• La politique de lutte contre l’#immigration_irrégulière

    À la suite d’une première publication en avril 2020, qui portait sur l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et sur l’exercice du droit d’asile, la Cour publie ce jour un rapport consacré à la politique de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière, et notamment aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus au regard des objectifs que se fixe l’État. À ce titre, la Cour a analysé les trois grands volets de cette politique : la #surveillance_des_frontières, la gestion administrative des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et l’organisation de leur retour dans leur pays d’origine. Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé et contredit avant la loi immigration de décembre 2023.

    https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-limmigration-irreguliere

    #cour_des_comptes #France #migrations #rapport #frontières #contrôles_frontaliers #efficacité #contrôles_systématiques_aux_frontières #coopération_transfrontalière #Frontex #surveillance_frontalière #force_frontière #sans-papiers #OQTF #éloignement #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative #renvois_forcés #laissez-passer_consulaires #aide_au_retour #retour_volontaire #police_aux_frontières (#PAF) #ministère_de_l'intérieur #chiffres #statistiques

    ping @karine4

    • #Pierre_Moscovici s’explique sur le report de la publication de la Cour des comptes sur l’immigration irrégulière : « Je n’ai rien cherché à dissimuler »

      Plusieurs élus ont dénoncé une entrave volontaire au débat démocratique. Auprès de « CheckNews », le président de la Cour des comptes se défend et dit qu’il n’a « rien cherché à dissimuler ».

      Un timing qui interroge. Le 4 janvier, soit deux semaines après la #commission_mixte_paritaire (#CMP) qui s’est réunie pour l’examen de la loi immigration sur fond de crise politique sévère – et qui a finalement abouti à l’adoption d’un texte plus dur que la version initiale proposée par le gouvernement – la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

      Ses conclusions dressent notamment le bilan médiocre de la politique migratoire de l’Etat. Et pointent une « stratégie globale illisible et incohérente » de l’Intérieur. Mais au-delà du propos, c’est aujourd’hui le choix de son président, le socialiste Pierre Moscovici, de repousser la publication de ce rapport, qui se retrouve sous le feu des critiques. A l’origine, le texte devait en effet être publié le 13 décembre. C’était sans compter, deux jours plus tôt, sur la motion de rejet de l’Assemblée, qui a ouvert la voie à une CMP.

      Lors de sa présentation du rapport, Moscovici a expliqué qu’il n’avait pas souhaité que ce texte « puisse interférer en quoi que ce soit avec un débat passionné voire passionnel ».

      Le lendemain, il revient sur ce choix, et défend sur LCI une « décision prise personnellement et que j’assume totalement. La Cour publie ses rapports quand elle le veut. Nous avions programmé de le faire le 13 décembre. C’était le surlendemain du vote sur la motion de rejet de la loi sur l’immigration. Je sais pas si vous imaginez un tel rapport qui sort à ce moment-là, trois jours avant la commission mixte paritaire ? Qu’est-ce qu’on aurait dit ? Certains, à droite ou à l’extrême droite, auraient dit : “Quel scandale, rien ne marche, il faut être beaucoup plus dur”. Les autres : “Déjà ça ne marche pas, donc on n’a pas besoin d’une loi”. »
      « Je n’ai pas voulu que ce rapport soit déformé »

      Face au présentateur Darius Rochebin qui lui oppose qu’il s’agit là du fondement du « débat démocratique », Pierre Moscovici répond : « Oui, mais nous étions dans une crise politique, dans un moment où les arguments rationnels se faisaient peu entendre. Je n’ai pas voulu que ce rapport soit déformé et je n’ai pas voulu interférer avec un vote sous pression. »

      Ce dimanche 7 janvier, ils sont nombreux à s’indigner davantage de cette justification. A droite, Laurent Wauquiez appelle à la démission de Pierre Moscovici, dénonçant un « manquement grave à notre démocratie et aux obligations les plus élémentaires qui s’imposent à la Cour des comptes ». De son côté, Rachida Dati estime que « Pierre Moscovici a utilisé son pouvoir personnel pour priver le Parlement d’éléments factuels pour légiférer sur l’immigration ».

      Des critiques auxquelles se joignent certaines voix de gauche. Le député LFI Thomas Portes parle ainsi de « magouilles d’un autre âge » et d’un « mépris profond pour les citoyens et les élus ». Quant à Antoine Léaument, élu insoumis aussi, il déplore des « propos incroyables du président de la Cour des comptes » qui « a décidé de garder cachée une information qui pouvait être d’utilité publique ».

      « Je n’avais pas d’autres choix »

      Pierre Moscovici, joint par CheckNews ce dimanche matin, note que ces critiques ne proviennent ni de « toute la droite, ni de toute la gauche ». Sur le fond, contrairement à sa justification initiale du 4 janvier (où il indiquait qu’il ne souhaitait pas que la publication « puisse interférer en quoi que ce soit avec un débat passionné voire passionnel »), il indique aujourd’hui que le 13 décembre, date à laquelle le rapport devait être initialement publié, « le débat était clos par la motion de rejet ».

      Et de préciser : « Il n’y avait plus de débat parlementaire mais une crise politique, à dénouer par une procédure particulière. Si le rapport avait été publié comme prévu, il y aurait eu un déluge de réactions qui n’auraient pas alimenté le débat mais les passions. L’institution est là pour éclairer les citoyens, pas pour nourrir les controverses entre partis pendant une CMP. Je n’avais pas d’autre choix. Les mêmes qui poussent des cris d’orfraie auraient assuré que la Cour des comptes ne laissait pas le parlement travailler librement, et lui auraient reproché de s’immiscer dans sa souveraineté. Aucune de nos analyses n’aurait été reprise sereinement. Mes raisons sont de bon sens, je n’ai rien cherché à dissimuler : j’ai simplement joué mon rôle en protégeant l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de l’institution que je préside. Ces critiques de mauvaise foi montrent aujourd’hui en quoi la publication du rapport le 13 décembre aurait simplement nourri la violence du combat politique. »

      https://www.liberation.fr/checknews/pourquoi-pierre-moscovici-a-t-il-differe-la-publication-du-rapport-de-la-

  • #Suisse : Renvois par #vols_spéciaux : #déficiences et #conflits_d’intérêt révélés par les médias suisses

    Après deux années de procédure, ESH Médias (ArcInfo, Le Nouvelliste et La Côte), La Liberté et Le Temps ont eu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral au nom de la Loi sur la transparence. Le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) a dû leur transmettre quatre rapports de surveillance, traitant de l’#accompagnement_médical des personnes renvoyées par vols spéciaux, qu’il ne souhaitait pas rendre publics. Ces rapports de JDMT Medical Services dénoncent des déficiences systématiques dans l’accompagnement médical des retours par vols spéciaux de 2019 à 2022, ainsi que les conflits d’intérêts d’Oseara, société mandatée par le SEM chargée à la fois d’évaluer l’aptitude au vol des personnes et d’assurer l’accompagnement médical lors de ces vols spéciaux.

    Nous saluons la démarche et la ténacité d’ESH Médias, La Liberté et Le Temps, et vous invitons à lire les articles de leurs journalistes Bayron Schwyn, Philippe Boeglin et Xavier Lambiel :

    > Bayron Schwyn dans ArcInfo, Renvois forcés de migrants en Suisse : dix ans d’opacité et de lacunes autour de l’accompagnement médical (17.10.23 : https://www.arcinfo.ch/suisse/renvois-forces-de-migrants-en-suisse-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-autour-d), Le Nouvelliste, Renvois forcés de migrants en Suisse : dix ans d’opacité et de lacunes autour de l’accompagnement médical, (17.10.23 : https://www.lenouvelliste.ch/suisse/renvois-forces-de-migrants-en-suisse-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-au), et La Côte, Renvois forcés de migrants en Suisse : dix ans d’#opacité et de #lacunes autour de l’accompagnement médical (17.10.23 : https://www.lacote.ch/suisse/renvois-forces-de-migrants-en-suisse-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-autour-de)

    > Philippe Boeglin dans Le Temps, Renvois de migrants par avion : la Suisse vertement critiquée, (17.10.23 : https://www.letemps.ch/suisse/renvois-de-migrants-par-avion-le-secretariat-d-etat-aux-migrations-et-la-soc) et Commentaire dans Le Temps, Oui aux renvois, mais pas comme cela (17.10.23 : https://www.letemps.ch/opinions/oui-aux-renvois-mais-pas-comme-cela)

    > Xavier Lambiel dans La Liberté, Vols spéciaux : les pratiques douteuses de la société chargée du suivi médical des requérants déboutés (17.10.23 : https://www.laliberte.ch/news/suisse/vols-speciaux-les-pratiques-douteuses-de-la-societe-chargee-du-suivi-medic), Le Courrier, L’autre face sombre des renvois (17.10.23 : https://lecourrier.ch/2023/10/17/lautre-face-sombre-des-renvois), et Le Quotidien Jurassien, Renvois forcés des migrants : dix ans d’opacité et de lacunes (16.10.23 : https://www.lqj.ch/articles/renvois-forces-des-migrants-dix-ans-dopacite-et-de-lacunes-62781)

    https://asile.ch/2023/10/17/renvois-par-vols-speciaux-deficiences-et-conflits-dinteret-reveles-au-grand-jo
    #vol_spécial #migrations #réfugiés #sans-papiers #renvois #expulsions #renvois_forcés

  • Renvoyer, même de façon illégale ?

    Une enquête (https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis) du média en ligne alémanique Republik parue le 17 janvier 2023 révèle qu’en 2022, sous l’égide de l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police Karin Keller-Sutter, la Confédération a mis en place en toute discrétion un système de #vols d’expulsion « parallèle » de manière à passer sous les radars de la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) censée, selon la loi, surveiller tous les renvois sous contrainte (Art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte qui est une reprise de la Directive « retour » de l’Union européenne (art. 8, par.6)).

    Selon Republik, le #SEM a affrété des #jets_privés pour procéder à des expulsions sous la #contrainte de niveau 4 (#vols_spéciaux) tout en les annonçant comme des #vols_de_ligne aux observateurs·trices de la CNPT. Les expulsions par vols de ligne sont soumises à des obligations moins strictes en matière de #droits_humains : la CNPT, qui surveille chaque #vol_spécial, ne les accompagne que très rarement et le SEM le sait. L’un des renvois recensés par Republik partait de Zurich pour Lyon, où la police française a pris le relais pour une expulsion vers Alger. Pour rappel, l’#Algérie n’accepte que les #retours_volontaires. Jointe par le journaliste, une des deux personnes raconte avoir été « complètement ligotée », attachée à une chaise roulante et avoir subi des violences.

    « Discutable du point de vue de l’État de droit »

    Alertée par Republik, la CNPT a annoncé qu’elle surveillera à l’avenir ce type de vols. Le journaliste rappelle que des #renvois_forcés sur jets privés avaient déjà été menés sous l’ère Gattiker-Sommaruga en vue de contourner les dispositions légales exigées par l’Italie dans le cadre de renvois Dublin, que la CNPT les avait dénoncés, et qu’en 2016, le Tribunal administratif fédéral avait décrit cette forme d’expulsion comme une « pratique de renvoi discutable du point de vue de l’État de droit ». (A-683/2016, point 7.1.3) Un jugement contraignant le SEM à rendre publics les documents internes relatifs à cette pratique controversée, que beaucoup pensaient abandonnée.

    C’est dire l’importance d’un regard indépendant lors de ces renvois sous contrainte. Car même dans les cas où la CNPT est présente, les droits humains sont violés. Une lecture publique du dernier rapport de la CNPT (https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-90231.html) devrait d’ailleurs être organisée pour que la population mesure ce que les personnes en exil subissent.

    « Pratique inhumaine et dégradante »

    Il fait notamment état du cas d’une femme enceinte qui a dû allaiter l’un de ses enfants en étant menottée. Une « manière de procéder inhumaine et dégradante », selon Daniel Bolomey, membre de la CNPT, qui viendra s’exprimer lors de la prochaine Conférence romande sur l’asile organisée à Lausanne le 11 mars 2023. Elle portera justement sur les renvois (voir ici : https://paires.ch/programme-dactivites/conferenceromande).

    https://asile.ch/2023/03/09/renvoyer-meme-de-facon-illegale

    #Suisse #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #déboutés #légalité #illégalité

    • Abschiebungen um jeden Preis

      Der Bund schiebt Ausländer in gecharterten Privat­flugzeugen ab und vertuscht die Flüge. Werden die Menschen­rechte eingehalten? Jetzt schaltet sich die Antifolter­kommission ein.

      Die Beechcraft 1900D ist eine kleine, zweimotorige Propeller­maschine, die häufig auf kurzen Strecken zum Einsatz kommt: als Fracht­flugzeug, für Geschäfts­reisen oder – wie in diesem Fall – für Abschiebungen.

      Am 31. Mai 2022 steht eine solche Propeller­maschine der Airline Twin Jet auf dem Rollfeld des Zürcher Flughafens, Flugnummer T7 1272, der Abflug ist für 12.05 Uhr geplant. Kurz vor dem Start bringt die Flughafen­polizei Zürich zwei Algerier zum Flugzeug. Reason for deportation steht auf einem Dokument, das die Behörden für sie ausgestellt haben und: illegal stay – die Männer sollen abgeschoben werden, weil sie sich illegal in der Schweiz aufhielten.

      Der Flug gilt laut Staats­sekretariat für Migration (SEM) als regulärer Linien­flug. Das ist er dem Anschein nach auch: Er ist im Linienplan eingetragen, und auf der Website der Flug­gesellschaft Twin Jet führt eine kurze geschwungene Linie von Zürich nach Lyon.

      Aber es gibt keine Möglichkeit für gewöhnliche Reisende, den Flug zu buchen: Auf der Website von Twin Jet gibt es keine Flug­daten, Tickets stehen nicht zum Verkauf. Auch auf explizite Nachfrage weigert sich der Betreiber Twin Jet, der Republik ein Ticket zu verkaufen. Es handle sich um Privatflüge – des vols privés.

      Wie ist das möglich?

      Recherchen der Republik zeigen: Der Bund hat letztes Jahr unter der damaligen Justiz­ministerin Karin Keller-Sutter klamm­heimlich ein System für Abschiebe­flüge eingerichtet, mit dem er unerwünschte Ausländer gegen ihren Willen ausschaffen kann, ohne öffentliche Aufmerksamkeit zu erregen und ohne dass Menschenrechts­beobachter an Bord wären. Diese Sonderflüge auf der Strecke von Zürich nach Lyon in Frankreich deklariert der Bund fälschlicher­weise als gewöhnliche Linien­flüge. Bei Abschiebungen auf Linien­flügen gelten weniger strenge menschen­rechtliche Standards: Die Beobachterinnen der Antifolter­kommission, die jeden Sonderflug überwachen, begleiten nur äusserst selten Abschiebungen auf Linien­flügen.

      Von der Republik auf diese Abschiebe­flüge hingewiesen, kündigt die Antifolter­kommission an, diese künftig zu überwachen, um allfällige Menschenrechts­verletzungen zu dokumentieren.

      «Rechts­staatlich fragwürdige Praxis»

      Es ist nicht das erste Mal, dass das Staats­sekretariat für Migration diese umstrittene Praxis anwendet. Doch bis vor kurzem ging man davon aus, dass das SEM diese Flüge längst aufgegeben habe. Schliesslich hatte das Bundes­verwaltungs­gericht diese Form der Abschiebungen 2016 in einem Urteil als «rechts­staatlich fragwürdige Rückführungs­praxis» beschrieben.

      Zwei Jahre zuvor, im Sommer 2014, hatte die Schweizer Antifolter­kommission diese Flüge entdeckt und kritisiert: In einem Prüfbericht zeigte sich die Kommission «beunruhigt», die Flüge seien «problematisch», der Flugzeugtyp «nicht geeignet», es gebe «keine medizinische Begleitung». Bei Notfällen sei zu wenig Platz da, um angemessen zu reagieren. Zudem würden die Passagiere systematisch voll gefesselt, also Hände und Füsse in Hand­schellen gelegt und die Hände an einem speziellen Hüftgurt festgemacht – selbst wenn Kinder mit an Bord seien.

      In der Folge zeigten Medien­recherchen die Hinter­gründe dieser ominösen Abschiebeflüge.

      Das Staats­sekretariat für Migration hatte die kleinen Privat­flugzeuge der französischen Firma Twin Jet zwar gechartert, diese offiziell aber als reguläre Linienflüge eintragen lassen. Die Antifolter­kommission nannte sie ominös «T7-Flüge», angelehnt am Airline-Code von Twin Jet: T7. Alle zwei Wochen flogen diese Flüge von Genf nach Mailand. So schob das SEM zwischen Juni 2012 und März 2015 insgesamt 235 Personen nach Italien ab. Die Falsch­deklaration der Flüge als Linien­flüge diente dazu, die italienischen Behörden zu täuschen und sie über den wahren Zweck der Flüge im Dunkeln zu lassen. Das ging später aus einem geheimen Schreiben des damaligen Staats­sekretärs Mario Gattiker hervor.

      Als die fragwürdigen Manöver des SEM aufzufliegen drohten, wehrte sich die Migrations­behörde bis ans Bundes­verwaltungs­gericht, um die Verträge mit der französischen Flug­gesellschaft vor Journalistinnen geheim zu halten, und verlangte, dass selbst die Begründung für die Geheim­haltung geheim gehalten werde.

      Die Verträge musste das SEM schliesslich doch herausgeben. Sie liegen der Republik vor.

      Twin Jet sicherte damals schriftlich zu, dass auf diesen Flügen sämtliche 19 Plätze exklusiv den Schweizer Behörden zur Verfügung stehen. Das geht aus mehreren Verträgen aus den Jahren 2012 bis 2014 hervor, die der Republik vorliegen. Die heutigen Verträge dürften ähnlich ausgestaltet sein. Sicher ist das nicht. Das SEM erteilt grundsätzlich «keine Auskunft über einzelne Rück­führungen oder über die Flug­gesellschaften, mit denen es dabei zusammen­arbeitet». Es bestätigt noch nicht einmal, dass es mit Twin Jet eine Zusammen­arbeit gibt, und verweigert auch jeden Kommentar zum Flug, der am 31. Mai 2022 von Zürich aus abhob.
      Zwei Passagiere, zwölf Polizisten

      Die Maschine mit den zwei Algeriern an Bord fliegt an diesem Tag nicht direkt nach Nord­afrika, sondern lädt die beiden Männer in Frankreich ab, am Flughafen Lyon Saint-Exupéry. Dort sollen sie mit Unterstützung der französischen Polizei auf ein Flugzeug der ASL Airlines gebracht werden, die sie weiter nach Algier fliegt. Das geht aus behördlichen Dokumenten zum Flug hervor, die der Republik vorliegen.

      Zwar gibt es seit letztem Jahr wieder einen direkten Linien­flug aus der Schweiz nach Algerien (während der Corona-Pandemie war der Direkt­flug gestrichen worden). Aber im Mai 2022 akzeptieren die algerischen Behörden gemäss SEM nur freiwillige Rück­kehrer auf diesen Flügen, keine polizeilich begleiteten Zwangs­rückführungen.

      Das gilt insbesondere für sogenannte Sonder­flüge. So heissen Charter­flüge, die ausschliesslich der Abschiebung unerwünschter Ausländerinnen dienen. Sonder­flüge geraten immer wieder in die Kritik, weil die Menschen auf diesen Flügen nur mit Zwang, also polizeilicher Gewalt und in manchen Fällen sehr viel polizeilicher Gewalt, in ihre Herkunfts­länder gebracht werden. Dabei kommt es immer wieder zu Menschen­rechts­­verletzungen.

      Auch die beiden Algerier auf dem Flug T7 1272 im Mai vergangenen Jahres gehen nicht freiwillig. Sie werden begleitet von insgesamt zwölf Polizisten, je sechs pro Person. Das hatte das SEM bereits zwei Wochen vor Abflug festgelegt.

      «Anzahl der notwendigen Flug­begleiter» heisst es im entsprechenden Dokument: 6 Männer, 0 Frauen; 1 Equipen­leiter, 5 Begleiter.

      Einen der beiden ausgeschafften Männer kann die Republik nach seiner Abschiebung telefonisch in Algerien erreichen. Er beschreibt die Geschehnisse des Tages so:

      Er habe vor dem Abflug in einer Zelle des Flughafen­gefängnisses Zürich gleich neben der Rollbahn gewartet. Dann seien mehrere Polizisten gekommen und hätten ihn «vollständig gefesselt»: an Armen, Händen, Füssen, Hüfte, sagt der Mann. Zudem habe man ihn auf einen Roll­stuhl gebunden, sodass er sich nicht mehr habe bewegen können. Zusammen­geschnürt wie ein Paket habe man ihn zum Flugzeug gebracht. Als er einmal versucht habe, sich an einer Stange festzuhalten, hätten die Polizisten auf ihn eingeschlagen. Er habe am ganzen Körper blaue Flecken davongetragen.

      Die Kantons­polizei Zürich äussert sich nicht zu den Vorwürfen. Ihr lägen keine Informationen dazu vor.

