• Vaccination contre le Covid-19 : une faille béante dans le secret médical, Antton Rouget
    https://www.mediapart.fr/journal/france/270121/vaccination-contre-le-covid-19-une-faille-beante-dans-le-secret-medical

    Par manque d’anticipation, l’assurance-maladie n’a eu qu’un mois et demi pour développer le système informatique de suivi de la campagne de vaccination. Selon nos informations, celui-ci souffre de plusieurs failles : il permet à un médecin d’accéder à tous les dossiers des Français tandis que la procédure de signalement des effets indésirables a été mise en œuvre a minima.

    C’est un nouveau raté de taille dans la gestion de la crise sanitaire. Le système d’information (SI-Vaccin Covid) mis en place par la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) pour le suivi de la campagne de vaccination en France présente d’importantes brèches et insuffisances, selon les éléments réunis par Mediapart.

    Ces loupés sont la conséquence d’une mise en route tardive du système après plusieurs mois d’inertie des autorités, malgré les mises en garde de spécialistes de vaccination depuis le printemps dernier. À l’époque, alors que les labos s’engageaient à toute vitesse dans la course aux vaccins, les professionnels alertaient sur les enjeux liés à l’anticipation d’une campagne de vaccination d’envergure.

    Il a pourtant fallu attendre l’automne 2020 pour que le projet de SI soit mis en route au ministère de la santé. Et encore : il a continué à prendre du retard en étant ballotté pendant des semaines de décision en contre-décision. 

    Ces problèmes ont eu une incidence importante sur le déroulé des opérations. D’un point de vue de la sécurité des données, d’abord, puisque le SI-Vaccin Covid qui tourne depuis le 4 janvier s’apparente à une véritable passoire.

    Concrètement, le système permet le suivi de la campagne de vaccination en enregistrant toutes les consultations, les numéros de lots utilisés, les dates et lieux des injections, le nom du praticien, etc. Pour ce faire, les vaccinateurs doivent s’identifier sur le portail de la Cnam avec leur carte de professionnel de santé (CPS ou e-CPS) pour enregistrer chaque acte, pour lequel ils sont ensuite remboursés.

    Mais, une fois à l’intérieur du système, ils peuvent aussi accéder au dossier de n’importe quel patient sans autorisation particulière, ainsi que nous avons pu le vérifier. Pour cela, il leur suffit de renseigner le numéro de Sécurité sociale de la personne concernée, un numéro que l’on peut reconstituer facilement à partir des données d’état civil. Des applications accessibles à tous permettent même de générer ces numéros automatiquement.

    Dès lors, un professionnel de santé peut consulter la fiche d’un proche, d’un voisin ou même d’une personnalité publique, et accéder à ses données de vaccination sans être son médecin traitant ni recueillir son consentement.

    Interrogés sur cette situation, les services de la Cnam ont nié toute « faille » dans le système en estimant qu’« il appartient au médecin de procéder à une recherche ou à un enregistrement uniquement et exclusivement pour ses patients ». « Il s’agit là des règles courantes relatives à l’exercice professionnel de médecins qui sont soumis au secret médical et dont l’encadrement de la profession est très strict. Estimer que cela relève d’une faille de sécurité consisterait donc à considérer que, par nature, les médecins ne respectent pas leurs obligations, ni la déontologie à laquelle ils sont réglementairement soumis », ajoute la Cnam, qui rappelle que les accès sont tracés.

    Dans son avis du 10 décembre sur le SI-Vaccin Covid, alors en projet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait estimé nécessaire de rappeler que les données traitées dans le cadre du système seraient protégées par le secret médical. À cet égard, la commission insistait sur le fait que « seules les personnes habilitées et soumises au secret professionnel doivent pouvoir accéder aux données du SI “Vaccin Covid”, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître pour l’exercice de leurs missions ». En clair, la Cnil réclamait un cloisonnement strict des données accessibles par les professionnels de santé.

    « Il appartient donc au responsable de traitement de définir pour chaque destinataire des profils fonctionnels strictement limités aux besoins d’en connaître pour l’exercice des missions des personnes habilitées », ajoutait d’ailleurs la Cnil, en réclamant que soient prises des mesures « dès que possible » afin que les personnes habilitées ne « puissent accéder aux différentes données relatives aux personnes concernées que lorsqu’elles en ont effectivement besoin ».

    Alors que ce cloisonnement technique au « besoin d’en connaître » n’est aujourd’hui pas assuré, la Cnil précise à Mediapart que ses contrôles « seront conduits dans les prochaines semaines » et qu’ils se « poursuivront tout au long de la période d’utilisation des fichiers, jusqu’à la fin de leur mise en œuvre et la suppression des données qu’ils contiennent ». « Dans ce cadre, prévient la commission, la sécurité des données, notamment les profils d’habilitation et permissions d’accès, fera l’objet d’une vigilance particulière. »

    De l’aveu de plusieurs sources, ce dysfonctionnement est la conséquence du calendrier extrêmement serré pour la mise en œuvre du système. Pour le déployer dans une version « dégradée » (a minima) en janvier, les équipes de la Cnam ont charbonné pendant tout le mois de décembre. Mais le retard était impossible à combler. « On ne peut pas sérieusement monter un système de cette importance, avec tous les audits nécessaires, en quelques semaines », gronde un expert.

    De fait, difficile de blâmer les équipes au cœur du projet. Le problème se situe bien en amont, tout en haut de la chaîne de décision, prenant sa source dans un défaut d’anticipation comparable à celui sur les commandes de masques ou sur la campagne de dépistage.

    La réunion de « lancement et d’organisation du projet » ne s’est tenue au ministère des solidarités et de la santé que le 17 novembre, moins d’un mois et demi avant le lancement de la campagne de vaccination, selon des documents internes consultés par Mediapart.

    À l’ordre du jour : une présentation globale du périmètre du système informatique, un macro-planning et l’organisation de la gouvernance d’un projet qui rassemble plusieurs acteurs. Sont en effet associées à l’initiative la Cnam, la délégation ministérielle du numérique en santé (DNS), mais aussi Santé publique France (SPF, pour les aspects logistiques), l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, pour le suivi des effets indésirables), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi, pour la partie sécurité) ou encore la Haute Autorité de santé (HAS, pour les recommandations vaccinales). Autant d’acteurs que d’enjeux à maîtriser et coordonner.

    Les équipes du ministère de la santé n’ont pas caché, lors de cette réunion du 17 novembre, la réalité « des risques opérationnels principalement liés aux délais de mises en œuvre techniques et juridiques » du dispositif. À cette difficulté s’ajoute alors le « fort besoin d’intégration entre plusieurs SI », en particulier celui que développait au même moment Santé publique France (SPF) pour la distribution des doses de vaccin.

    Pour essayer de tenir les délais, plusieurs points quotidiens sont ensuite organisés, en fin de journée, pour le pilotage du projet et la coordination opérationnelle. Il faut faire vite, car l’État est déjà en retard sur tous ces objectifs, même les moins ambitieux.


    Exemple de fiche patient (anonymisée) consultable par n’importe quel praticien. © Document Mediapart

    En octobre, la DNS est déjà consciente que les délais seront difficiles à tenir alors qu’elle table à l’époque sur un lancement du système au 15 janvier seulement (le SI sera finalement ouvert le 4 janvier).

    Le ministère de la santé envisage à cette période de s’appuyer sur l’expertise de prestataires privés, sélectionnés sans publicité ni mise en concurrence, au motif de l’urgence impérieuse. Un directeur de projet est recruté en toute hâte. Problème : aussi bon soit-il sur les aspects numériques, il ne connaît rien à la vaccination et aux enjeux qui lui sont propres, puisqu’il vient d’un groupe hôtelier. L’homme travaille pendant quelques semaines, avec une adresse Gmail fournie par Google (et non une adresse officielle), avant de quitter ses fonctions.

    Au cours de ce même mois d’octobre, tout reste à faire : la DNS en est encore à préciser qu’il faut « prendre contact avec nos homologues européens pour benchmark, et étudier la possibilité d’une action conjointe ». Il convient d’« inscrire le sujet SI » à l’agenda du groupe de contacts mis en place par une inspectrice des finances au sein de la « Task Force Vaccination » que vient de créer le premier ministre Jean Castex, demande-t-on alors au ministère de la santé.

