• Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié »
    http://www.bonnes-nouvelles.be/site/index.php?iddet=2849&id_surf=&idcat=305&quellePage=999&surf_lang=fr

    Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. » Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à (...)

    #Uber #procès #législation #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail

    • Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »

      Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à perdre », nous explique-t-il. « Mais peut-être, quelque chose à gagner ». À savoir : devenir salarié de la multinationale.

      Début juillet, Guillaume a introduit une demande de qualification de sa relation avec la plateforme d’origine américaine auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Quand la nature de votre relation avec votre donneur d’ordre ou votre employeur vous apparaît comme suspecte, cet organe est là pour analyser votre cas et décider, si au regard de la législation locale, vous êtes salarié ou indépendant.

      « Je ne gagne pas ma vie décemment »

      Guillaume, sur papier, appartient à la seconde catégorie de travailleurs (les deux seules existant en droit du travail belge). Il a enregistré une société en personne physique, son véhicule lui appartient, il a obtenu seul les autorisations nécessaires pour exercer son métier. « Avec Uber, je ne connais que les inconvénients de ce statut, en aucun cas les avantages. Je ne gagne de toute façon pas ma vie décemment, donc j’ai décidé d’aller jusqu’au bout », poursuit le trentenaire.

      Une démarche concluante puisque Le Soir a appris que la CRT lui avait donné raison à travers une décision longue de 12 pages rendue le 26 octobre dernier : Uber est bien, selon la Commission qui dépend du SPF Sécurité sociale, l’employeur de Guillaume. Précisément, la CRT conclut après un examen approfondi que « les modalités d’exécution de la relation de travail sont incompatibles avec la qualification de #travail_indépendant ».

      Pour aboutir à cette conclusion – la question est épineuse et fait débat dans bon nombre de pays européens ainsi qu’aux États-Unis (lire ci-contre) –, plusieurs éléments contractuels ont été analysés. Notamment ceux qui concernent la #liberté_d’organisation_du_travail et d’organisation du #temps_de_travail de Guillaume, deux démarches inhérentes au #statut_d’indépendant. Deux leitmotivs aussi utilisés par Uber depuis son lancement : l’entreprise estime, en effet, que la #flexibilité de ses chauffeurs ainsi que leur #liberté de prester quand ils le souhaitent et pour qui ils le souhaitent est à la base de sa « philosophie ».

      « Je ne peux pas refuser une course »

      « La réalité est bien différente », détaille Guillaume. « Uber capte quasi tout le marché à Bruxelles et, si je suis connecté à l’#application, je n’ai pas le #droit_de_refuser une course. Si je le fais, Uber abaisse ma “#cotation”. Si je le fais trois fois de suite, Uber me vire », détaille Guillaume. Qui précise qu’il lui est également impossible de jongler entre plusieurs plateformes. « Si je suis sur deux applications et que j’accepte une course pour un autre opérateur et qu’Uber me demande d’être disponible, je suis obligé de refuser la course. Au final, comme expliqué, cela me porte préjudice. »

      Guillaume, en outre, ne connaît pas son itinéraire avant d’accepter de prendre en charge un client. « On peut m’envoyer à 10 kilomètres. Soit un long trajet non rémunéré pour un trajet payé de 1.500 mètres. » S’il choisit de dévier du chemin imposé par la plateforme, par bon sens ou à la demande d’un client pressé, le chauffeur se dit également régulièrement pénalisé. Chez Uber, le client est roi. Quand ce dernier commande une course, l’application lui précise une fourchette de #prix. « Évidemment, si je prends le ring pour aller jusqu’à l’aéroport, le prix de la course augmente car le trajet est plus long, mais le client peut très facilement réclamer à Uber la différence tarifaire. Même s’il m’a demandé d’aller au plus vite. » Dans ce cas de figure, la différence en euros est immédiatement déduite de la #rémunération de Guillaume.

