• Deportation Union: Rights, accountability and the EU’s push to increase forced removals

    Deportation Union provides a critical examination of recently-introduced and forthcoming EU measures designed to increase the number of deportations carried out by national authorities and the European Border and Coast Guard Agency, Frontex. It focuses on three key areas: attempts to reduce or eliminate rights and protections in the law governing deportations; the expansion and interconnection of EU databases and information systems; and the increased budget, powers and personnel awarded to Frontex.

    There has long-been coordinated policy, legal and operational action on migration at EU level, and efforts to increase deportations have always been a part of this. However, since the ‘migration crisis’ of 2015 there has been a rapid increase in new initiatives, the overall aim of which is to limit legal protections afforded to ‘deportable’ individuals at the same time as expanding the ability of national and EU authorities to track, detain and remove people with increasing efficiency.

    The measures and initiatives being introduced by the EU to scale up deportations will require massive public expenditure on technology, infrastructure and personnel; the strengthening and expansion of state and supranational agencies already-lacking in transparency and democratic accountability; and are likely to further undermine claims that the EU occupies the moral high ground in its treatment of migrants. Anyone wishing to question and challenge these developments will first need to understand them. This report attempts to go some way towards assisting with that task.


    https://www.statewatch.org/deportation-union-rights-accountability-and-the-eu-s-push-to-increase-fo
    #machine_à_expulser #expulsions #asile #migrations #réfugiés #renvois #UE #EU #rapport #union_européenne #renvois_forcés #rapport #Statewatch #Frontex #database #base_de_données #données_biométriques #Directive_Retour #return-opticon #Joint_return_operations (#JROs) #Collecting_return_operations #National_return_operations #Afghanistan #réfugiés_afghans #European_Centre_for_Returns #statistiques #chiffres #droits_fondamentaux #droits_humains

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  • Éloignement forcé des #étrangers : d’autres solutions justes et durables sont possibles

    Il y a deux ans, en 2018, l’ « #affaire_des_Soudanais » entraînait la mise en place d’une Commission chargée de l’évaluation de la #politique_du_retour_volontaire et de l’#éloignement_forcé d’étrangers de la #Belgique (ou #Commission_Bossuyt du nom de son président). Alors que le rapport final de la Commission Bossuyt est attendu pour l’été 2020, un regroupement d’associations, dont le CNCD-11.11.11 , publie aujourd’hui un rapport alternatif proposant une gestion différente de la politique actuelle, essentiellement basée sur l’éloignement forcé.

    Les faiblesses et limites de la Commission Bossuyt

    La Commission Bossuyt a été mise en place en réponse aux nombreuses critiques dont la politique de retour de la Belgique a fait l’objet à la suite de ladite « affaire des Soudanais » [1], à savoir la collaboration engagée avec le régime soudanais pour identifier et rapatrier une série de personnes vers ce pays sans avoir dûment vérifié qu’elles ne couraient aucun risque de torture ou de traitement dégradant, comme le prévoit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette commission fait suite aux Commissions Vermeersh 1 et 2, mises en place vingt ans plus tôt, suite au décès tragique de la jeune nigériane Semira Adamu le 22 septembre 1998 lors d’une expulsion forcée depuis la Belgique.

    L’objectif de cette commission temporaire est d’évaluer le volet retour de la politique migratoire belge et d’émettre des recommandations à destination des responsables politiques en vue d’améliorer cette politique. Plusieurs faiblesses sont cependant manifestes : son mandat ne s’inscrit pas dans une approche holistique de la migration, les indicateurs de résultats n’ont pas été établis en amont du processus d’évaluation, les membres de la commission proviennent uniquement des administrations et du personnel exécutant la politique de retour. Le centre interfédéral Myria, qui a fait une analyse approfondie du rapport intermédiaire [2], déclare que la Commission Bossuyt est caractérisée par l’opacité de sa méthodologie, le manque d’indépendance de ses évaluateurs et la faible qualité de ses recommandations.
    Le rapport intermédiaire Bossuyt pointe l’inefficacité de la politique belge d’éloignement

    Lors de la présentation du rapport intermédiaire de la Commission Bossuyt, son président a salué les mesures édictées et partiellement mise en place depuis les Commissions Vermeersch, mais il a également déploré l’échec de la politique de retour de la Belgique. Les « chiffres » de retour sont en baisse malgré les moyens consacrés aux nombreuses arrestations et à la détention.

    Cette inefficacité est également constatée par d’autres acteurs, mais pour bien d’autres raisons. En effet, d’une part, comme l’acte Myria [3], « depuis 2016, on constate une diminution constante du nombre de rapatriements et de retours volontaires assistés, malgré l’augmentation du nombre d’arrestations administratives d’étrangers et du nombre de premières détentions en centre fermé ». D’autre part, comme le dénonce le Ciré [4], « la politique d’éloignement de la Belgique est avant tout symbolique mais elle est totalement inefficace et coûteuse. Elle est un non-sens au niveau financier mais aussi et avant tout au niveau des droits humains. Les alternatives à la détention sont 17% moins onéreuses que la politique de détention mais encore faut-il que celles-ci soient de véritables alternatives. Il faut pour cela obligatoirement changer de paradigme et mettre les besoins des personnes au centre de nos politiques migratoires ».

    Actuellement, la politique migratoire belge se focalise essentiellement sur l’augmentation des chiffres de retour plutôt que d’investir dans la recherche de solutions durables et profitables pour les personnes migrantes, les pays et sociétés d’accueil, de transit et d’origine. Cette obsession du retour entraîne une augmentation de la détention et des violences [5] qui lui sont intrinsèquement associées.

    Ainsi, les chiffres récemment demandés par le service d’information de la VRT à l’Office des étrangers montrent qu’en 2018, 33 386 personnes se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire. Or, à peine 7 399 personnes ont effectivement quitté le territoire en 2018 [6], ce qui démontre l’inefficacité de cette politique actuelle.
    « Au-delà du retour » : un rapport de la société civile axé sur les alternatives

    A la veille de la publication du rapport final de la Commission Bossuyt, un collectif rassemblant des ONG, des syndicats, des chercheurs et chercheuses du monde académique, femmes et hommes du secteur de la Justice, a souhaité démontrer qu’une autre politique migratoire, notamment en matière d’éloignement, est à la fois nécessaire et réaliste. Le contenu de ce rapport, nommé « Au-delà du retour » , est basé sur celui d’un colloque organisé fin 2019 et centré sur deux dimensions : les alternatives à la détention et le respect des droits humains.

    Alternatives à la détention

    Comme le recommandait la campagne pour la justice migratoire coordonnée par le CNCD-11.11.11 de 2017 à 2019, la première recommandation du rapport porte sur la nécessité de sortir d’une vision focalisée sur la criminalisation du séjour irrégulier et le contrôle en vue du retour. Ce prisme négatif à travers lequel est pensée la politique migratoire actuelle entraine des violations des droits fondamentaux, est coûteux et inefficace au regard de ses propres objectifs (retour et éloignement effectif).

    La politique migratoire doit être basée sur un accueil solidaire, un accompagnement personnalisé basé sur l’empowerment et la recherche de solutions durables pour chaque personne.

    Des alternatives existent, comme le montre l’exemple de la ville d’Utrecht, aux Pays-Bas, détaillé dans le rapport. Grâce à un accueil accessible 24h/24, dans un climat de confiance et collaboratif, les personnes migrantes sont accompagnées de façon intensive tout au long du processus d’analyse de leur statut. Les résultats des 18 dernières années à Utrecht indiquent que 60 % des personnes obtiennent un titre de séjour légal, 20 % retournent dans leur pays d’origine, 13 % retournent dans un lieu d’accueil de demandeurs d’asile en vue d’un nouvel examen de leur dossier et 7 % disparaissent des radars. Depuis 2018, le projet pilote s’est étendu à cinq autres villes des Pays-Bas. Comme le montre cet exemple, la régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables.

    "La régularisation fait donc partie de la panoplie des outils en faveur de solutions durables"

    La seconde recommandation du rapport est d’investir dans les alternatives à la détention, comme le recommande le Pacte mondial sur les migrations adopté par la Belgique en décembre 2018, qui insiste sur la nécessité de ne détenir les personnes exilées qu’en tout dernier recours. La détention n’est en effet ni efficace, ni durable. Elle est extrêmement coûteuse en termes financiers et peut causer des dégâts psychologiques, en particulier chez les enfants. En Belgique, le budget consacré aux éloignements forcés a pourtant largement augmenté ces dernières années : de 63 millions € en 2014 à 88,4 millions en 2018 ; ce qui représente une augmentation de 40,3 % en cinq ans [7].
    Respect des droits humains et transparence

    L’ « affaire des Soudanais » et l’enquête de Mediapart sur le sort de Soudanais dans d’autres pays européens ont dévoilé qu’un examen minutieux du risque de mauvais traitement est essentiel tout au long du processus d’éloignement (arrestation, détention, expulsion). En effet, comme le proclame l’article 8 de la CEDH, toute personne à la droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Quant à l’article 3, il stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cette disposition implique l’interdiction absolue de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel qu’il y subisse un tel traitement (principe de non-refoulement [8]) ou une atteinte à sa vie.

