• Un rapport sur la loi grecque, et la proposition de la Commission de règlement de filtrage des personnes migrantes aux frontières extérieures, et qui fait partie du #Pacte européen de migration et d’asile.

    EU’s proposed screening rules for migrants are based on « failed and violent » Greek law

    The EU’s proposed ’#Screening_Regulation' (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM:2020:612:FIN), published as part of the Pact on Migration and Asylum, foresees “pre-entry screening that should be applicable to all third-country nationals who are present at the external border without fulfilling the entry conditions or after disembarkation, following a search and rescue operation.” Many of the provisions correspond to those introduced in Greek law in recent years, say a group of NGOs. They argue that understanding these similarities is essential for “preventing the entrenchment of failed and violent border policies in the ‘new‘ EU #Pact_on_Migration_and_Asylum” (https://eldh.eu/2020/11/05/eldh-statement-on-the-new-eu-pact-on-migration-and-asylum/#:~:text=The%20Pact%20on%20Migration%20and,procedures%2C%20unlawful%20returns%2)

    “The European Commission proposal for a Screening Regulation is largely modelled on the “reception and identification procedure” (διαδικασία υποδοχής και ταυτοποίησης), which applies to everyone irregularly arriving in Greece. The majority of its provisions correspond to provisions of Greek legislation in relation to key elements of the process such as restrictions on liberty, identification, registration, medical check, vulnerability assessment, and referral to asylum or other procedures. An in-depth understanding of the existent Greek procedure is therefore essential to identifying pitfalls and concerns with the Screening Regulation proposal at an early stage of negotiations within the Council and the European Parliament, with a view to preventing the entrenchment of failed and violent border policies in the ‘new‘ EU Pact on Migration and Asylum.

    To this end, the correlation table presented in the document below provides a point-by-point comparison of the main provisions of the Screening Regulation proposal with relevant domestic legislation, namely L 4375/2016 and L 4636/2019 (IPA). It also offers a detailed analysis of the implementation of the reception and identification procedure in practice, drawing on up-to-date information complemented by observations from civil society organisations. The information provided in the correlation table has been collected through the collaborative effort of Refugee Support Aegean (RSA), HIAS Greece, Greek Council for Refugees, Danish Refugee Council, Legal Centre Lesvos, FENIX Humanitarian Legal Aid, ActionAid Hellas and Mobile Info Team, and legal practitioners.”

    See: The Workings of the Screening Regulation: Juxtaposing proposed EU rules with the Greek reception and identification procedure (Legal Centre Lesvos: https://legalcentrelesvos.org/2021/01/26/the-workings-of-the-screening-regulation-juxtaposing-proposed-eu-)

    https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-s-proposed-screening-rules-for-migrants-are-based-on-failed-and-viole

    #pacte_européen #identification #frontières_extérieures #Grèce #EU #UE #tri #catégorisation #loi #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile #union_européenne

    ping @isskein @karine4 @i_s_ @_kg_ @etraces

    –—

    voir aussi ce fil de discussion sur le nouveau pacte :
    https://seenthis.net/messages/876752

    • RAPPORT sur la mise en œuvre de l’#article_43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

      Le présent rapport porte sur l’application des procédures à la frontière par les États membres. L’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (directive sur les procédures d’asile) établit les procédures à la frontière comme une possibilité à laquelle les États membres peuvent avoir recours dans le cadre du fonctionnement du régime d’asile européen commun. Lorsqu’une demande d’asile est présentée à la frontière ou dans une zone de transit, les États membres peuvent, sous certaines conditions, examiner la demande dans ces lieux.

      Objet du rapport

      L’objectif principal du rapport est de permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes lors des négociations à venir sur le pacte sur la migration et l’asile, dans le cadre duquel les procédures à la frontière jouent un rôle crucial. Les procédures à la frontière jouent un rôle essentiel dans la proposition relative au pacte. Or, la Commission n’a jamais fait l’effort d’évaluer leur mise en œuvre, de déterminer si leurs objectifs sont atteints et d’établir les conclusions à tirer pour une nouvelle législation.

