Refusons la #Surveillance biométrique
▻https://framablog.org/2023/02/24/refusons-la-surveillance-biometrique
Vous avez hâte de voir les JO de Paris en 2024 ? Non ? Roooh… et la petite #Loi surveillance qui va avec ? Vous avez hâte de la voir appliquée aussi ? Non ? Alors cette BD est pour vous… BD réalisée dans le … Lire la suite
#Lecture #Libertés_numériques #jeux_olympiques #Quadrature #surveillance_biométrique
Surveillance sonore : Orléans baratine la justice – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2023/01/12/surveillance-sonore-orleans-baratine-la-justice
Ne dites pas « microphone » mais « détecteur de vibration de l’air »…
La stratégie d’Orléans est simple : pour ne pas avoir à appliquer les règles protectrices du droit des données personnelles qu’elle sait ne pas respecter, la commune tente de faire passer l’idée que son dispositif de surveillance ne traiterait pas de données personnelles. Et par un tour de magie, de faire disparaître toutes les critiques sur les dangers de cette surveillance.
Le débat ressemble beaucoup à ce que l’on observe depuis que ces dispositifs de surveillance sont documentés dans le cadre de notre campagne Technopolice : des collectivités (mais derrière, en fait, des entreprises qui dictent leurs arguments de défense à la collectivité attaquée) qui refusent de se voir appliquer le droit des données personnelles, ou toute règle protectrice des droits fondamentaux.
Orléans fait figure d’exemple type. Ainsi, la ville refuse de voir le produit de la société Sensivic qualifié de micros et préfère parler de « détecteur de vibration de l’air ». Cela ne s’invente pas. La commune pense ainsi perdre le juge et la CNIL en inventant sa novlangue et en préférant des mots creux qui feraient oublier qu’il s’agit d’une surveillance permanente et totale de l’espace public.
La palme de l’absurdité revient de justesse à l’affirmation de la commune selon laquelle « Il convient de préciser que le traitement numérique s’opère par un code “firmware” c’est-à-dire embarqué dans le processeur électronique, et non pas de code “informatique” utilisé dans des ordinateurs classiques. Il s’agit, donc, d’électronique numérique. » La concurrence dans la course à l’aberration juridico-technique était pourtant rude.
#Frontex : « Sa #mission première est bien de garantir un contrôle des frontières extérieures », rappelle le Sénat
C’est une enquête de l’Office de lutte antifraude (OLAF), mettant notamment en évidence cas présumés illégaux de « pushback » (refoulements) de migrants, notamment en mer Egée, qui avait précipité la démission de Fabrice Leggeri, l’ancien directeur français de Frontex, en mai dernier. Aija Kalnaja, directrice par intérim de Frontex, avait assuré il y a quelques semaines devant les sénateurs que 46 vérificateurs avaient été recrutés en octobre dernier, afin de vérifier la bonne garantie des droits fondamentaux aux frontières de l’Europe.
Droits fondamentaux contre contrôles aux frontières : « Ce débat est en grande partie artificiel »
La proposition de résolution européenne (PPRE) du Sénat, présentée par Jean-François Rapin, président LR de la commission des Affaires européennes, et François-Noël Buffet, président LR de la commission des Lois, « regrette » que ce rapport de l’OLAF « n’ait toujours pas été rendu public », alors qu’il « fait l’objet de ‘fuites’ régulières dans la presse. » Toujours est-il que l’exposé des motifs de cette PPRE rappelle que M. Leggeri avait mis sa démission sur le compte d’un « glissement », depuis 2019, des missions de l’Agence vers le respect des droits fondamentaux plutôt que sur le contrôle des frontières extérieures.
Un « glissement » que le Sénat réfute dans cette proposition de résolution européenne, qui n’est pas un texte juridique contraignant, mais un message politique envoyé à l’Union européenne. « Ce débat, qui existe bel et bien, est toutefois en grande partie artificiel : en effet, Frontex doit exercer ses missions dans le respect des droits de l’Homme mais sa mission première est bien de garantir un contrôle efficace des frontières extérieures contre l’immigration irrégulière », expliquent ainsi Jean-François Rapin et François-Noël Buffet.
« L’agence n’a aucunement vocation à surveiller le respect des droits fondamentaux par les États membres »
Dans cette résolution, la majorité sénatoriale propose ainsi certaines pistes pour améliorer le fonctionnement de Frontex dans la « crise » actuelle que l’agence traverse. Premièrement, les présidents Rapin et Buffet préconisent de mettre en place un « pilotage » plus « politique » de l’agence, en regrettant l’absence de candidature française au poste de directeur et « l’excessive longueur » de la procédure de désignation.
La proposition de #résolution entend aussi réaffirmer le rôle de soutien aux Etats-membres de Frontex, « qui intervient exclusivement en réponse aux demandes d’un Etat membre et sous son autorité. » Les sénateurs estiment, par conséquent, que « les personnels de Frontex ne sauraient être tenus responsables d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises par les services de l’État partenaire » et que « l’agence n’a aucunement vocation à surveiller le respect des droits fondamentaux par les États membres. »
Jean-François Rapin et François-Noël Buffet proposent de mettre en place, dans chaque Parlement national, un « groupe de contrôle parlementaire conjoint, sur le modèle de celui établi pour contrôler les activités d’Europol », afin de garantir « la nécessaire association des parlements nationaux au contrôle de Frontex. »
▻https://www.publicsenat.fr/article/politique/frontex-sa-mission-premiere-est-bien-de-garantir-un-controle-des-frontie
#frontières #contrôles_frontaliers #migrations #asile #réfugiés
#le_mérite_d'être_clair #missions #surveillance_des_frontières
En miroir, les mêmes propos, prononcés par #Fabrice_Leggeri :
On est donc en droit de s’interroger sur les motivations du directeur de Frontex, tant le chiffre frappe l’imaginaire collectif, laissant planer la menace d’une invasion. Veut-il inciter l’Union européenne à agir et à se donner les moyens de sauver des vies ? Pas vraiment : dans une prise de position politique, au moment où l’UE discutait des mesures à prendre suite aux naufrages, le même Leggeri a été limpide sur la mission de Frontex. Et sur son souhait de ne pas s’en écarter (The Guardian, le 22 avril 2015) :
« Triton ne peut pas être une opération de recherche et sauvetage. Je veux dire, dans notre plan opérationnel, nous ne pouvons pas avoir les moyens pour une action de recherche et sauvetage. Ce n’est pas le mandat de Frontex, et, selon moi, ce n’est pas le mandat de l’Union européenne non plus » (►https://www.theguardian.com/world/2015/apr/22/eu-borders-chief-says-saving-migrants-lives-cannot-be-priority-for-patr).
►https://asile.ch/2015/06/21/decryptage-du-fantasme-du-million-de-personnes-pretes-a-sembarquer-pour-leurop
#Leggeri #mandat #mandat_de_Frontex #sauvetage #recherche_et_sauvetage
#Hans_Leijtens (2024) "Nous ne sommes pas l’agence européenne de #sauvetage", souligne le directeur de #Frontex
▻https://seenthis.net/messages/1044972
Des appareils de #surveillance de #Frontex sont utilisés par les #gardes-côtes_libyens pour intercepter illégalement des migrants
« Le Monde » a identifié l’origine de sept images aériennes publiées par les gardes-côtes libyens sur leurs pages Facebook. Elles ont été réalisées par des appareils de surveillance de Frontex, et démontrent comment les activités de l’agence européenne facilitent des interceptions illicites par les Libyens en Méditerranée. Frontex a toujours soutenu ne pas collaborer avec les garde-côtes libyens.
« Le patrouilleur Fezzan a porté secours à un chalutier en feu et a sauvé son équipage de huit personnes. » Le 24 août 2021, la page Facebook « Gardes-côtes et sécurité portuaire » publie le bilan d’une opération de sauvetage menée au cours de la journée par les gardes-côtes libyens.
La présence d’informations temporelles et de localisations sur l’image indique qu’il s’agit d’une prise de vue réalisée par un appareil de surveillance aérienne, et non par un simple appareil photo. Ce genre d’images, entre 2018 et 2022, les gardes-côtes libyens en ont publié une douzaine, sur différents comptes et réseaux. Sauf que la Libye n’est pas dotée d’appareils capables de réaliser ces images. Qui en est à l’origine ?
Pour identifier leur source, Le Monde a recoupé les informations qu’elles contiennent avec des données ADS-B, un signal émis par les avions en vol, ainsi qu’avec les journaux de bord de plusieurs ONG actives en Méditerranée, dans les airs ou en mer. Dans le cas du 24 août 2021, par exemple, les informations présentes sur l’image indiquent les coordonnées, l’altitude et l’heure précise à laquelle l’appareil se trouvait lorsqu’il a réalisé cette image. Elles donnent aussi la position approximative du chalutier observé par l’appareil.
Nous avons reconstitué le trafic aérien au-dessus de la Méditerranée dans la matinée du 24 août 2021. En comparant les parcours des différents appareils avec les données disponibles sur l’image, nous avons ainsi pu identifier un appareil qui se trouvait précisément aux coordonnées et à l’altitude à laquelle la photo a été prise, lorsqu’elle a été réalisée : le drone AS2132, opéré par Frontex.
Pour d’autres images, nous avons eu accès aux observations d’ONG, comme SeaWatch ou SOS Méditerranée, consignées dans des journaux de bord. Ceux-ci sont librement accessibles ici. Au total, ce travail nous permet d’affirmer que sur cinq dates différentes les images publiées par les gardes-côtes libyens ont été réalisées par des appareils de Frontex. Au moins une autre l’a été par un appareil de l’EunavforMed, la force navale européenne en Méditerranée, qui collabore avec Frontex.
Des interceptions impossibles sans renseignements extérieurs
Sollicitée, l’agence de garde-frontière l’assure : « il n’y a pas de collaboration entre Frontex et les gardes-côtes libyens », ce qu’affirmait déjà en mars 2021 son ex-directeur Fabrice Leggeri.
L’agence précise, en revanche : « Chaque fois qu’un avion de Frontex découvre une embarcation en détresse, une alerte – et une image, le cas échéant – est immédiatement envoyée au centre de coordination des sauvetages régional. L’information envoyée inclut notamment la position, la navigabilité du navire et la probabilité qu’il n’atteigne pas sa destination finale. »
De fait, dans les cinq cas identifiés par Le Monde, les images de Frontex ont pourtant bien fini entre les mains des gardes-côtes libyens. Et certaines ont vraisemblablement rendu possible l’interception d’embarcations, autrement impossibles à localiser pour les Libyens. Dans le cas du 8 mai 2019, par exemple, l’avion de Frontex découvre une embarcation en route pour l’Europe en Méditerranée centrale. Un contact est établi entre les autorités libyennes et l’agence, mais il n’émet pas de Mayday. Ce message d’urgence aurait pu être capté par tous les avions et navires à proximité à ce moment-là, dont le Mare Jonio, de l’ONG Mediterranea Saving Humans, spécialisé dans le sauvetage. Frontex dit n’envoyer des Maydays que « lorsqu’il existe un danger imminent pour la vie des occupants ».
Les gardes-côtes libyens retrouvent finalement sans difficulté l’embarcation, pourtant située à plus d’une centaine de kilomètres de leurs côtes. A 17 heures, ils font monter les migrants à bord de leur patrouilleur avant de les rapatrier en Libye. Une interception que les informations de Frontex ont vraisemblablement facilitée, voire rendue possible. Pendant toute la durée de l’opération, l’avion de Frontex continue de survoler la zone, et de filmer la scène. Des images auxquelles les gardes-côtes ont aussi eu accès.
Frontex souligne que, conformément au règlement européen relatif à la surveillance des frontières maritimes extérieures, ses alertes ne sont pas adressées aux gardes-côtes libyens, mais au « centre régional de coordination des sauvetages (#RCC) [libyen] (…) internationalement reconnu ». Une fois l’alerte envoyée, « Frontex ne coordonne pas les opérations de recherche et de sauvetage (...), c’est la responsabilité des centres de secours régionaux« . Reste à savoir si ce RCC existe réellement. Frontex s’en tient à la position de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui a reconnu officiellement l’existence d’un RCC en 2018.
Plusieurs enquêtes ont pourtant mis en doute l’existence d’un tel RCC libyen. Derrière les adresses e-mail et les numéros de téléphone du RCC se trouvent en réalité les gardes-côtes, selon les différentes ONG impliquées dans des opérations de sauvetage en mer Méditerranée. Et le 8 novembre 2022, le vice-président de la commission européenne, Josep Borrell, lui-même affirmait : « Le centre de coordination des secours maritime n’est pas encore opérationnel. »
Parmi les règles européennes, que Frontex dit respecter, figure le principe du non-refoulement : « Nul ne peut être (…) débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe (…) un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Des situations courantes en Libye, de sorte qu’en 2020 la Commission européenne affirmait que le pays n’était pas un « lieu sûr » vers lequel il serait possible de renvoyer des migrants. Dans un rapport de 2018, l’ONU constatait que « les migrants subissent des horreurs inimaginables en Libye (…). Ils s’exposent à des meurtres extrajudiciaires, à la torture et à des mauvais traitements, à la détention arbitraire (…), au viol (…), à l’esclavage et au travail forcé, à l’extorsion et à l’exploitation ».
►https://www.lemonde.fr/international/article/2022/11/23/enquete-comment-des-appareils-de-surveillance-de-frontex-sont-utilises-par-l
#frontières #migrations #asile #réfugiés #Méditerranée #Libye #mer_Méditerranée #pull-backs #pull-back #push-backs
Airborne Complicity – Frontex Aerial Surveillance Enables Abuse
Over the last year, we have partnered with Human Rights Watch to investigate the use by the EU’s border agency, Frontex, of aerial surveillance in the central Mediterranean. The aircraft, several planes and a drone operated by private companies, transmit video feeds and other information to a situation centre in Frontex headquarters in Warsaw, where operational decisions are taken about when and whom to alert about migrants’ boats. Frontex aerial surveillance is key in enabling the Libyan Coast Guard to intercept migrant boatsand return their passengers to Libya, knowing full well that they will face systematic and widespread abuse when forcibly returned there.
To circumvent Frontex’s lack of transparency on these issues (in processing 27 of 30 freedom of information requests we submitted – the others are pending – Frontex identified thousands of relevant documents but released only 86 of them, most of which were heavily redacted) we cross-referenced official and open-source data, including drone and plane flight tracks, together with information collected by Sea-Watch (through its various search and rescue ships and planes operating in the area), the Alarm Phone, as well as the testimony of survivors who courageously shared their stories with us.
Overall, contrary to Frontex claim that its aerial surveillance saves lives, the evidence gathered by Human Rights Watch and Border Forensics demonstrates it is in service of interceptions by Libyan forces, rather than rescue. While the presence of Frontex aircraft has not had a meaningful impact on the death rate at sea, we found a moderate and statistically significant correlation between its aerial assets flights and the number of interceptions performed by the Libyan Coast Guard. On days when the assets fly more hours over its area of operation, the Libyan Coast Guard tends to intercept more vessels.
Our reconstruction of the events of July 30, 2021, when several boats carrying migrants were intercepted by the Libyan Coast Guard in the area where the drone was patrolling, is a good demonstration of this. The evidence we collected strongly suggests that the droneplayed a key role in facilitating the interception of potentially hundreds of people.
The analysis of available data supports the conclusion that the Frontex aerial surveillance forms a central plank of the EU’s strategy to prevent migrants and asylum seekers from reaching Europe by boat and to knowingly return them to unspeakable abuse in Libya. It should be understood in continuity with the progressive withdrawal of EU ships from the central Mediterranean, the handover of responsibility to Libyan forces, and the obstruction of nongovernmental rescue groups which we have been investigating in the frame of the Forensic Oceanography project since several years.
The retreat of rescue vessels from the central Mediterranean and the simultaneous increase of surveillance aircraft in the sky is yet another attempt by the EU to further remove itself spatially, physically, and legally from its responsibilities: it allows the EU to maintain a distance from boats in distress, while keeping a close eye from the sky that enables Libyan forces to carry out what we have previously referred to as “refoulement by proxy”. Our investigation seeks to re-establish the connection between Frontex aerial surveillance and the violence captured migrants face at sea and in Libya thereafter.
Reconstructing 30 July 2021
Since the beginning of our research, we have been looking into a number of specific cases of interceptions that involved European aerial assets. Thanks to the relentless effort of documentation by civil society organisations active in the central Mediterranean, in particular the Alarm Phone and Sea Watch, we were able to put together an extensive list of such cases.
We eventually decided to focus on the events of July 30, 2021 as a case study. In order to reconstruct what happened on that day, we have combined witness testimonies, data and footage collected by Alarm Phone and Sea Watch, tracks of aerial and naval assets, open-source information and data about disembarkation in Libya as well as two separate databases of interceptions (Frontex’ own JORA database and information from two European Union External Action Service classified documents).
Frontex drone’s tracks that day indicate it most likely detected at least two boats later intercepted by the Libyan Coast Guard. The rescue ship Sea-Watch 3 witnessed by chance the interception of one of them that took place within the Maltese Search and Rescue Area. The Sea-Watch 3 had not received any distress alert via Frontex despite being in the immediate vicinity of the boat and ready to assist its passengers.
Frontex’ own database admits that its aerial surveillance program detected a total of 5 boats on that day. While only further disclosure by Frontex would allow to ultimately assess its impact on each specific interception that took place on that day, the precise geographical coordinates for the five interceptions reported in the classified EEAS documents seem to match at least three peculiar flight patterns of the Frontex drone.
Analysing Frontex aerial surveillance
Flight tracking
In parallel to case reconstructions, we have been tracking the overall activities of Frontex aircraft in the central Mediterranean. Since these planes and drone are chartered from private companies such as DEA Aviation and ADAS, a subsidiary of Airbus, there is no publicly available official list of such assets. The first task was to understand which were the aerial assets patrolling the central Mediterranean on behalf of Frontex. Cross-referencing various identification information (hexcodes, callsigns, etc.) of these planes with those that had been already identified by Sea Watch airborne team and various journalists allowed us to establish a dependable list of Frontex aerial assets operating in the area.
Once that was established, we acquired from ADS-B Exchange (the only flight tracking platform that does not block any aircraft for which data is received by their feeders) a large dataset of flight tracking data covering a period of several months (May 2020 to September 2022) for all these aircraft. While the low number of data feeders near our area of interest means that coverage of the recorded data is at times inconsistent, ADS-B flight tracking data (which include latitude, longitude, altitude, and several other parameters) provide an exceptional insight into aerial activities performed by these assets and became a key element in our investigation.
Thanks to these data, we were able to visualize the extend of each assets operational area over time. Each of these aircraft monitors a specific area of the central Mediterranean. What emerged were also a series of clearly identifiable and consistent search patters that Frontex aircraft are flying off the coast of Libya. More generally, these visualisations have allowed to grasp the extensive, yet tightly knit web of surveillance that results from aerial operations.
Pattern analysis
When observed closely, flight tracks can provide further precious insights into Frontex surveillance activities. Several loops, U-turns, perfect circles, and sharp corners starts to emerge against the strict geometry of standard search patterns. These deviations indicate an aircraft is taking a closer look at something, thus testifying to potential sightings of migrant boats. Inspired by similar projects by John Wiseman, Emmanuel Freundenthal and others, we then started to isolate and taxonomise such search patterns and then wrote code to automatically identify similar patterns across the whole flight tracking dataset we had acquired. While this aspect of the research is still ongoing, it was already very useful in reconstructing the events of July 30, 2021, as detailed in the following section.
https://www.borderforensics.org/app/uploads/2022/12/Test_proximity_4-06-1024x576.png 
https://www.borderforensics.org/app/uploads/2022/12/1920-1090-max-1024x581.png Statistical analysis
In order to assess the overall impact of aerial surveillance, we also conducted statistical analysis exploring the relation between interceptions carried out by Libyan forces and the presence of Frontex’s aerial assets in the 2021-2022 timeframe.
We first compiled several statistical data sources (data from the IOM, the UNHCR, the Maltese government as well as Frontex’ JORA database and a classified report by the European External Action Service) which, despite inconsistencies, have allowed us to measure migrant crossings and deaths, Libyan Coast Guard interceptions, and Frontex aerial presence.
The data gathered shows that Frontex aerial surveillance activities have intensified over time, and that they have been increasingly related to interception events. Our analysis reveals that almost one third of the 32,400 people Libyan forces captured at sea and forced back to Libya in 2021 were intercepted thanks to intelligence gathered by Frontex through aerial surveillance. Frontex incident database also shows that while Frontex’s role is very significant in enabling interception to Libya, it has very little impact on detecting boats whose passengers are eventually disembarked in Italy and Malta.
We then tested the correlation between Frontex aerial presence and Libyan Coast Guard interceptions over time and in space. The results show a moderate-to-strong and statistically significant correlation between the number of interceptions and the hours of flight flown by Frontex aerial assets. Said otherwise, on days when the assets fly more hours over its area of operation, the Libyan Coast Guard tends to intercept more vessels. A spatial approach showed that interceptions and flight tracks are autocorrelated in space. At the same time, contrary to Frontex claims that aerial surveillance saves lives at sea, the analysis shows that there is no correlation between death rate and the flight time.
Read the full statistical analysis here
Conclusion
Ultimately these different methods have allowed us to demonstrate how Frontex aerial surveillance (and in particular, because of its wider operational range, its drone) has become a key cog in the “pushback machine” that forces thousands of people back to abuse in Libya.
The publication of our findings with Human Rights Watch is the first stage of our ongoing investigation into the impact of European aerial surveillance on the lives and rights of migrants. We plan to continue deepening this investigation over the coming months.
▻https://www.borderforensics.org/investigations/airborne-complicity
#surveillance_aérienne #drones
Voir l’enquête complète ici:
#Airborne_Complicity. Frontex Aerial Surveillance Enables Abuse
▻https://www.hrw.org/video-photos/interactive/2022/12/08/airborne-complicity-frontex-aerial-surveillance-enables-abuse
#border_forensics
#Chine : le drame ouïghour
La politique que mène la Chine au Xinjiang à l’égard de la population ouïghoure peut être considérée comme un #génocide : plus d’un million de personnes internées arbitrairement, travail forcé, tortures, stérilisations forcées, « rééducation » culturelle des enfants comme des adultes…
Quel est le veritable objectif du parti communiste chinois ?
▻http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/64324
#Ouïghours #Xinjiang #camps_d'internement #torture #stérilisation_forcée #camps_de_concentration #persécution #crimes_contre_l'humanité #silence #matières_premières #assimilation #islam #islamophobie #internement #gaz #coton #charbon #route_de_la_soie #pétrole #Xi_Jinping #séparatisme #extrémisme #terrorisme #Kunming #peur #état_policier #répression #rééducation #Radio_Free_Asia #disparition #emprisonnement_de_masse #images_satellites #droits_humains #zone_de_non-droit #propagande #torture_psychique #lavage_de_cerveau #faim #Xinjiang_papers #surveillance #surveillance_de_masse #biométrie #vidéo-surveillance #politique_de_prévention #surveillance_d'Etat #identité #nationalisme #minorités #destruction #génocide_culturel #Ilham_Tohti #manuels_d'école #langue #patriotisme #contrôle_démographique #contrôle_de_la_natalité #politique_de_l'enfant_unique #travail_forcé #multinationales #déplacements_forcés #économie #colonisation #Turkestan_oriental #autonomie #Mao_Zedong #révolution_culturelle #assimilation_forcée #Chen_Quanguo #cour_pénale_internationale (#CPI) #sanctions
Uyghurs for sale
‘Re-education’, forced labour and surveillance beyond #Xinjiang.