    Lorsqu’une personne allègue un risque de mauvais traitement ou que ce risque découle manifestement de la situation dans le pays de renvoi, la loi impose un examen individuel minutieux de ce risque par une autorité disposant des compétences et des ressources nécessaires. Une équipe spécialisée doit examiner la bonne application du principe de non-refoulement. Cette obligation incombe aux autorités qui adoptent une décision d’éloignement et ce indépendamment d’une demande de protection internationale [9].

    La détention, le retour forcé et l’éloignement des étrangers sont des moments du parcours migratoire qui posent des enjeux importants en termes de droits fondamentaux. C’est pourquoi des données complètes doivent être disponibles. Ceci nécessite la publication régulière de statistiques complètes, lisibles et accessibles librement, ainsi qu’une présentation annuelle devant le parlement fédéral.

    Cette question du respect des droits humains dépasse le cadre belge. Depuis plusieurs années , l’Union européenne (UE) multiplie en effet les accords d’externalisation de la gestion de ses frontières. La politique d’externalisation consiste à déléguer à des pays tiers une part de la responsabilité de la gestion des questions migratoires. L’externalisation poursuit deux objectifs principaux : réduire en amont la mobilité des personnes migrantes vers l’UE et augmenter le nombre de retours. La Belgique s’inscrit, comme la plupart des Etats membres, dans cette approche. Or, comme le met en évidence le rapport, les accords internationaux signés dans le cadre de cette politique manquent singulièrement de transparence.

    C’est le cas par exemple de la coopération bilatérale engagée entre la Belgique et la Guinée.
    Malgré les demandes des associations actives sur les questions migratoires, le mémorandum d’entente signé en 2008 entre la Belgique et la Guinée n’est pas public. Ce texte, encore d’application aujourd’hui, régit pourtant la coopération entre la Belgique et la Guinée en matière de retour. L’Etat belge refuse la publication du document au nom de la protection des relations internationales de la Belgique, invoquant aussi le risque de menaces contre l’intégrité physique des membres du corps diplomatique et la nécessité d’obtenir l’accord du pays partenaire pour publier le document.

    Enfin, et c’est essentiel, une des recommandations prioritaires du rapport « Au-delà du retour » est de mettre en place une collaboration structurelle entre l’Etat et la société civile autour des questions migratoires, et plus précisément la question de l’éloignement et du retour. Dans ce cadre, la mise en place d’une commission permanente et indépendante d’évaluation de la politique de retour de la Belgique incluant des responsables de la société civile est une nécessité.
    Le temps des choix

    « Le temps est venu de faire les bons choix et de ne pas se tromper d’orientation ». Tel était le message de Kadri Soova, Directrice adjointe de PICUM (Platform for international cooperation on undocumented migrants) lors de son intervention au colloque. Combien d’affaires sordides faudra-t-il encore pour que la Belgique réoriente sa politique migratoire, afin qu’elle soit mise au service de la justice migratoire ? Combien de violences, de décès, de potentiels gâchés, de rêves brisés pour satisfaire les appétits électoralistes de certains décideurs politiques ? Comme le démontre le rapport, si les propositions constructives sont bel et bien là, la volonté politique manque.
    Il est donc grand temps de repenser en profondeur les politiques migratoires. A ce titre, le modèle de la justice migratoire, fondé sur le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la solidarité, devrait constituer une réelle base de travail. La justice migratoire passe d’abord par des partenariats pour le développement durable, afin que tout être humain puisse vivre dignement là où il est né, mais aussi par l’ouverture de voies sûres et légales de migrations, ainsi que par des politiques d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations dans les pays d’accueil, afin de rendre les politiques migratoires cohérentes avec les Objectifs de développement durable.
    La publication prochaine du rapport définitif de la Commission Bossuyt doit être l’occasion d’ouvrir un débat serein sur la politique migratoire de la Belgique, en dialogue avec les organisations spécialisées sur la question. La publication d’un rapport alternatif par ces dernières constitue un appel à l’ouverture de ce débat.

    https://www.cncd.be/Eloignement-force-des-etrangers

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    Pour télécharger le rapport :

    Rapport « Au-delà du retour » 2020. À la recherche d’une politique digne et durable pour les personnes migrantes en séjour précaire ou irrégulier


    https://www.cncd.be/Rapport-Au-dela-du-retour-2020

    #renvois #expulsions #renvois_forcés #migrations #alternative #retour_volontaire #justice_migratoire #rapport #régularisation #Soudan #inefficacité #efficacité #asile #déboutés #sans-papiers #alternatives #rétention #détention_administrative #transparence #droits_humains #mauvais_traitements #société_civile #politique_migratoire

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  • Vidéo hotspots

    #Migreurop lance aujourd’hui une vidéo pour dénoncer les politiques migratoires européennes mortifères, et en particulier les #hotspots en Grèce et en Italie. Au vu de la situation sanitaire actuelle, cette vidéo est accompagnée d’un communiqué (FR/EN/ES), auquel les membres du réseau ont eu l’occasion de contribuer, pour exiger que tous les camps d’étranger.e.s soient vidés et que ces dernier.e.s aient également le droit d’être protégé.e.s.

    La vidéo :
    https://vimeo.com/402154419


    (elle existe en français, anglais et espagnol)

    #vidéo #migrations #réfugiés #asile #hotspot #Grèce #Italie #militarisation_des_frontières #fermeture_des_frontières #Règlement_Dublin #Dublin #approche_hotspot #tri #catégorisation #migrants_économiques #relocalisation #ressources_pédagogiques #renvois #expulsions #renvois_forcés #décès #morts #indifférence #politiques_migratoires

    Le communiqué :
    https://seenthis.net/messages/838573

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  • "Ils m’ont emballé comme un colis" : le cri de détresse d’un Camerounais expulsé de Turquie

    Dans une série de vidéos publiées à la mi-février, un homme est emballé dans du film plastique à bord d’un avion de la #compagnie_aérienne Turkish Airlines. Ces images ont largement circulé au Cameroun, pays d’origine de ce passager, et ont suscité une vague d’indignation. La rédaction des Observateurs de France 24 a pu recueillir le témoignage de cet homme qui dénonce un traitement violent et humiliant de la part de cette entreprise et des autorités turques.

    Notre rédaction a pu identifier une série de quatre #vidéos montrant un incident à bord du vol numéro TK667 reliant Istanbul et Yaoundé la nuit du 27 au 28 janvier 2020.

    https://twitter.com/Ehuzud/status/1229365329727512576?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

    Cette première vidéo montre le moment où le passager a commencé à protester contre son expulsion. Elle a été filmée par sa compagne qui se trouvait non loin. À la fin de la vidéo, une hôtesse de la compagnie #Turkish_Airlines, reconnaissable à son uniforme, l’empêche de filmer.

    https://twitter.com/abelamundala/status/1229288299216461824?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

    Cette deuxième #vidéo montre le moment où les trois hommes qui entourent le passager commencent à lui retirer le film plastique qui entoure son torse. Ces images ont également été filmées par sa compagne.

    Ces deux vidéos ont été publiées dès le 28 janvier sur Facebook et ont été transmises à l’influenceur camerounais #David_Eboutou par une passagère de l’avion Istanbul Yaoundé. On y voit le passager libéré de la plupart de son enveloppe de plastique et les hommes qui l’entourent essayer de le libérer du scotch et des menottes qu’il a aux chevilles.

    En observant attentivement la série de vidéos, on voit clairement que l’homme est menotté à l’aide de sangles en plastique noir au niveau des poignets et de menottes aux chevilles. Par-dessus, ses vêtements ont été rajoutées plusieurs couches de #film_plastique, consolidées avec du large #scotch transparent.

    Un des trois hommes qui entoure le passager porte un rouleau de ce type de scotch à la main. On aperçoit également un masque chirurgical qui pend aux oreilles du passager et qu’il portait probablement avant de manifester sa colère à bord.

    « On m’a dit que mon visa était un faux et on m’a arrêté »
    La rédaction des Observateurs de France 24 a pu retrouver cet homme. Emmanuel Fosso Someon Chedjou, 47 ans, est marchand de chaussures à Douala au Cameroun. Il a fourni plusieurs documents à notre rédaction permettant de prouver qu’il a bien effectué ce voyage et qu’il a été expulsé de l’aéroport d’Istanbul. Notre rédaction a également pu discuter avec six passagers qui étaient à ses côtés dans le centre de détention de l’aéroport. Tous ont livré un témoignage concordant avec le sien.


