• Communiqué du comité de soutien aux 3+4+2 +2 …

    DEUX SOLIDAIRES POURSUIVIS PAR LA JUSTICE

    Le 19 novembre, à #Montgenèvre, deux solidaires ont été interpellés lors d’une maraude de l’#unité_mobile_de_mise_à_l'abri (#UMMA), organisée par #Medecins_Du_Monde et #Tous_Migrants alors qu’ils étaient en train de porter assistance à une famille composée de deux enfants mineurs, de 10 et 14
    ans, d’une femme enceinte d’environ huit mois et de son mari.
    Placés en garde à vue pendant 24 h, pendant que la famille se faisait refouler pour la deuxième fois en ITALIE, ils sont ressortis avec une convocation devant le tribunal de Gap le 4 décembre.
    Ils sont poursuivi pour« aide à l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers en situation irrégulière en leur faisant franchir la frontière pédestrement » pour une maraude pourtant effectuée en France dans le cadre du protocole d’intervention de l’UMMA.
    Cette situation n’est malheureusement plus surprenante à la frontière Franco italienne où depuis 5 ans la chasse à l’homme de couleur (ou racisé) et les refoulements illégaux font le quotidien.
    Les violences policières sont avérées (https://www.bastamag.net/police-racket-violence-surmineur-
    detournement-de-fonds-publics-refugies-proces-PAF-Montgenevre) les #courses_poursuites meurtrières. (https://www.liberation.fr/france/2019/05/08/sur-les-traces-de-blessing-matthewmigrante-
    nigeriane-noyee-dans-la-durance_1725483 )
    Ces réalités sont bien loin d’être anecdotiques , nous comptons aujourd’hui cinq personnes exilées décédées « accidentellement » sur les chemins rejoignant le #Briançonnais. plusieurs centaines d’autres ayant nécessité un passage par le service des urgences tant leur état inspirait de l’inquiétude, une multitude présentant des blessures ou traumatismes parfois irréversibles directement liés au passage de la frontière.
    Le lundi 16 novembre, Madame la Préfete a annoncé en conférence de presse à la #Police_Aux_Frontières (#PAF) de Montgenèvre l’augmentation des effectifs de la PAF et de la gendarmerie mobile ainsi que l’arrivée de militaires des forces sentinelles afin de lutter contre le terrorisme, nous dit-on. Nous constatons depuis, le déploiement d’un arsenal technologique (drone et jumelles thermique). Le 19 Novembre 2020, ce dispositif a permis le refoulement de 2 familles dont une femme enceinte plusieurs mineurs ainsi que l’arrestation et la mise en garde à vue de 2 maraudeurs solidaires.
    Cette situation intervient dans un contexte répressif plus global.
    En France, dans la Roya et à la frontière espagnole, à Calais , à Paris la situation est similaire. , la chasse aux exilé-es constante engendre souvent la mise en danger de la vie de ces personnes qui
    n’ont d’autre choix que de fuir leur pays
    En Europe, la frontière bosnio-croate est depuis des années un véritable enfer pour quiconque n’a pas les bons papiers pour tenter la traversé. Humiliation et torture policière sont le lot quotidien des personnes empruntant ces chemins comme en attestent les témoignages qu’ils nous laissent (https://asile.ch/2020/02/24/rts-situation-en-bosnie-herzegovine )
    La méditerranée, elle, continue d’être un cimetière dont on ne compte même plus les naufrages.
    Les images récentes des violences policières sur les exilés a Paris témoignent d’un harcèlement quotidien des personnes sans papiers partout sur le territoire Francais.
    C’est dans ce contexte de violences policières avérées que le gouvernement est en train de faire passer la loi sécurité globale, ce qui renforce notre inquiétude quand au sort réservé aux exilé-es et à toutes celles et ceux qui s’opposent a ces politiques inhumaines

    Nous appelons à un rassemblement devant le tribunal de Gap le 4 decembre 2020 à 8 h30 contre ces politiques mortifères invisibilisées et en soutien aux maraudeurs inculpés.

    Nous conseillons également à notre ministre de l’intérieur Mr Gerard Darmanin d’ engager un dialogue avec les associations concernées avant que ne se produisent de nouveaux drames

    Rendez vous...le 4 décembre 2020 8 h 30 devant le tribunal de GAP

    Reçu par email, le 25.22.2020

    #Hautes-Alpes #frontières #asile #migrations #réfugiés #criminalité #Briançon #frontière_sud-alpine #criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #sauvetage #maraudes #maraudes_solidaires

    ajouté à la métaliste sur les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

  • « Make care » : des visières contre le Covid-19
    https://laviedesidees.fr/Make-care-des-visieres-contre-le-Covid-19.html

    Une enquête sociologique sur les “makers”, qui fabriquent bénévolement des visières de protection contre le Covid, révèle un monde créatif en plein chantier, disposé à partager les fruits de l’innovation et apte à constituer des collectifs efficaces face à l’incurie des pouvoirs institutionnels.

    #Société #solidarité #bénévolat #commun
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20201124_makers.pdf
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20201124_makers.docx

  • Basket-ball et sororité - Mon blog sur l’écologie politique
    http://blog.ecologie-politique.eu/post/Basket-ball-et-sororite

    S’il faut confondre confondre agressivité avec empowerment, là encore je ne suis pas convaincue. J’ai vu les gars qui jouent sur le terrain d’à côté pratiquer un basket plus tranquille (pas du basket artistique mais presque), se faire plaisir en faisant de beaux gestes, dans une autre compétition pour prouver sa valeur. Beaux shoots mais aussi beaux gestes de défense comme des contres impeccables. Le contre, c’est un geste puissant, c’est quand vous interceptez un tir en phase ascendante et tapez sur le ballon plus ou moins vigoureusement pour changer sa trajectoire. C’est la classe pour la défenseuse et l’humiliation pour l’attaquante. Les mecs ne s’empêchent pas de défendre, loin de là, mais ils ne pratiquent pas de défense hargneuse, ils se lâchent la grappe et s’autorisent à jouer. Ce que nous ne faisons pas.

    […]

    je me souviens de mon coach quand j’étais encore en junior. Il était arbitre et me disait qu’autour de lui beaucoup d’arbitres hommes « laissaient jouer » les femmes par misogynie, parce que le respect de l’esprit et de la lettre du basket-ball était trop bien pour elles. Cette agressivité excessive, c’était le résultat d’un manque d’exigence des arbitres envers elles. Et ça correspond à un cliché sexiste selon lequel les femmes sont hargneuses et incapables de camaraderie.

    #basket #sport #sororité #fraternité #solidarité #collectif #féminisme #Aude_Vidal

  • #En_découdre - paroles ouvrières en roannais

    Après la deuxième guerre mondiale, l’industrie textile emploie des milliers d’ouvrières sur le territoire Roannais. Elles produisent des vêtements de luxe dont la qualité est reconnue dans la France entière. A travers une série d’entretiens, ce film retrace l’histoire de ces femmes rentrant souvent jeunes à l’usine. Elles y découvrent des conditions de travail difficiles, le paternalisme patronal, mais également la solidarité ouvrière. Relatant les inégalités qui se jouent entre ouvriers et ouvrières, elles décrivent surtout la rencontre avec la culture syndicale et leur volonté d’en découdre avec l’exploitation. Des promesses d’émancipation de « mai 1968 » jusqu’aux combats contre la fermeture des usines et les destructions de leurs emplois à partir des années 1980, ces paroles ouvrières livrent une mémoire à la fois personnelle et politique des grandes mutations du monde contemporain.

    https://vimeo.com/330751537


    #ouvrières #femmes #industrie #femmes_ouvrières #France #industrie #histoire #industrie_textile #textile #témoignages #histoire_ouvrière #CGT #syndicat #syndicalisme #usines #bruit #paternalisme
    #film #film_documentaire #salaires #sainte_Catherine #cadeaux #droit_de_cuissage #inégalités_salariales #émancipation #premier_salaire #désindustrialisation #métallurgie #conditions_de_travail #horaire #horaire_libre #grève #occupation #Rhônes-Alpes #délocalisation #toilettes #incendies #chantage #treizième_salaire #plans_sociaux #outils_de_travail #Comité_national_de_la_Résistance (#CNR) #chronométrage #maladie_du_travail #prêt-à-porter #minutage #primes #prime_au_rendement #solidarité #compétition #rendement_personnel #esprit_de_camaraderie #luttes #mai_68 #1968 #licenciement #ARCT #financiarisation #industrie_textile

  • Manifeste du collectif Stop EDF Mexique

    https://lavoiedujaguar.net/Manifeste-du-collectif-Stop-EDF-Mexique

    L’Isthme compte aujourd’hui plus de 1 800 éoliennes installées pour la plupart par des firmes étrangères. Une grande partie de la population locale, en particulier indigène, est en lutte depuis plusieurs décennies contre l’installation de ces parcs.

    En effet, ces parcs éoliens industriels sont d’abord à l’origine de nombreuses dégradations environnementales : pollutions des eaux et des terres arables dues au ruissellement de l’huile des turbines, circulation des eaux souterraines perturbées par les fondations en béton, massacre d’oiseaux migrateurs et des chauves-souris qui régulent la population de moustiques ce qui favorise la propagation de la dengue dans la région, etc.

    Mais l’installation des parcs a surtout des conséquences sociales graves, en contribuant à la désintégration du tissu social istmeño et à la violation des droits humains : ces projets portés par des multinationales comme EDF reposent sur la privatisation illégale de terres communales, dépossédant ainsi les peuples autochtones de l’Isthme de leurs usages traditionnels et de leurs territoires. Ils divisent la population, favorisent les conflits locaux et les violences contre les opposant·e·s aux projets. (...)

    #Mexique #EDF #Oaxaca #éoliennes_industrielles #peuples_originaires #manifeste #solidarité

  • Ce qu’il nous reste...

    Ce qu’il nous reste ? Nous tenir debout, vaille que vaille. Nous épauler. Tisser des réseaux de solidarité.

    Piquer, tant qu’on peut piquer.
    Le devenir abeille.

    –---

    Il y a des textes qui sont tellement bouleversants qu’ils vous changent à vie. Comme ce texte de #Jean_Paulhan de 44.

    https://twitter.com/Gjpvernant/status/727057049532678144

    https://twitter.com/Gjpvernant/status/1326061119857897477
    #abeille #résistance #piquer #débout #solidarité #piquer #piqure #abeilles

    ping @reka @nepthys @karine4 @isskein

  • « Filmer la police, nous diffuserons » un compte twitter belge propose de contourner la loi « sécurité globale »
    https://www.revolutionpermanente.fr/filmer-la-police-nous-diffuserons-un-compte-twitter-belge-propo

    Le droit à l’information continuera de s’exercer, solidarité sur les réseaux sociaux.
    Un compte twitter belge, LeurVraiVisage, propose une solution alternative à l’interdiction de la diffusion des images. Sous l’annonce “Filmez la police, nous diffuserons”, ils se décrivent : “Un compte belge pour afficher la police française. Pour dénoncer et contourner la loi interdisant de diffuser l’action des policiers. DM Ouverts”.

    La solution, bien que de dernier recours, démontre bien que face à une législation dangereuse quant à la liberté d’information, des alternatives naissent déjà face à une telle répression. Si la loi française interdit la diffusion d’image en France, nos voisins belges sont prêts à s’en charger, c’est donc sous couvert d’anonymat et ainsi de poursuites pénales que tout à chacun pourra partager ses vidéos qui seront alors diffusées de l’autre côté de la frontière et, malgré un régime de plus en plus autoritaire, toujours visibles en France. 

    Il en vient donc de la solidarité de chacun dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, de s’unir pour dénoncer cette offensive antidémocratique et nous organiser contre la répression en marche.

    #police #répression#violences_policières #twitter #solidarité #défense_numérique

  • Numéro spécial de la #revue Society and Space autour des #hotspots
    "Governing Hotspots"

    Articles in this issue:

    Governing mobility in times of crisis: Practicing the border and embodying resistance in and beyond the hotspot infrastructure

    Five years into its implementation, those arriving and caught up in the hotspot system are still being warehoused where they are not wanted, pushed back to where they came from and constantly moved around at will. With the introduction of fast track asylum procedures and geographical movement restrictions on the islands, hotspots have become spaces where exceptional rules apply and where mobility is explicitly targeted.

    By Antonis Vradis, Evie Papada, Anna Papoutsi, Joe Painter

    #mobilité #frontière #résistance #îles

    –---

    Hotspots and the geographies of humanitarianism

    This article focuses on the humanitarian geographies of the hotspots. It argues that hotspots are humanitarian in both idea and practice by raising two fundamental questions that form the basis for the article: what is humanitarianism, and who is it for?

    By Polly Pallister-Wilkins

    #humanitarisme

    –—

    Containment beyond detention: The hotspot system and disrupted migration movements across Europe

    This article deals with the ways in which migrants are controlled, contained and selected after landing in Italy and in Greece, drawing attention to strategies of containment aimed at disciplining mobility and showing how they are not narrowed to detention infrastructures.

    By Martina Tazzioli, Glenda Garelli

    #Italie #containment #détention

    –----

    Pop-up governance: Transforming the management of migrant populations through humanitarian and security practices in #Lesbos, Greece, 2015–2017

    This paper intervenes in recent debates on humanitarianism and security in migration by introducing the notion of ‘pop-up governance’. It reflects on our two year-long fieldwork on Lesbos, Greece at the peak of Europe’s migrant reception crisis (2015–2017).

    By Evie Papada, Anna Papoutsi, Joe Painter, Antonis Vradis

    #sécurité

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    Hotspot geopolitics versus geosocial solidarity: Contending constructions of safe space for migrants in Europe

    This article examines how contending constructions of safe space for migrants reflect the geopoliticization of humanitarianism and its geosocial discontents. It documents the ways in which Hotspots have made migrants unsafe, even as they have been simultaneously justified in humanitarian terms as making both Europe and refugees safer.

    By Katharyne Mitchell, Matthew Sparke

    #solidarité #safe_space

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    Hotspots of resistance in a bordered reality

    Drawing on ethnographic research and discourse analysis, conducted in Lesvos, Samos, and Athens (from March to September 2016), we examine how resistance to a bordered reality took place, as islands in the north Aegean, as well as Greek and European territories, were being remapped according to the logic of the hotspot.

    By Aila Spathopoulou, Anna Carastathis

    #Samos #Athènes

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    To oblivion and beyond: Imagining infrastructure after collapse

    Following Lauren Berlant and Dominic Boyer, we take the current moment as an opportunity to reconsider infrastructure and to work toward a perspective that would see it as a resource from which to construct more creative and equitable futures.

    By Daniel Carter, Amelia Acker

    https://www.societyandspace.org/journal-issues/volume-38-issue-6

  • France : Macron annonce un doublement des #forces_de_sécurité aux frontières

    Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.

    Le président français Emmanuel Macron a annoncé jeudi un doublement des forces contrôlant les frontières de la France, de 2.400 à 4.800, pour lutter contre la menace terroriste, les trafics et l’immigration illégale.

    Ce doublement a été décidé « en raison de l’intensification de la #menace » après les récents #attentats, dont celui de Nice (Sud-Est), a expliqué le chef de l’État à la frontière franco-espagnole, au #col_du_Perthus, où « quatre unités mobiles » sont « en cours de déploiement ».

    Accompagné du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et du secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes Clément Beaune, Emmanuel Macron s’est également dit « favorable » à une refondation « en profondeur » des règles régissant l’#espace_Schengen de #libre_circulation en Europe, et à « un plus grand contrôle » des frontières.

    « Je porterai en ce sens des premières propositions au Conseil » européen de décembre, pour « repenser l’organisation » de #Schengen et « intensifier notre protection commune aux frontières avec une véritable #police_de_sécurité_aux_frontières_extérieures », a-t-il ajouté. Avec la « volonté d’aboutir sous la présidence française », au premier semestre 2022.

    Cette refondation doit rendre l’espace Schengen « plus cohérent », pour qu’il « protège mieux ses frontières communes », qu’il « articule mieux » les impératifs de responsabilité de protection de frontières et de « #solidarité » et que « la charge ne soit pas qu’aux pays de première entrée ».

    « La France est un des principaux pays d’arrivée d’#immigration_secondaire », lorsque les migrants #déboutés d’un pays tentent leur chance dans un autre en Europe, et « je souhaite profondément aussi qu’on change les règles du jeu », a-t-il dit.

    Il a également plaidé pour « intensifier » la lutte contre l’#immigration_clandestine et les réseaux de #trafiquants « qui, de plus en plus souvent, sont liés aux réseaux terroristes ».

    « Nous prendrons les lois qui sont nécessaires, si elles correspondent à des besoins identifiés », a-t-il ajouté, mais la situation « ne justifie pas de changer la Constitution », a-t-il assuré, face à des pressions de responsables politiques de droite et d’extrême droite.

    Arrivé à la mi-journée au col du Perthus, Emmanuel Macron s’est entretenu avec les policiers de la #police_aux_frontières (#PAF) qui contrôlent les véhicules entrant en France par l’autoroute ou la nationale qui le traversent. L’un d’eux lui a notamment fait la démonstration d’un drone surveillant les voies de passage et les sentiers frontaliers.

    Puis il a visité le Centre franco-espagnol de coopération policière et douanière, où sont affectées 24 personnes des deux pays à plein temps. « Nous partageons un espace de travail et de convivialité (...) La coopération marche très bien », lui a assuré un responsable espagnol.

    « Depuis 2017, la coordination entre les services de renseignement a été renforcée et confiée à la DGSI (sécurité intérieure, ndlr). Les moyens financiers, humains et technologiques ont été considérablement augmentés », a déclaré Emmanuel Macron dans un tweet posté durant sa visite.

    Quelque 35.000 véhicules passent tous les jours sur l’autoroute et la route qui franchissent le col, entre les villes du Perthus en France et de La Jonquera en Espagne.

    L’#Espagne est l’une des principales portes d’entrée des immigrés clandestins en France, qui arrivent par la côte en provenance d’Afrique du nord. Plus de 4.000 migrants ont été refusés ces trois derniers mois dans le département des #Pyrénées-Orientales, selon un responsable de la PAF. Une partie d’entre eux étaient des Algériens tentant d’entrer en France.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/051120/france-macron-annonce-un-doublement-des-forces-de-securite-aux-frontieres

    #fermeture_des_frontières #frontières #France #terrorisme #migrations #immigration_illégale #militarisation_des_frontières

  • « Délit de solidarité » : Cassation de la condamnation d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne

    Le 14 octobre 2020, la #Cour_de_cassation a sanctionné une nouvelle fois la #cour_d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’un nouveau #procès pour « délit de solidarité ».

    Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, #Loïc_Le_Dall a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ».

    Trop pressée de sanctionner une nouvelle fois un militant solidaire des personnes exilées à la frontière franco-italienne, la cour d’appel avait refusé d’examiner les moyens de procédures soulevés par l’avocat de Loïc Le Dall, lequel avait alors formé un pourvoi en #cassation. Début septembre 2020, la Cour de cassation s’est penchée sur l’affaire. Elle a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une nouvelle composition, pour un nouvel examen de l’affaire.

    « Je suis très heureux que la Cour de cassation ait rendu une décision en ce sens. Cependant, le fond du débat n’a pas été tranché et une prochaine audience pourra sans doute permettre de me relaxer définitivement, mon objectif ayant toujours été la défense des droits des personnes à la frontière franco-italienne », déclare Loïc Le Dall à l’annonce de la décision de la Cour de cassation.

    « La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour ne pas s’être prononcée sur les moyens de nullité de procédure pourtant régulièrement soulevés in limine litis (avant toute défense au fond). Ce faisant, la Cour souligne l’office du juge, même lorsqu’il doit se prononcer sur des infractions à dimension fortement politique. Cette décision est néanmoins frustrante car le fond sur ce qui est appelé le « délit de solidarité » ou la liberté d’aider autrui n’a pas été évoqué malgré un avis favorable de l’avocat général. L’audience de renvoi revêtira donc un enjeu particulièrement important dans les prochains mois pour tous les militants solidaires. Je garde l’espoir que, dans sa nouvelle composition, la cour d’appel changera sa position en tirant les conséquences des évolutions jurisprudentielles intervenues depuis la décision du Conseil constitutionnel consacrant le principe de fraternité », déclare Zia Oloumi, avocat de Loïc Le Dall.

    Pour l’Anafé et Emmaüs France, engagées dans le soutien des défenseurs des droits humains poursuivis pour « délit de solidarité », le débat à venir devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre du procès de Loïc Le Dall permettra sans doute de mettre un terme aux poursuites pour aide à l’entrée sur le territoire des militants solidaires.

    A l’heure où la Commission européenne envisage, dans le pacte européen sur les migrations, de mettre un terme aux poursuites des militants lors des sauvetages en mer, nos associations demandent à ce que la loi française soit modifiée pour que les personnes solidaires en France ne soient plus inquiétées, poursuivies et condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration.

    La défense des droits des personnes étrangères aux frontières et de la solidarité, que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée.

    Complément d’information

    Le 18 janvier 2018 Loïc Le Dall est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de #La_Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont tous les deux été arrêtés. Loïc Le Dall a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des #motifs_humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie.

    À l’issue de sa garde à vue, Loïc Le Dall a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.

    Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc Le Dall en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

    Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc Le Dall à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc Le Dall a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020.

    Loïc Le Dall est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019.

    http://www.anafe.org/spip.php?article580
    #délit_de_solidarité #justice #asile #migrations #réfugiés #France #frontières #frontière_sud-alpine #solidarité

  • La ville désoeuvrée
    https://laviedesidees.fr/Rosa-Bonheur-La-ville-vue-d-en-bas.html

    A propos de : Collectif Rosa Bonheur, La ville vue d’en bas. #travail et production de l’espace populaire, Editions Amsterdam. Un collectif de sociologues propose une ethnographie des quartiers populaires de Roubaix. Cette enquête minutieuse restitue la force des #solidarités pratiques qui se nouent dans ces zones où le salariat ne procure plus ni revenus ni intégration sociale.

    #Société #chômage
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20201016_rosabonheur.pdf
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20201016_rosabonheur.docx

  • Italy: UN expert condemns ‘criminalization’ of those saving lives in the Mediterranean

    A UN human rights expert condemned today the criminalization of 11 human rights defenders in Italy, saying their efforts to search for and save lives of migrants and asylum seekers in distress in the Mediterranean should instead be applauded.

    “Carola Rackete, the former captain of the rescue vessel Sea-Watch 3, and the ‘Iuventa 10’ crew members are human rights defenders and not criminals,” said Mary Lawlor, the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders.

    “I regret that the criminal proceedings against them are still open and they continue to face stigmatization in connection with their human rights work protecting the human rights of migrants and asylum seekers at risk in the Mediterranean Sea.”

    In September 2016, a criminal investigation was opened against some crew members of the Iuventa rescue ship.Charges against them included aiding and abetting in the commission of a crime of illegal immigration, an offence that carries a jail term of between five and 20 years, and a fine of 15,000 euros. On 18 June 2019, a motion for the dismissal of the preliminary criminal investigation against the ‘Iuventa 10’ crew members was filed, but a formal decision is still pending.

    Ms. Rackete was arrested by Italian authorities on 29 June 2019 for docking her rescue ship, with 53 migrants on board, without permission. At the beginning of this year, acting upon appeal, the Italian Supreme Court ruled that she should not have been arrested. Despite this, Ms. Rackete continues to face charges, including aiding and abetting in the commission of a crime of illegal immigration. She risks up to 20 years of imprisonment , and various fines of up to 50,000 euros.

    Since 2014, at least 16,000 migrants have lost their lives in the Mediterranean, according to the IOM’s ’Missing Migrants’ project. “The Italian Government must publicly recognise the important role of human rights defenders in protecting the right to life of migrants and asylum seekers at risk in the Mediterranean and must end the criminalization of those who defend their human rights,” Lawlor said.

    https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26361&LangID=E
    #condamnation #UN #nations_unies #Italie #sauvetage #criminalisation #solidarité #Méditerranée #Mer_Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #stigmatisation #Iuventa #Carola_Rakete

    ping @isskein @karine4

  • « Lire la ville » de Chantal Deckmyn
    https://topophile.net/savoir/lire-la-ville-de-chantal-deckmyn

    Ce livre vient à son heure, alors que la question du vivre ensemble se pose avec acuité du fait des multiples fractionnements de la société française pour des raisons économiques, sociales, et politiques, aggravées par les inégalités existantes face à l’accès à un habitat décent pour tous qui en sont la conséquence. La ville, qu’on... Voir l’article

    • Lire la ville. Manuel pour une hospitalité de l’espace public

      Ce livre est un #manifeste pour la ville. Ce n’est ni un pamphlet ni une critique amère ou nostalgique de notre réalité. C’est un #manuel pratique qui s’adosse à une pensée et à une #éthique de la ville, qui part de l’existant et tente de le saisir. L’ouvrage croise les dimensions spatiales et sociales de la ville. Il ne cherche pas à convaincre. Il expose, pas à pas, le bénéfice que représenterait pour tous, individuellement et collectivement, un #espace_public civil, favorisant la #citoyenneté, l’#égalité et la #solidarité. L’ouvrage, composé de 19 entrées thématiques (bancs, sols, gares, sûreté urbaine…), propose un choix de #préconisations qui, sans prétendre à l’exhaustivité ni à la perfection, tendent vers une éthique des interventions dans la ville.
      Chaque entrée, éclairée par les enjeux anthropologiques et politiques de l’espace public, comporte des #recommandations, explore des aspects pratiques, évoque quelques-unes de ses dimensions sémantiques, historiques ou artistiques. Des exemples, des contre-exemples, des illustrations, une marche à suivre permettent de penser les différentes problématiques en regard de cas concrets. L’ouvrage intéressera tout un chacun, des élus et des aménageurs aux amoureux de la #poétique_urbaine.

      https://editionsladecouverte.fr/catalogue/index-Lire_la_ville-9782373680492.html

      #Chantal_Deckmyn #livre #géographie_urbaine #urbanisme #urban_matter

  • Procès en appel pour « jet de feuilles d’origine végétale »

    L’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Proces-en-appel-pour-jet-de-feuilles-d-origine-vegetale

    Mardi 6 octobre sera jugé au tribunal de Montpellier un militant accusé de « violences aggravées » pour « jet de feuilles d’origine végétale ».

    Ce procès a lieu presque un an jour pour jour après l’expulsion et la destruction des cabanes de l’Amassada. L’Amassada, c’était un lieu d’occupation et de lutte contre un méga-transformateur électrique, à Saint-Victor en Aveyron, nœud d’une gigantesque autoroute internationale de l’électricité. Le méga-transformateur a pour vocation de récolter l’électricité produite par des centaines d’éoliennes implantées en Aveyron et dans les départements limitrophes. Des terres agricoles accaparées par RTE (Réseaux de transport d’électricité, filiale d’EDF), il ne reste qu’un cratère à ciel ouvert.

    Le 21 janvier 2017, à Rodez, six cents personnes manifestaient contre les éoliennes industrielles, une manifestation dans une ambiance conviviale où l’idée était d’enterrer symboliquement les projets devant la préfecture à l’aide de feuilles (d’origine végétale !) et de terre (de type humus organique). Des gendarmes retranchés à l’intérieur ont soudainement gazé toute la foule, enfants et personnes âgées comprises. Deux heures plus tard, notre camarade est interpellé dans son camion. Dans sa poche, un opinel, de quoi le placer immédiatement en garde à vue. Il leur fallait bien un prétexte pour pouvoir juger toute la manifestation. (...)

    #Aveyron #méga-transformateur #EDF #Amassada #résistance #Montpellier #procès #mobilisation #solidarité

  • Pour que le Briançonnais reste un territoire solidaire avec les exilés - Libération
    https://www.liberation.fr/debats/2020/09/21/pour-que-le-brianconnais-reste-un-territoire-solidaire-avec-les-exiles_18

    fermeture du « Refuge solidaire » et du local des maraudeurs ou comment le nouveau maire de Briançon, Arnaud Murgia, prépare les drames de cet hiver...
    La pétition : https://www.change.org/p/pour-que-le-brian%C3%A7onnais-reste-un-territoire-solidaire-avec-les-exil%C3

    #Briançon #migrants #migrations #refuge_solidaire #ville-refuge #solidarité #asile

  • Greece files against 33 NGO members for assisting human traffickers

    Greek authorities have prepared a case file against 33 foreign nationals, members of four non-governmental organizations dealing with refugee issues on the island of Lesvos. The case file against the specific NGOs reportedly includes the offenses of forming and joining a criminal organization, espionage, violation of state secrets, as well as viol

    The case file reportedly includes the offenses of forming and joining a criminal organization, espionage, violation of state secrets, as well as violations of the Immigration Code against a total of 35 foreigners.

    Thirty-three of them are members of four non-governmental organisations (NGOs) whose names have not been disclosed, while two are third-country nationals working on migration issues.

