• « Les #réfugiés sont les #cobayes des futures mesures de #surveillance »

    Les dangers de l’émigration vers l’Europe vont croissant, déplore Mark Akkerman, qui étudie la #militarisation_des_frontières du continent depuis 2016. Un mouvement largement poussé par le #lobby de l’#industrie_de_l’armement et de la sécurité.

    Mark Akkerman étudie depuis 2016 la militarisation des frontières européennes. Chercheur pour l’ONG anti-militariste #Stop_Wapenhandel, il a publié, avec le soutien de The Transnational Institute, plusieurs rapports de référence sur l’industrie des « #Safe_Borders ». Il revient pour Mediapart sur des années de politiques européennes de surveillance aux frontières.

    Mediapart : En 2016, vous publiez un premier rapport, « Borders Wars », qui cartographie la surveillance aux frontières en Europe. Dans quel contexte naît ce travail ?

    Mark Akkerman : Il faut se rappeler que l’Europe a une longue histoire avec la traque des migrants et la sécurisation des frontières, qui remonte, comme l’a montré la journaliste d’investigation néerlandaise Linda Polman, à la Seconde Guerre mondiale et au refus de soutenir et abriter des réfugiés juifs d’Allemagne. Dès la création de l’espace Schengen, au début des années 1990, l’ouverture des frontières à l’intérieur de cet espace était étroitement liée au renforcement du contrôle et de la sécurité aux frontières extérieures. Depuis lors, il s’agit d’un processus continu marqué par plusieurs phases d’accélération.

    Notre premier rapport (https://www.tni.org/en/publication/border-wars) est né durant l’une de ces phases. J’ai commencé ce travail en 2015, au moment où émerge le terme « crise migratoire », que je qualifierais plutôt de tragédie de l’exil. De nombreuses personnes, principalement motivées par la guerre en Syrie, tentent alors de trouver un avenir sûr en Europe. En réponse, l’Union et ses États membres concentrent leurs efforts sur la sécurisation des frontières et le renvoi des personnes exilées en dehors du territoire européen.

    Cela passe pour une part importante par la militarisation des frontières, par le renforcement des pouvoirs de Frontex et de ses financements. Les réfugiés sont dépeints comme une menace pour la sécurité de l’Europe, les migrations comme un « problème de sécurité ». C’est un récit largement poussé par le lobby de l’industrie militaire et de la sécurité, qui a été le principal bénéficiaire de ces politiques, des budgets croissants et des contrats conclus dans ce contexte.

    Cinq ans après votre premier rapport, quel regard portez-vous sur la politique européenne de sécurisation des frontières ? La pandémie a-t-elle influencé cette politique ?

    Depuis 2016, l’Europe est restée sur la même voie. Renforcer, militariser et externaliser la sécurité aux frontières sont les seules réponses aux migrations. Davantage de murs et de clôtures ont été érigés, de nouveaux équipements de surveillance, de détection et de contrôle ont été installés, de nouveaux accords avec des pays tiers ont été conclus, de nouvelles bases de données destinées à traquer les personnes exilées ont été créées. En ce sens, les politiques visibles en 2016 ont été poursuivies, intensifiées et élargies.

    La pandémie de Covid-19 a certainement joué un rôle dans ce processus. De nombreux pays ont introduit de nouvelles mesures de sécurité et de contrôle aux frontières pour contenir le virus. Cela a également servi d’excuse pour cibler à nouveau les réfugiés, les présentant encore une fois comme des menaces, responsables de la propagation du virus.

    Comme toujours, une partie de ces mesures temporaires vont se pérenniser et on constate déjà, par exemple, l’évolution des contrôles aux frontières vers l’utilisation de technologies biométriques sans contact.

    En 2020, l’UE a choisi Idemia et Sopra Steria, deux entreprises françaises, pour construire un fichier de contrôle biométrique destiné à réguler les entrées et sorties de l’espace Schengen. Quel regard portez-vous sur ces bases de données ?

    Il existe de nombreuses bases de données biométriques utilisées pour la sécurité aux frontières. L’Union européenne met depuis plusieurs années l’accent sur leur développement. Plus récemment, elle insiste sur leur nécessaire connexion, leur prétendue interopérabilité. L’objectif est de créer un système global de détection, de surveillance et de suivi des mouvements de réfugiés à l’échelle européenne pour faciliter leur détention et leur expulsion.

    Cela contribue à créer une nouvelle forme d’« apartheid ». Ces fichiers sont destinés certes à accélérer les processus de contrôles aux frontières pour les citoyens nationaux et autres voyageurs acceptables mais, surtout, à arrêter ou expulser les migrantes et migrants indésirables grâce à l’utilisation de systèmes informatiques et biométriques toujours plus sophistiqués.

    Quelles sont les conséquences concrètes de ces politiques de surveillance ?

    Il devient chaque jour plus difficile et dangereux de migrer vers l’Europe. Parce qu’elles sont confrontées à la violence et aux refoulements aux frontières, ces personnes sont obligées de chercher d’autres routes migratoires, souvent plus dangereuses, ce qui crée un vrai marché pour les passeurs. La situation n’est pas meilleure pour les personnes réfugiées qui arrivent à entrer sur le territoire européen. Elles finissent régulièrement en détention, sont expulsées ou sont contraintes de vivre dans des conditions désastreuses en Europe ou dans des pays limitrophes.

