• Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

    Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

    Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

    Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

    En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

    Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

    Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

    https://ftdes.net/une-decision-sans-precedent-en-tunisie-le-tribunal-administratif-suspend-la-d

    #migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

    ping @_kg_

  • #Tunis : Suspension du professeur de l’ENS, accusé de harcèlement sexuel par des étudiantes - Kapitalis

    A. H., le professeur de l’Ecole normale supérieure (ENS) de Tunis, accusé de harcèlement sexuel par des étudiantes et faisant l’objet d’une enquête par l’Inspection générale du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a été suspendu des ses fonctions.

    C’est ce qu’indique le collectif « Le harceleur n’enseigne pas », qui se réjouit de cette décision et espère que cela ne s’arrêtera pas là et que la justice entrera aussi en ligne.

    « Pour le moment, il a été décidé de le suspendre jusqu’à la fin de l’enquête et, de son côté, il a menacé de porter plainte contre les étudiantes pour diffamation », précise le collectif.

    Les étudiantes, qui se sont présentées comme victimes, disent avoir des preuves de leurs accusations et souhaitent que cette affaire ne soit pas étouffée et que A. H. ne soit pas muté dans une autre université.

    « S’il est muté, il recommencera, et on ne fera que déplacer le problème. C’est dans sa nature et il n’a jamais été puni par la loi. A Lyon où il a étudié, il y a également eu plusieurs témoignages remontant à plus de 10 ans et il n’a donc jamais cessé son manège », déplore Y. D., une des victime présumée.

    « Bravo aux normaliennes qui ne renoncent pas et qui ne cessent de lutter pour que justice soit faite », a commenté pour sa part, le collectif #EnaZeda, luttant contre le harcèlement sexuel, le viol et les violences faites aux femmes et qui a, dès le début de l’affaire, soutenu les étudiantes.

    Y. N.

    #Tunisie #Ecole_normale_supérieure #ENS #étudiantes #harcèlement_sexualisée #ministère #Enseignement_supérieur #professeur #suspension

    http://kapitalis.com/tunisie/2019/12/26/tunis-suspension-du-professeur-de-lens-accuse-de-harcelement-sexuel-par-d

  • Êtes-vous prêts à vous déséconomiser ?

    Que le Président s’entoure d’un conseil d’experts économistes ne peut, après la #Covid-19, que susciter l’effroi. Nombreux étaient les chercheurs et les activistes qui savaient déjà combien l’économie peut apparaître détachée de l’expérience usuelle des humains mais la douloureuse expérience de la #pandémie a popularisé ce décalage. Ce sont des millions de gens qui ont vécu la même expérience que Jim Carrey, le héros du #Truman_Show : ils ont fini par crever le bord du plateau et réalisé que le décor se détachait de l’armature métallique qui le faisait tenir debout. De cette expérience, de ce décalage, de ce doute, on ne se remet pas.

    « Le chef de l’État met en place une #commission d’#experts_internationaux pour préparer les grands défis », écrit Le Monde dans son édition du 29 mai et les journalistes d’ajouter : « “Le choix a été fait de privilégier une #commission_homogène en termes de profils et d’#expertise, pour avoir les réponses des académiques sur les grands #défis. Mais leurs travaux ne seront qu’une brique parmi d’autres, cela n’épuisera pas les sujets”, rassure-t-on à l’Elysée ». Pourquoi ne me suis-je pas senti « rassuré » du tout ? M’est revenu le souvenir de la Restauration, à laquelle la Reprise après le confinement risque de plus en plus de ressembler : comme les Bourbons de 1814, il est bien possible que la dite commission, même composée d’excellents esprits, n’ait « rien oublié et rien appris »…

    Il serait bien dommage de perdre trop vite tout le bénéfice de ce que la Covid-19 a révélé d’essentiel. Au milieu du chaos, de la #crise mondiale qui vient, des deuils et des souffrances, il y au moins une chose que tout le monde a pu saisir : quelque chose cloche dans l’économie. D’abord, évidemment parce qu’il semble qu’on puisse la suspendre d’un coup ; elle n’apparaît plus comme un mouvement irréversible qui ne doit ni ralentir, ni bien sûr s’arrêter, sous peine de #catastrophe. Ensuite, parce que tous les confinés se sont aperçus que les #rapports_de_classe, dont on disait gravement qu’ils avaient été effacés, sont devenus aussi visibles que du temps de Dickens ou de Proudhon : la #hiérarchie des #valeurs a pris un sérieux coup, ajoutant une nouvelle touche à la célèbre injonction de l’Évangile : « Les premiers (de cordée) seront les derniers et les derniers seront les premiers » (de corvée) (Mt, 19-30)…

    Que quelque chose cloche dans l’économie, direz-vous, on le savait déjà, cela ne date quand même pas du virus. Oui, oui, mais ce qui est plus insidieux, c’est qu’on se dit maintenant que quelque chose cloche dans la définition même du monde par l’économie. Quand on dit que « l’économie doit reprendre », on se demande, in petto, « Mais, au fait, pourquoi ? Est-ce une si bonne idée que ça ? ».

