• Le Royaume-Uni signe un nouveau traité avec le Rwanda pour durcir sa politique migratoire
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/05/le-royaume-uni-signe-un-nouveau-traite-avec-le-rwanda-pour-durcir-sa-politiq

    Le Royaume-Uni signe un nouveau traité avec le Rwanda pour durcir sa politique migratoire
    Le Monde avec AFP
    Trois semaines après le rejet par la Cour suprême britannique d’un premier accord, Londres et Kigali ont signé un nouveau traité, mardi 5 décembre, visant à expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Ce nouvel accord a été signé à Kigali par le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, et le ministre des affaires étrangères rwandais, Vincent Biruta. Ce traité « répondra aux préoccupations de la Cour suprême en garantissant entre autres que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat », a assuré mardi le ministère de l’intérieur britannique dans un communiqué.Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, ce partenariat Rwanda constituait la mesure phare de la politique migratoire britannique. Cet accord prévoyait que les demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en small boats (bateaux pneumatiques) soient transférés au Rwanda, où leurs demandes d’asiles étaient ensuite évaluées. Le premier ministre, Rishi Sunak, qui avait repris le projet de M. Johnson, souhaitait ainsi dissuader les migrants de traverser la Manche sur ces embarcations de fortune – 46 000 personnes sont arrivées par ce moyen sur les côtes britanniques en 2022.
    Cette mesure n’a toutefois jamais pu être mise en œuvre, ayant été jugé illégale par la cour d’appel en juin, puis par la Cour suprême britannique le 15 novembre. Pour les cinq juges de la plus haute instance juridique britannique qui se sont penchés sur l’affaire, le risque était « réel » pour ces personnes d’être renvoyées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, alors que leur demande aurait eu de bonnes chances d’être acceptée si elle était traitée au Royaume-Uni. Pour la cour d’appel, comme pour la Cour suprême, le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr pour les migrants.
    « Nous avons poursuivi ce partenariat avec le Royaume-Uni parce que nous pensons que nous avons un rôle à jouer dans cette crise de l’immigration clandestine », a défendu mardi, depuis Kigali, Vincent Biruta lors d’une conférence de presse. A ses côtés, le ministre de l’intérieur britannique, James Cleverly, a déclaré avoir « une immense admiration pour le gouvernement rwandais, qui a reçu de nombreuses critiques ». Ce nouvel accord comprend la création « d’un tribunal conjoint avec des juges rwandais et britanniques à Kigali pour garantir que la sécurité des migrants est assurée et qu’aucun des migrants envoyés au Rwanda ne soit expulsé vers son pays », a affirmé lors de la conférence de presse le porte-parole adjoint du gouvernement rwandais, Alain Mukuralinda. « Et il veillera également à écouter toutes les plaintes des migrants », a-t-il poursuivi. Une fois signé, ce texte devra être ratifié par les Parlements britannique et rwandais.
    Pour éviter un nouveau camouflet juridique, le gouvernement britannique compte aussi programmer au Parlement l’examen d’une « législation d’urgence » pour désigner le Rwanda comme un pays sûr et ainsi « mettre fin à ce manège », a annoncé lundi soir M. Sunak, dans une interview au Sun. Au-delà de ce partenariat avec le Rwanda, le gouvernement britannique a dévoilé lundi de nouvelles mesures pour diminuer l’immigration légale dans le pays.
    Le ministre de l’intérieur a par exemple annoncé un relèvement du plancher de ressources annuelles nécessaires pour venir s’établir au Royaume-Uni, le passant de 26 200 livres sterling (environ 30 500 euros) à plus de 38 700 livres (environ 45 100 euros). Les non-Britanniques travaillant dans le secteur de l’aide sociale ne pourront plus faire venir leur famille et la possibilité pour les employeurs de recruter des étrangers à des salaires 20 % inférieurs aux salaires minimaux dans les secteurs sous tension (construction, éducation, etc.) sera supprimée. Le Monde avec AFP

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#rwanda#immigration#migrationirreuguliere#politiquemigratoire

  • Crimes sexuels de guerre : une histoire de la #violence

    Israël a récemment annoncé l’ouverture d’une enquête sur de possibles #crimes_sexuels commis par le #Hamas. Le viol comme arme de guerre est aussi mis en avant dans le cadre de la guerre en Ukraine. L’invasion russe peut-elle servir de modèle pour comprendre les mécanismes de ces #violences ?

    Avec

    - #Sofi_Oksanen Écrivaine
    - #Céline_Bardet Juriste et enquêtrice criminelle internationale, fondatrice et directrice de l’ONG « We are Not Weapons of War »

    Israël a récemment ouvert une enquête sur d’éventuels crimes sexuels perpétrés par le Hamas. Parallèlement, l’utilisation du viol comme arme de guerre a été évoquée dans le contexte du conflit en Ukraine. Peut-on utiliser l’invasion russe comme un modèle pour comprendre les mécanismes de ces violences ?
    Le viol, arme de guerre traditionnelle des Russes ?

    Par son histoire familiale et ses origines estoniennes, l’écrivaine finlandaise Sofi Oksanen a vécu entre l’URSS et la Finlande et a grandi avec des récits de guerre lors de l’occupation soviétique des États baltes. Ces thèmes sont aujourd’hui centraux dans ses écrits. Selon elle, « dans la stratégie de guerre russe, il y a toujours eu des violences sexuelles. L’invasion en Ukraine est une sinistre répétition de la guerre telle que l’ont toujours menée des Russes. Et pourquoi n’ont-ils jamais cessé ? Car on ne leur a jamais demandé de le faire. »

    Les crimes sexuels font partie intégrante de la manière dont les Russes font la guerre. Elle déclare même dans son dernier ouvrage La guerre de Poutine contre les femmes que des soldats russes demandent la permission à leur famille pour commettre des viols : « ils sont adoubés et encouragés à commettre des crimes sexuels et des pillages. » Céline Bardet, juriste et enquêtrice internationale, insiste-t-elle sur la nécessité de documenter et de punir ces féminicides pour ce qu’ils sont. Elle dresse un parallèle avec la guerre en Syrie : « les femmes se déplaçaient par peur d’être violées. Quand on viole des hommes, on veut aussi les féminiser et les réduire à néant. »

    Comment mener une enquête sur les violences sexuelles en temps de guerre ?

    « J’ai créé depuis longtemps un site qui publie des rapports sur la situation. J’ai voulu écrire ces livres, car je voulais rendre accessible, faire comme une sorte de guide pour permettre de comprendre les crimes de guerre et comment les documenter. Sur les sites, il est difficile de relier les point entre eux pour comprendre la manière dont la Russie mène ses guerres. Elle conquiert et s’étend de la même manière. Il faut reconnaître ce schéma pour mieux le combattre. », explique Sofi Oksanen.

    Une opération hybride se déroule actuellement à la frontière entre la Finlande et la Russie : « la Russie nous envoie des réfugiés à la frontière. Cela s’était déjà produit en 2015, en Biélorussie également. Loukachenko a beaucoup recouru à ce moyen de pression. La Finlande a alors fermé sa frontière ». La Russie est également accusée de déportation d’enfants en Ukraine : « ces violences sont documentées. Concernant l’acte d’accusation émis par la CPI, beaucoup de gens en Ukraine y travaillent, mais avec des zones occupées, le travail de la justice prend plus de temps », déclare Céline Bardet.

    Concernant les violences effectuées contre des femmes par le Hamas le 7 octobre, Céline Bardet émet néanmoins des réserves sur la potentielle qualification de « féminicide de masse » : « les éléments ne sont pas suffisants pour parler de féminicide de masse. Pour le considérer ainsi, il faut prouver une intention particulière de commettre des violences contre des femmes, car elles sont des femmes. Pour le moment, le féminicide n’est d’ailleurs pas une définition pour le droit international ».

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/france-culture-va-plus-loin-l-invite-e-des-matins/crimes-sexuels-de-guerre-une-histoire-de-la-violence-3840815
    #crimes_sexuels #viols_comme_arme_de_guerre #viols #guerre #viol_de_guerre #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #Rwanda #génocide #outil_génocidaire #Libye #hommes #Ukraine #humiliation #pouvoir #armée_russe #torture #impunité #patriarcat #déshumanisation #nettoyage_ethnique #violence_de_masse #violences_sexuelles_dans_la_guerre #systématisation #féminicide #féminicides_de_masse #intentionnalité

    #podcast #audio

    Citations :
    Sofi Oksanen (min 30’54) : « Ce qui m’a poussée à écrire ce livre c’est que, vous savez, les #procès, ça coûte très cher, et ce qui m’inquiète c’est que certains crimes sexuels vont être marginalisés et ne sont pas jugés comme ils le devraient. Ils ne vont pas être jugés comme étant des crimes assez importants pour faire l’objet de poursuites particulières. Or, si on ne les juge pas, ces crimes, l’avenir des femmes et des enfants ne sera qu’assombri ».
    Céline Bardet (min 32’08) : « La justice c’est quoi ? C’est la poursuite au pénal, mais c’est aussi de parler de ces crimes, c’est aussi de donner la parole à ces survivantes et ces survivants si ils et elles veulent la prendre. C’est documenter ça et c’est mémoriser tout cela. Il faut qu’on sache ce qui se passe, il faut qu’on parle pour qu’en tant que société on comprenne l’origine de ces violences et qu’on essaie de mieux les prévenir. Tout ça se sont des éléments qui font partie de la justice. La justice ce n’est pas que un tribunal pénal qui poursuit quelqu’un. C’est énormément d’autres choses. »
    Sofi Oksanen (min 33’00) : « Je suis complètement d’accord avec Céline, il faut élargir la vision qu’on a de la justice. C’est bien d’en parler à la radio, d’en parler partout. Il faudrait peut-être organiser des journées de commémoration ou ériger un #monument même si certaines personnes trouveraient bizarre d’avoir un monument de #commémoration pour les victimes des violences sexuelles. »

    ping @_kg_

    • Deux fois dans le même fleuve. La guerre de Poutine contre les femmes
      de #Sofi_Oksanen

      Le 22 mars 2023, l’Académie suédoise a organisé une conférence sur les facteurs menaçant la liberté d’expression et la démocratie. Les intervenants étaient entre autres Arundhati Roy, Timothy Snyder et Sofi Oksanen, dont le discours s’intitulait La guerre de Poutine contre les femmes.
      Ce discours a suscité un si grand intérêt dans le public que Sofi Oksanen a décidé de publier un essai sur ce sujet, pour approfondir son analyse tout en abordant d’autres thèmes.
      L’idée dévelopée par Sofi Oksanen est la suivante : la Russie ressort sa vieille feuille de route en Ukraine – comme l’impératrice Catherine la Grande en Crimée en 1783, et comme l’URSS et Staline par la suite, à plus grand échelle et en versant encore plus de sang. La Russie n’a jamais tourné le dos à son passé impérialiste. Au contraire, le Kremlin s’est efforcé de diaboliser ses adversaires, s’appuyant ensuite sur cette propagande pour utiliser la violence sexuelle dans le cadre de la guerre et pour déshumaniser les victimes de crimes contre les droits de l’homme. Dans la Russie de Poutine, l’égalité est en déclin. La Russie réduit les femmes au silence, utilise le viol comme une arme et humilie ses victimes dans les médias en les menaçant publiquement de représailles.
      Un essai coup de poing par l’une des grandes autrices européennes contemporaines.

      https://www.editions-stock.fr/livre/deux-fois-dans-le-meme-fleuve-9782234096455
      #livre #Russie #femmes

    • #We_are_NOT_Weapons_of_War

      We are NOT Weapons of War (#WWoW) est une organisation non-gouvernementale française, enregistrée sous le statut Loi 1901. Basée à Paris, elle se consacre à la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits au niveau mondial. Fondée en 2014 par la juriste internationale Céline Bardet, WWoW propose une réponse globale, holistique et efficace à l’usage endémique du viol dans les environnements fragiles via des approches juridiques innovantes et créatives. WWoW travaille depuis plus de 5 ans à un plaidoyer mondial autour des violences sexuelles liées aux conflits et des crimes internationaux.

      L’ONG française We are NOT Weapons of War développe depuis plusieurs années la web-application BackUp, à vocation mondiale. BackUp est un outil de signalement et d’identification des victimes et de collecte, sauvegarde et analyse d’informations concernant les violences sexuelles perpétrées dans le cadre des conflits armés. Il donne une voix aux victimes, et contribue au recueil d’informations pouvant constituer des éléments de preuves légales.

      https://www.notaweaponofwar.org

      #justice #justice_pénale

  • La Cour suprême britannique déclare illégal le partenariat migratoire entre le Royaume-Uni et le Rwanda
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/15/la-cour-supreme-britannique-declare-illegal-le-partenariat-migratoire-entre-

    La Cour suprême britannique déclare illégal le partenariat migratoire entre le Royaume-Uni et le Rwanda
    L’accord passé avec Kigali visait à transférer les demandeurs d’asile dans le pays d’Afrique. Le gouvernement de Rishi Sunak comptait sur lui pour dissuader les migrants de traverser la Manche sur des embarcations de fortune.
    Par Cécile Ducourtieux(Londres, correspondante)
    Publié hier à 16h24, modifié à 08h44
    Nouveau coup dur pour le gouvernement de Rishi Sunak : la Cour suprême britannique a tranché, mercredi 15 novembre, en confirmant l’illégalité du partenariat migratoire conclu avec Kigali pour que les demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en « small boats » (bateaux pneumatiques) soient transférés au Rwanda et que leurs demandes soient évaluées sur place. Les cinq juges de la plus haute instance juridique du Royaume-Uni ont considéré, à l’unanimité, que le risque était « réel » pour ces personnes d’être refoulées vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, même si leur demande de protection était justifiée.
    Signé en avril 2022 entre le gouvernement de Boris Johnson et celui de Paul Kagame, le « partenariat Rwanda » constituait la clé de voûte de la politique migratoire britannique. Il était censé dissuader les personnes tentées par la dangereuse traversée de la Manche. Mais il n’a jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, ayant presque immédiatement été mis en cause devant les tribunaux nationaux.
    Alors que 46 000 personnes sont arrivées dans des embarcations de fortune sur les côtes du Kent en 2022 et que 27 000 autres ont réussi la traversée depuis début 2023 (chiffres du Home Office arrêtés au 12 novembre), Rishi Sunak se retrouve démuni, à moins d’un an des élections générales, alors qu’il avait promis en janvier aux Britanniques de « stopper les “small boats” ». Et c’est sans compter l’ex-ministre de l’intérieur Suella Braverman, qu’il a expulsée de son cabinet lundi, et qui semble avoir la ferme intention de lui nuire, en l’accusant de « trahison » sur le dossier Rwanda… « Ce n’est pas la décision que nous espérions, a sobrement réagi Rishi Sunak dans un communiqué mercredi, mais nous avons passé ces derniers mois à nous préparer à cette éventualité et nous restons totalement engagés à stopper les “small boats” ».
    Les juges de la Cour suprême ont basé leur décision sur le principe du « non-refoulement » inscrit dans le droit britannique, mais aussi dans des traités internationaux dont le Royaume-Uni est signataire : la Convention des Nations unies sur les réfugiés et la Convention européenne sur les droits de l’homme (CEDH). Or, un rapport de l’agence pour les réfugiés de l’ONU (UNHCR) cité par les juges a « produit des preuves » des déficiences du régime d’asile rwandais et des risques de refoulement qu’il présente pour des demandeurs d’asile dont la vie est en danger dans leur pays d’origine et dont le dossier aurait de bonnes chances d’être accepté s’il était traité au Royaume-Uni. Les juges ont aussi cité un rapport du gouvernement britannique de 2021 s’alarmant des assassinats extrajudiciaires au Rwanda, du manque d’indépendance de la justice et des cas de torture dans le pays. Ils ont évoqué un accord migratoire similaire signé entre Israël et le Rwanda en 2013, dans le cadre duquel les personnes transférées d’Israël au Rwanda pour que leur demande d’asile y soit examinée étaient « régulièrement expulsées vers d’autres pays tiers ».
    Le gouvernement rwandais a protesté, mercredi, jugeant dans un communiqué que la décision judiciaire britannique « pose problème » et ajoutant que « le Rwanda et le Royaume-Uni ont travaillé ensemble pour assurer l’intégration dans [la] société [rwandaise] des demandeurs d’asile déplacés. (…) Le Rwanda est attaché à ses obligations internationales et son traitement exemplaire des réfugiés a été reconnu par l’UNHCR et d’autres instances internationales ». La décision de la Cour suprême a, en revanche, été saluée par les ONG de défense des réfugiés et par la gauche britannique.
    Le partenariat Rwanda n’est pas pour autant définitivement caduc. Les juges de la Cour suprême n’ont, en effet, pas considéré comme illégal le fait de transférer des demandeurs d’asile vers un pays tiers chargé de traiter leur dossier, puis, s’ils sont approuvés, de leur offrir l’asile. Cette tentative de « sous-traitance » de l’asile tente d’ailleurs d’autres pays européens, qui ont suivi avec intérêt la bataille judiciaire britannique. « Il y a un appétit pour ce concept, la migration illégale augmente partout en Europe, et l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche explorent tous des modèles similaires à notre partenariat Rwanda », a assuré James Cleverly, le tout nouveau ministre de l’intérieur britannique, nommé lundi en remplacement de Suella Braverman. Rishi Sunak a évoqué, mercredi, une renégociation du partenariat avec Kigali. Le Royaume-Uni assure travailler à un nouveau traité avec le Rwanda, qui devrait être adopté au Parlement de Westminster. Il a aussi parlé d’un projet de loi, qui serait déposé en urgence par son gouvernement et qui décréterait que le Rwanda est un pays « sûr » pour les demandeurs d’asile. Mais un tel texte ne préviendrait pas les nouveaux recours en justice, invoqués au nom des autres législations nationales se basant sur la CEDH. En attendant un éventuel changement des procédures d’asile au Rwanda, les options qui se présentent au dirigeant pour limiter la migration et pour enfin tenir une des promesses fondamentales du Brexit (contrôler les frontières du pays) sont limitées. Les médias britanniques évoquent d’hypothétiques autres partenariats de sous-traitance avec la Turquie, l’Egypte ou l’Irak.
    Londres peut aussi compter sur l’accord avec Paris : en mars, les Britanniques se sont engagés à verser 500 millions de livres sterling (572,5 millions d’euros) supplémentaires sur trois ans à la France pour stopper les traversées de la Manche en « small boats ». Et Downing Street a signé quelques accords bilatéraux de retours des réfugiés, avec l’Albanie notamment. Mais aucune de ces solutions n’est suffisamment dissuasive. Et le Brexit handicape le Royaume-Uni : en quittant l’Union européenne, il s’est privé de la possibilité d’invoquer le règlement de Dublin, qui permet de renvoyer vers un autre pays européen des personnes y ayant déjà formulé une demande d’asile. La décision de la Cour suprême risque, enfin, d’accentuer les divisions au sein du Parti conservateur, ses élus les plus radicaux, dont Suella Braverman, réclamant la sortie de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui neutraliserait, selon eux, les recours judiciaires contre le « partenariat Rwanda ». Ils ne tiennent cependant pas compte du fait que le Royaume-Uni est un des premiers pays signataires de la CEDH, et que cette dernière sert de base légale au traité de paix du Vendredi saint, signé en 1998 en Irlande du Nord… Jusqu’à présent, Rishi Sunak s’est opposé à son abandon. Les juges de la Cour suprême ont d’ailleurs souligné, mercredi, que dénoncer la Convention ne suffirait pas à infléchir leur décision, qui a aussi été prise en application des principes défendus par l’ONU et des lois britanniques (notamment le Human Rights Act de 1998).

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#rwanda#france#CEDH#UNHCR#ONU#asile#droit#accordbilateraux#refoulement#politiquemigratoire#brexit

  • « La #France nous a abandonnés, les bourreaux nous ont exécutés »

    En avril 1994, Gaudence Mukamurenzi et trois membres de sa famille sont assassinés par des génocidaires rwandais. Cette secrétaire de l’#ambassade de France à Kigali aurait pourtant pu être secourue par les militaires français. Deux de ses enfants rescapés témoignent pour la première fois.

    Au sortir des années 1970, Gaudence Mukamurenzi et Phocas Munyawera s’étaient installés dans une grande maison, à Nyakabanda, un quartier familial de l’ouest de Kigali, la capitale du Rwanda. Pour entrer dans le domicile, légèrement surélevé par rapport à la rue, il fallait ouvrir un portail, remonter un jardinet, au centre duquel trônait un avocatier, et passer par une petite terrasse. Une porte-fenêtre permettait d’accéder au salon. Dans son prolongement, la grande salle à manger précédait une cuisine. Au bout de celle-ci, un couloir desservait quatre chambres. Gaudence et Phocas occupaient la première, à droite. Les autres accueillaient leurs enfants : Josine, la plus grande, née en 1976, Nadine, arrivée deux ans plus tard, Patrick, né en 1983, et Aline, la petite dernière, née en 1989.

    À l’arrière de la maison, il y avait un grand jardin avec deux dépendances pour recevoir les invités. Dans un coin trônait une vieille Peugeot 504 hors d’état de marche. Sur la gauche, accolée à la maison, une autre grande chambre, indépendante, était occupée par Claude, le fils de Phocas issu d’une première union, et Mourani, le demi-frère cadet de Phocas. Dans les faits, Mourani, né en 1981, était l’oncle des enfants. Mais, de par sa proximité d’âge avec la fratrie, tout le monde le considérait plutôt comme un cousin. Juste à côté, une autre pièce permettait de stocker les provisions de la maison. Au bout du jardin, il y avait une butte en haut de laquelle se trouvait un potager et une petite bananeraie.

    Gaudence était secrétaire à l’ambassade de France, tandis que Phocas était comptable dans une entreprise de construction. Elle, grande et longiligne, le visage fin avec de grands yeux en amande, les cheveux mi-nuque, légèrement tirés vers l’arrière, aimait les longues robes colorées à motifs. Lui, au physique trapu, portait des chemisettes impeccables boutonnées presque jusqu’au cou. Une agrafe de stylo dépassait toujours de sa poche. Il avait le visage plutôt rond, les cheveux très courts, une petite moustache et des rouflaquettes bien taillées. Le père de famille aimait beaucoup recevoir. Il avait construit un petit bar dans le prolongement du mur d’enceinte en brique. Une ouverture donnait sur la rue, et une petite porte, à l’arrière, permettait d’y accéder directement depuis le jardinet. C’est dans ce maquis bien tenu que les amis du quartier se retrouvaient le soir pour boire quelques bières et écouter la radio.
    Des séquelles physiques et psychologiques

    « C’était le “bar du vieux” », se remémore Aline. La famille vivait confortablement. Des employés de maison s’occupaient des tâches quotidiennes. Si bien que, se souvient Patrick, « tous les moments que nous passions ensemble étaient doux et heureux, je ne me souviens pas avoir entendu maman se mettre en colère après nous ». Quand Gaudence rentrait d’une réception à l’ambassade, elle rapportait des gâteaux. « Elle me demandait d’aller lui chercher une bière, et on dégustait ça tous les deux sur la terrasse, c’était chouette », poursuit-il.

    Aline et Patrick habitent aujourd’hui à Charleroi, en Belgique. À 34 ans, la cadette de la famille attend son deuxième enfant. Patrick, tout juste 40 ans, est le père d’un garçon de 12 ans et d’une fille de 11 ans. Tous les deux ont longuement hésité avant d’accepter de raconter, pour la première fois, le destin de leur famille qui a tragiquement basculé au lendemain de l’attentat contre l’avion du président rwandais, Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994. Le génocide qui a suivi a fait au moins 800 000 morts en trois mois, parmi lesquels quatre membres de la famille Munyawera : Phocas, Gaudence, Josine et Mourani.

