Loi sur l’immigration : « Le marchandage portant sur l’aide médicale d’Etat est surréaliste, pour ne pas dire obscène »
Tribune Smaïn Laacher Sociologue
Marie Rose Moro Pédopsychiatre
La nouvelle loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » n’est pas un texte « fasciste » ou « raciste » comme cela a été dit ici et là. Elle est cependant indéniablement restrictive au sens où elle complique, rend aléatoires, voire supprime des droits fondamentaux.Bien entendu, si on la compare avec l’arsenal juridique en matière d’immigration et d’asile d’un certain nombre de pays de l’Union européenne (UE), il ne sera pas difficile de trouver « pire » que la France. C’est la Hongrie qui a construit une clôture de près de 4 mètres de haut à sa frontière avec la Serbie pour s’opposer au passage des migrants dans les Balkans.
Alors que l’Assemblée nationale votait la loi relative à l’immigration le 19 décembre 2023, les représentants des vingt-sept Etats membres de l’UE parvenaient, le lendemain, à un accord sur le futur pacte migratoire.
Mais ce qui apparaît à la limite de la caricature de la part de nos politiques et de nos législateurs, c’est le marchandage quasi surréaliste, pour ne pas dire obscène, portant sur l’aide médicale d’Etat (AME). Pourquoi considérer l’AME comme un « cavalier législatif » [un amendement dépourvu de lien, même indirect, avec le texte de loi examiné] ? Pourquoi les enjeux de santé des migrants sont-ils détachés des enjeux de santé liés aux conditions d’existence des fractions les plus précaires des classes populaires ?
L’Organisation mondiale de la santé affirme que les questions de santé ne se caractérisent pas nécessairement par l’absence de maladie ou d’infirmité. Pour cette institution, la santé représente « l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». On peut parler de la « santé des migrants ». Mais si l’on veut être un tant soit peu rigoureux, nous devrions parler d’inégalités dans les domaines de la santé publique et de la santé au travail. Il suffit de prendre un seul exemple souvent cité lors de la pandémie de Covid-19 : celui des « livreurs ».
De grandes villes comme Paris, en 2021, et Bordeaux, en février 2023, ont mis à la disposition de ces travailleurs ultra-précaires des plates-formes de livraison des lieux d’accompagnement appelés « Maisons des livreurs ». Médecins du monde et la Maison des livreurs à Bordeaux ont alerté sur « les morts brutales, la souffrance physique et psychique des livreurs ».
Combien sont-ils à perdre la vie au « travail » ? Combien se blessent en chutant de leur moyen de locomotion ? Personne ne le sait. Et pour cause, ce ne sont pas des salariés, mais des « indépendants » non couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui disparaissent des statistiques. Ils ont généralement moins de 30 ans et sont le plus souvent sans titre de séjour. Des « clandestins » qui livrent députés, élus, hauts fonctionnaires, familles, etc.
Comment cette inégalité de soins se traduit-elle concrètement ? De la manière suivante : si les livreurs ne se rendent pas chez un médecin, c’est parce qu’ils passent parfois quinze heures par jour sur leur vélo, six jours sur sept, par tous les temps. Se rendre chez le médecin parce qu’on est saisi de troubles musculo-squelettiques ou même d’une pathologie infectieuse, c’est ne plus rouler, et donc perdre une somme vitale pour survivre. Ce constat est établi par tous les professionnels de santé.Les Républicains et le Rassemblement national ont exigé d’une même voix la suppression de l’AME pour les sans-papiers. Quelle hypocrisie ! La droite estime que l’AME est trop généreuse par rapport aux dispositifs en vigueur dans l’UE et qu’elle constitue, argument central, un « appel d’air » pour tous les immigrés de la terre. Cette notion d’appel d’air est, n’ayons pas peur des mots, une escroquerie intellectuelle. Les enquêtes statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques montrent que, plusieurs années après leur arrivée, de nombreux immigrés (entre 30 % et 50 %) sont partis ailleurs. Dans le Calaisis [Pas-de-Calais et Nord], les étrangers en situation irrégulière, dans leur écrasante majorité, n’ont qu’un seul désir : partir au Royaume-Uni.
L’appel d’air n’est donc pas un fait avéré. Ce qui est démontré, c’est que l’aide médicale d’urgence, qui remplacera probablement l’AME, lorsqu’elle sera votée, provoquera inexorablement « une augmentation du recours aux soins hospitaliers urgents, plus complexes et plus coûteux ». Ce sont des professionnels, dotés d’une solide et longue expérience, qui l’affirment dans un texte commun signé notamment par de nombreuses sociétés savantes médicales et par le syndicat SAMU-Urgences de France.
Dans le total des dépenses de l’AME, l’hôpital tend à diminuer au profit de la médecine de ville : il représentait environ 62 % des dépenses en 2020, contre environ 69 % en 2010. Dans ces dépenses hospitalières, la psychiatrie et les soins de suite représentent respectivement 14 % et 12 %, selon un rapport de l’ancien ministre Claude Evin et du haut fonctionnaire Patrick Stefanini. Il n’est pas difficile de percevoir l’enjeu fondamental : il y a un accès très inégal à la médecine non seulement d’urgence, mais dans le soin portant sur les conséquences somatiques et psychiques de ce que les migrants ont vécu dans leur pays d’origine et, particulièrement pour les femmes et les enfants, sur le chemin de l’exil.
Nous pensons qu’il est infondé de réduire les migrants à des êtres « vulnérables » en quête de soins. Cette vision du migrant vulnérable n’a rien à voir avec l’intégration. Il ne s’agit pas, socialement et politiquement, de la question de la fragilité individuelle des migrants, mais, bien plus largement et fondamentalement, de la capacité d’une société à insérer socialement les plus fragilisés à cause de ce qu’ils ont vécu, à cause de ce qu’ils vivent. Autrement dit, il s’agit de les aider à construire, individuellement et collectivement, du lien social. Si l’on privilégie la faiblesse personnelle, alors le danger est grand de faire porter à l’individu seul la défaillance de nos systèmes d’intégration sociale.