      Das SEM will den Flug grundsätzlich nicht kommentieren. Es hält fest, dass es weder nach Frankreich noch nach Algerien Sonder­flüge durchführe. «Es nutzt aber die Möglichkeit, weggewiesene Personen per Linien­flug zurück­zuführen. Anders als in einem Sonder­flug kommen keine Zwangs­massnahmen wie etwa Vollfesselung zur Anwendung.»

      Was genau auf dem Flug T7 1272 geschah, kann niemand unabhängig bezeugen. Der Mann hat keine Fotos seiner Verletzungen. Und ausser den mutmasslichen Tätern und Opfern war niemand anwesend. Keine Passagiere, keine Ärztin – und auch keine Menschen­rechts­beobachter.
      Übermässige Polizei­gewalt, rechts­widrige Fesselungen

      Leo Näf weiss, wie es auf Abschiebe­flügen zu- und hergehen kann. Er ist seit 2011 Mitglied der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter, besser bekannt als Antifolter­kommission. Er ist so lange dabei wie kein anderes Mitglied. Dieses Jahr wird er die Kommission wegen der Amtszeit­beschränkung verlassen.

      Vierzig oder fünfzig Flüge habe er im letzten Jahrzehnt begleitet und beobachtet, sagt Näf. Vom Abholen im Gefängnis über den Transport ins Flugzeug bis zur Ankunft im Zielland. Immer waren es Sonder­flüge, die aus menschen­rechtlicher Sicht besonders heikel sind.

      Das Mandat, Ausschaffungs­flüge zu überwachen, hat die Antifolter­kommission im Jahr 2012 vom Bund erhalten. Zwei Jahre zuvor war Joseph Ndukaku Chiakwa bei den Vorbereitungen für einen Sonder­flug nach Nigeria gestorben. Eine Uno-Kommission kritisierte, dass die Schweiz bei Zwangs­ausschaffungen keine unabhängigen Beobachterinnen zuliess. Die Schweiz passte darauf ihre Praxis an und liess seither alle Sonder­flüge überwachen, so wie es die entsprechende EU-Rückführungs­richtlinie vorsieht.

      Regelmässig veröffentlicht die Antifolter­kommission seither Prüfberichte «betreffend das ausländer­rechtliche Vollzugs­monitoring». Darin dokumentieren die Beobachter der Antifolter­kommission unverhältnis­mässige Polizei­gewalt, rechtswidrige Fesselungen oder dramatische Einzel­fälle, bei denen grund­legende Menschen­rechte missachtet werden.

      Im jüngsten Bericht etwa ist ein Fall beschrieben, bei dem eine schwangere Frau vor ihren Kindern gefesselt wurde und ihr Kleinkind in Hand­schellen stillen musste. Danach wurde die Frau, die über Schmerzen im Bauch klagte, «auf inadäquate Art» von mehreren Polizistinnen die Treppe hinunter­getragen und in einen Kleinbus gebracht, der sie zum Flughafen fuhr. Die Antifolter­kommission beurteilte das Vorgehen der Polizei als «erniedrigend und unmenschlich».

      Die Wirkung solcher Berichte ist allerdings begrenzt: Die Kommission kann nur Empfehlungen aussprechen, keine Sanktionen verhängen. Ihr fehlt es auch an Ressourcen, um nicht nur Sonder­flüge zu überwachen, sondern auch andere heikle Flüge.

      Im Jahr 2021 – aktuellere Zahlen hat das SEM nicht – fanden insgesamt 43 Sonderflüge statt, auf denen 165 Personen abgeschoben wurden. In der gleichen Zeit wurden auf Linien­flügen 248 Personen zur Rückkehr gezwungen, wobei in der Regel auf Linien­flügen nur einzelne Personen abgeschoben werden. Die Zahl der Linien­flüge will das SEM nicht bekannt geben, sie dürfte aber deutlich höher sein als jene der Sonder­flüge.

      Und so kam es auch, dass die Antifolter­kommission erst durch eine Anfrage der Republik erfahren hat, dass das SEM im vergangenen Jahr die umstrittene Praxis der falsch deklarierten Sonder­flüge mit Twin Jet wieder­aufgenommen hat.

      Einen Tag bevor der Flug T7 1272 von Zürich nach Lyon abhob, ging zwar um 8.33 Uhr eine E-Mail bei der Antifolter­kommission ein, in der das SEM den Flug ankündigte, so wie es der Kommission alle zwangsweisen Rück­führungen vorgängig meldet. Aber der Flug wurde nicht als T7-Flug gemeldet, wie das in den Jahren 2012 bis 2015 der Fall war. Und schon gar nicht als Sonder­flug, denn dann wäre auf jeden Fall ein Kommissions­mitglied mitgeflogen und hätte die Geschehnisse an Bord beobachtet.

      Stattdessen verschickte das SEM «mit freundlichen Grüssen» eine leere Mail mit Anhang, in der es über einen verhältnis­mässig harmlosen «Linienflug» informierte.

      Leo Näf von der Antifolter­kommission kann nichts dazu sagen, ob die Migrations­behörden die Flüge falsch deklarierten, um die Über­wachungen durch die Kommission zu umgehen. «Die Flüge werden uns als Linien­flüge gemeldet. Wir müssen davon ausgehen, dass das stimmt. Aber wir haben das nicht überprüft und verifiziert.»

      Er könne deshalb auch nicht beurteilen, ob auf den aktuellen T7-Flügen alles korrekt ablaufe, denn die Kommission war nicht dabei. «Ich kann mich also nur auf die früheren Flüge beziehen. Und damals kritisierten wir sie, weil sie wegen der engen Platz­verhältnisse grundsätzlich nicht geeignet waren für Rück­führungen. Diese Kritik gilt im Grund­satz auch heute noch.»

      Kritik gab es jüngst auch von der Uno-Subkommission gegen Folter. Ihr gegenüber wurden mehrere Vorwürfe wegen übermässiger Zwangs­anwendungen auf Linien­flügen geäussert. Dabei ging es vor allem um zu enge Fesselungen hinter dem Rücken und eine Technik, «bei der stark auf den Adamsapfel gedrückt wurde, um die rückzuführenden Personen am Schreien zu hindern».

      Von der Republik auf die Wieder­aufnahme der sogenannten T7-Flüge hingewiesen, kündigt die Antifolter­kommission an, diese künftig zu überwachen, um allfällige Menschen­rechts­verletzungen zu dokumentieren.
      Abschiebung über Istanbul, Paris, Barcelona, Rom, Doha

      Als Karin Keller-Sutter 2019 das Justiz­departement übernahm, betonte sie nach knapp 100 Tagen im Amt, wie wichtig eine «glaubwürdige Asyl­politik» sei. Sie meinte damit vor allem: dass man jene, die kein Asyl erhalten, konsequent abschiebt. Das habe für sie höchste Priorität, sagte sie.

      Es ist seit jeher das Credo der Schweizer Asyl­behörden: dass man grosszügig sei beim Anerkennen von Flüchtlingen, aber dafür streng beim Wegschicken der Abgewiesenen.

      Im Fall von Algerien aber liegen die Dinge anders. Da lautet das Motto: rigorose Ablehnung von Asyl­suchenden. Und noch konsequentere Abschiebung.

      Letztes Jahr gingen bis Ende November 1239 Asylgesuche aus Algerien ein, 7 Personen erhielten Schutz. 332 Personen verliessen das Land freiwillig, 101 Algerier wurden unter polizeilichem Zwang ausgeschafft.

      Dabei scheuten die Behörden offenbar keinen Aufwand und schoben die abgewiesenen Algerier auf Linien­flügen mit Zwischen­station in Istanbul, Paris, Barcelona, Rom oder Doha ab.

      Mehrere Algerier, mit denen die Republik gesprochen hat, berichten, dass sie auf diesen Flügen von Polizisten beschimpft und geschlagen worden seien.

      In einem Fall, der von der Antifolter­kommission ebenfalls nicht beobachtet wurde, kam es demnach zu einer Vollkörper­fesselung an Oberarmen, Händen, Hüften und Füssen. Der Mann sagte der Republik, er sei auf einen Rollstuhl geschnürt und ihm sei ein sogenannter Schutz­helm mit Spucknetz aufgesetzt worden. Er hätte aus der Schweiz über Istanbul nach Algier abgeschoben werden sollen. Als die Polizisten ihn im Flugzeug aber auf den Stuhl hätten setzen wollen, habe er sich gewehrt, sei zu Boden gedrückt und geschlagen worden. In diesem Moment hätten reguläre Passagiere das Flugzeug betreten und angefangen zu filmen, worauf die Abschiebung abgebrochen worden sei.

      Beim zweiten Versuch im November 2022 habe ihn die Polizei in einem Minivan nach Mulhouse gebracht, wo sie ihn in eine Maschine der ASL Airline direkt nach Algier gesetzt habe. Wieder voll gefesselt, aber dieses Mal hinter einem Vorhang, der als Sicht­schutz diente, damit die anderen Passagiere nicht gestört würden.

      Diese Praktiken sind nicht verboten. Sie sind fast alltäglich in diesem Land. Ob sie menschen­würdig sind oder sinnvoll, ist eine andere Frage.

      Einer der abgeschobenen Algerier sagte der Republik im Gespräch, er komme bald zurück in die Schweiz. «Ich kenne einen», sagte er, «der macht mir für 1000 Euro einen neuen Pass. Vielleicht 1500. Und dann fahre ich wieder nach Europa.»

      https://www.republik.ch/2023/01/17/abschiebungen-um-jeden-preis

  • #Latvia: Refugees and migrants arbitrarily detained, tortured and forced to ‘voluntarily’ return to their countries

    Latvian authorities have violently pushed back refugees and migrants at the country’s borders with Belarus, subjecting many to grave human rights violations, including secret detention and even torture, according to new findings published in a report by Amnesty International.

    Latvia: Return home or never leave the woods reveals the brutal treatment of migrants and refugees – including children – who have been held arbitrarily in undisclosed sites in the Latvian forest, and unlawfully and violently returned to Belarus. Many faced beatings and electric shocks with tasers, including on their genitals. Some were unlawfully forced to return ‘voluntarily’ to their home countries.

    “Latvia has given refugees and migrants a cruel ultimatum: accept to return ‘voluntarily’ to their country, or remain stranded at the border facing detention, unlawful returns and torture. In some cases, their arbitrary detention at the border may amount to enforced disappearance,” said Eve Geddie, Director of Amnesty International’s European Institutions Office.

    “The Latvian authorities have left men, women and children to fend for themselves in freezing temperatures, often stranded in forests or held in tents. They have violently pushed them back to Belarus, where they have no chance of seeking protection. These actions have nothing to do with border protection and are brazen violations of international and EU law.”

    On 10 August 2021, Latvia introduced a state of emergency following an increase in numbers of people encouraged to come to the border by Belarus. In contrast with EU and international law and the principle of non-refoulement, the emergency rules suspended the right to seek asylum in four border areas and allowed Latvian authorities to forcibly and summarily return people to Belarus.

    Latvian authorities have repeatedly extended the state of emergency, currently until November 2022, despite the decrease of movements over time, and their own admission that the number of attempted entries were the result of multiple crossings by the same people.

    Dozens of refugees and migrants have been arbitrarily held in tents at the border in unsanitary conditions, A small percentage of people were allowed into Latvia, the vast majority of whom were placed in detention centres and offered limited or no access to asylum processes, legal assistance or independent oversight.

    Amnesty’s report on Latvia follows and supplements similar reports focussing on abuses against refugees and migrants by Belarus, Poland and Lithuania.
    Violent pushbacks, arbitrary detention and possible enforced disappearances

    Under the state of emergency, Latvian border guards, in cooperation with unidentified “commandos”, the army and the police, repeatedly subjected people to summary, unlawful and violent forced returns. In response, Belarusian authorities would then systematically push people back to Latvia.

    Zaki, a man from Iraq who was stranded at the border for around three months, told Amnesty International that he had been pushed back more than 150 times, sometimes eight times in a single day.

    Hassan, another man from Iraq who spent five months at the border, said: “They forced us to be completely naked, sometimes they beat us when naked and then they forced us to cross back to Belarus, sometimes having to cross a river which was very cold. They said they would shoot us if we didn’t cross.”

    In between pushbacks, people were forced to spend prolonged periods stranded at the border or in tents set up by the authorities in isolated areas of the forest. Latvian authorities have so far denied using tents for anything other than providing “humanitarian assistance”, but Amnesty International’s findings show that tents were heavily guarded sites used to arbitrarily hold refugees and migrants and as outposts for illegal returns.

    Those not held in tents sometimes ended up stranded in the open at the border, as winter temperatures at times fell to -20C. Adil, a man from Iraq, who spent several months in the forest since August 2021, told Amnesty International: “We used to sleep in the forest on the snow. We used to light fire to get warm, there were wolves, bears.”

    At the border and in the tents, authorities confiscated people’s mobile phones to prevent any communication with the outside world. Some families searched for people who were last known to be in Latvia but could not be reached by phone. A Latvian NGO reported that between August and November 2021, they were contacted by the relatives of more than 30 refugees and migrants feared to have gone missing.

    Holding migrants and refugees in tents in undisclosed locations or leaving them stranded at the border without access to communication or safe alternatives to being continuously shuttled back and forth between Latvia and Belarus constitutes ‘secret detention’ and could amount to enforced disappearance.
    Forced returns, abuse and torture

    With no effective access to asylum under the state of emergency, Latvian officers coerced some people held at the border into agreeing to return ‘voluntarily’ to their countries of origin as the only way to be taken out of the forest.

    Others were coerced or misled into accepting voluntary returns in detention centres or police stations.

    Hassan, from Iraq, told Amnesty International that he tried to explain that his life would be in danger if he was returned: “The commando responded: ‘You can die here too’”.

    Another Iraqi, Omar, described how an officer hit him from behind and forced him to sign a return paper: “He held my hand and said you should do the signature, and then with force, he made me do the signature.”

    In some cases, the IOM representative for Latvia ignored evidence that people transferred as part of “voluntary” return procedures had not provided their genuine consent to returning.

    “Latvia, Lithuania and Poland, continue to commit grave abuses, under the pretext of being under a ‘hybrid attack’ from Belarus. As winter approaches and movements at the border have resumed, the state of emergency continues to allow Latvian authorities to unlawfully return people to Belarus. Many more could be exposed to violence, arbitrary detention and other abuses, with limited or no independent oversight,” said Eve Geddie.

    “Latvia’s shameful treatment of people arriving at its borders presents a vital test for European institutions, which must take urgent measures to ensure that Latvia ends the state of emergency and restores the right to asylum across the country for everyone seeking safety, irrespective of their origin or how they crossed the border.”
    Background

    As pushbacks at the Belarus border with Latvia, Lithuania and Poland re-intensify, the EU Council is prioritizing the adoption of a Regulation on the “instrumentalization” of migrants and asylum seekers. This would allow member states facing situations of “instrumentalization” – as experienced by Latvia – to derogate from their obligations under EU asylum and migration law. The proposal disproportionately impacts the rights of refugees and migrants and risks undermining the uniform application of EU asylum law.

    In June, the Court of Justice of the EU ruled that the Lithuanian law on asylum and migration, which limited people’s ability to make asylum applications under the state of emergency and provided for the automatic detention of asylum seekers, was incompatible with EU law.

    The Court’s analysis and conclusions should apply directly to the situation in Latvia, where, since August 2021, the state of emergency effectively prevents most people entering or attempting to enter “irregularly” from Belarus from accessing asylum.

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/10/latvia-refugees-and-migrants-arbitrarily-detained-tortured-and-forced-to-vo

    #Lettonie #réfugiés #asile #migrations #détention #détention_arbitraire #torture #retour_volontaire (sic) #renvois_forcés #pays_baltes #rapport #Amnesty #Amnesty_international #Biélorussie #forêt #push-backs #refoulements #état_d'urgence #police #gardes-frontière #armée #militarisation_des_frontières #violence #abandon #limbe #encampement #commando #milices

    ping @isskein @reka

    • Asylum seekers who claimed torture and abuse in Latvia are using the courts to fight back

      Some of the people looking to take the Latvian state to court have alleged ill-treatment including beatings, electric shocks and cigarette burns.

      Earlier this year, Sidya Sompare, 20, a Guinean man who had attempted to claim asylum in Latvia, tried to end his life in a Latvian detention centre by drinking shampoo in his toilet stall.

      Having fled Guinea in the wake of threats against his safety due to his participation in anti-government protests, Sompare arrived in Belarus in September 2021 on a quest to find a secure life in Europe, before spending six months in the forested border zone between the country and Latvia.

      There, in addition to being pushed back and forth across the border by authorities in both countries, he alleges he was severely beaten, verbally abused, and given barely any food for days on end by Latvian border guards. Sompare then spent eight months in the closed detention center after he lost his passport in the woods and his asylum efforts were denied.

      When Sompare was found on the floor of his toilet stall after his suicide attempt, detention center authorities promptly took him to a hospital.

      “I’m not sick, I’m alright,” he recalled saying to a doctor during an interview with Euronews. “Just I need to be free.”

      He was finally released from detention in April with the help of Doctors Without Borders, an NGO, and a local Latvian human rights group. But Sompare didn’t stop there — having previously filed two unsuccessful complaints against the Latvian state last year for his detention and the dehumanizing treatment he experienced in the forest along the border, he has taken his fight to the European Court of Human Rights (ECHR), where his case was formally registered on July 5.

      Beatings and electric shocks

      Sompare is not alone in turning to legal pathways to seek justice for ill-treatment by Latvian border authorities during the migrant crisis along the Belarusian border.

      As allegations of torture and ill-treatment by Latvian authorities have continued to emerge since last year, an increasing number of migrants and refugees who say they have experienced life-altering trauma at the hands of Latvian security forces have been mounting court challenges against them over the last few months, aiming to hold their former tormentors and the Latvian state accountable.

      These cases, which are mostly taking place at the national level with the exception of Sompare’s, represent some of the first legal efforts in Latvia since the start of the border crisis in 2021 that are specifically focused on the harrowing abuse that border authorities have allegedly inflicted on people crossing the border.

      “All the Latvian institutions, even the ombudsperson of Latvia, they deny that Latvia did anything illegal with those migrants,” said Nikita Matyushchenkov, a human rights lawyer at Respect, Protect, Fulfill (RPF), the legal organisation that helped Sompare file his ECHR case. “So these will be very important judgements.”

      In addition to challenging ongoing deportation procedures against him, Sompare’s ECHR case is focused on the ill-treatment he received in Latvian custody in the forests of the border area, which he and RPF claim was illegal. RPF has also filed three cases at the national level in Latvia, two in March and one in June of this year, on behalf of individuals who claim they were abused by Latvian border authorities between August 2021 and March 2022.

      But these may not be the only cases that will be brought to bear against the Latvian state — Matyushchenkov said that RPF has identified up to 100 people who were abused in one way or another by Latvian border guards while in the forest in the border area.

      Some of Matyushchenkov’s clients have told him that they were beaten with electric shock devices — claims that are consistent with findings documented in 2022 in an Amnesty International report on Latvia’s border. In another report published this month, the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment stated that it had received several claims of “severe ill-treatment” from people who were detained after crossing into Latvia, again recounting beatings and electric shocks to areas of the body “including the genitals.”

      ’I got sick physically and mentally’

      The ongoing migrant border crisis has, according to European states, been manufactured by Belarusian leader Alexander Lukashenko, whose government has incentivised people from the Middle East, Africa, and South Asia to journey to Belarus before forcing them to cross the borders of Poland, Lithuania, and Latvia illegally as a means of putting pressure on the European Union.

      After establishing a state of emergency along its border in August 2021, Latvia adopted new amendments to its border laws in June of this year that have been denounced by Amnesty International, the Council of Europe Commissioner for Human Rights, and the UNHCR as legalising internationally-condemned pushbacks. Crucially, these amendments have also enshrined into law the State Border Guard’s broadly defined use of force to prevent illegal entry into Latvia.

      Although Poland and Lithuania have both faced accusations of ill-treatment of migrants as well, Matyushchenkov said that Latvia has been much more extreme in its abuse of people crossing its border.

      In one particularly gruesome case that has previously been reported in international media, Abdulrahman Kiwan, a humanitarian worker who fled Syria following pressure from the government of Bashar al-Assad, has alleged that he not only received electric shocks from Latvian guards, but that they extinguished cigarettes in the places where he had previously been injured.

      Now, Kiwan said he is in touch with a Latvian human rights group about filing his own complaint against the Latvian state — and if it fails, he is also ready to escalate his efforts to the ECHR with the help of legal NGOs.

      “I got sick physically and mentally because of them,” Kiwan, 28, who is now based in Germany, said of the Latvian border authorities. “I want my voice to reach the world and other migrants, that the Latvian Border Guards are liars and are extremely racist.”

      A Latvian human rights group is currently working on preparing a complaint for another refugee based in Germany, Hadi, 26, from Yemen, who told Euronews that Latvian guards beat him, violently struck him in the head, and shocked him with an electric baton. In addition to seeking compensation for crimes committed against him, Hadi, who requested to use an alias due to his ongoing asylum case in Germany, also wants his experience to be a cautionary tale.

      “Legally, I want this complaint [to ensure] that no human being will be harmed after me,” he told Euronews.

      ’The government is scared of me’

      Although Matyushchenkov said the chances of success for migrant cases like these at the ECHR may be significant, the same cannot be said for complaints within the Latvian system.