    Leur histoire ressemble à celles de nombreux rescapés. L’horreur qu’ils ont vécue a laissé des séquelles physiques et psychologiques profondes. Mais, ce que ne comprennent toujours pas Aline et Patrick, ce qui les obsède depuis bientôt trente ans, c’est la raison pour laquelle la France, pour qui travaillait leur mère, n’a pas daigné venir les secourir alors qu’elle était en capacité de le faire et alors que leur oncle, Pierre Nsanzimana, également employé par l’ambassade de France, au sein du service des états civils du consulat, a, lui, été évacué au Burundi par l’armée française, déployée à Kigali du 8 au 14 avril 1994 dans le cadre de l’opération Amaryllis.

    « Nous étions voisins. Tous les matins, notre mère nous emmenait à l’école, et, le soir, nous étions accueillis chez eux quand elle ne pouvait pas nous récupérer », raconte Patrick. Gaudence était la petite sœur de Thérèse, la femme de Pierre. « Elles étaient très proches », ajoute Aline. Après les « événements », Pierre et Thérèse les ont adoptés. L’oncle et la tante ont gardé pour eux ce qu’ils savaient des parents d’Aline et Patrick. Ils ont rarement évoqué les circonstances de leur sauvetage. « Par pudeur, nous avons posé peu de questions. Thérèse a été très marquée par le génocide », estiment Aline et Patrick. Eux-mêmes ont reconstruit leur vie en enfouissant les détails de ces journées dramatiques. Pourtant, tout est là.
    « Vous allez voir, bientôt vous allez voir ! »

    Mercredi 6 avril 1994. Depuis plusieurs semaines, Kigali est en ébullition. Les accords de paix d’Arusha, signés moins d’un an plus tôt par le Front patriotique rwandais (FPR, né en Ouganda à la suite de l’exil de centaines de milliers de Tutsis) et par les autorités rwandaises patinent. Depuis 1990, le FPR tente, armes à la main, de renverser le régime extrémiste hutu d’Habyarimana. La constitution d’un gouvernement de transition, incluant des membres du FPR, prévue dans les accords d’Arusha, est constamment repoussée. Dans le « bar du vieux », les familles tutsies du quartier se réunissent le soir pour écouter Radio Muhabura, la radio du FPR. Plus les jours passent, plus elles sont inquiètes. Une voisine hutue a pris l’habitude de passer devant la maison des Munyawera en criant : « Vous allez voir, bientôt vous allez voir ! », tout en brandissant une bible. Les Tutsis, considérés comme des alliés du FPR, ont en mémoire les pogroms de 1959 (année où nombre d’entre eux se sont exilés dans les pays voisins), de 1962 et de 1990 (après une offensive du FPR). Elles craignent le pire et commencent à entasser des pierres dans leur jardin pour se protéger en cas d’attaque.

    L’avion du président rwandais – qui transportait aussi le président burundais, Cyprien Ntaryamira, plusieurs officiels des deux pays, et trois membres d’équipage français – est abattu au-dessus de Kigali, lors de sa phase d’atterrissage, vers 20 h 30, dans la soirée du 6 avril. Par qui ? À ce jour, aucune enquête n’a pu le déterminer avec certitude
    1
    . Juvénal Habyarimana rentrait d’une rencontre à Dar es-Salaam, en Tanzanie, où il venait de s’engager, à nouveau, à mettre en place ce fameux gouvernement de transition.

    Dans la nuit, Josine et Nadine, les deux grandes sœurs, se ruent dans la chambre de Patrick. « N’as-tu pas entendu ? Le président est mort ! », lui lancent-t-elles, alors qu’il ouvre à peine les yeux. Depuis la fenêtre de sa chambre, tous les trois assistent à l’embrasement du quartier. « On s’est dit que ça allait passer », confie-t-il. Le lendemain matin, le 7 avril, le bar de Phocas est pillé. Dans la maison, c’est la panique. Le père de famille décide d’aller porter plainte à la gendarmerie la plus proche. Claude, son fils issu d’une précédente union, l’accompagne. Gaudence intime aux autres enfants d’enfiler « le plus de vêtements possible » et de se tenir prêts. Vers 11 heures, « on a entendu des coups contre le portail. Il a fini par céder et on a vu une foule déferler… Maman, Nadine, Aline, Mourani et moi avons fui par l’arrière », raconte Patrick. La famille monte la butte et se dissimule dans la bananeraie. La maison est saccagée.
    « Notre voisine s’est acharnée sur le corps de papa »

    Selon le récit de Claude, qu’il a confié plus tard à ses frères et sœurs (il n’a pas souhaité témoigner), il serait revenu avec son père au domicile, accompagnés de militaires censés constater les dégâts. Face à la situation, Phocas aurait décidé de réunir les passeports de la famille quand ils auraient été pris à partie par les Interahamwe, ces milices civiles armées qui sillonnaient la ville à la recherche de leurs victimes. Claude a réussi à se cacher mais pas son père, qui a été assassiné. Qui l’a tué ? « Claude nous a juste raconté, bien plus tard, que la voisine qui brandissait sa bible s’est acharnée sur son corps, hurlant que ça aurait dû être à elle de le tuer… » Ils ne reverront plus Claude, et, pendant plusieurs mois, ils le croiront mort.

    Après la bananeraie, se trouve le jardin d’un couple dont le mari est un footballeur assez connu, Ibrahim Marizuku. Il évoluait au Kiyovu Sports Association. Lui est absent mais sa femme décide de les cacher dans une annexe de la propriété qui leur sert de débarras. En fin d’après-midi, tous les cinq s’installent sommairement au fond de la pièce, derrière une grande penderie. Patrick se rappelle que c’est la femme de Marizuku qui leur a appris la mort de leur père. Commencent alors de longues journées d’attente, ponctuées par les repas que leur apporte la voisine. À chaque fois, il faut tirer le meuble, puis le repousser. La nuit, ils s’autorisent une sortie discrète pour leurs besoins et la toilette. Une petite radio leur permet de s’informer.

    À une centaine de mètres de là, Pierre Nsanzimana, son épouse Thérèse leurs trois enfants ont également dû quitter leur domicile. Pierre est décédé en 2022 mais son fils, Étienne, 18 ans à l’époque, qui vit aujourd’hui à Paris, a accepté de raconter cet épisode, tel qu’il s’en souvient.

    Dès le matin du 7 avril, leur résidence – une grande propriété, avec des dépendances dans lesquelles logeaient d’autres Tutsis – est prise d’assaut par les Interahamwe. Thérèse ordonne aux enfants de se munir de vêtements chauds. Elle s’occupe de récupérer les passeports, tout l’argent liquide disponible et les albums photos. Pierre, un érudit passionné de lecture, s’affaire à prendre un maximum de livres quand sa femme l’interrompt brusquement : « Que vas-tu faire de ces livres ? On n’a pas le temps, on prend l’essentiel ! Et, si nous survivons, tu pourras retrouver tes livres. » À la maison, il y avait aussi le frère de Thérèse, Claver Karuranga, ses trois fils, et deux autres cousines. Tous avaient dû fuir leur domicile.

    Hussein, un voisin musulman d’un certain âge, réserviste des Forces armées rwandaises (FAR) et dont la maison est accessible par un petit chemin, accueille chez lui Pierre, Étienne et ses sœurs, ainsi que les cousines. « Moi et mon père, nous étions dans la cuisine, je me souviens encore du tas de charbon. Mes sœurs et mes cousines étaient installées dans une autre pièce. Ma mère, son frère et ses enfants ont été cachés chez un autre voisin hutu, dont la maison touchait celle d’Hussein », poursuit Étienne.
    « Mais non, on n’est pas encore morts ! »

    La Radio-Télévision libre des Milles Collines (RTLM), véritable outil de propagande des extrémistes hutus financé par l’homme d’affaires Félicien Kabuga
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    , déverse son lot de haine et diffuse des listes de noms de Tutsis à retrouver en priorité. Pierre figure sur une de ces listes. « Il était activement recherché… La situation devenait compliquée et dangereuse pour Hussein. Nous avons voulu rejoindre le collège Saint-André, à Nyamirambo [un district en périphérie de Kigali, NDLR], où, nous disait-on, d’autres Tutsis avaient trouvé refuge. Hussein a dit qu’il ne laisserait personne sortir de chez lui et qu’il garantirait notre protection », témoigne Étienne. Ce refus leur a probablement sauvé la vie : le 13 avril, presque tous les réfugiés qui se trouvaient au collège Saint-André ont été massacrés
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    Un soir où Étienne et son père se débarbouillent dehors, ils entendent une sonnerie dans la maison. À l’époque, les Rwandais possédant un téléphone sont peu nombreux. « Après négociation, Hussein a autorisé mon père à téléphoner… Il a donc joint l’ambassade, on devait être le 10 avril », se remémore-t-il.

    Selon Étienne, Pierre finit par parler à « un colonel qu’il connaissait bien pour l’avoir aidé dans ses démarches d’adoption ». Son nom ? Il ne s’en souvient pas. Au téléphone, le militaire français se serait dit surpris qu’il soit encore vivant. « Mon père a alors dit : “Mais non, mais non, on n’est pas encore morts !” » Son interlocuteur lui aurait promis d’envoyer une escorte militaire pour les sortir de ce guêpier. « Comment ? », s’enquiert Pierre. L’officier lui aurait proposé de donner sa localisation à des gendarmes rwandais pour qu’ils viennent les récupérer. « Mon père a sursauté, se souvient Étienne, il leur a répondu de ne surtout pas dire aux gendarmes qui ils allaient chercher et que ce n’était pas la bonne solution. » Les militaires rwandais, qu’ils soient gendarmes ou des FAR, ont participé activement aux massacres. Finalement, Pierre et son interlocuteur conviennent d’un autre plan : l’une des filles d’Hussein devrait aller se poster à un endroit précis du quartier où la rejoindrait une escorte militaire française.

    Dans la nuit du 8 au 9 avril 1994, les premiers militaires français de l’opération Amaryllis, dont la mission est d’évacuer les ressortissants français, ont pris possession de l’aéroport de Kigali. En fin d’après-midi, la première rotation vers l’étranger emporte 44 Français et 12 Rwandais, tous membres de la famille du président Habyarimana, dont sa veuve, Agathe Kanziga. C’est un camion bâché escorté par deux jeeps et conduits par des soldats de cette opération qui se sont chargés d’aller récupérer Pierre Nsanzimana et sa famille, le lendemain de l’échange téléphonique, le 11 avril. Toujours selon le témoignage d’Étienne, « les militaires ont retrouvé la fille d’Hussein qui les a guidés vers l’arrière de la maison, par un chemin a priori discret ». Une fois l’accès entre la maison et le convoi sécurisé, toute la famille de Pierre se presse vers le camion. « En fait, tout autour, il y avait des Interahamwe qui enrageaient. Ils avaient les yeux exorbités, injectés de sang. Pour eux, nous étions des trophées, et ils ne comprenaient pas comment l’armée française pouvait les priver de ça, se rappelle Étienne, encore choqué presque trente ans après. Il faudra que mon père et ma mère négocient dur pour que les autres membres de la famille puissent aussi monter avec nous. Un soldat lui a dit que leur mission était de sauver uniquement mon père, sa femme et ses enfants… Finalement, ils ont cédé. »
    « Il a éclairé nos visages, un par un »

    Non loin de là, à quelques centaines de mètres (« cent-cinquante mètres tout au plus », juge Étienne), sont toujours cachés dans l’angoisse Gaudence, ses filles Nadine et Aline, son fils Patrick et leur oncle Mourani. Pierre ne sait pas s’ils sont encore chez eux mais, avant de monter dans le camion d’Amaryllis, il demande aux soldats français d’aller chercher la petite sœur de sa femme. C’est du moins ce qu’affirme Étienne : « Il a eu beau insister, ils lui ont dit : “Venez avec nous à l’École française [le point de regroupement des ressortissants français, NDLR], ensuite vous demanderez à notre responsable et on reviendra”. » À l’École française, Étienne assure que son père est resté posté devant le portail et a insisté pour qu’un convoi reparte chercher Gaudence. « Un commandant a fini par lui dire que le FPR n’était pas loin et qu’il fallait qu’ils se préparent au combat. Voilà ce qu’il lui a répondu. Après ça, j’ai vu ma mère s’éteindre. » Le 12 avril, Pierre, Thérèse, Liliane, Pascaline, Étienne s’envoleront finalement vers le Burundi.

    Pendant ce temps, Gaudence et ses enfants survivent tant bien que mal. Combien de temps restent-ils dissimulés dans le débarras de Marizuku ? Difficile à dire mais, un jour, « la voisine est venue nous avertir que les Interahamwe savaient où nous étions et qu’il fallait qu’on parte, poursuit Patrick. On a fui la nuit. Nous avons traversé un champ. Des Interahamwe passaient avec des torches, on se couchait, puis on repartait. On a finalement pu se réfugier dans un autre local, mais on a vite su qu’on nous avait repérés, alors nous sommes retournés chez Marizuku. » L’étau se resserre jusqu’à ce qu’un groupe d’hommes finisse par exiger de leur voisine de pouvoir fouiller l’annexe dans laquelle se terre la famille. « Elle avait dévissé l’ampoule pour qu’ils ne puissent pas allumer et nous voir. Elle leur a montré l’intérieur et leur a dit : “Vous voyez, il n’y a personne !” Mais l’armoire n’avait pas été repoussée correctement et un homme est revenu avec une torche et nous a “torché” tous, un par un. On était tétanisés, paniqués. » Aline : « Ça, la torche dans les visages, je m’en souviens très bien. » Mais l’homme repart, sans un mot.

    C’est ce même soir, estime Patrick, que la nouvelle de l’évacuation de Pierre Nsanzimana est diffusée par la RTLM. « Nous avons entendu son nom. Les animateurs ont expliqué que toute la famille avait été évacuée par la France. Alors, il y a eu une sorte de soulagement. Ma mère était persuadée que nous serions les prochains. » Cette information a-t-elle été diffusée avant ou après le départ d’Amaryllis, le 14 avril ? Patrick ne sait pas. Quoi qu’il en soit, les militaires français savaient exactement où logeait la famille de Gaudence, et, depuis le 11 avril, deux télégrammes arrivés de Paris avaient élargi les évacuations aux employés locaux. Le premier avait été adressé en fin d’après-midi à l’ambassade de France et précisait « qu’il convient d’offrir aux ressortissants rwandais faisant partie du personnel de l’ambassade (recrutés locaux), pouvant être joints, la possibilité de quitter Kigali ». Le second avait été adressé en soirée au commandement d’Amaryllis et autorisait à « accélérer l’évacuation des ressortissants étrangers et des personnels de l’ambassade ». Mais personne n’a tenté de retrouver Gaudence et ses enfants.
    « Maman nous a dit de prier »

    « Maintenant que les Interahamwe savaient où nous étions cachés, la voisine a cherché à nous changer d’endroit, poursuit Patrick. Elle et son mari avaient logé deux autres familles tutsies dans deux dépendances, qui avaient fini par partir. Elle nous a donc logés dans une de ces annexes, en disant : “S’ils reviennent vous chercher, je dirai que la famille est partie avec la clé.” Il y avait un salon avec deux chambres, on s’est mis dans la dernière, tout au fond, et on a fermé la porte. » Ils y passent la nuit et, le lendemain matin, reprend Patrick, « on a entendu une foule qui arrivait ».

    La voisine a eu beau essayer de détourner leur attention, en leur disant qu’il n’y avait personne, « on a entendu la première porte se faire fracasser », continue Patrick. « Puis, ils ont cassé la porte de la première chambre. Maman nous a dit de prier. » Aline reprend le récit, la voix tremblante : « Je me souviens bien de ça. Je crois aussi que maman nous a fait : “Chut ! Taisez-vous !” Puis ils ont frappé fort contre notre porte et hurlé : “Ouvrez la porte ! Ouvrez la porte ou on balance une grenade !” Et, là, maman a ouvert la porte… Ils l’ont attrapée par les cheveux et l’ont traînée vers l’extérieur… Elle portait un long pagne coloré… Je ne me souviens plus de la couleur. Ils lui ont donné un coup sur la tête. Le sang a coulé. » « Avec Mourani, on était encore cachés sous le lit, ajoute Patrick. Ils sont venus nous tirer de là et, dehors, j’ai vu le sang sur le visage de maman. »

    Patrick, 11 ans à l’époque, s’est alors jeté contre les agresseurs de sa mère. « Mais l’un d’eux m’a pris par les pieds et m’a jeté contre le mur. » « Il y a tous les copains du quartier qui nous frappaient et nous disaient : “On vous cherche depuis longtemps !” » Alors que les Interahamwe alignent la famille, mains sur la tête, et l’emmènent sur la route, un peu en contre-haut, Aline réussit à s’enfuir. « Je crois que le sang sur le visage de maman a déclenché un instinct de survie, j’ai pris mes jambes à mon cou, puis je ne me souviens plus de grand-chose, je n’ai que des flashs. » Patrick se souvient bien avoir vu sa sœur courir et entendre leurs bourreaux s’exclamer : « Laissez-là, vu son gabarit elle ne survivra pas, ou quelqu’un d’autre s’en chargera ! » Mourani, 13 ans, tente lui aussi de s’échapper, mais un milicien tire dans sa direction et lui crie : « Si tu essaies encore de fuir, je te mets une balle dans la tête. »

    Gaudence, Patrick, Josine, Nadine et Mourani sont exhibés dans le quartier. « Il y avait les deux fils de la voisine, celle qui nous menaçait avec sa bible et qui s’est acharnée sur papa… Les insultes fusaient. » Sur la route, ils assistent à l’exécution de « la plus jolie fille du quartier », ajoute Patrick : « Un Interahamwe lui a dit : “Viens avec moi, je t’épouse”, et elle lui a répondu : “Je préfère que tu me tues, même pas dans tes rêves je t’épouserai !” Elle était très courageuse. Il lui a dit de se mettre à genou, elle a refusé… » Puis ils sont conduits sur une grande route où, explique Patrick, « c’était plus simple de faire venir les camions-bennes pour évacuer les corps ». « Une fois arrivés, ils nous ont demandé de nous coucher ventre à terre, le long d’un fossé, et ils ont commencé à nous tirer dessus avec des petits fusils automatiques. » La date où c’est arrivé est restée gravée dans la mémoire de Patrick : « C’était le mardi 19 avril 1994. »
    La danse macabre du camion-benne

    À côté de Patrick, sa mère meurt sur le coup. « J’ai vu son sang couler sur la terre. Je me suis dit que, maman, c’est fini. » Mourani et Josine également. Nadine bouge encore. Alors, les Interahamwe s’acharnent sur elle. Elle reçoit sept balles. Une balle a traversé le torse de Patrick, elle est passée à quelques centimètres de son cœur. « J’étais vivant, souffle-t-il. À ce moment, pour moi, personne n’a survécu, alors j’ai fait le mort. » Puis démarre la danse macabre du camion-benne. « On nous a jetés dedans. Par miracle, je me suis retrouvé sur le dessus. Quand le camion a redémarré, j’ai pu me redresser. »

    Mais certains de ses jeunes bourreaux s’en rendent compte. Ils interpellent le chauffeur, qui arrête le camion et dépose Patrick au milieu de la route. « Ils sont partis chercher des Interahamwe plus âgés. Je me suis traîné jusqu’au bord de la route, je n’arrivais pas à me lever. Il allait pleuvoir, j’ai imaginé me laisser porter par les flots dans le fossé… Mais je les ai entendus revenir, ils criaient : “Il y en a un qui est encore vivant !” Je me suis couché et j’ai de nouveau fait le mort. Ils m’ont donné des coups de pied, ils m’ont craché dessus, et l’un d’entre eux a dit : “Il est mort, on ne va pas gaspiller une balle pour lui”. » Patrick réussit ensuite à atteindre un petit abri.

    Un habitant du quartier, un Hutu musulman nommé Chali, qui connaissait bien Gaudence, tombe sur lui. « Il était paniqué… Il m’a apporté un thé avec un beignet. J’ai cru qu’il allait m’achever. Il est parti chercher un militaire pour m’emmener à l’hôpital… À nouveau, je me suis dit : “C’est fini”. » Chali arrête un pick-up. Un militaire en sort et s’exclame : « Mais on avait dit pas les civils, pas les enfants ! » Patrick reprend : « Il m’a mis à l’arrière de son pick-up où il y avait un autre corps. C’était celui d’une maîtresse du quartier. On lui avait tiré plusieurs fois dessus. Il y avait du sang partout. Le militaire conduisait vite. Je me suis accroché. Il y avait des dos d’âne et, à chacun d’eux, la tête de la maîtresse se soulevait et retombait lourdement sur la tôle. Il m’a déposé au CHUK [Centre hospitalier universitaire de Kigali] où j’ai été pris en charge. Le spectacle était catastrophique : il y avait des blessés partout, des enfants, les gens mouraient… Ils ont découpé mon tee-shirt, m’ont donné du sérum et de l’oxygène... »

    Il s’interrompt. « Je me suis allongé et je me suis mis à pleurer. À ce moment, j’ai réalisé ce qui venait de se passer. Autour de moi c’était pire : il y avait des enfants plus jeunes que moi, la tête à moitié arrachée, les bras… C’était l’enfer total. » Il pense être resté dans un état de semi-conscience environ deux ou trois semaines.
    « J’étais la petite esclave de la maison »

    Les flashs d’Aline permettent de retracer brièvement son histoire. Une vie parallèle à celle de son frère. Durant cette discussion de plusieurs heures, dans l’appartement d’Aline, à Charleroi, chacun découvre des détails qu’il ignorait de l’autre. Elle s’adresse à Patrick : « Tu nous avais raconté brièvement cette histoire mais je ne savais pas tout... » Après sa fuite, la jeune mère de famille se rappelle « avoir frappé à plusieurs portes jusqu’à ce qu’on [lui] ouvre. » « Puis, c’est le trou noir. Je ne me souviens pas combien de temps je suis restée chez les gens qui m’ont cachée... » Plusieurs fois, leur récit bute sur des périodes plus opaques que d’autres. Ces zones d’ombre correspondent bien souvent à des moments plus calmes : tandis qu’ils se rappellent avec précision de la fuite, des agressions, des angoisses liées à la traque, dès qu’ils se retrouvent dans une situation plus « sécurisée », les repères temporels et les détails disparaissent. Durant ces moments d’apaisement, les corps et les esprits se relâchent.

    « Ensuite, je me vois sur une route avec beaucoup de monde, reprend Aline. Je suis avec une dame, on me porte sur les épaules, j’étais si petite… » Cette marche au milieu d’un flot de réfugiés dure longtemps, dit-elle, jusqu’à la frontière avec le Zaïre (l’actuelle République démocratique du Congo, RDC). « Je crois que je suis d’abord accueillie chez une femme qui avait encore deux enfants en bas âge. Elle m’a donc confiée à une autre famille. C’était une petite maison, assez sale. Je revois la porte s’ouvrir, il y avait surtout des hommes. Elle leur a dit qu’elle ne pouvait pas s’occuper de moi, et m’a laissée chez eux. »

    Elle est à Bukavu, à la frontière, au sud du lac Kivu. Elle dit être devenue « la petite esclave de la maison ». « Je dormais par terre, sur un bout de tissu. Je ressens encore les morsures de ces grosses fourmis rouges qui rentraient la nuit. Les enfants de la maison vivaient plutôt bien mais, moi, je mangeais peu. On m’envoyait chercher des cigarettes en pleine nuit. Le matin, on me réveillait pour aller chercher de l’eau… La femme, je la vois comme une sorcière. Quand son mari était là, elle s’adoucissait un peu. Je me rappelle une scène très précise dans laquelle je cherche la cuisine dans l’obscurité et je vole une boule de riz pour manger. » Son calvaire va durer plus de deux ans. Et, pour en connaître le dénouement, il faut laisser Aline dans cette famille congolaise et écouter de nouveau le récit de Patrick.
    En volant ses bracelets, il a senti son pouls

    « À l’hôpital [de Kigali], je vois des visages qui passent devant moi, c’est assez flou. J’étais dans un mauvais état, à cause de ma blessure. Et je mangeais peu. » Un jour, il croit voir sa grande sœur, Nadine. « Je me suis dit que j’avais eu une hallucination. Pour moi, elle était morte. » En fait, Nadine, malgré ses blessures, s’en est sortie. Aujourd’hui, la grande sœur habite également à Charleroi. Elle n’a pas souhaité se joindre à la réunion pour raconter son histoire mais, avec son autorisation, il est possible de la reconstituer brièvement, grâce aux témoignages de Patrick et de son cousin Étienne, à qui elle s’est parfois confiée. Ainsi, lorsque le camion-benne qui transportait toute la famille est arrivé à la fosse commune, l’un des hommes chargés d’enterrer les corps a senti le pouls de Nadine en lui volant ses bracelets en ivoire. Pour une raison mystérieuse, il n’a rien dit et l’a conduite dans le même hôpital que Patrick, où elle s’est remise de ses blessures.