►https://www.aspi.org.au/report/uyghurs-sale
déjà signal par @unagi:
▻https://seenthis.net/messages/828384
Des appareils de #surveillance de #Frontex sont utilisés par les #gardes-côtes_libyens pour intercepter illégalement des migrants
« Le Monde » a identifié l’origine de sept images aériennes publiées par les gardes-côtes libyens sur leurs pages Facebook. Elles ont été réalisées par des appareils de surveillance de Frontex, et démontrent comment les activités de l’agence européenne facilitent des #interceptions illicites par les Libyens en Méditerranée. Frontex a toujours soutenu ne pas collaborer avec les garde-côtes libyens.
« Le patrouilleur #Fezzan a porté secours à un chalutier en feu et a sauvé son équipage de huit personnes. » Le 24 août 2021, la page Facebook « Gardes-côtes et sécurité portuaire » publie le bilan d’une opération de sauvetage menée au cours de la journée par les gardes-côtes libyens. Pour l’illustrer, la page publie une photo du chalutier en feu.
La présence d’informations temporelles et de localisations sur l’image indique qu’il s’agit d’une prise de vue réalisée par un appareil de #surveillance_aérienne, et non par un simple appareil photo. Ce genre d’images, entre 2018 et 2022, les gardes-côtes libyens en ont publié une douzaine, sur différents comptes et réseaux. Sauf que la #Libye n’est pas dotée d’appareils capables de réaliser ces images. Qui en est à l’origine ?Pour identifier leur source, Le Monde a recoupé les informations qu’elles contiennent avec des données #ADS-B, un signal émis par les #avions en vol, ainsi qu’avec les journaux de bord de plusieurs ONG actives en Méditerranée, dans les airs ou en mer. Dans le cas du 24 août 2021, par exemple, les informations présentes sur l’image indiquent les coordonnées, l’altitude et l’heure précise à laquelle l’appareil se trouvait lorsqu’il a réalisé cette image. Elles donnent aussi la position approximative du chalutier observé par l’appareil.
Nous avons reconstitué le trafic aérien au-dessus de la Méditerranée dans la matinée du 24 août 2021. En comparant les parcours des différents appareils avec les données disponibles sur l’image, nous avons ainsi pu identifier un appareil qui se trouvait précisément aux coordonnées et à l’altitude à laquelle la photo a été prise, lorsqu’elle a été réalisée : le #drone AS2132, opéré par Frontex.
Pour d’autres images, nous avons eu accès aux observations d’ONG, comme SeaWatch ou SOS Méditerranée, consignées dans des journaux de bord. Ceux-ci sont librement accessibles ici. Au total, ce travail nous permet d’affirmer que sur cinq dates différentes les images publiées par les gardes-côtes libyens ont été réalisées par des appareils de Frontex. Au moins une autre l’a été par un appareil de l’#EunavforMed, la force navale européenne en Méditerranée, qui collabore avec Frontex.
Des interceptions impossibles sans renseignements extérieurs
Sollicitée, l’agence de garde-frontière l’assure : « il n’y a pas de collaboration entre Frontex et les gardes-côtes libyens », ce qu’affirmait déjà en mars 2021 son ex-directeur Fabrice Leggeri. L’agence précise, en revanche : « Chaque fois qu’un avion de Frontex découvre une embarcation en détresse, une alerte – et une image, le cas échéant – est immédiatement envoyée au centre de coordination des sauvetages régional. L’information envoyée inclut notamment la position, la navigabilité du navire et la probabilité qu’il n’atteigne pas sa destination finale. »
De fait, dans les cinq cas identifiés par Le Monde, les images de Frontex ont pourtant bien fini entre les mains des gardes-côtes libyens. Et certaines ont vraisemblablement rendu possible l’interception d’embarcations, autrement impossibles à localiser pour les Libyens. Dans le cas du 8 mai 2019, par exemple, l’avion de Frontex découvre une embarcation en route pour l’Europe en Méditerranée centrale. Un contact est établi entre les autorités libyennes et l’agence, mais il n’émet pas de Mayday. Ce message d’urgence aurait pu être capté par tous les avions et navires à proximité à ce moment-là, dont le Mare Jonio, de l’ONG Mediterranea Saving Humans, spécialisé dans le sauvetage. Frontex dit n’envoyer des Maydays que « lorsqu’il existe un danger imminent pour la vie des occupants ».
Les gardes-côtes libyens retrouvent finalement sans difficulté l’embarcation, pourtant située à plus d’une centaine de kilomètres de leurs côtes. A 17 heures, ils font monter les migrants à bord de leur patrouilleur avant de les rapatrier en Libye. Une interception que les informations de Frontex ont vraisemblablement facilitée, voire rendue possible. Pendant toute la durée de l’opération, l’avion de Frontex continue de survoler la zone, et de filmer la scène. Des images auxquelles les gardes-côtes ont aussi eu accès.
Frontex souligne que, conformément au règlement européen relatif à la surveillance des #frontières_maritimes_extérieures, ses alertes ne sont pas adressées aux gardes-côtes libyens, mais au « #centre_régional_de_coordination_des_sauvetages (#RCC) [libyen] (…) internationalement reconnu ». Une fois l’alerte envoyée, « Frontex ne coordonne pas les opérations de recherche et de sauvetage (...), c’est la responsabilité des centres de secours régionaux« . Reste à savoir si ce RCC existe réellement. Frontex s’en tient à la position de l’#Organisation_maritime_internationale (#OMI), qui a reconnu officiellement l’existence d’un RCC en 2018.
Plusieurs enquêtes ont pourtant mis en doute l’existence d’un tel RCC libyen. Derrière les adresses e-mail et les numéros de téléphone du RCC se trouvent en réalité les gardes-côtes, selon les différentes ONG impliquées dans des opérations de sauvetage en mer Méditerranée. Et le 8 novembre 2022, le vice-président de la commission européenne, Josep Borrell, lui-même affirmait : « Le centre de coordination des secours maritime n’est pas encore opérationnel. »
Parmi les règles européennes, que Frontex dit respecter, figure le principe du non-refoulement : « Nul ne peut être (…) débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe (…) un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Des situations courantes en Libye, de sorte qu’en 2020 la Commission européenne affirmait que le pays n’était pas un « lieu sûr » vers lequel il serait possible de renvoyer des migrants. Dans un rapport de 2018, l’ONU constatait que « les migrants subissent des horreurs inimaginables en Libye (…). Ils s’exposent à des meurtres extrajudiciaires, à la torture et à des mauvais traitements, à la détention arbitraire (…), au viol (…), à l’esclavage et au travail forcé, à l’extorsion et à l’exploitation ».
►https://www.lemonde.fr/international/article/2022/11/23/enquete-comment-des-appareils-de-surveillance-de-frontex-sont-utilises-par-l
#garde-côtes_libyens #frontières #asile #migrations #Méditerranée #mer_Méditerranée
From GPS tagging to facial recognition watches: expanding the surveillance of migrants in the UK
Through its use of GPS tags and smartwatches in immigration enforcement, the UK is extending the reach of surveillance and control of migrants to frightening levels.
In early August, we learned that the Ministry of Justice had awarded a £6m contract for ‘facial recognition smartwatches’ to be worn by foreign national offenders. The devices will track their GPS location 24 hours a day, 7 days a week, and will require them to scan their faces up to five times a day. The information obtained from the devices, including names, date of birth, nationality, photographs, and location data, will be stored for up to six years and may be accessed by the Home Office and shared with law and border enforcement agencies.
This is just the latest intrusive electronic monitoring (EM) technology to be used on migrants, after the Home Office moved from ‘traditional’ radio frequency tags (which measure the distance between the tag and the subject’s home) to GPS tags (which monitor the subject’s precise location 24/7). Electronic monitoring has been a key part of criminal justice for many years throughout the world, operational in many US states since the 1980s and implemented in England and Wales under the Criminal Justice Act 1991. It was introduced to address prison overcrowding and the rising costs of incarceration by diverting offenders from custody, but it is doubtful whether EM actually shrinks the size of prison populations or simply expands criminal justice interventions through a ‘net-widening effect’ – a 2016 comparative study found that high use of imprisonment is linked to high use of EM.[i] England and Wales now has the highest number of offenders subjected to this technology in the world,[ii] and has extended its use to immigration enforcement, through the Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, etc) Act 2004. (In the US, it was extended to immigration control in about 2002.) As far as we know, Britain is the only state in Europe to use EM in the migration arena.
EM is used as a condition by the Home Office for people released from immigration detention on bail, added to conditions such as reporting to the immigration authorities or staying at the property stated on the bail application, for those the Home Office considers at risk of absconding. One of the key differences in the use of EM within the criminal justice and immigration systems is time: whilst criminal sentences involving EM are determinate in nature, the immigration system uses it with no upper limit nor clear guidelines around time. Home Office guidance says tags are most likely to be used on individuals posing a ‘high risk of harm to the public’, but it is not just foreign nationals who have completed their sentences who are tagged: a 12-month pilot scheme began in June to test electronic monitoring on any asylum seekers who arrive in the UK by ‘unnecessary and dangerous’ routes.
Alternative to detention?
It is now well-known that detention centres are harmful, exacerbating mental distress and anxiety amongst those confined, leading too often to suicide and self-harm. EM has been described as an alternative to detention, and its use may seem attractive to certain anti-detention activists for humanitarian reasons. However, EM (and other alternative measures, such as signing at the reporting centres) represent a net-widening of interventions. More importantly, although tagging is not supposed to be punitive – it is an ‘administrative measure’ enforced by the Home Office and the immigration tribunal, not the criminal courts – it is experienced as punishment and deprivation of liberty by those subjected to it. Less intrusive alternatives have an equally high compliance rate: after the US Family Case Management Program (FCMP) was implemented, in which families received caseworker support without having to wear an ankle monitor, they had 99 per cent compliance with court appearances and ICE appointments. A similar pattern was noted across other initiatives where the compliance rate was 100 per cent and rate of absconding 0 per cent. And in the UK, an FOI request to the Home Office revealed that in 2019 only three percent of those released from detention without EM absconded, and only one percent in 2020. As Bail for Immigration Detainees noted, ‘With rates of absconding so low, [EM] is designed to solve a problem that does not exist.’
Mental distress
Bhatia’s research on the impact of EM on mental health[iii] revealed that migrants consider EM as punishment, triggering the feeling of perpetual confinement and the constant feeling of being watched. The individuals were not able to carry on with their daily activities and they were perceived as ‘dangerous’ (non-white) persons in public spaces. The criminalising, dehumanising and degrading effects of EM resulted in deeper exclusion and isolation, and mental distress. As one research participant explained: ‘I felt in prison with that thing [i.e. tag] . . . they came every week to check the tag. I was very upset and thinking, I keep talking to myself: “what has happened to me?”. All I did was smoke drugs, take pills at house and fall asleep. So much pressure and depression and no freedom . . . I have not done anything wrong. I just wanted life. This is shit life, this is no life. Whenever I don’t take drug, I felt like suicide.’
Total surveillance
When Bhatia did his research on the impact of EM on migrants’ mental health, monitoring of migrants relied on traditional radio frequency tags rather than GPS tags. In 2021, the Home Office introduced GPS tagging for immigration bail. While ‘traditional’ radio frequency tags merely measure the distance between the tag and a base station in the subject’s home, usually in order to enforce a curfew, GPS tags monitor subjects’ precise location 24/7, generating a considerable volume of ‘trail data’, which is stored for years. Trail data is highly sensitive – it provides deep insight into intimate details of an individual’s life, revealing a comprehensive picture of everyday habits and movements, permanent or temporary places of residence, hobbies and other activities, social relationships, political, religious or philosophical interests, health concerns, consumption patterns, etc – data that is absolutely unnecessary and disproportionate to the stated purpose of monitoring bail compliance and preventing absconding.
The Home Office can access the entire trail data every time a breach of bail conditions is detected by the tag (eg, breaching a curfew, entering an exclusion zone, or failing to charge the tag’s battery). It has also claimed the right to review trail data in order to assess tagged individuals’ claims to private and family life (a way to resist removal through human rights law). This use of trail data falls entirely outside the scope of the legislation, and arguably violates not just privacy and data protection but other rights too – the knowledge that every single movement is monitored, and may be used to justify refusal of applications, is a serious limitation on freedom of movement, assembly and association. This is why in August 2022, Privacy International filed a complaint with the UK Information Commissioner’s Office, on the grounds of breaches of data protection and human rights law.
Errors and discrimination
Tagging is operated exclusively by the private sector in England and Wales, and the EM market is highly oligopolistic, with only four or five companies bidding for lucrative government contracts. Despite the sparse or inconclusive evidence around the effectiveness of the technology, and ongoing Serious Fraud Office investigations of G4S, one of the main players in the market, the company was awarded a £22 million contract in May 2022 by the government. Serious concerns have been raised over the lack of independent oversight of the EM industry and insufficient monitoring by government bodies.
This is particularly concerning given that the technology involved in GPS tags is prone to failures and inaccuracies, leading to wrongful accusations of breach of bail conditions and inaccurate compliance records. GPS location data can be inaccurate, sometimes by 100 metres or more, depending on the surrounding environment – for example, highly built-up areas will cause a GPS signal to ‘drift’ and record inaccurate locations. In addition, the tags used by the Home Office have been reported to suffer from serious battery issues, with people reporting having to charge them multiple times a day. This is a serious problem, as battery depletion is usually deemed a breach of bail conditions – it therefore triggers an alert and entitles the Home Office to review all trail data. In addition, applications based on family and private life may be wrongfully refused on the basis of such inaccurate trail data. In August 2022, Privacy International filed a complaint with the UK’s Forensic Science Regulator about systemic failures in relation to the quality and accuracy of data extracted from the devices.
Facial recognition smartwatches are meant to be ‘less invasive’ and ‘more proportionate’ than GPS ankle tags – but in fact are likely to cause more harm to non-white people. Facial recognition is known to be a discriminatory technology that regularly misidentifies people of colour and is disproportionately used against minorities. Facial recognition algorithms are usually trained on non-representative datasets of faces, and their design is often infused with existing racial biases – meaning that non-white people are more often misidentified. This will inevitably cause additional levels of anxiety to non-white people who have to wear these, and to false allegations and excessive enforcement against them.
Fighting Back
Over 40 human rights groups condemned the introduction of GPS tags (without consultation) in June 2021, as ‘an extension of immigration detention beyond the physical walls of detention centres and prisons’. Labour MP Bell Ribeiro-Addy, vice-chair of the all-party parliamentary group on immigration detention, described 24/7 tracking via GPS tags as ‘a Trojan horse which would grant the Home Office expansive new surveillance powers which would extend well beyond their stated purpose’. A number of legal challenges have been launched, in addition to Privacy International’s complaints. As Rudy Schulkind of Bail for Immigration Detainees said, ‘This is a thoroughly dehumanising policy designed to ensure that certain people can never be allowed to enjoy a moment of peace, dignity or community.’ The race to acquire invasive surveillance technologies leads a considerable amount of public funds to line the pockets of tech companies, instead of spending these funds on support for vulnerable migrants, dealing with the backlog of immigration applications, and generally useful, respectful and lawful policies.
[i] A. Hucklesby et al., ‘Creativity and effectiveness in the use of electronic monitoring: a case study of five European jurisdictions’, European Commission briefing paper, 2016.
[ii] Ibid.
[iii] Bhatia, M, ‘Racial surveillance and the mental health impacts of electronic monitoring on migrants’, Race & Class, 2021 62(3):18-36. doi:10.1177/0306396820963485
▻https://irr.org.uk/article/from-gps-tagging-to-facial-recognition-watches-expanding-the-surveillance-of
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At the heart of Fortress Europe: A new study about Austria’s role in border externalization policies in the Balkans
On the 28th of September 2020, Ayoub N. and six of his friends were chain pushed back from Austria to Slovenia, Croatia, and eventually back to Bosnia and Herzegovina (BiH), from where Ayoub had begun his journey to Austria a few weeks earlier. Ayoub, like many others, had been stuck for years in between the EU member states, in the Balkans, and this was just another attempt to reach the Schengen Zone. He continued trying even after this push-back. In July 2022, Ayoub was still stuck inside the Balkan Circuit (Stojić Mitrović and Vilenica 2019), a region of transit with many loops, within which movement is circular, going forward and backwards because of border violence.
Exactly one year after Ayoub and his group of friends experienced the chain push-back, Austrian Interior Minister, Karl Nehammer, finished his trip to Kosovo, Albania, and Montenegro meant to coordinate joint frameworks for fighting what he calls illegal migration, terrorism, and organized crime. During the trip, he announced that a “Return Conference” would take place a few months later in Vienna. The gathering in February 2022 brought together high-ranking officials from more than 22 countries, including representatives of EU agencies and think tanks. The main focus of the event was supporting Western Balkan[1] states with effective deportation practices through the newly established “Joint Coordination Platform against irregular migration.” BiH was mentioned as one of the platform’s main partners, and during the press conference organized after the event BiH Security Minister Selmo Cikotić stated that “With the support of the EU and some proactive partners, like Austria, we could move from a crisis situation to migration management.”
It is not known to the public how the “return mechanisms” discussed would materialize and on what legal grounds the return of people would take place. In 2021, a parliamentary request for information focused specifically on Austria’s plans to return people to the Western Balkans, while another asked details about the role of BiH. In response to the queries, the interior minister emphasized that Austria is “only” providing good practice, expertise, and training, while partner countries can state their specific needs and are, in the end, responsible for ensuring that the human rights of those concerned will be upheld. This is a common rhetorical practice in the context of EU border externalization policies, with EU countries only providing knowledge and equipment, while “accession” countries in the Balkans have to fulfil the dark side of Europeanization.
Austria took over a key role in building up a network of multilateral stakeholders that enables the fortification of Europe on diplomatic and informal levels, while states and locations near and far from Central Europe face the consequences of these policies; BiH is one example.
Lobbying for Externalization
In July 1998, Austria took over the EU presidency. As its first intervention on the issue of EU-migration policy, it introduced the Strategy Document on Immigration and Asylum Policies, which was sent to the European Council for further discussion. In this document, Austria advocated for a unified approach to migration in the Schengen area, which at that moment comprised 15 countries. It proposed the “Europeanization of migration policy,” while describing the existing approach and structures dealing with migration as “relatively clumsy.” The document called for more cooperation with “third states” in exchange for economic and other benefits. The Strategy envisaged that “Fortress Europe” should be replaced by the “concentric circles of the migration policy,” which included EU neighboring countries. Further, the neighboring partners “should be gradually linked into a similar system” that would eventually be similar to the “first circle,” meaning the EU member states. As for “transit countries,” the main approach would be to “eliminate push factors” in them. The Strategy called for the “tightening of the pre-accession strategy… as far as migration policies are concerned.” In addition, it stressed the need for agreements with third countries that would allow the return of people whose asylum applications were rejected, as well as the introduction of policies that would deter migration in general. The paper also argued that the Geneva Convention was outdated and that individual rights should be replaced with “political offers” of EU membership, or other types of cooperation.
By the end of the year, this proposal had been amended twice, but in the end it was rejected. A number of non-governmental organizations, including the International Federation for Human Rights, condemned the document on account of its harsh language and the restrictive measures proposed. Even though it was never adopted, the document remains a guideline, and some of its measures were put in place, especially in Austria. Along with several Balkan neighboring countries, Austria became more involved in security-related questions in the region, establishing various organizations and groups that are visibly active in the field, including the Salzburg Forum as one key intergovernmental group. Since the early 1990s, the forum functioned as a lobbying group, not only within the framework of the EU and on a regional level between its partners, but also on an often invisible level that reaches far beyond the EU. Austria played a key role in establishing the forum and is also one of its leading members. While the forum did not always achieve its strategic goals (Müller 2016, 28), it became a testing ground for fueling anti-Muslim and anti-migrant sentiments in Europe, and spearheaded plans for the dark future of EU border externalization policies. The multilateral cooperation within the Forum was based on debate, dialogue, exchange of ideas, and strategic planning; the establishment of its operative tool, the Joint Coordination Platform, is another step in cementing the externalization of border management to the Balkans.
Coordinating “Migration Management”
The Joint Coordination Platform (JCP) is a network that coordinates political and strategic intervention outside the Schengen Area, monitoring and controlling the EU’s external borders, as well as actions in third countries. Although it was already in the planning for several years, the JCP was inaugurated in Vienna after the Return Conference in February 2022. The JCP office is led by former Frontex Vice-President Berndt Körner and by lawyer Bohumil Hnidek,[2] and will provide a hinge function for Frontex operations in the Balkans (Monroy 2022). As the Frontex agency is not allowed to organize deportations to third countries, in the future it may support deportations from different EU countries to the Balkans, while the JCP would coordinate and monitor the rest of the “local” operations. In September 2022, the first deportations from Bosnia to Morocco with the support of the JCP already took place.
The investigative journalist Matthias Monroy further links the Vienna-based think tank ICMPD, led by former Austrian Vice-Chancellor Michael Spindelegger (ÖVP), to the operational implementation of regional return mechanisms to the Balkans. As early as 2020, the JCP started training police officers from BiH for conducting deportations. The training of 50 “return specialists” was recently described by Austrian Interior Minister Karner: “We help with training, impart standards, but that doesn’t change the responsibility that remains in the respective countries. It is about observing all international standards.”
To understand ICMPD’s practices on the ground, it is worth reviewing the project descriptions of its Western Balkans and Turkey office in recent years. The long-standing partner of the Salzburg Forum implements migration management, border management, and capacity building in the Balkans, for example by providing the border police in Kosovo[3] with technical and biometric equipment to register people on the move; and supporting the border police in Albania[4] with equipment for land border surveillance and maritime border surveillance and control. Capacity building in Albania means in particular providing patrol boats and surveillance vehicles. The regional capacity building projects further cover information campaigns for people in Afghanistan, Iraq, and people on the move in the Western Balkans.[5] Labelled as protection and support for migrants, ICMPD invests in the enhancement of migrant information systems[6] for authorities in BiH to implement entry control, registration, and data collection mechanisms. The “electronic biometric residence permit cards,” which should be made available through such projects, point not only to the on-ground preparation but also to the implementation of what investigative journalists call “extra-European Dublin.” This includes for example “Balkandac,” a fingerprint database in the Balkans that would allow countries to deport third-country nationals to countries with readmission agreements before entering the EU Schengen area.
It is important to highlight that ICMPD has entered the Joint Coordination Platform with years of experience in implementing EU border externalization projects in Africa and the Middle East (Naceur 2021).
Another active regional partner of the Joint Coordination Platform is Hilfswerk International. Next to the 1 million Euro in Austrian Development Aid that was used as an emergency relief fund through IOM in BiH in 2021, the Upper Austrian Federal Government donated 100,000 Euro to support the construction of a water system in the Lipa camp.[7] The project was implemented by Hilfswerk International, which has been working in the Balkans and especially in BiH as a humanitarian aid organization since 1996. While the organization covers a broad range of services in BiH, it recently joined the niche of network and capacity building in the field of “migration management” in BiH, Serbia, North Macedonia, and Montenegro.
Hilfswerk International has joined the field of migration management in Bosnia and Herzegovina as a player that can offer extensive experience on the ground. Considering the top-down and dysfunctional approach implemented by IOM in the region, Hilfswerk International is an organization that is closely linked to Austria-based actors and accessible for unbureaucratic and, according to its managing director, pragmatic solutions. As Regional Director Jašarević stated in an interview about their most recent project:
… we all know, and it is not a secret, that the EU does not want migrants on their territory. And what now? Should we leave them here to suffer or to disappear? It’s not possible.
They [the JCP] can use our infrastructure here if needed, but they also organize some events themselves. They are connecting donors and infrastructure. They know what is going on at a much deeper level than we do. And we are happy to contribute. They are working very hard as far as I know. Very few people and very big plans, but very capable people. I think it will be more visible this year. But it has only just started.[8]
Balkan Route: better coordination with Austrian aid
Even at the end of the 1990s, Austria’s political landscape paved the way for defining the Western Balkans as a strategic buffer zone for Europe’s increasingly restrictive migration and asylum policies. What has been drafted as a strategy to contain migration in “concentric circles” has since developed into the full-scale implementation of land and sea border zones that legitimate legislation, control, tracking, management of, and violence against people moving in circuits while trying to reach the EU Schengen zone.