    Cette politique n’impacte pas que les personnes réfugiées. Elle présente un risque pour les libertés publiques de l’ensemble des Européens. Outre leur usage dans le cadre d’une politique migratoire raciste, les technologies de surveillance sont aussi « testées » sur des personnes migrantes qui peuvent difficilement faire valoir leurs droits, puis introduites plus tard auprès d’un public plus large. Les réfugiés sont les cobayes des futures mesures de contrôle et de surveillance des pays européens.

    Vous pointez aussi que les industriels qui fournissent en armement les belligérants de conflits extra-européens, souvent à l’origine de mouvements migratoires, sont ceux qui bénéficient du business des frontières.

    C’est ce que fait Thales en France, Leonardo en Italie ou Airbus. Ces entreprises européennes de sécurité et d’armement exportent des armes et des technologies de surveillance partout dans le monde, notamment dans des pays en guerre ou avec des régimes autoritaires. À titre d’exemple, les exportations européennes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des dix dernières années représentent 92 milliards d’euros et concernent des pays aussi controversés que l’Arabie saoudite, l’Égypte ou la Turquie.

    Si elles fuient leur pays, les populations civiles exposées à la guerre dans ces régions du monde se retrouveront très certainement confrontées à des technologies produites par les mêmes industriels lors de leur passage aux frontières. C’est une manière profondément cynique de profiter, deux fois, de la misère d’une même population.

    Quelles entreprises bénéficient le plus de la politique européenne de surveillance aux frontières ? Par quels mécanismes ? Je pense notamment aux programmes de recherches comme Horizon 2020 et Horizon Europe.

    J’identifie deux types d’entreprises qui bénéficient de la militarisation des frontières de l’Europe. D’abord les grandes entreprises européennes d’armement et de sécurité, comme Airbus, Leonardo et Thales, qui disposent toutes d’une importante gamme de technologies militaires et de surveillance. Pour elles, le marché des frontières est un marché parmi d’autres. Ensuite, des entreprises spécialisées, qui travaillent sur des niches, bénéficient aussi directement de cette politique européenne. C’est le cas de l’entreprise espagnole European Security Fencing, qui fabrique des fils barbelés. Elles s’enrichissent en remportant des contrats, à l’échelle européenne, mais aussi nationale, voire locale.

    Une autre source de financement est le programme cadre européen pour la recherche et l’innovation. Il finance des projets sur 7 ans et comprend un volet sécurité aux frontières. Des programmes existent aussi au niveau du Fonds européen de défense.

    Un de vos travaux de recherche, « Expanding the Fortress », s’intéresse aux partenariats entre l’Europe et des pays tiers. Quels sont les pays concernés ? Comment se manifestent ces partenariats ?

    L’UE et ses États membres tentent d’établir une coopération en matière de migrations avec de nombreux pays du monde. L’accent est mis sur les pays identifiés comme des « pays de transit » pour celles et ceux qui aspirent à rejoindre l’Union européenne. L’Europe entretient de nombreux accords avec la Libye, qu’elle équipe notamment en matériel militaire. Il s’agit d’un pays où la torture et la mise à mort des réfugiés ont été largement documentées.

    Des accords existent aussi avec l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, la Jordanie, le Liban ou encore l’Ukraine. L’Union a financé la construction de centres de détention dans ces pays, dans lesquels on a constaté, à plusieurs reprises, d’importantes violations en matière de droits humains.

    Ces pays extra-européens sont-ils des zones d’expérimentations pour les entreprises européennes de surveillance ?

    Ce sont plutôt les frontières européennes, comme celle d’Evros, entre la Grèce et la Turquie, qui servent de zone d’expérimentation. Le transfert d’équipements, de technologies et de connaissances pour la sécurité et le contrôle des frontières représente en revanche une partie importante de ces coopérations. Cela veut dire que les États européens dispensent des formations, partagent des renseignements ou fournissent de nouveaux équipements aux forces de sécurité de régimes autoritaires.

    Ces régimes peuvent ainsi renforcer et étendre leurs capacités de répression et de violation des droits humains avec le soutien de l’UE. Les conséquences sont dévastatrices pour la population de ces pays, ce qui sert de moteur pour de nouvelles vagues de migration…

    https://www.mediapart.fr/journal/international/040822/les-refugies-sont-les-cobayes-des-futures-mesures-de-surveillance

    cité dans l’interview, ce rapport:
    #Global_Climate_Wall
    https://www.tni.org/en/publication/global-climate-wall
    déjà signalé ici: https://seenthis.net/messages/934948#message934949

    #asile #migrations #complexe_militaro-industriel #surveillance_des_frontières #Frontex #problème #Covid-19 #coronavirus #biométrie #technologie #Idemia #Sopra_Steria #contrôle_biométrique #base_de_données #interopérabilité #détection #apartheid #informatique #violence #refoulement #libertés_publiques #test #normalisation #généralisation #Thales #Leonardo #Airbus #armes #armements #industrie_de_l'armement #cynisme #Horizon_Europe #Horizon_2020 #marché #business #European_Security_Fencing #barbelés #fils_barbelés #recherche #programmes_de_recherche #Fonds_européen_de_défense #accords #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #Égypte #Libye #Tunisie #Maroc #Jordanie #Liban #Ukraine #rétention #détention_administrative #expérimentation #équipements #connaissance #transfert #coopérations #formations #renseignements #répression

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • Le système électronique d’#Entrée-Sortie en zone #Schengen: la biométrie au service des #frontières_intelligentes

      Avec la pression migratoire et la vague d’attentats subis par l’Europe ces derniers mois, la gestion des frontières devient une priorité pour la Commission.

