• Le nombre de personnes tuées par un tir des #forces_de_l’ordre a doublé depuis 2020

    Année après année, la liste des tués par les forces de l’ordre ne cesse d’augmenter. Trop souvent, la thèse de la légitime défense ou du refus d’obtempérer ne supporte pas l’analyse des faits. Basta ! en tient le terrible mais nécessaire décompte.

    « Je vais te tirer une balle dans la tête », lance le « gardien de la paix », braquant son arme sur la vitre de la voiture à l’arrêt, avant que son collègue ne crie « Shoote- le ». Au volant, Nahel, un mineur de 17 ans qui conduit sans permis, démarre malgré tout. Le gardien de la paix met sa menace à exécution, tuant à bout portant l’adolescent. La scène se déroule ce 27 juin à Nanterre. Les agents ont plaidé la légitime défense arguant que le véhicule fonçait sur eux, ce que dément la vidéo de la scène. L’auteur du coup de feu mortel est placé en garde à vue. La famille de la victime s’apprête à déposer deux plaintes, l’une pour « homicide volontaire et complicité d’homicide », l’autre pour « faux en écriture publique ».

    Le drame déclenche la révolte des habitants du quartier d’où est originaire la victime. Deux semaines plus tôt c’est Alhoussein Camara qui est tué d’une balle dans le thorax par un policier, dans des conditions similaires près d’Angoulême. En 2022, on dénombrait treize morts lors de « refus d’obtempérer » par l’ouverture du feu des forces de l’ordre. Au delà des nouveaux drames de Nanterre et d’Angoulême, combien de personnes ont-elles été tuées par les forces de l’ordre, et dans quelles circonstances ?

    Les décès dus à une ouverture du feu des forces de l’ordre ont considérablement augmenté, avec respectivement 18 et 26 personnes abattues en 2021 et 2022, soit plus du double que lors de la décennie précédente. Cette augmentation amplifie la tendance constatée depuis 2015, lorsque le nombre de tués par balle a franchi le seuil de la dizaine par an. À l’époque, le contexte lié aux attaques terroristes islamistes a évidemment pesé, avec cinq terroristes abattus en 2015 et 2016 par les forces de sécurité.

    Le risque terroriste n’explique cependant pas l’augmentation des décès par balle en 2021 et 2022. Un seul terroriste potentiel a été tué en 2021 – Jamel Gorchene, après avoir mortellement poignardé une fonctionnaire administrative de police devant le commissariat de Rambouillet (Yvelines), le 23 avril 2021, et dont l’adhésion à l’idéologie islamiste radicale serait « peu contestable » selon le procureur chargé de l’enquête. Aucun terroriste ne figure parmi les 26 tués de 2022. Dans quelles circonstances ces tirs ont-ils été déclenchés ?
    Tirs mortels face à des personnes munis d’armes à feu

    Sur les 44 personnes tuées par balles en deux ans, un peu plus de la moitié (26 personnes) étaient armées, dont dix d’une arme à feu. Parmi elles, sept l’ont utilisée, provoquant un tir de riposte ou de défense des forces de l’ordre. Plusieurs de ces échanges de tirs se sont déroulés avec des personnes « retranchées » à leur domicile. L’affaire la plus médiatisée implique Mathieu Darbon. Le 20 juillet 2022, dans l’Ain, ce jeune homme de 22 ans assassine à l’arme blanche son père, sa belle-mère, sa sœur, sa demi-sœur et son demi-frère. Le GIGN intervient, tente de négocier puis se résout à l’abattre. En janvier 2021, dans une petite station au-dessus de Chambéry, un homme souffrant de troubles psychiatriques s’enferme chez lui, armé d’un fusil, en compagnie de sa mère, après avoir menacé une voisine. Arrivé sur place, le GIGN essuie des tirs, et riposte. Scénario relativement similaire quelques mois plus tard dans les Hautes-Alpes, au-dessus de Gap. Après une nuit de négociation, le « forcené », Nicolas Chastan est tué par le GIGN après avoir « épaulé un fusil 22 LR [une carabine de chasse, ndlr] et pointé son arme en direction des gendarmes », selon le procureur. L’affaire est classée sans suite pour légitime défense.

    Au premier trimestre 2021, le GIGN a été sollicité deux à trois fois plus souvent que les années précédentes sur ce type d’intervention, sans forcément que cela se termine par un assaut ou des tirs, relevait TF1. Le GIGN n’intervient pas qu’en cas de « forcené » armé. Le 16 avril 2021, l’unité spéciale accompagne des gendarmes venus interpeller des suspects sur un terrain habité par des voyageurs. Un cinquantenaire qui, selon les gendarmes, aurait pointé son fusil dans leur direction est tué.
    Arme à feu contre suspects munis d’arme blanche

    Parmi les 44 personnes tuées par arme à feu en 2021 et 2022, 16 étaient munis d’une arme blanche (couteau, cutter, barre de fer). Une dizaine d’entre elles auraient menacé ou attaqué les agents avant d’être tuées. Au mois de mars 2021, un policier parisien tire sur un homme qui l’attaque au couteau, pendant qu’il surveillait les vélos de ses collègues.

    La mort d’un pompier de Colombes (Hauts-de-Seine) rend également perplexes ses voisins. En état d’ébriété, il jette une bouteille vers des agents en train de réaliser un contrôle, puis se serait approché d’eux, muni d’un couteau « en criant Allah Akbar ». Il est tué de cinq balles par les agents. L’affaire est classée sans suite, la riposte étant jugée « nécessaire et proportionnée ». L’été dernier à Dreux, une policière ouvre mortellement le feu sur un homme armé d’un sabre et jugé menaçant. L’homme était par ailleurs soupçonné de violence conjugale.

    Dans ces situations, la légitime défense est la plupart du temps invoquée par les autorités. Cela pose cependant question lorsque la « dangerosité » de la personne décédée apparaît équivoque, comme l’illustre le cas de David Sabot, tué par des gendarmes le 2 avril 2022. Ses parents, inquiets de l’agressivité de leur fils, alcoolisé, alertent la gendarmerie de Vizille (Isère). Les gendarmes interviennent et tirent neuf balles sur David. Selon les gendarmes, il se serait jeté sur eux. Selon ses parents, il marchait les bras ballants au moment des tirs. « On n’a pas appelé les gendarmes pour tuer notre enfant », s’indignent-ils dans Le Dauphiné.

    Juridiquement, le fait que la personne soit armée ne légitime pas forcément l’ouverture du feu par les forces de l’ordre. Selon l’Article 122-5 du Code pénal, une personne se défendant d’un danger n’est pas pénalement responsable si sa riposte réunit trois conditions : immédiateté, nécessité, proportionnalité. « La question va se poser, s’il n’y avait pas moyen de le neutraliser autrement », indique à Var Matin « une source proche du dossier », à propos du décès d’un sans-abri, Garry Régis-Luce, tué par des policiers au sein de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en août dernier. Sur une vidéo de la scène publiée par Mediapart, le sans-abri armé d’un couteau fait face à cinq policiers qui reculent avant de lui tirer mortellement dans l’abdomen. Sa mère a porté plainte pour homicide volontaire.

    De plus en plus de profils en détresse psychologique

    Plusieurs affaires interrogent sur la manière de réagir face à des personnes en détresse psychologique, certes potentiellement dangereuses pour elle-même ou pour autrui, et sur la formation des policiers, souvent amenés à intervenir en premier sur ce type de situation [1].

    Le 21 avril 2022, à Blois, des policiers sont alertés pour un risque suicidaire d’un étudiant en école de commerce, Zakaria Mennouni, qui déambule dans la rue, pieds nus et couteau en main. Selon le procureur de Blois, l’homme se serait avancé avec son couteau vers les policiers avant que l’un d’eux tire au taser puis au LBD. Son collègue ouvre également le feu à quatre reprises. Touché de trois balles à l’estomac, Zakaria succombe à l’hôpital. La « légitime défense » est donc invoquée. « Comment sept policiers n’ont-ils pas réussi à maîtriser un jeune sans avoir recours à leur arme à feu », s’interroge la personne qui a alerté la police. Une plainte contre X est déposée par les proches de l’étudiant, de nationalité marocaine. Sur Twitter, leur avocat dénonce une « enquête enterrée ».

    Près de Saint-Étienne, en août 2021, des policiers interviennent dans un appartement où Lassise, sorti la veille d’un hôpital psychiatrique, mais visiblement en décompression, a été confiné par ses proches, avant que sa compagne n’appelle police secours. Ce bénévole dans une association humanitaire, d’origine togolaise, aurait tenté d’agresser les policiers avec un couteau de boucher, avant que l’un d’eux n’ouvre le feu.

