• Immigration au Royaume-Uni : la nouvelle loi britannique est contraire au droit international, selon l’ONU
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/07/18/immigration-au-royaume-uni-la-nouvelle-loi-britannique-est-contraire-au-droi

    Immigration au Royaume-Uni : la nouvelle loi britannique est contraire au droit international, selon l’ONU
    Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a appelé le gouvernement conservateur de Rishi Sunak « à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi ».
    Le Monde avec AFP
    La nouvelle loi britannique sur l’immigration, qui prévoit d’empêcher les migrants arrivés de manière illégale de demander l’asile dans le pays, est contraire au droit international, a dénoncé l’ONU mardi 18 juillet. La loi, adoptée par le Parlement britannique pendant la nuit de lundi à mardi, « est en contradiction » avec les obligations du Royaume-Uni au regard du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés, ont affirmé dans un communiqué les chefs des agences de l’ONU chargés de ces sujets, Volker Türk et Filippo Grandi.
    Ce texte, qui s’avère crucial pour le premier ministre conservateur, Rishi Sunak, lequel s’est fixé comme priorité de lutter contre l’immigration illégale, doit encore être validé par le roi Charles III. Selon MM. Türk et Grandi, la loi aura « de profondes conséquences pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale », ils relèvent notamment que la loi « crée de nouveaux pouvoirs de détention très étendus, avec un contrôle judiciaire limité ». L’ONU craint que des milliers de personnes ne restent indéfiniment au Royaume-Uni dans des situations juridiques précaires. « Depuis des décennies, le Royaume-Uni offre un refuge à ceux qui en ont besoin, conformément à ses obligations internationales », mais la nouvelle législation « érode considérablement le cadre juridique qui a protégé tant de personnes, exposant les réfugiés à de graves risques en violation du droit international », souligne M. Grandi. « En plus de soulever de très sérieuses préoccupations juridiques d’un point de vue international, ce projet de loi crée un précédent inquiétant », critique, pour sa part, M. Türk, qui craint que « d’autres pays, y compris en Europe » ne soient tentés de suivre ce modèle. Il appelle le gouvernement britannique « à renouveler son engagement en faveur des droits humains en annulant cette loi et en veillant à ce que les droits de tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient respectés, protégés et appliqués, sans discrimination ».
    Cette loi, qui a suscité de nombreuses critiques au Royaume-Uni et de la part d’organisations internationales, empêche les migrants arrivés de manière illégale sur le territoire britannique de demander l’asile dans le pays. Le gouvernement veut, de plus, que les migrants, après avoir été placés en détention, soient rapidement expulsés, soit dans leur pays d’origine, soit dans un pays tiers, tel que le Rwanda, d’où qu’ils viennent.
    Londres a passé un accord l’an dernier avec le Rwanda pour y envoyer des migrants en situation illégale, mais aucune expulsion n’a encore eu lieu. Un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#politiquemigratoire#asile#droit#onue#cedh#detention#expulsion#rwanda

  • La justice britannique se prononce en appel contre les expulsions de migrants vers le Rwanda
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/06/29/la-justice-britannique-se-prononce-en-appel-contre-les-expulsions-de-migrant

    La justice britannique se prononce en appel contre les expulsions de migrants vers le Rwanda
    La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr », ayant relevé « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine ».
    Le Monde avec AFP
    C’est un sévère camouflet pour le gouvernement, qui voulait par une de ses mesures-phares décourager l’immigration illégale. La justice britannique a déclaré, jeudi 29 juin, « illégal » le projet controversé d’expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Cette décision peut encore faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr » car « les déficiences du système d’asile [y] sont telles » qu’il peut y avoir « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine ». La lutte contre l’immigration illégale fait partie des priorités du gouvernement du premier ministre, Rishi Sunak. Malgré les promesses du Brexit de « reprendre le contrôle », plus de 45 000 migrants ont traversé la Manche depuis la France à bord de petites embarcations en 2022, plus qu’aucune autre année. Et ils sont déjà plus de 11 000 cette année à avoir fait de même.
    En décembre dernier, la Haute Cour de Londres avait donné son aval au projet d’en expulser certains vers le Rwanda, projet depuis à l’arrêt en raison des recours en justice, en jugeant le dispositif légal. Les juges avaient toutefois accepté que soit examiné l’appel de plusieurs requérants et de l’association Asylum Aid, qui apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile. De son côté, le gouvernement rwandais a annoncé rester engagé dans l’accord avec Londres prévoyant l’expulsion de migrants clandestins de Grande-Bretagne vers le Rwanda, malgré cette décision. « Si cette décision appartient en dernier ressort à la justice britannique, nous contestons le fait que le Rwanda ne soit pas considéré comme un pays sûr pour les réfugiés et demandeurs d’asile », a ajouté la porte-parole du gouvernement rwandais, Yolande Makolo. Parmi les points soumis à la cour d’appel, la question de savoir si le projet est « injuste de manière systémique » et si l’on doit empêcher que les demandeurs d’asile soient expulsés vers un pays où ils risquent d’être persécutés. Lors de l’audience en avril, les avocats des demandeurs avaient étrillé la « déférence excessive » des premiers juges envers les assurances données sur la protection des migrants contre la torture ou les traitements inhumains. Les avocats du ministère de l’intérieur avaient rétorqué en invoquant la volonté du Rwanda de « coopérer avec les mécanismes de surveillance internationale » et la confiance de Londres envers les assurances apportées par Kigali.
    Le plan d’envoyer les demandeurs d’asile vers le Rwanda avait été annoncé alors que Boris Johnson était premier ministre. Le gouvernement avait conclu avec Kigali l’accord prévoyant les expulsions de migrants en espérant décourager ces traversées. Aucune expulsion n’a toutefois encore eu lieu, un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui réclamait un examen approfondi de cette politique. Le gouvernement a reconnu récemment que ces expulsions coûteraient près de 200 000 euros par personne. Cependant, le ministère estime que sur quatre ans il pourrait économiser 106 000 livres sterling (123 290 euros) pour chaque demandeur d’asile, sur les frais d’hébergement entre autres. Pour que le projet soit rentable, il faudrait que deux migrants sur cinq soient dissuadés de traverser la Manche, selon ces données.

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#expulsion#rwanda#droit#CDHE#asile#postocovid

  • Braverman plan to send asylum seekers to Rwanda unlawful, appeal court rules

    Rishi Sunak announces government will seek supreme court appeal, but Labour says policy is unravelling after judges’ decision

    Court of appeal judges have ruled that it is unlawful to send asylum seekers to Rwanda to have their claims processed, in a judgment that delivers a potential hammer blow to government policy.

    Rishi Sunak said in a statement that the government would now seek permission to appeal against the decision at the supreme court as he insisted that Rwanda was a safe country and said that the court had agreed with this.

    The ruling follows a four-day hearing in April against a high court decision last December that it was lawful to send some asylum seekers, including people arriving on small boats, to Rwanda to have their claims processed rather than dealing with their applications for sanctuary in the UK.

    The court ruled that due to deficiencies in the Rwandan asylum system there was a real risk that people sent to Rwanda would be returned to their home countries, where they face persecution or other inhumane treatment, when in fact they had a good claim for asylum.

    The court’s conclusion was that Rwanda was not a “safe third country” even though assurances provided by the Rwandan government were provided in good faith.

    “While I respect the court, I fundamentally disagree with their conclusions,” Sunak said. “I strongly believe the Rwandan government has provided the assurances necessary to ensure there is no real risk that asylum seekers relocated under the Rwanda policy would be wrongly returned to third countries, something that the lord chief justice agrees with.”

    He added: “The policy of this government is very simple: it is this country – and your government – who should decide who comes here, not criminal gangs. And I will do whatever is necessary to make that happen.”

    The illegal migration bill, now passing through parliament, states that all asylum seekers arriving by “irregular means” could face being forcibly removed to Rwanda.

    However, Labour claimed the government’s policy on so-called small boats crossing the Channel was now “completely unravelling”. The shadow home secretary, Yvette Cooper, said the Rwanda scheme was “unworkable, unethical and extortionate”.

    The home secretary, Suella Braverman, said she was disappointed by the ruling, adding: “The British people want to stop the boats, and so does this government. That’s what I am determined to deliver and I won’t take a backward step from that.”

    Lord Burnett, who heard the appeal with Sir Geoffrey Vos and Lord Justice Underhill, said the court had ruled by a majority that the policy of removing asylum seekers to Rwanda was unlawful, though he disagreed with the other two judges.

    Those who supported the appeal against the ruling included the UN’s refugee agency UNHCR, lawyers, charities and a group of asylum seekers.

    The court heard from UNHCR that Rwanda had a record of human rights abuses towards refugees within its borders, including refoulement – forced removal to countries where they are at risk – expulsions and arbitrary detention. The refugee agency said the Home Office would not be able to guarantee the safety of asylum seekers who were deported to the east African country.

    But Sir James Eadie KC, counsel for the home secretary, said she was confident that the government of Rwanda would abide by undertakings given in a memorandum of understanding signed by the two countries.

    Ten asylum seekers from Syria, Iraq, Iran, Vietnam, Sudan and Albania who arrived in the UK by irregular means, crossing the Channel in small boats, brought the case along with the charity Asylum Aid.

    The key issue before the court was whether Rwanda was capable of delivering reliable outcomes on asylum claims and whether there was a risk that asylum seekers would be forcibly removed to their home countries after arriving in Rwanda, even if they had strong asylum claims.

    The judges found that sending asylum seekers to Rwanda would be a breach of article 3 of the European convention on human rights.

    The judges unanimously rejected other grounds of appeal in the case.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/29/plan-to-send-asylum-seekers-to-rwanda-is-unlawful-uk-appeal-court-rules

    #illégalité #asile #migrations #réfugiés #UK #légalité #justice #externalisation

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  • Sending asylum seekers to #Rwanda will cost £169k a person, says Home Office

    ‘Impact assessment’ of the illegal migration bill reignites bitter rows over the controversial scheme

    The cost of sending a single person seeking asylum to Rwanda could be nearly £170,000, according to government analysis, which has immediately reignited bitter rows over the controversial scheme.

    A long-awaited “impact assessment” of the illegal migration bill has conceded that ministers do not know the overall costs of implementing plans to detain and deport anyone who arrives in the UK by irregular means.

    The disclosure comes at the start of a pivotal week for the government’s flagship policy, which is meant to “stop the boats”, one of Rishi Sunak’s five key promises.

    Peers have already threatened to derail the bill when it returns to the upper chamber on Wednesday.

    On Thursday, the court of appeal is expected to rule on whether it is legal to deport people seeking asylum, including women and children, to Rwanda.

    Enver Solomon, the head of the Refugee Council, said the assessment failed to evaluate the true costs and consequences of the government’s proposed legislation.

    “If enacted in its current form, the bill would leave tens of thousands of refugees unable to access the protection they are entitled to under international law. It would cause hardship, cost billions of pounds, and do nothing to alleviate the current crisis and pressures within the asylum system,” he said.

    Suella Braverman, the home secretary, said the assessment examining the costs of the illegal migration bill showed the government would save at least £106,000 for every person deterred from entering the UK by irregular means.

    “Our impact assessment shows that doing nothing is not an option.

    “I urge MPs and peers to back the bill to stop the boats, so we can crack down on people smuggling gangs while bringing our asylum system back into balance,” she said.

    But the assessment also claimed that locating an individual to the central African country or another third country is estimated to cost £169,000, based on a previous government scheme.

    It said that “an estimated unit cost of £169,000 is found for relocating an individual … This cost will only be incurred for people who arrive in the UK illegally.” A Home Office source said the figure is based on a “theoretical exercise on costs under the bill”.

    The assessment said it is “not possible to estimate with precision the level of deterrence” the bill will have.

    It noted academic consensus is that there is “little to no evidence” policy changes deter people leaving their home countries and seeking refuge.

    Instead, shared language, culture and family ties were accepted to be “strong factors” influencing choice of final destination.

    The Home Office has refused to publish the payments agreed with the Rwandan government, citing “commercial sensitivities”, on top of a £140m payment handed over as part of a deal signed under Boris Johnson’s government.

    In passages that undermine the government’s plan to detain and deport everyone who arrives by irregular means, the assessment said constraints on capacity meant the illegal migration bill might only be applied to a proportion of arrivals.

    “This could lead to additional costs associated with bailing individuals and providing non-detained accommodation, a reduced deterrent effect observed and further process issues such as migrants absconding while not detained,” the report said.

    Braverman’s plan to house people seeking asylum on barges was called “unworkable” on Monday as she missed her own target for the first vessel to be in place.

    The Bibby Stockholm accommodation vessel, which would house about 500 people, was not yet in Portland Port, Dorset, despite the home secretary’s promise it would be in the dock a week ago.

    The release of the document came after peers threatened to delay the bill until after the government had published facts and figures showing the financial impact.

    The government awaits a court of appeal judgment on the legality of its plans to deport people seeking asylum including women and children to Rwanda.

    Organisations, including the United Nations high commissioner for refugees, have warned the proposals are in breach of international law and set a dangerous precedent for other countries in their treatment of people seeking refuge.

    Yvette Cooper, the shadow home secretary, said the assessment was a “complete joke” and that the illegal migration bill could cost taxpayers billions more.

    “By its own admission, this failing Conservative government is totally clueless on how much this bill will cost or what the impact of any of its policies will be.

    “The few figures the Home Office has produced show how chaotic and unworkable their plans are. It suggests that if Rishi Sunak were actually able to deliver on his promise to remove every asylum seeker who arrives in the UK it would cost billions of pounds more even than the Tories’ broken asylum system today,” Cooper said.

    Shami Chakrabarti, the human rights barrister who has led criticisms of the bill in the Lords, compared the assessment to a press release. “Is this the much awaited document, so carefully prepared that it could not be published at any stage during such a contentious bill’s passage through the House of Commons?

    “The so-called impact assessment is about the length of a Home Office press release and similar in style and content. It’s all about deterrence but the financial and human costs are ‘untested’, the delivery plan still ‘being developed’ and international law is completely ignored,” she said.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2023/jun/26/cost-of-sending-each-asylum-seeker-to-rwanda-is-170000-says-home-office
    #coût #prix #asile #migrations #réfugiés #externalisation #UK #Angleterre

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  • Complicités françaises dans le génocide des Tutsis : une lueur dans le dossier Bisesero

    La cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance de non-lieu rendue en septembre 2022 dans le dossier Bisesero. Dans ce dossier concernant l’abandon de deux mille Tutsis à leurs tueurs par l’armée française, fin juin 1994, la cour d’appel a constaté que l’ordonnance n’avait pas été rendue dans les formes prévues par la loi. Elle ne s’est donc pas prononcée sur les demandes de renvoi devant la cour d’assises de quatre officiers français : les parties civiles dans ce dossier, se félicitent de cette annulation mais regrettent que le temps continue de jouer en faveur de l’impunité.
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2022/09/30/bisesero-quand-on-ne-veut-pas-chercher-on-ne-trouve-rien/#comment-57423

    #france #rwanda #genocide

  • UK-Rwanda migration deal expanded

    THE United Kingdom’s Home Secretary, Suella Braverman, and Rwanda’s Minister of Foreign Affairs, Vincent Biruta, on Saturday, March 18, signed an addendum that will expand the scope of the existing UK-Rwanda Migration and Economic Development Partnership.

    Braverman made the announcement at a press briefing in Kigali.

    She did not reveal details about the addendum.

    “Today, we have signed an addendum to the Migration and Economic Development Partnership, which will expand the provision of support to people being relocated to Rwanda,” she said.

    In April 2022, UK and Rwanda signed a migration and economic development partnership that seeks to give a dignified life to people who leave their countries to seek asylum in European countries.

    Under the deal, some of these people will be relocated to Rwanda where they will be empowered through different initiatives.

    “There is a global migration crisis. Many countries around the world are grappling with unprecedented numbers of illegal migrants and I sincerely believe that this world leading partnership between two allies and two friends, the United Kingdom and Rwanda, will lead the way in finding a solution which is both humanitarian and compassionate and also fair and balanced,” said the UK Home Secretary.

    Earlier, she visited Norrsken Africa, a regional tech hub based in Kigali and Bwiza estates to assess the skills, services and the welfare program the migrants would be accorded upon arrival in Rwanda.

    “I’ve been incredibly impressed with my visit today, both to meet local innovators and entrepreneurs and to see the job and wealth creation going on in the vibrant economy of Rwanda. Also, I have been impressed with Bwiza estates; its extensive construction work, some of which (the estates) will be used for the resettlement and integration of migrants coming from the UK,” she said.

    Biruta believes the partnership between the two countries will contribute to addressing the global migration crisis.

    “This innovative partnership represents an important development in our efforts to address irregular migration and we are glad to be working closely with the UK on this. The UK is investing in Rwanda’s capability to offer better opportunities for migrants and Rwandans as well,” he said.

    In 2022, the UK received 45,000 migrants which reflected a 60 per cent increase compared to the previous year.

    “We look forward to working together to create a new model which helps to address the root causes of the global migration crisis. This will not only help dismantle criminal human smuggling networks but also save lives and contribute to correcting the global imbalance in human development opportunities,” he said.

    Under the UK-Rwanda migration deal, those who will benefit from the partnership will have the option of applying for asylum, locally, and be facilitated to resettle in Rwanda or to be facilitated to return to their home countries, having received support through the programme.

    The UK will fund the programme, initially releasing an upfront investment of £120 million, which will fund invaluable opportunities for the migrants and Rwandans as well.

    This includes “secondary qualifications, vocational and skills training, language lessons, and higher education.”

    The UK will also support in terms of accommodation prior to local integration and resettlement.