      Certes, le système d’information sur les #visas (#VIS, #Visa_Information_System) est déployé depuis 2015 dans les consulats des États Membres et sa consultation rendue obligatoire lors de l’accès dans l’#espace_Schengen.

      Mais, depuis février 2013, est apparu le concept de « #frontières_intelligentes », (#Smart_Borders), qui recouvre un panel ambitieux de mesures législatives élaborées en concertation avec le Parlement Européen.

      Le système entrée/sortie, en particulier, va permettre, avec un système informatique unifié, d’enregistrer les données relatives aux #entrées et aux #sorties des ressortissants de pays tiers en court séjour franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne.

      Adopté puis signé le 30 Novembre 2017 par le Conseil Européen, il sera mis en application en 2022. Il s’ajoutera au « PNR européen » qui, depuis le 25 mai 2018, recense les informations sur les passagers aériens.

      Partant du principe que la majorité des visiteurs sont « de bonne foi », #EES bouleverse les fondements mêmes du #Code_Schengen avec le double objectif de :

      - rendre les frontières intelligentes, c’est-à-dire automatiser le contrôle des visiteurs fiables tout en renforçant la lutte contre les migrations irrégulières
      - créer un #registre_central des mouvements transfrontaliers.

      La modernisation de la gestion des frontières extérieures est en marche. En améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles de l’espace Schengen, EES, avec une base de données commune, doit contribuer à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ainsi que les formes graves de criminalité.

      L’#identification de façon systématique des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen en est un des enjeux majeurs.

      Nous verrons pourquoi la reconnaissance faciale en particulier, est la grande gagnante du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.

      Dans ce dossier web, nous traiterons des 6 sujets suivants :

      - ESS : un puissant dispositif de prévention et détection
      - La remise en cause du code « frontières Schengen » de 2006
      - EES : un accès très réglementé
      - La biométrie faciale : fer de lance de l’EES
      - EES et la lutte contre la fraude à l’identité
      - Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise

      Examinons maintenant ces divers points plus en détail.

      ESS : un puissant dispositif de prévention et détection

      Les activités criminelles telles que la traite d’êtres humains, les filières d’immigration clandestine ou les trafics d’objets sont aujourd’hui la conséquence de franchissements illicites de frontières, largement facilités par l’absence d’enregistrement lors des entrées/ sorties.

      Le scénario de fraude est – hélas – bien rôdé : Contrôle « standard » lors de l’accès à l’espace Schengen, puis destruction des documents d’identité dans la perspective d’activités malveillantes, sachant l’impossibilité d’être authentifié.

      Même si EES vise le visiteur « de bonne foi », le système va constituer à terme un puissant dispositif pour la prévention et la détection d’activités terroristes ou autres infractions pénales graves. En effet les informations stockées dans le nouveau registre pour 5 ans– y compris concernant les personnes refoulées aux frontières – couvrent principalement les noms, numéros de passeport, empreintes digitales et photos. Elles seront accessibles aux autorités frontalières et de délivrance des visas, ainsi qu’à Europol.

      Le système sera à la disposition d’enquêtes en particulier, vu la possibilité de consulter les mouvements transfrontières et historiques de déplacements. Tout cela dans le plus strict respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes.

      Le dispositif est très clair sur ce point : aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion.

      Sont également exclus du champ d’investigation l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle des visiteurs.​

      La remise en cause du Code frontières Schengen

      Vu la croissance attendue des visiteurs de pays tiers (887 millions en 2025), l’enjeu est maintenant de fluidifier et simplifier les contrôles.

      Une initiative particulièrement ambitieuse dans la mesure où elle remet en cause le fameux Code Schengen qui impose des vérifications approfondies, conduites manuellement par les autorités des Etats Membres aux entrées et sorties, sans possibilité d’automatisation.

      Par ailleurs, le Code Schengen ne prévoit aucun enregistrement des mouvements transfrontaliers. La procédure actuelle exigeant seulement que les passeports soient tamponnés avec mention des dates d’entrée et sortie.

      Seule possibilité pour les gardes-frontières : Calculer un éventuel dépassement de la durée de séjour qui elle-même est une information falsifiable et non consignée dans une base de données.

      Autre contrainte, les visiteurs réguliers comme les frontaliers doivent remplacer leurs passeports tous les 2-3 mois, vue la multitude de tampons ! Un procédé bien archaïque si l’on considère le potentiel des technologies de l’information.