    Pourquoi, dans ce genre de situation, les policiers interviennent-ils seuls, sans professionnels en psychiatrie ? Plusieurs études canadiennes démontrent le lien entre le désinvestissement dans les services de soins et la fréquence des interventions des forces de l’ordre auprès de profils atteintes de troubles psychiatriques. Une logique sécuritaire qui inquiète plusieurs soignants du secteur, notamment à la suite de l’homicide en mars dernier d’un patient par la police dans un hôpital belge.
    Le nombre de personnes non armées tuées par balles a triplé

    Le nombre de personnes sans arme tombées sous les balles des forces de l’ordre a lui aussi bondi en deux ans (5 en 2021, 13 en 2022). C’est plus du triple que la moyenne de la décennie précédente. Cette hausse est principalement liée à des tirs sur des véhicules en fuite beaucoup plus fréquents, comme l’illustre le nouveau drame, ce 27 juin à Nanterre où, un adolescent de 17 ans est tué par un policier lors d’un contrôle routier par un tir à bout portant d’un agent.

    Outre le drame de Nanterre ce 27 juin, l’une des précédentes affaires les plus médiatisées se déroule le 4 juin 2022 à Paris, dans le 18e arrondissement. Les fonctionnaires tirent neuf balles avec leur arme de service sur un véhicule qui aurait refusé de s’arrêter. La passagère, 18 ans, est atteinte d’une balle dans la tête, et tuée. Le conducteur, touché au thorax, est grièvement blessé. Dans divers témoignages, les deux autres personnes à bord du véhicule réfutent que la voiture ait foncé sur les forces de l’ordre. Le soir du second tour de l’élection présidentielle, le 24 avril, deux frères, Boubacar et Fadjigui sont tués en plein centre de Paris sur le Pont-Neuf. Selon la police, ces tirs auraient suivi le refus d’un contrôle. La voiture aurait alors « foncé » vers un membre des forces de l’ordre qui se serait écarté avant que son collègue, 24 ans et encore stagiaire, ne tire dix cartouches de HK G36, un fusil d’assaut.

    Comme nous le révélions il y a un an, les policiers ont tué quatre fois plus de personnes pour refus d’obtempérer en cinq ans que lors des vingt années précédentes. En cause : la loi de 2017 venue assouplir les règles d’ouverture de feu des policiers avec la création de l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure . « Avec cet article, les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leur arme », estime un commandant de police interrogé par Mediapart en septembre dernier. À cela « vous rajoutez un niveau de recrutement qui est très bas et un manque de formation, et vous avez le résultat dramatique que l’on constate depuis quelques années : des policiers qui ne savent pas se retenir et qui ne sont pas suffisamment encadrés ou contrôlés. Certains policiers veulent en découdre sans aucun discernement. »

    « Jamais une poursuite ni une verbalisation ne justifieront de briser une vie »

    Au point que les gendarmes s’inquiètent très officiellement de la réponse adéquate à apporter face aux refus d’obtempérer, quitte à bannir le recours immédiat à l’ouverture du feu (voir ici). « L’interception immédiate, pouvant s’avérer accidentogène, n’est plus la règle, d’autant plus si les conditions de l’intervention et le cadre légal permettent une action différée, préparée et renforcée. Donc, on jalonne en sécurité, on lâche prise si ça devient dangereux, et surtout on renseigne. Tout refus d’obtempérer doit être enregistré avec un minimum de renseignements pour ensuite pouvoir s’attacher à retrouver l’auteur par une double enquête administrative et judiciaire », expliquait la commandante de gendarmerie Céline Morin. « Pour reprendre une phrase du directeur général de la gendarmerie : “Jamais une poursuite ni une verbalisation ne justifieront de briser une vie.” Il importe donc à chacun de nous de se préparer intellectuellement en amont à une tactique et à des actions alternatives face aux refus dangereux d’obtempérer. » On est loin du discours de surenchère tenu par certains syndicats de policiers.

    « Pas d’échappatoire » vs « personne n’était en danger »

    Pour justifier leur geste, les agents invoquent la dangerosité pour eux-mêmes ou pour autrui, considérant souvent le véhicule comme « arme par destination ». Hormis la neutralisation du conducteur du véhicule, ils n’auraient pour certains « pas d’échappatoire » comme l’affirmait le membre de la BAC qui a tué un jeune homme de 23 ans à Neuville-en-Ferrain (Nord), le 30 août 2022, qui aurait démarré son véhicule au moment où les agents ouvraient la portière.

    Des policiers qui se seraient « vus mourir » tirent sur Amine B, le 14 octobre, à Paris. Coincé dans une contre-allée, le conducteur aurait redémarré son véhicule en direction des fonctionnaires qui ont ouvert le feu. Plusieurs témoins affirment que ce ressortissant algérien, diplômé d’ingénierie civile, roulait « doucement » sans se diriger vers eux ni mettre personne en danger. Et Amine est mort d’une balle dans le dos. La famille a lancé un appel à témoins pour connaître les circonstances exactes du drame. Rares sont ces affaires où le récit policier n’est pas contredit par les éléments de l’enquête ou des témoins.

    Au nom de la légitime défense, des gendarmes de Haute-Savoie ont tiré neuf fois le 5 juillet 2021 sur un fuyard suspecté de vol. Le conducteur de la camionnette, Aziz, n’a pas survécu à la balle logée dans son torse. « Personne n’était en danger », affirme pour sa part un proche, présent sur lieux. D’après son témoignage recueilli par Le Média, les militaires « étaient à 4 ou 5 mètres » du fourgon. Une reconstitution des faits a été effectuée sans la présence de ce témoin, au grand dam de la famille qui a porté plainte pour « homicide volontaire ».

    Pour Zied B. le 7 septembre à Nice abattu par un policier adjoint, comme pour Jean-Paul Benjamin, tué par la BAC le 26 mars à Aulnay-sous-Bois alors que, en conflit avec son employeur (Amazon), il était parti avec l’un des véhicules de l’entreprise, ce sont les vidéos filmant la scène qui mettent à mal la version policière des faits [2]. Et dans le cas de Souheil El Khalfaoui, 19 ans, tué d’une balle dans le cœur à Marseille lors d’un contrôle routier (voir notre encadré plus haut), les images de vidéosurveillance filmant la scène, et en mesure de corroborer ou de contredire la version des policiers, n’ont toujours pas pu être visionnées par la famille qui a porté plainte. Près de deux ans après le drame...

    Si 2021 et 2022 ont été particulièrement marquées par les morts par balles lors d’interventions policières, qu’en sera-t-il en 2023 ? À notre connaissance, #Nahel est au moins la huitième personne abattue par des agents assermentés depuis janvier dernier.

    https://basta.media/Refus-d-obtemperer-le-nombre-de-personnes-tuees-par-un-tir-des-forces-de-l-

    #statistiques #chiffres #décès #violences_policières #légitime_défense #refus_d'obtempérer #Nanterre #armes_à_feu #tires_mortels #GIGN

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    signalé aussi par @fredlm
    https://seenthis.net/messages/1007961

    • #Sebastian_Roché : « Le problème des tirs mortels lors de refus d’obtempérer est systémique en France »

      Le débat émerge suite au décès du jeune Nahel en banlieue parisienne. Entretien avec Sebastian Roché, politologue spécialiste des questions de police

      Pour certains, la mort du jeune Nahel, tué mardi par un policier lors d’un #contrôle_routier en banlieue parisienne, est l’occasion de dire qu’il y a trop de refus d’obtempérer en France. Pour d’autres, c’est surtout le moment de condamner la manière qu’a la #police d’y fait face. A gauche on estime qu’« un refus d’obtempérer ne peut pas être une condamnation à mort ». A droite, on pense que ces drames sont dus au fait que « les refus d’obtempérer augmentent et mettent en danger nos forces de l’ordre ».

      En 2022, le nombre record de 13 décès a été enregistré après des refus d’obtempérer lors de contrôles routiers en France. En cause, une modification de la loi en 2017 assouplissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leur arme. Elles sont désormais autorisées à tirer quand les occupants d’un véhicule « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Des termes jugés trop flous par de nombreux juristes.

      Sebastian Roché, politologue spécialiste des questions de police qui enseigne à Sciences-Po Grenoble, est un spécialiste de la question. Nous avons demandé à ce directeur de Recherche au CNRS, auteur de La nation inachevée, la jeunesse face à l’école et la police (Grasset), ce qu’il pensait de ce débat.