      Les rapports de mise en œuvre constituent un élément essentiel du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, qui vise à concevoir et à évaluer les politiques de l’Union de manière à ce qu’elles atteignent leurs objectifs de la façon la plus efficace et efficiente possible. Toutefois, la Commission n’a pas publié à ce jour de rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures d’asile, manquant ainsi aux obligations d’information qui lui incombent en vertu de l’article 50 de ladite directive. De plus, en 2016, aucune analyse d’impact n’a été réalisée lorsque la Commission a proposé une réforme de cette directive pour la transformer en règlement. Il en va de même pour la proposition de modification récemment publiée (COM(2020) 611 final).

      Le présent rapport ne vise ni à remplacer le rapport complet sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures d’asile que la Commission aurait dû réaliser, ni à évaluer les incidences des nouvelles propositions de cette dernière. Elle vise plutôt à apporter un éclairage sur la mise en œuvre par les États membres des procédures à la frontière au titre de la directive sur les procédures d’asile ainsi que sur les problèmes et les lacunes existants. Cet état des lieux devrait permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes lors des négociations à venir sur la proposition de modification de la directive.

      Le rapport repose sur l’évaluation de la mise en œuvre publiée par l’EPRS en novembre 2020, qui donne une analyse comparative de l’application de l’article 43 de la directive sur les procédures d’asile, ainsi qu’une appréciation juridique de la transposition et de l’application de cet article par les États membres. Le projet de rapport initial s’appuie sur les conclusions préliminaires de cette évaluation. Il se peut que le rapporteur dépose des amendements au projet de rapport afin d’adapter le rapport à l’évaluation de la mise en œuvre finale.

      Les procédures à la frontière sont mal définies

      Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS montre que le concept des procédures à la frontière est mal défini dans la législation de l’Union en matière d’asile. Cela soulève de vives inquiétudes quant à leur application, en particulier en ce qui concerne les droits fondamentaux et les garanties procédurales.

      Les procédures à la frontière constituent une exception à la règle juridiquement définie par la directive sur les procédures d’asile selon laquelle les demandeurs d’asile ont le droit de rester sur le territoire d’un État membre, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La directive sur les procédures d’asile limite donc strictement les procédures à la frontière à un nombre exhaustif de cas. Le législateur de l’Union a en outre souhaité une interprétation étroite puisqu’il souligne que, pour autant qu’un demandeur ait exposé des raisons reconnues valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas entraîner en soi un recours automatique à la procédure à la frontière ou à la procédure accélérée (considérant 21 de la directive). Néanmoins, dans la pratique, la directive donne une trop grande marge de manœuvre aux États membres pour un recours « à la carte » aux procédures à la frontière, souvent bien au-delà des limites fixées par la directive.

      Certains États membres examinent la recevabilité des demandes d’asile dans le cadre des procédures à la frontière, tandis que d’autres en examinent également le fond. Certains États membres examinent les cas relevant du règlement de Dublin dans le cadre des procédures à la frontière, tandis que d’autres ne le font pas. Certains États membres accordent une protection internationale dans le cadre d’une procédure à la frontière, tandis que d’autres autorisent l’entrée des demandeurs lorsqu’ils constatent qu’un demandeur d’asile est susceptible de remplir les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale. En outre, plusieurs États membres appliquent les procédures à la frontière d’une manière beaucoup plus large que ne le prescrit la directive sur les procédures d’asile ; certains dirigent même toutes les demandes d’asile introduites à la frontière vers les procédures à la frontière. De plus, certains États membres appliquent les procédures à la frontière sans les qualifier en tant que telles dans le droit national.

      La rétention comme règle dans les procédures à la frontière

      Les procédures à la frontière reposent souvent sur la fiction juridique de l’absence d’entrée, partant ainsi du principe que la procédure a lieu avant une décision sur le droit d’un demandeur d’entrer sur le territoire d’un État membre ou dans le cadre d’une telle décision. Cela a de graves conséquences pour les demandeurs d’asile. Dans tous les cas analysés par l’EPRS dans son évaluation de la mise en œuvre, les demandeurs d’asile soumis à des procédures à la frontière ont de facto été placés en rétention.

