#séjour

L’#Europe et la fabrique de l’étranger

Les discours sur l’ « #européanité » illustrent la prégnance d’une conception identitaire de la construction de l’Union, de ses #frontières, et de ceux qu’elle entend assimiler ou, au contraire, exclure au nom de la protection de ses #valeurs particulières.

Longtemps absente de la vie démocratique de l’#Union_européenne (#UE), la question identitaire s’y est durablement installée depuis les années 2000. Si la volonté d’affirmer officiellement ce que « nous, Européens » sommes authentiquement n’est pas nouvelle, elle concernait jusqu’alors surtout – à l’instar de la Déclaration sur l’identité européenne de 1973 – les relations extérieures et la place de la « Communauté européenne » au sein du système international. À présent, elle renvoie à une quête d’« Européanité » (« Europeanness »), c’est-à-dire la recherche et la manifestation des #trait_identitaires (héritages, valeurs, mœurs, etc.) tenus, à tort ou à raison, pour caractéristiques de ce que signifie être « Européens ». Cette quête est largement tournée vers l’intérieur : elle concerne le rapport de « nous, Européens » à « nous-mêmes » ainsi que le rapport de « nous » aux « autres », ces étrangers et étrangères qui viennent et s’installent « chez nous ».

C’est sous cet aspect identitaire qu’est le plus fréquemment et vivement discuté ce que l’on nomme la « #crise_des_réfugiés » et la « #crise_migratoire »

L’enjeu qui ferait de l’#accueil des exilés et de l’#intégration des migrants une « #crise » concerne, en effet, l’attitude que les Européens devraient adopter à l’égard de celles et ceux qui leur sont « #étrangers » à double titre : en tant qu’individus ne disposant pas de la #citoyenneté de l’Union, mais également en tant que personnes vues comme les dépositaires d’une #altérité_identitaire les situant à l’extérieur du « #nous » – au moins à leur arrivée.

D’un point de vue politique, le traitement que l’Union européenne réserve aux étrangères et étrangers se donne à voir dans le vaste ensemble de #discours, #décisions et #dispositifs régissant l’#accès_au_territoire, l’accueil et le #séjour de ces derniers, en particulier les accords communautaires et agences européennes dévolus à « une gestion efficace des flux migratoires » ainsi que les #politiques_publiques en matière d’immigration, d’intégration et de #naturalisation qui restent du ressort de ses États membres.

Fortement guidées par des considérations identitaires dont la logique est de différencier entre « nous » et « eux », de telles politiques soulèvent une interrogation sur leurs dynamiques d’exclusion des « #autres » ; cependant, elles sont aussi à examiner au regard de l’#homogénéisation induite, en retour, sur le « nous ». C’est ce double questionnement que je propose de mener ici.

En quête d’« Européanité » : affirmer la frontière entre « nous » et « eux »

La question de savoir s’il est souhaitable et nécessaire que les contours de l’UE en tant que #communauté_politique soient tracés suivant des #lignes_identitaires donne lieu à une opposition philosophique très tranchée entre les partisans d’une défense sans faille de « l’#identité_européenne » et ceux qui plaident, à l’inverse, pour une « #indéfinition » résolue de l’Europe. Loin d’être purement théorique, cette opposition se rejoue sur le plan politique, sous une forme tout aussi dichotomique, dans le débat sur le traitement des étrangers.

Les enjeux pratiques soulevés par la volonté de définir et sécuriser « notre » commune « Européanité » ont été au cœur de la controverse publique qu’a suscitée, en septembre 2019, l’annonce faite par #Ursula_von_der_Leyen de la nomination d’un commissaire à la « #Protection_du_mode_de_vie_européen », mission requalifiée – face aux critiques – en « #Promotion_de_notre_mode_de_vie_européen ». Dans ce portefeuille, on trouve plusieurs finalités d’action publique dont l’association même n’a pas manqué de soulever de vives inquiétudes, en dépit de la requalification opérée : à l’affirmation publique d’un « #mode_de_vie » spécifiquement « nôtre », lui-même corrélé à la défense de « l’#État_de_droit », « de l’#égalité, de la #tolérance et de la #justice_sociale », se trouvent conjoints la gestion de « #frontières_solides », de l’asile et la migration ainsi que la #sécurité, le tout placé sous l’objectif explicite de « protéger nos citoyens et nos valeurs ».

Politiquement, cette « priorité » pour la période 2019-2024 s’inscrit dans la droite ligne des appels déjà anciens à doter l’Union d’un « supplément d’âme
 » ou à lui « donner sa chair » pour qu’elle advienne enfin en tant que « #communauté_de_valeurs ». De tels appels à un surcroît de substance spirituelle et morale à l’appui d’un projet européen qui se devrait d’être à la fois « politique et culturel » visaient et visent encore à répondre à certains problèmes pendants de la construction européenne, depuis le déficit de #légitimité_démocratique de l’UE, si discuté lors de la séquence constitutionnelle de 2005, jusqu’au défaut de stabilité culminant dans la crainte d’une désintégration européenne, rendue tangible en 2020 par le Brexit.

Précisément, c’est de la #crise_existentielle de l’Europe que s’autorisent les positions intellectuelles qui, poussant la quête d’« Européanité » bien au-delà des objectifs politiques évoqués ci-dessus, la déclinent dans un registre résolument civilisationnel et défensif. Le geste philosophique consiste, en l’espèce, à appliquer à l’UE une approche « communautarienne », c’est-à-dire à faire entièrement reposer l’UE, comme ensemble de règles, de normes et d’institutions juridiques et politiques, sur une « #communauté_morale » façonnée par des visions du bien et du monde spécifiques à un groupe culturel. Une fois complétée par une rhétorique de « l’#enracinement » desdites « #valeurs_européennes » dans un patrimoine historique (et religieux) particulier, la promotion de « notre mode de vie européen » peut dès lors être orientée vers l’éloge de ce qui « nous » singularise à l’égard d’« autres », de « ces mérites qui nous distinguent » et que nous devons être fiers d’avoir diffusés au monde entier.

À travers l’affirmation de « notre » commune « Européanité », ce n’est pas seulement la reconnaissance de « l’#exception_européenne » qui est recherchée ; à suivre celles et ceux qui portent cette entreprise, le but n’est autre que la survie. Selon #Chantal_Delsol, « il en va de l’existence même de l’Europe qui, si elle n’ose pas s’identifier ni nommer ses caractères, finit par se diluer dans le rien. » Par cette #identification européenne, des frontières sont tracées. Superposant Europe historique et Europe politique, Alain Besançon les énonce ainsi : « l’Europe s’arrête là où elle s’arrêtait au XVIIe siècle, c’est-à-dire quand elle rencontre une autre civilisation, un régime d’une autre nature et une religion qui ne veut pas d’elle. »

Cette façon de délimiter un « #nous_européen » est à l’exact opposé de la conception de la frontière présente chez les partisans d’une « indéfinition » et d’une « désappropriation » de l’Europe. De ce côté-ci de l’échiquier philosophique, l’enjeu est au contraire de penser « un au-delà de l’identité ou de l’identification de l’Europe », étant entendu que le seul « crédit » que l’on puisse « encore accorder » à l’Europe serait « celui de désigner un espace de circulation symbolique excédant l’ordre de l’identification subjective et, plus encore, celui de la #crispation_identitaire ». Au lieu de chercher à « circonscri[re] l’identité en traçant une frontière stricte entre “ce qui est européen” et “ce qui ne l’est pas, ne peut pas l’être ou ne doit pas l’être” », il s’agit, comme le propose #Marc_Crépon, de valoriser la « #composition » avec les « #altérités » internes et externes. Animé par cette « #multiplicité_d’Europes », le principe, thématisé par #Etienne_Balibar, d’une « Europe comme #Borderland », où les frontières se superposent et se déplacent sans cesse, est d’aller vers ce qui est au-delà d’elle-même, vers ce qui l’excède toujours.

Tout autre est néanmoins la dynamique impulsée, depuis une vingtaine d’années, par les politiques européennes d’#asile et d’immigration.

La gouvernance européenne des étrangers : l’intégration conditionnée par les « valeurs communes »

La question du traitement public des étrangers connaît, sur le plan des politiques publiques mises en œuvre par les États membres de l’UE, une forme d’européanisation. Celle-ci est discutée dans les recherches en sciences sociales sous le nom de « #tournant_civique ». Le terme de « tournant » renvoie au fait qu’à partir des années 2000, plusieurs pays européens, dont certains étaient considérés comme observant jusque-là une approche plus ou moins multiculturaliste (tels que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas), ont développé des politiques de plus en plus « robustes » en ce qui concerne la sélection des personnes autorisées à séjourner durablement sur leur territoire et à intégrer la communauté nationale, notamment par voie de naturalisation. Quant au qualificatif de « civique », il marque le fait que soient ajoutés aux #conditions_matérielles (ressources, logement, etc.) des critères de sélection des « désirables » – et, donc, de détection des « indésirables » – qui étendent les exigences relatives à une « #bonne_citoyenneté » aux conduites et valeurs personnelles. Moyennant son #intervention_morale, voire disciplinaire, l’État se borne à inculquer à l’étranger les traits de caractère propices à la réussite de son intégration, charge à lui de démontrer qu’il conforme ses convictions et comportements, y compris dans sa vie privée, aux « valeurs » de la société d’accueil. Cette approche, centrée sur un critère de #compatibilité_identitaire, fait peser la responsabilité de l’#inclusion (ou de l’#exclusion) sur les personnes étrangères, et non sur les institutions publiques : si elles échouent à leur assimilation « éthique » au terme de leur « #parcours_d’intégration », et a fortiori si elles s’y refusent, alors elles sont considérées comme se plaçant elles-mêmes en situation d’être exclues.