    Voilà, il ne fallait pas nous donner le temps de réfléchir si longtemps ! Emportés par le développement, éblouis par les promesses de l’abondance, on s’était probablement résignés à ne plus voir les choses autrement que par le prisme de l’économie. Et puis, pendant deux mois, on nous a extrait de cette évidence, comme un poisson sorti de l’eau qui prendrait conscience que son milieu de vie n’est pas le seul. Paradoxalement, c’est le confinement qui nous a « ouvert des portes » en nous libérant de nos routines habituelles.

    Du coup, c’est le #déconfinement qui devient beaucoup plus douloureux ; comme un prisonnier qui aurait bénéficié d’une permission trouverait encore plus insupportable de retrouver la cellule à laquelle il avait fini par s’habituer. On attendait un grand vent de #libération, mais il nous enferme à nouveau dans l’inévitable « marche de l’économie », alors que pendant deux mois les explorations du « monde d’après » n’avaient jamais été plus intenses. Tout va donc redevenir comme avant ? C’est probable, mais ce n’est pas inévitable.

    La #vie_matérielle n’est pas faite, par elle-même, de relations économiques.

    Le doute qui s’est introduit pendant la pause est trop profond ; il s’est insinué trop largement ; il a pris trop de monde à la gorge. Que le Président s’entoure d’un conseil d’experts économistes auraient encore paru, peut-être, en janvier, comme un signe rassurant : mais après la Covid-19, cela ne peut que susciter l’effroi : « Quoi, ils vont encore nous faire le coup de recommencer à saisir toute la situation actuelle comme faisant partie de l’économie ? Et confier toute l’affaire à une “commission homogène en termes de profils et d’expertise” ». Mais, sont-ils encore compétents pour saisir la situation comme elle nous est apparue à la lumière de cette suspension imprévue ?