    According to the deal, they will be entitled to full protection under Rwandan law, equal access to employment, and enrollment in healthcare and social care services.

    https://www.newtimes.co.rw/article/5888/news/rwanda/uk-rwanda-migration-deal-expanded

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda

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    voir la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
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    • #Addendum to the #Memorandum_of_Understanding

      Addendum to the Memorandum of Understanding

      Between

      The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

      And

      The Government of the Republic of Rwanda

      For the Provision of a Partnership Arrangement to strengthen shared international commitments on the protection of refugees and migrants

      This document is an addendum to the Memorandum of Understanding between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (the “United Kingdom”) and the Government of the Republic of Rwanda (“Rwanda”), together the Participants and in singular the Participant, signed on 13th April 2022. The Participants,

      WISHING to continue the excellent bilateral relations between both countries and to develop new and evolving ways of addressing the illegal migration challenge, including bridging gaps in human capital, in order to counter the business model of the human smugglers, preventing people from taking dangerous journeys thereby preventing injury and loss of life, and protecting the most vulnerable;

      REAFFIRMING the commitments of both Participants under the arrangement to facilitate co-operation between the Participants in order to contribute to the prevention and combating of illegally facilitated and unlawful cross border migration, in a way that will also allow anyone with genuine protection needs to seek and be provided with safety and supported with opportunities to build a new life;

      HAVING regard to the Participants’ commitment to upholding fundamental human rights and freedoms without discrimination, as guaranteed by the Participants’ national legislation, by their strong histories of implementing the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees and by their other respective international legal obligations;

      CONSIDERING the United Kingdom’s desire to encourage asylum seekers to claim asylum in the first safe country they reach and deter dangerous onward travel and subsequent illegal entry;

      CONSIDERING the United Kingdom’s desire to respond to the current challenges presented by illegal migration and apply the principle of the partnership to all individuals who enter or arrive in the UK illegally regardless of whether they have made a protection claim, human rights claim or claim to be a victim of modern slavery or human smuggling and have not come directly from a territory where their life and freedom was threatened;

      REAFFIRMING the commitment to support people in need of protection through safe and legal routes, the United Kingdom will seek to maintain such routes and create more to redress the balance between illegal and legal migration routes;

      CONSIDERING Rwanda’s commitment to finding long-term solutions to the major challenge of illegal migration caused by the global imbalance in human capital that drive economic migrants to make perilous journeys. Rwanda will be providing development opportunities to migrants and Rwandans through sustainable bilateral partnerships;

      DECIDED as follows:
      1 Introduction, Definitions and Interpretations

      1.1 In this Addendum Arrangement:

      a. “Addendum Arrangement” means this Addendum Memorandum of Understanding to the Arrangement.

      b. “Arrangement” means the Memorandum of Understanding between the United Kingdom and Rwanda signed on 13th April 2022.

      c. “Joint Committee” means the committee established under paragraph 21 of the Arrangement.

      d. “Relocate” means the removal of an individual from the United Kingdom to Rwanda under this Addendum Arrangement.

      e. “Relocated Individual” means an individual who is being or has been removed from the United Kingdom and that the Participants have agreed is to be or has been relocated to Rwanda under the provisions of this Addendum Arrangement.

      1.2 References to the singular include the plural, and vice versa.

      1.3 References in this Addendum Arrangement to Paragraphs are references to the clauses and sub-clauses of this Addendum Arrangement unless otherwise specified.

      1.4 The headings in this Addendum Arrangement are for ease of reference only and will not affect the interpretation or construction of the Addendum Arrangement.

      1.5 Any references to policy bulletins, enactments, orders, statutes, rules, regulations or other similar instruments will be construed as a reference to the policy bulletin, enactment, order, statute, rules, regulation or instrument as amended or replaced by any subsequent policy bulletin, enactment, order, statute, rules, regulation, or instrument.

      1.6 This Addendum Arrangement will not be binding in international law.
      2 Objectives

      2.1 The objective of this Addendum Arrangement is to create a mechanism for the relocation to Rwanda of individuals arriving illegally in the United Kingdom, who do not make an asylum claim or raise a formal application for protection in the United Kingdom, with the aims of:

      2.1.1 deterring dangerous and illegal journeys which are putting people’s lives at risk;

      2.1.2 disrupting the business model of people smugglers who are exploiting vulnerable people;

      2.1.3 providing an option for people who desire asylum or protection to make such a claim in Rwanda or otherwise make another type of immigration application in accordance with Rwandan domestic law, the Refugee Convention, current international standards, including in accordance with international human rights law.

      2.2 For the avoidance of doubt, the commitments set out in this Addendum Arrangement are made by the United Kingdom to Rwanda and vice versa and do not create or confer any right on any individual, nor shall compliance with this Addendum Arrangement be justiciable in any court of law by third-parties or individuals.
      Part 1 : Relocation arrangements
      3 Details of relocation arrangements

      The Participants will make arrangements for the relocation of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement in the same manner as provided for individuals in Part 1 of the Arrangement.
      Part 2: Responsibilities of the participants
      4 Application of the terms of the Arrangement

      4.1 Paragraphs 4 to 8, 11, 12, 14 and 17 of the Arrangement will apply in respect of Relocated Individuals and their relocation under this Addendum Arrangement in the same manner as those provisions apply in respect of those relocated and their relocation under the Arrangement, except that the reference in paragraph 5.1 to “asylum seekers” will be read as “individuals”.

      4.2 Personal data shared between the Participants for the purpose of relocation of individuals or to give effect to this Addendum Arrangement will be subject to the same controls and safeguards as personal data shared under the Arrangement. In particular, Part 3 and Annex A of the Arrangement will have effect.
      5 Assurances as to treatment of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement

      5.1 Rwanda will provide Relocated Individuals arriving under the terms of this Addendum Arrangement with information detailing how to raise a claim for asylum or humanitarian protection upon arrival and adequate opportunity to raise such a claim.

      5.2 In the case of a Relocated Individual who raises an asylum or humanitarian protection claim once they have arrived in Rwanda, the assurances and processes set out in paragraphs 9.1.1 to 9.1.3 and paragraph 10 of the Arrangement will be followed in the case of the Relocated Individual.

      5.3 In the case of a Relocated Individual who does not raise an asylum claim or a protection claim in Rwanda, Rwanda will:

      5.3.1 offer an opportunity for the Relocated Individual to apply for permission to remain in Rwanda on any other basis in accordance with its domestic immigration laws and ensure the Relocated Individual is provided with the relevant information needed to make such an application;

      5.3.2 ensure the Relocated Individual has the same rights as other individuals making an application under Rwandan immigration laws;

      5.3.3 provide adequate support and accommodation for the Relocated Individual’s health and security until such a time as their status is regularised or they leave or are removed from Rwanda; and

      5.3.4 for those Relocated Individuals who have no basis upon which to remain in Rwanda, only remove such a person to a country in which they have a right to reside. If there is no prospect of such removal occurring for any reason Rwanda will regularise that person’s immigration status in Rwanda.
      6 Monitoring of assurances

      6.1 Implementation of the assurances in this Addendum Arrangement will be monitored by the Joint Committee and the Monitoring Committee established under the Arrangement in the same way those Committees monitor the implementation of the assurances in the Arrangement.

      6.2 The access and other arrangements in paragraph 13 of the Arrangement will apply equally to monitoring of the relocation of Relocated Individuals under this Addendum Arrangement.
      Part 3: Financial arrangements
      7 Financial arrangements

      The Participants will make financial arrangements in support of the relocation of individuals prior to any relocations under this Addendum Arrangement.
      Part 4: Other arrangements
      8 Amendments to the Addendum Arrangement

      This Addendum Arrangement may be amended by the written consent of both Participants.
      9 Disputes

      The Participants will make all reasonable efforts to resolve between them all disputes concerning this Addendum Arrangement. Neither Participant will have recourse to a dispute resolution body outside of this.
      10 Duration and Effect

      10.1 This Addendum Arrangement will last for the duration of the Arrangement, unless it ceases to have effect by virtue of paragraph 10.3.

      10.2 During any period referred to in paragraph 23.3.1 and paragraph 23.3.2 of the Arrangement, the terms of this Addendum Arrangement will continue to apply in relation to a Relocated Individual who has been relocated in accordance with its provisions.

      10.3 This Addendum Arrangement will cease to have effect upon agreement by both Participants.
      11 Coming into effect

      This Addendum Arrangement will come into effect upon signature by both Participants.

      In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto by the respective Governments, have signed this Arrangement.

      Signed in Kigali, 18 March 2023
      The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

      The Rt Hon Suella Braverman MP, Secretary of State for the Home Department
      The Government of the Republic of Rwanda

      Vincent Biruta, Minister for Foreign Affairs and International Co-Operation

      https://www.gov.uk/government/publications/memorandum-of-understanding-mou-between-the-uk-and-rwanda/addendum-to-the-memorandum-of-understanding

  • 6 avril 1994 : début du génocide tutsi au Rwanda

    – Rwanda - Les interventions, nullement humanitaires, de l’impérialisme français
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/rwanda-les-interventions-nullement

    – Afrique des Grands Lacs - Derrière la crise des réfugiés rwandais, les rivalités des trusts et des impérialismes
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/afrique-des-grands-lacs-derriere

    – Le Congo déchiré par les bandes armées... et par des rivalités impérialistes
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/le-congo-dechire-par-les-bandes

    – Les relations entre l’impérialisme français et sa zone d’influence africaine
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/les-relations-entre-l-imperialisme

    – Congo (ex-Zaïre) - Un pays pillé par les seigneurs de guerre et les trusts impérialistes
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/documents/archives/la-revue-lutte-de-classe/serie-actuelle-1993/congo-ex-zaire-un-pays-pille-par

    – Génocide au Rwanda : 27 ans de mensonges et de déni sur la complicité de la France
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org/2021/06/30/genocide-au-rwanda-27-ans-de-mensonges-et-de-deni-sur-la-com

    #Rwanda #génocide #éphéméride #impérialisme_français #impérialisme_belge #République_Démocratique_du_Congo #armée_française

  • Traversées de la Manche : Londres durcit sa loi contre l’« immigration illégale »
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/03/07/traversees-de-la-manche-londres-durcit-sa-loi-contre-l-immigration-illegale_

    Traversées de la Manche : Londres durcit sa loi contre l’« immigration illégale »
    Le gouvernement britannique a présenté mardi 7 mars un projet de loi contre l’immigration illégale qui prévoit d’empêcher les migrants arrivant par la Manche de demander l’asile au Royaume-Uni et de les expulser « en quelques semaines », un texte aux limites du droit international de l’aveu même de Londres.« Si vous arrivez de manière irrégulière, vous ne pouvez pas demander l’asile. Vous ne pouvez pas bénéficier de nos protections contre l’esclavage moderne. Vous ne pouvez pas faire de demandes fallacieuses liées aux droits humains et vous ne pouvez pas rester » au Royaume-Uni, a déclaré lors d’une conférence de presse le premier ministre britannique Rishi Sunak. « C’est dur mais c’est nécessaire, et c’est juste », a-t-il affirmé, soulignant que le nombre des migrants traversant la Manche avait « plus que quadruplé ces deux dernières années », malgré les tentatives des gouvernements conservateurs successifs pour enrayer ces traversées. Avec plus de 45 000 arrivées par la Manche l’année dernière (surtout des Albanais et Afghans mais aussi des Iraniens, Irakiens et Syriens) et déjà plus de 3 000 cette année, le système d’asile au Royaume-Uni est « dépassé » selon Londres. « Nous placerons en détention les personnes qui viennent ici illégalement, puis nous les renverrons en quelques semaines », soit dans leur pays soit dans un pays jugé sûr comme le Rwanda, a précisé Rishi Sunak, ajoutant que le gouvernement allait construire de nouveaux centres de détention. Il a précisé que la loi une fois adoptée s’appliquerait de manière rétroactive au 7 mars. « Interdire aux gens de demander l’asile est illégal, inapplicable et complètement inhumain », a réagi sur Twitter la directrice de Human Rights Watch pour le Royaume-Uni, Yasmine Ahmed. (...)Pour le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le projet de loi équivaut à « une interdiction d’asile ». « La loi, si elle est adoptée, reviendra à mettre fin au droit d’asile, privant ceux qui arrivent illégalement au Royaume-Uni du droit de chercher la protection accordée à un réfugié, quelles que soient l’authenticité et l’urgence de leur demande », a déclaré le Haut-Commissariat aux réfugiés (UNHCR) dans un communiqué.

    #Covid-19#migrant#migration#postcovid#asile#politiquemigratoire#royaume-uni#retention#migrationirreguliere#rwanda

  • Rwanda – Armée française : Violées parce qu’elles étaient tutsies

    Presque 20 ans après le dépôt des premières plaintes pour viols par des femmes tutsies, la procédure judiciaire semble au point mort. Un récent documentaire diffusé sur Arte a remis en lumière cette affaire, portée par la médecin Annie Faure. Celle-ci nous en explique l’histoire, les tenants et les aboutissants.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/03/03/rwanda-armee-francaise-violees-parce-quelles-e

    #international #rwanda

  • #Air_Partner: the Home Office’s little-known deportation fixer

    International travel megacorp #Carlson_Wagonlit_Travel (#CWT) holds a £5.7 million, seven-year contract with the Home Office for the “provision of travel services for immigration purposes”, as it has done for nearly two decades. However, a key part of its work – the chartering of aircraft and crew to carry out the deportations – has been subcontracted to a little-known aviation charter outfit called Air Partner.

    Summary

    Digging deeper into Air Partner, we found a company which has been quietly organising mass deportations for the Home Office for years. We also learnt that:

    It likely arranged for the airline #Privilege_Style to carry out the aborted flight to #Rwanda, and will seek another airline if the Rwanda scheme goes ahead.
    It has organised deportation logistics for the US and several European governments.
    It is currently one of four beneficiaries of a €15 million framework contract to arrange charter deportations for the European Coast Guard and Border Agency, #Frontex.
    The company grew off the back of military contracts, with profits soaring during the ‘War on Terror’, the Arab Spring, and the Covid-19 pandemic.
    Its regular clients include politicians, celebrities and sports teams, and it recently flew teams and fans to the FIFA World Cup in Qatar.
    Air Partner was bought in spring 2022 by American charter airline, Wheels Up, but that company is in troubled financial waters.

    Air Partner: Home Office deportation broker

    In Carlson Wagonlit’s current contract award notice, published on the EU website Tenders Electronic Daily, the “management and provision of aircraft(s) charter services” is subcontracted to Air Partner – a detail which is redacted in documents on the UK government’s procurement site. In other words, when the Home Office wants to carry out a mass deportation flight, the task of finding the airline is delegated to Air Partner.

    The contract stipulates that for each charter flight, Air Partner must solicit bids from at least three potential airlines. Selection is on the basis of value for money. However, the contract also states that “the maximum possible flexibility “ is expected from the carrier in terms of dates and destinations. The winning bidder must also be morally comfortable with the work, although it is not clear at what point in the process a first-time deportation airline is fully informed of the nature of the task.

    The contract suggests that airlines like #Privilege_Style, #Titan_Airways, #Hi_Fly and #TUI, therefore, owe their entry into the UK deportation business to Air Partner, which effectively acts as gatekeeper to the sector. Meanwhile, #Carlson_Wagonlit books the tickets, oversees the overall operation, arranges deportations on scheduled flights, and liaises with the guards who physically enforce the expulsion (currently supplied by the company that runs Manston camp, Mitie, in a Home Office escorting contract that runs until 2028).

    The latest deal between the Home Office and Carlson Wagonlit was awarded in 2017 and runs until 31st October 2024. It is likely that Air Partner makes money through a commission on each deportation flight.

    Flying for Frontex

    Yet Air Partner isn’t just the UK government’s deportation dealer. Its Austrian branch is currently one of four companies which organise mass expulsions for the European Coast Guard and Border Agency, Frontex, in a €15 million framework contract that was renewed in August 2022. A framework contract is essentially a deal in which a few companies are chosen to form a pool of select suppliers of particular goods or services, and are then called upon when needed. The work was awarded without advertising, which Frontex can do when the tender is virtually identical as in the previous contract.

    Frontex organises deportation charter flights – either for multiple EU states at a time (where the plane stops to pick up deportees from several countries) – or for a single state. The Agency also arranges for individuals to be deported on regular commercial flights.

    Air Partner’s work for Frontex is very similar to its work for the Home Office. It sources willing aircraft and crew, obtains flight and landing permits, and organises hotels – presumably for personnel – “in case of delays”. The other beneficiaries of the framework contract are #Air_Charter_Service, #Professional_Aviation_Solutions, and #AS_Aircontact.

    Air Charter Service is a German company, sister of a Surrey-based business of the same name, and is owned by Knightsbridge private equity firm, #Alcuin_Capital_Partners. Professional Aviation Solutions is another German charter company, owned by #Skylink_Holding. Finally, Norwegian broker AS Aircontact is a subsidiary of travel firm #Aircontact_Group, ultimately owned by chairman #Johan_Stenersen. AS Aircontact has benefited from the Frontex deal for many years.

    The award was given to the four companies on the basis of lowest price, with each bidder having to state the price it was able to obtain for a range of specified flights. The companies then bid for specific deportations, with the winner being the one offering best value for money. Air Partner’s cut from the deal in 2021 was €2.7 million.

    The contract stipulates the need for total secrecy:

    [The contractor] Must apply the maximum discretion and confidentiality in relation to the activity… must not document or share information on the activity by any means such as photo, video, commenting or sharing in social media, or equivalent.

    The Frontex award effectively means that Air Partner and the other three firms can carry out work on behalf of all EU states. But the company’s involvement with deportations doesn’t stop there: Air Partner has also profited for years from similar contracts with a number of individual European governments.

    The company has done considerable work in Ireland, having been appointed as one of its official deportation brokers back in 2005. Ten years later, the Irish Department of Justice was recorded as having paid Air Partner to carry out a vaguely-described “air charter” job (on a web page that is no longer available), while in 2016 the same department paid Air Partner €240,000 for “returns air charter” – government-speak for deportation flights.

    Between August 2021 and February 2022, the Austrian government awarded the company six Frontex-funded deportation contracts, worth an estimated average of €33,796.

    The company also enjoys a deportation contract with the German government, in a deal reviewed annually. The current contract runs until February 2023.

    Finally, Air Partner has held deportation contracts with US Immigration and Customs Enforcement (ICE) and has been involved in deporting Mexican migrants to the US as far back as the early 2000s.1
    Relationship with the airlines

    In the first half of 2021, 22 of the EU’s 27 member states participated in Frontex flights, with Germany making far greater use of the ‘service’ than any other country. The geographic scale of Air Partner’s work gives an indication of the privileged access it has as gatekeeper to Europe’s lucrative ‘deportation market’, and ultimately, the golden land of government contracts more generally.

    For example, British carrier Titan Airways – which has long carried out deportations for the Home Office – only appears to have broken into this market in Germany and Austria in 2018 and 2019, respectively. As Corporate Watch has documented, other airlines such as Privilege Style, #AirTanker, #Wamos and #Iberojet (formerly, #Evelop) regularly run deportation flights for a number of governments, including the UK. We can assume that Air Partner’s relationships with the firms are key to these companies’ ability to secure such deals in new markets.

    Some of these relationships are clearly personal: #Alastair_Wilson, managing director of Titan Airways, worked as trading manager for Air Partner for seven years until he left that firm for Titan in 2014. By 2017, Titan was playing a major role in forcible expulsions from the UK.

    The business: from military money to deportation dealer

    Air Partner’s origins are in military work. Founded in 1961, the company started its life as a training centre which helped military pilots switch to the commercial sector. Known for much of its history as Air London, it has enjoyed extensive Ministry of Defence deals for troop rotations and the supply of military equipment. Up until 2010, military contracts represented over 60% of pre-tax profits. However, in recent years it has managed to wean itself off the MOD and develop a more diverse clientele; by 2018, the value of military contracts had dropped to less than 3% of profits.

    The company’s main business is in brokering aircraft for charter flights, and sourcing planes from its pool of partner airlines at the request of customers who want to hire them. It owns no aircraft itself. Besides governments and wealthy individuals, its current client base includes “corporates, sports and entertainment teams, industrial and manufacturing customers, and tour operators.”

    Its other source of cash is in training and consultancy to government, military and commercial customers through three subsidiaries: its risk management service Baines Simmons, the Redline Security project, and its disaster management sideline, Kenyon Emergency Services. Conveniently, while the group’s main business pumps out fossil fuels on needless private flights, Kenyon’s disaster management work involves among other things, preparing customers for climate change-induced natural disasters.

