#services_de_renseignements

#paywall #police

Il est question de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Du risque d’affaiblir les moyens de défense de l’État ; de les détourner « à des fins de terrorisme, de prolifération d’armes, de destruction massive ou de contribution à l’accroissement d’arsenaux militaires ». C’est du moins ce qu’affirment notre Code pénal et notre Code de la sécurité intérieure, et qui justifie, selon le ministère de l’Enseignement supérieur, d’avoir détruit la vie professionnelle de Mathieu*.

Docteur en informatique, spécialiste en traduction et en gestion de ressources « termino-ontologiques » (sic), cet ingénieur du Centre national d’études spatiales (Cnes) s’est en effet vu reprocher par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) d’avoir eu des contacts en 2010 et 2017 avec l’ultragauche. Des accusations très vagues, mais suffisantes pour que le quadragénaire se voie refuser l’accès à la zone à régime restrictif (ZRR) du #Cnes et, donc, par la suite des choses, à être licencié en octobre 2019.

Une enquête administrative aux résultats contestés

L’histoire n’est pas banale. On la connaît pourtant dans un autre contexte, quand des personnes soupçonnées d’accointances djihadistes ou islamistes ont été assignées à résidence pendant l’état d’urgence, sur la base des fameuses notes blanches de la DGSI, des notes non signées, non datées, rarement sourcées, qui mettaient en avant leur dangerosité. Des militants écologistes avaient connu le même sort en novembre 2015, se voyant interdire de manifester par peur qu’ils créent des troubles publics pendant la COP21, dans un contexte élevé de menace terroriste.

Mais le cas de Mathieu est différent : les autorités, sans fournir la moindre #preuve de sa dangerosité, lui interdisent tout avenir professionnel dans l’#aérospatiale, au nom d’opinions politiques ou d’amitiés à l’ultragauche qu’il est supposément censé avoir. Et qu’il nie. Tout commence en décembre 2017. Mathieu signe un CDD avec un sous-traitant du Cnes et obtient l’autorisation d’accéder à la #zone_à_régime_restrictif (#ZRR), où sont traitées des #données_sensibles.

L’ingénieur décroche un CDI

Mathieu travaille bien, ses collègues saluent son implication. Il obtient un CDI en avril 2019. À cette occasion, une nouvelle #enquête_administrative est menée, comme la loi le prévoit, pour vérifier que son « comportement [...] n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Cette enquête est obligatoire pour tout personnel qui souhaite accéder à une ZRR.

Sans que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche le justifie, et à la surprise générale, un #avis_défavorable va cependant être rendu. Mathieu n’ayant plus accès à la ZRR du Cnes, il ne peut plus exercer ses missions. Il est licencié.

Une #note_blanche totalement vide

Le quadragénaire et son avocat, Me Raphaël Kempf, saisissent alors la justice pour tenter d’obtenir l’annulation de cet avis défavorable rendu par le ministère, lequel se cache derrière le « secret de la #défense_nationale » et le « #confidentiel_défense » pour refuser de se justifier. Avant, quelques semaines plus tard, de finalement accepter de livrer la note blanche de la DGSI sur laquelle est appuyée sa décision.

Cette dernière ne comprend qu’une phrase : « Mathieu X. est connu de la Direction générale de la sécurité intérieure pour être apparu en 2010 et 2017 en relation avec la mouvance de l’#ultragauche_radicale. » De quel mouvement s’agit-il ? Dans quel cadre ? A-t-il bu une bière avec Julien Coupat ou participé à une manifestation violente aux côtés d’Antonin Bernanos ? Les #services_de_renseignements ne disent rien d’autre.

« Extension du domaine du #soupçon »

La jurisprudence est claire : pour que ces notes blanches soient prises en considération par le tribunal administratif, elles doivent pourtant apporter des éléments factuels, « précis et circonstanciés », qui puissent être, le cas échéant, contestés. « Or, mon client est ici dans l’incapacité de se défendre, s’insurge Me Kempf. Pour paraphraser Michel Houellebecq, nous sommes dans l’extension la plus totale du domaine du soupçon, soupçon qui n’est absolument pas étayé. »

L’avocat poursuit : « Qu’est-ce que l’ultragauche ici ? De quoi parle-t-on ? Aucune indication n’est donnée quant aux personnes qui seraient membres de cette mouvance avec lesquelles Mathieu X. aurait été en relation. Il n’est pas plus précisé quelle est la nature de ces relations, si elles étaient voulues, ou seulement fortuites et occasionnelles. »

Pas de menace

Dans un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à l’ingénieur. « L’accès à une zone à régime restrictif est soumis à l’impératif qui s’attache à protéger les accès aux #savoirs, #savoir-faire et #technologies les plus "sensibles" des établissements publics et privés, dont le détournement et la captation pourraient porter atteinte aux intérêts économiques de la nation, renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense de la nation, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et être utilisés à des fins terroristes sur le territoire national et à l’étranger », peut-on lire dans la décision.