    Je voulais me rendre à Dubaï avec ma compagne pour acheter un stock de chaussures et j’ai fait appel à une agence de voyage pour tout préparer. C’était ma première fois et j’ai compris trop tard que je m’étais fait arnaquer.

    Le vol pour Dubaï passait par Istanbul avec une #escale de 8 heures, c’était le 21 janvier.

    Sur cette photo prise avant le départ, on voit que le voyage entrepris par #Emmanuel_Chedjou et sa compagne vers Dubai devait durer du 21 au 29 janvier.

    Quand nous sommes arrivés ma compagne est restée dans la zone de transit et j’ai voulu sortir de l’aéroport faire une course, vu que notre temps d’attente était très long. Arrivé au contrôle des passeports, on m’a dit que mon visa de transit était un faux et on m’a arrêté. On m’a emmené dans une sorte de centre de détention et j’ai retrouvé là-bas ma compagne qui avait été arrêtée entre temps.

    Ce document, en turc et en anglais, détaille qu’Emmanuel Chedjou est décrété « #passager_non_admissible », ou INAD dans le jargon de l’aviation pour le motif suivant : « Visa ou permis de résidence contrefait ».

    Un selfie pris par Emmanuel Chedjou dans l’aéroport d’Istanbul, reconnaissable à son plafond, peu de temps avant son arrestation.

    On m’a confisqué mon téléphone et on m’a demandé de signer des papiers que je ne pouvais pas lire puisqu’ils étaient en turc. J’ai aussi demandé à parler à un avocat et les officiers qui étaient là ont refusé.

    Je ne savais pas exactement qui étaient ces officiers, si c’étaient des policiers, des gendarmes ou des agents de sécurité. Ils ne portaient pas d’uniformes.

    Deux jours plus tard, ils ont voulu me déporter une première fois, le 23 janvier. J’ai protesté en disant que je voulais poursuivre mon voyage vers Dubaï et les officiers m’ont frappé. Un fois arrivé sur la passerelle de l’avion, j’ai protesté à nouveau et crié. À ce moment-là, l’équipage et le pilote de Turkish Airlines sont sortis et ont refusé de me prendre à bord. Ils ont demandé à ce que je sois pris en charge par le HCR.

    Mais il n’en a rien été.

    « Ils ont pris les rouleaux de film plastique utilisés pour emballer les valises »

    J’ai continué de subir des tabassages et des menaces pour que je rentre dans mon pays. Le 28 janvier vers 13 h ils sont venus me chercher pour me rapatrier sur un vol vers Yaoundé, au Cameroun. J’ai protesté à nouveau et cette fois ils m’ont mis dans une pièce spéciale.

    Il y avait une dizaine d’officiers et ils s’y sont mis à plusieurs pour me maîtriser. Ils ont d’abord mis des sangles en plastique à mes pieds et à mes poignets, puis de véritables menottes en métal. Ensuite ils ont rempli ma bouche de mouchoirs et l’ont fermée avec du scotch.

    Enfin, ils ont pris deux grands rouleaux de film plastique, ceux qui sont utilisés dans les aéroports pour emballer les valises. Ils m’en ont mis des couches et des couches du cou jusqu’aux pieds, si bien que c’était absolument impossible de bouger. À ce moment-là, j’ai vraiment commencé à avoir du mal à respirer.

    Trois d’entre eux m’ont mis dans un fauteuil roulant et m’ont emmené dans un avion qui partait pour Yaoundé. À l’intérieur ils m’ont porté comme un colis jusqu’à mon siège.

    Quand les passagers étaient tous installés et qu’il restait environ 15 minutes avant le décollage, j’ai réussi à cracher les mouchoirs qui étaient coincés dans ma bouche et j’ai pu crier à l’aide.

    Les passagers ont tout de suite réagi quand ils m’ont vu et ont protesté pour qu’on me libère de tout ce plastique. Ma compagne était dans l’avion elle m’a vu ainsi et a pris deux vidéos pour garder des preuves.

    Mes habits s’étaient déchirés quand je me battais avec les policiers et j’ai demandé à récupérer mon bagage à main pour me changer. Dans la poche de mon jean déchiré, que j’avais laissé sur mon siège, il y avait 2 400 euros en liquide que j’avais pris pour commercer à Dubaï. Quand l’officier m’a rendu le pantalon, les poches étaient vides. Il m’a dit : « tu as déjà de la chance, on va te tuer ».

    « Ils m’ont laissé dans un hall pendant deux jours sans rien à manger »

    Après tout ça, une hôtesse de Turkish Airlines m’a accompagné à l’extérieur de l’avion dans lequel était restée ma compagne, qui s’est donc envolée pour Yaoundé. Elle m’a demandé pourquoi j’étais sous escorte et je lui ai dit qu’il était inacceptable de traiter les gens de cette manière, que j’étais malade et que j’avais besoin de soins. Elle m’a laissé dans un hall de l’aéroport, devant un bureau de Turkish Airlines, sans rien. J’étais obligé de mendier pour manger.

    Au bout de deux jours, un homme qui se présentait comme le chef du personnel de Turkish Airlines m’a dit : « on ne peut pas te soigner et tu ne peux pas rester en Turquie, tu restes ici sans te laver, tu vas choisir un pays où on va te déposer et tu vas partir ». Ensuite, des officiers sont venus me chercher pour me ramener au centre de détention.
    Une nuit, un des policiers qui m’avait emballé dans du plastique m’a dit en m’apportant un café qu’ils allaient m’emmener à Abuja, au Nigeria. Je lui ai répondu que ce n’est pas mon pays et que c’est très loin de chez moi. Il m’a dit que c’est à côté [800 kilomètres séparent Abuja de Douala, NDLR].

    À ce moment-là j’étais vraiment épuisé, je n’en pouvais plus et j’ai fini par céder. J’ai pris la carte d’embarquement pour ce vol et ils m’ont mis de simples menottes pour m’emmener dans l’avion. Une fois que j’étais assis ils les ont enlevées et sont sortis de l’appareil.

    La carte d’embarquement d’Emmanuel Chedjou pour le vol d’Istanbul à Abuja.

    Je suis arrivé à #Abuja dans la nuit du 30 au 31 janvier et une dame rencontrée dans l’avion m’a aidé à organiser mon voyage en voiture jusque chez moi. Je suis arrivé à la maison le 4 février [soit deux semaines après son arrivée en Turquie, NDLR].

    Entre l’agence de voyage qui m’a arnaqué et ce qu’il s’est passé à Istanbul, j’ai perdu environ 7 millions de francs CFA, soit 10 590 euros [des chiffres que notre rédaction n’a pas pu vérifier de façon indépendante, NDLR]. Avec cet échec, j’ai donc perdu non seulement mon capital mais j’ai aussi perdu toute crédibilité dans ma communauté. Plus personne ne veut commercer avec moi. Je veux dénoncer la compagnie Turkish Airlines et ces officiers qui m’ont humilié. Je veux aujourd’hui me faire dédommager et, si c’est possible, je porterai plainte.

    « Ils prenaient les téléphones des Noirs mais pas ceux des Blancs »

    Emmanuel Chedjou dénonce par ailleurs un traitement discriminatoire dans le centre de détention où sont mis en attente tous les passagers n’ayant pu passer les frontières de l’aéroport. Selon lui, les personnes noires sont systématiquement privées de leurs téléphones portables et sont détenues dans une pièce séparée.

    Un avis partagé par un autre passager resté détenu pendant 6 jours à la même période que lui, #Johnny_Mabaya, un Congolais de 20 ans.

    Moi, contrairement à Emmanuel, je ne parle pas l’anglais. Il y avait donc un gros problème de communication et ça générait beaucoup de tensions. On nous servait de la nourriture quasi immangeable et on nous frappait régulièrement. Tous les téléphones des Noirs étaient confisqués, mais pas ceux des Blancs. On était aussi tous détenus dans une pièce séparée.

    Le jour où ils ont emballé Emmanuel dans du plastique on a entendu beaucoup de cris, et tout d’un coup, ça s’est arrêté. On a compris qu’ils avaient réussi à lui fermer la bouche. Quelques jours plus tard c’était mon tour, j’ai essayé de protester moi aussi, mais j’ai vite cédé par peur qu’ils me fassent la même chose.

    Deux femmes, l’une Congolaise et l’autre Camerounaise, nous ont confirmé que les ressortissants africains étaient traités différemment. Un passager ukrainien détenu brièvement au même endroit nous a confirmé qu’il avait pu garder son téléphone portable dans le centre de détention.

    Que se passe-t-il à l’aéroport d’Istanbul ?