      La rétention et la privation de liberté ont de graves répercussions sur les droits fondamentaux d’une personne. C’est pourquoi le droit de l’Union et le droit international relatif aux droits de l’homme établissent des conditions strictes pour la rétention des demandeurs d’asile. L’article 26 de la directive sur les procédures d’asile interdit le placement en rétention de demandeurs au seul motif qu’ils sont des demandeurs. Une liste exhaustive des motifs de placement en rétention et des garanties pour les personnes placées en rétention figurent dans la directive 2013/33/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

      Or, ces conditions et garanties ne sont généralement pas prises en compte dans les procédures à la frontière. En règle générale, les États membres placent de facto les demandeurs d’asile en rétention, souvent sans examiner le critère de nécessité ou sans fournir d’autres solutions que la rétention. Dans de nombreux cas, les demandeurs d’asile n’ont pas accès aux garanties applicables aux demandeurs d’asile qui sont placés en rétention dans le cadre de procédures menées à l’intérieur du pays. Plusieurs États membres placent de facto les demandeurs d’asile en rétention, sur la base de la fiction de l’absence d’entrée, sans reconnaître qu’il s’agit là d’une privation de liberté. En conséquence, les demandeurs d’asile placés en rétention dans le cadre d’une telle procédure à la frontière n’ont même pas accès aux garanties procédurales de base telles qu’un contrôle juridictionnel de leur rétention. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les conditions de rétention aux frontières sont souvent inadaptées. En cas d’afflux massif, comme sur les îles grecques, les procédures à la frontière vouent les demandeurs à des conditions inhumaines.

      Si les demandeurs d’asile sont de facto placés en rétention aux frontières, la rétention devrait toujours être prescrite par la loi, et les mêmes garanties procédurales devraient être appliquées que pour les demandeurs d’asile placés en rétention dans le cadre de procédures menées à l’intérieur du pays. En tout état de cause, les demandeurs d’asile ne devraient pas être placés en rétention par défaut.

      Refus d’entrée

      Il y a lieu de donner aux intéressés la possibilité d’introduire une demande d’asile à la frontière. S’il existe des éléments donnant à penser qu’une personne aux frontières extérieures peut souhaiter présenter une demande de protection internationale, les États membres doivent l’informer de la possibilité de le faire et prendre des dispositions en matière d’interprétation afin de faciliter l’accès à la procédure d’asile.

      Toutefois, de nombreuses informations font état d’un refus d’entrée ou d’un renvoi forcé dans le cadre de procédures à la frontière, sans que les besoins de protection des intéressés ne soient évalués et sans que leurs demandes d’asile ne soient enregistrées. Cela constitue une violation grave du droit de l’Union et du droit international.

      Pour prévenir de telles pratiques illégales et veiller à ce que les États membres respectent le droit de l’Union et le droit international aux frontières extérieures, il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants. Conformément aux orientations de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) sur les contrôles aux frontières, les États membres devraient être tenus d’accorder aux organes de contrôle l’accès aux installations frontalières en vue de garantir la protection effective des droits fondamentaux et la notification systématique des violations. Les États membres devraient également faire en sorte que toutes les allégations donnent lieu à des enquêtes et des sanctions.

      Évaluation de la vulnérabilité

      Il est inquiétant que les États membres ne disposent pas de mécanismes adéquats permettant d’identifier les personnes ayant des besoins particuliers afin de les exempter de la procédure à la frontière. Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS montre que des mécanismes appropriés et efficaces d’identification des vulnérabilités font défaut dans tous les pays examinés et que plusieurs États membres ne disposent d’aucun mécanisme de ce type. Les personnes présentant des vulnérabilités invisibles, telles que les victimes de torture ou d’abus sexuels, ne sont pratiquement jamais identifiées lors d’une procédure à la frontière. Les garanties procédurales spéciales et le soutien adéquat sont souvent vains dans la pratique en l’absence de mécanismes d’identification appropriés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants et soulève des questions quant au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi les enfants et leurs familles devraient généralement être exemptés des procédures à la frontière.

