#Surveillance_hertzienne : le #Conseil_constitutionnel censure la loi renseignement
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C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de #renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la #Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la #vie_privée et au #secret_des_correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017.