the Sahel and Sudan, the devastating impact of climate change and disasters on new and protracted emergencies in the East and Horn of Africa, as well as the manifestation of racism and xenophobia affecting refugees and migrants.

    The report also notes that across parts of the continent, refugees and migrants are increasingly traversing areas where insurgent groups, militias and other criminal actors operate, and where human trafficking, kidnapping for ransom, forced labour and sexual exploitation are rife. Some smuggling routes are now shifting towards more remote areas to avoid active conflict zones or border controls by State and non-State actors, subjecting people on the move to even greater risks.

    Among the litany of risks and abuses reported by refugees and migrants are torture, physical violence, arbitrary detention, death, kidnapping for ransom, sexual violence and exploitation, enslavement, human trafficking, forced labour, organ removal, robbery, arbitrary detention, collective expulsions and refoulement.

    Criminal gangs and armed groups are reported as the main perpetrators of these abuses, in addition to security forces, police, military, immigration officers and border guards.

    Despite commitments undertaken by the international community to save lives and address vulnerabilities, in accordance with international law, the three organizations warn that current international action is inadequate.

    Huge gaps in protection and assistance prevail across the Central Mediterranean route, pushing refugees and migrants to move onward on dangerous journeys. Specific support as well as access to justice for survivors of various forms of abuse is rarely available anywhere on the routes. Inadequate funding and restrictions on humanitarian access (including in key locations such as informal detention centres and holding facilities) are also hampering support.

    On their part, UNHCR, IOM, partners and several governments have stepped up life-saving protection services and assistance, identification and referral mechanisms along the routes – but humanitarian action is not enough.

    The organizations are calling for concrete, routes-based protection responses to save lives and reduce suffering, as well as a push to address the root causes of displacement and drivers of irregular movements– through positive action on peacebuilding, respect for human rights, governance, inequality, climate change and social cohesion, as well as the creation of safe pathways for migrants and refugees. These should span countries of origin, asylum, transit and destination.

    The organizations hope the report’s findings will bolster action to address the current gaps in the response towards people on the move.

    https://www.iom.int/news/new-unhcr-iom-mmc-report-highlights-extreme-horrors-faced-migrants-and-refugees

    #rapport #migrations #réfugiés #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #violence #exploitation #Afrique #Méditerranée #Sahara #désert_du_Sahara #travail_forcé #milices #kidnapping #trafic_d'êtres_humains #risques #violence_physique #torture #exploitation_sexuelle #esclavage #trafic_d'organes #détention_arbitraire #refoulements #expulsions_collectives #gangs #groupes_armés #forces_de_l'ordre #protection

    • On This Journey, No One Cares if You Live or Die: Abuse, Protection and Justice along Routes between East and West Africa and Africa’s Mediterranean Coast – Volume 2

      In the complex landscape of migration, this second volume of the report, On This Journey, No One Cares if You Live or Die, emerges as a crucial body of work that sheds light on the stark realities faced by refugees and migrants traversing the perilous Central Mediterranean route all the way from East and Horn of Africa and West Africa to the North African coast of the Mediterranean and across the sea. Jointly published by IOM, MMC and UNHCR, this report delves into the protection risks faced by refugees and migrants during these journeys. It aims to inform increased and concrete routes-based protection responses to reduce the suffering associated with the desperate journeys refugees and migrants undertake, and to serve as a call to action in addressing the root causes of displacement and drivers of irregular migration through positive action on peace, climate change, governance, inequality and social cohesion, as well as the creation of safe migration pathways.

      https://publications.iom.int/books/journey-no-one-cares-if-you-live-or-die

  • Juillet 2024 : #Keir_Starmer confirme l’#abandon du projet d’expulsions de migrants du #Royaume-Uni vers le #Rwanda

    Au lendemain de sa nomination au poste de premier ministre le leader travailliste a déclaré vouloir arrêter ces « mesures gadget ».

    Le nouveau premier ministre britannique Keir Starmer a confirmé samedi qu’il n’était "pas prêt" à poursuivre le projet du précédent gouvernement conservateur d’expulser des migrants au Rwanda. Ce projet "était mort et enterré avant même de commencer. Il n’a jamais été dissuasif (...), je ne suis pas prêt à continuer avec des mesures gadget", a affirmé Keir Starmer lors d’une conférence de presse organisée après le premier conseil des ministres du gouvernement travailliste.

    Lorsqu’il était dans l’opposition, le chef du parti travailliste avait déjà annoncé son intention de mettre fin ce projet controversé des conservateurs, lancé en 2022 mais encore jamais mis à exécution.

    Le sujet de l’immigration a été un des principaux thèmes de la campagne électorale qui vient de s’achever au Royaume-Uni et qui a vu le Labour remporter une très large majorité à la Chambre des Communes. Au printemps, le précédent parlement britannique avait adopté une loi permettant ces expulsions – après un précédent texte retoqué par la Cour suprême du pays fin 2023. Il prévoyait d’envoyer des migrants ou demandeurs d’asile dans ce pays d’Afrique de l’Est, sans possibilité de revenir au Royaume-Uni.
    D’autres mesures pour lutter contre l’immigration illégale

    Le précédent premier ministre, Rishi Sunak, comptait débuter les expulsions cet été et les autorités avaient commencé début mai à arrêter des migrants susceptibles d’y être envoyés. Mais, avec l’incertitude que faisait peser le scrutin législatif, la justice avait ordonné la libération de dizaines d’entre eux.

    Les travaillistes ont promis durant la campagne de lutter contre l’immigration illégale, en particulier contre l’arrivée de migrants sur de petits bateaux via la Manche. Le nouveau gouvernement prévoit notamment de déployer des moyens inspirés de la lutte antiterroriste pour contrer les groupes de passeurs. Et il veut encore renforcer la coopération avec l’Europe, notamment la France.

    Il s’est aussi engagé à augmenter les moyens de traitement des demandes d’asile au Royaume-Uni, alors que le système est engorgé depuis plusieurs années.

    Depuis le début de l’année, plus de 13 500 migrants ont traversé la Manche pour arriver au Royaume-Uni. Après avoir baissé l’an dernier, le nombre d’arrivées est reparti à la hausse depuis janvier.

    Le parti anti-immigration et anti-système Reform UK de Nigel Farage, qui a fait de l’immigration la racine de nombreux maux du Royaume-Uni, a remporté cinq sièges lors des législatives et va ainsi faire son entrée au Parlement.

    https://www.letemps.ch/monde/europe/keir-starmer-confirme-l-abandon-du-projet-d-expulsions-de-migrants-du-royaum

    #migrations #asile #réfugiés #externalisation #UK #Angleterre

    –-

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/966443

    elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Civil servants obliged to carry out Tory Rwanda deportations, court rules

      Union for civil servants claimed Home Office staff could be open to prosecution if Strasbourg rulings on Rwanda ignored

      Guidance drawn up by Conservative ministers which told civil servants to ignore Strasbourg rulings and remove asylum seekers to Rwanda is lawful, the high court has ruled.

      The FDA trade union, which represents senior civil servants, brought legal action claiming senior Home Office staff could be in breach of international law if they implement the government’s Rwanda deportation bill.

      Lawyers for the union said civil servants could also be in violation of the civil service code – and open to possible prosecution – if they followed a minister’s demands to ignore an urgent injunction from Strasbourg banning a deportation.

      In Friday’s ruling, prepared before the general election, Mr Justice Chamberlain dismissed the FDA’s challenge. He said that while civil servants were obliged to refuse to follow instructions that would be unlawful under domestic law, there was no equivalent rule regarding international law.

      The judge continued: “Any such rule would make it practically impossible for a minister to act contrary to international law. Since the implementation of ministerial decisions almost always requires the assistance of civil servants, it would transform almost every obligation binding on the United Kingdom on the international plane into a domestic constraint on ministerial action.”

      Last month the high court heard the challenge brought against the Cabinet Office and the now departed prime minister Rishi Sunak, in his role as minister for the civil service, over whether the guidance was lawful.

      The guidance says that if a minister decides to ignore a rule 39 indication from the European court of human rights (ECHR) to stop a person’s removal to Rwanda, “it is the responsibility of civil servants under the civil service code to implement that decision”.

      A rule 39 indication from Strasbourg is an interim measure to prevent “imminent risk of irreparable harm”, with one such order contributing to the grounding in 2022 of the first flight expected to carry asylum seekers to Rwanda.

      Lawyers for the FDA said civil servants were required by their code to comply with measures from the ECHR, “and an instruction from a minister not to do so would override this obligation”.

      In his 33-page ruling, Chamberlain said no application to adjourn the case was made in light of the general election being announced, with the departing Conservative government having told the court in London it planned to begin removals on 24 July.

      Commenting on the outcome of the judicial review, the FDA’s general secretary, Dave Penman, said: “Whilst it is of course disappointing that the claim was denied, the judge has upheld two important principles. Firstly, that if a minister refused to implement a rule 39 order from the European court of human rights, this would indeed be a breach of international law. Secondly, that civil servants’ statutory obligation to ‘comply with the law’ includes international law.”

      Labour’s election victory is likely to mean the end of the stalled plan to send people to Rwanda, without a single asylum seeker being deported from the UK.

      https://www.theguardian.com/politics/article/2024/jul/05/civil-servants-obliged-carry-out-tory-rwanda-deportations-court-rules

  • Border externalisation: billions of euros, visa sanctions, and a wealth of documentation

    The second edition of the bulletin, published with migration-control.info, includes analyses of multi-billion increases in the EU’s budgets for border externalisation (https://www.statewatch.org/outsourcing-borders-monitoring-eu-externalisation-policy/bulletin-2/a-bottomless-pit-billions-more-euros-for-externalised-border-controls) and the growing use of visa sanctions to coax third states into cooperating with EU deportations (https://www.statewatch.org/outsourcing-borders-monitoring-eu-externalisation-policy/bulletin-2/visa-sanctions-to-increase-deportations).

    It also includes an extensive update to the document archive, with almost two dozen documents from the secretive Operational Coordination Mechanism for the External Dimension of Migration, MOCADEM (mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations).

    Many of the documents added to the archive have been summarised in the bulletin’s section on thematic and regional developments, intended to provide a useful overview of key issues, themes and events.

    However, there is more in the documents than can be summarised there, and readers are advised to dig into the documents for themselves.

    The bulletin editorial (https://www.statewatch.org/outsourcing-borders-monitoring-eu-externalisation-policy/bulletin-2/editorial) looks at the Council of the EU’s stubborn refusal to grant the European Parliament any right of democratic scrutiny over the workings of MOCADEM.

    The next issue of the bulletin will be published at the end of September.

    https://www.statewatch.org/news/2024/july/border-externalisation-billions-of-euros-visa-sanctions-and-a-wealth-of-

    #externalisation #frontières #migrations #business #visa #sanctions #pays-tiers #réfugiés #visas

    • A bottomless pit: billions more euros for externalised border controls

      In view of the recently concluded mid-term review of the EU’s budget, funding for the externalisation of migration control has been at the top of the political agendas of EU member states and institutions. In the words of the European Commission and the European External Action Service, funding “ensure[s] that the actions undertaken… continue delivering results.” A substantial increase in the EU budget is on the cards, at the same time as a possible shift towards a supposedly new “preventive model” for external migration control.

      Funding externalisation under the 2021-2027 EU budget

      Under the current budget, EU border externalisation initiatives are funded through three Commission Directorate-Generals: Neighbourhood and Enlargement Negotiations (DG NEAR), International Partnerships (DG INTPA) and Migration and Home Affairs (DG HOME). They oversee a variety of different funds that, either in whole or in part, provide what in EU jargon is called “external funding” – that is, funding for projects outside EU territory.

      DG NEAR is responsible for the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA III) as well as the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (#NDICI) funds earmarked for the EU’s “neighbourhood.” DG INTPA administers NDICI funds which are destined for countries beyond the EU’s immediate neighbourhood. This fund, also referred to as “Global Europe,” channels the biggest share of external funding.

      DG HOME is responsible for the Asylum Migration and Integration Fund (#AMIF), the Border Management and Visa Instrument (#BMVI), and the Internal Security Fund (#ISF). With regard to externalisation, the AMIF focuses “on supporting actions that are not development-oriented and serve the interest of internal Union policies.” The ISF focuses on enhancing cooperation with third countries “in areas of relevance to the Union’s internal security,” including “combating cross-border criminal smuggling networks.” A report by Statewatch and the Transnational Institute explains in more detail how the home affairs funds finance border externalisation.

      Finally, certain agencies, such as Frontex, the European Asylum Agency (EUAA) and Europol, hold their own budgets which may be used for migration and border related projects beyond EU borders.

      NDICI: institutionalising “#containment_development

      NDICI is fundamental to the external dimension of EU migration control. With a budget of €79.5 billion, it replaces and merges ten different external funding instruments into one. It is the EU’s main development instrument and, as set out in the founding legislation, 93% of NDICI funds must comply with Official Development Assistance (#ODA) criteria, such as recipient country ownership. ODA is supposed to promote and specifically target the economic development and welfare of developing countries.

      At the same time, the NDICI Regulation sets a target for 10% of the total fund to be “dedicated particularly to actions supporting management and governance of migration and forced displacement.” As the Commission’s report on the use of external funding instruments for 2022 shows, 13.6% of the total committed in 2022 was dedicated to migration. This not only underscores the often-raised criticism of diverting development aid for migration control purposes, but also represents a risk to the integrity of ODA. Evaluations of funding under the NDICI by CeSPI and Oxfam have further cemented these concerns.

      Some of the projects funded under NDICI are a direct continuation of projects financed by the European #Trust_Fund for Africa (#EUTF), a €5 billion initiative launched in 2015 which fostered what has been termed the “containment” approach to development. Through this, development interventions for issues such as job creation or adaptation to climate change are based on the idea that addressing these “root causes” will diminish majority world citizens’ ambitions to move to Europe.

      A draft action file produced by the Council of the EU’s Operational Mechanism for the External Dimension of Migration (MOCADEM) in January 2023 shows that NDICI is seen as a direct continuation of the EUTF. There is therefore an evident path dependency and normalisation of such migration-related interventions creeping into broader development aims.

      This instrumentalisation of development is further highlighted by the built-in “flexible incitative [sic] approach” of NDICI. This “positive” conditionality mechanism aims to reward countries for their willingness to engage in, for example, fighting against smuggling and trafficking or showing cooperation on deportation and readmission. However, making access to development aid conditional on migration control objectives has been criticised, not least because it goes against the EU’s own development principles and leads to ineffective assistance when funding does not go where it is most needed.

      For the EU’s “Southern Neighbourhood”[1] there is a “Multi-Country Migration Programme for the Southern Neighbourhood” (MCMP) which is supposed to “provide a flexible source of funding”, allowing for special measures and “country-specific actions that… offer to selected countries an incentive to go beyond what their country MIP [multiannual indicative programme] offers, in line with a flexible incitative approach”. In Sub-Saharan Africa this approach is operationalised through the action “Flexible Mechanism for Migration and Forced Displacement”. However, there is a lack of transparency regarding what is funded under this mechanism, which has so far mobilised €200m, and how countries are selected to receive additional funding.

      Member states in the driving seat

      While civil society and the European Parliament lament a lack of oversight and transparency of NDICI projects, member states have increased their role through the “NDICI Coordination Group on Migration,” which was set up specifically for member states to oversee migration programming under the NDICI.

      Member states are also highly involved in the Team Europe Initiatives (TEIs). These are initiatives involving EU and national institutions and agencies “around which European funding instruments and modalities coalesce to bring a transformational impact“ in a selected priority area – one of which is irregular migration. NDICI projects are supposed to support these initiatives, but other funding methods and partners are also used.

      For example, the TEI on the Central Mediterranean brings together the European Commission and the European External Action Service (EEAS), along with 11 EU and Schengen member states,[2] which have together mobilised €1.13 billion in national and EU funding. The TEI on the Atlantic/Western Mediterranean Route is taken forward by the Commission and the EEAS, with nine EU and Schengen member states,[3] which have so far mobilised €908 million. Even if “Team Europe” is essentially a branding exercise, it is one which provides another way to create alliances for further externalising migration control.

      Mid-term review: more funding for migration control

      The mid-term review of the current EU budget, the Multi-Annual Financial Framework (MFF) 2021–27, was finalised this spring. It was launched by the Commission in June 2023, with the institution calling for an increase in the EU budget due to the economic situation and the war in Ukraine, which had “pushed the resources of the EU budget to the point of exhaustion.”

      Several important changes have been agreed. Earlier this year, the Council gave final approval to a total of €64.6 billion in additional funding, which was approved by the Parliament. Of this amount, €7.6 billion is for NDICI, aiming at, amongst other things, the “continuation of actions previously undertaken through the EU Trust Fund for Africa.”