      Garanties procédurales et équité des procédures à la frontière

      Dans son évaluation de la mise en œuvre, l’EPRS fait état de problèmes importants liés aux garanties procédurales dans tous les États membres examinés. Les demandeurs doivent être informés de leurs droits et de la procédure d’asile et ils doivent avoir un accès effectif aux organisations et personnes qui fournissent des conseils. Or, dans la pratique, cela n’est souvent pas le cas. De nombreux États membres prévoient dans leur législation le droit à une assistance juridique gratuite en première instance des procédures à la frontière, alors qu’ils ne sont pas tenus de le faire. Cependant, la brièveté des délais et la rétention (de facto) empêchent souvent l’accès effectif à l’assistance juridique. Les demandeurs d’asile ne sont pas en mesure de contacter un avocat en raison d’un manque d’outils de communication, les avocats manquent de temps pour préparer le recours ou une audition avec leur client ou les avocats qualifiés font complètement défaut. Les ONG ne peuvent souvent pas combler les lacunes en raison de leur accès limité ou total aux infrastructures aux frontières. L’interprétation est souvent indisponible, de mauvaise qualité ou difficile lorsqu’elle est effectuée par téléphone. De plus, les demandeurs ne sont souvent pas informés systématiquement de la procédure d’asile et de leurs droits.

      En raison de la nature même des procédures à la frontière, il est difficile de fournir des garanties procédurales complètes dans la pratique. Leur efficacité est compromise par la combinaison d’une rétention (de facto) et de délais plus courts appliqués dans le cadre des procédures à la frontière. Les États membres fixent généralement des délais très courts de quelques jours seulement pour la procédure de recours, ce qui porte atteinte au droit à un recours effectif, compte tenu de l’accès limité à l’assistance et au monde extérieur. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la directive sur les procédures d’asile ne garantit pas que la procédure de recours aura un effet suspensif.

      En ce qui concerne la procédure rapide à la frontière sur les îles grecques, la FRA, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants ont tous fait part de graves préoccupations concernant les garanties procédurales et les problèmes relatifs aux droits fondamentaux qui semblent presque insurmontables.

      Les procédures à la frontière se caractérisent par le dilemme inévitable de la nécessité de garantir une procédure équitable, pour laquelle le temps manque, et de celle de réduire autant que possible la durée de la rétention des demandeurs, le cas échéant. Elles ne contribuent donc pas aux objectifs de la directive sur les procédures d’asile. Par conséquent, les États membres devraient généralement s’abstenir d’appliquer des procédures à la frontière et ne devraient en aucun cas être tenus de les appliquer. Les États membres qui recourent à de telles procédures soit ne peuvent pas garantir une procédure équitable soit enfreignent les droits fondamentaux des demandeurs en les plaçant en rétention pendant de longues périodes.

      Si elles sont néanmoins appliquées, ces procédures devraient être strictement limitées aux cas moins complexes, par exemple ceux où le demandeur a obtenu une protection internationale dans un autre État (membre) ou ne soulève que des questions non pertinentes pour l’examen d’une procédure d’asile.

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0005_FR.html

  • #Public_Domain_Day 2019 @ Nova
    http://constantvzw.org/site/Public-Domain-Day-2019-Nova.html

    In the course of 1948, the lives of the authors Sergej Eisenstein, Louis Jean Lumière, Marie-Elisabeth Belpaire, Jacques Feyder, Cissy van Marxveldt and many others came to an end. Seventy years later, in 2019, the intellectual property protection on their oeuvre expires. Finally, their works enter the Public Domain and are from now on available for reuse for everyone. Cinema Nova, in collaboration with Plus-tôt Te Laat and Constant, celebrates this resurrection with a a playful program (...)

    Public Domain Day

    / #Exhibition, #Screening

  • Forest Law + Night Soil - Nocturnal Gardening
    http://constantvzw.org/site/Forest-Law-Night-Soil-Nocturnal-Gardening.html

    On Tuesday evening, Z33 organizes, in the context of the #Alchorisma worksession, a #Screening of two films that focus on the themes of magic and spirituality. The two films show how artists respond, in their own way, to our contemporary interaction with elements from the earth and nature. Forest Law by Ursula Biemann & Paulo Tavares - Ecuador / Switzerland - 2014 - 38 min. Night Soil - Nocturnal Gardening by Melanie Bonajo - US/NL - Full HD one-channel color video with sound, 49:47 min. (...)

    Alchorisma

    / Screening

  • Reçu via la mailing-list Migreurop, message de Vicky Skoumbi

    Les refoulements illégaux à #Evros (frontière gréco-turque) non seulement continuent mais leur nombre ne cesse d’augmenter.