    Despite these other projects, charter work represents the company’s largest income stream by far, at 87% of the group’s profits. Perhaps unsurprisingly, the majority of this is from leasing large jets to customers such as governments, sports teams and tour operators. Its second most lucrative source of cash is leasing private jets to the rich, including celebrities. Finally, its freight shipments tend to be the least profitable division of its charter work.

    The company’s charter division continues to be “predominantly driven by government work”.2 It has been hired by dozens of governments and royal families worldwide, and almost half the profits from its charter work now derive from the US, although France has long been an important market too.

    Ferrying the mega-rich

    Meanwhile, Air Partner’s work shuttling politicians and other VIPs no doubt enables the company to build up its bank of useful contacts which help it secure such lucrative government deals. Truly this is a company of the mega-rich: a “last-minute, half-term holiday” with the family to Madeira costs a mere £36,500 just for the experience of a private jet. It was the first aircraft charter company to have held a Royal Warrant, and boasts of having flown US election candidates and supplying George W Bush’s press plane.3

    The “group charter” business works with bands and sports teams. The latter includes the Wales football team, Manchester City, Manchester United, Chelsea and Real Madrid, while the Grand Prix is “always a firm fixture in the charter calendar”.4 It also flew teams and fans to the controversial 2022 FIFA World Cup in Qatar.5

    Crisis profiteer: the War on Terror, the Arab Spring & Covid-19

    Air Partner has cashed in on one crisis after the next. Not only that, it even contributes to one, and in so doing multiplies its financial opportunities. As military contractor to belligerent Western forces in the Middle East, the company is complicit in the creation of refugees – large numbers of whom Air Partner would later deport back to those war zones. It feeds war with invading armies, then feasts on its casualties.

    The company reportedly carried at least 4,000t of military supplies during the first Gulf War. The chairman at the time, Tony Mack, said:

    The Gulf War was a windfall for us. We’d hate to say ‘yippee, we’re going to war’, but I guess the net effect would be positive.6

    And in its financial records over the past twenty years, three events really stand out: 9/11 and the ‘War on Terror’, the Arab Spring, and the Covid-19 pandemic.

    9/11 and the subsequent War on Terror was a game changer for the company, marking a departure from reliance on corporate customers and a shift to more secure government work. First – as with the pandemic – there was a boom in private jet hire due to “the number of rich clients who are reluctant to travel on scheduled services”.7

    But more significant were the military contracts it was to obtain during the invasions of Afghanistan and Iraq. During the occupation of Afghanistan, it “did a lot of freighting for the military”,8 while later benefiting from emergency evacuation work when coalition foreign policy came to its inevitably grim conclusion in 2021.

    It enjoyed major military assignments with coalition forces in Iraq,9 with the UK’s eventual withdrawal resulting in a 19% drop in freight sales for the company. At one point, Air Partner lamented that its dip in profits was in part due to the temporary “cessation of official hostilities” and the non-renewal of its 2003 “Gulf contracts”.

    9/11 and the aggression that followed was a boon for Air Partner’s finances. From 2001-02, pre-tax profits increased to then record levels, jumping 85% from £2.2 million to £4 million. And it cemented the company’s fortunes longer-term; a 2006 company report gives insight into the scale of the government work that went Air Partner’s way:

    … over the last decade alone, many thousands of contracts worth over $500m have been successfully completed for the governments of a dozen Western Powers including six of the current G8 member states.

    Two years on, Air Partner’s then-CEO, #David_Savile, was more explicit about the impact of the War on Terror:

    Whereas a decade ago the team was largely servicing the Corporate sector, today it majors on global Government sector clients. Given the growing agenda of leading powers to pursue active foreign policies, work levels are high and in today’s climate such consistent business is an important source of income.

    Profits soared again in 2007, coinciding with the bloodiest year of the Iraq war – and one which saw the largest US troop deployment. Its chairman at the time said:

    The events of 9/11 were a watershed for the aviation industry…since then our sales have tripled and our profitability has quadrupled. We now expect a period of consolidation… which we believe will present longer term opportunities to develop new business and new markets.

    It seems likely that those “new markets” may have included deportation work, given that the first UK charter deportations were introduced by the New Labour government in 2001, the same year as the invasion of Afghanistan.

    Another financial highlight for the company was the 2011 Arab Spring, which contributed to a 93% increase in pre-tax profits. Air Partner had earlier won a four-year contract with the Department for International Development (DfID) to become its “sole provider of passenger and freight air charter services”, and had been hired to be a charter broker to the Foreign and Commonwealth Office Crisis Centre.

    As people in Libya, Egypt, Bahrain and Tunisia took to the streets against their dictators, the company carried out emergency evacuations, including for “some of the largest oil companies”. A year later, it described a “new revenue stream from the oil & gas industry”, perhaps a bonus product of the evacuation work.

    Finally, its largest jump in profits was seen in 2021, as it reaped the benefits of converging crises: the pandemic, the evacuation of Afghanistan, and the supply chain crisis caused by Brexit and the severe congestion of global sea-shipping routes. The company was tasked with repatriation flights, PPE shipments, and “flying agricultural workers into the UK from elsewhere in Europe”, as well as responding to increased demand for “corporate shuttles” in the UK and US.10 Pre-tax profits soared 833% to £8.4 million. It made a gross profit of approximately £45 million in both 2021 and 2022. The company fared so well in fact from the pandemic that one paper summed it up with an article entitled “Air Partner takes off after virus grounds big airlines”.

    While there is scant reporting on the company’s involvement in deportations, The Times recently mentioned that Air Partner “helps in the deporting of individuals to Africa and the Caribbean, a business that hasn’t slowed down during the pandemic”. In a rare direct reference to deportation work, CEO Mark Briffa responded that it:

    …gives Wheels Up [Air Partner’s parent company] a great opportunity to expand beyond private jets…It was always going to be a challenge for a company our size to scale up and motor on beyond where we are.

    Yet Briffa’s justification based on the apparent need to diversify beyond VIP flights looks particularly hollow against the evidence of decades of lucrative government work his company has enjoyed.

    When asked for comment, a spokesperson from the company’s PR firm TB Cardew said:

    As a policy, we do not comment on who we fly or where we fly them. Customer privacy, safety and security are paramount for Air Partner in all of our operations. We do not confirm, deny or comment on any potential customer, destination or itinerary.

    The parent company: Wheels Up

    Air Partner was bought in spring 2022 for $108.2 million by Wheels Up Experience Inc, a US charter airline which was recently listed on the New York Stock Exchange. The company calls itself one of the world’s largest private aviation companies, with over 180 owned or long-term leased aircraft, 150 managed fleet (a sort of sharing arrangement with owners), and 1,200 aircraft which it can hire for customers when needed.

    In contrast to Air Partner, its new owner is in deep trouble. While Wheels Up’s revenues have increased considerably over the past few years (from $384 million in 2019 to $1.2 billion in 2022), these were far outweighed by its costs. It made a net loss in 2021 of $190 million, more than double that of the previous year. The company attributes this to the ongoing impact of Covid-19, with reduced crew availability and customer cancellations. And the situation shows no sign of abating, with a loss of $276.5 million in the first nine months of this year alone. Wheels Up is responding with “aggressive cost-cutting”, including some redundancies.

    #Wheels_Up is, in turn, 20% owned by #Delta_Airlines, one of the world’s oldest and largest airlines. Mammoth asset manager Fidelity holds an 8% share, while Wheels Up’s CEO #Kenneth_Dichter owns 5%. Meanwhile, the so-called ‘Big Three’ asset managers, BlackRock, Vanguard and State Street each hold smaller shareholdings.

    Among its clients, Wheels Up counts various celebrities – some of whom have entered into arrangements to promote the company as ‘brand ambassadors’. These apparently include Jennifer Lopez, American football players Tom Brady, Russell Wilson, J.J. Watt, Joey Logano, and Serena Williams.

    Given Wheel’s Up’s current financial situation, it can be safely assumed that government contracts will not be easily abandoned, particularly in a time of instability in the industry as a whole. At the same time, given the importance of Wheels Up as a brand and its VIP clientele, anything that poses a risk to its reputation would need to be handled delicately by the company.

    It also remains to be seen whether Wheels Up will use its own fleet to fulfil Air Partner’s contracting work, and potentially become a supplier of deportation planes in its own right.
    Top people

    Air Partner has been managed by CEO #Mark_Briffa since 2010. A former milkman and son of Maltese migrants, Briffa grew up in an East Sussex council house and left school with no O or A levels. He soon became a baggage handler at Gatwick airport, eventually making his way into sales and up the ladder to management roles. Briffa is also president of the parent company, Wheels Up.

    #Ed_Warner OBE is the company’s chair, which means he leads on its strategy and manages the board of directors. An Oxbridge-educated banker and former chair of UK Athletics, Warner no doubt helps Air Partner maintain its connections in the world of sport. He sits on the board of private equity fund manager HarbourVest, and has previously been chairman of BlackRock Energy and Resources Income Trust, which invests in mining and energy.

    #Kenny_Dichter is founder and CEO of Air Partner’s US parent company, Wheels Up. Dichter is an entrepreneur who has founded or provided early investment to a list of somewhat random companies, from a chain of ‘wellness’ stores, to a brand of Tequila.

    #Tony_Mack was chairman of the business founded by his parents for 23 years and a major shareholder, before retiring from Air Partner in 2014. Nowadays he prefers to spend his time on the water, where he indulges in yacht racing.

    Some of Air Partner’s previous directors are particularly well-connected. #Richard_Everitt, CBE held the company chairmanship from 2012 until 2017. A solicitor by training, prior to joining Air Partner Everitt was a director of the British Aviation Authority (BAA) and chief executive of National Air Traffic Services (Nats), and then CEO of the Port of London Authority (PLA). Since leaving the PLA, he has continued his career on the board of major transport authorities, having twice been appointed by the Department of Transport as chair of Dover Harbour Board, a two-day per week job with an annual salary of £79,500. He also served as a commissioner of Belfast Harbour.

    One figure with friends in high places was the Hon. #Rowland_John_Fromanteel_Cobbold, who was an Air Partner director from 1996 to 2004. Cobbold was the son of 1st Baron Cobbold, former Governor of the Bank of England and former Lord Chamberlain, an important officer of the royal household. He was also grandson of Victor Bulwer-Lytton, 2nd Earl of Lytton and governor of Bengal, and younger brother of 2nd Baron Cobbold, who was a crossbench peer.

    #Lib_Dem peer #Lord_Lee of Trafford held significant shares in Air Partner from at least 2007 until the company was bought by Wheels Up in 2022. Lord Lee served as parliamentary undersecretary for MOD Procurement under Margaret Thatcher, as well as Minister for Tourism. In 2015 the value of his 113,500 shares totalled £446,000. His shares in the company were despite having been Lib Dem party spokesman on defence at the time. Seemingly, having large stakes in a business which benefits from major MOD contracts, whilst simultaneously advocating on defence policy was not deemed a serious conflict of interest. The former stockbroker is now a regular columnist for the Financial Times. Calling himself the “first ISA millionaire”, Lee published a book called “How to Make a Million – Slowly: Guiding Principles From a Lifetime Investing”.

    The company’s recent profits have been healthy enough to ensure that those at the top are thoroughly buffered from the current cost of living crisis, as all executive and non-executive directors received a hefty pay rise. Its 2022 Annual Report reveals that CEO Mark Briffa’s pay package totalled £808,000 (£164,000 more than he received in 2021) and outgoing Chief Financial Officer Joanne Estell received £438,000 (compared with £369,000 in 2021), not to mention that Briffa and Estell were awarded a package in spring 2021 of 100% and 75% of their salary in shares. Given the surge in Air Partner’s share price just before the buyout, it’s likely that the net worth of its directors – and investors like Lord Lee – has significantly increased too.

    Conclusion

    What really is the difference between the people smugglers vilified daily by right-wing rags, and deportation merchants like Air Partner? True, Air Partner helps cast humans away in the opposite direction, often to places of danger rather than potential safety. And true, smugglers’ journeys are generally more consensual, with migrants themselves often hiring their fixers. But for a huge fee, people smugglers and deportation profiteers alike ignore the risks and indignities involved, as human cargo is shunted around in the perverse market of immigration controls.

    In October 2022, deportation airline Privilege Style announced it would pull out of the Rwanda deal following strategic campaigning by groups including Freedom from Torture and SOAS Detainee Support. This is an important development and we can learn lessons from the direct action tactics used. Yet campaigns against airlines are continuously being undermined by Air Partner – who, as the Home Office’s deportation fixer, will simply seek others to step in.

    And under the flashing blue lights of a police state, news that an airline will merely be deporting refugees to their countries of origin – however dangerous – rather than to a distant African processing base, might be seen as wonderful news. It isn’t. Instead of becoming accustomed to a dystopian reality, let’s be spurred on by the campaign’s success to put an end to this cruel industry in its entirety.
    Appendix: Air Partner Offices

    Air Partner’s addresses, according to its most recent annual report, are as follows:

    - UK: 2 City Place, Beehive Ring Road, Gatwick, West Sussex RH6 0PA.
    - France: 89/91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris & 27 Boulevard Saint-Martin, 75003 Paris.
    - Germany: Im Mediapark 5b, 50670 Köln.
    - Italy: Via Valtellina 67, 20159 Milano.
    - Turkey: Halil Rıfatpaşa Mh Yüzer Havuz Sk No.1 Perpa Ticaret Merkezi ABlok Kat.12 No.1773, Istanbul.

    Footnotes

    1 Aldrick, Philip. “Worth teaming up with Air Partner”. The Daily Telegraph, October 07, 2004.

    2 “Air Partner makes progress in the face of some strong headwinds”. Proactive Investors UK, August 27, 2021.

    3 Aldrick, Philip. “Worth teaming up with Air Partner”. The Daily Telegraph, October 07, 2004.

    4 Lea, Robert. “Mark Briffa has a new partner in aircraft chartering and isn’t about to fly away”. The Times, April 29, 2022

    5 Ibid.

    6 “AirPartner predicts rise in demand if Gulf war begins”. Flight International, January 14 2003.

    7 “Celebrity status boosts Air Partner”. Yorkshire Post, October 10, 2002.

    8 Baker, Martin. “The coy royal pilot”. The Sunday Telegraph, April 11, 2004.

    9 Hancock, Ciaran. “Air Partner”. Sunday Times, April 10, 2005.

    10 Saker-Clark, Henry. “Repatriation and PPE flights boost Air Partner”. The Herald, May 6, 2020.

    https://corporatewatch.org/air-partner-the-home-offices-deportation-fixer
    #avions #compagnies_aériennes #Home_Office #UK #Angleterre #renvois #expulsions #business #complexe_militaro-industriel

    via @isskein

  • Décembre 2022 : Immigration : la justice britannique valide le projet d’expulser des demandeurs d’asile au #Rwanda

    En avril, le gouvernement de #Boris_Johnson avait conclu un #accord avec Kigali pour faire accueillir les candidats réfugiés arrivés illégalement sur le sol britannique.

    La #Haute_Cour_de_Londres a jugé, lundi 19 décembre, « légal » le projet, hautement controversé, du gouvernement britannique d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. Une décision qui survient au moment où le nombre de traversées de la Manche par des migrants n’a jamais été aussi élevé.

    « La Cour a conclu qu’il est légal pour le gouvernement britannique de mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », selon un résumé du jugement publié par la Haute Cour. Celle-ci a estimé que les dispositions prévues par le gouvernement ne contrevenaient pas à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    « Bâtir une nouvelle vie »

    Le Rwanda s’est félicité de cette décision, par la voix de la porte-parole du gouvernement, Yolande Makolo. « Nous saluons cette décision et sommes prêts à offrir aux demandeurs d’asile et aux migrants l’occasion de bâtir une nouvelle vie au Rwanda », a-t-elle déclaré, en parlant d’une mesure « positive » pour résoudre la crise mondiale des migrations.

    En avril, le gouvernement de Boris Johnson avait conclu un accord avec Kigali pour expulser vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique. Une politique destinée à décourager les traversées de la Manche à bord de petites embarcations.

    Aucune expulsion n’a encore eu lieu – un premier vol prévu en juin a été annulé après une décision de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CEDH) –, mais le gouvernement de #Rishi_Sunak poursuit cette politique.

    La décision rendue lundi porte sur le recours d’associations d’aide aux migrants, comme Care4Calais, Detention Action et Asylum Aid, ainsi que de la Public and Commercial Services Union (ou PCS), le syndicat des services publics et commerciaux.

    Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies était même intervenu dans le dossier, arguant que « les composantes minimales d’un système d’asile fiable et juste » font défaut au Rwanda et qu’une telle politique mènerait à de « graves risques de violations » de la Convention de l’ONU sur le statut des réfugiés.

    « Immoral et illégal »

    En septembre, avant le début de l’audience, le secrétaire général de la PCS, Mark Serwotka, avait jugé l’expulsion de migrants vers le Rwanda « non seulement immorale mais illégale ». Il avait exhorté le ministère de l’intérieur à « abandonner son approche hostile envers les réfugiés ». Pour l’association Care4Calais, ce projet est « cruel » :

    « Les réfugiés qui ont subi les horreurs de la guerre, de la torture et de la persécution seront désormais confrontés à l’immense traumatisme de l’expulsion et à un avenir inconnu. Cela leur causera une peur, une angoisse et une détresse incommensurables. »

    A l’audience, les avocats du gouvernement avaient affirmé que l’accord avec le Rwanda assurait aux personnes qui y seraient expulsées de bénéficier d’une procédure de détermination de leur statut de réfugiés « sûre et efficace ».

    Au début d’octobre, la très à droite ministre de l’intérieur, #Suella_Braverman, avait partagé son « rêve » pour Noël : « Voir (…) un avion décoller pour le Rwanda. » « Je souhaite sincèrement que nous soyons en mesure de mettre en œuvre le programme du Rwanda », a-t-elle dit dans un entretien au Times samedi. Plus tôt dans la semaine, le premier ministre, Rishi Sunak, avait rappelé que son gouvernement reprendrait ce projet, à l’occasion de l’annonce d’un éventail de mesures destinées à résoudre la crise du système d’asile, actuellement débordé.

    Son message aux migrants est « clair », selon Mme Braverman : « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, en enfreignant nos règles, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable. Il y aura une réponse très rapide à votre arrivée ici. Détention suivie d’un renvoi. » « On peut légitimement se demander si ce cadre international est adapté à la situation alors que nous assistons à une crise migratoire mondiale », a-t-elle encore déclaré au Times.

    Ce serait « impardonnable si nous ne réglions pas ce problème » des migrants, a affirmé la ministre, alors que les travaillistes sont au plus haut dans l’opposition. « Le vote du Brexit portait en partie sur la migration, le contrôle de nos frontières et le retour de la souveraineté sur la question de savoir qui entre dans notre pays », a-t-elle admis, avant de reconnaître un échec : le gouvernement n’a « pas repris le contrôle » des frontières.

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/12/19/la-justice-britannique-valide-le-projet-d-expulser-des-migrants-au-rwanda_61
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #justice #légalité

    Cette phrase :
    « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable » —> est un copier-coller du #modèle_australien et de sa #Pacific_solution qui inclut la loi sur l’#excision_territoriale :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630

  • Airline hired for UK’s #Rwanda deportations pulls out of scheme

    Exclusive: #Privilege_Style causes problem for Home Office as it bows to pressure from campaigners

    A charter airline hired to remove people seeking refuge in the UK to Rwanda has pulled out of the scheme after pressure from campaigners.

