• Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • Les détentions à la limite de la légalité

    Les pratiques concernant la détention administrative de requérants déboutés divergent selon les cantons. Le CF est appelé à mettre de l’ordre.

    Le recours à la détention administrative pour assurer le #renvoi d’un requérant d’asile peut être parfois à la limite de la légalité. Les cantons ont des pratiques très disparates. Le constat, tiré par les parlementaires, vaut aussi pour la détention de mineurs.

    Dans un rapport publié jeudi, la commission de gestion du National dénonce par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Le Conseil fédéral est appelé à mettre de l’ordre.

    Une détention administrative peut être ordonnée si l’on craint qu’une personne tente de se soustraire à son renvoi et que ce dernier est susceptible d’être exécuté dans un délai prévisible. Elle ne doit pas dépasser 18 mois. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les moins âgés. La détention des mineurs est limitée à 12 mois.

    Problème de légalité

    Selon une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur les cas entre 2011 et 2014, la détention administrative est un moyen efficace pour assurer un renvoi. Elle n’était toutefois pas nécessaire dans tous les cas.

    Il s’agit d’une grave atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes concernées. La détention administrative doit donc être proportionnée, relève la commission de gestion. Or l’enquête du CPA montre une grande divergence de pratiques entre les cantons.

    La commission « ne peut exclure que, dans certains cas, le principe de proportionnalité n’ait pas été suffisamment respecté et que, par conséquent, la détention ne soit pas légale ». Les requérants pourraient être traités différemment suivant le canton d’attribution.

    Divergences

    Les divergences peuvent en partie s’expliquer par l’âge, le sexe ou le pays d’origine des requérants. Ces facteurs une fois corrigés, il reste toutefois un fossé entre les 61% de détenus parmi les personnes à renvoyer dans le cadre de Dublin à Obwald et les 24% à Genève.

    Dans les cas non-Dublin (rejet de la demande ou non-entrée en matière), le taux varie de 4% à Genève et au Tessin à 20% à Obwald. Des différences apparaissent aussi concernant le succès de la mesure : le taux de départ des personnes détenues n’est que de 52% en Valais alors qu’il atteint 80% à Genève.

    La commission de gestion appelle le Conseil fédéral à veiller à une plus grande harmonisation des pratiques cantonale et au respect du principe de proportionnalité. Le gouvernement devra aussi vérifier si les bases légales assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

    Mineurs

    La question des mineurs détenus préoccupe aussi. Le CPA a constaté plus de 100 cas de moins de 15 ans détenus avec leurs proches et une prévalence énorme dans le canton de Berne. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a toutefois fait valoir des problèmes de saisie des données.

    Résultat : il n’a pas été possible d’établir clairement comment les détentions de mineurs détenus avec leurs parents sont enregistrées. Le gouvernement est appelé à examiner ce couac.

    Il n’en reste pas moins que cette pratique pose problème en soi. Genève, Vaud et Neuchâtel n’y recourent d’ailleurs pas. La commission invite le Conseil fédéral à exclure les mineurs de moins de 15 ans de la détention administrative et à favoriser d’autres possibilités d’exécution du renvoi des familles.

    Pour les plus de 15 ans, la mesure ne doit être ordonnée qu’en dernier ressort et il faudrait aménager des places de détention spécialement adaptées.

    #Gabegie

    Autre grande critique : la gabegie dans la gestion des données par la Confédération. Il n’est ainsi pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la #clandestinité. Le CPA estime que cela concerne environ un tiers des requérants déboutés.

    Des moyens appropriés doivent être mis en place pour une saisie en bonne et due forme, réclame la commission de gestion. D’autres mesures doivent être prises pour assurer un enregistrement correct des données.

    Le moment où il faut saisir une détention n’est par exemple pas clair. Il y a des divergences entre le remboursement des frais aux cantons et les informations obtenues par les SEM.

    Depuis octobre 2016, le SEM a l’obligation du surveiller l’#exécution_des_renvois. Des #sanctions_financières peuvent être infligées aux cantons. La commission de gestion attend de ces dernières qu’elles favorisent une #harmonisation_cantonale. Le CPA met toutefois en garde : on risque de ne pas respecter la réglementation Dublin qui a posé des règles plus strictes pour la détention depuis 2015.

    https://m.tdg.ch/articles/5b34c296ab5c3729ee000001
    #Suisse #mineurs #enfants #enfance #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #familles #disparitions #expulsion #ça_dépend_du_canton #Dublin #proportionnalité #expulsion #droits_fondamentaux #droits_humains

    • Cesser la détention administrative de migrants mineurs : des cantons intelligents évitent les disparitions

      L’ « État des lieux de la détention administrative des migrant·e·s mineur·e·s en Suisse » vient d’être publié. Il révèle une utilisation peu efficace, peu pertinente et illégale de la détention administrative de migrants mineurs à des fins de renvoi.