Les termes de « tournant » comme de « civique » sont à complexifier : le premier car, pour certains pays comme la France, les dispositifs en question manifestent peu de nouveauté, et certainement pas une rupture, par rapport aux politiques antérieures, et le second parce que le caractère « civique » de ces mesures et dispositifs d’intégration est nettement moins évident que leur orientation morale et culturelle, en un mot, identitaire.

En l’occurrence, c’est bien plutôt la notion d’intégration « éthique », telle que la définit #Jürgen_Habermas, qui s’avère ici pertinente pour qualifier ces politiques : « éthique » est, selon lui, une conception de l’intégration fondée sur la stabilisation d’un consensus d’arrière-plan sur des « valeurs » morales et culturelles ainsi que sur le maintien, sinon la sécurisation, de l’identité et du mode de vie majoritaires qui en sont issus. Cette conception se distingue de l’intégration « politique » qui est fondée sur l’observance par toutes et tous des normes juridico-politiques et des principes constitutionnels de l’État de droit démocratique. Tandis que l’intégration « éthique » requiert des étrangers qu’ils adhèrent aux « valeurs » particulières du groupe majoritaire, l’intégration « politique » leur demande de se conformer aux lois et d’observer les règles de la participation et de la délibération démocratiques.

Or, les politiques d’immigration, d’intégration et de naturalisation actuellement développées en Europe sont bel et bien sous-tendues par cette conception « éthique » de l’intégration. Elles conditionnent l’accès au « nous » à l’adhésion à un socle de « valeurs » officiellement déclarées comme étant déjà « communes ». Pour reprendre un exemple français, cette approche ressort de la manière dont sont conçus et mis en œuvre les « #contrats_d’intégration » (depuis le #Contrat_d’accueil_et_d’intégration rendu obligatoire en 2006 jusqu’à l’actuel #Contrat_d’intégration_républicaine) qui scellent l’engagement de l’étranger souhaitant s’installer durablement en France à faire siennes les « #valeurs_de_la_République » et à les « respecter » à travers ses agissements. On retrouve la même approche s’agissant de la naturalisation, la « #condition_d’assimilation » propre à cette politique donnant lieu à des pratiques administratives d’enquête et de vérification quant à la profondeur et la sincérité de l’adhésion des étrangers auxdites « valeurs communes », la #laïcité et l’#égalité_femmes-hommes étant les deux « valeurs » systématiquement mises en avant. L’étude de ces pratiques, notamment les « #entretiens_d’assimilation », et de la jurisprudence en la matière montre qu’elles ciblent tout particulièrement les personnes de religion et/ou de culture musulmanes – ou perçues comme telles – en tant qu’elles sont d’emblée associées à des « valeurs » non seulement différentes, mais opposées aux « nôtres ».

Portées par un discours d’affrontement entre « systèmes de valeurs » qui n’est pas sans rappeler le « #choc_des_civilisations » thématisé par #Samuel_Huntington, ces politiques, censées « intégrer », concourent pourtant à radicaliser l’altérité « éthique » de l’étranger ou de l’étrangère : elles construisent la figure d’un « autre » appartenant – ou suspecté d’appartenir – à un système de « valeurs » qui s’écarterait à tel point du « nôtre » que son inclusion dans le « nous » réclamerait, de notre part, une vigilance spéciale pour préserver notre #identité_collective et, de sa part, une mise en conformité de son #identité_personnelle avec « nos valeurs », telles qu’elles s’incarneraient dans « notre mode de vie ».

Exclusion des « autres » et homogénéisation du « nous » : les risques d’une « #Europe_des_valeurs »

Le recours aux « valeurs communes », pour définir les « autres » et les conditions de leur entrée dans le « nous », n’est pas spécifique aux politiques migratoires des États nationaux. L’UE, dont on a vu qu’elle tenait à s’affirmer en tant que « communauté morale », a substitué en 2009 au terme de « #principes » celui de « valeurs ». Dès lors, le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit sont érigés en « valeurs » sur lesquelles « l’Union est fondée » (art. 2 du Traité sur l’Union européenne) et revêtent un caractère obligatoire pour tout État souhaitant devenir et rester membre de l’UE (art. 49 sur les conditions d’adhésion et art. 7 sur les sanctions).

Reste-t-on ici dans le périmètre d’une « intégration politique », au sens où la définit Habermas, ou franchit-on le cap d’une « intégration éthique » qui donnerait au projet de l’UE – celui d’une intégration toujours plus étroite entre les États, les peuples et les citoyens européens, selon la formule des traités – une portée résolument identitaire, en en faisant un instrument pour sauvegarder la « #civilisation_européenne » face à d’« autres » qui la menaceraient ? La seconde hypothèse n’a certes rien de problématique aux yeux des partisans de la quête d’« Européanité », pour qui le projet européen n’a de sens que s’il est tout entier tourné vers la défense de la « substance » identitaire de la « civilisation européenne ».

En revanche, le passage à une « intégration éthique », tel que le suggère l’exhortation à s’en remettre à une « Europe des valeurs » plutôt que des droits ou de la citoyenneté, comporte des risques importants pour celles et ceux qui souhaitent maintenir l’Union dans le giron d’une « intégration politique », fondée sur le respect prioritaire des principes démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales. D’où également les craintes que concourt à attiser l’association explicite des « valeurs de l’Union » à un « mode de vie » à préserver de ses « autres éthiques ». Deux risques principaux semblent, à cet égard, devoir être mentionnés.

En premier lieu, le risque d’exclusion des « autres » est intensifié par la généralisation de politiques imposant un critère de #compatibilité_identitaire à celles et ceux que leur altérité « éthique », réelle ou supposée, concourt à placer à l’extérieur d’une « communauté de valeurs » enracinée dans des traditions particulières, notamment religieuses. Fondé sur ces bases identitaires, le traitement des étrangers en Europe manifesterait, selon #Etienne_Tassin, l’autocontradiction d’une Union se prévalant « de la raison philosophique, de l’esprit d’universalité, de la culture humaniste, du règne des droits de l’homme, du souci pour le monde dans l’ouverture aux autres », mais échouant lamentablement à son « test cosmopolitique et démocratique ». Loin de représenter un simple « dommage collatéral » des politiques migratoires de l’UE, les processus d’exclusion touchant les étrangers constitueraient, d’après lui, « leur centre ». Même position de la part d’Étienne Balibar qui n’hésite pas à dénoncer le « statut d’#apartheid » affectant « l’immigration “extracommunautaire” », signifiant par là l’« isolement postcolonial des populations “autochtones” et des populations “allogènes” » ainsi que la construction d’une catégorie d’« étrangers plus qu’étrangers » traités comme « radicalement “autres”, dissemblables et inassimilables ».

Le second risque que fait courir la valorisation d’un « nous » européen désireux de préserver son intégrité « éthique », touche au respect du #pluralisme. Si l’exclusion des « autres » entre assez clairement en tension avec les « valeurs » proclamées par l’Union, les tendances à l’homogénéisation résultant de l’affirmation d’un consensus fort sur des valeurs déclarées comme étant « toujours déjà » communes aux Européens ne sont pas moins susceptibles de contredire le sens – à la fois la signification et l’orientation – du projet européen. Pris au sérieux, le respect du pluralisme implique que soit tolérée et même reconnue une diversité légitime de « valeurs », de visions du bien et du monde, dans les limites fixées par l’égale liberté et les droits fondamentaux. Ce « fait du pluralisme raisonnable », avec les désaccords « éthiques » incontournables qui l’animent, est le « résultat normal » d’un exercice du pouvoir respectant les libertés individuelles. Avec son insistance sur le partage de convictions morales s’incarnant dans un mode de vie culturel, « l’Europe des valeurs » risque de produire une « substantialisation rampante » du « nous » européen, et d’entériner « la prédominance d’une culture majoritaire qui abuse d’un pouvoir de définition historiquement acquis pour définir à elle seule, selon ses propres critères, ce qui doit être considéré comme la culture politique obligatoire de la société pluraliste ».

Soumis aux attentes de reproduction d’une identité aux frontières « éthiques », le projet européen est, en fin de compte, dévié de sa trajectoire, en ce qui concerne aussi bien l’inclusion des « autres » que la possibilité d’un « nous » qui puisse s’unir « dans la diversité ».

►https://laviedesidees.fr/L-Europe-et-la-fabrique-de-l-etranger
#identité #altérité #intégration_éthique #intégration_politique #religion #islam

Panorama des #mesures régissant l’entrée et le séjour des étrangers en #France (1972-2023)

A l’heure de l’adoption de la révoltante « #loi_Darmanin », le #collectif_Ruptures publie une #recension de toutes les #lois régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Loi après loi, #décret après décret, dispositif après #dispositif, année après année, ce panorama de la « #gestion_des_flux_migratoires » sur la période 1972-2023 vient compléter la brochure Lois répressives et autres bagatelles (France, 1974-2022) que nous avons édité au printemps.