    L’entreprise américaine de conseil Accenture des deux côtés du marché

    Pour trouver un prestataire capable de porter le SI français, la DNS auditionne dans le même temps trois candidats, qui se sont volontairement manifestés auprès d’elle. S’affrontent sans le savoir le laboratoire américain Baxter, la multinationale du conseil informatique Accenture et une solution française MesVaccins, portée par la PME Syadem, basée à Bordeaux.

    La proposition de Baxter est rapidement écartée : sa solution paraît « peu adaptable » aux besoins français, sans compter les dégâts que provoquerait dans l’opinion le fait de confier la gestion de données médicales à une entreprise de l’industrie pharmaceutique…

    La candidature d’Accenture pose aussi question : la délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) reconnaît que l’entreprise est bien implantée dans les SI, même s’il y a des « développements à effectuer pour adaptation aux besoins de la France ». Mais il y a surtout un « sujet » sur la protection des données personnelles. Accenture travaille par exemple en partenariat avec Microsoft, à qui le ministre de la santé Olivier Véran veut justement retirer l’hébergement des données du Health Data Hub pour les confier à une entreprise européenne.


    Atouts et inconvénients d’Accenture, selon le ministère de la santé. © Document Mediapart

    Reste l’offre MesVaccins qui présente des atouts, selon la DNS : il s’agit d’une « entreprise experte des SI de vaccination » qui est « proche des acteurs publics », avec une « équipe motivée et réactive », et des « données hébergées en France » et non commercialisées.

    Créé en 2009, MesVaccins est un carnet de vaccination électronique (CVE) permettant à chaque patient de gérer gratuitement ses vaccinations. Le dispositif intègre aussi un « système expert » d’aide à la décision vaccinale prenant en compte les caractéristiques individuelles et l’historique vaccinal de chaque personne pour l’aider à évaluer le bénéfice/risque.

    En août 2019, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a aussi recommandé son système de pharmacovigilance renforcée (détection proactive des effets indésirables) dans le cadre du déploiement du vaccin contre le virus Ebola. Des discussions pour intégrer MesVaccins au dossier médical partagé (DMP) mis à disposition du public par la Cnam sont également en cours depuis plusieurs années.

    Au mois d’octobre 2020, le ministère de la santé a malgré tout un doute concernant la taille de Syadem, l’entreprise qui développe cette solution : la PME est une « petite structure » ; sa « capacité de montée en charge » sur un projet aussi stratégique que le SI-Vac reste donc « à investiguer », estime la DNS.

    Pour s’assurer que la PME a bien les reins suffisamment solides, le ministère décide, le 3 novembre, d’auditer l’entreprise. Elle confie curieusement cette tâche à… Accenture, qui passe ainsi subitement de candidat au marché à assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) du même marché.

    Interrogée sur le périmètre exact de son contrat avec le ministère de la santé, la firme américaine n’a pas souhaité répondre « pour des raisons de confidentialité ». Le 21 janvier, le ministère de la santé avait simplement signifié, sans plus de détails, à France Info qu’il « a été fait appel au cabinet Accenture pour le lancement, l’enrichissement et l’accompagnement de la mise en œuvre du SI vaccination ».

    Sollicitée par Mediapart depuis le 12 janvier, la direction générale de la santé (DGS) nous a finalement répondu, juste après la publication de cet article pour nous préciser sa relation contractuelle avec Accenture. Dans le cadre d’un contrat cadre de 2018 à 2022 (permet à chaque ministère, de ne pas avoir à remettre en concurrence les titulaires sélectionnés initialement), le ministère a commandé une première mission d’« étude stratégique autour du lancement du SI Vaccination », dont l’assistance « aux choix structurants » et à la « mise en œuvre de la phase initiale » pour un montant de 388 500 euros TTC.

    Ce contrat a été notifié le 20 novembre 2020, pour une date de fin au 8 janvier 2021 La date de signature de la mission est étonnante, puisqu’elle est postérieure au début de l’audit mené par Accenture auprès de MesVaccins, ce qui signifie donc que le cabinet a travaillé pendant plusieurs semaines pour le ministère sans contrat...

    Pendant deux semaines, le géant américain a passé au peigne fin les capacités de la PME bordelaise. Tous les voyants sont au vert. Et le 17 novembre, Accenture présente deux options au ministère de la santé.

    Un premier scénario dans lequel MesVaccins vient en renfort de l’État et apporte des « services spécifiques » à la campagne de vaccination (questionnaire pré-vaccinal, détermination de l’éligibilité vaccinale et des contre-indications vaccinales, aide à la décision vaccinale, gestion d’éventuelles interférences entre différents vaccins, etc.). La partie « pharmacovigilance renforcée » et l’analyse des données restent du domaine exclusif de l’État. Dans le second scénario, MesVaccins devient un acteur central de la chaîne de vaccination, même si les dossiers patients, le suivi vaccinal et les certificats de vaccination sont encore gérés par l’État.

    Les équipes du ministère n’ont pas le temps de se prononcer sur ces deux options qu’au même moment, à un échelon supérieur, tout le travail préparatoire est balayé d’un revers de main. La « Task Force Vaccination » qui fonctionne sous l’autorité du premier ministre vient de changer brutalement de cap : plus question de faire appel à un prestataire spécialisé, il faut maintenant que le SI soit développé par les développeurs de la Cnam en interne.

    Quels sont les motifs de ce revirement, et pourquoi n’a-t-il pas été anticipé ? Matignon ne nous a pas répondu.

    La Cnam invoque pour sa part des raisons techniques en indiquant qu’au terme d’un « sourcing » qui aurait été réalisé à « l’été 2020 », aucune « solution n’était en mesure d’apporter les garanties suffisantes ». Dans ce cas-là, pourquoi le ministère de la santé a-t-il organisé des consultations avec plusieurs candidats en octobre, puis demandé à Accenture d’auditer MesVaccins, et qu’a-t-il été fait des conclusions favorables du rapport d’audit ? Relancée sur ce point, la Cnam admet juste que les « échanges se sont poursuivis à l’automne » avec des prestataires, sans en dire plus.

    Le cabinet Accenture est pour sa part revenu dans la boucle avec une mission d’« enrichissement et accompagnement à la mise en œuvre du SI Vaccination », signée le 23 décembre 2020, et qui court jusqu’au 26 mars 2021, pour un montant de 594 540 euros, selon les chiffres communiqués par la DGS.

    « Quand il est sous pression, l’État craint toujours de faire appel à une PME. Il y a toujours quelqu’un qui dit : “Mais attendez, est-ce qu’ils sont vraiment fiables ?” Si ça ne marche pas, on nous tombera dessus en disant : “Pourquoi vous avez pris ces zozos ?” Par sécurité, l’État se tourne donc automatiquement vers de gros acteurs », interprète un entrepreneur du numérique, qui fut notamment mobilisé sur l’application StopCovid.

    Début 2020, les PME spécialisées dans l’import-export de masques depuis la Chine avaient vécu la même déconvenue. Malgré leur connaissance du marché et leur réactivité, elles avaient été ignorées par l’État, lequel avait préféré faire appel à des grandes entreprises, qui pour certaines ne connaissaient rien aux dispositifs médicaux.
    Les revirements entre le ministère de la santé et la Task Force ont en tout cas fait perdre de précieuses semaines, et suscité l’incompréhension de plusieurs parties prenantes. « Après avoir mobilisé 100 % de nos équipes pendant six semaines et répondu à toutes les attentes, on n’a plus eu de nouvelles du jour au lendemain », déplore Jean-Louis Koeck, le fondateur de MesVaccins.

    Des alertes depuis le printemps

    « Nous avions entre les mains une solution disponible, dont l’intégration au dossier médical partagé de l’assurance-maladie est en cours, mais on a préféré repartir de zéro », s’étonne un ancien responsable SI Santé, qui note que Nicolas Revel, le puissant directeur de cabinet Jean Castex, connaît d’autant mieux le sujet qu’il a dirigé la Cnam de 2014 à juillet 2020.