      Le rapport se base sur les données statistiques encore trop brouillonnes et opaques des autorités cantonales et fédérales. Il dénonce la pratique de plusieurs cantons qui ordonnent trop légèrement la mise en détention de migrants mineurs alors que des solutions alternatives efficaces existent. Ces alternatives avaient déjà été proposées dans un premier rapport en 2016.
      Des dizaines d’enfants placés en détention avant leur renvoi

      Concrètement, de 2015 à 2017, huit cantons ont pratiqué la détention administrative de migrants mineurs. Selon les statistiques fournies ce sont 83 migrants mineurs qui ont été placés en détention administrative dont des enfants de moins de 15 ans. Ce chiffre pourrait être supérieur. Les statistiques obtenues révèlent aussi un taux de détention particulièrement élevé en 2017 par rapport au nombre total de migrants mineurs non-accompagnés dans un contexte de baisse générale des demandes d’asile en Suisse.

      Contraire au droit suisse et au droit international

      La détention administrative est une mesure de contrainte utilisée pour garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour. En résumé : la loi suisse autorise la détention administrative pour les 15 à 18 ans, sous certaines conditions mais l’interdit pour les moins de 15 ans même lorsqu’ils sont accompagnés d’un parent. En droit international, la détention administrative pour les enfants mineurs viole le devoir des Etats de protéger en tout temps l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits des enfants). Pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’emprisonnement n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant (1).
      Pratique des cantons très variable

      L’attribution des migrants mineurs à l’un ou l’autre des cantons influence radicalement leur traitement. Alors que les cantons de Genève et Neuchâtel interdisent absolument la détention administrative de migrants mineurs, d’autres cantons essaient de ne pas l’appliquer par principe comme les cantons du Jura, Vaud et Bâle alors que beaucoup d’autres l’autorise comme les canton de Berne, Lucerne, Schaffhouse, Valais et Zoug.

      En juin 2018 la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait déjà dénoncé la pratique de certains cantons estimant qu’elle violait le droit suisse et le droit international. Ces critiques ont heureusement débouché sur des mesures d’urgence dans les cantons de Berne et de Zurich.
      Détermination de l’âge problématique

      La détermination de l’âge des jeunes est aussi problématique. Il arrive régulièrement que des requérants mineurs non-accompagnés soient considérés comme majeur. Dans le doute, précise le Tribunal administratif fédéral, les autorités doivent retenir la minorité afin que les migrants puissent bénéficier de la protection juridique applicable aux enfants. Terre de hommes et plusieurs ONG constatent en réalité que la pratique est souvent opposée.
      Les objectifs de la détention administrative ne sont pas atteints

      En outre l’objectif principal visé par la détention – l’exécution du renvoi – n’est de loin pas atteint. La crainte de la détention provoque la disparition des mineurs qui est constatée lors du transfert du centre fédéral d’enregistrement vers le canton d’attribution.

      Les statistiques disponibles montre un taux de disparition croissant en corrélation avec un taux de détention croissant. En 2015, sur 2’739 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 129 soit 4.7% ont disparu. En 2016, sur 1’999 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 400 soit 20% ont disparu. Le Rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) présenté en juin 2018 relève la même inquiétude.

      Ivana Goretta, attachée de presse à Terre des hommes m’explique :

      « Les jeunes mineurs non-accompagnés ont parcouru seuls des milliers de kilomètres pour arriver en Suisse, ils sont très indépendants. Pour éviter l’enfermement ils choisissent la clandestinité, un quotidien beaucoup plus précaire et ils sont des proies faciles aux réseaux criminels. »

      Développer et promouvoir la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention

      Ce sont les mesures les moins invasives que les cantons doivent appliquer en priorité surtout lorsque cela concerne une famille avec des enfants mineurs scolarisés. Ils doivent privilégier le placement dans des centres d’hébergement adaptés aux mineurs et aux familles, ouverts ou semi-ouverts mais en tous les cas non carcéraux. Des exemples montrent que cela fonctionne. L’autorité cantonale peut par exemple exigé d’une personne frappée d’une décision de renvoi de se présenter quotidiennement à ses bureaux. Elle peut aussi exiger de la famille ou du mineur non-accompagné qu’il ne quitte pas le territoire qui lui est assigné ou ne pénètre pas dans une région déterminée. C’est assez courant. Pour les requérants mineurs non-accompagnés le placement en famille ou dans des structures d’accueil adaptées petites et encadrées permet de ne pas les perdre.
      Effet positif du rapport