    Que l’économie puisse apparaître comme détachée de l’expérience usuelle des humains, nombreux sont les chercheurs et les activistes qui le savaient, bien sûr, mais la douloureuse expérience de la pandémie, a popularisé ce décalage. Ce sont des millions de gens qui ont vécu la même expérience que Jim Carrey, le héros du Truman Show : ils ont fini par crever le bord du plateau et réalisé que le décor se détachait de l’armature métallique qui le faisait tenir debout. De cette expérience, de ce décalage, de ce doute, on ne se remet pas. Vous ne ferez jamais rentrer Carrey une deuxième fois sur votre plateau de cinéma — en espérant qu’il « marche » à nouveau !
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    > Jusqu’ici, le terme spécialisé pour parler de ce décalage était celui d’économisation. La vie matérielle n’est pas faite, par elle-même, de relations économiques. Les humains entretiennent entre eux et avec les choses dans lesquelles ils s’insèrent une multitude de relations qui mobilisent une gamme extraordinairement large de passions, d’affects, de savoir-faire, de techniques et d’inventions. D’ailleurs, la plupart des sociétés humaines n’ont pas de terme unifié pour rendre compte de cette multitude de relations : elles sont coextensives à la vie même. Marcel Mauss depuis cent ans, Marshall Sahlins depuis cinquante, Philippe Descola ou Nastassja Martin aujourd’hui, bref une grande partie de l’anthropologie n’a cessé d’explorer cette piste[1].
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    > Il se trouve seulement que, dans quelques sociétés récentes, un important travail de formatage a tenté (mais sans jamais y réussir complètement) de réduire et de simplifier ces relations, pour en extraire quelques types de passion, d’affect, de savoir-faire, de technique et d’invention, et d’en ignorer tous les autres. Utiliser le terme d’économisation, c’est souligner ce travail de formatage pour éviter de le confondre avec la multitude des relations nécessaires à la continuation de la vie. C’est aussi introduire une distinction entre les disciplines économiques et l’objet qui est le leur (le mot « disciplines » est préférable à celui de « sciences » pour bien souligner la distance entre les deux). Ces activités procèdent au formatage, à ce qu’on appelle des « investissements de forme », mais elles ne peuvent tenir lieu de l’expérience qu’elles simplifient et réduisent. La distinction est la même qu’entre construire le plateau où Jim Carrey va « se produire » et diffuser la production dans laquelle il va devoir jouer.
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    > L’habitude a été prise de dire que les disciplines économiques performent la chose qu’elles étudient — l’expression est empruntée à la linguistique pour désigner toutes les expressions qui réalisent ce qu’elles disent par l’acte même de le dire — promesses, menaces ou acte légal[2]. Rien d’étrange à cela, et rien non plus de critique. C’est un principe général qu’on ne peut saisir un objet quelconque sans l’avoir préalablement formaté.
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    > Par exemple, il y a aujourd’hui peu de phénomène plus objectif et mieux assuré que celui de l’asepsie. Pourtant, quand je veux prouver à mon petit-fils de dix ans, l’existence de l’asepsie, je dois lui faire apprendre l’ensemble des gestes qui vont conserver à l’abri de toute contamination le bouillon de poulet qu’il a enfermé dans un pot à confiture (et ce n’est pas facile à expliquer par Zoom pendant le confinement). Il ne suffit pas de lui montrer des ballons de verre sortis des mains du verrier de Pasteur dont le liquide est encore parfaitement pur après cent cinquante ans. Il faut qu’Ulysse obtienne la réalisation de ce fait objectif par l’apprentissage de tout un ensemble de pratiques qui rendent possible l’émergence d’un phénomène entièrement nouveau : l’asepsie devient possible grâce à ces pratiques et n’existait pas auparavant (ce qui va d’ailleurs créer, pour les microbes, une pression de sélection tout à fait nouvelle, elle aussi). La permanence de l’asepsie comme fait bien établi dépend donc de la permanence d’une institution — et des apprentissages soigneusement entretenus dans les laboratoires, les salles blanches, les usines de produits pharmaceutiques, les salles de travaux pratiques, etc.
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    > En poursuivant le parallèle, l’économisation est un phénomène aussi objectif, mais également aussi soigneusement et obstinément construit, que l’asepsie. Il suffit qu’Ulysse fasse la moindre erreur dans l’ébouillantement de son flacon de verre, ou dans la mise sous couvercle, et, dans quelques jours, le bouillon de poulet sera troublé. Il en est de même avec l’économisation : il suffit de nous laisser deux mois confinés, hors du cadrage habituel, et voilà que les « mauvaises habitudes » reviennent, que d’innombrables relations dont la présence étaient oubliée ou déniée se mettent à proliférer. Se garder des contaminations est aussi difficile que de rester longtemps économisable. La leçon vaut pour la Covid aussi bien que pour les disciplines économiques. Il faut toujours une institution en bon état de marche pour maintenir la continuité d’un fait ou d’une évidence.
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    > L’Homo oeconomicus existe mais il n’a rien de naturel, de natif ou de spontané. Relâchez la pression, et voilà qu’il s’émancipe, comme les virus soudainement abandonnés dans un laboratoire dont aurait coupé les crédits
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    > Pas plus que les microbes n’étaient préparés à se trouver affrontés aux gestes barrières de l’asepsie inventés par les pastoriens, les humains plongés dans les relations matérielles avec les choses dont ils jouissaient, ne s’étaient préparés au dressage que l’économisation allait leur imposer à partir du XVIIIe siècle. De soi, personne ne peut devenir un individu détaché, capable de calculer son intérêt égoïste, et d’entrer en compétition avec tous les autres, à la recherche d’un profit. Tous les mots soulignés désignent des propriétés qui ont fini par exister bel et bien dans le monde, mais qu’il a fallu d’abord extraire, maintenir, raccorder, assurer par un immense concours d’outils de comptabilité, de titres de propriétés, d’écoles de commerce et d’algorithmes savants. Il en est de l’Homo oeconomicus comme des lignées pures de bactéries cultivées dans une boîte de Pétri : il existe, mais il n’a rien de naturel, de natif ou de spontané. Relâchez la pression, et voilà qu’il s’émancipe, comme les virus soudainement abandonnés dans un laboratoire dont on aurait coupé les crédits — prêts à faire ensuite le tour du monde.