    The NGOs have reportedly their headquarters abroad.

    Their action is estimated to date from the beginning of last June and consisted, according to the indictment, of providing substantial assistance to organized illegal migrant trafficking networks.

    Citing a press release by the Lesvos Police directorate, local news website stonisi, writes that “under the pretext of humanitarian action, those involved provided refugees in Turkey information about landing coordinates and weather conditions via closed groups and internet applications.”

    The information included:

    – gathering places on the Turkish coast and departure time for voyage to Lesvos.
    - coordinates (longitude and latitude) of specific refugee flows and their direction at a specific time and place
    - number of third-country nationals onboard of boats and the prevailing situation during the voyage
    - final destination (landing place on the coast),
    – details for the accommodation at Moria refugees center on Lesvos.”

    The Police announcement said also that “in addition, through the extensive use of a specific telephone connection application, related to the activation of rescue operations, they hampered the operational work of the Greek Coast Guard vessels, at a time when migratory flows were evolving.”

    The network was involved in at least 32 cases of refugees and migrants transfer.

    The investigation continues “in order to determine the full extent of the illegal activity of the criminal organization and its connections.

    The investigation was carried out in collaboration with the National Intelligence Service, with the assistance of the Counter-Terrorism Service as well as the Directorates for Information Management and Analysis, Attica Aliens Dept and Crime Department.

    https://www.keeptalkinggreece.com/2020/09/28/greece-ngo-members-human-traffickers-lesvos-turkey
    #criminalisation #ONG #criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #asile #migrations #réfugiés #Lesbos #Grèce

    ping @isskein @karine4

    • Greek police accuse 33 people of helping migrant smuggling

      The Greek government, the same government that is practicing illegal pushbacks on an industrial scale, putting families and children in inflatable life rafts, drifting in the Aegean Sea, in direct violation of international laws and human rights, are once again targeting non-government organizations and volunteers.

      Greek authorities have prepared a case file against 33 foreign nationals, members of four NGOs dealing with refugee issues on the island of Lesvos. The case file against the specific NGOs reportedly includes the offenses of forming and joining a criminal organization, espionage, violation of state secrets, as well as human trafficking.

      We have seen this same approach several times before, trying to criminalize NGOs, aid workers and those who dare stand up against the injustice done by this disgraceful government. Make no mistake, they are trying to scare people to silence, anyone standing up against and highlighting their inhuman treatment of vulnerable people seeking safety, is a treat, and needs to be eliminated.

      Organizations on the ground might be scared to report on how bad the situation really is, to speak up, in fear of being kicked out of the camp they work in, or licenses revoked, so they stay quiet, fall in line and keep their mouths shut. By being quiet, they fail the very people they came to help and protect, and are no longer a part of the solution, but a part of the problem. Organizations working inside the new camp on Lesvos is strangely quiet, they should have been screaming from the rooftops, but they stay quiet. Knowing how the conditions are in this camp and many others, proves my point perfectly.

      Aegean Boat Report will not be intimidated to keep quiet, or look the other way when vulnerable people’s rights are being violated, and will continue to put the spotlight towards injustice. I will not go quite into the Night!

      https://aegeanboatreport.com/2020/09/29/greece-files-against-33-ngo-members-for-assisting-human-trafficker

    • Operation points to NGO smuggling role

      A clandestine operation staged by the Greek National Intelligence Service (EYP) and the Hellenic Police (ELAS) in August, involving two undocumented migrants who worked as undercover agents, was what led authorities to the conclusion that members of four nongovernmental organizations active on the island of Lesvos engaged in people smuggling, Kathimerini understands.

      According to classified documents seen by Kathimerini, a total of 35 members of the four NGOs facilitated the movement of illegal immigrants and refugees from Turkey to Lesvos using “illegal methods and procedures.”

      They are nationals of Germany, France, Switzerland, Austria, Norway and Bulgaria, and two of the NGOs under investigation are based in Berlin, according to the documents.

      The operation code-named Alcmene – after the mother of the mythological hero Hercules – was completed on August 12 at the height of the Greek-Turkish standoff as warships from both countries patrolled the eastern Aegean.

      It essentially entailed “directed smuggling” overseen by Greek authorities, with the two migrants recruited by EYP arriving in Izmir, Turkey, and then boarding a boat with undocumented migrants destined for Lesvos.

      The two agent migrants subsequently detailed what happened during the transfer, shedding light on how the NGOs allegedly operate. The conclusions from the descriptions and information provided by the two migrants will be evaluated in a criminal investigation launched by a Greek prosecutor.

      The classified ELAS documents revealed that the four NGOs make use of the AlarmPhone application – an emergency telephone number used by refugees and migrants crossing the sea from the coast of Turkey to the Greek islands. The app is also used by migrants traveling from Libya to Malta and Italy.

      The migrants call the number and inform the NGOs about their exact location. The NGO volunteers then undertake to contact the Hellenic Coast Guard and ask its staff to collect the boat with the migrants. If there is no immediate response, they publish the issue on social networks as a form of pressure. This app is not secret but accessible through the website www.alarmphone.org and Twitter.

      The probe was launched in May and was initially into six NGOs, though no evidence was found incriminating two of the groups so the investigation was narrowed down to the four.

      https://www.ekathimerini.com/257683/article/ekathimerini/news/operation-points-to-ngo-smuggling-role

    • Βαριές κατηγορίες σε βάρος των ΜΚΟ αλλά χωρίς στοιχεία

      Περισσότερες και σαφέστερες εξηγήσεις θα πρέπει να δώσει ο κ. Πέτσας αν θέλει να καταφέρει τη δημιουργία εντυπώσεων ενάντια στην αλληλεγγύη προς μετανάστες και πρόσφυγες, αφού καμία από τις πολύ βαριές κατηγορίες που έχουν αραδιαστεί κατά τεσσάρων οργανώσεων δεν στοιχειοθετείται επαρκώς.

      Περισσότερα ερωτήματα παρά απαντήσεις προκύπτουν από τις χθεσινές αναφορές του κυβερνητικού εκπροσώπου Στέλιου Πέτσα στην υπόθεση των 35 μελών τεσσάρων ξένων οργανώσεων, που κατηγορούνται από την ΕΛ.ΑΣ. για διευκόλυνση παράτυπης εισόδου προσφύγων και μεταναστών και για κατασκοπία.

      Τουλάχιστον οι δύο οργανώσεις, η WatchTheMed, που λειτουργεί το τηλεφωνικό δίκτυο ενημέρωσης για κίνδυνο στη θάλασσα AlarmPhone, και η γερμανική Mare Liberum, που διατηρεί δύο σκάφη στο Αιγαίο, είναι γνωστές για τη συνεισφορά τους σε επιχειρήσεις διάσωσης και για τη δημοσιοποίηση παράνομων επιχειρήσεων αποτροπής και επαναπροώθησης του Λιμενικού.

      « Σε αντίθεση με τους διακηρυγμένους στόχους τους, μεθόδευσαν παράνομη διακίνηση μεταναστών [...] Προς τον σκοπό αυτό γνωστοποιούσαν τις θέσεις των σκαφών του Λιμενικού και του Πολεμικού Ναυτικού μας που βρίσκονταν στην περιοχή και εμπλέκονται -κατ’ επέκταση- σε κατασκοπία σε βάρος της χώρας μας » ανέφερε ο κυβερνητικός εκπρόσωπος. Ωστόσο η κατηγορία της ΕΛ.ΑΣ. δεν αναφέρεται σε διακίνηση, αλλά σε διευκόλυνση εισόδου, κάτι πολύ διαφορετικό, καθώς μάλιστα η διευκόλυνση εισόδου δεν έχει κίνητρο το κέρδος.

      Οσο για την κατηγορία της κατασκοπίας, τα στοιχεία που δίνει ο κ. Πέτσας και η αστυνομία παραμένουν τελείως ασαφή. Είναι απόρρητες οι θέσεις των σκαφών του Λιμενικού και του Πολεμικού Ναυτικού ; Και σε ποιους γνωστοποιούνταν τα στοιχεία, ώστε να στοιχειοθετηθεί κατασκοπία ; Παρόμοιες κατηγορίες, συμπεριλαμβανομένης της κατασκοπίας, είχαν φορτώσει οι αρχές σε Ισπανούς διασώστες που επιχειρούσαν στη Λέσβο το καλοκαίρι του 2016, για να ακολουθήσει η πανηγυρική αθώωσή τους από την ελληνική δικαιοσύνη.

      Σύμφωνα με δημοσιεύματα της « Καθημερινής της Κυριακής » και του « Πρώτου Θέματος », τα στοιχεία προήλθαν από άρση του τηλεφωνικού απορρήτου και από έρευνα συνεργατών της ΕΥΠ, που ταξίδεψαν στην Τουρκία τις παραμονές του Δεκαπενταύγουστου και προσποιήθηκαν ότι είναι πρόσφυγες που θέλουν να ταξιδέψουν στην Ελλάδα. Σύμφωνα με διαβαθμισμένο έγγραφο της ΕΛ.ΑΣ. που επικαλείται η « Καθημερινή », οι κατηγορούμενοι υποστηρίζουν για την εκπλήρωση του παράνομου σκοπού τους την τηλεφωνική γραμμή του Alarm Phone, στην οποία καλούν ο πρόσφυγες από τη βάρκα για να ειδοποιήσουν για κίνδυνο. Η οργάνωση ενημερώνει στη συνέχεια τις ελληνικές αρχές προκειμένου να προχωρήσουν σε διάσωση. Σε περίπτωση άρνησης του Λιμενικού, όπως δυστυχώς έχει καταγγελθεί το τελευταίο διάστημα, οι οργανώσεις δημοσιοποιούν την υπόθεση στον Τύπο για να ασκηθεί πίεση.

      Αλλά αυτή η δράση των οργανώσεων είναι δημόσια και αξιέπαινη. Κατακριτέα και αξιόποινη μπορεί να τη θεωρεί μόνο όποιος πιστεύει ότι δεν είναι απόλυτη προτεραιότητα η διάσωση ανθρώπων που αντιμετωπίζουν κίνδυνο. Αλλά όποιος το πιστεύει αυτό έρχεται σε αντίθεση με το Διεθνές Δίκαιο της Θάλασσας και βρίσκεται με το πλευρό της παρανομίας.
      Η κατηγορία

      Σύμφωνα με το δημοσίευμα, τα μέλη των οργανώσεων κατηγορούνται και επειδή επικοινωνούσαν με πρόσφυγες που δεν κατάφεραν να φτάσουν στην Ελλάδα, οι οποίοι τους έδιναν βίντεο και φωτογραφίες από επιχειρήσεις του Λιμενικού, των οποίων είχαν πέσει θύμα. Αλλά από πού προκύπτει ότι συνιστά αδίκημα η δημοσιοποίηση μιας παράνομης δραστηριότητας που θέτει σε κίνδυνο ανθρώπους ; Τι είδους μυστικές επιχειρήσεις πραγματοποιεί το Λιμενικό στο Αιγαίο και γιατί ενοχλείται από τη δημοσιοποίησή τους ;

      Μιλώντας στο « Πρώτο Θέμα » ο υφυπουργός Προστασίας του Πολίτη, Λευτέρης Οικονόμου, που αναφέρεται ως συντονιστής της επιχείρησης, έκανε λόγο για πολύμηνη και πολυεπίπεδη έρευνα και για σημαντική επιτυχία. Αλλά όσα έχουν γίνει μέχρι τώρα γνωστά δεν το δείχνουν. Σημείωσε επίσης ότι « οι υπηρεσίες ασφαλείας και οι Ενοπλες Δυνάμεις έχουν εντολή από τον πρωθυπουργό και από την κυβέρνηση να εκτελέσουν χωρίς αναστολές και δυστοκίες την αποστολή τους, θωρακίζοντας από άκρη σε άκρη την Ελλάδα απέναντι σε κάθε τύπου επιβουλή » και ιδίως σε βάρος της εθνικής ασφάλειας.

      Δεν είναι σαφές αν αναφέρεται σε κάτι άλλο ή στο ταξίδι των ανθρώπων που θέλουν να ζητήσουν διεθνή προστασία σύμφωνα με το δικαίωμα που τους δίνει το διεθνές δίκαιο. Αν πρόκειται γι’ αυτό, είναι σαφές ότι η κυβέρνηση βαδίζει πιστά στα χνάρια της αδιέξοδης και αποτυχημένης πολιτικής που εφάρμοσε ο ακροδεξιός Σαλβίνι στην Ιταλία.

      Για απόπειρα ποινικοποίησης της αλληλεγγύης κατηγορεί την κυβέρνηση η WatchTheMed, όπως και για προσπάθεια να βγάλει από τη μέση τις ενοχλητικές μαρτυρίες οι οποίες αποκαλύπτουν τα εγκλήματα που διαπράττουν οι ελληνικές αρχές στο Αιγαίο, όπως πιστοποιούνται και από τους αρμόδιους διεθνείς οργανισμούς και μεγάλες διεθνείς οργανώσεις. « Κάθε πρόσφυγας που επαναπροωθείται, κάθε άνθρωπος που βρίσκεται σε μη αξιόπλοη βάρκα, κάθε παιδί που δεν σώζεται ενώ βρίσκεται σε κίνδυνο, είναι αρκετός λόγος για να ξεσηκωθούμε και να υψώσουμε τις φωνές μας. Δεν θα σιωπήσουμε !” υπογραμμίζει.
      « Mare Liberum »

      Ελεύθερο να αποπλεύσει από τη Σκάλα Λουτρών και να συνεχίσει τη δράση του στο Αιγαίο είναι το σκάφος « Mare Liberum », στο οποίο έκαναν έφοδο στις 5 Σεπτεμβρίου οι ελληνικές αρχές και κατάσχεσαν έγγραφα και υπολογιστές. Το σκάφος είναι εγκλωβισμένο μήνες στη Λέσβο μετά από απόφαση του γερμανικού υπουργείου Μεταφορών να αφαιρέσει τα πιστοποιητικά ασφαλείας του πλοίου.

      Το δικαστήριο του Αμβούργου δικαίωσε την οργάνωση και έκρινε παράνομη την απόφαση του υπουργείου, κρίνοντας ότι δεν απαιτούνται άλλα πιστοποιητικά από αυτά που ισχύουν για τα σκάφη αναψυχής, όπως είναι δηλωμένο το « Mare Liberum ».

      To γερμανικό κράτος μπορεί να προσφύγει στο Ανώτατο Διοικητικό Δικαστήριο του Αμβούργου, ωστόσο αυτό θα απαιτήσει χρόνο. Σύμφωνα με πληροφορίες, το « Mare Liberum » είναι έτοιμο να συνεχίσει την ανθρωπιστική του δράση στο Αιγαίο παρακολουθώντας το ταξίδι των προσφύγων και τον τρόπο δράσης του Λιμενικού.

      https://www.efsyn.gr/ellada/astynomiko/262954_baries-katigories-se-baros-ton-mko-alla-horis-stoiheia?__cf_chl_captcha

  • The Frontier Within: The European Border Regime in the Balkans

    In the summer of 2015, the migratory route across the Balkans »entered into the European spotlight, and indeed onto the screen of the global public« (Kasparek 2016: 2), triggering different interpretations and responses. Contrary to the widespread framing of the mass movement of people seeking refuge in Europe as ›crisis‹ and ›emergency‹ of unseen proportions, we opt for the perspective of »the long Summer of Migration« (Kasparek/Speer 2015) and an interpretation that regards it as »a historic and monumental year of migration for Europe precisely because disobedient mass mobilities have disrupted the European regime of border control« (Stierl/Heller/de Genova 2016: 23). In reaction to the disobedient mass mobilities of people, a state-tolerated and even state-organized transit of people, a »formalized corridor« (Beznec/Speer/Stojić Mitrović 2016), was gradually established. To avoid the concentration of unwanted migrants on their territory, countries along the route—sometimes in consultation with their neighboring countries and EU member states, sometimes simply by creating facts—strived to regain control over the movements by channeling and isolating them by means of the corridor (see e.g. Hameršak/Pleše 2018; Speer 2017; Tošić 2017). »Migrants didn’t travel the route any more: they were hurriedly channeled along, no longer having the power to either determine their own movement or their own speed« (Kasparek 2016). The corridor, at the same time, facilitated and tamed the movement of people. In comparison to the situation in Serbia, where migrants were loosely directed to follow the path of the corridor (see e.g. Beznec/Speer/Stojić Mitrović 2016; Greenberg/Spasić 2017; Kasparek 2016: 6), migrants in other states like North Macedonia, Croatia, and Slovenia were literally in the corridor’s power, i.e. forced to follow the corridor (see Hameršak/Pleše 2018; Beznec/Speer/Stojić Mitrović 2016; Chudoska Blazhevska/Flores Juberías 2016: 231–232; Kogovšek Šalamon 2016: 44–47; Petrović 2018). The corridor was operative in different and constantly changing modalities until March 2016. Since then, migration through the Balkan region still takes place, with migrants struggling on a daily basis with the diverse means of tightened border controls that all states along the Balkan route have been practicing since.

    This movements issue wants to look back on these events in an attempt to analytically make sense of them and to reflect on the historical rupture of the months of 2015 and 2016. At the same time, it tries to analyze the ongoing developments of bordering policies and the struggles of migration. It assembles a broad range of articles reaching from analytical or research based papers shedding light on various regional settings and topics, such as the massive involvement of humanitarian actors or the role of camp infrastructures, to more activist-led articles reflecting on the different phases and settings of pro-migrant struggles and transnational solidarity practices. In an attempt to better understand the post-2015 border regime, the issue furthermore presents analyses of varying political technologies of bordering that evolved along the route in response to the mass mobilities of 2015/2016. It especially focuses on the excessive use of different dimensions of violence that seem to characterize the new modalities of the border regime, such as the omnipresent practice of push-backs. Moreover, the articles shed light on the ongoing struggles of transit mobility and (transnational) solidarity that are specifically shaped by the more than eventful history of the region molded both by centuries of violent interventions and a history of connectivity.

    Our transnational editorial group came together in the course of a summer school on the border regime in the Balkans held in Belgrade, Serbia, in 2018. It was organized by the Network for Critical Migration and Border Regime Studies (kritnet), University of Göttingen, Department of Cultural Anthropology/European Ethnology (Germany), the Research Centre of the Academy of Sciences and Arts (Slovenia), the Institute of Ethnology and Folklore Research (Croatia), and the Institute of Ethnography SASA (Serbia). The summer school assembled engaged academics from all over the region that were involved, in one form or another, in migration struggles along the route in recent years.1 The few days of exchange proved to be an exciting and fruitful gathering of critical migration and border regime scholars and activists from different regional and disciplinary backgrounds of the wider Balkans. Therefore, we decided to produce this movements issue by inviting scholars and activists from the region or with a deep knowledge on, and experience with, regional histories and politics in order to share their analyses of the Balkan route, the formalized corridor, and the developments thereafter. These developments have left a deep imprint on the societies and regional politics of migration, but they are very rarely taken into consideration and studied in the West as the centuries long entanglements that connect the Balkan with the rest of Europe.

    In this editorial, we will outline the transnational mobility practices in the Balkans in a historical perspective that includes the framework of EU-Balkan relations. With this exercise we try to historize the events of 2015 which are portrayed in many academic as well as public accounts as ›unexpected‹ and ›new‹. We also intend to write against the emergency and escalation narrative underlying most public discourses on the Balkans and migration routes today, which is often embedded in old cultural stereotypes about the region. We, furthermore, write against the emergency narrative because it erodes the agency of migration that has not only connected the region with the rest of the globe but is also constantly reinventing new paths for reaching better lives. Not only the history of mobilities, migrations, and flight connecting the region with the rest of Europe and the Middle East can be traced back into the past, but also the history of political interventions and attempts to control these migrations and mobilities by western European states. Especially the EU accession processes produce contexts that made it possible to gradually integrate the (Western) Balkan states into the rationale of EU migration management, thus, setting the ground for today’s border and migration regime. However, as we will show in the following sections, we also argue against simplified understandings of the EU border regime that regard its externalization policy as an imperial top-down act. Rather, with a postcolonial perspective that calls for decentering western knowledge, we will also shed light on the agency of the national governments of the region and their own national(ist) agendas.
    The Formalized Corridor

    As outlined above, the formalized corridor of 2015 reached from Greece to Northern and Central Europe, leading across the states established in the 1990s during the violent breakdown of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia and, today, are additionally stratified vis-à-vis the EU. Slovenia and Croatia are EU member states, while the others are still in the accession process. The candidate states Serbia, North Macedonia and Montenegro have opened the negotiation process. Bosnia and Herzegovina and Kosovo—still not recognized as a sovereign state by Serbia and some EU member states—have the status of potential candidates. However, in 2015 and 2016, the states along the corridor efficiently collaborated for months on a daily basis, while, at the same time, fostering separate, sometimes conflicting, migration politics. Slovenia, for example, raised a razor-wire fence along the border to Croatia, while Croatia externalized its border to Serbia with a bilateral agreement (Protokol) in 2015 which stated that the »Croatian Party« may send a »train composition with its crew to the railway station in Šid [in Serbia], with a sufficient number of police officers of the Republic of Croatia as escort« (Article 3 Paragraph 2).

    Despite ruptures and disputes, states nevertheless organized transit in the form of corridor consisting of trains, buses, and masses of walking people that were guarded and directed by the police who forced people on the move to follow the corridor’s direction and speed. The way the movements were speedily channeled in some countries came at the cost of depriving people of their liberty and freedom of movement, which calls for an understanding of the corridor as a specific form of detention: a mobile detention, ineligible to national or EU legislation (see Hameršak/Pleše 2018; Kogovšek Šalamon 2016: 44–47). In the context of the corridor, camps became convergence points for the heterogeneous pathways of movements. Nevertheless, having in mind both the proclaimed humanitarian purpose of the corridor, and the monumental numbers of people to whom the corridor enabled and facilitated movement, the corridor can be designated as an unprecedented formation in recent EU history. In other words: »The corridor – with all its restrictions – remains a historical event initiated by the movement of people, which enabled thousands to reach central Europe in a relatively quick and safe manner. […] But at the same time it remained inscribed within a violent migration management system« (Santer/Wriedt 2017: 148).

    For some time, a broad consensus can be observed within migration and border studies and among policy makers that understands migration control as much more than simply protecting a concrete borderline. Instead, concepts such as migration management (Oelgemoller 2017; Geiger/Pécoud 2010) and border externalization (as specifically spelled out in the EU document Global Approach to Migration of 2005) have become increasingly important. In a spatial sense, what many of them have in common is, first, that they assume an involvement of neighboring states to govern migration in line with EU migration policies. Second, it is often stated that this leads to the creation of different zones encircling the European Union (Andreas/Snyder 2000). Maribel Casas-Cortes and Sebastian Cobarrubias, for instance, speak of four such zones: the first zone is »formed by EU member states, capable of fulfilling Schengen standards«, the second zone »consists of transit countries« (Casas-Cortes/Cobarrubias 2019), the third zone is characterized by countries such as Turkey, which are depicted by emigration as well as transit, and the fourth zone are countries of origin. While Casas-Cortes and Cobarrubias rightly criticize the static and eurocentric perspective of such conceptualizations, they nevertheless point to the unique nature of the formalized corridor because it crisscrossed the above mentioned zones of mobility control in an unprecedented way.

    Furthermore, the corridor through the Balkans can be conceived as a special type of transnational, internalized border. The internalized European borders manifest themselves to a great extent in a punctiform (see Rahola 2011: 96–97). They are not only activated in formal settings of border-crossings, police stations, or detention centers both at state borders and deep within state territories, but also in informal settings of hospitals, hostels, in the streets, or when someone’s legal status is taken as a basis for denying access to rights and services (i.e. to obtain medical aid, accommodation, ride) (Guild 2001; Stojić Mitrović/Meh 2015). With the Balkan corridor, this punctiform of movement control was, for a short period, fused into a linear one (Hameršak/Pleše 2018).

    The rules of the corridor and its pathways were established by formal and informal agreements between the police and other state authorities, and the corridor itself was facilitated by governmental, humanitarian, and other institutions and agencies. Cooperation between the countries along the route was fostered by representatives of EU institutions and EU member states. It would be too simple, though, to describe their involvement of the countries along the route as merely reactive, as an almost mechanical response to EU and broader global policies. Some countries, in particular Serbia, regarded the increasing numbers of migrants entering their territory during the year 2015 as a window of opportunity for showing their ›good face‹ to the European Union by adopting ›European values‹ and, by doing so, for enhancing their accession process to the European Union (Beznec/Speer/Stojić Mitrović 2016; Greenberg/Spasić 2017). As Tošić points out, »this image was very convenient for Serbian politicians in framing their country as ›truly European‹, since it was keeping its borders open unlike some EU states (such as Hungary)« (2017: 160). Other states along the corridor also played by their own rules from time to time: Croatia, for example, contrary to the Eurodac Regulation (Regulation EU No 603/2013), avoided sharing registration data on people in transit and, thus, hampered the Dublin system that is dependent on Eurodac registration. Irregular bureaucracies and nonrecording, as Katerina Rozakou (2017) calls such practices in her analysis of bordering practices in the Greek context, became a place of dispute, negotiations, and frustrations, but also a clear sign of the complex relationships and different responses to migration within the European Union migration management politics itself.

    Within EU-member states, however, the longer the corridor lasted, and the more people passed through it, the stronger the ›Hungarian position‹ became. Finally, Austria became the driving force behind a process of gradually closing the corridor, which began in November 2015 and was fully implemented in March 2016. In parallel, Angela Merkel and the European Commission preferred another strategy that cut access to the formalized corridor and that was achieved by adopting a treaty with Turkey known as the »EU-Turkey deal« signed on 18 March 2016 (see Speer 2017: 49–68; Weber 2017: 30–40).

    The humanitarian aspect for the people on the move who were supposed to reach a safe place through the corridor was the guiding principle of public discourses in most of the countries along the corridor. In Serbia, »Prime Minister Aleksandar Vučić officially welcomed refugees, spoke of tolerance, and compared the experience of refugees fleeing war-torn countries to those of refugees during the wars of Yugoslav Succession« (Greenberg/Spasić 2017: 315). Similar narratives could also be observed in other countries along the corridor, at least for some period of time (see, for Slovenia, Sardelić 2017: 11; for Croatia, Jakešević 2017: 184; Bužinkić 2018: 153–154). Of course, critical readings could easily detect the discriminatory, dehumanizing, securitarizing, and criminalizing acts, practices, tropes, and aspects in many of these superficially caring narratives. The profiling or selection of people, ad hoc detentions, and militarization—which were integral parts of the corridor—were, at the time, only denounced by a few NGOs and independent activists. They were mostly ignored, or only temporarily acknowledged, by the media and, consequently, by the general public.

    Before May 2015, ›irregular‹ migration was not framed by a discourse of ›crisis‹ in the countries along the route, rather, the discourse was led by a focus on ›separate incidents‹ or ›situations‹. The discursive framing of ›crisis‹ and ›emergency‹, accompanied by reports of UN agencies about ›unprecedented refugee flows in history‹, has been globally adopted both by policy makers and the wider public. »In the wake of the Summer of Migration, all involved states along the Balkan route were quick to stage the events as an ›emergency‹ (Calhoun 2004) and, in best humanitarian fashion, as a major humanitarian ›crisis‹, thus legitimizing a ›politics of exception‹« (Hess/Kasparek 2017: 66). Following the logic that extraordinary situations call for, and justify, the use of extraordinary measures, the emergency framework, through the construction of existential threats, resulted, on the one hand, in a loosely controlled allocation of resources, and, on the other hand, in silencing many critical interpretations, thus allowing various ›risk management activities‹ to happen on the edge of the law (Campesi 2014). For the states along the route, the crisis label especially meant a rapid infusion of money and other resources for establishing infrastructures for the urgent reception of people on the move, mainly deriving from EU funds. Politically and practically, these humanitarian-control activities also fastened the operational inclusion of non-EU countries into the European border regime.

    As Sabine Hess and Bernd Kasparek have pointed out, the politics of proclaiming a ›crisis‹ is at the heart of re-stabilizing the European border regime, »making it possible to systematically undermine and lever the standards of international and European law without serious challenges to date« (Hess/Kasparek 2017: 66). The authors:

    »have observed carefully designed policy elements, which can be labelled as anti-litigation devices. The design of the Hungarian transit zones is a striking case in point. They are an elementary part of the border fence towards Serbia and allow for the fiction that the border has not been closed for those seeking international protection, but rather that their admission numbers are merely limited due to administrative reasons: each of the two transit zones allows for 14 asylum seekers to enter Hungary every day« (Hess/Kasparek 2017: 66; on the administrative rationale in Slovenia see e.g. Gombač 2016: 79–81).

