Afin de freiner la propagation du coronavirus et de ses variants, la France a décidé, le 29 janvier, de modifier ses règles aux frontières. Ainsi, depuis près de trois semaines, les voyageurs en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne (UE) sont interdits d’entrée sur le territoire, « sauf motif impérieux ». Une mesure qui concerne aussi les Français résidant à l’étranger hors UE – soit plus d’un million de personnes, selon le ministère des affaires étrangères, qui s’appuie sur le registre des Français établis hors de France. Ce chiffre est cependant sous-estimé car l’inscription à ce registre n’est pas obligatoire. Pour beaucoup d’expatriés, la pilule est difficile à avaler. Sur les quelque 150 témoignages recueillis par Le Monde, l’immense majorité dénonce des restrictions « indignes » et « scandaleuses ». « Ne pas pouvoir rentrer dans son pays d’origine est tout simplement inadmissible », s’offusque François, 52 ans, depuis la Turquie.
Une minorité trouve, néanmoins, cette décision « compréhensible », quoique « radicale ». « Un test PCR au départ et à l’arrivée et une quatorzaine stricte pourraient faire l’affaire », estime Ness, qui vit en Californie. Au-delà du sentiment d’être des « citoyens de seconde zone », tous s’inquiètent d’une liste de « motifs impérieux » qu’ils jugent trop restrictive. Sont pris en compte, notamment :
le décès d’un membre de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, frères et sœurs) ; la visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;
la garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice ;
l’assistance à une personne âgée, malade ou handicapée n’ayant pas d’autre soutien ;
une convocation par une autorité judiciaire ou administrative ;
une urgence médicale vitale pour l’expatrié ;
l’impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire.
Certaines personnes, qui se considèrent pourtant dans une situation d’urgence, estiment que celle-ci n’est pas reconnue. C’est le cas de Jérôme et Kareen qui résident à Tananarive, à Madagascar, depuis 2014. Le couple attend un enfant dont la naissance est prévue fin avril. « Angoissé » et « dans le flou total ». Pour eux, les circonstances sont d’autant plus compliquées que les billets d’avion ne sont plus en vente libre : il faut passer par l’ambassade et s’inscrire sur une liste d’attente. « Nul ne peut être privé d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est ressortissant » Face à cette « discrimination inédite, contraire au droit constitutionnel », Me Pierre Ciric, avocat expatrié à New York, a saisi le Conseil d’Etat. « Les ressortissants français, contrairement aux étrangers, ont seuls un droit “général et absolu” à entrer, séjourner et demeurer sur le territoire métropolitain. (…) La France a aussi adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a rappelé que “nul ne peut être privé d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est ressortissant” », écrit-il dans une tribune publiée dans Le Figaro.Un collectif de Français de l’étranger proches de Xavier Bertrand (président de la région des Hauts-de-France) dénonce une mesure « injuste » :« Qu’est-ce qui justifie une telle décision, alors que n’importe quel ressortissant (…) de l’Union européenne peut entrer sur le territoire national sur présentation d’un test PCR négatif de moins de 72 heures ? » Lauréline Fontaine, professeure de droit public et constitutionnel à la Sorbonne Nouvelle (Paris-III), estime, pour sa part, que les arguments d’inconstitutionnalité ne tiennent pas dans ce cas précis. Elle explique :« Certes, la liberté d’aller et venir a été consacrée par le Conseil d’Etat et par le Conseil constitutionnel. Cependant, en droit, aucune liberté n’est consacrée de manière absolue. Les Etats ont toujours la possibilité d’apporter des restrictions pour motif d’ordre public – pour protéger la santé publique, par exemple. » Autrement dit, on peut donc dans le même temps reconnaître qu’il y a une atteinte à une liberté fondamentale et que les restrictions apportées à cette liberté sont légales. Le Conseil d’Etat, saisi par Me Ciric, devra se prononcer d’ici à un mois au maximum.« La liste des motifs impérieux mise en ligne sur le site du ministère de l’intérieur est une liste indicative ». Pour les Français concernés, la situation est d’autant plus floue que, sur le terrain, les nouvelles règles sont soumises à interprétation, selon Anne Genetet, députée (La République en marche) de la 11e circonscription des Français établis hors de France (Europe de l’Est, Asie, Océanie). « La liste des motifs impérieux mise en ligne sur le site du ministère de l’intérieur est une liste “indicative”, c’est écrit noir sur blanc. On a l’impression d’un arrêté extrêmement rigide alors que ce n’est pas le cas », assure l’élue. Et d’ajouter : « Il est de la responsabilité de chacun de voir si le motif qui l’amène à voyager vers la France est impérieux ou non, l’objectif étant d’éviter au maximum les risques de propagation du virus. » Selon Anne Genetet, l’interprétation de cette règle repose sur « la compagnie aérienne au départ et la police aux frontières à l’arrivée ». « Elles doivent prendre en compte des motifs non précisés dans la liste fournie par le gouvernement », explique-t-elle. « Mais quelles sont les instructions qui ont été données des deux côtés ? Comment évaluent-elles les motifs impérieux ? La réponse n’est pas claire », concède l’élue.La députée de la majorité tient, toutefois, à rassurer : « Un Français qui a été admis par la compagnie aérienne au départ de son vol ne sera pas refoulé une fois arrivé sur le territoire national. Le quai d’Orsay me l’a assuré. » La véritable responsabilité de ces contrôles reposerait donc sur les compagnies aériennes. Or, selon plusieurs témoignages recueillis par Le Monde, à leur arrivée à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, des expatriés en provenance d’Ouganda, du Canada ou encore des Etats-Unis n’ont eu à faire part, à aucun moment, des « motifs impérieux » justifiant leur voyage.