      Le Temps : Vous avez fait des recherches sur le nombre de personnes tuées en France par des tirs de policiers visant des véhicules en mouvement. Quelles sont vos conclusions ?

      Sebastian Roché : Nous avons adopté une méthode de type expérimentale, comme celles utilisées en médecine pour déterminer si un traitement est efficace. Nous avons observé 5 années avant et après la loi de 2017, et nous avons observé comment avaient évolué les pratiques policières. Les résultats montrent qu’il y a eu une multiplication par 5 des tirs mortels entre avant et après la loi dans le cadre de véhicule en mouvement.

      En 2017, la loi a donné une latitude de tir plus grande aux policiers, avec une possibilité de tirer même hors de la légitime défense. C’est un texte très particulier et, derrière, il n’y a pas eu d’effort de formation proportionné face au défi que représente un changement aussi historique de réglementation.

      L’augmentation n’est-elle pas simplement liée à l’augmentation des refus d’obtempérer ?

      Nous avons regardé le détail des tirs mortels. Le sujet, ce n’est pas les refus d’obtempérer, qui sont une situation, ce sont les tirs mortels, qui interviennent dans cette situation. Les syndicats de police font tout pour faire passer le message que le problème ce sont les refus d’obtempérer qui augmentent. Mais le problème ce sont les tirs mortels, dont les refus d’obtempérer peuvent être une cause parmi d’autres. Et les refus d’obtempérer grave ont augmenté mais pas autant que ce que dit le ministère. D’autant que l’augmentation des tirs mortels n’est notable que chez la police nationale et non dans la Gendarmerie. Dans la police nationale, en 2021, il y a eu 2675 refus d’obtempérer graves, pas 30 000. Il y a une augmentation mais ce n’est pas du tout la submersion dont parlent certains. Ce n’est pas suffisant pour expliquer l’augmentation des tirs mortels. D’autant que la police nationale est auteur de ces homicides et pas la Gendarmerie alors que les refus d’obtempérer sont également répartis entre les deux. Si le refus d’obtempérer était une cause déterminante, elle aurait les mêmes conséquences en police et en gendarmerie.

      Comment cela s’explique-t-il ?

      Les gendarmes n’ont pas la même structure de commandement, pas la même stabilité de l’ancrage local et pas la même lecture de la loi de 2017. La police a une structure qui n’est pas militaire comme celle de la gendarmerie. Et l’encadrement de proximité y est plus faible, particulièrement en région parisienne que tous les policiers veulent quitter.

      Pour vous c’est ce qui explique le drame de cette semaine ?

      La vidéo est accablante donc les responsables politiques semblent prêts à sacrifier le policier qui pour eux a fait une erreur. Mais ce qui grave, c’est la structure des tirs mortels avant et après 2017, c’est-à-dire comment la loi a modifié les pratiques. Ce n’est pas le même policier qui a tué 16 personnes dans des véhicules depuis le 1er janvier 2022. Ce sont 16 policiers différents. Le problème est systémique.

      Avez-vous des comparaisons internationales à ce sujet ?

      En Allemagne, il y a eu un tir mortel en dix ans pour refus d’obtempérer, contre 16 en France depuis un an et demi. On a un écart très marqué avec nos voisins. On a en France un modèle de police assez agressif, qui doit faire peur, davantage que dans les autres pays d’Europe mais moins qu’aux Etats-Unis. Et cette loi déroge à des règles de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est une singularité française.

      Cette loi avait été mise en place suite à des attaques terroristes, notamment contre des policiers ?

      Oui, c’est dans ce climat-là qu’elle est née, mise en place par un gouvernement socialiste. Il y avait aussi eu d’autres attaques qui n’avaient rien à voir. Mais le climat général était celui de la lutte antiterroriste, et plus largement l’idée d’une police désarmée face à une société de plus en plus violente. L’idée était donc de réarmer la police. Cette loi arrange la relation du gouvernement actuel avec les syndicats policiers, je ne pense donc pas qu’ils reviendront dessus. Mais il y a des policiers qui vont aller en prison. On leur a dit vous pouvez tirer et, là, un juge va leur dire le contraire. Ce n’est bon pour personne cette incertitude juridique. Il faut abroger la partie de la loi qui dit que l’on peut tirer si on pense que le suspect va peut-être commettre une infraction dans le futur. La loi française fonctionnait précédemment sous le régime de la légitime défense, c’est-à-dire qu’il fallait une menace immédiate pour répondre. Comment voulez-vous que les policiers sachent ce que les gens vont faire dans le futur.

      https://www.letemps.ch/monde/le-probleme-des-tirs-mortels-lors-de-refus-d-obtemperer-est-systemique-en-fr

    • « Refus d’obtempérer »  : depuis 2017, une inflation létale

      Depuis la création en 2017 par la loi sécurité publique d’un article élargissant les conditions d’usage de leur arme, les tirs des policiers contre des automobilistes ont fortement augmenté. Ils sont aussi plus mortels.

      Depuis plus d’un an, chaque mois en moyenne, un automobiliste est tué par la police. Dans la plupart des cas, la première version des faits qui émerge du côté des forces de l’ordre responsabilise le conducteur. Il lui est reproché d’avoir commis un refus d’obtempérer, voire d’avoir attenté à la vie des fonctionnaires, justifiant ainsi leurs tirs. Il arrive que cette affirmation soit ensuite mise à mal par les enquêtes judiciaires : cela a été le cas pour le double meurtre policier du Pont-Neuf, à Paris en avril 2022, celui d’Amine Leknoun, en août à Neuville-en-Ferrain (Nord), ou celui de Zyed Bensaid, en septembre à Nice. En ira-t-il de même, concernant le conducteur de 17 ans tué mardi à Nanterre (Hauts-de-Seine) ? Les investigations pour « homicide volontaire par personne dépositaire de l’autorité publique » ont été confiées à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Deux autres enquêtes ont été ouvertes depuis le début de l’année pour des tirs mortels dans le cadre de refus d’obtempérer en Charente et en Guadeloupe.

      Cette inflation mortelle s’est accélérée depuis le début de l’année 2022, mais elle commence en 2017. Ainsi, d’après les chiffres publiés annuellement par l’IGPN et compilés par Libération, entre la période 2012-2016 d’une part, et 2017-2021 d’autre part, l’usage des armes par les policiers a augmenté de 26 % ; et les usages de l’arme contre un véhicule ont augmenté de 39 %. Une croissance largement supérieure à celle observée chez les gendarmes entre ces deux périodes (+10 % d’usage de l’arme, toutes situations confondues).
      Doublement faux

      Mercredi, lors des questions au gouvernement, Gérald Darmanin a affirmé que « depuis la loi de 2017, il y a eu moins de tirs, et moins de cas mortels qu’avant 2017 ». C’est doublement faux : depuis cette année-là, les tirs des policiers contre des véhicules sont non seulement plus nombreux, mais ils sont aussi plus mortels. C’est la conclusion de travaux prépubliés l’année dernière, et en cours de soumission à une revue scientifique, de Sebastian Roché (CNRS), Paul Le Derff (université de Lille) et Simon Varaine (université Grenoble-Alpes).

      Les chercheurs établissent que le nombre de tués par des tirs policiers visant des personnes se trouvant dans des véhicules a été multiplié par cinq, entre avant et après le vote de la loi « sécurité publique » de février 2017. D’autant qu’entre les mêmes périodes, le nombre de personnes tuées par les autres tirs policiers diminue légèrement. « A partir d’une analyse statistique rigoureuse du nombre mensuel de victimes des tirs, malheureusement, il est très probable » que ce texte soit « la cause du plus grand nombre constaté d’homicides commis par des policiers », expliquent Roché, Le Derff et Varaine.

      La loi sécurité publique a créé l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui s’est depuis trouvé (et se trouve encore) au cœur de plusieurs dossiers judiciaires impliquant des policiers ayant tué des automobilistes. Cet article complète celui de la légitime défense (122-5 du code pénal) dont tout citoyen peut se prévaloir, en créant un cadre spécifique et commun aux forces de l’ordre pour utiliser leur arme.
      Un texte plusieurs fois remanié

      L’article 435-1 du CSI dispose que « dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », les policiers peuvent utiliser leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans la situation suivante : « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. » Avant d’arriver à cette formulation, le texte a été plusieurs fois remanié, au fil de son parcours législatif, dans le sens de l’assouplissement. Par exemple : les atteintes devaient être « imminentes », selon la version initiale ; dans la mouture finale elles n’ont plus besoin que d’être « susceptibles » de se produire, pour justifier le tir.