    The establishment of transit zones was accompanied by a series of legislative tightenings, passed under a proclaimed ›crisis situation caused by mass immigration‹, which, from a legal point of view, lasts until today. Two aspects are worth mentioning in particular: First, the mandatory deportation of all unwanted migrants that were detected on Hungarian territory to the other side of the fence, without any possibility to claim for asylum or even to lodge any appeal against the return. Second, the automatic rejection of all asylum applications as inadmissible, even of those who managed to enter the transit zones, because Serbia had been declared a safe third country (Nagy/Pál 2018). This led to a completely securitized border regime in Hungary, which might become a ›role model‹, not only for the countries in the region but also for the European border regime as a whole (ECtHR – Ilias and Ahmed v. Hungary Application No. 47287/15).
    The Long Genealogy of the Balkan Route and its Governance

    The history of the Balkan region is a multiply layered history of transborder mobilities, migration, and flight reaching back as far as the times of the Habsburg and Ottoman empires connecting the region with the East and Western Europe in many ways. Central transportation and communication infrastructures partially also used by today’s migratory projects had already been established at the heydays of Western imperialism, as the Orient Express, the luxury train service connecting Paris with Istanbul (1883), or the Berlin-Baghdad railway (built between 1903 and 1940) indicate. During World War II, a different and reversed refugee route existed, which brought European refugees not just to Turkey but even further to refugee camps in Syria, Egypt, and Palestine and was operated by the Middle East Relief and Refugee Administration (MERRA).

    The Yugoslav highway, the Highway of Brotherhood and Unity (Autoput bratstva i jedinstva) often simply referred to as the ›autoput‹ and built in phases after the 1950s, came to stretch over more than 1,000 km from the Austrian to the Greek borders and was one of the central infrastructures enabling transnational mobilities, life projects, and exile. In the 1960s, direct trains departing from Istanbul and Athens carried thousands of prospective labor migrants to foreign places in Germany and Austria in the context of the fordist labor migration regime of the two countries. At the end of that decade, Germany signed a labor recruitment agreement with Yugoslavia, fostering and formalizing decades long labor migrations from Croatia, Serbia, and other countries to Germany (Gatrell 2019, see e.g. Lukić Krstanović 2019: 54–55).

    The wars in the 1990s that accompanied the dissolution of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia, and the consequent establishment of several new nation states, created the first large refugee movement after the Second World War within Europe and was followed by increasing numbers of people fleeing Albania after the fall of its self-isolationist regime and the (civil) wars in the Middle East, Iraq, Turkey, Iran, and Afghanistan since the mid-1990s. As the migratory route did not go north through the Balkan Peninsula, but mainly proceeded to Italy at the time, the label Balkan route was mostly used as a name for a drugs and arms smuggling route well known in the West. Although there was migration within and to Europe, the Balkan migratory route, with the exception of refugee movements from ex-Yugoslavia, was yet predominantly invisible to the broader European public.

    Sparse ethnographic insights from the beginning of the 2000s point this out. Academic papers on migrant crossings from Turkey to the island of Lesbos mention as follows: »When the transport service began in the late 1980s it was very small and personal; then, in the middle of the 1990s, the Kurds began to show up – and now people arrive from just about everywhere« (Tsianos/Hess/Karakayali 2009: 3; see Tsianos/Karakayali 2010: 379). A document of the Council of the European Union from 1997 formulates this as following:

    »This migration appears to be routed essentially either through Turkey, and hence through Greece and Italy, or via the ›Balkans route‹, with the final countries of destination being in particular Germany, the Netherlands and Sweden. Several suggestions were put forward for dealing with this worrying problem, including the strengthening of checks at external borders, the stepping up of the campaign against illegal immigration networks, and pre-frontier assistance and training assignments in airports and ports in certain transit third countries, in full cooperation with the authorities in those countries« (ibid. quoted in Hess/Kasparek 2020).

    During this time, the EU migration management policies defined two main objectives: to prevent similar arrivals in the future, and to initiate a system of control over migration movements toward the EU that would be established outside the territories of the EU member states. This would later be formalized, first in the 2002 EU Action Plan on Illegal Immigration (see Hayes/Vermeulen 2012: 13–14) and later re-confirmed in the Global Approach to Migration (2005) framework concerning the cooperation of the EU with third states (Hess/Kasparek 2020). In this process, the so-called migratory routes-approach and accompanying strategies of controlling, containing, and taming the movement »through epistemology of the route« (Hess/Kasparek 2020) became a main rationale of the European border control regime. Thus, one can resume that the route was not only produced by movements of people but also by the logic, legislation, investment etc. of EU migration governance. Consequently, the clandestine pathways across the Balkans to Central and Western Europe were frequently addressed by security bodies and services of the EU (see e.g. Frontex 2011; Frontex 2014), resulting in the conceptual and practical production of the Balkan as an external border zone of the EU.

    Parallel to the creation of ›Schengenland‹, the birth of the ›Area of Freedom, Security and Justice‹ inter alia as an inner-EU-free-mobility-zone and EU-based European border and migration regime in the late 1990s, the EU created the Western Balkans as an imaginary political entity, an object of its neighborhood and enlargement policy, which lies just outside the EU with a potential ›European future‹. For the purpose of the Stabilization and Association Process (SAP) initiated in 1999, the term Western Balkan was launched in the EU political context in order to include, at that moment, ›ex-Yugoslav states minus Slovenia plus Albania‹ and to presumably avoid potential politically sensitive notions. The Western Balkans as a concept represents a combination of a political compromise and colonial imagery (see Petrović 2012: 21–36). Its aim was to stabilize the region through a radical redefinition that would restrain from ethno-national toponyms and to establish a free-trade area and growing partnership with the EU. The SAP set out common political and economic goals for the Western Balkan as a region and conducted political and economic progress evaluations ›on a countries’ own merits‹. The Thessaloniki Summit in 2003 strengthened the main objectives of the SAP and formally took over elements of the accession process—institutional domains and regulations that were to be harmonized with those existing in the EU. Harmonization is a wide concept, and it basically means adopting institutional measures following specific demands of the EU. It is a highly hierarchized process in which states asked to ›harmonize‹ do not have a say in things but have to conform to the measures set forth by the EU. As such, the adoption of the EU migration and border regime became a central part of the ongoing EU-accession process that emerged as the main platform and governmental technology of the early externalization and integration of transit and source countries into the EU border regime. This was the context of early bilateral and multilateral cooperation on this topic (concerning involved states, see Lipovec Čebron 2003; Stojić Mitrović 2014; Župarić-Iljić 2013; Bojadžijev 2007).

    The decisive inclusion of the Western Balkan states in the EU design of border control happened at the Thessaloniki European Summit in 2003, where concrete provisions concerning border management, security, and combating illegal migration were set according to European standards. These provisions have not been directly displayed, but were concealed as part of the package of institutional transformations that respective states had to conduct. The states were promised to become members of the EU if the conditions were met. In order to fulfill this goal, prospective EU member states had to maintain good mutual relations, build statehoods based on ›the rule of law‹, and, after a positive evaluation by the EU, begin with the implementation of concrete legislative and institutional changes on their territories (Stojić Mitrović/Vilenica 2019). The control of unwanted movements toward the EU was a priority of the EU accession process of the Western Balkan states from the very beginning (Kacarska 2012). It started with controlling the movement of their own nationals (to allow the states to be removed from the so-called Black Schengen list) during the visa facilitation process. If they managed to control the movement of their own nationals, especially those who applied for asylum in the EU via biometric passports and readmission obligations (asylum seekers from these states comprise a large portion of asylum seekers in the EU even today), they were promised easier access to the EU as an economic area. Gradually, the focus of movement control shifted to third-country nationals. In effect, the Western Balkan states introduced migration-related legislative and institutional transformations corresponding to the ones already existing in the EU, yet persistent ›non-doing‹ (especially regarding enabling access to rights and services for migrants) remained a main practice of deterrence (Valenta/Zuparic-Iljic/Vidovic 2015; Stojić Mitrović 2019).

    From the very beginning, becoming an active part of the European border regime and implementing EU-centric migration policies, or, to put it simply, conducting control policies over the movements of people, has not been the goal of the states along the Balkan route per se but a means to obtain political and economic benefits from the EU. They are included into the EU border regime as operational partners without formal power to influence migration policies. These states do have a voice, though, not only by creating the image of being able to manage the ›European problem‹, and accordingly receive further access to EU funds, but also by influencing EU migration policy through disobedience and actively avoiding conformity to ›prescribed‹ measures. A striking example of creative state disobedience are the so-called 72-hour-papers, which are legal provisions set by the Serbian 2007 Law on Asylum, later also introduced as law in North Macedonia in June 2015: Their initial function was to give asylum seekers who declared their ›intention to seek asylum‹ to the police the possibility to legally proceed to one of the asylum reception centers located within Serbia, where, in a second step, their asylum requests were to be examined in line with the idea of implementing a functioning asylum system according to EU standards. However, in practice, these papers were used as short-term visas for transiting through North Macedonia and Serbia that were handed out to hundreds of thousands of migrants (Beznec/Speer/Stojić Mitrović 2016: 17–19, 36).

    Furthermore, the introduction of migration control practices is often a means for achieving other political and economic goals. In the accessing states, migration management is seen as services they provide for the EU. In addition, demands created by migration management goals open new possibilities for employment, which are essential to societies with high unemployment rates.

    Besides direct economic benefits, migration has been confirmed to be a politically potent instrument. States and their institutions were more firmly integrated into existing EU structures, especially those related to the prevention of unwanted migration, such as increased police cooperation and Frontex agreements. On a local level, political leaders have increasingly been using migration-related narratives in everyday political life in order to confront the state or other political competitors, often through the use of Ethno-nationalist and related discourses. In recent times, as citizens of the states along the Balkan route themselves migrate in search for jobs and less precarious lives, migration from third states has been discursively linked to the fear of foreigners permanently settling in places at the expense of natives.
    Contemporary Context

    According to a growing body of literature (e.g. Hess/Kasparek 2020; Lunaček Brumen/Meh 2016; Speer 2017), the Balkan route of the year 2015 and the first months of 2016 can be conceptualized in phases, beginning with a clandestine phase, evolving to an open route and formalized corridor and back to an invisible route again. It is necessary to point to the fact that these different phases were not merely the result of state or EU-led top-down approaches, but the consequence of a »dynamic process which resulted from the interplay of state practices, practices of mobility, activities of activists, volunteers, and NGOs, media coverage, etc. The same applies for its closure« (Beznec/Speer/Stojić Mitrović 2016: 6).

    The closure of the corridor and stricter border controls resulted in a large transformation of the Balkan route and mobility practices in the recent years, when push-backs from deep within the EU-territory to neighboring non-EU states, erratic movements across borders and territories of the (Western) Balkan states, or desperate journeys back to Greece and then back to the north became everyday realities. In the same period, the route proliferated into more branches, especially a new one via Bosnia and Herzegovina. This proliferation lead to a heightened circulation of practices, people, and knowledge along these paths: a mushrooming of so-called ›jungle camps‹ in Bosnia and Herzegovina, an escalation of border violence in Croatia, chain push-backs from Slovenia, significant EU financial investments into border control in Croatia and camp infrastructures in neighboring countries, the deployment of Frontex in Albania, etc. As the actual itineraries of people on the move multiplied, people started to reach previously indiscernible spots, resulting in blurring of the differences between entering and exiting borders. Circular transit with many loops, involving moving forward and backwards, became the dominant form of migration movements in the region. It transformed the Balkan route into a »Balkan Circuit« (Stojić Mitrović/Vilenica 2019: 540; see also Stojić Mitrović/Ahmetašević/Beznec/Kurnik 2020). The topography changed from a unidirectional line to a network of hubs, accommodation, and socializing spots. In this landscape, some movements still remain invisible—undetected by actors aiming to support, contain, and even prevent migration. »We have no information about persons who have money to pay for the whole package, transfer, accommodation, food, medical assistance when needed, we have no idea how many of them just went further«, a former MSF employee stressed, »we only see those who reach for aid, who are poor or injured and therefore cannot immediately continue their journey.« Some movements are intentionally invisibilized by support groups in order to avoid unwanted attention, and, consequently, repressive measures have also become a common development in border areas where people on the move are waiting for their chance to cross. However, it seems that circular transnational migration of human beings, resulting directly from the securitarian practices of the European border regime, have also become a usual form of mobility in the region.

    The Balkan route as a whole has been increasingly made invisible to spectators from the EU in the last years. There were no mass media coverage, except for reports on deplorable conditions in certain hubs, such as Belgrade barracks (Serbia), Vučjak camp (Bosnia and Herzegovina), or violent push-backs from Croatia that received global and EU-wide attention. However, this spectacularization was rarely directly attributed to the externalization of border control but rather more readily linked to an presumed inability of the Balkan states to manage migration, or to manage it without the blatant use of violence.

    As Marta Stojić Mitrović and Ana Vilenica (2019) point out, practices, discourses, knowledge, concepts, technologies, even particular narratives, organizations, and individual professionals are following the changed topography. This is evident both in the securitarian and in the humanitarian sector: Frontex is signing or initiating cooperation agreements with non-EU member Balkan states, border guards learn from each other how to prevent movements or how to use new equipment, obscure Orbanist legislative changes and institutionalized practices are becoming mainstream, regional coordinators of humanitarian organizations transplant the same ›best practices‹ how to work with migrants, how to organize their accommodation, what aid to bring and when, and how to ›deal‹ with the local communities in different nation-states, while the emergency framework travels from one space to another. Solidarity groups are networking, exchanging knowledge and practices but simultaneously face an increased criminalization of their activities. The public opinion in different nation states is shaped by the same dominant discourses on migration, far-right groups are building international cooperations and exploit the same narratives that frame migrants and migration as dangerous.
    About the Issue

    This issue of movements highlights the current situation of migration struggles along this fragmented, circular, and precarious route and examines the diverse attempts by the EU, transnational institutions, countries in the region, local and interregional structures, and multiple humanitarian actors to regain control over the movements of migration after the official closure of the humanitarian-securitarian corridor in 2016. It reflects on the highly dynamic and conflicting developments since 2015 and their historical entanglements, the ambiguities of humanitarian interventions and strategies of containment, migratory tactics of survival, local struggles, artistic interventions, regional and transnational activism, and recent initiatives to curb the extensive practices of border violence and push-backs. In doing so, the issue brings back the region on the European agenda and sheds light on the multiple historical disruptions, bordering practices, and connectivities that have been forming its presence.

    EU migration policy is reaffirming old and producing new material borders: from border fences to document checks—conducted both by state authorities and increasingly the general population, like taxi drivers or hostel owners—free movement is put in question for all, and unwanted movements of migrants are openly violently prevented. Violence and repression toward migrants are not only normalized but also further legalized through transformations of national legislation, while migrant solidarity initiatives and even unintentional facilitations of movement or stay (performed by carriers, accommodation providers, and ordinary citizens) are increasingly at risk of being criminalized.

    In line with this present state, only briefly tackled here, a number of contributions gathered in this issue challenge normative perceptions of the restrictive European border regime and engage in the critical analysis of its key mechanisms, symbolic pillars, and infrastructures by framing them as complex and depending on context. Furthermore, some of them strive to find creative ways to circumvent the dominance of linear or even verbal explication and indulge in narrative fragments, interviews, maps, and graphs. All contributions are focused and space- or even person-specific. They are based on extensive research, activist, volunteer or other involvement, and they are reflexive and critical towards predominant perspectives and views.

    Artist and activist Selma Banich, in her contribution entitled »Shining«, named after one of her artistic intervention performed in a Zagreb neighborhood, assembles notes and reflections on her ongoing series of site-specific interventions in Zagreb made of heat sheet (hallmarks of migrants’ rescue boats and the shores of Europe) and her personal notes in which she engages with her encounters with three persons on the move or, rather, on the run from the European border control regime. Her contribution, formulated as a series of fragments of two parallel lines, which on the surface seem loosely, but in fact deeply, connected, speaks of the power of ambivalence and of the complexities of struggles that take place everyday on the fringes of the EU. Andrea Contenta visualizes and analyzes camps that have been mushrooming in Serbia in the recent years with a series of maps and graphs. The author’s detailed analysis—based on a critical use of available, often conflicting, data—shows how Serbia has kept thousands of people outside of the western EU territory following a European strategy of containment. Contenta concludes his contribution with a clear call, stating: »It is not only a theoretical issue anymore; containment camps are all around us, and we cannot just continue to write about it.« Serbia, and Belgrade in particular, is of central importance for transmigration through the Balkans. On a micro-level, the maps of Paul Knopf, Miriam Neßler and Cosima Zita Seichter visualize the so-called Refugee District in Belgrade and shed light on the transformation of urban space by transit migration. On a macro-level, their contribution illustrates the importance of Serbia as a central hub for migrant mobility in the Balkans as well as for the externalization of the European border regime in the region. The collective efforts to support the struggle of the people on the move—by witnessing, documenting, and denouncing push-backs—are presented by the Push-Back Map Collective’s self-reflection. In their contribution to this issue, the Push-Back Map Collective ask themselves questions or start a dialogue among themselves in order to reflect and evaluate the Push-Back map (www.pushbackmap.org) they launched and maintain. They also investigate the potentials of political organizing that is based on making an invisible structure visible. The activist collective Info Kolpa from Ljubljana gives an account of push-backs conducted by the Slovenian police and describes initiatives to oppose what they deem as systemic violence of police against people on the move and violent attempts to close the borders. The text contributes to understanding the role of extralegal police practices in restoring the European border regime and highlights the ingenuity of collectives that oppose it. Patricia Artimova’s contribution entitled »A Volunteer’s Diary« could be described as a collage of diverse personal notes of the author and others in order to present the complexity of the Serbian and Bosnian context. The genre of diary notes allows the author to demonstrate the diachronic line presented in the volunteers’ personal engagements and in the gradual developments occurring in different sites and states along the route within a four-year period. She also traces the effects of her support for people on the move on her social relations at home. Emina Bužinkić focuses on the arrest, detention, and deportation of a non-EU national done by Croatia to show the implications of current securitization practices on the everyday lives and life projects of migrants and refugees. Based on different sources (oral histories, official documentation, personal history, etc.), her intervention calls for direct political action and affirms a new genre one could provisionally call ›a biography of a deportation‹. In her »Notes from the Field« Azra Hromadžić focuses on multiple encounters between the locals of Bihać, a city located in the northwestern corner of Bosnia and Herzegovina, and people on the move who stop there while trying to cross into Croatia and the EU. Some of the sections and vignettes of her field notes are written as entries describing a particular day, while others are more anthropological and analytical reflections. Her focus lies on the local people’s perspectives, the dynamics of their daily encounters with migrants and alleged contradictions, philigram distinctions, as well as experiences of refugeeness that create unique relationships between people and histories in Bihać. Karolína Augustová and Jack Sapoch, activists of the grassroots organization No Name Kitchen and members of the Border Violence Monitoring Network, offer a systematized account of violence towards people on the move with their research report. The condensed analysis of violent practices, places, victims, and perpetrators of the increasingly securitized EU border apparatus is based on interviews conducted with people on the move in border areas with Croatia, Šid (Serbia) and Velika Kladuša (BiH). They identify a whole range of violence that people on the move are facing, which often remains ignored or underestimated, and thus condoned, in local national settings as well as on the EU and global level. They conclude that border violence against people on the move cannot be interpreted as mere aggression emanating from individuals or groups of the police but is embedded in the states’ structures.

    We also gathered scientific papers discussing and analyzing different aspects of the corridor and the years thereafter. In their article, Andrej Kurnik and Barbara Beznec focus on assemblages of mobility, which are composed of practices of migrants and local agencies that strive to escape what the authors call ›the sovereign imperative‹. In their analysis of different events and practices since 2015, they demonstrate how migratory movements reveal the hidden subalternized local forms of escape and invigorate the dormant critique of coloniality in the geopolitical locations along the Balkan route. In their concluding remarks, the authors ask to confront the decades-long investments into repressive and exclusionary EU migration policies and point to the political potential of migration as an agent of decolonization. The authors stress that post-Yugoslav European borderland that has been a laboratory of Europeanization for the last thirty years, a site of a ›civilizing‹ mission that systematically diminishes forms of being in common based on diversity and alterity is placed under scrutiny again. Romana Pozniak explores the ethnography of aid work, giving special attention to dynamics between emotional and rational dimensions. Based primarily on interviews conducted with humanitarians employed during the mass refugee transit through the Balkan corridor, she analyzes, historizes, and contextualizes their experiences in terms of affective labor. The author defines affective labor as efforts invested in reflecting on morally, emotionally, and mentally unsettling affects. She deals with local employment measures and how they had an impact on employed workers. Pozniak discusses the figure of the compassionate aid professional by it in a specific historical context of the Balkan corridor and by including personal narrations about it. The article of Robert Rydzewski focuses on the situation in Serbia after the final closure of the formalized corridor in March 2016. Rydzewski argues that extensive and multidirectional migrant movements on the doorstep of the EU are an expression of hope to bring a ›stuckedness‹ to an end. In his analysis, he juxtaposes the representations of migrant movements as linear with migrant narratives and their persistent unilinear movement despite militarized external European Union borders, push-backs, and violence of border guards. Rydzewsky approaches the structural and institutional imposition of waiting with the following questions: What does interstate movement mean for migrants? Why do migrants reject state protection offered by government facilities in favor of traveling around the country? In her article, Céline Cantat focuses on the Serbian capital Belgrade and how ›solidarities in transit‹ or the heterogeneous community of actors supporting people on the move emerged and dissolved in the country in 2015/2016. She analyzes the gradual marginalization of migrant presence and migration solidarity in Belgrade as an outcome of imposing of an institutionalized, official, camp-based, and heavily regulated refugee aid field. This field regulates the access not only to camps per se, but also to fundings for activities by independent groups or civil sector organizations. Teodora Jovanović, by using something she calls ›autoethnography of participation‹, offers a meticulous case study of Miksalište, a distribution hub in Belgrade established in 2015, which she joined as a volunteer in 2016. The transformation of this single institution is examined by elaborating on the transformation within the political and social contexts in Serbia and its capital, Belgrade, regarding migration policies and humanitarian assistance. She identifies three, at times intertwined, modes of response to migration that have shaped the development of the Miksalište center in corresponding stages: voluntarism, professionalization, and re-statization. She connects the beginning and end of each stage of organizing work in Miksalište by investigating the actors, roles, activities, and manners in which these activities are conducted in relation to broader changes within migration management and funding.

    Finishing this editorial in the aftermath of brutal clashes at the borders of Turkey and Greece and in the wake of the global pandemic of COVID-19—isolated in our homes, some of us even under curfew—we experience an escalation and normalization of restrictions, not only of movement but also of almost every aspect of social and political life. We perceive a militarization, which pervades public spaces and discourses, the introduction of new and the reinforcement of old borders, in particular along the line of EU external borders, a heightened immobilization of people on the move, their intentional neglect in squats and ›jungles‹ or their forceful encampment in deplorable, often unsanitary, conditions, where they are faced with food reductions, violence of every kind, and harrowing isolation. At the same time, we witness an increase of anti-migrant narratives not only spreading across obscure social networks but also among high ranked officials. Nonetheless, we get glimpses of resistance and struggles happening every day inside and outside the camps. Videos of protests and photos of violence that manage to reach us from the strictly closed camps, together with testimonies and outcries, are fragments of migrant agency that exist despite overwhelming repression.

    https://movements-journal.org/issues/08.balkanroute
    #Balkans #route_des_Balkans #asile #migrations #réfugiés #revue #humanitarisme #espoir #attente #mobilité #Belgrade #Serbie #solidarité #Miksaliste #Bihac #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #encampement #corridor #cartographie #visualisation

  • Calais : maintien de l’interdiction de distribuer de la nourriture aux migrants

    Le tribunal administratif de Lille a rejeté mardi la demande de 13 associations et ONG de suspendre l’arrêté préfectoral leur interdisant de distribuer de la nourriture et des boissons aux migrants dans le centre de Calais. Leur avocat a annoncé vouloir faire appel.

    Les associations d’aide aux migrants de Calais essuient un nouveau revers. Dans une ordonnance rendue mardi 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté une demande - faite par treize ONG et associations - de suspension d’un arrêté interdisant la distribution gratuite de nourriture et de boissons aux migrants dans certains endroits de Calais.

    La situation des migrants dans cette ville « ne [caractérise] pas des conditions de vie indignes de nature à justifier la suspension en urgence de la mesure prise par le préfet du Pas-de-Calais », peut-on lire dans le résumé de l’ordonnance.

    Selon ladite mesure, toute distribution gratuite par des associations non-mandatées par l’État est interdite jusqu’à fin septembre dans une vingtaine de rues, quais et places du centre-ville. Les autorités ont justifié cette interdiction par les « nuisances » causées par les distributions, les risques sanitaires liés au Covid-19 et le souci de salubrité publique.

    Une semaine après l’entrée en vigueur de cet arrêté, un groupement d’organisations, dont Médecins du Monde, l’Auberge des migrants, le Secours catholique et Emmaüs France, ont saisi le tribunal administratif de Lille le 16 septembre pour demander sa suspension. Selon elles, ce texte est « attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d’aider autrui ».
    « Seul effet de l’interdiction : déplacer les lieux des distributions de quelques centaines de mètres »

    Pour le tribunal toutefois, les arguments des associations ne sont pas suffisamment solides, et la situation n’est d’ailleurs pas si problématique. ’"Le tribunal a constaté qu’une association mandatée par l’État [La Vie Active, NDLR] mettait à disposition d’une population de migrants estimée aujourd’hui à environ mille personnes (...) de l’eau sur la base d’une moyenne de 5,14 litres par personne et par jour et des repas au nombre de 2 402 par jour", est-il écrit dans le résumé de l’ordonnance de ce mardi.

    La Vie Active est en effet présente à Calais, à proximité d’un camp situé près du rond-point de Virval, surnommé l’’’Hospital’’. Mais les associations pointent non seulement le fait que ce lieu se trouve à une heure de marche du centre-ville - où sont contraints de dormir des migrants chassés par les démantèlements - mais aussi que cette association n’est pas, à elle seule, en mesure de s’occuper de tous les migrants de la ville - au nombre de 1 500, selon les militants.

    https://twitter.com/caritasfrance/status/1306878006153994240

    Le tribunal a également minimisé l’impact de cette interdiction sur le travail des humanitaires, estimant que « les associations requérantes continuaient à distribuer des repas et des boissons à proximité du centre-ville ». « L’interdiction édictée [a] eu pour seul effet de déplacer les lieux des distributions qu’elles assurent de quelques centaines de mètres seulement », peut-on lire dans le résumé de l’ordonnance.
    « Une limitation insupportable du droit des associations »

    À la suite de l’interdiction, les associations avaient de leur côté expliqué en être réduites à devoir se cacher pour apporter des vivres à cette population vulnérable. Pire, au moins deux associations, l’Auberge des migrants et Salam, ont assuré avoir été l’objet de ’’harcèlement policier’’ et même de contraventions alors qu’elles menaient des distributions en dehors du périmètre interdit par les autorités.

    Conséquence : ces nouvelles règles assorties à ces ’’entraves aux distributions’’ ont ’’un effet de dissuasion immense sur la solidarité’’, estime Juliette Delaplace, chargée de mission auprès des personnes exilées sur le littoral nord auprès du Secours Catholique, contactée par InfoMigrants. ’’Plein de personnes et de bénévoles ne sont pas à l’aise avec l’idée de se faire contrôler de manière répétée par les forces de l’ordre, cela se comprend’’, explique-t-elle, assurant que le collectif ’’va évidemment faire appel’’ de cette décision.

    « C’est une occasion manquée », a de son côté déploré à l’AFP l’avocat des ONG et associations d’aide aux migrants, Me Patrice Spinosi. Cet arrêté représente « une limitation insupportable du droit des associations à aider les personnes les plus vulnérables », a-t-il fustigé, quelques jours après avoir invoqué le principe de fraternité à l’audience.

    Selon l’avocat, un appel devrait être déposé devant le Conseil d’État pour obtenir un vrai débat sur le fond.