      “From the way it was investigated at the national level, it seems like the authorities are not willing to investigate such complaints properly,” he said, referencing Sompare’s initial complaint procedure. “In the response to his complaint, they identified a person who allegedly beat the complainant, and they interviewed that person. That security official said he didn’t beat this person, and this was basically the end of the investigation.”

      The Latvian government, including the Latvian State Border Guard, have previously denied any claims of abuse and torture from migrants. As of the writing of this article however, the Latvian State Border Guard, together with the country’s Internal Security Bureau and Prosecution Office which handle legal complaints from people crossing the border, were unavailable for comment.

      Sompare, who is currently living in Latvia’s capital Riga, has no plans to leave Latvia anytime soon. As he fights his still ongoing deportation procedure and the traumatic abuse he suffered in the country, he can feel he is already making an impact.

      “Something is going to change in Latvia,” he said. “Right now for sure the government is scared of me.”

      Despite being severely disappointed in Europe’s capacity to help desperate people like himself, Sompare said he wants to continue his university studies after he wins his case, and hopes to find work at a human rights organization for refugees in Latvia. Until then however, he understands that he is fighting an uphill battle not only to save himself, but also many other asylum seekers who are in the same situation.

      “I want to be an example for the people [to whom] the Latvian government did something illegal,” Sompare said. “The things that I started, I will finish them in Latvia.

      https://www.euronews.com/my-europe/2023/08/01/asylum-seekers-who-claimed-torture-and-abuse-in-latvia-are-using-the-court

      #justice #CEDH #cour_européenne_des_droits_de_l'homme

  • L’#asile au prisme du #terrorisme

    Un dernier épisode sur les évolutions récentes des pratiques juridiques en matière de droit d’asile en France en lien avec le terrorisme, et en particulier le traitement politique et médiatique de ce que l’on a appelé, à tort ou à raison, la "#question_tchétchène".

    Autour du témoignage, à Paris puis à Grenoble où il est aujourd’hui assigné à résidence, d’un jeune homme tchétchène accusé de terrorisme et l’analyse de son avocate Lucie Simon – mise en perspective par un professeur de droit public (Thibaut Fleury-Graff) et une historienne spécialiste de la Russie contemporaine (Anne le Huérou) –,ce dernier épisode est consacré à la question des rapports entre droit d’asile et terrorisme.

    Que ressent un jeune homme qui a grandi en France face à la menace d’#expulsion qui plane sur lui ; “Étant arrivé en France à seulement sept ans, devoir me justifier sur des choses de mon pays d’accueil, c’est très compliqué. C’est vraiment dur de se dire qu’il faille se justifier. Parce que j’ai grandi en France et je suis allé à l’école en France. J’ai tout vécu en France. En réalité, si on regarde bien, ma vie a commencé en France, ce n’était pas vraiment une vie avant cela. Donc devoir se justifier, oui, à ce sujet-là, c’est plutôt compliqué.”

    Quelle évolution récente de l’accueil des personnes réfugiées en France au prisme du terrorisme ? Qu’est-ce qu’une note blanche que l’avocat Gilles Piquois qualifie “d’insupportable” et “de #bobard_politique” ? Et dans quelle mesure ce document discrétionnaire des #services_de_renseignement joue-t-il dorénavant un rôle décisif dans l’examen des demandes d’asile formulées auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (#CNDA) ?

    Plus spécifiquement, peut-on parler d’une #stigmatisation des ressortissants tchétchènes depuis l’assassinat de #Samuel_Patty (octobre 2020) et les affrontements de Dijon (juin 2020) ? Qu’est-ce que l’affaire dite "#Gadaev" ?

    Et enfin, dans quelle mesure peut-on dire, comme l’affirmera Gilles Piquois, que l’importance de la défense du droit des étrangers revient en fin de compte à prendre la défense des droits et du droit plus largement ? En effet, il alerte : “Attention, un train peut en cacher un autre. Il est bien clair que le droit des étrangers est un #laboratoire de ce qui nous attend après nous, les nationaux. On commence les saloperies sur les étrangers et ensuite, ce ne sont plus que les étrangers qui en sont victimes. Et ça, on peut vous démontrer que ça existe, et que ça a toujours existé. C’est pour ça que défendre les #droits_des_étrangers, ce n’est pas un altruisme totalement d’une autre planète, c’est au contraire la défense de nos droits. Nos droits sont les mêmes, il n’y a pas de différence entre national et étranger et c’est la #défense_des_droits et du droit qui doit absolument être menée avec fermeté.”

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/lsd-la-serie-documentaire/l-asile-au-prisme-du-terrorisme-9657805

    –—

    Où Me Lucie Simon raconte de la résistance d’un steward (à partir de la min 13’20) :

    « On a un steward, en civil, qui était en passager sur le vol, qui est venu nous voir de lui-même et qui nous a dit : ’J’ai compris, je vais appeler le commandant de bord’. C’est là où on a à nouveau foi en l’humanité, parce qu’on voit ce commandant de bord qui arrive et qui nous dit : ’Moi, je fais du transport de passagers, je ne fais pas du transport de bétail’. Et il ajout qu’il n’est pas dans son avion et il ne montera pas dans son avion. »

    –-> ajouté à la métaliste sur la #résistance de #passagers (mais aussi de #pilotes) aux #renvois_forcés :
    https://seenthis.net/messages/725457

    #Djakhar #anti-terrorisme #justice #droit_d'asile #migrations #réfugiés #CRA #rétention #détention_administrative #réfugiés_tchétchènes #podcast #audio #renvois

  • La #CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des #rapatriements_sous_contrainte par la #voie_aérienne

    Dans son rapport publié aujourd’hui, la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la #police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines #pratiques_policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021.

    Pratiques policières jugées inadéquates

    De manière générale, les observatrices et observateurs de la CNPT continuent d’être témoins de l’hétérogénéité des pratiques cantonales en vigueur s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’#aéroport des personnes à rapatrier, notamment en matière de recours aux #entraves. La Commission estime que des mesures urgentes doivent être prises afin d’harmoniser les pratiques policières dans le cadre des renvois.

    Même si des améliorations ont été constatées, la Commission regrette que le recours aux #entraves_partielles reste fréquent tant au niveau des transferts que de l’organisation au sol. Dans son rapport, la Commission appelle instamment aux autorités de renoncer par principe à toute forme de #contrainte, et de limiter une application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle rappelle que les #enfants ne devraient en aucun cas faire l’objet de #mesures_de_contrainte. Elle conclut également qu’un diagnostic psychiatrique ne peut en aucun cas à lui seul signifier le recours à des entraves.

    En outre, la Commission juge inadéquates plusieurs pratiques policières qui persistent dans le cadre des renvois, même si elle les observe de manière isolée : notamment l’entrée par surprise dans une cellule, l’utilisation de #menottes_métalliques aux chevilles, le recours au #casque_d'entraînement, l’utilisation d’une #chaise_roulante pour transporter une personne entravée et la #surveillance par plusieurs #agents_d'escorte d’une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise. La Commission rappelle également avec force dans son rapport que les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

    Contrôle des renvois du niveau d’exécution 2 et 3

    Dans son rapport, la Commission relève avec préoccupation que les renvois du niveau d’exécution 3 sont exécutés mais sans être clairement distingués des renvois du niveau d’exécution 2. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux niveaux de renvoi en termes de mesures de contrainte autorisées. La Commission s’interroge sur la pertinence de ces niveaux d’exécution 2 et 3 et estime qu’une réflexion approfondie doit être menée en la matière. Par ailleurs, le recours aux mesures de contrainte doit être limité aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, et ceci pour la durée la plus courte possible. Enfin, compte tenu des mesures de contrainte autorisées dans le cadre des renvois du niveau d’exécution 3, un contrôle indépendant, en particulier des transferts et de l’organisation au sol, devrait être garanti.

    https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-84376.html
    #rapport #Suisse #renvois_forcés #expulsions #renvois #2020 #asile #migrations #réfugiés #avions

    –---
    Pour télécharger le rapport :
    https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Medienmitteilungen/2021-07-08/bericht-ejpd-kkjpd-f.pdf

    • CNPT | Pratiques policières inadéquates

      La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) appelle la Suisse à “renoncer par principe à toute forme de contrainte” sauf en cas de “danger imminent” pour soi-même ou pour autrui”. Mandatée pour l’observation des vols spéciaux, la CNPT a présenté ses recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, soit en plein COVID. La Commission estime inadéquates certaines pratiques policières qui persistent et appelle à des mesures urgentes pour harmoniser les usages entre les cantons.

      https://seenthis.net/messages/921600

  • Appel de Migrant Solidarity Network : non aux #déportations vers l’Ethiopie !

    Nous demandons à Karine Keller Suter, Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) et Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux Migration (SEM), ainsi qu’aux autorités compétentes la #suspension du vol spécial vers l’Ethiopie prévu le 27.01.2021 et l’annulation du renvoi forcé des requérant.e.s d’asile éthiopien.ne.s résidant en Suisse

    NON aux déportations vers l’Éthiopie ! Non au vol spécial du 27 janvier !

    Lundi S.A. a été arrêté et placé en détention à la prison de Frambois en vue d’une expulsion vers l’Éthiopie alors qu’il se rendait au Service de la population vaudoise (SPOP) pour renouveler son papier d’aide d’urgence. En période de COVID, de telles interventions se font loin des regards et loin du bruit !

    Dans le contexte de cette arrestation, on apprend que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) organise une #expulsion_collective par vol spécial[1] de Suisse vers l’Éthiopie le 27 janvier 2021, et ceci malgré la guerre, la crise et la pandémie qui frappent ce pays.

    En Éthiopie, la situation ne fait qu’empirer !

    Alors même que la situation politique se détériore en Éthiopie, nombreuses sont les voix qui s’élèvent pour dénoncer cette pratique et demander « un arrêt immédiat des #renvois_forcés en Éthiopie »[2] , dont l’OSAR – Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés –, la Confédération en profite pour y organiser un vol spécial. De manière plus cynique, pourrait-on dire, qu’elle en profite justement avant que des mesures diplomatiques ne soient prises qui l’en empêcherait ?

    Selon des haut-e-s-responsables de l’ONU et de l’UE, il existe des « rapports concordants à propos de violences ciblant certains groupes ethniques, d’assassinats, de pillages massifs, de viols, de retours forcés de réfugiés et de possibles crimes de guerre »[3] (Josep Borrell, Haut représentant de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, 15/01/2021).

    En avril 2018 déjà, on apprenait que le gouvernement suisse avait signé un accord secret de réadmission avec l’Ethiopie prévoyant la transmission aux services secrets éthiopiens des données personnelles des personnes renvoyées de force[4] les jetant droit dans la gueule du loup. Cet accord avait déjà été dénoncé à l’époque par Amnesty International et Human Rights Watch. Mais le gouvernement persiste et signe !

    Pourtant, depuis l’entrée en fonction du premier ministre Abiy Ahmed en 2018, et la mise en œuvre de nombreuses réformes, les tensions entre son gouvernement et le Front de libération du peuple du Tigré (Tigray People’s Liberation Front TPLF), le parti au pouvoir dans la région du Tigré n’ont cessé d’augmenter. En septembre 2020, le gouvernement central a pris la décision d’annuler les élections régionales en raison du COVID 19, mais celles-ci ont eu lieu malgré tout dans la région du Tigré. Le conflit s’est alors amplifié entraînant des centaines de morts et blessés - suite aux attaques aériennes lancées par l’armée éthiopienne - et, selon Amnesty International, des massacres de civils[5].

    Lors d’un reportage audio de la RTS[6], les experts interrogés compare cette guerre ethnique actuelle avec le génocide d’ex-yougoslavie, expliquant que celui-ci sera long et violent, les soldats étant entraînés au combat. Les réseaux internet sont coupés rendant l’accès aux informations impossible dans certaines regions du pays, tout comme l’accès de l’aide humanitaire.

    S.A. n’a pas pu accepter de retourner volontairement en Éthiopie

    Les autorités vaudoises et fédérales sont aveugles aux vies humaines touchées par l’exécution mécanique d’ordres et envoient sans sourciller des personnes au cœur d’une guerre civile naissante. Ces expulsions vers l’Éthiopie mettent délibérément en danger l’intégrité des personnes concernées, elles doivent être impérativement empêchées !

    Cela fait plus de 7 ans que S.A. vit dans le canton de Vaud. Jusqu’à ce jour il partageait une chambre dans un foyer d’aide d’urgence avec sa sœur - et son enfant - elle aussi en Suisse depuis près de dix ans. Malgré ces difficultés, c’est ici qu’S.A. tisse des liens et exerces ces activités depuis de nombreuses années. Or, selon les informations qui nous sont parvenues, S.A. se trouve actuellement dans un état critique. Déjà traumatisé, affaibli psychiquement et affecté physiquement, la violence de son arrestation et l’absurdité de cette décision d’expulsion ne font qu’aggraver sa situation, le confrontant encore une fois aux décisions « administratives » aberrantes des autorités vaudoises et fédérales et à leurs conséquences bien réelles et destructrices. Quand cet acharnement de l’État et ces procédures d’expulsion meurtrières s’arrêteront-t-elles ?

    Nous ne cesserons de dénoncer cet entêtement absurde, irresponsable et inhumain des autorités et exigeons la libération immédiate de S.A. et de tous ses compatriotes de Frambois et d’ailleurs ! Nous ne cesserons d’exiger l’arrêt total des expulsions et un droit de rester pour toutes et tous.

    A lire également l’Appel de Migrant Solidarity Network : Le vol spécial prévu pour l’Éthiopie ne doit pas décoller https://migrant-solidarity-network.ch/2021/01/22/aufruf-der-geplante-sonderflug-nach-aethiopien-darf-nicht [7]

    [1] Par vol spécial on entend des déportations forcées, sous la contrainte, lors desquelles les personnes concernées se font ligoter de la tête (casque) aux pieds et aux mains. Elles restent entravées ainsi durant un long vol, encadrées par une dizaine de policier par personne, avant d’être remises par les autorités suisses et européennes aux autorités policières/migratoires du pays vers lequel l’expulsion est opérée.

    [2] https://www.osar.ch/publications/news-et-recits/lethiopie-au-bord-de-la-guerre-civile

    [3] https://www.mediapart.fr/journal/international/210121/en-ethiopie-la-france-partagee-entre-business-et-defense-des-droits-humain
    https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/91459/we-need-humanitarian-access-tigray-urgent-first-step-towards-peace-ethio

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/11/13/ethiopie-l-onu-craint-de-possibles-crimes-de-guerre-apres-le-massacre-de-civ

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/11/13/ethiopie-l-onu-craint-de-possibles-crimes-de-guerre-apres-le-massacre-de-civ

    [4] https://www.lematin.ch/story/asile-l-etrange-accord-de-la-suisse-avec-lethiopie-767317721551

    [5] https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/11/ethiopia-over-50-ethnic-amhara-killed-in-attack-on-village-by-armed-group

    [6] https://www.rts.ch/info/monde/11744384-comment-lethiopie-sombre-dans-la-guerre-un-an-apres-le-nobel-de-la-paix

    [7] Afin de contacter l’Appel de Migrant Solidarity Network, vous pouvez leur adresser un mail à l’adresse suivante : info@migrant-solidarity-network.ch

    https://droit-de-rester.blogspot.com/2021/01/appel-de-migrant-solidarity-network-non.html
    #Ethiopie #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_éthiopiens #renvois #expulsions #vol_spécial #Suisse #résistance

    • LibrAdio | Non aux expulsions ! Non aux vols spéciaux vers l’Ethiopie

      LibrAdio consacre un sujet au risque de renvois de cinq personnes migrantes vers l’Ethiopie le 27 janvier 2021. Une interview d’Anja qui connaît bien Tahir, un homme qui risque l’expulsion, parle de son parcours migratoire : son opposition au régime sur place, les menaces qui l’ont visé mais aussi son intégration en Suisse. Elle raconte notamment que depuis dimanche celui-ci a entamé une grève de la faim et de la soif à Frambois, centre de détention administrative avant le renvoi. Dans l’interview, sont explicités les risques et les impacts humains que de telles expulsions pourraient avoir vers un pays où la vie de ces personnes sont en danger. Anja évoque une veille d’alerte qui se relaye devant Frambois pour symboliquement exiger l’annulation de ce vol spécial.

      https://www.youtube.com/watch?v=heiz_r1Ebgc&feature=emb_logo

      https://asile.ch/2021/01/26/libradio-non-aux-expulsions-non-aux-vols-speciaux-vers-lethiopie

    • Solidarité Tattes relaye ici le communiqué de presse des ami·e·s de #Tahir et #Solomon :

      Communiqué de presse – 28 janvier 2021

      Tahir expulsé : les autorités genevoises exécutent un renvoi inqualifiable !

      Une mobilisation large d’ami·e·s de Tahir a organisé une présence jour et nuit du 25 au 27 janvier devant le Centre de détention administrative de Frambois pour dénoncer le renvoi de Tahir et de 2 autres personnes vers l’Ethiopie, un renvoi organisé par vol spécial Frontex.

      Depuis plusieurs jours, Tahir était en grève de la faim et de la soif. Mardi matin 26 janvier, la police l’a contacté pour lui proposer 1’000 CHF en échange de l’acceptation de son renvoi, ce à quoi Tahir a répondu que sa vie n’était pas à vendre. Il s’agit d’une pratique inacceptable et que nous dénonçons.

      Mercredi 27 janvier vers midi, l’état de santé de Tahir s’est dégradé et il a été transféré aux urgences des HUG. Vers 18h, nous avons appris qu’il serait emmené à l’aéroport. Plusieurs dizaines de personnes se sont postées devant différentes sorties des HUG afin de lui dire au revoir, et de former une chaîne humaine symbolique contre son renvoi.

      Alors que nous étions masqués et respections les distances physiques sanitaires, les forces de police ont procédé à des contrôles de papiers et menacé de dresser des amendes. C’est à ce moment que Tahir a été sorti de son lit aux urgences pour être emmené à l’aéroport. Le mouvement s’est alors déplacé devant le Terminal 2, d’où le vol spécial devait partir. De nombreuses démarches ont été menées en parallèle pour demander aux autorités genevoises, en charge de l’exécution du renvoi, d’empêcher ce renvoi inacceptable. L’espoir a persisté jusqu’au bout, l’avocate de Tahir, Maitre Buser, ayant fait un dernier recours ce 27 janvier en fin de journée auprès du Tribunal Administratif Fédéral avec mesures d’urgence.

      A 22h, le vol spécial Frontex, mutualisé avec l’Allemagne, s’envolait vers Addis Abeba, avec escale à Athènes pour embarquer d’autres personnes déboutées. Au vu de tous les éléments questionnant la légitimité du renvoi de notre ami, nous sommes extrêmement choqués que le Canton n’ait pas usé de son pouvoir pour renoncer à l’exécution de ce renvoi.

      Nous dénonçons tout particulièrement que :

      Tahir ait été arraché de son lit d’hôpital aux urgences pour être mis de force dans l’avion
      Aucun test PCR n’a été effectué au départ de la Suisse, alors que cette dernière doit le réaliser avant tout départ
      Les autorités genevoises n’ont rien fait pour empêcher ce renvoi, alors que son exécution relevait de leur compétence

      Nous avons appris ce jeudi matin que Tahir est bien arrivé à Addis Abeba.

      Le contact avec lui ne sera pas rompu.

      Les ami·e·s de Tahir

    • Suite au #vol_spécial du mercredi 27.01 qui a eu lieu malgré toutes les protestations et la grande mobilisation, vous trouverez ci-dessous des nouvelles de Solomon et la manière dont les derniers jours avant son expulsion ce sont déroulés :

      Un plan de vol pour l’Éthiopie a été remis à Solomon il y a cinq mois. Plan de vol qu’il a refusé. Sa vie était en Suisse. Il travaillait dans un atelier de mécanique vélo, était engagé dans le foyer dans lequel il vivait, apprécié de tout le monde. C’était évident qu’il ne pouvait pas accepter de partir. Suite à son refus, il a continué à recevoir, comme auparavant, l’aide d’urgence (qu’il devait renouveler tous les 2-3 mois). Puis, rien d’autre, la vie continuait. Pas d’assignation à résidence l’obligeant à rester à la maison en attendant que la police l’emmène, pas d’ordonnance pénale, rien. Rien n’indiquait qu’il allait être arrêté prochainement dans les locaux du service de la population (SPOP).

      Mardi 19 janvier 2021. Au matin, Solomon va renouveler son papier d’aide d’urgence (action qu’il devait faire régulièrement pour garder son droit au logement à l’EVAM entre autres). La personne au guichet lui demande de patienter dans la salle d’attente. 10 minutes plus tard, deux policiers pénètrent dans les locaux du SPOP et l’embarquent. Menottes aux poignets, sans aucune explication. Solomon se sent traité comme un criminel. Sans que personne ne lui explique ce qui lui arrive, il est emmené en voiture. Pendant le trajet, Solomon demande à joindre son patron pour le prévenir qu’il ne sera pas au travail l’après-midi. C’est la seule demande qui lui est consentie. Il va changer plusieurs fois de véhicule - voitures et fourgonnettes - il est complètement déboussolé et ne comprend pas pourquoi tout ce cirque pour le transporter qui sait où. Ce n’est qu’en arrivant sur place qu’il apprend qu’il a été emmené à Genève, à la prison de Frambois, où il passera la nuit.