    Très peu d’associations de défense des réfugiés et d’avocats spécialistes de ce domaine ont accès au centre de détention de l’aéroport d’Istanbul. D’après nos recherches, plusieurs avocats de l’ONG « Refugee Rights Turkey » ont pu le visiter, mais l’organisation a décliné notre demande d’interview.

    L’autorité administrative de l’aéroport est responsable de cet endroit, comme le précise la loi sur les obligations des transporteurs aériens du 7 novembre 2015. Cependant, les responsabilités sont partagées : la compagnie aérienne s’assure du retour au pays le plus rapide possible du passager non admissible sur le sol turc et l’entreprise gestionnaire de l’aéroport veille à ce que le temps d’attente soit passé dans un endroit dédié et dans des conditions dignes et sécurisées.

    Aucun texte de loi turc ne précise quelles unités de police ou de sécurités privées sont chargées d’escorter les passagers à bord des avions, ni de quels moyens ils disposent légalement pour les contrôler s’ils refusent d’obtempérer. Selon un ancien cadre de l’aviation civile turque, les compagnies aériennes font appel à des services de sécurité privée pour ce type de cas. Une affirmation que nous n’avons pas été en mesure de vérifier.

    Selon Piril Erçoban, coordinatrice de l’association turque de défense des réfugiés Mütleci-der, les images de l’expulsion d’Emmanuel Chedjou sont « révoltantes ».

    « Peu importe le statut de la personne, cette pratique est inacceptable. Ça ne peut être légal. Les autorités doivent prendre des mesures administratives et légales contre les personnes responsables et ne plus tolérer ce type de pratiques dans les zones frontalières ou de transit ».

    La Direction générale de la gestion des migrations (DGMM en turc), branche du ministère de l’Intérieur turc, a déclaré le 22 février sur Twitter que « de telles pratiques ne peuvent absolument pas être acceptées » et annoncé que « deux enquêteurs ont été missionnés » pour établir les faits avant que « le nécessaire soit fait concernant les responsables ».

    « Le passager concerné a essayé d’entrer dans notre pays avec un faux document le 21 janvier et son entrée n’était pas autorisée. L’étranger concerné a été soumis à trois tentatives de renvoi les 21, 22 et 27 janvier. Il n’a pas pu être renvoyé en raison de sa résistance et parce qu’il a retiré ses vêtements dans l’avion lors de la dernière tentative. Il a finalement été renvoyé le 30 janvier lors d’une quatrième procédure », détaille l’institution dans son communiqué.

    Notre rédaction a contacté la compagnie aérienne Turkish Airlines pour obtenir des explications sur cet incident. Cette dernière n’a pas répondu à nos questions. Nous publierons sa réponse quand elle nous parviendra.❞

    https://observers.france24.com/fr/20200221-turquie-cameroun-expulsion-avion-turkish-airlines-passa

    #renvois #renvois_forcés #asile #migrations #réfugiés #Turquie #réfugiés_camerounais #Cameroun #déshumanisation #inhumanité #dignité #Emmanuel_Fosso_Someon_Chedjou #expulsion #déportation
    #menottes #sangles

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  • Trapped in Dublin

    ECRE’s study (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/842813/EPRS_STU(2020)842813_EN.pdf) on the implementation of the Dublin Regulation III, has just been published by the Europpean Parliament Research Service which commissioned it.

    Drawing largely on statistics from the Asylum Information Database (AIDA) database, managed by ECRE and fed by national experts from across Europe, and on ongoing Dublin-related litigation, the study uses the European Commission’s own Better Regulation toolbox. The Better Regulation framework is designed to evaluate any piece of Regulation against the criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

    There are no surprises:

    Assessing the data shows that Dublin III is not effective legislation as it does not meet its own objectives of allowing rapid access to the procedure and ending multiple applications. The hierarchy of criteria it lays down is not fully respected. It appears inefficient – financial costs are significant and probably disproportionate. Notable are the large investments in transfers that do not happen and the inefficient sending of different people in different directions. The human costs of the system are considerable – people left in limbo, people forcibly transferred, the use of detention. The relevance and EU added value of the Regulation in its current form should be questioned. The coherence of the Dublin Regulation is weak in three ways: internal coherence is lacking due to the differing interpretations of key articles across the Member States+; coherence with the rest of the asylum acquis is not perfect; and coherence with fundamental rights is weak due to flaws in drafting and implementation.

    So far, so already well known.

    None of this is news: everybody knows that Dublin is flawed. Indeed, in this week’s hearing at the European Parliament, speaker after speaker stood up to condemn Dublin, including all the Member States present. Even the Member States that drove the Dublin system and whose interests it is supposed to serve (loosely known as the northern Member States), now condemn it openly: it is important to hear Germany argue in a public event that the responsibility sharing rules are unfair and that both trust among states and compliance across the Common European Asylum System is not possible without a fundamental reform of Dublin.

    More disturbing is the view from the persons subject to Dublin, with Shaza Alrihawi from the Global Refugee-led Network describing the depression and despair resulting from being left in limbo while EU countries use Dublin to divest themselves of responsibility. One of the main objectives of Dublin is to give rapid access to an asylum procedure but here was yet another case of someone ready to contribute and to move on with their life who was delayed by Dublin. It is no surprise that “to Dublin” has become a verb in many European languages – “dubliner” or “dublinare”, and a noun: “I Dublinati” – in all cases with a strong negative connotation, reflecting the fear that people understandably have of being “dublinated”.

    With this picture indicating an unsatisfactory situation, what happens now?

    Probably not much. While there is agreement that Dublin III is flawed there is profound disagreement on what should replace it. But the perpetual debate on alternatives to Dublin needs to continue. Dysfunctional legislation which fails the Commission’s own Better Regulation assessment on every score cannot be allowed to sit and fester.

    All jurisdictions have redundant and dysfunctional legislation on their statute books; within the EU legal order, Dublin III is not the only example. Nonetheless, the damage it does is profound so it requires attention. ECRE’s study concludes that the problems exist at the levels of design and implementation. As well as the unfair underlying principles, the design leaves too much room for policy choices on implementation – precisely the problem that regulations as legal instruments are supposed to avoid. Member States’ policy choices on implementation are currently (and perhaps forever) shaped by efforts to minimise responsibility. This means that a focus on implementation alone is not the answer; changes should cover design and implementation.

    The starting point for reform has to be a fundamental overhaul, tackling the responsibility allocation principles. While the original Dublin IV proposal did not do this, there are multiple alternatives, including the European Parliament’s response to Dublin IV and the Commission’s own alternatives developed but not launched in 2016 and before.

    Of course, Dublin IV also had the other flaws, including introducing inadmissibility procedures pre-Dublin and reduction of standards in other ways. Moving forward now means it is necessary to de-link procedural changes and the responsibility-sharing piece.

    Unfortunately, the negotiations, especially between the Member States, are currently stuck in a cul-de-sac that focuses on exactly this kind of unwelcome deal. The discussion can be over-simplified as follows: “WE will offer you some ‘solidarity’ – possibly even a reform of Dublin – but only if, in exchange, YOU agree to manage mandatory or expanded border procedures of some description”. These might be expanded use of current optional asylum procedures at the border; it might be other types of rapid procedures or processes to make decisions about people arriving at or transferred to borders. In any case, the effect on the access to asylum and people’s rights will be highly detrimental, as ECRE has described at length. But they also won’t be acceptable to the “you” in this scenario, the Member States at the external borders.

    There is no logical or legal reason to link the procedural piece and responsibility allocation so closely. And why link responsibility allocation and procedures and not responsibility allocation and reception, for instance? Or responsibility allocation and national/EU resources? This derives from the intrusion of a different agenda: the disproportionate focus on onward movement, also known as (the) “secondary” movement (obsession).

    If responsibility allocation is unfair, then it should be reformed in and of itself, not in exchange for something. The cry will then go out that it is not fair because the MS perceived to “benefit” from the reform will get something for nothing. Well no: any reform could – and should – be accompanied with strict insistence on compliance with the rest of the asylum acquis. The well-documented implementation gaps at the levels of reception, registration, decision-making and procedural guarantees should be priority.

    Recent remarks by Commissioner Schinas (https://euobserver.com/migration/147511) present nothing new and among many uncertainties concerning the fate of the 2016 reforms is whether or not a “package approach” will be maintained by either or both the co-legislators – and whether indeed that is desirable. One bad scenario is that everything is reformed except Dublin. There are provisional inter-institutional agreements on five files, with the Commission suggesting that they move forward. ECRE’s view is that the changes contained in the agreements on these files would reduce protection standards and not add value; other assessments are that protection standards have been improved. Either way, there are strong voices in both the EP and among the MS who don’t want to go ahead without an agreement on Dublin. Which is not wrong – allocation of responsibility is essential in a partially harmonised system: with common legal provisions but without centralised decision-making, responsibility allocation is the gateway to access rights and obligations flowing from the other pieces of legislation. Thus, to pass other reforms without tackling Dublin seems rather pointless.