      An additional €2 billion will go to the AMIF and BMVI funds, as well as the budget of the EU Asylum Agency (EUAA). This is to address “urgent challenges and needs related to migration and border management” and the implementation of the Pact on Migration and Asylum, including the heavily criticized border procedure.

      Finally, the maximum amount of the Solidarity and Emergency Aid Reserve (SEAR) has been increased by €1.5 billion. This fund is dedicated to both natural disasters on European territories and natural disasters and humanitarian crises in non-EU states.

      A Spanish Council presidency paper discussed in the following section gives some indication of how the additional funding may be used.

      Spanish presidency paper: proposals to improve the “effectiveness” of externalisation funding

      A November 2023 document illustrates both the priorities of the Spanish Council presidency (in place from July-December 2023) and grants some insight into how the increased funding may be used. It builds on an earlier presidency paper that called for the necessity “to achieve more and better funding for the external dimension of migration.”

      The paper contains several suggestions to render internal EU coordination more efficient. It proposes strengthening existing Council working parties or establishing a new ad hoc Council mechanism to monitor the use of funds more closely. It also calls for more regular and systematic dissemination of information on externalisation funding, including the improvement of online databases such as the Financial Transparency System (FTS) and EU Aid Explorer.

      A “migration marker” used by EU officials to track the use of NDICI funds for migration purposes could be extended to other funds, the paper suggests. It also strongly emphasises the need for more “executive and short-term funding mechanisms” to prevent irregular migration, and highlights that the development objective of NDICI restrains the more operational needs required for a “preventive model”.

      The Spanish presidency’s proposed “preventive model” (a term coined in September 2023) deviates from the more common, but equally contested, understanding of a preventive approach that focuses on “root causes”. Instead, it is primarily concerned with operational border and migration management efforts in non-EU states: for example, the purchase of vehicles, vessels, and surveillance equipment; or meeting the needs of forcibly displaced persons hosted by partner countries. To back up this approach, the paper says EU member states “should consider the possibilities of strengthening other funding tools of our external dimension toolbox.”

      Whose crisis?

      According to the Spanish Presidency, a “preventive approach” is necessary because longer-term actions focusing on root causes both fail to “effectively address the migration crises that have already erupted” and “to prevent impending crises that are building up.” This framing overshadows the structural reasons that cause “crises” to emerge in the first place and demonstrates the productivity of crisis labelling.

      Firstly, labelling something as a “migration crisis” shifts the focus from the humanitarian crises produced by the absence of safe and legal pathways to a perceived crisis of state sovereignty. In doing so, it silences the fact that migrants encounter crises on their journeys, which are themselves the result of restrictive migration governance and the absence of legal pathways.

      Secondly, crisis and emergency framing has been used by EU agencies and member states to derogate from legal norms and safeguards. An emphasis on operational cooperation with third states is likely to enhance this trend.

      Thirdly, EU-funded border and migration control capacities in non-EU countries are likely to aggravate the very crises they aim to solve – rendering available pathways more dangerous without significantly reducing migration. This possibility is particularly concerning given the use of the “more for more principle,” heralded by the Spanish presidency as ensuring “genuine involvement of partner countries.” Ultimately, this means that more financial, material and other resources are given to the countries most willing to cooperate in the EU’s migration containment agenda.

      Putting “capacity building” into perspective

      The Spanish presidency’s emphasis on operational support and the “more for more principle” are not new. Two decades ago, the EU set up its first financial instrument dedicated to the provision of financial and material support to non-EU countries for migration and border management operations. Meanwhile, the “more for more principle” was first introduced in 2011 under the EU’s Global Approach to Migration and Mobility (GAMM).

      Since then, scholars have considered how this so-called capacity building has helped frame migration control initiatives as technocratic, neutral and apolitical. Other research has shown that it reproduces Eurocentric categories of migration governance that do not neatly map onto, for example, less state-centric notions of mobility in countries such as Niger. Further, research has warned of the possibility of it negatively affecting freedom of movement within the Economic Community of West African States (ECOWAS). Finally, scholars have pointed to the often self-serving nature of capacity building as such, often profiting and being driven by the European (and global) border-industrial complex.

      Migration control considerations that require strengthening the security apparatus of partner states are a central element in capacity building initiatives. Strong concerns have been raised by journalists and rights groups. These concerns pertain to human rights abuses and a lack of scrutiny.

      EU funding for so-called migration management has resulted in pushbacks of refugees and migrant workers to the deserts of Morocco, Tunisia, and Mauritania. Finally, rights groups have repeatedly warned over the negative human rights implications of some projects funded under the NDICI in Tunisia and Libya, especially those building the capacities of the Tunisian and Libyan coast guards. Furthermore, recurrent drownings have been reported at the hands of the Senegalese navy, which has received support from the EU and its member states, in particular Spain, for almost two decades.

      Concerns also relate to the question of who is being funded. For example, prior to the outbreak of the current civil war in Sudan, EU migration funds have reportedly indirectly supported the Rapid Support Forces. Another recurrent question raised by journalists pertains to the question of what (else) is happening with donated materials. In Senegal, vehicles donated by the EU through the EUTF were used to violently repress democratic protests in 2023.

      Finally, there is the collateral damage accepted by EU policy makers. These concerns have been raised strongly in regard to the EU’s anti-smuggling agenda in pre-coup Niger, but also more recently in the context of the EU- Mauritania deal and its linked support for capacity building. Here, observers have raised strong concerns over how these measures aggravate acute risks for the Afro-Mauritanian community, (further) inflaming racial tensions and social polarization in the country.

      Besides these concerns, shifting geopolitical alliances on the African continent also puts in question the future feasibility of the EU externalisation agenda. The ongoing political reconfigurations are likely to impact the EU’s ability to be an “agenda setter”. This is most starkly illustrated by the 2023 military coup in Niger which has resulted not only in the suspension of security cooperation and financial support to the country by the EU, but also the abrogation of the much-criticized 2015 law against migrant smuggling by the Nigerien government. In a statement announcing the repeal, the military government stated that the law “did not take into account the interests of Niger and its citizens.”

      Put differently, the shifting geopolitical context has enabled African states to challenge the EU and EU member states as hegemonic actors. Therefore, an additional question emerges: whether the EU is at risk of undermining its relations with non-EU countries when it pushes them to adopt migration policies which contribute to the global racialized exclusion of their citizens, negatively affect local economies and lead to human insecurity.

      Besides the wider concerns raised above, policies that perpetuate longstanding asymmetric and unequal relations in the field of migration and beyond, are untenable in the longer term. Working towards establishing truly mutually beneficial relations is not only advisable but necessary. The emphasis on enhancing operational cooperation in the EU’s external migration and border management, mirrored both in the proposed MFF budget increase and the Spanish presidency paper, instead falls within the longer-term, broader logics of the increasingly challenged toolbox of EU security and migration control.

      Ways forward

      Billions more euros are being made available for EU migration and border control externalisation initiatives through the mid-term revision of the EU budget. The Spanish presidency paper offers a glimpse behind the scenes of the negotiations and offers some idea of what moving towards a “preventive approach”, centred around operational capacity-building, means in practice.

      While the risks of such an approach are not unknown, the key to challenging it is to build a better understanding of what is happening on the ground. To do so, European civil society needs to develop and reinforce alliances with partners in countries affected by EU policies, to enable joint challenges and confrontations to the externalisation agenda. Civil society may also make use of the concern of some member states – or, at least, the Spanish delegation – over the opacity of EU spending on externalisation. This may make it possible to exert pressure for more transparency of EU external migration funding and its translation into projects on the ground.

      Leonie Jegen and Zina Weisner for migration-control.info

      Notes

      [1] Encompassing Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Libya, Morocco, Palestine, Syria and Tunisia.

      [2] Austria, Belgium, Germany, the Czech Republic, Denmark, France, Italy, Malta, Netherlands, Spain, and Switzerland

      [3] Belgium, the Czech Republic, Denmark, France, Germany, Italy, Netherlands, Spain, and Switzerland

      https://www.statewatch.org/outsourcing-borders-monitoring-eu-externalisation-policy/bulletin-2/a-bottomless-pit-billions-more-euros-for-externalised-border-controls

      #root_causes #causes_profondes #développement #réfugiés_syriens

    • Visa sanctions to increase deportations

      Changes to the EU’s rules on visa issuance that came into force in 2020 have made it possible for sanctions to be introduced against states that fail to cooperate with deportations. For example, non-EU states that consistently fail to provide identity documents for their own nationals facing deportation from the EU can have visa fees increased, or the examination of applications slowed down. The tool appears to be popular with EU institutions and member states, and changes are on the way to “improve” its functioning. This analysis examines the mechanism itself, measures proposed or adopted under the mechanism, and recent proposals to develop and reform the system, and considers the way in which the idea of “solidarity” (between EU member states and EU bodies) is used as a weapon against third countries.

      Visas: privilege and apartheid

      In May 2024 the Commission published figures indicating that 10.3 million worldwide short-stay visa applications were received by EU and Schengen-associated countries, a 37% increase compared to 2022’s 5.9 million applications, but much lower than the figure for 2019 (17 million). A similar pattern applies to the number of visas issued (8.5 million in 2023; 5.9 million in 2022; and 15 million in 2019), as the visa refusal rate declined slightly (from 17.9% in 2022 to 16% in 2023). Over half the visas issued in 2023 (54.2%) allowed multiple entry, compared to 58.1% in 2022, marking a slight decrease. In addition, 85,200 uniform visas were issued at external border points in 2023.

      The visa mechanism also operates within a context that has been criticised for establishing a situation of “passport privilege” and “visa apartheid”, particularly regarding Africans’ access to Europe and America. A 2020 study documented the experiences of Tunisians suffering from higher costs and more restrictive policies, and complaints about the costly, burdensome and discriminatory nature of EU visa procedures often arise from civil society groups in non-EU countries. For instance, in late 2022 high refusal rates for north Africans were criticised, and in November 2023 complaints emerged from Senegal about north-south discrimination, costs and profiteering practices linked to securing interviews and access to the procedure. The visa sanction mechanism outlined in this piece is likely to intensify such problems, yet this does not appear to have been considered amidst efforts to make cooperation between EU and non-EU states on deportation and readmission more “effective”.

      Article 25a: visa sanctions for deportations

      The EU’s longstanding push to increase deportations (“returns”, in official jargon) has seen efforts targeted at all parts of the deportation procedure. The possibility for visa sanctions introduced by article 25a of the Visa Code relates to readmission procedures: the political and bureaucratic guarantees required from non-EU states to enable the return and admission of their citizens removed from EU territory into their country, such as agreeing to accept deportations in the first place, the provision of identity documents for individuals, or landing permits for deportation flights.

      Article 25a(1) of the revised Visa Code establishes that insufficient cooperation by a non-EU state with readmission proceedings may entail a suspension of favourable measures for citizens of the country concerned that apply for Schengen visas. For example, the EU can choose to suspend:

      - fast-track procedures for applicants “known to the consulate or the central authorities for his integrity and reliability, in particular as regards the lawful use of previous visas” (article 14.6);
      - the waiving of visa fees for holders of diplomatic or service passports (article 16(5b));
      - the 15-day time limit for decisions on applications (article 23(1));
      - issuance of multi-entry visas (art. 24(2)) and five-year multi-entry visas (art. 24(2c))for all nationals.

      If the adoption of such measures fails to improve cooperation, higher visa fees (€120 or €160) for nationals of the third country in question (except for children under 12 years old) may be introduced.

      The procedure under article 25a lays out a framework for continuous monitoring of cooperation on readmission and returns, with the Commission obliged to produce an annual report for the Council’s consideration. The criteria to be considered include return decisions issued, forced returns, readmission requests accepted (by member state), assistance in identification, acceptance of an EU travel document or laissez-passer for returns, acceptance of people to be returned to their home country, of return flights and operations. Attention is also paid to how many third-country nationals residing illegally in EU territory have transited through a third country, and whether they accept returns of people who travelled through their territory.

      The intensive nature of this monitoring has led to member state complaints (see the “effectiveness of the visa leverage” section, below) about the administrative burden in relation to third states from which they have few visa applications and/or a low number of people subject to expulsion orders for illegal entry and stay. It must be noted that in the Visa Code itself, and in subsequent policy and discussion documents, third countries and their authorities feature merely as actors to be subjected to concerted pressure to secure cooperation.

      Proposals to date

      Since February 2020, when the Visa Code reform introduced the possibility to apply restrictive visa measures to third countries for inadequate cooperation on readmission, the Commission has tabled proposals concerning Iraq, Bangladesh, Senegal, The Gambia and Ethiopia. A document (17111/23) circulated by the Spanish Council presidency in January this year, for a meeting of the Council’s Working Party on Integration, Migration and Expulsion (IMEX), summarised the history of each proposal.

      In the presidency paper, Iraq is repeatedly cited as an example of best practices. Adoption of a first proposal for restrictive visa measures in July 2021 was averted after constructive engagement by Iraq to help resolve the Belarus border crisis, although shortcomings in cooperation continued, as reported by member states. Measures were proposed again in 2022, and Iraq promised to cooperate in March 2023. In May 2023, Iraq announced that it had lifted a moratorium on accepting forced returns, flanked by outreach towards EU states and indication of a willingness to sign bilateral readmission agreements. The EU deadline thus slid to the October meeting of the Justice and Home Affairs Council, when Iraqi willingness to conclude a non-binding EU-Iraq instrument on readmission and return resulted in the opening of a discussion, scheduled for January 2024.

      Restrictive visa measures were proposed for Bangladesh in July 2021. Improved cooperation levels resulted in the measures not being adopted, but member states insisted on keeping the proposal on the table until improvement with all member states was deemed sustainable, but the quality of cooperation was reported as having decreased “significantly” in 2022.

      In the case of Senegal, restrictive measures were proposed in November 2022 (and discussed in the Council’s Visa Working Party), alongside intense contacts and an improvement in cooperation with some member states, although the picture was mixed and the outcome of February 2024 elections was pending.

      Germany notified the Commission in February 2021 of “substantial and persisting practical problems” with The Gambia, and restrictive visa measures were proposed in July 2021 and adopted in October. A Commission report concluded that the measures had been ineffective despite limited improvements, leading to the proposal and adoption of an increased visa fee in November and December 2022. Cooperation in organising return flights and operations led to repeal of the visa fee measure in December 2023, but the original visa restriction measures were maintained due to insufficient overall cooperation on readmission (assistance in identification, timely issuing of travel documents, frequency of flights). Nevertheless, deportations to The Gambia have resumed, with Yahya Sonko, an advocate for the rights of Gambian migrants in Germany, recently said:

      “…deportations exacerbate the already challenging situation in The Gambia, where the government is struggling to manage high youth unemployment rates. The return of hundreds of citizens each year without adequate reintegration support only serves to worsen the socioeconomic conditions for deportees and their families.”

      In the case of Ethiopia, a Commission evaluation led to a proposal for visa sanctions in September 2023 (suspension of waiver of visa document requirement, of 15-day processing deadline, of multi-entry visa issuing and of visa fee waiver for diplomats and holders of service passports). The following month, a “note verbale” by the Ethiopian authorities announced resumption of the implementation of the 2018 readmission arrangement, alongside a request to renegotiate it. Discussion on the measures has taken place in the EU’s Visa Working Party, and The Commission proposed early 2024 meetings for the EU-Ethiopia working group. Significantly, acknowledgement of an armed conflict in northern Ethiopia from November 2021 to February 2022 did not interrupt these endeavours, nor bring into play considerations as to whether returns to Ethiopia may place people at risk, as reported return rates were low (10% in 2021 and 2022).

      Member states discuss a “new approach”

      In a document (5114/24) circulated for the January meeting of the Visa Working Party, the Spanish presidency proposed a “new approach” for the 25a procedure that would rejig the way in which internal EU discussions take place.

      The proposed approach suggests that introducing punitive visa measures be discussed in the Working Party on Integration, Migration and Expulsion (IMEX) and MOCADEM (operational coordination mechanism for the external dimension of migration), with the Visa Working Party (VWP) only to be involved “at a later stage.” Thus, after an IMEX decision that lack of progress on readmission cooperation warrants adopting visa measures, the VWP would approve such measures and analyse other visa-related aspects.

      Alleged shortcomings in past Visa Working Party scrutiny are mentioned in the presidency document:

      “…the Visa WP has so far missed the opportunity to examine further the implications of the considered visa measures, especially when adopting visa sanctions towards The Gambia. Those ‘visa-related aspects’ to be discussed could include: the number of visas delivered by the Member States in the third country, the additional administrative burden to be expected and to be considered when deciding on the entry into force of the measures, the potential problems that could arise from the adoption of the measures, etc.”

      This appears to be an effort by member states and the Council to seize control of the mechanism and speed it up, as part of efforts to hold the Commission to deadlines to systematically issue visa restriction proposals and to speed up the cycle in pursuit of increased effectiveness (see below).