      Mercredi 20 janvier. Solomon est ramené à Lausanne pour comparaître devant le tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines. Là, Solomon rencontre pour la première fois, et qui fut aussi la dernière, l’avocat qui lui a été attribué (qui était, en fait, le stagiaire de l’avocate censée s’occuper de sa situation), accompagné d’un interprète anglais, langue que Solomon ne parle pas. Lorsqu’il le fait remarquer au procureur, ce dernier lui répond : "On va faire avec". Sous-entendu par-là que Solomon ne connaîtra pas le contenu du jugement, à part quelques éléments qu’il a compris en français et de bribes d’anglais. Oui, malgré le fait qu’il ait précisé qu’il ne parlait pas anglais, l’ensemble du jugement lui a été traduit dans cette langue.

      Ensuite, Solomon est ramené à Frambois, au sous-sol, dans une pièce avec toilettes et lavabo. Il y est placé en isolement jusqu’au mardi suivant. Il n’est autorisé à voir personne, mesure COVID. Il reçoit les appels seulement quand le personnel de la prison est disponible pour les lui transférer. Impossible non plus de lui rendre visite.

      Plus aucune nouvelle de sa supposée avocate jusqu’au lundi 25 janvier, date à laquelle il reçoit un appel pour lui dire qu’elle passera mardi. Or, mardi, personne ne vient.

      Dans la nuit de mardi 26 à mercredi 27, ses ami.es, son équipe de foot, viennent devant la prison de Frambois depuis Lausanne, pour être là au cas où Solomon serait emmené de nuit à l’aéroport. Iels veillent toute la nuit jusqu’au petit matin, avant de retourner à Lausanne pour le travail. Deux heures plus tard, on apprend que la police vaudoise est arrivée à Frambois avec l’intention de ramener Solomon dans le canton de Vaud. Il est dit aux personnes encore postées devant la prison en soutien aux incarcérés, que le vol n’aurait "peut-être pas lieu".

      Les ami.es de Salomon appellent Frambois pour savoir où il a été transféré. Les gardiens leur répondent qu’ils ne peuvent pas donner cette info, qu’ils doivent appeler le service de la population (SPOP) vaudois. Lorsque ses ami.es appellent le SPOP, on leur dit que seule l’avocate peut avoir accès à ces informations. Sa sœur ne compte pas. Son avocate n’en a rien à faire de lui, mais plusieurs personnes essaient de l’appeler tout de même puisqu’elle semble être la seule à avoir droit à cette information si confidentielle. On pense qu’il a été emmené à nouveau dans les locaux de la police cantonale de la Blécherette. Le pourquoi du comment les policiers ont procédé ainsi reste un mystère. L’avocate attend la journée du mercredi 27 janvier, le jour du vol spécial, pour faire une demande de réexamen, qui bien sûr arrivera trop tard. Elle laisse encore cette journée s’écouler avant de lâcher qu’elle ne sait pas où se trouve Solomon, sans avoir pris la peine de passer un coup de fil à la réception de la police cantonale.

      Mercredi 27 janvier. Dans la soirée, Solomon est transféré depuis Lausanne vers l’aéroport de Genève (matin à Frambois, après-midi à Lausanne, retour à Genève le soir). Il aura dû d’abord subir la torture psychologique de la police de la Blécherette. Affaibli par sa grève de la faim et cherchant à trouver du repos, Solomon est réveillé à maintes reprises par les policiers qui entrent dans sa cellule, lui enlèvent la couverture, puis repartent. Il est ensuite déshabillé, et plaqué contre le mur pour une fouille intégrale - lors de laquelle les policiers se foutent de lui.

      "Ils m’ont humilié jusqu’au bout"

      A nouveau menotté, il est embarqué dans une voiture. Personne ne lui dit où il va. Une fois arrivé à l’aéroport de Genève, il est contraint de se diriger vers l’avion, encadré par deux policiers. Quand Solomon monte dans l’avion, les policiers précisent qu’il a un certificat médical. Dans l’avion, ils étaient 7 Ethiopiens de Suisse, 3 des cantons romands et 4 des cantons germanophones, plus de 40 policiers. Pendant le trajet, un des policiers lui tend une enveloppe en lui disant que c’est de l’argent auquel il a droit, une somme d’un peu plus de 1000 .-. Solomon signe une sorte de reçu, attestant qu’il a bien reçu l’argent, un papier écrit à la main. Arrivé à Addis Abeba, il ouvre l’enveloppe dans laquelle il n’y a plus qu’une centaine de francs, le policier lui a donc dérobé 1000.-. « J’aimerais comprendre pourquoi il a fait ça ».

      Solomon a pu sortir de l’aéroport et il va « bien », il atterrit.
      [Témoignage recueilli par les ami.es de Solomon]

      Reçu via la mailing-list de la Coordination asile de Genève, 30.01.2020

    • La Coordination asile.ge condamne le vol spécial de Genève vers l’Éthiopie du 27 janvier. Elle appelle les autorités genevoises à réagir.

      Dans la nuit du 27 au 28 janvier dernier, un avion spécialement affrété pour le renvoi de demandeurs d’asile déboutés s’est envolé de l’aéroport de Cointrin vers l’Éthiopie. À son bord se trouvait notamment #Tahir_Tilmo, demandeur d’asile qui avait été attribué au canton de Genève et dont l’exécution du renvoi dépendait de la police genevoise. Tahir Tilmo avait été arrêté et était détenu à Favra puis à Frambois pour des raisons administratives depuis le 7 septembre dernier. Cet universitaire avait appris le français, participait à diverses activités organisées au sein de l’université genevoise, et était décrit comme une personne bien intégrée. Une pétition, signée par plus de 1000 personnes et demandant au Conseil d’État de le soutenir, avait été déposée. Le Conseil d’État n’y avait pas répondu. Une forte mobilisation citoyenne a eu lieu pour essayer d’éviter l’exécution du renvoi. En vain.

      Quatre jours avant le vol spécial, Tahir Tilmo s’était mis en grève de la faim et de la soif. Le 27 janvier, sur l’avis d’un médecin généraliste qui l’a examiné à #Frambois, il a été conduit au service des urgences des #HUG. Il y était entravé par des liens aux pieds – comme si dans son état il pouvait échapper aux deux policiers qui le flanquaient ! Après quelques examens, la police est venue le chercher aux urgences pour le transférer à l’aéroport. Comment se fait-il qu’un homme en grève de la faim et de la soif, se plaignant de douleurs importantes, ait pu être considéré comme apte à subir le choc d’un vol spécial ? Les médecins qui l’ont jugé apte à être renvoyé connaissaient-ils les conditions violentes dans lesquelles se déroule un renvoi forcé ? La police a-t-elle forcé la main au personnel soignant des HUG ? Trois demandeurs d’asile déboutés sont déjà morts au cours de telles opérations : quel(s) risque(s) les autorités genevoises ont-elles fait courir à Tahir ? La Coordination asile.ge exige des réponses à ces questions qui sont du ressort des autorités genevoises, pour éviter de futurs décès.

      Ce vol spécial était l’un des premiers à destination de l’Éthiopie, suite à la signature d’un accord entre la Suisse et le gouvernement éthiopien en 2018. Cet accord a été signé au moment où l’élection d’un nouveau premier ministre dans le pays africain donnait l’illusion d’une stabilité retrouvée. Mais depuis la situation a beaucoup changé, et une guerre a éclaté au nord du pays. Selon les observateurs avertis, l’Éthiopie risque de sombrer dans une guerre civile sur fond de divisions ethniques. La Coordination asile.ge se joint à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés pour demander aux autorités fédérales la suspension immédiate des renvois forcés vers l’Éthiopie, en raison de l’instabilité politique qui prévaut dans ce pays et qui génère des situations de violence.

      De manière générale, la Coordination asile.ge exprime son opposition aux vols spéciaux de niveau 4, qui équivalent en soi à des formes de mauvais traitement. En autorisant que de telles opérations se déroulent à Genève, les responsables politiques genevois faillissent à protéger les droits humains et l’image de notre cité. Il existe une contradiction majeure entre d’une part l’émotion qu’un tel renvoi suscite au sein de la population genevoise doublée de l’expression d’une certaine indignation par des responsables politiques jusqu’au Conseil d’État, et d’autre part la construction en ce moment même d’un centre de renvoi et de nouvelles places de détention administrative au Grand-Saconnex, en un complexe dévolu à la multiplication d’opérations de ce type. La Coordination asile.ge demande aux autorités genevoises de manifester auprès des autorités fédérales leur intérêt à mettre en œuvre sur le territoire cantonal une politique de refuge, d’accueil et d’intégration plutôt que d’exclusion et de renvoi forcé.

      https://coordination-asile-ge.ch/la-coordination-asile-ge-condamne-le-vol-special-de-geneve-ver

    • Éthiopien renvoyé, et en plus détroussé !

      Dans l’avion du retour, Solomon, l’Éthiopien du canton de Vaud expulsé, s’est fait barboter les 1000 francs de son aide au retour. Malaise.

      La Coordination asile de Lausanne a relayé sur le site Asile.ch l’histoire de Solomon A., l’Éthiopien renvoyé de force dans son pays le 27 janvier avec six autres de ses compatriotes. Elle raconte les étapes de son renvoi depuis qu’il a reçu un plan de vol il y a cinq mois. : « Plan de vol qu’il a refusé, est-il précisé. Sa vie était en Suisse. Il travaillait dans un atelier de mécanique vélo, était engagé dans le foyer dans lequel il vivait, apprécié de tout le monde. C’était évident qu’il ne pouvait pas accepter de partir. »

      Le mardi 19 janvier, Solomon est allé renouveler son papier d’aide d’urgence pour garder son droit au logement. C’est là que deux policiers sont venus l’appréhender par surprise pour le renvoi. Il est amené au centre de Frambois sur Genève, puis le lendemain à Lausanne devant le Tribunal des mesures de contraintes. Puis retour à Frambois, où il est placé dans une cellule en sous-sol à l’isolement. Le 26 janvier ses amis viennent le soutenir devant le centre, car ils craignent qu’il soit expulsé durant la nuit. On leur dit que ce ne sera peut-être pas le cas, qu’il a été transféré dans le canton de Vaud.
      « Plaqué contre le mur »

      En fait, le vol spécial est prévu pour le lendemain. Ses amis dénoncent les traitements qu’on lui a fait subir lors de sa dernière incarcération en terre vaudoise : « Affaibli par sa grève de la faim et cherchant à trouver du repos, Solomon est réveillé à maintes reprises par les policiers qui entrent dans sa cellule, lui enlèvent la couverture, puis repartent. Il est ensuite déshabillé, et plaqué contre le mur pour une fouille intégrale. »

      Finalement, le 27 janvier, il est à nouveau transféré à Genève direction l’aéroport. « Dans l’avion, ils étaient sept Éthiopiens de Suisse, trois des cantons romands et quatre des cantons germanophones, plus de 40 policiers », racontent ses amis qui ont recueilli son témoignage après le vol. Ils expliquent aussi que durant le trajet : « un des policiers lui tend une enveloppe en lui disant que c’est de l’argent auquel il a droit, une somme d’un peu plus de 1000 francs. Solomon signe une sorte de reçu, attestant qu’il a bien reçu l’argent, un papier écrit à la main. Arrivé à Addis Abeba, il ouvre l’enveloppe dans laquelle il n’y a plus qu’une centaine de francs… »
      « Quelqu’un se sert… »

      1000 francs ont donc disparu… Dans son témoignage, il accuse le policier, mais comment savoir ? Renseignement pris, l’autre Éthiopien de Genève expulsé par le même avion, Tahir, a bien reçu lui son aide au retour en bonne et due forme. Alors que s’est-t-il passé avec Solomon ? Aldo Brina, spécialiste des questions d’asile au Centre social protestant de Genève, observe : « Depuis le temps que je travaille dans l’asile, il y a des problèmes avec les aides au retour, mais on ne peut rien prouver, rien n’est établi. J’ai souvent entendu ce même récit de la part des personnes renvoyées à qui on avait subtilisé de l’argent. Est-ce qu’ils mentent ou est-ce qu’il y a anguille sous roche ? Ce serait quand même étonnant qu’ils inventent tous la même chose, alors je pencherais plutôt pour la deuxième option. Mais encore une fois, je n’ai aucune preuve. Quelqu’un se sert… Ce peut-être en Suisse ou dans le pays du retour… »

      La Coordination asile Lausanne va en tout cas demander des explications aux autorités vaudoises.

      https://www.lematin.ch/story/ethiopien-renvoye-et-en-plus-detrousse-259136891094

    • Renvoi de Tahir : les associations interpellent les autorités genevoises

      A Genève, la coordination Asile.ge interpelle le Conseil d’Etat pour le renvoi de l’éthiopien Tahir. Par le passé, le Conseil d’Etat s’est opposé aux renvois forcés et il aurait dû agir.

      L’affaire de l’éthiopien renvoyé par avion la semaine dernière continue de faire des remous à Genève. Ce matin (me) la coordination asile.ge envoyait un communiqué. Pour elle, le renvoi forcé de Tahir alors qu’il était hospitalisé est inadmissible. Le requérant d’asile débouté était en grève de la faim et de la soif depuis plusieurs jours, d’où son hospitalisation. Asile.ge estime que le Conseil d’Etat genevois aurait dû agir même si la compétence en matière de renvois relève de la Confédération. Les explications d’Aldo Brina.

      Asile.ge s’interroge sur la légalité de ce renvoi par vol spécial alors qu’il était souffrant. Ecoutez Aldo Brina.

      Renvois annulés dans le passé

      Asile.ch rappelle que les autorités genevoises ont déjà stoppé des renvois par le passé. Pour la coordination Genève doit pratiquer une politique de refuge, d’accueil et d’intégration plutôt que d’exclusion.

      Plus de 1000 Genevois avaient signé une pétition demandant de surseoir au renvoi, rappelle le collectif d’associations. Sans succès, malgré l’émotion suscitée par ce cas dans la population. La pratique du renvoi risque de se multiplier à l’avenir avertit Aldo Brina.

      Compétence fédérale

      Le porte-parole de Mauro Poggia, Laurent Paoliello, rappelle que les autorités genevoises ne sont pas compétentes en matière d’asile. Il renvoie au Secrétariat d’Etat aux migrations, le SEM.

      https://www.radiolac.ch/actualite/renvoi-de-tahir-les-associations-interpellent-les-autorites-genevoises

    • La coordination de l’asile demande la suspension des renvois

      Le renvoi par la force de sept ressortissants éthiopiens la semaine dernière choque les milieux de l’asile.

      L’expulsion de sept Éthiopiens dans un avion spécial mercredi dernier au départ de Cointrin continue à faire des vagues. Tahir Tilmo résidant à Genève et Solomon Arkisso dans le canton de Vaud étaient détenus à la prison genevoise de Frambois et avaient entamé une grève de la faim et de la soif le week-end précédent. Tous deux étaient en Suisse, craignant pour leur vie là-bas pour des raisons politiques. Une forte mobilisation n’a pas empêché leur renvoi.

      L’attitude du Département genevois de la sécurité, de l’emploi et de la santé a été même critiquée sèchement par le conseiller d’État Antonio Hodgers : « Il aurait pu en être autrement, comme nous avons été plusieurs à le préconiser. En cette période de fortes restrictions des libertés (de réunion, de commerce, d’accès à la culture, etc.), l’État doit être attentif à ne pas perdre son humanité et tomber dans une dérive autocratique qui consiste à exercer le pouvoir de manière froide et désincarnée ».

      Ce mercredi, c’est la Coordination asile.ge qui dénonce ces renvois, notamment celui de Tahir Tilmo : « Cet universitaire avait appris le français, participait à diverses activités organisées au sein de l’université genevoise, et était décrit comme une personne bien intégrée. Une pétition signée par plus de 1000 personnes et demandant au Conseil d’État de le soutenir, avait été déposée. Le Conseil d’État n’y avait pas répondu. »
      Un des premiers vols avec le nouvel accord

      La coordination ajoute : « En autorisant que de telles opérations se déroulent à Genève, les responsables politiques genevois faillissent à protéger les droits humains et l’image de notre cité. Il existe une contradiction majeure entre d’une part l’émotion qu’un tel renvoi suscite au sein de la population genevoise, doublée de l’expression d’une certaine indignation par des responsables politiques jusqu’au Conseil d’État »,

      La coordination constate que ce vol spécial était l’un des premiers à destination de l’Éthiopie, suite à la signature de l’accord entre la Suisse et le gouvernement éthiopien en 2018. Mais aujourd’hui la situation a changé et l’Éthiopie est retournée dans une période de troubles graves : « Cet accord a été signé au moment où l’élection d’un nouveau premier ministre dans le pays africain donnait l’illusion d’une stabilité retrouvée. Mais depuis la situation a beaucoup changé, et une guerre a éclaté au nord du pays ».

      Face aux risques de voir le pays plonger dans une guerre civile, la Coordination asile.ge se joint à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) pour demander aux autorités fédérales « la suspension immédiate des renvois forcés vers l’Éthiopie en raison de l’instabilité politique qui prévaut dans ce pays et qui génère des situations de violence ».

      De son côté, Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) estime que la situation actuelle permet des renvois forcés en Éthiopie.

      https://www.lematin.ch/story/la-coordination-de-lasile-demande-la-suspension-des-renvois-395551064023

    • Un renvoi indigne et honteux pour Genève

      Cinq personnalités genevoises interpellent les autorités du canton sur leur non intervention face au renvoi de Tahir Tilmo, l’un des requérants d’asile éthiopiens déboutés, expulsés de Suisse par vol spécial.1 Ce dernier résidait à Genève.

      En novembre 2020, en Ethiopie, les tensions entre le gouvernement central et les dirigeants de la région du Tigré ont dégénéré en conflit ouvert. Celui-ci a atteint son paroxysme suite à la décision du gouvernement central de repousser, sans succès, les élections régionales prévues en septembre 2020 à cause de la pandémie de coronavirus. On dénombre des centaines de morts et de blessés. Plus de 100 000 personnes sont en fuite.

      En dépit de cette situation, soulignée par de nombreuses organisations internationales comme Amnesty, deux jeunes Ethiopiens1 sont arrêtés en vue de leur renvoi et détenus à Genève, à la prison de Frambois. Craignant pour leur vie, ils entament une grève de la faim et de la soif. Dans la nuit du 27 au 28 janvier, ils sont placés de force à bord d’un vol spécial de Frontex à destination d’Addis Abeba.

      Tahir, un Ethiopien d’une trentaine d’années, était arrivé à Genève en 2015, et était en détention administrative depuis septembre 2020. Les membres de sa famille, engagés dans le Front de libération oromo, ont été incarcérés, torturés ou assassinés. Son compatriote Solomon résidait dans le canton de Vaud depuis sept ans et avait été interpellé dix jours plus tôt à Lausanne, alors qu’il se rendait au Service de la population pour percevoir son aide d’urgence.

      L’état de santé de Tahir se dégradant, il a été transféré aux urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Plusieurs dizaines de personnes – parmi lesquels ses ami·e·s et des membres des associations Solidarité Tattes, Stop Renvoi et 3ChêneAccueil – étaient venues former une chaîne humaine symbolique contre ce renvoi. Les forces de police ont effectué des contrôles d’identité et menacé de verbaliser. De multiples démarches ont été tentées par ses ami-e-s, son avocate, des associations et des relais politiques.

      Les autorités responsables n’ont pas renoncé à ce renvoi inacceptable. Les proches des deux requérants éthiopiens ont demandé à plusieurs reprises de pouvoir leur dire au revoir. Sans succès. De nombreuses questions douloureuses demeurent sans réponse. Pourquoi les autorités, notamment cantonales, ne sont-elles pas intervenues pour empêcher ce renvoi ? Les HUG ont-ils pu délivrer un certificat médical assurant du bon état de santé de Tahir alors que celui-ci était aux urgences, sans même consulter son médecin ou son psychiatre à Frambois ? Pourquoi aucun des quatre Ethiopiens venus de Suisse n’avait-il fait le test PCR, alors que les trois venus d’Allemagne l’avaient effectué ?

      Les autorités genevoises, qui ont pourtant procédé à l’arrestation de Tahir et demandé son placement en détention, cherchent peut-être à s’abriter derrière la compétence du Secrétariat d’Etat aux migrations. Elles disposent cependant d’une responsabilité et d’une marge de manœuvre qui leur sont propres. Genève est le siège de nombreuses organisations internationales et le siège européen des Nations unies. Les autorités étaient – en tous cas moralement – tenues d’intervenir pour empêcher ce renvoi. La communauté internationale a établi depuis longtemps un ensemble de normes visant à garantir que le retour des réfugiés se déroule de manière à protéger leurs droits. Le non-refoulement des demandeurs d’asile vers un pays où leur vie est danger est considéré comme l’un des principes les plus stricts du droit international. Mauro Poggia, conseiller d’Etat en charge du Département de la sécurité, de l’économie et de la santé, ne s’est pas opposé à ce renvoi. Les autres conseillers-ères d’Etat doivent manifester leur désaccord et dénoncer la politique inacceptable de renvois que la Suisse met en œuvre de manière toujours plus inhumaine.

      Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale, PS/GE.

      Emmanuel Deonna, député au Grand Conseil genevois, PS.

