#reste_à_vivre

Les personnes à revenus modestes prises en tenaille - OCL
▻https://oclibertaire.lautre.net/spip.php?article4352

Les prestations sociales représentent près du tiers du PIB en France, c’est-à-dire de la richesse créée en une année. C’est dire les conséquences immédiates que peut avoir un budget d’austérité du type Barnier, Bayrou ou le suivant, pour une partie importante de la population. D’un autre côté, les dépenses contraintes, c’est-à-dire obligatoires au sens où on ne peut pas les moduler facilement (genre loyer, assurance, charges, internet…) sont de plus en plus importantes, et mangent en moyenne 30% du revenu. Leur augmentation rend les budgets modestes d’autant plus sensibles à l’inflation sur les biens qu’on achète quotidiennement. En effet, comme le rappellent beaucoup d’expressions populaires, une partie importante du revenu est dépensée avant même d’avoir fait le premier achat.

Parmi les clichés habituels, certains ont un fonds de vérité. Effectivement, la France fait partie des pays qui ont une bonne protection sociale. Nous sommes un pays particulièrement inégalitaire en terme de revenus primaires, c’est-à-dire de salaires directs et de profits. Mais nous avons un système de redistribution qui corrige partiellement ces inégalités. En 2023 (cf. encadré), le niveau de vie moyen des 20% les plus riches était d’environ 6000 euros par mois, celui des 20% les plus pauvres d’un peu plus de 700 euros, soit 8,4 fois moins. Après redistribution (c’est-à-dire impôts et prestations sociales), on passe à 4800 euros contre 1100 euros. L’inégalité moyenne entre ces deux catégories a été divisée par deux. Si on prend les 10% les plus pauvres et les 10% les plus riches, l’amplitude passe de 22,3 à 6,5. (1)

Le corollaire de tout ça, c’est que le revenu de la majorité de la population est très dépendant des dépenses sociales. On appelle revenus de transfert les prestations sociales (retraite, chômage, maladie, allocations familiales …) et l’assistance étatique (allocation handicapé, RSA…). Ils représentent plus de la moitié de son revenu pour le quart de la population le plus modeste. Le revenu ne diminue après impôts et prestations sociales que pour la moitié la plus aisée. Donc, quand Barnier annonce qu’il va falloir faire des efforts et qu’il faut couper dans les dépenses sociales, il annonce qu’il va diminuer le revenu de la moitié de la population la moins riche. Ça fait du monde quand même.

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(...) D’après le Conseil Economique, Social et Environnemental, le taux de non-recours (2) aux prestations sociales oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. C’est 50% pour le minimum vieillesse, 34% pour le RSA et 30% pour l’assurance-chômage.

#austérité #prestations_sociales #dépenses_contraintes #protection_sociale #non-recours #dématérialisation #reste_à_vivre

Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
►https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-

https://basta.media/local/cache-gd2/44/716064bdd5fd54dc406e24aefaa744.jpg?1649145089

Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».

La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.
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Tous fichés...

Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

Repère  :
Le collectif « Changer de cap »
Lire l’encadré
Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…

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Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : ►https://changerdecap.net/petition-caf

Voir les témoignages et le dossier complet ▻https://changerdecap.net/caf-controle-social

#allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres

Le Défenseur des droits s’alarme de « dérives » dans la traque des fraudeurs aux prestations sociales
▻https://www.bfmtv.com/economie/le-defenseur-des-droits-s-alarme-de-derives-dans-la-traque-de-la-fraude-aux-p

Le Défenseur des droits s’alarme de « dérives » dans la traque des fraudeurs aux prestations sociales
▻https://www.bfmtv.com/economie/le-defenseur-des-droits-s-alarme-de-derives-dans-la-traque-de-la-fraude-aux-p

Les administrations ont des progrès à faire pour éviter que la lutte contre la #fraude aux prestations sociales n’entraîne des « dérives » préjudiciables aux usagers, affirme un rapport du le Défenseur des droits. Il demande aussi que soit bien maintenu un « #reste_à_vivre » minimal pour les fraudeurs qui doivent rembourser des aides indûment perçues.

Le Défenseur des droits s’alarme de certaines conséquences de la chasse à la fraude aux prestations sociales. Une loi adoptée en juillet dernier a certes consacré un « droit à l’erreur » pour les administrés - qui ne peuvent désormais plus être sanctionnés pour des erreurs déclaratives s’ils se sont trompés « de bonne foi » - s’est félicité le défenseur, Jacques Toubon. Mais il est trop tôt pour évaluer les effets réels de cette loi, et surtout cette évolution législative ne répond qu’en partie aux inquiétudes que le Défenseur des droits avait déjà formulées sur ce sujet en septembre 2017, précise-t-il dans ce nouveau rapport.

Jacques Toubon regrette la persistance d’"atteintes aux droits" des usagers, notamment parce que les administrations n’ont guère changé leurs pratiques pour mieux informer le grand public de ses obligations déclaratives. Les bénéficiaires de certaines #allocations peuvent ainsi se voir injustement pénalisés si l’administration les soupçonne de vivre en concubinage, alors qu’ils ont déclaré vivre seuls.

"Nous recevons toutes les semaines des réclamations à ce sujet. Les gens sont privés de leurs allocations et se retrouvent dans des situations catastrophiques parce qu’ils sont considérés comme vivant en concubinage alors qu’ils hébergent quelqu’un de leur entourage, ou qu’ils sont en colocation" , a précisé Vanessa Leconte, cheffe du pôle protection sociale et solidarité du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits favorable à un « reste à vivre »

En cas de doute, il incombe pourtant à l’administration d’"établir la nature des relations entre le bénéficiaire et son éventuel(le) concubin(e)", rappelle le rapport, qui plaide pour que le ministère des Solidarités publie une circulaire en ce sens. A ce jour, seule la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a diffusé une instruction sur ce sujet.
  
En outre, le Défenseur des droits rappelle que même s’ils ont commis une fraude aux prestations sociales, les bénéficiaires d’aides doivent pouvoir conserver un « reste à vivre » minimal lorsqu’ils remboursent les sommes indûment perçues. Ce principe n’est pas toujours respecté, ce qui semble refléter « la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine ».
  
Le Défenseur des droits raconte ainsi avoir dû intervenir en faveur d’une mère célibataire de quatre enfants menacée d’expulsion car la CAF voulait lui appliquer « un plan de remboursement irréaliste au regard de sa situation » : privée d’allocations pour rembourser sa dette, elle ne disposait plus que de 670 euros par mois, alors qu’elle devait s’acquitter de 750 euros de loyer.

C’est souvent relevé mais qui aurait imaginé que, du LDB au RSA, Jacques Toubon puisse un jour passer pour un modèle de républicanisme éclairé ?

#fraudeurs #soupçon_de_concubinage #droits_sociaux #chasse_aux_pauvres