      La CRT estime que le chauffeur ne peut pas influer sur la manière dont Uber organise un #trajet, qu’il « n’a aucune marge de manœuvre quant à la façon dont la prestation est exercée. (…) En cas de non-respect de l’#itinéraire, si le prix de la course ne correspond pas à l’estimation, il peut être ajusté a posteriori par Uber, le passager peut alors obtenir un remboursement mais le chauffeur ne sera payé que sur base du prix annoncé à ce dernier. (…) A aucun moment, un dialogue direct entre le chauffeur et le passager n’est possible. (…) De telles modalités obligent le chauffeur à fournir une prestation totalement standardisée. »

      Un chantier dans le « pipe » du gouvernement

      Guillaume n’est pas naïf, ses représentants qui l’ont accompagné dans la démarche administrative – le syndicat CSC via sa branche dédiée aux indépendants #United_Freelancers et le collectif du secteur des taxis – ne le sont pas non plus. Il sait que l’avis de la CRT est « non contraignant » pour Uber mais qu’elle a de lourdes implications pour son cas personnel. À moins d’être requalifié comme « salarié » par l’entreprise elle-même (un recommandé a été envoyé à ce titre aux différentes filiales impliquées en Belgique), il ne peut désormais plus travailler pour Uber.

      De son côté, Uber explique qu’il « n’a pas encore pas encore reçu le point de la vue de la CRT » mais qu’il « estime que la justice bruxelloise a déjà tranché en 2019 le fait que ses chauffeurs étaient indépendants » (un procès a opposé l’entreprise au secteur des #taxis et lui a donné raison, mais ce dernier a fait appel et le jugement n’a pas encore été rendu). La société américaine pourrait d’ailleurs attaquer la décision en justice. L’anglaise #Deliveroo avait opté pour cette démarche en 2018 après que le même organe a acté en 2018 qu’un de ses #coursiers indépendants était en réalité salarié de la plateforme (l’audience aura lieu en septembre de cette année).

      « Notre priorité est de faire réagir les autorités. Uber, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. Soit les #prestataires sont véritablement indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients, organiser leur service comme ils l’entendent… Soit Uber continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés », cadrent Martin Willems, qui dirige United Freelancers et Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC Transcom.

      Au cabinet du ministre en charge du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), on confirme avoir déjà analysé les conclusions de la CRT et la volonté de débuter rapidement un chantier sur le sujet avec les partenaires sociaux. « Nous allons nous attaquer à la problématique des #faux_indépendants des #plateformes_numériques, comme décidé dans l’accord de gouvernement. L’idée est bien d’adapter la loi de 2006 sur la nature des #relations_de_travail. Cela pourrait passer par une évaluation des critères nécessaires à l’exercice d’une #activité_indépendante, par un renforcement des critères également. Mais il s’agit évidemment d’une matière qui doit être concertée », précise Nicolas Gillard, porte-parole.

      * Le prénom est d’emprunt, les décisions de la CRT sont anonymisées quand elles sont publiées.

      Des pratiques désormais similaires chez les taxis

      A.C.

      Selon le collectif des Travailleurs du taxi et la #CSC-Transcom, les problèmes constatés chez Uber sont actuellement également une réalité chez d’autres acteurs du secteur, en l’occurrence les #centrales_de_taxis. « Les taxis indépendants sont très dépendants des centrales. Et depuis leur #numérisation, il y a vraiment un glissement des pratiques. Les chauffeurs de taxi indépendants ne savent pas non plus où on les envoie avant d’accepter une course », explique Michaël Zylberberg, président du collectif. « La dernière version de l’application #Taxis_Verts est un clone de celle d’Uber. Au début, il y a cette idée de #concurrence_déloyale mais, comme le problème n’a pas été réglé, les centrales tendent à copier les mauvaises habitudes des plateformes. Cela est très inquiétant pour les travailleurs, qui perdent progressivement leur #autonomie », ajoute Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC-Transcom.

      Des décisions dans d’autres pays

      Mis en ligne le 13/01/2021 à 05:00

      Par A.C.

      Lors de son introduction en Bourse en 2019, Uber expliquait collaborer avec 3 millions de chauffeurs indépendants dans le monde. Fatalement, face à une telle masse de main-d’œuvre, qui se plaint souvent de #conditions_de_travail et de #rémunération indécentes, procès et interventions des législateurs ponctuent régulièrement l’actualité de l’entreprise. Ces derniers mois, trois décisions retiennent particulièrement l’attention.

      En #Suisse

      Plusieurs cantons sont en plein bras de fer avec la plateforme américaine. A #Genève et à #Zurich, les chauffeurs Uber sont désormais considérés comme des salariés. Les caisses d’#assurances_sociales réclament des sommes très importantes à l’entreprise, qui refuse jusqu’à présent de payer les #cotisations_sociales employeurs réclamées.