    A plane operated by Privilege Style first attempted to fly asylum seekers to the east African country in June but was grounded by an 11th hour ruling by the European court of human rights.

    The Mallorca-based carrier had become known as the UK government’s “airline of last resort” for its willingness to conduct deportation flights that other airlines refused.

    But after an email campaign by torture survivors and refugee organisations, Privilege Style has said it will no longer operate flights to Rwanda.

    The development will leave the UK government in a fix. Two other charter airlines that previously conducted deportation flights, Titan Airways and AirTanker, have already ruled themselves out of the scheme.

    In a letter to the charity Freedom from Torture, which has led the campaign under the hashtag #StopTheFlights, Privilege Style said it “hereby wishes to communicate the following: that it will not operate flights to Rwanda in the future. That it has never flown to Rwanda since the one flight scheduled for June 2022 (which is the reason for this controversy) was suspended.”

    The UK signed a £120m deal with the Rwandan government in April to outsource the UK’s asylum system as it sought to find a solution to a growing number of refugees entering the UK via small boats in the Channel.

    The deal meant people who had arrived in the UK by irregular means, such as by small boat, could be forced on to charter planes and flown to the east African country.

    It was criticised by human rights organisations because of Rwanda’s record as an authoritarian state that repeatedly imprisons, tortures and murders alleged political opponents.

    Privilege Style’s statement followed an escalation in public protests against it by campaigners. Last week, activists from Freedom from Torture presented the firm with “worst airline of the year” award at the carrier’s headquarters in Palma in front of the media.

    According to the carrier, its VIP customers include several Spanish companies and top Spanish football clubs.

    Campaigners targeted Privilege Style outside the Real Madrid v Barcelona match last week in Madrid, holding banners reading: “Don’t fly with Privilege Style while they profit from refugees’ pain.”

    No flights have taken off yet to Rwanda because of legal challenges in the high court.

    On 14 June, a Privilege Style Boeing 767 was due to take seven asylum seekers to Kigali from a military airport at Boscombe Down, Wiltshire. The day before it had taken tourists from Tenerife, Spain, to Düsseldorf.

    But the flight, which cost the UK taxpayer about £500,000, was cancelled at the last minute following a decision by the European court.

    Liz Truss, the outgoing prime minister, had pledged to continue the scheme. Candidates considering running to be prime minister – including Rishi Sunak, Penny Mordaunt and Boris Johnson – are expected to support the deportations.

    Last month, a detailed review by the charity Medical Justice found many asylum seekers threatened with removal to Rwanda may have been tortured or trafficked into the UK.

    Kolbassia Haoussou, a torture survivor and a director at Freedom from Torture, said: “This is a victory for people power – for thousands who took action and for the torture survivors who stood up against the UK government’s cruel ‘cash for humans’ Rwanda scheme.

    “When I fled torture and persecution in central Africa, the UK gave me sanctuary and a chance to rebuild my life. It breaks my heart to see the government turning their back on people like me in their hour of need, and that private companies are profiting from their suffering.

    “Privilege Style’s decision to no longer fly torture survivors to Rwanda sends a message to the aviation industry: if you try and cash in on the pain of refugees, you will be held to account.”

    A Home Office spokesperson said: “We remain committed to our world-leading Migration Partnership with Rwanda, which will see those who come to the UK through dangerous, illegal and unnecessary routes relocated to Rwanda to rebuild their lives there.

    “Rwanda is a safe and secure country with a strong track record of supporting asylum seekers and we will continue to robustly defend the partnership in the courts. We do not comment on operational matters.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2022/oct/21/airline-hired-uk-rwanda-deportations-pulls-out-privilege-style
    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #pays_tiers #Rwanda #asile #migrations #réfugiés
    #avions #compagnie_aérienne

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  • Rwanda asylum deal not legally binding : Law Society

    The UK ‘asylum partnership’ with Rwanda is not legally binding, has not been scrutinised by parliament and does not protect the rights of asylum-seekers, the Law Society has said in evidence to the House of Lords on the memorandum of understanding (MoU) for the provision of an asylum arrangement.

    Law Society president I. Stephanie Boyce said: ’This partnership would make profound and irreversible changes to the lives of refugees and migrants sent to Rwanda. But the safeguards in the deal are not binding or enforceable – domestic and international law requirements do not apply to them.

    ’If an asylum-seeker’s human rights were breached in Rwanda they would have no way of seeking justice in the UK. They wouldn’t be able to appeal to British courts and there is nothing the UK could do to enforce their rights under the terms of the agreement.’

    The deal potentially puts the UK in breach of international law, she added. ’For instance, if categories of people were in practice prevented from claiming asylum in the UK, or if the government were to effectively pre-judge asylum claims from groups of people.

    ’The Law Society believes people will be given insufficient notice or time to get legal advice about their removal to Rwanda under the MoU – just 14 days, or seven days if they are in immigration detention. Anyone subject to such a life-changing order must be able to challenge the decision, and to have their case processed fairly and transparently.’

    The UN Refugee Convention prohibits ‘refoulement’ – returning a refugee to a place where they would face persecution. This applies not only to their country of origin but also to a third country, such as Rwanda, the Society said.

    ’The UN special rapporteur on trafficking in persons has raised concerns we echo that asylum seekers removed by the UK might face persecution in Rwanda,’ Boyce said. ’There is a further risk of them being subsequently removed from Rwanda to their country of origin and facing persecution there. Both eventualities could contravene the principle of non-refoulement.’

    She said that monitoring bodies referred to in the agreement have not been set up and there are insufficient details to determine whether they would provide effective oversight.

    Boyce concluded: ’The government has failed utterly to put in place any legally binding safeguards or enforcement mechanisms to protect the rights of people it intends to send to Rwanda. In addition to the consequences for individuals, this has potential consequences for the UK’s international standing, which is underpinned by our reputation for upholding the rule of law.

    ’The deal outsources the UK’s international obligations onto Rwanda. There is a real risk this could set a precedent.’

    https://www.lawgazette.co.uk/law/rwanda-asylum-deal-not-legally-binding-law-society/5113506.article

    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #pays_tiers #Rwanda #asile #migrations #réfugiés

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  • Brigitte Espuche : « Le #Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile »

    Le Royaume-Uni a franchi le pas de la sous-traitance de l’asile en signant un accord avec le Rwanda, en avril dernier, afin d’y envoyer ses demandeurs d’asile. Mais la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme en a décidé autrement, clouant le premier avion au sol mi-juin. Co-coordinatrice du réseau Migreurop, Brigitte Espuche explique comment le Royaume-Uni et l’Europe en sont arrivés là.

    Le mois de juillet sera décisif pour les demandeurs d’asile du Royaume-Uni. En juin dernier, les premiers exilés qui devaient être « relocalisés » au Rwanda, qui a accepté de gérer leurs demandes d’asile sur son sol pour le compte du Royaume-Uni, ne sont finalement pas partis. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision défavorable, empêchant l’avion de décoller in extremis.

    L’annonce du départ programmé de Boris Johnson du poste de premier ministre ne devrait pas changer les plans. Pour lui succéder en septembre, la ministre des affaires étrangères Liz Truss affronte l’ancien chancelier de l’Échiquier, Rishi Sunak. Lors du débat qui les a opposés lundi soir, tous deux se sont prononcés en faveur de la poursuite du projet controversé.

    Brigitte Espuche, co-coordinatrice du réseau Migreurop depuis 2015, décrypte l’avancée de la sous-traitance de l’asile, dont les conséquences sont souvent graves, et qui a déjà démontré ses limites en Australie. Elle pointe aussi les intérêts d’un État tiers non membre de l’Union européenne, comme le Rwanda, à accepter ce type d’accord. « Les exilés deviennent alors une monnaie d’échange : le marchandage se fait sur leur dos, en violation de leurs droits », relève la spécialiste des questions liées au contrôle des frontières et à l’externalisation.

    Mediapart : En quoi consiste l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda ?

    Brigitte Espuche : C’est un partenariat de migration et de développement économique conclu en avril 2022, dont l’objectif est de sous-traiter au Rwanda, pays non membre de l’UE, les demandes de protection jugées irrecevables par le Royaume-Uni. En somme, il s’agit d’envoyer au Rwanda les personnes qui seraient arrivées sur le territoire britannique de manière dite « irrégulière », pour que le Rwanda gère leur demande de protection. Il est important de souligner que cet « accord » n’est pas un traité international. C’est un protocole d’entente, un arrangement qui relève du droit informel.

    Le Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile. Les dirigeants cherchent aussi à faire de la communication politique sur la « maîtrise des flux migratoires » : l’une des promesses du Brexit était de diminuer les traversées dites « irrégulières » dans la Manche, or la mobilité à cette frontière ne freine pas, au contraire. Avec cet accord avec le Rwanda, le Royaume-Uni veut externaliser l’asile, et cela n’a rien de nouveau.

    Le Royaume-Uni avait proposé dès 2003, avec Tony Blair, des centres « de transit » hors Europe pour y envoyer les demandeurs d’asile. Cette velléité d’externaliser l’asile est donc très ancienne. Mais à l’époque, les autres membres de l’UE considèrent que c’est un cap infranchissable du fait du principe de non-refoulement. Vingt ans plus tard, cette digue est rompue sans problème, aussi parce que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE.

    Le Brexit a-t-il contribué à en arriver là ?

    Sans doute en partie. Mais ce n’est pas la seule raison. Quand on est membre de l’UE, on est partie aux règlements européens, et en l’occurrence au règlement Dublin, qui impute la responsabilité de l’examen de la demande d’asile au premier pays européen foulé, où les empreintes sont prises. Une personne qui serait allée d’un pays A vers un pays B au sein de l’UE pour y demander l’asile, peut être renvoyée dans le pays A par le pays B au titre de Dublin. N’étant plus membre de l’UE, le Royaume-Uni ne peut plus faire cela. Il tente donc d’établir des accords bilatéraux avec certains États, d’abord européens – qui refusent –, puis avec un pays tiers, le Rwanda, qui a un intérêt financier et diplomatique à conclure ce genre d’accord informel. Cela pose problème, car ce protocole n’est pas juridiquement contraignant, et ne confère donc pas de droits ou d’obligations. Si le gouvernement n’a pas soumis cet arrangement au Parlement pour un vote ou un examen formel, la justice britannique devra se prononcer sur la légalité de ce protocole en septembre.

    Le Royaume-Uni n’en est pas à sa première tentative pour se défausser de ses responsabilités en matière d’asile…

    Le Royaume-Uni a en effet eu beaucoup d’idées pour externaliser l’asile. Au départ, il cherche à s’appuyer sur la « solution du Pacifique », mise en œuvre en 2000 par l’Australie, qui interdit l’accès à son territoire aux demandeurs d’asile placés en détention « offshore », sur deux îles au large de la Papouasie-Nouvelle Guinée (Manus et Nauru), pour que soit traitée leur demande d’asile. S’appuyant sur ce précédent, décrié partout, le Royaume-Uni propose en septembre 2020 de créer des camps externalisés, sur les îles de l’Ascension et de Sainte-Hélène (au milieu de l’Atlantique), voire dans des pays étrangers ou sur des ferries inutilisés, pour y maintenir les demandeurs d’asile le temps d’examiner leur requête. Cela ne fonctionne pas. Il propose ensuite, en septembre 2021, de légaliser les refoulements dans la Manche, mais se heurte à des contestations internes. Le ministère de l’intérieur français dit aussi que c’est contraire au droit international (bien que la France elle-même refoule à ses frontières) et qu’il ne l’acceptera pas. Le Royaume-Uni a finalement trouvé un allié auprès du Rwanda, qui a accepté le deal mais impose de pouvoir accepter chaque personne que le Royaume-Uni lui envoie.

    Sur quels critères le Rwanda peut-il refuser une personne ?

    Par exemple, il a déjà souligné qu’il n’accepterait pas les mineurs. Le Rwanda peut aussi décider de ne pas traiter une demande de protection, et donc ne pas accepter une personne que le Royaume-Uni veut lui envoyer. Mais il peut aussi l’accepter et la débouter de sa demande d’asile, ce qui impliquerait d’expulser cette personne de son territoire ensuite. Selon la législation internationale, il faudrait un accord entre le Rwanda et le pays d’origine du requérant. Mais on sait qu’en Afrique comme en Europe, des refoulements sauvages existent sans accords de réadmission.

    Cet accord viole-t-il le droit international et la convention relative aux réfugiés ?

    Oui, c’est une violation de l’esprit et de la lettre de la convention de Genève que de prévoir la possibilité pour deux partenaires d’externaliser l’asile hors du territoire européen. Mais le plus préoccupant reste les critères extrêmement larges sur lesquels s’appuie le Royaume-Uni pour envoyer au Rwanda les personnes dont la demande d’asile n’est pas jugée « recevable ». Car les critères d’irrecevabilité sont extrêmement larges : toute demande peut être irrecevable si le requérant est passé par des postes-frontières non habilités, a effectué un voyage dangereux en small boat ou par camion, ou est passé par un pays tiers sûr qui aurait pu lui octroyer l’asile.

    De plus, le Rwanda n’a rien à voir avec le parcours migratoire de ces exilés. L’un des arguments utilisés pour justifier l’externalisation de l’asile consiste à dire que les personnes doivent être protégées au plus près de leur région d’origine. Parmi les nationalités qui étaient dans l’avion, il y avait un Albanais, deux Kurdes irakiens, trois Iraniens, un Vietnamien. Le Rwanda est bien loin de ces pays. Il faudrait s’intéresser au choix des personnes, qui vont d’abord vers un pays où il y a une communauté qui peut les soutenir, des opportunités économiques et une langue commune. Ces critères-là ne sont pas du tout pris en compte dans cet accord avec le Rwanda. Seul l’intérêt du Royaume-Uni prime.

    Du côté du Rwanda, les intérêts sont-ils purement financiers ?

    Des lieux d’hébergement ont été aménagés, appelés « centres d’accueil », et financés grâce à ce protocole d’entente à hauteur de 120 millions de livres, soit 145 millions d’euros. Autant d’argent qui n’est pas utilisé pour l’accueil mais pour l’externalisation, c’est énorme. Ses intérêts sont aussi diplomatiques. En faisant du Rwanda un partenaire légitime, on le réhabilite au niveau international et il redevient un interlocuteur fiable et respectable. Cela permet de faire fi des voix qui s’élèvent en dehors ou à l’intérieur du pays pour dénoncer les restrictions à la liberté d’expression ou aux droits des personnes LGBTI.

    D’ailleurs, il est intéressant de pointer que le Rwanda peut décider d’examiner la demande d’asile des personnes qu’on lui envoie en vertu des critères de la convention de Genève, et donc des personnes LGBTI. Quand on sait les critiques faites au Rwanda sur ce sujet, on se pose des questions sur la manière dont seront traitées ces demandes. Les demandeurs d’asile au Rwanda auront-ils accès à des procédures équitables et efficaces ? C’est l’une des questions posées par la CEDH dans sa décision mi-juin.

    Sur quoi s’est justement basée la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a stoppé in extremis le décollage de l’avion qui devait acheminer les premiers migrants au Rwanda, le 14 juin dernier ?

    Son argument est de dire qu’on ne peut procéder à ces expulsions tant que la justice britannique ne s’est pas prononcée sur la légalité du deal, et que le Royaume-Uni ne s’est pas assuré que le Rwanda est un pays sûr. La Cour dit aussi qu’il existe un risque de violation de la convention européenne des droits de l’homme, à laquelle le Rwanda n’est pas partie. Rien ne garantit que cet accord informel sera respecté par le Rwanda, et aucun mécanisme obligatoire ne permet aux demandeurs déjà au Rwanda de revenir en Angleterre si cette expulsion est jugée illégale par les tribunaux nationaux. La Cour estime qu’il y a un risque de dommage irréparable à partir du moment où l’on ne sait pas s’ils le pourront.

    Le Rwanda se considère quant à lui comme un pays sûr, soulignant que depuis 2019, il accueille dans le cadre du mécanisme de transit d’urgence les personnes évacuées de Libye. Pour lui, cela gage du respect des droits humains au Rwanda. Sauf que les opposants et la société civile pointent les restrictions des libertés, qui pourraient s’appliquer aux étrangers.

    La décision de la CEDH est-elle assez significative pour dire que cet accord bafoue les droits des exilés ?

    Oui. En tout cas, elle vient sauver ce qui reste du principe de non-refoulement. Et elle vient surtout rappeler au Royaume-Uni qu’il est toujours membre du Conseil de l’Europe et toujours partie à la convention européenne des droits de l’homme et à la convention de Genève, qui l’obligent. En gros, ce n’est pas parce que le pays n’est plus membre de l’UE qu’il n’a plus d’obligations en vertu du droit international et du droit d’asile.

    La réponse de Boris Johnson a d’ailleurs été de dire que le Royaume-Uni pourrait se retirer de la convention européenne des droits de l’homme. Et il en a la possibilité. Une nouvelle déclaration des droits est en cours d’examen pour remplacer la loi sur les droits de l’homme actuelle. Les opposants estiment que ce projet de loi va créer une catégorie acceptable de violations des droits.

    L’externalisation a déjà été mise en œuvre ailleurs dans le monde par le passé. A-t-elle montré ses limites ?

    Il y a des modèles précédents. Guantánamo était un centre pour demandeurs d’asile avant d’être une prison militaire. Comme dit plus haut, l’Australie a mis en place l’externalisation dès les années 2000. Plus récemment, ce qui s’est joué entre l’Italie et la Libye, ou entre la Turquie et la Grèce, est aussi un vrai précédent.

    Mais collaborer avec un État tiers a des conséquences. Ce dernier va souvent utiliser le marchandage, intrinsèque à l’externalisation, pour se retourner contre l’UE. Cela a été le cas pour la Turquie avec la Grèce en mars 2020, le Maroc avec l’Espagne en mai 2021 et la Biélorussie avec la Pologne dès août 2021. Les exilés deviennent alors une monnaie d’échange : le marchandage se fait sur leur dos, en violation de leurs droits. C’est l’effet boomerang de l’externalisation. Il y a aussi un effet boule de neige, qui permet à d’autres États tiers de négocier l’argent de l’UE, comme le Kenya a pu le faire en menaçant de fermer le plus grand camp de réfugiés au monde, Dadaab. C’est terriblement cynique.

    Quelles conséquences sur la vie des exilés ?

    Une violation absolument totale de leurs droits. Les Nations unies ont largement critiqué la « solution du Pacifique », tandis que l’Australie ne s’est jamais cachée du fait qu’elle ne respectait pas le droit international.

    Sur les îles de Manus et de Nauru, leurs conditions de vie sont terribles. Au Rwanda, même si les autorités affirment que tout serait mis en œuvre et que les demandeurs d’asile seraient bien traités, avec des dépenses journalières à hauteur de 67 euros par jour et par personne, on ne sait pas ce qu’il en sera. Des risques subsistent. Et les personnes n’ont de toute façon pas fait le choix de demander une protection au Rwanda ou de s’y établir.