      A further discussion paper (17110/23) on the “Visa Code Article 25a exercise” was circulated by the presidency on 9 January, to prepare the IMEX working party meeting on 16 January (it was also reported on by Statewatch here). The paper reaffirms the purpose of the “visa leverage” provided by article 25a, as the “only legal tool at our disposal for all third countries to improve readmission cooperation.” The “external dimension” (that is, relations with non-EU states) is deemed crucial to increase the number of returns and ensure satisfactory cooperation by third states to readmit “illegally staying third country nationals vis-à-vis all Member States,” regardless of their caseload. Prioritisation of this objective in this semester requires a “strategic discussion” on the visa leverage’s effectiveness, says the document.

      The moving of preliminary discussions on the “state of play of outreach towards the relevant third countries and the developments in terms of cooperation on readmission” away from the VWP to the IMEX is also noted in the document, adding that this should “increase the coherence and the effectiveness of the mechanism.” Ensuring that the Commission has concrete deadlines to issue proposals on restrictive visa measures is viewed as potentially fruitful, and follow-up to proposals that are on the table are to be discussed within IMEX.

      Weaponising “solidarity” against third countries and a systematic adoption of visa measures

      The presidency document on “effectiveness of the visa leverage” (17110/23) contains a troubling assessment of the mechanism’s “credibility, strategy and solidarity.” Credibility requires “a search for the right and delicate balance between incentivizing cooperation by giving enough time and space for dialogue and taking restrictive visa measures when no real progress is observed.” Member states are required to act jointly, “in a true spirit of solidarity, which sometimes might mean prioritizing a wider European interest over the national interests.” Thus, even if progress with some member states is observed, this should not impede visa restriction measures unless it applies to all member states, regardless of caseloads.

      Member state requests to lessen administrative burdens by linking the information requested to the size of caseloads have led the Commission to adapt its data collection methods. A timeline adopted in December 2023 aims to reduce gaps between data collection, the Commission’s annual evaluation and subsequent visa measure proposals. The adoption of visa measures is deemed secondary to fostering progress in cooperation by third countries. As the presidency puts it, “[t]he power of the mechanism lies in the political message conveyed by the proposals, rather than the measures themselves,” strengthening the Commission’s credibility in outreach activities.

      Nonetheless, “the Presidency believes that the Commission should issue more proposals with regard to other relevant third countries not yet concerned by the proposals currently on the table”. The adoption of positive measures like reducing the visa fee from 80 to 60 euros, the deadline for a decision from 15 to 10 days, or increasing the duration of multiple entry visas also features in the article 25a mechanism, but none have been proposed to date, because the third countries identified already had more favourable visa regimes.

      Regarding the Commission’s selection of third countries to be targeted, the paper notes that having to consider the EU’s overall relations with the third country in question (rather than just cooperation on readmission) should not be treated as a “blocking element,” to prevent the mechanism becoming “inoperative towards some priority countries.” Following the Commission report, member states identify priority countries among those whose cooperation is deemed unsatisfactory, which fall into three categories: those facing visa restriction measures proposals; those not facing such proposals but identified by the Council as priorities; and those which do not face visa sanctions proposals and are not deemed priorities. Close scrutiny of all states that do not cooperate adequately is necessary, but its intensity should be tailored to their category, the presidency paper argues.

      The strategy section argues that the European External Action Service’s (EEAS) contribution to assessing the “third country national context” is crucial for taking decisions in an “enlightened manner,” and that member state involvement when the Commission prepares outreach and visits to third states enables “strategic decision-making.” The communication of clear deadlines to third country authorities is deemed a best practice, drawing on the example of Iraq. Failure to make progress would result in restrictive visa measures, allowing “the EU to put pressure on the third country in a transparent and precise way.” Dilatory tactics (“delays in the appointment of interlocutors or hindrances to meetings”) should not excuse delays in improving operational cooperation. Formal steps like the negotiation or extension of readmission agreements or arrangements should be deemed separate from “concrete progress on readmission cooperation on the ground,” without affecting cooperation evaluation deadlines.

      Regarding the stock of proposals for visa restriction measures under the article 25a mechanism, the management of existing proposals that have not been adopted for years could lead to the Commission withdrawing a proposal but, the presidency paper stresses, this should not be automatic. Moreover, the time that passes without substantial improvement should be a “decisive element” when considering adoption of a decision. Returns of third country nationals posing a security threat must be prioritised, requiring “smooth cooperation on identification, issuance of travel documents and readmission”, for which the article 25a mechanism could contribute to improvement.

      The final section on “solidarity” is striking, because it spells out the power play theme mentioned above. In fact, working as “Team Europe” in a coordinated way, “the message brought collectively is more influential and bears concrete results,” says the paper. Iraq is again cited as an example of success in this regard. The possibility provided by article 25a for a simple majority of member states to compel the Commission to submit proposals within 12 months (while continuing efforts to improve cooperation) has not been used to date. Yet, it is viewed as a “solution” to demonstrate “solidarity” among member states and to “send a strong signal to third countries.”

      Moreover, improving cooperation with some member states should not be deemed adequate to prevent adoption of restrictive visa measures towards a third country unless it applies to all member states regardless of caseloads. A united Council position to prioritise EU interests when outreach does not produce “substantial and sustainable progress” should adopt restrictive measures:

      “The importance of solidarity between Member States at this stage of the mechanism is a key element to further put the third country under pressure and also to ensure the credibility of the Article 25a mechanism.”

      Visa Code evaluation: speeding up cooperation on readmission

      Whilst member states were considering ways to enhance the implementation of article 25a, the Commission was undertaking a broader assessment of the EU’s Visa Code. The evaluation includes an examination of cooperation on return, readmission and migration management, which suggests that procedures should be accelerated to increase effectiveness.

      The main problem identified in the evaluation was the length of the cycles, which was deemed to have hindered accomplishment of the Visa Code reform’s three main goals (below). These are supposed to run annually but have previously exceeded a year in length, resulting in overlaps and faulty evaluation. Nevertheless, the Commission supports a need for flexibility to factor in different aspects to the discussion. The delay between approval of the Commission report and the submission of Commission proposals is identified as the main impediment. Seven member states, and the French and Czech Council presidencies, called for a shorter cycle to address these shortcomings.

      Discussions mentioned in the annual evaluation of the Visa Code include the involvement of different stakeholders and Eurostat and Frontex data used in the annual assessment report, which the EU Court of Auditors identified as containing “weaknesses” in 2021. Frontex has bemoaned the lack of a “robust, integrated electronic data collection system” in several member states, but it supports them in developing integrated return case management systems connected to a central hub operated by the agency, intended to improve data on removals and readmission. Despite member states putting mechanisms in place to temper such shortcomings and duly fill in the relevant questionnaire, they complain about the administrative burden involved.

      The overall evaluation on the three goals that motivated the Visa Code reform complains that:

      - visa fees did not fully cover administrative expenses incurred by member states for visa issuing;
      - an unclear legal basis has resulted in discrepancies and in most member states developing “restrictive practices when issuing multiple-entry visas” (MEVs); and
      - a lack of cooperation and “low levels of readmission and return of irregular migrants to countries of origin” persist.

      Strikingly, while the EEAS called for further involvement in providing expertise about the situation in third countries for the annual article 25a evaluation report (and three member states calling for more information on the political context), this was opposed by the Commission because “including this type of political analysis would detract from the current technical focus and factual nature of the reports.” Eurostat data is used regarding expulsion decisions and effective return rates, whereas Frontex data is used for readmission requests (by member states) and travel documents issued (by third countries). This apparently restricts the scope of the article 25a requirement for the Commission to take into account overall relations with a third state when deciding upon proposals for visa restriction measures. It also appears to exemplify efforts to subordinate the formal level (such as ensuring that deportations do not violate the EU Charter of Fundamental Rights) in cooperation with third countries to the operative level, squarely focused on achieving strategic migration policy goals (like higher rates of removal, regardless of other considerations).

      Single-minded approach

      The documents examined display a wilful lack of critical scrutiny of the mechanism (other than on the basis of achieving operational goals) and of assessment on proportionality based on the size of caseloads and on conditions in third countries that may mean that some deportations may be unsafe from a formal viewpoint. There appears to be a strong drive to improve “effectiveness” and to speed up the process to pressure third country authorities, even if this may worsen the quality of decision-making and limit the information and stakeholders involved. Only four years after the mechanism was first introduced, amidst admissions that it is burdensome, the Council and some member states already appear eager to pile on pressure to cooperate on targeted third countries and to limit the Commission’s margins of appreciation and initiative before imposing or threatening to impose restrictions to visa access for their citizens, for the sake of “effectiveness”.

      The idea of “solidarity” being used as a weapon to break a third country’s resistance to measures that may penalise their citizens – for example, by increasing the likelihood of them being targeted by police operations in the EU to enable deportations, to lessen remittances from abroad, or give rise to opposition by civil society – is not palatable. Moreover, successes and best practices that are highlighted may amount to the EU and its member states (as “Team Europe”) succeeding in achieving unlawful outcomes (in the case of returns that may place people at risk, for instance in Iraq and Ethiopia).

      Furthermore, the risk that good cooperation on readmission and returns may lead to unsafe third countries being declared “safe” to enable swift refusals of asylum and/or protection, linked to speedy returns at the operative level, may restrict access to protection for bona fide refugees and protection seekers. There is no guarantee that people may not be targeted by authorities and/or armed groups in target countries like Senegal and The Gambia, whereas the Bangladeshi example also brings the issue of potential climate refugees into the picture.

      https://www.statewatch.org/outsourcing-borders-monitoring-eu-externalisation-policy/bulletin-2/visa-sanctions-to-increase-deportations

  • #Décryptage du #pacte européen sur la migration et l’asile

    Le pacte UE sur la migration et l’asile est un éventail de mesures législatives et opérationnelles adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, qui vise à instaurer une réforme globale de la politique européenne en la matière.

    Il est présenté comme « un ensemble de règles qui contribueront à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à répartir équitablement la charge entre les États membres »[1].

    Alors que des discussions avaient déjà été entamées lors de la précédente législature pour répondre à la « crise de l’accueil » de 2015, des désaccords majeurs entre les États membres avaient conduit à des projets de réformes non aboutis. Un nouveau projet était ainsi présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne (ci-après Commission) dans une Europe en pleine crise politique sur les questions migratoires. Il fut l’objet d’intenses négociations aboutissant finalement à un accord le 20 décembre 2023 entre le Conseil et le Parlement européen sur une dizaine de textes.

    Ces trois années de négociations ont vu la question migratoire largement instrumentalisée au service des ambitions politiciennes des un∙e∙s et des autres, dans des débats devenant le théâtre des luttes intestines entre États membres. L’ensemble législatif finalement adopté se caractérise par une lourdeur procédurale qui cristallise les divergences entre États membres et pose la question de l’applicabilité concrète de ses dispositions. A défaut d’une évaluation préalable des dispositifs existants et d’une étude d’impact, pourtant sollicitée par le Parlement, les textes ont été construits en totale déconnexion avec les réalités migratoires.

    En effet, sur le fond, loin d’instaurer un bouleversement du système actuel, les mesures adoptées s’inscrivent dans la continuité de logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions, au détriment d’une politique d’accueil qui s’attacherait à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux des personnes extra-communautaires. Cette approche des mouvements migratoires accroît les risques sur les routes sans pour autant empêcher les mobilités ni protéger réellement les droits des personnes. Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’édification de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires. Ces budgets pourraient utilement être redéployés pour permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin que leurs situations soient examinées avec attention et impartialité ou encore pour permettre un accueil digne sur le territoire des États membres et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s. Pourtant, les mesures du pacte risquent au contraire d’entrainer une multiplication des drames humanitaires et des violations des droits et libertés fondamentales des personnes exilées.

    Ce document de décryptage propose de contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes récemment adoptées et à faire connaître les analyses et positions de La Cimade et des réseaux auxquels elle participe sur ces sujets.

    https://www.lacimade.org/publication/decryptage-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile

    #migrations #asile #réfugiés #pacte_européen #Cimade #La_Cimade

    –-

    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
    https://seenthis.net/messages/1019088

  • Expulsion des Tunisien·nes d’#Italie : la #complicité discrète des #compagnies_aériennes

    Toutes les semaines, l’Italie expulse des dizaines de Tunisien·nes de son territoire, en les chargeant dans des #avions #charters, à l’abri des regards. Quelles sont les compagnies aériennes chargées de ces voyages forcées ? Comment sont-elles engagées par l’Etat italien ? À travers l’exemple de la jeune compagnie #Aeroitalia, inkyfada, en collaboration avec le média italien internazionale, révèle les rouages d’un système opaque bien rodé. Enquête.
    Rome, juillet 2023. Parmi les panneaux publicitaires qui jalonnent les rues de la capitale, on trouve ceux d’une compagnie aérienne qui vient de fêter sa première année et qui offre d’excellents tarifs pour la Sicile et la Sardaigne. Aeroitalia, "la nouvelle compagnie aérienne italienne à capitaux entièrement privés", comme l’indique son site Interne , promet de "donner le meilleur service possible, en prenant soin de ses passagers avec de petits gestes, de l’attention et de la chaleur humaine".

    À la même période, l’activiste et chercheur sénégalais Ibrahima Konate reçoit un message de la part d’une connaissance tunisienne : le 20 juillet, le frère de ce dernier a été rapatrié d’Italie. Selon son témoignage, le vol n°XZ7744 a été opéré par la compagnie Aeroitalia. La même opération a été rapportée par le site d’information tunisien Falso et par Majdi Karbai, ancien parlementaire et militant tunisien, dans un post publié sur Facebook le 21 juillet.

    Grâce au numéro de vol, il est possible de vérifier l’information. Comme le confirment plusieurs sites de surveillance du trafic aérien, dont FlightRadar et FlightAware, le matin du 20 juillet, un avion d’Aeroitalia a effectivement décollé de l’aéroport de Rome Fiumicino à destination de la Tunisie. Après une escale à Palerme, il atterrit à Tabarka, située à environ 130 kilomètres à l’ouest de Tunis, presque à la frontière algérienne.

    Mais cette destination ne figure pas parmi celles annoncées sur le site Internet d’Aeroitalia, car les vols opérés sur cette route sont des vols spéciaux, réservés à des passager·es qui ne souhaitent pas partir. Dans cet avion, il n’y a que des Tunisien·nes, escorté·es par les autorités italiennes.

    Le vol du 20 juillet 2023 est lié au marché des rapatriements forcés par charter : des vols programmés par les autorités d’un pays pour expulser, contre leur gré, des groupes de personnes à qui l’on refuse la possibilité de rester sur le territoire national. Dans le cas de l’Italie, il s’agit principalement de ressortissant·es tunisien·nes, comme le confirment les données les plus récentes sur les rapatriements aériens fournies par le ministère de l’intérieur.

    En 2023, sur un total de 106 vols charters de rapatriement, 70 étaient à destination de la Tunisie. 80% des personnes rapatriées sur ces vols - 2 006 sur un total de 2 506 - étaient des ressortissant·es tunisien·nes.

    La Tunisie dans le viseur de l’Italie

    À l’été 2023, Aeroitalia n’est pas la seule à s’intéresser à la Tunisie. Après une première visite officielle le 6 juin, le Premier ministre italien Giorgia Meloni retourne à Tunis le 11 juin en compagnie de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et du Premier ministre néerlandais Mark Rutte. L’espoir est d’obtenir du président tunisien Kais Saied un engagement renouvelé à coopérer dans la lutte contre l’immigration dite irrégulière.

    Ce ballet entre l’Europe et la Tunisie intervient dans un contexte de persécution des personnes d’origine subsaharienne en Tunisie, alimenté par la présidence elle-même, et la répression croissante de la société civile. Cela n’a pas empêché l’Union européenne (UE) de signer, le 16 juillet, un protocole d’accord pour renforcer la coopération. Depuis des années, l’Europe tente d’engager des gouvernements étrangers en externalisant ses politiques de fermeture et de refoulement : de l’argent en échange d’une surveillance accrue des frontières et d’une augmentation des réadmissions de citoyen·nes non-européen·nes expulsé·es.

    Les gouvernements européens tentent ainsi, par tous les moyens, d’empêcher les gens de quitter leur pays pour l’Europe. Certains sont plus directs : refus de visa, rejet des bateaux sur lesquels ils voyagent ou absence de sauvetage en mer. D’autres, plus insidieux, se mettent en place dans des États tiers à travers la formation et le financement des garde-côtes ou la promotion de technologies de surveillance de plus en plus sophistiquées.