    Dans des observations présentées au tribunal, que l’AFP s’est procurées, la défenseure des Droits Claire Hédon a quant à elle estimé qu’"en privant les exilés de l’accès à un bien - la distribution de repas -, la mesure de police contestée est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité". Une pratique prohibée par la loi.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/27466/calais-maintien-de-l-interdiction-de-distribuer-de-la-nourriture-aux-m

    #Darmanin #Calais #repas #solidarité #distribution #nourriture #migrations #asile #réfugiés

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    voir fil de discussion ici, commencé par @loutre :
    https://seenthis.net/messages/875665

  • Demo : « Alle 12.000 Menschen aus Moria sollen Platz in Wien finden »

    PULS 24 Reporter Paul Batruel hat mit Mo Sedlak, Mitorganisator der Demo, gesprochen. Er will Druck auf die österreichische Regierung ausüben.

    https://www.puls24.at/video/demo-alle-12000-menschen-aus-moria-sollen-platz-in-wien-finden/short
    #solidarité #manifestation #Autrice
    #incendie #Lesbos #feu #Grèce #asile #migrations #réfugiés #Moria

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    Ajouté à la métaliste sur l’incendie de septembre 2020 à Lesbos :
    https://seenthis.net/messages/875743

  • Calais : « On continuera à distribuer de la nourriture là où il y aura des exilés »
    Par - InfoMigrants - Leslie Carretero - Publié le : 17/09/2020
    https://www.infomigrants.net/fr/post/27364/calais-on-continuera-a-distribuer-de-la-nourriture-la-ou-il-y-aura-des

    Une semaine après la publication d’un arrêté préfectoral qui interdit aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants de Calais, 12 d’entre elles ont saisi le tribunal administratif de Lille pour demander sa « suspension immédiate ». En attendant la décision de justice, les humanitaires se cachent pour nourrir les quelque 1 500 exilés présents dans la ville. (...)

    #migrants #Calais #repas #solidarité #distribution #nourriture #réfugiés

  • Migrants: le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte

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    Documents officiels en lien avec le pacte:
    https://seenthis.net/messages/879881

    ping @reka @karine4 @_kg_ @isskein

    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

      –—

      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

    • Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE

      Le nouveau pacte européen migrations et asile présenté par la Commission ce 23 septembre, loin de tirer les leçons de l’échec et du coût humain intolérable des politiques menées depuis 30 ans, s’inscrit dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées, fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions et au détriment d’une politique d’accueil qui s’attache à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux.

      Des « nouveaux » camps européens aux frontières pour filtrer les personnes arrivées sur le territoire européen et expulser le plus grand nombre

      En réaction au drame des incendies qui ont ravagé le camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, affirmait le 17 septembre devant les députés européens qu’« il n’y aurait pas d’autres Moria » mais de « véritables centres d’accueil » aux frontières européennes.

      Si le nouveau pacte prévoie effectivement la création de « nouveaux » camps conjuguée à une « nouvelle » procédure accélérée aux frontières, ces derniers s’apparentent largement à l’approche hotspot mise en œuvre par l’Union européenne (UE) depuis 2015 afin d’organiser la sélection des personnes qu’elle souhaite accueillir et l’expulsion, depuis la frontière, de tous celles qu’elle considère « indésirables ».

      Le pacte prévoie ainsi la mise en place « d’un contrôle préalable à l’entrée sur le territoire pour toutes les personnes qui se présentent aux frontières extérieures ou après un débarquement, à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage ». Il s’agira, pour les pays situés à la frontière extérieure de l’UE, de procéder – dans un délai de 5 jours et avec l’appui des agences européennes (l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) – à des contrôles d’identité (prise d’empreintes et enregistrement dans les bases de données européennes) doublés de contrôles sécuritaires et sanitaires afin de procéder à un tri préalable à l’entrée sur le territoire, permettant d’orienter ensuite les personne vers :

      Une procédure d’asile accélérée à la frontière pour celles possédant une nationalité pour laquelle le taux de reconnaissance d’une protection internationale, à l’échelle de l’UE, est inférieure à 20%
      Une procédure d’asile normale pour celles considérées comme éligibles à une protection.
      Une procédure d’expulsion immédiate, depuis la frontière, pour toute celles qui auront été rejetées par ce dispositif de tri, dans un délai de 12 semaines.

      Pendant cette procédure de filtrage à la frontière, les personnes seraient considérées comme n’étant pas encore entrées sur le territoire européen ce qui permettrait aux Etats de déroger aux conventions de droit international qui s’y appliquent.

      Un premier projet pilote est notamment prévu à Lesbos, conjointement avec les autorités grecques, pour installer un nouveau camp sur l’île avec l’appui d’une Task Force européenne, directement placée sous le contrôle de la direction générale des affaires intérieure de la Commission européenne (DG HOME).

      Difficile de voir où se trouve l’innovation dans la proposition présentée par la Commission. Si ce n’est que les États européens souhaitent pousser encore plus loin à la fois la logique de filtrage à ces frontières ainsi que la sous-traitance de leur contrôle. Depuis l’été 2018, l’Union européenne défend la création de « centres contrôlés au sein de l’UE » d’une part et de « plateformes de débarquement dans les pays tiers » d’autre part. L’UE, à travers ce nouveau mécanisme, vise à organiser l’expulsion rapide des migrants qui sont parvenus, souvent au péril de leur vie, à pénétrer sur son territoire. Pour ce faire, la coopération accrue avec les gardes-frontières des États non européens et l’appui opérationnel de l’agence Frontex sont encore et toujours privilégiés.
      Un « nouvel écosystème en matière de retour »

      L’obsession européenne pour l’amélioration du « taux de retour » se retrouve au cœur de ce nouveau pacte, en repoussant toujours plus les limites en matière de coopération extérieure et d’enfermement des personnes étrangères jugées indésirables et en augmentant de façon inédite ses moyens opérationnels.

      Selon l’expression de Margaritis Schinas, commissaire grec en charge de la « promotion du mode de vie européen », la nouvelle procédure accélérée aux frontières s’accompagnera d’« un nouvel écosystème européen en matière de retour ». Il sera piloté par un « nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours » ainsi qu’un « réseau de haut niveau coordonnant les actions nationales » avec le soutien de l’agence Frontex, qui devrait devenir « le bras opérationnel de la politique de retour européenne ».

      Rappelons que Frontex a vu ses moyens décuplés ces dernières années, notamment en vue d’expulser plus de personnes migrantes. Celle-ci a encore vu ses moyens renforcés depuis l’entrée en vigueur de son nouveau règlement le 4 décembre 2019 dont la Commission souhaite accélérer la mise en œuvre effective. Au-delà d’une augmentation de ses effectifs et de la possibilité d’acquérir son propre matériel, l’agence bénéficie désormais de pouvoirs étendus pour identifier les personnes « expulsables » du territoire européen, obtenir les documents de voyage nécessaires à la mise en œuvre de leurs expulsions ainsi que pour coordonner des opérations d’expulsion au service des Etats membres.

      La Commission souhaite également faire aboutir, d’ici le second trimestre 2021, le projet de révision de la directive européenne « Retour », qui constitue un recul sans précédent du cadre de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes. Voir notre précédente actualité sur le sujet : L’expulsion au cœur des politiques migratoires européennes, 22 mai 2019
      Des « partenariats sur-mesure » avec les pays d’origine et de transit

      La Commission étend encore redoubler d’efforts afin d’inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe ainsi qu’à collaborer davantage en matière de retour et de réadmission en utilisant l’ensemble des instruments politiques à sa disposition. Ces dernières années ont vu se multiplier les instruments européens de coopération formelle (à travers la signature, entre autres, d’accords de réadmission bilatéraux ou multilatéraux) et informelle (à l’instar de la tristement célèbre déclaration entre l’UE et la Turquie de mars 2016) à tel point qu’il est devenu impossible, pour les États ciblés, de coopérer avec l’UE dans un domaine spécifique sans que les objectifs européens en matière migratoire ne soient aussi imposés.

      L’exécutif européen a enfin souligné sa volonté de d’exploiter les possibilités offertes par le nouveau règlement sur les visas Schengen, entré en vigueur en février 2020. Celui-ci prévoie d’évaluer, chaque année, le degré de coopération des Etats non européens en matière de réadmission. Le résultat de cette évaluation permettra d’adopter une décision de facilitation de visa pour les « bon élèves » ou à l’inverse, d’imposer des mesures de restrictions de visas aux « mauvais élèves ». Voir notre précédente actualité sur le sujet : Expulsions contre visas : le droit à la mobilité marchandé, 2 février 2020.

      Conduite au seul prisme des intérêts européens, cette politique renforce le caractère historiquement déséquilibré des relations de « coopération » et entraîne en outre des conséquences désastreuses sur les droits des personnes migrantes, notamment celui de quitter tout pays, y compris le leur. Sous couvert d’aider ces pays à « se développer », les mesures « incitatives » européennes ne restent qu’un moyen de poursuivre ses objectifs et d’imposer sa vision des migrations. En coopérant davantage avec les pays d’origine et de transit, parmi lesquelles des dictatures et autres régimes autoritaires, l’UE renforce l’externalisation de ses politiques migratoires, sous-traitant la gestion des exilées aux Etats extérieurs à l’UE, tout en se déresponsabilisant des violations des droits perpétrées hors de ses frontières.
      Solidarité à la carte, entre relocalisation et expulsion

      Le constat d’échec du système Dublin – machine infernale de l’asile européen – conjugué à la volonté de parvenir à trouver un consensus suite aux profonds désaccords qui avaient mené les négociations sur Dublin IV dans l’impasse, la Commission souhaite remplacer l’actuel règlement de Dublin par un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de l’immigration, liant étroitement les procédures d’asile aux procédures d’expulsion.

      Les quotas de relocalisation contraignants utilisés par le passé, à l’instar du mécanisme de relocalisation mis en place entre 2015 et 2017 qui fut un échec tant du point de vue du nombre de relocalisations (seulement 25 000 relocalisations sur les 160 000 prévues) que du refus de plusieurs Etats d’y participer, semblent être abandonnés.

      Le nouveau pacte propose donc un nouveau mécanisme de solidarité, certes obligatoire mais flexible dans ses modalités. Ainsi les Etats membres devront choisir, selon une clé de répartition définie :

      Soit de participer à l’effort de relocalisation des personnes identifiées comme éligibles à la protection internationale depuis les frontières extérieures pour prendre en charge l’examen de leur demande d’asile.
      Soit de participer au nouveau concept de « parrainage des retours » inventé par la Commission européenne. Concrètement, il s’agit d’être « solidaire autrement », en s’engageant activement dans la politique de retour européenne par la mise en œuvre des expulsions des personnes que l’UE et ses Etats membres souhaitent éloigner du territoire, avec la possibilité de concentrer leurs efforts sur les nationalités pour lesquelles leurs perspectives de faire aboutir l’expulsion est la plus élevée.

      De nouvelles règles pour les « situations de crise et de force majeure »

      Le pacte prévoie d’abroger la directive européenne relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, au profit d’un nouveau règlement européen relatif aux « situations de crise et de force majeure ». L’UE et ses Etats membres ont régulièrement essuyé les critiques des acteurs de la société civile pour n’avoir jamais activé la procédure prévue par la directive de 2001, notamment dans le cadre de situation exceptionnelle telle que la crise de l’accueil des personnes arrivées aux frontières sud de l’UE en 2015.

      Le nouveau règlement prévoie notamment qu’en cas de « situation de crise ou de force majeure » les Etats membres pourraient déroger aux règles qui s’appliquent en matière d’asile, en suspendant notamment l’enregistrement des demandes d’asile pendant un durée d’un mois maximum. Cette mesure entérine des pratiques contraires au droit international et européen, à l’instar de ce qu’a fait la Grèce début mars 2020 afin de refouler toutes les personnes qui tenteraient de pénétrer le territoire européen depuis la Turquie voisine. Voir notre précédente actualité sur le sujet : Frontière Grèce-Turquie : de l’approche hotspot au scandale de la guerre aux migrant·e ·s, 3 mars 2020

      Cette proposition représente un recul sans précédent du droit d’asile aux frontières et fait craindre de multiples violations du principe de non refoulement consacré par la Convention de Genève.

      Bien loin d’engager un changement de cap des politiques migratoires européennes, le nouveau pacte européen migrations et asile ne semble n’être qu’un nouveau cadre de plus pour poursuivre une approche des mouvements migratoires qui, de longue date, s’est construite autour de la volonté d’empêcher les arrivées aux frontières et d’organiser un tri parmi les personnes qui auraient réussi à braver les obstacles pour atteindre le territoire européen, entre celles considérées éligibles à la demande d’asile et toutes les autres qui devraient être expulsées.

      De notre point de vue, cela signifie surtout que des milliers de personnes continueront à être privées de liberté et à subir les dispositifs répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Les conséquences néfastes sur la dignité humaine et les droits fondamentaux de cette approche sont flagrantes, les personnes exilées et leurs soutiens y sont confrontées tous les jours.

      Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’érection de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires tandis qu’ils pourraient utilement être redéployés pour accueillir dignement et permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s.

      Nous appelons à un changement radical des politiques migratoires, pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion.

      https://www.lacimade.org/pacte-europeen-sur-les-migrations-et-lasile-le-rendez-vous-manque-de-lue

    • EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps

      Governments need to share responsibility for asylum seekers, beyond merely ejecting the unwanted

      One month after fires swept through Europe’s largest, most squalid refugee camp, the EU’s migration policies present a picture as desolate as the blackened ruins of Moria on the Greek island of Lesbos. The latest effort at overhauling these policies is a European Commission “pact on asylum and migration”, which is not a pact at all. Its proposals sharply divide the EU’s 27 governments.

      In an attempt to appease central and eastern European countries hostile to admitting asylum-seekers, the commission suggests, in an Orwellian turn of phrase, that they should operate “relocation and return sponsorships”, dispatching people refused entry to their places of origin. This sort of task is normally reserved for nightclub bouncers.

      The grim irony is that Hungary and Poland, two countries that would presumably be asked to take charge of such expulsions, are the subject of EU disciplinary proceedings due to alleged violations of the rule of law. It remains a mystery how, if the commission proposal moves forward, the EU will succeed in binding Hungary and Poland into a common asylum policy and bend them into accepting EU definitions of the rule of law.

      Perhaps the best thing to be said of the commission’s plan is that, unlike the UK government, EU policymakers are not toying with hare-brained schemes of sending asylum-seekers to Ascension Island in the south Atlantic. Such options are the imagined privilege of a former imperial power not divested of all its far-flung possessions.

      Yet the commission’s initiative still reeks of wishful thinking. It foresees a process in which authorities swiftly check the identities, security status and health of irregular migrants, before returning them home, placing them in the asylum system or putting them in temporary facilities. This will supposedly decongest EU border zones, as governments will agree how to relocate new arrivals. But it is precisely the lack of such agreement since 2015 that led to Moria’s disgraceful conditions.

      The commission should not be held responsible for governments failing to shoulder their responsibilities. It is also justified in emphasising the need for a strong EU frontier. This is a precondition for free movement inside the bloc, vital for a flourishing single market.

      True, the Schengen system of border-free internal travel is curtailed at present because of the pandemic, not to mention restrictions introduced in some countries after the 2015 refugee and migrant crisis. But no government wants to abandon Schengen. Where they fall out with each other is over the housing of refugees and migrants.

      Europe’s overcrowded, unhygienic refugee camps, and the paralysis that grips EU policies, are all the more shameful in that governments no longer face a border emergency. Some 60,800 irregular migrants crossed into the EU between January and August, 14 per cent less than the same period in 2019, according to the EU border agency.

      By contrast, there were 1.8m illegal border crossings in 2015, a different order of magnitude. Refugees from conflicts in Afghanistan, Iraq and Syria made desperate voyages across the Mediterranean, with thousands drowning in ramshackle boats. Some countries, led by Germany and Sweden, were extremely generous in opening their doors to refugees. Others were not.

      The roots of today’s problems lie in the measures devised to address that crisis, above all a 2016 accord with Turkey. Irregular migrants were kept on Moria and other Greek islands, designated “hotspots”, in the expectation that failed asylum applicants would be smoothly returned to Turkey, its coffers replenished by billions of euros in EU assistance. In practice, few went back to Turkey and the understaffed, underfunded “hotspots” became places of tension between refugees and locals.

      Unable to agree on a relocation scheme among themselves, EU governments lapsed into a de facto policy of deterrence of irregular migrants. The pandemic provided an excuse for Italy and Malta to close their ports to people rescued at sea. Visiting the Greek-Turkish border in March, Ursula von der Leyen, the commission president, declared: “I thank Greece for being our European aspida [shield].”

      The legitimacy of EU refugee policies depends on adherence to international law, as well the bloc’s own rules. Its practical success requires all governments to share a responsibility for asylum-seekers that goes beyond ejecting unwanted individuals. Otherwise the EU will fall into the familiar trap of cobbling together unsatisfactory half-measures that guarantee more trouble in the future.

      https://www.ft.com/content/c50c6b9c-75a8-40b1-900d-a228faa382dc?segmentid=acee4131-99c2-09d3-a635-873e61754

    • The EU’s pact against migration, Part One

      The EU Commission’s proposal for a ‘New Pact for Migration and Asylum’ offers no prospect of ending the enduring mobility conflict, opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The ’New Pact for Migration and Asylum’, announced by the European Commission in July 2019, was finally presented on September 23, 2020. The Pact was eagerly anticipated as it was described as a “fresh start on migration in Europe”, acknowledging not only that Dublin had failed, but also that the negotiations between European member states as to what system might replace it had reached a standstill.

      The fire in Moria that left more than 13.000 people stranded in the streets of Lesvos island offered a glaring symbol of the failure of the current EU policy. The public outcry it caused and expressions of solidarity it crystallised across Europe pressured the Commission to respond through the publication of its Pact.

      Considering the trajectory of EU migration policies over the last decades, the particular position of the Commission within the European power structure and the current political conjuncture of strong anti-migration positions in Europe, we did not expect the Commission’s proposal to address the mobility conflict underlying its migration policy crisis in a constructive way. And indeed, the Pact’s main promise is to manage the diverging positions of member states through a new mechanism of “flexible solidarity” between member states in sharing the “burden” of migrants who have arrived on European territory. Perpetuating the trajectory of the last decades, it however remains premised on keeping most migrants from the global South out at all cost. The “New Pact” then is effectively a pact between European states against migrants. The Pact, which will be examined and possibly adopted by the European Parliament and Council in the coming months, confirms the impasse to which three decades of European migration and asylum policy have led, and an absence of any political imagination worthy of the name.
      The EU’s migration regime’s failed architecture

      The current architecture of the European border regime is based on two main and intertwined pillars: the Schengen Implementing Convention (SIC, or Schengen II) and the Dublin Convention, both signed in 1990, and gradually enforced in the following years.[1]

      Created outside the EC/EU context, they became the central rationalities of the emerging European border and migration regime after their incorporation into EU law through the Treaty of Amsterdam (1997/99). Schengen instituted the EU’s territory as an area of free movement for its citizens and, as a direct consequence, reinforced the exclusion of citizens of the global South and pushed control towards its external borders.

      However this profound transformation of European borders left unchanged the unbalanced systemic relations between Europe and the Global South, within which migrants’ movements are embedded. As a result, this policy shift did not stop migrants from reaching the EU but rather illegalised their mobility, forcing them to resort to precarious migration strategies and generating an easily exploitable labour force that has become a large-scale and permanent feature of EU economies.

      The more than 40,000 migrant deaths recorded at the EU’s borders by NGOs since the end of the 1980s are the lethal outcomes of this enduring mobility conflict opposing the movements of illegalised migrants to the EU’s restrictive migration policies.

      The second pillar of the EU’s migration architecture, the Dublin Convention, addressed asylum seekers and their allocation between member-states. To prevent them from filing applications in several EU countries – derogatively referred to as “asylum shopping” – the 2003 Dublin regulation states that the asylum seekers’ first country of entry into the EU is responsible for processing their claims. Dublin thus created an uneven European geography of (ir)responsibility that allowed the member states not directly situated at the intersection of European borders and routes of migration to abnegate their responsibility to provide shelter and protection, and placed a heavier “burden” on the shoulders of states located at the EU’s external borders.

      This unbalanced architecture, around which the entire Common European Asylum System (CEAS) was constructed, would begin to wobble as soon as the number of people arriving on the EU’s shores rose, leading to crisis-driven policy responses to prevent the migration regime from collapsing under the pressure of migrants’ refusal to be assigned to a country that was not of their choosing, and conflicts between member states.

      As a result, the development of a European border, migration and asylum policy has been driven by crisis and is inherently reactive. This pattern particularly holds for the last decade, when the large-scale movements of migrants to Europe in the wake of the Arab Uprisings in 2011 put the EU migration regime into permanent crisis mode and prompted hasty reforms. As of 2011, Italy allowed Tunisians to move on, leading to the re-introduction of border controls by states such as France, while the same year the 2011 European Court of Human Rights’ judgement brought Dublin deportations to Greece to a halt because of the appalling reception and living conditions there. The increasing refusal by asylum seekers to surrender their fingerprints – the core means of implementing Dublin – as of 2013 further destabilized the migration regime.

      The instability only grew when in April 2015, more then 1,200 people died in two consecutive shipwrecks, forcing the Commission to publish its ‘European Agenda for Migration’ in May 2015. The 2015 agenda announced the creation of the hotspot system in the hope of re-stabilising the European migration regime through a targeted intervention of European agencies at Europe’s borders. Essentially, the hotspot approach offered a deal to EU member states: comprehensive registration in Europeanised structures (the hotspots) by so-called “front-line states” – thus re-imposing Dublin – in exchange for relocation of part of the registered migrants to other EU countries – thereby alleviating front-line states of part of their “burden”.

      This plan however collapsed before it could ever work, as it was immediately followed by the large-scale summer arrivals of 2015 as migrants trekked across Europe’s borders. It was simultaneously boycotted by several member states who refused relocations and continue to lead the charge in fomenting an explicit anti-migration agenda in the EU. While border controls were soon reintroduced, relocations never materialised in a meaningful manner in the years that followed.

      With the Dublin regime effectively paralysed and the EU unable to agree on a new mechanism for the distribution of asylum seekers within Europe, the EU resorted to the decades-old policies that had shaped the European border and migration regime since its inception: keeping migrants out at all cost through border control implemented by member states, European agencies or outsourced to third countries.

      Considering the profound crisis the turbulent movements of migrants had plunged the EU into in the summer of 2015, no measure was deemed excessive in achieving this exclusionary end: neither the tacit acceptance of violent expulsions and push-backs by Spain and Greece, nor the outsourcing of border control to Libyan torturers, nor the shameless collaboration with dictatorial regimes such as Turkey.

      Under the guise of “tackling the root causes of migration”, development aid was diverted and used to impose border externalisation and deportation agreements. But the external dimension of the EU’s migration regime has proven just as unstable as its internal one – as the re-opening of borders by Turkey in March 2020 demonstrates. The movements of illegalised migrants towards the EU could never be entirely contained and those who reached the shores of Europe were increasingly relegated to infrastructures of detention. Even if keeping thousands of migrants stranded in the hell of Moria may not have been part of the initial hotspot plan, it certainly has been the outcome of the EU’s internal blockages and ultimately effective in shoring up the EU’s strategy of deterrence.

      The “New Pact” perpetuating the EU’s failed policy of closure

      Today the “New Pact”, promised for Spring 2020 and apparently forgotten at the height of the Covid-19 pandemic, has been revived in a hurry to address the destruction of Moria hotspot. While detailed analysis of the regulations that it proposes are beyond the scope of this article,[2] the broad intentions of the Pact’s rationale are clear.

      Despite all its humane and humanitarian rhetoric and some language critically addressing the manifest absence of the rule of law at the border of Europe, the Commission’s pact is a pact against migration. Taking stock of the continued impasse in terms of internal distribution of migrants, it re-affirms the EU’s central objective of reducing, massively the number of asylum seekers to be admitted to Europe. It promises to do so by continuing to erect chains of externalised border control along migrants’ entire trajectories (what it refers to as the “whole-of-route approach”).

      Those who do arrive should be swiftly screened and sorted in an infrastructure of detention along the borders of Europe. The lucky few who will succeed in fitting their lives into the shrinking boxes of asylum law are to be relocated to other EU countries in function of a mechanism of distribution based on population size and wealth of member states.

      Whether this will indeed undo the imbalances of the Dublin regime remains an open question[3], nevertheless, this relocation key is one of the few positive steps offered by the Pact since it comes closer to migrants’ own “relocation key” but still falls short of granting asylum seekers the freedom to choose their country of protection and residence.[4] The majority of rejected asylum seekers – which may be determined on the basis of an extended understanding of the “safe third country” notion – is to be funnelled towards deportations operated by the EU states refusing relocation. The Commission hopes deportations will be made smoother after a newly appointed “EU Return Coordinator” will have bullied countries of origin into accepting their nationals using the carrot of development aid and the stick of visa sanctions. The Commission seems to believe that with fewer expected arrivals and fewer migrants ending up staying in Europe, and with its mechanism of “flexible solidarity” allowing for a selective participation in relocations or returns depending on the taste of its member states, it can both bridge the gap between member states’ interests and push for a deeper Europeanisation of the policy field in which its own role will become more central.

      Thus, the EU Commission’s attempt to square the circle of member states’ conflicting interests has resulted in a European pact against migration, which perpetuates the promises of the EU’s (anti-)migration policy over the last three decades: externalisation, enhanced borders, accelerated asylum procedures, detention and deportations to prevent and deter migrants from the global South. It seeks to strike yet another deal between European member states, without consulting – and at the expense of – migrants themselves. Because most of the policy means contained in the pact are not new, and have always failed to durably end illegalised migration – instead they have created a large precaritised population at the heart of Europe – we do not see how they would work today. Migrants will continue to arrive, and many will remain stranded in front-line states or other EU states as they await deportation. As such, the outcome of the pact (if it is agreed upon) is likely a perpetuation and generalisation of the hotspot system, the very system whose untenability – glaringly demonstrated by Moria’s fire – prompted the presentation of the New Pact in the first place. Even if the Commission’s “no more Morias” rhetoric would like to persuade us of the opposite,[5] the ruins of Moria point to the past as well as the potential future of the CEAS if the Commission has its way.

      We are dismayed at the loss of yet another opportunity for Europe to fundamentally re-orient its policy of closure, one which is profoundly at odds with the reality of large-scale displacement in an unequal and interconnected world. We are dismayed at the prospect of more suffering and more political crises that can only be the outcome of this continued policy failure. Clearly, an entirely different approach to how Europe engages with the movements of migration is called for. One which actually aims to de-escalate and transform the enduring mobility conflict. One which starts from the reality of the movements of migrants and offers a frame for it to unfold rather than seeks to suppress and deny it.

      Notes and references

      [1] We have offered an extensive analysis of the following argument in previous articles. See in particular : Bernd Kasparek. 2016. “Complementing Schengen: The Dublin System and the European Border and Migration Regime”. In Migration Policy and Practice, edited by Harald Bauder and Christian Matheis, 59–78. Migration, Diasporas and Citizenship. Houndmills & New York: Palgrave Macmillan. Charles Heller and Lorenzo Pezzani. 2016. “Ebbing and Flowing: The EU’s Shifting Practices of (Non-)Assistance and Bordering in a Time of Crisis”. Near Futures Online. No 1. Available here.

      [2] For first analyses see Steve Peers. 2020. “First analysis of the EU’s new asylum proposals”, EU Law Analysis, 25 September 2020; Sergio Carrera. 2020. “Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum”, CEPS, September 2020.

      [3] Carrera, ibid.

      [4] For a discussion of migration of migrants’ own relocation key, see Philipp Lutz, David Kaufmann and Anna Stütz. 2020. “Humanitarian Protection as a European Public Good: The Strategic Role of States and Refugees”, Journal of Common Market Studies 2020 Volume 58. Number 3. pp. 757–775. To compare the actual asylum applications across Europe over the last years with different relocations keys, see the tool developed by Etienne Piguet.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/the-eus-pact-against-migration-part-one

      #whole-of-route_approach #relocalisation #clé_de_relocalisation #relocation_key #pays-tiers_sûrs #EU_Return_Coordinator #solidarité_flexible #externalisation #new_pact

    • Towards a European pact with migrants, Part Two

      We call for a new Pact that addresses the reality of migrants’ movements, the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.

      In Part One, we analysed the EU’s new Pact against migration. Here, we call for an entirely different approach to how Europe engages with migration, one which offers a legal frame for migration to unfold, and addresses the systemic conditions leading people to flee their homes as well as the root causes of Europe’s racism.Let us imagine for a moment that the EU Commission truly wanted, and was in a position, to reorient the EU’s migration policy in a direction that might actually de-escalate and transform the enduring mobility conflict: what might its pact with migrants look like?