Ce tome 2 de Bagatelles est intégralement téléchargeable ici, et son introduction est lisible ci-dessous :
▻https://collectifruptures.files.wordpress.com/2024/01/brochure_bagatelles2.pdf?force_download=true

–---

Introduction

Le 27 décembre 2023, Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’exprime dans Le monde sur la dernière loi votée huit jours plus tôt.
Selon lui, « les mesures adoptées en France demeurent plus ouvertes que dans les principaux pays de l’Union européenne », et « la prise en charge de la santé des sans-papiers bien meilleure comparée à l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark, aux Pays-Bas ou à l’Espagne ».
On veut bien le croire. Et le remercier de nous confirmer que la montée de la gestion comptable de l’humain et de son traitement comme un simple rouage qu’on peut utiliser ou jeter selon les besoins économiques n’est pas propre à la France. En effet tous les pays cités par le directeur de l’OFII sont gérés depuis des décennies par de « bons pères de familles », tout à fait démocratiques, libéraux et propres sur eux. Remercions donc Didier Leschi pour cet éclaircissement.
Mais pour mieux comprendre quelles sont ces « mesures », nous proposons ici de prendre un peu de recul historique, à l’échelle des cinquante dernières années.

C’est pourquoi cette brochure recense l’ensemble des lois migratoires régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France mises en place de 1972 à 2023.
Elle constitue le deuxième volet d’un travail destiné à comprendre la montée d’une société de #surveillance_généralisée, mais sans les oripeaux du #fascisme historique, de façon libérale-autoritaire (1). La première partie, publiée en mai 2023, était consacrée aux lois, #arrêtés et décrets régissants la créations de fichiers informatiques et le travail de la police. Une troisième partie suivra, qui sera une recension de l’inflation technologique qui s’articule avec l’inflation juridique.
Si le sort des Français et des étrangers est intimement lié, ils subissent un traitement différencié de la part de l’Etat. Nous avons décidé de consacrer une partie spécifique au traitement des étrangers en France pour une raison très pragmatique : la quantité très importante de lois visant spécifiquement l’entrée et le séjour des étrangers en France (d’où l’épaisseur de cette brochure : 128 pages !).

Pourquoi avons-nous mené un tel travail ? Rappelez-vous l’été 2021 et la mise en place du pass sanitaire. Cette mesure, qui a motivé la création de notre collectif, nous est apparue comme la « goutte de trop ». Il nous a alors paru logique de nous livrer au travail de recension de toutes les gouttes précédentes, afin d’offrir un panorama de l’évolution de la législation et de mettre en perspective historique les mesures sanitaires de 2020-2021. En effet, toute personne qui s’intéresse à la surveillance, au contrôle, à la répression et la limitation de circulation des individus ne peut que constater qu’il est difficile – quasi-impossible – de suivre l’inflation de l’arsenal juridique qui régit les pratiques policières, les fichiers de collecte de données et les lois sur le séjour des étrangers. Dans nos sociétés prétendues « libérales » et « démocratiques », en matière de restriction de libertés et de répression, une loi s’empile sur la précédente, ce qui est annoncé comme un « simple projet » devient souvent rapidement une proposition de loi, puis une réalité juridique… et en route pour la suivante ! Cette brochure se veut donc une mise en perspective historique pour mieux comprendre les lois du présent.
Précisons que nous ne proposons pas ici d’analyse, ou très peu, mais une simple #chronologie qui permet à chacun et chacune d’avoir accès à ces informations dispersées (2).

Ruptures
décembre 2023

(1) Lire Grégoire Chamayou, La société ingouvernable, La fabrique, 2018.
(2) Nos analyses sont quant à elles développées dans le journal La nouvelle vague, que nous publions régulièrement depuis décembre 2021. Voir en particulier « Réflexions sur l’autoritarisme et l’extrême-droite » (dans La nouvelle vague n°4).

▻https://collectifruptures.wordpress.com/2024/01/01/loi-darmanin-et-avant
#histoire #lois #dispositions #migrations #asile #réfugiés #séjour #frontières #ressources_pédagogiques #répression #liste

via @karine4

Immigration : tolérance de la société, vote à l’extrême droite, le paradoxe français
►https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/10/20/immigration-tolerance-de-la-societe-vote-a-l-extreme-droite-le-paradoxe-fran

https://img.lemde.fr/2023/10/19/547/0/2884/1922/1440/960/60/0/8a0be83_1697720351577-corvaisier.jpg

Immigration : tolérance de la société, vote à l’extrême droite, le paradoxe français
Par Anne Chemin
Enquête Si, depuis trente ans, la société accepte de mieux en mieux les minorités raciales et religieuses, la scène politique glisse, elle, vers l’extrême droite. Une contradiction due à la montée spectaculaire de l’abstention des électeurs tolérants et à l’intense stratégie de polarisation sur l’immigration menée par le Front national depuis les années 1980.
La femme a les cheveux sagement coiffés en deux longues tresses blondes et l’homme est élégant – un costume boutonné, une cravate noire, un imperméable bien coupé. Tous deux bavardent en souriant devant une sortie de métro avant de poursuivre leur conversation sur un banc. Filmée en 1961, cette scène de rue serait banale, voire plaisante, si ce n’étaient les regards profondément hostiles des passants : certains les fixent en fronçant sévèrement les sourcils, d’autres leur jettent des coups d’œil méfiants, voire réprobateurs – comme si ce couple avait commis un crime impardonnable.
Que leur reproche-t-on ? Rien, si ce n’est la couleur de leur peau – ou plutôt l’association de leurs couleurs de peau : l’homme est Noir, la femme est Blanche.Diffusée sur la RTF, cette scène ouvre un documentaire d’Etienne Lalou consacré, en 1961, au racisme. Interrogé sur l’éventualité d’un mariage de sa fille avec un Noir, un homme affirme gravement que le sujet « demande réflexion ». « Noir, peut-être que je dirais non », conclut-il. Une passante ajoute avec l’air contrarié qu’elle essaierait de « faire revenir sa fille sur sa décision ». « Je lui dirais qu’il y a des Blancs, quand même, sur la terre, qu’il ne faut pas confondre. »
Plus de six décennies après, ces images semblent issues d’un autre monde. La xénophobie, certes, n’a pas disparu, mais les couples mixtes se sont multipliés et les propos ouvertement racistes raréfiés. En témoigne l’évolution de l’indice longitudinal de tolérance (ILT) construit par le chercheur Vincent Tiberj à partir de l’enquête annuelle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : depuis trente ans, la tolérance a « considérablement » progressé, souligne-t-il. « L’évolution de l’indice montre que la diversité est devenue à la fois plus banale et plus acceptable », résume le professeur de sociologie à Sciences Po Bordeaux.
Ce baromètre n’a rien d’un sondage fait à la va-vite sur Internet : réalisé en face à face auprès d’environ un millier de personnes, il comprend, depuis 1990, des dizaines d’items répétés dans le temps : soixante-neuf séries de questions et 878 points de mesure autour de l’immigration et de la xénophobie. A ce travail approfondi, Vincent Tiberj a ajouté un indicateur « élargi » qui agrège, depuis 1984, 98 séries de questions et 1 016 points de données venant d’autres enquêtes.
Même si le racisme « subtil » apparu dans l’après-guerre est plus difficile à détecter que le racisme biologique, hiérarchique et inégalitaire qui l’a précédé, ces indicateurs arrivent à la même conclusion : depuis les années 1980, la tolérance, en France, ne cesse de gagner du terrain. Gradué de 0 à 100, l’indice de tolérance est ainsi passé de 50 au début des années 1990 à 65 à la fin des années 2010, avant d’atteindre, en 2022, le record de 68.
Quelques questions permettent de mesurer le chemin parcouru : la part des personnes interrogées qui considèrent que les immigrés sont une source d’enrichissement culturel est passée de 44 % en 1992 à 76 % en 2022 ; la part de celles qui soutiennent le droit de vote des étrangers est passée de 34 % en 1984 à 58 % en 2022 ; si elle reste majoritaire, la part de celles qui considèrent qu’il y a trop d’immigrés en France a chuté de 69 % en 1988 à 53 % en 2022. « L’opinion sur les immigrés et les minorités s’est améliorée », résume la politiste Nonna Mayer.
Pour Vincent Tiberj, ce recul des préjugés est lié à l’élévation spectaculaire du niveau d’éducation – la part d’une génération titulaire du baccalauréat est passée de 20 % en 1970 à 80 % aujourd’hui. « Le diplôme, rappelle-t-il, est associé à une meilleure acceptation de la diversité des croyances, des modes de vie et des histoires familiales. Les bacheliers, quel que soit leur âge, sont plus ouverts à l’immigration que les non-bacheliers : parmi les plus jeunes (nés après 1977), 50 % des non-bacheliers estiment qu’en “France on ne se sent plus chez soi comme avant”, contre seulement 30 % des bacheliers ; chez les plus âgés (nés avant 1955), les pourcentages sont de 66 % contre 36 %. »
Les progrès de la tolérance, ajoute Vincent Tiberj, sont aussi le fruit du renouvellement des générations. « La xénophobie est le fait des personnes les plus âgées, non parce qu’elles sont devenues conservatrices avec le temps mais parce que leurs préjugés sont un lointain écho du passé, poursuit-il. Alors que les jeunes grandissent dans un monde multiculturel où le racisme biologique a quasiment disparu, les personnes qui sont aujourd’hui à la retraite ont été socialisées dans une France perçue comme ethniquement homogène où la croyance dans les hiérarchies raciales appartenait au sens commun. Leurs idées reçues ne sont pas un effet d’âge mais de génération. »
Si l’indicateur a des hauts et des bas, la tendance, sur cinquante ans, ne fait aucun doute : depuis 1990, la tolérance envers les minorités ethniques, raciales et religieuses progresse à grands pas. Un constat qui, dans un pays où Marine Le Pen est arrivée à deux reprises au second tour de la présidentielle et où le Rassemblement national (RN) représente le deuxième groupe de l’Assemblée nationale, a quelque chose d’étrangement surréaliste.Depuis les municipales de Dreux (Eure-et-Loir), en 1983, les scores électoraux de l’extrême droite ont, en effet, explosé, entraînant dans leur sillage une radicalisation de la droite « classique », qui, sur l’immigration, ne cesse de jouer la carte de la surenchère.
Lire aussi (2007) : Rétrocontroverse : 1983, Dreux, le FN et le fascisme