    Des expulsions peu étudiées

    Mais pour expulser une personne de l’Union européenne, le moyen le plus efficace est généralement de la charger dans un avion. C’est là qu’interviennent des entreprises comme Aeroitalia, protagonistes et bénéficiaires d’un système encore peu étudié. Comme l’observe le chercheur William Walters, "l’aviation civile est le pivot central des déportations de personnes en provenance des pays du Nord, mais ceux qui étudient le sujet des déportations se sont rarement intéressés aux questions de mobilité aérienne".

    Les retours forcés peuvent également avoir lieu sur des vols réguliers, en embarquant la personne avant les autres et en l’isolant à l’arrière du transporteur. Mais il y a toujours le risque que la personne résiste à sa propre expulsion, en essayant d’attirer l’attention des passager·es, et que le capitaine finisse par la débarquer si la situation à bord devient ingérable. Rien de tout cela ne se produit sur les charters.

    "L’avantage des expulsions par charter est qu’elles sont plus faciles à contrôler", résume Yasha Maccanico, chercheur à l’organisation Statewatch.

    L’Italie privilégie ainsi les expulsions par charter et a mis en place un système d’une rare lourdeur pour les gérer. Depuis 2011, année d’un des nombreux accords de "coopération migratoire" entre l’Italie et la Tunisie, les autorités italiennes tentent, sans succès, de maintenir une moyenne de deux vols charters de rapatriement par semaine : chaque vol est prévu pour 20-40 personnes à rapatrier et 60-110 accompagnateur·trices.

    Compte tenu de la fréquence, un contrat à moyen ou long terme pour un service de "transfert de migrants irréguliers", pour reprendre le jargon officiel, serait la solution la plus logique, comme c’est déjà le cas au Royaume-Uni et en Espagne.

    En 2016, un #appel_d'offres est lancé à cet effet par #Consip* pour le compte de la Direction centrale de l’immigration et de la police des frontières et du Département des libertés civiles et de l’immigration. Mais celui-ci n’aboutit pas, par désintérêt de la part des compagnies aériennes, selon les informations obtenues auprès de Consip. C’est ainsi qu’en Italie, contrairement à d’autres pays de l’UE, le système "un appel d’offres par vol" perdure.

    Un système d’appel d’offre opaque

    Jusqu’à la fin de l’année 2023, pour chacun de ces appels d’offres, le Viminale - le ministère de l’Intérieur - a publié sur son site internet deux documents : le texte de l’appel d’offres pour un vol programmé généralement une semaine plus tard, qui invite divers opérateurs à postuler, et le résultat de l’appel d’offres, ou "avis d’adjudication".

    Les vols sont, bien entendu, opérés par des compagnies aériennes, mais leurs noms n’apparaissent presque jamais. En effet, la totalité des appels d’offres sont remportés par deux sociétés intermédiaires (ou courtiers) : l’entreprise allemande Professional Aviation Solutions (PAS) et Air Partner, une société britannique rachetée en 2022 par la société américaine Wheels Up.

    Ces dernières se partagent le marché et prennent une commission de 3 à 5% sur le montant demandé pour opérer le vol. Les compagnies aériennes fournissent les moyens et le personnel sans lesquels les rapatriements ne pourraient avoir lieu, mais ce sont les courtiers, interlocuteurs indispensables des autorités, qui permettent à la machine à rapatrier de tourner à plein régime.

    Outre le nom du courtier, les avis d’attribution de marché indiquent le nombre d’offres reçues par le ministère de l’intérieur pour le vol en question (souvent deux, parfois une seule) et le coût de l’offre retenue.

    Le nom de la compagnie qui opérera le vol, et qui empochera donc l’essentiel de cet argent, n’apparaît pas.

    C’est pourquoi, en réponse à une demande d’accès à l’information présentée dans le cadre de cette enquête, le secrétariat du Département de la sécurité publique a pu répondre qu’il "n’a pas de contact direct" avec Aeroitalia, étant donné que "l’attribution du service au transporteur identifié parmi ceux qui ont fait la meilleure offre se fait par l’intermédiaire d’une société tierce - ‘broker’”. Et en effet, en recherchant sur le site du ministère de l’Intérieur les documents relatifs au vol Rome-Palerme-Tabarka du 20 juillet 2023, on découvre seulement que l’appel d’offres a été remporté par PAS avec une offre de 115 980 euros. Pas de trace d’Aeroitalia*.

    Mais dans le même temps, les avis d’attribution des contrats pour les vols charters de rapatriement opérés jusqu’à la fin de 2023 précisaient que la sous-traitance n’était pas possible. Pourtant, le service de transport aérien a bien été fourni par un tiers (le transporteur), ce qui pourrait s’apparenter à de la sous-traitance.

    Jusqu’à fin 2023 également, la procédure d’appel d’offres n’était pas à jour : les avis d’attribution des marchés contenaient la liste des opérateurs économiques invités à participer à l’appel d’offres, liste dans laquelle figuraient Mistral Air (devenu Poste Air Cargo en 2019), Meridiana (qui a fermé en 2018) et le courtier Astra Associated Services, aujourd’hui en liquidation.

    Un business discret

    Pour les vols opérés à partir de janvier 2024, les documents relatifs aux vols charters de rapatriement publiés par le ministère de l’Intérieur ont changé. Sur le site Internet, les appels d’offres sont toujours disponibles, avec la nouveauté qu’une offre peut concerner deux vols effectués dans la même semaine - le premier au départ de Trieste, le second au départ de Rome - et que la dépense maximale doit être inférieure à 110.000 euros au lieu de 140.000 euros auparavant.

    Par ailleurs, les avis d’attribution des marchés sont désormais indisponibles : il est donc impossible de savoir quels opérateurs ont été invités à proposer leurs services et combien d’offres ont été présentées. La référence à l’interdiction de la sous-traitance a également disparu. Parmi les nouveaux documents disponibles figurent les contrats avec les courtiers attribués, qui ne mentionnent cependant jamais le nom de la compagnie aérienne responsable de l’exploitation du vol, tandis que les offres reçues par le ministère de l’intérieur restent introuvables.

    Cette opacité ne caractérise pas seulement les rapatriements de charters depuis l’Italie. Le chercheur Matthias Monroy* raconte que le ministère allemand de l’Intérieur avait défini comme "confidentielles" les données sur les compagnies de vols charters qui profitent des rapatriements. Répondant à une question parlementaire du parti Die Linke, le ministère affirmait que "ces informations pourraient exposer les compagnies à une ’critique publique’, entravant les opérations de rapatriement".

    Le Viminale a également rejeté la demande d’accès à l’information d’inkyfada, mais en invoquant une autre raison. La publication des offres reçues pour chaque vol de rapatriement, dans lesquelles figure, outre le nom du courtier, celui de la compagnie qui devrait opérer le vol, ne concernerait pas l’intérêt public. Un argument difficilement défendable étant donné que la majeure partie de l’argent public dépensé pour ces vols est empochée par les compagnies et non par les courtiers. Face à cette réponse, inkyfada et internazionale ont déposé une demande de réexamen qui a été rejetée le 8 mai 2024, le ministère de l’Intérieur s’étant contenté de renvoyer encore une fois vers les documents disponibles sur le site.

    Entretemps, un problème informatique - ou, plus probablement, une erreur humaine - a permis de consulter deux de ces documents. Le 13 novembre 2023, le ministère de l’Intérieur a publié les deux offres reçues des courtiers habituels pour le vol du 12 octobre 2023, avec départ de Trieste Ronchi dei Legionari, escale à Palerme et arrivée à Tabarka. De manière surprenante, tant PAS qu’Air Partner avaient proposé pour ce vol un avion appartenant à la société espagnole Albastar, demandant respectivement 71.200 € et 71.880 €.

    En d’autres termes, même si un seul courtier a remporté l’appel d’offres - en l’occurrence PAS, qui proposait l’offre la plus basse -, Albastar se serait de toute façon vu attribuer ce vol : une situation qui confirme le manque de sérieux de ces procédures d’appel d’offres.

    Pour tenter d’identifier ces compagnies, il est donc nécessaire d’utiliser d’autres sources : les témoignages de déporté·es, les sites internet de certains aéroports et les sites de surveillance des vols.

    Les quinze vols d’Aeroitalia

    Aeroitalia n’est pas la seule compagnie à avoir opéré des vols charters de rapatriement forcé vers la Tunisie en 2023. En croisant les données de vol publiées par le ministère de l’Intérieur et celles disponibles sur les sites de surveillance des vols et sur le site de l’aéroport de Palerme, nous avons pu dater les 70 vols charters de rapatriement forcé vers la Tunisie.

    Il a été possible d’identifier les courtiers dans 63 cas - Pas s’est vu attribuer 36 vols, Air Partner 27- et la compagnie aérienne dans 56 cas :

    – 25 vols opérés par #Albastar, travaillant à la fois avec #Pas et #Air_Partner
    – 15 vols opérés par Aeroitalia, uniquement pour le compte de PAS
    – 9 vols opérés par la compagnie roumaine #Carpatair (qui ne semble travailler qu’uniquement avec Air Partner)
    – 4 vols opérés par #Malta_MedAir
    – 2 par la compagnie croate #Trade_Air
    – 1 par la compagnie bulgare #Electra_Airways.

    La recherche est rendue difficile par le fait que les compagnies aériennes peuvent attribuer des numéros de vol différents à une même route.

    Retour à l’été 2023. Derrière sa bannière de “chaleur humaine”, Aeroitalia a réalisé 13 vols de rapatriement forcé vers la Tunisie entre le 20 juillet et le 3 octobre 2023, au départ de Trieste Ronchi dei Legionari ou de Rome. En supposant une commission maximale de 5 % retenue par le courtier PAS, Aeroitalia a perçu pour ces treize vols presque 1.3800.000 : un chiffre remarquable si l’on considère qu’en moyenne, les vols opérés par Aeroitalia étaient beaucoup plus chers que ceux opérés par d’autres compagnies sur les mêmes routes et au cours de la même période (112.000 euros en moyenne contre 82 000 euros).

    Les deux autres vols Aeroitalia en 2023 remontent au 17 et 31 janvier, toujours avec PAS, qui a reçu respectivement 71.490 euros et 69.990 euros. D’après les informations recueillies en ligne, il s’avère également qu’Aeroitalia a commencé à opérer des vols de rapatriement forcé dès 2022 : certainement les 13 et 18 octobre, les 8 et 15 novembre et le 29 décembre (vols relevés par FlightRadar) et, selon un passager d’Aeroitalia, peut-être même en juillet de cette année-là, donc peu de temps après le lancement de la compagnie.

    En mars 2023, un utilisateur du forum italien Aviazionecivile.it a fait le commentaire suivant à propos d’Aeroitalia : “Donc tous ces charters pour Tabarka au départ de Palerme et de Rome qu’ils ont opéré fréquemment au cours des derniers mois étaient des vols de #rapatriement”.
    Ni PAS ni Aeroitalia n’ont répondu aux demandes de commentaires envoyées dans le cadre de cette enquête.

    L’ensemble des vols de rapatriement font une escale à Palerme, où les autorités consulaires tunisiennes doivent confirmer - pro forma - l’identité des personnes ayant fait l’objet d’un décret d’expulsion. Chacun·e rencontre le consul, un·e par un·e. inkyfada a pu échanger avec Louay et Wael, deux ressortissants tunisiens qui ont été expulsés d’Italie respectivement en février 2021 et juillet 2023. Leurs histoires, très similaires, témoignent de ce système bien rôdé. Tous deux ont effectivement rencontré le consul tunisien à cette occasion. L’échange a duré à peine quelques minutes.

    “Une minute grand maximum !”, s’exclame Louay. “Je lui ai dit que j’avais fait une demande d’asile et que je ne voulais pas rentrer en Tunisie… Il a juste dit ‘Ok’”.

    “Il m’a juste demandé d’où je venais, pourquoi j’étais en Italie…”, confirme Wael. “Puis il m’a dit qu’on allait tous être expulsés”.

    Des vols charters pas tous identiques

    Fondée en 2022 par le banquier français #Marc_Bourgade et l’entrepreneur bolivien #Germán_Efromovich, Aeroitalia est dirigée par #Gaetano_Francesco_Intrieri, expert en aviation et ancien conseiller du ministre des transports de l’époque, #Danilo_Toninelli. Si le premier est peu connu du grand public, Efromovich et Intrieri se sont retrouvés par le passé au cœur de plusieurs scandales de corruption et de faillite*.

    Dès sa création, l’objectif d’Aeroitalia était de se concentrer sur le marché des vols charters, explique le dirigeant Intrieri dans une interview en avril 2022. Marc Bourgade, de son côté, a déclaré à l’Air Financial Journal que la nouvelle compagnie prioriserait "d’abord les vols charters parce qu’ils garantissent des revenus dès le jour où nous obtenons le certificat d’opérateur aérien".

    La compagnie s’est notamment occupée du transport de plusieurs équipe sportives*, des partenariats qu’elle vante sur son site internet… contrairement aux vols de rapatriements, impliquant de transporter des groupes de personnes contre leur gré.

    Dans une recherche publiée en 2022, le Centre pour les droits de l’homme de l’Université de Washington a révélé comment, aux États-Unis, de nombreuses équipes sportives et artistes ont voyagé à leur insu sur des avions charters utilisés à d’autres moments pour des opérations de rapatriement souvent violentes. Si les passagers l’ignorent, les opérateurs de ces vols, aux États-Unis comme en Italie et ailleurs, savent certainement dans quel contexte ils offrent leurs services. Les vols de rapatriement forcé ne sont pas des vols comme les autres, mais des opérations de sécurité publique qui s’inscrivent dans un ensemble de pratiques et de politiques discriminatoires.

    La machine à expulsion

    Là encore, l’exemple de la Tunisie est emblématique : les chiffres des rapatriements donnent une idée de la "sérialisation" qui sous-tend ce système, observe l’avocat Maurizio Veglio, membre de l’Association pour les études juridiques sur l’immigration (ASGI). Pour remplir deux vols charters par semaine, il faut pouvoir compter sur un grand nombre de personnes rapatriables. Or, une personne est d’autant plus facilement rapatriée que ses chances d’obtenir une protection, voire de la demander, sont limitées.

    Quand Wael arrive à Pantelleria, en juillet 2023, il est directement amené dans un centre de rétention où on lui donne la possibilité de passer un coup de téléphone d’une minute. L’amie qu’il contacte lui conseille de demander l’asile. En assistant à cet échange, l’homme responsable des communications, tunisien également, lui rétorque “[qu’ils] n’acceptent plus l’asile maintenant”.

    Selon les statistiques disponibles, 76,6% des demandes d’asiles émises par des Tunisien·nes en Italie ont été rejetées en 2022. C’est le troisième plus haut taux de rejet de demande d’asile après l’Egypte (90,3%) et le Bangladesh (76,8%).

    “Après plusieurs semaines dans les centres de rétention, j’ai pu voir les nationalités qui étaient le plus expulsées”, raconte Wael . “Avec les accords, les Tunisiens et les Egyptiens sont toujours expulsés (...). Nous, c’est le mardi et le jeudi, et eux, c’est le mercredi !”.

    En 2019, l’Italie a inclus la Tunisie dans la liste des pays d’origine dits sûrs, un instrument qui, bien que prévu par la directive sur les procédures de 2013, "est ontologiquement en contradiction avec la procédure de protection internationale, c’est-à-dire avec l’évaluation sur le droit de l’individu à être protégé", dénonce l’avocat Maurizio Veglio. Ces listes, également adoptées par d’autres pays, ainsi que par l’UE elle-même, sont "un outil totalement asservi à la volonté des administrations de sérier au maximum les réponses négatives”.

    “Il s’agit d’un énième forcing qui tente de faire de l’évaluation de la demande de protection internationale un simple incident bureaucratique, à accomplir dans les plus brefs délais, afin de classer la procédure et d’entamer le processus de rapatriement".

    En effet, l’inclusion de la Tunisie dans la liste des pays d’origine sûrs “décourage les demandes de protection dont l’issue est en partie compromise par la simple citoyenneté du demandeur”, résume-t-il. “Les personnes de nationalité tunisienne qui ne demandent pas de protection (...), risquent d’être rapatriées dans un délai extrêmement court. Le mécanisme est si rapide qu’il annule la possibilité d’un droit de défense effectif”.

    Sans surprise, la demande d’asile de Wael a été refusée, malgré ses recours. “Au bout d’un mois et demi, tous ceux qui avaient été dans les centres avec moi ont vu leur demande être refusée et ils ont été expulsé s", décrit le jeune homme. Selon lui, l’expulsion est quasiment systématique dans certains centres, notamment ceux de Trapani et Catania. “Là-bas, tu peux être sûr à 90% que tu vas être renvoyé en Tunisie”.
    Résignation et Révolte

    Dans les centres de rétention, l’incertitude et l’attente rythment le quotidien de ces personnes en sursis. “On était six par chambre. Rien n’est clair. Un coup, on nous dit qu’on va nous amener chez le docteur, une autre fois chez le psychologue, et à la fin personne ne vient”, rapporte Wael. “On n’a confiance en personne”.