      En #France

      La# Cour_de_cassation a confirmé en mars dernier que le lien entre un conducteur et l’entreprise est bien un « #contrat_de_travail ». Les arguments utilisés se rapprochent de ceux de la CRT : la plus haute juridiction du pays a jugé que « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Une #jurisprudence qui permet d’appuyer les demandes de #requalification des chauffeurs indépendants de l’Hexagone.

      En #Californie

      Une loi contraint, depuis le 1er janvier 2020, Uber et #Lyft à salarier ses collaborateurs. Les deux entreprises refusant de s’y plier ont investi environ 200 millions de dollars pour mener un référendum citoyen sur la question qu’ils ont remporté en novembre dernier, avec un texte baptisé « #proposition_22 ». Qui introduit pour les dizaines de milliers de chauffeurs concernés un #revenu_minimum_garanti et une contribution à l’#assurance_santé.

      #néo-esclavage #ordres #Bruxelles_Mobilité #sous-traitance #travailleur_indépendant #salariat #salaire #Commission_administrative_de_règlement_de_la_relation_de_travail (#CRT) #Belgique #droit_du_travail

  • Pour une protection des travailleurs et des travailleuses qui survivent à la crise
    Yanick Noiseux et Laurence Hamel-Roy, Le Devoir, le 4 avril 2020
    https://www.ledevoir.com/opinion/idees/576446/pour-une-protection-des-travailleurs-et-des-travailleuses-qui-survive-a-la

    La pandémie actuelle est un puissant révélateur de la précarisation des marchés du travail et de l’exploitation outrancière des travailleurs et des travailleuses pauvres « devenus » essentiels en temps de crise. Pour comprendre comment nous en sommes venus à devoir inventer à la va-vite des programmes de soutien, on ne peut faire abstraction des ravages d’une politique d’emploi centrée sur la mise en compétition de tous contre tous et le transfert des risques économiques vers les individus.

    Quarante ans après le virage néolibéral, c’est plus de 40 % des personnes qui en sont réduites à des statuts d’emploi atypiques et précaires (à temps partiel, à contrat, sur appel, placés par des agences de placement, etc.), les rendant facilement éjectables, comme le montre la rapidité fulgurante des mises à pied récentes. Quant aux prestations de chômage qui pourraient tout de même les protéger, ce n’est désormais que quatre travailleurs sur dix qui y ont accès « en temps normal » ; encore moins dans le cas des femmes. Triste, enfin, est de constater l’ironie de la situation des personnes seules prestataires de l’aide sociale devant survivre avec 655 $ par mois, alors qu’on avance désormais que 2000 $ par mois — le montant de la prestation d’urgence annoncée — est un « strict minimum ». Avec un filet social conséquent et une sécurité d’emploi digne de ce nom, nous n’aurions pas à créer autant de nouveaux programmes d’aide en catastrophe.

    La PCU (Prestation canadienne d’urgence) annoncée dans la confusion témoigne bien du bourbier dans lequel on se retrouve. Même imposable, cette prestation sera, c’est écrit dans le ciel, inéquitable et discriminatoire, comme plusieurs l’ont déjà dénoncé. Avec un site web à mettre sur pied en sept jours et des millions de dossiers à traiter, la PCU est aussi un fiasco bureaucratique annoncé. Certainement plus juste aurait été de rendre cette prestation universelle en proposant un revenu minimum garanti temporaire et en s’appuyant sur une structure d’imposition très progressive allant jusqu’à imposer à 100 % la prestation d’urgence des très riches.

    Pour régler ces iniquités, Legault nous demande « de lui faire confiance ». Les propositions invoquées timidement depuis laissent néanmoins deviner un scénario de solutions bricolées « à la pièce », avec ses effets collatéraux. Annoncé in extremis après une levée de boucliers, le rehaussement du salaire des préposées aux bénéficiaires dans les résidences privées pour personnes âgées est non seulement insuffisant, mais il est aussi potentiellement dangereux. Il ne porte le salaire horaire qu’aux environs de 17$, ne comblera pas complètement la différence par rapport aux salaires dans le public et, surtout, laisse en plan, les travailleuses offrant des services à domicile. À court terme, ces écarts laissent craindre des mouvements de personnel d’un secteur à l’autre avec ses effets délétères en matière de continuité de soins.