    Le gouvernement a-t-il simplement craint de confier une partie, même minime, de l’expertise à un acteur privé ? « Mais, dans ce cas-là, pourquoi l’État refuse-t-il un partenariat avec une PME comme MesVaccins alors qu’il ouvre grand les portes à Doctolib pour la prise de rendez-vous ? », interroge un autre spécialiste.

    Le médecin Marcel Garrigou-Grandchamp, de la cellule juridique de la Fédération des médecins de France (FMF), abonde : « L’argument de ne pas voir entrer le privé ne tient avec le contre-exemple Doctolib. » Lui « pense que d’autres acteurs privés plus gros que MesVaccins veulent lui barrer la route en attendant d’imposer leur solution, c’est bien dommage ».

    « On a la chance d’avoir en France un système très précurseur, toutes les associations de médecins qui l’utilisent en sont très contentes », précise l’épidémiologiste Yves Buisson. Le président du groupe Covid-19 à l’Académie de médecine insiste notamment sur les performances du « système expert » de MesVaccins, qui traduit les recommandations scientifiques pour le grand public, et est d’ailleurs utilisé par l’agence Santé publique France.

    Le professeur Buisson loue aussi son « système de pharmacovigilance très poussé » (avec des relances des patients pour retracer les effets indésirables). « Au lieu de cela, on a préféré bricoler un truc incomplet en quelques semaines. Je ne comprends pas. Comme si on n’avait rien d’autre de mieux à faire… », cingle Yves Buisson.

    Lors de la réunion de travail avec la Cnam le 17 novembre, les agents du ministère de la santé ont expliqué à quel point le calendrier pour la mise en place du nouveau SI était « extrêmement contraint ».

    La première version du système devait ainsi comporter « les fonctionnalités minimales nécessaires au démarrage avec deux vaccins simultanés et ciblant quelques millions de personnes », seulement. La version ne comprend par exemple qu’une redirection vers le site de signalement des effets indésirables (pour relais à l’ANSM, qui coordonne la pharmacovigilance) alors que ce sujet avait été identifié comme un enjeu important par la DNS dans l’architecture du système.

    La plateforme SI-Vac sera progressivement « enrichie » au fil des semaines en fonction des « enseignements tirés de la fonction minimale », a-t-il été convenu le 17 novembre. Le déploiement de la version « complète » du système, qui « devra pouvoir gérer des campagnes de vaccination à l’échelle de la population française et l’intégralité des vaccins mis sur le marché », étant alors programmé à « horizon printemps 2021 ».

    Du côté du Syndicat de la médecine générale (SMG), on déplore que la question des données ait été « totalement écartée » de la discussion par les autorités. « Cela ne m’étonne pas du tout qu’on en soit là », avec la possibilité pour un praticien de consulter tous les dossiers dans le SI-Vac, fait part l’une des représentantes du SMG, Mathilde Boursier, en déplorant « une grande opacité autour de tout ce qui entoure les données en santé ». La praticienne défend une approche de santé publique, une médecine préventive et l’innovation en santé, mais estime que cela « ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des données personnelles ».

    Proche d’Emmanuel Macron, le directeur de cabinet de Jean Castex, Nicolas Revel a dirigé la CNAM de 2014 à 2020. © Assurance maladie
    Le 17 décembre, dans une tribune publiée dans Libération, l’ancien directeur général de la santé (DGS) William Dab, Alain-Michel Ceretti, président de l’association de patients « Le Lien », ou encore Didier Seyler, membre du Comité d’orientation et de dialogue avec la société de Santé publique France, ont tiré la sonnette d’alarme en indiquant qu’il « serait incompréhensible » à leurs yeux qu’un effort ne soit pas engagé par l’État « pour améliorer la pharmacovigilance portant sur ces nouveaux vaccins ».

    Co-signataire de cette tribune, Pierre-Jean Ternamian, président de l’Union régionale des professionnels de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ne décolère pas. « J’ai martelé à toutes les réunions depuis le printemps, à l’échelon régional comme au niveau national, l’impérieuse nécessité de se préparer à la vaccination. On n’avait pas de nouvelles, on se disait : “Ils vont nous faire n’importe quoi”, et d’un coup on a vu surgir “SI-Vac”… Là on s’est dit qu’ils étaient en train d’inventer l’eau chaude, en pensant reproduire en deux mois dix ans d’expertise », peste ce médecin radiologue, qui a promu MesVaccins dans sa région et a même contribué à son développement.

    Pierre-Jean Ternamian avait écrit sur le sujet à Jean Castex avant l’explosion de la seconde vague, le 17 août 2020. Le chef de cabinet du premier ministre lui a répondu un mois et demi plus tard, dans un courrier daté du 1er octobre 2020, en renvoyant vers le conseiller technique pour la santé du cabinet, qui « ne manquera pas de vous contacter prochainement par téléphone ». « Je n’ai jamais eu de nouvelles », constate M. Ternamian.

    D’autres professionnels avaient aussi prévenu les autorités, dès le printemps, sur la nécessité d’anticiper la question du système d’information liée à la campagne de vaccination. « Mi-avril, nous avons écrit à nos interlocuteurs de la DNS pour évoquer les enjeux de la mise en place d’une future campagne de vaccination contre le Covid-19 », explique Jean-Louis Koeck de MesVaccins. Début mai 2020, une réunion a été organisée avec plusieurs membres de la Délégation ministérielle du numérique en santé (DNS), sans suite jusqu’au mois d’octobre.

    Le 9 juillet 2020, au creux de l’été, les membres du Conseil scientifique, du Care et du Comité Vaccin Covid-19, les trois groupes formés par Emmanuel Macron pour le conseiller dans ses décisions, ont rendu un avis important sur la question. « De nombreuses inconnues persistent sur le plan scientifique, mais il est indispensable d’avancer vers l’élaboration d’une stratégie vaccinale afin d’anticiper des questions aussi fondamentales que “qui vacciner et comment ?” dès qu’un vaccin sera disponible », prévenaient-ils alors, en indiquant que « l’occasion de diffuser/généraliser la mise en place d’un carnet électronique de vaccination doit être envisagée ». Lancée en plein remaniement ministériel, cette recommandation est restée lettre morte.

    #vaccin #Accenture #secret_médical #dossier_médical (très partageable) #campagne_vaccinale #attardés

  • Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

    Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

    Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

    Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

    Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

    Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

    Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

    Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

    Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

    « Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

    « Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

    Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

    Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

    La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

    Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

    Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

    https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
    #décret #France #données_personnelles

    ping @etraces

  • Chiffres du chômage, plan de relance... On oublie encore les chômeurs !
    https://www.youtube.com/watch?v=nB3-YxZtVoI

    Le MNCP, par l’intermédiaire de son président Pierre-Edouard Magnan, s’exprime sur les derniers chiffres du #chômage ainsi que sur le plan de relance annoncé par le gouvernement et sensé s’attaquer au chômage de masse avec la création de 160.000 emplois et des budgets accrus pour la formation.

    https://www.mncp.fr

    J’ai rendez-vous chez pôle-emploi www.facebook.com/charlieetstylo

    https://www.youtube.com/watch?v=enNMunrg93Q&feature=emb_rel_end

    Une chanson d’occasion plutôt qu’un boulot d’occasion
    https://www.franceinter.fr/emissions/rendez-vous-place-du-marche/rendez-vous-place-du-marche-21-aout-2020

    En 3 ans, plusieurs dizaines de personnes, 74 en tout, qui n’avaient plus travaillé parfois pendant des années, ont retrouvé une activité, un C.D.I. même ! Un contrat à durée indéterminée. Des salariés de « l’ESIAM », l’Entreprise solidaire d’Initiatives et d’Actions Mauléonnaises, une entreprise d’un nouveau genre, sont là au marché de Mauléon, parmi la dizaine d’exposants. On va aussi rencontrer des paysans qui cultivent des potagers participatifs et solidaires pour les redistribuer aux personnes dans le besoin. Et on rêvera un peu avec un artiste qui collecte nos histoires, pour en faire des spectacles ! Et en fin d’émission, ça va swinguer sur des airs de jazz manouche !