Our study can be used as a tool to further investigate Austrian-based and Austrian-initiated organizations, security corporations, and individual actors that are heavily involved in violent EU border externalization from Vienna to Sarajevo and beyond.
The full study can be accessed here.
References:
Müller, Patrick. 2016. “Europeanization and regional cooperation initiatives: Austria’s participation in the Salzburg Forum and in Central European Defence Cooperation.” Österreichische Zeitschrift für Politikwissenschaft 45, no. 2: 24-34.
Stojić Mitrović, Marta, and Ana Vilenica. 2019. “Enforcing
and disrupting circular movement in an EU
Borderscape: housingscaping in Serbia.” Citizenship Studies 23, no. 6: 540-55.
Stojić Mitrović, Marta, Nidzara Ahmetašević, Barbara Beznec, and Andrej Kurnik. 2020. The Dark Sides of Europeanisation: Serbia, Bosnia and Herzegovina, and the European Border Regime. Belgrade: Rosa-Luxemburg Stiftung Southeast Europe; and Ljubljana: Inštitut Časopis za kritiko znanosti. ▻https://rosalux.rs/wp-content/uploads/2022/04/169_the-dark-side-of-europeanisation-_vladan_jeremic_and_wenke_christoph_rls.
[1] The authors only use the term Western Balkans in relation to the process of EU border externalization and accession plans of Albania, BiH, Kosovo, Montenegro, North Macedonia, and Serbia. See Stojić Mitrović et al. 2020, 20-22.
[2] Bohumil Hnidek is a lawyer and the former Director for International Cooperation and EU Affairs to the Ministry of interior of the Czech Republic.
[3] MIK: Manage increased influx of migrants in Kosovo, April, March 2021 (Fact Sheet ICMPD, 4).
[4] EU4SAVEALB: EU Support for the Effective Management of Green and Blue Borders in Albania, February 2019-April 2022 (Fact Sheet ICMPD, 7-8).
[5] IKAM: Information and capacity building on asylum, legal and irregular migration in Afghanistan, Iraq and the Western Balkans, March 2021-March 2022 (ICMPD Fact Sheet, 9).
[6] MiS BiH: Enhancement of Migration Information System for Strengthening Migration, Asylum and Border Management in Bosnia and Herzegovina, November 2021-March 2023 (ICMPD Fact Sheet, 9-10).
[7] In mid-June 2022, people living in Lipa reached out to local volunteers in BiH to inform them that for a week they did not have running water. At that moment, the temperatures were over 40 degrees. Even though less than 400 people were in the camp (capacity is 1,500), people were crammed in containers (six in each) with one small fan, and were receiving a gallon of water per person a day. Every day, one cistern was used. According to the testimony, there was no water in the bathrooms and toilets, either. After the information was published on social media, people in the camp told local volunteers that the employees in the camp threatened some of the residents, warning them that they cannot talk about the camp and saying that if they did not like the place they could leave.
[8] Interview Suzana Jašarević online, 15 March 2022.
▻https://lefteast.org/fortress-europe-austria-border-externalization
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At the Heart of Fortress Europe
The study provides a broad mapping of Austrian-based multilateral cooperation, actors, and organisations that are heavily involved in EU border externalisation policies far beyond Austrian borders – and therefore in the violent and sometimes lethal approach to people on the move.
Since the ‘long summer of migration’ in 2015 and the sealing of the Balkan Route in 2016, people on the move are trying to make their way to the European Schengen area via Bosnia-Herzegovina. According to Frontex, the Western Balkans has become one of the main migrant routes to Europe. The actors examined here are therefore of particular importance.
▻https://www.transform-network.net/publications/issue/at-the-heart-of-fortress-europe
Austria’s Role in Border Externalization Policies in the Western Balkans
▻https://www.youtube.com/watch?v=fbNAUw1AD24&feature=emb_logo
Balkans : la #Serbie, la #Hongrie et l’Autriche s’unissent contre l’immigration illégale
La Serbie a accepté mercredi, en concertation avec la Hongrie et l’Autriche, de déployer des forces de police supplémentaires à sa frontière Sud avec la Macédoine du Nord, afin de lutter contre l’immigration illégale. L’Autriche va envoyer 100 policiers en renfort dans cette zone.
La Serbie est parvenue à un accord avec la Hongrie et l’Autriche, mercredi 16 novembre, sur le déploiement de patrouilles de police conjointes le long de sa frontière Sud.
« Nous avons convenu d’engager plus de police (...) à la frontière avec la Macédoine du Nord », a déclaré le président serbe Aleksandar Vucic, lors d’une conférence de presse organisée après la signature de l’accord avec les Premiers ministres hongrois et autrichien, Viktor Orban et Karl Nehammer.
L’accord vise à freiner en amont les arrivées dans l’Union européenne (UE), la Serbie étant utilisée comme un pays de transit par les migrants. La route des Balkans occidentaux, via la Turquie, la Bulgarie, la Macédoine du Nord et la Serbie, reste la principale porte d’entrée dans l’UE pour les migrants. Près de 130 000 entrées irrégulières dans l’UE à partir de la route des Balkans occidentaux ont été enregistrées sur les dix premiers mois de l’année 2022, soit le nombre le plus fort depuis le pic de la crise migratoire de 2015, selon Frontex.
« La migration illégale ne devrait pas être gérée, elle devrait être stoppée »
Karl Nehammer a annoncé que son pays allait déployer 100 officiers de police pour aider son voisin serbe à patrouiller la frontière avec la Macédoine du Nord. Ces patrouilles seront secondées par des moyens techniques tels que « des caméras à vision thermique, des drones et des véhicules », a précisé le Premier ministre autrichien. Le même genre de matériel est déjà utilisé à la frontière serbo-hongroise où, depuis 2017, une clôture s’étend sur 160 km.
Viktor Orban a, de son côté, affirmé que, depuis le début de l’année 2022, la Hongrie avait empêché 250 000 franchissements illégaux de frontières, dont beaucoup organisés par des passeurs armés. « La migration illégale ne devrait pas être gérée, elle devrait être stoppée », a-t-il ajouté, décrivant la situation à la frontière avec la Serbie comme « difficile ».
Conséquence du mur érigé entre la Serbie et la Hongrie : les migrants se tournent vers les passeurs, seuls espoirs pour les aider à franchir. Résultat, dans la zone, leur mainmise s’exerce partout, dans les camps informels comme à l’intérieur des centres officiels, comme a pu le constater InfoMigrants sur place en octobre.
En finir avec le « tourisme de l’asile »
Toujours mercredi, Aleksandar Vucic a déclaré que son pays imposait désormais des visas aux ressortissants de la Tunisie et du Burundi, une mesure déjà annoncée en octobre mais qui entre ces jours-ci en vigueur.
L’UE et la Suisse avaient fait pression pendant plusieurs semaines sur la Serbie afin qu’elle modifie sa politique des visas. Ces pays avaient reproché à la Serbie de servir de porte d’entrée vers l’UE à des migrants turcs, indiens, tunisiens, cubains et burundais, dispensés de visas jusque là pour venir dans le pays. C’est maintenant chose faite.
Le président de la Serbie, du pays candidat à l’UE depuis 2012, avait promis que Belgrade alignerait sa politique des visas sur celle de Bruxelles « d’ici la fin de l’année » en commençant par la révocation des dispenses accordées aux Tunisiens, Burundais et Indiens. « Bientôt, deux autres pays seront soumis à cette même mesure car nous devrons avoir le même régime de visas que l’UE », a-t-il prévenu, sans préciser de quels pays il s’agissait.
« Je suis reconnaissant envers le président de la Serbie pour tout ce qu’il fait pour en finir avec le ’tourisme de l’asile’ », a réagi, mercredi, Karl Nehammer.
Ensemble, les Tunisiens, les Burundais, les Indiens, les Cubains et les Turcs représentent seulement 20% des migrants passés par la route des Balkans occidentaux depuis janvier 2022. La grande majorité des personnes qui transitent par la Serbie ne sont donc pas des exilés exemptés de visas. La plupart sont originaires d’Afghanistan et de Syrie.
▻http://www.infomigrants.net/fr/post/44816/balkans--la-serbie-la-hongrie-et-lautriche-sunissent-contre-limmigrati
#Taïwan, : les dérives nationalistes de la #Chine de #Xi_Jinping
Xi Jinping se prépare à un troisième mandat de cinq ans et à une démonstration de force au cours du 20e #congrès_du_Parti_communiste_chinois. Alors que son nationalisme exacerbé se traduit à la fois à l’intérieur des frontières, avec la répression des Ouïghours, et dans son environnement proche, en #Mer_de_Chine_du_sud, avec une pression accrue sur Taïwan, nous analysons les enjeux de ce congrès avec nos invité·es, Laurence Defranoux, journaliste et autrice des Ouïghours, histoire d’un peuple sacrifié, Noé Hirsch, spécialiste de la Chine, Maya Kandel, historienne spécialiste des États-Unis, et Inès Cavalli, chercheuse en études chinoises.
▻https://www.youtube.com/watch?v=U4wiIwCaSY8
Classer pour dominer [et réprimer] : petite Histoire critique du fichage en France | LQDN | 07.09.22
►https://www.laquadrature.net/2022/09/07/classer-pour-dominer-petite-histoire-critique-du-fichage-en-france
Qui c’est les plus forts ? Évidemment c’est les Bleus !
Finalement abandonné face à la controverse, le projet SAFARI déboucha sur une commission d’enquête qui donna naissance à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, socle de la protection des données personnelles encore en vigueur aujourd’hui. Au-delà de la création d’un encadrement juridique, cet épisode marque une amorce de politisation sur le sujet. Cette réflexion avait d’ailleurs débuté avant ce scandale, le directeur du « service des écoles et techniques » mentionné plus haut écrivait lui-même en 1969 :
« La mise en mémoire d’un certain nombre de données n’est-elle pas attentatoire à la liberté et même à la dignité de l’homme ? Ne présente t-elle pas des dangers si nous connaissons à nouveau comme naguère la férule d’un État totalitaire, le joug d’une police politique orientée non vers le maintien de l’ordre public, la prévention et la répression des crimes, mais vers l’asservissement des citoyens libres, privés par une minorité de leurs moyens d’expression ? Le problème vaut qu’on y réfléchisse longuement et profondément ».
[sauf que]
Malheureusement ce ne fut pas le cas, ces pratiques d’identification de surveillance étant probablement bien trop ancrées dans les rouages de l’institution policière.
Dès les années 1980, avec la généralisation des ordinateurs, la police commençait à collecter des informations de façon massive et désordonnée. Plutôt que de limiter ces pratiques, il fut au contraire décidé de rationaliser et d’organiser cette quantité de données au sein de fichiers centralisés pour en tirer une utilité. C’est dans ce contexte qu’est apparue l’idée du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées), visant à intégrer toutes les informations exploitées par les services de police dans une seule et même architecture, accessible à tous les échelons du territoire. Finalement mis en œuvre et expérimenté dans les années 1990, le fichier STIC cristallisa de nombreuses tensions entre le Ministère de l’Intérieur et la CNIL qui durent négocier pendant plusieurs années afin d’en fixer le cadre légal. Si la CNIL a obtenu des garanties dans un accord à l’arrachée en 1998, cette victoire a paradoxalement signé la fin de son influence et de sa légitimité. En effet, dans les années qui suivirent, toutes les réserves qu’elles avait pu obtenir ont été ostensiblement bafouées. Mais surtout, cette longue bataille qui avait concrètement ralenti et empêché le développement du fichier souhaité par le Ministère poussa le gouvernement à supprimer par la suite le pouvoir d’autorisation attribué à la CNIL afin de ne plus être gêné dans ses projets. C’est pourquoi, en 2004, la modification de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) acta la suppression du pouvoir de contrainte de la CNIL pour le transformer en simple avis consultatif. Cela signifie qu’elle ne dispose plus de l’autorité nécessaire pour empêcher ou limiter la création de fichiers de police par le gouvernement. Cette modification législative marque un tournant dans le droit des fichiers et des données personnelles ainsi que dans la pratique policière. Les garde-fous ayant sauté, l’espace politique pour parvenir à une surveillance massive se libère, les limites légales devenant purement cosmétiques.
#technopolice #fichage #fichiers #France #fichier_TAJ #fichier_TES #TAJ #TES #surveillance #surveillance_de_masse #surveillance_policière #contrôle #administration #catégorisation #histoire
Et cette citation :
En parallèle, le système européen de contrôle d’entrée/sortie, dit #EES, dont la création a été décidée en 2017 dans le cadre du projet « #frontières_intelligentes » (« #smart_borders ») et qui devrait être mis en œuvre d’ici la fin de l’année 2022, contient une #base_de_données de visages des personnes arrivant de pays tiers. Il a pour but de de remplacer le cachet sur le passeport et rendre automatique le passage aux frontières via #reconnaissance_faciale [▻https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie]
Toujours au niveau européen, les projets de réforme des base de données #Eurodac (concernant les personnes exilées demandeuses d’asile et qui permet déjà aujourd’hui la comparaison des #empreintes_digitales) et #Prüm_II (qui prévoit l’interconnexion des fichiers de police des États membres) ont pour but d’inclure l’#image_faciale.
#étrangers #frontières #migrations #réfugiés #interopérabilité #EU #UE #Union_européenne #Thales
voir aussi :
« Les #réfugiés sont les #cobayes des futures mesures de #surveillance »
►https://seenthis.net/messages/969367
« Les #réfugiés sont les #cobayes des futures mesures de #surveillance »
Les dangers de l’émigration vers l’Europe vont croissant, déplore Mark Akkerman, qui étudie la #militarisation_des_frontières du continent depuis 2016. Un mouvement largement poussé par le #lobby de l’#industrie_de_l’armement et de la sécurité.
Mark Akkerman étudie depuis 2016 la militarisation des frontières européennes. Chercheur pour l’ONG anti-militariste #Stop_Wapenhandel, il a publié, avec le soutien de The Transnational Institute, plusieurs rapports de référence sur l’industrie des « #Safe_Borders ». Il revient pour Mediapart sur des années de politiques européennes de surveillance aux frontières.
Mediapart : En 2016, vous publiez un premier rapport, « Borders Wars », qui cartographie la surveillance aux frontières en Europe. Dans quel contexte naît ce travail ?
Mark Akkerman : Il faut se rappeler que l’Europe a une longue histoire avec la traque des migrants et la sécurisation des frontières, qui remonte, comme l’a montré la journaliste d’investigation néerlandaise Linda Polman, à la Seconde Guerre mondiale et au refus de soutenir et abriter des réfugiés juifs d’Allemagne. Dès la création de l’espace Schengen, au début des années 1990, l’ouverture des frontières à l’intérieur de cet espace était étroitement liée au renforcement du contrôle et de la sécurité aux frontières extérieures. Depuis lors, il s’agit d’un processus continu marqué par plusieurs phases d’accélération.
Notre premier rapport (►https://www.tni.org/en/publication/border-wars) est né durant l’une de ces phases. J’ai commencé ce travail en 2015, au moment où émerge le terme « crise migratoire », que je qualifierais plutôt de tragédie de l’exil. De nombreuses personnes, principalement motivées par la guerre en Syrie, tentent alors de trouver un avenir sûr en Europe. En réponse, l’Union et ses États membres concentrent leurs efforts sur la sécurisation des frontières et le renvoi des personnes exilées en dehors du territoire européen.
Cela passe pour une part importante par la militarisation des frontières, par le renforcement des pouvoirs de Frontex et de ses financements. Les réfugiés sont dépeints comme une menace pour la sécurité de l’Europe, les migrations comme un « problème de sécurité ». C’est un récit largement poussé par le lobby de l’industrie militaire et de la sécurité, qui a été le principal bénéficiaire de ces politiques, des budgets croissants et des contrats conclus dans ce contexte.
Cinq ans après votre premier rapport, quel regard portez-vous sur la politique européenne de sécurisation des frontières ? La pandémie a-t-elle influencé cette politique ?
Depuis 2016, l’Europe est restée sur la même voie. Renforcer, militariser et externaliser la sécurité aux frontières sont les seules réponses aux migrations. Davantage de murs et de clôtures ont été érigés, de nouveaux équipements de surveillance, de détection et de contrôle ont été installés, de nouveaux accords avec des pays tiers ont été conclus, de nouvelles bases de données destinées à traquer les personnes exilées ont été créées. En ce sens, les politiques visibles en 2016 ont été poursuivies, intensifiées et élargies.
La pandémie de Covid-19 a certainement joué un rôle dans ce processus. De nombreux pays ont introduit de nouvelles mesures de sécurité et de contrôle aux frontières pour contenir le virus. Cela a également servi d’excuse pour cibler à nouveau les réfugiés, les présentant encore une fois comme des menaces, responsables de la propagation du virus.
Comme toujours, une partie de ces mesures temporaires vont se pérenniser et on constate déjà, par exemple, l’évolution des contrôles aux frontières vers l’utilisation de technologies biométriques sans contact.
En 2020, l’UE a choisi Idemia et Sopra Steria, deux entreprises françaises, pour construire un fichier de contrôle biométrique destiné à réguler les entrées et sorties de l’espace Schengen. Quel regard portez-vous sur ces bases de données ?
Il existe de nombreuses bases de données biométriques utilisées pour la sécurité aux frontières. L’Union européenne met depuis plusieurs années l’accent sur leur développement. Plus récemment, elle insiste sur leur nécessaire connexion, leur prétendue interopérabilité. L’objectif est de créer un système global de détection, de surveillance et de suivi des mouvements de réfugiés à l’échelle européenne pour faciliter leur détention et leur expulsion.
Cela contribue à créer une nouvelle forme d’« apartheid ». Ces fichiers sont destinés certes à accélérer les processus de contrôles aux frontières pour les citoyens nationaux et autres voyageurs acceptables mais, surtout, à arrêter ou expulser les migrantes et migrants indésirables grâce à l’utilisation de systèmes informatiques et biométriques toujours plus sophistiqués.
Quelles sont les conséquences concrètes de ces politiques de surveillance ?
Il devient chaque jour plus difficile et dangereux de migrer vers l’Europe. Parce qu’elles sont confrontées à la violence et aux refoulements aux frontières, ces personnes sont obligées de chercher d’autres routes migratoires, souvent plus dangereuses, ce qui crée un vrai marché pour les passeurs. La situation n’est pas meilleure pour les personnes réfugiées qui arrivent à entrer sur le territoire européen. Elles finissent régulièrement en détention, sont expulsées ou sont contraintes de vivre dans des conditions désastreuses en Europe ou dans des pays limitrophes.
Cette politique n’impacte pas que les personnes réfugiées. Elle présente un risque pour les libertés publiques de l’ensemble des Européens. Outre leur usage dans le cadre d’une politique migratoire raciste, les technologies de surveillance sont aussi « testées » sur des personnes migrantes qui peuvent difficilement faire valoir leurs droits, puis introduites plus tard auprès d’un public plus large. Les réfugiés sont les cobayes des futures mesures de contrôle et de surveillance des pays européens.
Vous pointez aussi que les industriels qui fournissent en armement les belligérants de conflits extra-européens, souvent à l’origine de mouvements migratoires, sont ceux qui bénéficient du business des frontières.
C’est ce que fait Thales en France, Leonardo en Italie ou Airbus. Ces entreprises européennes de sécurité et d’armement exportent des armes et des technologies de surveillance partout dans le monde, notamment dans des pays en guerre ou avec des régimes autoritaires. À titre d’exemple, les exportations européennes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des dix dernières années représentent 92 milliards d’euros et concernent des pays aussi controversés que l’Arabie saoudite, l’Égypte ou la Turquie.
Si elles fuient leur pays, les populations civiles exposées à la guerre dans ces régions du monde se retrouveront très certainement confrontées à des technologies produites par les mêmes industriels lors de leur passage aux frontières. C’est une manière profondément cynique de profiter, deux fois, de la misère d’une même population.
Quelles entreprises bénéficient le plus de la politique européenne de surveillance aux frontières ? Par quels mécanismes ? Je pense notamment aux programmes de recherches comme Horizon 2020 et Horizon Europe.
J’identifie deux types d’entreprises qui bénéficient de la militarisation des frontières de l’Europe. D’abord les grandes entreprises européennes d’armement et de sécurité, comme Airbus, Leonardo et Thales, qui disposent toutes d’une importante gamme de technologies militaires et de surveillance. Pour elles, le marché des frontières est un marché parmi d’autres. Ensuite, des entreprises spécialisées, qui travaillent sur des niches, bénéficient aussi directement de cette politique européenne. C’est le cas de l’entreprise espagnole European Security Fencing, qui fabrique des fils barbelés. Elles s’enrichissent en remportant des contrats, à l’échelle européenne, mais aussi nationale, voire locale.
Une autre source de financement est le programme cadre européen pour la recherche et l’innovation. Il finance des projets sur 7 ans et comprend un volet sécurité aux frontières. Des programmes existent aussi au niveau du Fonds européen de défense.
Un de vos travaux de recherche, « Expanding the Fortress », s’intéresse aux partenariats entre l’Europe et des pays tiers. Quels sont les pays concernés ? Comment se manifestent ces partenariats ?
L’UE et ses États membres tentent d’établir une coopération en matière de migrations avec de nombreux pays du monde. L’accent est mis sur les pays identifiés comme des « pays de transit » pour celles et ceux qui aspirent à rejoindre l’Union européenne. L’Europe entretient de nombreux accords avec la Libye, qu’elle équipe notamment en matériel militaire. Il s’agit d’un pays où la torture et la mise à mort des réfugiés ont été largement documentées.
Des accords existent aussi avec l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, la Jordanie, le Liban ou encore l’Ukraine. L’Union a financé la construction de centres de détention dans ces pays, dans lesquels on a constaté, à plusieurs reprises, d’importantes violations en matière de droits humains.
Ces pays extra-européens sont-ils des zones d’expérimentations pour les entreprises européennes de surveillance ?
Ce sont plutôt les frontières européennes, comme celle d’Evros, entre la Grèce et la Turquie, qui servent de zone d’expérimentation. Le transfert d’équipements, de technologies et de connaissances pour la sécurité et le contrôle des frontières représente en revanche une partie importante de ces coopérations. Cela veut dire que les États européens dispensent des formations, partagent des renseignements ou fournissent de nouveaux équipements aux forces de sécurité de régimes autoritaires.
Ces régimes peuvent ainsi renforcer et étendre leurs capacités de répression et de violation des droits humains avec le soutien de l’UE. Les conséquences sont dévastatrices pour la population de ces pays, ce qui sert de moteur pour de nouvelles vagues de migration…
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/040822/les-refugies-sont-les-cobayes-des-futures-mesures-de-surveillance
cité dans l’interview, ce rapport :
#Global_Climate_Wall
►https://www.tni.org/en/publication/global-climate-wall
déjà signalé ici : ▻https://seenthis.net/messages/934948#message934949
#asile #migrations #complexe_militaro-industriel #surveillance_des_frontières #Frontex #problème #Covid-19 #coronavirus #biométrie #technologie #Idemia #Sopra_Steria #contrôle_biométrique #base_de_données #interopérabilité #détection #apartheid #informatique #violence #refoulement #libertés_publiques #test #normalisation #généralisation #Thales #Leonardo #Airbus #armes #armements #industrie_de_l'armement #cynisme #Horizon_Europe #Horizon_2020 #marché #business #European_Security_Fencing #barbelés #fils_barbelés #recherche #programmes_de_recherche #Fonds_européen_de_défense #accords #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #Égypte #Libye #Tunisie #Maroc #Jordanie #Liban #Ukraine #rétention #détention_administrative #expérimentation #équipements #connaissance #transfert #coopérations #formations #renseignements #répression
Le système électronique d’#Entrée-Sortie en zone #Schengen : la biométrie au service des #frontières_intelligentes
Avec la pression migratoire et la vague d’attentats subis par l’Europe ces derniers mois, la gestion des frontières devient une priorité pour la Commission.