    Comment expliquer que la sous-traitance des migrations et de l’asile soit autant dans l’ère du temps ?

    C’est une tendance qui vient de loin. Les premières velléités datent de 1986 avec le Danemark (qui a d’ailleurs également conclu en avril 2021 un protocole d’entente avec le Rwanda, et adopté en juin 2021 une loi lui permettant d’externaliser l’asile). Et c’est parce qu’elles sont profondes qu’elles se donnent à voir aujourd’hui. Entre-temps, des digues se sont rompues. Depuis 2015 en particulier, la protection des frontières prime sur la protection des personnes. Les États européens ne veulent plus accueillir. Le seul consensus qui existe au sein de l’UE est de tarir à la source les mouvements migratoires ou de renvoyer les personnes considérées comme indésirables au plus vite. Le précédent entre la Turquie et la Grèce en 2016 a permis de franchir un seuil sur la base d’une « déclaration », des exilés déjà arrivés sur le territoire grec ont été renvoyés vers la Turquie, considérée par la Grèce comme un pays sûr. On est dans l’externalisation de l’asile pure.

    L’argument fallacieux utilisé pour justifier cela est souvent de sauver des vies, d’éviter aux exilés de prendre des risques durant le parcours migratoire. Mais en réalité, on « relocalise » des gens qui sont déjà sur le territoire européen. Pourquoi on sous-traite dans des pays non européens ? parce qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes standards de protection. On a donc des États soumis à des réglementations qu’ils ne souhaitent pas respecter, qui passent par un pays tiers qui n’y est pas soumis, pour qu’il mette en œuvre la politique que les premiers ont choisie, en échange de contreparties. L’externalisation, c’est la délocalisation de la gestion des migrations et de l’asile mais aussi la déresponsabilisation des États qui sous-traitent.

    Pour y parvenir, tous les coups juridiques et politiques sont permis. On a franchi des lignes rouges, et il sera difficile de revenir en arrière. Le fait de sous-traiter, loin de nos frontières, est une façon de ne pas s’exposer aux critiques et d’invisibiliser les conséquences. C’est contourner le droit européen. Ces évolutions caractérisent la remise en cause du cœur du projet européen et du droit international, en évitant la supervision démocratique. C’est le plus préoccupant pour l’avenir.

    Au lieu d’externaliser, que faudrait-il faire ?

    Pour Migreurop, la réponse est simple. Respecter le droit international : accueillir, protéger, et garantir le droit à la mobilité. A minima, il faudrait accueillir les demandeurs d’asile qui se présentent à nous et étudier leur demande sur le sol européen. Donner à chacun la liberté de choisir librement le pays d’accueil dans lequel il souhaite demander une protection et s’établir. Et en définitive défendre la liberté de circulation de toutes et tous au nom du principe d’égalité.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/260722/brigitte-espuche-le-royaume-uni-se-defausse-de-ses-responsabilites-en-mati

    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien #externalisation #justice #CEDH #CourEDH

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    • Chronique | Le Rwanda, modèle de #sous-traitance du droit d’asile ?

      Souvent présenté comme un exemple de réussite en Afrique, le Rwanda est sous le feu des projecteurs depuis l’annonce d’un pacte très décrié avec le Royaume-Uni le 14 avril 2022. Le traité prévoit la délocalisation de requérant·es d’asile et le traitement de leur demande au Rwanda. L’ex-Premier ministre britannique Boris Johnson se félicitait d’un accord visant à « lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration irrégulière ». Il qualifiait le pays d’Afrique de l’Est comme « un des pays les plus sûrs du monde ». Or, de nombreux rapports s’inquiètent d’une dégradation importante des droits civils et politiques et de l’oppression de l’opposition ces dernières années au Rwanda. De son côté, Kigali met en avant une tradition d’accueil. Cet accord avec l’Angleterre – dont la légalité est examinée par la Haute Cour de justice britannique – pose la question du respect des droits fondamentaux, et notamment des garanties procédurales du traitement des demandes d’asile à l’aune des standards internationaux.

      En quoi consiste l’accord ?

      Cet accord prévoit d’envoyer au Rwanda les personnes arrivées en Angleterre sans statut de séjour. Kigali procéderait à l’examen des demandes d’asile. Les personnes se voyant reconnaître le statut de réfugié pourraient y séjourner légalement, mais pas retourner en Angleterre. En cas de rejet de la demande, elles seraient expulsées dans leurs pays d’origine. Cette externalisation de la procédure d’asile s’inscrit dans une politique migratoire toujours plus stricte, renforcée par le Brexit, menée par le gouvernement anglais.

      Le Rwanda, un pays sûr ?

      Si le Rwanda apparaît stable politiquement, le gouvernement est vivement critiqué pour sa politique de répression contre les médias et contre l’opposition. Plusieurs rapports d’Organisations non-gouvernementales documentent la dégradation des droits humains. Reporters sans frontières a placé le pays des Mille Collines en bas de l’échelle du classement concernant la liberté d’expression en 2021. Aujourd’hui le gouvernement exerce un fort contrôle sur la presse. L’État justifie cela par le rôle-clé des médias dans la propagation de la haine raciale pendant le génocide de 1994. De nombreux·euses opposant·es et journalistes critiques vis-à-vis du gouvernement ont été porté·es disparu·es.

      Les reproches exprimés

      Les critiques, aussi bien sur le plan national qu’international, n’ont pas tardé à fuser. En juin, des défenseur·euses des droits humains se sont fortement mobilisé·es, saisissant la Cour européenne des droits de l’Homme avec succès pour empêcher un premier charter vers le Rwanda.
      Dans une prise de position, le HCR dénonce l’incapacité du système d’asile rwandais d’assurer une protection des réfugié·es. Il estime l’accord incompatible avec la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.
      Plusieurs garanties procédurales en matière d’asile ont été violées par le passé, notamment, le refus de motiver la décision négative d’octroi de l’asile et l’inaccessibilité à un·e interprète durant toute la procédure. Le HCR rappelle que l’obligation de respecter le principe de non-refoulement incombe toujours au gouvernement anglais. Or une procédure bâclée implique un risque de renvoi vers un pays où la vie des personnes serait menacée.
      L’examen des demandes de protection des victimes de discrimination de genre pourrait ainsi poser problème, le Rwanda étant connu pour son traitement discriminatoire à l’égard des communautés LGBT. L’Agence des Nations unies exprime également ses préoccupations quant aux perspectives d’intégration au Rwanda. Si le pays a longtemps connu une forte croissance et est stable politiquement, le Covid-19 l’a ébranlé et selon les statistiques officielles, le taux de chômage s’élevait à 23,5% en 2021. Une dure réalité à laquelle les requérant·es d’asile ayant obtenu le statut de réfugié·es seraient amené·es à faire face.

      Les précédents danois et israélien

      Ce n’est pas la première fois que le Rwanda est choisi pour accueillir des requérant·es d’asile d’un pays étranger. En 2013, Israël avait passé un accord similaire, mais secret, qui prévoyait le transfert des requérant·es d’asile d’origines érythréenne et soudanaise vers Kigali. Qualifié d’échec par le gouvernement rwandais, il a été abandonné en 2018. Les témoignages publiés par la BBC montrent que les personnes ont été cueillies à leur arrivée au Rwanda et enfermées quelques jours dans des hôtels avant d’être expulsées en Ouganda voire confiées à des passeurs. Nombre d’entre elles auraient rejoint l’Europe, certaines au coût de leur vie. (voir p.17)
      En 2021, le Danemark, connu pour son approche restrictive en matière d’asile, a également créé un tollé en évoquant un mémorandum avec le Rwanda. Sa concrétisation pourrait subir le même sort devant la CourEDH.

      Enjeux diplomatiques et géopolitiques

      Outre la contribution de 145 millions d’euros promise par Londres en contrepartie de l’accord, les experts soulignent combien le Rwanda pourrait sortir gagnant sur le plan géopolitique. Le Royaume Uni est membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et pourrait être enclin à taire ses critiques à l’égard de son allié, aujourd’hui suspecté de jouer un rôle dans le conflit en République démocratique du Congo. Les observateurs craignent également que le Rwanda fasse pression sur la Grande Bretagne sur des sujets sensibles. Et de citer le conflit opposant Londres à Kigali autour de cinq personnes suspectées d’avoir été impliquées dans le génocide rwandais qui résideraient en Angleterre. Les juges anglais refusent de les extrader vers le Rwanda, craignant qu’une justice impartiale ne leur soit pas garantie. Devant un public de diplomates, le Président Kagame a exprimé le souhait de voir le Royaume-Uni envoyer ces cinq personnes sur la base de l’accord en matière d’asile. Cette stratégie éviterait au gouvernement rwandais d’entamer une procédure ordinaire d’extradition. Tous ces enjeux s’inscrivent dans le contexte des prochaines élections présidentielles de 2024 auxquelles l’actuel Président Kagame pourrait se présenter pour un nouveau mandat.

      https://asile.ch/2022/10/21/chronique-le-rwanda-modele-de-sous-traitance-du-droit-dasile

  • UK Home Office plans second flight to deport asylum seekers to Rwanda

    Flight could take off within weeks and before court has ruled on whether scheme is lawful

    The Home Office is planning a second flight to deport asylum seekers to Rwanda, which could take off before the courts have ruled on whether the scheme is lawful, the Guardian has learned.

    It is understood that a second flight could take off in a matter of weeks despite the fact that the full high court hearing to examine the government’s Rwanda plans does not begin until 19 July.

    Home Office sources said they would not comment on operational matters or speculation.

    During an earlier high court hearing, the charities Detention Action and Care4Calais, the PCS union that represents about 80% of Home Office Border Force staff, and several individual asylum seekers threatened with removal to Rwanda unsuccessfully made an urgent application to the judge to halt the first flight, which was due to leave on 14 June.

    The flight was subsequently grounded after an interim 11th-hour intervention from the European court of human rights.

    During the court hearing, the judge in the case, Mr Justice Swift, asked the Home Office counsel Mathew Gullick QC whether the Home Office was planning any further flights to Rwanda in the near future.

    Gullick replied: “The Home Office intends to make arrangements for further flights this year. There may be a further flight scheduled between now and July. It will require approval from the Rwandan government.”

    The organisation Stop Deportations posted a message on social media on 24 June stating: “We have heard that the Home Office has started to detain dozens of people to deport them to Rwanda.”

    After the European court interim measure grounded the 14 June flight, the home secretary, Priti Patel, said she was disappointed by the legal challenge, criticised the ECHR ruling and said the policy would continue.

    “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

    It is understood the Home Office has made submissions to the European court to set aside the interim ruling.

    When the Guardian asked the European court about the procedure when considering such submissions, a spokesperson said: “An interim measure decision can be reviewed at the request of one of the parties. An interim measure would usually only be lifted if the court was satisfied that there was no imminent risk of irreparable harm to the applicant. That test would normally be satisfied in an expulsion case if either a) there was no imminent risk of expulsion, or b) the court was satisfied that if expelled, there would no longer be a real risk of irreparable harm.”

    A Home Office spokesperson said: “We remain committed to our world-leading migration partnership with Rwanda, which will see those arriving dangerously, illegally or unnecessarily into the UK relocated to rebuild their lives. This is vital to prevent loss of life in the Channel and break the business model of people smugglers. Preparations for the next flight are under way.”

    Home Office sources added: “No court has actually ruled that this partnership is unlawful, and that includes the European court of human rights.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jul/03/uk-home-office-plans-second-flight-to-deport-asylum-seekers-to-rwanda

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing

    –—

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • #métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
    –-> 2022

    #UK #Royaume-Uni

    –---

    voir aussi la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien

  • #Total_Success”? The real goals of #Uganda's Operation Shujaa in #DRC | African Arguments
    #TOTAL #EACOP
    https://africanarguments.org/2022/06/total-success-the-real-goals-of-uganda-operation-shujaa-in-drc

    Plus généralement, la France est de plus en plus considérée comme un partisan inconditionnel du régime Museveni, au milieu de ses intérêts pétroliers majeurs. Un exemple frappant est une lettre écrite par le président Emmanuel Macron au président Museveni après les élections de 2021. Ces élections ont été considérées comme largement frauduleuses , avec une campagne électorale caractérisée par des meurtres de manifestants et environ 1 000 enlèvements de partisans présumés de l’opposition. Pourtant – et à la grande surprise des autres États membres de l’Union européenne (UE) – la lettre était totalement non critique , soulignant plutôt le souhait « d’approfondir l’amitié entre les deux pays » et le souhait de #Macron « d’accélérer la construction du #Oléoduc de #pétrole brut d’#Afrique de l’Est ».

    Des entretiens à Kampala montrent comment la France est perçue comme apportant un soutien politique explicite à l’opération Shujaa. Fait intéressant, ces conversations suggèrent également que la #France a approché plusieurs pays européens pour tester la possibilité de financer la présence de l’#Ouganda en #RDC par le biais de la Facilité européenne pour la paix de l’#UE . La France a également tenté de faciliter un tel accord pour le Rwanda après l’intervention de ses troupes à Cabo Delgado et, ce faisant, a protégé les opérations mozambicaines de TotalEnergies. Des sources diplomatiques affirment que l’UE étudie actuellement cette proposition – une « note conceptuelle » pour soutenir le #Rwanda avec 20 millions d’euros (21 millions de dollars) en équipement non létal – après le lobbying de la France.

    Another significant actor with a clear interest and role in these dynamics is France. Previous reports have shown close links between #TotalEnergies and the French government in Uganda, where Paris is seen to operate primarily to protect the interests of the French oil major.

    Concretely, France has trained both Ugandan and Congolese troops who are now participating in Operation Shujaa. The UPDF soldiers in that force are mostly from the mountain brigade, which the French military has been training since 2016 and which has explicitly stated that the protection of oil is central to its existence. Several Congolese troops participating in the operation have also been trained by France in jungle combat, described by the French Ministry of Defence as “specifically aimed at targeting the ADF”.

  • Londres-Kigali, un pacte inique (1/2) | Un accord sur le dos des demandeurs d’asile
    https://afriquexxi.info/article4983.html

    Londres-Kigali, un pacte inique (2/2) | Le choix du Rwanda, tout sauf un hasard
    https://afriquexxi.info/article4982.html

    Le gouvernement rwandais a bien compris que les mesures draconiennes mises en place par les États occidentaux pour le contrôle de leurs frontières offrent des opportunités politiques et diplomatiques. Depuis 2007, le Genocide Fugitive Tracking Unit (GFTU), un département du parquet national rwandais, collabore avec des forces de police, des agents de contrôle aux frontières et des autorités judiciaires du monde entier pour enquêter, extrader ou faire expulser les personnes soupçonnées d’avoir joué un rôle dans le génocide. 1 146 actes d’accusation pour génocide émis par la GFTU ont abouti à des procédures judiciaires dans plus de vingt pays. Ma base de données sur ces procédures montre que les expulsions pour des infractions liées à l’immigration ont été plus rapides, mieux financées, beaucoup moins examinées et plus favorables au renvoi des personnes au #Rwanda que les #extraditions pour cause de #génocide.

    Le gouvernement rwandais a aussi compris depuis longtemps que le contrôle des frontières fixe les termes des relations entre le Sud et le Nord à l’échelle mondiale. Ce contrôle constitue la base sur laquelle les États sont disposés à engager des ressources pour certaines politiques. Le bilan de l’extradition des personnes soupçonnées de génocide vers le Rwanda est mitigé : le Royaume-Uni, la France, l’Italie, la Suisse et la Finlande refusent l’extradition, tandis que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Norvège, l’Allemagne et la République démocratique du Congo l’autorisent. En revanche, les procédures d’expulsion et d’immigration ont donné lieu à des retraits de permis de séjour, des retraits de citoyenneté, des refus de demandes d’#asile ou des poursuites pénales pour des infractions liées à l’immigration dans tous ces États, ainsi qu’aux États-Unis, au Canada et en Ouganda.

    Dans son premier discours public après la conclusion de l’accord avec le Royaume-Uni, le président rwandais, Paul Kagame, a établi un lien direct entre ces transferts potentiels vers le Rwanda et la demande d’extradition de cinq suspects de génocide vivant au Royaume-Uni.

  • #Rwanda accused of stalking, harassing and threatening exiles in US

    African state that signed deal with UK to host asylum seekers perpetrates ‘transnational repression’, Freedom House report says

    Rwanda has been accused of being among the worst perpetrators of “transnational repression” in the US, stalking, harassing and threatening exiles there, according to a new report.

    The report by the Freedom House advocacy group in Washington names Rwanda as well as China, Russia, Iran and Egypt as the principal offenders in seeking to extend the reach of their repressive regimes into the US.

    Isabel Linzer, one of the report’s authors, said the findings raise further questions about the UK government’s agreement with Kigali to deport asylum seekers to Rwanda. The first deportation flight is due on 14 June.

    “People often focus on Saudi Arabia, Iran, China, Russia, but Rwanda is one of the most prolific perpetrators of transnational repression in the world,” Linzer said. “And it certainly has not received the same level of scrutiny as some of those other countries.

    “The asylum deal between the UK and Rwanda is quite shocking given how frequently the Rwandan government has gone after Rwandans in the UK and the British government is well aware of that,” she added.

    The Freedom House report, Unsafe in America: Transnational Repression in the United States, notes that attacks on exiles have taken place since the cold war, but adds “operations by foreign intelligence agents have significantly intensified in recent years”.

    “Autocrats cast a long shadow onto America’s soil,” it says. “The governments of Iran, China, Egypt, Russia, Rwanda, Saudi Arabia, and other states are increasingly and more aggressively disregarding US laws to threaten, harass, surveil, stalk, and even plot to physically harm people across the country.”

    One of those targeted was Paul Rusesabagina, the former Kigali hotel manager whose efforts to save people in the 1994 genocide is told the film Hotel Rwanda.

    Rusesabagina, a US permanent resident and prominent dissident, was abducted while travelling in the Middle East in August 2020 and tricked into boarding a private airplane that took him to Rwanda, where he was sentenced to 25 years in prison. Last month the US state department formally declared him to be “wrongfully detained”.

    Rusesabagina’s daughter, Carine, and other Rwandan dissidents have been found to have been the targets of surveillance using Pegasus spyware made by the Israel security firm NSO Group.

    The Rwandan government has denied using the spyware but did not respond to a request to comment on the Freedom House report.

    Rwandan opposition figures in the US speak of constant surveillance, harassment and threats.

    “You come to understand that it is part of your life,” said Theogene Rudasingwa, a former chief of staff to President Paul Kagame who was once Rwanda’s ambassador to the US, and is now a staunch critic of Kagame’s rule. “My wife is constantly in fear. My children are constantly in fear, especially for me. Every time I step out of the house, they are on edge. I have determined that I can’t be paralysed and live in fear 24/7, but the feeling of being a hunted person is around me 24/7,” Rudasingwa told the Guardian.

    Three months ago he said he came out of his local bank to be told by a passerby that they had seen someone go under his car. Rudasingwa called the police who carried out a three-hour search but found nothing, possibly because the intruder had been disturbed.