    Il y a urgence d’agir, mais aussi de le faire de façon systémique et cohérente. Majoritairement des femmes, les personnes qui travaillent à bas salaires, notamment dans les épiceries, la restauration, les pharmacies, mais aussi ceux et celles qui portent le secteur communautaire sous-financé à bout de bras doivent tout autant pouvoir accéder à de meilleures conditions de travail.

    Visons donc 20 $ — minimalement — pour tous et toutes, et pas de manière temporaire. Et à ceux et celles qui avancent que cette augmentation du salaire minimum donnera le coup de grâce aux PME, les sommes colossales expédiées à tous vents par le gouvernement fédéral selon le principe très critiquable du helicopter money montrent bien qu’il est à la fois possible de hausser le salaire minimum et de soutenir, en même temps, les entreprises. Alors que ce dernier profite de l’éclipse médiatique pour avancer 15 milliards de dollars à l’industrie pétrolière, il y aurait lieu de profiter de l’occasion pour cibler d’abord les secteurs qui produisent et distribuent des biens et des services essentiels (que la crise permet assez bien d’identifier par ailleurs). Quant au premier ministre Legault, il refuse de hausser rapidement et durablement le salaire minimum et se limite à proposer une prime temporaire de 400 $ pour les travailleurs et travailleuses au bas de l’échelle. Pour se justifier, il s’empresse de revenir à la sempiternelle logique comptable — le salaire minimum devant, selon lui, se situer à 50 % du salaire médian — que la classe dirigeante semble pourtant avoir abandonné en un tour de main depuis le début de la crise. Ce manque d’ouverture montre que nous sommes loin de la coupe aux lèvres.

    Pour ceux et celles qui en ont le luxe, cette crise est déjà l’occasion de repenser à nos habitudes de vie. En matière de rapport à la consommation, certes, mais plus fondamentalement à la place qu’occupe le travail dans notre existence. À prendre la mesure de son utilité — ou non — et à comprendre comment il en vient à prendre le pas sur des aspirations à une vie moins folle, plus sereine, plus conviviale. Cette crise doit enfin nous inviter, comme le souhaite la philosophe Dominique Méda, « à revoir l’échelle de la reconnaissance sociale et de la rémunération des métiers ».

    Ce moment de réflexion collective pourrait laisser poindre un vent d’optimisme pour la suite des choses. Mais l’obstination de nos gouvernements à ne pas prendre au sérieux la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les travailleurs et les travailleuses pauvres — et plus largement l’ensemble des personnes auxquelles s’attaque le virus du capitalisme — montre bien qu’il faut d’ores et déjà rester vigilant. Et s’organiser dès maintenant.

    #coronavirus #travail #précarité #Québec #salaire_minimum #revenu_minimum_garanti #prestation_sociale

    Voir compile des effets délétères indirects de la pandémie :
    https://seenthis.net/messages/832147

  • « Un revenu de base en Inde », Thomas Piketty
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/04/13/thomas-piketty-un-revenu-de-base-en-inde_5449649_3232.html

    Chronique. Le plus grand vote de l’histoire du monde vient de commencer en Inde : plus de 900 millions d’électeurs. On dit souvent que l’Inde a appris l’art de la démocratie parlementaire au contact des Britanniques. L’affirmation n’est pas entièrement fausse, à condition, toutefois, d’ajouter que l’Inde a porté cet art à une échelle inconnue avant elle, au sein d’une communauté politique de 1,3 milliard d’habitants, traversée par d’immenses clivages socioculturels et linguistiques, ce qui est autrement plus compliqué.

    Pendant ce temps, le Royaume-Uni a bien du mal à le rester. Après l’Irlande au début du XXe siècle, il n’est pas impossible que ce soit au tour de l’Ecosse de quitter le Royaume et son Parlement en ce début de XXIe siècle. Quant à l’Union européenne et ses 500 millions d’habitants, elle ne parvient toujours pas à mettre en place des règles démocratiques permettant d’adopter le moindre impôt en commun, et continue d’accorder des droits de veto à des grands-duchés rassemblant à peine 0,1 % de ses citoyens. Plutôt que d’expliquer doctement que rien dans ce beau système ne peut être changé, les responsables européens seraient bien inspirés de regarder du côté de l’Union indienne et de son modèle de République fédérale et parlementaire.