Comment comprendre ce paradoxe ? Comment analyser ce fossé entre une société de plus en plus ouverte et des élites politiques qui ne cessent de dénoncer haut et fort les ravages économiques, sociaux, religieux et culturels de l’immigration ? Pourquoi les controverses enflammées sur les étrangers sont-elles à mille lieues des processus d’intégration silencieusement à l’œuvre dans la société française ?
Pour Vincent Tiberj comme pour beaucoup de politistes, la réponse est simple : la scène politique constitue un reflet très imparfait du monde social. « La connexion électorale n’est jamais une simple courroie de transmission », résume le chercheur.Contrairement à ce que l’on croit souvent, la « logique du “miroir” » est « en grande partie une illusion », souligne, en effet, Nicolas Sauger, professeur à Sciences Po et auteur, avec Emiliano Grossman, de Pourquoi détestons-nous autant nos politiques ? (Presses de Sciences Po, 2017). « D’abord, explique-t-il, parce que, même avec toute la sincérité du monde, les élus ne relaient que ce qu’ils perçoivent des aspirations de leurs électeurs, c’est-à-dire, finalement, peu de choses : ils entendent surtout ce qui leur est familier. Ensuite parce que les prises de position des partis sont souvent, non pas le reflet des opinions des électeurs, mais le fruit des jeux tactiques qui structurent la compétition partisane. »
Toutes ces distorsions, conclut le politiste Nicolas Sauger, font des élections un miroir forcément « déformant ». « Il est rare que les résultats électoraux reflètent avec fidélité les valeurs sociales », renchérit Vincent Tiberj. Les chercheurs en veulent pour preuve les courbes mystérieusement croisées du recul des préjugés raciaux et des succès du Front national (FN) : le parti d’extrême droite enchaîne les triomphes électoraux dans un pays où les minorités ethniques et religieuses sont de mieux en mieux acceptées alors qu’il obtenait des scores lilliputiens (0,7 % des suffrages à la présidentielle de 1974) dans une France où la xénophobie était largement partagée.
Comment interpréter ce paradoxe des années 1970 ? Pour Vincent Tiberj, il est le fruit d’un phénomène qu’il a baptisé la « politique des deux axes ». A l’époque, les déterminants du vote étaient essentiellement socio-économiques : les électeurs étaient guidés non par leurs valeurs culturelles mais par leurs convictions sur le rôle économique de l’Etat ou de la protection sociale. « Le champ électoral était entièrement structuré par les valeurs socio-économiques, note-t-il. A la présidentielle de 1988, la probabilité de voter à gauche atteignait ainsi des sommets (0,96) chez les citoyens qui exprimaient des convictions sociales alors qu’elle était négligeable (0,07) chez les partisans du libéralisme économique ! »
La fin des années 1980 voit cependant naître de nouveaux équilibres. Parce qu’elles se politisent, les valeurs culturelles (laïcité, égalité des sexes, immigration, homosexualité) commencent à concurrencer les valeurs socio-économiques.Les études électorales montrent ainsi que les convictions sociétales, qui jouaient à la marge lors du scrutin présidentiel de 1988, font quasiment jeu égal, en 2007, avec les préférences économiques et sociales : au fil des décennies, les électeurs votent de plus en plus souvent non en fonction de leurs opinions sur les nationalisations ou le niveau du smic mais de leurs positions sur le mariage homosexuel ou l’islam.L’émergence de ce clivage culturel permet de comprendre le paradoxe des années 1970 : si le FN de l’époque peine à exister dans un pays pourtant profondément hostile à l’immigration, c’est tout simplement parce qu’à l’époque les questions raciales étaient absentes des campagnes électorales.
« Les débats parlementaires de l’après-guerre font peu état de la question migratoire, qui est fortement dépolitisée, constate Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS, dans Figures de l’autre. Perceptions du migrant en France 1870-2022 (CNRS éditions, 2022). Aucune loi sur l’immigration n’est d’ailleurs votée entre 1946 et 1980 ! »
En faisant abstraction d’une question comme l’immigration, le débat politique, dans les années 1970, masquait donc artificiellement l’intolérance, voire le racisme, d’une grande partie des électeurs. « Il y a quarante ans, les Français qui votaient pour le PS ou le PC étaient très souvent hostiles aux étrangers, souligne le politiste Tristan Guerra. En 1969, l’enquête sur l’“ouvrier français” réalisée par un collectif de chercheurs montrait ainsi que les classes populaires, pourtant fidèles aux partis de gauche, avaient de puissants préjugés xénophobes. Mais cette xénophobie du monde ouvrier n’avait pas de traduction politique : les élections ne se jouaient pas sur cette question. »
Reste à comprendre le paradoxe d’aujourd’hui : un RN qui ne cesse de remporter des victoires électorales, alors que les Français sont de plus en plus ouverts à la diversité.L’une des clés de ce mystère réside en grande partie dans l’abstention – ou, plus précisément, l’abstention « différentielle » entre les classes d’âge. La désaffection des urnes est sans conteste l’un des traits marquants de l’histoire électorale des cinquante dernières années : depuis les années 1980, elle a augmenté de 156 % aux municipales et de 138 % aux législatives, mais elle ne touche pas, tant s’en faut, tous les électeurs de la même façon.
Certains citoyens estiment que le vote est un rendez-vous incontournable de la vie politique, alors que d’autres revendiquent le droit de ne pas participer à cette grande cérémonie républicaine – et la ligne de partage entre ces deux camps est déterminée par l’âge.« Les cohortes les plus anciennes considèrent le vote comme un devoir civique : les baby-boomeurs nés dans les années 1940 ou 1950 forment un électorat mobilisé, stable et fidèle, souligne Vincent Tiberj. Les jeunes, même quand ils s’intéressent à la politique, ont en revanche une citoyenneté qui n’est pas ancrée dans la culture électorale de la délégation : ils préfèrent agir par d’autres voies. »Les écarts de participation en fonction des générations sont spectaculaires. En 2022, le vote « systématique » est au plus haut chez les personnes âgées de 70 à 79 ans (54 %), au plus bas chez les jeunes de moins de 25 ans (17 %), et cet écart ne cesse de se creuser : dans une note publiée en 2022 par l’Insee, Elisabeth Algava et Kilian Bloch constatent que, depuis 2002, l’abstention des 18-29 ans a augmenté plus fortement encore que celle des autres tranches d’âge. Cette désaffectation engendre une forte déformation du « miroir » électoral : dans les urnes, les plus de 65 ans pèsent de 1,3 fois à 1,5 fois leur poids, les moins de 35 ans entre 0,5 fois et 0,8 fois…
Quand l’immigration s’impose dans l’agenda politique, cette abstention « différentielle » change profondément la donne, car les jeunes sont nettement plus ouverts à la diversité que leurs aînés. Quelques questions du baromètre de la CNCDH de 2022 permettent de mesurer ce fossé générationnel : 59 % des plus de 60 ans trouvent qu’il y a « trop d’immigrés en France » contre 46 % des moins de 35 ans ; 59 % ne se « sentent pas chez eux » contre 34 % des moins de 35 ans ; 45 % des plus de 45 ans estiment qu’il est très grave de s’opposer au mariage d’un de ses enfants avec un Noir contre 65 % des moins de 35 ans…Dans un pays où les questions « culturelles » se sont installées au sommet de l’agenda politique, la désaffection électorale des jeunes fausse profondément la photographie politique de la France. « Ceux qui ont l’impression que leur mode de vie est en train de disparaître et ceux qui craignent que la société ethniquement homogène du passé fasse place à une société multiculturelle sont certes de moins en moins nombreux – on le voit dans les enquêtes –, mais ils sont fortement sollicités par le RN, Reconquête ! et [le parti] Les Républicains, et ils votent massivement lors des élections, poursuit Vincent Tiberj. Lors des scrutins, ils font donc pencher la balance du côté de la droite, voire de l’extrême droite. »Depuis les années 1990, le RN est le grand gagnant de cette abstention « différentielle », analyse Tristan Guerra, doctorant au laboratoire Pacte, une unité de recherche du CNRS, de l’université de Grenoble et de Sciences Po Grenoble. « La tolérance envers l’immigration ne cesse de progresser, y compris au sein de la droite, mais une part des Français se sentent en danger, refusent le multiculturalisme et défendent les hiérarchies traditionnelles, note-t-il. Cet électorat n’est pas forcément majoritaire mais il est très polarisé, très idéologisé – et, surtout, très mobilisé lors des rendez-vous électoraux. La scène politique, du coup, se “droitise” – même si ce mouvement est en partie en trompe-l’œil. »
La distorsion de la photographie électorale est d’autant plus forte que le RN a su, depuis les municipales de Dreux, en 1983, « polariser » sans relâche une question qui, de l’après-guerre aux années 1980, était absente des controverses politiques – pas parce qu’en matière d’immigration tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes – les bidonvilles et l’« islam des caves » auraient pu nourrir, dans les années 1960-1970, bien des polémiques – mais parce qu’aucune formation politique n’avait encore fait de cette question son cheval de bataille. A partir des années 1980, le vent, cependant, tourne : scrutin après scrutin, le FN installe le « problème » de l’immigration au cœur du débat public.Contrairement à ce que l’on pense souvent, les partis, lorsqu’ils mènent campagne, ne se contentent pas, en effet, d’être les porte-parole passifs des préoccupations présentes au sein de l’électorat : leur cœur de métier consiste à hiérarchiser leurs combats.
Dans l’immensité des sujets qui travaillent la société française – la santé, le chômage, l’agriculture, l’avortement, le protectionnisme, les nationalisations, l’école, l’environnement, l’Europe ou la sécurité –, ils puisent les thèmes de campagne qui correspondent à leurs convictions : en les mettant au cœur de leurs discours, ils cherchent à politiser certaines questions au détriment d’autres.Fondées sur un récit collectif, ces stratégies de « cadrage » donnent un sens aux événements et proposent aux électeurs une lecture du monde. « Le travail des entrepreneurs politiques consiste à faire en sorte que leurs sujets de prédilection deviennent saillants, observe Tristan Guerra. Les électeurs, qui n’ont pas forcément de certitudes dans tous les domaines, sont alors appelés à se prononcer sur des questions qui ne faisaient pas forcément partie, initialement, de leurs préoccupations. Activées par les partis et les candidats, ces dispositions qui étaient à l’état “dormant” au sein de l’opinion publique deviennent des enjeux centraux du débat public. »C’est cette stratégie d’intense polarisation qu’a adoptée, au début des années 1980, le FN. « Comme la plupart des partis anti-immigrés européens, il a affirmé que l’immigration était une clé de lecture pour tous les maux de la société française, analyse le politiste Nicolas Sauger. Il l’a reliée à la question des flux migratoires, mais aussi à la sécurité, à l’éducation nationale, au terrorisme, au chômage, à la laïcité ou à la protection sociale. Ce faisant, le FN a fait de l’immigration une question omniprésente : il l’a inscrite, non pas dans le registre politique classique des politiques publiques, mais dans un système de représentations fondé sur le bien et le mal. »Ce travail politique s’est fait en deux étapes. « Le FN a d’abord mis en place une stratégie de “distinction” : sur l’immigration, il a proposé des axes programmatiques distincts de ceux des autres partis afin de les forcer à se positionner sur ces questions, ce qui a fait monter la polarisation autour du sujet, explique le chercheur Tristan Guerra. Il a ensuite ajouté à cette polarisation une stratégie d’“issue ownership” [monopolisation d’un sujet électoral] : il s’est approprié la question de manière quasi identitaire en en faisant la pierre angulaire de tout son programme afin de faire en sorte qu’il soit perçu comme le mieux placé pour aborder et résoudre cet enjeu. »Cette stratégie a porté ses fruits : dans un monde marqué par la révolution iranienne de 1979, l’essor de l’islam politique dans les pays arabes et la montée du terrorisme dans les pays occidentaux, l’extrême droite, dans les années 1990 et 2000, a réussi à placer l’immigration au cœur de toutes les controverses politiques.
Puissamment polarisée par le FN, cette question a donné lieu à une fébrilité législative sans précédent : depuis les années 1980, tous les gouvernements, sans exception, ont légiféré au moins une fois sur l’asile, le séjour ou la nationalité en accompagnant ces innombrables textes de discours alarmistes – et le gouvernement s’apprête à faire de même avec le projet de loi sur l’immigration.Dans un monde où les électorats sont de moins en moins stables, structurés et cohérents, cette stratégie de polarisation pèse lourdement sur la vision du monde des électeurs, comme le montrent deux événements concernant les jeunes issus de l’immigration : les émeutes de banlieues de 2005 et les attentats islamistes de 2015. A dix ans de distance, la différence de tonalité des discours politiques a façonné des lectures très différentes : lors des violences urbaines de 2005, l’alarmisme des élus a fait chuter de six points l’indice de tolérance de la CNCDH, tandis que, lors des attentats djihadistes de 2015, leur aspiration à l’union nationale l’a fait remonter de huit points. Des chiffres qui devraient inciter bien des politiques à s’interroger sur leur responsabilité.