    Rudasingwa was the target of an assassination plot in Belgium in 2015, which failed when he put off a planned trip there. After the murder of his fellow opposition leader, former Rwandan intelligence chief Patrick Karegeya, in South Africa in 2013 – a killing widely believed to have been ordered in Kigali – the state department advised Rudasingwa to take extra precautions.

    “They told me that they had reached out to Kigali to warn them not to try to do that kind of thing here in the United States,” he told the Guardian.

    In March this year, the FBI launched a website on transnational repression giving advice on how to report incidents, part of a broad campaign by the administration to confront the growing threat.

    “Transnational repression is used not only to harm or threaten individual dissidents, journalists, activists, and diaspora members, but to silence entire communities,” a spokesperson for the National Security Council said.

    “Our intention is to use the full suite of tools and resources at our disposal to protect and build support for individuals and communities who are being targeted, and to hold perpetrators accountable for their actions.”

    However, Claude Gatebuke, another Rwandan activist who has received repeated anonymous threats, said many in the diaspora do not report harassment because of the close diplomatic ties between Washington and Kigali.

    “Part of the reason why people won’t speak up is because they know the government of Rwanda has a very tight relationship with the US government, and sharing information, they think they’re telling on themselves,” Gatebuke told the Freedom House authors.

    Senior members of Congress have also voiced unease at Washington’s embrace of Kagame. After the head of US Africa Command, Gen Stephen Townsend, posted pictures of him posing with the Rwandan president, the top Republican on the Senate foreign relations committee, James Risch, warned that the bilateral relationship “faces serious complications”.

    “Portraying the opposite is counterproductive and undermines [state department] messages on other top diplomatic concerns,” Risch wrote on Twitter.

    “I’m always sensitive to the fact that there is that level of interaction at the intelligence level, at the level of the FBI, of senior officials always going to Kigali like it’s their Mecca,” Rudasingwa said. “How could I possibly say I’m safe, sharing sensitive information with them? So sometimes you just keep it to yourself.

    “Nobody ever calls Kagame out. Nobody seeks accountability from him,” he added. “They give these occasional slaps on the wrist, but then you see the United Kingdom is sending refugees there. So where would you get the guts to call him out when he is doing you a favour?”

    https://www.theguardian.com/world/2022/jun/02/rwanda-exiles-stalking-harassing-threatening-us-freedom-house-report-ed

    #réfugiés_rwandais #répression #répression_internationale #asile #migrations #réfugiés

  • « Les négationnistes poursuivent l’œuvre des génocidaires. » Luttes mémorielles juives et rwandaises. Entretien avec Jessica Gérondal Mwiza et Jonas Pardo
    Par Judith Chouraqui et Elvina Le Poul

    Les génocides font systématiquement l’objet de discours les dépolitisant et les remettant en cause. Autour de l’extermination des Juif·ves d’Europe et de celle des Tutsi au Rwanda, des thèses s’insinuent qui nient aussi bien la volonté d’anéantissement guidant les génocidaires que la réalité des massacres qu’iels ont perpétrés. Discussion croisée avec Jessica Gérondal Mwiza, militante afroféministe franco-rwandaise travaillant notamment au sein de l’association Ibuka France, et Jonas Pardo, membre du Réseau d’action contre l’antisémitisme et tous les racismes.
    Cet entretien est issu du dernier numéro de la revue papier Jef Klak, intitulé « Feu follet » et traitant des relations entre les vivant⋅es et les mort⋅es.

    https://www.jefklak.org/%e2%80%85les-negationnistes-poursuivent-loeuvre-des-genocidaires-%e2%80%85

  • Priti Patel’s Rwanda plan for UK asylum seekers faces its first legal challenge

    Home secretary is violating international law, the UN refugee convention and data protection rules, say lawyers

    The first legal action has been launched against Priti Patel’s plan to send asylum seekers to Rwanda as the UN’s refugee agency raised concerns that the UK is “inviting” other European countries to adopt the same divisive immigration policy.

    Lodged last Tuesday, the legal challenge states that the home secretary’s proposals run contrary to international law and the UN refugee convention, as well as breaching British data protection law.

    Lawyers believe that the Rwanda plans are a “publicity stunt” to discourage people crossing the Channel in small boats. Patel is refusing to disclose key framework documents explaining which migrants may be eligible to be removed.

    Larry Bottinick, acting UNHCR representative to Britain, told the Observer: “We are worried that they [the British] are inviting all their European counterparts to do the same. I can understand from their perspective why they would do that – it would give such deals more perceived legitimacy if others do the same.” Denmark has already signalled an interest in outsourcing elements of its asylum system to Rwanda.

    Bottinick added that Britain would welcome other countries following suit because it would mean even fewer refugees made it to northern France. He warned: “This would increase the pressures on those states neighbouring conflict areas which are already hosting the great majority of those seeking refuge.”

    The action has been launched by the law firm InstaLaw. The Home Office has three weeks to respond and the process could lead to Patel being challenged in the high court. Stuart Luke, partner at InstaLaw, said their case was based on an Iranian asylum seeker who believes he would face an extremely difficult time if sent to Rwanda. “He could be the only Iranian in the country, there’s no network there, no community, no one who speaks the language. How’s he going to manage, survive? How’s he going to find a job, get educated?” said Luke.

    Initially the Home Office had given assurances that it would not deport him before 10 May – but on Friday the department backed down and said it was not looking to deport him.

    Bottinick said that the UNHCR had “serious concerns” over how the Home Office and Rwanda intended to integrate non-African asylum seekers who formed the vast majority of arrivals in the UK.

    “There will be issues as basic as interpretation for Vietnamese and Albanian speakers. The main arrivals to the UK also include Iranians, Iraqis and Syrians. We have serious concerns about Rwanda’s capacity to integrate these groups.”

    The legal move came as activists accused Patel of “racist” and “inhumane” policies over the Rwanda plan during her appearance at a Conservative party dinner. The home secretary was speaking at a dinner organised by the Bassetlaw Conservatives in Nottinghamshire on Friday when several activists stood on their chairs and denounced her for the policy.

    Footage published on social media shows a woman stand up and tell Patel: “Priti Patel, your racist policies are killing people. Your plans to send people seeking asylum to Rwanda are inhumane and are going to ruin people’s lives.” The woman was booed before being led away. A number of other activists then stood up and made statements.

    A Home Office spokesperson said the agreement with Rwanda would “overhaul our broken asylum system.”

    They added: “It means those arriving dangerously, illegally or unnecessarily can be relocated to have their asylum claims considered and, if recognised as refugees, build their lives there.

    “Our partnership with Rwanda fully complies with international and national law. We will defend any legal challenge robustly.”

    https://www.theguardian.com/world/2022/may/07/priti-patels-rwanda-plan-for-uk-asylum-seekers-faces-its-first-legal-ch

    #justice #résistance
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda #procédure_d'asile #pays_tiers

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    Sur cet accord, voir ce fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/957141

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Rwanda asylum flight cancelled after 11th-hour ECHR intervention

      First flight to Rwanda grounded after lawyers make successful emergency application

      Boris Johnson’s plan to send an inaugural flight of asylum seekers to Rwanda has been abandoned after a dramatic 11th-hour ruling by the European court of human rights.

      Up to seven people who had come to the UK seeking refuge had been expected to be removed to the east African country an hour and a half before the flight was due to take off.

      But a ruling by the ECHR on one of the seven cases allowed lawyers for the other six to make successful last-minute applications.

      The decision is a significant and embarrassing blow for Boris Johnson and his home secretary, Priti Patel, who had promised to start sending thousands of asylum seekers 4,000 miles to the east African country in May.

      It comes hours after the prime minister threatened to take the UK out of the ECHR and accused lawyers of aiding criminals exploiting refugees in the Channel.

      The legality of the Rwanda policy will be tested in a full court hearing next month.

      Responding to the decision, Patel said she was “disappointed” by the legal challenge, made pointed criticisms of the ECHR ruling and said that the policy will continue.

      “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

      Yvette Cooper, the shadow home secretary, said that the government must take responsibility for the failed flight, and indicated that the government does not mind clashing with lawyers and the European courts.

      “Ministers are pursuing a policy they know isn’t workable and that won’t tackle criminal gangs,” she wrote on Twitter last night. “But they still paid Rwanda £120m and hired a jet that hasn’t taken off because they just want a row and someone else to blame.”

      The Rwandan government said on Wednesday it was still committed to taking in asylum seekers sent by the UK. “We are not deterred by these developments. Rwanda remains fully committed to making this partnership work,” government spokeswoman Yolande Makolo told AFP.

      “The current situation of people making dangerous journeys cannot continue as it is causing untold suffering to so many. Rwanda stands ready to receive the migrants when they do arrive and offer them safety and opportunity in our country.”

      The flight, which cost an estimated £500,000, had already been paid for from the public purse, a government source confirmed. The UK government has paid £120m as a downpayment on the Rwanda deal. The government has declined to say how much it has paid in legal costs, and has not said how much it expects to pay for future flights, accommodation and living costs for everyone sent to Rwanda.

      The ECHR examined the case of a 54-year-old Iraqi asylum seeker who crossed the Channel in a boat.

      He claimed asylum in the UK last month citing danger to his life in Iraq. Five days later, he was served with a notice of intent indicating that the Home Office was considering deeming his asylum claim inadmissible and relocating him to Rwanda.

      A doctor at the detention centre issued a report saying that he may have been a victim of torture, it is understood. He was then served with removal directions to Rwanda for 14 June 2022. A letter from the court said that the asylum seeker should not be removed on Tuesday evening.

      The ECHR said it took particular account of evidence that asylum seekers transferred from the UK to Rwanda will not have access to fair and efficient procedures for the determination.

      The decision also cited the ruling by Mr Justice Swift, who on Friday dismissed a request for an urgent injunction temporarily halting the flight.

      A statement from the ECHR said an urgent interim measure was granted in the case of KN, “an asylum seeker facing imminent removal to Rwanda”, v the UK.

      “The European Court has indicated to the UK government that the applicant should not be removed to Rwanda until three weeks after the delivery of the final domestic decision in his ongoing judicial review proceedings,” it said.

      Earlier, the prime minister hinted again that the UK could leave the European convention on human rights to make it easier to remove illegal migrants from the UK.

      Asked whether it was time for the UK to withdraw from the ECHR after the government’s difficulty in implementing its Rwanda policy, the prime minister said: “Will it be necessary to change some laws to help us as we go along? It may very well be.”

      In April, at the launch of the Rwanda policy, Johnson had said that thousands of asylum seekers would be sent away, and that the first flight would leave in May.

      The scheme has been beset with “teething problems”, Johnson has admitted. The number of asylum seekers expected to be sent to Rwanda fell from 130 at the start of last week, to 31 on Friday, to just seven on Tuesday.

      Most successfully lodged appeals claiming that sending those seeking sanctuary in the UK to an east African state with a poor human rights record breaches their human rights or that they have been victims of modern slavery.

      At a Cabinet meeting on Tuesday, Johnson also implied that lawyers representing asylum seekers are aiding human traffickers who charge thousands for journeys in dangerous boats across the Channel.

      “They are, I’m afraid, undermining everything that we’re trying to do to support safe and legal routes for people to come to the UK and to oppose the illegal and dangerous routes,” he said.

      He said what the “criminal gangs are doing and what … those who effectively are abetting the work of the criminal gangs are doing, is undermining people’s confidence in the safe and legal system, undermining people’s general acceptance of immigration”.

      Campaigners for refugee rights welcomed the decision and warned that the policy is still being pursued.

      Enver Solomon, CEO of Refugee Council, said the government should have a grown-up conversation with France and the EU about dealing with refugees, particularly in the Channel.

      “Those threatened with removal are people who have escaped war, persecution, torture, and violence – many of whom have only been prevented from flying due to individual legal interventions declaring it a clear breach of their human rights to do so. The Refugee Council has also had to directly intervene to stop young people being removed to Rwanda because they were falsely assessed as adults.

      “Government claims that this deal would act as a deterrent to end the model of people-traffickers, have already been disproven with the numbers of people travelling across the channel almost doubling on the same time last year. We always knew these measures would do little to stop desperate people making dangerous journeys to the UK, because they do absolutely nothing to address the reasons people come.”

      Mark Serwotka, general secretary of the Public and Commercial Services union, said: “We’re pleased the courts have ruled to stop this flight. It’s time for the government to stop this inhumane policy which is the basest of gesture politics and start to engage seriously with sorting out the asylum system so those who come to our country seeking refuge are treated fairly and according to the law.”

      Makolo, the Rwandan government spokesperson, told a press conference in Kigali on Tuesday that there were “misconceptions” about what Rwanda was like and “some of this is perpetuated by the media”.

      “When the first flights land here in Kigali the new arrivals will be welcomed and looked after and supported to make new lives here. We will provide support with their asylum applications, including legal support, translation services and we will provide decent accommodation.”

      Downing Street justified the estimated £500,000 expense of the flight, saying that immigration costs the UK taxpayer £1.5bn every year already, with almost £5m a day on accommodating asylum seekers in hotels.

      On Monday, 138 people reached the UK in three boats, while more than 200 arrived on Tuesday, with more than 10,000 migrants recorded as making the journey so far this year.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jun/14/european-court-humam-right-makes-11th-hour-intervention-in-rwanda-asylu

      #CEDH #CourEDH #justice

  • Denmark in talks with #Rwanda on transfer of asylum-seekers

    Denmark is in talks with Rwanda about setting up a new procedure for transferring asylum seekers to the East African nation, mirroring a similar move by Britain announced last week.

    A deal with Rwanda would make Denmark the first European Union member to effectively bypass the bloc’s fragmented migration and asylum system.

    “Our dialogue with the Rwandan government includes a mechanism for the transfer of asylum seekers,” Immigration Minister Mattias Tesfaye told Reuters on Wednesday.

    The deal would aim to “ensure a more dignified approach than the criminal network of human traffickers that characterises migration across the Mediterranean today,” he added.

    Denmark, which has introduced increasingly harsh immigration policies in the last decade, passed a law last year that allows refugees arriving on Danish soil to be moved to asylum centres in a partner country. read more: https://www.reuters.com/world/europe/denmark-agrees-law-deport-asylum-seekers-outside-europe-2021-06-03

    The move drew criticism from human rights advocates, the United Nations and the European Commission but Denmark failed to find a partner country at that time.

    Last week, Britain announced it planned to relocate asylum seekers to Rwanda in a move aimed at smashing people-smuggling networks and stemming the flow of migrants. read more: https://www.reuters.com/world/uk/uks-johnson-seeks-put-fine-behind-him-with-immigration-plan-2022-04-13

    Over the last year, Denmark has approached countries both in and outside the European Union about a potential asylum deal, including Tunisia and Ethiopia. Denmark also signed a diplomatic agreement with Rwanda last year on asylum and political matters.

    The EU Commission has said relocating refugees outside Europe is “not possible” under current EU rules but Denmark is exempt from some EU rules, including asylum standards, due to an opt-out.

    EU countries have previously discussed setting up external centres to receive refugees in 2016-18 after a spike in Mediterranean arrivals, but legal, humanitarian, political, safety and financial concerns eclipsed the proposals back then.

    Sending asylum seekers abroad for processing is “both irresponsible and lacking in solidarity”, the Danish Refugee Council, an NGO, said in a statement.

    Denmark has not yet struck a deal with Rwanda, Tesfaye said, but immigration speakers in parliament had been summoned to a meeting on the matter on Thursday next week. The government needs parliamentary backing for a potential deal with Rwanda.

    https://www.reuters.com/world/africa/denmark-talks-with-rwanda-transfer-asylum-seekers-2022-04-20

    #asile #migrations #réfugiés #offshore_asylum_processing #Danemark

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    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Denmark Opens Rwanda Office as Part of New Asylum Center Plan

      Denmark will open an office in Rwanda as the Nordic country seeks to set up an asylum center outside of the European Union to reduce the number people seeking refuge.

      The office, which will be manned by two diplomats, will be based in the capital of Kigali, the Danish foreign ministry said in a statement on Thursday.

      In the UK, plans to send asylum seekers to Rwanda have spurred a long-running legal spat and the issue has become a theme for the Conservative Party leadership candidates.

      In Denmark, the minority Social Democrat government has faced opposition from its support parties in parliament over its goal to send asylum seekers to a center outside of the EU. It’s not certain it will be able to go through with the plan.

      Last year, Denmark signed a deal with Rwanda to help fund the African country’s asylum system, but the two sides stopped short of agreeing to set up a center for people seeking refuge in the Scandinavian nation that has some of Europe’s strictest immigration policies.

      https://www.bloomberg.com/news/articles/2022-08-18/denmark-opens-rwanda-office-as-part-of-new-asylum-center-plan

    • Le Danemark renonce à sous-traiter les demandes d’asile... pour le moment

      Alors que le pays avait voté, en juin 2021, une loi visant à délocaliser les exilés présents sur son sol dans un pays tiers, le temps d’y examiner leur demande d’asile, le gouvernement a rétropédalé. Il compte sur une « approche plus large » de l’Union européenne pour s’y aligner.

      C’est devenu un sujet récurrent en Europe. L’externalisation des demandes d’asile, c’est-à-dire la possibilité pour un État d’envoyer des personnes en recherche de protection, arrivées sur son sol, dans un pays tiers pour que leur demande y soit traitée, semble avoir le vent en poupe.

      Le Royaume-Uni n’a pas tardé, après le Brexit, à chercher à mettre en place un tel système, notamment pour freiner les arrivées de migrants, de plus en plus nombreux à tenter la traversée de la Manche pour rejoindre son territoire.

      Dans le même temps, le Danemark a suivi la même logique et voté, en juin 2021, une loi permettant l’externalisation de ses demandes d’asile, tout en assumant de vouloir opter pour une politique « zéro réfugié » – des efforts paraissant risibles dans un pays qui enregistre quelques milliers de demandes d’asile par an et où les réfugié·es représentent seulement 1 % des étrangers obtenant un permis de séjour (les chiffres ont d’ailleurs atteint un niveau historiquement bas en 2022).

      Le projet de loi avait été adopté à une forte majorité par le Parlement danois et se voulait, selon le gouvernement social-démocrate de l’époque, « humanitaire », arguant qu’il empêcherait les exilé·es de tenter le « dangereux voyage à travers la Méditerranée pour atteindre l’Europe » et qu’il contrarierait le très lucratif business des passeurs – les mêmes arguments avancés par le Royaume-Uni.

      Oui mais voilà. Le Danemark vient de reculer. Son nouveau gouvernement, alliant sociaux-démocrates et libéraux, dit vouloir « maintenir l’ambition » du projet mais souhaite opter pour un « processus différent », rapporte l’AFP. Dans un entretien à Altinget, un quotidien danois, le ministre des migrations, Kaare Dybvad, a exprimé mercredi 25 janvier le souhait de voir naître, « en coopération avec l’Union européenne ou un certain nombre d’autres pays », un centre d’accueil en dehors de l’Europe visant à recevoir les demandeurs d’asile le temps du traitement de leur demande, voire au-delà, une fois leur demande acceptée.