      Wahba Ghaly, conseiller municipal, Vernier, PS.

      Marc Morel, pour la Ligue suisse des droits de l’homme, Genève.

      Julie Franck, maître d’enseignement et de recherche à l’Université de Genève, pour les ami·e·s de Tahir.

      https://lecourrier.ch/2021/02/03/un-renvoi-indigne-et-honteux-pour-geneve

  • New policy brief : Not all returns can result in sustainable reintegration


    https://cris.unu.edu/sites/cris.unu.edu/files/PB20.3%20-%20Jill%20Alpes%20and%20Izabella%20Majcher.pdf

    –—

    Commentaire de Jill Alpes via la mailing-list Migreurop :

    Returns can both exacerbate existing, as well as create new vulnerabilities. #IzabellaMajcher and #Jill_Alpes published a policy brief with UNU-CRIS, entitled “Who can be sustainably reintegrated after return? Using post-return monitoring for rights-based return policies.” (https://cris.unu.edu/sites/cris.unu.edu/files/PB20.3%20-%20Jill%20Alpes%20and%20Izabella%20Majcher.pdf) In the brief, they argue that rights-based return policies need more robust vulnerability assessments and more extensive monitoring of people’s access to rights and well-being after return.

    - For a video presentation of the police brief, please feel free to check out this recorded webinar organised by Statewatch (starting at 54 minutes: https://www.statewatch.org/publications/events/deportation-union-revamped-return-policies-and-reckless-forced-removals).
    – Thanks to a collaboration with PICUM and a series of artists, we also have an illustrated booklet of selected testimonies. “Removed Stories: Stories of hardship and resilience in facing deportation and its aftermath” (https://picum.org/wp-content/uploads/2020/09/Removed-stories.pdf) highlights the impact of EU return policies on people’s lives and dreams.
    - For a short summary in French of some of the key lessons we can learn from post-return interviews for rights-based return policies, please feel free to explore either the Summary of Workshop - “Au dela du retours” (https://www.vluchtelingenwerk.be/system/tdf/fr_au-dela_du_retour.pdf?file=1&type=document) -organized by a collective of Belgian NGOs (p. 29 - 31) - or this intervention (https://vimeo.com/389291559

    ) at an event organized by the Cimade (starting 14 minutes).

    Few selected tweets by the United Nations University - CRIS:
    UNU - CRIS Tweets:

    - “Returns can create new vulnerabilities for certain profiles of migrants in particular. For example, people might not be vulnerable in Europe but will become so upon deportation to their country of nationality if they do not have families or social networks there, have not spent a significant number of years in their country of nationality (and might thus lack the necessary language skills for basic survival), or had been internally displaced beforehand. Deporting countries should take these specific returnee profiles into consideration when both issuing removal orders and deciding whether and how these removal orders are to be implemented.”
    - “The weakness or strength of people’s social networks in countries of nationality should be part of vulnerability assessments prior to return. Deporting countries should also consider not just existing social policies in countries of nationality, but also real impediments to services and entitlements that returnees will likely face upon return. Such barriers are typically stronger for those who are returned after long periods abroad and for those who have other pre-existing vulnerabilities.”
    - “States need to implement rights-based post-return monitoring. People who suffer from exacerbated or new vulnerabilities are less likely to be able to build up new life projects necessary for their “sustainable reintegration” in countries of nationality. Financial investments into reintegration assistance would thus not be able to achieve declared policy objectives.”

    https://cris.unu.edu/sites/cris.unu.edu/files/PB20.3%20-%20Jill%20Alpes%20and%20Izabella%20Majcher.pdf

    #réintégration #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #après-expulsion

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  • Deportation Union: Rights, accountability and the EU’s push to increase forced removals

    Deportation Union provides a critical examination of recently-introduced and forthcoming EU measures designed to increase the number of deportations carried out by national authorities and the European Border and Coast Guard Agency, Frontex. It focuses on three key areas: attempts to reduce or eliminate rights and protections in the law governing deportations; the expansion and interconnection of EU databases and information systems; and the increased budget, powers and personnel awarded to Frontex.

    There has long-been coordinated policy, legal and operational action on migration at EU level, and efforts to increase deportations have always been a part of this. However, since the ‘migration crisis’ of 2015 there has been a rapid increase in new initiatives, the overall aim of which is to limit legal protections afforded to ‘deportable’ individuals at the same time as expanding the ability of national and EU authorities to track, detain and remove people with increasing efficiency.

    The measures and initiatives being introduced by the EU to scale up deportations will require massive public expenditure on technology, infrastructure and personnel; the strengthening and expansion of state and supranational agencies already-lacking in transparency and democratic accountability; and are likely to further undermine claims that the EU occupies the moral high ground in its treatment of migrants. Anyone wishing to question and challenge these developments will first need to understand them. This report attempts to go some way towards assisting with that task.


    https://www.statewatch.org/deportation-union-rights-accountability-and-the-eu-s-push-to-increase-fo
    #machine_à_expulser #expulsions #asile #migrations #réfugiés #renvois #UE #EU #rapport #union_européenne #renvois_forcés #rapport #Statewatch #Frontex #database #base_de_données #données_biométriques #Directive_Retour #return-opticon #Joint_return_operations (#JROs) #Collecting_return_operations #National_return_operations #Afghanistan #réfugiés_afghans #European_Centre_for_Returns #statistiques #chiffres #droits_fondamentaux #droits_humains #machine_à_expulser #machine_à_expulsion

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  • Éloignement forcé des #étrangers : d’autres solutions justes et durables sont possibles

    Il y a deux ans, en 2018, l’ « #affaire_des_Soudanais » entraînait la mise en place d’une Commission chargée de l’évaluation de la #politique_du_retour_volontaire et de l’#éloignement_forcé d’étrangers de la #Belgique (ou #Commission_Bossuyt du nom de son président). Alors que le rapport final de la Commission Bossuyt est attendu pour l’été 2020, un regroupement d’associations, dont le CNCD-11.11.11 , publie aujourd’hui un rapport alternatif proposant une gestion différente de la politique actuelle, essentiellement basée sur l’éloignement forcé.

    Les faiblesses et limites de la Commission Bossuyt

    La Commission Bossuyt a été mise en place en réponse aux nombreuses critiques dont la politique de retour de la Belgique a fait l’objet à la suite de ladite « affaire des Soudanais » [1], à savoir la collaboration engagée avec le régime soudanais pour identifier et rapatrier une série de personnes vers ce pays sans avoir dûment vérifié qu’elles ne couraient aucun risque de torture ou de traitement dégradant, comme le prévoit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette commission fait suite aux Commissions Vermeersh 1 et 2, mises en place vingt ans plus tôt, suite au décès tragique de la jeune nigériane Semira Adamu le 22 septembre 1998 lors d’une expulsion forcée depuis la Belgique.

    L’objectif de cette commission temporaire est d’évaluer le volet retour de la politique migratoire belge et d’émettre des recommandations à destination des responsables politiques en vue d’améliorer cette politique. Plusieurs faiblesses sont cependant manifestes : son mandat ne s’inscrit pas dans une approche holistique de la migration, les indicateurs de résultats n’ont pas été établis en amont du processus d’évaluation, les membres de la commission proviennent uniquement des administrations et du personnel exécutant la politique de retour. Le centre interfédéral Myria, qui a fait une analyse approfondie du rapport intermédiaire [2], déclare que la Commission Bossuyt est caractérisée par l’opacité de sa méthodologie, le manque d’indépendance de ses évaluateurs et la faible qualité de ses recommandations.
    Le rapport intermédiaire Bossuyt pointe l’inefficacité de la politique belge d’éloignement

    Lors de la présentation du rapport intermédiaire de la Commission Bossuyt, son président a salué les mesures édictées et partiellement mise en place depuis les Commissions Vermeersch, mais il a également déploré l’échec de la politique de retour de la Belgique. Les « chiffres » de retour sont en baisse malgré les moyens consacrés aux nombreuses arrestations et à la détention.

    Cette inefficacité est également constatée par d’autres acteurs, mais pour bien d’autres raisons. En effet, d’une part, comme l’acte Myria [3], « depuis 2016, on constate une diminution constante du nombre de rapatriements et de retours volontaires assistés, malgré l’augmentation du nombre d’arrestations administratives d’étrangers et du nombre de premières détentions en centre fermé ». D’autre part, comme le dénonce le Ciré [4], « la politique d’éloignement de la Belgique est avant tout symbolique mais elle est totalement inefficace et coûteuse. Elle est un non-sens au niveau financier mais aussi et avant tout au niveau des droits humains. Les alternatives à la détention sont 17% moins onéreuses que la politique de détention mais encore faut-il que celles-ci soient de véritables alternatives. Il faut pour cela obligatoirement changer de paradigme et mettre les besoins des personnes au centre de nos politiques migratoires ».

    Actuellement, la politique migratoire belge se focalise essentiellement sur l’augmentation des chiffres de retour plutôt que d’investir dans la recherche de solutions durables et profitables pour les personnes migrantes, les pays et sociétés d’accueil, de transit et d’origine. Cette obsession du retour entraîne une augmentation de la détention et des violences [5] qui lui sont intrinsèquement associées.

    Ainsi, les chiffres récemment demandés par le service d’information de la VRT à l’Office des étrangers montrent qu’en 2018, 33 386 personnes se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire. Or, à peine 7 399 personnes ont effectivement quitté le territoire en 2018 [6], ce qui démontre l’inefficacité de cette politique actuelle.
    « Au-delà du retour » : un rapport de la société civile axé sur les alternatives

    A la veille de la publication du rapport final de la Commission Bossuyt, un collectif rassemblant des ONG, des syndicats, des chercheurs et chercheuses du monde académique, femmes et hommes du secteur de la Justice, a souhaité démontrer qu’une autre politique migratoire, notamment en matière d’éloignement, est à la fois nécessaire et réaliste. Le contenu de ce rapport, nommé « Au-delà du retour » , est basé sur celui d’un colloque organisé fin 2019 et centré sur deux dimensions : les alternatives à la détention et le respect des droits humains.

    Alternatives à la détention

    Comme le recommandait la campagne pour la justice migratoire coordonnée par le CNCD-11.11.11 de 2017 à 2019, la première recommandation du rapport porte sur la nécessité de sortir d’une vision focalisée sur la criminalisation du séjour irrégulier et le contrôle en vue du retour. Ce prisme négatif à travers lequel est pensée la politique migratoire actuelle entraine des violations des droits fondamentaux, est coûteux et inefficace au regard de ses propres objectifs (retour et éloignement effectif).

    La politique migratoire doit être basée sur un accueil solidaire, un accompagnement personnalisé basé sur l’empowerment et la recherche de solutions durables pour chaque personne.

    Des alternatives existent, comme le montre l’exemple de la ville d’Utrecht, aux Pays-Bas, détaillé dans le rapport. Grâce à un accueil accessible 24h/24, dans un climat de confiance et collaboratif, les personnes migrantes sont accompagnées de façon intensive tout au long du processus d’analyse de leur statut. Les résultats des 18 dernières années à Utrecht indiquent que 60 % des personnes obtiennent un titre de séjour légal, 20 % retournent dans leur pays d’origine, 13 % retournent dans un lieu d’accueil de demandeurs d’asile en vue d’un nouvel examen de leur dossier et 7 % disparaissent des radars. Depuis 2018, le projet pilote s’est étendu à cinq autres villes des Pays-Bas. Comme le montre cet exemple, la régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables.

    "La régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables"

    La seconde recommandation du rapport est d’investir dans les alternatives à la détention, comme le recommande le Pacte mondial sur les migrations adopté par la Belgique en décembre 2018, qui insiste sur la nécessité de ne détenir les personnes exilées qu’en tout dernier recours. La détention n’est en effet ni efficace, ni durable. Elle est extrêmement coûteuse en termes financiers et peut causer des dégâts psychologiques, en particulier chez les enfants. En Belgique, le budget consacré aux éloignements forcés a pourtant largement augmenté ces dernières années : de 63 millions € en 2014 à 88,4 millions en 2018 ; ce qui représente une augmentation de 40,3 % en cinq ans [7].
    Respect des droits humains et transparence

    L’ « affaire des Soudanais » et l’enquête de Mediapart sur le sort de Soudanais dans d’autres pays européens ont dévoilé qu’un examen minutieux du risque de mauvais traitement est essentiel tout au long du processus d’éloignement (arrestation, détention, expulsion). En effet, comme le proclame l’article 8 de la CEDH, toute personne à la droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Quant à l’article 3, il stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette disposition implique l’interdiction absolue de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel qu’il y subisse un tel traitement (principe de non-refoulement [8]) ou une atteinte à sa vie.

    Lorsqu’une personne allègue un risque de mauvais traitement ou que ce risque découle manifestement de la situation dans le pays de renvoi, la loi impose un examen individuel minutieux de ce risque par une autorité disposant des compétences et des ressources nécessaires. Une équipe spécialisée doit examiner la bonne application du principe de non-refoulement. Cette obligation incombe aux autorités qui adoptent une décision d’éloignement et ce indépendamment d’une demande de protection internationale [9].

    La détention, le retour forcé et l’éloignement des étrangers sont des moments du parcours migratoire qui posent des enjeux importants en termes de droits fondamentaux. C’est pourquoi des données complètes doivent être disponibles. Ceci nécessite la publication régulière de statistiques complètes, lisibles et accessibles librement, ainsi qu’une présentation annuelle devant le parlement fédéral.

    Cette question du respect des droits humains dépasse le cadre belge. Depuis plusieurs années , l’Union européenne (UE) multiplie en effet les accords d’externalisation de la gestion de ses frontières. La politique d’externalisation consiste à déléguer à des pays tiers une part de la responsabilité de la gestion des questions migratoires. L’externalisation poursuit deux objectifs principaux : réduire en amont la mobilité des personnes migrantes vers l’UE et augmenter le nombre de retours. La Belgique s’inscrit, comme la plupart des Etats membres, dans cette approche. Or, comme le met en évidence le rapport, les accords internationaux signés dans le cadre de cette politique manquent singulièrement de transparence.

    C’est le cas par exemple de la coopération bilatérale engagée entre la Belgique et la Guinée.
    Malgré les demandes des associations actives sur les questions migratoires, le mémorandum d’entente signé en 2008 entre la Belgique et la Guinée n’est pas public. Ce texte, encore d’application aujourd’hui, régit pourtant la coopération entre la Belgique et la Guinée en matière de retour. L’Etat belge refuse la publication du document au nom de la protection des relations internationales de la Belgique, invoquant aussi le risque de menaces contre l’intégrité physique des membres du corps diplomatique et la nécessité d’obtenir l’accord du pays partenaire pour publier le document.

    Enfin, et c’est essentiel, une des recommandations prioritaires du rapport « Au-delà du retour » est de mettre en place une collaboration structurelle entre l’Etat et la société civile autour des questions migratoires, et plus précisément la question de l’éloignement et du retour. Dans ce cadre, la mise en place d’une commission permanente et indépendante d’évaluation de la politique de retour de la Belgique incluant des responsables de la société civile est une nécessité.
    Le temps des choix

    « Le temps est venu de faire les bons choix et de ne pas se tromper d’orientation ». Tel était le message de Kadri Soova, Directrice adjointe de PICUM (Platform for international cooperation on undocumented migrants) lors de son intervention au colloque. Combien d’affaires sordides faudra-t-il encore pour que la Belgique réoriente sa politique migratoire, afin qu’elle soit mise au service de la justice migratoire ? Combien de violences, de décès, de potentiels gâchés, de rêves brisés pour satisfaire les appétits électoralistes de certains décideurs politiques ? Comme le démontre le rapport, si les propositions constructives sont bel et bien là, la volonté politique manque.
    Il est donc grand temps de repenser en profondeur les politiques migratoires. A ce titre, le modèle de la justice migratoire, fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la solidarité, devrait constituer une réelle base de travail. La justice migratoire passe d’abord par des partenariats pour le développement durable, afin que tout être humain puisse vivre dignement là où il est né, mais aussi par l’ouverture de voies sûres et légales de migrations, ainsi que par des politiques d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations dans les pays d’accueil, afin de rendre les politiques migratoires cohérentes avec les Objectifs de développement durable.
    La publication prochaine du rapport définitif de la Commission Bossuyt doit être l’occasion d’ouvrir un débat serein sur la politique migratoire de la Belgique, en dialogue avec les organisations spécialisées sur la question. La publication d’un rapport alternatif par ces dernières constitue un appel à l’ouverture de ce débat.

    https://www.cncd.be/Eloignement-force-des-etrangers

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    Pour télécharger le rapport :

    Rapport « Au-delà du retour » 2020. À la recherche d’une politique digne et durable pour les personnes migrantes en séjour précaire ou irrégulier


    https://www.cncd.be/Rapport-Au-dela-du-retour-2020

    #renvois #expulsions #renvois_forcés #migrations #alternative #retour_volontaire #justice_migratoire #rapport #régularisation #Soudan #inefficacité #efficacité #asile #déboutés #sans-papiers #alternatives #rétention #détention_administrative #transparence #droits_humains #mauvais_traitements #société_civile #politique_migratoire

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  • Vidéo hotspots

    #Migreurop lance aujourd’hui une vidéo pour dénoncer les politiques migratoires européennes mortifères, et en particulier les #hotspots en Grèce et en Italie. Au vu de la situation sanitaire actuelle, cette vidéo est accompagnée d’un communiqué (FR/EN/ES), auquel les membres du réseau ont eu l’occasion de contribuer, pour exiger que tous les camps d’étranger.e.s soient vidés et que ces dernier.e.s aient également le droit d’être protégé.e.s.

    La vidéo :
    https://vimeo.com/402154419


    (elle existe en français, anglais et espagnol)

    #vidéo #migrations #réfugiés #asile #hotspot #Grèce #Italie #militarisation_des_frontières #fermeture_des_frontières #Règlement_Dublin #Dublin #approche_hotspot #tri #catégorisation #migrants_économiques #relocalisation #ressources_pédagogiques #renvois #expulsions #renvois_forcés #décès #morts #indifférence #politiques_migratoires

    Le communiqué :
    https://seenthis.net/messages/838573

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  • "Ils m’ont emballé comme un colis" : le cri de détresse d’un Camerounais expulsé de Turquie

    Dans une série de vidéos publiées à la mi-février, un homme est emballé dans du film plastique à bord d’un avion de la #compagnie_aérienne Turkish Airlines. Ces images ont largement circulé au Cameroun, pays d’origine de ce passager, et ont suscité une vague d’indignation. La rédaction des Observateurs de France 24 a pu recueillir le témoignage de cet homme qui dénonce un traitement violent et humiliant de la part de cette entreprise et des autorités turques.

    Notre rédaction a pu identifier une série de quatre #vidéos montrant un incident à bord du vol numéro TK667 reliant Istanbul et Yaoundé la nuit du 27 au 28 janvier 2020.

    https://twitter.com/Ehuzud/status/1229365329727512576?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

    Cette première vidéo montre le moment où le passager a commencé à protester contre son expulsion. Elle a été filmée par sa compagne qui se trouvait non loin. À la fin de la vidéo, une hôtesse de la compagnie #Turkish_Airlines, reconnaissable à son uniforme, l’empêche de filmer.

    https://twitter.com/abelamundala/status/1229288299216461824?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

    Cette deuxième #vidéo montre le moment où les trois hommes qui entourent le passager commencent à lui retirer le film plastique qui entoure son torse. Ces images ont également été filmées par sa compagne.

    Ces deux vidéos ont été publiées dès le 28 janvier sur Facebook et ont été transmises à l’influenceur camerounais #David_Eboutou par une passagère de l’avion Istanbul Yaoundé. On y voit le passager libéré de la plupart de son enveloppe de plastique et les hommes qui l’entourent essayer de le libérer du scotch et des menottes qu’il a aux chevilles.

    En observant attentivement la série de vidéos, on voit clairement que l’homme est menotté à l’aide de sangles en plastique noir au niveau des poignets et de menottes aux chevilles. Par-dessus, ses vêtements ont été rajoutées plusieurs couches de #film_plastique, consolidées avec du large #scotch transparent.

    Un des trois hommes qui entoure le passager porte un rouleau de ce type de scotch à la main. On aperçoit également un masque chirurgical qui pend aux oreilles du passager et qu’il portait probablement avant de manifester sa colère à bord.

    « On m’a dit que mon visa était un faux et on m’a arrêté »
    La rédaction des Observateurs de France 24 a pu retrouver cet homme. Emmanuel Fosso Someon Chedjou, 47 ans, est marchand de chaussures à Douala au Cameroun. Il a fourni plusieurs documents à notre rédaction permettant de prouver qu’il a bien effectué ce voyage et qu’il a été expulsé de l’aéroport d’Istanbul. Notre rédaction a également pu discuter avec six passagers qui étaient à ses côtés dans le centre de détention de l’aéroport. Tous ont livré un témoignage concordant avec le sien.


    Je voulais me rendre à Dubaï avec ma compagne pour acheter un stock de chaussures et j’ai fait appel à une agence de voyage pour tout préparer. C’était ma première fois et j’ai compris trop tard que je m’étais fait arnaquer.