    Une chanson d’occasion plutôt qu’un boulot d’occasion
    https://www.youtube.com/watch?v=bEu2bKoAwEI


    #mncp #pôle_emploi

    • Covid-19 : les salariés vulnérables sacrifiés ?
      par Nolwenn Weiler / 18 septembre 2020
      https://www.sante-et-travail.fr/covid-19-salaries-vulnerables-sacrifies

      Privés d’accès au chômage partiel à la suite d’une décision gouvernementale, de nombreux salariés jugés vulnérables face au #Covid-19 vont devoir reprendre le #travail. Sans garantie sur la possibilité d’assurer leur protection. Un casse-tête pour les #médecins_du_travail.

      Publié le 29 août pour une application au 1er septembre, un décret ministériel est venu restreindre la liste des salariés vulnérables ayant droit au #chômage_partiel. Des onze critères de vulnérabilité identifiés par le Haut Conseil à la santé publique au mois d’avril, le gouvernement n’en retient plus que quatre. Les personnes obèses ou les diabétiques ne font plus partie de celles qui peuvent bénéficier du chômage partiel. Celles en insuffisance respiratoire non plus. Exit également les salariés ayant un proche susceptible de développer une forme grave de Covid-19.
      Pour être considéré comme « vulnérable », il faut désormais être atteint d’un cancer en cours de traitement ; souffrir d’une immunodépression ; avoir 65 ans ou plus et un diabète associé à une obésité ; être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. « Les personnes autorisées à rester chez elles ne peuvent, dans la majorité des cas cités, pas travailler », remarque Dominique Fasola, médecin du travail coordonnateur du Service interprofessionnel de médecine du travail (SIMT), en Seine-et-Marne. « Cette liste très limitative protégera peu de salariés, car ces personnes étaient probablement déjà exclues du monde du travail avant la crise sanitaire », appuie le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) dans un communiqué de presse publié le 16 septembre.
      Une décision sans fondements scientifiques

      Sur quelles données scientifiques le gouvernement s’est-il appuyé pour prendre sa décision ? Mystère. Le 31 août, dans un communiqué de presse accompagnant la sortie du décret, les ministres du Travail et de la Santé affirment être « en cohérence » avec les préconisations du Haut Conseil à la santé publique (HCSP). Mais le 2 septembre, celui-ci publie un avis qui conclut à « l’impossibilité de distinguer des personnes à très haut risque vital » et qui invalide, de fait, l’opportunité de faire des distinctions parmi les personnes à risque de forme grave de Covid-19. Le Haut Conseil avait fait part de cet avis au ministère de la Santé dès le 23 juillet…
      « Ce passage de onze à quatre critères, c’est une décision purement financière qui n’est pas basée sur des critères médicaux », tranche Jean-Dominique Dewitte, médecin du travail et président de la Société française de médecine du travail (SFMT). L’incompréhension est d’autant plus importante que, ces dernières semaines, le risque d’être exposé au virus a beaucoup augmenté. « L’épidémie reprend, s’inquiète Mélissa Menetrier, médecin du travail. J’espère qu’ils vont changer leur fusil d’épaule si cela s’aggrave. »
      En attendant, que peuvent faire les médecins du travail ? « On est un peu démunis, répond Mélissa Menetrier. La seule marge de manœuvre, outre le télétravail, c’est l’aménagement des postes, avec une vigilance sur les gestes barrières, ainsi que sur le port du masque dans les lieux clos et les transports. » S’ils représentent pour le moment la solution la plus évidente, les aménagements de poste supposent « une bonne qualité de dialogue au sein des entreprises », pointe Dominique Fasola, car ils peuvent réellement éprouver les collectifs. « Quelles contraintes supplémentaires impose cet aménagement ? Quand une personne se retrouve seule dans son bureau et que, par ailleurs, ses collègues sont contraints de porter un masque, comment le vivent-ils ? », s’interroge le médecin.
      Mise en danger

      « Tous les postes de travail ne peuvent pas être aménagés », reprend Mélissa Menetrier. Dans les usines, au niveau des chaînes de production ; sur les chantiers de construction, où l’on porte des charges à plusieurs et où l’on se passe les outils ; dans les petites pièces où les saisonniers agricoles font leurs poses : comment fera-t-on pour appliquer les gestes barrières ? A cela s’ajoutent les risques d’exposition dans les transports collectifs empruntés pour venir travailler. « Un système de santé n’a pas à pénaliser et mettre en danger les personnes qui ne peuvent pas télétravailler », proteste le SNPST dans son communiqué, qui demande à repousser l’application du décret ministériel.
      « La situation est vraiment compliquée, nous sommes coincés, analyse Mélissa Ménétrier. Il y a bien les arrêts de travail [que seuls les médecins traitants peuvent prescrire depuis le 1er septembre, NDLR], mais ils ne sont pas une solution à long terme, puisque de nombreux salariés sont moins bien payés que lorsqu’ils sont en chômage partiel. De plus, comme les personnes ne sont pas malades, s’il y a un contrôle du médecin-conseil, je ne suis pas sûre que cela passe. Avec ce nouveau décret, on accepte en fait de sacrifier une partie des salariés, en les obligeant à retourner travailler. »
      Qui plus est, les salariés vulnérables qui retournent sur le lieu de travail devront composer avec le fait que leurs employeurs connaissent désormais leurs problèmes de santé. Les certificats d’isolement, qui leur ont été délivrés auparavant et qui leur donnaient droit au chômage partiel, ont été présentés aux employeurs, écornant ainsi le secret médical… Au-delà des aspects juridiques, que feront les employeurs de ce type d’information ?

  • Le gouvernement veut créer un #fichier pour les malades du coronavirus

    Le projet de loi du gouvernement prévoit la création d’un fichier spécifique rassemblant les noms des #malades du #Covid-19 ainsi que de leurs contacts. Et ce « sans le consentement » des personnes concernées.

    Comment assurer le #suivi des malades du Covid-19 et des personnes qu’ils ont croisées ? C’est pour répondre à cette question que le gouvernement entend créer un nouveau fichier, prévu par le projet de loi prorogeant l’#état_d’urgence_sanitaire, qui devrait être examiné par les parlementaires les 4 et 5 mai.

    L’article 6 du texte prévoit en effet que soient rassemblées dans un même fichier toutes les informations susceptibles d’aider à la reconstitution, par des « #brigades » d’#enquêteurs_épidémiologiques, des #relations de chacun. Le fichier, non anonyme, devrait ainsi contenir l’#identité des malades et les résultats de leurs #examens_biologiques, mais aussi plus largement la liste des personnes croisées au cours des derniers jours – car « présentant un #risque_d’infection » -, leur #adresse et leurs #déplacements. Et ce afin d’opérer, peut-on lire dans le texte du gouvernement une « #surveillance_épidémiologique aux niveaux national et local ».

    Plusieurs administrations auront accès aux données

    Le nouveau fichier, qui n’a aucun lien avec l’application de #traçage #StopCovid, dont Olivier #Véran a annoncé qu’elle ne serait pas prête le 11 mai, abritera ces #informations, d’abord collectées par le #médecin_traitant puis par les « brigades » de l’#Assurance_maladie. Des #données_personnelles extrêmement sensibles qui seront ensuite mises à la disposition non seulement des professionnels de santé en charge du suivi des personnes malades, mais aussi de plusieurs administrations comme le #ministère_de_la_santé, le service de santé des #armées, l’Assurance maladie et les #Agences_régionales_de_santé.

    Le dossier est d’autant plus sensible que les données dont il est question sont en partie couvertes par le #secret_médical. « Comme lorsque nous consultons un confrère à propos d’un patient ou lorsque nous envoyons à l’Assurance maladie les motifs médicaux d’arrêt de travail, nous serons dans le cadre d’un #secret_médical_partagé », assure le docteur Jacques Battistoni, président du premier syndicat de médecins généralistes, #MGFrance. Les #généralistes seront chargés de collecter les premières informations sur le « #premier_cercle » fréquenté par un malade dans le fichier. Ils ont d’ailleurs reçu un courrier en ce sens, jeudi 30 avril, signé par Nicolas Revel, le patron de l’Assurance maladie.