#Covid-19#migration#migrant#france#integration#politique#CNCDH#tolerance#immigration#racisme#asile#sejour#election

Incendie d’un gîte à Wintzenheim : une enquête ouverte par les affaires sociales
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/08/14/incendie-d-un-gite-a-wintzenheim-une-enquete-ouverte-par-les-affaires-social

https://img.lemde.fr/2023/08/14/0/0/5826/3884/1440/960/60/0/3b8a5c8_1692041561115-489130.jpg

Une enquête administrative de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été ouverte à la suite de l’incendie à l’origine de la mort de onze personnes à Wintzenheim (Haut-Rhin), a annoncé lundi 14 août la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. « Avec la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé, nous avons décidé de lancer (…) une enquête administrative, confiée à l’IGAS » à la suite de l’incendie du gîte où ont péri mercredi dix personnes en situation de handicap et un accompagnant, a annoncé Fadila Khattabi dans une interview aux quotidiens régionaux du groupe Ebra. « Nous attendons les premiers résultats assez rapidement, début septembre », a-t-elle ajouté, précisant qu’ils seront publics.

Cette enquête administrative a été lancée en parallèle d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour « homicides et blessures involontaires » « aggravées par la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».

Selon la mairie de Wintzenheim, le gîte, une grange rénovée, n’avait pas été déclaré par sa propriétaire. La commission de sécurité n’avait pas non plus été sollicitée, selon le parquet de Colmar.

[...]
Questionnée sur l’importance de légiférer après ce drame, la ministre a jugé que l’arsenal législatif en matière de sécurité incendie était suffisant. « Il s’agit de savoir s’il y a eu des manquements, des fautes, sur le plan administratif », a également déclaré la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé, dans Le Parisien lundi.

« Je souhaite aussi que l’on puisse lancer une mission plus générale sur la question des #vacances_adaptées pour nous permettre de poser des règles plus claires, plus strictes, sur les normes imposées, le public concerné, le taux d’encadrement ou encore les tarifs », en plus de cette « mission flash » de l’IGAS, a ajouté la ministre.
Elle a annoncé des « moyens de contrôle accrus à la fois dans les #Ehpad et dans les structures qui accueillent des personnes en situation de #handicap » en septembre, et rappelé qu’une augmentation des effectifs serait prévue à la rentrée, « avec deux cents personnes en tout ». (...)

scandale. suite à ces décès aussi groupés qu’évitables, de nombreux témoignages ont pointé les conditions de sécurité de profitables lieux de vacance mais aussi l’organisation même de tels #séjours qui sous couvert de bénéficier aux handicapé.es - « porteurs de handicap » si on emploie le vocable supposé désessentialisant, une bonne action, verbale, qui ne solutionne pas grand chose - sont l’occasion de pallier un manque de personnel dans les institutions qui les hébergent à l’année aggravé par les congés annuels et de laisser souffler les « aidants », ces proches exténués par un accompagnement quotidien à l’année longue, tout en étant une source de profit. il a été question ici de séjour à 2000€ la semaine, et de salariés précaires payés 600€ la semaine alors que la responsabilité n’est pas mince et que le temps d’astreinte de droit ou de fait excède largement la durée du travail (on dort avec des rondes à effectuer, par exemple), sans compter l’inanité des activités proposées (ou pas), faute de moyens, de volonté, aux « bénéficiaires », une infantilisation des vacanciers qui débouche sur conduites plus ou moins dégueuelasses à leur encontre dans un cynisme paré de bienveillance. là aussi, la structuration même de l’activité engendre diverses maltraitances.

@Chabelitza
▻https://twitter.com/Chabelitza/status/1689582813526282240

Les politiques qui se cachent derrière le droit aux vacances des personnes handicapées pour ne pas questionner les défaillances des séjours adaptés (pas de formation des encadrants ni de l’assistant sanitaire, lieux pas forcément aux normes...), on vous voit

#vacances #soin #handicapés

Dématérialiser pour mieux régner : dématérialisation et non-recours | Hubert Guillaud
▻https://hubertguillaud.wordpress.com/2022/11/16/dematerialiser-pour-mieux-regner-dematerialisation-et-non-

La modernisation et la simplification tiennent surtout d’écrans de fumées dont il faut comprendre les logiques et les finalités.

(...) La #dématérialisation est exclusive. Toutes les procédures d’accès au droit des étrangers sont dématérialisées. Mais pire encore, explique-t-il, impossible désormais d’avoir accès au droit sans passer par des associations ou des avocats. La dématérialisation est devenu un frein à la régularisation des sans papiers et à l’accès au droit. Et malgré les promesses de la mise en place de l’ANEF (l’Administration numérique pour les étrangers en France), un site qui concentre toutes les démarches, rien n’y est à jour.

