MIJ le 05-01-2016
AGISSEZ MAINTENANT : examen du texte au #Sénat
Vous pouvez
soutenir les amendements prioritaires et complémentaires sur les brevets du collectif qui sont partagés sur le site Parlements et Citoyens : amendement 1 et amendement complémentaire 2. Les deux sont nécessaires !
télécharger l’ensemble de nos propositions d’amendements en cliquant ICI. N’hésitez pas à les relayer auprès de vos sénateurs avant le 14 janvier, date limite pour le dépôt des amendements.
Le collectif s’est mobilisé et a proposé à l’ensemble des sénateurs des amendements en vue de l’examen du texte en séance plénière qui débutera le 19 janvier.
Il est aujourd’hui nécessaire de protéger la biodiversité menacée par
le brevetage des traits natifs et les nouveaux OGM,
la généralisation des cultures tolérantes aux herbicides
par les néonicotinoïdes.
Il s’agit également dans ce texte en construction de
demander une application juste et équitable des principes de la Convention sur la Diversité Biologique
demander une reconnaissance des droits des agriculteurs sur leurs ressources génétiques
refuser la marchandisation du foncier agricole
Bilan de la première étape d’examen du texte au Sénat : les commissions
En juin 2016, nous avons interpellé les sénateurs de la commission Développement Durable et de la commission des Affaires économiques. Les amendements du collectif ont été bien relayés par différents sénateurs et permis que les sujets que nous soutenons soient discutés. Ainsi, des propositions pour limiter les brevets sur les traits natifs émergent et demanderont une discussion en séance plénière.
Notre mobilisation doit rester constante afin d’éviter que les choix faits sur le brevetage du vivant aboutissent à une solution insuffisante pour effectivement éviter la privatisation du vivant et protéger agriculteurs (et jardinier) des brevets sur le vivant. Dans un document d’analyse et de propositions publié en Août, la Confédération Paysanne, membre de notre collectif, détaille les enjeux en question. La question des brevets a également des implications au niveau européen, le texte a été partagé avec nos partenaires à cette échelle (A télécharger ICI). Les amendements complets du collectif seront bientôt mis en ligne en vue de cette prochaine étape.
Pour mémoire, lien vers les amendements de juin 2016, du collectif portant des propositions concrètes pour interdire les brevets sur les traits natifs, un soutien aux propositions concernant l’interdiction des cultures de colza et tournesols rendus tolérant aux herbicides et également sur l’interdiction des néonicotinoïdes introduits par l’Assemblée Nationale et un amendement « compensation » sur le foncier : disponibles en cliquant ICI.
Bilan de la première lecture du texte à l’Assemblé Nationale ( 03-2015 ).
Les députés ont discuté en mars le projet de loi relatif à la biodiversité en première lecture.
Ce texte général couvre différents aspects du droit de l’environnement. Il soulève également des questions de société cruciales pour notre souveraineté et sécurité alimentaire à travers les enjeux :
de menaces de brevetage du vivant,
de blocage de l’innovation,
et de respect du partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques, en particulier, agricoles.
C’est pour ces raisons que le Collectif Semons la Biodiversité soutient et reprend pleinement les amendements issus de l’un de ses membres ainsi que ceux de France Liberté.
Grâce à l’ensemble des membres du collectif et vos soutiens, nous proposions d’amendements ont été bien relayées. ( Cliquez ICI pour télécharger les amendements.)
Notre mobilisation dans cette première étape de l’examen parlementaire de la loi biodiversité a été fructueuse. Les amendements repris et très débattus sur l’interdiction des brevets sur les traits natifs et ceux sur les VRTH permettent de mettre en lumière des sujets primordiaux pour notre collectif.
Restons attentifs et continuons cette mobilisation pour porter à présent ces enjeux aux Sénateurs qui sont en train d’étudier le texte.
Les débats à l’Assemblée Nationale ont permis d’aborder plusieurs sujets qui nous intéressent et qui recoupent les amendements proposés par le Collectif.
Ainsi, l’examen parlementaire de la loi biodiversité a coïncidé avec le dépôt d’un recours au conseil d’état visant à obtenir un moratoire sur les ventes de semences et la culture de VRTH (Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides), porté notamment par certains membres du collectif Semons la Biodiversité (1) . Une proposition d’amendement visant le même objectif a été présenté par la rapporteure (2) à l’Assemblée Nationale. Le Ministère de l’environnement a saisi l’ANSES (3) à ce sujet et a demandé aux députés d’attendre la réponse et donc de repousser à la deuxième lecture l’étude de cet amendement. Il s’agira donc d’être attentif à l’évolution de ce dossier pour alimenter les débats parlementaires à venir dans le cadre de la loi biodiversité.