    « Je comprends que ce système puisse impressionner, car il contient des #informations_sensibles et personnelles, mais c’est un moindre mal. Il me semble vraiment indispensable si l’on ne veut pas que l’#épidémie reparte », souligne le docteur Battistoni.

    Une transmission de données « sans le #consentement des personnes »

    Autre question sensible, au cœur de ce nouveau fichier : la #transmission_des_informations qu’il contient sera opérée « sans le consentement des personnes intéressées », peut-on lire dans le projet de loi gouvernemental. Une précision qui inquiète plusieurs observateurs, comme le président de l’#Union_française_pour_une_médecine_libre (#UFML), le docteur Jérôme Marty. « Le consentement est l’un des socles de la médecine. Le fait de ne pas demander le consentement de son patient pour constituer un fichier est sans précédent. La situation d’#urgence ne peut pas tout justifier », alerte-t-il.

    « Imaginez le scandale si nous avions fait ce genre de fichiers pour le sida, poursuit-il. Cela pose un problème #éthique et déontologique important. » Ce praticien réclame l’avis Conseil de l’Ordre sur le sujet, mais aussi celui du Comité national d’éthique, de l’Académie de médecine, de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

    « Garde-fous »

    « Que signifie cette absence de consentement ? », interroge quant à lui l’avocat Thierry Vallat. Ce spécialiste des données personnelles estime que des « #garde-fous » devront ainsi être nécessaires. « Il faut définir très précisément qui collectera les informations, la liste des informations précises, qui pourra y avoir accès et surtout pour combien de temps », insiste l’avocat. Sur ce dernier point, le gouvernement prévoit la disparition du fichier « au plus tard » un an après la promulgation de la loi.

    Mais surtout, l’avocat s’inquiète d’éventuelles #fuites de données. « Nous sommes dans un contexte exceptionnel où les services de l’État agissent très rapidement, et risquent de ne pas avoir le temps de sécuriser ce nouveau fichier. Or les données de santé font régulièrement l’objet de fuites, et elles sont extrêmement convoitées », estime-t-il.

    Dans l’ensemble, l’architecture de ce nouveau dispositif demeure assez floue. Et pour cause : il devrait ainsi être précisé, après coup, par un #décret d’application. Ce qui permettra de consulter la Cnil sur ce nouveau fichier. Jusqu’à maintenant, la Commission indépendante n’a en effet pas été sollicitée sur ce dossier sensible.

    https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Le-gouvernement-veut-creer-fichier-malades-coronavirus-2020-05-03-12010923
    #coronavirus #France #loi #déontologie
    ping @etraces @isskein

  • Le « Health Data Hub », big brother des données de santé lancé ce dimanche
    https://www.ouest-france.fr/sante/le-health-data-hub-big-brother-des-donnees-de-sante-lance-ce-dimanche-6

    Je l’épingle, même si j’arrive pas à le lire car ça me donne trop la gerbe, rien que le nom « Health Data Hub » donne l’idée de la monstruosité qui s’avance, la politique de #santé rentrée de force dans un hub de dentifrice ricain. Ça fait des années que quelques associations dénoncent la main mise des industries privées sur les #données_personnelles de santé, pourtant censées être couvertes par le #secret_médical qui appâte les gros poissons repus. Mais résister face à ce fléau et le troupeau bêlant des technophiles qui ânonnent c’est si pratique à la suite des assurances et des banques, est voué à la grosse déprime.
    #dmp

  • Violences conjugales : pourquoi la levée du secret médical est « dangereuse » - Le Point
    https://www.lepoint.fr/societe/violences-conjugales-pourquoi-la-levee-du-secret-medical-est-dangereuse-27-1

    Bruno Py rappelle qu’« il n’y a pas de médecine possible sans confiance, pas de confiance sans confidence et pas de confidence sans secret », selon la formule du Pr Louis Portes, président du Conseil national de l’ordre des médecins sous Vichy – il le demeurera jusqu’en 1950. « Si Hippocrate et les siens ont inventé le secret il y a près de 2 500 ans, ce n’est ni pour embêter leurs confrères ni pour leur donner un quelconque pouvoir. Le secret médical a régulièrement été attaqué, au nom de la sûreté et de l’ordre public, mais, sans lui, il n’y a pas de médecine possible », insiste le professeur.

    #secret_médical

    Parce que la défense des plus faibles masque bien souvent une destruction des #droits_fondamentaux. Et parce que tant qu’une prise en charge digne de ce nom des femmes violentées ne sera pas mise en place, faire des médecins des auxiliaires de police est démagogique, liberticide et criminel.

    • Je me doute que Macron-schiappa ont fait de la merde, mais pour les signalements de maltraitances sur mineurs les medecins ne respectent pas la loi et cela depuis longtemps :

      Signalement des maltraitances sur mineurs en France
      Que dit la loi ?

      Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les assistantes sociales, les autres travailleurs sociaux sont tenus a une discrétion professionnelle. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l’égard des mineurs1. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal).
      Dans tous les cas, toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant en danger ou en risque de l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur (article 434-3 du code pénal).

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Signalement_des_maltraitances_sur_mineurs_en_France

      Les medecins ne font que 2 à 5% des signalements de violences sur mineurs selon les stats de l’ordre des medecins.

      La place et le rôle des médecins face au danger et à la maltraitance Maria Montessori, Janusz Korczak, John Bowlby, cités plus haut, étaient médecins, de même que C. Henry Kempe, auteur en 1962 de l’article médical fondateur sur la clinique de la maltraitance18 et Ambroise Tardieu qui, cent ans plus tôt, avait publié un article tout à fait comparable (Étude médico-légale sur les sévices et mauvais traitements exercés sur des enfants19) mais n’avait été écouté d’aucun membre de la communauté médicale française, notamment parce qu’il osait affirmer que les auteurs de ces terribles forfaits étaient les parents. Ce déni perdure dans la communauté médicale française si on en juge par le fait que seulement 5 % des signalements émanent des médecins20. Pourtant, si l’école accueille tous les enfants à partir de l’âge de 2 ans ½ - 3 ans, avant cet âge, hors du cercle familial et des amis, seuls les médecins sont amenés à les voir. En effet, le système de santé les prend en charge dès la naissance, au titre de la prévention (vaccinations, surveillance du développement psychomoteur et de la croissance) et de nombreux médecins sont concernés (médecins de Protection maternelle et infantile [PMI], hospitaliers, pédiatres et généralistes libéraux). Par ailleurs tous les enfants maltraités passent un jour ou l’autre par le système de santé (notamment le cabinet du généraliste ou du pédiatre et les urgences hospitalières) ou peuvent être repérés dans le cadre de consultations de prévention (PMI, Santé scolaire). De nombreuses disciplines sont concernées à des degrés divers (médecine générale, pédiatrie, urgences, pédopsychiatrie, psychiatrie, gynéco-obstétrique, chirurgie, médecine légale, voir d’autres telles que l’ORL, la stomatologie ou l’ophtalmologie) et pour des tâches diverses à tout les stades du processus du danger et de la maltraitance, depuis le dépistage des facteurs de risque jusqu’au suivi des enfants placés et à l’expertise des enfants décédés. Il existe de nombreux écrits concernant l’attitude du corps médical face au danger et à la maltraitance, notant notamment leur insuffisante formation sur le développement normal et pathologique du petit enfant et sur la clinique de la violence ainsi que leur réticence à collaborer avec les autres secteurs professionnels (social, judiciaire, éducatif) et à signaler, surtout dans leur propre classe sociale. La véritable hantise d’engager sa responsabilité personnelle ressort particulièrement bien du rapport remis à Marie Derain, défenseure des enfants, sur « l’affaire Marina »21. La formation Tous les professionnels concernés par la santé, l’éducation et la protection des jeunes enfants reçoivent une formation spécialisée sur l’abord du danger et de la maltraitance. Toutefois cette formation est souvent insuffisante et en tout cas ne favorise pas le décloisonnement entre secteurs, ce qui ressort massivement du rapport Marina. Il faut donc envisager des formations pluri professionnelles. Et il faut mener en parallèle des activités d’information pour le public mais aussi pour les professionnels. En effet, trop souvent, parents, professionnels, pouvoirs publics ignorent ou méconnaissent les droits de l’enfant. Parfois même, ils considèrent ces droits comme anecdotiques ou excessifs (« les enfants ont trop de droits »). Pourtant les droits de l’enfant actés dans la CIDE constituent un socle que tout un chacun devrait connaître, autant que les droits de l’homme. Cette réflexion est menée dans un contexte de sérieuse ignorance de l’ampleur du problème.