    Evidemment, tout n’est pas rose pour autant dans la plus grande démocratie du monde. Le développement du pays est miné par d’énormes inégalités et une pauvreté qui diminue trop lentement. L’une des principales innovations de la campagne qui s’achève est la proposition faite par le Parti du Congrès d’introduire un système de revenu de base : le NYAY (nyuntam aay yojana, « revenu minimum garanti »). Le montant annoncé est de 6 000 roupies par mois et par ménage, soit l’équivalent d’environ 250 euros en parité de pouvoir d’achat (3 fois moins au taux de change courant), ce qui n’est pas rien en Inde (où le revenu médian ne dépasse pas 400 euros par ménage). Ce système concernerait les 20 % des Indiens les plus pauvres. Le coût serait significatif (un peu plus de 1 % du PIB), sans être rédhibitoire.

    Mesures sociales, éducatives et fiscales

    Comme toujours avec les propositions de ce type, il est important de ne pas s’en tenir là et de ne pas prendre le revenu de base pour une solution miracle ou un solde de tout compte. Pour mettre en place une répartition juste des richesses et un modèle de développement durable et équitable, il faut s’appuyer sur tout un ensemble de mesures sociales, éducatives et fiscales, dont le revenu de base n’est qu’un élément. Comme l’ont montré Nitin Bharti et Lucas Chancel, les dépenses publiques de santé ont stagné à 1,3 % du PIB entre 2009-2013 et 2014-2018, et l’investissement éducatif a même baissé, passant de 3,1 % à 2,6 %. Un équilibre complexe reste à trouver entre la réduction de la pauvreté monétaire et ces investissements sociaux, qui conditionnent le rattrapage de l’Inde sur la Chine, qui a su mobiliser des ressources plus importantes pour élever le niveau de formation et de santé de l’ensemble de la population.

    Il reste que la proposition du Congrès a le mérite de mettre l’accent sur les questions de redistribution et d’aller au-delà des mécanismes de quotas et de « réservations », qui ont certes permis à une fraction des basses castes d’accéder à l’université, à l’emploi public et aux fonctions électives, mais qui ne suffisent pas. La plus grande limite de la proposition est que le Congrès a choisi de rester discret sur le financement. C’est dommage, car cela aurait été l’occasion de réhabiliter le rôle de l’impôt progressif, et de tourner définitivement la page de son moment néolibéral des années 1980 et 1990.

    Surtout, cela lui aurait permis de se rapprocher plus explicitement de la nouvelle alliance entre les partis socialistes et de basses castes (SP, BSP), qui proposent la création d’un impôt fédéral de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 25 millions de roupies (1 million d’euros en parité de pouvoir d’achat), ce qui rapporterait l’équivalent des sommes requises pour le NYAY, et de renforcer la progressivité de l’impôt fédéral sur le revenu. Au fond, le véritable enjeu de cette élection est la constitution en Inde d’une coalition de gauche, à la fois égalitaire et multiculturelle, seule à même de battre le nationalisme hindou pro-business et antimusulmans du BJP.

    Big business

    Il n’est pas sûr que cela soit suffisant cette fois. Ancien parti hégémonique venu du centre, le Congrès est toujours dirigé par le très peu populaire Rahul Gandhi (issu de la lignée Nehru-Gandhi), alors que le BJP a eu l’intelligence de se donner pour la première fois, avec Modi, un dirigeant aux origines modestes. Le Congrès craint d’être débordé et de perdre la direction du gouvernement s’il se lance dans une coalition trop explicite avec les partis situés à sa gauche.

    Par ailleurs, Modi bénéficie du financement du big business indien, dans un pays qui brille par une absence criante de régulation en ce domaine. Il a en outre habilement exploité l’attentat de Pulwama, au Jammu-et-Cachemire, et les raids aériens qui ont suivi pour faire vibrer les sentiments anti-Pakistan et accuser le Congrès et les partis de gauche de connivence avec l’islam intégriste (cela n’arrive pas qu’en France), dans ce qui risque de rester comme le tournant dans la campagne. En tout état de cause, les graines semées reprendront leur cours, en lien avec les transformations politico-idéologiques en mouvement dans le reste du monde. Les décisions débattues en Inde nous concerneront tous de plus en plus. En cela, cette élection indienne est bien une élection d’importance mondiale.