      « Si l’approche plus large a également du sens pour nous, c’est précisément parce qu’il y a du mouvement au sein de nombreux pays européens, a déclaré le ministre. Nombreux sont ceux qui commencent à pousser pour obtenir une politique d’asile plus stricte en Europe. » Mais il prévient, un peu plus loin : « Que nous finissions par le faire nous-mêmes parce que l’autre voie s’avère être une impasse est toujours une possibilité. » Tant pis si le projet va à l’encontre du droit international et de la Convention relative aux réfugiés.

      Un projet pas si simple

      Sans doute le Danemark a-t-il été échaudé, aussi, par la démarche du Royaume-Uni, qui a connu de multiples rebondissements ces derniers mois : alors qu’un avion était prêt à décoller en juin dernier avec à son bord les premiers cobayes de cette externalisation de l’asile, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par des ONG, a cloué l’engin au sol par une décision rendue in extremis.

      Celle-ci estimait que les autorités britanniques devaient d’abord garantir des procédures « équitables et efficaces » aux demandeurs d’asile qui seraient expédiés au Rwanda, pays avec lequel le Royaume-Uni a signé un accord en avril 2022 pour mettre en place son « plan », et s’assurer que le pays pouvait être considéré comme « sûr ».

      Dans le même temps, la justice britannique, qui devait se prononcer sur la légalité du projet, a validé en décembre l’accord (informel) signé par Londres et Kigali, jugeant qu’il était « légal » de « mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », faisant bondir les associations. Le Haut-Commissariat aux réfugiés avait souligné, dans la foulée, que l’accord contrevenait aux obligations internationales du Royaume-Uni. Depuis, aucun avion n’a décollé en direction de Kigali.

      Le Rwanda faisait aussi partie des pays plébiscités par le Danemark pour la mise en place de l’externalisation de ses demandes d’asile, et ce malgré sa triste réputation en matière de respect des droits humains. Au quotidien Altinget, le ministre des migrations danois a assuré que son pays n’était plus en négociation avec les autorités rwandaises pour la création d’un centre visant à accueillir des demandeurs d’asile sur place.

      Comme le rappelait Brigitte Espuche, spécialiste de l’externalisation et co-coordinatrice du réseau Migreurop, le Danemark avait déjà envisagé de sous-traiter ses demandes d’asile à la fin des années 80. « Et c’est parce que ces velléités sont profondes qu’elles se donnent à voir aujourd’hui. Entre-temps, des digues se sont rompues. Depuis 2015 en particulier, la protection des frontières prime sur la protection des personnes. Les États européens ne veulent plus accueillir », analysait-elle dans un entretien sur Mediapart.

      Si le Danemark espère aujourd’hui voir l’Union européenne poser la première pierre, c’est donc aussi parce que l’idée a eu le temps de cheminer, d’année en année, avec le concours de l’extrême droite, qui estime que les exilé·es doivent faire leur demande d’asile (ou demander un visa humanitaire en vue de faire une demande d’asile dans un pays européen ensuite) depuis leur pays d’origine, ignorant les situations de conflits, de guerre, de persécutions ou de menaces de mort qui, de fait, ne permettent pas de se lancer dans de telles démarches.

      Éloigner pour mieux fermer les yeux

      L’UE s’oriente ainsi de plus en plus vers l’externalisation de l’asile : le pacte européen sur l’asile et la migration, lancé en septembre 2020 par la Commission européenne, et qui peine à avancer, envisageait d’extraterritorialiser les demandes d’asile dans des pays tiers ou d’instaurer l’examen des demandes aux frontières européennes.

      L’UE a aussi missionné les autorités libyennes, sans beaucoup de scrupules, pour qu’elles gèrent le contrôle aux frontières de l’Europe en Méditerranée centrale, et participé au financement et à la formation des gardes-côtes libyens, qui chaque jour interceptent des embarcations en mer pour les refouler vers la Libye, un pays pourtant loin d’être considéré comme « sûr ».

      Dans le même temps, la Grèce a déjà pu compter sur le soutien de la Turquie pour contrôler les frontières de l’UE, tout comme l’Espagne a laissé le Maroc commettre un massacre en juin 2022 pour empêcher les migrants subsahariens de pénétrer l’enclave espagnole de Melilla, sans que cela provoque la moindre réaction politique. Un événement que l’ONG Amnesty International a pourtant qualifié de « tuerie de masse ».

      Ces velléités en matière d’externalisation montrent, une fois de plus, comment l’Europe cherche à se voiler la face en tentant de contenir les migrations. Enfermée dans une politique du chiffre et des injonctions venant de la droite et de l’extrême droite (dans l’entretien donné à Altinget, le ministre des migrations danois admet lui-même craindre une montée des partis d’extrême droite si la « pression de l’asile » se fait trop sentir), l’UE estime sans doute, à tort, que l’idée d’empêcher à tout prix les exilé·es de fouler le sol européen contribuera à réduire les mouvements de population en direction de l’Europe et dissuadera, avec le temps, d’autres personnes d’emprunter les chemins de l’exil.

      C’est nier la réalité de notre monde, à l’heure où les conflits font rage, où la crise climatique détruit l’environnement de nombreuses populations et où la misère ne cesse de gagner du terrain. Celles-ci se mettront davantage en danger pour contourner les politiques migratoires de plus en plus restrictives et répressives. Les morts aux frontières, déjà invisibilisées, pourraient donc s’intensifier.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/270123/le-danemark-renonce-sous-traiter-les-demandes-d-asile-pour-le-moment

  • Le temps de la clarté (+ Survie : Rwanda, les mercenaires invisibles)

    Cette information n’avait jamais été révélée. Ni par les députés de la Mission d’Information Parlementaire de 1998. Ni par les juges saisis depuis 2013 d’une plainte contre Paul Barril, l’ex-gendarme de l’Élysée. Ni par les historiens de la commission Duclert qui ont remis leur rapport il y a tout juste un an, fin mars 2021, en reconnaissant qu’ils avaient manqué de temps pour approfondir ce sujet. Ni par l’exécutif et notamment le président Macron, qui lors de son voyage à Kigali fin mai 2021 a nié toute complicité française dans le génocide des Tutsis.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2022/04/28/le-temps-de-la-clarte-survie-rwanda-les-mercen

    #international #france #rwanda #génocide

  • Boris Johnson annonce avoir signé un accord avec Kigali pour envoyer des demandeurs d’asile au #Rwanda

    Ce projet, susceptible de s’appliquer à toutes les personnes entrées illégalement sur le territoire, a suscité des réactions scandalisées des organisations de défense des droits humains.

    Le premier ministre britannique, Boris Johnson, a décidé de durcir la politique migratoire du Royaume-Uni, en prenant une décision pour le moins controversée. Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 14 avril, avoir pour projet d’envoyer au Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement, espérant ainsi dissuader les traversées clandestines de la Manche, qui sont en pleine augmentation.

    Ce projet, susceptible de s’appliquer à toutes les personnes entrées illégalement sur le territoire, d’où qu’elles viennent (Iran, Syrie, Erythrée…), a suscité des réactions scandalisées. Des organisations de défense des droits humains ont dénoncé son « inhumanité ». L’opposition a jugé que le premier ministre tentait de détourner l’attention après l’amende qu’il a reçue pour une fête d’anniversaire en plein confinement. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a, de son côté, fait part de « sa forte opposition » :

    « Les personnes fuyant la guerre, les conflits et les persécutions méritent compassion et empathie. Elles ne devraient pas être échangées comme des marchandises et transférées à l’étranger pour être traitées. »
    Un projet chiffré à 144 millions d’euros

    Alors que M. Johnson avait promis de contrôler l’immigration, un des sujets-clés dans la campagne du Brexit, le nombre de traversées illégales de la Manche a triplé en 2021, année marquée notamment par la mort de vingt-sept personnes dans un naufrage à la fin de novembre. Londres reproche régulièrement à Paris de ne pas en faire assez pour empêcher les traversées.

    « A partir d’aujourd’hui (…), toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni ainsi que celles qui sont arrivées illégalement depuis le 1er janvier pourront désormais être transférées au Rwanda », a annoncé le dirigeant conservateur dans un discours dans le Kent (sud-est de l’Angleterre). Le Rwanda pourra accueillir « des dizaines de milliers de personnes dans les années à venir », a-t-il ajouté, décrivant ce pays d’Afrique de l’Est comme l’un des « plus sûrs du monde, mondialement reconnu pour son bilan d’accueil et d’intégration des migrants ».

    En vertu de l’accord annoncé jeudi, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 144 millions d’euros. Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda [à ces personnes si elles] le souhaitent ».

    Désireux de regagner en popularité avant des élections locales le mois prochain, M. Johnson et son gouvernement cherchent depuis des mois à conclure des accords avec des pays tiers où envoyer les clandestins en attendant de traiter leur dossier.
    Le contrôle de la Manche confié à la marine

    « Notre compassion est peut-être infinie, mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré M. Johnson, qui anticipe des recours en justice contre le dispositif. « Ceux qui essaient de couper la file d’attente ou d’abuser de notre système n’auront pas de voie automatique pour s’installer dans notre pays mais seront renvoyés de manière rapide et humaine dans un pays tiers sûr ou leur pays d’origine », a-t-il ajouté.

    Les migrants arrivant au Royaume-Uni ne seront plus hébergés dans des hôtels, mais dans des centres d’accueil, à l’image de ceux qui existent en Grèce, avec un premier centre « ouvrant bientôt », a annoncé M. Johnson.

    Dans le cadre de ce plan, qui vient compléter une vaste loi sur l’immigration actuellement au Parlement et déjà critiqué par l’Organisation des Nations unies (ONU), le gouvernement confie dès jeudi le contrôle des traversées illégales de la Manche à la marine, équipée de matériel supplémentaire. En revanche, il a renoncé à son projet de repousser les embarcations entrant dans les eaux britanniques, mesure décriée côté français.
    Les ONG scandalisées

    En envoyant des demandeurs d’asile à plus de 6 000 kilomètres du Royaume-Uni, Londres veut décourager les candidats à l’immigration, toujours plus nombreux : 28 500 personnes ont effectué ces périlleuses traversées en 2021, contre 8 466 en 2020, selon des chiffres du ministère de l’intérieur.

    Amnesty International a critiqué « une idée scandaleusement mal conçue » qui « fera souffrir tout en gaspillant d’énormes sommes d’argent public », soulignant aussi le « bilan lamentable en matière de droits humains » du Rwanda.

    Daniel Sohege, directeur de l’organisation de défense des droits humains Stand For All, a déclaré à l’Agence France-Presse que l’initiative du gouvernement était « inhumaine, irréalisable et très coûteuse », recommandant plutôt d’ouvrir des voies d’entrée au Royaume-Uni « plus sûres » car celles qui existent sont « très limitées ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/14/londres-a-signe-un-accord-avec-kigali-pour-envoyer-des-demandeurs-d-asile-au

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing

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    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers
    https://seenthis.net/messages/900122

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • UN Refugee Agency opposes UK plan to export asylum

      Following public announcements made today, UNHCR, the UN Refugee Agency, expressed strong opposition and concerns about the United Kingdom’s plan to export its asylum obligations and urged the UK to refrain from transferring asylum seekers and refugees to Rwanda for asylum processing.

      “UNHCR remains firmly opposed to arrangements that seek to transfer refugees and asylum seekers to third countries in the absence of sufficient safeguards and standards. Such arrangements simply shift asylum responsibilities, evade international obligations, and are contrary to the letter and spirit of the Refugee Convention,” said UNHCR’s Assistant High Commissioner for Protection, Gillian Triggs.

      “People fleeing war, conflict and persecution deserve compassion and empathy. They should not be traded like commodities and transferred abroad for processing.”

      UNHCR urged both countries to re-think the plans. It also warned that instead of deterring refugees from resorting to perilous journeys, these externalization arrangements will only magnify risks, causing refugees to seek alternative routes, and exacerbating pressures on frontline states.

      While Rwanda has generously provided a safe haven to refugees fleeing conflict and persecution for decades, the majority live in camps with limited access to economic opportunities. UNHCR believes that wealthier nations must show solidarity in supporting Rwanda and the refugees it already hosts, and not the other way around.

      The UK has an obligation to ensure access to asylum for those seeking protection. Those who are determined to be refugees can be integrated, while those who are not and have no other legal basis to stay, can be returned in safety and dignity to their country of origin.

      Instead, the UK is adopting arrangements that abdicate responsibility to others and thus threaten the international refugee protection regime, which has stood the test of time, and saved millions of lives over the decades.

      The UK has supported UNHCR’s work many times in the past and is providing important contributions that help protect refugees and support countries in conflicts such as Ukraine. However, financial support abroad for certain refugee crises cannot replace the responsibility of States and the obligation to receive asylum seekers and protect refugees on their own territory – irrespective of race, nationality and mode of arrival.

      While UNHCR recognizes the challenges posed by forced displacement, developed countries are host to only a fraction of the world’s refugees and are well resourced to manage claims for asylum in a humane, fair and efficient manner.

      https://www.unhcr.org/news/press/2022/4/62585e814/un-refugee-agency-opposes-uk-plan-export-asylum.html

    • The Border is a Colonial Wound: The Rwanda Deal and State Trafficking in People

      The border is a “colonial wound” that is designed for #bordering and #ordering#b/ordering – of the racialised and illegalised people by any means. The UK’s Nationality and Borders Bill and its subsequent offshore detention deal to deport people desperately seeking refugee to Rwanda is enactment of this exclusive b/ordering regime. One does not need to read between the lines to understand the objectives of the UK’s so-called “#Arrangement” with Rwanda as set out in article 2.1 and 2.2 of the #Memorandum_of_Understanding:

      2.1 The objective of this Arrangement is to create a mechanism for the relocation of asylum seekers whose claims are not being considered by the United Kingdom, to Rwanda, which will process their claims and settle or remove (as appropriate) individuals after their claim is decided…

      2.2 For the avoidance of doubt, the commitments set out… do not create or confer any right on any individual, nor shall compliance with this Arrangement be justiciable in any court of law by third-parties or individuals.

      These b/ordering arrangements pushes refugees and people seeking asylum into spaces of exception and extra-legality through a discriminatory policing at national (e.g., the Nationality and Borders Bill) and bilateral (e.g., the Memorandum of Understanding between the UK and Rwanda) levels. It does so in newly designated detention spaces like Manston, like the mandatory dispersal to Local Authorities announced at the same time as the Rwanda deal, and expansion of the securitised detention estate. Without doubt, these b/ordering arrangements have already become sources of ambivalence, anxiety and uncertainty. They are a source of terror to those who wish to seek asylum and are already arrayed in a precarious state. And if you had seen our direct messages as the announcement was leaked to the press and the fear expressed you can be in no doubt that the aim of terrorising people already placed in highly vulnerable immigration statuses is having a chilling effect.

      John Vine, the UK’s First Independent Chief Inspector of Borders cand Immigration, speaking on Sky News after the Prime Minister’s announcement of the Migration and Economic Partnership Deal with Rwanda, underscored the costs, not only economically, which have been calculated as far exceeding the cost of placing people in the Ritz, but the costs to the human body and the body politic. Deportation can only be affected by using often violent restraint and against the will of the individual. Jimmy Mbenga is the name every activist in the anti-deportation sector holds close when thinking of the ways restrains are effected on the deportees body, with the danger of asphyxiation. Nicolas Proctor’s as inspector of the Australian detention estate, where such off shoring mechanisms have been long in use, writes of the exponential rise in suicide and self harm under such conditions of deportation and detention. The deal is the official instigation of necropolitics, long written of by Achille Mbembe, but now instituted in ‘deals’ and ‘schemes’ and very likely indeed, unless prevented by the House of Lords, to be enacted into law.

      Indeed, the goal of the new national and bilateral arrangements is to create “discounted bodies” or ‘bodies at the limits of life, trapped in uninhabitable worlds and inhospitable places’. In this case, uninhabitability and inhospitality are designed and deliberate. The intention is simply to hold life in a permanent ‘state of injury’ outside any realms of protection and political intelligibility. Whether it be rendering people inadmissible through the legislation or “processing” them in offshore containment spaces, they all amount to necropolitical experimentation.

      Behrouz Boochani’s multi award winning book No Friend But The Mountains documents the destituting of human beings in such centres as the UK has now chosen to replicate. Even more so, his extraordinary film, Chauka, Please Tell Us The Time,

      ‘After a year or two years I found out that the journalism language is not powerful enough to tell the suffering and to tell the history of this prison, and what Australian government is doing in this island’, said Boochani.

      A chauka is a small bird native to Manus Island and is also the name of the high-security prison within the camp. The chauka is a symbol of the island and allows locals to tell the time from the chauka’s regular singing.In a sinister twist, it is pronounced the same as the English word “choker.”

      On April 15, the U.K. joined Australia in becoming a state that traffics people, destituting the bodies and lives of those who claim their right of asylum, and instituting a reign of necropolitics.

      This decision is against the spirit and letter of the Refugee Convention and the legal opinion of UNHCR UK has already expressed grave concerns about the U.K’s obligations as a state as a signatory of the 1951 Convention. In fact, the UNHCR has condemned the deal; ‘People seeking safety and protection, who have few alternatives, should not be penalized’.

      That this is likely to be contested in law and through the courts and will be the site of a great deal of opposition is not in doubt; or that it will eventually be overturned, as with Israel’s failed Rwanda deal and Australia’s failed Manus and Nauru project. But until then, we all have hard work to do.

      https://www.law.ox.ac.uk/research-subject-groups/centre-criminology/centreborder-criminologies/blog/2022/04/border-colonial
      #discriminations #extra-légalité #coût #violence #santé_mentale #suicides #nécropolitique #inhospitalité #inhabitabilité

    • Rwanda genocide orphans to be booted out of home to make way for UK asylum seekers

      Orphans of Rwanda’s civil war say they have nowhere to go after being turfed out of a hostel under Priti Patel’s cruel Rwanda refugee scheme

      Orphans of the Rwandan genocide will lose their home to make way for refugees being booted out of Britain by Home Secretary Priti Patel.

      Some 22 residents are being turfed out of Hope House hostel to make room for asylum seekers sent to the African country under the proposed scheme.

      As more migrants landed in Dover yesterday, Lib Dem MP Alistair Carmichael said the evictions were “cruel and heartless”.

      Orphans of Rwanda’s civil war say they have nowhere to go after being turfed out of a hostel under Patel’s cruel Rwanda refugee scheme.

      A shelter for traumatised victims of the 1994 conflict is being emptied to make way for asylum seekers being sent from the UK under the controversial Tory plan.

      Although now in their late 20s, the 22 survivors have no money or family and some face lifelong mental health battles. They were given a fortnight’s notice to ship out of the hostel – ironically named Hope House – in capital city Kigali.

      Tonight one vulnerable woman who has lived at the shelter for eight years said: “I barely know any other home. I was only told about moving out a few days ago. I have not figured out where I will go.”

      https://www.mirror.co.uk/news/world-news/rwanda-genocide-orphans-booted-out-26728311

    • Le Royaume-Uni signe un accord avec Kigali pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

      Le Rwanda a signé un accord controversé avec Londres pour accueillir sur son sol des migrants et demandeurs d’asile de diverses nationalités acheminés du Royaume-Uni, a annoncé jeudi Kigali à l’occasion d’une visite de la ministre anglaise de l’Intérieur, Priti Patel. Le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) a fait part de « sa forte opposition » au projet britannique.

      Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 14 avril, un projet controversé d’envoyer au Rwanda les demandeurs d’asiles arrivés illégalement sur son territoire et confié la surveillance de la Manche à la Royal Navy, espérant dissuader les traversées de clandestins qui ne cessent d’augmenter.

      Alors que le Premier ministre Boris Johnson avait promis de contrôler l’immigration, un des sujets clés de la campagne du Brexit, le nombre de traversées illégales, très dangereuses, a triplé en 2021 et continue d’augmenter. Londres reproche régulièrement à Paris de ne pas en faire assez pour les empêcher.

      « À partir d’aujourd’hui (...), toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni ainsi que ceux qui sont arrivés illégalement depuis le 1er janvier pourront désormais être relocalisés au Rwanda », a annoncé le dirigeant conservateur lors d’un discours dans un aéroport du Kent (sud-est de l’Angleterre).

      Le Rwanda pourra accueillir « des dizaines de milliers de personnes dans les années à venir », a-t-il ajouté, affirmant que ce pays d’Afrique de l’Est est « l’un des pays les plus sûrs au monde, mondialement reconnu pour son bilan d’accueil et d’intégration des migrants ».

      Ce projet, susceptible donc de s’appliquer à tous les clandestins d’où qu’ils viennent (Iran, Syrie, Érythrée...), a suscité des réactions scandalisées des organisations de défense des droits humains, qui dénoncent son « inhumanité ». L’opposition a jugé que le Premier ministre tentait de détourner l’attention après avoir reçu une amende pour une fête d’anniversaire en plein confinement.
      Un accord à 144 millions d’euros

      Désireux de regagner en popularité avant des élections locales en mai, Boris Johnson et son gouvernement cherchent depuis des mois à conclure des accords avec des pays tiers où envoyer les migrants en attendant de traiter leur dossier.

      Une telle mesure est déjà appliquée par l’Australie avec des îles éloignées du Pacifique, une politique très critiquée. Par ailleurs, le Danemark avait également envisagé d’envoyer ses demandeurs d’asile vers des pays africains.

      En vertu de l’accord annoncé jeudi, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 120 millions de livres sterling (144 millions d’euros). Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait aux personnes accueillies la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda » si elles « le souhaitent ».

      « Notre compassion est peut-être infinie mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré Boris Johnson. Le chef du gouvernement britannique a ajouté que « ceux qui essayent de couper la file d’attente ou abuser de notre système n’auront pas de voie automatique pour s’installer dans notre pays mais seront renvoyés de manière rapide, humaine, dans un pays tiers sûr ou leur pays d’origine ».

      Les migrants arrivant au Royaume-Uni ne seront plus hébergés dans des hôtels mais dans des centres d’accueil à l’image de ceux existant en Grèce, avec un premier centre « ouvrant bientôt », a annoncé Boris Johnson.
      Migrants échangés « comme des marchandises »

      Dans le cadre de ce plan, qui vient compléter une vaste loi sur l’immigration actuellement au Parlement et déjà critiqué par l’ONU, le gouvernement confie dès jeudi le contrôle des traversées illégales de la Manche à la Marine, équipée de matériel supplémentaire. Il a renoncé en revanche à son projet de repousser les embarcations entrant dans les eaux britanniques, mesure décriée côté français.

      En envoyant des demandeurs d’asile à plus de 6 000 kilomètres du Royaume-Uni, le gouvernement veut décourager les candidats au départ vers le Royaume-Uni, toujours plus nombreux : 28 500 personnes ont effectué ces périlleuses traversées en 2021, contre 8 466 en 2020... et seulement 299 en 2018, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur.

      Amnesty International a critiqué une « idée scandaleusement mal conçue » qui « fera souffrir tout en gaspillant d’énormes sommes d’argent public », soulignant aussi le « bilan lamentable en matière de droits humains » de la nation africaine.

      Pour le directeur général de Refugee Action, Tim Naor Hilton, c’est une « manière lâche, barbare et inhumaine de traiter les personnes fuyant la persécution et la guerre ».

      Le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) a fait également part de « sa forte opposition » au projet britannique. « Les personnes fuyant la guerre, les conflits et les persécutions méritent compassion et empathie. Elles ne devraient pas être échangées comme des marchandises et transférées à l’étranger pour voir leur dossiers traités », a déclaré le HCR dans un communiqué.

      Même dans les rangs conservateurs, les critiques ont fusé, le député Tobias Ellwood estimant sur la BBC qu’il s’agit d’une « énorme tentative de détourner l’attention » des déboires de Boris Johnson dans le « Partygate », ces fêtes organisées dans les cercles du pouvoir pendant les confinements.

      https://www.france24.com/fr/europe/20220414-le-royaume-uni-signe-un-accord-avec-kigali-pour-envoyer-des-deman

    • Le Rwanda déjà engagé dans des projets d’accueil de migrants avec d’autres pays

      Le Rwanda serait-il en train de devenir un sous-traitant de la prise en charge des demandeurs d’asile pour les pays européens ? Le pays vient de signer jeudi 15 avril un accord très controversé avec le Royaume-Uni, qui souhaite y déporter ses migrants clandestins. Pour Kigali, ce n’est pas exactement une première, puisque le Rwanda est déjà engagé depuis plusieurs années dans divers projets d’accueil et de réinstallation de migrants.

      Dès 2014, un accord très opaque avec #Israël crée la polémique. Il prévoit déjà l’envoi de demandeurs d’asiles vers l’#Ouganda et le Rwanda. Mais une fois arrivés en Afrique centrale, beaucoup de ces migrants sont vite repartis. Kigali parle aujourd’hui d’un projet pilote rapidement abandonné, explique notre correspondante à Kigali, Laure Broulard.

      En 2019, Rwanda accepte d’accueillir des réfugiés évacués de #Libye par le HCR, le temps que leur demande d’asile soit examiné par des pays occidentaux. Quelques centaines d’entre eux sont actuellement logés dans un centre d’accueil dans l’Est du pays.

      Plus récemment, Kigali a également reçu des Afghans fuyant les talibans, notamment les élèves et le personnel d’un internat pour jeunes filles. Enfin, le pays est en discussions avec le #Danemark, qui souhaite y externaliser ses demandes d’asile. « Nous sommes disposés à explorer des décisions difficiles avec des partenaires de bonne foi pour pouvoir trouver une solution durable à ces questions de migration illégale », explique le ministre des Affaires étrangères rwandais, Vincent Biruta.

      Autant d’initiatives qui permettent au Rwanda de Paul Kagame, critiqué pour sa répression de la liberté d’expression et de l’opposition, de se faire connaître comme un pays « sûr », accueillant et comme un partenaire intéressant. Dans le cas de l’accord avec le Royaume-Uni, c’est aussi une #opportunité_économique, puisque Londres a déjà promis un investissement de près de 145 millions d’euros pour soutenir le #développement du pays.

      Londres s’attend à des recours en justice

      Mais les réactions d’indignation se multiplient. L’ONU parle d’un projet « irréaliste, immoral et discriminatoire ». Le gouvernement de Boris Johnson pense que son partenariat avec le Rwanda, pour y envoyer les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni, pourra débuter dans les prochaines semaines. Londres s’attend à des recours en justice, mais l’opposition pourrait même venir du sein même du ministère de l’Intérieur, explique notre correspondante à Londres, Emeline Vin.

      Pour faire approuver le partenariat migratoire entre le Royaume-Uni et le Rwanda, Priti Patel a utilisé une #directive_ministérielle, un mécanisme qui lui permet de passer outre l’opposition de son directeur de cabinet. C’est seulement le deuxième recours par le ministère de l’Intérieur depuis 30 ans.

      Officiellement, il s’agit de contourner les réserves des fonctionnaires, non affiliés politiquement, sur le financement. Le ministère n’a pas de chiffrage précis et certains officiels pensent que « relocaliser », vers le Rwanda, des migrants arrivés illégalement en Grande-Bretagne pour y demander l’asile, risque de coûter plus cher à long terme.

      Mais pour les syndicats, cela montre surtout le caractère ultra-polémique du projet, un élu le qualifiant de « purement inhumain ». Selon un autre, Priti Patel est passée en force, car elle savait qu’elle n’avait pas le soutien de ses équipes. Or, un #fonctionnaire n’a que le choix d’appliquer les politiques de son ministère ou de quitter son poste. Le gouvernement a présenté le programme à la veille du weekend pascal, qui dure du vendredi au lundi ici, mais s’attend à des recours en justice. 160 ONG l’ont déjà appelé à renoncer.

      https://www.rfi.fr/fr/afrique/20220416-le-rwanda-d%C3%A9j%C3%A0-engag%C3%A9-dans-des-projets-d-accueil-de-migr
      #sous-traitance #réfugiés_afghans #Afghanistan #passage_en_force

    • Arrangement Royaume-Uni/Rwanda : externaliser l’asile en Afrique, arme de dissuasion massive en Europe

      Par une mesure urgente de suspension du 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme vient rappeler au Royaume-Uni qu’il est toujours soumis au respect du droit international de l’asile. Que ce soit au Royaume-Uni ou dans les Etats membres de l’Union européenne, l’heure n’est plus à l’accueil et la course au renvoi des personnes exilées bat son plein.

      L’externalisation de l’asile au Rwanda était l’une des principales mesures du « plan immigration » du Royaume-Uni, présentée le 14 avril 2022, et censée dissuader les traversées « irrégulières » de la Manche. Mais les recours des plaignant.e.s – majoritairement originaires de Syrie, Irak et Iran – et de leurs soutiens, auront finalement payé : le 14 juin, par des mesures provisoires, la Cour européenne des droits de l’Homme a empêché in extremis le départ du premier vol de demandeur.se.s d’asile « transféré.e.s » du Royaume-Uni au Rwanda [1], sauvant ce qu’il reste du principe de non-refoulement. Mais au vu de la détermination britannique, ce n’est sans doute que partie remise…

      Car les velléités « d’accueillir » les exilé.e.s au plus loin du territoire européen sont profondes et anciennes [2]. Dès 1986, le Danemark proposait un système de gestion des demandes d’asile dans des centres de traitement régionaux, administrés par les Nations Unies, dans lesquels auraient été systématiquement placé.e.s les demandeur.se.s d’asile ayant franchi la frontière « irrégulièrement ». En 2003, s’inspirant de la décriée « Solution pacifique » australienne [3], Blair évoquait des « centres de transit » hors Europe pour y envoyer les demandeurs et demandeuses d’asile avant qu’ils et elles n’atteignent le sol européen.
      En 2022, c’est devenu une réalité pour le Royaume-Uni de Johnson : les exilé.e.s pourront voir leur demande de protection jugée irrecevable s’ils ou elles sont arrivé.e.s sur le sol britannique en dehors des postes frontières habilités, après un voyage "dangereux", ou en provenance d’un pays tiers sûr, et pourront être envoyé.e.s au Rwanda, où ils et elles pourront déposer une demande d’asile. Si la décision est positive, le Rwanda deviendrait alors pays d’accueil et de protection pendant cinq ans, dans le cadre du protocole d’accord entre les deux pays, en échange de 120 millions de livres versées par le Royaume-Uni [4]
      Avec cet arrangement, le Royaume-Uni fait un pas de plus dans la violation du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile.
      Il n’est pas, loin s’en faut, le seul État à avancer dans cette direction. Depuis plusieurs années, les États européens ont choisi leur « accueil », normalisant les refoulements aux frontières de l’Europe et multipliant les accords formels ou non avec les pays du Sud global, sous le regard placide des institutions européennes et/ou avec leur participation.

      Un cap a été franchi en la matière en 2016 avec la Déclaration UE/Turquie, permettant le renvoi vers la Turquie des exilé.e.s arrivé.e.s sur les îles grecques, y compris celles et ceux pour qui la Turquie était considérée comme un pays tiers sûr. En 2018, la Commission européenne propose d’instaurer dans les pays d’Afrique du Nord des « plateformes de débarquement régionales » pour « sauver des vies » et trier les exilé.e.s en amont des eaux et du territoire européens [5], mais doit abandonner le projet face au refus de la Tunisie, du Maroc et de l’Algérie de jouer le jeu.
      Mais en février 2020, dans une décision favorable aux autorités espagnoles – qui avaient procédé en 2017 à des refoulements à la frontière terrestre avec le Maroc –, la Cour européenne des droits de l’Homme entérine – au mépris de la Convention de Genève (art. 31) – l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de « franchissement illégal d’une frontière » [6] . En octobre 2021, la Pologne légalise à sa frontière les refoulements de celles et ceux qui l’auraient traversée « illégalement », n’hésitant pas à cette occasion à remettre en cause la primauté du droit européen sur le droit national [7].

      Ici, de nouveau sous le prétexte fallacieux de « sauver des vies » en leur évitant les risques d’une traversée périlleuse, le Royaume-Uni valide la « relocalisation » vers le Rwanda d’exilé.e.s déjà présent.e.s sur le sol européen, et dont les demandes de protection ont été jugées irrecevables sans examen au fond. Ce faisant, le Royaume-Uni part du principe que le Rwanda – qui accueille depuis 2019 le programme d’urgence du HCR visant à évacuer les personnes les plus vulnérables des centres de détention libyens pour les placer dans des centres de transit d’urgence (dans le cadre du mécanisme de transit d’urgence - ETM) – est un pays tiers « sûr », tant pour ses ressortissant.e.s que pour les personnes étrangères qui y sont renvoyées. Ce, malgré les vives critiques de l’opposition politique sur les atteintes aux droits in situ, notamment à la liberté d’expression et des personnes LGBTI+ [8].

      Le Brexit aura sans doute permis au Royaume-Uni de s’affranchir en partie du socle européen de la protection internationale et de se défausser de ses responsabilités en matière d’accueil.
      Mais l’asile est attaqué de toutes parts, y compris par les États membres de l’Union. Ainsi, le Danemark a-t-il également conclu en avril 2021 un Protocole d’entente avec le Rwanda, et adopté en juin 2021 une loi lui permettant d’externaliser l’examen de la demande d’asile, en transférant les demandeur⋅euse⋅s qui seraient déjà arrivé⋅e⋅s sur son territoire vers des centres situés hors UE, moyennant finances [9]

      En pratique, l’externalisation de l’asile revient, pour les États, à piétiner leurs obligations en matière d’accueil et de protection internationale, et à vider de son sens les principaux instruments de protection internationaux (Convention de Genève et Convention européenne des droits de l’Homme) – auxquels le Royaume-Uni est toujours soumis, comme vient de lui rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme.
      Cette logique de marchandage propre à l’externalisation permet aussi à des régimes autoritaires non-européens de se renflouer économiquement et d’être réhabilités au niveau diplomatique en tant que partenaires légitimes auprès de l’UE, ici le Rwanda vivement critiqué sur la restriction des libertés de ses ressortissant.e.s.

      L’externalisation de l’asile est contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention de Genève, et sape le régime mondial d’accueil des réfugié.e.s. Elle est contraire à la liberté de chacun.e de choisir librement le pays d’accueil dans lequel il ou elle souhaite demander une protection et s’établir, et est en outre aux antipodes de la solidarité : le Royaume-Uni et le Danemark comptent parmi les pays les plus riches du monde et accueillent beaucoup moins d’exilé.e.s que de nombreux autres États bien plus pauvres, notamment en Afrique. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, [10].

      La politique cruelle et éhontée consistant à renvoyer depuis le Nord les demandeurs et demandeuses d’asile vers un pays du Sud situé à des milliers de kilomètres doit être condamnée et combattue avec détermination, au nom de l’accueil de tou.te.s, et pour que vive le droit d’asile.

      https://migreurop.org/article3108

    • Le président rwandais instrumentalise les droits des réfugiés

      Le Royaume-Uni devrait annuler l’accord sur les demandeurs d’asile

      Cette semaine, le président rwandais Paul Kagame a lancé un avertissement sans ambages aux réfugiés fuyant la recrudescence de la violence en République démocratique du Congo : « Nous ne pouvons pas continuer à accueillir des réfugiés pour lesquels, plus tard, nous serons tenus responsables d’une manière ou d’une autre, ou attaqués. »

      La déclaration du président illustre crûment la politisation des droits des réfugiés opérée par le gouvernement rwandais. Elle intervient à un moment où le Rwanda vient de conclure un accord peu scrupuleux d’un montant de 120 millions de livres (environ 145 millions de dollars) avec le Royaume-Uni pour accueillir des demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni par des voies « irrégulières ». Outre avoir tenté d’édulcorer le bilan du Rwanda en matière de droits humains, les autorités britanniques ont cherché à justifier leur politique en affirmant que le Rwanda a une solide expérience en ce qui concerne l’accueil de réfugiés – dont environ 76 000 sont issus de la RD Congo voisine. En réalité, le gouvernement britannique ignore délibérément les faits.

      Comme il le faisait déjà il y a dix ans, le Rwanda soutient la rébellion du M23 dans l’est de la RD Congo. La reprise des hostilités par le M23, l’armée congolaise et divers autres groupes armés a contraint plus de 520 000 personnes à fuir leurs foyers, selon les Nations Unies. De récentes enquêtes menées par le groupe d’experts des Nations Unies sur le Congo, ainsi que des recherches de Human Rights Watch, ont identifié des preuves selon lesquelles le Rwanda ne se contente pas seulement de fournir un soutien logistique au M23, mais intervient également directement sur le sol congolais avec ses propres troupes pour renforcer les rangs du groupe armé ou combattre à ses côtés.

      Les propos de Paul Kagame font peut-être référence aux meurtres d’au moins 12 réfugiés congolais dans le camp de réfugiés de Kiziba, au Rwanda, en février 2018, lorsque la police a tiré à balles réelles sur des réfugiés qui protestaient devant le bureau de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) du district de Karongi, dans la province de l’Ouest.

      Ses dernières déclarations témoignent du refus des autorités de prendre leurs responsabilités et d’assurer que justice soit rendue pour les abus perpétrés par les forces de sécurité rwandaises, y compris à l’encontre de réfugiés. L’enquête de la commission nationale des droits humains sur les meurtres de 2018 a étouffé l’affaire et personne n’a été tenu pour responsable à ce jour. Au lieu de cela, la police rwandaise a arrêté plus de 60 réfugiés et les a accusés de participer à des manifestations illégales, de se livrer à des violences contre les autorités publiques et à des actes de rébellion, puis de désobéir aux forces de l’ordre. Certains ont également été accusés de « propagation d’informations mensongères en vue de provoquer l’hostilité de l’opinion internationale vis-à-vis de l’État rwandais ».

      Les dernières attaques de Paul Kagame contre les droits humains, cette fois contre ceux des réfugiés, ne font que s’ajouter à la liste des preuves attestant que le Rwanda n’est pas un partenaire international fiable et de bonne foi, et que le projet du Royaume-Uni d’envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda est fondé sur des contre-vérités et une politique cynique.

      https://www.hrw.org/fr/news/2023/01/11/le-president-rwandais-instrumentalise-les-droits-des-refugies

      #Paul_Kagame #Kagame #responsabilité