      https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_RapportThematique_MaltraitanceEnfants_RapportComplet_2014.pdf
      –—

      L’association ALMA a constaté que très peu de signalements sont effectués par les médecins. Sur 10 000 dossiers traités ces dernières années, il n’y en a pas 10 qui proviennent du signalement d’un médecin . Ce reproche d’indifférence adressé aux médecins concerne toutes les maltraitances, qu’elles visent les enfants, les personnes âgées, les handicapés mentaux ou les femmes victimes de violences conjugales. Certains d’entre eux se retrouvent pourtant accusés pour avoir voulu aider l’une de ces victimes sans respecter les formes légales prévues. Entre le devoir de porter secours et le respect de la confidentialité, la voie est étroite.

      https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/044000405.pdf

      Quand les medecin·es font des signalements illes semblent avoir des problèmes :
      https://www.lemonde.fr/archives/article/2000/10/05/l-ordre-des-medecins-saisi-apres-un-signalement-d-eventuels-sevices-sexuels_

      #omerta #déni #complicité

    • On retrouve le même raisonnement sur l’idée de retirer l’exercice de l’autorité parentale : le droit existe ; appliquons-le et interrogeons-nous déjà sur les blocages à son application.

      On restituera intégralement l’article 223-6 durcit en 2018 s’agissant de victimes mineures :

      « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

      Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

      Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

      Le mot essentiel est ici quiconque , sous-entendu tenu ou non au secret professionnel. On est hors la question du secret prpfessipnnel

      Ce texte n’oblige pas à parler, mais à agir : il oblige à faire la preuve qu’ayant conscience du péril dans lequel se trouvait la personne, on n’aura pas fait le nécessaire à son niveau pour tenter d’éviter que cette situation se cristallise ou la faire cesser. A noter qu’on est sur obligation de moyens, pas de résultat : la démarche peut échouer. La loi consacre un devoir d’ingérence. A l’intéressé de faire le choix des moyens retenus selon les circonstances et l’analyse qu’il en fait : parler ou agir ; en tout cas, ayant posé un diagnostic inquiet, il ne peut rester indifférent. La sanction de l’inaction sera d’autant plus sévère pour le professionnel dont on pouvait penser qu’il savait comment agir ou qui prévenir.

      On observera que pour le législateur l’intégrité de la personne est une valeur plus importante que le respect de sa vie privée : il en vaut 5 ans – 7 pour un enfant victime – de ne pas avoir fait le nécessaire pour protéger une personne quand la violation du secret « vaut » 1 an ! L’orientation donnée par le législateur est claire.

      Faut-il aller jusqu’à leur imposer une obligation parler comme celle de l’article 434-1 CP dont ils sont dispensés ?

      « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

      En l’état sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

      1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

      2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

      Mais également (dernier alinéa) les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 quitte (conf. supra) , et la remarque est essentielle, tout médecin qu’ils soient à agir s’il y a risque de reitération.

      La question est posée régulièrement pour les enfants victimes. Le législateur – proposition de la sénatrice Giudicelli de 2016 – a fini par y renoncer en 2018 avec la crainte que les médecins n’aient plus à se poser la question dès lors qu’ils ne seraient plus mobilisés pour apporter des secours à l’enfant victime. On a fini par affirmer que les médecins qui signaleraient ne risqueraient pas de poursuite pour dénonciation calomnieuse. Cela était déjà évident, mais en l’écrivant on entendait rassérénés les médecins et les travailleurs sociaux. Ce tour de passe-passe a camouflé le fait qu’on ne changeait pas la loi come inégalement souhaité.

      En vérité c’est moins la loi qu’il faut modifier que les mentalités et déjà la connaissance de la loi chez les professionnels et leurs formateurs. Il faut avoir confiance dans la capacité des professionnels de la médecine à gérer les situations de danger quitte à les mieux sensibiliser et former pour évaluer et mobiliser les compétences locales. Plus ils auront une culture générale du dispositif de protection des femmes violentées – ou des enfants en danger- , mieux ils connaitront les termes du dispositif territorial dans lesquels ils interviendront , mieux ils pourront apprécier s’il faut parler ou dérouler leur action. Etant observé, c’est le fruit de l’histoire, que personne seul ne peut prétendre résoudre à elle-même ces situations aussi délicates sur le plan psychologique et douloureuses. Et que les violences infligées par un homme sur sa compagne sont quasiment appelées à se renouveler si rien n’interfère : le respect a disparu et autorise tout chez l’auteur.

      On peut être plus précis sur les violences notamment psychologiques et morales visées mais on n’ira guère plus loin. On devrait privilégier un module de formation initiale ou complémentaire qu’une nouvelle loi.

      On retiendra que rien n’empêche légalement le médecin confronté à une situation de femme maltraitée d’alerter que celle-ci le veuille ou pas notamment si elle est en état de sidération ou d’emprise et incapable d’assurer sa survie.

      https://www.lemonde.fr/blog/jprosen/2019/11/24/violences-faites-aux-femmes-et-aux-enfants-interrogations-sur-les-innovation

    • Autre situation qui me semble se téléscopé avec cette prétendu levé du secret médical :

      Faute de places disponibles en psychiatrie infanto-juvénile, la CGLPL pointe également la gravité de l’hospitalisation des mineurs en service adultes, malgré la prise en charge de qualité par l’unité mobile pour adolescents hospitalisés. Des mineurs de plus de seize ans, mais parfois des enfants dès douze ans, sont hospitalisés au milieu de patients adultes, ce qui accroît leur vulnérabilité. « Des incidents graves sont rapportés au sein des unités d’hospitalisation pour adultes, dont des adolescents seraient victimes, constitués de propos et gestes violents de la part de patients adultes, parfois de nature sexuelle, parfois relatifs à la consommation de produits stupéfiants, sans traçabilité ni suivi satisfaisants. »

      https://www.mediapart.fr/journal/france/251119/psychiatrie-adeline-hazan-etrille-le-centre-hospitalier-du-rouvray

      –---
      Centre hospitalier du Rouvray : la triste routine des violences sexuelles sur mineurs

      Alors que la colère gronde de nouveau au centre hospitalier du Rouvray, la problématique de l’hospitalisation des mineurs reste en souffrance. Elle figure (toujours) en bonne place dans les revendications syndicales qui réclament, sans succès, un service dédié aux adolescents. Mélangés aux adultes, plusieurs mineurs hospitalisés ont subi, ces dernières années, des agressions sexuelles et même un viol. En partenariat avec le CHU, la direction annonce la création d’un nouveau dispositif. L’agence régionale de santé, qui tient les cordons de la bourse, n’a pas encore pris d’engagement ferme.

      Par Manuel SANSON | 24 Sep 2019

      https://www.lepoulpe.info/centre-hospitalier-du-rouvray-la-triste-routine-des-violences-sexuelles-s
      #paywall #violences_médicales

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    • Merci @mad_meg pour ces retours. Assurer le bien être des enfants est vraiment un sujet important qui n’intéresse pas grand monde malgré la situation absolument catastrophique, tant au niveau des violences subies que des conditions de prise en charge et de protection.

      Pourtant, en France, un enfant est tué tous les 5 jours par ses parents ou ses proches. Quid des survivant·es et dans quelles conditions ?

      Les mécanismes de déni sont à l’œuvre et restent soutenus par cette politique démagogique qui médiatiquement fait croire qu’elle agit alors qu’elle retire tous moyens financiers aux centres de soins, aux associations comme aux observatoires. Mais aussi par une politique génératrice de violence qui accroit la misère et la stigmatisation des plus faibles.