    Le vol pour Dubaï passait par Istanbul avec une #escale de 8 heures, c’était le 21 janvier.

    https://scd.observers.france24.com/files/imagecache/observers_full_width/rfi_multimedia_element_image/documents_dubai.jpeg

    Sur cette photo prise avant le départ, on voit que le voyage entrepris par #Emmanuel_Chedjou et sa compagne vers Dubai devait durer du 21 au 29 janvier.

    Quand nous sommes arrivés ma compagne est restée dans la zone de transit et j’ai voulu sortir de l’aéroport faire une course, vu que notre temps d’attente était très long. Arrivé au contrôle des passeports, on m’a dit que mon visa de transit était un faux et on m’a arrêté. On m’a emmené dans une sorte de centre de détention et j’ai retrouvé là-bas ma compagne qui avait été arrêtée entre temps.

    Ce document, en turc et en anglais, détaille qu’Emmanuel Chedjou est décrété « #passager_non_admissible », ou INAD dans le jargon de l’aviation pour le motif suivant : « Visa ou permis de résidence contrefait ».

    https://scd.observers.france24.com/files/imagecache/observers_full_width/rfi_multimedia_element_image/selfie.jpeg

    Un selfie pris par Emmanuel Chedjou dans l’aéroport d’Istanbul, reconnaissable à son plafond, peu de temps avant son arrestation.

    On m’a confisqué mon téléphone et on m’a demandé de signer des papiers que je ne pouvais pas lire puisqu’ils étaient en turc. J’ai aussi demandé à parler à un avocat et les officiers qui étaient là ont refusé.

    Je ne savais pas exactement qui étaient ces officiers, si c’étaient des policiers, des gendarmes ou des agents de sécurité. Ils ne portaient pas d’uniformes.

    Deux jours plus tard, ils ont voulu me déporter une première fois, le 23 janvier. J’ai protesté en disant que je voulais poursuivre mon voyage vers Dubaï et les officiers m’ont frappé. Un fois arrivé sur la passerelle de l’avion, j’ai protesté à nouveau et crié. À ce moment-là, l’équipage et le pilote de Turkish Airlines sont sortis et ont refusé de me prendre à bord. Ils ont demandé à ce que je sois pris en charge par le HCR.

    Mais il n’en a rien été.

    « Ils ont pris les rouleaux de film plastique utilisés pour emballer les valises »

    J’ai continué de subir des tabassages et des menaces pour que je rentre dans mon pays. Le 28 janvier vers 13 h ils sont venus me chercher pour me rapatrier sur un vol vers Yaoundé, au Cameroun. J’ai protesté à nouveau et cette fois ils m’ont mis dans une pièce spéciale.

    Il y avait une dizaine d’officiers et ils s’y sont mis à plusieurs pour me maîtriser. Ils ont d’abord mis des sangles en plastique à mes pieds et à mes poignets, puis de véritables menottes en métal. Ensuite ils ont rempli ma bouche de mouchoirs et l’ont fermée avec du scotch.

    Enfin, ils ont pris deux grands rouleaux de film plastique, ceux qui sont utilisés dans les aéroports pour emballer les valises. Ils m’en ont mis des couches et des couches du cou jusqu’aux pieds, si bien que c’était absolument impossible de bouger. À ce moment-là, j’ai vraiment commencé à avoir du mal à respirer.

    Trois d’entre eux m’ont mis dans un fauteuil roulant et m’ont emmené dans un avion qui partait pour Yaoundé. À l’intérieur ils m’ont porté comme un colis jusqu’à mon siège.

    Quand les passagers étaient tous installés et qu’il restait environ 15 minutes avant le décollage, j’ai réussi à cracher les mouchoirs qui étaient coincés dans ma bouche et j’ai pu crier à l’aide.

    Les passagers ont tout de suite réagi quand ils m’ont vu et ont protesté pour qu’on me libère de tout ce plastique. Ma compagne était dans l’avion elle m’a vu ainsi et a pris deux vidéos pour garder des preuves.

    Mes habits s’étaient déchirés quand je me battais avec les policiers et j’ai demandé à récupérer mon bagage à main pour me changer. Dans la poche de mon jean déchiré, que j’avais laissé sur mon siège, il y avait 2 400 euros en liquide que j’avais pris pour commercer à Dubaï. Quand l’officier m’a rendu le pantalon, les poches étaient vides. Il m’a dit : « tu as déjà de la chance, on va te tuer ».

    « Ils m’ont laissé dans un hall pendant deux jours sans rien à manger »

    Après tout ça, une hôtesse de Turkish Airlines m’a accompagné à l’extérieur de l’avion dans lequel était restée ma compagne, qui s’est donc envolée pour Yaoundé. Elle m’a demandé pourquoi j’étais sous escorte et je lui ai dit qu’il était inacceptable de traiter les gens de cette manière, que j’étais malade et que j’avais besoin de soins. Elle m’a laissé dans un hall de l’aéroport, devant un bureau de Turkish Airlines, sans rien. J’étais obligé de mendier pour manger.

    Au bout de deux jours, un homme qui se présentait comme le chef du personnel de Turkish Airlines m’a dit : « on ne peut pas te soigner et tu ne peux pas rester en Turquie, tu restes ici sans te laver, tu vas choisir un pays où on va te déposer et tu vas partir ». Ensuite, des officiers sont venus me chercher pour me ramener au centre de détention.
    Une nuit, un des policiers qui m’avait emballé dans du plastique m’a dit en m’apportant un café qu’ils allaient m’emmener à Abuja, au Nigeria. Je lui ai répondu que ce n’est pas mon pays et que c’est très loin de chez moi. Il m’a dit que c’est à côté [800 kilomètres séparent Abuja de Douala, NDLR].

    À ce moment-là j’étais vraiment épuisé, je n’en pouvais plus et j’ai fini par céder. J’ai pris la carte d’embarquement pour ce vol et ils m’ont mis de simples menottes pour m’emmener dans l’avion. Une fois que j’étais assis ils les ont enlevées et sont sortis de l’appareil.

    https://scd.observers.france24.com/files/imagecache/observers_portrait_width/rfi_multimedia_element_image/boarding_pass_abuja.jpeg

    La carte d’embarquement d’Emmanuel Chedjou pour le vol d’Istanbul à Abuja.

    Je suis arrivé à #Abuja dans la nuit du 30 au 31 janvier et une dame rencontrée dans l’avion m’a aidé à organiser mon voyage en voiture jusque chez moi. Je suis arrivé à la maison le 4 février [soit deux semaines après son arrivée en Turquie, NDLR].

    Entre l’agence de voyage qui m’a arnaqué et ce qu’il s’est passé à Istanbul, j’ai perdu environ 7 millions de francs CFA, soit 10 590 euros [des chiffres que notre rédaction n’a pas pu vérifier de façon indépendante, NDLR]. Avec cet échec, j’ai donc perdu non seulement mon capital mais j’ai aussi perdu toute crédibilité dans ma communauté. Plus personne ne veut commercer avec moi. Je veux dénoncer la compagnie Turkish Airlines et ces officiers qui m’ont humilié. Je veux aujourd’hui me faire dédommager et, si c’est possible, je porterai plainte.

    « Ils prenaient les téléphones des Noirs mais pas ceux des Blancs »

    Emmanuel Chedjou dénonce par ailleurs un traitement discriminatoire dans le centre de détention où sont mis en attente tous les passagers n’ayant pu passer les frontières de l’aéroport. Selon lui, les personnes noires sont systématiquement privées de leurs téléphones portables et sont détenues dans une pièce séparée.

    Un avis partagé par un autre passager resté détenu pendant 6 jours à la même période que lui, #Johnny_Mabaya, un Congolais de 20 ans.

    Moi, contrairement à Emmanuel, je ne parle pas l’anglais. Il y avait donc un gros problème de communication et ça générait beaucoup de tensions. On nous servait de la nourriture quasi immangeable et on nous frappait régulièrement. Tous les téléphones des Noirs étaient confisqués, mais pas ceux des Blancs. On était aussi tous détenus dans une pièce séparée.

    Le jour où ils ont emballé Emmanuel dans du plastique on a entendu beaucoup de cris, et tout d’un coup, ça s’est arrêté. On a compris qu’ils avaient réussi à lui fermer la bouche. Quelques jours plus tard c’était mon tour, j’ai essayé de protester moi aussi, mais j’ai vite cédé par peur qu’ils me fassent la même chose.

    Deux femmes, l’une Congolaise et l’autre Camerounaise, nous ont confirmé que les ressortissants africains étaient traités différemment. Un passager ukrainien détenu brièvement au même endroit nous a confirmé qu’il avait pu garder son téléphone portable dans le centre de détention.

    Que se passe-t-il à l’aéroport d’Istanbul ?

    Très peu d’associations de défense des réfugiés et d’avocats spécialistes de ce domaine ont accès au centre de détention de l’aéroport d’Istanbul. D’après nos recherches, plusieurs avocats de l’ONG « Refugee Rights Turkey » ont pu le visiter, mais l’organisation a décliné notre demande d’interview.

    L’autorité administrative de l’aéroport est responsable de cet endroit, comme le précise la loi sur les obligations des transporteurs aériens du 7 novembre 2015. Cependant, les responsabilités sont partagées : la compagnie aérienne s’assure du retour au pays le plus rapide possible du passager non admissible sur le sol turc et l’entreprise gestionnaire de l’aéroport veille à ce que le temps d’attente soit passé dans un endroit dédié et dans des conditions dignes et sécurisées.

    Aucun texte de loi turc ne précise quelles unités de police ou de sécurités privées sont chargées d’escorter les passagers à bord des avions, ni de quels moyens ils disposent légalement pour les contrôler s’ils refusent d’obtempérer. Selon un ancien cadre de l’aviation civile turque, les compagnies aériennes font appel à des services de sécurité privée pour ce type de cas. Une affirmation que nous n’avons pas été en mesure de vérifier.

    Selon Piril Erçoban, coordinatrice de l’association turque de défense des réfugiés Mütleci-der, les images de l’expulsion d’Emmanuel Chedjou sont « révoltantes ».

    « Peu importe le statut de la personne, cette pratique est inacceptable. Ça ne peut être légal. Les autorités doivent prendre des mesures administratives et légales contre les personnes responsables et ne plus tolérer ce type de pratiques dans les zones frontalières ou de transit ».

    La Direction générale de la gestion des migrations (DGMM en turc), branche du ministère de l’Intérieur turc, a déclaré le 22 février sur Twitter que « de telles pratiques ne peuvent absolument pas être acceptées » et annoncé que « deux enquêteurs ont été missionnés » pour établir les faits avant que « le nécessaire soit fait concernant les responsables ».

    « Le passager concerné a essayé d’entrer dans notre pays avec un faux document le 21 janvier et son entrée n’était pas autorisée. L’étranger concerné a été soumis à trois tentatives de renvoi les 21, 22 et 27 janvier. Il n’a pas pu être renvoyé en raison de sa résistance et parce qu’il a retiré ses vêtements dans l’avion lors de la dernière tentative. Il a finalement été renvoyé le 30 janvier lors d’une quatrième procédure », détaille l’institution dans son communiqué.

    Notre rédaction a contacté la compagnie aérienne Turkish Airlines pour obtenir des explications sur cet incident. Cette dernière n’a pas répondu à nos questions. Nous publierons sa réponse quand elle nous parviendra.❞

    https://observers.france24.com/fr/20200221-turquie-cameroun-expulsion-avion-turkish-airlines-passa

    #renvois #renvois_forcés #asile #migrations #réfugiés #Turquie #réfugiés_camerounais #Cameroun #déshumanisation #inhumanité #dignité #Emmanuel_Fosso_Someon_Chedjou #expulsion #déportation
    #menottes #sangles

    ping @karine4 @isskein @reka

  • Trapped in Dublin

    ECRE’s study (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/842813/EPRS_STU(2020)842813_EN.pdf) on the implementation of the Dublin Regulation III, has just been published by the Europpean Parliament Research Service which commissioned it.

    Drawing largely on statistics from the Asylum Information Database (AIDA) database, managed by ECRE and fed by national experts from across Europe, and on ongoing Dublin-related litigation, the study uses the European Commission’s own Better Regulation toolbox. The Better Regulation framework is designed to evaluate any piece of Regulation against the criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

    There are no surprises:

    Assessing the data shows that Dublin III is not effective legislation as it does not meet its own objectives of allowing rapid access to the procedure and ending multiple applications. The hierarchy of criteria it lays down is not fully respected. It appears inefficient – financial costs are significant and probably disproportionate. Notable are the large investments in transfers that do not happen and the inefficient sending of different people in different directions. The human costs of the system are considerable – people left in limbo, people forcibly transferred, the use of detention. The relevance and EU added value of the Regulation in its current form should be questioned. The coherence of the Dublin Regulation is weak in three ways: internal coherence is lacking due to the differing interpretations of key articles across the Member States+; coherence with the rest of the asylum acquis is not perfect; and coherence with fundamental rights is weak due to flaws in drafting and implementation.

    So far, so already well known.

    None of this is news: everybody knows that Dublin is flawed. Indeed, in this week’s hearing at the European Parliament, speaker after speaker stood up to condemn Dublin, including all the Member States present. Even the Member States that drove the Dublin system and whose interests it is supposed to serve (loosely known as the northern Member States), now condemn it openly: it is important to hear Germany argue in a public event that the responsibility sharing rules are unfair and that both trust among states and compliance across the Common European Asylum System is not possible without a fundamental reform of Dublin.

    More disturbing is the view from the persons subject to Dublin, with Shaza Alrihawi from the Global Refugee-led Network describing the depression and despair resulting from being left in limbo while EU countries use Dublin to divest themselves of responsibility. One of the main objectives of Dublin is to give rapid access to an asylum procedure but here was yet another case of someone ready to contribute and to move on with their life who was delayed by Dublin. It is no surprise that “to Dublin” has become a verb in many European languages – “dubliner” or “dublinare”, and a noun: “I Dublinati” – in all cases with a strong negative connotation, reflecting the fear that people understandably have of being “dublinated”.

    With this picture indicating an unsatisfactory situation, what happens now?

    Probably not much. While there is agreement that Dublin III is flawed there is profound disagreement on what should replace it. But the perpetual debate on alternatives to Dublin needs to continue. Dysfunctional legislation which fails the Commission’s own Better Regulation assessment on every score cannot be allowed to sit and fester.

    All jurisdictions have redundant and dysfunctional legislation on their statute books; within the EU legal order, Dublin III is not the only example. Nonetheless, the damage it does is profound so it requires attention. ECRE’s study concludes that the problems exist at the levels of design and implementation. As well as the unfair underlying principles, the design leaves too much room for policy choices on implementation – precisely the problem that regulations as legal instruments are supposed to avoid. Member States’ policy choices on implementation are currently (and perhaps forever) shaped by efforts to minimise responsibility. This means that a focus on implementation alone is not the answer; changes should cover design and implementation.

    The starting point for reform has to be a fundamental overhaul, tackling the responsibility allocation principles. While the original Dublin IV proposal did not do this, there are multiple alternatives, including the European Parliament’s response to Dublin IV and the Commission’s own alternatives developed but not launched in 2016 and before.

    Of course, Dublin IV also had the other flaws, including introducing inadmissibility procedures pre-Dublin and reduction of standards in other ways. Moving forward now means it is necessary to de-link procedural changes and the responsibility-sharing piece.

    Unfortunately, the negotiations, especially between the Member States, are currently stuck in a cul-de-sac that focuses on exactly this kind of unwelcome deal. The discussion can be over-simplified as follows: “WE will offer you some ‘solidarity’ – possibly even a reform of Dublin – but only if, in exchange, YOU agree to manage mandatory or expanded border procedures of some description”. These might be expanded use of current optional asylum procedures at the border; it might be other types of rapid procedures or processes to make decisions about people arriving at or transferred to borders. In any case, the effect on the access to asylum and people’s rights will be highly detrimental, as ECRE has described at length. But they also won’t be acceptable to the “you” in this scenario, the Member States at the external borders.

    There is no logical or legal reason to link the procedural piece and responsibility allocation so closely. And why link responsibility allocation and procedures and not responsibility allocation and reception, for instance? Or responsibility allocation and national/EU resources? This derives from the intrusion of a different agenda: the disproportionate focus on onward movement, also known as (the) “secondary” movement (obsession).

    If responsibility allocation is unfair, then it should be reformed in and of itself, not in exchange for something. The cry will then go out that it is not fair because the MS perceived to “benefit” from the reform will get something for nothing. Well no: any reform could – and should – be accompanied with strict insistence on compliance with the rest of the asylum acquis. The well-documented implementation gaps at the levels of reception, registration, decision-making and procedural guarantees should be priority.

    Recent remarks by Commissioner Schinas (https://euobserver.com/migration/147511) present nothing new and among many uncertainties concerning the fate of the 2016 reforms is whether or not a “package approach” will be maintained by either or both the co-legislators – and whether indeed that is desirable. One bad scenario is that everything is reformed except Dublin. There are provisional inter-institutional agreements on five files, with the Commission suggesting that they move forward. ECRE’s view is that the changes contained in the agreements on these files would reduce protection standards and not add value; other assessments are that protection standards have been improved. Either way, there are strong voices in both the EP and among the MS who don’t want to go ahead without an agreement on Dublin. Which is not wrong – allocation of responsibility is essential in a partially harmonised system: with common legal provisions but without centralised decision-making, responsibility allocation is the gateway to access rights and obligations flowing from the other pieces of legislation. Thus, to pass other reforms without tackling Dublin seems rather pointless.

    While certainly not the best option, the best bet (if one had to place money on something) would be that nothing changes for the core legislation of the CEAS. For that reason, ECRE’s study also lists extensive recommendations for rights-based compliance with Dublin III.

    For example, effectiveness would be improved through better respect for the hierarchy of responsibility criteria, the letter of the law: prioritise family unity through policy choices, better practice on evidential standards, and greater use of Articles 16 and 17. Minimise the focus on transfers based on take-back requests, especially when they are doomed to fail. To know from the start that a transfer is doomed to fail yet to persist with it is an example of a particularly inhumane political dysfunction. Effectiveness also requires better reporting to deal with the multiple information gaps identified, and clarity on key provisions, including through guidance from the Commission.

    Solidarity among Member States could be fostered through use of Article 33 in challenging situations, which allows for preventive actions by the Commission and by Member States, and along with the Temporary Protection Directive, provides better options than some of the new contingency plans under discussion. The use of Article 17, 1 and 2, provides a legal basis for the temporary responsibility-sharing mechanisms which are needed in the absence of deeper reform.

    In perhaps the most crucial area, fundamental rights compliance could be significantly improved: avoid coercive transfers; implement CJEU and ECtHR jurisprudence on reasons for suspension of transfers – there is no need to show systemic deficiencies (CK, Jawo); make a policy decision to suspend transfers to the EU countries where conditions are not adequate and human rights violations are commonplace, rather than waiting for the courts to block the transfer. Resources and political attention could focus on the rights currently neglected: the right to family life, the best interests of the child, right to information, alternatives to detention. Evaluating implementation should be done against the Charter of Fundamental Rights and should always include the people directly affected.

    Even with flawed legislation, there are decisions on policy and resource allocation to be made that could make for better compliance and, in this case, compliance in a way that generates less suffering.

    https://www.ecre.org/weekly-editorial-trapped-in-dublin

    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_III #Better_Regulation #efficacité #demandes_multiples (le fameux #shopping_de_l'asile) #accélération_des_procédures #coût #transferts_Dublin #renvois_Dublin #coûts_humains #rétention #limbe #détention_administrative #renvois_forcés #cohérence #droits_humains #dépression #désespoir #santé_mentale #responsabilité #Dublin_IV #procédure_d'asile #frontières #frontière #mouvements_secondaires #unité_familiale #inhumanité #solidarité #Temporary_Protection_Directive #protection_temporaire #droits #intérêt_supérieur_de_l'enfant

    –—

    Commentaire de Aldo Brina à qui je fais aveuglement confiance :

    Les éditos de #Catherine_Woollard, secrétaire générale de l’#ECRE, sont souvent bons… mais celui-ci, qui porte sur Dublin, gagne à être lu et largement diffusé

    ping @karine4 @isskein

    • #Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre du règlement #Dublin_III (2019/2206(INI))

      Extrait :

      Les procédures de transfert ont fortement augmenté en 2016-2017 et génèrent des coûts humains, matériels et financiers considérables ; déplore toutefois que les transferts n’aient été effectués que dans 11 % des cas, ce qui aggrave encore la surcharge souvent importante des régimes d’asile et confirme le manque d’efficacité du règlement ; juge essentiels les efforts visant à garantir l’accès à l’information et des procédures rapides pour le regroupement familial et les transferts de demandeurs d’asile

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0361_FR.html

      #statistiques #chiffres

  • C’était 2007, et #François_Gemenne, alors doctorant, a écrit ce texte...

    Carte blanche François Gemenne Doctorant au Centre d’études de l’ethnicité et des migrations (Cedem) de l’Université de Liège Client nº 338 983 492 de #Brussels_Airlines : La courageuse #révolte des personnels navigants face aux #déportations par #avion

    En novembre dernier, j’ai pris un vol de Brussels Airlines (qui, à l’époque, s’appelait encore SN Brussels Airlines) à destination de Nairobi. À l’arrière de l’avion se trouvait une dame d’une cinquantaine d’années, que deux policiers ramenaient de force dans son pays. Peu avant le décollage, la dame a commencé à crier et à pleurer, suscitant une gêne évidente chez les autres passagers. J’ai beau savoir que ces déportations de demandeurs d’asile déboutés sont régulièrement organisées sur les vols réguliers des compagnies commerciales, c’était la première fois que j’en étais le témoin direct.