      La proposition de 2013 comprenait donc trois piliers :

      - ​La création d’un système automatisé d’entrée/sortie (Entry/ Exit System ou EES)
      - Un programme d’enregistrement de voyageurs fiables, (RTP, Registered Traveller Program) pour simplifier le passage des visiteurs réguliers, titulaires d’un contrôle de sûreté préalable
      – La modification du Code Schengen

      Abandon de l’initiative RTP

      Trop complexe à mettre en œuvre au niveau des 28 Etats Membres, l’initiative RTP (Registered Travelers Program) a été finalement abandonnée au profit d’un ambitieux programme Entry/ Exit (EES) destiné aux visiteurs de courte durée (moins de 90 jours sur 180 jours).

      Précision importante, sont maintenant concernés les voyageurs non soumis à l’obligation de visa, sachant que les détenteurs de visas sont déjà répertoriés par le VIS.

      La note est beaucoup moins salée que prévue par la Commission en 2013. Au lieu du milliard estimé, mais qui incluait un RTP, la proposition révisée d’un EES unique ne coutera « que » 480 millions d’EUR.

      Cette initiative ambitieuse fait suite à une étude technique menée en 2014, puis une phase de prototypage conduite sous l’égide de l’agence EU-LISA en 2015 avec pour résultat le retrait du projet RTP et un focus particulier sur le programme EES.

      Une architecture centralisée gérée par EU-LISA

      L’acteur clé du dispositif EES, c’est EU-LISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dont le siège est à Tallinn, le site opérationnel à Strasbourg et le site de secours à Sankt Johann im Pongau (Autriche). L’Agence sera en charge des 4 aspects suivants :

      - Développement du système central
      - Mise en œuvre d’une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État Membre
      - Communication sécurisée entre les systèmes centraux EES et VIS
      - Infrastructure de communication entre système central et interfaces uniformes nationales.

      Chaque État Membre sera responsable de l’organisation, la gestion, le fonctionnement et de la maintenance de son infrastructure frontalière vis-à-vis d’EES.

      Une gestion optimisée des frontières

      Grâce au nouveau dispositif, tous les ressortissants des pays tiers seront traités de manière égale, qu’ils soient ou non exemptés de visas.

      Le VIS répertorie déjà les visiteurs soumis à visas. Et l’ambition d’EES c’est de constituer une base pour les autres.

      Les États Membres seront donc en mesure d’identifier tout migrant ou visiteur en situation irrégulière ayant franchi illégalement les frontières et faciliter, le cas échéant, son expulsion.

      Dès l’authentification à une borne en libre–service, le visiteur se verra afficher les informations suivantes, sous supervision d’un garde-frontière :

      - ​Date, heure et point de passage, en remplacement des tampons manuels
      - Notification éventuelle d’un refus d’accès.
      - Durée maximale de séjour autorisé.
      - Dépassement éventuelle de la durée de séjour autorisée
      En ce qui concerne les autorités des Etats Membres, c’est une véritable révolution par rapport à l’extrême indigence du système actuel. On anticipe déjà la possibilité de constituer des statistiques puissantes et mieux gérer l’octroi, ou la suppression de visas, en fonction de mouvements transfrontières, notamment grâce à des informations telles que :

      - ​​​Dépassements des durées de séjour par pays
      - Historique des mouvements frontaliers par pays

      EES : un accès très réglementé

      L’accès à EES est très réglementé. Chaque État Membre doit notifier à EU-LISA les autorités répressives habilitées à consulter les données aux fins de prévention ou détection d’infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

      Europol, qui joue un rôle clé dans la prévention de la criminalité, fera partie des autorités répressives autorisées à accéder au système dans le cadre de sa mission.

      Par contre, les données EES ne pourront pas être communiquées à des pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque partie privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Bien entendu, dans le cas d’enquêtes visant l’identification d’un ressortissant de pays tiers, la prévention ou la détection d’infractions terroristes, des exceptions pourront être envisagées.​

      Proportionnalité et respect de la vie privée

      Dans un contexte législatif qui considère le respect de la vie privée comme une priorité, le volume de données à caractère personnel enregistré dans EES sera considérablement réduit, soit 26 éléments au lieu des 36 prévus en 2013.

      Il s’agit d’un dispositif négocié auprès du Contrôleur Européen pour la Protection des Données (CEPD) et les autorités nationales en charge d’appliquer la nouvelle réglementation.

      Très schématiquement, les données collectées se limiteront à des informations minimales telles que : nom, prénom, références du document de voyage et visa, biométrie du visage et de 4 empreintes digitales.

      A chaque visite, seront relevés la date, l’heure et le lieu de contrôle frontière. Ces données seront conservées pendant cinq années, et non plus 181 jours comme proposé en 2013.

      Un procédé qui permettra aux gardes-frontières et postes consulaires d’analyser l’historique des déplacements, lors de l’octroi de nouveaux visas.
      ESS : privacy by design

      La proposition de la Commission a été rédigée selon le principe de « respect de la vie privée dès la conception », mieux connue sous le label « Privacy By Design ».

      Sous l’angle du droit, elle est bien proportionnée à la protection des données à caractère personnel en ce que la collecte, le stockage et la durée de conservation des données permettent strictement au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs.