      J’ai aussi des questions en suspens sur le fait d’appliquer aux femmes qui ont été violentées une sorte de statut de mineur·es. Il y a urgence à agir pour les plus fragiles. Est-ce que ce biais régalien et de nouveau légaliste, alors que les lois existent déjà comme tu le relèves, n’est pas une façon de masquer le manque d’ambition des changements nécessaires comme la réduction drastique des financements cités plus haut ?
      #mousse_politique

    • C’est pire que ca, le gouv instrumentalise les violences faites aux enfants et aux femmes pour faire passer ses pires biteries. Ce qui l’interesse c’est de se servir de ces violences faites aux femmes et aux enfants pour faire passer des mesures d’économie, des mesures de renforcement du pouvoir patriarcale.
      Ainsi le grenelle du foutage de gueule fait aux femmes fera qu’on inscrit dans la loi que l’autorité parentale est déchue pour les pères auteurs de féminicides. Mais la loi le permettait déjà et même avant que le féminicide sois commis ! maintenant tu pourra déchoir l’autorité des pères seulement en cas d’homicide réussi (car en cas de tentative je présume que ca ne sera plus assez et qu’on laissera la chance de recommencé)

      Par exemple la réforme de l’age de la majorité sexuelle n’as pas permis de protégé les enfants du tout.
      ca à permis
      – de faire baisser l’age du consentement sexuel à 4 ans -
      – de crée une correctionnalisation des viols à travers un tribunal spécial au rabais pour sous citoyennes.

      Pour l’instant leur grenelle pro violences faites aux femmes ca permet :
      – de flatter les racistes, en ressortant la double peine
      – de prétendre coller un flic dans chaque rame de métro pour prévenir les agressions sexistes - projet débile et irréalisable du candidat marcheur blanc pour les municipales parisiennes.
      – de détruire le secret médicale car ca sera l’occasion de vendre des infos et on sais que chez les marcheurs tout est à vendre https://seenthis.net/messages/813090
      – de faire diversion pendant que les réformes qui précipitent encor plus les enfants et les femmes dans la misère - réforme retraites, santé, éducation, administration ciblent avant tout les femmes.

  • Radicalisation et psychiatrie : les données de deux fichiers pourront être consultées par les préfets
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/07/radicalisation-et-psychiatrie-les-donnees-de-deux-fichiers-pourront-etre-con

    Des psychiatres et des associations de patients y voient des « amalgames entre maladie psychique et terrorisme ».

    Les autorités de l’Etat – les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris – pourront être prévenues lorsqu’une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques, selon un décret du ministère des solidarités et de la santé publié mardi 7 mai au Journal officiel.
    Ce texte a « pour objet la prévention de la radicalisation ». Il autorise le croisement de deux fichiers de données à caractère personnel (identité, date de naissance, etc.). L’un, nommé Hopsyweb, concerne les personnes subissant des « soins psychiatriques sans consentement », et l’autre est le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

    #psychiatrie #surveillance #secret_médical #anti-terrorisme

  • Des consultations à 46 et 60 euros vont faire leur apparition chez les médecins généralistes
    https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/des-consultations-a-46-et-60-euros-vont-faire-leur-apparition-chez-les-me

    Dès le premier novembre, de nouveaux tarifs, plus élevés, feront leur apparition lors de certaines consultations chez les médecins généralistes. Ils seront appliqués à des consultations « complexes », et concerneront par exemple les enfants obèses ou les jeunes filles qui souhaitent une contraception.

    Le premier novembre prochain, les consultations complexes ou très complexes, facturées 46 et 60 euros, feront leur apparition chez les médecins généralistes.

    #vie_privée #secret_médical #santé

    via https://mamot.fr/@epyfro https://mstdn.fr/web/statuses/1175153

    Des consultations à 46 et 60 euros vont faire leur apparition chez les médecins généralistes
    Une grippe ? 25€
    Une MST, ou un renseignement sur la contraception ? 46€
    Un cancer ? 60€
    Non seulement c’est un scandale, mais le simple montant de la consultation permettra de deviner son motif, permettant une violation facile du secret médicale.


    • Au fait, non seulement vous allez crever, mais en plus, ça va vous coûter un bras ! Et une mineure à la recherche d’infos pour la contraception qui consulte sans les parents… paf, ça va être compliqué !

      Les consultations très complexes seront facturées 60 euros. Ces consultations rares concernent par exemple « la préparation à des greffes rénales, les consultations d’annonce de cancer, qui restent très délicates, ou encore les consultations des gynécologues concernant des malformations fœtales, qui sont également compliquées à annoncer », explique le Docteur Jean-Paul Hamon, généraliste et président de la Fédération des Médecins de France à franceinfo.

    • Non, pas du tout, il te fera revenir le lendemain pour t’annoncer la mauvaise nouvelle. Du coup 25 + 60 = 85 € dans la fouille. Quid du remboursement par l’assurance maladie ?
      parce que j’ai rien vu passer dans les différents articles que j’ai lu.

    • Quand le mot cancer est prononcé ...

      Ne l’oublions pas, ce sont souvent nous, les médecins généralistes, qui prononçons pour la première fois le mot « cancer » face aux patients.
      Nous le faisons même parfois avant un diagnostic de certitude, en évoquant une possibilité parmi d’autres, ne serait-ce que pour inciter les patients à faire les examens complémentaires.

      Nous savons tous qu’au moment où nous prononçons ce mot, les patients basculent dans leur imaginaire (les visages de proches touchés, les images des médias, les pensées de mort, les conséquences de la chimiothérapie ... et tout ce que nous n’imaginons pas). Le mot prononcé, nous percevons ce mouvement vacillant du corps ou du regard et nous nous préparons à écouter avec empathie et à tenter de répondre aux questions.

      Nous prenons donc le temps et les précautions auprès de ces patients que nous connaissons peut-être de longue date. Nous nous adaptons au mieux à ce que nous savons d’eux et nous nous projetons avec eux dans le parcours qui va suivre le diagnostic. Durant cette consultation, nous leur témoignons de notre présence et nous leur assurons de notre disponibilité future.

      Cette consultation porte un peu pompeusement le nom de « consultation d’annonce » à l’hôpital. Preuve en est de l’importance de cette consultation, quand elle n’est pas un peu trop directe et courte. Pour nous, elle aura lieu entre des soins de pathologies infectieuses, des renouvellements de traitement, le suivi d’un nourrisson …
      MG France a obtenu que cette consultation d’annonce puisse être faite par le médecin traitant et rémunérée à hauteur de l’intensité et de la difficulté de ce type de consultation (article 28.4).

      Pour les patients, viennent ensuite les bilans complexes, les gestes invasifs, les allers-retours à l’hôpital ... Parfois, nous les voyons peu durant cette période, parfois pas du tout ... Cependant, il n’est pas rare qu’ils se tournent vers nous pour évoquer leurs soins, pour poser des questions qu’ils n’ont pas pu formuler à l’hôpital, pour exprimer leurs inquiétudes. Le temps d’une consultation, ils retrouvent la médecine de proximité qui probablement les rassure et ce lieu du cabinet où ils ont eu d’autres moments médicaux moins difficiles.

      Lorsque des réunions de concertation pluri-disciplinaires sont organisées à l’hôpital afin de décider des soins pour les patients, ces derniers ne sont malheureusement pas toujours informés. Les médecins généralistes ne sont que rarement conviés ou souvent trop tardivement et il nous est difficile de nous organiser pour y être présents. A l’heure moderne des conférences téléphoniques, cette solution d’appel téléphonique du médecin traitant permettrait enfin une prise en compte globale des patients et éviterait peut-être des décisions inappropriées. Une reconnaissance et une indemnisation de ce temps seraient bienvenues pour les médecins généralistes.

      MG France œuvre pour faire reconnaitre la présence des médecins généralistes auprès des patients atteints de cancer comme idéalement défini dans le plan cancer 2014, qui est peu respecté (information en temps réel des médecins traitants qui sont identifiés comme les interlocuteurs privilégiés des patients dans le parcours de soins ; travail de liaison et de coordination entre les différents professionnels impliqués autour des patients).

      (Article 28.4) : consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neurodégénérative, réalisée par le médecin, qui serait valorisée par l’application d’une majoration de 30 euros, dénommée MIS (Majoration pour information Initiale et mise en place de la stratégie thérapeutique), dont la cotation serait réservée aux médecins de secteur à honoraires opposables et de secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée tels que définis aux articles 40 et suivants.