    « Nadine est quelqu’un de très fort… Malgré les sept balles, elle était debout quelques semaines après son hospitalisation », ajoute Patrick. Lui et Aline décrivent leur grande sœur comme une personne « très sociable », et qui a une certaine « clairvoyance », qui lui permet de réagir rapidement dans des situations d’urgence. Aline me montre un photo-montage : à droite il y a Nadine, photographiée il y a quelques années, et à gauche, il y a Gaudence. « Sur cette photo, elles ont à peu près le même âge, une quarantaine d’années. Elles se ressemblent tellement », soupire Aline. À l’hôpital, « elle s’était fait des amis parmi les soignants et parmi les militaires, ajoute son frère. Si bien que, quand les soldats allaient piller les maisons, ils lui ramenaient de la nourriture. C’est à partir de ce moment que j’ai recommencé à m’alimenter, et à me rétablir. »

    Le jour, Nadine s’occupe de son frère, veille à ce que les infirmières le soignent correctement. Elle-même continue de recevoir des soins. La nuit, ils dorment côte à côte. Lorsqu’il y a des suspicions sur leur origine, Nadine explique que son père est un Hutu qui a été assassiné injustement. « Plus tard, elle nous a montré comment elle fronçait son visage pour grossir son nez », ajoute Aline. Le physique était un critère pour affirmer qu’untel ou untel était tutsi. Sous couvert d’études scientifiques, les colons belges étaient persuadés que les Tutsis étaient grands, longilignes et avaient, notamment, le nez plus fin que celui des Hutus. Cette idéologie raciste a été soutenue par les extrémistes hutus.

    L’accalmie à l’hôpital fut de courte durée. « Au bout de trois ou quatre semaines, je commençais à aller mieux, poursuit Patrick. Mais, dans notre quartier, le bruit a couru que nous étions vivants. La voisine, celle qui nous menaçait en brandissant la bible, a envoyé ses fils à l’hôpital pour vérifier l’information. » Jusqu’au jour où un militaire vient les prévenir. Il leur dit que leurs bourreaux viendront les chercher le lendemain, comme d’autres Tutsis avaient déjà été sortis de force de l’hôpital et exécutés à l’extérieur. Il fallait à nouveau fuir. Mais où ?
    Il fallait fuir, encore une fois

    « Nadine a pensé à Pierre-Célestin Rwigema, le parrain de Josine, notre sœur ainée. C’était un ami très proche de papa. Sa femme était infirmière dans notre hôpital… Lui était hutu, elle était tutsie, mais on la laissait tranquille puisqu’elle soignait les gens », explique Patrick. Nadine retrouve l’infirmière, et ensemble elles organisent leur départ. Le militaire qui les avait avertis accepte de les emmener chez ce parrain. Ils passent de nombreux barrages avant d’arriver à destination, enfin. « On a ressenti un soulagement. Sa femme étant infirmière, elle a continué à nous soigner. » Ce n’est pourtant pas la fin du calvaire.

    Leurs bourreaux sont arrivés à l’hôpital. Constatant leur départ, ils sont repartis à leur recherche. « Cette voisine ne voulait pas nous lâcher, ils sont venus jusque chez notre parrain. » Devant la maison de Pierre-Célestin, ils font sortir tout le monde, et interrogent le père de famille qui leur indique que tous, sans exception, sont ses enfants. « Mais les fils de notre voisine nous avaient reconnus, évidemment. L’un des hommes a saisi Nadine pour l’emmener à l’abri des regards. Il a sorti un pistolet. Elle a crié. Le domestique est arrivé et l’homme est parti. Ils ont tous rebroussé chemin en disant qu’ils allaient revenir avec un blindé pour détruire la maison. » Il fallait fuir, encore.

    Ils se répartissent dans les deux véhicules que possède Pierre-Célestin Rwigema. Au milieu de ses enfants, Nadine et Patrick passent presque inaperçus aux barrières dressées par les miliciens, qui procèdent à des contrôles d’identité et à un tri ethnique. Beaucoup de massacres ont eu lieu sur ces barrages, parfois sur un simple critère physique. Mais l’un d’eux finit par suspecter la présence de « cafards », le terme utilisé par les tueurs pour désigner les Tutsis – « il a dit : “Je pense qu’il y a des cafards dans ce véhicule” », raconte Patrick. Il fait descendre tout le monde sur la route. Après discussions, tout le monde repart, mais à pied. « On est retournés à la maison, Nadine est revenue aussi avec les autres, un peu plus tard… On était au point de départ, mais sans voiture. » Leur hôte a finalement sollicité un autre ami, un gradé de l’armée, afin qu’il les sorte de ce mauvais pas. S’il a fallu négocier lors d’un contrôle, le statut du chauffeur a permis de passer les barrières sans trop de difficulté, jusqu’à l’Hôtel des Mille Collines. Là, c’est à nouveau le soulagement.

    Dès le début des massacres, de nombreux Kigalois se sont réfugiés dans cet hôtel de luxe qui appartenait à la compagnie aérienne belge Sabena. Postés devant l’hôtel, des Casques bleus de la Mission des Nations unies pour l’assistance au Rwanda (Minuar) dissuadent les militaires et les miliciens d’y pénétrer. Plus de 1 200 personnes s’y sont réfugiées durant le génocide, dormant dans les 113 chambres, dans les couloirs ou au bord de la piscine, qui a servi de réservoir d’eau quand celle-ci ne coulait plus des robinets. L’histoire de cet hôtel a fait l’objet d’un film réalisé par Terry George, Hôtel Rwanda (2004). Cette œuvre a suscité la controverse : les faits auraient été enjolivés par le « héros » du film, le directeur de l’hôtel, Paul Rusesabagina. L’hôtel a bien sauvé des vies, mais il aurait aussi permis à son gérant de s’enrichir – c’est du moins l’avis de nombreux rescapés
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    Évacués vers un camp du FPR

    Malgré les difficultés quotidiennes et la pression des militaires rwandais, une parenthèse s’ouvre pour Nadine et Patrick. À l’extérieur, si les Interahamwe ont la consigne de laisser rentrer les Tutsis, ils ont ordre de tuer tous ceux qui en sortent. Est-ce à nouveau un piège qui se referme sur eux ? « Un jour, j’ai vu des militaires faire du repérage et noter des numéros de chambres. Alors, toutes les plaques ont été enlevées… Ils sont revenus avec des Interahamwe, ils ont commencé à fouiller les chambres, mais la Minuar est revenue avec plus d’hommes, ce qui les a fait partir. »

    Le 29 mai 1994, la Minuar organise un échange de réfugiés entre le gouvernement intérimaire et le FPR
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    . « Ils nous ont offert la possibilité de rejoindre un camp du FPR, à Kabuga [situé à quelques kilomètres à l’est de Kigali, NDLR]. On s’est donc inscrits sur la liste », poursuit Patrick. Lorsqu’un officiel rwandais se met à lire les noms, celui de « Munyawera » n’est jamais prononcé. « Nous voyions nos camarades d’infortune monter dans le camion. Nadine, une fois de plus, a eu le bon réflexe : elle est allée voir un Casque bleu pour lui dire qu’il y avait un problème. » L’officiel en question est l’équivalent d’un élu municipal du quartier de leur parrain, Pierre-Célestin Rwigema. Il avait décidé que la famille ne devait pas survivre. « Le Casque bleu a arraché la liste et repris la lecture… Cette fois, notre nom a été prononcé. Nous sommes montés dans le camion et avons pu rejoindre le camp du FPR. »

    Sur place, Patrick et Nadine se sentent enfin sortis d’affaire. Ils s’installent dans le camp, trouvent de la nourriture, cherchent un logement… « Trois semaines après, nous avons vu arriver notre grand frère Claude, une boisson au citron à la main ! » Lorsque leur père, Phocas, a été assassiné dans leur maison, Claude a réussi à se cacher. Quand il apparaît dans ce camp du FPR, la surprise est générale. Le frère aîné travaille alors au service d’un gradé du groupe armé. « On était sauvés. »

    Après la conquête du FPR, mi-juillet, et la constitution du gouvernement de transition « à base élargie », le 19 juillet 1994, Nadine et Patrick emménagent avec le parrain de Josine, Pierre-Célestin Rwigema, nommé ministre de l’Enseignement primaire et secondaire
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    . Quelques mois plus tard, la famille Nsanzimana, réfugiée au Burundi, retrouve enfin leur trace. « Étienne et Thérèse sont venus nous chercher, et nous sommes partis au Burundi », relate Patrick. En 1995, tous rentrent au Rwanda. Pierre réintègre l’ambassade de France, et la famille s’installe dans la maison d’un frère de Thérèse. Le couple a récupéré tous les enfants survivants des oncles et tantes. « Nous étions très nombreux, de tous les âges », se souvient Patrick.
    « J’ai compris que maman était morte »

    Reste Aline. Pendant plusieurs mois, la famille, l’espoir chevillé au corps que la petite dernière soit toujours vivante, va suivre plusieurs pistes, notamment dans les camps de déplacés en RDC, près de Goma. En vain. Fin 1996, alors que nombre de réfugiés sont rentrés au pays, « une femme est venue nous voir pour nous dire qu’elle était sûre qu’Aline était vivante et qu’elle savait où elle se trouvait », résume Patrick. La famille hésite un peu : dans cette période post-génocide, il y a beaucoup de rumeurs. « Certains affirmaient par exemple que maman était encore en vie... », précise Patrick. Les informations semblent cependant fiables et, pour Thérèse, il est inconcevable de ne pas aller vérifier. C’est ainsi que Claude, accompagné d’un ami et de la femme qui affirmait savoir où se trouvait Aline, sont partis à Bukavu.

    De son côté, Aline se remémore : « Je me souviens que le père de famille m’a demandé si je connaissais un certain Claude… J’ai tout de suite répondu que c’était mon frère. Ça n’a provoqué aucune réaction de ma part. À cette époque, je refoulais la moindre émotion, mon cerveau avait déconnecté pour se protéger. » Le soir, la famille congolaise met les petits plats dans les grands. « Un véritable festin ! Après tout ce temps à me maltraiter… Si ce n’est pas cynique ! » Le lendemain, « Claude est arrivé, il m’a mis sur ses épaules, et on est partis ».

    Au Rwanda, les retrouvailles sont euphoriques. « Tout le monde s’est jeté sur moi en pleurs, se rappelle Aline. Je pleurais également mais ni de joie, ni de tristesse. J’étais perdue, il y avait tant de monde ! Et je ne comprenais rien, je ne parlais plus kinyarwanda. » « Elle parlait swahili, reprend Patrick. On était tellement heureux de l’avoir retrouvée... » « Et puis j’ai entendu Nadine et Patrick appeler Thérèse “maman”. Là, ça été comme un déclic : j’ai compris que maman était morte. »

    Pierre et Thérèse adopteront Nadine, Patrick et Aline. Claude, l’aîné, qui avait alors une vingtaine d’années, reprendra le cours de sa vie de manière indépendante. La famille élargie s’organise, les plus jeunes reprennent leurs études, jusqu’à l’université, au Rwanda pour certains, comme Étienne, ou en France, près de Toulouse, comme Nadine. Plus tard, une grande partie de la famille s’installera dans le sud de la France. Ces jours sombres ne seront que rarement abordés. Aujourd’hui, tous souhaitent combler les trous béants de leur histoire. Ils veulent notamment savoir pourquoi la France ne les a pas secourus, en dépit de l’insistance de Pierre et de Thérèse. « Les bourreaux nous ont exécutés, mais c’est la France qui nous a abandonnés », conclut Patrick.

    https://afriquexxi.info/La-France-nous-a-abandonnes-les-bourreaux-nous-ont-executes
    #génocide #Rwanda #abandon #fuite #Minuar

  • Urgente reconversion
    https://www.obsarm.info/spip.php?article597

    Sommaire Édito : Urgente reconversion Le chiffre du trimestre : 76 Les #Mines_antipersonnel doivent être interdites Initiative : Conversion (École de la paix, Grenoble) À lire : Union européenne et exportations d’armes, les dossiers du Grip, sous la direction de Bernard Adam Brèves #La_Lettre_de_l'Observatoire_des_transferts_d'armements

    / Transferts / exportations, #Rwanda, #Bosnie-Herzégovine, Mines antipersonnel, Conversion / reconversion

    #Transferts_/_exportations #Conversion_/_reconversion
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/lettre_transferts_7_compressed.pdf

  • Supreme court rejects Rishi Sunak’s plan to send asylum seekers to #Rwanda

    Judges uphold appeal court ruling over risk to deported refugees and deals blow to PM’s ‘stop the boats’ strategy

    Rishi Sunak’s key immigration policy has been dealt a blow after the UK’s highest court rejected the government’s plans to deport people seeking asylum to Rwanda.

    Five judges at the supreme court unanimously upheld an appeal court ruling that found there was a real risk of deported refugees having their claims in the east African country wrongly assessed or being returned to their country of origin to face persecution.

    The ruling undermines one of the prime minister’s key pledges: to “stop the boats”. The government claimed that the £140m Rwanda scheme would be a key deterrent for growing numbers of asylum seekers reaching the UK via small boats travelling across the Channel, a claim that refugee charities have rejected.

    Reading out the judgment, Lord Reed, the president of the supreme court, said the judges agreed unanimously with the court of appeal ruling that there was a real risk of claims being wrongly determined in Rwanda, resulting in asylum seekers being wrongly returned to their country of origin.

    He pointed to crucial evidence from the United Nations’ refugee agency, the UNHCR, which highlighted the failure of a similar deportation agreement between Israel and Rwanda.

    The ruling came the day after the sacked home secretary, Suella Braverman, released an incendiary letter accusing the prime minister of breaking an agreement to insert clauses into UK law that would have “blocked off” legal challenges under the European convention on human rights (ECHR) and the Human Rights Act.

    Braverman said Sunak had no “credible plan B” and added: “If we lose in the supreme court, an outcome that I have consistently argued we must be prepared for, you will have wasted a year and an act of parliament, only to arrive back at square one.”

    A meeting of hard-right Conservative MPs on Wednesday morning to consider the judgment was expected to back calls to leave the ECHR.

    Sir John Hayes, a close ally of Braverman, said on Tuesday that in the event of losing, ministers should table a narrow piece of legislation to enact the Rwanda plan before Christmas, and later include withdrawing from the ECHR in the Tory election manifesto.

    Reacting to the ruling, Sunak said the government would consider its next steps and claimed there was a “plan B”, despite Braverman’s criticisms.

    He said: “This was not the outcome we wanted, but we have spent the last few months planning for all eventualities and we remain completely committed to stopping the boats.

    “Crucially, the supreme court – like the court of appeal and the high court before it – has confirmed that the principle of sending illegal migrants to a safe third country for processing is lawful.”

    The home secretary, James Cleverly, said: “Our partnership with Rwanda, while bold and ambitious, is just one part of a vehicle of measures to stop the boats and tackle illegal migration.

    “But clearly there is an appetite for this concept. Across Europe, illegal migration is increasing and governments are following our lead: Italy, Germany and Austria are all exploring models similar to our partnership with Rwanda.”

    The judgment will raise serious questions about expenditure on the scheme. More than £140m has already been paid to the Rwandan government. The government has refused to disclose a further breakdown of costs on the scheme and on legal fees.

    A spokesperson for the Rwandan government said: “The money has been already allocated to a number of government projects.”

    Reed said the legal test in the case was whether there were substantial grounds for believing that asylum seekers sent to Rwanda would be at real risk of being sent back to the countries they came from, where they could face ill treatment.

    “In the light of the evidence which I have summarised, the court of appeal concluded that there were such grounds. We are unanimously of the view that they were entitled to reach that conclusion. Indeed, having been taken through the evidence ourselves, we agree with their conclusion,” he said.

    Enver Solomon, the chief executive of the Refugee Council, said it was a victory for men, women and children who simply wanted to be safe.

    He said: “The plan goes against who we are as a country that stands up for those less fortunate than us and for the values of compassion, fairness and humanity. The government should be focusing on creating a functioning asylum system that allows people who seek safety in the UK a fair hearing on our soil and provides safe routes so they don’t have to take dangerous journeys.”

    Toufique Hossain of Duncan Lewis solicitors, one of the lawyers representing asylum seekers who brought the legal challenge, said: “This is a victory for our brave clients who stood up to an inhumane policy. It is also a victory for the rule of law itself and the separation of powers, despite the noise. It is a timely reminder that governments must operate within the law. We hope that now our clients are able to dream of a better, safer future.”

    Sonya Sceats, the chief executive of Freedom from Torture, said: “This is a victory for reason and compassion. We are delighted that the supreme court has affirmed what caring people already knew: the UK government’s ‘cash for humans’ deal with Rwanda is not only deeply immoral, but it also flies in the face of the laws of this country.

    “The stakes of this case could not have been higher. Every day in our therapy rooms we see the terror that this scheme has inflicted on survivors of torture who have come to the UK seeking sanctuary.”

    Steve Smith, the chief executive of the refugee charity Care4Calais, a claimant in the initial legal challenge, said the judgment was “a victory for humanity”.

    He added: “This grubby, cash-for-people deal was always cruel and immoral but, most importantly, it is unlawful. Hundreds of millions of pounds have been spent on this cruel policy, and the only receipts the government has are the pain and torment inflicted on the thousands of survivors of war, torture and modern slavery they have targeted with it.

    “Today’s judgment should bring this shameful mark on the UK’s history to a close. Never again should our government seek to shirk our country’s responsibility to offer sanctuary to those caught up in horrors around the world.”

    Care4Calais continues to support claimants in the case.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/nov/15/supreme-court-rejects-rishi-sunak-plan-to-deport-asylum-seekers-to-rwan

    #justice #cour_suprême #asile #migrtions #réfugiés #externalisation #UK

    –-

    ajouté à cette métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
    https://seenthis.net/messages/966443

    • Supreme Court rules Rwanda asylum policy unlawful

      The government’s Rwanda asylum policy, which it says is needed to tackle small boats, is in disarray, after the UK’s highest court ruled it is unlawful.

      The Supreme Court upheld a Court of Appeal ruling, which said the policy leaves people sent to Rwanda open to human rights breaches.

      It means the policy cannot be implemented in its current form.

      Rishi Sunak said the government would work on a new treaty with Rwanda and said he was prepared to change UK laws.

      The controversial plan to fly asylum seekers to Rwanda and ban them from returning to the UK has been subject to legal challenges since it was first announced by Boris Johnson in April 2022.

      The government has already spent £140m on the scheme but flights were prevented from taking off in June last year after the Court of Appeal ruled the approach was unlawful due to a lack of human rights safeguards.

      Now that the UK’s most senior court has agreed, the policy’s chances of being realised without major revisions are effectively ended.

      But Mr Sunak told MPs at Prime Minister’s Questions that he was ready to finalise a formal treaty with Rwanda and would be “prepared to revisit our domestic legal frameworks” in a bid to revive the plan.

      A treaty - which Downing Street has said it will publish in the “coming days” - would upgrade the agreement between the UK and Rwanda from its current status as a “memorandum of understanding”, which the government believes would put the arrangement on a stronger legal footing.

      The new text would provide the necessary “reassurances” the Supreme Court has asked for, the prime minister’s official spokesman said.

      LIVE: Reaction to Supreme Court Rwanda ruling
      Chris Mason: Ruling leaves Rwanda policy in tatters
      How many people cross the Channel in small boats?
      What was the UK’s plan to send asylum seekers to Rwanda?

      Ministers have been forced to reconsider their flagship immigration policy after 10 claimants in the Supreme Court case argued that ministers had ignored clear evidence that Rwanda’s asylum system was unfair and arbitrary.

      The legal case against the policy hinges on the principle of “non-refoulement” - that a person seeking asylum should not be returned to their country of origin if doing so would put them at risk of harm - which is established under both UK and international human rights law.

      In a unanimous decision, the court’s five justices agreed with the Court of Appeal that there had not been a proper assessment of whether Rwanda was safe.

      The judgement does not ban sending migrants to another country, but it leaves the Rwanda scheme in tatters - and it is not clear which other nations are prepared to do a similar deal with the UK.

      The Supreme Court justices said there were “substantial grounds” to believe people deported to Rwanda could then be sent, by the Rwandan government, to places where they would be unsafe.

      It said the Rwandan government had entered into the agreement in “good faith” but the evidence cast doubt on its “practical ability to fulfil its assurances, at least in the short term”, to fix “deficiencies” in its asylum system and see through “the scale of the changes in procedure, understanding and culture which are required”.

      A spokesman for the Rwandan government said the policy’s legality was “ultimately a decision for the UK’s judicial system”, but added “we do take issue with the ruling that Rwanda is not a safe third country”.

      It leaves Mr Sunak - who has made tackling illegal immigration a central focus his government - looking for a way to salvage the policy.

      In a statement issued after the ruling, the prime minister said the government had been “planning for all eventualities and we remain completely committed to stopping the boats”.

      He continued: “Crucially, the Supreme Court - like the Court of Appeal and the High Court before it - has confirmed that the principle of sending illegal migrants to a safe third country for processing is lawful. This confirms the government’s clear view from the outset.”

      Mr Sunak is expected to hold a televised press conference in Downing Street at 16:45 GMT on Wednesday.

      The Supreme Court decision comes amid the political fallout from the sacking of Suella Braverman on Monday, who, as home secretary had championed the Rwanda policy.

      In a highly critical letter, published after her sacking and the day before the ruling, she said the prime minister had “failed to prepare any sort of credible Plan B” in the event the Supreme Court halts the policy.

      Newly appointed Home Secretary James Cleverly told the Commons on Wednesday the government had been “working on a plan to provide the certainty that the court demands” for “the last few months”.

      He said upgrading the agreement to a treaty “will make it absolutely clear to our courts and to Strasbourg that the risks laid out by the court today have been responded to, will be consistent with international law”.

      Lee Anderson MP, the deputy chairman of the Conservative Party, urged the government to ignore the Supreme Court and “put planes in the air” anyway.

      Natalie Elphicke, Conservative MP for Dover, the landing point for many of the small boats, said the Rwanda policy is “at an end” and “we now need to move forward”.

      “With winter coming the timing of this decision couldn’t be worse. Be in no doubt, this will embolden the people smugglers and put more lives at risk,” she continued.

      But charity Asylum Aid said the government must “abandon the idea of forcibly removing people seeking asylum to third countries”, describing the policy as “cruel and ineffective”.

      More than 100,000 people have arrived in the UK via illegal crossings since 2018, though the number appears to be falling this year.

      In 2022, 45,000 people reached the UK in small boats. The total is on course to be lower for 2023, with the total for the year so far below 28,000 as of November 12.

      https://www.bbc.com/news/uk-67423745

    • Supreme court rules Rwanda plan unlawful: a legal expert explains the judgment, and what happens next

      The UK supreme court has unanimously ruled that the government’s plan to send asylum seekers to Rwanda is unlawful.

      Upholding an earlier decision by the court of appeal, the supreme court found that asylum seekers sent to Rwanda may be at risk of refoulement – being sent back to a country where they may be persecuted, tortured or killed.

      The courts cited extensive evidence from the UN refugee agency (UNHCR) that Rwanda does not respect the principle of non-refoulement – a legal obligation. The UNHCR’s evidence questioned the ability of Rwandan authorities to fairly assess asylum claims. It also raised concerns about human rights violations by Rwandan authorities, including not respecting non-refoulement with other asylum seekers.