    Certain·es vivent très mal ces conditions d’isolement. “Un Tunisien avec nous était complètement déprimé”, raconte Louay . “Il n’en pouvait tellement plus qu’il a fait une tentative de suicide en s’immolant. Ils lui ont mis quelques pansements puis l’ont ramené dans sa chambre”.

    À cette période, en 2021, la crise du Covid-19 bat son plein. Pour pouvoir expulser des individus, les autorités italiennes sont obligées de vérifier que personne n’est porteur du virus avant d’embarquer les passager·es vers leur pays d’origine. Louay et d’autres refusent à plusieurs reprises de faire le test.

    “On m’a menacé plusieurs fois de me le faire de force (...). Une fois, j’ai demandé à parler à mon avocat. On m’a dit : ‘Fais ton test et on te laissera l’appeler’”, rapporte Louay. “Pareil pour parler avec ma famille".

    Malgré ses refus, sa tentative de demande d’asile et ses multiples recours, Louay est finalement expulsé, tout comme Wael. Malgré les deux ans qui séparent leur expulsion respective, leur parcours est presque identique. “Un matin tôt, vers 2h du matin, on nous a mis dans un bus pour nous emmener vers une destination inconnue”, continue Louay. “On était 20, et seulement des Tunisiens”.

    A l’aéroport, ils attendent quelques heures. Après un bref échange avec le consul, tous les passagers, escortés chacun par deux policiers, sont placés dans l’avion. Direction l’aéroport d’Enfidha Hammamet pour Louay, Tabarka pour Wael.

    Ces témoignages confirment ce que le Garant national des droits des personnes privées de liberté observe depuis des années en suivant les vols de rapatriement. Selon son ex-président Mauro Palma, " les phases les plus problématiques sont celles qui précèdent l’arrivée à bord" : la phase de transfert du centre à l’aéroport, souvent sans avertissement, après un réveil brutal, au milieu de la nuit ou à l’aube ; l’attente à l’aéroport sans contrôle adéquat de l’état de santé physique et psychique des personnes ; l’utilisation de moyens de contrainte tels que des bandes Velcro appliquées aux poignets.

    Pour citer à nouveau William Walters, qui place le phénomène des déportations aériennes dans le cadre plus large de la "géographie carcérale", les vols charters sont les maillons d’une "chaîne de détention" par laquelle les personnes sont "transférées d’un environnement à l’autre, d’une autorité à l’autre". D’autres chercheurs parlent de "couloirs de déportation" pour évoquer les différentes étapes et dimensions du phénomène.

    Pour les personnes contraintes de quitter l’Italie, la phase de vol, une fois qu’elles sont escortées à bord, est souvent qualifiée de phase de "résignation", notamment parce qu’il n’existe pas de mécanisme de plainte en cas d’abus ou de mauvais traitements. “Dans l’avion, tout le monde était tranquille, que ce soit les hôtesses ou les passagers. On sait qu’il n’y a plus rien à faire et pas de solution”, commente Wael d’un ton désabusé.

    Contrairement aux vols coordonnés par l’agence européenne Frontex, qui a introduit un nouveau mécanisme en 2019 - peu efficace selon de nombreux·ses expert·es -, les vols charters organisés par les autorités italiennes n’offrent pas de réelle "possibilité de plainte", confirme Mauro Palma. Comme dans le cas des centres de détention et de rapatriement, il peut arriver que le garant recueille des plaintes, puis les transmette au ministère de l’Intérieur, mais ce "dialogue" restera interne, sans conséquence pour la personne qui a voulu signaler un abus, et ne permettra pas d’alimenter les statistiques officielles sur ces plaintes. Et sans données, le problème n’existe pas.

    Enfin, il ne faut pas oublier que sur ces vols, le rapport de force - deux ou trois agents d’escorte pour chaque personne rapatriée - est beaucoup plus déséquilibré que dans les centres de rétention et de rapatriement, où les émeutes non seulement éclatent, mais peuvent conduire à la fermeture partielle ou totale du centre de rétention, comme l’a encore montré la récente émeute du CPR de Milo.
    Entreprises complices

    Même lorsqu’ils ne sont pas le théâtre de violences physiques, les rapatriements forcés sont des opérations violentes, des démonstrations de force de la part des États qui "finissent par affecter les segments les plus faibles de la population étrangère", observe l’avocat Veglio. Il s’agit des groupes exclus, par le système discriminatoire des visas, des canaux de mobilité légale et sûre. En d’autres termes, toutes ces personnes qui, aujourd’hui, n’ont pas le droit de prendre un vol pour l’Italie, mais qui seront embarquées de force dans un avion pour en être expulsées.

    En opérant ces vols, les compagnies deviennent complices et bénéficiaires de tout le système : plus les gouvernements accordent d’attention et de fonds aux rapatriements, plus les compagnies qui profitent d’une vision répressive et discriminatoire de l’immigration engrangent des revenus. Comme le rappelle Yasha Maccanico, l’obsession déjà manifeste des gouvernements européens pour les rapatriements risque de s’étendre grâce à la révision de la directive européenne sur le retour de 2008. La procédure, entamée en 2018, est actuellement bloquée au Parlement européen, qui n’est pas encore parvenu à une position commune. Mais selon Maccanico, la tentative est de présenter "tout facteur lié à l’état de santé, à l’âge ou aux droits de l’homme d’une personne comme un obstacle en matière de retour", et de ne plus les considérer comme des éléments "devant primer sur la directive retour".

    Ces dernières années, des campagnes ont été lancées dans plusieurs pays contre les entreprises impliquées dans des opérations de rapatriement forcé par charter. Selon la chercheuse Sophie Lenoir, de l’organisation Corporate Watch, qui consacre un rapport annuel aux rapatriements forcés par charter depuis le Royaume-Uni, ces campagnes ont plus de chances d’aboutir si la compagnie visée "opère également des vols commerciaux, et se soucie donc davantage de son image de marque".

    Sophie Lenoir cite l’exemple de Tui Airways (filiale britannique du groupe allemand Tui) qui, comme Aeroitalia, "propose également des vols commerciaux destinés aux familles qui partent en vacances". Au Royaume-Uni, après une importante campagne de dénonciation, "Tui a cessé de collaborer avec le Home Office dans le cadre d’opérations de rapatriement". Elle ajoute toutefois que cet impact présente des limites et qu’une entreprise n’arrête généralement ce type de vols " que temporairement, en attendant que l’attention du public retombe".

    Un parallèle entre l’Italie et le Royaume-Uni émerge de l’analyse de Lenoir : tout comme en Italie, les personnes de nationalité tunisienne ont été pendant des années la principale cible des discours officiels contre l’immigration irrégulière, au Royaume-Uni, il en va de même pour la population albanaise. "Les Albanais", a dénoncé la philosophe britannico-albanaise Lea Ypi en 2022, "sont les victimes les plus récentes d’un projet idéologique qui, pour masquer ses propres échecs politiques, expose les minorités à des stéréotypes négatifs, à la xénophobie et au racisme".
    Contre la logique des rapatriements

    C’est ce même racisme que dénoncent les militant·es tunisien·nes, mères et sœurs de jeunes disparu·es ou mort·es en tentant de traverser la Méditerranée, dans un communiqué sur la répression du soulèvement du CPR Milo publié par l’association Mem.Med (Mediterranean Memory) : "Une fois de plus, nous constatons l’injustice d’une situation dans laquelle des jeunes sont traités comme des criminels en raison de leur migration”.

    “Il n’y a personne qui va traverser la mer, sachant qu’il risque de mourir, sans bonne raison”, résume Louay.

    Des compagnies aériennes, comme Aeroitalia et d’autres, collaborent ainsi à un système visant à la répression de plus en plus brutale du projet migratoire de milliers de jeunes à la recherche d’une vie meilleure en Italie, qui tenteront de quitter à nouveau la Tunisie à la première occasion. "La ré-émigration des migrants tunisiens donne la mesure de l’échec des accords de rapatriement entre l’Italie et la Tunisie", écrivait le chercheur David Leone Suber en 2019. "La ré-émigration de ceux qui ont été rapatriés doit être interprétée comme un acte conscient et subversif contre la logique des rapatriements et des déportations."

    Wael est d’ailleurs reparti en Italie à peine quelques mois après avoir été expulsé. “De toute façon, je suis habitué aux tentatives ratées”, dit-il avec un sourire. “J’avais déjà tenté de passer par la Serbie en 2016-2017. Mais je me suis toujours dit qu’un jour, ça finirait bien par marcher”.

    Cette fois, son bateau, avec à bord 42 personnes, part de Bizerte jusqu’en Sardaigne. La traversée dure 20h, et les derniers kilomètres sont réalisés avec l’armée italienne. A terre, il est amené vers un centre de rétention avec tous les autres passager·es. “Vers 4h du matin, je suis sorti et je me suis enfui. J’ai marché des kilomètres jusqu’à pouvoir prendre des transports jusqu’à une autre ville…”.

    De fil en aiguille, le jeune homme réussit à rejoindre la France. Depuis trois mois, il est installé à Paris où il travaille au noir comme livreur, en attendant de trouver un moyen de stabiliser sa situation. Face à ces histoires, “difficile de croire aujourd’hui, à une libre circulation des personnes entre l’Italie et la Tunisie, comme c’était le cas dans les années 1990”, rappelle le chercheur David Leone Suber.

    Le 27 mars, comme pour donner une fin ouverte à cette enquête, le ministère de l’Intérieur a publié une autre consultation de marché : sept ans après le résultat décevant de l’appel d’offres Consip, le Viminale recherche des candidats pour un service de transport aérien de migrants irréguliers pour une durée de 36 mois.

    Comme indiqué dans la note technique, les principales destinations seront la Tunisie et l’Égypte. En cas de succès, l’appel d’offres sera remporté par un courtier et le nom de la compagnie aérienne responsable de ces vols “pas comme les autres”, restera méconnu, maintenant l’opacité sur les bénéficiaires de ce système d’expulsion.

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    #expulsions #renvois #Tunisie #migrations #réfugiés #sans-papiers #migrants_tunisiens #réfugiés_tunisiens #chiffres #statistiques #business #vols #coût #retours_forcés
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    • Come funzionano i voli di rimpatrio forzato dall’Italia alla Tunisia

      Il 31 maggio 2024, dal suo account X (ex Twitter), il ministro dell’interno italiano Matteo Piantedosi annunciava: “Altri 35 migranti sono stati rimpatriati in Tunisia. Proseguono gli sforzi per dare risposte concrete al fenomeno della migrazione irregolare”. La fotografia di un aereo pronto al decollo sotto lo sguardo di un agente di polizia accompagnava il tweet.

      L’immagine è rappresentativa dei rimpatri forzati via charter: voli programmati dalle autorità di un paese per espellere, contro la loro volontà, gruppi di persone alle quali è negata la possibilità di restare sul territorio nazionale. Per svolgere queste operazioni i governi si affidano a compagnie aeree che offrono servizi charter. Un intero aereo è noleggiato per trasportare una o più decine di persone, ognuna delle quali sarà scortata da due o tre agenti di polizia.

      Nel caso dell’Italia, quelle persone sono in gran parte di nazionalità tunisina, come confermano i dati che ci ha fornito il ministero dell’interno. Nel 2023 sono state 2.006 su 2.506. Su 106 voli di rimpatrio via charter, settanta erano diretti in Tunisia. In partenza dall’aeroporto di Trieste o da quello di Roma, questi voli fanno sempre scalo a Palermo, dove le autorità consolari tunisine devono confermare pro forma – sulla base di un accordo bilaterale siglato il 5 aprile 2011 – l’identità delle persone che hanno ricevuto un decreto di espulsione. In alcuni casi il volo parte da Trieste, si ferma a Roma o a Bari per prendere altre persone da rimpatriare e agenti, poi prosegue verso Palermo (o parte da Roma e si ferma a Bari prima di andare a Palermo). All’aeroporto di Palermo è imbarcato anche chi arriva dai centri di permanenza per i rimpatri (cpr) siciliani. ​​A quel punto l’aereo può decollare. Se la rotta seguita da questi voli è nota, i nomi delle compagnie che li operano sono invece tenuti segreti.

      Una destinazione speciale

      Roma, luglio 2023. Tra i cartelloni pubblicitari che svettano lungo le strade della capitale ci sono quelli di una compagnia aerea che ha da poco compiuto un anno e vanta ottimi prezzi per la Sicilia e la Sardegna. Aeroitalia, “la nuova compagnia italiana a capitale interamente privato”, come si legge sul sito, promette di “dare il miglior servizio possibile prendendoci cura dei nostri passeggeri con piccoli gesti, attenzioni e calore umano”.

      Proprio in quei giorni, l’attivista e ricercatore senegalese Ibrahima Konate riceve un messaggio da un conoscente tunisino: il 20 luglio suo fratello è stato rimpatriato dall’Italia su un volo XZ7744 della compagnia Aeroitalia. La stessa operazione è segnalata dal sito d’informazione tunisino Falso e da Majdi Karbai, ex parlamentare e attivista tunisino, in un post pubblicato su Facebook il 21 luglio. Il numero del volo permette di fare una ricerca sui siti di monitoraggio del traffico aereo, tra cui FlightRadar: la mattina del 20 luglio, un velivolo Aeroitalia è effettivamente decollato dall’aeroporto di Fiumicino diretto in Tunisia. Dopo uno scalo a Palermo, è atterrato a Tabarka, 130 chilometri a ovest di Tunisi, quasi alla frontiera con l’Algeria. È l’aeroporto dove atterrano i voli di rimpatrio forzato in provenienza dall’Italia.

      Nell’estate 2023 la Tunisia è al centro dell’attualità italiana ed europea. Dopo una prima visita ufficiale il 6 giugno, la presidente del consiglio italiano Giorgia Meloni torna l’11 giugno a Tunisi in compagnia della presidente della Commissione europea Ursula von der Leyen e del primo ministro olandese Mark Rutte. La speranza è quella di strappare al presidente tunisino Kais Saied un impegno a collaborare nella cosiddetta lotta contro l’immigrazione irregolare.

      Poco importano la persecuzione delle persone di origine subsahariana in Tunisia, alimentata dalle posizioni xenofobe di Saied, e la crescente repressione della società civile. Il 16 luglio dell’anno scorso l’Unione europea firma con il paese nordafricano un memorandum d’intesa che dovrebbe rafforzare il quadro della loro cooperazione. La ricetta è sempre la stessa, quella con cui l’Ue tenta di assoldare i governi stranieri esternalizzando le sue politiche di chiusura e di respingimento: soldi in cambio di maggiore sorveglianza delle frontiere e di più riammissioni di cittadini e cittadine espulsi dal territorio europeo.

      Per impedire alle persone di raggiungere l’Ue, i governi europei hanno diversi mezzi a disposizione. Alcuni sono più diretti: negargli il visto, respingere le imbarcazioni su cui viaggiano o non prestare soccorso in mare. Altri, più indiretti, sono applicati negli stati terzi (addestrare e finanziare chi intercetta le imbarcazioni, incoraggiare l’adozione di leggi che criminalizzano il traffico di migranti o l’emigrazione irregolare, promuovere tecnologie di sorveglianza sempre più sofisticate).

      Per espellere una persona dall’Unione europea, invece, in genere il modo è solo uno: metterla su un aereo. Ed è qui che entrano in gioco le compagnie aeree, protagoniste e beneficiarie di un sistema ancora poco studiato.

      Come osserva il ricercatore William Walters, “l’aviazione civile è il perno centrale delle espulsioni di persone dai paesi del nord, eppure chi fa ricerca sulle espulsioni si è raramente interessato alle questioni legate alla mobilità aerea”. Negli ultimi anni sono usciti i primi studi, tra cui un numero della rivista antiAtlas Journal curato dallo stesso Walters con i colleghi Clara Lecadet e Cédric Parizot. Nell’introduzione, i tre autori sottolineano come l’opacità del settore, in particolare quello delle espulsioni via charter, abbia ostacolato lo sviluppo della ricerca sul tema.

      I rimpatri forzati possono svolgersi anche su voli di linea, imbarcando la persona prima degli altri passeggeri e isolandola nei posti in fondo. Ma c’è sempre il rischio che faccia resistenza, cercando di attirare l’attenzione degli altri passeggeri, e che il comandante finisca per farla sbarcare se la situazione a bordo diventa ingestibile. Tutto questo sui charter non succede. “Il vantaggio dei rimpatri via charter è che sono più facili da tenere sotto controllo”, riassume Yasha Maccanico, ricercatore dell’organizzazione Statewatch, che segue da vicino il tema dei rimpatri a livello europeo.