Il y a 7 à 8 ans, quand on faisait une demande de titre de séjour, on pouvait déposer un dossier physiquement en préfecture. Il fallait faire la queue très longtemps, mais on pouvait accéder au service sans rendez-vous. Peu à peu, les préfecture se sont fermées, avec la mise en place du rendez-vous obligatoire par internet. Le problème, c’est que la prise de rendez-vous est impossible du fait du système mis en place, comme l’a montré la Cimade avec son enquête, À guichets fermés. Entre 2018 et 2022, il n’y avait que deux solutions pour obtenir un rendez-vous pour un dépôt de titre de séjour en préfecture : l’acheter à des revendeurs sur internet pour 800 à 900 euros, revendeurs qui bookait les outils de rendez-vous des préfectures grâce à des robots, ou passer par un avocat pour contraindre les préfectures à proposer un rendez-vous après être passé au tribunal administratif et avoir fait la preuve que le prise de rendez-vous était impossible. Une magistrate qui s’en amusait disait que les tribunaux administratifs étaient devenus les Doctolib des préfectures – ou, comme le disait Le Monde, de transformer les juges en secrétaires de préfecture ! Le Secours Catholique, la Cimade et d’autres associations ont lancé un contentieux systématique contre ce système. Mais c’est très long. Il faut constituer la preuve que la prise de rendez-vous est impossible : c’est-à-dire pendant 2 à 3 mois, documenter de captures d’écrans l’impossibilité d’en obtenir un par des démarches répétées. Passer devant le tribunal, attendre la réponse de la préfecture… En juin 2022, la préfecture donnait des rendez-vous pour juillet 2023 ! Le contentieux contre la dématérialisation exclusive a été entériné par le Conseil d’Etat, mais c’est encore aux associations d’apporter la preuve !

Désormais, c’est en train de changer. Les préfectures sont en train de s’adapter au processus démarches simplifiées. C’est encore compliqué parce qu’il faut un identifiant France Connect et un acte de naissance de moins de 6 mois, mais depuis l’avis du Conseil d’Etat, on obtient des rendez-vous. Reste que ça ne règle pas le problème. Le nombre de rendez-vous proposés chaque semaine n’arrive jamais à combler le retard et la demande.

La folie de la démarche qui s’est mise en place, c’est Habib qui en parle mieux. Habib est sans papier. Il vit en France depuis 2007. Y travaille. Paye ses impôts. Est marié. A des enfants. Quand il a voulu régulariser sa situation, en 2019, il s’est retrouvé pendant des mois à tenter de prendre un rendez-vous sans jamais y parvenir. Alors il finit par faire son dossier avec le Secours catholique. En octobre 2021. Il vient d’avoir un rendez-vous. Il est pour dans un an et 3 jours ! 4 ans donc pour avoir un rendez-vous, on ne parle même pas d’obtenir un titre de séjour auquel, à la vue de son dossier, il devrait avoir largement droit !

Les conditions implicites de l’accès au droit demande des preuves qu’il faut produire et des compétences numériques qu’il faut mobiliser, alors qu’elles ne sont pas forcément très bien distribuées parmi les administrés. La charge de l’administration revient de plus en plus aux administrés.

#toctoc #RSA #CAF #séjour #étrangers #allocataires

#Allemagne : à la recherche de solutions durables pour le logement de réfugiés en séjour long

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_big/b13825505a65e9b0844d0b23dd9b2c79918a3581.jpg

En 2022, Berlin a accueilli plus de 100 000 réfugiés. Des arrivées qui ont encore plus mis en lumière la #crise_du_logement que traverse la capitale allemande depuis de nombreuses années. Venus en grande majorité d’Ukraine, 90% d’entre eux ont déposé une demande de séjour long. Si à l’instar d’autres grandes villes du pays, Berlin a tout d’abord compté sur la #solidarité de ses habitants et mis en place près de 30 000 places d’#accueil_d'urgence, elle doit désormais construire et trouver des #solutions_durables pour faire face à ces nouveaux arrivants partis pour rester.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/46053/allemagne-a-la-recherche-de-solutions-durables-pour-le-logement-de-ref
#accueil #réfugiés #asile #migrations #Berlin #logement #séjour_long #long_séjour #réfugiés_ukrainiens #temps_long #temporalité #hébergement

ping @karine4

Pour les étudiants étrangers, les dommages collatéraux de l’administration en ligne

Nombre d’entre eux ont du mal à renouveler leur titre de séjour à cause d’une nouvelle procédure dématérialisée censée simplifier les démarches.

En 2016, Diminga Warigue Ndiaye a quitté son Sénégal natal pour suivre des études d’économie en France, à l’université de Bordeaux. Après un parcours universitaire sans faute, elle intègre cette rentrée un master 2 en finance à l’université Paris-Nanterre, et décroche un contrat en alternance dans un établissement financier. Une fierté pour cette étudiante de 23 ans, à qui tout sourit. Mais fin octobre, tout s’effondre. « J’ai perdu mon contrat d’alternance parce que mes papiers n’étaient plus en règle après le 31 octobre », confie Diminga Warigue, un mélange d’amertume et de lassitude dans la voix. Elle a vu aussi s’envoler sa rémunération d’apprentie.

Comme chaque année, la jeune femme avait pourtant anticipé l’expiration de ses documents. Le 12 octobre, elle avait déposé une demande de renouvellement en ligne sur la nouvelle plate-forme ANEF-séjour (administration numérique pour les étrangers en France). Cette procédure dématérialisée, mise en place par le gouvernement mi-septembre dans le cadre du plan Bienvenue en France, a pour but de simplifier l’obtention d’un premier titre après visa ou le renouvellement d’un titre de séjour. « A travers cette démarche, les étudiants n’ont plus de rendez-vous à prendre en préfecture, ni à se déplacer pour s’assurer du dépôt de leur demande », stipule le ministère de l’intérieur.

Absence de récépissé

C’est pourtant le début d’un parcours du combattant pour Diminga Warigue, comme pour de nombreux autres étudiants étrangers. Contrairement aux démarches physiques en préfecture, la procédure dématérialisée de renouvellement des titres de séjour, une fois aboutie, ne fournit pas systématiquement de récépissé attestant de la régularité de leur situation.

Le titre de séjour est essentiel pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches

« Le document que j’ai, et que beaucoup d’étudiants ont, mentionne qu’il ne constitue pas un justificatif de régularité, explique-t-elle. Il faut attendre que notre dossier soit étudié en ligne pour générer une attestation de prolongation de notre titre de séjour, et cela peut prendre jusqu’à deux mois. » Or ce document est essentiel – si ce n’est vital – pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches, signer un contrat de travail en alternance, ou conserver leurs droits sociaux.

Le 5 novembre, l’étudiante se rend à 7 heures du matin à la Préfecture de Paris pour obtenir un « document quel qu’il soit » afin de pouvoir justifier de sa régularité. Comme elle, de nombreux étudiants étrangers font la queue. Ils n’obtiendront rien. Le jour même, Diminga Warigue décide de lancer une pétition en ligne pour alerter l’opinion sur les difficultés traversées par les étudiants étrangers et la précarité dans laquelle ils se retrouvent. Le texte, qui a recueilli 8 400 signatures à ce jour, est assorti d’un Tweet à destination du ministère de l’intérieur pour dénoncer l’impact de la procédure dématérialisée. Très vite, les témoignages d’étudiants suivis du hashtag #séjourétranger se multiplient sur les réseaux sociaux.

Des préfectures débordées

Depuis l’ouverture de la plate-forme ANEF-séjour, mi-septembre, 47 000 demandes de renouvellement de titres de séjour ont été déposées, selon le ministère. Un chiffre qui représente plus du tiers des demandes annuelles, et qui explique que les préfectures n’ont pas pu suivre la cadence. Si les situations varient d’un département à un autre, ces vagues de retards touchent principalement la région parisienne et les grandes métropoles comme Lyon, Lille, Marseille.

A ce jour, seulement 45 % des étudiants étrangers ayant fait une demande de renouvellement de titre sur la plate-forme ont obtenu, en l’espace de vingt jours en moyenne, un retour concernant leur démarche. Pour les autres, le ministère s’est engagé à clarifier leur situation d’ici vendredi 20 novembre. « A terme, ce qu’on voudrait changer, c’est qu’il n’y ait plus ce document provisoire, indique le ministère. Et que les étudiants obtiennent une réponse de l’administration avant l’expiration de leur titre de séjour. »

« J’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre” », explique Sylvie

Sans nul doute, le point qui cristallise les mécontentements est celui de l’absence d’interlocuteurs dans ces nouvelles démarches en ligne. Sylvie*, étudiante gabonaise de 25 ans, ne sait plus vers qui se tourner. « Quand est arrivé le dernier jour de validité de mon titre de séjour, n’ayant toujours pas de réponse de la préfecture, je me suis rendue sur place et découvert un petit panneau d’affichage indiquant de renvoyer un e-mail. J’ai tenté de joindre le standard téléphonique, mais il était saturé. En farfouillant sur Internet, j’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre”. » Une expérience déroutante.

« La dématérialisation procède à une mise à distance des usagers – en l’occurrence des personnes étrangères – de l’administration. Elles se retrouvent isolées dans leurs démarches », estime Lise Faron, de l’association la Cimade. Selon elle, il est important de conserver des contacts réels, au-delà des procédures numériques, « que ces étudiants puissent accéder au guichet ou joindre quelqu’un par téléphone ou par messagerie ».