      EES sera un système centralisé avec coopération des Etats Membres ; d’où une architecture et des règles de fonctionnement communes.​

      Vu cette contrainte d’uniformisation des modalités régissant vérifications aux frontières et accès au système, seul le règlement en tant que véhicule juridique pouvait convenir, sans possibilité d’adaptation aux législations nationales.

      Un accès internet sécurisé à un service web hébergé par EU-LISA permettra aux visiteurs des pays tiers de vérifier à tout moment leur durée de séjour autorisée.

      Cette fonctionnalité sera également accessible aux transporteurs, comme les compagnies aériennes, pour vérifier si leurs voyageurs sont bien autorisés à pénétrer dans le territoire de l’UE.

      La biométrie faciale, fer de lance du programme EES

      Véritable remise en question du Code Schengen, EES permettra de relever la biométrie de tous les visiteurs des pays tiers, alors que ceux soumis à visa sont déjà enregistrés dans le VIS.

      Pour les identifiants biométriques, l’ancien système envisageait 10 empreintes digitales. Le nouveau combine quatre empreintes et la reconnaissance faciale.

      La technologie, qui a bénéficié de progrès considérables ces dernières années, s’inscrit en support des traditionnelles empreintes digitales.

      Bien que la Commission ne retienne pas le principe d’enregistrement de visiteurs fiables (RTP), c’est tout comme.

      En effet, quatre empreintes seront encore relevées lors du premier contrôle pour vérifier que le demandeur n’est pas déjà répertorié dans EES ou VIS.

      En l’absence d’un signal, l’autorité frontalière créera un dossier en s’assurant que la photographie du passeport ayant une zone de lecture automatique (« Machine Readable Travel Document ») correspond bien à l’image faciale prise en direct du nouveau visiteur.

      Mais pour les passages suivants, c’est le visage qui l’emporte.

      Souriez, vous êtes en Europe ! Les fastidieux (et falsifiables) tampons sur les passeports seront remplacés par un accès à EES.

      La biométrie est donc le grand gagnant du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.

      Certains terminaux maritimes ou postes frontières terrestres particulièrement fréquentés deviendront les premiers clients de ces fameuses eGates réservées aujourd’hui aux seuls voyageurs aériens.

      Frontex, en tant qu’agence aidant les pays de l’UE et les pays associés à Schengen à gérer leurs frontières extérieures, va aider à harmoniser les contrôles aux frontières à travers l’UE.

      EES et la lutte contre la fraude à l’identité

      Le dispositif EES est complexe et ambitieux dans la mesure où il fluidifie les passages tout en relevant le niveau des contrôles. On anticipe dès aujourd’hui des procédures d’accueil en Europe bien meilleures grâce aux eGates et bornes self-service.

      Sous l’angle de nos politiques migratoires et de la prévention des malveillances, on pourra immédiatement repérer les personnes ne rempliss​​ant pas les conditions d’entrée et accéder aux historiques des déplacements.

      Mais rappelons également qu’EES constituera un puissant outil de lutte contre la fraude à l’identité, notamment au sein de l’espace Schengen, tout visiteur ayant été enregistré lors de son arrivée à la frontière.

      Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise

      Thales est particulièrement attentif à cette initiative EES qui repose massivement sur la biométrie et le contrôle des documents de voyage.

      En effet, l’identification et l’authentification des personnes sont deux expertises majeures de Thales depuis plus de 20 ans. La société contribue d’ailleurs à plus de 200 programmes gouvernementaux dans 80 pays sur ces sujets.

      La société peut répondre aux objectifs du programme EES en particulier pour :

      - Exploiter les dernières technologies pour l’authentification des documents de voyage, l’identification des voyageurs à l’aide de captures et vérifications biométriques, et l’évaluation des risques avec accès aux listes de contrôle, dans tous les points de contrôle aux frontières.
      - Réduire les coûts par l’automatisation et l’optimisation des processus tout en misant sur de nouvelles technologies pour renforcer la sécurité et offrir davantage de confort aux passagers
      - Valoriser des tâches de gardes-frontières qui superviseront ces dispositifs tout en portant leur attention sur des cas pouvant porter à suspicion.
      - Diminuer les temps d’attente après enregistrement dans la base EES. Un facteur non négligeable pour des frontaliers ou visiteurs réguliers qui consacreront plus de temps à des activités productives !

      Des bornes d’enregistrement libre-service comme des frontières automatiques ou semi-automatiques peuvent être déployées dans les prochaines années avec l’objectif de fluidifier les contrôles et rendre plus accueillant l’accès à l’espace Schengen.

      Ces bornes automatiques et biométriques ont d’ailleurs été installées dans les aéroports parisiens d’Orly et de Charles de Gaulle (Nouveau PARAFE : https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/controle-aux-frontieres).

      La reconnaissance faciale a été mise en place en 2018.

      Les nouveaux sas PARAFE à Roissy – Septembre 2017

      Thales dispose aussi d’une expertise reconnue dans la gestion intégrée des frontières et contribue en particulier à deux grand systèmes de gestion des flux migratoires.