      L’Italia predilige le espulsioni via charter e, per gestirle, ha adottato un sistema di rara macchinosità. L’accordo di cooperazione con la Tunisia del 2011 prevede la possibilità di rimpatriare – su due voli charter a settimana – un massimo di 80 cittadini tunisini (ogni volo è previsto per 20-40 persone da rimpatriare e 60-110 agenti di scorta).

      Data la frequenza, un contratto a medio o a lungo termine per un servizio di trasporto aereo regolare sembrerebbe la soluzione più logica. E infatti nel 2016, sull’onda della cosiddetta crisi migratoria del 2015, la centrale acquisti della pubblica amministrazione italiana (Consip) ha lanciato una gara d’appalto in questo senso (del valore di 31 milioni e 500mila euro), su incarico della direzione centrale dell’immigrazione e della polizia delle frontiere e del dipartimento per le libertà civili e l’immigrazione. La gara, che riguardava tutti i voli di rimpatrio, non solo quelli per la Tunisia, è andata deserta. In una nota tecnica, che abbiamo ottenuto attraverso richiesta di accesso civico generalizzato, la Consip spiega i motivi di questo disinteresse: per le aziende del settore, le troppe variabili legate al servizio richiesto (in particolare i tempi di programmazione dei voli di rimpatrio e il numero di persone da trasferire) lo renderebbero difficilmente conciliabile con la loro normale attività di trasporto aereo.

      E così l’Italia, a differenza di altri paesi europei (tra cui la Spagna, la Germania e il Regno Unito), ha continuato a indire una gara d’appalto per ogni volo.

      Il sistema degli appalti

      Nei documenti pubblicati dal ministero sui rimpatri via charter verso la Tunisia non compare mai il nome di una compagnia aerea. Le gare d’appalto sono tutte vinte da due società d’intermediazione (o broker), la tedesca Professional aviation solutions (Pas) e la britannica Air partner (acquisita nel 2022 dalla statunitense Wheels up), che si spartiscono il mercato. Le compagnie aeree forniscono i mezzi e il personale senza i quali i rimpatri sarebbero impossibili, ma sono i broker a permettere che la macchina dei rimpatri giri senza sosta.

      Fino alla fine del 2023, per ogni volo charter di rimpatrio il ministero pubblicava il testo della gara d’appalto (“determina”) per un volo programmato in genere una settimana dopo, e il risultato della gara (“avviso di appalto aggiudicato”). Oltre al nome del broker selezionato, gli avvisi di appalto aggiudicato indicavano il numero di offerte ricevute dal ministero dell’interno per il volo in questione (spesso due, a volte una) e il costo dell’offerta selezionata. Il nome della compagnia che avrebbe operato il volo, e intascato quindi il grosso di quella cifra, non era precisato.

      Alle nostre domande la segreteria del dipartimento della pubblica sicurezza ha risposto di “non avere contatti diretti” con Aeroitalia, dato che “l’affidamento del servizio al vettore individuato tra quelli con l’offerta migliore avviene attraverso una società terza – ‘broker’”. E infatti, cercando sul sito del ministero dell’interno i documenti relativi al volo Roma-Palermo-Tabarka del 20 luglio 2023, scopriamo solo che l’appalto è stato vinto dalla Pas con un’offerta di 115.980 euro.

      Inoltre, fino alla fine del 2023 gli avvisi di appalto aggiudicato precisavano che il subappalto non era possibile. Eppure il servizio di trasporto aereo era eseguito da un terzo (il vettore) rispetto all’aggiudicatario, ovvero il broker. Sempre fino alla fine del 2023, la procedura di appalto non era aggiornata: gli avvisi di appalto aggiudicato contenevano la lista degli operatori economici invitati a partecipare alla gara, lista che includeva Mistral air (diventata Poste air cargo nel 2019), Meridiana (che ha chiuso nel 2018) e il broker Astra associated services (che risulta in liquidazione).

      Per i voli operati dall’inizio del 2024 il ministero dell’interno ha modificato i documenti disponibili sul sito. Sono sempre presenti i bandi delle gare d’appalto (con la novità che una gara può riguardare due voli operati la stessa settimana – il primo da Trieste, il secondo da Roma – e che la spesa massima dev’essere inferiore a 110mila euro invece dei precedenti 140mila euro), mentre sono spariti gli avvisi di appalto aggiudicato. Impossibile quindi sapere chi è stato invitato a partecipare alla gara e quante offerte sono state presentate. Sparito anche il riferimento al divieto di subappalto. Tra i nuovi documenti disponibili ci sono i contratti con i broker aggiudicatari, ma neanche qui c’è il nome della compagnia aerea incaricata di operare il volo.

      Questa opacità non caratterizza solo i rimpatri charter dall’Italia. Come riferisce il ricercatore Matthias Monroy, nell’agosto 2023 il ministero dell’interno tedesco, rispondendo a un’interrogazione parlamentare del partito Die Linke, ha definito “confidenziali” i dati sulle compagnie di voli charter che guadagnano con i rimpatri, perché “queste informazioni potrebbero esporre le compagnie a ‘critiche da parte dell’opinione pubblica’, ostacolando le operazioni di rimpatrio”.

      Anche il ministero dell’interno italiano ha respinto la nostra richiesta di conoscere i nomi di queste compagnie, ma dando un’altra spiegazione. La pubblicazione delle offerte ricevute per ogni volo di rimpatrio, in cui oltre al nome del broker compare il nome della compagnia che opererebbe il volo, non sarebbe di interesse pubblico. Abbiamo presentato un’istanza di riesame, e nella sua risposta dell’8 maggio il ministero dell’interno si è limitato a rinviare ai documenti disponibili sul sito.

      Nel frattempo, un intoppo informatico (o, più probabilmente, un errore umano) ha reso possibile la consultazione di due di queste offerte. Il 13 novembre 2023 sono state pubblicate le offerte ricevute dai soliti broker per il volo del 12 ottobre 2023, con partenza da Trieste, scalo a Palermo e arrivo a Tabarka. Fatto sorprendente, sia la Pas sia la Air partner avevano proposto per quel volo un aereo della compagnia spagnola Albastar, chiedendo rispettivamente 71.200 euro e 71.880 euro. Ha vinto la Pas, con l’offerta più bassa, ma Albastar si sarebbe in ogni caso aggiudicata quel volo.

      Tredici voli

      Torniamo ad Aeroitalia. Cercando il volo XZ7744 su FlightRadar, vengono fuori tredici voli operati su Tabarka tra il 20 luglio e il 3 ottobre, nelle stesse date e lungo le stesse tratte indicate nei documenti pubblicati dal ministero dell’interno. Dagli avvisi di appalto aggiudicato, sappiamo che i bandi per quei voli sono stati vinti dalla Pas, e conosciamo la cifra richiesta, come per esempio nel caso del volo del 20 luglio.

      La commissione trattenuta dai broker, secondo un esperto del settore che desidera restare anonimo, è compresa tra il 3 e il 5 per cento. Se ipotizziamo una commissione massima del 5 per cento trattenuta dalla Pas, per quei tredici voli Aeroitalia potrebbe aver incassato quasi 1.380.000 euro. Gli altri due voli Aeroitalia nel 2023 risalgono al 17 gennaio e al 31 gennaio (rintracciati su FlightRadar con il numero XZ8846), sempre per conto della Pas, che ha incassato rispettivamente 71.490 euro e 69.990 euro.

      Da ulteriori ricerche su FlightRadar emerge che Aeroitalia avrebbe cominciato a operare voli di rimpatrio già nel 2022. Ne abbiamo rintracciati il 13 e 18 ottobre, l’8 e il 15 novembre e il 29 dicembre, con i numeri di volo XZ8452, XZ8535 e XZ8846. Nel luglio 2022, quindi poco dopo il lancio della compagnia, l’allora primo velivolo Aeroitalia, il Boeing 737-85f 9h-cri, è stato noleggiato per portare Zubin Mehta e l’orchestra e il coro del Maggio musicale fiorentino a Malaga in occasione di un concerto. Il volo di ritorno ha avuto un ritardo di diciassette ore. In quel lasso di tempo, secondo i dati disponibili su FlightRadar, l’aereo ha effettuato vari spostamenti, tra cui un volo Roma-Bari-Palermo-Tabarka (numero ​AEZ4410).

      Né la Pas né Aeroitalia hanno risposto alle nostre richieste di commento.

      Un’azienda che fa parlare di sé

      Fondata nell’aprile 2022 dal banchiere francese Marc Bourgade e dall’imprenditore boliviano Germán Efromovich, Aeroitalia è guidata da Gaetano Francesco Intrieri, esperto di trasporto aereo e, per un breve periodo nel 2018, consulente dell’allora ministro dei trasporti Danilo Toninelli. Bourgade è una figura poco nota al grande pubblico, mentre in passato sia Efromovich sia Intrieri sono finiti al centro di alcuni processi per reati di corruzione e bancarotta. Efromovich è stato assolto, Intrieri condannato ma la sentenza a due anni e quattro mesi è stata poi cancellata nel 2006 dall’indulto. Dal novembre 2023 Aeroitalia può contare anche sui servizi di Massimo D’Alema, assunto come consulente.

      Dal 2004 al 2019 Efromovich è stato l’amministratore delegato della holding aeronautica latinoamericana Avianca holdings (oggi Avianca group). Determinato a entrare nel mercato italiano, avrebbe voluto acquisire Alitalia, ma ha finito per lanciare Aeroitalia. L’azienda si è fatta rapidamente notare per la disinvoltura con cui chiudeva rotte appena aperte, scatenando le ire di diversi aeroporti, tanto da spingere l’Enac a intervenire con una diffida il 31 ottobre 2023.

      Intervistato dal Corriere della Sera nell’aprile 2022, al momento del lancio della compagnia, Intrieri spiegava che Aeroitalia si sarebbe concentrata da subito sul mercato charter “perché in Italia è semi-morto, ma pure le compagnie aeree charter qui sono semi-morte”. Nello stesso periodo, Marc Bourgade dichiarava all’Air Financial Journal che la nuova compagnia si sarebbe concentrata “prima sui voli charter perché garantiscono ricavi dal giorno in cui otteniamo il certificato di operatore aereo”. E infatti il primo volo operato da Aeroitalia, il 3 maggio 2022, è stato un charter Bologna-Valencia che trasportava la squadra di pallacanestro Virtus Segafredo Bologna.

      Da allora, tra le collaborazioni strette con altre squadre sportive, Aeroitalia è diventata partner ufficiale dell’Atalanta (ottobre 2022), della Lazio (agosto 2023) e della squadra di pallavolo femminile Roma volley club (dicembre 2023).

      Non tutti i voli charter sono uguali

      Ma trasportare squadre di sportivi, o comitive di turisti, è un conto. Un altro è trasportare contro la loro volontà persone verso la Tunisia, paese che secondo esperti e tribunali non può essere considerato sicuro.

      In una ricerca pubblicata nel 2022, il Center for human rights dell’università di Washington ha rivelato come negli Stati Uniti molte squadre sportive e molti artisti viaggiassero a loro insaputa su aerei charter usati in altri momenti per operazioni di rimpatrio spesso violente.

      L’esempio della Tunisia è emblematico: i numeri relativi ai rimpatri danno un’idea della “serializzazione” alla base di questo sistema, osserva l’avvocato Maurizio Veglio dell’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi). Per sperare di riempire due voli charter a settimana bisogna poter contare su un ampio bacino di persone rimpatriabili. E una persona è tanto più facilmente rimpatriabile quanto limitate sono le sue possibilità non solo di ottenere una qualche forma di protezione, ma perfino di chiederla.

      Rispetto ai cittadini tunisini l’Italia ha agito su entrambi i fronti. Nel 2019 ha inserito la Tunisia nella lista dei cosiddetti paesi di origine sicuri, uno strumento che, pur essendo previsto dal diritto dell’Unione europea (la direttiva procedure del 2013), “è ontologicamente contrastante con la procedura di protezione internazionale, cioè con la valutazione sul diritto del singolo di essere protetto”, denuncia Veglio. Queste liste, adottate anche da altri paesi, oltre che dalla stessa Ue, sono “uno strumento al servizio delle autorità per rendere praticamente automatiche le risposte negative. Si tratta dell’ennesima forzatura che cerca di rendere la valutazione della domanda di protezione internazionale un mero incidente burocratico, da assolvere nel minor tempo possibile, per poter archiviare la procedura e avviare il processo di rimpatrio”.

      Secondo Veglio, l’inserimento della Tunisia nella lista di paesi di origine sicuri “disincentiva le domande di protezione, il cui esito è in parte pregiudicato dalla semplice cittadinanza del richiedente. D’altra parte le persone di nazionalità tunisina che non richiedono la protezione, una volta sbarcate in Italia, ricevono un decreto di respingimento, possono essere trattenute e, in un lasso temporale estremamente ridotto, rischiano il rimpatrio. Il meccanismo è così rapido da vanificare la possibilità di un diritto di difesa effettivo”.

      Wael ne sa qualcosa: arrivato a Pantelleria il 1 giugno 2023, dopo una settimana è trasferito nel cpr di Milo, a Trapani. Gli è concesso di fare una telefonata di un minuto. L’amica che chiama gli consiglia di presentare una domanda di protezione. Ma un altro tunisino detenuto nel centro lo avverte: “Qui non danno più l’asilo”. Nel 2022 il 76,6 per cento delle richieste di protezione presentate da persone di nazionalità tunisina è stato respinto, il tasso di rifiuto più alto dopo quello dell’Egitto (90,3 per cento) e del Bangladesh (76,8 per cento).

      In seguito due agenti di polizia si presentano accompagnati da una traduttrice marocchina, che invita Wael a firmare un foglio: “Mi sono rifiutato, e lei mi ha detto che tanto lo avrebbero firmato al mio posto. Allora ho ceduto. Dopo varie settimane trascorse nel centro, ho visto quali erano le nazionalità più espulse. Grazie agli accordi, tunisini ed egiziani sono sempre espulsi: noi il martedì e il giovedì, loro il mercoledì”. Prevedibilmente, la sua domanda di protezione è respinta.

      Attesa e incertezza

      Nei cpr, i giorni scorrono nell’attesa e nell’incertezza. “Eravamo sei in una stanza”, ricorda Wael. “Nessuno ti spiegava nulla. Magari venivano e ti dicevano che sarebbero tornati per portarti dal dottore, oppure dallo psicologo, per verificare se eri davvero minorenne, ma poi non tornavano. Non potevi fidarti di nessuno”. C’è chi non sopporta l’isolamento. “Un tunisino detenuto con noi era talmente depresso che ha provato a darsi fuoco”, racconta Wael. “Gli hanno messo qualche benda e l’hanno rispedito in stanza”.

      Louay (nome di fantasia) ha vissuto un’esperienza simile, due anni prima. Nel 2021, al momento del suo arrivo in Italia e della sua immediata detenzione, la pandemia era ancora in corso. Prima di procedere a un rimpatrio, le autorità dovevano fare un tampone per il covid. Louay e altri si sono rifiutati. “Mi hanno minacciato più volte di farmelo con la forza. Quando ho chiesto di poter parlare con il mio avvocato, mi hanno risposto: ‘Fai il test e poi potrai chiamarlo’. Stessa cosa se volevo parlare con la mia famiglia”. Anche Louay, come Wael, è stato espulso, in circostanze simili. “Una notte, verso le due, ci hanno fatto salire su un autobus senza dirci dove fosse diretto”, ricorda. “Eravamo in venti, tutti tunisini”.

      All’aeroporto di Palermo hanno aspettato varie ore prima di essere imbarcati. L’incontro con il console tunisino è durato pochissimo. “Un minuto al massimo!”, dice Louay. “Gli ho detto che avevo chiesto l’asilo e che non volevo tornare in Tunisia. Ha risposto solo ‘Ok’”.

      “A me ha chiesto da dove venissi in Tunisia e perché fossi venuto in Italia”, dice Wael. “Poi ha aggiunto che saremmo stati tutti espulsi”. Ammanettati, scortati da due agenti di polizia, Wael e Louay hanno affrontato l’ultima tappa: il volo charter.

      Rassegnazione e rivolta

      Le loro testimonianze confermano quanto osservato dal garante nazionale dei diritti delle persone private della libertà personale in anni di monitoraggio di voli di rimpatrio. Secondo l’ex presidente Mauro Palma, “le fasi più problematiche sono quelle che precedono l’arrivo a bordo”: il trasferimento dal centro in aeroporto, spesso senza preavviso, dopo un risveglio brusco, in piena notte o all’alba; l’attesa in aeroporto senza che siano fatte le adeguate verifiche sullo stato di salute fisica e mentale delle persone; l’uso di mezzi contenitivi come le fascette di velcro applicate ai polsi.