      The EU’s pact with migrants might start from three fundamental premises. First, it would recognize that any policy that is entirely at odds with social practices is bound to generate conflict, and ultimately fail. A migration policy must start from the social reality of migration and provide a frame for it to unfold. Second, the pact would acknowledge that no conflict can be brought to an end unilaterally. Any process of conflict transformation must bring together the conflicting parties, and seek to address their needs, interests and values so that they no longer clash with each other. In particular, migrants from the global South must be included in the definition of the policies that concern them. Third, it would recognise, as Tendayi Achiume has put it, that migrants from the global South are no strangers to Europe.[1] They have long been included in the expansive webs of empire. Migration and borders are embedded in these unequal relations, and no end to the mobility conflict can be achieved without fundamentally transforming them. Based on these premises, the EU’s pact with migrants might contain the following four core measures:
      Global justice and conflict prevention

      Instead of claiming to tackle the “root causes” of migration by diverting and instrumentalising development aid towards border control, the EU’s pact with migrants would end all European political and economic relations that contribute to the crises leading to mass displacement. The EU would end all support to dictatorial regimes, would ban all weapon exports, terminate all destabilising military interventions. It would cancel unfair trade agreements and the debts of countries of the global South. It would end its massive carbon emissions that contribute to the climate crisis. Through these means, the EU would not claim to end migration perceived as a “problem” for Europe, but it would contribute to allowing more people to live a dignified life wherever they are and decrease forced migration, which certainly is a problem for migrants. A true commitment to global justice and conflict prevention and resolution is necessary if Europe wishes to limit the factors that lead too many people onto the harsh paths of exile in their countries and regions, a small proportion of whom reach European shores.
      Tackling the “root causes” of European racism

      While the EU’s so-called “global approach” to migration has in fact been one-sided, focused exclusively on migration as “the problem” rather then the processes that drive the EU’s policies of exclusion, the EU’s pact with migrants would boldly tackle the “root causes” of racism and xenophobia in Europe. Bold policies designed to address the EU’s colonial past and present and the racial imaginaries it has unleashed would be proposed, a positive vision for living in common in diverse societies affirmed, and a more inclusive and fair economic system would be established in Europe to decrease the resentment of European populations which has been skilfully channelled against migrants and racialised people.
      Universal freedom of movement

      By tackling the causes of large-scale displacement and of exclusionary migration policies, the EU would be able to de-escalate the mobility conflict, and could thus propose a policy granting all migrants legal pathways to access and stay in Europe. As an immediate outcome of the institution of right to international mobility, migrants would no longer resort to smugglers and risk their lives crossing the sea – and thus no longer be in need of being rescued. Using safe and legal means of travel would also, in the time of Covid-19 pandemic, allow migrants to adopt all sanitary measures that are necessary to protect migrants and those they encounter. No longer policed through military means, migration could appear as a normal process that does not generate fear. Frontex, the European border agency, would be defunded, and concentrate its limited activities on detecting actual threats to the EU rather then constructing vulnerable populations as “risks”. In a world that would be less unequal and in which people would have the possibly to lead a dignified life wherever they are, universal freedom of movement would not lead to an “invasion” of Europe. Circulatory movement rather then permanent settlement would be frequent. Migrants’ legal status would no longer allow employers to push working conditions down. A European asylum system would continue to exist, to grant protection and support to those in need. The vestiges of the EU’s hotspots and detention centres might be turned into ministries of welcome, which would register and redirect people to the place of their choice. Registration would thus be a mere certification of having taken the first step towards European citizenship, transforming the latter into a truly post-national institution, a far horizon which current EU treaties only hint at.
      Democratizing borders

      Considering that all European migration policies to date have been fundamentally undemocratic – in that they were imposed on a group of people – migrants – who had no say in the legislative and political process defining the laws that govern their movement – the pact would instead be the outcome of considerable consultative process with migrants and the organisations that support them, as well the states of the global South. The pact, following from Étienne Balibar’s suggestion, would in turn propose to permanently democratise borders by instituting “a multilateral, negotiated control of their working by the populations themselves (including, of course, migrant populations),” within “new representative institutions” that “are not merely ‘territorial’ and certainly not purely national.”[2] In such a pact, the original promise of Europe as a post-national project would finally be revived.

      Such a policy orientation may of course appear as nothing more then a fantasy. And yet it appears evident to us that the direction we suggest is the only realistic one. European citizens and policy makers alike must realise that the question is not whether migrants will exercise their freedom to cross borders, but at what human and political cost. As a result, it is far more realistic to address the processes within which the mobility conflict is embedded, than seeking to ban human mobility. As the Black Lives Matter’s slogan “No justice no peace!” resonating in the streets of the world over recent months reminds us, without mobility justice, [3] their can be no end to mobility conflict.
      The challenges ahead for migrant solidarity movements

      Our policy proposals are perfectly realistic in relation to migrants’ movements and the processes shaping them, yet we are well aware that they are not on the agenda of neoliberal and nationalist Europe. If the EU Commission has squandered yet another opportunity to reorient the EU’s migration policy, it is simply that this Europe, governed by these member states and politicians, has lost the capacity to offer bold visions of democracy, freedom and justice for itself and the world. As such, we have little hope for a fundamental reorientation of the EU’s policies. The bleak prospect is of the perpetuation of the mobility conflict, and the human suffering and political crises it generates.

      What are those who seek to support migrants to do in this context?

      We must start by a sobering note addressed to the movement we are part of: the fire of Moria is not only a symptom and symbol of the failures of the EU’s migration policies and member states, but also of our own strategies. After all, since the hotspots were proposed in 2015 we have tirelessly denounced them, and documented the horrendous living conditions they have created. NGOs have litigated against them, but efforts have been turned down by a European Court of Human Rights that appears increasingly reluctant to position itself on migration-related issues and is thereby contributing to the perpetuation of grave violations by states.

      And despite the extraordinary mobilisation of civil society in alliance with municipalities across Europe who have declared themselves ready to welcome migrants, relocations never materialised on any significant scale. After five years of tireless mobilization, the hotspots still stand, with thousands of asylum seekers trapped in them.

      While the conditions leading to the fire are still being clarified, it appears that the migrants held hostage in Moria took it into their own hands to try to get rid of the camp through the desperate act of burning it to the ground. As such, while we denounce the EU’s policies, our movements are urgently in need of re-evaluating their own modes of action, and re-imagining them more effectively.

      We have no lessons to give, as we share these shortcomings. But we believe that some of the directions we have suggested in our utopian Pact with migrants can guide migrant solidarity movements as well , as they may be implemented from the bottom-up in the present and help reopen our political imagination.

      The freedom to move is not, or not only, a distant utopia, that may be instituted by states in some distant future. It can also be seen as a right and freedom that illegalised migrants seize on a day-to-day basis as they cross borders without authorisation, and persist in living where they choose.

      Freedom of movement can serve as a useful compass to direct and evaluate our practices of contestation and support. Litigation remains an important tool to counter the multiple forms of violence and violations that migrants face along their trajectories, even as we acknowledge that national and international courts are far from immune to the anti-migrant atmosphere within states. Forging infrastructures of support for migrants in the course of their mobility (such as the WatchTheMed Alarm Phone and the civilian rescue fleet) – and their stay (such as the many citizen platforms for housing )– is and will continue to be essential.

      While states seek to implement what they call an “integrated border management” that seeks to manage migrants’ unruly mobilities before, at, and after borders, we can think of our own networks as forming a fragmented yet interconnected “integrated border solidarity” along the migrants’ entire trajectory. The criminalisation of our acts of solidarity by states is proof that we are effective in disrupting the violence of borders.

      Solidarity cities have formed important nodes in these chains, as municipalities do have the capacity to enable migrants to live in dignity in urban spaces, and limit the reach of their security forces for example. Their dissonant voices of welcome have been important in demonstrating that segments of the European population, which are far from negligible, refuse to be complicit with the EU’s policies of closure and are ready to embody an open relation of solidarity with migrants and beyond. However we must also acknowledge that the prerogative of granting access to European states remains in the hands of central administrations, not in those of municipalities, and thus the readiness to welcome migrants has not allowed the latter to actually seek sanctuary.

      While humanitarian and humanist calls for welcome are important, we too need to locate migration and borders in a broader political and economic context – that of the past and present of empire – so that they can be understood as questions of (in)justice. Echoing the words of the late Edouard Glissant, as activists focusing on illegalised migration we should never forget that “to have to force one’s way across borders as a result of one’s misery is as scandalous as what founds that misery”.[4] As a result of this framing, many more alliances can be forged today between migrant solidarity movements and the global justice and climate justice movements, as well as anti-racist, anti-fascist, feminist and decolonial movements. Through such alliances, we may be better equipped to support migrants throughout their entire trajectories, and transform the conditions that constrain them today.

      Ultimately, to navigate its way out of its own impasses, it seems to us that migrant solidarity movements must address four major questions.

      First, what migration policy do we want? The predictable limits of the EU’s pact against migration may be an opportunity to forge our own alternative agenda.

      Second, how can we not only oppose the implementation of restrictive policies but shape the policy process itself so as to transform the field on which we struggle? Opposing the EU’s anti-migrant pact over the coming months may allow us to conduct new experiments.

      Third, as long as policies that deny basic principles of equality, freedom, justice, and our very common humanity, are still in place, how can we lead actions that disrupt them effectively? For example, what are the forms of nongovernmental evacuations that might support migrants in accessing Europe, and moving across its internal borders?

      Fourth, how can struggles around migration and borders be part of the forging of a more equal, free, just and sustainable world for all?

      The next months during which the EU’s Pact against migration will be discussed in front of the European Parliament and Council will see an uphill battle for all those who still believe in the possibility of a Europe of openness and solidarity. While we have no illusions as to the policy outcome, this is an opportunity we must seize, not only to claim that another Europe and another world is possible, but to start building them from below.

      Notes and references

      [1] Tendayi Achiume. 2019, “The Postcolonial Case for Rethinking Borders.” Dissent 66.3: pp.27-32.

      [2] Etienne Balibar. 2004. We, the People of Europe? Reflections on Transnational Citizenship. Princeton: University Press, p. 108 and 117.

      [3] Mimi Sheller. 2018. Mobility Justice: The Politics of Movement in an Age of Extremes. London: Verso.

      [4] Edouard Glissant. 2006. “Il n’est frontière qu’on n’outrepasse”. Le Monde diplomatique, October 2006.

      https://www.opendemocracy.net/en/can-europe-make-it/towards-pact-migrants-part-two

    • Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.

      L’engagement en faveur d’une approche plus humaine de la protection et l’accent mis sur les aspects positifs et bénéfiques de la migration avec lesquels la Commission européenne a lancé le Pacte sur la migration et l’asile sont les bienvenus. Cependant, les propositions formulées reflètent très peu cette rhétorique et ces ambitions. Au lieu de rompre avec les erreurs de la précédente approche de l’Union européenne (UE) et d’offrir un nouveau départ, le Pacte continue de se focaliser sur l’externalisation, la dissuasion, la rétention et le retour.

      Cette première analyse des propositions, réalisée par la société civile, a été guidée par les questions suivantes :

      Les propositions formulées sont-elles en mesure de garantir, en droit et en pratique, le respect des normes internationales et européennes ?
      Participeront-elles à un partage plus juste des responsabilités en matière d’asile au niveau de l’UE et de l’international ?
      Seront-elles susceptibles de fonctionner en pratique ?

      Au lieu d’un partage automatique des responsabilités, le Pacte introduit un système de Dublin, qui n’en porte pas le nom, plus complexe et un mécanisme de « parrainage au retour »

      Le Pacte sur la migration et l’asile a manqué l’occasion de réformer en profondeur le système de Dublin : le principe de responsabilité du premier pays d’arrivée pour examiner les demandes d’asile est, en pratique, maintenu. De plus, le Pacte propose un système complexe introduisant diverses formes de solidarité.

      Certains ajouts positifs dans les critères de détermination de l’Etat membre responsable de la demande d’asile sont à relever, par exemple, l’élargissement de la définition des membres de famille afin d’inclure les frères et sœurs, ainsi qu’un large éventail de membres de famille dans le cas des mineurs non accompagnés et la délivrance d’un diplôme ou d’une autre qualification par un Etat membre. Cependant, au regard de la pratique actuelle des Etats membres, il sera difficile de s’éloigner du principe du premier pays d’entrée comme l’option de départ en faveur des nouvelles considérations prioritaires, notamment le regroupement familial.

      Dans le cas d’un nombre élevé de personnes arrivées sur le territoire (« pression migratoire ») ou débarquées suite à des opérations de recherche et de sauvetage, la solidarité entre Etats membres est requise. Les processus qui en découlent comprennent une série d’évaluations, d’engagements et de rapports devant être rédigés par les États membres. Si la réponse collective est insuffisante, la Commission européenne peut prendre des mesures correctives. Au lieu de promouvoir un mécanisme de soutien pour un partage prévisible des responsabilités, ces dispositions tendent plutôt à créer des formes de négociations entre États membres qui nous sont toutes devenues trop familières. La complexité des propositions soulève des doutes quant à leur application réelle en pratique.

      Les États membres sont autorisés à choisir le « parrainage de retour » à la place de la relocalisation de personnes sur leur territoire, ce qui indique une attention égale portée au retour et à la protection. Au lieu d’apporter un soutien aux Etats membres en charge d’un plus grand nombre de demandes de protection, cette proposition soulève de nombreuses préoccupations juridiques et relatives au respect des droits de l’homme, en particulier si le transfert vers l’Etat dit « parrain » se fait après l’expiration du délai de 8 mois. Qui sera en charge de veiller au traitement des demandeurs d’asile déboutés à leur arrivée dans des Etats qui n’acceptent pas la relocalisation ?

      Le Pacte propose d’étendre l’utilisation de la procédure à la frontière, y compris un recours accru à la rétention

      A défaut de rééquilibrer la responsabilité entre les États membres de l’UE, la proposition de règlement sur les procédures communes exacerbe la pression sur les États situés aux frontières extérieures de l’UE et sur les pays des Balkans occidentaux. La Commission propose de rendre, dans certains cas, les procédures d’asile et de retour à la frontière obligatoires. Cela s’appliquerait notamment aux ressortissants de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 20%. Ces procédures seraient facultatives lorsque les Etats membres appliquent les concepts de pays tiers sûr ou pays d’origine sûr. Toutefois, la Commission a précédemment proposé que ceux-ci deviennent obligatoires pour l’ensemble des Etats membres. Les associations réitèrent leurs inquiétudes quant à l’utilisation de ces deux concepts qui ont été largement débattus entre 2016 et 2019. Leur application obligatoire ne doit plus être proposée.

      La proposition de procédure à la frontière repose sur deux hypothèses erronées – notamment sur le fait que la majorité des personnes arrivant en Europe n’est pas éligible à un statut de protection et que l’examen des demandes de protection peut être effectué facilement et rapidement. Ni l’une ni l’autre ne sont correctes. En effet, en prenant en considération à la fois les décisions de première et de seconde instance dans toute l’UE il apparaît que la plupart des demandeurs d’asile dans l’UE au cours des trois dernières années ont obtenu un statut de protection. En outre, le Pacte ne doit pas persévérer dans cette approche erronée selon laquelle les procédures d’asile peuvent être conduites rapidement à travers la réduction de garanties et l’introduction d’un système de tri. La durée moyenne de la procédure d’asile aux Pays-Bas, souvent qualifiée d’ « élève modèle » pour cette pratique, dépasse un an et peut atteindre deux années jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

      La proposition engendrerait deux niveaux de standards dans les procédures d’asile, largement déterminés par le pays d’origine de la personne concernée. Cela porte atteinte au droit individuel à l’asile et signifierait qu’un nombre accru de personnes seront soumises à une procédure de deuxième catégorie. Proposer aux Etats membres d’émettre une décision d’asile et d’éloignement de manière simultanée, sans introduire de garanties visant à ce que les principes de non-refoulement, d’intérêt supérieur de l’enfant, et de protection de la vie privée et familiale ne soient examinés, porte atteinte aux obligations qui découlent du droit international. La proposition formulée par la Commission supprime également l’effet suspensif automatique du recours, c’est-à-dire le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’une décision finale rendue dans le cadre d’une procédure à la frontière.

      L’idée selon laquelle les personnes soumises à des procédures à la frontière sont considérées comme n’étant pas formellement entrées sur le territoire de l’État membre est trompeuse et contredit la récente jurisprudence de l’UE, sans pour autant modifier les droits de l’individu en vertu du droit européen et international.

      La proposition prive également les personnes de la possibilité d’accéder à des permis de séjour pour des motifs autres que l’asile et impliquera très probablement une privation de liberté pouvant atteindre jusqu’à 6 mois aux frontières de l’UE, c’est-à-dire un maximum de douze semaines dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière et douze semaines supplémentaires en cas de procédure de retour à la frontière. En outre, les réformes suppriment le principe selon lequel la rétention ne doit être appliquée qu’en dernier recours dans le cadre des procédures aux frontières. En s’appuyant sur des restrictions plus systématiques des mouvements dans le cadre des procédures à la frontière, la proposition restreindra l’accès de l’individu aux services de base fournis par des acteurs qui ne pourront peut-être pas opérer à la frontière, y compris pour l’assistance et la représentation juridiques. Avec cette approche, on peut s’attendre aux mêmes échecs rencontrés dans la mise en œuvre des « hotspot » sur les îles grecques.

      La reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant comme élément primordial dans toutes les procédures pour les États membres est positive. Cependant, la Commission diminue les garanties de protection des enfants en n’exemptant que les mineurs non accompagnés ou âgés de moins de douze ans des procédures aux frontières. Ceci est en contradiction avec la définition internationale de l’enfant qui concerne toutes les personnes jusqu’à l’âge de dix-huit ans, telle qu’inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par tous les États membres de l’UE.

      Dans les situations de crise, les États membres sont autorisés à déroger à d’importantes garanties qui soumettront davantage de personnes à des procédures d’asile de qualité inférieure

      La crainte d’iniquité procédurale est d’autant plus visible dans les situations où un État membre peut prétendre être confronté à une « situation exceptionnelle d’afflux massif » ou au risque d’une telle situation.

      Dans ces cas, le champ d’application de la procédure obligatoire aux frontières est considérablement étendu à toutes les personnes en provenance de pays dont le taux moyen de protection de l’UE est inférieur à 75%. La procédure d’asile à la frontière et la procédure de retour à la frontière peuvent être prolongées de huit semaines supplémentaires, soit cinq mois chacune, ce qui porte à dix mois la durée maximale de privation de liberté. En outre, les États membres peuvent suspendre l’enregistrement des demandes d’asile pendant quatre semaines et jusqu’à un maximum de trois mois. Par conséquent, si aucune demande n’est enregistrée pendant plusieurs semaines, les personnes sont susceptibles d’être exposées à un risque accru de rétention et de refoulement, et leurs droits relatifs à un accueil digne et à des services de base peuvent être gravement affectés.

      Cette mesure permet aux États membres de déroger à leur responsabilité de garantir un accès à l’asile et un examen efficace et équitable de l’ensemble des demandes d’asile, ce qui augmente ainsi le risque de refoulement. Dans certains cas extrêmes, notamment lorsque les États membres agissent en violation flagrante et persistante des obligations du droit de l’UE, le processus de demande d’autorisation à la Commission européenne pourrait être considéré comme une amélioration, étant donné qu’actuellement la loi est ignorée, sans consultation et ce malgré les critiques de la Commission européenne. Toutefois, cela ne peut être le point de départ de l’évaluation de cette proposition de la législation européenne. L’impact à grande échelle de cette dérogation offre la possibilité à ce qu’une grande majorité des personnes arrivant dans l’UE soient soumises à une procédure de second ordre.

      Pré-filtrage à la frontière : risques et opportunités

      La Commission propose un processus de « pré-filtrage à l’entrée » pour toutes les personnes qui arrivent de manière irrégulière aux frontières de l’UE, y compris à la suite d’un débarquement dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage. Le processus de pré-filtrage comprend des contrôles de sécurité, de santé et de vulnérabilité, ainsi que l’enregistrement des empreintes digitales, mais il conduit également à des décisions impactant l’accès à l’asile, notamment en déterminant si une personne doit être sujette à une procédure d’asile accélérée à la frontière, de relocalisation ou de retour. Ce processus peut durer jusqu’à 10 jours et doit être effectué au plus près possible de la frontière. Le lieu où les personnes seront placées et l’accès aux conditions matérielles d’accueil demeurent flous. Le filtrage peut également être appliqué aux personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre, ce qui pourrait conduire à une augmentation de pratiques discriminatoires. Des questions se posent également concernant les droits des personnes soumises au filtrage, tels que l’accès à l’information, , l’accès à un avocat et au droit de contester la décision prise dans ce contexte ; les motifs de refus d’entrée ; la confidentialité et la protection des données collectées. Etant donné que les États membres peuvent facilement se décharger de leurs responsabilités en matière de dépistage médical et de vulnérabilité, il n’est pas certain que certains besoins seront effectivement détectés et pris en considération.

      Une initiative à saluer est la proposition d’instaurer un mécanisme indépendant des droits fondamentaux à la frontière. Afin qu’il garantisse une véritable responsabilité face aux violations des droits à la frontière, y compris contre les éloignements et les refoulements récurrents dans un grand nombre d’États membres, ce mécanisme doit être étendu au-delà de la procédure de pré-filtrage, être indépendant des autorités nationales et impliquer des organisations telles que les associations non gouvernementales.

      La proposition fait de la question du retour et de l’expulsion une priorité

      L’objectif principal du Pacte est clair : augmenter de façon significative le nombre de personnes renvoyées ou expulsées de l’UE. La création du poste de Coordinateur en charge des retours au sein de la Commission européenne et d’un directeur exécutif adjoint aux retours au sein de Frontex en sont la preuve, tandis qu’aucune nomination n’est prévue au sujet de la protection de garanties ou de la relocalisation. Le retour est considéré comme un élément admis dans la politique migratoire et le soutien pour des retours dignes, en privilégiant les retours volontaires, l’accès à une assistance au retour et l’aide à la réintégration, sont essentiels. Cependant, l’investissement dans le retour n’est pas une réponse adaptée au non-respect systématique des normes d’asile dans les États membres de l’UE.

      Rien de nouveau sur l’action extérieure : des propositions irréalistes qui risquent de continuer d’affaiblir les droits de l’homme

      La tension entre l’engagement rhétorique pour des partenariats mutuellement bénéfiques et la focalisation visant à placer la migration au cœur des relations entre l’UE et les pays tiers se poursuit. Les tentatives d’externaliser la responsabilité de l’asile et de détourner l’aide au développement, les mécanismes de visa et d’autres outils pour inciter les pays tiers à coopérer sur la gestion migratoire et les accords de réadmission sont maintenues. Cela ne représente pas seulement un risque allant à l’encontre de l’engagement de l’UE pour ses principes de développement, mais cela affaiblit également sa posture internationale en générant de la méfiance et de l’hostilité depuis et à l’encontre des pays tiers. De plus, l’usage d’accords informels et la coopération sécuritaire sur la gestion migratoire avec des pays tels que la Libye ou la Turquie risquent de favoriser les violations des droits de l’homme, d’encourager les gouvernements répressifs et de créer une plus grande instabilité.

      Un manque d’ambition pour des voies légales et sûres vers l’Europe

      L’opportunité pour l’UE d’indiquer qu’elle est prête à contribuer au partage des responsabilités pour la protection au niveau international dans un esprit de partenariat avec les pays qui accueillent la plus grande majorité des réfugiés est manquée. Au lieu de proposer un objectif ambitieux de réinstallation de réfugiés, la Commission européenne a seulement invité les Etats membres à faire plus et a converti les engagements de 2020 en un mécanisme biennal, ce qui résulte en la perte d’une année de réinstallation européenne.

      La reconnaissance du besoin de faciliter la migration de main-d’œuvre à travers différents niveaux de compétences est à saluer, mais l’importance de cette migration dans les économies et les sociétés européennes ne se reflète pas dans les ressources, les propositions et les actions allouées.

      Le soutien aux activités de recherche et de sauvetage et aux actions de solidarité doit être renforcé

      La tragédie humanitaire dans la mer Méditerranée nécessite encore une réponse y compris à travers un soutien financier et des capacités de recherches et de sauvetage. Cet enjeu ainsi que celui du débarquement sont pris en compte dans toutes les propositions, reconnaissant ainsi la crise humanitaire actuelle. Cependant, au lieu de répondre aux comportements et aux dispositions règlementaires des gouvernements qui obstruent les activités de secours et le travail des défendeurs des droits, la Commission européenne suggère que les standards de sécurité sur les navires et les niveaux de communication avec les acteurs privés doivent être surveillés. Les acteurs privés sont également requis d’adhérer non seulement aux régimes légaux, mais aussi aux politiques et pratiques relatives à « la gestion migratoire » qui peuvent potentiellement interférer avec les obligations de recherches et de sauvetage.

      Bien que la publication de lignes directrices pour prévenir la criminalisation de l’action humanitaire soit la bienvenue, celles-ci se limitent aux actes mandatés par la loi avec une attention spécifique aux opérations de sauvetage et de secours. Cette approche risque d’omettre les activités humanitaires telles que la distribution de nourriture, d’abris, ou d’information sur le territoire ou assurés par des organisations non mandatées par le cadre légal qui sont également sujettes à ladite criminalisation et à des restrictions.

      Des signes encourageants pour l’inclusion

      Les changements proposés pour permettre aux réfugiés d’accéder à une résidence de long-terme après trois ans et le renforcement du droit de se déplacer et de travailler dans d’autres Etats membres sont positifs. De plus, la révision du Plan d’action pour l’inclusion et l’intégration et la mise en place d’un groupe d’experts pour collecter l’avis des migrants afin de façonner la politique européenne sont les bienvenues.

      La voie à suivre

      La présentation des propositions de la Commission est le commencement de ce qui promet d’être une autre longue période conflictuelle de négociations sur les politiques européennes d’asile et de migration. Alors que ces négociations sont en cours, il est important de rappeler qu’il existe déjà un régime d’asile européen et que les Etats membres ont des obligations dans le cadre du droit européen et international.

      Cela requiert une action immédiate de la part des décideurs politiques européens, y compris de la part des Etats membres, de :

      Mettre en œuvre les standards existants en lien avec les conditions matérielles d’accueil et les procédures d’asile, d’enquêter sur leur non-respect et de prendre les mesures disciplinaires nécessaires ;
      Sauver des vies en mer, et de garantir des capacités de sauvetage et de secours, permettant un débarquement et une relocalisation rapide ;
      Continuer de s’accorder sur des arrangements ad-hoc de solidarité pour alléger la pression sur les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et encourager les Etats membres à avoir recours à la relocalisation.

      Concernant les prochaines négociations sur le Pacte, nous recommandons aux co-législateurs de :

      Rejeter l’application obligatoire de la procédure d’asile ou de retour à la frontière : ces procédures aux standards abaissés réduisent les garanties des demandeurs d’asile et augmentent le recours à la rétention. Elles exacerbent le manque de solidarité actuel sur l’asile dans l’UE en plaçant plus de responsabilité sur les Etats membres aux frontières extérieures. L’expérience des hotspots et d’autres initiatives similaires démontrent que l’ajout de procédures ou d’étapes dans l’asile peut créer des charges administratives et des coûts significatifs, et entraîner une plus grande inefficacité ;
      Se diriger vers la fin de la privation de liberté de migrants, et interdire la rétention de mineurs conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, et de dédier suffisamment de ressources pour des solutions non privatives de libertés appropriées pour les mineurs et leurs familles ;
      Réajuster les propositions de réforme afin de se concentrer sur le maintien et l’amélioration des standards des droits de l’homme et de l’asile en Europe, plutôt que sur le retour ;
      Œuvrer à ce que les propositions réforment fondamentalement la façon dont la responsabilité des demandeurs d’asile en UE est organisée, en adressant les problèmes liés au principe de pays de première entrée, afin de créer un véritable mécanisme de solidarité ;
      Limiter les possibilités pour les Etats membres de déroger à leurs responsabilités d’enregistrer les demandes d’asile ou d’examiner les demandes, afin d’éviter de créer des incitations à opérer en mode gestion de crise et à diminuer les standards de l’asile ;
      Augmenter les garanties pendant la procédure de pré-filtrage pour assurer le droit à l’information, l’accès à une aide et une représentation juridique, la détection et la prise en charge des vulnérabilités et des besoins de santé, et une réponse aux préoccupations liées à l’enregistrement et à la protection des données ;
      Garantir que le mécanisme de suivi des droits fondamentaux aux frontières dispose d’une portée large afin de couvrir toutes les violations des droits fondamentaux à la frontière, qu’il soit véritablement indépendant des autorités nationales et dispose de ressources adéquates et qu’il contribue à la responsabilisation ;
      S’opposer aux tentatives d’utiliser l’aide au développement, au commerce, aux investissements, aux mécanismes de visas, à la coopération sécuritaire et autres politiques et financements pour faire pression sur les pays tiers dans leur coopération étroitement définie par des objectifs européens de contrôle migratoire ;
      Evaluer l’impact à long-terme des politiques migratoires d’externalisation sur la paix, le respect des droits et le développement durable et garantir que la politique extérieure migratoire ne contribue pas à la violation de droits de l’homme et prenne en compte les enjeux de conflits ;
      Développer significativement les voies légales et sûres vers l’UE en mettant en œuvre rapidement les engagements actuels de réinstallation, en proposant de nouveaux objectifs ambitieux et en augmentant les opportunités de voies d’accès à la protection ainsi qu’à la migration de main-d’œuvre et universitaire en UE ;
      Renforcer les exceptions à la criminalisation lorsqu’il s’agit d’actions humanitaires et autres activités indépendantes de la société civile et enlever les obstacles auxquels font face les acteurs de la société civile fournissant une assistance vitale et humanitaire sur terre et en mer ;
      Mettre en place une opération de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée financée et coordonnée par l’UE ;
      S’appuyer sur les propositions prometteuses pour soutenir l’inclusion à travers l’accès à la résidence à long-terme et les droits associés et la mise en œuvre du Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion au niveau européen, national et local.

      https://www.forumrefugies.org/s-informer/positions/europe/774-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-afin-de-garantir-un-no

    • Nouveau Pacte européen  : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier  »

      Le jour même de la Conférence des Ministres européens de l’Intérieur, EuroMed Droits présente son analyse détaillée du nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration, publié le 23 septembre dernier (https://euromedrights.org/wp-content/uploads/2020/10/Analysis-of-Asylum-and-Migration-Pact_Final_Clickable.pdf).