      - Les systèmes d’identification biométrique de Thales sont en particulier au cœur du système américain de gestion des données IDENT (anciennement US-VISIT). Cette base de données biographiques et biométriques contient des informations sur plus de 200 millions de personnes qui sont entrées, ont tenté d’entrer et ont quitté les États-Unis d’Amérique.

      - Thales est le fournisseur depuis l’origine du système biométrique Eurodac (European Dactyloscopy System) qui est le plus important système AFIS multi-juridictionnel au monde, avec ses 32 pays affiliés. Le système Eurodac est une base de données comportant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour chacun des états membres ainsi que des personnes appréhendées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière.

      Pour déjouer les tentatives de fraude documentaire, Thales a mis au point des équipements sophistiqués permettant de vérifier leur authenticité par comparaison avec les modèles en circulation. Leur validité est aussi vérifiée par connexion à des bases de documents volés ou perdus (SLTD de Interpol). Ou a des watch lists nationales.

      Pour le contrôle des frontières, au-delà de ses SAS et de ses kiosks biométriques, Thales propose toute une gamme de lecteurs de passeports d’équipements et de logiciels d’authentification biométriques, grâce à son portefeuille Cogent, l’un des pionniers du secteur.

      Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.​

      https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie
      #smart_borders #Thales #overstayers #reconnaissance_faciale #prévention #détection #fraude_à_l'identité #Registered_Traveller_Program (#RTP) #EU-LISA #interface_uniforme_nationale (#IUN) #Contrôleur_Européen_pour_la_Protection_des_Données (#CEPD) #Privacy_By_Design #respect_de_la_vie_privée #empreintes_digitales #biométrie #Frontex #bornes #aéroport #PARAFE #IDENT #US-VISIT #Eurodac #Gemalto

  • Breaking : Private Equity company acquires .Org registry - Domain Name Wire | Domain Name News
    https://domainnamewire.com/2019/11/13/breaking-private-equity-company-acquires-org-registry

    L’Internet Society vient de vendre le registre .org à un
    fond de pension tenu par ses anciens dirigeants...
    ...ou : « mais pourquoi la gestion d’un bien commun comme les TLD est il fait sur le modèle commercial ??? »

    #registre #.org #conflit_d’intérêts #domaine #tld #biens_communs #internet_society

  • Le fichage. Note d’analyse ANAFE
    Un outil sans limites au service du contrôle des frontières ?

    La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.
    Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
    Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

    Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
    Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion[1], à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

    Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité[2] des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.

    http://www.anafe.org/IMG/pdf/note_-_le_fichage_un_outil_sans_limites_au_service_du_controle_des_frontieres

    #frontières #contrôle #surveillance #migration #réfugiés #fichage #interconnexion #interopérabilité

  • Un projet de #fichage géant des citoyens non membres de l’#UE prend forme en #Europe

    Un accord provisoire a été signé le 5 février entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union. Il va consolider la mise en commun de fichiers de données personnelles. Les défenseurs des libertés individuelles s’alarment.

    Des appareils portables équipés de lecteurs d’#empreintes_digitales et d’#images_faciales, pour permettre aux policiers de traquer des terroristes : ce n’est plus de la science-fiction, mais un projet européen en train de devenir réalité. Le 5 février 2019, un accord préliminaire sur l’#interopérabilité des #systèmes_d'information au niveau du continent a ainsi été signé.

    Il doit permettre l’unification de six #registres avec des données d’#identification_alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de citoyens non membres de l’UE. En dépit des nombreuses réserves émises par les Cnil européennes.

    Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, a qualifié cette proposition de « point de non-retour » dans le système de base de données européen. En substance, les registres des demandeurs d’asile (#Eurodac), des demandeurs de visa pour l’Union européenne (#Visa) et des demandeurs (système d’information #Schengen) seront joints à trois nouvelles bases de données mises en place ces derniers mois, toutes concernant des citoyens non membres de l’UE.

    Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’#Interpol, d’#Europol et, dans de nombreux cas, même les #gardes-frontières de l’agence européenne #Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, mais également par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données sur une personne.

    « L’interopérabilité peut consister en un seul registre avec des données isolées les unes des autres ou dans une base de données centralisée. Cette dernière hypothèse peut comporter des risques graves de perte d’informations sensibles, explique Buttarelli. Le choix entre les deux options est un détail fondamental qui sera clarifié au moment de la mise en œuvre. »

    Le Parlement européen et le Conseil doivent encore approuver officiellement l’accord, avant qu’il ne devienne législation.

    Les #risques de la méga base de données

    « J’ai voté contre l’interopérabilité parce que c’est une usine à gaz qui n’est pas conforme aux principes de proportionnalité, de nécessité et de finalité que l’on met en avant dès lors qu’il peut être question d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, assure Marie-Christine Vergiat, députée européenne, membre de la commission des libertés civiles. On mélange tout : les autorités de contrôle aux #frontières et les autorités répressives par exemple, alors que ce ne sont pas les mêmes finalités. »

    La proposition de règlement, élaborée par un groupe d’experts de haut niveau d’institutions européennes et d’États membres, dont les noms n’ont pas été révélés, avait été présentée par la Commission en décembre 2017, dans le but de prévenir les attaques terroristes et de promouvoir le contrôle aux frontières.