      La direction générale de la police nationale l’a rapidement relevé. Ainsi, dans une note de mars 2017 expliquant le texte à ses fonctionnaires, on pouvait lire : « L’article L.435-1 va au-delà de la simple légitime défense », en ce qu’il « renforce la capacité opérationnelle des policiers en leur permettant d’agir plus efficacement, tout en bénéficiant d’une plus grande sécurité juridique et physique ». Tout en rappelant qu’« il ne saurait être question de faire usage de l’arme pour contraindre un véhicule à s’arrêter en l’absence de toute dangerosité de ses occupants ».

      https://www.youtube.com/watch?v=Dz5QcVZXEN4&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2


      https://www.liberation.fr/societe/police-justice/refus-dobtemperer-depuis-2017-une-inflation-letale-20230627_C7BVZUJXLVFJBOWMDXJG2N7DDI/?redirected=1&redirected=1

    • Mort de Nahel : chronique d’un drame annoncé

      Au moment de l’adoption, sous pression des policiers, de la #loi de 2017 modifiant les conditions d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits et la société civile avaient alerté sur l’inévitable explosion du nombre de victimes à venir.

      #Bernard_Cazeneuve se trouve, depuis la mort de Nahel, au centre de la polémique sur l’#usage_des_armes_à_feu par les policiers. La gauche, notamment, ne cesse de rappeler que l’ex-dirigeant socialiste est le concepteur de la loi dite « #sécurité_publique » qui, en février 2017, a institué le #cadre_légal actuel en la matière. C’est en effet lui qui en a assuré l’élaboration en tant que ministre de l’intérieur, puis qui l’a promulguée alors qu’il était premier ministre.

      À deux reprises, Bernard #Cazeneuve s’est justifié dans la presse. Le 29 juin tout d’abord, dans Le Monde (https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/06/29/adolescent-tue-par-un-policier-a-nanterre-emmanuel-macron-sur-une-ligne-de-c), il affirme qu’« il n’est pas honnête d’imputer au texte ce qu’il n’a pas souhaité enclencher » et explique que cette loi avait été votée dans un « contexte de tueries de masse après les attentats ».

      Le lendemain, dans un entretien au Point (https://www.lepoint.fr/societe/bernard-cazeneuve-non-il-n-y-a-pas-en-france-de-permis-de-tuer-30-06-2023-25), l’ancien premier ministre de #François_Hollande développe la défense de son texte. « Il n’y a pas, en France, de #permis_de_tuer, simplement la reconnaissance pour les forces de l’ordre de la possibilité de protéger leurs vies ou la vie d’autrui, dans le cadre de la #légitime_défense », affirme-t-il.

      Bernard Cazeneuve évoque encore un « contexte particulier » ayant justifié ce texte, « celui des périples meurtriers terroristes et de la tragédie qu’a constituée l’attentat de Nice, le 14 juillet 2016, qui a vu un policier municipal neutraliser le conducteur d’un camion-bélier ayant tué 86 personnes et blessé plusieurs centaines d’autres, sur la promenade des Anglais ».

      Cette invocation d’une justification terroriste à l’adoption de la loi « sécurité publique » paraît étonnante à la lecture de l’exposé des motifs (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000033664388/?detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=) et de l’étude d’impact (https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl16-263-ei/pjl16-263-ei.pdf) du texte. À aucun moment un quelconque attentat n’est mentionné pour justifier les dispositions de l’article premier, celui modifiant le cadre légal de l’usage des armes à feu par les policiers.

      À l’ouverture de l’examen du texte en séance publique par les député·es, le mardi 7 février (https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170112.asp#P970364), le ministre de l’intérieur Bruno Leroux parle bien d’un attentat, celui du Carrousel du Louvre (https://fr.wikipedia.org/wiki/Attaque_contre_des_militaires_au_Carrousel_du_Louvre) durant lequel un homme a attaqué deux militaires à la machette. Mais cette attaque s’est déroulée le 3 février, soit bien après l’écriture du texte, et concerne des soldats de l’opération Sentinelle, donc non concernés par la réforme.

      La loi « sécurité publique » a pourtant bien été fortement influencée par l’actualité, mais par un autre drame. Le #8_octobre_2016, une vingtaine de personnes attaquent deux voitures de police dans un quartier de #Viry-Châtillon (Essonne) à coups de pierres et de cocktails Molotov. Deux policiers sont grièvement brûlés (https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_des_policiers_br%C3%BBl%C3%A9s_%C3%A0_Viry-Ch%C3%A2tillon).

      Les images des agents entourés de flammes indignent toute la classe politique et provoquent un vaste mouvement de contestation au sein de forces de l’ordre. Cela génèrera un immense scandale judiciaire puisque des policiers feront emprisonner des innocents en toute connaissance de cause (https://www.mediapart.fr/journal/france/160521/affaire-de-viry-chatillon-comment-la-police-fabrique-de-faux-coupables). Mais à l’époque, les syndicats de policiers réclament par ailleurs une modification de la législation.

      « C’était une période de fin de règne de François #Hollande, avec des policiers à bout après avoir été sur-sollicités pour les manifestations contre la loi Travail, pour les opérations antiterroristes, se souvient Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Et, surtout, il y a eu l’attaque de policiers de Viry-Châtillon. Leur mouvement de colère avait été accompagné par des manifestations à la limite de la légalité, avec des policiers armés, masqués et sans encadrement syndical, car il s’agissait d’un mouvement spontané. Je pense que cela a fait très peur au gouvernement. »

      La loi « sécurité publique » est l’une des réponses du gouvernement à cette fronde des policiers. Ceux-ci étaient alors régis par le droit commun de la légitime défense. Désormais, ils bénéficient d’un #régime_spécifique, copié sur celui des gendarmes et inscrit dans le nouvel #article_435-1 du #Code_de_la_sécurité_intérieure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970).

      Celui-ci dispose notamment que les policiers sont autorisés à faire usage de leur arme pour immobiliser des véhicules dont les occupants refusent de s’arrêter et « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».

      On ne peut donc que s’étonner lorsque Bernard Cazeneuve assure, dans Le Point, que la loi « sécurité publique » « ne modifie en rien le cadre de la légitime défense ». « Je dirais même, enchérit-il, qu’elle en précise les conditions de déclenchement, en rendant impossible l’ouverture du feu hors de ce cadre. »

      Pourtant, comme l’a montré Mediapart (https://www.mediapart.fr/journal/france/280623/refus-d-obtemperer-l-alarmante-augmentation-des-tirs-policiers-mortels), le nombre de déclarations d’emploi d’une arme contre un véhicule a bondi entre 2016 et 2017, passant de 137 à 202, avant de se stabiliser à un niveau supérieur à celui d’avant l’adoption du texte, par exemple 157 en 2021.

      De plus, lorsque l’on relit les nombreux avertissements qui avaient été faits à l’époque au gouvernement, il semble difficile de soutenir que cette augmentation du recours aux armes à feu et du nombre de victimes n’était pas prévisible.

      « De telles dispositions risquent en effet d’entraîner une augmentation des pertes humaines à l’occasion de l’engagement desdits services dans des opérations sur la voie publique », prédisait ainsi la CNCDH dans un avis rendu le 23 février 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034104875).

      Celui-ci s’inquiétait notamment du #flou de certaines formulations, comme l’alinéa autorisant l’usage des armes à feu contre les personnes « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».

      « Il est à craindre que de telles dispositions ne conduisent à l’utilisation des armes à feu dans des situations relativement fréquentes de #courses-poursuites en zone urbaine, avertissait encore la commission, les fonctionnaires de police venant à considérer que le véhicule pourchassé crée, par la dangerosité de sa conduite, un risque pour l’intégrité des autres usagers de la route et des passants ».

      « Rien ne justifiait cet alignement du régime des #gendarmes sur celui des policiers, réaffirme aujourd’hui Magali Lafourcade. Les gendarmes sont formés au maniement des armes et, surtout, ils opèrent en zone rurale. » La secrétaire générale de la CNCDH pointe également un problème de formation des policiers qui s’est depuis aggravé.