Un sentiment d’abandon

Cette sensation d’abandon vient s’ajouter à d’autres angoisses, comme le raconte Aissatou, étudiante en master à l’université de Metz. « Cette situation, très stressante et pénible, s’inscrit dans un contexte où nous rencontrons beaucoup de difficultés, en raison de la crise, pour trouver un emploi ou un stage. Si nous perdons des opportunités à cause du retard de notre titre de séjour, c’est vraiment très déprimant, explique Sylvie, à qui ces piétinements administratifs pourraient coûter son diplôme et sa force mentale. Je ne peux pas m’inscrire à mon examen final, qui a lieu début décembre. Cette irrégularité m’empêche même de sortir de chez moi. Si je suis contrôlée dans la rue, je suis fichue. C’est le double confinement, et j’angoisse énormément. »

Les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés

Pour aider les jeunes à traverser ces difficultés, les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés. L’université de Strasbourg travaille en lien étroit avec la préfecture du Bas-Rhin, affirme Ludovic Fabre, chef de service adjoint de la vie universitaire : « Nous sommes aux côtés des étudiants pour les conseiller et les rassurer sur la nouvelle procédure. »

En attendant, certaines associations étudiantes, dont le syndicat UNEF, se mobilisent pour ces « oubliés de la crise sanitaire ». « Nous souhaitons que la carte étudiante devienne l’équivalent d’un titre de séjour », avance Mélanie Luce, sa présidente, qui s’alarme de la « précarité financière, pédagogique et désormais administrative des étudiants étrangers ». Un combat qui, selon Diminga Warigue, relève de l’évidence : « Nous sommes venus en France pour étudier, de la manière la plus légale possible, pas pour se battre pour nos droits. »

* Le prénom a été modifié.

▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/11/18/pour-les-etudiants-etrangers-les-dommages-collateraux-de-l-administration-en

via @fil

#étudiants_étrangers #permis_de_séjour #université #confinement #France #dématérialisation #procédure_dématérialisée #alternance #ANEF-séjour #administration_numérique #Bienvenue_en_France #récépissé #accès_aux_droits #préfecture

ping @isskein @karine4

Covid-19/Maroc : Plaidoyer pour un moratoire sur le séjour des étrangers au Maroc
▻https://fr.hespress.com/142012-covid-19-maroc-plaidoyer-pour-un-moratoire-sur-le-sejour-des-etr

https://fr.hespress.com/wp-content/uploads/2020/04/SUBSAHARIENS1-e1587907987526-610x369.jpg

La #fraternité ne doit pas avoir de frontières

Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à #valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée.

En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s.

Au moyen d’une abrogation partielle, il censure la loi en tant qu’elle refuse cette même #immunité pour les actes humanitaires consistant dans un transport accessoire au #séjour_irrégulier des personnes.

Cette décision revient ainsi à condamner la politique d’intimidation et de répression des aidants solidaires que subissent quotidiennement à Calais, à la Roya ou dans le briançonnais celles et ceux qui apportent leur aide désintéressée aux personnes migrantes. Mais le combat est loin d’être terminé : le législateur doit maintenant se remettre à l’ouvrage, et c’est bien le sens de l’effet différé que le #Conseil_constitutionnel a donné à l’#abrogation partielle de la loi. Et alors que le projet de loi sur l’asile et immigration est en débat, les amendements adoptés à l’Assemblée ne suffiront pas à mettre la loi française en conformité avec ces nouvelles exigences constitutionnelles.

Tant que subsistera un texte d’incrimination générale qui pénalise les personnes ayant aidé, sans contrepartie manifestement disproportionnée, des exilé·e·s et qui impose aux aidant·e·s de prouver leur but humanitaire pour invoquer l’immunité, la solidarité ne sera pas véritablement une liberté fondamentale. Nos organisations le rappellent : la solidarité n’a pas besoin d’être exemptée.

Surtout, à l’heure où les #frontières tuent et où seule l’action des aidant·e·s protège les migrant·e·s de ce destin intolérable, le législateur doit affirmer que le principe de fraternité ne s’arrête pas aux frontières et dépénaliser l’acte fraternel consistant, pour des motifs humanitaires, à aider des personnes à gagner le territoire national. C’est à cette seule condition qu’il pourra véritablement être affirmé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle qui prime sur l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, non seulement juridiquement, mais bien concrètement, quand il s’agit de sauver des vies.
6 juillet 2018

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5946
#constitution #France #principe_constitutionnel #solidarité #délit_de_solidarité #asile #migrations #réfugis

ameli.fr - La protection universelle maladie
▻http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php
Merde, pour une fois que ce gouvernement créé un réel progrès social, comment se fait-il que je suis passée à côté ?

Jusqu’au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions : par exemple, si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits ; si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l’assurance maladie soit en tant qu’ayant droit d’un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

Ces règles nécessitaient d’avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.

À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé

#santé #maladie #universalité

Profs, EDF et banques devront aider les préfets à fliquer les étrangers - Rue89 - L’Obs
▻http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/02/profs-edf-banques-devront-aider-les-prefets-a-fliquer-les-etrangers

Ce texte – qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet – prévoit en effet la création d’un « #droit_de_communication  » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de #séjour, auprès d’institutions aussi variées que :

Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Les établissements de santé.
les banques et organismes financiers.
Les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques.
Pôle emploi.
Les services d’état civil.
La Sécurité sociale.
Les tribunaux de commerce.
Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.

(...)

Lise Faron, responsable de la commission #migrants de la Cimade – l’une des principales associations d’aide aux migrants en France –, nous détaille :

« Cette disposition porte atteinte à la vie privée. Dans la pratique, ça va mettre des personnes et des structures dans des situations très compliquées au niveau déontologique, cela peut aller à l’encontre de leur mission.

Que doit faire par exemple un professeur à qui l’on demande des informations sur le niveau ou le travail scolaire d’un élève ? De même, le texte assure que le secret médical sera le seul secret professionnel qui sera préservé, mais dans les faits c’est impossible.

Même s’il n’a pas accès au dossier médical, le préfet a déjà accès à des informations médicales importantes s’il reçoit des éléments venant d’une structure psychiatrique par exemple. »

La responsable met en parallèle cette nouveauté avec une autre disposition du projet de loi. L’article 8 va autoriser le préfet à contrôler « à tout moment » que l’étranger qui dispose d’un titre de séjour « continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte ». S’il ne peut le justifier, ou s’il ne se rend pas à la convocation, sa carte de séjour peut lui être retiré immédiatement. Lise Faron commente :

« Ça encourage les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement, ce qui se fait peu aujourd’hui. Surtout, ça leur donne le droit de retirer un titre sans aucune garantie procédurale, ils n’auront pas à saisir la commission du titre de séjour. »

En clair, un préfet pourra enquêter sur un étranger avec l’aide de sa banque, de son opérateur ou de l’école de ses enfants, le convoquer et lui retirer son titre de séjour sans autre forme de procès.

Premiers guichets de l’accès au droit, les associations militantes se bureaucratisent| AlterEco+ Alterecoplus
▻http://www.alterecoplus.fr/en-direct-de-la-recherche/quand-les-associations-militantes-tombent-dans-la-bureaucratie-20150528

plusieurs facteurs sont mis en avant par les deux chercheurs : #externalisation croissante de l’action publique, #juridicisation et #individualisation de la vie sociale, complexification du #droit, présence accru des spécialistes du droit parmi les #militants, diffusion d’une « #culture_du_résultat » au sein des associations... Selon Pette, « la position offensive des années 1970 s’est effacée au profit d’une position plus défensive. La défense des acquis sociaux, des emplois ou des individus occupe aujourd’hui la plus grande partie du temps et du travail militant. Par conséquent, les répertoires ont eux aussi changé (...) et la négociation semble privilégiée par les militants. » Cet enrôlement des associations semble en tout cas être garant d’une certaine efficacité : Weil montre, statistiques à l’appui, que « les requérants soutenus par une association ont environ deux fois plus de chances de valider leur recours que ceux qui ont fait l’objet d’un simple suivi par un #travailleur_social ». (...)
... En intégrant les attentes de l’Etat
Mais cette efficacité a un prix : celui d’une #sélection drastique des #candidats défendus, pour ne retenir que les « bons », autrement dit ceux qui ont la plus grande chance d’obtenir une réponse positive de l’administration.

#séjour #régularisation #logement #DALO

Une « prime d’activité » aux contours flous
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/04/21/une-prime-d-activite-aux-contours-encore-bien-flous_4619602_823448.html

...dimanche, dans son interview sur Canal+, le chef de l’Etat a élargi le périmètre de la prime à « toutes les personnes qui sont dans des petits boulots, l’#intérim, le #temps_partiel (…) pour que cela puisse être avantageux de continuer à travailler ». François Hollande a l’intention d’en faire bénéficier les #étudiants, mais « à la condition qu’ils travaillent », et les #apprentis. « Il veut que tous ceux qui travaillent dans le pays aient droit à cette prime dès 18 ans, en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale », explique un proche du président de la République.

Or, pour l’instant, le projet de loi sur le dialogue social ne concerne pas les deux dernières catégories. « Les étudiants et les apprentis ne sont pas dans le projet de loi », ont confirmé lundi au Monde la Rue de Grenelle et Matignon. L’ajout de ces deux catégories devra donc se faire par amendement gouvernemental ou parlementaire lors de l’examen du texte par les députés à partir de la fin du mois de mai.

Outre le niveau de revenus mensuels, un nombre minimum d’heures de travail sera nécessaire pour prétendre à la prime , y compris chez les étudiants #salariés. « Il y a environ un million d’étudiants qui travaillent, mais on ne va pas tous les prendre », prévient Matignon. « Un étudiant qui fait quelques heures de baby-sitting par mois pour se faire de l’argent de poche, n’y aura pas droit ; en revanche, un étudiant qui, pour payer ses études, a un job régulier à temps partiel par exemple, pourra y prétendre », selon une source gouvernementale.