      Le canton du Valais a été sensible aux recommandations de Terre des hommes et aimerait améliorer les choses a expliqué sur la RTS Frédéric Favre, conseiller d’Etat valaisan en charge de la Sécurité. Le Canton du Valais vient d’édicter une directive interdisant la détention de mineurs. La directive ressemble à celle toute récente du canton de Zurich. Le nombre de cas étant relativement modeste les cantons doivent justement pouvoir trouver des solutions alternatives. Ces cantons rejoignent le canton de Genève et de Neuchâtel. Chaque canton devrait suivre le mouvement pour garantir une meilleure prise en charge des migrant mineurs en procédure de renvoi.
      Améliorer le système de collecte de données

      Enfin Terre des hommes insiste sur le besoin d’améliorer au niveau cantonal et fédéral le système de collecte des données sur les détention administratives des migrants mineurs accompagnés ou non. Il n’y a pas aujourd’hui de statistiques détaillées, fiables et facilement accessibles. Cette mesure est urgente et indispensable.

      « La Suisse fait partie sur le plan européen de la moitié des pays qui ne disposent pas de données fiables, complètes et comparables. Il a été observé un manque de transparence sur les données statistiques, une irrégularité dans leur collecte ainsi que certaines contradictions dans les données obtenues. Cette lacune fait l’objet de la recommandation n°17 du Comité des droits de l’enfant adressée à la Suisse lors de son précédent examen périodique universel sur la situation des droits de l’enfant dans notre pays. Il est très inquiétant, alors que le problème est connu et dénoncé de longue date, de ne toujours pas pouvoir relever d’amélioration dans ce domaine : ni les autorités fédérales ni les autorités cantonales compétentes pour ordonner et respectivement exécuter la détention administrative de mineurs migrants ne disposent de statistiques fiables ou détaillées. De plus, les chiffres transmis par le SEM diffèrent très fortement de ceux fournis par les cantons. Terre des hommes exprime donc une fois de plus sa plus vive inquiétude, sachant l’impact qu’une telle situation peut avoir sur le destin des enfants concernés. »

      Pour Terre des hommes, la Confédération a tendance à mettre la faute sur les cantons. En réalité c’est à elle que revient la tâche de haute surveillance de l’application des lois et des engagements internationaux.

      https://forumasile.org/2018/12/14/cesser-la-detention-administrative-de-migrants-mineurs-des-cantons-intel

  • ODAE romand | La Confédération prête à sanctionner financièrement les cantons pour qu’ils exécutent systématiquement les renvois Dublin
    http://asile.ch/2017/02/11/odae-romand-confederation-prete-a-sanctionner-financierement-cantons-quils-exe

    Certaines dispositions de la nouvelle Loi sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 dont celles concernant l’exécution des renvois par les cantons, avec la possibilité pour la Confédération d’appliquer des sanctions financières aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les requérants d’asile déboutés.

  • RSA. Le président de l’Eure veut supprimer la Caf
    http://www.ouest-france.fr/rsa-le-president-de-leure-veut-supprimer-la-caf-3835310

    Sébastien Lecornu, le président LR de l’Eure, menaçait déjà de ne plus payer le #RSA. Il veut aujourd’hui supprimer la Caisse d’allocations familiales. Pour partie.

    Sébastien Lecornu, le président du #conseil_départemental de l’Eure, qui dénonce le poids du reste à charge du RSA dans le budget des Départements propose « qu’on supprime la Caf. Qu’elle continue de faire de la politique familiale, on s’occupera de l’#insertion par le #travail . Aujourd’hui, le président de la #Caf de l’Eure gère plus de pognon que moi. Puisque le Département est définitivement le chef de file de la politique sociale, qu’on nous transfère les charges et on s’occupera de tout ! »

    • Des amendes pour lutter contre la fraude au RSA
      http://www.oise.fr/reseau/article/view/103140/des-amendes-pour-lutter-contre-la-fraude-au-rsa

      Les fraudeurs, petits ou gros, qui abusent du système et profitent indument des aides sociales s’exposent désormais à des #sanctions_financières. Le Conseil départemental de l’Oise a en effet adopté un barème d’amendes administratives indexé sur le plafond de la Sécurité sociale. Celles-ci s’échelonneront de 105.66 euros à 12 680 euros en fonction du montant et de la récurrence de la #fraude.

      Le but de cette mesure - qui s’inscrit dans le Plan départemental de prévention et de lutte contre la fraude – n’est évidemment pas [je répète : évidemment pas] de jeter la suspicion sur tous les allocataires du RSA mais d’en finir avec les fraudeurs impunis qui discréditent les honnêtes bénéficiaires .

