Réseau Semences Paysannes - Vente de semences à des amateurs, une clarification juridique bienvenue
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La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, dont l’article 10 rétablit l’article 78 de la loi Egalim censuré par le Conseil constitutionnel qui consacre la possibilité de la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel à des amateurs a été promulguée le 10 juin 2020 et publiée au JO ce jour.
EDIT du 23/06 : Le sujet a été abordé sur France Inter le 22 juin 2020 dans l’émission "La tête au carré" dans un entretien avec Patrick de Kochko. Vous pouvez réécouter en replay cette émission ici.
Pour rappel, si cet article apporte une clarification bienvenue, en inscrivant noir sur blanc la possibilité de vendre à des amateur-e-s des variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel, il ne change rien à la situation actuelle. Le RSP estime en effet, qu’aujourd’hui comme hier, il est légalement possible de vendre à des jardinier-ère-s des semences de variétés non inscrites au Catalogue officiel des variétés. Selon l’interprétation du RSP du décret 81-605 relatif au commerce des semences, la définition de commercialisation donnée par ce dernier, qui conditionne l’obligation d’inscription au Catalogue officiel des variétés, ne concerne que les cessions faites « en vue d’une exploitation commerciale de la variété ». Cela concerne par exemple la vente de semences à des agriculteurs, qui par définition en font une exploitation commerciale en vendant ensuite des légumes ou céréales... A l’inverse, rien n’interdit la vente à des amateur-e-s de semences non inscrites au Catalogue officiel des variétés. -> voir le kit réglementaire et en particulier la fiche 2.
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