Nos amendements ( n°2, 3 et 7, voir lien ci-dessus) visant l‘interdiction des brevets sur les traits natifs ont été repris par plusieurs députés socialistes, EELV et Front de gauche. Le gouvernement a botté en touche en répondant que cette question devait se gérer au niveau européen. La mobilisation sur ce sujet reste donc primordiale à l’approche de la première lecture au Sénat prévue en juillet. En effet, il est tout à fait possible pour une loi nationale d’aller au-delà de la réglementation européenne pour impulser le changement. Cela a été le cas avec un précédent : « l’exception du sélectionneur » c’est-à-dire la possibilité pour un sélectionneur d’utiliser une ressource brevetée sans en demander l’autorisation au détenteur du brevet a d’abord été introduite dans les lois nationales (en France et en Allemagne) avant d’être reprise dans la réglementation du Brevet Unitaire Européen. Il est donc possible de faire évoluer la position du ministère de l’Agriculture dans notre sens.
Les questions de la gestion des ressources génétiques agricoles et plus largement de la gestion dynamique in-situ à la ferme (que nous abordions dans nos amendements n°1,5,9 et 10) sont renvoyées aux décrets d’application de la loi COV (4) de 2011. Si un débat parlementaire aurait été souhaitable, il est important de noter que le ministère semble ouvert dans les discussions en cours sur ces décrets.
Pour info Article paru dans Campagnes Solidaires d’Avril 2015 : » Une loi pour offrir la biodiversité aux marchés financiers » A TÉLÉCHARGER.
1 pour détails : ▻http://www.semencespaysannes.org/index.php?rubrique_id=115&actualite_id=241
2 Lien vers ledit amendement : ▻http://ww.wassemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/492.asp
3 Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 Certificat d’Obtention Végétale
Le calendrier annoncé de la poursuite de l’examen parlementaire :
– première lecture au Sénat en juillet
– seconde lecture (Assemblée Nationale et Sénat) à la session d’automne
En savoir plus
– Le dossier législatif complet (Assemblée nationale) : cliquez ICI .
– Le dossier législatif complet sur le site du Sénat : cliquez ICI
– Site ministère de l’environnement : Cliquez ICI .
– Lire le texte d’introduction des amendements : à téléchargez ICI.
Le titre 4 du projet de loi met en place le système d’ « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » (APA, pour Accès et Partage des Avantages).
Son objet est donc la mise en œuvre du protocole de Nagoya entré en vigueur le 12 octobre 2014 et signé par la France en 2011 dans le cadre de la CDB (Convention sur la Diversité Biologique). Afin de remplir pleinement les objectifs qui lui sont donnés, le projet de loi Biodiversité ne pas doit non plus omettre l’application d’un texte international spécifique à la biodiversité cultivée : le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) que les parlementaires français ont approuvés le 21 février 2005 !
Les semences et les autres RG (ressources génétiques) utilisées par les paysans (animaux, micro-organismes…) sont le « patrimoine commun des communautés au service de l’humanité ». Les brevets et autres formes de DPI (droit de propriété industrielle) sur le vivant privatisent ce patrimoine commun et privent ainsi les communautés de leurs droits d’usage. Nous sommes en conséquence opposés aux DPI sur le vivant et au partage des avantages qui sont issus de ces DPI, partage qui ne vise qu’à les faire accepter.
Par contre, le partage des avantages issus de la commercialisation de RG (ressources génétiques) ou de produits qui en sont issus, lorsque ces derniers ne sont pas accaparés par un DPI, est nécessaire. Les entreprises semencières se sont enrichies en utilisant puis en interdisant la commercialisation des ressources génétiques sélectionnées et conservées par les paysans pour développer leurs nouveaux produits (« les semences améliorées). Elles sont redevables d’une immense dette vis à vis des communautés.
La souveraineté des communautés sur leurs RG et leurs connaissances associées apparaît comme une nécessité comme celle des États en opposition au pillage organisé par la notion de « patrimoine commun de l’humanité ». Cette notion permet en pratique à tout un chacun d’utiliser les ressources génétiques et les savoirs associés entretenues par les communautés en estimant qu’elles sont « communes » sans en reconnaître l’existence et surtout l’apport. L’obligation de consentement préalable, avant l’utilisation d’une RG, est également un outil nécessaire et utile pour lutter contre la biopiraterie.
La reconnaissance des « connaissances, innovations et pratiques des communautés » paysannes développées aujourd’hui sur tout le territoire français, métropolitain tout autant qu’ultra-marin, est essentielle pour freiner la confiscation par les DPI des bases de l’agroécologie paysanne : sélections et productions paysannes de semences, d’animaux ou de micro-organismes composants les préparations naturelles destinées aux soins des plantes et des animaux ou aux productions fermières (fromagers, pains, vins et autres produits fermentés…).