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    > On peut même aller plus loin. Dans un livre plein d’humour (et dans un article récent de Libération), David Graeber fait la suggestion que la « mise en économie » est d’autant plus violente que le formatage est plus difficile et que les agents « résistent » davantage à la discipline[3]. Moins l’économisation paraît réaliste, plus il faut d’opérateurs, de fonctionnaires, de consultants, de comptables, d’auditeurs de toutes sortes pour en imposer l’usage. Si l’on peut assez facilement compter le nombre de plaques d’acier qui sortent d’un laminoir : un œil électronique et une feuille de calcul y suffiront ; pour calculer la productivité d’une aide-soignante, d’un enseignant ou d’un pompier, il va falloir multiplier les intermédiaires pour rendre leur activité compatible avec un tableau Excel. D’où, d’après Graeber, la multiplication des « jobs à la con ».
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    > Si l’expérience de la pandémie a un sens, c’est de révéler la vitesse à laquelle la notion de productivité dépend des instruments comptables. Oui, c’est vrai, on ne peut pas calculer bien exactement la productivité des enseignants, des infirmières, des femmes au foyer. Quelle conclusion en tirons-nous ? Qu’ils sont improductifs ? Qu’ils méritent d’être mal payés et de se tenir au bas de l’échelle ? Ou que c’est sans importance, parce que le problème n’est pas là ? Quel que soit le nom que vous donniez à leur « production », elle est à la fois indispensable et incalculable : eh bien, que d’autres s’arrangent avec cette contradiction : cela veut simplement dire que ces activités appartiennent à un genre d’action inéconomisable. C’est la réalisation par tout un chacun que ce défaut de comptabilité est « sans importance » qui sème le doute sur toute opération d’économisation. C’est là où la prise économique sur les conditions de vie se sépare de ce qu’elle décrivait, comme un pan de mur craquelé se détache du décor.
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    > « Mais sûrement, diront les lecteurs, à force de disciplines économiques qui instituent l’économie comme extraction des relations qui permettent la vie, nous, en tous cas, nous les producteurs et les consommateurs des pays industriels, nous sommes bien devenus, après tant de formatage, des gens économisables de part en part et sans quasi de résidu. Il peut bien exister ailleurs, autrefois, et dans les émouvants récits des ethnologues, d’autres façons de se relier au monde, mais c’est fini pour toujours, en tous cas pour nous. Nous sommes bel et bien devenus ces individus égoïstes en compétition les uns avec les autres, capables de calculer nos intérêts à la virgule près ? »
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    > C’est là, où le choc de la Covid oblige à réfléchir : croire à ce caractère irréversible, c’est comme de croire que les progrès de l’hygiène, des vaccins, et des méthodes antiseptiques nous avaient débarrassé pour toujours des microbes… Ce qui était vrai en janvier 2020, ne l’est peut-être plus en juin 2020.
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    > Il suffit d’une pause de deux mois pour réussir ce que les nombreux travaux des sociologues des marchés et des anthropologues des finances n’auraient jamais pu obtenir : la conviction largement partagée que l’économie tient aussi longtemps que l’institution qui la performe — mais pas un jour de plus. Le pullulement des modes de relations nécessaires à la vie continue, déborde, envahit l’étroit format de l’économisation, comme le grouillement des milliards de virus, de bactériophages et de bactéries continue de relier, de milliards de façons différentes, des êtres aussi éloignés que des chauve-souris, des Chinois affamés ou gastronomes, sans oublier peut-être Bill Gates et le Dr Fauci. En voilà une contamination : d’une cinquantaine de collègues à des dizaines de millions de personnes qui rejoignent sans coup férir les très nombreux mouvements, syndicats, partis, traditions diverses qui avaient déjà de très bonnes raisons de se méfier de l’économie et des économistes (aussi « experts », « homogènes » et qualifiés qu’ils soient). L’infortuné Jim Carrey est devenu foule.
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    > Ce que la pandémie rend plus intense, ce n’est donc pas simplement un doute sur l’utilité et la productivité d’une multitude de métiers, de biens, de produits et d’entreprises — c’est un doute sur la saisie des formes de vie dont chacun a besoin pour subsister par les concepts et les formats venus de l’économie. La productivité — son calcul, sa mesure, son intensification — est remplacée peu à peu, grâce au virus, par une question toute différente : une question de subsistance. Là est le virage ; là est le doute ; là est le ver dans le fruit : non pas que et comment produire, mais « produire » est-il une bonne façon de se relier au monde ? Pas plus qu’on ne peut continuer de « faire la guerre » au virus en ignorant la multitude des relations de coexistence avec eux, pas plus on ne peut continuer « à produire » en ignorant les relations de subsistance qui rendent possible toute production. Voilà la leçon durable de la pandémie.
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    > Et pas simplement parce que, au début, pendant deux mois, on a vu passer beaucoup de cercueils à la télé et entendu des ambulances traverser les rues désertes ; mais aussi parce que, de fil en aiguille, de questions de masques en pénurie de lits d’hôpital, on en est venu à des questions de valeur et de politique de la vie — ce qui la permet, ce qui la maintient, ce qui la rend vivable et juste.
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    > Au début, bien sûr, c’était empêcher la contagion, par l’invention paradoxale de ces gestes barrières qui exigeaient de nous, par solidarité, de rester enfermés chez nous. Ensuite, deuxième étape, on a commencé à voir proliférer en pleine lumière ces métiers de « petites gens » dont on s’apercevait, chaque jour davantage, qu’ils étaient indispensables — retour de la question des classes sociales, clairement racialisées. Retour aussi des durs rapports géopolitiques et des inégalités entre pays, rendus visibles (c’est là une autre leçon durable) produit par produit, chaîne de valeur par chaîne de valeur, route de migration par route de migration.
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    > Troisième étape, la hiérarchie des métiers a commencé à s’ébranler : on se met à trouver mille qualités aux métiers mal payés, mal considérés, qui exigent du soin, de l’attention, des précautions multiples. Les gens les plus indifférents se mettent à applaudir les « soignants » de leur balcon ; là où ils se contentaient jusqu’ici de tondre le gazon, les cadres supérieurs s’essayent à la permaculture ; même les pères en télétravail s’aperçoivent que, pour enseigner l’arithmétique à leurs enfants, il faut mille qualités de patience et d’obstination dont ils n’avaient jamais soupçonné l’importance.