      Per citare di nuovo William Walters, che inserisce il fenomeno dei rimpatri aerei nel quadro più ampio della “geografia carceraria”, i voli charter sono anelli di una custodial chain (“catena di custodia”) attraverso la quale le persone sono “trasferite da un ambiente all’altro, da un’autorità alla seguente”. Altri ricercatori parlano di deportation corridor, corridoi della deportazione, per evocare le diverse tappe e dimensioni del fenomeno.

      Una volta scortate a bordo, per le persone costrette a lasciare l’Italia quella del volo è spesso definita la fase della “rassegnazione”, anche perché non esiste un meccanismo di reclamo in caso di abusi o maltrattamenti. A differenza dei voli di rimpatrio coordinati dall’agenzia europea Frontex, che ha introdotto un simile meccanismo nel 2019 (poco efficace, secondo vari esperti), i voli charter organizzati dalle autorità italiane non offrono una reale “possibilità di reclamo”, conferma Mauro Palma.

      Come nel caso dei centri per il rimpatrio, può succedere che il garante raccolga dei reclami, per poi trasmetterli al ministero dell’interno, ma è uno scambio informale, privo di conseguenze per la persona che ha voluto denunciare un abuso, e non permetterà di alimentare statistiche ufficiali su queste denunce. E senza dati, il problema non esiste.

      Infine, non bisogna dimenticare che su quei voli il rapporto di forza – due o tre agenti di scorta per ogni persona rimpatriata – è molto più squilibrato rispetto a quanto accade nei cpr, dove le rivolte non solo scoppiano, ma possono portare alla chiusura parziale o totale della struttura detentiva, come ha dimostrato ancora una volta la rivolta nel cpr di Milo-Trapani a febbraio 2024 (ricostruita da diverse associazioni in un comunicato pubblicato sul sito di Melting Pot Europa).

      Campagne di denuncia

      Anche quando non sono teatro di violenze fisiche, i rimpatri forzati sono operazioni violente che “finiscono per colpire la fasce più deboli della popolazione straniera”, osserva Veglio. Quelle fasce escluse, attraverso il sistema discriminatorio dei visti, dai canali della mobilità legale e sicura.

      Come ricorda Yasha Maccanico, l’ossessione dei governi europei per i rimpatri rischia di dilagare grazie alla revisione della direttiva europea sui rimpatri del 2008. Avviata nel 2018, la procedura di revisione è al momento bloccata al parlamento europeo, che non ha ancora raggiunto una posizione comune. Ma secondo Maccanico, il tentativo è quello di presentare “ogni fattore legato allo stato di salute, all’età o ai diritti umani di una persona come un ostacolo rispetto al rimpatrio”, invece di considerarli elementi “che dovrebbero prevalere sulla direttiva rimpatri”.

      Negli ultimi anni in diversi paesi sono state lanciate campagne di denuncia contro le compagnie che partecipano alle operazioni di rimpatrio forzato via charter. Secondo la ricercatrice Sophie Lenoir, dell’organizzazione Corporate watch (che ogni anno dedica un rapporto ai rimpatri forzati via charter dal Regno Unito), queste campagne hanno più probabilità di successo se la compagnia presa di mira “opera anche voli commerciali, e tiene quindi di più alla propria immagine pubblica”.

      Lenoir fa l’esempio di Tui airways (sussidiaria britannica del gruppo tedesco Tui group) che, come Aeroitalia, “propone anche voli commerciali puntando sulle famiglie che partono in vacanza”. Nel Regno Unito, dopo una grossa campagna di denuncia, nel 2022 “Tui ha smesso di collaborare con il ministero dell’interno nel quadro delle operazioni di rimpatrio”, spiega Lenoir, aggiungendo però che una compagnia può interrompere questo tipo di voli “solo temporaneamente, nell’attesa che cali l’attenzione dell’opinione pubblica”.

      Dall’analisi di Lenoir emerge un parallelo tra Italia e Regno Unito: proprio come in Italia le persone di nazionalità tunisina sono da anni tra i principali bersagli dei discorsi ufficiali contro l’immigrazione irregolare, nel Regno Unito lo stesso sta succedendo con la popolazione albanese. “Gli albanesi”, denunciava nel 2022 la filosofa britannico-albanese Lea Ypi, “sono le vittime più recenti di un progetto ideologico che, per mascherare i propri fallimenti politici, espone le minoranze alla stereotipizzazione negativa, alla xenofobia e al razzismo”.

      Quello stesso razzismo denunciato dalle attiviste tunisine, madri e sorelle dei giovani scomparsi o deceduti nel tentativo di attraversare il Mediterraneo, dopo la repressione della rivolta al cpr di Milo: “Ancora una volta, constatiamo l’ingiustizia di una situazione in cui dei giovani sono trattati come criminali per colpa della loro migrazione”, si legge nel loro comunicato, diffuso dall’associazione Mem.Med (Memoria Mediterranea).

      “Nessuno attraversa il mare, sapendo che rischia di morire, senza una buona ragione”, dice Wael, che ha ripreso la via del mare pochi mesi dopo la sua espulsione. “Tanto ero abituato ai tentativi falliti”, commenta con un sorriso. “Avevo già provato a raggiungere l’Europa passando per la Serbia nel 2016-2017. Mi sono sempre detto che prima o poi ce l’avrei fatta. Con quello che guadagnavo in Tunisia è impossibile vivere”.

      “L’emigrazione di migranti tunisini già rimpatriati dà una misura del fallimento degli accordi sui rimpatri tra Italia e Tunisia”, scrive il ricercatore David Leone Suber. “I loro tentativi devono essere interpretati come atti coscienti e sovversivi nei confronti della logica dei rimpatri”.

      La terza volta, a fine dicembre del 2023, Wael è partito dalla città tunisina di Biserta: “Eravamo in 84, ci hanno divisi su due gommoni, diretti in Sardegna. Ci sono volute venti ore. È stato un viaggio lungo e stancante. Per l’ultimo tratto siamo stati scortati dall’esercito italiano”. A terra, Wael è stato trasferito in un centro. “Verso le quattro del mattino sono scappato. Ho camminato per alcuni chilometri fino a un’altra città…”. Dopo varie tappe, è riuscito ad arrivare in Francia. Ora vive a Parigi, dove lavora in nero come corriere per Deliveroo, nell’attesa di riuscire a regolarizzare la sua situazione.

      Sentendo queste storie, è difficile credere che fino agli anni novanta, ovvero fino ai “primi decreti sull’introduzione di visti e restrizioni per i cittadini di paesi terzi”, esisteva “il libero movimento di persone tra Italia e Tunisia”, come ricorda Suber. Ora quel periodo sembra lontano anni luce (come lontanissima sembra l’epoca tra le due guerre mondiali, evocata in un recente articolo dalla politologa Speranta Dumitru, in cui gli europei odiavano una recente invenzione chiamata passaporto).

      Il 27 marzo 2024 il ministero dell’interno italiano ha pubblicato una consultazione di mercato diversa: sette anni dopo l’esito deludente della gara Consip, il Viminale cerca candidati per un servizio di “trasporto aereo di migranti irregolari” della durata di 36 mesi. Le “manifestazioni di interesse” andavano mandate entro il 17 aprile. Come si legge nella nota tecnica, le destinazioni principali saranno la Tunisia e l’Egitto. Se andrà in porto, la gara d’appalto sarà vinta da un broker, e si porrà di nuovo il problema della mancata trasparenza sui nomi delle compagnie aeree coinvolte.

      https://www.internazionale.it/reportage/haifa-mzalouat/2024/06/24/voli-rimpatrio-italia-tunisia

  • Refugee Law Clinic Berlin e.V.
    Rechtsberatung für Geflüchtete
    https://www.rlc-berlin.org

    Die Refugee Law Clinic Berlin e.V. ist ein Verein an der Humboldt-Universität zu Berlin.

    Wir bieten kostenlose und unabhängige Rechtsberatung für migrierende, geflüchtete und asylsuchende Personen in Berlin an.
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    Wir helfen unter anderem bei Fragen

    zum Asylverfahren,

    zum Dublin-Verfahren,

    zu Aufenthaltstiteln,

    zu Bleibemöglichkeiten außerhalb des Asylsystems,

    Familienzusammenführung und

    zum Umgang mit den Behörden wie BAMF, LAF, Ausländerbehörde und Jobcenter.

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  • Journée Mondiale du Réfugié : L’Etat du Sénégal naturalise plus de 400 refugiés Mauritaniens
    https://www.dakaractu.com/Journee-Mondiale-du-Refugie-L-Etat-du-Senegal-naturalise-plus-de-400-refu

    Journée Mondiale du Réfugié : L’Etat du Sénégal naturalise plus de 400 refugiés Mauritaniens
    La Représentation Multi-pays du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Sénégal et ses partenaires ont célébré la journée mondiale du Réfugié (JMR), ce 20 juin 2024 au centre international pour le commerce extérieur du Sénégal (CICES). Lancé en 2001, par l’assemblée générale des Nations unies, le haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) à travers cet événement a communiqué avec le monde sur la situation des réfugiés au besoin de protection et l’importance de les inclure dans une communauté, leur chercher des solutions durables. Une occasion pour mettre en lumière le courage et la résilience des réfugiés qui ont dû quitter le pays à cause de conflits de l’insécurité ou de persécution et de violation des droits humains. Placé sur le thème de la solidarité pour un monde qui accueille les personnes réfugiés, l’objectif de cet évènement est de sensibiliser sur la situation des réfugiés, de remercier les partenaires gouvernementaux et opérationnels, les ambassades, les donateurs et aussi de mobiliser les ressources pour faciliter l’inclusion socio-économique et la mise en œuvre de solutions durables pour les réfugiés.
    Le Représentant du MCO-Sénégal ( Multi-Country Office au Sénégal), Ali MAHAMAT a adressé ses remerciements à tous les invités qui ont répondu présents à ce grand évènement pour la célébration de cette journée mondiale des réfugiés. Ce dernier a profité de l’occasion pour exprimer toute sa gratitude aux autorités du Sénégal pour leur soutien. Au nombre de 11.000 réfugiés environ, le gouvernement sénégalais a octroyé des décrets de naturalisation à plus de 400 réfugiés mauritaniens. Sur ce point, il estime que c’est un geste de solidarité par excellence que ne cesse de montrer le gouvernement sénégalais à travers l’inclusion des réfugiés dans les programmes au niveau national. Sous un autre angle, en collaboration avec les autorités, il s’est réjoui de la recherche de solution durable pour les réfugiés. C’est ainsi par la voix du MCR, qu’ il salue l’engagement du gouvernement Sénégal prêt à couvrir les réfugiés.
    Pour l’Amiral Oumar WADE, vice -président du comité national de gestion des réfugiés et personnes déplacés(CNRRPD), cette journée célébrée depuis 23 ans s’inscrit d’abord sur la solidarité d’où la pertinence de ce thème car la plupart de ses gens qui ont trouvé leur refuge au Sénégal sont des personnes qui ont été victimes de violence, de persécutions, et de violations de droits dans leurs pays d’origine. En partenariat avec les nations -unies, il s’agit pour le Sénégal de leur assurer leur sécurité pour leur installation harmonieuse dans les communautés d’accueil et s’assurer que leurs droits fondamentaux que sont la santé, l’éducation et le droit de vivre dans un environnement. En à croire ,313 réfugiés ont été naturalisés sénégalais l’année dernière contre presque 500 qui sont en cours de traitement avec les services compétents. Il espère tout de même qu’ils seront finalisés d’ici la fin de l’année pour leur insertion socio-économique au Sénégal. D’une manière symbolique, des décrets de naturalisation et des prix d’encouragements ont été remis à des parents réfugiés et leurs enfants.

    #Covid-19#migrant#migration#senegal#mauritanie#refugie#naturalisation#sante

  • https://mariewyttenbach.com/desinfox

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    Sur les doubles/triples comptages des passages aux #frontières :




    voir aussi :
    #Seeing_double ? How the EU miscounts migrants arriving at its borders
    https://seenthis.net/messages/705957

    Sur l’appel d’air...

    #préjugés #migrations #réfugiés #immigration #BD #bande_dessinée #fact-checking #ressources_pédagogiques #afflux #invasion #immigration_massive #liquide #vagues #discours #chiffres #statistiques #Frontex #passages #mondialisation #globalisation #sur-médiatisation #surestimation #perception #chiffres_relatifs #chiffres_absolus #welfare_state #aides_sociales #shopping_social #appel_d'air #protection_sociale #accès_aux_soins #régularisation #sans-papiers #à_lire #économie #peur #fantasmes

    ping @karine4 @_kg_

    –-

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    • Welfare and social protection: What is the link with secondary migration? Evidence from the 2014-crisis hit Italian region of Lombardy

      Evidence on the relationship between secondary international migration and welfare state (or formal protection) support is currently limited. Also, the experience of financial support from semiformal and informal social protection networks has seen limited inclusion in current reflections on secondary mobility patterns such as onward and return migration. Our study analyses the relationship between support from formal, informal and semiformal social protection and short-term secondary migration intentions. The study uses open-access data from the Regional Observatory for Integration and Multiethnicity of Lombardy (Italy) and adopts a competing-risk framework through multinomial logistic regression. Our data do not support the hypothesis of an ex-post “magnetic effect” of the Italian formal social protection on its beneficiaries: individuals on formal welfare are more prone to onward and return migration. However, the positive relationship observed between welfare entitlements and onward migration intentions cannot rule out any effect of welfare magnetism from more generous welfare systems. Monetary aid received from Italian friends is negatively related to return intention. At the same time, economic support from foreign-born friends is correlated to return migration. We interpret results according to social network theory. Economic support and social capital from bridging networks can act as an ex-post integration-driven magnet. Bonding social capital from ties with migrants in Italy cannot secure the migrants’ stay in Italy. However, it can support return migration. Networks providing bonding transnational social capital, and expressed in the form of financial support from relatives living abroad, are instead positively correlated to both forms of secondary migration.

      https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.1002/psp.2469

    • Immigration et appel d’air : anatomie d’un fantasme
      https://www.youtube.com/watch?v=XnRPLS8Crnk


      #Clément_Viktorovitch revient chaque semaine sur les débats et les enjeux politiques. Dimanche 12 novembre : le début de l’examen au Sénat du projet de loi immigration. Parmi les mesures phares de ce texte : la régularisation des immigrés sans papiers qui travaillent dans les métiers « en tension ».

      C’est l’une des mesures les plus discutées au sein du projet de loi immigration : l’article qui prévoit la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Les parlementaires Les Républicains en ont fait une ligne rouge : en aucun cas ils ne voteront le texte si cette mesure en fait partie. Or, la Première ministre a besoin de leur soutien si elle désire s’éviter un nouveau 49-3. Autant dire que les négociations s’annoncent serrées.

      Ce qui est intéressant, ce sont les arguments qui sont utilisés pour pourfendre cette mesure. Et notamment un argument, répété ad nauseam par les élus LR, mais aussi par le Rassemblement national : régulariser les immigrés sans papiers qui travaillent d’ores et déjà sur le territoire, cela créerait un « appel d’air », voire une « pompe aspirante », qui inciterait toujours plus d’exilés à tenter de rentrer illégalement sur notre territoire.

      Aucun accroissement des flux migratoires

      Il se trouve que cette question a été bien travaillée par la science politique. Nous avons, par exemple, un article très important qui a été publié en décembre 2020 par trois chercheurs : Joan Monras, Elias Ferran, Javier Vazquez-Grenno. Il a même été mise à jour en avril 2023, pour intégrer les données les plus récentes. Ce papier se penche sur la décision, prise par le gouvernement espagnole en 2005, de régulariser 600 000 exilés extra-européens. Bilan : près de 20 ans plus tard, aucun accroissement des flux migratoires n’a été constaté. Aucun appel d’air. Mêmes observations pour ce qui s’est produit aux Etats-Unis en 1986 : l’Immigration Reform and Control Act a permis à trois millions d’immigrés de régulariser leur situation. Résultat : toutes les études ont montré que cette décision n’avait pas entraîné une augmentation de l’immigration.

      Plus généralement, aucun article de recherche n’a jamais montré l’existence d’un prétendu « appel d’air » à la suite d’une campagne de régularisation. D’autant qu’il faut, en l’occurrence, être précis sur la mesure proposée par le gouvernement. Les individus concernés doivent justifier de trois ans de présence sur le territoire, avoir travaillé huit mois au cours des derniers 24 mois, dans un secteur en tension, le tout pour obtenir un titre de séjour d’un an renouvelable : cela n’a rien d’une régularisation massive !