      « Le niveau de recrutement des policiers s’est effondré, souligne-t-elle. Les jeunes sont massivement envoyés dans les zones difficiles dès leur sortie de l’école. Ils ne reçoivent aucun enseignement sur les biais cognitifs. Un jeune venant d’une zone rurale dans laquelle il n’aura quasiment jamais croisé de personne racisée peut donc très bien être envoyé dans un quartier dont il n’a pas les codes, la culture, la manière de parler et donc de s’adresser à des adolescents. Et l’#encadrement_intermédiaire est très insuffisant. Les jeunes policiers sont bien peu accompagnés dans des prises de fonction particulièrement difficiles. »

      Le Défenseur des droits avait lui aussi alerté, dans un avis publié le 23 janvier 2017 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18573), sur l’#instabilité_juridique créée par cette #réforme. « Le projet de loi complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation, alors que les cas prévus sont déjà couverts par le régime général de la légitime défense et de l’état de nécessité », écrivait-il.

      Ces différents dangers avaient également été pointés par la quasi-totalité de la société civile, que ce soient les syndicats ou les associations de défense des libertés. « Les services de police et de gendarmerie se considéreront légitimes à user de leurs armes – et potentiellement tuer – dans des conditions absolument disproportionnées », prédisait ainsi le Syndicat de la magistrature (SM) (https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/justice-penale/1214-projet-de-loi-securite-publique--refusez-ce-debat-expedie). « Il est en effet dangereux de laisser penser que les forces de l’ordre pourront faire un usage plus large de leurs armes », abondait l’Union syndicale des magistrats (USM) (https://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/publication/2017/securite_publique.pdf).

      Du côté des avocats, le projet de loi avait rencontré l’opposition du Syndicat des avocats de France (SAF) (https://lesaf.org/wp-content/uploads/2017/04/11-penal-GT.pdf), ainsi que du barreau de Paris et de la Conférence des bâtonniers, qui affirmaient, dans un communiqué commun (https://www.avocatparis.org/actualites/projet-de-loi-relatif-la-securite-publique-le-barreau-de-paris-et-la-co) : « La réponse au mal-être policier ne peut être le seul motif d’examen de ce projet de loi et il importe que les conditions de la légitime défense ne soient pas modifiées. »

      « Ce projet de loi autorise les forces de l’ordre à ouvrir le feu dans des conditions qui vont augmenter le risque de #bavures sans pour autant assurer la sécurité juridique des forces de l’ordre », avertissait encore la Ligue des droits de l’homme (https://www.ldh-france.org/police-anonyme-autorisee-tirer).

      Désormais, les policiers eux-mêmes semblent regretter cette réforme, ou en tout cas reconnaître l’#incertitude_juridique qu’elle fait peser sur eux, en raison de sa formulation trop vague.

      Dans un article publié samedi 1er juillet, Le Monde (https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/01/syndicats-de-police-un-tract-incendiaire-d-alliance-et-d-unsa-police-revelat) rapporte en effet que, parmi les forces de l’ordre, circule un modèle de demande de #droit_de_retrait dans lequel l’agent annonce rendre son arme, en raison des « diverses appréciations » qui peuvent être faites de l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, lesquelles sont susceptibles de « donner lieu à des poursuites pénales ».

      Dans ce document, le policer y annonce mettre son pistolet à l’armurerie et qu’il y restera « jusqu’à ce que [s]a formation continue [lui] permette de mieux appréhender les dispositions de cet article afin de ne pas être poursuivi pénalement dans l’éventualité où [il] devrai[t] faire feu ».

      Magali Lafourcade insiste de son côté sur les dégâts que cette réforme a pu causer dans une partie de la jeunesse. « L’expérience de la citoyenneté, du sentiment d’appartenir à une communauté nationale, du respect des principes républicains est une expérience avant tout sensible, affirme-t-elle. Elle passe par les interactions éprouvées avec les représentants de l’État. Plus les enfants de ces quartiers feront l’expérience de la #brutalité_policière, plus ça les enfermera dans la #défiance qu’ils ont déjà vis-à-vis de nos institutions. »

      https://www.mediapart.fr/journal/france/010723/mort-de-nahel-chronique-d-un-drame-annonce

  • #Fichage sans limites au nom de la #sécurité_publique : le spectre de Big Brother en 2021

    Trois #décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des #fichiers #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP), #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité publique (#EASP) et #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la #sécurité_publique ou à la sûreté de l’État ».

    Les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le #fichier_EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la #CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte, en ajoutant au dernier moment la mention « des #opinions_politiques, des #convictions_philosophiques, religieuses ou une #appartenance_syndicale ». Outre cet aspect des textes déjà hautement contestable, ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les #réseaux_sociaux ou encore « des données de #santé révélant une dangerosité particulière ».

    Le champ des personnes susceptibles d’être concernées est ainsi très large.

    Ce faisant, et après des dispositions conduisant à porter atteinte au #droit_de_manifester, il conduit à stigmatiser la #liberté_d’opinion, l’#action_syndicale, le fait d’être adhérent à un #syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de #sécurité_intérieure, de #sûreté de l’État, de lutte contre le #terrorisme, de #violence_urbaine.

    Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs #opinions et #convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils « révéleraient une #dangerosité particulière ».

    C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’UNEF, ainsi que l’association GISTI ont attaqué devant le Conseil d’État ces décrets indignes d’un État de droit censé protéger, entre autres, la #liberté_d’opinion, d’association et les #droits_syndicaux.

    L’audience est fixée au mercredi 23 décembre à 15H00.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6536
    #France
    ping @etraces

    –—

    voir aussi :
    Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
    https://seenthis.net/messages/890224

    • Le conseil municipal de Minneapolis s’est prononcé à la majorité, dimanche, en faveur du démantèlement de la police municipale, pour la remplacer par un nouveau modèle de sécurité publique tourné vers la communauté, a rapporté dimanche le New York Times.

      « Nous nous sommes engagés à démanteler les services de police tels que nous les connaissons dans la ville de Minneapolis et à reconstruire avec notre population un nouveau modèle de sécurité publique qui assure vraiment la sûreté de notre population », a expliqué la présidente du conseil municipal, Lisa Bender, sur CNN.

      Son intention est de transférer les fonds alloués au budget de la police de la ville vers des projets s’appuyant sur la population. Le conseil municipal compte également examiner la façon de remplacer la police actuelle, a-t-elle précisé, ajoutant : « L’idée de ne pas avoir de police n’est certainement pas un projet à court terme. »

      La conseillère municipale Alondra Cano a expliqué, sur Twitter, que cette décision avait été prise « avec une majorité du conseil municipal de Minneapolis suffisante pour éviter un veto » . Selon elle, le conseil a conclu que la police de la ville de Minneapolis n’était « pas réformable et que nous allions mettre fin au système de maintien de l’ordre actuel ». [...]

      « Les responsables d’autres villes, dont New York, ont commencé à parler de réorienter une partie du budget et des responsabilités des forces de police vers les agences de services sociaux, mais aucune autre grande ville n’est encore allée aussi loin que ce qu’ont promis les responsables de Minneapolis », commente le New York Times.

      https://seenthis.net/messages/859155
      https://seenthis.net/messages/858608#message858859
      https://seenthis.net/messages/858608
      #Police (diminuer le #périmètre et le #budget de la) #police_municipale #maintien_de_l'ordre #USA #sécurité_publique #population

    • Avec #Defundthepolice, la lutte contre les violences s’attaque à un porte-monnaie fourni (10 juin)
      https://www.heidi.news/sante/aux-etats-unis-la-lutte-contre-les-violences-policieres-s-attaque-au-porte-m


      (Légende : Au cours des dernières années, la police américaine a reçu pour plus de 7 milliards de dollars d’équipements militaires venus de l’armée. /Keystone/ Matt Slocum)

      Dans la foulée des manifestations antiracistes de ces deux dernières semaines, #Defundthepolice réclame qu’une partie des budgets consacrés à la police soit redistribuée à des programmes sociaux. Ce mouvement commence à marquer des points. Les maires de New York et de Los Angeles ont proposé la réallocation de montants significatifs tandis que la municipalité de Minneapolis débat d’un démantèlement de sa police. Cela pourrait marquer une rupture avec l’approche toute sécuritaire qui a abouti à une forme de militarisation de la police américaine.

      Pourquoi c’est important. Le système policier américain avec ses déclarations de guerre régulières (« war on drugs », « war on terror ») s’est considérablement militarisé au cours des dernières décennies. Cela a participé à le rendre plus répressif et à la brutalité de la réponse policière qui s’est manifestée lors des marches de protestation contre le racisme. Le mouvement #Defundthepolice ne propose pas de couper les vivres à la police mais des alternatives destinées à corriger un système qui, selon lui, suscite les violences policières. Il est devenu un objet de la campagne présidentielle.