    Les institutions de l’UE sont pourtant divisées quant à son impact sur la sécurité des citoyens : d’un côté, Krum Garkov, directeur de #Eu-Lisa – l’agence européenne chargée de la gestion de l’immense registre de données –, estime qu’elle va aider à prévenir les attaques et les terroristes en identifiant des criminels sous de fausses identités. De l’autre côté, Giovanni Buttarelli met en garde contre une base de données centralisée, qui risque davantage d’être visée par des cyberattaques. « Nous ne devons pas penser aux simples pirates, a-t-il déclaré. Il y a des puissances étrangères très intéressées par la vulnérabilité de ces systèmes. »

    L’utilité pour l’antiterrorisme : les doutes des experts

    L’idée de l’interopérabilité des systèmes d’information est née après le 11-Septembre. Elle s’est développée en Europe dans le contexte de la crise migratoire et des attentats de 2015, et a été élaborée dans le cadre d’une relation de collaboration étroite entre les institutions européennes chargées du contrôle des frontières et l’industrie qui développe les technologies pour le mettre en œuvre.

    « L’objectif de lutte contre le terrorisme a disparu : on parle maintenant de “#fraude_à_l'identité”, et l’on mélange de plus en plus lutte contre la #criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière, ajoute Vergiat. J’ai participé à la commission spéciale du Parlement européen sur la #lutte_contre_le_terrorisme ; je sais donc que le lien entre #terrorisme et #immigration dite irrégulière est infinitésimal. On compte les cas de ressortissants de pays tiers arrêtés pour faits de terrorisme sur les doigts d’une main. »

    Dans la future base de données, « un référentiel d’identité unique collectera les données personnelles des systèmes d’information des différents pays, tandis qu’un détecteur d’identités multiples reliera les différentes identités d’un même individu », a déclaré le directeur d’Eu-Lisa, lors de la conférence annuelle de l’#Association_européenne_de_biométrie (#European_Association_for_Biometrics#EAB) qui réunit des représentants des fabricants des technologies de #reconnaissance_numérique nécessaires à la mise en œuvre du système.

    « Lors de l’attaque de Berlin, perpétrée par le terroriste Anis Amri, nous avons constaté que cet individu avait 14 identités dans l’Union européenne, a-t-il expliqué. Il est possible que, s’il y avait eu une base de données interopérable, il aurait été arrêté auparavant. »

    Cependant, Reinhard Kreissl, directeur du Vienna Centre for Societal Security (Vicesse) et expert en matière de lutte contre le terrorisme, souligne que, dans les attentats terroristes perpétrés en Europe ces dix dernières années, « les auteurs étaient souvent des citoyens européens, et ne figuraient donc pas dans des bases de données qui devaient être unifiées. Et tous étaient déjà dans les radars des forces de police ».

    « Tout agent des services de renseignement sérieux admettra qu’il dispose d’une liste de 1 000 à 1 500 individus dangereux, mais qu’il ne peut pas les suivre tous, ajoute Kreissl. Un trop-plein de données n’aide pas la police. »

    « L’interopérabilité coûte des milliards de dollars et l’intégration de différents systèmes n’est pas aussi facile qu’il y paraît », déclare Sandro Gaycken, directeur du Digital Society Institute à l’Esmt de Berlin. « Il est préférable d’investir dans l’intelligence des gens, dit l’expert en cyberintelligence, afin d’assurer plus de #sécurité de manière moins intrusive pour la vie privée. »

    Le #budget frontière de l’UE augmente de 197 %

    La course aux marchés publics pour la mise en place de la nouvelle base de données est sur le point de commencer : dans le chapitre consacré aux dépenses « Migration et contrôle des frontières » du budget proposé par la Commission pour la période 2021-2027, le fonds de gestion des frontières a connu une augmentation de 197 %, tandis que la part consacrée aux politiques de migration et d’asile n’a augmenté, en comparaison, que de 36 %.

    En 2020, le système #Entry_Exit (#Ees, ou #SEE, l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages de tous les citoyens non européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent.

    Cela signifie que chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, doit être équipée de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. La Commission a estimé que ce SEE coûterait 480 millions d’euros pour les quatre premières années. Malgré l’énorme investissement de l’Union, de nombreuses dépenses resteront à la charge des États membres.

    Ce sera ensuite au tour d’#Etias (#Système_européen_d’information_de_voyage_et_d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les citoyens de pays étrangers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE. Cette dernière a estimé son coût à 212,1 millions d’euros, mais le règlement, en plus de prévoir des coûts supplémentaires pour les États, mentionne des « ressources supplémentaires » à garantir aux agences de l’UE responsables de son fonctionnement, en particulier pour les gardes-côtes et les gardes-frontières de Frontex.

    C’est probablement la raison pour laquelle le #budget proposé pour Frontex a plus que triplé pour les sept prochaines années, pour atteindre 12 milliards d’euros. Le tout dans une ambiance de conflits d’intérêts entre l’agence européenne et l’industrie de la biométrie.