Certes, le système d’information sur les #visas (#VIS, #Visa_Information_System) est déployé depuis 2015 dans les consulats des États Membres et sa consultation rendue obligatoire lors de l’accès dans l’#espace_Schengen.
Mais, depuis février 2013, est apparu le concept de « #frontières_intelligentes », (#Smart_Borders), qui recouvre un panel ambitieux de mesures législatives élaborées en concertation avec le Parlement Européen.
Le système entrée/sortie, en particulier, va permettre, avec un système informatique unifié, d’enregistrer les données relatives aux #entrées et aux #sorties des ressortissants de pays tiers en court séjour franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne.
Adopté puis signé le 30 Novembre 2017 par le Conseil Européen, il sera mis en application en 2022. Il s’ajoutera au « PNR européen » qui, depuis le 25 mai 2018, recense les informations sur les passagers aériens.
Partant du principe que la majorité des visiteurs sont « de bonne foi », #EES bouleverse les fondements mêmes du #Code_Schengen avec le double objectif de :
- rendre les frontières intelligentes, c’est-à-dire automatiser le contrôle des visiteurs fiables tout en renforçant la lutte contre les migrations irrégulières
- créer un #registre_central des mouvements transfrontaliers.
La modernisation de la gestion des frontières extérieures est en marche. En améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles de l’espace Schengen, EES, avec une base de données commune, doit contribuer à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ainsi que les formes graves de criminalité.
L’#identification de façon systématique des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen en est un des enjeux majeurs.
Nous verrons pourquoi la reconnaissance faciale en particulier, est la grande gagnante du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.
Dans ce dossier web, nous traiterons des 6 sujets suivants :
- ESS : un puissant dispositif de prévention et détection
- La remise en cause du code « frontières Schengen » de 2006
- EES : un accès très réglementé
- La biométrie faciale : fer de lance de l’EES
- EES et la lutte contre la fraude à l’identité
- Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise
Examinons maintenant ces divers points plus en détail.
ESS : un puissant dispositif de prévention et détection
Les activités criminelles telles que la traite d’êtres humains, les filières d’immigration clandestine ou les trafics d’objets sont aujourd’hui la conséquence de franchissements illicites de frontières, largement facilités par l’absence d’enregistrement lors des entrées/ sorties.
Le scénario de fraude est – hélas – bien rôdé : Contrôle « standard » lors de l’accès à l’espace Schengen, puis destruction des documents d’identité dans la perspective d’activités malveillantes, sachant l’impossibilité d’être authentifié.
Même si EES vise le visiteur « de bonne foi », le système va constituer à terme un puissant dispositif pour la prévention et la détection d’activités terroristes ou autres infractions pénales graves. En effet les informations stockées dans le nouveau registre pour 5 ans– y compris concernant les personnes refoulées aux frontières – couvrent principalement les noms, numéros de passeport, empreintes digitales et photos. Elles seront accessibles aux autorités frontalières et de délivrance des visas, ainsi qu’à Europol.
Le système sera à la disposition d’enquêtes en particulier, vu la possibilité de consulter les mouvements transfrontières et historiques de déplacements. Tout cela dans le plus strict respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes.
Le dispositif est très clair sur ce point : aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion.
Sont également exclus du champ d’investigation l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle des visiteurs.
La remise en cause du Code frontières Schengen
Vu la croissance attendue des visiteurs de pays tiers (887 millions en 2025), l’enjeu est maintenant de fluidifier et simplifier les contrôles.
Une initiative particulièrement ambitieuse dans la mesure où elle remet en cause le fameux Code Schengen qui impose des vérifications approfondies, conduites manuellement par les autorités des Etats Membres aux entrées et sorties, sans possibilité d’automatisation.
Par ailleurs, le Code Schengen ne prévoit aucun enregistrement des mouvements transfrontaliers. La procédure actuelle exigeant seulement que les passeports soient tamponnés avec mention des dates d’entrée et sortie.
Seule possibilité pour les gardes-frontières : Calculer un éventuel dépassement de la durée de séjour qui elle-même est une information falsifiable et non consignée dans une base de données.
Autre contrainte, les visiteurs réguliers comme les frontaliers doivent remplacer leurs passeports tous les 2-3 mois, vue la multitude de tampons ! Un procédé bien archaïque si l’on considère le potentiel des technologies de l’information.
La proposition de 2013 comprenait donc trois piliers :
- La création d’un système automatisé d’entrée/sortie (Entry/ Exit System ou EES)
- Un programme d’enregistrement de voyageurs fiables, (RTP, Registered Traveller Program) pour simplifier le passage des visiteurs réguliers, titulaires d’un contrôle de sûreté préalable
– La modification du Code Schengen
Abandon de l’initiative RTP
Trop complexe à mettre en œuvre au niveau des 28 Etats Membres, l’initiative RTP (Registered Travelers Program) a été finalement abandonnée au profit d’un ambitieux programme Entry/ Exit (EES) destiné aux visiteurs de courte durée (moins de 90 jours sur 180 jours).
Précision importante, sont maintenant concernés les voyageurs non soumis à l’obligation de visa, sachant que les détenteurs de visas sont déjà répertoriés par le VIS.
La note est beaucoup moins salée que prévue par la Commission en 2013. Au lieu du milliard estimé, mais qui incluait un RTP, la proposition révisée d’un EES unique ne coutera « que » 480 millions d’EUR.
Cette initiative ambitieuse fait suite à une étude technique menée en 2014, puis une phase de prototypage conduite sous l’égide de l’agence EU-LISA en 2015 avec pour résultat le retrait du projet RTP et un focus particulier sur le programme EES.
Une architecture centralisée gérée par EU-LISA
L’acteur clé du dispositif EES, c’est EU-LISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dont le siège est à Tallinn, le site opérationnel à Strasbourg et le site de secours à Sankt Johann im Pongau (Autriche). L’Agence sera en charge des 4 aspects suivants :
- Développement du système central
- Mise en œuvre d’une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État Membre
- Communication sécurisée entre les systèmes centraux EES et VIS
- Infrastructure de communication entre système central et interfaces uniformes nationales.
Chaque État Membre sera responsable de l’organisation, la gestion, le fonctionnement et de la maintenance de son infrastructure frontalière vis-à-vis d’EES.
Une gestion optimisée des frontières
Grâce au nouveau dispositif, tous les ressortissants des pays tiers seront traités de manière égale, qu’ils soient ou non exemptés de visas.
Le VIS répertorie déjà les visiteurs soumis à visas. Et l’ambition d’EES c’est de constituer une base pour les autres.
Les États Membres seront donc en mesure d’identifier tout migrant ou visiteur en situation irrégulière ayant franchi illégalement les frontières et faciliter, le cas échéant, son expulsion.
Dès l’authentification à une borne en libre–service, le visiteur se verra afficher les informations suivantes, sous supervision d’un garde-frontière :
- Date, heure et point de passage, en remplacement des tampons manuels
- Notification éventuelle d’un refus d’accès.
- Durée maximale de séjour autorisé.
- Dépassement éventuelle de la durée de séjour autorisée
En ce qui concerne les autorités des Etats Membres, c’est une véritable révolution par rapport à l’extrême indigence du système actuel. On anticipe déjà la possibilité de constituer des statistiques puissantes et mieux gérer l’octroi, ou la suppression de visas, en fonction de mouvements transfrontières, notamment grâce à des informations telles que :
- Dépassements des durées de séjour par pays
- Historique des mouvements frontaliers par pays
EES : un accès très réglementé
L’accès à EES est très réglementé. Chaque État Membre doit notifier à EU-LISA les autorités répressives habilitées à consulter les données aux fins de prévention ou détection d’infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.
Europol, qui joue un rôle clé dans la prévention de la criminalité, fera partie des autorités répressives autorisées à accéder au système dans le cadre de sa mission.
Par contre, les données EES ne pourront pas être communiquées à des pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque partie privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Bien entendu, dans le cas d’enquêtes visant l’identification d’un ressortissant de pays tiers, la prévention ou la détection d’infractions terroristes, des exceptions pourront être envisagées.
Proportionnalité et respect de la vie privée
Dans un contexte législatif qui considère le respect de la vie privée comme une priorité, le volume de données à caractère personnel enregistré dans EES sera considérablement réduit, soit 26 éléments au lieu des 36 prévus en 2013.
Il s’agit d’un dispositif négocié auprès du Contrôleur Européen pour la Protection des Données (CEPD) et les autorités nationales en charge d’appliquer la nouvelle réglementation.
Très schématiquement, les données collectées se limiteront à des informations minimales telles que : nom, prénom, références du document de voyage et visa, biométrie du visage et de 4 empreintes digitales.
A chaque visite, seront relevés la date, l’heure et le lieu de contrôle frontière. Ces données seront conservées pendant cinq années, et non plus 181 jours comme proposé en 2013.
Un procédé qui permettra aux gardes-frontières et postes consulaires d’analyser l’historique des déplacements, lors de l’octroi de nouveaux visas.
ESS : privacy by design
La proposition de la Commission a été rédigée selon le principe de « respect de la vie privée dès la conception », mieux connue sous le label « Privacy By Design ».
Sous l’angle du droit, elle est bien proportionnée à la protection des données à caractère personnel en ce que la collecte, le stockage et la durée de conservation des données permettent strictement au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs.
EES sera un système centralisé avec coopération des Etats Membres ; d’où une architecture et des règles de fonctionnement communes.
Vu cette contrainte d’uniformisation des modalités régissant vérifications aux frontières et accès au système, seul le règlement en tant que véhicule juridique pouvait convenir, sans possibilité d’adaptation aux législations nationales.
Un accès internet sécurisé à un service web hébergé par EU-LISA permettra aux visiteurs des pays tiers de vérifier à tout moment leur durée de séjour autorisée.
Cette fonctionnalité sera également accessible aux transporteurs, comme les compagnies aériennes, pour vérifier si leurs voyageurs sont bien autorisés à pénétrer dans le territoire de l’UE.
La biométrie faciale, fer de lance du programme EES
Véritable remise en question du Code Schengen, EES permettra de relever la biométrie de tous les visiteurs des pays tiers, alors que ceux soumis à visa sont déjà enregistrés dans le VIS.
Pour les identifiants biométriques, l’ancien système envisageait 10 empreintes digitales. Le nouveau combine quatre empreintes et la reconnaissance faciale.
La technologie, qui a bénéficié de progrès considérables ces dernières années, s’inscrit en support des traditionnelles empreintes digitales.
Bien que la Commission ne retienne pas le principe d’enregistrement de visiteurs fiables (RTP), c’est tout comme.
En effet, quatre empreintes seront encore relevées lors du premier contrôle pour vérifier que le demandeur n’est pas déjà répertorié dans EES ou VIS.
En l’absence d’un signal, l’autorité frontalière créera un dossier en s’assurant que la photographie du passeport ayant une zone de lecture automatique (« Machine Readable Travel Document ») correspond bien à l’image faciale prise en direct du nouveau visiteur.
Mais pour les passages suivants, c’est le visage qui l’emporte.
Souriez, vous êtes en Europe ! Les fastidieux (et falsifiables) tampons sur les passeports seront remplacés par un accès à EES.
La biométrie est donc le grand gagnant du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.
Certains terminaux maritimes ou postes frontières terrestres particulièrement fréquentés deviendront les premiers clients de ces fameuses eGates réservées aujourd’hui aux seuls voyageurs aériens.
Frontex, en tant qu’agence aidant les pays de l’UE et les pays associés à Schengen à gérer leurs frontières extérieures, va aider à harmoniser les contrôles aux frontières à travers l’UE.
EES et la lutte contre la fraude à l’identité
Le dispositif EES est complexe et ambitieux dans la mesure où il fluidifie les passages tout en relevant le niveau des contrôles. On anticipe dès aujourd’hui des procédures d’accueil en Europe bien meilleures grâce aux eGates et bornes self-service.
Sous l’angle de nos politiques migratoires et de la prévention des malveillances, on pourra immédiatement repérer les personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée et accéder aux historiques des déplacements.
Mais rappelons également qu’EES constituera un puissant outil de lutte contre la fraude à l’identité, notamment au sein de l’espace Schengen, tout visiteur ayant été enregistré lors de son arrivée à la frontière.
Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise
Thales est particulièrement attentif à cette initiative EES qui repose massivement sur la biométrie et le contrôle des documents de voyage.
En effet, l’identification et l’authentification des personnes sont deux expertises majeures de Thales depuis plus de 20 ans. La société contribue d’ailleurs à plus de 200 programmes gouvernementaux dans 80 pays sur ces sujets.
La société peut répondre aux objectifs du programme EES en particulier pour :
- Exploiter les dernières technologies pour l’authentification des documents de voyage, l’identification des voyageurs à l’aide de captures et vérifications biométriques, et l’évaluation des risques avec accès aux listes de contrôle, dans tous les points de contrôle aux frontières.
- Réduire les coûts par l’automatisation et l’optimisation des processus tout en misant sur de nouvelles technologies pour renforcer la sécurité et offrir davantage de confort aux passagers
- Valoriser des tâches de gardes-frontières qui superviseront ces dispositifs tout en portant leur attention sur des cas pouvant porter à suspicion.
- Diminuer les temps d’attente après enregistrement dans la base EES. Un facteur non négligeable pour des frontaliers ou visiteurs réguliers qui consacreront plus de temps à des activités productives !
Des bornes d’enregistrement libre-service comme des frontières automatiques ou semi-automatiques peuvent être déployées dans les prochaines années avec l’objectif de fluidifier les contrôles et rendre plus accueillant l’accès à l’espace Schengen.
Ces bornes automatiques et biométriques ont d’ailleurs été installées dans les aéroports parisiens d’Orly et de Charles de Gaulle (Nouveau PARAFE : ▻https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/controle-aux-frontieres).
La reconnaissance faciale a été mise en place en 2018.
Les nouveaux sas PARAFE à Roissy – Septembre 2017
Thales dispose aussi d’une expertise reconnue dans la gestion intégrée des frontières et contribue en particulier à deux grand systèmes de gestion des flux migratoires.
- Les systèmes d’identification biométrique de Thales sont en particulier au cœur du système américain de gestion des données IDENT (anciennement US-VISIT). Cette base de données biographiques et biométriques contient des informations sur plus de 200 millions de personnes qui sont entrées, ont tenté d’entrer et ont quitté les États-Unis d’Amérique.
- Thales est le fournisseur depuis l’origine du système biométrique Eurodac (European Dactyloscopy System) qui est le plus important système AFIS multi-juridictionnel au monde, avec ses 32 pays affiliés. Le système Eurodac est une base de données comportant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour chacun des états membres ainsi que des personnes appréhendées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière.
Pour déjouer les tentatives de fraude documentaire, Thales a mis au point des équipements sophistiqués permettant de vérifier leur authenticité par comparaison avec les modèles en circulation. Leur validité est aussi vérifiée par connexion à des bases de documents volés ou perdus (SLTD de Interpol). Ou a des watch lists nationales.
Pour le contrôle des frontières, au-delà de ses SAS et de ses kiosks biométriques, Thales propose toute une gamme de lecteurs de passeports d’équipements et de logiciels d’authentification biométriques, grâce à son portefeuille Cogent, l’un des pionniers du secteur.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
▻https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie
#smart_borders #Thales #overstayers #reconnaissance_faciale #prévention #détection #fraude_à_l'identité #Registered_Traveller_Program (#RTP) #EU-LISA #interface_uniforme_nationale (#IUN) #Contrôleur_Européen_pour_la_Protection_des_Données (#CEPD) #Privacy_By_Design #respect_de_la_vie_privée #empreintes_digitales #biométrie #Frontex #bornes #aéroport #PARAFE #IDENT #US-VISIT #Eurodac #Gemalto
voir aussi :
Classer pour dominer [et réprimer] : petite Histoire critique du fichage en France
▻https://seenthis.net/messages/972408
EU’s Drone Is Another Threat to Migrants and Refugees
Frontex Aerial Surveillance Facilitates Return to Abuse in Libya
“We didn’t know it was the Libyans until the boat got close enough and we could see the flag. At that point we started to scream and cry. One man tried to jump into the sea and we had to stop him. We fought off as much as we could to not be taken back, but we couldn’t do anything about it,” Dawit told us. It was July 30, 2021, and Dawit, from Eritrea, his wife, and young daughter were trying to seek refuge in Europe.
Instead, they were among the more than 32,450 people intercepted by Libyan forces last year and hauled back to arbitrary detention and abuse in Libya.
Despite overwhelming evidence of torture and exploitation of migrants and refugees in Libya – crimes against humanity, according to the United Nations – over the last few years the European Union has propped up Libyan forces’ efforts to intercept the boats. It has withdrawn its own vessels and installed a network of aerial assets run by private companies. Since May 2021, the EU border agency Frontex has deployed a drone out of Malta, and its flight patterns show the crucial role it plays in detecting boats close to Libyan coasts. Frontex gives the information from the drone to coastal authorities, including Libya.
Frontex claims the surveillance is to aid rescue, but the information facilitates interceptions and returns to Libya. The day Dawit and his family were caught at sea, Libyan forces intercepted at least two other boats and took at least 228 people back to Libya. One of those boats was intercepted in international waters, inside the Maltese search-and-rescue area. The drone’s flight path suggests it was monitoring the boat’s trajectory, but Frontex never informed the nearby nongovernmental Sea-Watch rescue vessel.
Human Rights Watch and Border Forensics, a nonprofit that uses innovative visual and spatial analysis to investigate border violence, are examining how the shift from sea to air surveillance contributes to the cycle of extreme abuse in Libya. Frontex’s lack of transparency – they have rejected ours and Sea-Watch’s requests for information about their activities on July 30, 2021 – leaves many questions about their role unanswered.
Dawit and others panicked when they saw the Libyan boat because they knew what awaited upon return. He and his family ended up in prison for almost two months, released only after paying US$1,800. They are still in Libya, hoping for a chance to reach safety in a country that respects their rights and dignity.
▻https://www.hrw.org/news/2022/08/01/eus-drone-another-threat-migrants-and-refugees
#Frontex #surveillance_aérienne #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #drones #contrôles_frontaliers #frontières #push-backs #pull-backs #refoulements #Libye #interception
Libia: il drone anti-migranti di Frontex
Frontex, la controversa agenzia di sorveglianza delle frontiere esterne dell’Unione europea, pur avendo smesso la vigilanza marittima delle coste, attraverso l’utilizzo di un drone, sta aiutando la guardia costiera libica a intercettare i barconi dei migranti e rifugiati che tentano di raggiungere le coste italiane. I migranti, perlopiù provenienti dall’Africa subsahariana, sono così ricondotti in Libia dove sono sfruttati e sottoposti a gravi abusi.
Lo denuncia l’organizzazione internazionale Human Rights Watch. È dal maggio del 2021 che Frontex ha dislocato un drone a Malta: secondo l’ong i piani di volo dimostrerebbero che il velivolo ha un ruolo cruciale nell’individuazione dei battelli in prossimità delle coste libiche; Frontex trasmette infatti i dati raccolti dal drone alle autorità libiche.
L’agenzia europea sostiene che l’utilizzo del drone ha lo scopo di aiutare il salvataggio dei barconi in difficoltà, ma Human Rights Watch ribatte che questa attività manca di «trasparenza». Il rapporto vuole sottolineare che all’Europa non può bastare che i migranti non arrivino sulle sue coste. E non può nemmeno fingere di non sapere qual è la situazione in Libia.
L’instabilità politica che caratterizza la Libia dalla caduta di Gheddafi nel 2011 ha fatto del paese nordafricano una via privilegiata per decine di migliaia di migranti che cercano di raggiungere l’Europa attraverso le coste italiane che distano circa 300 km da quelle libiche. Non pochi di questi migranti sono bloccati in Libia, vivono in condizioni deprecabili e in balia di trafficanti di esseri umani.
▻https://www.nigrizia.it/notizia/libia-il-drone-anti-migranti-di-frontex
À #Calais, une #surveillance du ciel au tunnel
#Drones, #reconnaissance_faciale, #capteurs_de_CO2 et de battements cardiaques : face à l’afflux de réfugiés, la frontière franco-britannique est surveillée à grands coups d’#intelligence_artificielle. Premier volet de notre série sur la #cybersurveillance des frontières.
Pablo lève les yeux au ciel et réfléchit. Brusquement, il fixe son ordinateur. Le chargé de communication et plaidoyer chez Human Rights Observers (HRO) fouille dans ses dossiers, ouvre un document d’une quinzaine de pages. « Tu vois, ce jour-là, ils ont utilisé un drone », indique-t-il en pointant l’écran du doigt. Le 9 juin, l’association pour laquelle il travaille assiste à une expulsion de réfugié·es à #Grande-Synthe. Dans son compte-rendu, elle mentionne la présence d’un drone. Des vols d’aéronefs, hélicoptères ou avions, devenus routiniers.
En cette matinée de fin juin, Pablo a donné rendez-vous sur son lieu de travail, « l’entrepôt », comme il l’appelle. Ce vaste bâtiment désaffecté d’une zone industrielle à l’est de Calais héberge plusieurs associations locales. Les bureaux de HRO sont spartiates : un simple préfabriqué blanc planté dans la cour.
C’est ici que ses membres se réunissent pour documenter les #violences d’État perpétrées contre les personnes en situation d’exil à la frontière franco-britannique, plus spécifiquement à Calais et à Grande-Synthe. Depuis plus de 20 ans, la ville est érigée en symbole de la crise migratoire. L’évacuation et la destruction de la jungle en octobre 2016 n’ont rien changé. Désormais réparties dans de multiples camps précaires, des centaines de migrants et migrantes tentent le passage vers l’Angleterre au péril de leur vie. Selon le ministère de l’intérieur, ils et elles étaient 52 000 en 2021, un record, contre « seulement » 10 000 en 2020.
Sous l’impulsion des pouvoirs publics, Calais se barricade. Plus que les maisons de briques rouges, ce sont les #clôtures géantes, les rangées de #barbelés et les #marécages_artificiels qui attirent la vue. Tout semble construit pour décourager les exilé·es de rejoindre la Grande-Bretagne. « Avant, il n’y avait pas tout ça. C’est devenu assez oppressant », regrette Alexandra. Arrivée il y a sept ans dans le Pas-de-Calais, elle travaille pour l’Auberge des migrants, association qui coordonne le projet HRO.
Quatre #caméras empilées sur un pylône à l’entrée du port rappellent que cette frontière n’est pas que physique. #Vidéosurveillance, #drones, #avions, #détecteurs_de_CO2… Le littoral nord incarne le parfait exemple de la « #smart_border ». Une frontière invisible, connectée. Un eldorado pour certaines entreprises du secteur de l’intelligence artificielle, mais un cauchemar pour les exilé·es désormais à la merci des #algorithmes.
Si des dizaines de #caméras lorgnent déjà sur le port et le centre-ville, la tendance n’est pas près de s’inverser. La maire LR, #Natacha_Bouchart, qui n’a pas donné suite à notre demande d’interview, prévoit d’investir 558 000 euros supplémentaires en #vidéosurveillance en 2022.
« C’est la nouvelle étape d’une politique en place depuis plusieurs décennies », analyse Pierre Bonnevalle, politologue, auteur d’un long rapport sur le sujet. À Calais, la #bunkérisation remonte, selon le chercheur, au milieu des années 1990. « À cette époque commencent les premières occupations des espaces portuaires par des personnes venues des pays de l’Est qui souhaitaient rejoindre la Grande-Bretagne. Cela entraîne les premières expulsions, puis un arrêté pris par la préfecture pour interdire l’accès au port. »
Les années suivantes, c’est à #Sangatte que se dessinent les pratiques policières d’aujourd’hui. Dans cette commune limitrophe de Calais, un hangar préfigure ce que sera la « #jungle » et héberge jusqu’à 2 000 exilé·es. « La police cible alors tous ceux qui errent dans la ville, tentent d’ouvrir des squats, de dormir dans un espace boisé. » Une manière de « contenir le problème », de « gagner du temps ».