      La suite sous #paywall
      (je ne sais pas comment aider alors je mets ça là)

  • Petites considérations sociologiques sur le #confinement

    Cette période de confinement liée à l’épidémie du #Covid-19 constitue une #épreuve_sociale inédite, qu’on peut comparer à une expérience de laboratoire in vivo. Le grand historien médiéviste, Marc Bloch, qui avait fait la « grande guerre » et en avait été très marqué, a écrit peu après, en 1921 dans la Revue de synthèse historique, un célèbre article, « Réflexions d’un historien sur les fausses nouvelles de la guerre » (publié aux Éditions Allia en 1999). Il y décrivait la guerre de 14-18 « comme une sorte de vaste #expérience naturelle. On a le droit en effet de considérer comme telle la guerre européenne : une immense expérience de #psychologie_sociale, d’une richesse inouïe. Les conditions nouvelles d’existence, d’un caractère si étrange, avec des particularités si accentuées, où tant d’hommes à l’improviste se sont trouvés jetés, — la force singulière des sentiments qui agitèrent les peuples et les armées — tout ce bouleversement de la vie sociale, et, si l’on ose ainsi parler, ce grossissement de ses traits, comme à travers une lentille puissante, doivent, semble-t-il, permettre à l’observateur de saisir sans trop de peine entre les différents phénomènes les liaisons essentielles ».

    Indépendamment de la déclaration du Président Macron (« nous sommes en guerre… »), il peut être intéressant de tirer ce fil entre situation de #guerre_militaire et celle de confinement. Ce dernier impose de très fortes #privations et #contraintes aux individus qui, dans les sociétés occidentales, n’y sont guère habitués. Les premières questions qui viennent à l’esprit à ce sujet sont les suivantes : le confinement est-il respecté en France ? « Un peu, beaucoup, pas du tout » ? Par qui ? Comment ? Plus en campagne qu’en ville ? plus en centre-ville que dans les « quartiers » ? etc. Faute de données statistiques fiables, le premier réflexe qu’on doit avoir en la matière est celui de la prudence interprétative.

    Avant d’aborder la manière dont on peut procéder par la mobilisation d’une série d’indices, à même de nous guider vers des hypothèses de travail, commençons par un étonnement. Que voici. En fidèle téléspectateur du Journal télévisé (JT) de France 2 (défense du service public oblige…), on remarque que la question du #vécu du confinement dans les #quartiers_populaires y a été fort peu abordée, voire pas du tout. La fuite des Parisiens vers leurs #résidences_secondaires a été un sujet traité, mais la manière dont les jeunes et les familles, parfois nombreuses, vivent leur confinement dans leurs appartements #HLM semble avoir été oubliée. Est-ce un oubli volontaire ? Ou la simple trace médiatique de la moindre importance accordée aux conditions sociales d’existence des #classes_populaires dans le milieu des professionnels de l’information ? On ne saurait laisser de côté l’hypothèse du respect de l’« #union_nationale » requise en cette période de confinement. Celle-ci suppose une mobilisation de l’appareil d’information et l’opération d’un tri dans l’amoncellement des « nouvelles du front ». Priorité est donnée dans le #JT de la #télévision_publique au suivi des opérations dans les hôpitaux, à la découverte du travail de tous les soignants et de leur entier dévouement, à l’écoute des avis des grands professeurs de médecine (« infectiologues »). Bref, une #mise_en_scène télévisuelle de l’« #effort_national » — ce qui, en soi, n’est pas critiquable.
    Sur le versant des effets sociaux de cette #pandémie, les reportages sur les #familles face au confinement (#école_à_la_maison, #télétravail des parents, aménagements divers de cette nouvelle vie…) semblent surtout réservés aux familles de milieu favorisé. Sans doute parce qu’elles laissent entrer plus facilement les caméras à leur domicile. Il ne s’agit pas pour autant de crier tout de suite au complot d’Etat et/ou de dénoncer une chaine de télévision « aux ordres du gouvernement ». Sans doute peut-on penser que le #service_public_télévisé contribue à sa manière à l’union nationale en laissant prudemment dans l’ombre ce qui pourrait l’entacher.

    A géométrie variable

    Une fois examiné la manière dont le thème du confinement est traité à la télévision (publique), donnons un petit coup de projecteur sur la manière dont il est opéré en pratique. Procéder à une petite revue de presse dans les quotidiens régionaux (L’Est républicain, Le Parisien, Le Progrès), permet de recueillir des indices suggestifs, sinon probants, sur le confinement à géométrie variable lors de cette première semaine. Sans surprise, le confinement a mis un peu de temps à se mettre en place et semble respecté de manière inégale.

    Selon les témoignages des directeurs de la #sécurité_publique ou des gendarmes, différents profils de « #déviants » à la #norme apparaissent, comme ici dans la région du Grand est particulièrement touchée. Le lieutenant de gendarmerie François qui coordonne le dispositif dans le sud du Territoire de Belfort fait le diagnostic suivant : « Une grande majorité les respecte… Mais une partie n’a pas compris l’#esprit_du_confinement et une autre n’est pas prête à le comprendre. » Le maire (et infirmier) de la ville ouvrière de Valentigney (proche de l’usine de Sochaux-Peugeot et avec une grande ZUS, les Buis), observe « dans le quartier mais également au centre-ville des comportements dangereux, irresponsables ». La journaliste de L’Est s’est donc rendue dans la cité des #Buis pour aller y voir de plus près et, là, elle a rencontré une dizaine de jeunes près d’une place, plutôt amènes.

    Pris en défaut

    Laissons la relater la scène et la manière dont ces jeunes pris en défaut de groupement non autorisé tentent de se justifier : « Chez nous, on ne tient pas en place », note l’un d’entre eux qui, comme ses potes, se sent à l’abri du virus. « On se lave les mains, on garde nos distances, c’est la base », souligne un deuxième. Un troisième Doubien montre son attestation : « On a le droit de sortir fumer une clope. Surtout que certains n’ont pas le droit de fumer chez eux… Et puis, on s’ennuie ici, il n’y a rien à faire ! Rester un mois enfermé, c’est inimaginable. » Jeudi soir, ils ont même organisé un barbecue : « Quand on a vu les policiers, on a couru pour leur échapper. Et vous savez ce qu’ils ont fait, Madame, ils ont gazé notre viande. C’est du gâchis. » (Est républicain, 21/03/2020). Dans un article du même jour, le directeur général de la compagnie des bus du Pays de Montbéliard livre des informations congruentes : « En cette période de grave #crise_sanitaire, certains jouent aux #malins. On a dû raccourcir une ligne, que nous sous-traitons, parce que des #jeunes montaient chaque jour dans le bus, à la même heure, pour le squatter ! » Enfin, à Bourg-en-Bresse, selon le commissaire de police, « Ce sont plutôt les plus jeunes et les plus anciens qui bravent l’interdiction. Malheureusement, on a verbalisé certains jeunes à tour de bras dans certains quartiers. Des jeunes disent qu’ils s’en fichent et que le coronavirus est une invention pour casser l’économie » (Le Progrès, 22/03/2020).

    Ces témoignages ne suffisent pas à baliser tout le terrain d’enquête. Loin de là. Ils ont pour principal intérêt de mieux faire entrevoir les raisons qui peuvent conduire certaines fractions de la population à ne pas vouloir – et surtout ne pas pouvoir – respecter le strict confinement désormais imposé en France. Le groupe des plus #réfractaires au confinement a de fortes chances de se retrouver dans une population plutôt jeune et masculine, soit en situation de #décrochage_scolaire, soit appartenant à la population « flottante » des quartiers. A lire entre les lignes ces articles de presse, on pressent quelques facteurs clés de leur penchant pour la #transgression de la règle du confinement : bien sûr, en tout premier lieu, « l’#ennui » et le besoin quasi vital de se retrouver « entre potes » mais aussi la difficulté de cohabiter harmonieusement avec leurs parents et de devoir respecter des interdits au domicile familial (l’exemple de « fumer »). Les divers types de #résistance qu’on voit surgir dans les quartiers déshérités de la République méritent examen et ne doivent pas être renvoyés trop facilement du côté de la #faute_morale.

    Sentiment de #marginalité

    Même s’il est incontestable que le non-respect des règles de confinement fait courir collectivement des #risques_sanitaires, il dit quand même beaucoup de choses sur le sentiment de marginalité (#outcast) qu’ont d’eux-mêmes ces individus. On pourrait à ce titre, se risquer à faire l’analogie avec le mouvement des gilets jaunes et la signification sociale des formes de violence (inusitée) qu’il a employées pour se faire entendre des « puissants ».