    While certainly not the best option, the best bet (if one had to place money on something) would be that nothing changes for the core legislation of the CEAS. For that reason, ECRE’s study also lists extensive recommendations for rights-based compliance with Dublin III.

    For example, effectiveness would be improved through better respect for the hierarchy of responsibility criteria, the letter of the law: prioritise family unity through policy choices, better practice on evidential standards, and greater use of Articles 16 and 17. Minimise the focus on transfers based on take-back requests, especially when they are doomed to fail. To know from the start that a transfer is doomed to fail yet to persist with it is an example of a particularly inhumane political dysfunction. Effectiveness also requires better reporting to deal with the multiple information gaps identified, and clarity on key provisions, including through guidance from the Commission.

    Solidarity among Member States could be fostered through use of Article 33 in challenging situations, which allows for preventive actions by the Commission and by Member States, and along with the Temporary Protection Directive, provides better options than some of the new contingency plans under discussion. The use of Article 17, 1 and 2, provides a legal basis for the temporary responsibility-sharing mechanisms which are needed in the absence of deeper reform.

    In perhaps the most crucial area, fundamental rights compliance could be significantly improved: avoid coercive transfers; implement CJEU and ECtHR jurisprudence on reasons for suspension of transfers – there is no need to show systemic deficiencies (CK, Jawo); make a policy decision to suspend transfers to the EU countries where conditions are not adequate and human rights violations are commonplace, rather than waiting for the courts to block the transfer. Resources and political attention could focus on the rights currently neglected: the right to family life, the best interests of the child, right to information, alternatives to detention. Evaluating implementation should be done against the Charter of Fundamental Rights and should always include the people directly affected.

    Even with flawed legislation, there are decisions on policy and resource allocation to be made that could make for better compliance and, in this case, compliance in a way that generates less suffering.

    https://www.ecre.org/weekly-editorial-trapped-in-dublin

    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_III #Better_Regulation #efficacité #demandes_multiples (le fameux #shopping_de_l'asile) #accélération_des_procédures #coût #transferts_Dublin #renvois_Dublin #coûts_humains #rétention #limbe #détention_administrative #renvois_forcés #cohérence #droits_humains #dépression #désespoir #santé_mentale #responsabilité #Dublin_IV #procédure_d'asile #frontières #frontière #mouvements_secondaires #unité_familiale #inhumanité #solidarité #Temporary_Protection_Directive #protection_temporaire #droits #intérêt_supérieur_de_l'enfant

    –—

    Commentaire de Aldo Brina à qui je fais aveuglement confiance :

    Les éditos de #Catherine_Woollard, secrétaire générale de l’#ECRE, sont souvent bons… mais celui-ci, qui porte sur Dublin, gagne à être lu et largement diffusé

    ping @karine4 @isskein

  • C’était 2007, et #François_Gemenne, alors doctorant, a écrit ce texte...

    Carte blanche François Gemenne Doctorant au Centre d’études de l’ethnicité et des migrations (Cedem) de l’Université de Liège Client nº 338 983 492 de #Brussels_Airlines : La courageuse #révolte des personnels navigants face aux #déportations par #avion

    En novembre dernier, j’ai pris un vol de Brussels Airlines (qui, à l’époque, s’appelait encore SN Brussels Airlines) à destination de Nairobi. À l’arrière de l’avion se trouvait une dame d’une cinquantaine d’années, que deux policiers ramenaient de force dans son pays. Peu avant le décollage, la dame a commencé à crier et à pleurer, suscitant une gêne évidente chez les autres passagers. J’ai beau savoir que ces déportations de demandeurs d’asile déboutés sont régulièrement organisées sur les vols réguliers des compagnies commerciales, c’était la première fois que j’en étais le témoin direct.

    Cette déportation n’a donné lieu à aucun incident particulier : il y a eu des cris, des larmes, des supplications et des menottes, mais, pour autant que je m’en sois rendu compte, pas de coups. Il n’en va pas toujours ainsi, et l’exemple de Semira Adamu sera toujours là pour nous le rappeler.

    J’ai passé le plus clair du vol à m’en vouloir de ne pas avoir protesté davantage, de ne pas être descendu de l’appareil, et de m’être finalement rendu complice de cette expulsion. Je me souviens en avoir beaucoup voulu au personnel de cabine pour sa professionnelle indifférence, qui m’apparaissait comme une caution tacite des méthodes employées. À mon retour, j’avais écrit à la direction de la compagnie, pour me désoler que celle-ci se rende complice de cette politique de déportations. On avait poliment accusé réception de ma protestation, sans plus. Et depuis, je m’étais étonné que les compagnies aériennes, les pilotes, les hôtesses et les stewards, acceptent que l’État utilise ainsi leurs avions pour ramener de force chez eux ceux qui n’avaient commis d’autre crime que celui de vouloir habiter chez nous.

    Voici pourtant que les pilotes et les personnels navigants d’Air France font maintenant savoir à leur direction qu’ils en ont marre, et que leur métier est de faire voyager les gens, pas de les déporter contre leur gré. Leur révolte est courageuse, et leur dégoût salutaire.

    On apprend aussi que les pilotes d’Air Canada ont émis la même revendication il y a quelque temps, et que la compagnie canadienne a depuis cessé de transporter les demandeurs d’asile déboutés. On apprend même que c’est tout le groupe Star Alliance, la première alliance aérienne mondiale, qui comprend notamment la Lufthansa et Air Canada, qui envisage d’arrêter les déportations.

    Dans ce concert, les pilotes de Brussels Airlines restent étrangement muets. Sans vouloir souffler des idées à leurs syndicats, il me semble qu’ils sont actuellement en position de force par rapport à leur direction, et que ce serait le moment où jamais de mettre cette revendication sur la table. Si la direction de Brussels Airlines tient vraiment à garder ses pilotes, elle aurait ainsi l’occasion de prouver sa bonne volonté.

    La démarche des pilotes d’Air France est louable, mais elle n’est pourtant pas totalement étrangère à des motivations commerciales. Car c’est également l’image de marque de la compagnie qui est en jeu. Quand j’ai émis une timide protestation auprès d’une hôtesse du vol de Nairobi, en novembre dernier, c’est bien ce souci qu’elle avait à l’esprit quand elle m’a placidement répondu de ne pas m’en faire, et que les cris cesseraient rapidement après le décollage. Tant d’argent investi dans le confort des sièges, la réduction des files d’attente aux comptoirs d’enregistrement, le design des uniformes et des fuselages, tout cela réduit à néant par des cris, des pleurs et des échauffourées à l’arrière de l’appareil ? Quand des déportés menottés meurent à l’arrière des Airbus tricolores, le ciel cesse rapidement d’être le plus bel endroit de la terre.

    Les déportations à bord d’appareils commerciaux ont pourtant un mérite : elles assurent la publicité de cette politique. Que se passerait-il si, demain, Brussels Airlines ou Air France refusaient de se rendre encore complices de cette politique ? On peut difficilement imaginer que l’État organise les déportations sur RyanAir. Plus vraisemblablement, on affréterait alors des trains spéciaux et des vols charter. Ça coûterait plus cher, beaucoup plus cher. Pour autant, on doute fort que nos gouvernements réalisent qu’il serait infiniment plus économique, et même rentable, de laisser simplement ces gens s’installer chez nous.

    Par contre, nous ne saurions plus rien des expulsions qui ont lieu jour après jour. Aurions-nous vraiment été mis au courant de la mort de Semira Adamu, si elle avait été tuée dans un avion militaire ? Des passagers pourraient-ils encore s’indigner, se révolter quand des déportés sont violentés par les policiers ?

    Notre Constitution et nos lois prévoient et organisent la publicité des débats parlementaires et judiciaires. L’État, par souci d’économie, a organisé de facto la publicité des déportations. Chaque vol commercial qui s’envole avec un passager menotté à bord nous rappelle que, collectivement, nous avons un problème. Et que tous les passagers, dans leur indifférence, à commencer par la mienne, en portent une part de responsabilité.