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    > Va-t-on s’arrêter là ? Non, parce que le doute sur la production possède une drôle de façon de proliférer et de contaminer de proche en proche tout ce qu’il touche : dès qu’on commence à parler de subsistance ou de pratiques d’engendrement, la liste des êtres, des affects, des passions, des relations qui permettent de vivre ne cesse de s’allonger. Le formatage par l’économisation avait justement pour but, comme d’ailleurs l’asepsie, de multiplier les gestes barrières afin de limiter le nombre d’êtres à prendre en compte, dans tous les sens du mot. Il fallait empêcher la prolifération, obtenir des cultures pures, simplifier les motifs d’agir, seul moyen de rendre les microbes ou les humains, connaissables, calculables et gérables. Ce sont ces barrières, ces barrages, ces digues qui ont commencé à craquer avec la pandémie.
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    > Le nouveau régime climatique, surajouté à la crise sanitaire, fait peser sur toute question de production un doute si fondamental qu’il ne fallait que deux mois de confinement pour en renouveler l’enjeu.
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    > Ce qui n’aurait pas été possible sans la persistance d’une autre crise qui la déborde de toute part. Par une coïncidence qui n’est d’ailleurs pas complètement fortuite, le coronavirus s’est répandu à toute vitesse chez des gens déjà instruits de la menace multiforme qu’une crise de subsistance généralisée faisait peser sur eux. Sans cette deuxième crise, on aurait probablement pris la pandémie comme un grave problème de santé publique, mais pas comme une question existentielle : les confinés se seraient gardés de la contagion, mais ils ne se seraient pas mis à discuter s’il était vraiment utile de produire des avions, de continuer les croisières dans des bateaux géants en forme de porte-conteneurs, ou d’attendre de l’Argentine qu’elle fournisse le soja nécessaire aux porcs bretons. Le nouveau régime climatique, surajouté à la crise sanitaire, fait peser sur toute question de production un doute si fondamental qu’il ne fallait que deux mois de confinement pour en renouveler l’enjeu. D’où l’extension prodigieuse de la question de subsistance.
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    > Si la crise sanitaire a rappelé le rôle des petits métiers, si elle a donné une importance nouvelle aux professions du soin, si elle a rendu encore plus visible les rapports de classe, elle a aussi peu à peu rappelé l’importance des autres participants aux modes de vie, les microbes d’abord, et puis, de fil en aiguille tout ce qu’il faut pour maintenir en état une économie dont on s’imaginait jusqu’ici qu’elle était la totalité de l’expérience et qu’elle allait « reprendre ». Même la journaliste la plus obtuse qui continue à opposer ceux qui se préoccupent du climat et ceux qui veulent « remplir le frigo », ne peut plus ignorer qu’il n’y a rien dans le frigo qui ne dépende du climat — sans oublier les innombrables micro-organismes associés à la fermentation des fromages, des yaourts et des bières…
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    > Une citation du livre de Graeber sur l’origine de la valeur (vieux débat chez les économistes) résume la situation nouvelle. Il rappelle que la notion de valeur-travail était devenue une évidence au XIXe siècle avant de disparaître sous les coups de boutoir du néolibéralisme au XXe — ce siècle si oublieux de ces conditions de vie. D’où l’injustice sur les causes de la valeur résumée par cette phrase : « Aujourd’hui, si vous évoquez les “producteurs de richesses”, tout le monde pensera que vous voulez parler des capitalistes, certainement pas des travailleurs. » Mais une fois remise en lumière l’importance du travail et du soin, voilà que l’on s’aperçoit très vite que bien d’autres valeurs, et bien d’autres « travailleurs » doivent passer à l’action pour que les humains puissent subsister. Pour capter la nouvelle injustice, il faudrait réécrire la phrase de Graeber : « Aujourd’hui, si vous évoquez les “producteurs de richesses” tout le monde pensera que vous parlez des capitalistes ou des travailleurs, certainement pas des vivants ».
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    > Sous les capitalistes, les travailleurs, et sous les travailleurs, les vivants. La vieille taupe continue toujours à bien travailler ! L’attention s’est décalée non pas d’un cran, mais de deux. Le centre de gravité s’est décalé lui aussi. D’autres sources de la valeur se sont manifestées. C’est ce monde-là qui apparaît en pleine lumière, refuse absolument d’en rester au statut de « simple ressource » que lui octroie par condescendance l’économie standard, et qui déborde tous les gestes barrières qui devaient les tenir éloignés. C’est très bien de produire, mais encore faut-il subsister ! Quelle étonnante leçon que celle de la pandémie : on croit qu’il est possible d’entrer en guerre avec les virus, alors qu’il va falloir apprendre à vivre avec eux sans trop de dégât pour nous ; on croit qu’il est souhaitable d’effectuer une Reprise Économique, alors qu’il va probablement falloir apprendre à sortir de l’Économie, ce résumé simplifié des formes de vie
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    > [1] Immense littérature, mais en vrac, Sahlins, Marshall. Âge de pierre, âge d’abondance. Economie des sociétés primitives. Paris : Gallimard, 1976 ; Descola, Philippe. The Ecology of Others (translated by Geneviève Godbout and Benjamin P. Luley). Chicago : Prickly Paradigm Press, 2013 ; Martin, Nastassja. Les âmes sauvages. Face à l’Occident, la résistance d’un peuple d’Alaska. Paris : La Découverte, 2016 ; et pour les sociétés industrielles, Callon, Michel, ed. Sociologie des agencements marchands. Textes choisis. Paris : Presses de l’Ecole nationale des mines de Paris, 2013 ; Mitchell, Timothy. Carbon Democracy. Le pouvoir politique à l’ère du pétrole (traduit par Christophe Jacquet). Paris : La Découverte, 2013.
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    > [2] MacKenzie, Donald, Fabian Muniesa, and Lucia Siu, eds. Do Economists Make Markets ? On the Performativity of Economics. Princeton : Princeton University Press, 2007.
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    > [3] 2018. Bullshit Jobs. Paris : Les liens qui libèrent, David Graeber (traduit par Elise Roy) ; et son opinion dans Libération https://www.liberation.fr/debats/2020/05/27/vers-une-bullshit-economy_1789579