    Un parti gouvernemental qui promet un revenu de base pour essayer de ne pas perdre les élections, voilà qui n’est pas français.

    #Inde #revenu_minimum_garanti #revenu_de_base

  • Microsoft Word - MoU annotated by YV.docx - mou-annotated-by-yv.pdf
    https://varoufakis.files.wordpress.com/2015/08/mou-annotated-by-yv.pdf

    Le troisième mémorandum commenté par Y. Varoufakis - très long et très intéressant. Outre l’augmentation de la TVA, la baisse des retraites, les privatisations des services, électricité, eau, transports, etc, les expulsions facilitées de logement et liquidations de commerces endettés sur ordre des banques, on y trouve un #revenu_minimum_garanti sur le modèle néo-libéral (destiné à remplacer par une allocation très basse les allocations déjà disparues ou en voie de disparition).

    – roll out a basic social safety net in the form of a Guaranteed Minimum
    Income (GMI) [which would be great, except that not one fresh euro will be
    made available for the GMI program whose funding will be siphoned off
    existing benefits provided by the Greek state, e.g. child benefit }

    –{Independance of the tax administration and the statistical office from political interference was also our government’s policy. Except that we were
    equally keen to ensure the tax authorities’ independence from
    corporate interests and ELSTAT’s independence from the troika. And we proposed to do this by placing both independent authorities under the purview of Parliament. This MoU foreshadows that Parliament will have a cosmetic role
    – that the real bosses of tax administrators and ELSTAT are the Euro Working Group, i.e. the troika, Eurostat, and the local vested interests who are mostly responsible behind corruption and rent seeking.}

    – Success will require the sustained implementation of agreed policies over many years.[i.e. the Greek Parliament’s sovereignty is rescinded while it remains insolvent, which will be a long, long time as long as the Eurogroup refuses to discuss serious debt relief.]

    – Furthermore, as a prior action the Government will adopt legislation to:
    • raise revenues :
    a) gradually abolish the refund of excise tax on diesel oil for farmers in two equal steps in October 2015 and October 2016
    [i.e. do untold damage to the primary sector which had a chance of
    becoming an engine of growth through proper marketing of the
    Mediterranean diet, niche organics etc.];
    b) increase the tonnage tax
    [i.e. ensuring that most Greek shipping shifts to nearby Cyrpus].

    – The authorities will take actions to launch the 2015 ENFIA exercise in
    order to issue bills in October 2015 with the final instalment due in February 2016
    [i.e. perpetuating an indefensible property tax that falls on everyone independently of their income in a country were 2 million unemployed or inactive people still own some small property. The perpetuation of ENFIA, and the glee with which the troika sees the issuance of bills in October, will most certainly turn the population against this MoU and make its implementation impossible}

    – a second-phase of pension reforms
    [i.e. cuts to existing pensions, as opposed to mere restrictions in early retirements]

    – phasing out the preferential tax treatment of farmers in the income tax code, with rates set at 20% in the 2016 exercise and 26% in the 2017exercise
    [adding to the pain of the diesel oil tax rate and creating new vistas of glory for tax evasion in Greece’s countryside]

    – better target eligibility to halve heating oil subsidies expenditure in the budget
    2016
    [that is, let more families freeze in the coming winter]

    – clarify that the VAT island discounts will be fully eliminated by end-2016 and define the transitional arrangements
    [The determination with which the troika persecutes Aegean islanders, demanding that their VAT discount is removed, is impressing. Especially given that this type of discount applies fully in every remote island grouping in the European Union; e.g. the Canaries, several islands in the Baltics, etc.

    – In view of any revision of the zonal property values, adjust the property tax
    rates if necessary to safeguard the 2016 property tax revenues at least
    2.65 billion €
    [i.e. make sure that properties which lost much of their value due to the recession are still taxed as a percentage of the old, defunct value - a clear directive to pursue unfair tax policies !]

    – the gradual phasing out the solidarity grant (EKAS) for all pensioners by
    end-December 2019, starting with the top 20% of beneficiaries in March 2016
    [This is noteworthy for its callousness. EKAS is a small contribution to pensioners on extremely low pensions, well below the poverty level. To phase EKAS out, without any serious provision for its replacement, is an attack on decency.]

    Etc, etc. (la suite est pire)

    #revenu_garanti #austérité #mémorandum #Grèce