    La pratique de la lecture est distribuée de manière très inégale selon les groupes sociaux

    A partir de ces premières incursions en terre de confinement, faut-il déplorer comme notre historien national (autoproclamé) Stéphane Bern le fait dans Le Figaro (22/3/2020), « la perte du #sens_civique » dans notre vieille France ? Ne convient-il pas plutôt de rappeler que ce confinement constitue une très forte #contrainte qui est – et sera – vécue de manière très différente selon les #conditions_sociales de nos concitoyens. D’abord les conditions matérielles : on sait bien que ceux qui possèdent un grand logement, un jardin, qui peuvent sortir les enfants à la campagne, etc., souffrent moins du confinement. Ensuite, les #conditions_culturelles : le président Macron a dit à ses concitoyens : « Lisez ! » Mais la pratique de la #lecture est distribuée de manière très inégale selon les groupes sociaux.
    Ce long moment de confinement opère déjà comme un très grand amplificateur des #inégalités spatiales et sociales. C’est peu dire que les semaines qui s’annoncent vont constituer une véritable épreuve pour ceux qui appartiennent à la catégorie des « pauvres », définis aussi bien à partir de leur #capital_économique que de leur #capital_culturel.

    https://www.alternatives-economiques.fr/stephane-beaud/petites-considerations-sociologiques-confinement/00092259
    #sociologie #Stéphane_Beaud #classes_sociales

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    citations pour @davduf :

    Jeudi soir, ils ont même organisé un barbecue : « Quand on a vu les policiers, on a couru pour leur échapper. Et vous savez ce qu’ils ont fait, Madame, ils ont gazé notre viande. C’est du gâchis. » (Est républicain, 21/03/2020).

    Enfin, à Bourg-en-Bresse, selon le commissaire de police, « Ce sont plutôt les plus jeunes et les plus anciens qui bravent l’interdiction. Malheureusement, on a verbalisé certains jeunes à tour de bras dans certains quartiers. Des jeunes disent qu’ils s’en fichent et que le coronavirus est une invention pour casser l’économie » (Le Progrès, 22/03/2020).

  • Un décret autorise l’expérimentation des #caméras-mobiles par les #pompiers
    https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-autorise-lexperimentation-des-cameras-mobiles-par-les

    Aux grands maux, un moindre remède... Un décret publié au Journal officiel le 19 juillet autorise les #sapeurs-pompiers, à titre expérimental jusqu’au 5 février 2022, à utiliser des caméras-mobiles (ou #caméras-piétons) lors de leurs interventions.Ce décret est pris en application de la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras-mobiles par les autorités de #sécurité_publique qui avait également permis une expérimentation chez les surveillants de prison et pérennisé l’usage de ces caméras pour les policiers municipaux.

    […] La loi de 2018 prévoit en outre que les caméras doivent être portées de « façon apparente » et qu’ « un signal s’allume au moment de l’enregistrement ». Mais surtout l’enregistrement « ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ». Ce qui est le cas de toutes les interventions à domicile en cas de secours à personnes.

    […] « Loin de se limiter aux seules violences urbaines et aux quartiers dits sensibles, les agressions de sapeurs-pompiers sont de plus en plus commises dans le cadre de missions d’#assistance aux personnes en #détresse_sociale (personnes fortement alcoolisées, sous l’emprise de stupéfiants…) ou psychologique, à domicile ou sur la voie publique », souligne la fédération, dans sa contribution à la mission sénatoriale

  • « L’État punitif remplace progressivement l’État Social » (Didier Fassin, L’Humanité, 16.05.19)
    https://www.humanite.fr/letat-punitif-remplace-progressivement-letat-social-672159

    L’usage excessif de la force contre un #mouvement_social est toujours un signe de faiblesse du #pouvoir, et l’#autoritarisme déployé par le gouvernement témoigne d’une perte d’autorité, laquelle suppose l’exercice de la volonté sans exercice de la #violence.
    […] Mais la dynamique a été enclenchée bien avant, en particulier avec la déclaration de l’#état_d’urgence en 2015 et le vote d’un texte introduisant les principales mesures de l’état d’urgence dans la loi ordinaire en 2017.
    […] Il y a le maintien de l’ordre lors de manifestations, comme ce à quoi on assiste tous les samedis depuis novembre dernier. Une version plus dure encore s’exprime dans la #répression de désordres qui éclatent après la mort d’une ou plusieurs personnes lors d’interactions avec la #police. Et il y a les activités dites de #sécurité_publique, qui visent essentiellement les #quartiers_populaires et leurs habitants, sur leur lieu de résidence aussi bien que dans les lieux publics, notamment les gares, sur la base d’un #profilage_racial. Elles consistent en une pression quasi quotidienne par des contrôles d’identité et de fouilles au corps, s’accompagnant de formes diverses d’#humiliation, brimades, menaces, parfois de sévices et d’interpellations.
    Alors que le maintien de l’ordre est spectaculaire et abondamment commenté dans les médias, les activités de sécurité publique demeurent presque #invisibles et rarement dénoncées, hormis lorsqu’un accident grave survient.

  • À Rio, les #forces_de_l’ordre tuent 5 personnes par jour depuis le début de l’année - Basta !
    https://www.bastamag.net/A-Rio-les-forces-de-l-ordre-tuent-5-personnes-par-jour-depuis-le-debut-de-
    https://www.bastamag.net/IMG/arton7271.jpg?1554974151

    Durant les mois de janvier et février 2019, les forces de l’ordre ont été particulièrement meurtrières dans l’État de #Rio_de_Janeiro : 305 homicides « dus à l’intervention d’un agent de l’État » – policier ou militaire – ont été recensés par l’Institut de #sécurité_publique (ISP), contre 259 pour la même période en 2018, en augmentation de 18 %. Soit plus de cinq personnes tuées par jour par les force de l’ordre ! Sur l’ensemble des 1375 #homicides perpétrés à Rio de février à décembre 2018, un quart sont imputables à des policiers et des militaires, selon l’Observatoire de l’intervention. Le chiffre est en augmentation comparé à 2017 [1].

    • Sans compter la probable chute ou saturation des différents réseaux en cas de problème grave…

      Au lancement du projet (date non précisée),…
      (c’est moi qui graisse)

      BE-Alert, le nouveau système d’alerte national pour alerter l’ensemble du territoire Belge - Gedicom
      https://www.gedicom.fr/be-alert-la-plateforme-de-communication-de-gedicom-en-partenariat-avec-nexte

      Les citoyens belges impliqués dans une situation d’urgence seront alertés par le biais de différents moyens de communication tels que les appels vocaux, les messages SMS, les réseaux sociaux et d’autres applications. Gedicom et Nextel étudient aussi avec le Ministère de l’Intérieur des technologies innovantes comme l’intégration et l’automatisation du réseau de sirènes et les SMS localisés – équivalent au Cell Broadcast.

      La multiplication des médias permet d’assurer la bonne réception du message d’alerte par les personnes concernées. D’autre part, la technologie retenue ne requiert aucune inscription. Les citoyens pourront être alertés sans contrainte d’inscription ou de téléchargement d’une application.
      La plateforme BE-Alert sera hébergée dans plusieurs centres de données redondants. De cette manière, Gedicom et Nextel garantissent une sécurité et une disponibilité maximales.

      en juin 2017,…

      BE-Alert : recevez un SMS en situation d’urgence | Belgium.be
      https://www.belgium.be/fr/actualites/2017/be_alert_recevez_un_sms_en_situation_durgence

      Un incendie dans votre rue ? Une inondation dans votre commune ? Un accident chimique dans la province ? Les autorités souhaitent pouvoir vous avertir rapidement. Ainsi vous pourrez réagir correctement en situation d’urgence et garantir votre propre sécurité. 

      Pour ce faire, les autorités belges disposent d’un nouveau système opérationnel 24h/7j pour vous alerter en cas de crise : BE-ALERT. Si vous êtes inscrit au système, vous serez averti par SMS.

      plus question de multiplicité des réseaux.

  • Kery James sur Théo : « Le Combat commence » | Solidaire 13 Février 2017 Kery_James
    http://solidaire.org/articles/kery-james-sur-theo-le-combat-commence

    Le 2 février, Théo, 22 ans, se fait violenter par la police. Qui va jusqu’à le violer avec une matraque. Cet énième « dérapage » de la police française suscite la colère de nombreux citoyens. Parmi eux, le rappeur Kery James. Voici ce qu’il écrit sur son compte Facebook.