      Sandrine Delemare

      https://www.mgfrance.org/index.php/component/content/category/177-lettre-aux-generalistes

    • C’est du donnant-donnant à la Marcon. On te donne un cancer au carbone, glyphosphate, fiponil ou au nitrites avec ta bouffe de pauvre au lasagne de cheval et toi tu donne ton argent de pauvre que t’a pas en échange.

      Pour le problème que ca pose aux jeunes femmes : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/sante/consultation-contraception-a-46-euros-la-majoration-qui-fait-mal-aux-mineur

      et le communiqué de Gyn&co sur #fessebouc

      Communiqué du collectif Gyn&co suite à l’augmentation du tarif des consultations

      Une très mauvaise nouvelle pour la santé sexuelle et reproductive en France : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en concertation avec les syndicats médicaux, met en place une très forte augmentation des tarifs de consultation pour la prise en charge des infections sexuelles et transmissibles et pour les consultations de contraception pour les jeunes filles mineures (Journal Officiel du 12 septembre).

      Ces consultations considérées comme « complexes » par les syndicats mentionnés seront désormais facturées 46 euros, avec un remboursement identique de la sécurité sociale. En clair, le reste à charge pour les usager.e.s passe de 7.5 euros à 13.80 euros !
      Le collectif Gyn&co est atterré par cette décision qui va à l’encontre des droits des personnes à disposer de leurs corps et qui s’inscrit en totale contradiction avec les maigres efforts des autorités de santé pour lutter contre les infections sexuellement transmissibles et les grossesses non prévues.
      Ces consultations devraient être entièrement gratuites pour faciliter leur accès. Et elles n’ont rien de complexes : il s’agit simplement de délivrer une information claire aux personnes, et de faciliter l’exercice de leur libre arbitre. Une contraception est choisie par un.e usager.e, pas par un médecin !
      Cette mesure est aussi absurde que dangereuse : les personnes mineures, qui ne peuvent pas toujours bénéficier du soutien familial, n’ont pas besoin de difficultés financières supplémentaires. Ces nouvelles « consultations complexes » surtaxées ont de plus de grandes chances de se traduire par une prescription systématique de pilule, sans même évoquer les autres méthodes, comme c’est le cas très fréquemment aujourd’hui.
      Les conséquences probables seront le renoncement à ces soins, la baisse du recours contraceptif chez les personnes mineures, et la baisse des dépistages et prises en charge des IST, devenus trop chers pour les usager.e.s qui réfléchiront à deux fois avant de vérifier leur statut sérologique.

      Nous condamnons unanimement cette décision corporatiste, et rappelons à toutes les personnes touchées durement par cette mesure qu’elles peuvent consulter gratuitement au planning familial, dans les CeGIDD (Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic : http://www.sida-info-service.org/?-DEPISTAGE-VIH-sida-). Les consultations contraceptives restent facturées 23 euros chez les sages-femmes, qui au demeurant sont bien mieux formées que les médecins généralistes en contraception (minimum de dix heures d’enseignement dans leur cursus contre 4 pour les médecins généralistes).

      https://www.facebook.com/gynandco/posts/1922612494679135

      Je me demande aussi ce qu’il y a de si complexe dans une premiere consultation au sujet de la contraception. Toutes les consultation sur la contrception demandent des explications claires et détaillées de la part du médecin alors cette histoire veux dire que pour le prix de base tu aura un traitement sans information, sans explications, sans prendre le temps ni rien.

    • C’est un peu ce que j’ai dit quand j’ai appris ce truc… tain mais déjà actuellement il y a de graves manques pour les jeunes, et déjà maintenant yen a plein qui vont pas voir de médecin pour parler de leur début de vie sexuel, et déjà maintenant ya plein de filles qui peuvent avoir un DIU sans avoir d’enfant et on ne le fait pas du tout en France (alors qu’en Angleterre et d’autres pays c’est super courant), et déjà maintenant yen a plein qui font leur contraception à base de pilule du lendemain, parce qu’elles ne parlent pas de ça avec leurs parents et/ou parce qu’elles n’ont pas les 25 euros à avancer et/ou parce que même en en parlant leurs parents n’ont pas 25 euros à avancer… Alors avec ce nouveau truc… ça va être une catastrophe sanitaire dans les années à venir, c’est vraiment dégueulasse rageant :(

    • D’autant que la pilule est classée cancérigène depuis 2005, (mais les gynécos ne veulent surtout pas affoler les femmes, si jamais l’hystérie gagnait la france se mettrait à bruler, l’assemblée nationale en tête) ben oui, 80% des cancers du sein répondent à la progestérone et aux œstrogènes …
      Donc la gamine quand elle a une semaine de retard de règles se bouffe des pilules du lendemain à 19€ le shoot d’hormones durs (ben oui, la pilule du lendemain à 7€ tu ne la trouves que quand tu te tapes 5 pharmacies d’affilée, le pharmacien lui assure que la plus chere est plus sure, de peur de risquer une IVG pour 13 euros de plus, elle nourrit son pharmacien et les labos. Après, à 50 ans, elle est bonne pour la filière cancer, avec le chirurgien pour la mutilation des seins, et des bras, mais ça c’est quand elle sera vieille, donc on en parle pas.
      Et pour l’annonce du cancer, ça se fera par sms, aujourd’hui c’est déjà par téléphone, nettement plus économique que de recevoir la patiente.
      Tout ça parce que des saloperies de médecins gynécos français refusent de poser des DIU au cuivre.
      #sexisme_medical

  • Aetna May Have Exposed The #HIV Status Of Thousands Of Clients | HuffPost
    http://www.huffingtonpost.com/entry/aetna-hiv-status-privacy_us_59a04965e4b0821444c2e1fb

    Insurance company Aetna Inc. inadvertently revealed the HIV status of potentially thousands of its customers when it sent information about HIV medication using an envelope with a mailing window large enough to read the letter’s contents, according to reports. Aetna sent the letter to about 12,000 people, Time reported.

    In addition to breaking privacy laws that give people the right to have their medical information protected, the breach also put people’s safety at risk, as HIV stigma is still strong in the U.S.

    #privacy (au minimum…) #secret_médical

  • Gestion de la « radicalisation » en #prison : à qui profite le crime ? - Contre-attaque(s)
    http://contre-attaques.org/magazine/article/gestion-de-la

    Depuis quelques années, la question de la gestion de la « radicalisation » en prison est sous le feu des projecteurs...occultant, bien souvent, les problématiques liées à la #réinsertion et aux conditions de #détention .

    Un article dense, extrêmement bien référencé qui dresse un panorama désespérant de la condition carcérale non seulement en rapport avec le sujet du traitement des détenus considérés comme liés au #terrorisme que pour tout ce qui concerne les dérives capitalistes et sécuritaires de la politique pénitentiaire. L’article est long mais vous apprendrez plein de choses. S’y ajoute une approche sur la situation outre-mer également. En plus c’est expliqué clairement. Bravo !!
    Je vous mets un extrait :

    Que nos politiques soient incapables de faire le lien entre les ingérences occidentales dans des zones géo-stratégiques clairement identifiées et la hausse des atteintes à la sécurité physique des populations occidentales n’est pas vraiment envisageable. En revanche, ce qui l’est, c’est que la figure idéale du « terroriste islamiste » – réel ou supposé – est une opportunité parfaite pour développer un arsenal sécuritaire qu’on ne manquera pas de voir étendu à terme aux autres catégories de l’ensemble de la population pénitentiaire.

    À faire circuler intensivement.

    J’ajoute deux des très nombreux liens donnés dans les références :
    Le 1er sur les atteintes et pressions contre le secret médical en prison,
    http://www.actusoins.com/277836/prisons-secret-medical-mis-a-mal.html

    et l’autre sur les menaces de révocation d’une CPIP (conseillère pénitentiaire d’insertion) qui a dénoncé au journal l’Humanité le fait qu’on essaie de transformer ces employés en agent de renseignement
    http://www.humanite.fr/menacee-de-revocation-pour-avoir-parle-dans-lhumanite-608367

    #islam #islamisme #secret_médical #CPIP #capitalisme #racisme #islamophobie