    https://aoc.media/opinion/2020/06/01/etes-vous-prets-a-vous-deseconomiser
    #déséconomie #Bruno_Latour #Latour #économie #suspension #le_monde_d'après

  • #Moratoire sur le #service_de_la_dette accordé par le G20 : un peu d’aide et beaucoup de com’

    Des pays africains comme l’Egypte, le Maroc, la Tunisie, l’Afrique du Sud et l’Algérie ne bénéficieront pas de l’initiative de #suspension_temporaire du service de la dette décidée par le #G20 au profit de certains pays, a appris l’Agence Ecofin, d’une analyse de l’Institute of International Finance (IIF), une organisation basée à Washington DC, aux Etats-Unis, et qui regroupe les acteurs mondiaux du secteur financier.

    Déjà, l’#Afrique_du_Sud est membre du G20 et pour cela, ne peut pas bénéficier de cette mesure, malgré des conséquences économiques évidentes du #coronavirus sur son #économie. De plus, elle fait partie avec l’#Egypte de ce qu’on appelle les gros pays émergents. Le #Maroc et la #Tunisie se retrouvent dans la catégorie des pays à faibles revenus, mais qui ne sont pas bénéficiaires des appuis de l’#Association_internationale_pour_le_développement (#IDA). L’#Algérie quant à elle, est présentée par la Banque mondiale comme un pays à revenus élevés.

    77 pays éligibles, dont une quarantaine en Afrique subsaharienne

    Un total de 77 pays sont éligibles à ce soutien du G20, dont une quarantaine en Afrique, en plus de l’Angola qui bien qu’étant dans la même catégorie que le Maroc, est considéré comme un des pays les moins développés de la planète par les Nations unies, donc éligible au programme. Le gros enjeu désormais est celui de déterminer la quantité de dettes dont le remboursement sera suspendu.

    Le communiqué du G20 précise qu’il s’agit des intérêts et principaux de dette dus entre le 1er Mai et le 31 décembre 2020. Il s’agit donc en réalité de 8 mois de services de la dette qui sont suspendus et non toute la dette de l’année 2020 comme on a cru le percevoir dans les déclarations politiques reprises par les médias. Pour l’ensemble des pays éligibles, le service de la dette pour l’année en cours est estimé à 140 milliards $. Un point positif toutefois, le remboursement des montants suspendus se fera sur trois ans, après une année de délai de grâce et ils ne seront pas réévalués à leur valeur du moment.

    Sur ce montant, environ 64 milliards $ sont le fait des intérêts et du principal de dette à court terme, et qui est majoritairement détenue par des acteurs privés, comme les traders des matières premières ou des investisseurs en portefeuille. L’IIF a estimé que si on reste sur la dette strictement publique, le volume de remboursements prévus en 2020 est de 45 milliards $. Sur ce montant, seulement 27 milliards $ sont estimés être dus dans le cadre de la dette bilatérale, concernée par la suspension.

    Un geste finalement très modeste…

    Le G20 n’a pas garanti que les autres créanciers de la dette publique des pays éligibles seront partants pour l’accord de suspension. Il s’agit notamment des organismes multilatéraux comme la Banque européenne d’investissement, la Banque mondiale ou encore le FMI. Il est aussi difficile de savoir si les banques d’investissement et les créanciers détenteurs des obligations souveraines de ces pays s’impliqueront.

    Des organisations de la société civile internationale ont déjà critiqué une mesure qui ne sera à leurs yeux pas efficace. Déjà, le bénéfice de cette suspension n’est pas automatique. Les pays qui souhaitent en bénéficier devront faire une demande et s’engager à dépenser la ressource disponible à des objectifs précis, comme l’amélioration du système de santé. Il faudrait aussi que le pays demandeur soit à jour de ses cotisations avec le FMI et la Banque mondiale ; ce qui exclut d’emblée des pays comme le Mozambique qui a un procès international sur sa dette.

    Le montant global de la dette des pays éligibles à l’initiative du G20 est estimé à un peu plus de 750 milliards $. Le moratoire accordé ne représente donc que 3,6% de ce montant ; ce qui est la marque d’un moindre effort. Dans ce contexte, on a du mal à comprendre pourquoi le groupe des 19 pays les plus riches de la planète et l’Union européenne peinent à abandonner complètement la dette de ces pays éligibles.