    Selon le nouveau rapport du Conseil grec pour les Réfugiés, cette pratique de refoulement à la frontière nord-est de la Grèce est sur le point de devenir systématique. Personne n’y échappe : mineurs, femmes enceintes, demandeurs d’asile dont la demande est en cours de traitement et même des syriens ayant obtenu le statut des réfugiés peuvent à tout moment se retrouver embarqués sur un zodiaque en route vers la côte turque du fleuve qui sépare les deux pays. Le Conseil Grec pour les réfugiés a recueilli des nouveaux témoignages de 18 réfugiés qui ont été victimes de plusieurs violations de leur droits ,allant des injures et de coups de matraques jusqu’à la soustraction des documents administratifs et des téléphones portables, l’enlèvement et la détention arbitraire en vue d’un refoulement vers la Turquie, le tout perpétré par la police grecque en étroite collaboration avec de groupes armés cagoulés. Ces dénonciations viennent confirmer de rapports similaires antérieurs d’Amnesty International et de l’ONG allemande ProAsyl ; ils campent un décor cauchemardesque d’anomie la plus complète à laquelle seraient soumis les demandeurs d’asile à la frontière d’Evros. Dans le collimateur de ces opérations secrètes de la police grecque se trouve tout étranger avec ou sans papiers qui croise le chemin des forces de l’ordre. Un Syrien dont la demande d’asile est en cours de traitement a été arrêté au moment où il se rendrait à son travail, tandis qu’une femme algérienne, enceinte de huit mois, a été refoulé de force vers la Turquie, manquant ainsi son rendez-vous fixé avec l’office grec d’asile. Source Efimerida tôn Syntaktôn

    Ce #rapport est d’autant plus inquiétant qu’il est publié juste une dizaine de jours après la noyade de plusieurs personnes de nationalité turque, dont deux garçons de 3 et 5 ans dans les eaux glacées d’Evros. Il s’agissait d’une famille d’enseignants licenciés et poursuivis par le régime d’Erdogan.

    La police grecque enlève et refoule nuitamment à la frontière, les réfugiés se noient et l’Europe est saine et sauve...

    http://www.ekathimerini.com/226012/article/ekathimerini/news/greek-council-for-refugees-warns-of-rise-in-pushbacks-in-evros

    Greek Council for Refugees warns of rise in pushbacks in Evros

    The Greek Council for Refugees has issued a 14-page report containing refugee testimonies of “systematic pushbacks” by Greek police in the country’s northeastern border with Turkey in the Evros region.

    In a series of interviews, the victims – including families with children, pregnant women, and minors – describe beatings and inhuman treatment in the hands of the police in breach of international humanitarian law.

    The organization warns of a rise in the number of pushbacks and urged Greek authorities to investigate the claims.

    #Grèce #Turquie #frontières #refoulements #push-back #asile #migrations #réfugiés

    Ici le lien vers le rapport, en grec :
    http://gcr.gr/index.php/el/news/press-releases-announcements/item/790-anafores-gia-systimatikes-epanaproothiseis-ston-evro-apo-eksypiretoymenous-t

    –-

    ajouté à la métaliste sur les refoulements dans l’Evros :
    https://seenthis.net/messages/914147

    • Rapport qui date de 2013... mais qui montre une continuité de la pratique des push-backs :
      #Frontex entre Grèce et Turquie : la Frontière du déni

      Dernier #rapport en anglais et en grec du Conseil Grec pour les Réfugié-e-s publiant un certain nombre de témoignages attestant de refoulements à la frontière gréco-turque en particulier au niveau de la rivière #Evros.

      Des refoulement ont également eu lieu de personnes en possession de documentations les autorisant á séjourner en UE, par ex. un réfugié en Allemagne souhaitant entrer en Grèce pour y accueillir son épouse et entamer avec elle les démarches de regroupement selon Dublin III.
      Les détails sordides faisant état de traitements inhumains et dégradants, de la violence physique à l’intimidations, abondent, que ce soit envers des hommes, des femmes ou des enfants.

      Ces témoignages attestent d’une tendance à l’arrestation par des personnes en noir, cagoulées, qui ne portent pas d’uniforme officiel de police. Les personnes interceptées sont transportées de force en bus vers des lieux de détention insalubres puis abandonnées à la frontière. Il est malheureusement évident que les entraves à la demande d’asile sont nombreuses.