      Une stratégie efficace de prévention et de dissuasion de la fraude est mise en oeuvre. Elle consiste à informer les futurs bénéficiaires des risques encourus au moment ils formulent leur demande d’aide [#non-recours], à veiller à ce que les allocataires s’inscrivent dans une démarche active de retour à l’emploi et à renforcer les moyens de #contrôle du Département via la cellule anti-fraude.

      Créée en août 2015 et composée de trois agents de la collectivité, la cellule anti-fraude mène des investigations à partir de recoupements de fichiers et des signalements et effectuer des contrôles. L’allocataire contrôlé dispose alors de 30 jours pour communiquer les justificatifs exigés et, si passé ce délai, il ne s’est pas acquitté de cette obligation son allocation est suspendue jusqu’à ce que son dossier soit complet.

      Selon les prévisions de la Caisse d’allocations familiales et les expériences réussies dans d’autres départements, le Conseil départemental de l’Oise pourra ainsi économiser de 1.4 à 2.5 millions d’euros. Une économie substantielle et indispensable alors que le Département est confronté malgré lui à une hausse continue des dépenses liées au versement du RSA (+ 7 % environ en 2016, soit +7.2 millions d’euros).

      #objectifs_chiffrés

    • À propos de CAF et de RSA, faudrait que tu vois la conférence gesticulée de Leïla, conçue par ici, et si ya moyen de la faire venir par chez vous, si t’as des contacts ou autre, de pas hésiter…
      http://upbordeaux.fr/Je-vais-tout-CAF-ter-Le-RSA-un

      Pas encore de teaser vidéo, mais je crois qu’ils ont filmé samedi dernier (on organisait un festival de l’éducation populaire).

      Ça parle de la CAF (elle y a travaillé 4 ans il me semble), de la sécu en général et du RSA très précisément pendant toute une partie. Ça parle aussi des droits des femmes, des mères isolées, et des femmes battues.

    • ben je l’ai pas vu, mais avais lu un papier :

      Une ancienne salariée d’une Caisse d’allocation familiale, Leila, s’élève contre les idées reçues sur les bénéficiaires du RSA et les discours culpabilisant chômeurs et travailleurs pauvres. Et en a fait une conférence gesticulée, « Je vais tout CAF’ter ». Cette culpabilisation, ajoutée à la complexité d’un dispositif mal adapté, [mon oeil]...
      (...)

      La conclusion, c’est qu’il faut changer le RSA ?

      À la fin de la conférence, je propose plusieurs pistes de réflexion. Une solution serait de mettre en place une automatisation des #droits_sociaux. La deuxième est l’instauration d’une revenu minimum de base qui suppose de changer toute la politique sociale. J’invite aussi le spectateur à se questionner et à suivre ses propres démarches de construction critique. On étudie très peu le fonctionnement de la protection sociale et on peut se demander à qui profite notre ignorance.

      http://www.bastamag.net/Deconstruire-l-image-du-beneficiaire-du-RSA-faineant-et-fraudeur

      trouvais bien de faire quelque chose d’une période de travail à la CAF ; quand il y aura un film, merci de le signaler.

  • #Israël : l’#UE condamne la #colonisation et recommande des #sanctions_financières - Yahoo ! Actualités France
    http://fr.news.yahoo.com/israël-lue-condamne-colonisation-recommande-sanctions-financières-063

    L’Union européenne condamne la colonisation israélienne à Jérusalem-Est occupé et annexé, qui menace à ses yeux une solution à deux Etats israélien et palestinien, et recommande aux pays membres d’empêcher les transactions financières en faveur des implantations.

    Dans un rapport, les chefs de mission de l’UE à Jérusalem-Est et à Ramallah (Cisjordanie) préconisent aux 27 Etats membres d’"empêcher les transactions financières, de les décourager et d’informer sur leurs conséquences problématiques, y compris en ce qui concerne les investissements étrangers directs, en faveur des activités, des infrastructures et des services dans les colonies".

  • Fauchés par l’#antiterrorisme | Pierre Alonso
    http://owni.fr/2012/08/20/fauches-anti-terrorisme

    Le ministère de l’Économie peut décider le gel des avoirs financiers d’individus soupçonnés de financer des activités terroristes. Une vague de sanctions s’est abattue récemment sur les soutiens - supposés ou réels - d’un groupe islamiste. Sans justification.

    #Antiterrorisé #Enquête #Pouvoirs #forsane_alizza #ministère_de_l'économie #mohamed_achamlane #sanctions_financières #terrorisme #trésor