    Lorsqu’on la rapporte au produit intérieur brut (PIB) du G20 de 2019 qui était de 78 286 milliards $, l’ensemble de cette dette ne représente que 1% de la valeur créée chaque année par les économies de cette organisation. Une annulation complète comme le préconise la France ne créerait donc aucun danger pour les pays riches qui en périodes ordinaires n’hésitent pas à être agressifs pour l’obtention en Afrique de conditions fiscales avantageuses ou de garanties d’investissements lucratifs pour leurs entreprises.

    https://www.agenceecofin.com/finances-publiques/1904-75852-moratoire-sur-le-service-de-la-dette-accorde-par-le-g20-un-

    #dette #éligibilité
    via @mobileborders

  • Greece: 1000 Vulnerable People Evacuated, Relocation of Children Started, Asylum Procedures Suspended, Renewed Tensions at Turkish Border

    EU Commissioner for Home Affairs Ylva Johansson has announced the temporary evacuation of 1000 vulnerable refugees from the Greek island camps to hotels on the islands and on the mainland due to the COVID-19 crisis. UN agencies welcome the relocation of the first twelve unaccompanied children from the Greek island camps to Luxembourg with Germany set to receive 58 over the weekend. The Greek government has announced that asylum services are suspended until 15 May, and has placed its forces under high alert due to alleged gathering of people at the Greek Turkish border.

    Commissioner Ylva Johansson defined the temporary evacuation of 1000 vulnerable refugees from the overcrowded Aegean island camps as “EU values in practice, even in such trying times”. The Commissioner further established that it had been possible “thanks to combined efforts” of the European Commission, the UN Agencies UNHCR and IOM as well as the Greek government. The camps with a maximum capacity of 6-7000 people are currently hosting close to 40,000 under harsh conditions and exposed to increasing health risks due to the COVID-19 crisis. Two camps on the mainland have already been quarantined as a result of Corona outbreaks. The group is transferred to vacant hotels on the islands and the mainland.

    The UN agencies the International Organization for Migration (IOM), the UN Refugee Agency (UNHCR), and the UN Children’s Fund (UNICEF) on 15 March welcomed the relocation of twelve unaccompanied asylum-seeking children from Greece to Luxembourg. Germany is set to be the next of ten European countries to deliver on promises to accept a total of 1600 unaccompanied children from camps on the Greek islands. Ms. Afshan Khan, UNICEF Regional Director for Europe and Central Asia and Special Coordinator for the Refugee and Migrant Response in Europe expressed hope that the successful relocation to Luxembourg will inspire other EU member states to follow up on their pledges and stated: “This action is critical, because children identified for relocation are the most vulnerable and most in need of protection. It is also a tangible way to support the ongoing efforts of Greek authorities to look after the thousands of refugee and migrant children who will remain under their care.” Germany is set to receive 58 over the weekend and the German Interior Ministry has announced that it will receive a total of at least 350 children.

    According to the UN agencies: “As of early April, there were more than 5,200 unaccompanied and separated children in Greece in urgent need of durable solutions, including expedited registration, family reunification and relocation. Among them, over 1,600 are exposed to severe risks, including exploitation and violence, and facing precarious conditions in over-crowded reception and identification centers on the Aegean islands”.

    The controversial suspension of the Greek asylum procedure in March due to increased arrivals from Turkey was replaced by a suspension due to the COVID-19 crisis and the Greek government has announced that the current freeze of activities by the Greek asylum service will continue until May 15.

    In a Guidance on the implementation of relevant EU provisions in the area of asylum and return procedures and on resettlement released this week, the EU commission recalls the fundamental principles that must continue to apply, so that access to the asylum procedure continues to the greatest extent possible during the COVID-19 pandemic.

    According to Greek defense minister, Nikos Panagiotopoulos, Greece is in high alert due to gathering of people on the Turkish side of the border, with security forces under orders “to prevent the entry of people who want to come into the country illegally” and Greek navy ships sent to reinforce the coast guard in the eastern Aegean. While recognizing that the situation is dynamic and can change any minute the IOM stated on March 13 that they had no indication of people gathering along the Turkish coastline opposite the islands of the eastern Aegean.
    https://www.ecre.org/greece-1000-vulnerable-people-evacuated-relocation-of-children-started-asylum-

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Camp #Ilesgrecques #Mineursnonaccompagnés #Enfant #Transfert #Hotel #Allemagne #Luxembourg #Suspensionasile