En parallèle, la ville s’équipe en vidéosurveillance et en barbelés. En 2016, l’expulsion de la jungle fait émerger la politique gouvernementale actuelle : l’#expulsion par les forces de l’ordre, toutes les 24 ou 48 heures, des camps où vivent les personnes exilées.
Calme et grisâtre en ce jour de visite, le ciel calaisien n’est pas épargné. Depuis septembre 2020, l’armée britannique fait voler un drone #Watchkeeper, produit par l’industriel français #Thales, pour surveiller la mer. « Nous restons pleinement déterminés à soutenir le ministère de l’intérieur britannique alors qu’il s’attaque au nombre croissant de petits bateaux traversant la Manche », se félicite l’armée britannique dans un communiqué.
Selon des données de vol consultées par Mediapart, un drone de l’#Agence_européenne_pour_la_sécurité_maritime (#AESM) survole également régulièrement les eaux, officiellement pour analyser les niveaux de pollution des navires qui transitent dans le détroit du Pas-de-Calais. Est-il parfois chargé de missions de surveillance ? L’AESM n’a pas répondu à nos questions.
Au sein du milieu associatif calaisien, la présence de ces volatiles numériques n’étonne personne. « On en voit souvent, comme des hélicoptères équipés de caméras thermiques », confie Marguerite, salariée de l’Auberge des migrants. Chargée de mission au Secours catholique, Juliette Delaplace constate que cette présence complexifie leur travail. « On ne sait pas si ce sont des drones militaires, ou des forces de l’ordre, mais lorsque l’on intervient et que les exilés voient qu’un drone nous survole, c’est très compliqué de gagner leur confiance. »
En décembre 2021, à la suite d’une demande expresse du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, l’agence européenne #Frontex a dépêché un #avion pour surveiller la côte pendant plusieurs semaines. « Une mission toujours en cours pour patrouiller aux frontières française et belge », précise Frontex.
« On sent une évolution des #contrôles depuis l’intervention de cet avion, qui a œuvré principalement la nuit, confie le maire d’une ville du Nord. Beaucoup de gens tentaient de monter dans des camions, mais cela a diminué depuis que les contrôles se sont durcis. »
Il faut dire que la société #Eurotunnel, qui gère le tunnel sous la Manche, ne lésine pas sur les moyens. En 2019, elle a dépensé 15 millions d’euros pour installer des sas « #Parafe » utilisant la reconnaissance faciale du même nom, mise au point par Thales. Lors du passage de la frontière, certains camions sont examinés par des capteurs de CO2 ou de fréquence cardiaque, ainsi que par de l’#imagerie par #ondes_millimétriques, afin de détecter les personnes qui pourraient s’être cachées dans le chargement.
« C’est un dispositif qui existe depuis 2004, lorsque Nicolas Sarkozy a fait évacuer le camp de Sangatte, informe un porte-parole d’Eurotunnel. Depuis 2015, il y a tellement de demandes de la part des routiers pour passer par ce terminal, car ils peuvent recevoir des amendes si un migrant est trouvé dans leur camion, que nous avons agrandi sa capacité d’accueil et qu’il fait partie intégrante du trajet. »
Des outils de plus en plus perfectionnés qui coïncident avec l’évolution des modes de passage des personnes exilées, analyse le politologue Pierre Bonnevalle. « Pendant longtemps, il s’agissait de surveiller les poids lourds. Le #port et le #tunnel sont aujourd’hui tellement bunkérisés que les exilés traversent en bateau. »
Les technologies employées suivent : en novembre 2021, le ministère de l’intérieur annonçait la mise à disposition de 4 x 4, de lunettes de vision nocturne ou de #caméras_thermiques pour équiper les gendarmes et policiers chargés de lutter contre l’immigration clandestine sur les côtes de la Manche.
« Ces technologies ne servent à rien, à part militariser l’espace public. J’ai encore rencontré des associatifs la semaine dernière qui me disaient que cela n’a aucun impact sur le nombre de passages et les risques pris par ces gens », tempête l’eurodéputé et ancien maire de Grande-Synthe Damien Carême.
Elles ont malgré tout un #coût : 1,28 milliard d’euros depuis 1998, selon Pierre Bonnevalle, dont 425 millions pour la seule période 2017-2021. « C’est une estimation a minima, pointe-t-il. Cela ne prend pas en compte, par exemple, le coût des forces de l’ordre. »
Publié en novembre 2021, un rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations détaille les dépenses pour la seule année 2020 : l’État a investi 24,5 millions dans des dispositifs humanitaires d’hébergement, contre 86,4 pour la mobilisation des forces de l’ordre. Des sommes qui désespèrent Pablo, le militant de Human Rights Observers. « Cela aurait permit de bâtir de nombreux centres d’accueil pour que les exilés vivent dans des conditions dignes. » L’État semble avoir d’autres priorités.
#technologie #frontières #contrôles_frontaliers #asile #migrations #réfugiés #surveillance_des_frontières #militarisation_des_frontières #IA #AI #complexe_militaro-industriel #Manche #La_Manche #France #UK #Angleterre
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Enquête sur 30 ans de Fabrique Politique de la #Dissuasion. L’Etat français et la gestion de la présence des personnes exilées dans la frontière franco-britannique : harceler, expulser, disperser
Turchia, tutti i cittadini sotto sorveglianza
▻https://www.balcanicaucaso.org/aree/Turchia/Turchia-tutti-i-cittadini-sotto-sorveglianza-219694
Da quasi due anni l’Autorità per le telecomunicazioni e le tecnologie informatiche, ente ministeriale turco, richiede ai fornitori di servizi Internet i metadati di tutto il traffico dei loro clienti. A rivelare questa operazione di sorveglianza di massa un’inchiesta del giornalista Doğu Eroğlu
Belgeleriyle BTK-gate (1): Türkiye’deki tüm kullanıcıların internet hareketleri, yaklaşık bir buçuk yıldır, kimlikleri ve kişisel verileriyle birlikte BTK’ya akıyor
Girdiğiniz internet siteleri, WhatsApp’ta kimlerle yazıştığınız ya da telefonlaştığınız, konum verileriniz ve daha fazlası, her saat başı Ulaştırma ve Altyapı Bakanlığı’na bağlı Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu’na (BTK) gönderiliyor. Medyascope, daha önce ortaya çıkan kitlesel gözetim faaliyetinin belgelerine ulaştı. Belgelere göre internet servis sağlayıcıları, bilgisayar ya da mobil cihaz üzerinden internete bağlanan tüm kullanıcıların trafiğini, her saat başı BTK’ya iletiyor. BTK’ya giden bu veriler anonim hâle getirilmiyor. Yani her bir veri paketi, kullanıcının kimliğiyle birlikte kuruma gönderiliyor. “Adli ve önleyici tedbirler” gerekçesiyle internet trafiğini isteyen BTK’nın, tüm vatandaşların verilerini nasıl kullanacağı belirsiz.
Çevrimiçi kitlesel gözetim, internet kullanımının yaygınlaşması ve internet hakkındaki yasal düzenlemelerin yapıldığı dönemden itibaren Türkiye’de tartışma konusu. Fakat Türkiye’de iletişimin gizliliği ve veri mahremiyeti konusundaki en büyük tartışmalar internetin gözetimi hakkında değil, usulsüz telefon dinlemeleri sebebiyle ortaya çıkmıştı. 1999’da düzenlenen Telekulak Operasyonu ve 2013’teki 17-25 Aralık operasyonları, ülkenin en büyük telefon dinleme skandalları olarak kayda geçmişti.
Ancak Medyascope’un ulaştığı belgeler, geçmişte ortaya çıkan telefon dinleme skandallarından katbekat büyük bir kitlesel gözetimin, Ulaştırma ve Altyapı Bakanlığı’na bağlı Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu (BTK) tarafından yaklaşık bir buçuk yıldır gerçekleştirilmekte olduğunu gösteriyor.
BTK’nın kullanıcı trafik verilerini düzenli olarak internet servis sağlayıcılardan istediğini daha önce CHP Genel Başkan Yardımcısı Onursal Adıgüzel açıklamış, BTK herhangi bir yalanlamada bulunmamıştı.
Medyascope’un ulaştığı 15 Aralık 2020 tarihli, 15 sayfadan oluşan belgelere göre BTK, internet servis sağlayıcılardan, tüm kullanıcıların internet trafiği kayıtlarının saat başı kendisine gönderilmesini istedi. BTK milyonlarca kullanıcının verilerinin hangi formatta kayıt altına alınacağı ve kendisine nasıl gönderileceğini, kurum yazısıyla birlikte gönderdiği teknik detay dokümanında internet servis sağlayıcılara ayrıntılarıyla anlattı.
İSS Trafik Log Deseni başlıklı yazıda, kullanıcı verilerinin anonim olarak değil, kullanıcının adı soyadıyla birlikte kuruma gönderilmesi isteniyor.
BTK’nın gözetimi, internet kullanıcılarının kimlikleriyle birlikte, hangi internet sitelerini ziyaret ettikleri ve hangi uygulamaları kullandıklarının kurum tarafından kaydedilmesini sağlıyor. Medyascope’un görüştüğü bilişim uzmanları, bu gözetim sayesinde elde edilecek verilerin karşılaştırılmasıyla, kullanıcıların WhatsApp, Telegram ya da Signal gibi uygulamalar üzerinden kimlerle yazıştığını ya da sesli-görüntülü görüşme yaptığının anlaşılacağını aktarıyor. Bu tip uygulamalardan yazışan ya da birbirini arayan kullanıcıların her ikisi de Türkiye’deki internet servis sağlayıcılardan hizmet alıyorsa, bu iki kişinin tespit edilebilmesi oldukça kolay.
Görüştüğümüz internet servis sağlayıcıları, mobil telefon operatörlerinden BTK’ya giden veriler arasında, kullanıcıların konum bilgilerinin de olduğunu ileri sürüyor. Ancak Medyascope bu iddiayı aynı zamanda mobil telefon hizmeti de sunan Turkcell, Vodafone ve Türk Telekom’dan teyit edemedi.
Aralık 2020 tarihli belgede, kullanıcıların internet trafik verilerini BTK’ya yollamayan internet servis sağlayıcılara ceza kesileceği uyarısı da yer alıyor.
BTK’nın Türkiye’deki tüm kullanıcılara ait internet trafiğini talep ettiği, İSS Trafik Log Deseni başlıklı ve gizli ibareli yazı, 15 Aralık 2020’de internet servis sağlayıcısı şirketlere gönderildi.
Belgede, “Kurumumuz adli amaçlı iletişimin tespit edilmesi, dinlenmesi, sinyal bilgilerinin değerlendirilmesi ve kayda alınmasına yönelik işlemler kapsamında verilen görevleri süresinde, eksiksiz ve herhangi bir aksamaya sebebiyet vermeyecek şekilde yerine getirmekle yükümlüdür. . . İnternet ortamında gerçekleşen faaliyetlere ilişkin olarak adli ve önleyici kapsamda daha detaylı bilgilerin alınmasına ihtiyaç duyulmuştur” ifadeleri yer aldı.
BTK’dan internet servis sağlayıcılara gönderilen yazı, BTK Başkanı adına, Kurum Başkan Yrd. titrine sahip Fethi Azaklı imzası taşıyor.
Bilgi Teknolojileri İletişim Kurumu’nun karar organı, Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurulu. Yani BTK adına kararlar kurul tarafından alınıp yöneticilerce icra ediliyor. Ancak İSS Trafik Log Deseni başlıklı yazıda, herhangi bir kurul kararına atıfta bulunulmuyor. BTK’nın internet sitesinde, kurul kararlarının yer aldığı bölümde de, kurul tarafından alınmış benzer bir karara rastlanmıyor. Yani internet trafiğini gözetlemek için internet servis sağlayıcılara yollanan yazı, kurul tarafından alınmış herhangi bir karara dayanmıyor.
Gizli ibareli ve İSS Trafik Log Deseni başlıklı belgenin Aralık 2020’de, farklı tarihlerde yüzlerce internet servis sağlayıcısı şirkete gönderildiği tahmin ediliyor.
Medyascope’un görüştüğü ve BTK’nın iletişim sektöründeki düzenleyici ve denetleyici konumundan ötürü isimlerinin saklı kalması kaydıyla konuşan internet servis sağlayıcı firmaların yetkilileri, şirketlerden BTK’ya kullanıcı trafiği veri akışının 2021 itibarıyla başladığını ileri sürüyor.
Medyascope’un irtibat kurduğu Turkcell, Türk Telekom ve Vodafone, yani Türkiye’de abone sayısı bakımından en büyük üç internet servis sağlayıcısı, BTK’ya gönderilen veriler hakkındaki sorularımıza herhangi bir cevap vermedi.
Trafik verileri anonim hâlde değil, kullanıcıların adıyla birlikte bildiriliyor
Mobil uygulamalar, Facebook gibi sosyal ağ platformları ya da Google gibi servisler, kullanıcılarından topladığı verileri ürün ve hizmetlerin pazarlanmasında sıkça kullanabiliyor. Ancak Türkiye’de ve dünyada yürürlükte olan kişisel verilerin korunması kanunları uyarınca, bu veriler veri sahiplerinin kimliklerinin belirlenmesini önleyecek şekilde maskeleniyor. Yani toplanan veriler ile gerçek kişiler arasındaki bağlar koparılıyor.
BTK’nın internet servis sağlayıcılardan her saat başı temin ettiği verilerde ise böyle bir uygulama yok. Yani veriler anonimleştirilmeden, gelen tüm trafik bilgisi kullanıcıların kimlikleriyle birlikte kayıt altına alınıyor.
İnternet servis sağlayıcılar tarafından BTK’ya iletilen log’larda, yani trafik kayıtlarında, her bir satır abonenin adıyla başlıyor.
İnternet servis sağlayıcılar tarafından BTK’ya saat başı gönderilen paketlerdeki her bir trafik satırı, şuna benziyor:
Abonenin adı-soyadı@Hizmet alınan servis sağlayıcı | Abonenin IP numarası | Özel Port | Gerçek IP | Gerçek port başlangıç | Gerçek port bitiş | Trafik başlama tarihi [Gün-ay-yıl-saat-dakika-saniye] | Trafik süre [Bağlantının ne kadar devam ettiği, saniye cinsinden] | Hedef IP | Hedef port | App protokol [Bir uygulama için bağlantı kurulduysa burada uygulamanın adı, bir internet sitesine bağlantı gerçekleştirildiyse sitenin adresi yazıyor. Örnek: WhatsApp ya da medyascope.com] | Network protokol | İndirilen miktar [İndirilen verinin byte cinsinden miktarı] | Yüklenen miktar [Gönderilen verinin byte cinsinden miktarı] | Bağlantı PVC | Oturum ID | SSG IP | NAT cihaz | DPI cihaz | Termination cause | Packet type | Direction
Yani BTK’ya giden trafik kayıtlarının her bir satırında;
Abonenin adı ve soyadı (Tüzel kişiyse resmi adı),
Abonenin o sırada kullanmakta olduğu IP numarası,
Hangi uygulamayla ya da internet sitesiyle veri alışverişi yaptığı,
İlgili veri alışverişinin başlangıç tarihi ve saati, veri alışverişinin ne kadar sürdüğü,
Ne büyüklükte veri alıp ne büyüklükte veri gönderdiği
gibi bilgiler yer alıyor.
BTK’nın internet servis sağlayıcılardan istediği trafik verileri, e-postaların ya da WhatsApp veya diğer uygulamalardan gönderilen mesajların içeriği hakkında bilgi içermiyor. Ancak danıştığımız bilişim uzmanlarının tümü, Türkiye’nin tamamından veri toplandığı için, bu büyük veri kullanılarak yazışmaların kimler arasında yapıldığının anlaşılacağını aktarıyor.
“İstihbari” veri toplamanın ilk ayağı abone deseniydi
BTK trafik verilerini toplamaya başlamadan önce, internet aboneleri hakkındaki ayrıntılı bilgileri abone deseni adı altında internet servis sağlayıcılardan edinmeye başlamıştı.
4 Aralık 2018’de işletmecilere Abone Desen Yapısı adlı bir belge yollayan BTK, aralarında internet kullanıcılarına ait aşağıdaki kişisel bilgilerin de bulunduğu abone dosyalarının kendisiyle paylaşılmasını istemişti:
Abone adı-soyadı
T.C. Kimlik ve pasaport numaraları, vergi ve MERSİS numaraları
Cinsiyet ve uyruk
Anne ve baba adı ile anne kızlık soyadı
Doğum yeri ve tarihi
Meslek
Kimlik cilt, kütük, sayfa no, kimlik seri no ve kimliğin verildiği yer
Abonenin adresi
Abonenin eski cep telefonu numarası
BTK ayrıca, bu kişisel bilgilerin güncel hallerini içeren dosyaların her ayın ilk günü kendisine tekrar gönderilmesini şart koşmuştu.
Yani 2018’de Abone Desen Yapısı yazısıyla Türkiye’deki tüm internet kullanıcılarının kişisel verilerine ulaşan BTK, 2020’de İSS Trafik Log Deseni yazısıyla, aboneler hakkında sahip olduğu bilgilere internet trafiğini de arşivinde tuttuğu kullanıcı verilerine ekledi.
BTK’nın aboneler hakkında tuttuğu dosyalardaki (kimlik, meslek, adres içeren dosya) bilgiler, her ayın ilk günü internet servis sağlayıcılardan gelen verilerle güncelleniyor.
Abonelerin internet trafiği ise her saat başı internet servis sağlayıcılar tarafından BTK’ya gönderiliyor.
BTK topladığı verilerle ne yapacak?
BTK’nın 2022 yılının ilk çeyreği için hazırladığı Türkiye Elektronik Haberleşme Sektörü Üç Aylık Pazar Verileri Raporu’na göre, Türkiye’deki internet abone sayısı yaklaşık 89 milyon (88,847,744). İnternet kullanıcılarının 70 milyonu mobil cihazlarından, kalan kısmıysa sabit hizmetlerle internete bağlanıyor. Medyascope’un yayınladığı belge, 89 milyon kullanıcının her birine ait saatlik internet trafik verilerinin, abonelerin kimlik bilgileriyle birlikte BTK’ya ulaştığını gösteriyor.
Peki, BTK bu verilerle ne yapıyor?
Medyascope beş parçalık araştırma dizisinin kalan kısımlarında,
BTK’nın topladığı veriler nasıl kullanılabilir? İstihbari önleme, profilleme, şantaj ve siyasal manipülasyon olasılıkları,
BTK’nın daha önce gerçekleştirdiği gözetim girişimlerinin akıbeti, BTK’nın genişbant pazarının genel yapısının durumu, BTK’ya giden veriler nasıl bir zümrenin kontrolü altında?
BTK’ya giden internet trafiği verileri kullanıcılar hakkında neler söylüyor?
Kitlesel gözetime karşı yargı yolu açık mı? Kullanıcılar kendi mahremiyetlerini güvence altına alabilir mi?
sorularına yanıt arayacak.
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Araştırma dizisi için sözlük:
BTK: Bilgi Teknolojileri ve İletişim Kurumu. Ulaştırma ve Altyapı Bakanlığı’na bağlı. Türkiye’deki 11 düzenleyici ve denetleyici üst kuruldan biri. Kamuoyunun tanıdığı diğer bazı üst kurullar arasında, BDDK (Bankacılık Düzenleme ve Denetleme Kurumu), SPK (Sermaye Piyasası Kurulu), RTÜK (Radyo ve Televizyon Üst Kurulu), EPDK (Enerji Piyasası Düzenleme Kurumu), Rekabet Kurumu ve KİK (Kamu İhale Kurumu) bulunuyor.
BTK-gate: 1972’de ABD’deki Başkanlık seçimleri öncesinde Demokrat Parti’nin Watergate binasında bulunan bürosuna giren beş kişi, Demokrat Parti telefonlarına dinleme cihazları yerleştirmeye çalışırken yakalandı. Watergate binasına giren beş kişiyi, Cumhuriyetçi Parti’nin ve Başkan Nixon yönetiminin yönlendirdiği anlaşılınca, olay büyük bir skandala dönüştü. Demokrat Parti ofisinin bulunduğu Watergate binası, skandalın da ismine dönüştü. Bu tarihten itibaren dünya basını, yolsuzluk ve usulsüz dinleme-gözetim skandallarına ya da büyük sızıntılara, Watergate skandalına referansla, -gate eki eklemeye başladı. Örneğin Wikileaks’in ABD Dışişleri yazışmalarını sızdırdığı olay Cablegate adıyla, Nokia’nın IŞİD’e verdiği rüşvetlerin ortaya çıkmasıyla Nokiagate yakıştırmasıyla anıldı. Türkiye’de, eski Emlak Bankası Genel Müdürü Engin Civan’ın vurulmasıyla ortaya çıkan, siyaset, iş dünyası ve mafyanın dahil olduğu rüşvet ağını ortaya çıkaran olaylar da Civangate ismiyle anılmıştı. Bu geleneğe istinaden, BTK’nın herhangi bir yasal düzenleme olmaksızın tüm toplumu kitlesel biçimde gözetlediğini gösteren bu olayı Medyascope, BTK-gate olarak nitelendirdi.
İSS: İnternet servis sağlayıcı (Eng. Internet service provider, ISP). En basit tanımıyla, kullanıcılara internet hizmeti veren kuruluşlar, İSS olarak nitelendirilebilir. Bir vatandaş sabit adresinde internet kullanmak için örneğin Türksat’tan aylık internet aboneliği hizmeti aldığında, Türksat bir İSS hizmeti gerçekleştirmiş oluyor. Yurttaşlar mobil cihazlarında da hizmet aldıkları telekomünikasyon şirketleri vasıtasıyla internet kullanıyor. Bu durumda, mobil telefon hattı ve bağlı hizmetleri müşterilere sunan Turkcell, Vodafone ve Türk Telekom gibi şirketler de, abonelerine aynı zamanda internet erişimi de sağladıkları için İSS niteliği taşıyor.
IP: İnternet protokolü. İnternette veya yerel ağda yer alan cihazların sahip olduğu benzersiz adres. Noktalarla ayrılmış sayı dizilerinden oluşur (Örnek: 192.168.1.1). Bu sayı dizilerine genellikle, IP adresi adı verilir.
Dinamik IP: Bir cihaz internete bağlandığında, İSS tarafından bu cihaza atanan IP adresi. Bir cihaza statik ya da sabit bir IP atanmadığı takdirde, cihazın IP adresi internete her bağlandığında değişir.
Statik IP: Sabit ya da özel IP adresi. Genellikle sunuculara, yani internet kullanıcılarının sıkça eriştiği yerlere statik IP atanır ve böylece diğer cihazlardan bu sunuculara yönelen iletişim kolaylaşır. İSS değiştirmedikçe, statik IP sahibi cihazlar internete her bağlandıklarında aynı IP adresine sahip olurlar.
Application ya da app: Uygulama. Özellikle mobil cihazlarda, belirli fonksiyonları yerine getirmek için hazırlanan yazılımlar. İnternet tarayıcısı aracılığıyla herhangi bir adresle iletişim kurmaya gerek olmaksızın, uygulamalar kullanıcıların istekleri doğrultusunda ya da sürekli, bazı adreslerle iletişime geçebilir.