      On peut résumer les plus de 500 pages de documents comme suit  : le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration déshumanise les migrant.e.s et les réfugié.e.s, les traitant comme des «  #colis à trier  » et les empêchant de se déplacer en Europe. Ce Pacte soulève de nombreuses questions en matière de respect des droits humains, dont certaines sont à souligner en particulier  :

      L’UE détourne le concept de solidarité. Le Pacte vise clairement à «  rétablir la confiance mutuelle entre les États membres  », donnant ainsi la priorité à la #cohésion:interne de l’UE au détriment des droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s. La proposition laisse le choix aux États membres de contribuer – en les mettant sur un pied d’égalité – à la #réinstallation, au #rapatriement, au soutien à l’accueil ou à l’#externalisation des frontières. La #solidarité envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s et leurs droits fondamentaux sont totalement ignorés.

      Le pacte promeut une gestion «  sécuritaire  » de la migration. Selon la nouvelle proposition, les migrant.e.s et les réfugié.e.s seront placé.e.s en #détention et privé.e.s de liberté à leur arrivée. La procédure envisagée pour accélérer la procédure de demande d’asile ne pourra se faire qu’au détriment des lois sur l’asile et des droits des demandeur.se.s. Il est fort probable que la #procédure se déroulera de manière arbitraire et discriminatoire, en fonction de la nationalité du/de la demandeur.se, de son taux de reconnaissance et du fait que le pays dont il/elle provient est «  sûr  », ce qui est un concept douteux.

      L’idée clé qui sous-tend cette vision est simple  : externaliser autant que possible la gestion des frontières en coopérant avec des pays tiers. L’objectif est de faciliter le retour et la réadmission des migrant.e.s dans le pays d’où ils/elles sont parti.es. Pour ce faire, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) verrait ses pouvoirs renforcés et un poste de coordinateur.trice européen.ne pour les retours serait créé. Le pacte risque de facto de fournir un cadre juridique aux pratiques illégales telles que les refoulements, les détentions arbitraires et les mesures visant à réduire davantage la capacité en matière d’asile. Des pratiques déjà en place dans certains États membres.

      Le Pacte présente quelques aspects «  positifs  », par exemple en matière de protection des enfants ou de regroupement familial, qui serait facilité. Mais ces bonnes intentions, qui doivent être mises en pratique, sont noyées dans un océan de mesures répressives et sécuritaires.

      EuroMed Droits appelle les Etats membres de l’UE à réfléchir en termes de mise en œuvre pratique (ou non) de ces mesures. Non seulement elles violent les droits humains, mais elles sont impraticables sur le terrain  : la responsabilité de l’évaluation des demandes d’asile reste au premier pays d’arrivée, sans vraiment remettre en cause le Règlement de Dublin. Cela signifie que des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne, la Grèce et Chypre continueront à subir une «  pression  » excessive, ce qui les encouragera à poursuivre leurs politiques de refoulement et d’expulsion. Enfin, le Pacte ne répond pas à la problématique urgente des «  hotspots  » et des camps de réfugié.e.s comme en Italie ou en Grèce et dans les zones de transit à l’instar de la Hongrie. Au contraire, cela renforce ce modèle dangereux en le présentant comme un exemple à exporter dans toute l’Europe, alors que des exemples récents ont démontré l’impossibilité de gérer ces camps de manière humaine.

      https://euromedrights.org/fr/publication/nouveau-pacte-europeen%e2%80%af-les-migrant-e-s-et-refugie-e-s-traite

      #paquets_de_la_poste #paquets #poste #tri #pays_sûrs

    • A “Fresh Start” or One More Clunker? Dublin and Solidarity in the New Pact

      In ongoing discussions on the reform of the CEAS, solidarity is a key theme. It stands front and center in the New Pact on Migration and Asylum: after reassuring us of the “human and humane approach” taken, the opening quote stresses that Member States must be able to “rely on the solidarity of our whole European Union”.

      In describing the need for reform, the Commission does not mince its words: “[t]here is currently no effective solidarity mechanism in place, and no efficient rule on responsibility”. It’s a remarkable statement: barely one year ago, the Commission maintained that “[t]he EU [had] shown tangible and rapid support to Member States under most pressure” throughout the crisis. Be that as it may, we are promised a “fresh start”. Thus, President Von der Leyen has announced on the occasion of the 2020 State of the Union Address that “we will abolish the Dublin Regulation”, the 2016 Dublin IV Proposal (examined here) has been withdrawn, and the Pact proposes a “new solidarity mechanism” connected to “robust and fair management of the external borders” and capped by a new “governance framework”.

      Before you buy the shiny new package, you are advised to consult the fine print however. Yes, the Commission proposes to abolish the Dublin III Regulation and withdraws the Dublin IV Proposal. But the Proposal for an Asylum and Migration Management Regulation (hereafter “the Migration Management Proposal”) reproduces word-for-word the Dublin III Regulation, subject to amendments drawn … from the Dublin IV Proposal! As for the “governance framework” outlined in Articles 3-7 of the Migration Management Proposal, it’s a hodgepodge of purely declamatory provisions (e.g. Art. 3-4), of restatements of pre-existing obligations (Art. 5), of legal bases authorizing procedures that require none (Art. 7). The one new item is a yearly monitoring exercise centered on an “European Asylum and Migration Management Strategy” (Art. 6), which seems as likely to make a difference as the “Mechanism for Early Warning, Preparedness and Crisis Management”, introduced with much fanfare with the Dublin III Regulation and then left in the drawer before, during and after the 2015/16 crisis.

      Leaving the provisions just mentioned for future commentaries – fearless interpreters might still find legal substance in there – this contribution focuses on four points: the proposed amendments to Dublin, the interface between Dublin and procedures at the border, the new solidarity mechanism, and proposals concerning force majeure. Caveat emptor! It is a jungle of extremely detailed and sometimes obscure provisions. While this post is longer than usual – warm thanks to the lenient editors! – do not expect an exhaustive summary, nor firm conclusions on every point.
      Dublin, the Undying

      To borrow from Mark Twain, reports of the death of the Dublin system have been once more greatly exaggerated. As noted, Part III of the Migration Management Proposal (Articles 8-44) is for all intents and purposes an amended version of the Dublin III Regulation, and most of the amendments are lifted from the 2016 Dublin IV Proposal.

      A first group of amendments concerns the responsibility criteria. Some expand the possibilities to allocate applicants based on their “meaningful links” with Member States: Article 2(g) expands the family definition to include siblings, opening new possibilities for reunification; Article 19(4) enlarges the criterion based on previous legal abode (i.e. expired residence documents); in a tip of the hat to the Wikstroem Report, commented here, Article 20 introduces a new criterion based on prior education in a Member State.

      These are welcome changes, but all that glitters is not gold. The Commission advertises “streamlined” evidentiary requirements to facilitate family reunification. These would be necessary indeed: evidentiary issues have long undermined the application of the family criteria. Unfortunately, the Commission is not proposing anything new: Article 30(6) of the Migration Management Proposal corresponds in essence to Article 22(5) of the Dublin III Regulation.

      Besides, while the Commission proposes to expand the general definition of family, the opposite is true of the specific definition of family applicable to “dependent persons”. Under Article 16 of the Dublin III Regulation, applicants who e.g. suffer from severe disabilities are to be kept or brought together with a care-giving parent, child or sibling residing in a Member State. Due to fears of sham marriages, spouses have been excluded and this is legally untenable and inhumane, but instead of tackling the problem the Commission proposes in Article 24 to worsen it by excluding siblings. The end result is paradoxical: persons needing family support the most will be deprived – for no apparent reason other than imaginary fears of “abuses” – of the benefits of enlarged reunification possibilities. “[H]uman and humane”, indeed.

      The fight against secondary movements inspires most of the other amendments to the criteria. In particular, Article 21 of the Proposal maintains and extends the much-contested criterion of irregular entry while clarifying that it applies also to persons disembarked after a search and rescue (SAR) operation. The Commission also proposes that unaccompanied children be transferred to the first Member State where they applied if no family criterion is applicable (Article 15(5)). This would overturn the MA judgment of the ECJ whereby in such cases the asylum claim must be examined in the State where the child last applied and is present. It’s not a technical fine point: while the case-law of the ECJ is calculated to spare children the trauma of a transfer, the proposed amendment would subject them again to the rigours of Dublin.

      Again to discourage secondary movements, the Commission proposes – as in 2016 – a second group of amendments: new obligations for the applicants (Articles 9-10). Applicants must in principle apply in the Member State of first entry, remain in that State for the duration of the Dublin procedure and, post-transfer, remain in the State responsible. Moving to the “wrong” State entails losing the benefits of the Reception Conditions Directive, subject to “the need to ensure a standard of living in accordance with” the Charter. It is debatable whether this is a much lesser standard of reception. More importantly: as reception conditions in line with the Directive are seldom guaranteed in several frontline Member States, the prospect of being treated “in accordance with the Charter” elsewhere will hardly dissuade applicants from moving on.

      The 2016 Proposal foresaw, as further punishment, the mandatory application of accelerated procedures to “secondary movers”. This rule disappears from the Migration Management Proposal, but as Daniel Thym points out in his forthcoming contribution on secondary movements, it remains in Article 40(1)(g) of the 2016 Proposal for an Asylum Procedures Regulation. Furthermore, the Commission proposes deleting Article 18(2) of the Dublin III Regulation, i.e. the guarantee that persons transferred back to a State that has meanwhile discontinued or rejected their application will have their case reopened, or a remedy available. This is a dangerous invitation to Member States to reintroduce “discontinuation” practices that the Commission itself once condemned as incompatible with effective access to status determination.

      To facilitate responsibility-determination, the Proposal further obliges applicants to submit relevant information before or at the Dublin interview. Late submissions are not to be considered. Fairness would demand that justified delays be excused. Besides, it is also proposed to repeal Article 7(3) of the Dublin III Regulation, whereby authorities must take into account evidence of family ties even if produced late in the process. All in all, then, the Proposal would make proof of family ties harder, not easier as the Commission claims.

      A final group of amendments concern the details of the Dublin procedure, and might prove the most important in practice.

      Some “streamline” the process, e.g. with shorter deadlines (e.g. Article 29(1)) and a simplified take back procedure (Article 31). Controversially, the Commission proposes again to reduce the scope of appeals against transfers to issues of ill-treatment and misapplication of the family criteria (Article 33). This may perhaps prove acceptable to the ECJ in light of its old Abdullahi case-law. However, it contravenes Article 13 ECHR, which demands an effective remedy for the violation of any Convention right.
      Other procedural amendments aim to make it harder for applicants to evade transfers. At present, if a transferee absconds for 18 months, the transfer is cancelled and the transferring State becomes responsible. Article 35(2) of the Proposal allows the transferring State to “stop the clock” if the applicant absconds, and to resume the transfer as soon as he reappears.
      A number of amendments make responsibility more “stable” once assigned, although not as “permanent” as the 2016 Proposal would have made it. Under Article 27 of the Proposal, the responsibility of a State will only cease if the applicant has left the Dublin area in compliance with a return decision. More importantly, under Article 26 the responsible State will have to take back even persons to whom it has granted protection. This would be a significant extension of the scope of the Dublin system, and would “lock” applicants in the responsible State even more firmly and more durably. Perhaps by way of compensation, the Commission proposes that beneficiaries of international protection obtain “long-term status” – and thus mobility rights – after three years of residence instead of five. However, given that it is “very difficult in practice” to exercise such rights, the compensation seems more theoretical than effective and a far cry from a system of free movement capable of offsetting the rigidities of Dublin.

      These are, in short, the key amendments foreseen. While it’s easy enough to comment on each individually, it is more difficult to forecast their aggregate impact. Will they – to paraphrase the Commission – “improv[e] the chances of integration” and reduce “unauthorised movements” (recital 13), and help closing “the existing implementation gap”? Probably not, as none of them is a game-changer.

      Taken together, however, they might well aggravate current distributive imbalances. Dublin “locks in” the responsibilities of the States that receive most applications – traditional destinations such as Germany or border States such as Italy – leaving the other Member States undisturbed. Apart from possible distributive impacts of the revised criteria and of the now obligations imposed on applicants, first application States will certainly be disadvantaged combination by shortened deadlines, security screenings (see below), streamlined take backs, and “stable” responsibility extending to beneficiaries of protection. Under the “new Dublin rules” – sorry for the oxymoron! – effective solidarity will become more necessary than ever.
      Border procedures and Dublin

      Building on the current hotspot approach, the Proposals for a Screening Regulation and for an Asylum Procedures Regulation outline a new(ish) “pre-entry” phase. This will be examined in a forthcoming post by Lyra Jakuleviciene, but the interface with infra-EU allocation deserves mention here.

      In a nutshell, persons irregularly crossing the border will be screened for the purpose of identification, health and security checks, and registration in Eurodac. Protection applicants may then be channelled to “border procedures” in a broad range of situations. This will be mandatory if the applicant: (a) attempts to mislead the authorities; (b) can be considered, based on “serious reasons”, “a danger to the national security or public order of the Member States”; (c) comes from a State whose nationals have a low Union-wide recognition rate (Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal).

      The purpose of the border procedure is to assess applications “without authorising the applicant’s entry into the Member State’s territory” (here, p.4). Therefore, it might have seemed logical that applicants subjected to it be excluded from the Dublin system – as is the case, ordinarily, for relocations (see below). Not so: under Article 41(7) of the Proposal, Member States may apply Dublin in the context of border procedures. This weakens the idea of “seamless procedures at the border” somewhat but – from the standpoint of both applicants and border States – it is better than a watertight exclusion: applicants may still benefit from “meaningful link” criteria, and border States are not “stuck with the caseload”. I would normally have qualms about giving Member States discretion in choosing whether Dublin rules apply. But as it happens, Member States who receive an asylum application already enjoy that discretion under the so-called “sovereignty clause”. Nota bene: in exercising that discretion, Member States apply EU Law and must observe the Charter, and the same principle must certainly apply under the proposed Article 41(7).

      The only true exclusion from the Dublin system is set out in Article 8(4) of the Migration Management Proposal. Under this provision, Member States must carry out a security check of all applicants as part of the pre-entry screening and/or after the application is filed. If “there are reasonable grounds to consider the applicant a danger to national security or public order” of the determining State, the other criteria are bypassed and that State becomes responsible. Attentive readers will note that the wording of Article 8(4) differs from that of Article 41(3) of the Asylum Procedure Proposal (e.g. “serious grounds” vs “reasonable grounds”). It is therefore unclear whether the security grounds to “screen out” an applicant from Dublin are coextensive with the security grounds making a border procedure mandatory. Be that as it may, a broad application of Article 8(4) would be undesirable, as it would entail a large-scale exclusion from the guarantees that applicants derive from the Dublin system. The risk is moderate however: by applying Article 8(4) widely, Member States would be increasing their own share of responsibilities under the system. As twenty-five years of Dublin practice indicate, this is unlikely to happen.
      “Mandatory” and “flexible” solidarity under the new mechanism

      So far, the Migration Management Proposal does not look significantly different from the 2016 Dublin IV Proposal, which did not itself fundamentally alter existing rules, and which went down in flames in inter- and intra-institutional negotiations. Any hopes of a “fresh start”, then, are left for the new solidarity mechanism.

      Unfortunately, solidarity is a difficult subject for the EU: financial support has hitherto been a mere fraction of Member State expenditure in the field; operational cooperation has proved useful but cannot tackle all the relevant aspects of the unequal distribution of responsibilities among Member States; relocations have proved extremely beneficial for thousands of applicants, but are intrinsically complex operations and have also proven politically divisive – an aspect which has severely undermined their application and further condemned them to be small scale affairs relative to the needs on the ground. The same goes a fortiori for ad hoc initiatives – such as those that followed SAR operations over the last two years– which furthermore lack the predictability that is necessary for sharing responsibilities effectively. To reiterate what the Commission stated, there is currently “no effective solidarity mechanism in place”.

      Perhaps most importantly, the EU has hitherto been incapable of accurately gauging the distributive asymmetries on the ground, to articulate a clear doctrine guiding the key determinations of “how much solidarity” and “what kind(s) of solidarity”, and to define commensurate redistributive targets on this basis (see here, p.34 and 116).

      Alas, the opportunity to elaborate a solidarity doctrine for the EU has been completely missed. Conceptually, the New Pact does not go much farther than platitudes such as “[s]olidarity implies that all Member States should contribute”. As Daniel Thym aptly observed, “pragmatism” is the driving force behind the Proposal: the Commission starts from a familiar basis – relocations – and tweaks it in ways designed to convince stakeholders that solidarity becomes both “compulsory” and “flexible”. It’s a complicated arrangement and I will only describe it in broad strokes, leaving the crucial dimensions of financial solidarity and operational cooperation to forthcoming posts by Iris Goldner Lang and Lilian Tsourdi.

      The mechanism operates according to three “modes”. In its basic mode, it is to replace ad hoc solidarity initiatives following SAR disembarkations (Articles 47-49 of the Migration Management Proposal):

      The Commission determines, in its yearly Migration Management Report, whether a State is faced with “recurring arrivals” following SAR operations and determines the needs in terms of relocations and other contributions (capacity building, operational support proper, cooperation with third States).
      The Member States are “invited” to notify the “contributions they intend to make”. If offers are sufficient, the Commission combines them and formally adopts a “solidarity pool”. If not, it adopts an implementing act summarizing relocation targets for each Member State and other contributions as offered by them. Member States may react by offering other contributions instead of relocations, provided that this is “proportional” – one wonders how the Commission will tally e.g. training programs for Libyan coastguards with relocation places.
      If the relocations offered fall 30% short of the target indicated by the Commission, a “critical mass correction mechanism” will apply: each Member States will be obliged to meet at least 50% of the quota of relocations indicated by the Commission. However, and this is the new idea offered by the Commission to bring relocation-skeptics onboard, Member States may discharge their duties by offering “return sponsorships” instead of relocations: the “sponsor” Member State commits to support the benefitting Member State to return a person and, if the return is not carried out within eight months, to accept her on its territory.

      If I understand correctly the fuzzy provision I have just summarized – Article 48(2) – it all boils down to “half-compulsory” solidarity: Member States are obliged to cover at least 50% of the relocation needs set by the Commission through relocations or sponsorships, and the rest with other contributions.

      After the “solidarity pool” is established and the benefitting Member State requests its activation, relocations can start:

      The eligible persons are those who applied for protection in the benefitting State, with the exclusion of those that are subject to border procedures (Article 45(1)(a)).Also excluded are those whom Dublin criteria based on “meaningful links” – family, abode, diplomas – assign to the benefitting State (Article 57(3)). These rules suggest that the benefitting State must carry out identification, screening for border procedures and a first (reduced?) Dublin procedure before it can declare an applicant eligible for relocation.
      Persons eligible for return sponsorship are “illegally staying third-country nationals” (Article 45(1)(b)).
      The eligible persons are identified, placed on a list, and matched to Member States based on “meaningful links”. The transfer can only be refused by the State of relocation on security grounds (Article 57(2)(6) and (7)), and otherwise follows the modalities of Dublin transfers in almost all respects (e.g. deadlines, notification, appeals). However, contrary to what happens under Dublin, missing the deadline for transfer does not entail that the relocation is cancelled it (see Article 57(10)).
      After the transfer, applicants will be directly admitted to the asylum procedure in the State of relocation only if it has been previously established that the benefitting State would have been responsible under criteria other than those based on “meaningful links” (Article 58(3)). In all the other cases, the State of relocation will run a Dublin procedure and, if necessary, transfer again the applicant to the State responsible (see Article 58(2)). As for persons subjected to return sponsorship, the State of relocation will pick up the application of the Return Directive where the benefitting State left off (or so I read Article 58(5)!).

      If the Commission concludes that a Member State is under “migratory pressure”, at the request of the concerned State or of its own motion (Article 50), the mechanism operates as described above except for one main point: beneficiaries of protection also become eligible for relocation (Article 51(3)). Thankfully, they must consent thereto and are automatically granted the same status in the relocation State (see Articles 57(3) and 58(4)).

      If the Commission concludes that a Member State is confronted to a “crisis”, rules change further (see Article 2 of the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation):

      Applicants subject to the border procedure and persons “having entered irregularly” also become eligible for relocation. These persons may then undergo a border procedure post-relocation (see Article 41(1) and (8) of the Proposal for an Asylum Procedures Regulation).
      Persons subject to return sponsorship are transferred to the sponsor State if their removal does not occur within four – instead of eight – months.
      Other contributions are excluded from the palette of contributions available to the other Member States (Article 2(1)): it has to be relocation or return sponsorship.
      The procedure is faster, with shorter deadlines.

      It is an understatement to say that the mechanism is complex, and your faithful scribe still has much to digest. For the time being, I would make four general comments.

      First, it is not self-evident that this is a good “insurance scheme” for its intended beneficiaries. As noted, the system only guarantees that 50% of the relocation needs of a State will be met. Furthermore, there are hidden costs: in “SAR” and “pressure” modes, the benefitting State has to screen the applicant, register the application, and assess whether border procedures or (some) Dublin criteria apply before it can channel the applicant to relocation. It is unclear whether a 500 lump sum is enough to offset the costs (see Article 79 of the Migration Management Proposal). Besides, in a crisis situation, these preliminary steps might make relocation impractical – think of the Greek registration backlog in 2015/6. Perhaps, extending relocation to persons “having entered irregularly” when the mechanism is in “crisis mode” is meant precisely to take care of this. Similar observations apply to return sponsorship. Under Article 55(4) of the Migration Management Proposal, the support offered by the sponsor to the benefitting State can be rather low key (e.g. “counselling”) and there seems to be no guarantee that the benefitting State will be effectively relieved of the political, administrative and financial costs associated to return. Moving from costs to risks, it is clear that the benefitting State bears all the risks of non implementation – in other words, if the system grinds to a halt or breaks down, it will be Moria all over again. In light of past experience, one can only agree with Thomas Gammelthoft-Hansen that it’s a “big gamble”. Other aspects examined below – the vast margins of discretion left to the Commission, and the easy backdoor opened by the force majeure provisions – do not help either to create predictability.
      Second, as just noted the mechanism gives the Commission practically unlimited discretion at all critical junctures. The Commission will determine whether a Member States is confronted to “recurring arrivals”, “pressure” or a “crisis”. It will do so under definitions so open-textured, and criteria so numerous, that it will be basically the master of its determinations (Article 50 of the Migration Management Proposal). The Commission will determine unilaterally relocation and operational solidarity needs. Finally, the Commission will determine – we do not know how – if “other contributions” are proportional to relocation needs. Other than in the most clear-cut situations, there is no way that anyone can predict how the system will be applied.
      Third: the mechanism reflects a powerful fixation with and unshakable faith in heavy bureaucracy. Protection applicants may undergo up to three “responsibility determination” procedures and two transfers before finally landing in an asylum procedure: Dublin “screening” in the first State, matching, relocation, full Dublin procedure in the relocation State, then transfer. And this is a system that should not “compromise the objective of the rapid processing of applications”(recital 34)! Decidedly, the idea that in order to improve the CEAS it is above all necessary to suppress unnecessary delays and coercion (see here, p.9) has not made a strong impression on the minds of the drafters. The same remark applies mutatis mutandis to return sponsorships: whatever the benefits in terms of solidarity, one wonders if it is very cost-effective or humane to drag a person from State to State so that they can each try their hand at expelling her.
      Lastly and relatedly, applicants and other persons otherwise concerned by the relocation system are given no voice. They can be “matched”, transferred, re-transferred, but subject to few exceptions their aspirations and intentions remain legally irrelevant. In this regard, the “New Pact” is as old school as it gets: it sticks strictly to the “no choice” taboo on which Dublin is built. What little recognition of applicants’ actorness had been made in the Wikstroem Report is gone. Objectifying migrants is not only incompatible with the claim that the approach taken is “human and humane”. It might prove fatal to the administrative efficiency so cherished by the Commission. Indeed, failure to engage applicants is arguably the key factor in the dismal performance of the Dublin system (here, p.112). Why should it be any different under this solidarity mechanism?

      Framing Force Majeure (or inviting defection?)

      In addition to addressing “crisis” situations, the Proposal for a Migration and Asylum Crisis Regulation includes separate provisions on force majeure.

      Thereunder, any Member State may unilaterally declare that it is faced with a situation making it “impossible” to comply with selected CEAS rules, and thus obtain the right – subject to a mere notification – to derogate from them. Member States may obtain in this way longer Dublin deadlines, or even be exempted from the obligation to accept transfers and be liberated from responsibilities if the suspension goes on more than a year (Article 8). Furthermore, States may obtain a six-months suspension of their duties under the solidarity mechanism (Article 9).

      The inclusion of this proposal in the Pact – possibly an attempt to further placate Member States averse to European solidarity? – beggars belief. Legally speaking, the whole idea is redundant: under the case-law of the ECJ, Member States may derogate from any rule of EU Law if confronted to force majeure. However, putting this black on white amounts to inviting (and legalizing) defection. The only conceivable object of rules of this kind would have been to subject force majeure derogations to prior authorization by the Commission – but there is nothing of the kind in the Proposal. The end result is paradoxical: while Member States are (in theory!) subject to Commission supervision when they conclude arrangements facilitating the implementation of Dublin rules, a mere notification will be enough to authorize them to unilaterally tear a hole in the fabric of “solidarity” and “responsibility” so painstakingly – if not felicitously – woven in the Pact.
      Concluding comments

      We should have taken Commissioner Ylva Johansson at her word when she said that there would be no “Hoorays” for the new proposals. Past the avalanche of adjectives, promises and fancy administrative monikers hurled at the reader – “faster, seamless migration processes”; “prevent the recurrence of events such as those seen in Moria”; “critical mass correction mechanism” – one cannot fail to see that the “fresh start” is essentially an exercise in repackaging.

      On responsibility-allocation and solidarity, the basic idea is one that the Commission incessantly returns to since 2007 (here, p. 10): keep Dublin and “correct” it through solidarity schemes. I do sympathize to an extent: realizing a fair balance of responsibilities by “sharing people” has always seemed to me impracticable and undesirable. Still, one would have expected that the abject failure of the Dublin system, the collapse of mutual trust in the CEAS, the meagre results obtained in the field of solidarity – per the Commission’s own appraisal – would have pushed it to bring something new to the table.

      Instead, what we have is a slightly milder version of the Dublin IV Proposal – the ultimate “clunker” in the history of Commission proposals – and an ultra-bureaucratic mechanism for relocation, with the dubious addition of return sponsorships and force majeure provisions. The basic tenets of infra-EU allocation remain the same – “no choice”, first entry – and none of the structural flaws that doomed current schemes to failure is fundamentally tackled (here, p.107): solidarity is beefed-up but appears too unreliable and fuzzy to generate trust; there are interesting steps on “genuine links”, but otherwise no sustained attempt to positively engage applicants; administrative complexity and coercive transfers reign on.

      Pragmatism, to quote again Daniel Thym’s excellent introductory post, is no sin. It is even expected of the Commission. This, however, is a study in path-dependency. By defending the status quo, wrapping it in shiny new paper, and making limited concessions to key policy actors, the Commission may perhaps carry its proposals through. However, without substantial corrections, the “new” Pact is unlikely to save the CEAS or even to prevent new Morias.

      http://eumigrationlawblog.eu/a-fresh-start-or-one-more-clunker-dublin-and-solidarity-in-the-ne

      #Francesco_Maiani

      #force_majeure

    • European Refugee Policy: What’s Gone Wrong and How to Make It Better

      In 2015 and 2016, more than 1 million refugees made their way to the European Union, the largest number of them originating from Syria. Since that time, refugee arrivals have continued, although at a much slower pace and involving people from a wider range of countries in Africa, Asia, and the Middle East.

      The EU’s response to these developments has had five main characteristics.

      First, a serious lack of preparedness and long-term planning. Despite the massive material and intelligence resources at its disposal, the EU was caught completely unaware by the mass influx of refugees five years ago and has been playing catch-up ever since. While the emergency is now well and truly over, EU member states continue to talk as if still in the grip of an unmanageable “refugee crisis.”