    Un membre de l’unité recherche et innovation de Frontex siège ainsi au conseil d’administration de l’#Association_européenne_de_biométrie (#EAB), qui regroupe les principales organisations de recherche et industrielles du secteur de l’identification numérique, et fait aussi du lobbying. La conférence annuelle de l’association a été parrainée par le géant biométrique français #Idemia et la #Security_Identity_Alliance.

    L’agente de recherche de Frontex et membre du conseil d’EAB Rasa Karbauskaite a ainsi suggéré à l’auditoire de représentants de l’industrie de participer à la conférence organisée par Frontex avec les États membres : « L’occasion de montrer les dernières technologies développées. » Un représentant de l’industrie a également demandé à Karbauskaite d’utiliser son rôle institutionnel pour faire pression sur l’Icao, l’agence des Nations unies chargée de la législation des passeports, afin de rendre les technologies de sécurité des données biométriques obligatoires pour le monde entier.

    La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe toujours aucune donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/250219/un-projet-de-fichage-geant-de-citoyens-prend-forme-en-europe
    #surveillance_de_masse #surveillance #étrangers #EU #anti-terrorisme #big-data #biométrie #complexe_militaro-industriel #business

    • Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas

      Point 9 du préambule du règlement UE 2019/817

      "Dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre l’immigration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas, d’aider dans l’examen des demandes de protection internationale, de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et aux enquêtes en la matière, de faciliter l’identification de personnes inconnues qui ne sont pas en mesure de s’identifier elles-mêmes ou des restes humains non identifiés en cas de catastrophe naturelle, d’accident ou d’attaque terroriste, afin de préserver la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile et de migration de l’Union, des mesures de sécurité de l’Union et de la capacité de l’Union à gérer les frontières extérieures, il convient d’établir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, à savoir le système d’entrée/de sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, le système d’information Schengen (SIS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), afin que lesdits systèmes d’information de l’UE et leurs données se complètent mutuellement, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. À cet effet, il convient de créer un portail de recherche européen (ESP), un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (#BMS partagé), un répertoire commun de données d’identité (#CIR) et un détecteur d’identités multiples (#MID) en tant qu’éléments d’interopérabilité.

      http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/actualites/bases-de-donnees-interoperabilite-reglement-ue-2019817-frontier

  • La #Tchétchénie russe fait remodeler son #registre_foncier avec la blockchain - Sputnik France

    https://fr.sputniknews.com/russie/201802061035048241-blockchain-tchetchenie-russie-registre-foncier

    Alors que la #monnaie_numérique bitcoin fait du yoyo, le dirigeant de la République russe de Tchétchénie a fait part d’un projet de transfert du registre foncier local sur la blockchain, une technologie apparue avec le bitcoin.

    À Davos, la #Russie met la #blockchain à l’honneur
    Le département tchétchène du Service russe d’enregistrement d’État, du #cadastre et de la #cartographie (Rosreestr) sera installé sur la blockchain, a annoncé mardi #Ramzan_Kadyrov, dirigeant de la République de Tchétchénie.

    « Nous intégrons la blockchain dans notre registre républicain. Je ne peux pas préciser quand ce sera fait, mais le travail est en cours », a indiqué M.Kadyrov sur sa chaîne sur la messagerie cryptée Telegram.​

    ​Selon M.Kadyrov, l’intégration de la blockchain dans le registre foncier républicain a été confiée au vice-premier ministre tchétchène Iakoub Zakriev.

    « Le gouvernement tchétchène a créé un groupe de travail avec la banque VEB pour l’adoption de la blockchain », a précisé M.Kadyrov.

  • RFC 8063 : Key Relay Mapping for the Extensible Provisioning Protocol

    Un des problèmes pratiques que pose #DNSSEC est le changement d’hébergeur #DNS. Si on sous-traite sa gestion des clés cryptographiques, et ses signatures à un tiers, que faire lors du changement de prestataire, pour ne pas casser la chaîne de confiance DNSSEC ? On ne peut évidemment pas demander à l’ancien hébergeur de transmettre la clé privée au nouveau ! Même pour les données non confidentielles, comme la clé publique, la transmission est difficile car les deux hébergeurs n’ont pas de canal de transmission sécurisé commun. Ce nouveau RFC propose d’utiliser comme canal sécurisé le registre de la zone parente et, plus concrètement, de définir une extension au protocole #EPP, qui permet un mécanisme de « messagerie » électronique sécurisée, afin de l’utiliser entre deux clients du même registre.

    http://www.bortzmeyer.org/8063.html

    #registre_de_noms_de_domaine

  • La carte des lobbyistes du numérique | Claire Berthelemy
    http://owni.fr/2012/09/17/la-carte-des-lobbyistes-du-numerique

    Dans Bruxelles, Owni a cartographié comment les lobbyistes du numérique ont encerclé les institutions européennes. Une mise en perspective de l’intimité géographique qui règne entre lobbyistes et fonctionnaires européens. Alors que plusieurs industriels rechignent à être transparent sur le sujet, notamment Amazon et Apple.

    #Enquête #Entreprises #Pouvoirs #Corporate_Europe_Observatory #lobbies #lobby #lobbying #lobbys #Parlement_européen #registre_de_transparence #transparence