Kullanıcı internet trafiği: İnternete bağlı bir cihazın (bilgisayar ya da mobil cihaz), bağlantısı üzerinden yaptığı tüm veri alışverişleri. Örneğin bir bilgisayar ya da cep telefonunun internet tarayıcısı (Firefox, Chrome vb.) üzerinden ziyaret ettiği internet siteleri, uygulamalar üzerinden gerçekleşen veri alışverişleri (Spotify, mobil banka uygulamaları, vb.), bir kullanıcının internet trafiğini oluşturuyor.
Log: Sistem günlüğü. Bir kullanıcının internet trafiği belirli periyotlarda (saatlik, günlük ya da haftalık) kaydedildiğinde, kullanıcı internet trafiği kayıtlarından oluşan bu belgeye log deniyor. BTK’ya İSS’ler tarafından gönderilen log’lar, kullanıcıların bir saatlik internet trafiğini içeriyor. 5651 sayılı Kanunda 2020’de yapılan değişiklikle birlikte İSS’lere, abonelerine sağladıkları internet trafiğini iki yıla kadar saklama zorunluluğu getirilmişti.
▻https://medyascope.tv/2022/07/21/belgeleriyle-btk-gate-turkiyedeki-tum-kullanicilarin-internet-hareketleri
#surveillance #Turquie #surveillance_de_masse #BTK #internet #ISP #métadonnées
L’Union européenne a discrètement fourni au Maroc de puissants systèmes de piratage des téléphones
▻https://disclose.ngo/fr/article/union-europeenne-a-discretement-fourni-au-maroc-de-puissants-systemes-de-p
Pour renforcer le contrôle des migrants, l’Union européenne a fourni à la police marocaine des logiciels d’extraction de données des téléphones. Faute de contrôle, ces technologies pourraient servir à accentuer la surveillance des journalistes et défenseurs des droits humains au Maroc. Lire l’article
Délits d’opinions, harcèlements, intimidations policières. Au Maroc, la répression contre celles et ceux qui contestent le régime s’est durement intensifiée. Abdellatif Hamamouchi, 28 ans, en a fait les frais. Un soir de juillet 2018, le journaliste et militant de l’Association marocaine des droits humains a fait l’objet d’une violente agression. Des hommes qui appartenaient selon lui à la police politique du régime l’ont « battu et jeté par terre » avant de lui prendre son téléphone portable. « Ils n’ont pris que mon téléphone, se souvient-il. Grâce à lui, ils ont pu avoir accès à mes e-mails, ma liste de contacts, mes échanges avec mes sources. » Comme lui, une dizaine de journalistes et militants marocains dont nous avons recueilli le témoignage expliquent s’être vu confisquer leurs téléphones à la suite d’une arrestation arbitraire. Selon eux, cette pratique obéirait à un unique objectif : renforcer le fichage des opposants présumés en collectant un maximum d’informations personnelles. Un contrôle qui, depuis 2019, pourrait être facilité par le soutien technologique et financier de l’Union européenne.
Disclose, en partenariat avec l’hebdomadaire allemand Die Spiegel, révèle que l’UE a livré au Royaume du Maroc des puissants systèmes de surveillance numérique. Des logiciels conçus par deux sociétés spécialisées dans le piratage des téléphones et l’aspiration de données, MSAB et Oxygen forensic, avant d’être livrés aux autorités marocaines par Intertech Lebanon, une société franco-libanaise, sous la supervision du Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD). Objectif de ce transfert de technologies financé sur le budget du « programme de gestion des frontières pour la région Maghreb » de l’UE : lutter contre l’immigration irrégulière et le trafic d’êtres humains aux portes de l’UE.
Selon des documents obtenus par Disclose et Die Spiegel auprès des institutions européennes, la société MSAB, d’origine suédoise, a fourni à la police marocaine un logiciel baptisé XRY capable de déverrouiller tous types de smartphones pour en extraire les données d’appels, de contacts, de localisation, mais aussi les messages envoyés et reçus par SMS, WhatsApp et Signal. Quant à Oxygen forensic, domiciliée pour sa part aux Etats-Unis, elle a livré un système d’extraction et d’analyse de données baptisé « Detective » (▻https://www.oxygen-forensic.com/uploads/doc_guide/Oxygen_Forensic_Detective_Getting_Started.pdf). Sa spécificité ? Contourner les verrouillages d’écran des appareils mobiles afin d’aspirer les informations stockées dans le cloud (Google, Microsoft ou Apple) ou les applications sécurisées de n’importe quel téléphone ou ordinateur. La différence notable avec le logiciel Pegasus, les deux logiciels nécessitent d’accéder physiquement au mobile à hacker, et ne permet pas de surveillance à distance.
La police marocaine formée au piratage numérique
A l’achat des logiciels et des ordinateurs qui vont avec, l’Union européenne a également financé des sessions de formations dispensées aux forces de police marocaine par les collaborateurs d’Intertech et les salariés de MSAB et Oxygen Forensic. Mais ce n’est pas tout. Selon des documents internes obtenus par l’ONG Privacy International, l’Europe a aussi envoyé ses propres experts issus du Collège européen de police, le CEPOL, pour une formation de quatre jours à Rabat entre le 10 et le 14 juin 2019. Au programme : sensibilisation à « la collecte d’information à partir d’Internet » ; « renforcement des capacités d’investigation numérique », introduction au « social hacking », une pratique qui consiste à soutirer des informations à quelqu’un via les réseaux sociaux.
Contrôle inexistant
Reste à savoir si ces outils de surveillance sont réellement, et exclusivement, utilisés à des fins de lutte contre l’immigration illégale. Or, d’après notre enquête, aucun contrôle n’a jamais été effectué. Que ce soit de la part des fabricants ou des fonctionnaires européens. Dit autrement, le Maroc pourrait décider d’utiliser ses nouvelles acquisitions à des fins de répression interne sans que l’Union européenne n’en sache rien. Un risque d’autant plus sérieux, selon des chercheurs en sécurité numérique joints par Disclose, que les logiciels XRY et Detective ne laissent pas de traces dans les appareils piratés. A la grande différence d’une autre technologie bien connue des services marocains : le logiciel israélien Pegasus, qui permet de pirater un appareil à distance. Le système Pegasus a été massivement employé par le Maroc dans le but d’espionner des journalistes, des militants des droits humains et des responsables politiques étrangers de premier plan, comme l’a révélé le consortium de journalistes Forbidden Stories (▻https://forbiddenstories.org/fr/case/le-pegasus-project) en 2021. Avec les solutions XRY et Detective, « dès que vous avez un accès physique à un téléphone, vous avez accès à tout », souligne Edin Omanovic, membre de l’ONG Privacy international. Un élément qu’il estime « inquiétant », poursuit-il, « dans un contexte où les autorités ciblent les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ».
Afin de garantir que le matériel ne sera pas détourné de son objet officiel, la Commission européenne, sollicitée par Disclose, affirme qu’un document d’engagement a été signé par les autorités marocaines – il ne nous a pas été transmis. D’après un porte-parole, ledit document mentionnerait l’usage de ces technologies dans le seul but de lutter « contre le trafic d’êtres humains ». Rien d’autre ? « L’UE fait confiance à Rabat pour respecter son engagement, c’est de sa responsabilité », élude le porte-parole.En réalité, ce transfert de technologies devrait faire l’objet d’une attention particulièrement accrue. Pour cause : les systèmes fournis par l’UE sont classés dans la catégorie des biens à double usage (BDU), c’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés dans un contexte militaire et civil. Ce type d’exportation est même encadré par une position commune de l’UE, datée de 2008. Celle-ci stipule que le transfert des biens à double usage est interdit dès lors qu’il « existe un risque manifeste » que le matériel livré puisse être utilisé à des fins de « répression interne ». Un risque largement établi dans le cas marocain, comme l’a démontré l’affaire Pegasus.
Contactés, MSAB et Oxygen Forensic ont refusé de nous répondre. Même chose du côté des régulateurs suédois et américains sur les exportations de biens à double usage. Alexandre Taleb, le PDG d’Intertech, la société responsable du déploiement des technologies, a été plus loquace. « Mes clients savent ce qu’ils achètent, je n’ai pas à les juger. Ils ont plus de 400 millions d’habitants qui peuvent s’en charger, déclare-t-il. Si le Maroc a des problèmes démocratiques, c’est une chose, mais nos outils ne sont pas la cause de ces problèmes ». Pour ce marché, Intertech a empoché près de 400 000 euros.
Au parlement européen, ces exportations sont loin de faire l’unanimité. « Sous prétexte de sécuriser nos frontières, nous ne pouvons pas nous contenter des promesses d’un régime autoritaire, déplore ainsi l’eurodéputée Markéta Gregorová (groupe des Verts). C’est une négligence délibérée et moralement inacceptable de la part de l’Europe ». Une négligence qui passe d’autant plus mal que la société MSAB a été accusée (▻https://theintercept.com/2021/06/14/myanmar-msab-eu-technology-regulation) d’avoir équipé la police birmane en 2019, à un moment où des exactions contre des civils étaient connues et documentées.
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Schengen borders code: Council adopts its general approach
As part of the work carried out under the French presidency to reform and strengthen the Schengen area in the face of new challenges, the Council today adopted its general approach on the reform of the Schengen borders code.
This reform: (i) provides new tools to combat the instrumentalisation of migrant flows; (ii) establishes a new legal framework for external border measures in the event of a health crisis, drawing on the lessons learned from the experience with COVID-19; (iii) updates the legal framework for reintroducing internal border controls in order to safeguard the principle of free movement while responding to persistent threats; (iv) introduces alternative measures to these controls.
The general approach now enables the Council to start negotiations with the European Parliament, once the Parliament has adopted its own position.
The fight against the instrumentalisation of migration flows
The text defines the instrumentalisation of migrants as a situation in which a third country or non-state actor encourages or facilitates the movement of third-country nationals towards the EU’s external borders or to a member state in order to destabilise the EU or a member state. It introduces new measures to combat this phenomenon, including limiting the number of crossing points at the external border or limiting their opening hours, and intensifying border surveillance.
External border measures in the event of a health crisis
The text provides for the possible swift adoption of binding minimum rules on temporary travel restrictions at the external borders in the event of a threat to public health. This will strengthen the currently available tools applied during the COVID-19 pandemic, which have been based on non-binding recommendations.
The binding implementing regulation to be adopted by the Council in such situations will include minimum restrictions, with the possibility for member states to apply stricter restrictions if the conditions so require. It will also include a list of essential travellers to be exempted from certain measures, which will be decided on a case by case basis.
Reintroduction of internal border controls
The text sets out more structured procedures for the reintroduction of internal border controls, with stronger safeguards. It takes into account a recent judgment by the European Court of Justice, which confirmed the principle of freedom of movement within the Schengen area, while specifying the conditions for the reintroduction of internal border controls. In this regard, it offers possible responses to persistent threats to public policy and internal security.
If a continued need for internal border controls is confirmed beyond two years and six months, the member state concerned will need to notify the Commission of its intention to further prolong internal border controls, providing justification for doing so and specifying the date on which it expects to lift controls. The Commission will then issue a recommendation, also relating to that date, and with regard to the principles of necessity and proportionality, to be taken into account by the member state.
Promotion of alternative measures
The text updates the Schengen borders code by providing for alternative measures to internal border controls, in particular by proposing a more effective framework for police checks in member states’ border regions.
The text introduces a new procedure to address unauthorised movements of irregular migrants within the EU. In the context of a bilateral cooperation framework based on voluntary action by the member states concerned, this mechanism will allow a member state to transfer third-country nationals apprehended in the border area and illegally staying in its territory to the member state from which they arrived, in the context of operational cross-border police cooperation.
▻https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/06/10/schengen-area-council-adopts-negotiating-mandate-reform-schengen-bo
en français:
▻https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/10/schengen-area-council-adopts-negotiating-mandate-reform-schengen-bo
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Joint Civil Society statement on the Schengen Borders Code
The undersigned civil society organisations would like to express their concerns with regard to several aspects of the Commission’s proposal amending the Schengen Borders Code.
Overall, the proposal embraces a very harmful narrative which assumes that people crossing borders irregularly are a threat to the EU and proposes to address it by increasing policing and curtailing safeguards. At the same time, the proposal fails to recognise the lack of regular pathways for asylum seekers, who are often forced to turn to irregular border crossings in order to seek international protection within the EU, and further complicates access to asylum. The measures put forward by the Commission would have a detrimental impact on the right to freedom of movement within the EU, the principle of non-discrimination, access to asylum and the harmonisation of procedures under EU law. Furthermore, the proposal would increase the use of monitoring and surveillance technologies, without any adequate safeguards.
Freedom of movement within the EU and violation of the principle of non-discrimination
Several provisions of the proposed amended Schengen Borders Code would encroach the right to freedom of movement within the EU (art. 3(2) TEU, art. 21 and 77 TFEU) by expanding the possibility to reintroduce internal border controls and facilitating the application of so-called “alternative measures” which in practice amount to discriminatory border controls. The discretionary nature of these border checks is very likely to disproportionately target racialised communities, and practically legitimise ethnic and racial profiling and expose people to institutional and police abuse.
While the amended Schengen Borders Code reiterates that internal border controls are prohibited in the Schengen area, it also introduces the possibility to carry out police checks in the internal border areas with the explicit aim to prevent irregular migration, when these are based on “general information and experience of the competent authorities” (rec. 18 and 21 and art. 23). In addition, the proposal clarifies the meaning of “serious threat” which justifies the temporary reintroduction of border controls (which was already possible under art. 25 of the 2016 SBC). Problematically, the proposed definition of “serious threat” also includes “a situation characterised by large scale unauthorised movements of third country nationals between member states, putting at risk the overall functioning of the area without internal border control” (art. 25).[1]
Such provisions, together with the new procedure set by article 23a and analysed below, will in practice legalise systematic border controls which target people based on their racial, ethnic, national, or religious characteristics. This practice is in clear violation of European and international anti-discrimination law and a breach to migrants’ fundamental rights.
Research from the EU Fundamental Rights Agency in 2021 shows that people from an ‘ethnic minority, Muslim, or not heterosexual’ are disproportionately affected by police stops, both when they are walking and when in a vehicle. In addition, another study from 2014 showed that 79% of surveyed border guards at airports rated ethnicity as a helpful indicator to identify people attempting to enter the country in an irregular manner before speaking to them.
The new provisions introduced in the amended Schengen Borders Code are likely to further increase the discriminatory and illegal practice of ethnic and racial profiling and put migrant communities at risk of institutional violence, which undermines the right to non-discrimination and stands at odds with the European Commission’s commitments under the recent Anti-Racism Action Plan.
Lack of individual assessment and increased detention
The proposed revisions to the Schengen Borders Code set a new procedure to “transfer people apprehended at the internal borders”. According to the proposed new rules, if a third country national without a residence permit or right to remain crosses the internal borders in an irregular way (e.g., from Germany to Belgium, or from Italy to France) and if they are apprehended “in the vicinity of the border area,” they could be directly transferred back to the competent authorities in the EU country where it is assumed they just came from, without undergoing an individual assessment (art. 23a and Annex XII). This provision is very broad and can potentially include people apprehended at train or bus stations, or even in cities close to the internal borders, if they are apprehended as part of cross-border police cooperation (e.g. joint police patrols) and if there is an indication that they have just crossed the border (for instance through documents they may carry on themselves, their own statements, or information taken from migration or other databases).
The person will be then transferred within 24 hours.[2] During these 24 hours, Annex XII sets that the authorities might “take appropriate measures” to prevent the person from entering on the territory – which constitutes, in practice, a blanket detention provision, without any safeguards nor judicial overview. While the transfer decision could be subject to appeal, this would not have a suspensive effect. The Return Directive would also be amended, by introducing an obligation for the receiving member state to issue a return decision without the exceptions currently listed in article 6 (e.g., the possibility to issue a residence permit for humanitarian or compassionate reasons). As a consequence, transferred people would be automatically caught up in arbitrary and lengthy detention and return procedures.[3]
Courts in Italy, Slovenia and Austria have recently ruled against readmissions taking place under informal or formal agreements, recognising them as systematic human rights violations with the potential to trigger so-called chain pushbacks. The courts found the plaintiffs were routinely returned from Italy or Austria through Slovenia to Croatia, from where they had been illegally pushed back to Bosnia and Herzegovina.
In practice, this provision would legalise the extremely violent practice of “internal pushbacks” which have been broadly criticised by civil society organisations across the EU and condemned by higher courts. The new procedure, including the possibility to detain people for up to 24 hours, would also apply to children, even though this has been deemed illegal by courts and despite international consensus that child detention constitutes a human rights violation.
Access to asylum
The new Code introduces measures which member states can apply in cases of “instrumentalisation of migrants”, which is defined as “a situation where a third country instigates irregular migratory flows into the Union by actively encouraging or facilitating the movement of third country nationals to the external borders” (art. 2). In such cases, member states can limit the number of border crossing points and their opening hours, and intensify border surveillance including through drones, motion sensors and border patrols (art. 5(4) and 13(5)). The definition of instrumentalisation of migrants should also be read in conjunction with the Commission’s proposal for a Regulation addressing situations of instrumentalisation in the field of migration and asylum, which provides member states with numerous derogations to the asylum acquis.
These measures unjustifiably penalise asylum seekers by limiting access to the territory and de facto undermining art. 31 of the Refugee Convention which prohibits States from imposing penalties on refugees on account of their entry or presence in their territory without authorization, and are therefore in violation of international law.
Harmonisation of procedures under EU law and asylum acquis
The proposal lifts the standstill clause introduced by the 2008 Return Directive (art. 6(3)) which prohibits member states from negotiating new bilateral readmission agreements. When negotiating the 2008 Return Directive, both the Commission and the European Parliament had clarified that bilateral readmission agreements should remain an exception, as they undermine the objective of harmonising procedures under EU law.
By incentivising states to adopt new bilateral agreements, and proposing a new internal transfer procedure, the Commission’s proposal promotes the proliferation of exceptional procedures, which are outside the framework set by the Return Directive and the asylum acquis, and circumvents the procedural safeguards included in the Dublin Regulation.
The proposed provisions undermine the substantive and procedural guarantees for third country nationals, such as the right to request asylum, the respect of the principle of non-refoulement, and the right to an effective remedy.
As mentioned above, several national-level courts have ruled on the unlawfulness of readmissions carried out under formal and informal agreements, which often led to instances of chain-refoulement. There is a serious risk that readmission agreements, if they remain a part of the current legislative proposal, could be further abused to perpetrate chain refoulement and collective expulsions, which are in violation of Article 4 of Protocol No. 4 to the European Convention on Human Rights and Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Use of monitoring and surveillance technologies
Lastly, the proposal also facilitates a more extensive use of monitoring and surveillance technologies, by clarifying that these are part of member states’ responsibility to patrol borders (art. 2). In addition, article 23, analysed above, clarifies that internal checks, including to prevent irregular migration, can be carried out “where appropriate, on the basis of monitoring and surveillance technologies generally used in the territory”.
By removing obstacles for a more extensive use of monitoring and surveillance technologies, these provisions would create a loophole to introduce technologies which would otherwise be discouraged by pre-existing EU legislation such as the General Data Protection Regulation.[4]
Artificial Intelligence (AI) and other automated decision-making systems, including profiling, are increasingly used in border control and management for generalised and indiscriminate surveillance. Insofar as such systems are used to ‘detect human presence’ for the purpose of ‘combating irregular migration’, there is serious concern that such systems can facilitate illegal interdiction, violence at border crossings, and further limit access to asylum and other forms of protection.
Furthermore, these technologies disproportionately target racialised people, thus further exacerbating the risks of increased racial and ethnic profiling. Indeed, monitoring and surveillance technologies which make use of artificial intelligence by nature violate the right to non-discrimination insofar as they are trained on past data and decision-making, and therefore codify assumptions on the basis of nationality and other personal characteristics, which is prohibited by international racial discrimination law.[5]
Recommendations
In light of the concerns discussed above, the undersigned civil society organisations:
– Express their concerns on the harmful impact of narratives which consider people crossing borders irregularly as a threat, and recommend the European Parliament and the Council to delete such references from recital 29, article 23 and article 25(1)(c);
– Call on the EU institutions to uphold the right to freedom of movement and the principle of non-discrimination, including by prohibiting the use of technologies which make use of artificial intelligence and other automated decision-making systems. In this regard, we recommend the European Parliament and the Council to amend article 23, paragraph (a) by deleting the reference to “combat irregular residence or stay, linked to irregular migration” in point (ii) and deleting point (iv) on monitoring and surveillance technologies;
– Urge the EU institutions to uphold the right to apply for asylum, and recommend deleting the definition of ‘instrumentalisation of migration’ in article 2, paragraph 27 and all the ensuing provisions which would apply in this circumstance;
– Condemn the proliferation of exceptional procedures which undermine the right to an individual assessment, and recommend deleting article 23a, annex XII, and the proposed amendment to art. 6(3) of the Return Directive;
– Express their concerns at the glaring inconsistency between some of the proposed provisions and the European Commission’s commitments under the EU Action Plan against Racism, i.e. with respect to ending racial profiling, and call on the EU institutions to uphold their commitment to address and to combat structural and institutional discrimination and include explicit references to the Action Plan against Racism in the text of the Schengen Borders Code.
▻https://picum.org/joint-civil-society-statement-schengen-borders-code
#discrimination #non-discrimination #détention #rétention #détention_administrative #réadmission
Justice and the Pandemic City: How the Pandemic Has Revealed Social, Urban, and Data Injustices, and How a Narrative Approach Can Unlock Them
▻https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/frsc.2022.838084
The global COVID-19 pandemic has exacerbated infrastructural, societal, and resource inequalities along racial and socioeconomic lines. Many countries have struggled to provide adequate COVID testing and healthcare. Denmark has been exceptional in its investment in a hyper-efficient and ever-present infrastructure, with testing tents distributed across the country. In this article we ask: What is the impact of this infrastructure in terms of the (urban) culture that is built around testing? And what does that mean in terms of data management and mass surveillance? As a public good, the COVID-19 testing infrastructure has costs and benefits, but these are not always clear. They concern future urban life and data management, and our ability to draw a boundary around ourselves—that is, (...)
#Vincent_Brengarth et #Jérôme_Hourdeaux, Revendiquons le droit à la #désobéissance
Depuis plusieurs années, la France, « patrie des droits de l’homme », connaît une #dérive_autoritaire sans précédent rompant avec son Histoire et ses prétentions d’exemplarité. Les auteurs du présent ouvrage, respectivement journaliste et avocat œuvrant dans le domaine des #libertés_fondamentales, en ont été les témoins privilégiés et ont écrit ce livre autant comme un constat implacable que comme un #appel au #sursaut.
Quand l’#état_d’urgence sanitaire a été décrété en octobre 2020, ni le Parlement, ni les citoyens, sidérés, ne s’y sont opposés. Pourtant, notre #démocratie souffre dans ses fondements même : la suite des #régimes_d’exception qu’elle connaît depuis plusieurs années donne des prérogatives toujours plus importantes à l’#État. Surtout, l’#épidémie de #Covid-19 aura été une formidable occasion de banaliser les outils de #contrôle et d’y accoutumer les citoyens. Cette manière de gouverner a des conséquences lourdes sur la #justice et sur la société. Cela pourrait être plus grave encore si un parti extrémiste arrivait au pouvoir.
L’avocat Vincent Brengarth et le journaliste Jérôme Hourdeaux sont à la fois les témoins privilégiés de la dérive à l’œuvre contre les #libertés_publiques et les vigies attentives qui la combattent tous les jours. En ces temps d’affaiblissement extraordinaire des #contre-pouvoirs, ils dressent un bilan implacable du quinquennat #Macron, du tournant répressif contre ceux qui concourent à l’expression de la #pluralité_des_opinions (#gilets_jaunes, #zadistes, #lanceurs_d’alerte…), de l’illusoire course à la #sécurité. Pour mieux nous inciter à résister à la #surveillance_généralisée.