      Second, the EU’s refugee policy has become progressively based on a strategy known as “externalization,” whereby responsibility for migration control is shifted to unstable states outside Europe. This has been epitomized by the deals that the EU has done with countries such as Libya, Niger, Sudan, and Turkey, all of which have agreed to halt the onward movement of refugees in exchange for aid and other rewards, including support to the security services.

      Third, asylum has become increasingly criminalized, as demonstrated by the growing number of EU citizens and civil society groups that have been prosecuted for their roles in aiding refugees. At the same time, some frontline member states have engaged in a systematic attempt to delegitimize the NGO search-and-rescue organizations operating in the Mediterranean and to obstruct their life-saving activities.

      The fourth characteristic of EU countries’ recent policies has been a readiness to inflict or be complicit in a range of abuses that challenge the principles of both human rights and international refugee law. This can be seen in the violence perpetrated against asylum seekers by the military and militia groups in Croatia and Hungary, the terrible conditions found in Greek refugee camps such as Moria on the island of Lesvos, and, most egregiously of all, EU support to the Libyan Coastguard that enables it to intercept refugees at sea and to return them to abusive detention centers on land.

      Fifth and finally, the past five years have witnessed a serious absence of solidarity within the EU. Frontline states such as Greece and Italy have been left to bear a disproportionate share of the responsibility for new refugee arrivals. Efforts to relocate asylum seekers and resettle refugees throughout the EU have had disappointing results. And countries in the eastern part of the EU have consistently fought against the European Commission in its efforts to forge a more cooperative and coordinated approach to the refugee issue.

      The most recent attempt to formulate such an approach is to be found in the EU Pact on Migration and Asylum, which the Commission proposed in September 2020.

      It would be wrong to entirely dismiss the Pact, as it contains some positive elements. These include, for example, a commitment to establish legal pathways to asylum in Europe for people who are in need of protection, and EU support for member states that wish to establish community-sponsored refugee resettlement programs.

      In other respects, however, the Pact has a number of important, serious flaws. It has already been questioned by those countries that are least willing to admit refugees and continue to resist the role of Brussels in this policy domain. The Pact also makes hardly any reference to the Global Compacts on Refugees and Migration—a strange omission given the enormous amount of time and effort that the UN has devoted to those initiatives, both of which were triggered by the European emergency of 2015-16.

      At an operational level, the Pact endorses and reinforces the EU’s externalization agenda and envisages a much more aggressive role for Frontex, the EU’s border control agency. At the same time, it empowers member states to refuse entry to asylum seekers on the basis of very vague criteria. As a result, individuals may be more vulnerable to human smugglers and traffickers. There is also a strong likelihood that new refugee camps will spring up on the fringes of Europe, with their residents living in substandard conditions.

      Finally, the Pact places enormous emphasis on the involuntary return of asylum seekers to their countries of origin. It even envisages that a hardline state such as Hungary could contribute to the implementation of the Pact by organizing and funding such deportations. This constitutes an extremely dangerous new twist on the notions of solidarity and responsibility sharing, which form the basis of the international refugee regime.

      If the proposed Pact is not fit for purpose, then what might a more constructive EU refugee policy look like?

      It would in the first instance focus on the restoration of both EU and NGO search-and-rescue efforts in the Mediterranean and establish more predictable disembarkation and refugee distribution mechanisms. It would also mean the withdrawal of EU support for the Libyan Coastguard, the closure of that country’s detention centers, and a substantial improvement of the living conditions experienced by refugees in Europe’s frontline states—changes that should take place with or without a Pact.

      Indeed, the EU should redeploy the massive amount of resources that it currently devotes to the externalization process, so as to strengthen the protection capacity of asylum and transit countries on the periphery of Europe. A progressive approach on the part of the EU would involve the establishment of not only faster but also fair asylum procedures, with appropriate long-term solutions being found for new arrivals, whether or not they qualify for refugee status.

      These changes would help to ensure that those searching for safety have timely and adequate opportunities to access their most basic rights.

      https://www.refugeesinternational.org/reports/2020/11/5/european-refugee-policy-whats-gone-wrong-and-how-to-make-it-b

  • #Briançon : « L’expulsion de Refuges solidaires est une vraie catastrophe pour le territoire et une erreur politique »

    Le nouveau maire a décidé de mettre l’association d’aide aux migrants à la porte de ses locaux. Dans la ville, la mobilisation citoyenne s’organise

    #Arnaud_Murgia, élu maire de Briançon en juin, avait promis de « redresser » sa ville. Il vient, au-delà même de ce qu’il affichait dans son programme, de s’attaquer brutalement aux structures associatives clefs du mouvement citoyen d’accueil des migrants qui transitent en nombre par la vallée haut-alpine depuis quatre ans, après avoir traversé la montagne à pied depuis l’Italie voisine.

    A 35 ans, Arnaud Murgia, ex-président départemental des Républicains et toujours conseiller départemental, a également pris la tête de la communauté de communes du Briançonnais (CCB) cet été. C’est en tant que président de la CCB qu’il a décidé de mettre l’association Refuges solidaires à la porte des locaux dont elle disposait par convention depuis sa création en juillet 2017. Par un courrier daté du 26 août, il a annoncé à Refuges solidaires qu’il ne renouvellerait pas la convention, arrivée à son terme. Et « mis en demeure » l’association de « libérer » le bâtiment situé près de la gare de Briançon pour « graves négligences dans la gestion des locaux et de leurs occupants ». Ultimatum au 28 octobre. Il a renouvelé sa mise en demeure par un courrier le 11 septembre, ajoutant à ses griefs l’alerte Covid pesant sur le refuge, qui l’oblige à ne plus accueillir de nouveaux migrants jusqu’au 19 septembre en vertu d’un arrêté préfectoral.
    « Autoritarisme mêlé d’idées xénophobes »

    Un peu abasourdis, les responsables de Refuges solidaires n’avaient pas révélé l’information, dans l’attente d’une rencontre avec le maire qui leur aurait peut être permis une négociation. Peine perdue : Arnaud Murgia les a enfin reçus lundi, pour la première fois depuis son élection, mais il n’a fait que réitérer son ultimatum. Refuges solidaires s’est donc résolu à monter publiquement au créneau. « M. Murgia a dégainé sans discuter, avec une méconnaissance totale de ce que nous faisons, gronde Philippe Wyon, l’un des administrateurs. Cette fin de non-recevoir est un refus de prise en compte de l’accueil humanitaire des exilés, autant que de la paix sociale que nous apportons aux Briançonnais. C’est irresponsable ! » La coordinatrice du refuge, Pauline Rey, s’insurge : « Il vient casser une dynamique qui a parfaitement marché depuis trois ans : nous avons accueilli, nourri, soigné, réconforté près de 11 000 personnes. Il est illusoire d’imaginer que sans nous, le flux d’exilés va se tarir ! D’autant qu’il est reparti à la hausse, avec 350 personnes sur le seul mois d’août, avec de plus en plus de familles, notamment iraniennes et afghanes, avec des bébés parfois… Cet hiver, où iront-ils ? »

    Il faut avoir vu les bénévoles, au cœur des nuits d’hiver, prendre en charge avec une énergie et une efficacité admirables les naufragés de la montagne épuisés, frigorifiés, gelés parfois, pour comprendre ce qu’elle redoute. Les migrants, après avoir emprunté de sentiers d’altitude pour échapper à la police, arrivent à grand-peine à Briançon ou sont redescendus parfois par les maraudeurs montagnards ou ceux de Médecins du monde qui les secourent après leur passage de la frontière. L’association Tous migrants, qui soutient ces maraudeurs, est elle aussi dans le collimateur d’Arnaud Murgia : il lui a sèchement signifié qu’il récupérerait les deux préfabriqués où elle entrepose le matériel de secours en montagne le 30 décembre, là encore sans la moindre discussion. L’un des porte-parole de Tous migrants, Michel Rousseau, fustige « une forme d’autoritarisme mêlée d’idées xénophobes : le maire désigne les exilés comme des indésirables et associe nos associations au désordre. Ses décisions vont en réalité semer la zizanie, puisque nous évitons aux exilés d’utiliser des moyens problématiques pour s’abriter et se nourrir. Ce mouvement a permis aux Briançonnais de donner le meilleur d’eux-mêmes. C’est une expérience très riche pour le territoire, nous n’avons pas l’intention que cela s’arrête ».

    La conseillère municipale d’opposition Aurélie Poyau (liste citoyenne, d’union de la gauche et écologistes), adjointe au maire sortant, l’assure : « Il va y avoir une mobilisation citoyenne, j’en suis persuadée. J’ose aussi espérer que des élus communautaires demanderont des discussions entre collectivités, associations, ONG et Etat pour que des décisions éclairées soient prises, afin de pérenniser l’accueil digne de ces personnes de passage chez nous. Depuis la création du refuge, il n’y a pas eu le moindre problème entre elles et la population. L’expulsion de Refuges solidaires est une vraie catastrophe pour le territoire et une erreur politique. »
    « Peine profonde »

    Ce mardi, au refuge, en application de l’arrêté préfectoral pris après la découverte de trois cas positif au Covid, Hamed, migrant algérien, se réveille après sa troisième nuit passée dans un duvet, sur des palettes de bois devant le bâtiment et confie : « Il faut essayer de ne pas fermer ce lieu, c’est très important, on a de bons repas, on reprend de l’énergie. C’est rare, ce genre d’endroit. » Y., jeune Iranien, est lui bien plus frais : arrivé la veille après vingt heures de marche dans la montagne, il a passé la nuit chez un couple de sexagénaires de Briançon qui ont répondu à l’appel d’urgence de Refuges solidaires. Il montre fièrement la photo rayonnante prise avec eux au petit-déjeuner. Nathalie, bénévole fidèle du refuge, soupire : « J’ai une peine profonde, je ne comprends pas la décision du maire, ni un tel manque d’humanité. Nous faisons le maximum sur le sanitaire, en collaboration avec l’hôpital, avec MDM, il n’y a jamais eu de problème ici. Hier, j’ai dû refuser l’entrée à onze jeunes, dont un blessé. Même si une partie a trouvé refuge chez des habitants solidaires, cela m’a été très douloureux. »

    Arnaud Murgia nous a pour sa part annoncé ce mardi soir qu’il ne souhaitait pas « s’exprimer publiquement, en accord avec les associations, pour ne pas créer de polémiques qui pénaliseraient une issue amiable »… Issue dont il n’a pourtant pas esquissé le moindre contour la veille face aux solidaires.

    https://www.liberation.fr/france/2020/09/16/briancon-l-expulsion-de-refuges-solidaires-est-une-vraie-catastrophe-pour

    #refuge_solidaire #expulsion #asile #migrations #réfugiés #solidarité #Hautes-Alpes #frontière_sud-alpine #criminalisation_de_la_solidarité #Refuges_solidaires #mise_en_demeure #Murgia

    –—

    Ajouté à la métaliste sur le Briançonnais :
    https://seenthis.net/messages/733721

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • A Briançon, le nouveau maire LR veut fermer le refuge solidaire des migrants

      Depuis trois ans, ce lieu emblématique accueille de façon inconditionnelle et temporaire les personnes exilées franchissant la frontière franco-italienne par la montagne. Mais l’élection d’un nouveau maire Les Républicains, Arnaud Murgia, risque de tout changer.

      Briançon (Hautes-Alpes).– La nouvelle est tombée lundi, tel un coup de massue, après un rendez-vous très attendu avec la nouvelle municipalité. « Le maire nous a confirmé que nous allions devoir fermer, sans nous proposer aucune alternative », soupire Philippe, l’un des référents du refuge solidaire de Briançon. En 2017, l’association Refuges solidaires avait récupéré un ancien bâtiment inoccupé pour en faire un lieu unique à Briançon, tout près du col de Montgenèvre et de la gare, qui permet d’offrir une pause précieuse aux exilés dans leur parcours migratoire.

      Fin août, l’équipe du refuge découvrait avec effarement, dans un courrier signé de la main du président de la communauté de communes du Briançonnais, qui n’est autre qu’Arnaud Murgia, également maire de Briançon (Les Républicains), que la convention leur mettant les lieux à disposition ne serait pas renouvelée.

      Philippe avait pourtant pris les devants en juillet en adressant un courrier à Arnaud Murgia, en vue d’une rencontre et d’une éventuelle visite du refuge. « La seule réponse que nous avons eue a été ce courrier recommandé mettant fin à la convention », déplore-t-il, plein de lassitude.

      Contacté, le maire n’a pas souhaité s’exprimer mais évoque une question de sécurité dans son courrier, la jauge de 15 personnes accueillies n’étant pas respectée. « Il est en discussion avec les associations concernées afin de gérer au mieux cet épineux problème, et cela dans le plus grand respect des personnes en situation difficile », a indiqué son cabinet.

      Interrogée sur l’accueil d’urgence des exilés à l’avenir, la préfecture des Hautes-Alpes préfère ne pas « commenter la décision d’une collectivité portant sur l’affectation d’un bâtiment dont elle a la gestion ». « Dans les Hautes-Alpes comme pour tout point d’entrée sur le territoire national, les services de l’État et les forces de sécurité intérieure s’assurent que toute personne souhaitant entrer en France bénéficie du droit de séjourner sur notre territoire. »

      Sur le parking de la MJC de Briançon, mercredi dernier, Pauline se disait déjà inquiète. « Sur le plan humain, il ne peut pas laisser les gens à la rue comme ça, lâche-t-elle, en référence au maire. Il a une responsabilité ! » Cette ancienne bénévole de l’association, désormais salariée, se souvient des prémices du refuge.

      « Je revois les exilés dormir à même le sol devant la MJC. On a investi ces locaux inoccupés parce qu’il y avait un réel besoin d’accueil d’urgence sur la ville. » Trois ans plus tard et avec un total de 10 000 personnes accueillies, le besoin n’a jamais été aussi fort. L’équipe évoque même une « courbe exponentielle » depuis le mois de juin, graphique à l’appui. 106 personnes en juin, 216 en juillet, 355 en août.

      Une quarantaine de personnes est hébergée au refuge ce jour-là, pour une durée moyenne de deux à trois jours. La façade des locaux laisse apparaître le graffiti d’un poing levé en l’air qui arrache des fils barbelés. Pauline s’engouffre dans les locaux et passe par la salle commune, dont les murs sont décorés de dessins, drapeaux et mots de remerciement.

      De grands thermos trônent sur une table près du cabinet médical (tenu en partenariat avec Médecins du monde) et les exilés vont et viennent pour se servir un thé chaud. À droite, un bureau sert à Céline, la deuxième salariée chargée de l’accueil des migrants à leur arrivée.

      Prénom, nationalité, date d’arrivée, problèmes médicaux… « Nous avons des fiches confidentielles, que nous détruisons au bout d’un moment et qui nous servent à faire des statistiques anonymes que nous rendons publiques », précise Céline, tout en demandant à deux exilés de patienter dans un anglais courant. Durant leur séjour, la jeune femme leur vient en aide pour trouver les billets de train les moins chers ou pour leur procurer des recharges téléphoniques.

      « Depuis plusieurs mois, le profil des exilés a beaucoup changé, note Philippe. On a 90 % d’Afghans et d’Iraniens, alors que notre public était auparavant composé de jeunes hommes originaires d’Afrique de l’Ouest. » Désormais, ce sont aussi des familles, avec des enfants en bas âge, qui viennent chercher refuge en France en passant par la dangereuse route des Balkans.

      Dehors, dans la cour, deux petites filles jouent à se courir après, riant aux éclats. Selon Céline, l’aînée n’avait que huit mois quand ses parents sont partis. La deuxième est née sur la route.

      « Récemment, je suis tombée sur une famille afghane avec un garçon âgé de trois ans lors d’une maraude au col de Montgenèvre. Quand j’ai félicité l’enfant parce qu’il marchait vite, presque aussi vite que moi, il m’a répondu : “Ben oui, sinon la police va nous arrêter” », raconte Stéphanie Besson, coprésidente de l’association Tous migrants, qui vient de fêter ses cinq ans.

      L’auteure de Trouver refuge : histoires vécues par-delà les frontières n’a retrouvé le sourire que lorsqu’elle l’a aperçu, dans la cour devant le refuge, en train de s’amuser sur un mini-tracteur. « Il a retrouvé toute son innocence l’espace d’un instant. C’est pour ça que ce lieu est essentiel : la population qui passe par la montagne aujourd’hui est bien plus vulnérable. »

      Vers 16 heures, Pauline s’enfonce dans les couloirs en direction du réfectoire, où des biologistes vêtus d’une blouse blanche, dont le visage est encombré d’une charlotte et d’un masque, testent les résidents à tour de rôle. Un migrant a été positif au Covid-19 quelques jours plus tôt et la préfecture, dans un arrêté, a exigé la fermeture du refuge pour la journée du 10 septembre.

      Deux longues rangées de tables occupent la pièce, avec, d’un côté, un espace cuisine aménagé, de l’autre, une porte de secours donnant sur l’école Oronce fine. Là aussi, les murs ont servi de cimaises à de nombreux exilés souhaitant laisser une trace de leur passage au refuge. Dans un coin de la salle, des dizaines de matelas forment une pile et prennent la place des tables et des chaises, le soir venu, lorsque l’affluence est trop importante.

      « On a dû aménager deux dortoirs en plus de ceux du premier étage pour répondre aux besoins actuels », souligne Pauline, qui préfère ne laisser entrer personne d’autre que les exilés dans les chambres pour respecter leur intimité. Vers 17 heures, Samia se lève de sa chaise et commence à couper des concombres qu’elle laisse tomber dans un grand saladier.

      Cela fait trois ans que cette trentenaire a pris la route avec sa sœur depuis l’Afghanistan. « Au départ, on était avec notre frère, mais il a été arrêté en Turquie et renvoyé chez nous. On a décidé de poursuivre notre chemin malgré tout », chuchote-t-elle, ajoutant que c’est particulièrement dur et dangereux pour les femmes seules. Son regard semble triste et contraste avec son sourire.

      Évoquant des problèmes personnels mais aussi la présence des talibans, les sœurs expliquent avoir dû quitter leur pays dans l’espoir d’une vie meilleure en Europe. « Le refuge est une vraie chance pour nous. On a pu se reposer, dormir en toute sécurité et manger à notre faim. Chaque jour, je remercie les personnes qui s’en occupent », confie-t-elle en dari, l’un des dialectes afghans.

      Samia ne peut s’empêcher de comparer avec la Croatie, où de nombreux exilés décrivent les violences subies de la part de la police. « Ils ont frappé une des femmes qui était avec nous, ont cassé nos téléphones et ont brûlé une partie de nos affaires », raconte-t-elle.

      Ici, depuis des années, la police n’approche pas du refuge ni même de la gare, respectant dans une sorte d’accord informel la tranquillité des lieux et des exilés. « Je n’avais encore jamais vu de policiers aux alentours mais, récemment, deux agents de la PAF [police aux frontières] ont raccompagné une petite fille qui s’était perdue et ont filmé l’intérieur du refuge avec leur smartphone », assure Céline.

      À 18 heures, le repas est servi. Les parents convoquent les enfants, qui rappliquent en courant et s’installent sur une chaise. La fumée de la bolognaise s’échappe des assiettes, tandis qu’un joli brouhaha s’empare de la pièce. « Le dîner est servi tôt car on tient compte des exilés qui prennent le train du soir pour Paris, à 20 heures », explique Pauline.

      Paul*, 25 ans, en fait partie. C’est la deuxième fois qu’il vient au refuge, mais il a fait trois fois le tour de la ville de nuit pour pouvoir le retrouver. « J’avais une photo de la façade mais impossible de me rappeler l’emplacement », sourit-il. L’Ivoirien aspire à « une vie tranquille » qui lui permettrait de réaliser tous « les projets qu’il a en tête ».

      Le lendemain, une affiche collée à la porte d’entrée du refuge indique qu’un arrêté préfectoral impose la fermeture des lieux pour la journée. Aucun nouvel arrivant ne peut entrer.

      Pour Stéphanie Besson, la fermeture définitive du refuge aurait de lourdes conséquences sur les migrants et l’image de la ville. « Briançon est un exemple de fraternité. La responsabilité de ceux qui mettront fin à ce jeu de la fraternité avec des mesures politiques sera immense. »

      Parmi les bénévoles de Tous migrants, des professeurs, des agriculteurs, des banquiers et des retraités … « On a des soutiens partout, en France comme à l’étranger. Mais il ne faut pas croire qu’on tire une satisfaction de nos actions. Faire des maraudes une routine me brise, c’est une honte pour la France », poursuit cette accompagnatrice en montagne.

      Si elle se dit inquiète pour les cinq années à venir, c’est surtout pour l’énergie que les acteurs du tissu associatif vont devoir dépenser pour continuer à défendre les droits des exilés. L’association vient d’apprendre que le local qui sert à entreposer le matériel des maraudeurs, mis à disposition par la ville, va leur être retiré pour permettre l’extension de la cour de l’école Oronce fine.

      Contactée, l’inspectrice de l’Éducation nationale n’a pas confirmé ce projet d’agrandissement de l’établissement. « On a aussi une crainte pour la “maisonnette”, qui appartient à la ville, et qui loge les demandeurs d’asile sans hébergement », souffle Stéphanie.

      « Tout s’enchaîne, ça n’arrête pas depuis un mois », lâche Agnès Antoine, bénévole à Tous migrants. Cela fait plusieurs années que la militante accueille des exilés chez elle, souvent après leur passage au refuge solidaire, en plus de ses trois grands enfants.

      Depuis trois ans, Agnès héberge un adolescent guinéen inscrit au lycée, en passe d’obtenir son titre de séjour. « Il a 18 ans aujourd’hui et a obtenu les félicitations au dernier trimestre », lance-t-elle fièrement, ajoutant que c’est aussi cela qui l’encourage à poursuivre son engagement.

      Pour elle, Arnaud Murgia est dans un positionnement politique clair : « le rejet des exilés » et « la fermeture des frontières » pour empêcher tout passage par le col de Montgenèvre. « C’est illusoire ! Les migrants sont et seront toujours là, ils emprunteront des parcours plus dangereux pour y arriver et se retrouveront à la rue sans le refuge, qui remplit un rôle social indéniable. »

      Dans la vallée de Serre Chevalier, à l’abri des regards, un projet de tourisme solidaire est porté par le collectif d’architectes Quatorze. Il faut longer la rivière Guisane, au milieu des chalets touristiques de cette station et des montagnes, pour apercevoir la maison Bessoulie, au village du Bez. À l’intérieur, Laure et David s’activent pour tenir les délais, entre démolition, récup’ et réaménagement des lieux.

      « L’idée est de créer un refuge pour de l’accueil à moyen et long terme, où des exilés pourraient se former tout en côtoyant des touristes », développe Laure. Au rez-de-chaussée de cette ancienne auberge de jeunesse, une cuisine et une grande salle commune sont rénovées. Ici, divers ateliers (cuisine du monde, low tech, découverte des routes de l’exil) seront proposés.

      À l’étage, un autre espace commun est aménagé. « Il y a aussi la salle de bains et le futur studio du volontaire en service civique. » Un premier dortoir pour deux prend forme, près des chambres réservées aux saisonniers. « On va repeindre le lambris et mettre du parquet flottant », indique la jeune architecte.

      Deux autres dortoirs, l’un pour trois, l’autre pour quatre, sont prévus au deuxième étage, pour une capacité d’accueil de neuf personnes exilées. À chaque fois, un espace de travail est prévu pour elles. « Elles seront accompagnées par un gestionnaire présent à l’année, chargé de les suivre dans leur formation et leur insertion. »

      « C’est un projet qui donne du sens à notre travail », poursuit David en passant une main dans sa longue barbe. Peu sensible aux questions migratoires au départ, il découvre ces problématiques sur le tas. « On a une conscience architecturale et on compte tout faire pour offrir les meilleures conditions d’accueil aux exilés qui viendront. » Reste à déterminer les critères de sélection pour le public qui sera accueilli à la maison Bessoulie à compter de janvier 2021.

      Pour l’heure, le maire de la commune, comme le voisinage, ignore la finalité du projet. « Il est ami avec Arnaud Murgia, alors ça nous inquiète. Comme il y a une station là-bas, il pourrait être tenté de “protéger” le tourisme classique », confie Philippe, du refuge solidaire. Mais le bâtiment appartient à la Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj) et non à la ville, ce qui est déjà une petite victoire pour les acteurs locaux. « Le moyen et long terme est un échelon manquant sur le territoire, on encourage donc tous cette démarche », relève Stéphanie Besson.

      Aurélie Poyau, élue de l’opposition, veut croire que le maire de Briançon saura prendre la meilleure décision pour ne pas entacher l’image de la ville. « En trois ans, il n’y a jamais eu aucun problème lié à la présence des migrants. Arnaud Murgia n’a pas la connaissance de cet accueil propre à la solidarité montagnarde, de son histoire. Il doit s’intéresser à cet élan », note-t-elle.

      Son optimisme reste relatif. Deux jours plus tôt, l’élue a pris connaissance d’un courrier adressé par la ville aux commerçants du marché de Briançon leur rappelant que la mendicité était interdite. « Personne ne mendie. On sait que ça vise les bénévoles des associations d’aide aux migrants, qui récupèrent des invendus en fin de marché. Mais c’est du don, et voilà comment on joue sur les peurs avec le poids des mots ! »

      Vendredi, avant la réunion avec le maire, un arrêté préfectoral est déjà venu prolonger la fermeture du refuge jusqu’au 19 septembre, après que deux nouvelles personnes ont été testées positives au Covid-19. Une décision que respecte Philippe, même s’il ne lâchera rien par la suite, au risque d’aller jusqu’à l’expulsion. Est-elle évitable ?

      « Évidemment, les cas Covid sont un argument de plus pour le maire, qui mélange tout. Mais nous lui avons signifié que nous n’arrêterons pas d’accueillir les personnes exilées de passage dans le Briançonnais, même après le délai de deux mois qu’il nous a imposé pour quitter les lieux », prévient Philippe. « On va organiser une riposte juridique et faire pression sur l’État pour qu’il prenne ses responsabilités », conclut Agnès.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/160920/briancon-le-nouveau-maire-lr-veut-fermer-le-refuge-solidaire-des-migrants?

      @sinehebdo : c’est l’article que tu as signalé, mais avec tout le texte, j’efface donc ton signalement pour ne pas avoir de doublons

    • Lettre d’information Tous Migrants. Septembre 2020

      Edito :

      Aylan. Moria. Qu’avons-nous fait en cinq ans ?

      Un petit garçon en exil, échoué mort sur une plage de la rive nord de la Méditerranée. Le plus grand camp de migrants en Europe ravagé par les flammes, laissant 12.000 personnes vulnérables sans abri.

      Cinq ans presque jour pour jour sont passés entre ces deux « occasions », terribles, données à nos dirigeants, et à nous, citoyens européens, de réveiller l’Europe endormie et indigne de ses principes fondateurs. De mettre partout en acte la fraternité et la solidarité, en mer, en montagne, aux frontières, dans nos territoires. Et pourtant, si l’on en juge par la situation dans le Briançonnais, la fraternité et la solidarité ne semblent jamais avoir été aussi menacées qu’à présent...

      Dénoncer, informer, alerter, protéger. Il y a cinq ans, le 5 septembre 2015, se mettait en route le mouvement Tous Migrants. C’était une première manifestation place de l’Europe à Briançon, sous la bannière Pas en notre nom. Il n’y avait pas encore d’exilés dans nos montagnes (10.000 depuis sont passés par nos chemins), mais des morts par centaines en Méditerranée... Que de chemin parcouru depuis 2015, des dizaines d’initiatives par an ont été menées par des centaines de bénévoles, des relais médiatiques dans le monde entier, que de rencontres riches avec les exilés, les solidaires, les journalistes, les autres associations...

      Mais hormis quelques avancées juridiques fortes de symboles - tels la consécration du principe de fraternité par le Conseil Constitutionnel, ou l’innocentement de Pierre, maraudeur solidaire -, force est de constater que la situation des droits fondamentaux des exilés n’a guère progressé. L’actualité internationale, nationale et locale nous en livre chaque jour la preuve glaçante, de Lesbos à Malte, de Calais à Gap et Briançon. Triste ironie du sort, cinq ans après la naissance de Tous Migrants, presque jour pour jour, le nouveau maire à peine élu à Briançon s’est mis en tête de faire fermer le lieu d’accueil d’urgence et d’entraver les maraudes... Quelles drôles d’idées. Comme des relents d’Histoire.

      Comment, dès lors, ne pas se sentir des Sisyphe*, consumés de l’intérieur par un sentiment tout à la fois d’injustice, d’impuissance, voire d’absurdité ? En se rappelant simplement qu’en cinq ans, la mobilisation citoyenne n’a pas faibli. Que Tous Migrants a reçu l’année dernière la mention spéciale du Prix des Droits de l’Homme. Que nous sommes nombreux à rester indignés.