      Ceux qui s’opposent à cette mesure mettent aussi en avant un risque pour l’économie. Mais là aussi, cette question a été tranchée. Un gros travail de synthèse a été réalisé, pour Sciences Po, par Hélène Thiollet et Florian Oswald. On observe que, certes, pour les emplois les moins qualifiés, l’immigration peut entraîner, à court terme, une pression sur les salaires. Mais ce n’est ni systématique, ni pérenne. À l’échelle de l’économie dans son ensemble, l’immigration a au contraire un impact soit neutre, soit positif. Quant aux campagnes de régularisation, elles ont un effet bénéfique pour les finances publiques, puisqu’elles font rentrer un surcroît de cotisations patronales dans les caisses de l’Etat. En plus, bien sûr, de sortir de la précarité des hommes et des femmes qui travaillent, sont intégrés, bien souvent payent des impôts, et contribuent à la vie de notre société.
      Peurs et fantasmes

      C’est précisément tout le problème des débats sur l’immigration : certaines positions ne sont étayées ni par des faits, ni par des preuves, mais par des peurs et des fantasmes. On pourrait d’ailleurs évoquer le cas de l’AME, l’aide médicale d’Etat pour les immigrés sans papiers, dont le Sénat vient aussi de voter la suppression – au motif, là aussi, qu’elle créerait un appel d’air. On sait pourtant que le vrai problème de l’AME, c’est plutôt que ceux qui devraient en bénéficier ne la demandent pas : d’après le dernier rapport de Médecins Du Monde, plus de 80% des personnes éligibles à l’AME n’y ont pas recours. Avec des conséquences évidemment dramatiques pour ces personnes, qui finissent par accumuler de graves retards de soin. Mais aussi des conséquences négatives pour notre système de santé et pour les finances publiques, puisque, comme l’ont rappelé de nombreux médecins, il vaut toujours mieux prendre en charges les pathologies le plus tôt possible.

      Tout le problème, c’est que le gouvernement a tendance à céder devant ces arguments, aussi contestables soient-ils. Le président Macron a d’ores et déjà restreint l’AME, en 2019, quand il a décidé d’en conditionner l’accès au fait de prouver trois mois de présence sur le territoire, contre l’avis des professionnels de santé. Nous verrons bien quel sera le texte qui ressortira, in fine, des débats parlementaires. Mais si l’on se fie à la manière dont ils ont commencé, on peut craindre que les passions n’y triomphent, hélas, sur la raison.

      https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/entre-les-lignes/chronique-immigration-et-appel-d-air-anatomie-d-un-fantasme_6150630.htm

  • Malgré la #surveillance accrue, malgré l’emploi de #technologie de plus en plus sophistiquée, malgré la #militarisation_des_frontières, malgré les #murs...

    Migration flows at highest since 2019

    Arrivals in Greece rise by 154%, mainly via Evros border and the islands in first months of 2024

    After a relative lull in recent years, migratory flows in 2024 have already increased significantly in the first months of 2024, mainly through the Evros border region in northeastern Greece, but also the Greek islands.

    According to data from the Ministry of Migration and Asylum, in the first quarter of 2024, these represent the highest migration flows since 2019.

    The flows to Evros in particular have been rising over the recent period as shown by the asylum applications filed in Fylakio, with 585 in April. At the same time, migrants arrive by sea on small boats and try to reach different parts of the country, such as the coast of Crete, Gavdos and Lakonia.

    The mayor of Gavdos, Lilian Afentaki, said that two boats arrived on the island with 19 and 43 people on board respectively in June. She points out, however, that their transfer is organized immediately, within two days at most, so there is no problem with tourist traffic.

    By way of comparison, about 11,000 migrants had arrived in Greece in the first quarter of 2019 (January-April). However, in the same period in 2020, arrivals dropped, with about 9,000 migrants entering the country. Arrivals then decreased drastically in 2021 and 2022. For instance, in 2021, from January to April, just over 2,000 arrived, and about 3,500 in 2022. And last year, 4,660 migrants entered the country in the first quarter. But in 2024 from the beginning of the year to April the number of arrivals had already reached 11,835, an increase of 154% compared to the same period in 2023.

    An increase in arrivals was also recorded on the islands in May, with 1,592 people arriving in that month in 2023 compared to 4,115 in 2024. And in June until Tuesday, 1,477 migrants had tried to reach Greek shores and were intercepted by the Hellenic Coast Guard. Already, those staying in facilities on both the islands and mainland Greece in April 2024 had almost doubled compared to the same month in 2023.

    As far as cooperation with the competent authorities in Turkey to monitor and control migratory flows is concerned, Hellenic Coast Guard sources say that there is still consultation and direct communication between the respective officials of the two countries.

    Greek Shipping Minister Christos Stylianides and his Turkish counterpart agreed in a meeting in Ankara in January to reactivate the communication channel between the respective coast guards.

    https://www.ekathimerini.com/news/1241844/migration-flows-at-highest-since-2019
    #migrations #réfugiés #statistiques #chiffres #arrivées #Grèce #Evros #2024 #les_murs_ne_servent_à_rien #Crète

  • Mer interrompue

    En cette journée mondiale des réfugié.e.s, la société civile transnationale se mobilise pour dénoncer les politiques meurtrières et racistes en Méditerranée !

    Se basant sur des témoignages recueillis par divers acteurs et actrices de la société civile tunisienne et transnationale, le présent rapport documente les pratiques d’interceptions de la #Garde_Nationale tunisienne en #Méditerranée centrale. Les données collectées, qui s’appuient sur 14 entretiens approfondis réalisés entre 2021 et 2023 auprès de personnes exilées qui ont survécu à des attaques en mer, mettent en lumière des pratiques violentes et illégales, qui vont de la #non-assistance, aux manœuvres visant intentionnellement à faire chavirer les bateaux en détresse, provoquant des #naufrages et coûtant la vie à de nombreuses personnes en exil.

    Cette #brutalisation des autorités frontalières tunisiennes qui est documentée maintenant depuis plusieurs années s’inscrit dans un contexte de renforcement des politiques d’externalisation des frontières de l’Union européenne et de ses Etats membres. Face à l’augmentation de la fréquentation de la route maritime tunisienne à partir de l’année 2021 et dans l’espoir de parvenir à limiter le nombre de traversées, celle-ci a considérablement augmenté son soutien aux forces de sécurité tunisiennes, mettant en place, à l’instar de sa coopération avec les milices libyennes, un « régime de refoulement par procuration ».

    Fruit d’un travail collectif impliquant Alarm Phone et de nombreuses actrices et acteurs de la société civile tunisienne, pour des raisons de sécurité dans le contexte actuel de criminalisation et d’attaques répétées à l’encontre des personnes et organisations solidaires des personnes migrantes en Tunisie, il a été jugé préférable de ne pas mentionner ces dernier.ère.s.

    A l’encontre de la répression, la publication de ce rapport sonne ainsi comme une promesse – la promesse que, peu importe les tentatives d’intimidation, la solidarité continuera à s’exprimer sans relâche.

    Ensemble, nous continuerons à documenter les pratiques violentes des gardes-côtes tunisiens comme de toute autre autorité impliquée dans les interceptions et les refoulements en Méditerranée et les violations de droits en mer.

    Ensemble, nous dénonçons ce régime de contrôle répressif de la mobilité ainsi que les politiques d’externalisation qui les rendent possibles et les encouragent.

    Ensemble, nous défendons une Méditerranée ouverte, solidaire et respectueuse de la liberté de mouvement de toutes et tous !

    https://alarmphone.org/fr/2024/06/20/mer-interrompue
    #témoignages #migrations #réfugiés #rapport #alarm_phone #violence #gardes-côtes_tunisiens
    ping @_kg_

  • Le gouvernement allemand envisage des #déportations vers l’Afghanistan via l’Ouzbékistan, rapporte Der Spiegel

    Le gouvernement allemand et l’#Ouzbékistan mènent des discussions en vue de permettre des déportations de migrants se trouvant en #Allemagne vers l’#Afghanistan, sans organiser de consultations directes avec les taliban, rapporte dimanche le magazine allemand Der Spiegel.

    Le ministère allemand de l’Intérieur a envoyé dans ce but une délégation à Tachkent, la capitale de l’Ouzbékistan, à la fin du mois de mai, a indiqué le magazine, sans dévoiler ses sources.

    La délégation allemande a proposé au gouvernement ouzbek que les Afghans candidats à la déportation soient envoyés à #Tachkent, d’où ils pourraient être transportés à Kaboul par avion, écrit Der Spiegel.

    Le ministère allemand de l’Intérieur n’a pas immédiatement fait de commentaire.

    La ministre de l’Intérieur Nancy Faeser a déclaré plus tôt dans le mois que l’Allemagne envisageait de déporter les migrants originaires d’Afghanistan qui représentaient une menace pour la sécurité.

    Une telle décision serait toutefois controversée, l’Allemagne ne déportant pas de personnes vers des pays où leur vie est menacée. Berlin a cessé les déportations vers l’Afghanistan après la prise de pouvoir des taliban en 2021.

    Tachkent veut néanmoins signer avec Berlin un #accord définitif visant à réglementer l’entrée de travailleurs qualifiés ouzbeks en Allemagne avant de sceller un pacte sur la question des déportations, selon Der Spiegel.

    Le délégué spécial du gouvernement fédéral allemand aux accords migratoires se rendra en Ouzbékistan la semaine prochaine afin de discuter de l’accord concernant les travailleurs ouzbeks, précise Der Spiegel.

    https://www.msn.com/fr-fr/actualite/monde/le-gouvernement-allemand-envisage-des-d%C3%A9portations-vers-lafghanistan-via-louzb%C3%A9kistan-rapporte-der-spiegel/ar-BB1ojW9N
    #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #migrants_ouzbeks

    via @karine4

  • Le nombre de déplacements forcés dans le monde atteint des « niveaux historiques »
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/06/13/le-nombre-de-deplacements-forces-dans-le-monde-atteint-des-niveaux-historiqu

    Le nombre de déplacements forcés dans le monde atteint des « niveaux historiques »
    Par Camille Tavitian
    Le nombre de personnes déplacées de force dans le monde continue d’augmenter, suivant une tendance à la hausse depuis plus d’une décennie. Selon le rapport annuel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) rendu public le 13 juin, le monde compte, début 2024, plus de 120 millions de personnes déracinées, qui ont fui la persécution, la violence ou des conflits. Il s’agit là de « niveaux historiques » qui reflètent « la naissance de nouveaux conflits, la mutation de certaines situations existantes, ainsi que l’incapacité à résoudre des crises persistantes », alerte le HCR. Une majorité de ces personnes demeurent dans leur pays, mais le HCR dénombre 43,4 millions de réfugiés.
    « Affirmer qu’il s’agit d’une invasion, de personnes mal intentionnées qui viennent voler vos emplois, menacer vos valeurs, votre sécurité, et qu’elles doivent donc partir, que nous devons construire des barrières ne résout pas le problème », a dénoncé le chef du HCR, Filippo Grandi, dans un entretien à l’AFP.Alors que les élections européennes marquent la montée des formations politiques d’extrême droite, hostiles à l’immigration, M. Grandi estime que ces mesures ne font qu’aggraver la situation car elle favorise l’immigration irrégulière, plus « difficile à gérer ».
    Il relativise les mouvements migratoires en direction du continent européen et rappelle, à titre d’exemple, que le Tchad a accueilli 600 000 Soudanais en 2023, « soit dix fois plus » que le nombre de personnes arrivées en Europe par la mer depuis le début de l’année. Le HCR sonne d’ailleurs l’alarme sur la situation au Soudan, décrite comme « l’une des plus importantes crises humanitaires et de déplacement au monde ». Depuis avril 2023, plus de 7,1 millions de nouveaux déplacements ont été enregistrés, auxquels s’ajoutent 1,9 million de déplacements au-delà des frontières du pays.
    L’année écoulée a aussi été marquée par des millions de déplacements à l’intérieur des frontières de la République démocratique du Congo et de la Birmanie, en raison de violents combats, de même que par l’aggravation de la situation au Proche-Orient. L’Office des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) estime que, entre octobre et décembre 2023, 1,7 million d’habitants, soit plus de 75 % de la population, de la bande de Gaza ont été contraints de se déplacer dans l’enclave « en raison de violences dévastatrices » dues à la guerre qu’y mène Israël depuis l’attaque du Hamas sur son sol en octobre 2023.
    Par ailleurs, le HCR souligne la persistance de situations difficiles comme en Afghanistan, où l’instabilité politique et la famine continuent de pousser des centaines de milliers de personnes à quitter leur lieu de vie. Au total, un peu plus de 6,4 millions d’Afghans sont déracinés, la plupart vivent dans les pays voisins tels que l’Iran et le Pakistan, ce qui fait d’eux, aujourd’hui, la plus importante population de réfugiés, juste devant les Syriens (6,4 millions de réfugiés), les Vénézuéliens (6,1 millions) et les Ukrainiens (6 millions).
    Si l’Allemagne est le quatrième pays qui accueille le plus de réfugiés (2,6 millions), la plupart des exilés se rendent dans des pays de leur voisinage immédiat tels que l’Iran, la Turquie, la Colombie ou le Pakistan, une situation sur laquelle le HCR alerte : « Les pays à faible revenu ont continué d’accueillir une part disproportionnée des personnes déplacées dans le monde, souligne le rapport. Ces pays représentent 9 % de la population mondiale et seulement 0,5 % du PIB mondial, mais ils ont accueilli 16 % des réfugiés. »
    L’agence onusienne rappelle par ailleurs que le réchauffement climatique constitue une menace dans l’accélération du phénomène de déplacements forcés. Ainsi, en Somalie, en plus de l’insécurité persistante qui a déplacé à l’intérieur du pays 1,3 million de personnes, 1 million de réfugiés supplémentaires ont été déracinées du fait des conditions météorologiques extrêmes, « avec des inondations soudaines en avril 2023 », après une période de sécheresse prolongée.
    Le HCR s’inquiète enfin de la baisse de 22 % du nombre de réfugiés ayant pu retourner chez eux en 2023. La majorité d’entre elles sont des Ukrainiens ou des Sud-Soudanais. « La plupart des retours spontanés ont eu lieu dans des contextes qui ne sont pas entièrement propices au retour dans la sécurité et la dignité, et ils peuvent ne pas être durables ».

    #Covid-19#migrant#migration#HCR#refugie#deplace#crise#climat#insecurite#sante

  • Selon le Rwanda, « le HCR ment » au sujet de l’accord migratoire passé avec le Royaume-Uni
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/06/13/selon-le-rwanda-le-hcr-ment-au-sujet-de-l-accord-migratoire-passe-avec-le-ro

    Selon le Rwanda, « le HCR ment » au sujet de l’accord migratoire passé avec le Royaume-Uni
    Le Monde avec AFP
    Kigali a accusé le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de « mensonge », mercredi 12 juin, après que l’instance a affirmé que les demandeurs d’asile expulsés du Royaume-Uni vers le Rwanda pourraient être relocalisés ailleurs et subir des persécutions. Lundi, des avocats du HCR avaient affirmé devant un tribunal londonien que des personnes visées par le projet controversé d’expulsion vers le Rwanda risquaient d’être ensuite envoyées dans un autre pays où elles pourraient subir des violences ou des persécutions.
    « Le HCR ment », a commenté dans un communiqué le gouvernement rwandais, accusant l’agence d’« une série d’allégations totalement infondées » contre Kigali. « L’organisation semble vouloir présenter de fausses allégations aux tribunaux britanniques concernant la façon dont le Rwanda traite les demandeurs d’asile », a-t-il poursuivi. L’audience qui s’est tenue lundi est la dernière en date d’une série de recours juridiques visant à faire annuler cette initiative du gouvernement britannique, décriée par les défenseurs des demandeurs d’asile. L’ONU et le Conseil de l’Europe l’ont aussi appelé à abandonner son projet.
    « Le HCR a toujours clairement fait part de sa préoccupation concernant le risque sérieux que fait peser sur les réfugiés “l’externalisation” [des demandes d’asile], y compris le refoulement, et estime que le partenariat (…) entre le Royaume-Uni et le Rwanda transfère la responsabilité des décisions en matière d’asile et de protection des réfugiés », a réagi l’instance onusienne dans un communiqué, sans plus de détails. Selon la loi adoptée le 23 avril par le Parlement britannique, des migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni peuvent être expulsés vers le Rwanda, où leur demande d’asile sera étudiée, sans possibilité pour eux de retourner au Royaume-Uni quel qu’en soit le résultat. Les premiers vols ont été annoncés pour le mois de juillet, et de premiers migrants ont été arrêtés au début de mai. Mais l’avenir de ce projet controversé est incertain depuis que le premier ministre conservateur, Rishi Sunak, a annoncé des élections législatives pour le 4 juillet. Des dizaines de migrants qui avaient été placés en détention par les autorités britanniques pour être expulsés vers le Rwanda ont été remis en liberté, a annoncé mercredi leur cabinet d’avocats.

    #Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#HCR#droit#asile#payssur#detention#expulsion#sante#refugie#protection