      It is important to note that the supreme court’s decision is not a comment on the political viability of the Rwanda plan, or on the concept of offshoring asylum processes generally. The ruling focused only on the legal principle of non-refoulement, and determined that in this respect, Rwanda is not a “safe third country” to send asylum seekers.

      The ruling is another blow to the government’s promise to “stop the boats”. And since the Rwanda plan is at the heart of its new Illegal Migration Act, the government will need to reconsider its asylum policies. This is further complicated by Conservative party infighting and the firing of home secretary Suella Braverman, just two days before the ruling.
      How did we get here?

      For years, the UK government has been seeking to reduce small boat arrivals to the UK. In April 2022, the UK and Rwanda signed an agreement making it possible for the UK to deport some people seeking asylum in Britain to Rwanda, without their cases being heard in the UK. Instead, they would have their cases decided by Rwandan authorities, to be granted (or rejected) asylum in Rwanda.

      While the Rwanda plan specifically was found to be unlawful, the government could, in theory, replicate this in other countries so long as they are considered “safe” for asylum seekers.

      The government has not yet sent anyone to Rwanda. The first flight was prevented from taking off by the European court of human rights in June 2022, which said that British courts needed to consider all human rights issues before starting deportations.

      A UK high court then decided in December 2022 that the Rwanda plan was lawful.

      Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania challenged the high court ruling, with the support of the charity Asylum Aid. Their claim was about whether Rwanda meets the legal threshold for being a safe country for asylum seekers.

      The court of appeal said it was not and that asylum seekers risked being sent back to their home countries (where they could face persecution), when in fact they may have a good claim for asylum.

      The government has since passed the Illegal Migration Act. The law now states that all asylum seekers arriving irregularly (for example, in small boats) must be removed to a safe third country. But now that the Rwanda deal has been ruled unlawful, there are no other countries that have said they would take asylum seekers from the UK.

      What happens next?

      It is clear that the government’s asylum policies will need rethinking. Should another country now be designated as a safe country and different arrangements put in place, these will probably be subject to further legal challenges, including in the European court of human rights and in British courts.

      This ruling is likely to revive discussion about the UK leaving the European convention on human rights (ECHR), which holds the UK to the non-refoulement obligation. Some Conservatives, including the former home secretary Suella Braverman, have argued that leaving the convention would make it easier to pass stronger immigration laws.

      But while handing down the supreme court judgment, Lord Reed emphasised that there are obligations towards asylum seekers that go beyond the ECHR. The duty of non-refoulement is part of many other international conventions, and domestic law as well. In other words, exiting the ECHR would not automatically make the Rwanda plan lawful or easier to implement.

      The prime minister, Rishi Sunak, has said that he is working on a new treaty with Rwanda and is prepared to change domestic laws to “do whatever it takes to stop the boats”.

      The UK is not the only country to attempt to off-shore asylum processing. Germany and Italy have recently been considering finding new safe third countries to accept asylum seekers as well.

      But ensuring these measures comply with human rights obligations is complicated. International law requires states to provide sanctuary to those fleeing persecution or risk to their lives. As this ruling shows, the UK is not going to find an easy way out of these obligations.

      https://theconversation.com/supreme-court-rules-rwanda-plan-unlawful-a-legal-expert-explains-th

    • La décision:
      R (on the application of AAA and others) (Respondents/Cross Appellants) v Secretary of State for the Home Department (Appellant/Cross Respondent)

      Case ID: #2023/0093
      Case summary
      Issues

      The Supreme Court is asked to decide the following legal questions:

      Did the Divisional Court apply the wrong test when determining whether removal to Rwanda would breach article 3?
      If the Divisional Court applied the right test, was the Court of Appeal entitled to interfere with its conclusion that Rwanda was a safe third country?
      If the Divisional Court applied the wrong test or there was another basis for interfering with its conclusion, was the Court of Appeal right to conclude that Rwanda was not a safe third country because asylum seekers would face a real risk of refoulement?
      Did the Home Secretary fail to discharge her procedural obligation under article 3 to undertake a thorough examination of Rwanda’s asylum procedures to determine whether they adequately protect asylum seekers against the risk of refoulement?
      Were there substantial grounds for believing that asylum seekers sent to Rwanda will face a real risk of treatment contrary to article 3 in Rwanda itself, in addition to the risk of refoulement?
      Does the Asylum Procedures Directive continue to have effect as retained EU law? This is relevant because the Directive only permits asylum seekers to be removed to a safe third country if they have some connection to it. None of the claimants has any connection to Rwanda.

      Facts

      These appeals arise out of claims brought by individual asylum seekers ("the claimants") who travelled to the UK in small boats (or, in one case, by lorry). The Home Secretary declared the claimants’ claims for asylum to be inadmissible, intending that they should be removed to Rwanda where their asylum claims would be decided by the Rwandan authorities. Her decisions were made in accordance with the Migration and Economic Development Partnership ("MEDP") between the UK and Rwanda, recorded in a Memorandum of Understanding and a series of diplomatic “Notes Verbales”.

      Under paragraphs 345A to 345D of the Immigration Rules, if the Home Secretary decides that an asylum claim is inadmissible, she is permitted to remove the person who has made the claim to any safe third country that agrees to accept the asylum claimant. On the basis of the arrangements made in the MEDP, the Home Secretary decided that Rwanda was a safe third country for these purposes. This is “the Rwanda policy”.

      The claimants (and other affected asylum seekers) challenged both the lawfulness of the Rwanda policy generally, and the Home Secretary’s decisions to remove each claimant to Rwanda. The Divisional Court held that the Rwanda policy was, in principle, lawful. However, the way in which the Home Secretary had implemented the policy in the claimants’ individual cases was procedurally flawed. Accordingly, her decisions in those cases would be quashed and remitted to her for reconsideration.

      The appeal to the Court of Appeal concerned only the challenges to the lawfulness of the Rwanda policy generally. By a majority, the Court allowed the claimants’ appeal on the ground that the deficiencies in the asylum system in Rwanda were such that there were substantial reasons for believing that there is a real risk of refoulement. That is, a real risk that persons sent to Rwanda would be returned to their home countries where they face persecution or other inhumane treatment, when, in fact, they have a good claim for asylum. In that sense Rwanda was not a safe third country. Accordingly, unless and until the deficiencies in its asylum processes are corrected, removal of asylum seekers to Rwanda will be unlawful under section 6 of the Human Rights Act 1998. This is because it would breach article 3 of the European Convention on Human Rights, which prohibits torture and inhuman or degrading treatment. The Court of Appeal unanimously rejected the claimants’ other grounds of appeal.

      The Home Secretary now appeals to the Supreme Court on issues (1) to (3) below. AAA (Syria) and others and HTN (Vietnam) cross appeal on issues (4) and (5). AS (Iran) also cross appeals on issue (4). ASM (Iraq) appeals on issue (6).

      https://www.supremecourt.uk/cases/uksc-2023-0093.html

    • Alasdair Mackenzie sur X:

      Here’s my take on the Rwanda judgment in the Supreme Court today.

      It’s a longish one, but tl;dr: it’s a disaster for the Home Office and also for the Rwandans, & surely leaves the idea of outsourcing refugee protection to other countries in tatters, perhaps permanently sunk 1/
      First up, it’s extremely interesting that the Supreme Court was keen to dispel the idea that the problem with the Rwanda policy is only that it’s contrary to the European Convention on Human Rights 2/
      The SC points out that the principle of non-refoulement (not returning people directly or indirectly to face risks of human rights abuses) is also prohibited by other international conventions & by UK law – a clear attempt to defuse criticism of the ECHR 3/
      (Whether that will stop the usual suspects from calling for the UK to leave the ECHR is of course doubtful, but they’d have said that anyway – indeed Braverman’s letter yesterday seems to have been setting herself up to do so whichever way this judgment went.) 4/
      Second, the Divisional Court (High Court) – the only court to have upheld the Rwanda policy – comes in for sharp criticism.
      It’s said to be unclear that it understood its own function properly, ie to assess risk in Rwanda, not to review the Home Office’s assessment 5/
      The High Court also failed to engage with the evidence before it of “serious and systemic defects in Rwanda’s procedures and institutions for processing asylum claims” 6/
      The High Court also took “a mistaken approach” to a key plank of the govt’s case, ie that it was for the govt itself to assess diplomatic assurances given by Rwanda – in fact it shd’ve been for the Court to do so.
      (The last sentence has a nice little barb towards ministers.) 7/
      The High Court also failed to address crucial evidence, including evidence of how asylum seekers transferred from Israel to Rwanda under an earlier deal had been treated, despite its (you might have thought) obvious implications for how those sent by the UK would fare in Rw 8/
      The High Court is particularly criticised for dealing “dismissively” with the crucial evidence of the UN High Commissioner for Refugees, which was largely uncontradicted and should have been given “particular importance” 9/
      The High Court was of course the court which primarily refused to stop the removals of people on 14 June last year, meaning that people had to apply to the European Court at the last minute. 10/
      So having disposed of the High Ct, the next Q for the Supreme Ct was whether to uphold the Court of Appeal’s decision that the Rwanda policy was unlawful.

      The SC strikingly doesn’t limit itself (as it cdve) to saying the CA’s view was lawful, but strongly agrees with it. 11/
      The SC, again strikingly, dives straight in with this devastating summary of Rwanda’s abject human rights record, including its threats to kill dissidents on the streets of the UK (the point about the first line here is to show that the Home Office knew about this very well) 12/
      The SC summarises numerous problems with Rwanda’s asylum processes (set out in more detail by the Court of Appeal), incl lack of training, “ingrained scepticism” towards some groups, lack of understanding of the Refugee Convention, lack of judicial independence etc 13/
      Why, you might ask by now, didn’t the Home Office know all this? Well, they shdve done, but it seems officials, under pressure (implicitly from ministers) did inadequate & one-sided research into Rwandan asylum processes, something which ultimately undermined the whole policy 14/
      The HO’s fallback argument was basically: “well, even if the Rwandan system is a mess, people won’t be going anywhere anyway”. The SC is as contemptuous as can be of this (to translate for non-legal folk, “somewhat surprising” is as dismissive as it gets) 15/
      Now we move to the Israel-Rwanda deal, a catastrophe for Rwanda’s credibility & thus for the HO case – and ofc a total disaster for those affected, who were routinely secretly expelled from Rwanda (some were also left without documents, effectively forced out, trafficked etc) 16/
      The HO, again, knew about this but wasn’t deflected from potentially repeating the same mistakes: its lame answer was that the Israel-Rw deal wasn’t even relevant bc the UK-Rw one was new. You might think that was also a “surprising” submission and so, it seems, did the SC 17/
      However sadly – if only because it would’ve been what we lawyers call “the ultimate banter outcome” – the Rwanda scheme is found not to be contrary to retained EU law [aspects of EU law which remain part of UK law], bc in fact the relevant provisions were abolished in 2020 18/
      It’s important to note that the SC doesn’t rule out that the Rwandan system could be improved, & it hasn’t found that the idea of a scheme like this is prohibited (it wasn’t asked to decide that). 19/
      But what are the prospects of that happening? The Court of Appeal previously pointed to a real need for thorough culture change in the Rwandan civil service & judiciary, & to an absence of any sort of roadmap for achieving it (in a state ofc uninterested in the rule of law). 20/
      For all the govt’s attempts to put a brave face on it & claim it’ll upgrade the Rwandan system, personally I don’t think flights will go soon, if ever (NB the idea that it would make a difference if there was a treaty w Rwanda is pie in the sky imho) 21/
      And whilst this decision is a disaster for Patel, Braverman, Johnson & Sunak & all else who supported the policy, it’s surely a catastrophe for Rwanda, whose record has been pored over in detail in the most public way. (I’ve never understood why they didn’t predict that.) 22/
      For the same reason I can’t personally see any other state wanting to line up to replace Rwanda, whatever ££ incentives are offered (and remember we still don’t know the full extent of these in respect of Rwanda). 23/
      Any attempt to amend or replicate this policy will almost certainly be scrutinised with great care & intensity by the courts, inspired by the example of the Court of Appeal and Supreme Court in this case.

      The government will not get an easy ride. 24/
      At the heart of this of course have been the asylum seekers left in a state of fear & anxiety by this appalling policy – principally those like our client who were actually on the June 2022 flight until the last minute – but also others directly or indirectly affected. 25/
      Let this, please, be a turning point in how we treat refugees, and the catalyst for working towards humane, non-racist immigration policies more broadly.

      Refugees welcome here, always. 26/
      Finally, tributes: the team at @Refugees
      – UNHCR – put together compelling evidence about Rwanda which formed the basis for this outcome. Its legal team presented that evidence with awesome clarity & force. 27/
      The legal team for the lead group of claimants (AAA etc) have been outstanding and although it’s invidious to single out anyone, I’m going to anyway, as no praise can be too high for the skill, dedication & humanity of the leading counsel for the AAA team, @RazaHusainQC 28/
      I was privileged to play a small part in this case, representing one of the co-claimants, “RM”, instructed by Daniel Merriman & Tim Davies of Wilsons LLP, alongside David Sellwood & Rosa Polaschek, led initially by Richard Drabble KC & in the SC by Phillippa Kaufmann KC 29/

      https://twitter.com/AlasdairMack66/status/1724776723160748310

    • La Cour suprême britannique juge illégal de renvoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

      La Cour suprême britannique a confirmé mercredi 15 novembre l’illégalité du projet hautement controversé du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, arrivés illégalement sur le sol britannique.

      Les hauts magistrats ont ainsi rejeté l’appel du gouvernement du Premier ministre Rishi Sunak et jugé que c’est à juste titre que la cour d’appel avait conclu que le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr.

      Le projet avait été rejeté par une cour d’appel britannique en juin dernier.

      La Cour suprême a rendu son jugement à l’unanimité.

      Pour justifier leur décision, les juges s’appuient sur le bilan rwandais en matière de droits de l’Homme et de traitement des demandeurs d’asile, rapporte notre correspondante à Londres, Émeline Vin. Selon eux, le Rwanda ne respecte pas ses obligations internationales, il rejette 100 % des demandes d’asile venant de Syriens, de Yéménites ou d’Afghans - qui fuient des zones de conflit.

      Ils reprochent aussi au pays de renvoyer des demandeurs voire des réfugiés dans leur pays d’origine, une pratique contraire à la Convention des Nations unies.

      Ce partenariat ferait courir des risques aux demandeurs d’asile et enfreint les lois britanniques.

      Cette décision est un coup dur pour le Premier ministre Rishi Sunak, qui doit faire face aux pressions de son parti conservateur et d’une partie de l’opinion publique sur la question de l’immigration, à moins d’un an des prochaines élections législatives.

      Même s’il avait hérité le projet de ses prédécesseurs, Rishi Sunak en avait fait le pilier de sa promesse de faire baisser l’immigration. Le gouvernement fraîchement remanié n’a pas encore dévoilé son « plan B » ; des sources ministérielles rejettent la possibilité de quitter la Convention européenne des droits de l’Homme.
      Kigali « conteste » la décision, Londres affiche vouloir poursuivre le projet

      Malgré ce revers juridique, Londres a affiché sa volonté de poursuivre le projet en question. Devant les députés, Rishi Sunak a indiqué que son gouvernement travaillait déjà à un « nouveau traité » avec Kigali. « S’il apparaît clairement que nos cadres juridiques nationaux ou nos conventions internationales continuent de nous entraver, je suis prêt à modifier nos lois et à réexaminer ces relations internationales », a-t-il ajouté, alors que certains élus de sa majorité réclament un retrait de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

      Après l’annonce, Kigali aussi a immédiatement annoncé « contester » la décision juridique. « Nous contestons la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés », a déclaré la porte-parole de la présidence rwandaise Yolande Makolo.

      Lors d’un entretien téléphonique, le Premier ministre britannique Rishi Sunak et le président rwandais Paul Kagame « ont réitéré leur ferme engagement à faire fonctionner (leur) partenariat en matière d’immigration et ont convenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que cette politique soit solide et légale », a indiqué Downing Street dans un communiqué.

      https://www.rfi.fr/fr/afrique/20231115-la-cour-supr%C3%AAme-britannique-juge-ill%C3%A9gal-de-renvoyer-des-dema

    • Devant les députés, Rishi Sunak a indiqué que son gouvernement travaillait déjà à un « nouveau traité » avec Kigali. « S’il apparaît clairement que nos cadres juridiques nationaux ou nos conventions internationales continuent de nous entraver, je suis prêt à modifier nos lois et à réexaminer ces relations internationales », a-t-il ajouté, alors que certains élus de sa majorité réclament un retrait de la Cour européenne des droits de l’Homme (#CEDH).

      Darmanin, fais gaffe ! il est possible que les anglais tirent les premiers.
      Et, cela se lit le jour où l’on apprend que « Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent. »
      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/15/emmanuel-macron-refuse-que-bruxelles-intervienne-dans-la-definition-du-viol_

      souveraineté en crise, chauvinisme en essor.

    • Envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda ? La Cour suprême du Royaume-Uni dit non

      Dans une décision rendue mercredi 15 novembre, la plus haute juridiction britannique s’est prononcée sur le projet du gouvernement visant à expédier les migrants au Rwanda le temps de l’examen de leur demande de protection. Il n’en sera pas question pour l’instant.

      La décision était très attendue. Voilà près de deux ans que le Royaume-Uni avait signé un accord – informel – avec le Rwanda pour y expédier ses demandeurs et demandeuses d’asile, dans un contexte où les arrivées de migrant·es par la Manche atteignaient des niveaux records

      La nouvelle s’inscrivait dans un contexte de surenchère politique nauséabonde s’agissant de l’immigration, après que le gouvernement eut envisagé les pires scénarios possible pour repousser les exilé·es en mer et les empêcher d’atteindre les côtes anglaises.

      Mercredi 15 novembre, la Cour suprême s’est enfin prononcée, plusieurs mois après avoir été saisie. Cinq juges ont estimé, à l’unanimité, que le risque d’envoyer des demandeurs et demandeuses d’asile au Rwanda était trop grand : non seulement cela pourrait créer des inégalités de traitement dans les requêtes formulées par les exilé·es, mais ces personnes pourraient être renvoyées dans leur pays d’origine en cas de rejet de leur demande, alors même qu’elles pourraient y encourir un danger.

      Une pratique qui violerait le principe de « non-refoulement », qui interdit aux États d’expulser, « de quelque manière que ce soit », un·e réfugié·e « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

      Dans sa prise de parole, le président de la Cour suprême a rappelé l’importance de la Convention de Genève relative aux réfugié·es, dont le Royaume-Uni est signataire, de même que la Convention européenne des droits de l’homme et le droit international de manière générale, qui interdit de renvoyer des personnes en quête de protection dans leur pays d’origine sans qu’un examen sérieux de leur demande n’ait été réalisé au préalable.

      Le juge, Robert Reed, a également pris soin de souligner qu’il ne s’agissait pas d’une « décision politique » mais bien d’une question de droit, relevant de ce qui est légal ou non.
      Un risque trop grand pour les réfugié·es

      « Nous avons conclu qu’il existait des raisons sérieuses de croire qu’un risque réel de refoulement existait. Un changement est nécessaire pour éliminer ce risque, mais il n’a pas été démontré qu’il était en place actuellement », a-t-il justifié, rappelant les violations de droits humains régulièrement dénoncées au Rwanda, ainsi que les effets concrets déjà observés à l’occasion d’un autre accord similaire, signé entre le Rwanda et Israël, ayant mené à des refoulements réguliers de personnes exilées.

      « Si le Rwanda ne dispose pas d’un système adéquat pour traiter les demandes d’asile, les véritables réfugiés pourraient être renvoyés dans leur pays d’origine. En d’autres termes, ils feraient l’objet d’un refoulement », a complété le juge dans son propos.

      La requête du ministère de l’intérieur, qui contestait une décision antérieure de la cour d’appel, a ainsi été rejetée. Récemment, une grande campagne de communication lancée par le premier ministre Rishi Sunak ambitionnait d’« arrêter les bateaux » (stop the boats, en anglais), en s’appuyant notamment sur ce projet d’accord avec le Rwanda, qui devait avoir un effet « dissuasif » pour les personnes migrantes aspirant à rejoindre le Royaume-Uni.

      « J’ai promis de réformer non pas seulement notre système d’asile mais aussi nos lois. Nous avons donc introduit une législation sans précédent pour faire en sorte que les personnes arrivant illégalement soient placées en détention et expulsées en quelques semaines, soit vers le pays d’origine, soit vers un pays tiers sûr comme le Rwanda », avait déclaré le premier ministre lors d’un point organisé le 5 juin.

      La décision de la Cour suprême représente donc un sérieux camouflet pour le gouvernement britannique dans ce contexte, à l’heure où celui-ci faisait de la sous-traitance de l’asile une solution miracle.

      Mercredi, Rishi Sunak n’a pas tardé à réagir sur les réseaux sociaux, rappelant que lorsqu’il avait promis d’arrêter les bateaux, il « le pensait sérieusement ». « Il faut mettre fin à ce manège. Nous travaillons sur un nouveau traité international avec le Rwanda et nous le ratifierons sans tarder. Nous fournirons une garantie légale que ceux qui seront relocalisés vers le Rwanda seront protégés d’une éventuelle expulsion », a-t-il réaffirmé.

      En juin dernier, le premier ministre vantait également la possibilité de placer les demandeurs et demandeuses d’asile sur une barge, surnommée le « Bibby Stockholm » et installée dans le port de Portland, dans le sud de l’Angleterre. Celle-ci devait permettre, selon le gouvernement, de réaliser des économies en cessant d’héberger les demandeurs et demandeuses d’asile à l’hôtel : elle a finalement fait polémique.

      À peine installé·es à bord, les occupant·es ont alerté sur les conditions d’hygiène avant d’être évacué·es à la suite de la découverte d’une bactérie sur place. Le 26 octobre, un jeune Nigérian a tenté de mettre fin à ses jours lorsqu’il a appris qu’il serait transféré sur cette barge. Selon le quotidien The Guardian, deux décès « récents » s’apparentant à des suicides ont été répertoriés dans les hôtels hébergeant des exilé·es au Royaume-Uni cette année.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/161123/envoyer-les-demandeurs-d-asile-au-rwanda-la-cour-supreme-du-royaume-uni-di

    • La Corte Suprema del Regno Unito giudica illegale l’accordo con il Ruanda

      Il Ruanda non è un paese sicuro dove trasferire i richiedenti asilo

      Mercoledì 15 novembre la più alta Corte del Regno Unito ha bloccato almeno per un periodo la volontà politica del governo di deportare i richiedenti asilo in paesi dell’Africa o in paesi extra Ue che non possono garantire per diversi motivi le tutele previste dal diritto internazionale.

      La Corte ha infatti stabilito che il Ruanda non è un Paese terzo sicuro in cui inviare i richiedenti asilo. Secondo tutte le organizzazioni che si battono per i diritti dei rifugiati e per i diritti fondamentali si tratta di un’enorme vittoria, un risultato ottenuto anche per merito della mobilitazione diffusa e che proteggerà i diritti di innumerevoli persone giunte nel Regno Unito in cerca di sicurezza e accoglienza.

      L’accordo tra Regno Unito e Ruanda era stato fortemente voluto nell’aprile del 2022 dall’allora primo ministro Boris Johnson (dimessosi poi il 9 giugno 2023 per aver mentito alla Camera dei Comuni in relazione ai festini a Downing street nel corso del lockdown). Nella pomposa conferenza stampa del 14 aprile 2022 l’ex premier disse: «Tutti coloro che raggiungono illegalmente il Regno Unito, così come coloro che sono arrivati illegalmente dal primo gennaio, possono essere trasferiti in Ruanda. […] Ciò significa che i migranti economici che approfittano del sistema d’asilo non potranno rimanere nel Regno Unito, mentre quelli che ne hanno veramente bisogno avranno […] l’opportunità di costruirsi una nuova vita in un paese dinamico».

      Quel giorno il Segretario di Stato per gli Affari Interni e il Ministro Ruandese per gli Affari Esteri e la Cooperazione Internazionale illustrarono l’accordo di cooperazione in materia di sviluppo economico e migrazioni, utilizzando la solita retorica – tanto cara anche al governo italiano – del contrasto all’immigrazione illegale, della necessità di controllare le frontiere e di reprimere le organizzazioni di trafficanti.