    Cette déportation n’a donné lieu à aucun incident particulier : il y a eu des cris, des larmes, des supplications et des menottes, mais, pour autant que je m’en sois rendu compte, pas de coups. Il n’en va pas toujours ainsi, et l’exemple de Semira Adamu sera toujours là pour nous le rappeler.

    J’ai passé le plus clair du vol à m’en vouloir de ne pas avoir protesté davantage, de ne pas être descendu de l’appareil, et de m’être finalement rendu complice de cette expulsion. Je me souviens en avoir beaucoup voulu au personnel de cabine pour sa professionnelle indifférence, qui m’apparaissait comme une caution tacite des méthodes employées. À mon retour, j’avais écrit à la direction de la compagnie, pour me désoler que celle-ci se rende complice de cette politique de déportations. On avait poliment accusé réception de ma protestation, sans plus. Et depuis, je m’étais étonné que les compagnies aériennes, les pilotes, les hôtesses et les stewards, acceptent que l’État utilise ainsi leurs avions pour ramener de force chez eux ceux qui n’avaient commis d’autre crime que celui de vouloir habiter chez nous.

    Voici pourtant que les pilotes et les personnels navigants d’Air France font maintenant savoir à leur direction qu’ils en ont marre, et que leur métier est de faire voyager les gens, pas de les déporter contre leur gré. Leur révolte est courageuse, et leur dégoût salutaire.

    On apprend aussi que les pilotes d’Air Canada ont émis la même revendication il y a quelque temps, et que la compagnie canadienne a depuis cessé de transporter les demandeurs d’asile déboutés. On apprend même que c’est tout le groupe Star Alliance, la première alliance aérienne mondiale, qui comprend notamment la Lufthansa et Air Canada, qui envisage d’arrêter les déportations.

    Dans ce concert, les pilotes de Brussels Airlines restent étrangement muets. Sans vouloir souffler des idées à leurs syndicats, il me semble qu’ils sont actuellement en position de force par rapport à leur direction, et que ce serait le moment où jamais de mettre cette revendication sur la table. Si la direction de Brussels Airlines tient vraiment à garder ses pilotes, elle aurait ainsi l’occasion de prouver sa bonne volonté.

    La démarche des pilotes d’Air France est louable, mais elle n’est pourtant pas totalement étrangère à des motivations commerciales. Car c’est également l’image de marque de la compagnie qui est en jeu. Quand j’ai émis une timide protestation auprès d’une hôtesse du vol de Nairobi, en novembre dernier, c’est bien ce souci qu’elle avait à l’esprit quand elle m’a placidement répondu de ne pas m’en faire, et que les cris cesseraient rapidement après le décollage. Tant d’argent investi dans le confort des sièges, la réduction des files d’attente aux comptoirs d’enregistrement, le design des uniformes et des fuselages, tout cela réduit à néant par des cris, des pleurs et des échauffourées à l’arrière de l’appareil ? Quand des déportés menottés meurent à l’arrière des Airbus tricolores, le ciel cesse rapidement d’être le plus bel endroit de la terre.

    Les déportations à bord d’appareils commerciaux ont pourtant un mérite : elles assurent la publicité de cette politique. Que se passerait-il si, demain, Brussels Airlines ou Air France refusaient de se rendre encore complices de cette politique ? On peut difficilement imaginer que l’État organise les déportations sur RyanAir. Plus vraisemblablement, on affréterait alors des trains spéciaux et des vols charter. Ça coûterait plus cher, beaucoup plus cher. Pour autant, on doute fort que nos gouvernements réalisent qu’il serait infiniment plus économique, et même rentable, de laisser simplement ces gens s’installer chez nous.

    Par contre, nous ne saurions plus rien des expulsions qui ont lieu jour après jour. Aurions-nous vraiment été mis au courant de la mort de Semira Adamu, si elle avait été tuée dans un avion militaire ? Des passagers pourraient-ils encore s’indigner, se révolter quand des déportés sont violentés par les policiers ?

    Notre Constitution et nos lois prévoient et organisent la publicité des débats parlementaires et judiciaires. L’État, par souci d’économie, a organisé de facto la publicité des déportations. Chaque vol commercial qui s’envole avec un passager menotté à bord nous rappelle que, collectivement, nous avons un problème. Et que tous les passagers, dans leur indifférence, à commencer par la mienne, en portent une part de responsabilité.

    Récemment, comme tous les clients de Brussels Airlines, j’ai reçu un courrier me demandant s’il était important pour moi de recevoir un journal à bord, ou qu’un repas me soit servi en vol. On ne m’a pas demandé, par contre, s’il était important pour moi que tous les passagers aient librement consenti à leur présence dans l’avion. C’est pourtant une question à laquelle j’aurais volontiers répondu.

    https://www.lesoir.be/art/la-courageuse-revolte-des-personnels-navigants-face-aux_t-20070713-00CCQG.htm
    #résistance #pilotes #asile #migrations #expulsions #renvois

    Ajouté à cette métaliste sur la #résistance de #passagers (mais aussi de #pilotes) aux #renvois_forcés :
    https://seenthis.net/messages/725457

  • Absurde précarisation. Conditions d’asile durcies pour les Érythréen-ne-s
    https://asile.ch/2019/04/08/absurde-precarisation-conditions-dasile-durcies-pour-les-erythreen-ne-s

    Dans son rapport publié en novembre 2018, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) pointe les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen-ne-s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et de ce fait, en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années. Un nombre […]

  • Allemagne : des pilotes empêchent les vols de renvoi de migrant·es
    5295 personnes ont été expulsées l’année dernière via les aéroports de la La Rhénanie-du-Nord–Westphalie. 240 expulsions ont échoué parce que les compagnies aériennes ou les pilotes ont refusé de le faire.

    Widerstand gegen Abschiebungen in NRW.
    Piloten verhindern Abschiebeflüge

    2018 sind an nordrhein-westfälischen Flughäfen rund 240 Abschiebungen verhindert worden. Meistens durch den Widerstand von Piloten oder Fluggesellschaften.
    DÜSSELDORF dpa/lnw | Über Flughäfen in Nordrhein-Westfalen wurden im vergangenen Jahr 5295 Menschen abgeschoben. Rund 240 geplante Rückführungen auf dem Luftweg scheiterten in NRW – meistens wegen Widerstands durch Fluggesellschaften oder die jeweiligen Piloten. Das geht aus der Antwort der Bundesregierung auf eine Kleine Anfrage der Linke-Fraktion im Bundestag hervor.

    Bundesweit wurden demnach 2018 deutschlandweit 21.059 Menschen über den Luftweg abgeschoben. 5.008 davon vom Flughafen Düsseldorf aus, 285 über Köln/Bonn, zwei Personen wurden über Dortmund ausgeflogen.

    169 Mal scheiterten Abschiebungen am Flughafen Düsseldorf, weil sich Fluggesellschaft oder der Pilot weigerten, die Personen mitzunehmen. In Köln passierte das sechsmal. Dort wiederum leisteten 30 Menschen so heftigen Widerstand, dass sie nicht abgeschoben werden konnten.

    In Düsseldorf scheiterten acht Abschiebungen an „Widerstandshandlungen“, so die Bundesregierung. In 28 Fällen mussten in Düsseldorf Abschiebungen wegen medizinischer Gründe“ abgebrochen werden, zweimal in Köln.

    Insgesamt hat das Land NRW im vergangenen Jahr 6.603 Menschen abgeschoben. Laut einem Bericht des Flüchtlingsministeriums waren das 5 Prozent mehr als im Jahr zuvor.

    http://www.taz.de/Widerstand-gegen-Abschiebungen-in-NRW/!5577565

    #politiques_migratoires #reconduction #désobéissance #pilotes #Allemagne

  • Indignés par les conditions d’expulsion de sans-papiers, des passagers d’Air France devant la justice - Bondy Blog
    https://www.bondyblog.fr/reportages/bobigny-des-passagers-juges-pour-avoir-proteste-contre-lexpulsion-de-sans-

    Les procès s’enchaînent. Celui de Caroline est directement suivi par le procès de Jean-Luc* et Armand* qui s’avancent à leur tour à la barre. Ils ne se connaissaient pas avant d’embarquer dans le même avion Air France à destination de Dakar, le 31 décembre 2017. Pour leur avocat, Maître Teffo, ces affaires sont liées, il décrit un « mécanisme » : « La personne reconduite à la frontière apparaît, un tissu dans la bouche, un casque sur la tête, les pieds et mains liés, elle est bâillonnée, hurle et se débat, les gens vont réagir et l’administration va choisir des personnes au hasard dans le but de frapper les esprits, et de leur dire : vous ne pouvez plus vous indigner dans ce pays. ».

    Les similitudes entre les deux affaires sont effectivement déroutantes. Tous les trois ont été expulsés de leur vol à cause de leurs protestations. A bord du Paris-Erevan, Caroline interroge les policiers sur l’homme, bâillonné et casqué, qui se débat dans l’avion, un policier affirme qu’il a violé une mineure. Cette affirmation sera par la suite contredite par le dossier de l’homme en question, auquel Me Marcus a eu accès. Comme Caroline l’imaginait dès lors, il est reconduit en Arménie pour sa « situation irrégulière » mais n’a jamais été condamné.

    De la même façon, dans le vol Paris-Dakar, l’homme, maintenu de force sur son siège, est présenté comme « un dangereux criminel » aux passagers, qui ont pour consigne de rester silencieux. La consigne n’a visiblement pas été respectée. Un témoin, qui s’avère être la compagne de Jean-Luc, est appelée à la barre : « Les gens n’ont pas trouvé ça normal, tous les passagers de la cabine se sont levés. » Jean-Luc s’indigne, la tension monte. Sa compagne affirme avoir ensuite été violemment giflée par une policière. Elle perd connaissance et ne peut pas assister à la suite de la scène.

    Ému, Armand se lance face à la juge dans un récit poignant : « Il y avait un homme derrière moi, en chemise molletonnée à carreaux avec un casque, il se débattait, il criait et quand, parfois, il ne faisait plus aucun bruit, il fallait deux neurones pour comprendre qu’il était en train d’être étouffé ! ». En colère, il s’indigne contre un « traitement inhumain », se plaint d’Air France et refuse de prendre cet avion. La même policière de l’escorte lui rétorque : « Eh bien pourquoi vous n’avez pas pris la compagnie de votre pays ? ». C’est la voix chargée d’émotions qu’Armand reprend son récit. « Ça fait mal, affirme-t-il. Est-ce qu’elle savait ce qu’était mon pays ? » Me Teffo, son avocat, souligne devant le tribunal que le dossier comporte également un rapport d’Air France dans lequel une cheffe de cabine dit avoir l’habitude de ce type de vols et conseille aux hôtesses de « ne pas se laisser impressionner par des Sénégalais qui ont la manie de parler fort. »

  • Migrants: Tunisia rejects practice of forced repatriations

    Tunisia ’’categorically refuses forced expulsions of its irregular migrants from their respective hosting countries’’, Tunisian Social Affairs Minister Mohamed Trabelsi said, opening a seminar in Tunis on migration in relation to objectives of sustainable development.

    The minister added that the Tunisian government supports the right to access basic services and integration projects in hosting countries and does not accept for its migrants to return unless they are willing to do so.

    In his address, Trabelsi denounced the use of unilateral measures by some hosting countries, stressing that irregular migration can only be tackled with the help of conventions and international agreements.

    Trabelsi said an estimated 200,000 Tunisians are residing abroad without regular documents.

    He announced the presentation of a national strategy on migration to Parliament in 2019 with the objective of institutionalizing the system of migration, asylum and residence in Tunisia.

    Trabelsi continued by recalling that the majority of illegal migrants are fleeing war, human rights abuses and difficult economic conditions, insisting that the migration dossier should be handled with more responsibility and equality between northern and southern Mediterranean countries. He said the world economic system should be fairer. Lorena Lando, head of the mission of the International Organization for Migration (IOM), spoke about the relation between migration and sustainable development targets in the UN’s 2030 agenda, noting that a national strategy could be one of the possible solutions for Tunisia to tackle the migration dossier.

    According to IOM, there are an estimated 60,000 undocumented migrants in Tunisia, while Tunisian migrants living abroad without regular documents are about 1.3 million.

    http://www.ansamed.info/ansamed/en/news/sections/politics/2018/12/19/migrants-tunisia-rejects-practice-of-forced-repatriations_e3320c3f-a2fc-45
    #résistance #migrants_tunisiens #réfugiés_tunisiens #Tunisie #expulsions #renvois #renvois_forcés
    ping @_kg_

  • 15 personnes poursuivies pour avoir tenté d’empêcher le décollage d’un charter de 57 expulsés (Ghana et Nigeria) en se couchant sur le tarmac (voir End Deportation latest newsletter : https://us16.campaign-archive.com/?u=ae35278d38818677379a2546a&id=6be6b043c3)
    –-> reçu via la mailing-list Migreurop par Claire Rodier.

    #Stansted_15 : Amnesty to observe trial amid concerns for anti-deportation activists

    Amnesty considers the 15 to be human rights defenders

    ‘We’re concerned the authorities are using a sledgehammer to crack a nut with this case’ - Kate Allen

    Amnesty International will be observing the trial of 15 human rights defenders set to go on trial at Chelmsford Crown Court next week (Monday 1 October) relating to their attempt to prevent what they believed was the unlawful deportation of a group of people at Stansted airport.

    The protesters - known as the “#Stansted 15” - are facing lengthy jail sentences for their non-violent intervention in March last year.

    Amnesty is concerned that the serious charge of “endangering safety at aerodromes” may have been brought to discourage other activists from taking non-violent direct action in defence of human rights. The organisation has written to the Director of the Crown Prosecution Service and the Attorney General calling for this disproportionate charge to be dropped.

    The trial is currently expected to last for approximately six weeks.

    Kate Allen, Amnesty International UK’s Director, said:

    “We’re concerned the authorities are using a sledgehammer to crack a nut with this case.

    “Public protest and non-violent direct action can often be a key means of defending human rights, particularly when victims have no way to make their voices heard and have been denied access to justice.

    “Human rights defenders are currently coming under attack in many countries around the world, with those in power doing all they can to discourage people from taking injustice personally. The UK must not go down that path.”

    https://www.amnesty.org.uk/press-releases/stansted-15-amnesty-observe-trial-amid-concerns-anti-deportation-activis

    #avion #déportation #renvois #expulsions #UK #Angleterre #résistance #procès #migrations #asile #réfugiés #frontières

    –---

    voir aussi la métaliste sur la #résistance de #passagers (mais aussi de #pilotes) aux #renvois_forcés :
    https://seenthis.net/messages/725457

    • The Stansted protesters saved me from wrongful deportation. They are heroes

      The ‘Stansted 15’ face jail for stopping my flight from taking off. They helped me see justice – and the birth of my daughter

      I’ll never forget the moment I found out that a group of people had blocked a charter deportation flight leaving Stansted airport on 28 March 2017, because I was one of the people that had a seat on the plane and was about to be removed from Britain against my will. While most of those sitting with me were whooping with joy when they heard the news, I was angry. After months in detention, the thought of facing even just one more day in that purgatory filled me with terror. And, crucially, I had no idea then of what I know now: that the actions of those activists, who became known as the Stansted 15, would help me see justice, and save my life in Britain.
      Stansted 15 convictions a ‘crushing blow for human rights in UK’
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      I first arrived in Britain in 2004 and, like so many people who come here from abroad, built a life here. As I sat in that plane in Stansted last year I was set to be taken “back” to a country that I had no links to. Indeed there is no doubt in my mind that had I been deported I would have been destitute and homeless in Nigeria – I was terrified.

      Imagine it. You’ve lived somewhere for 13 years. Your mum, suffering with mobility issues, lives there. Your partner lives there. Two of your children already live there, and the memory of your first-born, who died at just seven years old, resides there too. Your next child is about to be born there. That was my situation as we waited on the asphalt – imagining my daughter being born in a country where I’d built a life, while I was exiled to Nigeria and destined to meeting my newborn for the first time through a screen on a phone.

      My story was harsh, but it’s no anomaly. Like many people facing deportation from the United Kingdom, my experience with the immigration authorities had lasted many years – and for the last seven years of living here I had been in a constant state of mental detention. A cycle of Home Office appeals and its refusal to accept my claims or make a fair decision based on the facts of my case saw me in and out of detention and permanently waiting for my status to be settled. Though the threat of deportation haunted me, it was the utter instability and racial discrimination that made me feel like I was going mad. That’s why the actions of the Stansted 15 first caused me to be angry. I simply didn’t believe that their actions would be anything more than a postponement of further pain.

      My view isn’t just shaped by my own experience. My life in Britain has seen me rub along with countless people who find themselves the victims of the government’s “hostile environment” for migrants and families who aren’t white. Migration and deportation targets suck humanity from a system whose currency is the lives of people who happen to be born outside the UK. Such is the determination to look “tough” on the issue that people are rounded up in the night and put on to brutal, secretive and barely legal charter flights. Most take off away from the public eye – 60 human beings shackled and violently restrained on each flight, with barely a thought about the life they are dragged away from, nor the one they face upon arrival.
      Stansted 15 activists vow to overcome ‘dark, dark day for the right to protest’
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      I was one of the lucky few. My removal from the plane gave me two life-changing gifts. The first was a chance to appeal to the authorities over my deportation – a case that I won on two separate occasions, following a Home Office counter-appeal. But more importantly the brave actions of the Stansted 15 gave me something even more special: the chance to be by my partner’s side as she gave birth to our daughter, and to be there for them as they both needed extensive treatment after a complicated and premature birth. Without the Stansted 15 I wouldn’t have been playing football with my three-year-old in the park this week. It’s that simple. We now have a chance to live together as a family in Britain – and that is thanks to the people who lay down in front of the plane.

      On Monday the Stansted 15 were found guilty of breaching a barely used terror law. Though the jury were convinced that their actions breached this legislation, there’s no doubt in my mind that these 15 brave people are heroes, not criminals. For me a crime is doing something that is evil, shameful or just wrong – and it’s clear that it is the actions of the Home Office that tick all of these boxes; the Stansted 15 were trying to stop the real crime being committed. As the Stansted 15 face their own purgatory – awaiting sentences in the following weeks – I will be praying that they are shown leniency. Without their actions I would have missed my daughter’s birth, and faced the utter injustice of being deported from this country without having my (now successful) appeal heard. My message to them today is to fight on. Your cause is just, and history will absolve you of the guilt that the system has marked you with.

      https://www.theguardian.com/commentisfree/2018/dec/10/stansted-15-protesters-deportation

    • Regno Unito, quindici attivisti rischiano l’ergastolo per aver bloccato la deportazione di migranti

      La criminalizzazione della solidarietà non riguarda solo l’Italia, con la martellante campagna contro le Ong che salvano vite nel Mediterraneo. In Francia sette attivisti rischiano 10 anni di carcere e 750mila euro di multa per “associazione a delinquere finalizzata all’immigrazione clandestina”. Nel Regno Unito altri quindici rischiano addirittura l’ergastolo per aver bloccato nella notte del 28 marzo 2017 nell’aeroporto di Stansted la deportazione di un gruppo di migranti caricati in segreto su un aereo diretto in Nigeria.

      Attivisti appartenenti ai gruppi End Deportations, Plane Stupid e Lesbian and Gays Support the Migrants hanno circondato l’aereo, impedendone il decollo. Come risultato della loro azione undici persone sono rimaste nel Regno Unito mentre la loro domanda di asilo veniva esaminata e due hanno potuto restare nel paese. Nonostante il carattere nonviolento dell’azione, il gruppo che ha bloccato l’aereo è finito sotto processo con accuse basate sulla legge anti-terrorismo e se giudicato colpevole rischia addirittura l’ergastolo. Il verdetto è atteso la settimana prossima.

      Membri dei movimenti pacifisti, antirazzisti e ambientalisti si sono uniti per protestare contro l’iniquità delle accuse. Amnesty International ha espresso la preoccupazione che siano state formulate per scoraggiare altri attivisti dall’intraprendere azioni dirette nonviolente in difesa dei diritti umani. Il vescovo di Chelmsford, la cittadina dove si tiene il processo, si è presentato in tribunale per esprimere il suo appoggio agli imputati. La primavera scorsa oltre 50 personalità, tra cui la leader dei Verdi Caroline Lucas, la scrittrice e giornalista Naomi Klein, il regista Ken Loach e l’attrice Emma Thompson hanno firmato una lettera in cui chiedono il ritiro delle accuse contro i “Quindici di Stansted” e la fine dei voli segreti di deportazione.