    Récemment, comme tous les clients de Brussels Airlines, j’ai reçu un courrier me demandant s’il était important pour moi de recevoir un journal à bord, ou qu’un repas me soit servi en vol. On ne m’a pas demandé, par contre, s’il était important pour moi que tous les passagers aient librement consenti à leur présence dans l’avion. C’est pourtant une question à laquelle j’aurais volontiers répondu.

    https://www.lesoir.be/art/la-courageuse-revolte-des-personnels-navigants-face-aux_t-20070713-00CCQG.htm
    #résistance #pilotes #asile #migrations #expulsions #renvois

    Ajouté à cette métaliste sur la #résistance de #passagers (mais aussi de #pilotes) aux #renvois_forcés :
    https://seenthis.net/messages/725457

  • Absurde précarisation. Conditions d’asile durcies pour les Érythréen-ne-s
    https://asile.ch/2019/04/08/absurde-precarisation-conditions-dasile-durcies-pour-les-erythreen-ne-s

    Dans son rapport publié en novembre 2018, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) pointe les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen-ne-s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et de ce fait, en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années. Un nombre […]

    • #Erythrée #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #Suisse

      La Suisse est ainsi devenue le seul État européen à rendre de telles décisions à l’égard des ressortissant-e-s de ce pays de la Corne de l’Afrique.

      En juillet 2018, le #TAF a jugé que les #renvois étaient en principe « licites » et « exigibles » y compris pour les personnes risquant d’être enrôlées dans le #service_national à leur retour (arrêt #E-5022/2017).

      Malgré l’absence d’#accord_de_réadmission et, partant, l’impossibilité d’effectuer des #renvois_forcés, les décisions de renvoi continuent de tomber.

      Hayat*, arrivée en Suisse comme #MNA il y a trente ans et active dans l’accompagnement psychosocial des jeunes réfugié-e·s témoigne : « Avec la menace d’un départ à une échéance inconnue, ces jeunes sont mis de côté et leur parcours s’interrompt pour une année, deux ou trois, peut-être même plus. Pourtant durant cette période d’attente ils auraient pu suivre une formation. Au lieu de cela, ils se retrouvent à l’aide d’urgence à ne rien pouvoir faire, c’est du #gâchis ! ».

      #justice #armée #mineurs #enfants #mineurs_non_accompagnés #précarisation

      v. aussi le #rapport de l’#ODAE_romand :
      "Durcissement à l’encontre des érythréen·ne·s : une communauté sous pression"
      https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf

    • v. aussi :
      L’ONU condamne la Suisse pour l’examen lacunaire de la demande d’asile d’un ressortissant érythréen

      Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que la décision de renvoi prise par la Suisse envers un requérant érythréen violait la Convention de l’ONU contre la torture (M.G. c. Suisse, Communication n° 811/2017). Dans sa plainte au CAT, le requérant invoque le risque de subir des mauvais traitements (violation des art. 3 et 16 de la Convention) en cas de renvoi en Érythrée. Il affirme qu’il serait incorporé au service national, vu son âge et le fait qu’il a quitté le pays sans autorisation. Le Comité de l’#ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier en tenant compte des risques auxquels il ferait face en cas de renvoi. Une instruction que ni le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ni le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’ont faite de façon correcte et équitable, estime le #CAT.

      https://asile.ch/2019/04/09/lonu-condamne-la-suisse-pour-lexamen-lacunaire-de-la-demande-dasile-dun-ressor

  • Allemagne : des pilotes empêchent les vols de renvoi de migrant·es
    5295 personnes ont été expulsées l’année dernière via les aéroports de la La Rhénanie-du-Nord–Westphalie. 240 expulsions ont échoué parce que les compagnies aériennes ou les pilotes ont refusé de le faire.

    Widerstand gegen Abschiebungen in NRW.
    Piloten verhindern Abschiebeflüge

    2018 sind an nordrhein-westfälischen Flughäfen rund 240 Abschiebungen verhindert worden. Meistens durch den Widerstand von Piloten oder Fluggesellschaften.
    DÜSSELDORF dpa/lnw | Über Flughäfen in Nordrhein-Westfalen wurden im vergangenen Jahr 5295 Menschen abgeschoben. Rund 240 geplante Rückführungen auf dem Luftweg scheiterten in NRW – meistens wegen Widerstands durch Fluggesellschaften oder die jeweiligen Piloten. Das geht aus der Antwort der Bundesregierung auf eine Kleine Anfrage der Linke-Fraktion im Bundestag hervor.

    Bundesweit wurden demnach 2018 deutschlandweit 21.059 Menschen über den Luftweg abgeschoben. 5.008 davon vom Flughafen Düsseldorf aus, 285 über Köln/Bonn, zwei Personen wurden über Dortmund ausgeflogen.

    169 Mal scheiterten Abschiebungen am Flughafen Düsseldorf, weil sich Fluggesellschaft oder der Pilot weigerten, die Personen mitzunehmen. In Köln passierte das sechsmal. Dort wiederum leisteten 30 Menschen so heftigen Widerstand, dass sie nicht abgeschoben werden konnten.

    In Düsseldorf scheiterten acht Abschiebungen an „Widerstandshandlungen“, so die Bundesregierung. In 28 Fällen mussten in Düsseldorf Abschiebungen wegen medizinischer Gründe“ abgebrochen werden, zweimal in Köln.

    Insgesamt hat das Land NRW im vergangenen Jahr 6.603 Menschen abgeschoben. Laut einem Bericht des Flüchtlingsministeriums waren das 5 Prozent mehr als im Jahr zuvor.

    http://www.taz.de/Widerstand-gegen-Abschiebungen-in-NRW/!5577565

    #politiques_migratoires #reconduction #désobéissance #pilotes #Allemagne

  • Indignés par les conditions d’expulsion de sans-papiers, des passagers d’Air France devant la justice - Bondy Blog
    https://www.bondyblog.fr/reportages/bobigny-des-passagers-juges-pour-avoir-proteste-contre-lexpulsion-de-sans-

    Les procès s’enchaînent. Celui de Caroline est directement suivi par le procès de Jean-Luc* et Armand* qui s’avancent à leur tour à la barre. Ils ne se connaissaient pas avant d’embarquer dans le même avion Air France à destination de Dakar, le 31 décembre 2017. Pour leur avocat, Maître Teffo, ces affaires sont liées, il décrit un « mécanisme » : « La personne reconduite à la frontière apparaît, un tissu dans la bouche, un casque sur la tête, les pieds et mains liés, elle est bâillonnée, hurle et se débat, les gens vont réagir et l’administration va choisir des personnes au hasard dans le but de frapper les esprits, et de leur dire : vous ne pouvez plus vous indigner dans ce pays. ».

    Les similitudes entre les deux affaires sont effectivement déroutantes. Tous les trois ont été expulsés de leur vol à cause de leurs protestations. A bord du Paris-Erevan, Caroline interroge les policiers sur l’homme, bâillonné et casqué, qui se débat dans l’avion, un policier affirme qu’il a violé une mineure. Cette affirmation sera par la suite contredite par le dossier de l’homme en question, auquel Me Marcus a eu accès. Comme Caroline l’imaginait dès lors, il est reconduit en Arménie pour sa « situation irrégulière » mais n’a jamais été condamné.

    De la même façon, dans le vol Paris-Dakar, l’homme, maintenu de force sur son siège, est présenté comme « un dangereux criminel » aux passagers, qui ont pour consigne de rester silencieux. La consigne n’a visiblement pas été respectée. Un témoin, qui s’avère être la compagne de Jean-Luc, est appelée à la barre : « Les gens n’ont pas trouvé ça normal, tous les passagers de la cabine se sont levés. » Jean-Luc s’indigne, la tension monte. Sa compagne affirme avoir ensuite été violemment giflée par une policière. Elle perd connaissance et ne peut pas assister à la suite de la scène.

    Ému, Armand se lance face à la juge dans un récit poignant : « Il y avait un homme derrière moi, en chemise molletonnée à carreaux avec un casque, il se débattait, il criait et quand, parfois, il ne faisait plus aucun bruit, il fallait deux neurones pour comprendre qu’il était en train d’être étouffé ! ». En colère, il s’indigne contre un « traitement inhumain », se plaint d’Air France et refuse de prendre cet avion. La même policière de l’escorte lui rétorque : « Eh bien pourquoi vous n’avez pas pris la compagnie de votre pays ? ». C’est la voix chargée d’émotions qu’Armand reprend son récit. « Ça fait mal, affirme-t-il. Est-ce qu’elle savait ce qu’était mon pays ? » Me Teffo, son avocat, souligne devant le tribunal que le dossier comporte également un rapport d’Air France dans lequel une cheffe de cabine dit avoir l’habitude de ce type de vols et conseille aux hôtesses de « ne pas se laisser impressionner par des Sénégalais qui ont la manie de parler fort. »

  • Migrants: Tunisia rejects practice of forced repatriations

    Tunisia ’’categorically refuses forced expulsions of its irregular migrants from their respective hosting countries’’, Tunisian Social Affairs Minister Mohamed Trabelsi said, opening a seminar in Tunis on migration in relation to objectives of sustainable development.

    The minister added that the Tunisian government supports the right to access basic services and integration projects in hosting countries and does not accept for its migrants to return unless they are willing to do so.

    In his address, Trabelsi denounced the use of unilateral measures by some hosting countries, stressing that irregular migration can only be tackled with the help of conventions and international agreements.