      Tuttavia, solo due mesi dopo, il 16 giugno 2022, la Corte europea dei diritti dell’uomo (CEDU) bloccò, insieme alla proteste di diverse organizzazioni, il volo che avrebbe dovuto deportare i primi sette richiedenti asilo verso il paese africano.

      Le motivazioni alla base di quella decisione solo le stesse riprese mercoledì dalla Corte Suprema e prima ancora dalla Corte di Appello: ci sono motivi sostanziali per ritenere che i richiedenti asilo deportati in Ruanda corrano il rischio reale di essere rimpatriati nel loro Paese d’origine dove potrebbero subire trattamenti inumani e degradanti. Ciò porterebbe il Regno Unito a violare gli obblighi di non respingimento (non-refoulement) previsti dal diritto internazionale e nazionale.

      Emilie McDonnell di Human Rights Watch spiega che «la Corte Suprema ha richiamato l’attenzione sulla pessima situazione del Ruanda in materia di diritti umani, tra cui le minacce ai ruandesi che vivono nel Regno Unito, oltre alle esecuzioni extragiudiziali, alle morti in custodia, alle sparizioni forzate, alla tortura e alle restrizioni ai media e alle libertà politiche».

      L’esperta di diritti umani e diritto internazionale ricorda che nel 2022 Human Rights Watch scrisse al Ministro degli Interni del Regno Unito, chiarendo che il Ruanda non poteva essere considerato un Paese terzo sicuro, date le continue violazioni dei diritti umani. «L’Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i Rifugiati (UNHCR) ha fornito prove schiaccianti dei problemi sistemici del sistema di asilo ruandese, della potenziale mancanza di indipendenza della magistratura e degli avvocati e del tasso di rifiuto del 100% per le persone provenienti da zone di conflitto, in particolare Afghanistan, Siria e Yemen, probabili Paesi di origine dei richiedenti asilo trasferiti dal Regno Unito. L’UNHCR ha inoltre presentato almeno 100 accuse di respingimento, una pratica che è continuata anche dopo la conclusione dell’accordo con il Regno Unito».

      La linea del governo inglese è stata bocciata in tutto e per tutto dalla Corte Suprema, anche nella parte relativa al monitoraggio dell’accordo: il tribunale ha dichiarato che “le intenzioni e le aspirazioni non corrispondono necessariamente alla realtà“.

      «La Corte ha ritenuto che il Ruanda non abbia la capacità pratica di determinare correttamente le richieste di asilo e di proteggere le persone dal respingimento», aggiunge Emilie McDonnell. «Questo dovrebbe essere un monito per gli altri governi che stanno pensando di esternalizzare e spostare le proprie responsabilità in materia di asilo su altri Paesi».

      Di sicuro questa sentenza metterà in difficoltà anche il governo austriaco che sta pensando di stringere un accordo simile con il Ruanda, ma anche lo stesso governo italiano che circa 10 giorni fa ha stipulato un protocollo illegale e disumano con l’Albania.

      https://www.meltingpot.org/2023/11/la-corte-suprema-del-regno-unito-giudica-illegale-laccordo-con-il-ruanda

    • L’asilo è un diritto, la Gran Bretagna deve rispettarlo: è un dovere

      La sua spregiudicata strategia di esternalizzazione ha subito un duro colpo ma molte questioni restano aperte. A partire dal tentativo del Regno Unito di disfarsi di ogni responsabilità sui rifugiati

      Con sentenza del 15 novembre 2023 la Corte Suprema del Regno Unito ha confermato “la conclusione della Corte d’Appello secondo cui la politica sul Ruanda è illegittima. Ciò in quanto ci sono motivi sostanziali per ritenere che i richiedenti asilo affronterebbero un rischio reale di maltrattamenti a causa del respingimento nel loro Paese d’origine se fossero trasferiti in Ruanda” afferma la Corte.

      Il Memorandum siglato tra il Regno Unito e il Ruanda il 6 aprile 2022 prevedeva che le domande di asilo presentate da chi arriva in modo irregolare nel Regno Unito, specie se attraverso il canale della Manica, sarebbero state tutte dichiarate inammissibili.

      Nel Memorandum si conveniva infatti di dare avvio ad un «meccanismo per la ricollocazione dei richiedenti asilo le cui richieste non sono state prese in considerazione dal Regno Unito, in Ruanda, che esaminerà le loro richieste e sistemerà o espellerà (a seconda dei casi) le persone dopo che la loro richiesta è stata decisa, in conformità con il diritto interno ruandese».

      Subito dopo si precisava altresì che «gli impegni indicati in questo Memorandum sono presi tra il Regno Unito e il Ruanda e viceversa e non creano o conferiscono alcun diritto a nessun individuo, né il rispetto di questo accordo può essere oggetto di ricorso in qualsiasi tribunale da parte di terzi o individui».

      Sarebbe stato il Regno Unito a determinare «i tempi di una richiesta di ricollocamento (in inglese il termine usato è relocation n.d.r.) di individui in base a questi accordi e il numero di richieste di ricollocazione da inoltrare» al Ruanda il quale sarebbe divenuto il solo Paese responsabile ad occuparsi della sorte dei richiedenti anche se con esso i richiedenti non hanno alcun legame.

      Anche in caso di accoglimento della loro domanda di asilo, non veniva prevista per i rifugiati alcuna possibilità di rientro verso la Gran Bretagna, nonostante si tratti del Paese al quale inizialmente avevano chiesto asilo. Nel valutare come illegale il Memorandum tra UK e il Ruanda, l’U.N.H.C.R. (Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i Rifugiati) aveva sottolineato come “Gli accordi di trasferimento non sarebbero appropriati se rappresentassero un tentativo, in tutto o in parte, da parte di uno Stato parte della Convenzione del 1951 di liberarsi dalle proprie responsabilità”.

      Le sole inquietanti parole del Memorandum laddove precisa che le misure adottate “non creano o conferiscono alcun diritto a nessun individuo” sono sufficienti a far comprendere il livello di estremismo politico che caratterizzava il Memorandum nel quale l’individuo veniva spogliato dei suoi diritti fondamentali e veniva ridotto a mero oggetto passivo del potere esecutivo.

      Già la Corte Europea per i Diritti dell’Uomo aveva ritenuto, con misura di urgenza (caso N.S.K. v. Regno Unito del 14.06.22) di bloccare tutte le operazioni di trasferimento coatto dal Regno Unito al Ruanda per due principali ragioni: la prima è che il Ruanda non è in grado di garantire una effettiva applicazione della Convenzione di Ginevra e che quindi detto rinvio violerebbe l’art. 3 della CEDU che prescrive che «Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamenti inumani o degradanti».

      La seconda ragione riguarda l’impossibilità legale di contestare la decisione di trasferimento coatto verso il Ruanda; come sopra richiamato infatti, non solo non sarebbe stato possibile garantire alcuna effettività al ricorso, ma veniva negato alla radice lo stesso diritto di agire in giudizio.

      Nel rigettare il ricorso presentato dal premier Sunak la Corte Suprema del Regno Unito si è concentrata principalmente su due motivi di ricorso: a) il rischio di violazione del divieto di non respingimento; 2) la violazione del diritto dell’UE in materia di asilo. Sotto quest’ultimo profilo la Corte Suprema ha rigettato il ricorso correttamente evidenziando che, a seguito della Brexit, le disposizioni del diritto dell’Unione “hanno cessato di avere effetto nel diritto interno del Regno Unito quando il periodo di transizione è terminato il 31.12.2020”.

      Tanto il diritto interno che la Convenzione Europea sui Diritti dell’Uomo e le libertà fondamentali (CEDU), e in particolare l’art. 3, vanno però rispettati, e ad avviso della Corte “ le prove dimostrano che ci sono motivi sostanziali per ritenere che vi sia un rischio reale che le richieste di asilo non vengano esaminate correttamente e che i richiedenti asilo rischino quindi di essere rimpatriati direttamente o indirettamente nel loro Paese d’origine”.

      In un passaggio della sentenza la Corte afferma che “i cambiamenti strutturali e il rafforzamento delle capacità necessarie per eliminare tale rischio (il rischio che i rifugiati subiscano respingimenti illegali in Ruanda ndr) possono essere realizzati in futuro” (paragrafo 105). Tale espressione rinvia a un futuro ipotetico e non rappresenta alcuna apertura di credito verso le scelte del Governo.

      Nonostante ciò il Premier Sunak, per il quale la decisione finale assunta dalla Suprema Corte rappresenta una catastrofe politica, ha cercato di piegare a suo vantaggio tale passaggio della sentenza dichiarando in Parlamento che la Suprema Corte ha chiesto in realtà solo maggiori garanzie sul rispetto dei diritti dei richiedenti asilo in Ruanda e che il governo sta già lavorando a un nuovo trattato con il Ruanda e che esso sarà finalizzato alla luce della sentenza odierna.

      Probabilmente Sunak vende fumo per prendere tempo perché sa bene che i richiesti cambiamenti strutturali non sono realizzabili. Tuttavia la politica del governo inglese, almeno al momento, non sembra avviata verso un serio ripensamento e alcuni osservatori non escludono la possibilità che vengano adottate scelte ancora più estremiste come l’uscita unilaterale del Regno Unito dal Consiglio d’Europa, cessando dunque di essere parte contraente della Convenzione Europea dei Diritti dell’Uomo (come avvenuto per la Russia nel 2022).

      Uno scenario destinato ad incidere sui diritti dei migranti come su quelli dei cittadini britannici, che può apparire degno di uno scadente romanzo di fantapolitica, ma che in realtà non può essere escluso. Come non mi stancherò mai di ricordare, le violente politiche di esternalizzazione dei confini e l’attacco al diritto d’asilo stanno causando una profonda crisi a quel sistema giuridico di tutela dei diritti umani in Europa che fino a poco tempo fa tutti ritenevano inscalfibile.

      La Corte Suprema ha precisato nella sentenza che “in questo appello, la Corte deve decidere se la politica del Ruanda è legittima”. Rimane dunque irrisolta la più generale e scottante questione della legittimità o meno della politica del Governo inglese, di potersi disfare, completamente e ogni volta che lo desidera, della responsabilità giuridica del Regno Unito di esaminare le domande di asilo che pur vengono presentate sul suo territorio, delegando a tal fine, dietro pagamento, un compiacente paese terzo (sperando di poterne trovare, prima o poi, uno che non presenti gli aspetti critici del Ruanda).

      Si tratta dell’obiettivo generale che sta alla base della recentissima controversa legge approvata dal Parlamento inglese a nel luglio 2023 (Illegal Migration Act), successivamente quindi al Memorandum con il Ruanda, che all’art. 1.1 afferma che “scopo della presente legge è prevenire e scoraggiare la migrazione illegale, in particolare la migrazione per rotte non sicure e illegali, richiedendo la rimozione (“the removal” nel testo originale) dal Regno Unito di alcune persone che entrano o arrivano nel Regno Unito in violazione del controllo dell’immigrazione”.

      In una dichiarazione congiunta resa il 18.07.23 da UNHCR e dall’Ufficio delle Nazioni Unite per i Diritti Umani al momento dell’approvazione della legge, entrambe le agenzie delle Nazioni Unite hanno sostenuto che la nuova legge “è in contrasto con gli obblighi del paese ai sensi della legge internazionale sui diritti umani e dei rifugiati (….) la legge estingue l’accesso all’asilo nel Regno Unito per chiunque arrivi irregolarmente, essendo passato attraverso un paese – per quanto brevemente – dove non ha affrontato persecuzioni. Gli impedisce di presentare la protezione dei rifugiati o altre rivendicazioni sui diritti umani, indipendentemente da quanto siano convincenti le loro circostanze. Inoltre, richiede la loro rimozione in un altro paese, senza alcuna garanzia che saranno necessariamente in grado di accedere alla protezione. Crea nuovi poteri di detenzione, con una limitata supervisione giudiziaria”.

      La spregiudicata strategia della esternalizzazione del diritto d’asilo condotta dal governo del Regno Unito ha subito un duro colpo con la cancellazione del Memorandum con il Ruanda, ma moltissimi scenari problematici rimangono ancora aperti.

      Nel frattempo, come messo in luce dalle associazioni inglesi che operano nel campo della protezione dei rifugiati, il sistema inglese d’asilo sta collassando a causa della paralisi amministrativa prodotto dalle continue tentate riforme, e l’arretrato nella definizione delle domande di asilo ha superato i centomila casi pendenti.

      https://www.unita.it/2023/11/17/lasilo-e-un-diritto-la-gran-bretagna-deve-rispettarlo-e-un-dovere

  • Over 30,000 Refugees Resettled from Rwanda
    https://mailchi.mp/5b3ecee1e18b/over-30000-refugees-resettled-from-rwanda?e=e777d31e35

    Over 30,000 Refugees Resettled from Rwanda
    One of the refugees departing for Canada embraces family and friends prior to leaving. Photo: IOM 2023/ Robert Kovacs
    Geneva/ Kigali – With the departure of 13 refugees on a flight to Toronto, Canada, today (8/11), the International Organization for Migration (IOM) has safely assisted the resettlement of more than 30,000 refugees from Rwanda since 2010.
    The most recent departure marks a milestone achievement for the Organization and reaffirms its commitment to finding durable solutions for refugees and people in need of international protection. Throughout the resettlement programme, the Organization facilitates interviews by resettlement countries, health assessments, screening and referral, pre-departure cultural orientation, and the safe transport and reception in the country of final destination. This allows IOM to care for migrants and refugees throughout their entire journey as they restart their lives in their new home.
    “Resettlement provides international protection for the most vulnerable people in our world, as well as a chance for them to build new lives,” states IOM Rwanda Chief of Mission, Ash Carl. “We will continue to work closely with the Government and our partners in Rwanda, as well as the governments of the countries of destination, to ensure refugees and migrants have safe and dignified pathways to successfully integrate into their new communities.”
    According to the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), Rwanda currently hosts over 135,000 refugees and asylum seekers as of 30 September 2023. When other solutions for refugees are unattainable, resettlement may be the only feasible option to provide effective protection and meet the needs of refugees whose fundamental rights are at grave risk.To meet this enormous need, IOM continues to grow in scope and complexity in Rwanda. So far over 6,600 people have received resettlement assistance this year. Among those resettled, are 1,288 persons who were first evacuated from Libya to Rwanda, through the Emergency Transit Mechanism (ETM).Durable solutions such as resettlement help to facilitate regular migration pathways for migrants and refugees in line with target 10.7 of the Sustainable Development Goals “to facilitate orderly, safe, and responsible migration and mobility of people” and objective five of the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration.

    #covid-19#migrant#migration#rwanda#canada#oim#hcr#refugie#droit#sante#reinstallation

  • Austria to work with UK on Rwanda-style plan for asylum seekers

    Suella Braverman signs ‘migration and security agreement’ with Austrian counterpart in move to work more closely together.

    Austria is seeking to adopt a Rwanda-style deal to deport asylum seekers to a third country, having agreed a deal to work with the UK on migration.

    #Suella_Braverman signed a “migration and security agreement” with her Austrian counterpart, #Gerhard_Karner, in which the two countries agreed to work more closely together.

    It is the first EU country to sign such a deal with the #UK, whose £140m Rwanda deportation scheme is on hold pending the outcome of a supreme court judgment on its legality.

    Austria’s offshoring scheme would differ from the UK’s in that people deported to a third country would be allowed to return to Austria if their asylum applications were successful. Those rejected would be returned to their home countries.

    Under the UK’s proposed Rwanda scheme, people would be deported on a one-way ticket to the central African country to claim asylum, unless they can show that it would expose them to a risk of “serious and irreversible harm”.

    Rishi Sunak and the home secretary are pushing European partners to overhaul international asylum agreements, including the refugee convention and European convention on human rights (ECHR) in the face of a worldwide migration crisis.

    The supreme court is expected to rule on the legality of the UK’s Rwanda policy in mid-December. If successful, the Home Office hopes to have the first deportation flights in the air in February.

    If it is ruled unlawful on the basis that there is a risk of asylum seekers being returned to their home country in breach of their human rights, Sunak will come under intense pressure from many Tory MPs, including at least eight members of his cabinet, to quit the ECHR.

    Austria has also been pushing the EU to adopt a Rwanda-style scheme across Europe as part of changes to deal with the rise in arrivals from across the Mediterranean and its eastern borders.

    Karner, Austria’s interior minister, said: “The UK has a lot of experience when it comes to processing asylum applications outside of Europe in the future. That was an important theme in my meeting with the home secretary in Vienna because Austria can benefit from this experience.

    “We will continue to make a consistent effort for the EU Commission to advance and enable such procedures outside of Europe.”

    Braverman said: “The global migration crisis is the challenge of our age, with the UK and the European continent seeing huge movements of people travelling illegally across our borders. This is placing an unprecedented burden on our communities and public services.

    “Austria is a close ally in tackling illegal migration, and we have already begun sharing knowledge of our actions and strategies such as third country removals. This joint statement is a commitment to work more closely together to achieve our aims, and enhance our cooperation on a wide range of security challenges.”

    Denmark is the only other country that has previously drawn up plans to deport asylum seekers to third countries but its proposals have been on hold.

    https://www.theguardian.com/world/2023/nov/02/austria-seeks-to-adopt-uk-rwanda-style-plan-for-asylum-seekers
    #Autriche #asile #migrations #réfugiés #externalisation #Rwanda #accord #Angleterre #migration_and_security_agreement

    –-

    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Rwanda announces visa-free travel for all Africans

    Rwanda announced Thursday that it will allow Africans to travel visa-free to the country, becoming the latest nation on the continent to announce such a measure aimed at boosting free movement of people and trade to rival Europe’s Schengen zone.

    President Paul Kagame made the announcement in the Rwandan capital, Kigali, where he pitched the potential of Africa as “a unified tourism destination” for a continent that still relies on 60% of its tourists from outside Africa, according to data from the United Nations Economic Commission for Africa.

    “Any African, can get on a plane to Rwanda whenever they wish and they will not pay a thing to enter our country” said Kagame during the 23rd Global Summit of the World Travel and Tourism Council.

    “We should not lose sight of our own continental market," he said. “Africans are the future of global tourism as our middle class continues to grow at a fast pace in the decades to come.”

    Once implemented, Rwanda will become the fourth African country to remove travel restrictions for Africans. Other countries that have waived visas to African nationals are Gambia, Benin and #Seychelles.

    Kenya’s President William Ruto announced Monday plans to allow all Africans to travel to the East African nation #visa-free by December 31.

    “Visa restrictions amongst ourselves is working against us. When people cannot travel, business people cannot travel, entrepreneurs cannot travel we all become net losers” said Ruto at an international summit in Congo Brazzaville.

    The African Union in 2016 launched an African passport with much fanfare, saying it would rival the European Union model in “unleashing the potential of the continent.” However, only diplomats and AU officials have been issued the travel document so far.

    The African Passport and free movement of people is "aimed at removing restrictions on Africans ability to travel, work and live within their own continent,” The AU says on its website.

    AU also launched the African Continental Free Trade Area, a continent-wide free trade area estimated to be worth $3.4 trillion, which aims to create a single unified market for the continent’s 1.3 billion people and to boost economic development.

    https://www.africanews.com/2023/11/03/rwanda-announces-visa-free-travel-for-all-africans

    #Afrique #Afrique_sub-saharienne #libre_circulation #Rwanda #migrations #liberté_de_circulation #Afrique #Gambie #Bénin

  • EU-Tunisia like UK-Rwanda? Not quite. But would the New Pact asylum reforms change that?

    EU law only allows sending asylum applicants to third countries if they can be considered safe and have a reasonable connection with the applicant. However, if the New Pact reforms go ahead, the safe third-country concept may be used to further shift protection responsibilities outside the EU. While the EU would be unable to conclude a UK-Rwanda-style agreement, the pressure for reforms, as well as the recent Memorandum of Understanding with Tunisia, signal the threat of diminished human rights protections and safeguards.

    Following an agreement on the last piece of the reform package, the so-called crisis instrument, the European Council and European Parliament are currently negotiating all proposals included in the New Pact on Migration and Asylum. While the focus on preventing irregular arrivals and increasing returns has long been a priority for the European Council and has been widely debated in EU migration policy, the possible impact of Pact reforms on the Safe Third-Country (STC) has gone largely unnoticed, partly due to its technical nature.

    However, the use of this concept could be expanded, in line with the original Pact proposal by the Commission, unless the European Parliament’s approach prevails over the European Council’s position. Should the Parliament fail to stay the course, the reforms could make it easier to transfer asylum applicants back to countries of transit, where they could be exposed to human rights violations. Recent developments point in this direction.

    Faced with an increase in irregular arrivals, ahead of the February 2023 meeting of the European Council, eight member states called on the European Commission and European Council to “explore new solutions and innovative ways of tackling irregular migration” based on “safe third-country arrangements”. Reflecting an established trend of outsourcing to third countries migration management responsibilities, in July 2023, the Commission signed a Memorandum of Understanding (MoU) with Tunisia on border controls and returns in exchange, among others, for economic and trade benefits. This MoU, singled out as a blueprint for similar arrangements by von der Leyen in her 2023 State of the Union address, was concluded at the urging of the Italian government, as it wants to use the concept of STC to return those arriving by sea via Tunisia.

    However, some member states aim to go further, with some commentators arguing that their goal is cooperation with third countries based on the 2022 UK-Rwanda deal. In this controversial deal, Rwanda committed to readmit asylum seekers arriving irregularly in the UK in exchange for development aid, regardless of whether asylum seekers had ever lived in or even entered the country before. Explicit bilateral declarations of support for this policy came from Austria and Italy. Denmark even negotiated a similar deal with Rwanda in September 2022. However, the Danish plans were put on hold, with the government expecting an EU-wide approach.

    These developments raise several crucial questions regarding EU migration and asylum policies. Under EU law, are UK-Rwanda-like deals lawful? What difference, if any, could the Pact reforms bring in this respect? How should the MoU with Tunisia be seen in this context? And will the concept of STC be used to shift responsibility to third countries in the future, and with what potential consequences for human rights protections?

    Externalisation: A U-turn on the concept of safe third-country

    The concept of STC emerged at the end of the 1980s to ensure a fair burden sharing of responsibility for asylum applicants among members of the international community. Under its original conception, the states most impacted by refugee flows could send asylum applicants to another state on the condition that the receiving state could offer them adequate protection in line with international standards.

    In recent years, however, restrictive immigration policies aimed at deterring irregular arrivals have proliferated, including outsourcing responsibilities to third countries. These policies, commonly referred to as ‘externalisation’, seek to transfer migration management and international protection responsibilities to countries already impacted by refugee flows, mostly countries of transit, in a spirit of burden-shifting rather than burden-sharing. These also come with diminished safeguards.

    Notable examples from outside the EU include the controversial policy by Australia of setting up extraterritorial asylum processing in Papua New Guinea in 2001. In the European context, the idea of setting up extraterritorial processing centres was first suggested by the UK in 2003 and then by Germany in 2005. This idea regained attention in the aftermath of the so-called 2015 refugee crisis, with several heads of EU states calling for asylum external processing. However, legal hurdles and the lack of willing neighbouring countries prevented it from becoming an EU mainstream migration control mechanism. The use of the STC concept to declare an application for international protection inadmissible without an examination of its merits prevailed instead, with the purpose of transferring the person who filed it to a third-country which is considered safe. Under current EU rules, the safety of the country is assessed on the basis of protection from persecution, serious harm, and respect for the principle of non-refoulement. However, this concept can only be applied individually, when there is a sufficient connection between the asylum seeker and the third- country, defined under national law, which makes it reasonable to return to that country.

    The much-debated 2016 EU-Türkiye Statement is considered the blueprint of this approach. Under the statement, Türkiye agreed to readmit all asylum seekers who crossed into Greece from Türkiye. In line with EU law, asylum applicants can only be returned after considering the time of stay there, access to work or residence, existence of social or cultural relations, and knowledge of the language, among others.