      Ces pratiques ne sont pas nouvelles. Elles font notamment écho à de nombreux rapports publiés depuis 2011/2012, notamment le rapport de la campagne Frontexit sur la frontière gréco-turque en 2014 (disponible en EN/FR/Turc et grec)

      http://www.frontexit.org/index.php/fr/docs/58-rapport-frontex-greceturquie-frontiere-deni/file

      #Poséidon #opération_Poséidon #Mer_Egée #cartographie et #visualisation (mais la version mise sur le site a des cartes en très mauvaise résolution) #identification #screening #frontières #Turquie #Lesbos #Corinthe

      cc @i_s_

  • Migranti, Italia e Ue dialogano con l’Africa delle dittature

    A Roma si è tenuta la Conferenza ministeriale di lancio del Processo di Khartoum: la diplomazia europea apre agli aiuti nel Corno d’Africa e si attavola con le dittature

    http://www.polisblog.it/post/278184/migranti-italia-e-ue-dialogano-con-lafrica-delle-dittature
    #processus_de_khartoum #migration #asile #externalisation #dictature #screening #diplomatie #aide_au_développement #accords

    • Concerns over Eritrea’s role in efforts by Africa and EU to manage refugees

      Early in 2019 the Eritrean government will take over the chair of the key Africa and European Union (EU) forum dealing with African migration, known as the Khartoum Process.

      The Khartoum Process was established in the Sudanese capital in 2014. It’s had little public profile, yet it’s the most important means Europe has of attempting to halt the flow of refugees and migrants from Africa. The official title says it all: The EU-Horn of Africa Migration Route Initiative. Its main role is spelled out as being:

      primarily focused on preventing and fighting migrant smuggling and trafficking in human beings.

      Chairing the Khartoum Process alternates between European and African leaders. In January it will be Africa’s turn. The steering committee has five African members – Egypt, Eritrea, Ethiopia, South Sudan and Sudan. A number of others nations, such as Kenya to Tunisia, have participating status.

      The African countries chose Eritrea to lead this critical relationship. But it’s been heavily criticised because it places refugees and asylum seekers in the hands of a regime that is notorious for its human rights abuses. Worse still, there is evidence that Eritrean officials are directly implicated in human trafficking the Khartoum Process is meant to end.

      That the European Union allowed this to happen puts in question its repeated assurances that human rights are at the heart of its foreign policies.

      The Khartoum Process

      The Khartoum Process involves a huge range of initiatives. All are designed to reduce the number of Africans crossing the Mediterranean. These include training the fragile Libyan government’s coastguards, who round up migrants at sea and return them to the brutal conditions of the Libyan prison camps.

      The programme has sometimes backfired. Some EU-funded coastguards have been accused of involvement in people trafficking themselves.

      The EU has also established a regional operational centre in Khartoum. But this has meant European officials collaborating with the security forces of a government which has regularly abused its own citizens, as well as foreigners on its soil. President Omar al-Bashir himself has been indicted for war crimes and crimes against humanity by the International Criminal Court.

      The centre requires European police and other officers to work directly with the security officials who uphold the Sudanese government. According to the head of the immigration police department,

      The planned countertrafficking coordination centre in Khartoum – staffed jointly by police officers from Sudan and several European countries, including Britain, France and Italy – will partly rely on information sourced by Sudanese National Intelligence.

      The centre also receives support from Sudan’s Rapid Support Forces, which grew out of the Janjaweed: notorious for the atrocities it committed in Darfur.

      These initiatives are all very much in line with the migration agreement signed in the Maltese capital in 2015. Its action plan detailed how European institutions would co-operate with their African partners to fight

      irregular migration, migrant smuggling and trafficking in human beings.

      Europe promised to offer training to law enforcement and judicial authorities in new methods of investigation and to assist in setting up specialised anti-trafficking and smuggling police units.

      It is this sensitive relationship that will now come under Eritrean supervision. They will be dealing with some of the most vulnerable men, women and children who have fled their own countries. It is here that the process gets really difficult, because Eritrean government officials have themselves been implicated in human trafficking. UN researchers, working for the Security Council described how this took place in 2011.

      More recently, survivors of human trafficking interviewed by a team led by Dutch professor Mirjam van Reisen, described how the Eritrean Border Surveillance Unit ferried refugees out of Eritrea, at a price.