    « En soutien avec le jeune Théo qui a subi une agression honteuse et perverse de la part de gens qui considèrent qu’il est "convenable" d’appeler un homme noir "bamboula", je partage avec vous ce lien qui permet de soutenir financièrement la famille dans cette épreuve qui sera sans aucun doute longue et douloureuse.

    J’avais pour habitude de signer "Le Combat Continue". Je vous le dis aujourd’hui " Le Combat Commence"...

    Le Combat Commence et il continuera tant que mes enfants, mes neveux et nièces, mes frères et sœurs, mes concitoyens et moi-même ne seront pas à l’abri de ce genre d’exaction perpétrée par des pervers, protégés par des lois, parfois votées par des Racailles.
    Je fais référence ici au projet de loi précipité connu sous l’appellation de "Réforme de la sécurité publique" contre lequel s’élève déjà le syndicat de la magistrature.

    Ce projet de loi dont très peu de gens parlent, vise à changer le statut de la police en lui octroyant un statut semblable à celui de la gendarmerie concernant l’usage des armes à feu.
    Les conditions d’usage des armes seront donc élargies au-delà des cas de légitime défense et les policiers pourront désormais tirer sur un individu après sommation.

    Avec cette loi, Adama Traoré ne serait peut-être pas mort asphyxié, il aurait suffi de le "descendre" après sommations... ou pas.
    Tout comme je n’accepte pas qu’on stigmatise l’ensemble des banlieusards à cause des agissements d’une poignée d’entre eux, je ne jette pas l’opprobre sur tous ces policiers qui ne se sentent pas une obligation de solidarité face à l’indéfendable, face à l’inacceptable.

    Je terminerai par rappeler que ce combat n’est pas seulement celui des quartiers populaires ni des noirs et des Arabes. Il n’appartient pas qu’à ces derniers de se mobiliser, ni qu’aux personnalités publiques qui en sont issues. Il serait appréciable que chanteurs, acteurs, footballers, journalistes, intellectuels et élus de tout bord, toute origine et couleur manifestent leur indignation et se mobilisent.

    Car ce qui s’est passé avec Théo laisse présager que la répression des éventuels mouvements sociaux dans le futur sera terrible, voire barbare. Et il est certain qu’il va y avoir matière à organiser des mouvements sociaux dans les années à venir...

    Le Combat pour que cette sauvagerie qui s’exprime en toute impunité cesse est celui de tout être humain sensible et sensé car l’un ne s’oppose pas à l’autre. C’est celui de tous les Français qui désapprouvent l’injustice.

    Kery James »❞
    #racisme #quartiers #populaires #répression #violences_policières #Adama_Traoré #Kery_James #sécurité_publique

  • #Police_municipale : une clarification indispensable" - Philippe Laurent

    http://www.lagazettedescommunes.com/458826/police-municipale-une-clarification-indispensable-philippe-lau

    Au lendemain des dramatiques événements de cet été, l’épineux débat ressurgit avec vigueur : quelle est la responsabilité exacte d’une police municipale ?

    La similitude des véhicules sérigraphiés et des uniformes était déjà un premier facteur de confusion dans l’esprit des citoyens, qui ne font pratiquement plus de différence entre police municipale et nationale. Le développement actuel de l’#armement des policiers municipaux, clairement encouragé par l’État, vient aggraver encore cette confusion. Dans ce contexte sensible marqué par des enjeux sécuritaires omniprésents, le périmètre d’action de la police municipale (sa « doctrine d’emploi ») est ainsi devenu une préoccupation majeure pour les maires. Elle devrait l’être aussi pour le citoyen, pas suffisamment conscient de ce qui se joue dans ce transfert insidieux de responsabilité de l’État vers les communes. Car le débat qui se pose aujourd’hui mêle tout autant libertés individuelles, #éthique_policière, conception du rôle de #maire, mise en œuvre du principe d’#égalité de tous les citoyens dans le domaine du « droit à la sécurité ».
    [...]
    Du coup, l’État a trouvé, dans ce transfert qui ne dit pas son nom, un moyen efficace pour limiter ses propres dépenses affectées à la sécurité, tout en contrôlant finalement, avec le concours de syndicats catégoriels, le fonctionnement des polices municipales. Il a donc progressivement transféré de façon insidieuse une part de plus en plus large de la #sécurité_publique aux maires qui l’ont bien voulu, sans aucune compensation financière, en acceptant l’#inégalité_territoriale qui en résulte et en fermant les yeux sur l’extrême confusion qui en résulte et qui continue de se développer, source de polémiques futures sur les responsabilités des uns et des autres

    #police_nationale #budget #transfert_de_compétence

  • #Didier_Fassin : « L’usage excessif de la force policière traduit une perte d’autorité politique »
    https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/200716/didier-fassin-l-usage-excessif-de-la-force-policiere-traduit-une-perte-d-a

    Les manifestations contre la loi travail ou la mort d’un jeune homme interpellé à #Beaumont-sur-Oise ce mardi 19 juillet ont ravivé les critiques sur les pratiques policières. Aux #Etats-Unis, les assassinats de policiers, après les meurtres de jeunes hommes noirs, creusent les tensions ethniques. Entretien avec Didier Fassin, anthropologue spécialiste de la #Police, enseignant à Princeton.

    #Culture-Idées #Bâton-Rouge #Dallas #ordre_public #police_des_quartiers #sécurité_publique #violences_policières

  • Obama impose de nouvelles règles sur l’utilisation des drones
    http://www.lapresse.ca/international/etats-unis/201502/15/01-4844345-obama-impose-de-nouvelles-regles-sur-lutilisation-des-drones.php

    Les institutions gouvernementales devront considérer les critères de la vie privée et de la protection des libertés civiles avant de déployer les drones. Les informations personnelles compilées par cette technologie devront aussi être détruites après un maximum de 180 jours, sauf dans des cas exceptionnels.

    [...]

    « (les drones) joueront un rôle important dans plusieurs secteurs, dont l’infrastructure urbaine, l’agriculture, la sécurité publique, la sécurité côtière, l’entraînement militaire, les opérations de recherche et les interventions pendant des catastrophes », a écrit la Maison-Blanche dans son document.

    Drones civils ou de police, pas de combat.

    #Barack_Obama #Drone #Industrie #Innovation #Réglementation #Sécurité_publique #Vie_privée #Économie #États-Unis

  • Portrait d’un policier de la brigade anti-criminalité dans une « cité ghetto » française
    http://champpenal.revues.org/8214

    Nous avons tenté de comprendre la production et la régulation des phénomènes de violences dans une cité périphérique populaire (Cité des enfants perdus) au sein d’une ville moyenne française (Trincamp) grâce à la réalisation d’une enquête ethnographique1 et à la mobilisation d’une sociologie des désordres urbains (Boucher, 2010a). Dans la pratique, il s’agissait d’analyser l’expérience sociale d’habitants qui font peur, notamment des jeunes considérés comme des « figures de désordre » en interaction avec des acteurs de la régulation et de la contention des violences. Cette étude a ainsi montré, notamment, que des « jeunes turbulents » développent des interactions frictionnelles, entretiennent des rapports paroxystiques et complexes avec des acteurs institués et émergents d’encadrement des classes populaires, en particulier avec les policiers chargés de pacifier les quartiers populaires

    #brigades_anti_criminalité #émeutes_urbaines #quartiers_sensibles #sécurité_publique #violences

  • La #vidéosurveillance : un investissement à fonds perdus — Jean-Vincent Placé (Sénat.fr)
    http://www.senat.fr/rap/l12-148-327-1/l12-148-327-18.html

    Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. Jean-Vincent PLACÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012

    Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

    Le développement de ce système de surveillance : 133,6 millions d’euros depuis 2007 (hors Paris)

    Au cours des dernières années, la vidéosurveillance est apparue comme un axe privilégié dans la politique de sécurité. Outre des réserves de fonds sur lesquelles reviendra infra votre rapporteur spécial, ce type de dispositif se révèle d’un coût particulièrement élevé.

    (...)

    La demande d’un moratoire sur ce type d’investissement

    (...) investissement d’un coût élevé dans des systèmes de surveillance potentiellement attentatoires aux libertés publiques32(*) et dont aucune étude sérieuse (ni en France, ni à l’étranger) n’a prouvé l’efficacité en termes de #sécurité_publique.

    #surveillance #police