    Unlike the EU-Türkiye Statement, the UK-Rwanda agreement does not foresee the need for any such connection. Under the deal, the UK would, in principle, be able to send to Rwanda Syrians, Albanians and Afghans without them having ever set foot there. However, as of October 2023, the deal remains on hold, as the Court of Appeal found that it overlooks serious deficiencies in the Rwandan asylum system, rendering it unsafe.

    The expansion of safe third-country under the New Pact on Migration and Asylum

    Considering the above, Denmark or other member states could not transfer asylum seekers to a third-country, regardless of their circumstances. As the European Commission and experts argued, this would only be possible if a reasonable connection with the applicant could be established.

    Things may nevertheless change if the Pact negotiations were to proceed in accordance with the compromise reached by member states in June 2023. The European Council’s compromise text keeps the reasonable connection requirement while also leaving to member states the exact definition of STC under national law, as in the current rules. However, two possible changes could broaden its applicability to facilitate returns.

    First, albeit non-legally binding, the recitals introducing the European Council’s agreed position explicitly mention that a mere ‘stay’ in a STC could be regarded as sufficient for the reasonable connection requirement to be met. If the changes were to pass in this form, it is not unforeseeable that some member states will push to return asylum seekers to countries of transit, even if they only have a tenuous link with them, although case-law of the EU Court of Justice points against this interpretation.

    Second, the position agreed by the European Council in June would allow member states to presume the safety of a third country when the EU and the said third-country have decided that migrants readmitted there will be protected in line with international standards. However, the mere existence of an agreement does not prove its safety in practice. For example, the recently agreed MoU with Tunisia was called into question for its human rights implications and overlooking abuses against migrants, arguably rendering it unsafe.

    Despite Italian wishes to the contrary, Tunisia has so far only expressly agreed to readmit its own nationals. However, considering the expectations of EU states, the European Council’s position, and an uncertain future, the possibility of more comprehensive arrangements with other countries, such as Egypt, cannot be ruled out. While UK-Rwanda-style deals are and will remain a no-go for member states, an expanded STC concept could enable the EU to pursue its priority of implementing returns to countries of transit, a notable shift compared to current practices. The push for cooperation with Tunisia shows that this would come at the expense of human rights.

    The negotiations with the European Parliament offer the opportunity to avoid this expansion and maintain stronger safeguards. However, considering the wider systemic weaknesses of the envisaged reforms – especially the loose solidarity obligations within member states – the EU will likely continue its burden-shifting efforts in the future regardless, whether through the STC concept or other types of arrangements with third countries.

    https://www.epc.eu/en/Publications/EU-Tunisia-like-UK-Rwanda-Not-quite-But-would-the-New-Pact-asylum-re~55422c
    #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #migrations #asile #réfugiés #externalisation #new_pact #nouveau_pacte #EU #UE #Union_européenne #pays-tiers_sûrs #procédure_d'asile #droits_humains #Tunisie #Rwanda #pays_de_transit

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    ajouté à la métaliste sur le #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile:
    https://seenthis.net/messages/1019088

  • Sous la pression des libéraux, l’#Allemagne souhaite externaliser le traitement de demandes d’asile en #Afrique

    Le gouvernement allemand a annoncé envisager d’externaliser le #traitement_des_demandes d’asile sur le continent africain, sous la pression des libéraux, membres de la coalition.

    L’Allemagne, à l’instar de tous les pays européens, a vu une augmentation de plus de 70 % des demandes d’asile en 2023 par rapport à l’année dernière. Une tendance à laquelle le FDP, parti libéral membre de la coalition gouvernementale, souhaite remédier.

    La solution ? Envoyer des demandeurs d’asile dans des pays non-membres de l’UE, notamment en Afrique, pour gérer les demandes.

    « J’attends du ministre de l’Intérieur qu’il examine dès que possible comment le traitement des demandes d’asile dans les pays tiers peut être facilité, car c’est ce que nous avons convenu dans notre accord de coalition », a déclaré à Euractiv Ann-Veruschka Jurisch, rapporteure parlementaire du FDP sur la migration.

    La première mesure devrait être prise avant la fin de la législature en 2025, a ajouté Mme Jurisch, renforçant ainsi les demandes du président du groupe du FDP au parlement allemand, Christian Dürr.

    « Cette disposition empêcherait les personnes qui n’ont aucune chance d’obtenir l’asile d’entreprendre la dangereuse traversée de la Méditerranée », a déclaré M. Dürr, le président du groupe FDP au Parlement allemand, mardi (31 octobre).

    Les députés sociaux-démocrates, dont le chancelier #Olaf_Scholz est membre, ont affirmé travailler sur une proposition législative en ce sens.

    Dès mardi, la ministre de l’Intérieur, #Nancy_Faeser, signait en outre un accord avec le #Maroc pour accélérer le #rapatriement des demandeurs d’asile refusés en échange d’une migration légale plus facile vers l’Allemagne.

    Dans le respect des droits humains

    La proposition du FDP rappelle le projet controversé du gouvernement britannique d’envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda, projet dont la mise à l’essai, annoncée l’année dernière, avait créé un tollé dans la classe politique.

    Le Royaume-Uni a déjà rencontré des obstacles dans la mise en œuvre de ce programme, la législation étant en cours de révision depuis que la Cour européenne des droits de l’Homme a interrompu les vols vers le Rwanda pour des raisons liées aux droits humains.

    Le Royaume-Uni a donc menacé de se retirer de la Convention européenne des droits de l’Homme si la Cour ne statuait pas en sa faveur.

    Selon le FDP, les demandes d’asile pourraient en effet être externalisées « dans le respect de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’Homme », malgré l’existence de gouvernements autoritaires en Afrique du Nord, a déclaré Mme Jurisch.

    « Il est hors de question de quitter la Convention européenne des droits de l’Homme », a-t-elle souligné, se désolidarisant des menaces britanniques. Toute législation viendrait compléter et non supplanter un accord européen en cours d’élaboration sur le traitement des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne.

    Le gouvernement se rapproche ainsi de la rhétorique plus radicale du parti de centre droit CDU/CSU, le plus grand parti d’opposition. Hendrik Wüst, Premier ministre CDU de l’État régional de Rhénanie-du-Nord–Westphalie et candidat potentiel à la chancellerie en 2025, avait lancé le débat plus tôt dans la journée de mardi (31 octobre) en appelant à transférer le traitement des demandes d’asile à l’étranger.

    M. Wüst a refusé de préciser si un éventuel futur gouvernement CDU prendrait des mesures plus radicales, un porte-parole ayant expliqué à Euractiv que la conception concrète de toute mesure devrait être déterminée par le gouvernement.

    Cependant, le porte-parole a salué les discussions de la coalition avec les pays africains en les décrivant comme « la bonne approche ».

    https://www.euractiv.fr/section/immigration/news/sous-la-pression-des-liberaux-lallemagne-souhaite-externaliser-le-traitemen

    #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda

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    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Préface de Christine Delphy à l’ouvrage de Sandrine Ricci : Avant de tuer les femmes, vous devez les violer ! Rwanda : rapports de sexe et génocide des Tutsi

    Avec cet ouvrage, Sandrine Ricci a entrepris une grande première en langue française : étudier le génocide – ici le génocide des Tutsi en 1994 – dans une perspective féministe1. Mais étudier ce génocide de ce point de vue, c’est remettre en cause les présupposés qui informent toutes les études sur les génocides, et le génocide en général ; et qui informent aussi les présupposés sur les violences contre les femmes commises dans toutes les guerres.

    Car oui, la guerre est « genrée », comme la paix.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2014/11/13/preface-de-christine-delphy-a-louvrage-de-sand

    #international #rwanda #genocide

  • Introduction (édition de 2019) de Sandrine Ricci à son ouvrage : Avant de tuer les femmes, vous devez les violer ! Rwanda, rapports de sexe et génocide des Tutsi

    D’abord paru en 2014 sous une forme numérique, le présent ouvrage part sous presse alors que s’amorce la vingt-cinquième commémoration du génocide perpétré contre les Tutsi en 1994. C’est une période généralement pénible à traverser pour les personnes survivantes et leurs proches, une période « où, inévitablement, la mort semble nous toiser à nouveau », comme me l’écrivait une amie rwandaise.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2019/05/01/introduction-edition-de-2019-de-sandrine-ricci

    #international #rwanda #genocide

  • Au Royaume-Uni, controverses et impuissance face aux migrants qui traversent la Manche
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/08/14/au-royaume-uni-controverses-et-impuissance-face-aux-migrants-qui-traversent-

    Au Royaume-Uni, controverses et impuissance face aux migrants qui traversent la Manche
    Alors que six Afghans sont morts, samedi, dans le naufrage de leur embarcation, le gouvernement britannique durcit son accueil et tient un discours très ferme.
    Par Eric Albert(Londres, correspondance)
    La deuxième semaine d’août avait été décrétée « small boats week » par le gouvernement britannique, qui voulait démontrer ses efforts pour mettre fin aux traversées de migrants en bateaux pneumatiques à travers la Manche. Elle a tourné au fiasco. Elle a commencé mardi 8 août avec les provocations du vice-président du Parti conservateur, Lee Anderson, qui a déclaré que les migrants pouvaient « foutre le camp en France » s’ils n’aimaient pas les conditions offertes au Royaume-Uni. Elle s’est terminée samedi 12 août par le naufrage au large de Sangatte (Pas-de-Calais), dans la Manche, d’un bateau transportant 65 migrants. Six Afghans sont morts noyés. Entre les deux, profitant du beau temps, 1 600 migrants sont arrivés sur les côtes anglaises entre le 10 et le 12 août, un record pour cette année, faisant franchir la barre symbolique des 100 000 migrants ayant traversé la Manche depuis 2018. « La semaine des small boats a été un désastre pour les tories », estime Stephen Kinnock, député travailliste, spécialiste des questions migratoires.
    Depuis 2014, le port de Calais et l’entrée de l’Eurotunnel sont progressivement devenus inaccessibles. Sous la pression des autorités britanniques, la France a multiplié les patrouilles et installé des barbelés, des caméras infrarouges, des caméras de surveillance, des détecteurs de CO₂… Le passage des migrants s’est déporté vers la traversée en mer, généralement à bord de gros bateaux pneumatiques. Ils étaient 300 à le faire en 2018, 2 000 en 2019, 8 500 en 2020, 28 500 en 2021 et 45 700 en 2022. Cette année, près de 16 700 ont déjà été détectés, un nombre en baisse d’environ 15 % par rapport à l’an dernier à la même période. La majorité vient de pays en guerre (Afghanistan, Syrie, Irak…), mais d’étranges filières apparaissent parfois : pendant l’été 2022, les Albanais ont brièvement représenté plus du tiers des arrivants.
    Cet afflux très spectaculaire, avec ses drames réguliers, provoque une crise politique latente au Royaume-Uni. Parmi les cinq priorités qu’il affiche pour son mandat, le premier ministre, Rishi Sunak, a promis d’« arrêter les bateaux ». Il compte pour cela sur une politique très dure. Il a fait adopter une nouvelle loi, approuvée définitivement par le Parlement le 20 juillet, qui interdit toute demande d’asile aux personnes entrées illégalement au Royaume-Uni. « Si les gens savent que, s’ils viennent ici illégalement, ils ne pourront pas rester, alors ils ne viendront plus », assurait M. Sunak en juin. Son gouvernement affirme que toute personne entrée illégalement sera « renvoyée rapidement, soit vers son pays d’origine, soit vers un pays tiers ».
    Au cœur de ce dispositif se trouve un accord avec le Rwanda, où les migrants doivent théoriquement être envoyés et où leur dossier doit être traité. Annoncé en grande pompe en avril 2022, l’accord avec Kigali est cependant bloqué par la justice britannique. En juin, la Haute Cour a rappelé qu’une expulsion ne peut avoir lieu que vers « un pays sûr » et elle a estimé que ce n’était pas le cas du Rwanda. Le gouvernement a fait appel, la Cour suprême doit trancher à l’automne. En attendant, les autorités britanniques espéraient malgré tout envoyer quelques signaux forts la semaine dernière. Une barge pouvant loger 500 migrants, le Bibby Stockholm, a été installée dans un port du Dorset, dans le sud de l’Angleterre. Ce mastodonte de trois étages devait recevoir les demandeurs d’asile récemment arrivés. L’endroit, décrit comme « spartiate » par le gouvernement britannique, est censé prouver qu’aucun traitement de faveur n’est réservé aux migrants. Las, l’affaire a rapidement tourné court : seuls 39 migrants ont eu le temps de s’y installer, avant qu’une alerte à la légionellose n’oblige à l’évacuer.
    De toute façon, l’impact de la barge ne peut être que « symbolique », explique au Times Peter Walsh, de l’Observatoire des migrations, basé à l’université d’Oxford. Elle peut abriter 500 personnes, alors qu’il y a actuellement 50 000 demandeurs d’asile installés dans des hôtels à travers le Royaume-Uni, ce qui coûte 6 millions de livres par jour (7 millions d’euros). « La barge est une façon d’envoyer un message au public britannique, pour lui dire que ses inquiétudes sont prises au sérieux », poursuit M. Walsh. Face à ce constat d’impuissance des autorités, les élus britanniques pointent souvent du doigt la responsabilité des autorités françaises, accusées de laisser passer les bateaux. « Sans les Français qui interceptent et arrêtent ces bateaux, on a un problème », estime Tim Loughton, un député conservateur. Son collègue Iain Duncan Smith dénonce même la « folie » des gardes-côtes français, dont les navires, selon lui, escorteraient les bateaux de migrants jusqu’aux eaux britanniques. « Cela leur donne une incitation à tenter la traversée », affirme-t-il au journal dominical Mail on Sunday.
    De fait, Londres et Paris coopèrent sur le sujet depuis des années. L’an dernier, les autorités françaises ont intercepté 33 000 tentatives de traversée. En mars, lors d’un sommet franco-britannique, l’accord a été renforcé, toujours selon le même schéma : les Britanniques paient, les Français font la police. Le gouvernement britannique a versé 232 millions de livres (270 millions d’euros) depuis 2014 ; pour les trois prochaines années, la somme doit atteindre 476 millions de livres (550 millions d’euros).
    Comme toujours dans ce débat, les autorités britanniques oublient une mise en perspective. Le Royaume-Uni est l’un des pays qui reçoit le moins de demandes d’asile : 89 000 en 2022, environ le même nombre qu’en Italie (84 000), mais nettement moins qu’en Espagne (118 000), en France (156 000) ou en Allemagne (244 000) : « 8 % des demandes d’asile [à travers l’Europe] ont été déposées au Royaume-Uni », note l’Observatoire des migrations. L’opposition travailliste en appelle à la fin des gesticulations politiques. « Il faut arrêter avec ces fausses annonces qui font les gros titres, alors que les gens meurent en mer », estime M. Kinnock. L’association Care4Calais estime que la seule solution est que le gouvernement britannique offre une voie d’accès légale aux demandeurs d’asile, pour qu’ils puissent poser leur dossier sans risquer leur vie en traversant la Manche. Mais, dans le climat politique actuel, personne, au gouvernement britannique, ne veut en entendre parler.

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#france#manche#traversee#mortalite#demandeasile#politiquemigratoire#rwanda#naufrage#postcovid#sante

  • Immigration au Royaume-Uni : la nouvelle loi britannique est contraire au droit international, selon l’ONU
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/07/18/immigration-au-royaume-uni-la-nouvelle-loi-britannique-est-contraire-au-droi

    Immigration au Royaume-Uni : la nouvelle loi britannique est contraire au droit international, selon l’ONU
    Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a appelé le gouvernement conservateur de Rishi Sunak « à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi ».
    Le Monde avec AFP
    La nouvelle loi britannique sur l’immigration, qui prévoit d’empêcher les migrants arrivés de manière illégale de demander l’asile dans le pays, est contraire au droit international, a dénoncé l’ONU mardi 18 juillet. La loi, adoptée par le Parlement britannique pendant la nuit de lundi à mardi, « est en contradiction » avec les obligations du Royaume-Uni au regard du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés, ont affirmé dans un communiqué les chefs des agences de l’ONU chargés de ces sujets, Volker Türk et Filippo Grandi.
    Ce texte, qui s’avère crucial pour le premier ministre conservateur, Rishi Sunak, lequel s’est fixé comme priorité de lutter contre l’immigration illégale, doit encore être validé par le roi Charles III. Selon MM. Türk et Grandi, la loi aura « de profondes conséquences pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale », ils relèvent notamment que la loi « crée de nouveaux pouvoirs de détention très étendus, avec un contrôle judiciaire limité ». L’ONU craint que des milliers de personnes ne restent indéfiniment au Royaume-Uni dans des situations juridiques précaires. « Depuis des décennies, le Royaume-Uni offre un refuge à ceux qui en ont besoin, conformément à ses obligations internationales », mais la nouvelle législation « érode considérablement le cadre juridique qui a protégé tant de personnes, exposant les réfugiés à de graves risques en violation du droit international », souligne M. Grandi. « En plus de soulever de très sérieuses préoccupations juridiques d’un point de vue international, ce projet de loi crée un précédent inquiétant », critique, pour sa part, M. Türk, qui craint que « d’autres pays, y compris en Europe » ne soient tentés de suivre ce modèle. Il appelle le gouvernement britannique « à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi et en veillant à ce que les droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient respectés, protégés et appliqués, sans discrimination ».
    Cette loi, qui a suscité de nombreuses critiques au Royaume-Uni et de la part d’organisations internationales, empêche les migrants arrivés de manière illégale sur le territoire britannique de demander l’asile dans le pays. Le gouvernement veut, de plus, que les migrants, après avoir été placés en détention, soient rapidement expulsés, soit dans leur pays d’origine, soit dans un pays tiers, tel que le Rwanda, d’où qu’ils viennent.
    Londres a passé un accord l’an dernier avec le Rwanda pour y envoyer des migrants en situation illégale, mais aucune expulsion n’a encore eu lieu. Un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#politiquemigratoire#asile#droit#onue#cedh#detention#expulsion#rwanda

  • La justice britannique se prononce en appel contre les expulsions de migrants vers le Rwanda
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/06/29/la-justice-britannique-se-prononce-en-appel-contre-les-expulsions-de-migrant

    La justice britannique se prononce en appel contre les expulsions de migrants vers le Rwanda
    La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr », ayant relevé « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine ».
    Le Monde avec AFP
    C’est un sévère camouflet pour le gouvernement, qui voulait par une de ses mesures-phares décourager l’immigration illégale. La justice britannique a déclaré, jeudi 29 juin, « illégal » le projet controversé d’expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Cette décision peut encore faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr » car « les déficiences du système d’asile [y] sont telles » qu’il peut y avoir « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine ». La lutte contre l’immigration illégale fait partie des priorités du gouvernement du premier ministre, Rishi Sunak. Malgré les promesses du Brexit de « reprendre le contrôle », plus de 45 000 migrants ont traversé la Manche depuis la France à bord de petites embarcations en 2022, plus qu’aucune autre année. Et ils sont déjà plus de 11 000 cette année à avoir fait de même.
    En décembre dernier, la Haute Cour de Londres avait donné son aval au projet d’en expulser certains vers le Rwanda, projet depuis à l’arrêt en raison des recours en justice, en jugeant le dispositif légal. Les juges avaient toutefois accepté que soit examiné l’appel de plusieurs requérants et de l’association Asylum Aid, qui apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile. De son côté, le gouvernement rwandais a annoncé rester engagé dans l’accord avec Londres prévoyant l’expulsion de migrants clandestins de Grande-Bretagne vers le Rwanda, malgré cette décision. « Si cette décision appartient en dernier ressort à la justice britannique, nous contestons le fait que le Rwanda ne soit pas considéré comme un pays sûr pour les réfugiés et demandeurs d’asile », a ajouté la porte-parole du gouvernement rwandais, Yolande Makolo. Parmi les points soumis à la cour d’appel, la question de savoir si le projet est « injuste de manière systémique » et si l’on doit empêcher que les demandeurs d’asile soient expulsés vers un pays où ils risquent d’être persécutés. Lors de l’audience en avril, les avocats des demandeurs avaient étrillé la « déférence excessive » des premiers juges envers les assurances données sur la protection des migrants contre la torture ou les traitements inhumains. Les avocats du ministère de l’intérieur avaient rétorqué en invoquant la volonté du Rwanda de « coopérer avec les mécanismes de surveillance internationale » et la confiance de Londres envers les assurances apportées par Kigali.
    Le plan d’envoyer les demandeurs d’asile vers le Rwanda avait été annoncé alors que Boris Johnson était premier ministre. Le gouvernement avait conclu avec Kigali l’accord prévoyant les expulsions de migrants en espérant décourager ces traversées. Aucune expulsion n’a toutefois encore eu lieu, un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui réclamait un examen approfondi de cette politique. Le gouvernement a reconnu récemment que ces expulsions coûteraient près de 200 000 euros par personne. Cependant, le ministère estime que sur quatre ans il pourrait économiser 106 000 livres sterling (123 290 euros) pour chaque demandeur d’asile, sur les frais d’hébergement entre autres. Pour que le projet soit rentable, il faudrait que deux migrants sur cinq soient dissuadés de traverser la Manche, selon ces données.

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#expulsion#rwanda#droit#CDHE#asile#postocovid

  • Braverman plan to send asylum seekers to Rwanda unlawful, appeal court rules

    Rishi Sunak announces government will seek supreme court appeal, but Labour says policy is unravelling after judges’ decision

    Court of appeal judges have ruled that it is unlawful to send asylum seekers to Rwanda to have their claims processed, in a judgment that delivers a potential hammer blow to government policy.

    Rishi Sunak said in a statement that the government would now seek permission to appeal against the decision at the supreme court as he insisted that Rwanda was a safe country and said that the court had agreed with this.

    The ruling follows a four-day hearing in April against a high court decision last December that it was lawful to send some asylum seekers, including people arriving on small boats, to Rwanda to have their claims processed rather than dealing with their applications for sanctuary in the UK.

    The court ruled that due to deficiencies in the Rwandan asylum system there was a real risk that people sent to Rwanda would be returned to their home countries, where they face persecution or other inhumane treatment, when in fact they had a good claim for asylum.

    The court’s conclusion was that Rwanda was not a “safe third country” even though assurances provided by the Rwandan government were provided in good faith.

    “While I respect the court, I fundamentally disagree with their conclusions,” Sunak said. “I strongly believe the Rwandan government has provided the assurances necessary to ensure there is no real risk that asylum seekers relocated under the Rwanda policy would be wrongly returned to third countries, something that the lord chief justice agrees with.”

    He added: “The policy of this government is very simple: it is this country – and your government – who should decide who comes here, not criminal gangs. And I will do whatever is necessary to make that happen.”

    The illegal migration bill, now passing through parliament, states that all asylum seekers arriving by “irregular means” could face being forcibly removed to Rwanda.

    However, Labour claimed the government’s policy on so-called small boats crossing the Channel was now “completely unravelling”. The shadow home secretary, Yvette Cooper, said the Rwanda scheme was “unworkable, unethical and extortionate”.

    The home secretary, Suella Braverman, said she was disappointed by the ruling, adding: “The British people want to stop the boats, and so does this government. That’s what I am determined to deliver and I won’t take a backward step from that.”

    Lord Burnett, who heard the appeal with Sir Geoffrey Vos and Lord Justice Underhill, said the court had ruled by a majority that the policy of removing asylum seekers to Rwanda was unlawful, though he disagreed with the other two judges.

    Those who supported the appeal against the ruling included the UN’s refugee agency UNHCR, lawyers, charities and a group of asylum seekers.

    The court heard from UNHCR that Rwanda had a record of human rights abuses towards refugees within its borders, including refoulement – forced removal to countries where they are at risk – expulsions and arbitrary detention. The refugee agency said the Home Office would not be able to guarantee the safety of asylum seekers who were deported to the east African country.

    But Sir James Eadie KC, counsel for the home secretary, said she was confident that the government of Rwanda would abide by undertakings given in a memorandum of understanding signed by the two countries.

    Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania who arrived in the UK by irregular means, crossing the Channel in small boats, brought the case along with the charity Asylum Aid.

    The key issue before the court was whether Rwanda was capable of delivering reliable outcomes on asylum claims and whether there was a risk that asylum seekers would be forcibly removed to their home countries after arriving in Rwanda, even if they had strong asylum claims.

    The judges found that sending asylum seekers to Rwanda would be a breach of article 3 of the European convention on human rights.

    The judges unanimously rejected other grounds of appeal in the case.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/29/plan-to-send-asylum-seekers-to-rwanda-is-unlawful-uk-appeal-court-rules

    #illégalité #asile #migrations #réfugiés #UK #légalité #justice #externalisation

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  • Sending asylum seekers to #Rwanda will cost £169k a person, says Home Office

    ‘Impact assessment’ of the illegal migration bill reignites bitter rows over the controversial scheme

    The cost of sending a single person seeking asylum to Rwanda could be nearly £170,000, according to government analysis, which has immediately reignited bitter rows over the controversial scheme.

    A long-awaited “impact assessment” of the illegal migration bill has conceded that ministers do not know the overall costs of implementing plans to detain and deport anyone who arrives in the UK by irregular means.

    The disclosure comes at the start of a pivotal week for the government’s flagship policy, which is meant to “stop the boats”, one of Rishi Sunak’s five key promises.

    Peers have already threatened to derail the bill when it returns to the upper chamber on Wednesday.

    On Thursday, the court of appeal is expected to rule on whether it is legal to deport people seeking asylum, including women and children, to Rwanda.

    Enver Solomon, the head of the Refugee Council, said the assessment failed to evaluate the true costs and consequences of the government’s proposed legislation.

    “If enacted in its current form, the bill would leave tens of thousands of refugees unable to access the protection they are entitled to under international law. It would cause hardship, cost billions of pounds, and do nothing to alleviate the current crisis and pressures within the asylum system,” he said.

    Suella Braverman, the home secretary, said the assessment examining the costs of the illegal migration bill showed the government would save at least £106,000 for every person deterred from entering the UK by irregular means.

    “Our impact assessment shows that doing nothing is not an option.

    “I urge MPs and peers to back the bill to stop the boats, so we can crack down on people smuggling gangs while bringing our asylum system back into balance,” she said.

    But the assessment also claimed that locating an individual to the central African country or another third country is estimated to cost £169,000, based on a previous government scheme.

    It said that “an estimated unit cost of £169,000 is found for relocating an individual … This cost will only be incurred for people who arrive in the UK illegally.” A Home Office source said the figure is based on a “theoretical exercise on costs under the bill”.

    The assessment said it is “not possible to estimate with precision the level of deterrence” the bill will have.

    It noted academic consensus is that there is “little to no evidence” policy changes deter people leaving their home countries and seeking refuge.

    Instead, shared language, culture and family ties were accepted to be “strong factors” influencing choice of final destination.

    The Home Office has refused to publish the payments agreed with the Rwandan government, citing “commercial sensitivities”, on top of a £140m payment handed over as part of a deal signed under Boris Johnson’s government.

    In passages that undermine the government’s plan to detain and deport everyone who arrives by irregular means, the assessment said constraints on capacity meant the illegal migration bill might only be applied to a proportion of arrivals.

    “This could lead to additional costs associated with bailing individuals and providing non-detained accommodation, a reduced deterrent effect observed and further process issues such as migrants absconding while not detained,” the report said.

    Braverman’s plan to house people seeking asylum on barges was called “unworkable” on Monday as she missed her own target for the first vessel to be in place.

    The Bibby Stockholm accommodation vessel, which would house about 500 people, was not yet in Portland Port, Dorset, despite the home secretary’s promise it would be in the dock a week ago.

    The release of the document came after peers threatened to delay the bill until after the government had published facts and figures showing the financial impact.

    The government awaits a court of appeal judgment on the legality of its plans to deport people seeking asylum including women and children to Rwanda.

    Organisations, including the United Nations high commissioner for refugees, have warned the proposals are in breach of international law and set a dangerous precedent for other countries in their treatment of people seeking refuge.

    Yvette Cooper, the shadow home secretary, said the assessment was a “complete joke” and that the illegal migration bill could cost taxpayers billions more.

    “By its own admission, this failing Conservative government is totally clueless on how much this bill will cost or what the impact of any of its policies will be.

    “The few figures the Home Office has produced show how chaotic and unworkable their plans are. It suggests that if Rishi Sunak were actually able to deliver on his promise to remove every asylum seeker who arrives in the UK it would cost billions of pounds more even than the Tories’ broken asylum system today,” Cooper said.

    Shami Chakrabarti, the human rights barrister who has led criticisms of the bill in the Lords, compared the assessment to a press release. “Is this the much awaited document, so carefully prepared that it could not be published at any stage during such a contentious bill’s passage through the House of Commons?

    “The so-called impact assessment is about the length of a Home Office press release and similar in style and content. It’s all about deterrence but the financial and human costs are ‘untested’, the delivery plan still ‘being developed’ and international law is completely ignored,” she said.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/26/cost-of-sending-each-asylum-seeker-to-rwanda-is-170000-says-home-office
    #coût #prix #asile #migrations #réfugiés #externalisation #UK #Angleterre

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  • Complicités françaises dans le génocide des Tutsis : une lueur dans le dossier Bisesero

    La cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance de non-lieu rendue en septembre 2022 dans le dossier Bisesero. Dans ce dossier concernant l’abandon de deux mille Tutsis à leurs tueurs par l’armée française, fin juin 1994, la cour d’appel a constaté que l’ordonnance n’avait pas été rendue dans les formes prévues par la loi. Elle ne s’est donc pas prononcée sur les demandes de renvoi devant la cour d’assises de quatre officiers français : les parties civiles dans ce dossier, se félicitent de cette annulation mais regrettent que le temps continue de jouer en faveur de l’impunité.
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2022/09/30/bisesero-quand-on-ne-veut-pas-chercher-on-ne-trouve-rien/#comment-57423

    #france #rwanda #genocide

  • UK-Rwanda migration deal expanded

    THE United Kingdom’s Home Secretary, Suella Braverman, and Rwanda’s Minister of Foreign Affairs, Vincent Biruta, on Saturday, March 18, signed an addendum that will expand the scope of the existing UK-Rwanda Migration and Economic Development Partnership.

    Braverman made the announcement at a press briefing in Kigali.

    She did not reveal details about the addendum.

    “Today, we have signed an addendum to the Migration and Economic Development Partnership, which will expand the provision of support to people being relocated to Rwanda,” she said.

    In April 2022, UK and Rwanda signed a migration and economic development partnership that seeks to give a dignified life to people who leave their countries to seek asylum in European countries.

    Under the deal, some of these people will be relocated to Rwanda where they will be empowered through different initiatives.

    “There is a global migration crisis. Many countries around the world are grappling with unprecedented numbers of illegal migrants and I sincerely believe that this world leading partnership between two allies and two friends, the United Kingdom and Rwanda, will lead the way in finding a solution which is both humanitarian and compassionate and also fair and balanced,” said the UK Home Secretary.

    Earlier, she visited Norrsken Africa, a regional tech hub based in Kigali and Bwiza estates to assess the skills, services and the welfare program the migrants would be accorded upon arrival in Rwanda.

    “I’ve been incredibly impressed with my visit today, both to meet local innovators and entrepreneurs and to see the job and wealth creation going on in the vibrant economy of Rwanda. Also, I have been impressed with Bwiza estates; its extensive construction work, some of which (the estates) will be used for the resettlement and integration of migrants coming from the UK,” she said.

    Biruta believes the partnership between the two countries will contribute to addressing the global migration crisis.

    “This innovative partnership represents an important development in our efforts to address irregular migration and we are glad to be working closely with the UK on this. The UK is investing in Rwanda’s capability to offer better opportunities for migrants and Rwandans as well,” he said.

    In 2022, the UK received 45,000 migrants which reflected a 60 per cent increase compared to the previous year.

    “We look forward to working together to create a new model which helps to address the root causes of the global migration crisis. This will not only help dismantle criminal human smuggling networks but also save lives and contribute to correcting the global imbalance in human development opportunities,” he said.

    Under the UK-Rwanda migration deal, those who will benefit from the partnership will have the option of applying for asylum, locally, and be facilitated to resettle in Rwanda or to be facilitated to return to their home countries, having received support through the programme.

    The UK will fund the programme, initially releasing an upfront investment of £120 million, which will fund invaluable opportunities for the migrants and Rwandans as well.

    This includes “secondary qualifications, vocational and skills training, language lessons, and higher education.”

    The UK will also support in terms of accommodation prior to local integration and resettlement.

    According to the deal, they will be entitled to full protection under Rwandan law, equal access to employment, and enrollment in healthcare and social care services.

    https://www.newtimes.co.rw/article/5888/news/rwanda/uk-rwanda-migration-deal-expanded

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda

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    voir la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
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    • #Addendum to the #Memorandum_of_Understanding

      Addendum to the Memorandum of Understanding

      Between

      The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

      And

      The Government of the Republic of Rwanda

      For the Provision of a Partnership Arrangement to strengthen shared international commitments on the protection of refugees and migrants

      This document is an addendum to the Memorandum of Understanding between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (the “United Kingdom”) and the Government of the Republic of Rwanda (“Rwanda”), together the Participants and in singular the Participant, signed on 13th April 2022. The Participants,

      WISHING to continue the excellent bilateral relations between both countries and to develop new and evolving ways of addressing the illegal migration challenge, including bridging gaps in human capital, in order to counter the business model of the human smugglers, preventing people from taking dangerous journeys thereby preventing injury and loss of life, and protecting the most vulnerable;

      REAFFIRMING the commitments of both Participants under the arrangement to facilitate co-operation between the Participants in order to contribute to the prevention and combating of illegally facilitated and unlawful cross border migration, in a way that will also allow anyone with genuine protection needs to seek and be provided with safety and supported with opportunities to build a new life;

      HAVING regard to the Participants’ commitment to upholding fundamental human rights and freedoms without discrimination, as guaranteed by the Participants’ national legislation, by their strong histories of implementing the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees and by their other respective international legal obligations;

      CONSIDERING the United Kingdom’s desire to encourage asylum seekers to claim asylum in the first safe country they reach and deter dangerous onward travel and subsequent illegal entry;

      CONSIDERING the United Kingdom’s desire to respond to the current challenges presented by illegal migration and apply the principle of the partnership to all individuals who enter or arrive in the UK illegally regardless of whether they have made a protection claim, human rights claim or claim to be a victim of modern slavery or human smuggling and have not come directly from a territory where their life and freedom was threatened;

      REAFFIRMING the commitment to support people in need of protection through safe and legal routes, the United Kingdom will seek to maintain such routes and create more to redress the balance between illegal and legal migration routes;

      CONSIDERING Rwanda’s commitment to finding long-term solutions to the major challenge of illegal migration caused by the global imbalance in human capital that drive economic migrants to make perilous journeys. Rwanda will be providing development opportunities to migrants and Rwandans through sustainable bilateral partnerships;

      DECIDED as follows:
      1 Introduction, Definitions and Interpretations

      1.1 In this Addendum Arrangement:

      a. “Addendum Arrangement” means this Addendum Memorandum of Understanding to the Arrangement.

      b. “Arrangement” means the Memorandum of Understanding between the United Kingdom and Rwanda signed on 13th April 2022.

      c. “Joint Committee” means the committee established under paragraph 21 of the Arrangement.

      d. “Relocate” means the removal of an individual from the United Kingdom to Rwanda under this Addendum Arrangement.

      e. “Relocated Individual” means an individual who is being or has been removed from the United Kingdom and that the Participants have agreed is to be or has been relocated to Rwanda under the provisions of this Addendum Arrangement.

      1.2 References to the singular include the plural, and vice versa.

      1.3 References in this Addendum Arrangement to Paragraphs are references to the clauses and sub-clauses of this Addendum Arrangement unless otherwise specified.

      1.4 The headings in this Addendum Arrangement are for ease of reference only and will not affect the interpretation or construction of the Addendum Arrangement.

      1.5 Any references to policy bulletins, enactments, orders, statutes, rules, regulations or other similar instruments will be construed as a reference to the policy bulletin, enactment, order, statute, rules, regulation or instrument as amended or replaced by any subsequent policy bulletin, enactment, order, statute, rules, regulation, or instrument.

      1.6 This Addendum Arrangement will not be binding in international law.
      2 Objectives

      2.1 The objective of this Addendum Arrangement is to create a mechanism for the relocation to Rwanda of individuals arriving illegally in the United Kingdom, who do not make an asylum claim or raise a formal application for protection in the United Kingdom, with the aims of:

      2.1.1 deterring dangerous and illegal journeys which are putting people’s lives at risk;

      2.1.2 disrupting the business model of people smugglers who are exploiting vulnerable people;

      2.1.3 providing an option for people who desire asylum or protection to make such a claim in Rwanda or otherwise make another type of immigration application in accordance with Rwandan domestic law, the Refugee Convention, current international standards, including in accordance with international human rights law.

      2.2 For the avoidance of doubt, the commitments set out in this Addendum Arrangement are made by the United Kingdom to Rwanda and vice versa and do not create or confer any right on any individual, nor shall compliance with this Addendum Arrangement be justiciable in any court of law by third-parties or individuals.
      Part 1 : Relocation arrangements
      3 Details of relocation arrangements

      The Participants will make arrangements for the relocation of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement in the same manner as provided for individuals in Part 1 of the Arrangement.
      Part 2: Responsibilities of the participants
      4 Application of the terms of the Arrangement

      4.1 Paragraphs 4 to 8, 11, 12, 14 and 17 of the Arrangement will apply in respect of Relocated Individuals and their relocation under this Addendum Arrangement in the same manner as those provisions apply in respect of those relocated and their relocation under the Arrangement, except that the reference in paragraph 5.1 to “asylum seekers” will be read as “individuals”.

      4.2 Personal data shared between the Participants for the purpose of relocation of individuals or to give effect to this Addendum Arrangement will be subject to the same controls and safeguards as personal data shared under the Arrangement. In particular, Part 3 and Annex A of the Arrangement will have effect.
      5 Assurances as to treatment of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement

      5.1 Rwanda will provide Relocated Individuals arriving under the terms of this Addendum Arrangement with information detailing how to raise a claim for asylum or humanitarian protection upon arrival and adequate opportunity to raise such a claim.

      5.2 In the case of a Relocated Individual who raises an asylum or humanitarian protection claim once they have arrived in Rwanda, the assurances and processes set out in paragraphs 9.1.1 to 9.1.3 and paragraph 10 of the Arrangement will be followed in the case of the Relocated Individual.

      5.3 In the case of a Relocated Individual who does not raise an asylum claim or a protection claim in Rwanda, Rwanda will:

      5.3.1 offer an opportunity for the Relocated Individual to apply for permission to remain in Rwanda on any other basis in accordance with its domestic immigration laws and ensure the Relocated Individual is provided with the relevant information needed to make such an application;

      5.3.2 ensure the Relocated Individual has the same rights as other individuals making an application under Rwandan immigration laws;

      5.3.3 provide adequate support and accommodation for the Relocated Individual’s health and security until such a time as their status is regularised or they leave or are removed from Rwanda; and

      5.3.4 for those Relocated Individuals who have no basis upon which to remain in Rwanda, only remove such a person to a country in which they have a right to reside. If there is no prospect of such removal occurring for any reason Rwanda will regularise that person’s immigration status in Rwanda.
      6 Monitoring of assurances

      6.1 Implementation of the assurances in this Addendum Arrangement will be monitored by the Joint Committee and the Monitoring Committee established under the Arrangement in the same way those Committees monitor the implementation of the assurances in the Arrangement.

      6.2 The access and other arrangements in paragraph 13 of the Arrangement will apply equally to monitoring of the relocation of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement.
      Part 3: Financial arrangements
      7 Financial arrangements

      The Participants will make financial arrangements in support of the relocation of individuals prior to any relocations under this Addendum Arrangement.
      Part 4: Other arrangements
      8 Amendments to the Addendum Arrangement

      This Addendum Arrangement may be amended by the written consent of both Participants.
      9 Disputes

      The Participants will make all reasonable efforts to resolve between them all disputes concerning this Addendum Arrangement. Neither Participant will have recourse to a dispute resolution body outside of this.
      10 Duration and Effect

      10.1 This Addendum Arrangement will last for the duration of the Arrangement, unless it ceases to have effect by virtue of paragraph 10.3.

      10.2 During any period referred to in paragraph 23.3.1 and paragraph 23.3.2 of the Arrangement, the terms of this Addendum Arrangement will continue to apply in relation to a Relocated Individual who has been relocated in accordance with its provisions.

      10.3 This Addendum Arrangement will cease to have effect upon agreement by both Participants.
      11 Coming into effect

      This Addendum Arrangement will come into effect upon signature by both Participants.

      In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto by the respective Governments, have signed this Arrangement.

      Signed in Kigali, 18 March 2023
      The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

      The Rt Hon Suella Braverman MP, Secretary of State for the Home Department
      The Government of the Republic of Rwanda

      Vincent Biruta, Minister for Foreign Affairs and International Co-Operation

      https://www.gov.uk/government/publications/memorandum-of-understanding-mou-between-the-uk-and-rwanda/addendum-to-the-memorandum-of-understanding

  • 6 avril 1994 : début du génocide tutsi au Rwanda

    – Rwanda - Les interventions, nullement humanitaires, de l’impérialisme français
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/rwanda-les-interventions-nullement

    – Afrique des Grands Lacs - Derrière la crise des réfugiés rwandais, les rivalités des trusts et des impérialismes
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/afrique-des-grands-lacs-derriere

    – Le Congo déchiré par les bandes armées... et par des rivalités impérialistes
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/le-congo-dechire-par-les-bandes

    – Les relations entre l’impérialisme français et sa zone d’influence africaine
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/les-relations-entre-l-imperialisme

    – Congo (ex-Zaïre) - Un pays pillé par les seigneurs de guerre et les trusts impérialistes
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/congo-ex-zaire-un-pays-pille-par

    – Génocide au Rwanda : 27 ans de mensonges et de déni sur la complicité de la France
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/2021/06/30/genocide-au-rwanda-27-ans-de-mensonges-et-de-deni-sur-la-com

    #Rwanda #génocide #éphéméride #impérialisme_français #impérialisme_belge #République_Démocratique_du_Congo #armée_française

  • Traversées de la Manche : Londres durcit sa loi contre l’« immigration illégale »
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/03/07/traversees-de-la-manche-londres-durcit-sa-loi-contre-l-immigration-illegale_

    Traversées de la Manche : Londres durcit sa loi contre l’« immigration illégale »
    Le gouvernement britannique a présenté mardi 7 mars un projet de loi contre l’immigration illégale qui prévoit d’empêcher les migrants arrivant par la Manche de demander l’asile au Royaume-Uni et de les expulser « en quelques semaines », un texte aux limites du droit international de l’aveu même de Londres.« Si vous arrivez de manière irrégulière, vous ne pouvez pas demander l’asile. Vous ne pouvez pas bénéficier de nos protections contre l’esclavage moderne. Vous ne pouvez pas faire de demandes fallacieuses liées aux droits humains et vous ne pouvez pas rester » au Royaume-Uni, a déclaré lors d’une conférence de presse le premier ministre britannique Rishi Sunak. « C’est dur mais c’est nécessaire, et c’est juste », a-t-il affirmé, soulignant que le nombre des migrants traversant la Manche avait « plus que quadruplé ces deux dernières années », malgré les tentatives des gouvernements conservateurs successifs pour enrayer ces traversées. Avec plus de 45 000 arrivées par la Manche l’année dernière (surtout des Albanais et Afghans mais aussi des Iraniens, Irakiens et Syriens) et déjà plus de 3 000 cette année, le système d’asile au Royaume-Uni est « dépassé » selon Londres. « Nous placerons en détention les personnes qui viennent ici illégalement, puis nous les renverrons en quelques semaines », soit dans leur pays soit dans un pays jugé sûr comme le Rwanda, a précisé Rishi Sunak, ajoutant que le gouvernement allait construire de nouveaux centres de détention. Il a précisé que la loi une fois adoptée s’appliquerait de manière rétroactive au 7 mars. « Interdire aux gens de demander l’asile est illégal, inapplicable et complètement inhumain », a réagi sur Twitter la directrice de Human Rights Watch pour le Royaume-Uni, Yasmine Ahmed. (...)Pour le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le projet de loi équivaut à « une interdiction d’asile ». « La loi, si elle est adoptée, reviendra à mettre fin au droit d’asile, privant ceux qui arrivent illégalement au Royaume-Uni du droit de chercher la protection accordée à un réfugié, quelles que soient l’authenticité et l’urgence de leur demande », a déclaré le Haut-Commissariat aux réfugiés (UNHCR) dans un communiqué.

    #Covid-19#migrant#migration#postcovid#asile#politiquemigratoire#royaume-uni#retention#migrationirreguliere#rwanda

  • Rwanda – Armée française : Violées parce qu’elles étaient tutsies

    Presque 20 ans après le dépôt des premières plaintes pour viols par des femmes tutsies, la procédure judiciaire semble au point mort. Un récent documentaire diffusé sur Arte a remis en lumière cette affaire, portée par la médecin Annie Faure. Celle-ci nous en explique l’histoire, les tenants et les aboutissants.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/03/03/rwanda-armee-francaise-violees-parce-quelles-e

    #international #rwanda

  • #Air_Partner: the Home Office’s little-known deportation fixer

    International travel megacorp #Carlson_Wagonlit_Travel (#CWT) holds a £5.7 million, seven-year contract with the Home Office for the “provision of travel services for immigration purposes”, as it has done for nearly two decades. However, a key part of its work – the chartering of aircraft and crew to carry out the deportations – has been subcontracted to a little-known aviation charter outfit called Air Partner.

    Summary

    Digging deeper into Air Partner, we found a company which has been quietly organising mass deportations for the Home Office for years. We also learnt that:

    It likely arranged for the airline #Privilege_Style to carry out the aborted flight to #Rwanda, and will seek another airline if the Rwanda scheme goes ahead.
    It has organised deportation logistics for the US and several European governments.
    It is currently one of four beneficiaries of a €15 million framework contract to arrange charter deportations for the European Coast Guard and Border Agency, #Frontex.
    The company grew off the back of military contracts, with profits soaring during the ‘War on Terror’, the Arab Spring, and the Covid-19 pandemic.
    Its regular clients include politicians, celebrities and sports teams, and it recently flew teams and fans to the FIFA World Cup in Qatar.
    Air Partner was bought in spring 2022 by American charter airline, Wheels Up, but that company is in troubled financial waters.

    Air Partner: Home Office deportation broker

    In Carlson Wagonlit’s current contract award notice, published on the EU website Tenders Electronic Daily, the “management and provision of aircraft(s) charter services” is subcontracted to Air Partner – a detail which is redacted in documents on the UK government’s procurement site. In other words, when the Home Office wants to carry out a mass deportation flight, the task of finding the airline is delegated to Air Partner.

    The contract stipulates that for each charter flight, Air Partner must solicit bids from at least three potential airlines. Selection is on the basis of value for money. However, the contract also states that “the maximum possible flexibility “ is expected from the carrier in terms of dates and destinations. The winning bidder must also be morally comfortable with the work, although it is not clear at what point in the process a first-time deportation airline is fully informed of the nature of the task.

    The contract suggests that airlines like #Privilege_Style, #Titan_Airways, #Hi_Fly and #TUI, therefore, owe their entry into the UK deportation business to Air Partner, which effectively acts as gatekeeper to the sector. Meanwhile, #Carlson_Wagonlit books the tickets, oversees the overall operation, arranges deportations on scheduled flights, and liaises with the guards who physically enforce the expulsion (currently supplied by the company that runs Manston camp, Mitie, in a Home Office escorting contract that runs until 2028).

    The latest deal between the Home Office and Carlson Wagonlit was awarded in 2017 and runs until 31st October 2024. It is likely that Air Partner makes money through a commission on each deportation flight.