      The danger is that implicated Eritrean officials will play a critical role in the development of the Khartoum Process.

      Europe’s commitment to human rights

      The EU has repeatedly stressed that its commitment to human rights runs through everything it does. Yet the Eritrean government, with which the EU is now collaborating so closely, has been denounced for its human rights abuses by no less than the Special Rapporteur for Eritrea to the UN Human Rights Council as recently as June 2018.

      As Mike Smith, who chaired the UN Commission Inquiry into Eritrea in 2015, put it:

      The many violations in Eritrea are of a scope and scale seldom seen anywhere else in today’s world. Basic freedoms are curtailed, from movement to expression; from religion to association. The Commission finds that crimes against humanity may have occurred with regard to torture, extrajudicial executions, forced labour and in the context of national service.

      The EU itself has remained silent. It is difficult to see how the EU can allow its key African migration work to be overseen by such a regime, without running foul of its own human rights commitments. European leaders need to reconsider their relationships with African governments implicated in gross human rights abuses if they are to uphold these values.

      The Khartoum Process may have reduced the flow of refugees and asylum seekers across the Mediterranean. But it hasn’t eliminated the need for a fresh approach to their plight.

      https://reliefweb.int/report/world/concerns-over-eritrea-s-role-efforts-africa-and-eu-manage-refugees
      #droits_humains

    • Concerns over Eritrea’s role in efforts by Africa and EU to manage refugees

      Early in 2019 the Eritrean government will take over the chair of the key Africa and European Union (EU) forum dealing with African migration, known as the Khartoum Process.

      The Khartoum Process was established in the Sudanese capital in 2014. It’s had little public profile, yet it’s the most important means Europe has of attempting to halt the flow of refugees and migrants from Africa. The official title says it all: The EU-Horn of Africa Migration Route Initiative. Its main role is spelled out as being:

      primarily focused on preventing and fighting migrant smuggling and trafficking in human beings.

      Chairing the Khartoum Process alternates between European and African leaders. In January it will be Africa’s turn. The steering committee has five African members – Egypt, Eritrea, Ethiopia, South Sudan and Sudan. A number of others nations, such as Kenya to Tunisia, have participating status.

      The African countries chose Eritrea to lead this critical relationship. But it’s been heavily criticised because it places refugees and asylum seekers in the hands of a regime that is notorious for its human rights abuses. Worse still, there is evidence that Eritrean officials are directly implicated in human trafficking the Khartoum Process is meant to end.

      That the European Union allowed this to happen puts in question its repeated assurances that human rights are at the heart of its foreign policies.
      The Khartoum Process

      The Khartoum Process involves a huge range of initiatives. All are designed to reduce the number of Africans crossing the Mediterranean. These include training the fragile Libyan government’s coastguards, who round up migrants at sea and return them to the brutal conditions of the Libyan prison camps.

      The programme has sometimes backfired. Some EU-funded coastguards have been accused of involvement in people trafficking themselves.

      The EU has also established a regional operational centre in Khartoum. But this has meant European officials collaborating with the security forces of a government which has regularly abused its own citizens, as well as foreigners on its soil. President Omar al-Bashir himself has been indicted for war crimes and crimes against humanity by the International Criminal Court.

      The centre requires European police and other officers to work directly with the security officials who uphold the Sudanese government. According to the head of the immigration police department,

      The planned countertrafficking coordination centre in Khartoum – staffed jointly by police officers from Sudan and several European countries, including Britain, France and Italy – will partly rely on information sourced by Sudanese National Intelligence.

      The centre also receives support from Sudan’s Rapid Support Forces, which grew out of the Janjaweed: notorious for the atrocities it committed in Darfur.

      These initiatives are all very much in line with the migration agreement signed in the Maltese capital in 2015. Its action plan detailed how European institutions would co-operate with their African partners to fight

      irregular migration, migrant smuggling and trafficking in human beings.

      Europe promised to offer training to law enforcement and judicial authorities in new methods of investigation and to assist in setting up specialised anti-trafficking and smuggling police units.

      It is this sensitive relationship that will now come under Eritrean supervision. They will be dealing with some of the most vulnerable men, women and children who have fled their own countries. It is here that the process gets really difficult, because Eritrean government officials have themselves been implicated in human trafficking. UN researchers, working for the Security Council described how this took place in 2011.