    Trabelsi said an estimated 200,000 Tunisians are residing abroad without regular documents.

    He announced the presentation of a national strategy on migration to Parliament in 2019 with the objective of institutionalizing the system of migration, asylum and residence in Tunisia.

    Trabelsi continued by recalling that the majority of illegal migrants are fleeing war, human rights abuses and difficult economic conditions, insisting that the migration dossier should be handled with more responsibility and equality between northern and southern Mediterranean countries. He said the world economic system should be fairer. Lorena Lando, head of the mission of the International Organization for Migration (IOM), spoke about the relation between migration and sustainable development targets in the UN’s 2030 agenda, noting that a national strategy could be one of the possible solutions for Tunisia to tackle the migration dossier.

    According to IOM, there are an estimated 60,000 undocumented migrants in Tunisia, while Tunisian migrants living abroad without regular documents are about 1.3 million.

    http://www.ansamed.info/ansamed/en/news/sections/politics/2018/12/19/migrants-tunisia-rejects-practice-of-forced-repatriations_e3320c3f-a2fc-45
    #résistance #migrants_tunisiens #réfugiés_tunisiens #Tunisie #expulsions #renvois #renvois_forcés
    ping @_kg_

  • « Je ne m’assieds pas » : elle bloque le décollage pour empêcher l’expulsion d’un migrant
    https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/video/2018/07/25/je-ne-m-assieds-pas-une-etudiante-suedoise-empeche-l-expulsion-d-un-afghan-e

    Pour éviter qu’un demandeur d’asile soit renvoyé par avion en Afghanistan, Elin Erson, une étudiante suédoise de 22 ans, a acheté un billet sur le même vol, lundi 23 juillet, au départ de Göteborg en Suède. Une fois à bord, elle a refusé de s’asseoir, empêchant l’avion de décoller. « Je ne vais pas m’asseoir avant que cette personne soit descendue de cet avion », a-t-elle prévenu.

    Pendant de longues minutes, elle a diffusé son action en direct sur Facebook. « Il se fera certainement tuer s’il reste dans cet avion », a-t-elle répété aux passagers et au personnel de bord agacés. Peu à peu, elle a reçu le soutien de voyageurs, qui se sont levés à leur tour. L’Afghan de 52 ans a finalement été débarqué de l’avion, et son expulsion provisoirement reportée.

    #brava #résistance à #loi_scélérate #tou·tes_debout

  • « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    https://seenthis.net/messages/626866

    • Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

    • Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

    • Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.


      https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

    • Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que "sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « retour volontaire »."

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret ("real risk") de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

    • Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431

  • "Costi gonfiati per il rimpatrio dei migranti", indagine su agenzie di viaggio e poliziotti

    „Imputazione coatta per il gestore della #Landolina_Viaggi, della #Ciupi_Travel di Bagheria e 4 assistenti di polizia. A denunciare irregolarità furono gli stessi dirigenti della Questura. I biglietti venivano comprati a tariffe scontate, ma i rimborsi erano calcolati su cifre ben più alte. Guadagni da 40 mila euro“

    http://www.palermotoday.it/cronaca/immigrazione-truffa-rimpatri-processo-poliziotti-agenzie-viaggio.html

    Signalé dans ce billet de Fulvio Vassallo:
    La truffa dei rimpatri

    A Palermo, nel totale silenzio della “grande stampa” nazionale, è esplosa la truffa dei rimborsi gonfiati per l’accompagnamento di polizia nei voli di rimpatrio, un imbroglio che dovrà essere accertato dalla magistratura, ma che, al di là delle responsabilità penali individuali, per le quali si deve sempre ricordare la presunzione di innocenza fino a prova contraria, segna come una condanna inappellabile per quanti hanno promesso centinaia di migliaia di rimpatri che non si potranno mai effettuare. Non di rimpatri truffa si deve parlare ma di truffa dei rimpatri, una truffa ordita da quei politici che hanno utilizzato il tema dei rimpatri per conquistare voti, e che adesso non saranno in grado di mantenere quanto hanno promesso in campagna elettorale.

    Se si calcola il costo di una operazione di rimpatrio per ciascun migrante riaccompagnato dalla polizia nel paese di origine si raggiunge una cifra media di 3000 euro, che nel caso di rimpatri in paesi più lontani, come il Bangladesh, potrebbe lievitare fino a 5000 euro a persona, considerando il viaggio di andata e ritorno delle scorte di polizia ( due per migrante) ed i costi di diaria giornaliera, comunque a carico delle casse dello stato. Se si moltiplica questa cifra unitaria per le centinaia di migliaia di persone che Salvini, la Meloni, Berlusconi, e purtroppo anche i grillini, almeno nelle dichiarazioni dei loro capi,vorrebbero espellere, si arriva ad una cifra oscillante tra due e tre miliardi di euro.

    https://www.a-dif.org/2018/03/13/la-truffa-dei-rimpatri-e-la-chiusura-dellhotspot-di-lampedusa-mentre-in-libia

    #renvois #renvois_forcés #expulsions #Italie #business #fraude

  • Tages Anzeiger | A Zurich, le Conseil d’État interpelé par le Parlement sur les pratiques d’Oseara
    https://asile.ch/2018/03/13/tages-anzeiger-a-zurich-conseil-detat-interpele-parlement-pratiques-doseara

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/03/Capture-d’écran-2018-03-13-à-15.01.49.png

    Dans son édition du 9 mars 2018, le Tages Anzeiger continue son travail de suivi de l’affaire Oseara. Cette entreprise médicale privée est mandatée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour délivrer des certificats d’aptitude à l’embarquement pour les vols de renvois de Suisse de personnes étrangères. En janvier, le journal avait révélé que […]

  • Rapport | Défendre les droits dans le contexte de la rétention et de l’expulsion des étrangers
    https://asile.ch/2018/03/11/rapport-defendre-droits-contexte-de-retention-de-lexpulsion-etrangers

    Au cours des dernières années, la pression politique exercée pour détenir et expulser les migrants a été accompagnée d’un développement jurisprudentiel important portant sur la légalité des procédures de renvoi forcé et la détention. Le séminaire PICUM et EuropeanMigrationLaw.eu « Défendre les droits des migrants dans le contexte de la détention et de l’expulsion des étrangers », […]

  • En 2017, la Suisse a affrété 64 vols spéciaux pour les renvois forcés

    En 2017, la Confédération a mené 64 vols spéciaux pour exécuter les renvois forcés de 287 étrangers ou demandeurs d’asile sans autorisation de séjour, a indiqué la NZZ am Sonntag.

    https://www.rts.ch/info/suisse/9225869-en-2017-la-suisse-a-affrete-64-vols-speciaux-pour-les-renvois-forces.htm
    #vol_spécial #renvois_forcés #mesures_de_contrainte #asile #migrations #réfugiés #vols_spéciaux #statistiques #Suisse #chiffres #2017

    • Renvois forcés | Passagers, votre responsabilité est engagée

      Répondant à une interpellation de la Conseillère nationale Lisa Mazzone qui demandait pourquoi la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) n’était pas en charge de l’#observation des renvois de #niveau_3, sur lesquels des personnes peuvent faire l’objet de #mesures_de_contrainte au même titre que sur des vols de #niveau_4, le Conseil fédéral a rendu une réponse surprenante :

      « Lors des rapatriements effectués sur des vols de ligne, d’autres passagers, susceptibles d’assister aux éventuels incidents liés à ces opérations, se trouvent à bord. Dans ces circonstances, il est généralement superflu d’organiser un #suivi sur ces vols. »

      En d’autres termes, si vous êtes sur un vol de ligne et que vous vous rendez compte qu’un renvoi forcé est en cours, sachez que le Conseil fédéral compte sur vous pour agir comme observateur et pour dénoncer tout dérapage auquel vous auriez assisté. Pas sûr qu’après vous ne soyez pas accusé de délit de solidarité…

      https://asile.ch/2018/06/29/renvois-forces-passagers-votre-responsabilite-est-engagee

  • Rapporto sul monitoraggio di un volo charter per il rimpatrio di cittadini tunisini operato dal Ministero dell’ i nterno italiano con il supporto dell’Agenzia #Frontex

    Vista la designazione de l Garante Nazionale dei diritti delle persone d etenute o private della libertà personale (Garante NPL) quale organo di monitoraggio indipendente dei rimpatri forzati, di cui all’articolo 8 punto 6 della direttiva 115/CE /2008 del Parlamento europeo e del Consiglio dell’Unione Europea , una delegazione de ll’Ufficio del Garante NPL, ha proceduto a monitorare , il 21 luglio 2 016, un volo charter organizzato dal Ministero dell’i nterno , finanziato da Frontex e destinato al rimpatrio di cittadini tunisini .