    Flying for Frontex

    Yet Air Partner isn’t just the UK government’s deportation dealer. Its Austrian branch is currently one of four companies which organise mass expulsions for the European Coast Guard and Border Agency, Frontex, in a €15 million framework contract that was renewed in August 2022. A framework contract is essentially a deal in which a few companies are chosen to form a pool of select suppliers of particular goods or services, and are then called upon when needed. The work was awarded without advertising, which Frontex can do when the tender is virtually identical as in the previous contract.

    Frontex organises deportation charter flights – either for multiple EU states at a time (where the plane stops to pick up deportees from several countries) – or for a single state. The Agency also arranges for individuals to be deported on regular commercial flights.

    Air Partner’s work for Frontex is very similar to its work for the Home Office. It sources willing aircraft and crew, obtains flight and landing permits, and organises hotels – presumably for personnel – “in case of delays”. The other beneficiaries of the framework contract are #Air_Charter_Service, #Professional_Aviation_Solutions, and #AS_Aircontact.

    Air Charter Service is a German company, sister of a Surrey-based business of the same name, and is owned by Knightsbridge private equity firm, #Alcuin_Capital_Partners. Professional Aviation Solutions is another German charter company, owned by #Skylink_Holding. Finally, Norwegian broker AS Aircontact is a subsidiary of travel firm #Aircontact_Group, ultimately owned by chairman #Johan_Stenersen. AS Aircontact has benefited from the Frontex deal for many years.

    The award was given to the four companies on the basis of lowest price, with each bidder having to state the price it was able to obtain for a range of specified flights. The companies then bid for specific deportations, with the winner being the one offering best value for money. Air Partner’s cut from the deal in 2021 was €2.7 million.

    The contract stipulates the need for total secrecy:

    [The contractor] Must apply the maximum discretion and confidentiality in relation to the activity… must not document or share information on the activity by any means such as photo, video, commenting or sharing in social media, or equivalent.

    The Frontex award effectively means that Air Partner and the other three firms can carry out work on behalf of all EU states. But the company’s involvement with deportations doesn’t stop there: Air Partner has also profited for years from similar contracts with a number of individual European governments.

    The company has done considerable work in Ireland, having been appointed as one of its official deportation brokers back in 2005. Ten years later, the Irish Department of Justice was recorded as having paid Air Partner to carry out a vaguely-described “air charter” job (on a web page that is no longer available), while in 2016 the same department paid Air Partner €240,000 for “returns air charter” – government-speak for deportation flights.

    Between August 2021 and February 2022, the Austrian government awarded the company six Frontex-funded deportation contracts, worth an estimated average of €33,796.

    The company also enjoys a deportation contract with the German government, in a deal reviewed annually. The current contract runs until February 2023.

    Finally, Air Partner has held deportation contracts with US Immigration and Customs Enforcement (ICE) and has been involved in deporting Mexican migrants to the US as far back as the early 2000s.1
    Relationship with the airlines

    In the first half of 2021, 22 of the EU’s 27 member states participated in Frontex flights, with Germany making far greater use of the ‘service’ than any other country. The geographic scale of Air Partner’s work gives an indication of the privileged access it has as gatekeeper to Europe’s lucrative ‘deportation market’, and ultimately, the golden land of government contracts more generally.

    For example, British carrier Titan Airways – which has long carried out deportations for the Home Office – only appears to have broken into this market in Germany and Austria in 2018 and 2019, respectively. As Corporate Watch has documented, other airlines such as Privilege Style, #AirTanker, #Wamos and #Iberojet (formerly, #Evelop) regularly run deportation flights for a number of governments, including the UK. We can assume that Air Partner’s relationships with the firms are key to these companies’ ability to secure such deals in new markets.

    Some of these relationships are clearly personal: #Alastair_Wilson, managing director of Titan Airways, worked as trading manager for Air Partner for seven years until he left that firm for Titan in 2014. By 2017, Titan was playing a major role in forcible expulsions from the UK.

    The business: from military money to deportation dealer

    Air Partner’s origins are in military work. Founded in 1961, the company started its life as a training centre which helped military pilots switch to the commercial sector. Known for much of its history as Air London, it has enjoyed extensive Ministry of Defence deals for troop rotations and the supply of military equipment. Up until 2010, military contracts represented over 60% of pre-tax profits. However, in recent years it has managed to wean itself off the MOD and develop a more diverse clientele; by 2018, the value of military contracts had dropped to less than 3% of profits.

    The company’s main business is in brokering aircraft for charter flights, and sourcing planes from its pool of partner airlines at the request of customers who want to hire them. It owns no aircraft itself. Besides governments and wealthy individuals, its current client base includes “corporates, sports and entertainment teams, industrial and manufacturing customers, and tour operators.”

    Its other source of cash is in training and consultancy to government, military and commercial customers through three subsidiaries: its risk management service Baines Simmons, the Redline Security project, and its disaster management sideline, Kenyon Emergency Services. Conveniently, while the group’s main business pumps out fossil fuels on needless private flights, Kenyon’s disaster management work involves among other things, preparing customers for climate change-induced natural disasters.

    Despite these other projects, charter work represents the company’s largest income stream by far, at 87% of the group’s profits. Perhaps unsurprisingly, the majority of this is from leasing large jets to customers such as governments, sports teams and tour operators. Its second most lucrative source of cash is leasing private jets to the rich, including celebrities. Finally, its freight shipments tend to be the least profitable division of its charter work.

    The company’s charter division continues to be “predominantly driven by government work”.2 It has been hired by dozens of governments and royal families worldwide, and almost half the profits from its charter work now derive from the US, although France has long been an important market too.

    Ferrying the mega-rich

    Meanwhile, Air Partner’s work shuttling politicians and other VIPs no doubt enables the company to build up its bank of useful contacts which help it secure such lucrative government deals. Truly this is a company of the mega-rich: a “last-minute, half-term holiday” with the family to Madeira costs a mere £36,500 just for the experience of a private jet. It was the first aircraft charter company to have held a Royal Warrant, and boasts of having flown US election candidates and supplying George W Bush’s press plane.3

    The “group charter” business works with bands and sports teams. The latter includes the Wales football team, Manchester City, Manchester United, Chelsea and Real Madrid, while the Grand Prix is “always a firm fixture in the charter calendar”.4 It also flew teams and fans to the controversial 2022 FIFA World Cup in Qatar.5

    Crisis profiteer: the War on Terror, the Arab Spring & Covid-19

    Air Partner has cashed in on one crisis after the next. Not only that, it even contributes to one, and in so doing multiplies its financial opportunities. As military contractor to belligerent Western forces in the Middle East, the company is complicit in the creation of refugees – large numbers of whom Air Partner would later deport back to those war zones. It feeds war with invading armies, then feasts on its casualties.

    The company reportedly carried at least 4,000t of military supplies during the first Gulf War. The chairman at the time, Tony Mack, said:

    The Gulf War was a windfall for us. We’d hate to say ‘yippee, we’re going to war’, but I guess the net effect would be positive.6

    And in its financial records over the past twenty years, three events really stand out: 9/11 and the ‘War on Terror’, the Arab Spring, and the Covid-19 pandemic.

    9/11 and the subsequent War on Terror was a game changer for the company, marking a departure from reliance on corporate customers and a shift to more secure government work. First – as with the pandemic – there was a boom in private jet hire due to “the number of rich clients who are reluctant to travel on scheduled services”.7

    But more significant were the military contracts it was to obtain during the invasions of Afghanistan and Iraq. During the occupation of Afghanistan, it “did a lot of freighting for the military”,8 while later benefiting from emergency evacuation work when coalition foreign policy came to its inevitably grim conclusion in 2021.

    It enjoyed major military assignments with coalition forces in Iraq,9 with the UK’s eventual withdrawal resulting in a 19% drop in freight sales for the company. At one point, Air Partner lamented that its dip in profits was in part due to the temporary “cessation of official hostilities” and the non-renewal of its 2003 “Gulf contracts”.

    9/11 and the aggression that followed was a boon for Air Partner’s finances. From 2001-02, pre-tax profits increased to then record levels, jumping 85% from £2.2 million to £4 million. And it cemented the company’s fortunes longer-term; a 2006 company report gives insight into the scale of the government work that went Air Partner’s way:

    … over the last decade alone, many thousands of contracts worth over $500m have been successfully completed for the governments of a dozen Western Powers including six of the current G8 member states.

    Two years on, Air Partner’s then-CEO, #David_Savile, was more explicit about the impact of the War on Terror:

    Whereas a decade ago the team was largely servicing the Corporate sector, today it majors on global Government sector clients. Given the growing agenda of leading powers to pursue active foreign policies, work levels are high and in today’s climate such consistent business is an important source of income.

    Profits soared again in 2007, coinciding with the bloodiest year of the Iraq war – and one which saw the largest US troop deployment. Its chairman at the time said:

    The events of 9/11 were a watershed for the aviation industry…since then our sales have tripled and our profitability has quadrupled. We now expect a period of consolidation… which we believe will present longer term opportunities to develop new business and new markets.

    It seems likely that those “new markets” may have included deportation work, given that the first UK charter deportations were introduced by the New Labour government in 2001, the same year as the invasion of Afghanistan.

    Another financial highlight for the company was the 2011 Arab Spring, which contributed to a 93% increase in pre-tax profits. Air Partner had earlier won a four-year contract with the Department for International Development (DfID) to become its “sole provider of passenger and freight air charter services”, and had been hired to be a charter broker to the Foreign and Commonwealth Office Crisis Centre.

    As people in Libya, Egypt, Bahrain and Tunisia took to the streets against their dictators, the company carried out emergency evacuations, including for “some of the largest oil companies”. A year later, it described a “new revenue stream from the oil & gas industry”, perhaps a bonus product of the evacuation work.

    Finally, its largest jump in profits was seen in 2021, as it reaped the benefits of converging crises: the pandemic, the evacuation of Afghanistan, and the supply chain crisis caused by Brexit and the severe congestion of global sea-shipping routes. The company was tasked with repatriation flights, PPE shipments, and “flying agricultural workers into the UK from elsewhere in Europe”, as well as responding to increased demand for “corporate shuttles” in the UK and US.10 Pre-tax profits soared 833% to £8.4 million. It made a gross profit of approximately £45 million in both 2021 and 2022. The company fared so well in fact from the pandemic that one paper summed it up with an article entitled “Air Partner takes off after virus grounds big airlines”.

    While there is scant reporting on the company’s involvement in deportations, The Times recently mentioned that Air Partner “helps in the deporting of individuals to Africa and the Caribbean, a business that hasn’t slowed down during the pandemic”. In a rare direct reference to deportation work, CEO Mark Briffa responded that it:

    …gives Wheels Up [Air Partner’s parent company] a great opportunity to expand beyond private jets…It was always going to be a challenge for a company our size to scale up and motor on beyond where we are.

    Yet Briffa’s justification based on the apparent need to diversify beyond VIP flights looks particularly hollow against the evidence of decades of lucrative government work his company has enjoyed.

    When asked for comment, a spokesperson from the company’s PR firm TB Cardew said:

    As a policy, we do not comment on who we fly or where we fly them. Customer privacy, safety and security are paramount for Air Partner in all of our operations. We do not confirm, deny or comment on any potential customer, destination or itinerary.

    The parent company: Wheels Up

    Air Partner was bought in spring 2022 for $108.2 million by Wheels Up Experience Inc, a US charter airline which was recently listed on the New York Stock Exchange. The company calls itself one of the world’s largest private aviation companies, with over 180 owned or long-term leased aircraft, 150 managed fleet (a sort of sharing arrangement with owners), and 1,200 aircraft which it can hire for customers when needed.

    In contrast to Air Partner, its new owner is in deep trouble. While Wheels Up’s revenues have increased considerably over the past few years (from $384 million in 2019 to $1.2 billion in 2022), these were far outweighed by its costs. It made a net loss in 2021 of $190 million, more than double that of the previous year. The company attributes this to the ongoing impact of Covid-19, with reduced crew availability and customer cancellations. And the situation shows no sign of abating, with a loss of $276.5 million in the first nine months of this year alone. Wheels Up is responding with “aggressive cost-cutting”, including some redundancies.

    #Wheels_Up is, in turn, 20% owned by #Delta_Airlines, one of the world’s oldest and largest airlines. Mammoth asset manager Fidelity holds an 8% share, while Wheels Up’s CEO #Kenneth_Dichter owns 5%. Meanwhile, the so-called ‘Big Three’ asset managers, BlackRock, Vanguard and State Street each hold smaller shareholdings.

    Among its clients, Wheels Up counts various celebrities – some of whom have entered into arrangements to promote the company as ‘brand ambassadors’. These apparently include Jennifer Lopez, American football players Tom Brady, Russell Wilson, J.J. Watt, Joey Logano, and Serena Williams.

    Given Wheel’s Up’s current financial situation, it can be safely assumed that government contracts will not be easily abandoned, particularly in a time of instability in the industry as a whole. At the same time, given the importance of Wheels Up as a brand and its VIP clientele, anything that poses a risk to its reputation would need to be handled delicately by the company.

    It also remains to be seen whether Wheels Up will use its own fleet to fulfil Air Partner’s contracting work, and potentially become a supplier of deportation planes in its own right.
    Top people

    Air Partner has been managed by CEO #Mark_Briffa since 2010. A former milkman and son of Maltese migrants, Briffa grew up in an East Sussex council house and left school with no O or A levels. He soon became a baggage handler at Gatwick airport, eventually making his way into sales and up the ladder to management roles. Briffa is also president of the parent company, Wheels Up.

    #Ed_Warner OBE is the company’s chair, which means he leads on its strategy and manages the board of directors. An Oxbridge-educated banker and former chair of UK Athletics, Warner no doubt helps Air Partner maintain its connections in the world of sport. He sits on the board of private equity fund manager HarbourVest, and has previously been chairman of BlackRock Energy and Resources Income Trust, which invests in mining and energy.

    #Kenny_Dichter is founder and CEO of Air Partner’s US parent company, Wheels Up. Dichter is an entrepreneur who has founded or provided early investment to a list of somewhat random companies, from a chain of ‘wellness’ stores, to a brand of Tequila.

    #Tony_Mack was chairman of the business founded by his parents for 23 years and a major shareholder, before retiring from Air Partner in 2014. Nowadays he prefers to spend his time on the water, where he indulges in yacht racing.

    Some of Air Partner’s previous directors are particularly well-connected. #Richard_Everitt, CBE held the company chairmanship from 2012 until 2017. A solicitor by training, prior to joining Air Partner Everitt was a director of the British Aviation Authority (BAA) and chief executive of National Air Traffic Services (Nats), and then CEO of the Port of London Authority (PLA). Since leaving the PLA, he has continued his career on the board of major transport authorities, having twice been appointed by the Department of Transport as chair of Dover Harbour Board, a two-day per week job with an annual salary of £79,500. He also served as a commissioner of Belfast Harbour.

    One figure with friends in high places was the Hon. #Rowland_John_Fromanteel_Cobbold, who was an Air Partner director from 1996 to 2004. Cobbold was the son of 1st Baron Cobbold, former Governor of the Bank of England and former Lord Chamberlain, an important officer of the royal household. He was also grandson of Victor Bulwer-Lytton, 2nd Earl of Lytton and governor of Bengal, and younger brother of 2nd Baron Cobbold, who was a crossbench peer.

    #Lib_Dem peer #Lord_Lee of Trafford held significant shares in Air Partner from at least 2007 until the company was bought by Wheels Up in 2022. Lord Lee served as parliamentary undersecretary for MOD Procurement under Margaret Thatcher, as well as Minister for Tourism. In 2015 the value of his 113,500 shares totalled £446,000. His shares in the company were despite having been Lib Dem party spokesman on defence at the time. Seemingly, having large stakes in a business which benefits from major MOD contracts, whilst simultaneously advocating on defence policy was not deemed a serious conflict of interest. The former stockbroker is now a regular columnist for the Financial Times. Calling himself the “first ISA millionaire”, Lee published a book called “How to Make a Million – Slowly: Guiding Principles From a Lifetime Investing”.

    The company’s recent profits have been healthy enough to ensure that those at the top are thoroughly buffered from the current cost of living crisis, as all executive and non-executive directors received a hefty pay rise. Its 2022 Annual Report reveals that CEO Mark Briffa’s pay package totalled £808,000 (£164,000 more than he received in 2021) and outgoing Chief Financial Officer Joanne Estell received £438,000 (compared with £369,000 in 2021), not to mention that Briffa and Estell were awarded a package in spring 2021 of 100% and 75% of their salary in shares. Given the surge in Air Partner’s share price just before the buyout, it’s likely that the net worth of its directors – and investors like Lord Lee – has significantly increased too.

    Conclusion

    What really is the difference between the people smugglers vilified daily by right-wing rags, and deportation merchants like Air Partner? True, Air Partner helps cast humans away in the opposite direction, often to places of danger rather than potential safety. And true, smugglers’ journeys are generally more consensual, with migrants themselves often hiring their fixers. But for a huge fee, people smugglers and deportation profiteers alike ignore the risks and indignities involved, as human cargo is shunted around in the perverse market of immigration controls.

    In October 2022, deportation airline Privilege Style announced it would pull out of the Rwanda deal following strategic campaigning by groups including Freedom from Torture and SOAS Detainee Support. This is an important development and we can learn lessons from the direct action tactics used. Yet campaigns against airlines are continuously being undermined by Air Partner – who, as the Home Office’s deportation fixer, will simply seek others to step in.

    And under the flashing blue lights of a police state, news that an airline will merely be deporting refugees to their countries of origin – however dangerous – rather than to a distant African processing base, might be seen as wonderful news. It isn’t. Instead of becoming accustomed to a dystopian reality, let’s be spurred on by the campaign’s success to put an end to this cruel industry in its entirety.
    Appendix: Air Partner Offices

    Air Partner’s addresses, according to its most recent annual report, are as follows:

    - UK: 2 City Place, Beehive Ring Road, Gatwick, West Sussex RH6 0PA.
    - France: 89/91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris & 27 Boulevard Saint-Martin, 75003 Paris.
    - Germany: Im Mediapark 5b, 50670 Köln.
    - Italy: Via Valtellina 67, 20159 Milano.
    - Turkey: Halil Rıfatpaşa Mh Yüzer Havuz Sk No.1 Perpa Ticaret Merkezi ABlok Kat.12 No.1773, Istanbul.

    Footnotes

    1 Aldrick, Philip. “Worth teaming up with Air Partner”. The Daily Telegraph, October 07, 2004.

    2 “Air Partner makes progress in the face of some strong headwinds”. Proactive Investors UK, August 27, 2021.

    3 Aldrick, Philip. “Worth teaming up with Air Partner”. The Daily Telegraph, October 07, 2004.

    4 Lea, Robert. “Mark Briffa has a new partner in aircraft chartering and isn’t about to fly away”. The Times, April 29, 2022

    5 Ibid.

    6 “AirPartner predicts rise in demand if Gulf war begins”. Flight International, January 14 2003.

    7 “Celebrity status boosts Air Partner”. Yorkshire Post, October 10, 2002.

    8 Baker, Martin. “The coy royal pilot”. The Sunday Telegraph, April 11, 2004.

    9 Hancock, Ciaran. “Air Partner”. Sunday Times, April 10, 2005.

    10 Saker-Clark, Henry. “Repatriation and PPE flights boost Air Partner”. The Herald, May 6, 2020.

    https://corporatewatch.org/air-partner-the-home-offices-deportation-fixer
    #avions #compagnies_aériennes #Home_Office #UK #Angleterre #renvois #expulsions #business #complexe_militaro-industriel

    via @isskein

  • Décembre 2022 : Immigration : la justice britannique valide le projet d’expulser des demandeurs d’asile au #Rwanda

    En avril, le gouvernement de #Boris_Johnson avait conclu un #accord avec Kigali pour faire accueillir les candidats réfugiés arrivés illégalement sur le sol britannique.

    La #Haute_Cour_de_Londres a jugé, lundi 19 décembre, « légal » le projet, hautement controversé, du gouvernement britannique d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. Une décision qui survient au moment où le nombre de traversées de la Manche par des migrants n’a jamais été aussi élevé.

    « La Cour a conclu qu’il est légal pour le gouvernement britannique de mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », selon un résumé du jugement publié par la Haute Cour. Celle-ci a estimé que les dispositions prévues par le gouvernement ne contrevenaient pas à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    « Bâtir une nouvelle vie »

    Le Rwanda s’est félicité de cette décision, par la voix de la porte-parole du gouvernement, Yolande Makolo. « Nous saluons cette décision et sommes prêts à offrir aux demandeurs d’asile et aux migrants l’occasion de bâtir une nouvelle vie au Rwanda », a-t-elle déclaré, en parlant d’une mesure « positive » pour résoudre la crise mondiale des migrations.

    En avril, le gouvernement de Boris Johnson avait conclu un accord avec Kigali pour expulser vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique. Une politique destinée à décourager les traversées de la Manche à bord de petites embarcations.

    Aucune expulsion n’a encore eu lieu – un premier vol prévu en juin a été annulé après une décision de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CEDH) –, mais le gouvernement de #Rishi_Sunak poursuit cette politique.

    La décision rendue lundi porte sur le recours d’associations d’aide aux migrants, comme Care4Calais, Detention Action et Asylum Aid, ainsi que de la Public and Commercial Services Union (ou PCS), le syndicat des services publics et commerciaux.

    Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies était même intervenu dans le dossier, arguant que « les composantes minimales d’un système d’asile fiable et juste » font défaut au Rwanda et qu’une telle politique mènerait à de « graves risques de violations » de la Convention de l’ONU sur le statut des réfugiés.

    « Immoral et illégal »

    En septembre, avant le début de l’audience, le secrétaire général de la PCS, Mark Serwotka, avait jugé l’expulsion de migrants vers le Rwanda « non seulement immorale mais illégale ». Il avait exhorté le ministère de l’intérieur à « abandonner son approche hostile envers les réfugiés ». Pour l’association Care4Calais, ce projet est « cruel » :

    « Les réfugiés qui ont subi les horreurs de la guerre, de la torture et de la persécution seront désormais confrontés à l’immense traumatisme de l’expulsion et à un avenir inconnu. Cela leur causera une peur, une angoisse et une détresse incommensurables. »

    A l’audience, les avocats du gouvernement avaient affirmé que l’accord avec le Rwanda assurait aux personnes qui y seraient expulsées de bénéficier d’une procédure de détermination de leur statut de réfugiés « sûre et efficace ».

    Au début d’octobre, la très à droite ministre de l’intérieur, #Suella_Braverman, avait partagé son « rêve » pour Noël : « Voir (…) un avion décoller pour le Rwanda. » « Je souhaite sincèrement que nous soyons en mesure de mettre en œuvre le programme du Rwanda », a-t-elle dit dans un entretien au Times samedi. Plus tôt dans la semaine, le premier ministre, Rishi Sunak, avait rappelé que son gouvernement reprendrait ce projet, à l’occasion de l’annonce d’un éventail de mesures destinées à résoudre la crise du système d’asile, actuellement débordé.

    Son message aux migrants est « clair », selon Mme Braverman : « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, en enfreignant nos règles, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable. Il y aura une réponse très rapide à votre arrivée ici. Détention suivie d’un renvoi. » « On peut légitimement se demander si ce cadre international est adapté à la situation alors que nous assistons à une crise migratoire mondiale », a-t-elle encore déclaré au Times.

    Ce serait « impardonnable si nous ne réglions pas ce problème » des migrants, a affirmé la ministre, alors que les travaillistes sont au plus haut dans l’opposition. « Le vote du Brexit portait en partie sur la migration, le contrôle de nos frontières et le retour de la souveraineté sur la question de savoir qui entre dans notre pays », a-t-elle admis, avant de reconnaître un échec : le gouvernement n’a « pas repris le contrôle » des frontières.

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/12/19/la-justice-britannique-valide-le-projet-d-expulser-des-migrants-au-rwanda_61
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #justice #légalité

    Cette phrase :
    « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable » —> est un copier-coller du #modèle_australien et de sa #Pacific_solution qui inclut la loi sur l’#excision_territoriale :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630