      Alors, tant qu’il y aura des hommes et des femmes qui passeront la frontière franco-italienne, au péril de leur vie à cause de lois illégitimes, nous poursuivrons le combat. Pour eux, pour leurs enfants... pour les nôtres.

      Marie Dorléans, cofondatrice de Tous Migrants

      Reçue via mail, le 16.09.2020

    • Briançon bientôt comme #Vintimille ?

      Le nombre de migrants à la rue à Vintimille représente une situation inhabituelle ces dernières années. Elle résulte, en grande partie, de la fermeture fin juillet d’un camp humanitaire situé en périphérie de la ville et géré par la Croix-Rouge italienne. Cette fermeture décrétée par la préfecture d’Imperia a été un coup dur pour les migrants qui pouvaient, depuis 2016, y faire étape. Les différents bâtiments de ce camp de transit pouvaient accueillir quelque 300 personnes - mais en avait accueillis jusqu’à 750 au plus fort de la crise migratoire. Des sanitaires, des lits, un accès aux soins ainsi qu’à une aide juridique pour ceux qui souhaitaient déposer une demande d’asile en Italie : autant de services qui font désormais partie du passé.

      « On ne comprend pas », lâche simplement Maurizio Marmo. « Depuis deux ans, les choses s’étaient calmées dans la ville. Il n’y avait pas de polémique, pas de controverse. Personne ne réclamait la fermeture de ce camp. Maintenant, voilà le résultat. Tout le monde est perdant, la ville comme les migrants. »

      https://seenthis.net/messages/876523

    • Aide aux migrants : les bénévoles de Briançon inquiets pour leurs locaux

      C’est un non-renouvellement de convention qui inquiète les bénévoles venant en aide aux migrants dans le Briançonnais. Celui de l’occupation de deux préfabriqués, situés derrière le Refuge solidaire, par l’association Tous migrants. Ceux-ci servent à entreposer du matériel pour les maraudeurs – des personnes qui apportent leur aide aux réfugiés passant la frontière italo-française à pied dans les montagnes – et à préparer leurs missions.

      La Ville de Briançon, propriétaire des locaux, n’a pas souhaité renouveler cette convention, provoquant l’ire de certains maraudeurs.


      https://twitter.com/nos_pas/status/1298504847273197569

      Le maire de Briançon Arnaud Murgia se défend, lui, de vouloir engager des travaux d’agrandissement de la cour de l’école Oronce-Fine. “La Ville de Briançon a acquis le terrain attenant à la caserne de CRS voilà déjà plusieurs années afin de réaliser l’agrandissement et la remise à neuf de la cour de l’école municipale d’Oronce-Fine”, fait-il savoir par son cabinet.

      Une inquiétude qui peut s’ajouter à celle des bénévoles du Refuge solidaire. Car la convention liant l’association gérant le lieu d’hébergement temporaire de la rue Pasteur, signée avec la communauté de communes du Briançonnais (présidée par Arnaud Murgia), est caduque depuis le mois de juin dernier.

      https://www.ledauphine.com/politique/2020/08/28/hautes-alpes-briancon-aide-aux-migrants-les-benevoles-inquiets-pour-leur

      #solidarité_montagnarde

    • Refuge solidaire : lettre ouverte d’un citoyen au maire de Briançon

      « Pensez-vous que les soldats africains avaient le droit de mourir pour sauver nos ascendants et que les jeunes migrants africains, descendants des premiers, auraient le devoir de mourir parce que la gratitude n’est pas un bien d’héritage ? »
      C’est l’une des questions que pose au maire de Briançon un citoyen ayant séjourné à Briançon cet été. Une lettre pétrie d’esprit et d’humanité à lire ICI (https://tousmigrants.weebly.com/uploads/7/3/4/6/73468541/lettre_ouverte_au_maire_de_briancon.pdf) :

      Qui est l’auteur ?

      Habitant de Leyr, petit village de Meurthe-et-Moselle, Léon a hébergé avec sa compagne un jeune migrant venu du Mali. On le voit en photo sur la lettre, devant la tombe d’un soldat originaire de sa région et qui porte son nom. Avec ce jeune exilé, un collectif de citoyens a installé dans le village une stèle à la mémoire des soldats africains morts pour la France mais aussi une deuxième plaque à la mémoire des jeunes migrants disparus en mer en tentant de rejoindre notre pays.

      https://tousmigrants.weebly.com/sinformer/refuge-solidaire-lettre-ouverte-dun-citoyen-au-maire-de-brianco

    • Nouvelles...

      Depuis une semaine maintenant, nous avons pu ouvrir une ligne de communication avec la Communauté de Communes du Briançonnais via la création d’une commission composée d’élus et de représentants du Refuge.

      Suite à cette négociation, nous avons obtenus un engagement écrit du Président de la Communauté de Communes sur le fait qu’il n’y aura pas d’expulsion avant six mois.
      Ainsi, nous allons pouvoir rester dans les locaux tout l’hiver.

      Nous préparons déjà le printemps en étudiant plusieurs solutions de replis pérennes grâce à l’aide d’ONG et de partenaires.

      Email du Conseil d’aministration du Refuge solidaire, 20.10.2020

    • REFUGE SOLIDAIRE DE BRIANCON - Une mobilisation fructueuse

      Vous avez été près de 40 000 à signer la pétition « Pour que le Briançonnais reste un territoire solidaire avec les exilés » et nous vous en remercions vivement.

      Grâce à chacune de vos voix, devant cette mobilisation massive, le maire de Briançon et président de la communauté de communes du Briançonnais est revenu sur sa décision de faire évacuer le Refuge Solidaire au 28 octobre 2020.
      Suite à la création d’une commission composée d’élus et de représentants du Refuge, il s’est engagé par écrit à renoncer à toute expulsion avant six mois et a fait remplir la cuve à fioul de la chaudière. Les locaux continueront donc d’accueillir des exilés tout l’hiver.
      C’est une première victoire de la mobilisation !
      En vue du printemps, des solutions de repli pérennes, avec l’aide d’ONG et de partenaires, sont à l’étude.

      Le local maraudes - où est entreposé le matériel de secours en montagne aux exilés franchissant la frontière - reste quant à lui toujours menacé de fermeture en décembre 2020. Tous Migrants et Médecins du Monde viennent d’adresser au maire de Briançon un courrier commun demandant le maintien de ce lieu.

      Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des futures avancées et des actions à venir sur le thème « Briançon Ville Refuge », avec en projet une grande fête de l’hospitalité.

      Merci encore pour votre précieux soutien.

      Solidairement,

      L’équipe Tous Migrants

      Reçu via la mailing-list Tous Migrants, le 23.10.2020

  • Transmis à @isskein par des « ami·es berlinois·es » (#septembre_2020) :

    #Berlin ce soir : sans doute 10 000 personnes dans la rue (et des manifs prévues ce soir, demain et après-demain dans une cinquantaine de villes allemandes) pour demander l’accueil des réfugiés du camp de Moria. Slogan scandé « #wir_haben_Platz » (nous avons de la place), et demande de démission du ministre fédéral de l’intérieur Horst Seehofer (CSU).

    #solidarité #manifestation #Allemagne
    #incendie #Lesbos #feu #Grèce #asile #migrations #réfugiés #Moria

    –—

    sur l’incendie à Lesbos, voir le fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/875743

    • Indignation en Allemagne après les incendies du camp de migrants en Grèce

      La classe politique affiche son indignation après les incendies qui ont ravagé le camp de Moria et aggravé encore plus les conditions de vie de 12 000 migrants sur l’Île de Lesbos en Grèce.

      Si l’Allemagne propose de répartir au sein de l’Union européenne les réfugiés, nombre de voix s’élèvent pour agir dans l’urgence et accueillir le plus rapidement ces personnes en immense détresse. Mais, si certains Länder sont déjà prêts à aider, il en va autrement du gouvernement fédéral.

      « Une catastrophe pour les gens, un désastre pour la politique », dit le journal du soir de la ZDF, la seconde grande chaîne de télévision publique allemande. Dans le viseur, le gouvernement d’Angela Merkel qui par la voix de son ministre de l’intérieur, Horst Seehofer, a répété ces derniers mois, son refus d’accueillir desréfugiés de Moria, malgré la volonté affichée de certains Länder de prendre en charge ces personnes. Joachim Stamp, ministre de l’intégration du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a pris les devants, mercredi, face à l’urgence. Nous avons touché le fond, la situation est dramatique et nous devons aider tout de suite ces personnes à se loger et à se nourrir. En tant que Land, nous avons confirmé au gouvernement grec notre volonté d’apporter une aide financière. Mais, si la solution ne peut se trouver qu’au niveau européen, nous sommes prêts de notre côté, à accueillir 1000 personnes en grand danger", dit Joachim Stamp.

      https://twitter.com/ZDFnrw/status/1303663535222915075

      Toute l’Allemagne mobilisée

      La Basse-Saxe a également fait part de ses capacités à accueillir 500 réfugiés, en plusieurs étapes. Et l’opposition met la pression sur Berlin, notamment les Verts, par la voix de Claudia Roth, vice-présidente du Bundestag. « C’est du ressort du pays qui a, en charge, la présidence du Conseil de l’Union européenne, de mettre enfin un terme à cette course à la mesquinerie qui se fait sur le dos de celles et ceux qui ont tout perdu », s’indigne Claudia Roth.

      Membre du groupe des chrétiens-démocrates au parlement européen, Elmar Brock appelle, lui à une solution européenne :

      « Bien sûr, on peut toujours dire que l’Europe ne fait pas assez. Mais il y a des mesures qui sont sur la table en matière de demandes d’asile et il est urgent de les appliquer. Nous devons enfin trouver un compromis pour répartir les réfugiés parmi les états membres de l’Union. Quitte à les aider financièrement. »

      La balle est désormais dans le camp d’Angela Merkel et de son ministre de l’intérieur. Et pour le secrétaire général du SPD, le partenaire de coalition de la CDU," il n’y a plus d’excuses".

      Plusieurs milliers de personnes ont manifesté spontanément dans plusieurs villes pour exiger des autorités de prendre en charge des migrants. « Droit de séjour, partout, personne n’est illégal » ou encore « nous avons de la place » ont scandé des manifestants à Berlin, Hambourg, Hanovre ou encore Münster.

      Ces dernières années, le camp de Moria a été décrié pour son manque d’hygiène et son surpeuplement par les ONG qui appellent régulièrement les autorités grecques à transférer les demandeurs d’asile les plus vulnérables vers le continent.

      L’île de Lesbos, d’une population de 85.000 personnes, a été déclarée en état d’urgence mercredi matin.

      https://www.dw.com/fr/indignation-en-allemagne-apr%C3%A8s-les-incendies-du-camp-de-migrants-en-gr%C3%A8ce/a-54877738

    • #Appel pour une évacuation immédiate du camp de Moria

      Ce camp, l’un des plus importants en Méditerranée, a été détruit mercredi par un incendie, laissant près de 13 000 réfugiés dans le dénuement le plus total. Des intellectuels de plusieurs pays lancent un appel pour qu’ils soient accueillis dignement.

      Au moment où 12 500 réfugiés et demandeurs d’asile errent sans abri sur les routes et les collines de Lesbos, où les intoxiqués et les blessés de l’incendie de Moria sont empêchés par la police de rejoindre l’hôpital de Mytilène, où des collectifs solidaires apportant des produits de première nécessité sont bloqués par les forces de l’ordre ou pris à partie par de groupuscules d’extrême droite, où la seule réponse apportée par le gouvernement grec à cette urgence est national-sécuritaire, nous, citoyen·ne·s européen·ne·s ne pouvons plus nous taire.

      L’incendie qui a ravagé le camp de Moria ne peut être considéré ni comme un accident ni comme le fait d’une action désespérée. Il est le résultat inévitable et prévisible de la politique européenne qui impose l’enfermement dans les îles grecques, dans des conditions inhumaines, de dizaines de milliers de réfugiés. C’est le résultat de la stratégie du gouvernement grec qui, en lieu et place de mesures effectives contre la propagation du Covid-19 dans des « hot-spots », a imposé à ses habitants, depuis six mois déjà, des restrictions de circulation extrêmement contraignantes. A cet enfermement prolongé, est venu s’ajouter depuis une semaine un confinement total dont l’efficacité sanitaire est plus que problématique, tandis que les personnes porteuses du virus ont été sommées de rester enfermées vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans un hangar. Ces conditions menaient tout droit au désastre.

      Cette situation intolérable qui fait la honte de l’Europe ne saurait durer un jour de plus.

      L’évacuation immédiate de Moria, dont les habitants peuvent être accueillis par les différentes villes de l’Europe prêtes à les recevoir, est plus qu’urgente. Il en va de même pour tous les autres camps dans les îles grecques et sur le continent. Faut-il rappeler ici que le gouvernement grec a déjà entrepris de travaux pour transformer non seulement les hot-spots, mais toute autre structure d’accueil sur le continent, en centres fermés entourés de double clôture et dotés de portiques de sécurité ? Que serait-il arrivé si l’incendie de Moria s’était déclaré dans un camp entouré d’une double série de barbelés avec des sorties bloquées ? Combien de milliers de morts aurions-nous à déplorer aujourd’hui ?

      Ne laissons pas des dizaines de milliers de personnes, dont le seul crime est de demander la protection internationale, livrées à une politique ultra-sécuritaire extrêmement dangereuse pour leur sécurité voire leur vie. Le gouvernement grec, au nom de la défense des frontières européennes et de la sécurité nationale, non seulement se croit autorisé à violer le droit international avec les refoulements systématiques en mer Egée et à la frontière d’Evros, mais interdit tout transfert sur le continent des victimes de l’incendie de Moria. Car, mis à part le transfert de 406 mineurs isolés au nord de la Grèce, le gouvernement Mitsotakis compte « punir » pour l’incendie les résidents du camp en les bloquant à Lesbos ! Actuellement, 12 500 réfugié·e·s sont actuellement en danger, privé·e·s de tout accès à des infrastructures sanitaires et exposé·e·s aux attaques de groupes d’extrême droite.

      Nous ne saurions tolérer que les requérants d’asile soient privés de tout droit, qu’ils soient réduits à des non-personnes. Joignons nos voix pour exiger des instances européennes et de nos gouvernements l’évacuation immédiate de Moria et la fermeture de tous les camps en Grèce, ainsi que le transfert urgent de leurs résidentes et résidents vers les villes et communes européennes qui se sont déclarées prêtes à les accueillir. Maintenant et non pas demain.

      Il y va de la dignité et de la vie de dizaines de milliers de personnes, mais aussi de notre dignité à nous, toutes et tous.

      Contre les politiques d’exclusion et de criminalisations des réfugié·e·s, il est plus qu’urgent de construire un monde « un », commun à toutes et à tous. Sinon, chacun de nous risque, à n’importe quel moment, de se retrouver du mauvais côté de la frontière.

      Evacuation immédiate de Moria !

      Transfert de tous ses habitants vers les villes européennes prêtes à les accueillir !

      Giorgio Agamben, philosophe. Michel Agier, directeur d’études à l’Ehess. Athena Athanasiou, professeure d’anthropologie sociale, université Panteion, Grèce. Alain Badiou, philosophe. Etienne Balibar, professeur émérite de philosophie, université de Paris-Ouest. Wendy Brown, université de Californie, Berkeley. Judith Butler, université de Californie, Berkeley. Claude Calame, directeur d’études à l’Ehess. Patrick Chamoiseau, écrivain. Zeineb Ben Said Cherni, professeure émérite à l’université de Tunis. Costas Douzinas, université de Londres. Natacha Godrèche, psychanalyste. Virginie Guirodon, directrice de recherches, CNRS. Sabine Hess, directrice des Centers for Global Migration Studies de Göttingen. Rada Iveković, professeur de philosophie, Paris. Leonie Jegen, chercheuse à l’université Albert-Ludwigs de Fribourg. Chloe Kolyri, psychiatre-psychanalyste. Konstantína Koúneva, députée européenne de 2014 à 2019, Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique. Michael Löwy, directeur de recherches émérite, CNRS. Eirini Markidi, psychologue. Gustave Massiah, membre du Conseil international du Forum social mondial. Katerina Matsa, psychiatre. Sandro Mezzadra,université de Bologne. Savas Matsas, écrivain. Warren Montag, Occidental College, Los Angeles. Adi Ophir, professeur invite des humanités, université de Brown, professeur émérite, université de Tel-Aviv. Guillaume Sibertin-Blanc, professeur de philosophie, université Paris-8 Vincennes-Saint-Denis. Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique de France. Nikos Sigalas, historien. Athéna Skoulariki, professeure assistante, université de Crète. Vicky Skoumbi, directrice de programme au Collège international de philosophie. Barbara Spinelli, journaliste, Italie. Eleni Varikas, professeure émérite, université Paris-8 Vincennes-Saint-Denis. Dimitris Vergetis, psychanalyste, directeur de la revue grecque αληthεια (Aletheia). Frieder Otto Wolf, université libre de Berlin. Thodoris Zeis, avocat.

      https://www.liberation.fr/debats/2020/09/11/appel-pour-une-evacuation-immediate-du-camp-de-moria_1799245

    • Greece and EU Must Take Action Now

      A Civil Society Action Committee statement calling for an immediate humanitarian and human rights response to the Moria camp tragedy

      The Civil Society Action Committee expresses grave concern over the lives and health of all who were residing in the Reception and Identification Facility in Moria, on the Greek island of Lesvos, which was ravaged by fire this week. We call upon the Greek government and the European Union (EU) to provide immediate and needed support, including safe shelter, to all who have been affected, and with special emphasis to those at risk.

      For many years, civil society has provided support and assistance to people suffering inhumane conditions in the Moria camp. At the same time, civil society has been continuously calling for much-needed sustainable solutions, and a reversal of failed European policies rooted in xenophobia.

      For a Europe that positions itself as a champion of human rights and human dignity, the very existence and overall situation of a camp like that in Moria, is appalling.

      For a Europe that positions itself as a champion of human rights and human dignity, the very existence and overall situation of a camp like that in Moria, is appalling. Other solutions have always been available and possible, and these must now be urgently implemented. A humanitarian and human rights approach must be at the heart of the Greek government’s and EU’s responses.

      As the Civil Society Action Committee, we call for:

      A coherent plan that maximises all available resources for all those who have had to flee the fire in the Moria camp. They should be provided with safe housing, access to healthcare, and sufficient protection from possible violence. National support and consideration should also be given to cities across Europe who have expressed willingness to receive and accommodate those who have had to flee the Moria camp.
      Planning of alternative sustainable solutions for all those that suffer similar conditions in other sites in Greece and elsewhere;
      Lessons learnt and accountability on the failure to act so far.

      As civil society, we stand ready to support such actions to assist and protect all migrants and asylum-seekers suffering in the Moria camp aftermath and elsewhere.

      https://csactioncommittee.org/greece-and-eu-must-take-action-now

    • Migrants : cette fois, Berlin ne veut pas faire cavalier seul

      Malgré la mobilisation des ONG et des partis en faveur d’une prise en charge massive, et faute d’accord européen, l’Allemagne n’accueillera pas plus de 150 migrants mineurs.

      Les Allemands ont accueilli plus de 1,7 million de demandeurs d’asile au cours des cinq dernières années. Malgré toutes les difficultés liées à l’intégration, le manque de solidarité européenne et les tentatives de l’extrême droite de saper le moral de la population, ils sont disposés à rouvrir leurs portes aux enfants et aux familles du camp de Moria. Pour l’instant, les Allemands proréfugiés ont fait plus de bruit que l’extrême droite.

      Des manifestations ont eu lieu dans tout le pays aux cris de « Nous avons de la place ! » Un collectif d’ONG a fait installer, lundi dernier, 13 000 chaises vides devant le Reichstag, le siège de l’Assemblée fédérale (Bundestag), pour symboliser l’absurdité de la situation, alors que 180 communes se sont déclarées prêtes à accueillir des réfugiés. Hambourg, Cologne, Brême, Berlin ou Munich réclament depuis des mois la prise en charge des personnes sauvées en mer Méditerranée. Dix maires de grandes villes, dont Düsseldorf, Fribourg ou Göttingen, ont de nouveau protesté auprès de la chancellerie. « Nous sommes prêts à accueillir des gens pour éviter une catastrophe humanitaire à Moria », ont-ils insisté auprès d’Angela Merkel. Selon l’union des syndicats des services publics (DBB), les places se sont libérées dans les centres d’accueil. Les trois quarts des réfugiés arrivés en 2015 ont trouvé un logement ou ont quitté l’Allemagne. Les capacités sont actuellement de 25 000 places dans le pays, avec la possibilité de monter rapidement jusqu’à 65 000.

      « Détresse »

      A part l’extrême droite (AfD), qui refuse d’accueillir « des gens qui mettent le feu la nuit et qui attaquent les services de secours », tous les partis politiques allemands sont favorables au retour d’une « politique de l’accueil », y compris l’Union chrétienne démocrate (CDU). « Nos valeurs chrétiennes et démocratiques nous obligent à les aider », a insisté Norbert Röttgen, l’un des trois candidats à la présidence de la CDU, successeur potentiel de Merkel à la chancellerie. « Ce n’est pas le moment de trouver une solution européenne mais de répondre à une détresse humaine. L’Allemagne doit accueillir immédiatement 5 000 réfugiés, […] toute seule si nécessaire », estime-t-il dans une lettre signée par 16 autres députés conservateurs.

      Ces 5 000 réfugiés de Grèce seraient déjà en Allemagne si le ministre de l’Intérieur n’avait pas bloqué toutes les procédures. Le Bavarois conservateur Horst Seehofer (CSU), qui fut le grand détracteur de Merkel pendant la « crise des réfugiés », craint un appel d’air et une nouvelle « vague » incontrôlée, comme à l’été 2015, où des centaines de milliers de réfugiés s’étaient mis en route vers l’Allemagne après que la chancelière avait accepté d’en accueillir quelques milliers bloqués en Hongrie.
      « Complice »

      « Cela ne doit pas se reproduire », a prévenu Horst Seehofer, qui est sorti de son silence en fin de semaine. Sachant que l’objectif de la majorité des migrants est l’Allemagne, le ministre a refusé que son pays fasse cette fois cavalier seul. Sans solution européenne, Berlin ne bougera pas. « Nous avons été agréablement surpris d’apprendre que les Néerlandais ont accepté 50 personnes. Jusqu’ici, la position [des Pays-Bas] était différente », s’est félicité le ministre, qui a interprété cette concession néerlandaise comme un premier signe favorable à la mise en place d’un système de répartition en Europe.

      Pour sa part, l’Allemagne se contentera d’accueillir « 100 à 150 mineurs non accompagnés ». Un chiffre jugé scandaleux par les partis de la majorité et par l’opposition, alors que tant de communes sont prêtes à accueillir des réfugiés. « Monsieur Seehofer, vous vous faites le complice de la souffrance endurée par ces gens aux portes de l’Europe », a critiqué Claudia Roth, la vice-présidente des écologistes au Bundestag. « Votre façon de faire n’est pas chrétienne, elle est inhumaine », a accusé Dietmar Bartsch, président du groupe parlementaire de la gauche radicale (Die Linke). « Il a fallu attendre une catastrophe pour qu’on accueille des enfants », a déploré Dietlind Grabe-Bolz, maire sociale-démocrate (SPD) de Giessen, en Hesse, une ville qui fait partie des communes « volontaires » pour l’accueil.

      Une position jugée courageuse par les Allemands, car les élus risquent désormais leur vie pour leur engagement. Dans cette région où se trouve la capitale financière (Francfort-sur-le-Main), le conservateur proréfugiés Walter Lübcke a été abattu d’une balle dans la tête dans son jardin en juin 2019 par un néonazi qui voulait le « punir ». Un assassinat politique sans précédent depuis la fin de la guerre.
      Paris pusillanime

      Une « centaine ». C’est le nombre de migrants que Paris est prêt à accueillir après l’incendie de Moria. Il s’agira « notamment des mineurs isolés », précise au Parisien le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Clément Beaune. Soit peu ou prou l’engagement d’autres pays de l’UE, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas. « Il y a la réponse d’urgence et d’humanité », fait valoir Beaune, qui réclame une solution européenne « pérenne ». Selon lui, la France a participé aux efforts de répartition des réfugiés « à chaque fois qu’il y a eu des urgences humanitaires douloureuses » depuis 2018. Il cite le cas de l’Aquarius en septembre 2018. Sauf qu’à l’époque, Paris n’avaient pas accepté que le navire de secours aux migrants accoste en France et n’avait accueilli 18 des 58 réfugiés sauvés qu’une fois que Malte avait ouvert ses ports au navire humanitaire.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/13/cette-fois-berlin-ne-veut-pas-faire-cavalier-seul_1799396

    • Bild: Germany could take thousands from Greek refugee camp

      Germany is considering taking in thousands of refugees from the destroyed Moria camp on the Greek island of Lesbos as a one-off gesture and hopes the camp can be rebuilt and run by the European Union, Bild newspaper reported on Monday.

      Berlin has been facing growing calls from regional and local politicians who have said they would take in people from the camp, which burned down last week, if the federal government allowed them to.

      Officials, led by federal Interior Minister Horst Seehofer, have been reluctant to move unilaterally, saying a European agreement is needed to disperse the camp’s more than 12,000 former residents across the European Union.

      Citing government and EU sources, Bild said conservative Chancellor Angela Merkel was now leaning towards taking in more refugees, ahead of a meeting with her Social Democrat coalition partners due to take place on Monday.

      She, Greek Prime Minister Kyriakos Mitsotakis and European Commission President Ursula von der Leyen aim to build a new refugee camp on Lesbos that would be run by the European Union, Bild reported. Currently, Greece runs the camp.

      There was no immediate comment from the government.

      The newspaper said the government was likely to agree to take in at least hundreds of children from the camp along with their parents, with thousands also a possibility.

      Earlier, Social Democrat Finance Minister Olaf Scholz, told a news conference Germany had to be ready to play a role in taking in refugees, though this could only be a stepping stone to finding a Europe-wide way of housing refugees arriving at Europe’s borders.

      “It can’t stand as it is now, where each time we decide on a case-by-case basis,” he said.

      Bild said Merkel hoped the coalition partners could agree by Wednesday on how many refugees Germany will take.

      https://www.ekathimerini.com/256934/article/ekathimerini/news/bild-germany-could-take-thousands-from-greek-refugee-camp

    • Thousands of protesters call on Germany to take in Moria refugees

      Thousands of people took to the streets of cities across Germany on Wednesday to show their solidarity and to call on the German government and the EU to take in more than 12,000 migrants left homeless by fires at Moria camp on Lesbos.

      The protesters in cities across Germany including Berlin, Frankfurt and Hamburg appealed to the government to evacuate all camps on the Greek islands and to bring to Germany migrants and refugees left homeless by the fires in Moria.

      An estimated 3,000 people demonstrated in Berlin on Wednesday evening, some 1,200 took to the streets in Hamburg, and another 300 in Frankfurt, according to police. There were also rallies in Leipzig and other cities across the country.

      Protesters chanted the motto of the demonstration, “We have room,” (Wir haben Platz), as can be heard in a video posted on Twitter by a member of the Sea-Watch charity. They also held up banners that said. “Evacuate Moria” and “Shame on you EU”. Speakers at the rallies said European leaders should have acted even before the fire happened.

      https://twitter.com/J_Pahlke/status/1303735477971935234

      They also called for the resignation of the interior minister, Horst Seehofer, who has so far blocked the arrival of refugees through federal reception initiatives.

      Refugee policy a sticking point

      Districts and states in Germany in the past months have offered to take in refugees from Greece to ease the overcrowding in camps – a move that Seehofer opposes.

      According to German law, refugee policy is decided on the federal level and states and districts may only accept refugees if they receive the green light from the federal government.

      Seehofer has also argued that regional efforts would undermine attempts at agreeing a long-overdue European mechanism for the distribution of refugees across the bloc.

      ’Ready to help’

      Although Foreign Minister Heiko Maas has said Germany was ready to help the residents of Moria, he called for the support of all EU member states. “What happened in Moria is a humanitarian catastrophe. With the European Commission and other EU member states that are ready to help, we need to quickly clarify how we can help Greece,” Maas said on Twitter. “That includes the distribution of refugees among those in the EU who are willing to take them in,” he added.

      https://twitter.com/HeikoMaas/status/1303617869897445376

      The fires at Moria this week have burnt down nearly the entire camp, leaving nearly 13,000 people in need of emergency housing. Many spent the first night after the fire on Tuesday evening sleeping in the fields, by the side of the road or in a small graveyard, AP reported.

      https://www.infomigrants.net/en/post/27190/thousands-of-protesters-call-on-germany-to-take-in-moria-refugees