▻https://www.fayard.fr/documents-temoignages/revendiquons-le-droit-la-desobeissance-9782213717388
#livre
#Etat #droits_humains #répression #résistance
Lundi 24 janvier, 9h - Brengarth et Hourdeaux : « Revendiquons le #droit_à_la_désobéissance »
Etats d’urgence permanents, coups de butoir répétés faits aux libertés, banalisation des outils de contrôle : l’avocat Vincent Brengarth et le journaliste Jérôme Hourdeaux sont convoqués #Au_Poste pour leurs écrits subversifs, où ils entendent (et merci !) « nous inciter à résister à la surveillance généralisée. »
▻http://www.davduf.net/Brengarth-et-Hourdeaux-Revendiquons-le-droit-a-la-desobeissance
Les drones policiers autorisés par le Conseil constitutionnel
21 janvier 2022 – La Quadrature du Net
▻https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Ce texte, adopté le 18 novembre 2021 par le Parlement, prévoyait notamment de ré-autoriser les drones policiers. Si les drones avaient été interdits à quatre reprises depuis 2020 (deux fois par le Conseil d’État, une fois par la CNIL et une fois par le Conseil constitutionnel), l’entêtement du gouvernement a porté ses fruits. Après deux années d’illégalité, les drones vont ré-occuper le ciel et restaurer la surveillance de masse.
Cette mauvaise nouvelle ne vient pas seule : le Conseil constitutionnel valide aussi les caméras embarquées sur les véhicules de police (hélicoptères, voitures…) ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. À côté, le Conseil ne prend même pas la peine d’examiner les nombreuses autres dispositions de cette loi qui s’en prennent à d’autres libertés fondamentales (amendes forfaitaires, prise d’empreintes forcée, répression des mineurs isolés, modification du régime d’irresponsabilité pénale – voir notre analyse commune avec le SAF, le SM et la LDH). (...)
« Je me sens dans un drône d’état »
Affiche collée sur les murs de Toulouse en septembre 2020.
▻https://affiches.blackblogs.org/2021/12/12/je-me-sens-dans-un-drone-detat
Schengen : de nouvelles règles pour rendre l’espace sans contrôles aux #frontières_intérieures plus résilient
La Commission propose aujourd’hui des règles actualisées pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen. Les modifications ciblées renforceront la coordination au niveau de l’UE et offriront aux États membres des outils améliorés pour faire face aux difficultés qui surviennent dans la gestion tant des frontières extérieures communes de l’UE que des frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. L’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des #contrôles_aux_frontières_intérieures demeure une mesure de dernier recours. Les nouvelles règles créent également des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, grâce aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. L’#instrumentalisation des migrants est également prise en compte dans cette mise à jour des règles de Schengen, ainsi que dans une proposition parallèle portant sur les mesures que les États membres pourront prendre dans les domaines de l’asile et du retour dans une telle situation.
Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s’est exprimé en ces termes : « La crise des réfugiés de 2015, la vague d’attentats terroristes sur le sol européen et la pandémie de COVID-19 ont mis l’espace Schengen à rude épreuve. Il est de notre responsabilité de renforcer la gouvernance de Schengen et de faire en sorte que les États membres soient équipés pour offrir une réaction rapide, coordonnée et européenne en cas de crise, y compris lorsque des migrants sont instrumentalisés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous fortifierons ce “joyau” si emblématique de notre mode de vie européen. »
Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « La pandémie a montré très clairement que l’espace Schengen est essentiel pour nos économies et nos sociétés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous ferons en sorte que les contrôles aux frontières ne soient rétablis qu’en dernier recours, sur la base d’une évaluation commune et uniquement pour la durée nécessaire. Nous dotons les États membres des outils leur permettant de relever les défis auxquels ils sont confrontés. Et nous veillons également à gérer ensemble les frontières extérieures de l’UE, y compris dans les situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. »
Réaction coordonnée aux menaces communes
La proposition de modification du code frontières Schengen vise à tirer les leçons de la pandémie de COVID-19 et à garantir la mise en place de mécanismes de coordination solides pour faire face aux menaces sanitaires. Les règles actualisées permettront au Conseil d’adopter rapidement des règles contraignantes fixant des restrictions temporaires des déplacements aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique. Des dérogations seront prévues, y compris pour les voyageurs essentiels ainsi que pour les citoyens et résidents de l’Union. L’application uniforme des restrictions en matière de déplacements sera ainsi garantie, en s’appuyant sur l’expérience acquise ces dernières années.
Les règles comprennent également un nouveau mécanisme de sauvegarde de Schengen destiné à générer une réaction commune aux frontières intérieures en cas de menaces touchant la majorité des États membres, par exemple des menaces sanitaires ou d’autres menaces pour la sécurité intérieure et l’ordre public. Grâce à ce mécanisme, qui complète le mécanisme applicable en cas de manquements aux frontières extérieures, les vérifications aux frontières intérieures dans la majorité des États membres pourraient être autorisées par une décision du Conseil en cas de menace commune. Une telle décision devrait également définir des mesures atténuant les effets négatifs des contrôles.
De nouvelles règles visant à promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures
La proposition vise à promouvoir le recours à d’autres mesures que les contrôles aux frontières intérieures et à faire en sorte que, lorsqu’ils sont nécessaires, les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours. Ces mesures sont les suivantes :
- Une procédure plus structurée pour toute réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comportant davantage de garanties : Actuellement, tout État membre qui décide de réintroduire des contrôles doit évaluer le caractère adéquat de cette réintroduction et son incidence probable sur la libre circulation des personnes. En application des nouvelles règles, il devra en outre évaluer l’impact sur les régions frontalières. Par ailleurs, tout État membre envisageant de prolonger les contrôles en réaction à des menaces prévisibles devrait d’abord évaluer si d’autres mesures, telles que des contrôles de police ciblés et une coopération policière renforcée, pourraient être plus adéquates. Une évaluation des risques devrait être fournie pour ce qui concerne les prolongations de plus de 6 mois. Lorsque des contrôles intérieurs auront été rétablis depuis 18 mois, la Commission devra émettre un avis sur leur caractère proportionné et sur leur nécessité. Dans tous les cas, les contrôles temporaires aux frontières ne devraient pas excéder une durée totale de 2 ans, sauf dans des circonstances très particulières. Il sera ainsi fait en sorte que les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours et ne durent que le temps strictement nécessaire.
– Promouvoir le recours à d’autres mesures : Conformément au nouveau code de coopération policière de l’UE, proposé par la Commission le 8 décembre 2021, les nouvelles règles de Schengen encouragent le recours à des alternatives effectives aux contrôles aux frontières intérieures, sous la forme de contrôles de police renforcés et plus opérationnels dans les régions frontalières, en précisant qu’elles ne sont pas équivalentes aux contrôles aux frontières.
- Limiter les répercussions des contrôles aux frontières intérieures sur les régions frontalières : Eu égard aux enseignements tirés de la pandémie, qui a grippé les chaînes d’approvisionnement, les États membres rétablissant des contrôles devraient prendre des mesures pour limiter les répercussions négatives sur les régions frontalières et le marché intérieur. Il pourra s’agir notamment de faciliter le franchissement d’une frontière pour les travailleurs frontaliers et d’établir des voies réservées pour garantir un transit fluide des marchandises essentielles.
- Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles.
Aider les États membres à gérer les situations d’instrumentalisation des flux migratoires
Les règles de Schengen révisées reconnaissent l’importance du rôle que jouent les États membres aux frontières extérieures pour le compte de tous les États membres et de l’Union dans son ensemble. Elles prévoient de nouvelles mesures que les États membres pourront prendre pour gérer efficacement les frontières extérieures de l’UE en cas d’instrumentalisation de migrants à des fins politiques. Ces mesures consistent notamment à limiter le nombre de points de passage frontaliers et à intensifier la surveillance des frontières.
La Commission propose en outre des mesures supplémentaires dans le cadre des règles de l’UE en matière d’asile et de retour afin de préciser les modalités de réaction des États membres en pareilles situations, dans le strict respect des droits fondamentaux. Ces mesures comprennent notamment la possibilité de prolonger le délai d’enregistrement des demandes d’asile jusqu’à 4 semaines et d’examiner toutes les demandes d’asile à la frontière, sauf en ce qui concerne les cas médicaux. Il convient de continuer à garantir un accès effectif à la procédure d’asile, et les États membres devraient permettre l’accès des organisations humanitaires qui fournissent une aide. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place une procédure d’urgence pour la gestion des retours. Enfin, sur demande, les agences de l’UE (Agence de l’UE pour l’asile, Frontex, Europol) devraient apporter en priorité un soutien opérationnel à l’État membre concerné.
Prochaines étapes
Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter les deux propositions.
Contexte
L’espace Schengen compte plus de 420 millions de personnes dans 26 pays. La suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États Schengen fait partie intégrante du mode de vie européen : près de 1,7 million de personnes résident dans un État Schengen et travaillent dans un autre. Les personnes ont bâti leur vie autour des libertés offertes par l’espace Schengen, et 3,5 millions d’entre elles se déplacent chaque jour entre des États Schengen.
Afin de renforcer la résilience de l’espace Schengen face aux menaces graves et d’adapter les règles de Schengen aux défis en constante évolution, la Commission a annoncé, dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020, ainsi que dans la stratégie de juin 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient, qu’elle proposerait une révision du code frontières Schengen. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, la présidente von der Leyen a également annoncé de nouvelles mesures pour contrer l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques et pour assurer l’unité dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.
Les propositions présentées ce jour viennent s’ajouter aux travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement global et la gouvernance de Schengen dans le cadre de la stratégie pour un espace Schengen plus fort et plus résilient. Afin de favoriser le dialogue politique visant à relever les défis communs, la Commission organise régulièrement des forums Schengen réunissant des membres du Parlement européen et les ministres de l’intérieur. À l’appui de ces discussions, la Commission présentera chaque année un rapport sur l’état de Schengen résumant la situation en ce qui concerne l’absence de contrôles aux frontières intérieures, les résultats des évaluations de Schengen et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Cela contribuera également à aider les États membres à relever tous les défis auxquels ils pourraient être confrontés. La proposition de révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, contribuera à renforcer la confiance commune dans la mise en œuvre des règles de Schengen. Le 8 décembre, la Commission a également proposé un code de coopération policière de l’UE destiné à renforcer la coopération des services répressifs entre les États membres, qui constitue un moyen efficace de faire face aux menaces pesant sur la sécurité dans l’espace Schengen et contribuera à la préservation d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures.
La proposition de révision du code frontières Schengen qui est présentée ce jour fait suite à des consultations étroites auprès des membres du Parlement européen et des ministres de l’intérieur réunis au sein du forum Schengen.
Pour en savoir plus
Documents législatifs :
– Proposition de règlement modifiant le régime de franchissement des frontières par les personnes : ▻https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-rules-governing-movement-persons-across-borders-com-20
– Proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile : ▻https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-situations-instrumentalisation-field-migration-and-asy
– Questions-réponses : ▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6822
– Fiche d’information : ▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/fs_21_6838
▻https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6821
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Ajouté dans la métaliste sur les #patrouilles_mixtes ce paragraphe :
« Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles. »
La Commission européenne propose de réformer les règles de Schengen pour préserver la #libre_circulation
Elle veut favoriser la coordination entre États membres et adapter le code Schengen aux nouveaux défis que sont les crise sanitaires et l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers.
Ces dernières années, les attaques terroristes, les mouvements migratoires et la pandémie de Covid-19 ont ébranlé le principe de libre circulation en vigueur au sein de l’espace Schengen. Pour faire face à ces événements et phénomènes, les pays Schengen (vingt-deux pays de l’Union européenne et la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) ont réintroduit plus souvent qu’à leur tour des contrôles aux frontières internes de la zone, en ordre dispersé, souvent, et, dans le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, du Danemark, de la Norvège et de la Suède, de manière « provisoirement permanente ».
Consciente des risques qui pèsent sur le principe de libre circulation, grâce à laquelle 3,5 millions de personnes passent quotidiennement d’un État membre à l’autre, sans contrôle, la Commission européenne a proposé mardi de revoir les règles du Code Schengen pour les adapter aux nouveaux défis. « Nous devons faire en sorte que la fermeture des frontières intérieures soit un ultime recours », a déclaré le vice-président de la Commission en charge de la Promotion du mode de vie européen, Margaritis Schinas.
Plus de coordination entre États membres
Pour éviter le chaos connu au début de la pandémie, la Commission propose de revoir la procédure en vertu de laquelle un État membre peut réintroduire des contrôles aux frontières internes de Schengen. Pour les événements « imprévisibles », les contrôles aux frontières pourraient être instaurés pour une période de trente jours, extensibles jusqu’à trois mois (contre dix jours et deux mois actuellement) ; pour les événements prévisibles, elle propose des périodes renouvelables de six mois jusqu’à un maximum de deux ans… ou plus si les circonstances l’exigent. Les États membres devraient évaluer l’impact de ces mesures sur les régions frontalières et tenter de le minimiser - pour les travailleurs frontaliers, au nombre de 1,7 million dans l’Union, et le transit de marchandises essentielle, par exemple - et et envisager des mesures alternatives, comme des contrôles de police ciblés ou une coopération policière transfrontalières.
Au bout de dix-huit mois, la Commission émettrait un avis sur la nécessité et la proportionnalité de ces mesures.
De nouvelles règles pour empêcher les migrations secondaires
L’exécutif européen propose aussi d’établir un cadre légal, actuellement inexistant, pour lutter contre les « migrations secondaires ». L’objectif est de faire en sorte qu’une personne en situation irrégulière dans l’UE qui traverse une frontière interne puisse être renvoyée dans l’État d’où elle vient. Une mesure de nature à satisfaire les pays du Nord, dont la Belgique, qui se plaignent de voir arriver ou transiter sur leur territoire des migrants n’ayant pas déposé de demandes d’asile dans leur pays de « première entrée », souvent situé au sud de l’Europe. La procédure réclame des opérations de police conjointes et des accords de réadmission entre États membres. « Notre réponse la plus systémique serait un accord sur le paquet migratoire », proposé par la Commission en septembre 2020, a cependant insisté le vice-président Schengen. Mais les États membres ne sont pas en mesure de trouver de compromis, en raison de positions trop divergentes.
L’Europe doit se préparer à de nouvelles instrumentalisations de la migration
La Commission veut aussi apporter une réponse à l’instrumentalisation de la migration telle que celle pratiquée par la Biélorussie, qui a fait venir des migrants sur son sol pour les envoyer vers la Pologne et les États baltes afin de faire pression sur les Vingt-sept. La Commission veut définir la façon dont les États membres peuvent renforcer la surveillance de leur frontière, limiter les points d’accès à leur territoire, faire appel à la solidarité européenne, tout en respectant les droits fondamentaux des migrants.
Actuellement, « la Commission peut seulement faire des recommandations qui, si elles sont adoptées par le Conseil, ne sont pas toujours suivies d’effet », constate la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson.
Pour faire face à l’afflux migratoire venu de Biélorussie, la Pologne avait notamment pratiqué le refoulement, contraire aux règles européennes en matière d’asile, sans que l’on donne l’impression de s’en émouvoir à Bruxelles et dans les autres capitales de l’Union. Pour éviter que cela se reproduise, la Commission propose des mesures garantissant la possibilité de demander l’asile, notamment en étendant à quatre semaines la période pour qu’une demande soit enregistrée et traitée. Les demandes pourront être examinée à la frontière, ce qui implique que l’État membre concerné devrait donner l’accès aux zones frontalières aux organisations humanitaires.
La présidence française du Conseil, qui a fait de la réforme de Schengen une de ses priorités, va essayer de faire progresser le paquet législatif dans les six mois qui viennent. « Ces mesures constituent une ensemble nécessaire et robuste, qui devrait permettre de préserver Schengen intact », a assuré le vice-président Schinas. Non sans souligner que la solution systémique et permanente pour assurer un traitement harmonisé de l’asile et de la migration réside dans le pacte migratoire déposé en 2020 par la Commission et sur lequel les États membres sont actuellement incapables de trouver un compromis, en raison de leurs profondes divergences sur ces questions.
▻https://www.lalibre.be/international/europe/2021/12/14/face-aux-risques-qui-pesent-sur-la-libre-circulation-la-commission-europeenn
#réforme
Comment les #réseaux_sociaux ont détruit la démocratie
▻https://www.les-crises.fr/fabrice-epelboin-comment-les-reseaux-sociaux-ont-detruit-la-democratie
Fabrice EPELBOIN est un spécialiste des médias sociaux, entrepreneur et enseignant. Depuis des années, il alerte sur les effets de l’astroturfing : la manipulation de l’opinion publique via les outils numériques. Dans ce contexte de crises sociale et politique majeures, #Fabrice_Epelboin a livré sur #Élucid son analyse des enjeux en cours : du Metaverse […]
#Vidéo #Facebook #GAFAM #Libertés_publiques #Olivier_Berruyer #Surveillance_de_masse #vie_privée #Vidéo,_Élucid,_Fabrice_Epelboin,_Facebook,_GAFAM,_Libertés_publiques,_Olivier_Berruyer,_réseaux_sociaux,_Surveillance_de_masse,_vie_privée
Migration de transit : #Belgique et #France appellent #Frontex à l’aide
L’agence aux frontières extérieures pourrait fournir une surveillance aérienne pour identifier les embarcations tentant de traverser la #Manche depuis les côtes françaises.
Et pourquoi ne pas aider le nord ? Dans le cadre des « #consultations_de_Val_Duchesse » – rencontre entre gouvernements français et belge sur les thématiques sécuritaires –, Sammy Mahdi, le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, a appuyé la #demande française d’un #renfort de l’agence des frontières extérieures, Frontex, pour surveiller la #côte_d’Opale. En cause : le nombre grandissant de traversées de migrants tentant de rejoindre l’Angleterre par la mer. En à peine deux jours, ce week-end, près de 250 personnes ont ainsi été secourues par les autorités alors qu’elles étaient en difficulté en mer. « Depuis le Brexit, la lutte contre la transmigration n’est pas devenue plus facile », a souligné le secrétaire d’Etat dans un communiqué. « Frontex apporte son aide dans le sud et l’est de l’Europe, mais devrait également le faire dans le nord. »
Phénomène longtemps marginal, les traversées irrégulières de la Manche par bateau ont commencé à augmenter à partir de fin 2019 et n’ont pas cessé depuis. Un transfert s’expliquant probablement par la sévérité des contrôles des camions, par l’imminence du Brexit – dont le bruit courait qu’il aurait un impact sur la possibilité de franchir la frontière avec des contrôles douaniers systématiques – et peut-être par l’effet dissuasif du drame de l’Essex, lorsque 39 personnes avaient été retrouvées mortes dans un camion frigorifique. Mais aussi… par son taux de réussite. Depuis le début de l’année, la préfecture maritime Manche-mer du Nord a enregistré 1.231 tentatives de traversées impliquant plus de 31.500 personnes (certaines personnes ayant pu être impliquées dans plusieurs traversées). Seules un quart ont été interceptées et ramenées vers les côtes françaises. Et comme le Royaume-Uni a refusé de négocier un volet « réadmission » dans le cadre de l’accord du Brexit (pour remplacer le règlement Dublin), il doit gérer les personnes migrantes une fois débarquées.
Pour les autorités belges, mais surtout françaises, le défi tient à l’immensité de la zone à surveiller. Alors que les départs avaient jusqu’à récemment lieu depuis les alentours de Calais, le point le plus proche de l’Angleterre, ils se sont dispersés vers le sud à mesure de la hausse des contrôles, allant jusqu’au Touquet, à 70 km de là. Ils sont en revanche toujours rarissimes côté belge. Les petites embarcations restent la norme – Decathlon a annoncé il y a quelques jours suspendre la vente de ses kayaks dans les magasins de Calais et Grande-Synthe, constatant un « détournement de leur usage sportif » –, signe de traversées autonomes. « Mais depuis 2019, avec la montée en puissance de réseaux criminels, voire mafieux, nous voyons des embarcations de plus en plus grandes et de plus en plus chargées, engendrant un effet de saturation ponctuelle. Les embarcations plus robustes, type voiliers ou chalutiers, restent plus anecdotiques », indique la préfecture maritime. Comprendre : les moyens de traversée les plus sûrs sont les plus rares. Or, la Manche est réputée être une autoroute de cargos, très dangereuse pour de petites embarcations la traversant.
La France a déjà considérablement renforcé les moyens de surveillance et le travail de coordination pour mieux contrôler la côte, soutenue par une enveloppe de 62 millions d’euros promise par le Royaume-Uni. Un cadre opérationnel doit encore être déterminé pour définir l’intervention de Frontex : combien de temps, quels moyens humains, matériels… L’agence indique que la demande concerne du « soutien de surveillance aérienne ».
« Ce serait la première fois que Frontex s’emploie à stopper les flux sortants au lieu de protéger les frontières extérieures contre les menaces extérieures », souligne le cabinet du secrétaire d’Etat Sammy Mahdi. « Mais si vous regardez les chiffres des départs en 2021, c’est une façon valable de penser. Si ce modèle continue à porter ses fruits avec les arrivées au Royaume-Uni, la transmigration sera difficile à arrêter. »
▻https://www.lesoir.be/407906/article/2021-11-22/migration-de-transit-belgique-et-france-appellent-frontex-laide
#asile #migrations #réfugiés #frontières #aide
Frontex deploys Danish surveillance aircraft over northern France
Frontex has deployed a plane to support French and Belgian authorities trying to spot illegal boat crossing activity, a week after 27 migrants drowned when their dinghy deflated in the Channel, the European Union’s joint frontier force said.
In a statement, Frontex said the plane, provided by Denmark had landed in Lille, northern France, adding the aircraft was equipped with modern sensors and radar to support land and sea border control.
The deployment was decided during a meeting on Sunday in Calais between French Interior Minister Gerald Darmanin and some of his European counterparts, an event to which British Interior Minister Priti Patel had been disinvited following a letter from British Prime Minister Boris Johnson letter that angered Paris. (▻https://www.reuters.com/world/europe/france-says-it-will-not-be-held-hostage-by-british-politics-migration-2021-)
France and Britain are at loggerheads over post-Brexit trading rules and fishing rights and last week relations soured further after 27 people died trying to cross the Channel.
“The evolution of the situation in the Channel is a matter of concern. Upon the request from member States, Frontex deployed a plane in France to support them with aerial surveillance in just three days,” Frontex Director Fabrice Leggeri said.
“We are starting with one plane, but we stand ready to reinforce our support if needed.”
The aim of the operation on the coastline is to prevent the rising number of sea crossings.
▻https://www.reuters.com/world/europe/frontex-deploys-danish-surveillance-aircraft-over-northern-france-2021-12-0
Le ministre de l’Intérieur @GDarmanin a annoncé la semaine dernière la mise en service d’un avion de l’agence #Frontex pour surveiller les traversées de migrants dans la Manche.
Repéré par notre collègue @MickaelGoavec, l’appareil a commencé à survoler la zone aujourd’hui.
Comment s’y prendre pour pister l’appareil ?
La photo ci-dessus ne montre pas l’immatriculation.
En cherchant sur Twitter on tombe sur un autre tweet du ministère @Interieur_Gouv et on devine les chiffres « ??-080 ».
En passant cette image dans Bing et en zoomant sur l’avion, on tombe sur plusieurs photos d’un appareil ressemblant fortement à celui évoqué par @GDarmanin.
On peut alors récolter « l’empreinte » de l’avion :
Immat. : C-080 de la Royal Danish Air Force
Code ICAO/HEX : 45F422
En poursuivant les recherches, on tombe sur cette note diffusée par le ministère des Affaires étrangères danois.
Elle indique que l’avion a été envoyé par le #Danemark pour contribuer à l’opération Triton de lutte contre l’immigration illégale en Méditerranée en 2017.
Comme beaucoup d’avions militaires et gouvernementaux, le parcours de vol est masqué sur la plupart des sites comme @flightradar24
ou @flightaware
.