      Nel Regno Unito questa pratica è iniziata nel 2001. Molte delle persone deportate hanno vissuto per anni nel paese; vengono portate via dai posti di lavoro, in strada o dalle loro case, rinchiuse in centri di detenzione, caricate in segreto su voli charter notturni e inviate in paesi che spesso non conoscono e dove rischiano persecuzioni e morte. Alcuni non vengono preavvisati in tempo per ricorrere in appello contro la deportazione. “Il nostro è stato un atto di solidarietà umana, di difesa e resistenza contro un regime sempre più brutale” ha dichiarato un’attivista.


      https://www.pressenza.com/it/2018/12/regno-unito-quindici-attivisti-rischiano-lergastolo-per-aver-bloccato-la-
      #UK #Angleterre #solidarité #délit_de_solidarité #criminalisation #asile #migrations #réfugiés #expulsions

    • Activists convicted of terrorism offence for blocking Stansted deportation flight

      Fifteen activists who blocked the takeoff of an immigration removal charter flight have been convicted of endangering the safety of Stansted airport, a terrorism offence for which they could be jailed for life.

      After nearly three days of deliberations, following a nine-week trial, a jury at Chelmsford crown court found the defendants guilty of intentional disruption of services at an aerodrome under the 1990 Aviation and Maritime Security Act, a law passed in response to the 1988 Lockerbie bombing.

      The court had heard how members of the campaign group End Deportations used lock-on devices to secure themselves around a Titan Airways Boeing 767 chartered by the Home Office, as the aircraft waited on the asphalt at the airport in Essex to remove undocumented immigrants to Nigeria, Ghana and Sierra Leone.

      The prosecution argued that their actions, which led to a temporary shutdown of Stansted, had posed a grave risk to the safety of the airport and its passengers.

      The verdict came after the judge Christopher Morgan told the jury to disregard all evidence put forward by the defendants to support the defence that they acted to stop human rights abuses, instructing jurors to only consider whether there was a “real and material” risk to the airport.

      In legal arguments made without the jury present, which can now be reported, defence barristers had called for the jury to be discharged after Morgan gave a summing up which they said amounted to a direction to convict. The judge had suggested the defendants’ entry to a restricted area could be considered inherently risky.

      Human rights organisations and observers had already expressed concerns over the choice of charge, which Kate Allen, the UK director of Amnesty International, likened to “using a sledgehammer to crack a nut”. Responding to the verdict on Monday, Gracie Bradley, policy and campaigns manager at Liberty, called the verdict a “grave injustice” and a “malicious attack” on the right to peaceful protest.

      Dr Graeme Hayes, reader in political sociology at Aston University, was one of a team of academics who observed the trial throughout. The only previous use of the 1990 law he and colleagues were able to find was in 2002 when a pilot was jailed for three years after flying his helicopter straight at a control tower.

      “This is a law that’s been brought in concerning international terrorism,” he said. “But for the last 10 weeks [of the trial], we’ve heard what amounts to an extended discussion of health and safety, in which the prosecution has not said at any point what the consequences of their actions might have been.”

      In a statement released by End Deportations after the verdict, the defendants said: “We are guilty of nothing more than intervening to prevent harm. The real crime is the government’s cowardly, inhumane and barely legal deportation flights and the unprecedented use of terror law to crack down on peaceful protest.

      The protest took place on the night of 28 March 2017. The activists cut a hole in the airport’s perimeter fence, the court heard. Jurors were shown footage from CCTV cameras and a police helicopter of four protesters arranging themselves around the front landing gear of the aircraft and locking their arms together inside double-layered pipes filled with expanding foam.

      Further back, a second group of protesters erected a two-metre tripod from scaffolding poles behind the engine on the left wing on which one of them perched while others locked themselves to the base to prevent it from being moved, the videos showed. In the moments before police arrived, they were able to display their banners, one of which said: “No one is illegal.”

      Helen Brewer, Lyndsay Burtonshaw, Nathan Clack, Laura Clayson, Mel Evans, Joseph McGahan, Benjamin Smoke, Jyotsna Ram, Nicholas Sigsworth, Alistair Temlit, Edward Thacker, Emma Hughes, May McKeith, Ruth Potts and Melanie Stickland, aged 27 to 44, had all pleaded not guilty.

      They will be sentenced at a later date.


      https://www.theguardian.com/uk-news/2018/dec/10/activists-convicted-of-terror-offence-for-blocking-stansted-deportation

    • Stansted 15: no jail for activists convicted of terror-related offences

      Judge says group ‘didn’t have a grievous intent as some may who commit this type of crime’.

      Fifteen activists convicted of a terrorism-related offence for chaining themselves around an immigration removal flight at Stansted airport have received suspended sentences or community orders.

      The judge decided not to imprison them after he accepted they were motivated by “genuine reasons”.

      Amid an outcry over what human rights defenders branded a heavy-handed prosecution, the group, who have become known as the Stansted 15, were convicted last December of endangering the safety of an aerodrome.

      They had broken into Stansted airport’s “airside” area in March 2017 and chained themselves together around a Boeing 767 chartered by the Home Office to deport 60 people to Nigeria, Ghana and Sierra Leone. After a 10-week trial a jury found them guilty of the charge – an offence that carries a potential life sentence.
      We in the Stansted 15 have been treated like terrorists
      Emma Hughes
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      At Chelmsford crown court on Wednesday, Judge Christopher Morgan QC, dismissed submissions in mitigation that the group should receive conditional discharges for the direct action protest, which briefly paralysed the airport, saying they did not reflect the danger that had been presented by their actions.

      He said such action would “ordinarily result in custodial sentences”, but that they “didn’t have a grievous intent as some may do who commit this type of crime”. The mood in the court had lightened considerably at the start of the hearing when Morgan said that he did not consider the culpability of any of the defendants passed the threshold of an immediate custodial sentence.

      The heaviest sentences were reserved for three of the group who had been previously convicted of aggravated trespass at Heathrow airport in 2016.

      Alistair Tamlit and Edward Thacker were sentenced on Wednesday to nine months in jail suspended for 18 months, along with 250 hours of unpaid work. Melanie Strickland was sentenced to nine months suspended for 18 months, with 100 hours of unpaid work.

      Benjamin Smoke, Helen Brewer, Lyndsay Burtonshaw, Nathan Clack, Laura Clayson, Mel Evans, Joseph McGahan, Jyotsna Ram, Nicholas Sigsworth, Emma Hughes and Ruth Potts were each given 12-month community orders with 100 hours of unpaid work, while May McKeith received a 12-month community order with 20 days of rehabilitation.

      In mitigation, Dexter Dias QC said it should be taken into account that all acted to try to help individuals they perceived to be in danger. “The reason they wanted to prevent [the flight’s] departure is that they believed the welfare and safety of some of the people on that flight was at risk,” he said.
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      “In those circumstances the court historically in this country have considered that conscientious motivations offer quite significant mitigation.”

      Dias pointed out that 11 of those who had been due to be deported to west Africa that night remain in the country, including two of whom there were reasons to believe were victims of human trafficking, and two who were subsequently found to have been victims of human trafficking. “One of them had been raped and forced into sex work in several European cities,” he said.

      Kirsty Brimelow QC, who appeared to have been specially recruited for the mitigation after not acting for any defendant during the trial, told Morgan he must balance the defendants’ rights to protest and free association against the harm their actions caused the airport.

      Brimelow last year acted for three fracking protesters whose sentences were overturned by the court of appeal as “manifestly excessive”. She continually referred to that case as she told Morgan that he must consider the “proportionality” of the sentences.

      The defendants emerged from the court to a rousing reception from hundreds of supporters who had spent the day protesting outside. Tamlit said he was “relieved that’s over”.

      “It’s been a gruelling process,” he said. “The flight that went this morning [to Jamaica] put things in perspective. We might have been in jail tonight but people could have visited us and we would have eventually been released.

      “Not going to jail is a partial victory but we are going to keep campaigning to end charter flights, immigration detention and the hostile environment.”

      McKeith’s mother, Ag, said she was pleased at the relatively lenient sentence. But, she said she felt they ought not to have been convicted at all. “Despite the judge’s stern account, it’s simply not true that they endangered anybody at the airport,” she said. “The only people who were in danger were the people on the plane. I watched the trial all the way through and watched the prosecution trying to spin straw into gold, and they didn’t convince me.”

      Graeme Hayes, reader in political sociology at Aston University, who observed the entire trial, said: “Although the defendants have not got the custodial sentence, the bringing of a terrorism-related charge against non-violent protesters is a very worrying phenomenon. It’s so far the only case [of its type] in the UK, and points to a chilling of legitimate public dissent.”

      The defendants have already filed an appeal against their convictions. Raj Chada, of Hodge, Jones & Allen, represented most of them. “We will be studying the judgment carefully to review whether there are any issues that need to be brought up in the appeal,” he said.

      “It’s striking that nowhere was there any endangerment of individuals identified.”

      https://www.theguardian.com/global/2019/feb/06/stansted-15-rights-campaigners-urge-judge-to-show-leniency?CMP=Share_An

    • Stansted deportation flight protesters have convictions quashed

      Group of 15 activists were prosecuted under anti-terror laws for blocking immigration removal flight in 2017

      Fifteen anti-deportation activists who were prosecuted under counter-terror legislation for blocking the takeoff of an immigration removal flight from Stansted airport have had their convictions quashed.

      In a judgment handed down by the court of appeal on Friday afternoon, the lord chief justice, Lord Burnett of Maldon, said: “The appellants should not have been prosecuted for the extremely serious offence under section 1(2)(b) of the 1990 Act because their conduct did not satisfy the various elements of the offence.

      “There was, in truth, no case to answer.”

      The ruling came more than two years after the 15 protesters were convicted following a nine-week trial of endangering the safety of an aerodrome, an offence under the 1990 Aviation and Maritime Security Act that carries a maximum sentence of life in prison.

      It was the first time the terror-related offence, passed in 1990 in response to the Lockerbie bombing, had been used against peaceful protesters.

      The defendants said they were relieved by the decision. May MacKeith, 35, said that the time from their arrest in 2017 to Friday’s ruling put into perspective the experiences of people caught in the UK’s hostile environment immigration system.

      “It was frightening,” she said. “But all along, despite the draconian charge, we knew that our actions were justified. We’ve never doubted that the people on that plane should never have been treated that way by our government.” Of those due to be deported on the flight, 11 were still in the UK, with three granted leave to remain.

      In their appeal, lawyers for the defence argued the legislation used to convict the group was not only rarely used but also was not intended for the kinds of peaceful actions undertaken by their clients. They said the prosecution stretched the meaning of the law by characterising the lock-on equipment they used to blockade the runway as devices used to endanger life.

      Weighing the argument, Burnett said in his judgment: “The closure of the runway was undoubtedly disruptive and expensive, but there was no evidence that it resulted in likely endangerment to the safety of the aerodrome or of persons there.

      “The [deployment] of an unspecified number of police officers when the terrorist threat was severe may have increased the risks within the terminal, but there was no evidence to enable an inference to be drawn that endangerment was likely.

      “There may have been a slightly enhanced risk of a police officer slipping en route to the aircraft, but it would stretch both language and common sense to say that there was likely endangerment, both in terms of the probability of this happening and the seriousness of the consequences if it did happen.”

      Burnett added: “Both the crown’s case and the summing-up collapsed the distinction between risk and likely danger and treated the offence as if it were akin to a health and safety provision.”

      The defendants, all members of the group Stop Deportations, had taken part in a peaceful action that stopped a chartered deportation flight to Nigeria, Ghana and Sierra Leone from taking off on 28 March 2017. Members of the group cut a hole in the airport’s perimeter fence before rushing on to the apron at Stansted.

      Four protesters arranged themselves around the front landing gear of the aircraft, locking their arms together inside double-layered pipes filled with expanding foam. Further back, a second group of protesters erected a 2-metre tripod from scaffolding poles behind the engine on the left wing. One of them perched on top of the makeshift structure, while others locked themselves to the base to prevent it from being moved.

      In the moments before police arrived they were able to display banners, including one that said: “No one is illegal.”

      Although members of the group received suspended sentences or community orders, UN human rights experts wrote to the UK government expressing concern over the application of “security and terrorism-related legislation to prosecute peaceful political protesters and critics of state policy”.

      On Friday, rights groups including Amnesty International and Liberty welcomed the ruling. But Raj Chada of Hodge Jones & Allen, who represented the defendants, said questions remained as to why the then attorney general, Jeremy Wright, had authorised the use of the charge in the first place.

      He said: “It does make me uncomfortable that a British cabinet minister has authorised a terror charge against political opponents, that the lord chief justice has decided is completely inappropriate. The appellants should be told, why was this charge used in this way? What information did the attorney general have?”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/jan/29/stansted-deportation-flight-protesters-have-convictions-quashed

    • Stansted 15: Activists who stopped migrant deportation flight have convictions overturned

      Lord Chief Justice says demonstrators have ‘no case to answer’ for offences they were charged with

      A group of activists who stopped a deportation flight leaving Stansted airport have had their convictions overturned by the Court of Appeal.

      They had been prosecuted following a protest in March 2017, where they ultimately prevented a charter flight that was due to deport 60 individuals to Africa.

      The group, known as the Stansted 15, were initially charged with aggravated trespass but the charge was changed to endangering safety at a public airport.

      All defendants denied the offence at trial, and said they were “guilty of nothing more than intervening to prevent harm” to migrants on board the plane.

      On Friday, the Lord Chief Justice, Lord Burnett, sitting with Mr Justice Jay and Ms Justice Whipple, overturned all 15 demonstrators’ convictions.

      Lord Burnett said the protesters “should not have been prosecuted for the extremely serious offence ... because their conduct did not satisfy the various elements of the offence. There was, in truth, no case to answer.”

      The judgment said the offence they were charged with was intended for “conduct of a different nature” after the campaigners’ lawyers told the Court of Appeal the offence used was related to terrorism and had been created in the wake of the 1988 Lockerbie bombing.

      May MacKeith, a member of the Stansted 15, said almost four years of legal proceedings “should never have happened”.

      “But for many people caught up in the UK immigration system the ordeal lasts much, much longer,” she added.

      “The nightmare of this bogus charge, a 10 week trial and the threat of prison has dominated our lives for four years. Despite the draconian response we know our actions were justified.”

      Raj Chada of Hodge Jones and Allen Solicitors, who represented the Stansted 15, said the case should be a matter of “great shame” to the Crown Prosecution Service (CPS) and attorney general.

      “Both have questions to answer as to why they authorised such an unprecedented charge,” he added.

      “Amnesty International adopted the 15 as human rights defenders, Liberty intervened in the case and even the UN, through their special rapporteurs, expressed concern, yet the case went forward.”

      In March 2017, the defendants cut through the perimeter fence of Stansted airport in Essex and used pipes to lock themselves together around a plane.

      The Boeing 767 had been chartered by the Home Office to remove 60 people to Nigeria, Ghana and Sierra Leone, and was stationary on the airport’s apron.

      The trial heard the defendants believed the deportees were at risk of death, persecution and torture if they were removed from Britain, and many were asylum seekers.

      Campaigners said that 11 of the 60 passengers remain in the UK, and included victims of human trafficking.

      The protesters, who all pleaded not guilty, were convicted in December 2018 of the intentional disruption of services at an aerodrome under the Aviation and Maritime Security Act 1990.

      A judge at Chelmsford Crown Court handed three defendants, who had previous convictions for aggravated trespass at airports, suspended prison terms and gave 12 defendants community sentences.

      Judge Christopher Morgan said alleged human rights abuses, immigration policy and proportionality did not have “any relevance” to whether a criminal offence had been committed.

      “In normal circumstances only a custodial sentence would have been justified in this case, but I accept that your intentions were to demonstrate.”

      United Nations human rights experts raised concern over the case and warned the British government against using security-related laws against protesters and critics.

      “We are concerned about the application of disproportional charges for what appears to be the exercise of the rights to peaceful and non-violent protest and freedom of expression,” a statement said in February 2019.

      “It appears that such charges were brought to deter others from taking similar peaceful direct action to defend human rights, and in particular the protection of asylum seekers.”

      The group received high-profile support from MPs and public figures, including the Bishop of Chelmsford.

      An open letter signed by dozens of politicians and academics in September condemned the practice of “secret deportation flights”, which came into renewed focus following the Windrush scandal.

      Amnesty International said the case was part of a Europe-wide trend of volunteers and activists being criminalised for helping migrants.

      Kate Allen, Amnesty International UK’s director, said the Court of Appeal ruling was a “good day for justice”.

      “The Stansted 15 will take their place in the history books as human rights defenders who bravely brought injustices perpetrated by the state into the light,” she added.

      “This case should never have been brought and there must be lessons learnt for how we treat human rights defenders in this country.”

      Lana Adamou, a lawyer for the Liberty human rights group, called the charges “an attack on our right to express dissent”.

      “All too often it is the most marginalised in society, and those acting in solidarity with them, who bear the brunt of over-zealous policing and crackdowns on protest, making it even more important for the government to take steps to facilitate protest and ensure these voices are heard, rather than find ways to suppress them,” she added.

      At November’s Court of Appeal hearing, lawyers for the activists told the court the legislation used to convict the 15 is rarely used and not intended for a protest case.

      In documents before the court, the Stansted 15’s barristers argued it was intended to deal with violence of the “utmost seriousness”, such as terrorism, rather than risks of “a health and safety-type nature” posed by those who have trespassed at an airport.

      Lawyers for the group also argued that the attorney general – who is required to sign off on the use of the legislation – should not have granted consent for the law to be used in this case, that the crown court judge made errors in summing up the case and in directions given to the jury.

      Barristers representing the CPS had said the convictions are safe and that the trial judge was correct.

      Tony Badenoch QC told the court: “We don’t accept that the act is constrained to terrorism and nothing else.”

      A CPS spokesperson said: “We will consider the judgment carefully in the next 28 days.”

      The 15 are: #Helen_Brewer, 31; #Lyndsay_Burtonshaw, 30; #Nathan_Clack, 32; #Laura_Clayson, 30; #Melanie_Evans, 37; #Joseph_McGahan, 37; #Benjamin_Smoke, 21; #Jyotsna_Ram, 35; #Nicholas_Sigsworth, 31; #Melanie_Strickland, 37; #Alistair_Tamlit, 32; #Edward_Thacker, 31; #Emma_Hughes, 40; #May_McKeith, 35; and #Ruth_Potts, 46.

      https://www.independent.co.uk/news/uk/crime/stansted-15-deportation-flight-convictions-appeal-b1794757.html

  • #métaliste sur la #résistance de #passagers (mais aussi de #pilotes) aux #renvois_forcés.

    #avion #réfugiés #asile #migrations #expulsions

    Pour info, il y a aussi une métaliste de #témoignages de #forces_de_l'ordre, #CRS, #gardes-frontière, qui témoignent de leur métier. Pour dénoncer ce qu’ils/elles font et leurs collègues font, ou pas.
    –-> pas uniquement en lien avec les migrations :
    https://seenthis.net/messages/723573

    ping @isskein @reka

  • #métaliste, mais pour l’instant tout à fait incomplète, de #témoignages de #forces_de_l'ordre, #CRS, #gardes-frontière, qui témoignent de leur métier. Pour dénoncer ce qu’ils/elles font et leurs collègues font, ou pas.

    Un garde-frontière à la frontières USA-Mexique :
    https://seenthis.net/messages/723485
    #frontière
    signalé par @etraces

    Une émission radio à la RTS (suisse). Témoignage d’#agents_d'escorte en charge des #renvois de déboutés de l’asile :
    https://seenthis.net/messages/699316

    Témoignage d’un #CRS à #Calais, paru dans L’Hebdo, journal désormais disparu :
    https://seenthis.net/messages/661527

    Témoignage en lien avec les manifestations des #gilets_jaunes :
    https://seenthis.net/messages/742570
    https://seenthis.net/messages/767246

    Magouilles, nazisme et violence : un policier repenti se livre
    https://seenthis.net/messages/746068

    Si vous vous rappelez d’autres témoignages de la part de celleux qui exercent le #pouvoir, et non pas de celleux qui le subissent... ils sont bienvenus en commentaire de cette liste...

    #résistance #policiers #police #travail #métier

    –—

    Pour info, il y a aussi une #métaliste sur la #résistance de #passagers (mais aussi de #pilotes) aux #renvois_forcés :
    https://seenthis.net/messages/725457

    cc @isskein

  • « Je ne m’assieds pas » : elle bloque le décollage pour empêcher l’expulsion d’un migrant
    https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/video/2018/07/25/je-ne-m-assieds-pas-une-etudiante-suedoise-empeche-l-expulsion-d-un-afghan-e

    Pour éviter qu’un demandeur d’asile soit renvoyé par avion en Afghanistan, Elin Erson, une étudiante suédoise de 22 ans, a acheté un billet sur le même vol, lundi 23 juillet, au départ de Göteborg en Suède. Une fois à bord, elle a refusé de s’asseoir, empêchant l’avion de décoller. « Je ne vais pas m’asseoir avant que cette personne soit descendue de cet avion », a-t-elle prévenu.

    Pendant de longues minutes, elle a diffusé son action en direct sur Facebook. « Il se fera certainement tuer s’il reste dans cet avion », a-t-elle répété aux passagers et au personnel de bord agacés. Peu à peu, elle a reçu le soutien de voyageurs, qui se sont levés à leur tour. L’Afghan de 52 ans a finalement été débarqué de l’avion, et son expulsion provisoirement reportée.

    #brava #résistance à #loi_scélérate #tou·tes_debout

  • « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    https://seenthis.net/messages/626866

    • Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

    • Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

    • Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.


      https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

    • Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que "sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « retour volontaire »."

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret ("real risk") de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

    • Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431