      More recently, survivors of human trafficking interviewed by a team led by Dutch professor Mirjam van Reisen, described how the Eritrean Border Surveillance Unit ferried refugees out of Eritrea, at a price.

      The danger is that implicated Eritrean officials will play a critical role in the development of the Khartoum Process.
      Europe’s commitment to human rights

      The EU has repeatedly stressed that its commitment to human rights runs through everything it does. Yet the Eritrean government, with which the EU is now collaborating so closely, has been denounced for its human rights abuses by no less than the Special Rapporteur for Eritrea to the UN Human Rights Council as recently as June 2018.

      As Mike Smith, who chaired the UN Commission Inquiry into Eritrea in 2015, put it:

      The many violations in Eritrea are of a scope and scale seldom seen anywhere else in today’s world. Basic freedoms are curtailed, from movement to expression; from religion to association. The Commission finds that crimes against humanity may have occurred with regard to torture, extrajudicial executions, forced labour and in the context of national service.

      The EU itself has remained silent. It is difficult to see how the EU can allow its key African migration work to be overseen by such a regime, without running foul of its own human rights commitments. European leaders need to reconsider their relationships with African governments implicated in gross human rights abuses if they are to uphold these values.

      The Khartoum Process may have reduced the flow of refugees and asylum seekers across the Mediterranean. But it hasn’t eliminated the need for a fresh approach to their plight.

      https://theconversation.com/concerns-over-eritreas-role-in-efforts-by-africa-and-eu-to-manage-r

  • Salviamo i profughi, lasciamoli nel deserto

    Il governo italiano ha annunciato a Roma un’intesa per realizzare dei campi profughi nei paesi d’origine e di transito dei migranti per esaminare le richieste d’asilo sul posto. L’accordo, noto come “Processo di Khartoum”, è stato sottoscritto a fine novembre dai 28 paesi dell’Unione europea più Egitto, Eritrea, Etiopia, Gibuti, Kenya, Libia, Somalia, Sudan, Sud Sudan e Tunisia.

    http://www.internazionale.it/opinione/stefano-liberti/2014/12/01/salviamo-i-profughi-lasciamoli-nel-deserto
    #processus_de_Khartoum #screening #externalisation #migration #asile #réfugiés #pays_de_transit #camp_de_réfugiés

  • Et voilà...
    Audizione del ministro #Alfano sui flussi migratori

    «Il nostro nuovo obiettivo è quello di affidare l’esame dei migranti richiedenti asilo ad avamposti dell’Unione Europea in Africa per fare sì che lì avvenga lo #screening tra chi abbia diritto e chi no» Così il ministro Angelino Alfano nel corso di un’audizione al Comitato parlamentare di controllo sull’attuazione dell’Accordo di Schengen. Secondo il titolare del Viminale, infatti, si deve puntare ad un’equa distribuzione dei migranti che chiedono asilo. Sono solo 5 o sei i paesi europei che attualmente si fanno carico dell’intera vicenda dell’immigrazione.

    –-> notre objectif : que l’examen des migrants requérants d’asile soit fait dans les avant-postes de l’Union européenne, soit en Afrique...

    http://www1.interno.gov.it/mininterno/export/sites/default/it/sezioni/sala_stampa/notizie/2098_500_ministro/2014_11_19_schengen.html
    #asile #migration #externalisation #Afrique #Europe

  • Immigration department officials screen asylum seekers at sea ’via teleconference’

    The second asylum seeker boat to recently attempt the journey to Australia has been intercepted by Australian officials who allegedly screened people on board via a teleconference.

    A source from the immigration department has confirmed the ACV Triton, a 98-metre Australian customs patrol boat, intercepted the asylum seeker vessel on the weekend.

    The boat was initially thought to have come from Java, Indonesia, but Fairfax Media understands the boat departed from Sri Lanka.

    It is understood interpreters were brought into the Sydney and Melbourne offices of the department on Saturday and Sunday to help ’’screen’’ the asylum seekers.

    http://www.smh.com.au/federal-politics/political-news/immigration-department-officials-screen-asylum-seekers-at-sea-via-teleconfer

    #asile #migration #réfugiés #Australie #téléconférence #screening