Un critère de sélection pourrait être retenu : le fait pour un étudiant salarié de dépasser les 900 euros de revenus mensuels , qui le range automatiquement parmi les cotisants au régime général de la sécurité sociale et plus seulement au régime étudiant. « La prime n’est pas une aide pour tous les étudiants, mais davantage pour les #travailleurs_pauvres qui poursuivent des études », précise ainsi un proche de M. Hollande.

Quel coût pourrait avoir cet élargissement alors que le gouvernement doit faire face [dit ici en lieu et place de "mettre en oeuvre" ou "imposer", ndc] à des restrictions budgétaires ? « Un milliard d’euros de plus », selon le député socialiste de Saône-et-Loire Christophe Sirugue, futur rapporteur du projet de loi et guère favorable à la mesure. « Moins de 500 millions d’euros », corrige-t-on dans l’entourage présidentiel. Pas un centime supplémentaire , fait savoir de son côté Matignon, qui n’entend pas augmenter l’enveloppe initiale de 4 milliards d’euros annoncée par M. Valls.

Le casse-tête budgétaire est donc loin d’être réglé. D’autant qu’à ce stade, l’annonce de M. Hollande ne satisfait pas les partenaires sociaux, qui estiment qu’ajouter étudiants salariés et élèves apprentis aux travailleurs les plus pauvres, y compris chez les moins de 25 ans, risque d’entraîner une baisse de la future prime d’activité de ces derniers.

Aucun média n’évoque la dose de #préférence_nationale (5 ans de "#séjour_légal" avant d’y ouvrir droit pour les étrangers) qui assaisonne cette prime, et autorise par avance des économies, cf :
►http://seenthis.net/messages/346552

#omerta #précarisation #xénophobie_d'état

La Cour de justice européenne sanctionne le « tourisme social », Europe
▻http://www.lesechos.fr/monde/europe/0203929104390-tourisme-social-la-cour-de-justice-europeenne-pose-ses-condit

DOCUMENT Les Etats membres ne sont pas tenus d’octroyer des aides à des étrangers ne cherchant pas de travail. L’arrêt intervient sur fond de débat intense au Royaume-Uni et en Allemagne.

L’Allemagne a soufflé de soulagement, ce mardi, après un #arrêt de la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne contre le « tourisme social », qui est également au cœur de la polémique au Royaume-Uni. La Cour a statué que les Etats membres de l’Union n’étaient pas tenus d’octroyer des #prestations_sociales à des citoyens d’autres Etats membres ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l’aide sociale.

Elle avait été saisie par une mère roumaine, Elisabeta Dano, qui vit avec sa fille chez sa sœur à Leipzig depuis 2010 et s’est vue refuser les aides sociales (Hartz 4) par l’Agence pour l’emploi. Selon la Cour, cette dernière a agi conformément à la directive européenne sur la libre circulation, car la jeune femme n’avait pas de relation particulière avec l’Allemagne et s’y était rendue que pour toucher les aides sociales.

« L’une des conditions (...) pour un permis de #séjour est que les personnes économiquement inactives aient des #ressources propres suffisantes », a-t-elle jugé.
Le sujet est sensible en Allemagne , qui connaît sa plus grosse vague d’immigration depuis les années 1990. Si une majorité des immigrés sont qualifiés et viennent chercher du travail, de plus en plus de ressortissants de Bulgarie ou de Roumanie touchent les aides sociales, financées par les communes.

Dans le débat européen depuis deux ans
Cet arrêt devrait être lu et commenté bien au delà de l’Allemagne, notamment en France. La question du tourisme social s’est en effet invitée dans le débat européen depuis près de deux ans. Première concernée, la Grande-Bretagne puisqu’il s’agit d’un des principaux angles d’attaque d’un David Cameron clamant renégocier les conditions d’appartenance de la Grande-Bretagne à l’Union Européenne. Mais au delà, l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Autriche ont eux aussi dans un passé récent émis des critiques contre les #migrants_européens profitant de leurs systèmes sociaux. De son côté, la Belgique a déjà procédé à des expulsions de certains immigrés de l’Union, qui étaient #demandeurs_d’emplois et donc considérés comme une « charge déraisonnable » pour le pays, soit un motif très comparable à celui invoqué par la Cour de Justice européenne.

Face à ces critiques de plus en plus sonores, Bruxelles cherche depuis des mois à calmer le jeu, arguant qu’aucune donnée fiable ne vient prouver des abus en matière de tourisme social. « Ce tourisme social est un mythe ! Personne ne peut penser qu’il est aisé de s’installer dans un autre pays et d’y profiter sans délai des prestations sociales » , assurait au début de l’année Laszlo Andor, le Commissaire en charge des Affaires sociales dans l’équipe Barroso. L’arrêt de la justice européenne vient en tout cas prouver que les Etats membres disposent de flexibilités pour traiter ce genre de problème, si jamais ils existent.

Toutefois, il faut s’efforcer de ne pas faire dire à cette décision de la justice européenne ce qu’elle ne dit pas : si elle exclut des aides sociales pour des migrants européens ne cherchant pas de travail, elle ne tranche en rien par exemple pour ceux en recherche d’emplois ou qui en ont eu un. Elle n’autorise pas non plus des quotas à l’entrée de travailleurs européens, interdits par les Traités et qui sont pourtant une des demandes du Royaume-Uni.

A Londres, précisément, où le débat sur les prestations sociales versées aux étrangers fait rage, le gouvernement s’est immédiatement félicité de la décision. « Ce qu’elle souligne, c’est que la liberté de circuler n’est pas un droit inconditionnel , a estimé un porte-parole du Premier ministre David Cameron. Nous allons voir ce que nous et d’autres Etats pourrons faire ensemble pour faire suite à ce jugement. »

Les Conservateurs au pouvoir veulent limiter l’accès des Européens aux allocations familiales, aux aides au logement ou à l’assurance-chômage . Sur ces questions, ils sont attaqués sur leur droite par le parti populiste et europhobe Ukip . Même l’opposition travailliste s’est réjouie de l’arrêt de la Cour. « C’est maintenant au gouvernement d’agir », a déclaré le Labour.

#préférence_nationale_européenne #xénophobie #drois_sociaux

Six mois de prison pour séjour illégal, un durcissement contesté

PÉNAL • Depuis octobre, le parquet neutralise les délinquants sans papiers à l’aide de la loi sur les étrangers. Une sanction jugée excessive et qui n’exclut pas les abus.

▻http://www.lecourrier.ch/106992/six_mois_de_prison_pour_sejour_illegal_un_durcissement_conteste

#migration #détention #séjour_illégal #loi #délinquants #sans_papiers #Suisse #prison

Droit des #étrangers (Directive 2008/115/CE) : Confirmation de l’impossibilité de placement en #garde-à-vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son #séjour"irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive | La Revue des Droits de l’Homme
►http://revdh.org/2012/07/14/impossibilite-placement-en-garde-a-vue-ressortissant-dun-pays-tiers-sur-fonde

La première chambre civile de la Cour de cassation prolonge l’avis de la chambre criminelle du 5 juin déclarant la garde à vue et les possibilités de poursuites des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière contraires au droit de l’Union européenne tant que « l’une des » mesures coercitives de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, en particulier la rétention de 45 jours, n’a pas été épuisée. Par circulaires du 6 juillet 2012 la Chancellerie et la Place Beauvau tirent enfin, après quinze mois de tergiversations, les conséquences des décisions El Dridi et Achughbabian en prohibant le recours à la garde à vue pour le seul séjour irrégulier. Un projet de loi modifiant le CESEDA devrait être déposé à la rentrée.

« Au regard de ces arrêts, il vous appartient d’inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde à vue du seul chef de séjour irrégulier » (Circulaire DACG-DACS 11-04-C39 du 6 juillet 2012 – accessible aussi sur le site du Gisti). A la lecture des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la Chancellerie a fini par s’incliner – après avoir pendant quinze mois retenu des interprétations étriquées et restrictives des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11 – ADL du 29 avril 2011 ; CJUE, Gr. Ch., 6 décembre 2011, A. Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne, aff. C329/11, ADL du 7 décembre 2011). Les Directeurs des Affaires criminelles et des grâces (Maryvonne Caillibotte) et des Affaires civiles et du Sceau (Laurent Vallée) ont donc dû manger leur chapeau en donnant des instructions contraires à leurs précédentes instructions (circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour » et circulaire n°11-04-C39 du 13 décembre 2011 relative à la portée de l’arrêté de la CJUE « ACHUGHBABIAN » du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite « directive retour »). Par une circulaire du même jour, le directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur Manuel Valls, Jean Daubigny, informe également les préfets de ces instructions de la Chancellerie en leur demandant d’en tirer les conséquences nécessaires (Circulaire du 6 juillet 2012, NOR ; INT/K/12/07284/C et site du Gisti).

Der Geysir Andernach (vormals Namedyer Sprudel) ist mit 50 bis 60 Metern der weltweit höchste Kaltwassergeysir. Der Geysir wurde 1903 erstmals auf dem Namedyer Werth, einer Halbinsel im Rhein bei Andernach, erbohrt.

Geysir Andernach – Wikipedia
►http://de.wikipedia.org/wiki/Geysir_Andernach

Prochain #séjour à prévoir : l’#Eifel volcanique.