Le site @RadarBox24 montre un parcours partiel mais précise bien que les informations sont « bloquées ».
Mais certains internautes l’ont déjà repéré avant qu’il n’atterrisse à Lille.
Et d’autres sites, notamment @ADSBexchange, n’acceptent généralement pas les demandes des particuliers ou des organisations souhaitant masquer leurs avions des sites de tracking.
On peut donc suivre le parcours de l’appareil de surveillance en direct sur ce site :
▻https://globe.adsbexchange.com/?icao=45f422
On remarque un « motif » de surveillance et une altitude basse, un peu moins de 400m.
Il semble aussi s’attarder sur les dunes qui entourent les villes de #Dunkerque et #GrandeSynthe, où les migrants ont installé des campements.
▻https://twitter.com/RevelateursFTV/status/1466745416045764614
Hier, aux alentours de midi sur la plage du Braek près de Dunkerque, nos bénévoles ont aperçu le nouvel arsenal de Darmanin.
Rappel : @Frontex, qui a la gestion de cet avion, est une agence privée de « protection des frontières » mise en cause pour crime contre l’humanité.
Migrants dans la Manche : Frontex a la « possibilité de déployer des personnels au sol »
Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, a été auditionné ce mercredi 8 décembre devant la commission des affaires étrangères du Sénat. Il est revenu sur la « nouvelle opération » de #surveillance_aérienne dans la Manche, qui a commencé début décembre, ainsi que sur les différentes crises auxquelles fait face l’agence européenne. « On va vivre pour longtemps avec une pression migratoire forte », prévient-il.
Entre la France et le Royaume-Uni, la tension reste forte sur la question de l’immigration depuis le naufrage, au large de Calais, d’une embarcation causant la mort de 27 personnes, le 24 novembre dernier. Hier, lors de son audition à la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a demandé, une fois de plus, au Royaume-Uni « d’ouvrir une voie légale d’immigration » pour réduire le nombre de traversées illégales entre les deux pays. Ce mercredi, Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de Frontex, a détaillé devant les membres de la commission des affaires étrangères du Sénat la « #nouvelle_opération » de surveillance de l’agence européenne de #garde-côtes et #gardes-frontières dans la Manche. « L’#avion de Frontex est arrivé à Lille le 1er décembre et a commencé ses patrouilles [..]. Nous fournissons depuis quelques semaines des #images_satellitaires à la France - la Belgique est intéressée, les Pays Bas aussi - pour détecter quelques jours à l’avance des #préparatifs_de_départs, des activités de #passeurs ou de #trafiquants près de la #côte », indique-t-il.
« Nous pouvons faire davantage » si des États le souhaitent
Pour assurer la #surveillance des dizaines de kilomètres de côtes, en France, en Belgique ou même aux Pays-Bas, Fabrice Leggeri garantit que « nous pouvons faire davantage s’il y a un souhait [des pays] d’aller plus loin ». Outre « le #rapatriement et l’#éloignement des #étrangers_en_situation_irrégulière, nous avons la possibilité de déployer des personnels de gardes-frontières au #sol qui pourraient avoir des missions de surveillance en complément et sous la direction des autorités nationales ». Sans oublier le devoir d’information de l’agence si elle observe « des situations de détresse en mer ».
Interrogé sur la tenue de discussions avec le Royaume-Uni pour pouvoir intervenir sur leur territoire, le directeur de Frontex pointe « un paradoxe. Nous sommes présents physiquement en Albanie, en Serbie, parce qu’il y a un accord entre l’Union Européenne et ces pays-là, mais il n’y en a pas le Royaume-Uni. Pas d’accord post-Brexit pour coopérer avec eux dans la Manche ». Et Fabrice Leggeri d’insister sur sa volonté de travailler « dans un cadre juridique. On ne peut pas faire du bricolage à la carte ».
« Avoir un cadre juridique clair »
Sur d’autres frontières, en Biélorussie, Pologne et Lituanie, le patron de Frontex – qui parle de « #menace_hybride, d’une instrumentalisation des migrants comme moyen de pression politique ou géopolitique - rapporte aussi « une incertitude juridique qui me préoccupe au moins autant que la force physique ». Il donne l’exemple d’une loi lituanienne, adoptée à l’été 2021 en réponse à l’afflux de migrants à sa frontière : « Certains disent que cette loi n’est pas conforme à l’ordre juridique de l’Union européenne. […] Il est important pour l’agence d’avoir un cadre juridique clair. Ce n’est pas le cas actuellement ».
Au total, entre 2 000 et 2 200 personnels de Frontex sont déployés dans l’Union Européenne. Les plus grosses opérations ont, pour le moment, lieu en Grèce (400 personnels), Italie (200), Espagne (200) et en Lituanie (une centaine). L’objectif est d’atteindre les 10 000 agents en 2027. Qui seront les bienvenus, selon Fabrice Leggeri. Car en plus de la lutte contre la criminalité et la prévention des menaces terroristes, « on va vivre pour longtemps avec une #pression_migratoire forte. La démographie l’explique, les déséquilibres économiques aussi, accentués avec la #crise_sanitaire ».
▻https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/migrants-dans-la-manche-frontex-a-la-possibilite-de-deployer-des-personn
Migrants : un avion de Frontex survole la #mer_du_Nord
Face à l’afflux de migrants qui tentent de rejoindre le Royaume-Uni, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a décidé de survoler la mer du Nord pour détecter ces traversées dangereuses, et parfois mortelles.
Frontex en action dans la Manche : la Grande-Bretagne, une force d’attraction pour les réfugiés
Le pilote danois #Michael_Munkner est de retour à la base après cinq heures et demie de vol au-dessus de la Manche.
Il est commandant de l’avion « #Côte_d'Opale » dans le cadre de l’opération européenne Frontex. Depuis le naufrage d’un radeau qui a tué 27 demandeurs d’asile le mois dernier, il surveille la zone :
« Je ne peux pas entrer dans le détail de ce que nous avons vu exactement, mais nous avons pris quelques photos que nous pouvons vous montrer des différents camps que nous surveillons en particulier à Calais et Dunkerque. Nous surveillons les camps pour voir, ce qu’ils font, s’ils se préparent à partir, et aussi bien sûr les plages pour voir s’il y a des départs. »
L’agence Frontex a organisé des vols au-dessus de la zone à la demande de la France. La mission est censée durer jusqu’à la fin de l’année.
Si les agents ont admis que des discussions sur le renouvellement de leur mandat étaient en cours, certains doutent de l’efficacité des mesures prises pour dissuader les personnes désespérées d’effectuer la traversée de la Manche.
« Je pense que les gens tenteront la traversée. S’ils sont suffisamment désespérés, ils iront, quoi qu’il arrive. J’espère simplement que nous pourrons être là pour aider à éviter les pertes de vies humaines » explique Michael Munkner, le commandant du détachement Frontex pour la Manche.
Elyaas Ehsas est un réfugié afghan. Il est d’accord pour dire que les exilés continueront de chercher à traverser par tous les moyens pour se rendre au Royaume-Uni, malgré les obstacles.
« S’ils avaient une chance de rester dans leur pays d’origine, ils resteraient. Imaginez comme ça... quelqu’un dans votre pays vous prend tout, que feriez-vous ? »
Elyaas a quitté l’Afghanistan il y a 6 ans. Après avoir vu sa demande d’asile rejetée par la Suède, il avait aussi pensé à faire la traversée de la Manche :
« Une des raisons pour lesquelles les gens traversent et prennent beaucoup de risques, c’est à cause de l’accord de Dublin, ils se disent si je vais au Royaume-Uni, il n’y a pas de règlement de Dublin au Royaume-Uni à cause du Brexit. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, et donc il n’y a pas d’empreintes digitales. Au moins, ils peuvent rester là-bas pendant un certain temps et se reconstruire une nouvelle vie. »
Le règlement de Dublin part du principe que les réfugiés bénéficient du même niveau de protection dans tous les États membres de l’UE, et qu’ils doivent demander l’asile dans le pays d’arrivée.
Les 27 ont reconnu les limites du dispositif et promis de créer un nouveau système de gouvernance migratoire.
Le mois dernier, Elyaas a pu faire une nouvelle demande d’asile, cette fois-ci en France. Mais son histoire n’est pas encore terminée. Il dit que si les autorités françaises rejettent sa demande, il poursuivra son voyage quelles qu’en soient les conséquences.
▻https://fr.euronews.com/2021/12/17/frontex-en-action-dans-la-manche-la-grande-bretagne-une-force-d-attract
Tollé au sujet de remises sur des produits de consommation pour les haredim Time of Israel
Le site de livraison Shufersal Mehadrin, peu connu, offre les mêmes produits que le service régulier pour une fraction du prix - ce qui a provoqué la colère des consommateurs
La plus grande chaîne de supermarchés d’Israël a été vivement critiquée mercredi après avoir été accusée de proposer à ses clients de la communauté ultra-orthodoxe des tarifs plus bas sur certains produits que ceux appliqués pour le grand public.
Un reportage de la Douzième chaine a révélé que les produits proposés sur Shufersal Online, un service de livraison de courses commandées en ligne géré par la chaîne Shufersal, étaient plus chers que les mêmes produits présents sur un autre site géré par le groupe et destiné aux consommateurs ultra-orthodoxes. Ce site ne propose que des produits qui ont une certification casher stricte dite « mehadrin ».
Selon la chaîne, une pizza surgelée coûte 6 shekels de moins que lorsqu’elle est achetée auprès de Shufersal Mehadrin Direct ; le saumon surgelé passe de 64,90 shekel sur le site régulier à 34,90 shekel sur l’autre ; et un beignet à la confiture ne coûte que 2,90 shekel contre 5,90 shekel sur le portail principal de Shufersal.
Le reportage a fait sensation parmi un certain nombre de clients de la chaîne. Michael Biton, député de Kakhol lavan, chef de la commission des Finances de la Knesset, a déclaré qu’il ordonnerait aux PDG de Shufersal et d’autres chaînes de comparaître devant la commission pour un échange sur les prix des produits alimentaires, a rapporté la chaîne.
« Il n’y a aucune raison pour qu’une personne qui mange casher de telle façon paie 30 à 40 % de moins qu’une personne qui respecte un autre type de casheroute », a-t-il déclaré.
Un certain nombre de consommateurs se sont plaints sur les réseaux sociaux auprès de la chaine au sujet de l’écart de prix et ont déclaré qu’ils n’y feraient plus leurs achats.
« J’ai fait mes courses chez Shufersal pendant des années. Je suis laïc. Je m’attends à ce que vous me dédommagiez pour toutes ces années où vous m’avez trompé », a écrit un utilisateur nommé Eli Levin sur la page Facebook de la chaine.
Dans une déclaration largement diffusée, le groupe Shufersal a déclaré qu’il « dispose d’un certain nombre de formats de vente au détail différents, avec une variété de produits différents, des prix différents et des codes de vente différents, et qu’il n’y a donc pas de comparaison à faire entre eux ».
Bien que le site Shufersal Mehadrin Direct ne soit pas mis en avant auprès du grand public et que peu de personnes en dehors de la communauté ultra-orthodoxe semblent le connaître, la chaîne a noté que n’importe qui pouvait y faire ses achats sans distinction d’origine, de religion ou de croyance.
Le site propose une remise sur de nombreux produits, mais la sélection est plus restreinte, puisqu’il ne propose que des produits certifiés mehadrin – ce qui représente une fraction de ce qui est proposé dans la plupart de ses magasins.
Un responsable du service client a déclaré à la Douzième chaine que les consommateurs s’étaient déjà plaints lorsque les produits étaient remplacés à la livraison par des articles similaires avec une certification considérée par la communauté ‘haredi comme moins stricte.
Les prix dans les supermarchés en Israël sont une préoccupation permanente pour de nombreuses personnes dans le pays, où le coût de la vie est considéré comme un problème majeur pour les électeurs, dépassant même les questions de sécurité.
Au cours de la dernière décennie, des protestations majeures ont été déclenchées suite à de prétendues hausse de prix sur des produits de consommation apparemment ordinaires, tels que du fromage ▻https://en.wikipedia.org/wiki/Cottage_cheese_boycott ou des desserts lactés ▻https://www.dw.com/en/milky-protest-not-about-the-chocolate-pudding/a-18005017 .
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#Israël « L’inefficacité » du système de casheroute coûte des millions aux contribuables
▻https://fr.timesofisrael.com/linefficacite-du-systeme-de-casheroute-coute-des-millions-aux-cont
Le système de certification de casheroute en Israël manque d’efficacité et l’absence de transparence dans ses protocoles coûtent au contribuable israélien près de 13,1 millions de shekels chaque année et se traduit par une double, voire une triple certification de certains établissements, selon une étude menée par l’Institut israélien de la démocratie (IDI).
L’étude a été publiée ce mois-ci alors que le nouveau gouvernement planche sur une réforme globale de l’industrie de la casheroute et ce malgré le mécontentement du grand rabbinat et des législateurs ultra-orthodoxes.
Le ministre des Affaires religieuses Matan Kahana a dévoilé en juillet un plan visant à mettre fin au monopole des rabbinats locaux, tous sous l’autorité du grand-rabbinat, seules instances habilitées à émettre des certificats de casheroute.
Le plan publié par Kahana prévoit la création d’une série d’agences privées de certification de la casheroute qui seront tenues de respecter les normes religieuses établies par le Grand Rabbinat.
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Le Grand Rabbinat résiste depuis (très) longtemps à toute réforme de son monopole sur la certification de casheroute en Israël, et a cherché à étouffer les agences privées concurrentes. Le Grand rabbinat lui-même a publié une déclaration rejetant le nouveau plan de Kahana, le qualifiant « d’initiative dangereuse visant à détruire la casheroute en Israël. » Selon le rabbinat, la proposition « signe la fin de la casheroute dans l’État et la création d’un ‘bazar’ de groupes aux motivations impures qui commenceront à délivrer des certifications. »
« Le système actuel de la casheroute est miné par des problèmes de qualité, des normes inégales, de mauvaises conditions d’emploi pour les superviseurs, une supervision problématique et des niveaux de compétence variables », avait déclaré Kahana en juillet.
Actuellement, les établissements et opérations nécessitant une certification de casheroute doivent l’obtenir auprès de leur rabbinat local mais pour la plupart, ils sollicitent une entité privée (Badatz, par exemple), pour répondre à un cahier des charges plus rigoureux afin de répondre aux exigences de différents courants ultra-orthodoxes et à différentes communautés.

La réforme envisagée supprimerait la nécessité d’obtenir un certificat de casheroute directement auprès du rabbinat, qui coûte aux entreprises environ 7 à 8 millions de shekels par an, selon l’étude de l’IDI. Les entreprises peuvent payer autant en frais supplémentaires pour le travail du superviseur (machguia’h) tout au long de l’année.
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« Vous pouvez vraiment voir les différences frappantes dans les chaînes de restaurants ou les boulangeries par exemple. Le même endroit devra se conformer à des normes différentes selon la ville où se trouve la succursale, et selon le rabbinat local. Ils peuvent être contraints d’acheter certains produits spécifiques ou de construire une cuisine d’une certaine taille pour se conformer aux exigences, ce qui augmente les coûts. Ou encore, les horaires des machgui’him [superviseurs] peuvent être complètement différents », a déclaré Finkelstein.
L’étude indique que le système national de la casheroute assure un total de 6,4 millions d’heures de surveillance par an, pour un coût direct estimé à 318 millions de shekels pour les restaurants, les traiteurs, les producteurs alimentaires, les fast-foods et les hôtels. Les coûts supplémentaires peuvent s’élever à des « centaines de millions, voire des milliards de shekels », selon l’IDI.

Le tarif moyen d’un superviseur peut aller de 25 à 79 shekels et les quotas de supervision varient considérablement pour des opérations alimentaires comparables. Par exemple, une étude réalisée sur un échantillon de 345 pizzerias a révélé que 14 % d’entre elles sont tenues d’avoir une supervision quotidienne de 30 minutes maximum, 34 % d’une demi-heure exactement, 29 % entre 30 minutes et une heure, 18 % d’une heure exactement et 5 % entre une et deux heures, selon l’étude.
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L’étude a révélé que le revenu total des conseils religieux provenant des services de surveillance de la casheroute s’élevait à 49,7 millions de shekels par an, mais que les dépenses s’élevaient à 62,8 millions de shekels, ce qui signifie que « l’État subventionne le système de la casheroute à hauteur de 13,1 millions de shekels par an ».
L’étude de l’IDI a également révélé que 88 % des produits vendus dans les supermarchés ont deux certifications de casheroute, et que 9 % supplémentaires ont trois certifications de casheroute. Seulement 12 % des produits avaient uniquement un certificat de casheroute du Rabbinat.
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Amy Spiro a contribué à cet article.
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Le prix de la vaisselle en plastique grimpe en Israël après une nouvelle taxe
▻https://fr.timesofisrael.com/le-prix-de-la-vaisselle-en-plastique-grimpe-en-israel-apres-une-no
La hausse des taxes sur les couverts et la vaisselle jetable pourrait réduire les achats de 40 % ; Tamar Zandberg : « Israël est accro au plastique jetable et il est temps d’arrêter »
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Les Israéliens dépensent chaque année 2 milliards de shekels en articles en plastique, la quantité utilisée par personne étant près de cinq fois supérieure à celle des résidents de l’UE, a indiqué le ministère dans un communiqué.
La nouvelle taxe devrait permettre de réduire de 40 % les achats de ces articles, qui sont néfastes pour l’environnement, indique le communiqué.
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Les ministres votent en faveur de la suppression de la taxe sur la vaisselle jetable Sue Surkes - Time of israel
▻https://fr.timesofisrael.com/les-ministres-votent-en-faveur-de-la-suppression-de-la-taxe-sur-la
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Les ministres du gouvernement ont voté dimanche en faveur de la suppression d’une taxe sur la vaisselle en plastique à usage unique, une demande essentielle des partenaires ultra-orthodoxes de la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu.
« Nous avons promis et nous avons tenu nos promesses », a déclaré le ministre des Finances, Bezalel Smotrich. « La lutte contre le coût de la vie est notre combat à tous. »
La mesure doit encore être approuvée par la Knesset.
Israël est le deuxième plus grand consommateur de plastique à usage unique au monde par habitant et 90 % des déchets de ses plages sont en plastique.
En novembre 2021, le gouvernement précédent avait augmenté le coût des assiettes, bols, tasses et pailles en plastique jetables de 11 shekels par kilogramme, dans le but de réduire leur utilisation de 40 %.
Cette mesure avait suscité l’ire de la communauté ultra-orthodoxe, où l’utilisation de plastique jetable est disproportionnée.
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#pollution #plastique #religion
#Frontex and #Europol: How refugees are tracked digitally
EU agencies advise increased confiscation and extraction of asylum seekers‘ mobile phones and now provide a manual on how to do so. Apps to encrypt or disguise locations are disliked in the report as „countermeasures“ to surveillance.
Often the mobile phones they carry are the only connection between refugees and their relatives and friends in their country of origin or elsewhere. They contain contacts, personal communication as well as photos and videos as a memory of the home countries. Only within the European Union is it possible to apply for asylum in its member states. Therefore, the phones are also an indispensable aid for navigating to receiving countries and finding out about conditions and support there.
Asylum seekers‘ mobile phones are also of increasing interest to authorities. As punishment for irregular entry, border guards in Greece and Croatia, and most recently at the EU’s external border with Belarus, destroy them before abandoning their owners at sea or forcibly push them back. Police forces, on the other hand, confiscate the phones in order to gain information about routes used and people helping to flee.
Phones used to „lock, conceal and disguise“
Frontex is actually responsible for preventing irregular migration. „migrant smuggling“ is considered cross-border, organised crime, so its prosecution also falls under Europol’s jurisdiction. Five years ago, Europol opened an #Anti-Migrant_Smuggling_Centre (#EMSC) in The Hague. Europol has also set up two analysis projects, „#Phoenix“ and „#Migrant_Smuggling“, where all interested and involved member states can store and access information.
Both agencies monitor the #internet and social media, looking for any indications of „migrant smuggling“ there. Intelligence also comes from a „#Joint_Operational_Office“ in Vienna, in which Europol and the German Federal Police are also involved. An „#Internet_Referral_Unit“ (#EU_IRU) at Europol reports online presence of unwanted support for the transportation of refugees to the Internet service providers for removal.
Frontex and Europol have now published a report on the „#Digitalisation of people smuggling“. However, it is less about the tools of „smugglers“ and more about the phones of refugees. In the guide, the two EU agencies give handouts on the most commonly used messengers and how the authorities can access the content stored there.
No apps for „smuggling of migrants“ discovered
Over several pages, the report presents various apps and services, including Facebook, Instagram, Signal, Skvpe, Telegram, Viber, WhatsApp. Also included are popular VPN services or apps for encryption. They are described as „countermeasures“ to police surveillance. Frontex and Europol also list tools that can be used to disguise #GPS positions or phone numbers, calling them apps to „lock, conceal and disguise“.
Also listed are various mapping applications and open geographic data sources, including Maps.me and Google Maps, which can be used to share coordinates, routes and other information. This concerns, for example, immigration possibilities via the Eastern Mediterranean and the so-called Balkan routes. According to the report, these applications are used to a much lesser extent for routes from Russia and Ukraine or via Poland. Its contents were primarily aimed at asylum seekers from the Middle East, North Africa and Southeast Asian countries.
Frontex repeatedly claimed in recent years that there were apps specifically developed for „migrant smuggling“. The German government also claims to have heard „that so-called apps by smugglers exist, with which offers of boats and information about conditions in various destination countries can be retrieved“. According now to Frontex and Europol, however, such digital tools have not been discovered so far.
„Special tactics“ to obtain password or pin code
At the end of the report, the agencies give tips on how to seize and read mobile communication devices. According to the report, they come from „specialists“ and „experts“ from the #Centre_for_Cybercrime and the #Centre_for_Combating_Migrant_Smuggling at Europol. Recommendations from „other sources“ were also taken into account.
According to the „#checklist_for_facilitating_forensic_extraction“, the devices should be connected to a power bank and kept in a Faraday bag so that they do not connect to the internet. In this way, the authorities want to avoid their owners deleting content remotely. If the police have the PIN, the phone should be put into flight mode.
The authorities should „ideally“ also confiscate charging cables, memory cards and other SIM cards in the possession of the refugees. All items should be sealed and marked with the personal data of their owners. To facilitate their analysis, a device password or PIN code for forensic analysis should be provided „whenever possible“. According to the agencies, this can be done either by „addressing this matter to the user“ or by using „special tactics“.
The report leaves open whether this also includes exerting pressure or coercion on the asylum seekers or rather technical measures.
▻https://digit.site36.net/2021/10/25/frontex-and-europol-how-refugees-are-tracked-digitally
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EU: Joint Europol-Frontex report on “digitalisation of migrant smuggling”
Europol and Frontex have produced a joint report on the “digitalisation of migrant smuggling”, intended to provide state officials with in the EU and Western Balkans “with a comprehensive intelligence picture on the use of digital tools and services’ [sic] in migrant smuggling and related document fraud, in order to raise awareness, consolidate existing knowledge and enforce opportunities to take appropriate measures to tackle emerging threats.”
Contents of the report
Key points
Introduction, background and scope
Migrant smuggling in the digital era
Advertisement and recruitment
Communication and instructions
Guidance via mapping apps
Money transfer
Countermeasures
Supporting criminal services: Document fraud
Digital leads into migrant smuggling
Impact of migrant smuggling digitalisation
Challenges and intelligence gaps
Annex I: Overview of applications and platforms identified in connection to migrant smuggling
Annex II: Recommendations for handling seized mobile communication devices
▻https://www.statewatch.org/news/2021/october/eu-joint-europol-frontex-report-on-digitalisation-of-migrant-smuggling
#rapport