    http://www.garantenazionaleprivatiliberta.it/gnpl/resources/cms/documents/3b2ce68b7f6edb71bb31e1b5f62f3a7c.pdf
    #renvois_forcés #renvois #expulsions #Tunisie #Italie #migrants_tunisiens #rapport #monitoring

    –-> rapport de 2016, je mets ici pour archivage

  • La CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie aérienne
    https://asile.ch/2017/07/13/cnpt-publie-rapport-laccompagnement-rapatriements-contrainte-voie-aerienne-2

    Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) tire le bilan des 72 transferts et des 40 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés d’avril 2016 à mars 2017. La Commission juge dans l’ensemble positives les améliorations constatées concernant le recours à des mesures de contrainte. […]

  • Paris-Kaboul : la #France se lance dans une vague de #renvois_forcés

    La France expulse désormais par avion directement de Paris à Kaboul. Une situation qui n’avait plus eu lieu depuis 2009, sous le quinquennat Sarkozy. Les associations s’inquiètent de cette première série d’expulsions, qui a lieu demain.

    https://www.politis.fr/articles/2017/06/paris-kaboul-la-france-se-lance-dans-une-vague-de-renvois-forces-37121
    #renvois #expulsions #Afghanistan #réfugiés #réfugiés_afghans #asile #migrations
    cc @reka

    • Expulsion vers le chaos afghan : préfets et juges s’en lavent les mains

      Comme beaucoup des demandeurs d’asile présents en France, M. E, de nationalité afghane, a été, à l’occasion du dépôt de sa demande d’asile, placé en procédure dite « Dublin », en vertu du règlement européen du même nom, car ses empreintes digitales avaient été prises par les autorités suédoises avant son arrivée en France. La préfecture de la Haute-Garonne lui a par conséquent notifié un arrêté ordonnant son renvoi vers la Suède. L’intéressé a contesté cette décision devant le juge administratif craignant, par ricochet, son expulsion vers l’Afghanistan depuis le sol suédois. Il ne s’agit pas d’une simple hypothèse. Comme pour beaucoup d’autres ressortissants afghans – 63 % de demandes rejetées quand en France ils sont 83 % à être protégés – la Suède a rejeté sa demande et décidé dans le même temps de son renvoi en Afghanistan. Elle a, par ailleurs, signé un accord bilatéral de réadmission pour faciliter l’expulsion à la chaîne de ces personnes, déboutées de leur demande d’asile et considérées « en situation irrégulière ».

      Pourtant, nombreuses sont les raisons qui poussent les demandeurs afghans à craindre pour leur vie et leur intégrité en cas d’expulsion. Nombreuses sont les institutions nationales ou internationales et les organisations non gouvernementales qui se prononcent dans ce sens : l’Afghanistan est un pays aux prises d’une violence généralisée et aveugle qui affecte l’ensemble de la population civile. D’ailleurs la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment estimé que la situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne dans ce pays, et plus précisément à Kaboul, permettait d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire.

      La décision de renvoi d’un Afghan vers son pays d’origine viole donc directement les principes consacrés par la convention européenne des droits de l’Homme, que les autorités françaises et suédoises doivent respecter et dont le juge administratif doit être le garant.

      Malgré les risques encourus par les demandeurs d’asile renvoyés en Afghanistan, qui sont connus de tous, l’Union européenne a signé, avec ce pays, un accord intitulé « Joint Way Forward on Migration Issues », en amont d’une grande conférence des donateurs organisée à Bruxelles pour l’Afghanistan les 4 et 5 octobre 2017. Il a pour objectif « d’établir un processus rapide, efficace et gérable pour un retour en douceur, digne et ordonné des ressortissants afghans qui ne remplissent pas les conditions en vigueur pour l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire de l’UE et de faciliter leur réintégration en Afghanistan dans un esprit de coopération ». La Suède est le troisième pays, après l’Allemagne et la Grèce, qui expulse le plus vers l’Afghanistan. Comment peut-on sérieusement affirmer pouvoir faire des « retours dignes » dans des pays en guerre ?

      Contre toute évidence, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par une décision du 27 avril 2018, validé le renvoi de M. E vers la Suède, estimant qu’il n’apporte aucune preuve ni sur les risques encourus ni sur le fait que les autorités suédoises « n’évalueront pas d’office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour M. E du seul fait de son éventuel retour en Afghanistan ». La cour reste ainsi sourde et aveugle à une réalité qui ne peut décemment être ignorée car les expulsions de personnes en procédure « Dublin » ne cessent d’augmenter. La France peut donc largement continuer à expulser ces demandeurs d’asile vers d’autres pays européens en se défendant de les renvoyer directement vers l’Afghanistan ou d’autres pays en guerre.

      Une fois de plus, les accords de réadmission signés par l’Union Européenne avec les pays tiers conduisent à sacrifier les droits fondamentaux des étrangers sur l’autel de l’efficacité de la machine à expulser.

      https://www.gisti.org/spip.php?article5920

  • Voluntary and Forced Returns to Afghanistan in 2016/17: Trends, statistics and experiences

    While hundreds of thousands of Afghans sought protection in Europe throughout 2015/16, an increasing number have been returning to Afghanistan, both voluntarily and involuntarily. The number of voluntary returnees from Europe picked up significantly throughout 2016, with additional returns in the first four months of 2017, reaching a total figure of over 8,000. By contrast, the number of deportations has been significantly lower, at only around 350 over the same period. AAN’s Jelena Bjelica and Thomas Ruttig examine the trends, policies and practices relevant to those who have returned. They found that services available to those returning – in both categories – are patchy.

    https://www.afghanistan-analysts.org/voluntary-and-forced-returns-to-afghanistan-in-201617-trends-s
    #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_afghans #statistiques #chiffres #2016 #retours_volontaires #renvois_forcés


    –-> avec cette légende: Anti-migration graffiti on the wall of the Ministry of Telecommunication in Kabul, Afghanistan. The caption on the left reads: "There is no rest in flight.” The caption on the right reads: "The real face of a smuggler” – whatever picture had been stencilled on the wall below looks to have been scrubbed out. (Photo: Fazal Muzhary, AAN 2017)

  • Italy and Germany step up measures to deter asylum seekers

    Those who thought Europe’s refugee “crisis” was over were reminded this week that tens of thousands of refugees remain stranded in Greece and the Balkans. Images of refugee tents shrouded in snow on the Greek islands have sparked outrage about the lack of adequate shelter, and scorn has been poured on the Greek government for keeping refugees in such miserable conditions. But others have pointed out that the real culprits are EU and member state policies that have closed borders and shrugged off responsibility for a more equitable distribution of the refugees arriving on Europe’s southern shores.

    http://www.irinnews.org/analysis/2017/01/13/italy-and-germany-step-measures-deter-asylum-seekers
    #Allemagne #Italie #asile #migrations #réfugiés #politique_migratoire #Libye #externalisation #détention_administrative #rétention #expulsions #renvois

  • Renvois forcés

    Le nombre de vols spéciaux pour exécuter les renvois forcés est en hausse. Il s’est élevé à 67 en 2016, contre 45 l’année précédente. Au total, 341 personnes ont été renvoyées de cette façon l’année dernière, soit 113 de plus au regard de 2015.

    En 2014, la Suisse a organisé 41 #vols_spéciaux et renvoyé 252 personnes. De 2011 à 2013, ce chiffre était inférieur à 40 et le nombre de personnes renvoyées par vol spécial ne dépassait pas 200, a précisé une porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), confirmant des informations publiées dans la Zentralschweiz am Sonntag. L’augmentation de 2016 est due au fait que la Suisse participe davantage aux vols communs de l’Union européenne, a expliqué le SEM. Ceux-ci sont coordonnés par Frontex (l’Agence de protection des frontières).

    http://www.tdg.ch/suisse/asile-droit-revoque-145-personnes-2016/story/21237920
    #vol_spécial #renvois_forcés #renvois #asile #migrations #Suisse #chiffres #statistiques #2015 #2016

  • Les renvois des requérants resteront anonymes

    Le TAF a partiellement rejeté une plainte d’un journaliste de la « Wochenzeitung » et veut que les compagnies, impliquées dans le rapatriement, restent anonymes.

    Le Tribunal administratif fédéral (TAF) justifie sa décision d’opter pour l’anonymat des compagnies aériennes par les dégâts en termes de réputation que pourraient causer à ces firmes la révélation de leur identité, au vu des critiques visant régulièrement les #renvois_forcés. Les compagnies aériennes pourraient par la suite résilier le contrat de prestations existant ou ne plus entrer en matière pour ces services.

    http://www.tdg.ch/suisse/renvois-requerants-resteront-anonymes/story/30382555
    #renvois #compagnies_aériennes #avions #anonymat #réputation #asile #migrations #réfugiés #Suisse