Une proposition de loi dédiée à la répression des squatteur.euse.s et des locataires - Paris-luttes.info
▻https://paris-luttes.info/une-proposition-de-loi-dediee-a-la-16418
Voici maintenant un petit aperçu de l’actuelle proposition de loi :
3 ANS DE PRISON POUR LE SQUAT DE N’IMPORTE QUEL BATIMENT "A USAGE D’HABITATION"
L’article 1-A inscrit un nouveau chapitre dans le Code Pénal : "De l’occupation frauduleuse d’un immeuble". Il comportera deux articles.
Article 315-1 : "L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un vol."
Article 315-2 : "Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de présenter un titre de propriété, un contrat de bail en cours de validité le liant au propriétaire de l’immeuble occupé ou une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien."
L’article 1 modifie la violation de domicile dans le Code pénal (en gras et souligné, les ajouts) :
Article 226-4 du Code Pénal : "L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de un trois ans d’emprisonnement et de 15 45 000 euros d’amende."
ELARGISSEMENT DE L’APPLICATION DE LA LOI ASAP AUX BATIMENTS SANS MEUBLES
L’article 2 modifie une 2e fois l’article 38 de la loi DALO (2007) à la suite de la loi ASAP (2020). Depuis la loi ASAP, le Préfet peut expulser sans procédure des personnes squattant la propriété d’un particulier. Encore fallait-il que ce dernier prouve qu’il s’agissait de son domicile, par exemple en justifiant qu’il y avait des meubles à l’intérieur. Avec l’article 2 de cette nouvelle loi, il est bien précisé que cette expulsion express peut avoir lieu que le bâtiment soit "meublé ou non".
DES EXPULSIONS DE LOCATAIRES ACCELEREES
L’article 4 rend obligatoire la « clause de résiliation » dans un bail locatif. C’est-à-dire la résiliation automatique du contrat de location après « un commandement de payer demeuré infructueux » (qu’il s’agisse du loyer, des charges ou du dépôt de garantie). Privé.e de la protection du bail, le/la locataire encourt les mêmes peines de prison et d’amende que les squatteur.euses. En plus de ça, la loi supprime la possibilité donnée au/à la juge de suspendre la résiliation du bail si la/le locataire respecte les délais et modalités de paiement de sa dette fixés au moment du jugement. Les locataires devront payer leurs dettes, tout en étant mis.es dehors.
Dans l’article 5, le proprio peut désormais demander l’expulsion de locataires après 1 mois d’impayés de loyers, contre 2 mois jusqu’ici.
LES DELAIS ACCORDES AVANT L’EXPULSION DIVISES PAR TROIS
L’article 5 modifie les délais qui peuvent être accordés par le/la juge aux mal logé.es avant une expulsion : actuellement compris entre trois mois et trois ans, ils seront réduits à un mois minimum et un an maximum.
Petit Bonus pour la forme :
Article 2 bis : Les propriétaires d’un immeuble périlleux ne seront plus responsables en cas d’accidents survenus à des occupant.es sans droit ni titre.
Article 2 ter : L’expérimentation des baux précaires et des conventions d’occupation, créant un sous-marché du logement, est prolongée jusqu’en 2026.
C’est la première fois qu’une loi entière porte exclusivement sur la répression des squatteur.euses et des locataires qui ne payent plus. Comme à chaque fois qu’une nouvelle loi voit le jour l’étau semble se resserer un peu plus sur les possibilités de se loger sans enrichir un.e proprio. De fait, une fois votée, elle compliquera la tâche, mais à quel point ?
Il parait important de prendre en compte la différence entre les textes de loi et leur application, qui dépendra aussi de jurisprudences.
Et puis, jusque là il a toujours existé des ruses et combines pour contourner certains obstacles juridiques au squat. Un objectif serait de continuer à les dénicher et se les partager, sous forme de brochures, d’ateliers de partage d’expériences, ou n’importe quoi d’autre.
Par ailleurs, la solidarité face aux expulsions, en plus du soutien physique et moral qu’elle apporte, peut compliquer plus ou moins la tâche des expulseurs. A propos de ces derniers il est aussi toujours possible de trouver leurs adresses, en particulier celle des huissiers et des proprios, et leur montrer qu’ils n’agiront pas sans conséquences.