Et les juges de conclure : « Il résulte de l’instruction et notamment des documents versés au dossier par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation dans le cadre du débat contradictoire devant le tribunal de céans que les seuls faits reprochés à Mathieu X. ne relèvent pas du secret-défense et se limitent pour Mathieu X. à "être apparu en relation en 2010 et 2017 avec la mouvance de l’ultragauche radicale". Ces éléments peu précis et circonstanciés ne constituent pas des motifs de nature à faire obstacle à ce que le requérant ne puisse pénétrer dans la zone à régime restrictif du Cnes et n’établissent pas en quoi Mathieu X. constituerait une menace pour le potentiel scientifique ou technique de la nation. »

Le ministère de l’Enseignement supérieur a fait appel. Une audience aura lieu dans les prochains mois. Contacté, le Cnes explique ne pas avoir de marge de manoeuvre dans cette affaire et être « lié à l’avis de son ministère de tutelle ». Mathieu n’a pour le moment pas retrouvé de travail.

►https://www.lepoint.fr/societe/quand-la-dgsi-traque-l-ultragauche-dans-la-communaute-scientifique-francaise
#DGSI #France #licenciement #extrême_gauche #ultragauche #chercheurs #liberté_académique #recherche #science #nationalisme #sécurité #MESRI

Pour quatre d’entre eux la juge a validé l’enquête policière permettant d’identifier les auteurs de l’infraction. Identification que 3 d’entre eux ont contesté au vu de leur non présence au moment des faits. Cette enquête est le fruit d’un travail réalisé par les #services_de_renseignements. Il a été mené sur la base du #fichage préalable des mis en cause et donc de la détention de clichés photographiques antérieurs aux faits (parfois même datant d’il y a un an). Les enquêteurs ont affirmés avoir identifié les personnes masquées autour du motard depuis la comparaison entre des détails sur des vêtements. Ils ont été condamnés pour violence sur agent avec 3 circonstances aggravantes, à savoir : en réunion, avec arme, et visage dissimulé. Le chef d’accusation de « groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences » n’a pas été retenu étant donné le manque de fondement d’une entente préalable. Décision contradictoire puisque ceux qui n’étaient pas soupçonnés d’avoir porté des coups ont été condamnés pour violence depuis une jurisprudence qui permet de dire que « la violence d’un seul présume de la violence de tous les membres du groupe ». Ce qui fait dire qu’à la question : alors groupe ou pas groupe ? La juge aura répondu « groupe un petit peu quand même ».

Prévenu 1 : accusé d’avoir donné un coup de pied, comparaissait sous #bracelet_électronique. Condamné à 9 mois de prison ferme + 2 mois pour refus d’ADN = 11 mois fermes et 3 ans d’interdiction de manifester à Rennes. #Mandat_de_dépôt avec aménagement sous bracelet mis en place sous 5 jours. La personne est sortie sous bracelet aujourd’hui.

Prévenu 2 : accusé d’être l’homme qui demande au policier de baisser son arme, comparaissait sous bracelet électronique. Condamné à 9 mois fermes et 3 ans d’interdiction de manifester à Rennes. Mandat de dépôt avec aménagement sous bracelet électronique organisé sous 5 jours. Sera libéré sous bracelet dans les jours qui viennent.

Prévenu 3 : accusé de se trouver à quelques mètres non déterminés de l’agression, et donc de participer aux violences par sa simple présence avec visage dissimulé. Condamné à 9 mois fermes avec mandat de dépôt et 3 ans d’interdiction de manifester à Rennes. Peine aménagée avec port de bracelet sous 5 jours. Sera libéré demain.

Prévenu 4 : accusé d’avoir porté des coups à l’aide d’un pommeau de douche encore relié à son tuyau de douche. Condamné à 12 mois de prison ferme + 3 mois de révocation de sursis + 2 mois ferme pour #refus_d’ADN = 17 mois ferme avec mandat de dépôt sans aménagement prévu et 3 ans d’interdiction de manifester à Rennes.

Prévenu 5 : Relaxé. Mais #condamnation pour refus d’ADN, outre une révocation d’un #sursis antérieur, pour 6 mois ferme à exécuter, sans mandat de dépôt. A été libéré hier soir après l’audience. Il pourra demander un aménagement de peine.

Un compte rendu plus détaillé de ce long procès (de 9h à 22H00) opposant version policière et prévenus, sera publié plus tard.

▻https://expansive.info/Des-nouvelles-du-proces-du-21-juin-523

▻https://expansive.info/Macron-Repression-la-Maison-de-la-Greve-s-exprime-507