  • Info Park Weekly 8– 14 April 2020

    Flashback

    Serbia
    ➢ In the reporting period, Info Park identified 109 new arrivals to Belgrade - mostly from Afghanistan, followed by Pakistan and Syria. The number shows that COVID- 19 pandemic and the imposed state of emergency did not prevent migrants from coming to Serbia. Given no local or national public transport, the new arrivals completely depend on smugglers’ networks. This was proven by the arrest in Vranje of a local with 9 migrants he transported. In the reporting period, 90 of the newly arrived benefited from Info Park services and a provision of a warm meal during waiting time for transportation to camps. All of them were temporarily accommodated overnight in OSP Miksalište, expecting adequate referral, mainly to a new makeshift camp in Miratovac for 28 days long quarantine, or to a newly open tent camp in the village of Morović (Vojvodina, near the border with Croatia) originally planned to quarantine the locals, with dubious hygienic standards. Given that the overcrowding remained the main issue with nearly 9,000 residents in the camps originally built for 6,000, it was not surprising that Miratovac RC got filled up with 280 migrants in mere 24 hours upon opening.
    ➢ Serbia registers a constant rise of confirmed COVID-19 cases (tested: 20,958; confirmed cases: 4,054; deaths: 85) making refugees and all other migrants even more concerned about their safety. Dr. Predrag Kon, lead Serbian epidemiologist, said that Roma and migrant population are at higher risk from COVID-19 since they are accommodated in collective centers often lacking adequate conditions for successful prevention. So far, there are no infected among these communities. However, it is encouraging that medical workers continued testing migrants, treating them as equal as Serbian nationals.
    ➢ Situation in some of the Serbia’s biggest reception and asylum centers did not get any calmer in the past week. On contrary, a further rise of tensions has continued in Krnjača AC, peaking with a riot police intervention on Saturday 12 April which was carried out with an aim to detain the perpetrators of Monday 7 incident we already reported in Weekly 012. Unfortunately, as reported by various witnesses, the police used excessive force including tear gas in an inappropriate manner so unnecessary stress was put on vulnerable population, including children. Two buses of “troublemakers” were sent to newly open camp Morović. It seems that a relation of trust between beneficiaries and authorities is currently on an extremely low level; most of the refugees and migrants in Krnjača AC complain that MoI special units sadly continued intimidating beneficiaries with loud night visits of riot police or helicopters flying low above the camp.
    ➢ After a long break, the first serious pushback from Serbia was reported on the border with North Macedonia. A group of migrants from Tutin AC (from Algeria, Morocco and Iran) was told by the camp authorities they will be transported to Preševo RC, south of Serbia; instead they were pushed 350km away to a North Macedonia territory near Lojane village. This was a regular practice before 2018, especially with mischiefs from Preševo camp. Lojane village is a long-term smuggling hub and organize crime stronghold.
    Hungary
    ➢ A number of intercepted attempts to cross the Serbo-Hungarian border remained
    low, with 48 attempts for 7 days, ranging between 1 and 11 per day.
    Info Park
    ➢ Info Park remained its daily presence in Belgrade Savamala area and continued the outreach operations in Pirot and Bujanovac camps with 4 information sharing workshops last week. We are happy to report a reasonably peaceful atmosphere in these camps where almost none of the gaps and issues typical for big camps are noticeable thanks to significant efforts of the SCRM staff and proactive approach of the clients.
    Last week, Info Park organized the 7th coordination meeting online, with the participation of representatives from Atina, Praxis, CYI and CRPC. The main topics included current state of emergency and Covid-19 crisis response. None of them have plans of coming back to the field work in the coming weeks, at least not before May.
    Greece
    ➢ The emergency suspension of asylum applications between 1 and 31 March has ended and got replaced by general suspension of activities of the Greek Asylum Service until at the end of April. Meanwhile, Malakasa camp, north of Athens has been quarantined due to a confirmed corona virus case. This is the second Greek camp which had to be closed over the pandemic.
    Europe
    ➢ Nine European member states (Germany, France, Portugal, Finland, Lithuania, Croatia, Ireland, Belgium and Bulgaria) pledged in early 2020 to accept a total of 1,600 unaccompanied children to be relocated from camps on the Greek islands. Germany is the first to fulfil the promise. According to DW, German officials have expressed regret over the lackluster response from other eight EU states on resettling unaccompanied boys and girls. Two non-EU countries, Switzerland and Serbia, also pledged to do the same, but with no follow up so far. Serbian authorities agreed to relocate 100 unaccompanied children from Greece.

    Info Park Weekly 08-14 April 2020 5

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Serbie #RépubliquedeMacédoine #Refoulement #Frontières #Camps #Transfert ##Belgrade #Miksaliste #Morovic #Croatie
    #Miratovac #Presevo #Krnjaca #Encampement #Tutin #Lojane #Pirot #Bujanovac #Malakasa #Suspensionasile #Allemagne, #France, #Portugal, #Finlande,#Lituanie, #Croatie #Irlande, #Belgique and #Bulgarie #Révolte

  • Mise à l’abri des personnes sans domicile à #Grenoble dans les places d’internat restées vacantes

    Notre association est préoccupée de l’état de #santé des personnes sans abri ou dans des logements de fortune particulièrement exposées au virus. Le #confinement généralisé suppose d’avoir la capacité d’héberger ou de loger toute personne vivant à la rue. Or si l’Etat a décidé de prolonger de deux mois la #trêve_hivernale, permettant ainsi le maintien ouvert des #hébergements_hivernaux et la #suspension des #expulsions locatives, le parc d’#hébergement_d’urgence reste structurellement sous- dimensionné au regard des besoins. Il en va de même de l’hébergement pour demandeurs d’asile dans le #dispositif_national_d’accueil géré par l’#OFII. Si le Ministère de l’Intérieur a suspendu l’enregistrement des nouvelles demandes, les personnes n’auront pas accès à l’hébergement via l’OFII. Nous notons, par ailleurs, que les entrées dans les dispositifs dédiés se trouvent entravées par les difficultés liées au pilotage particulièrement en cette période de #crise_sanitaire. Des places sont disponibles mais les #demandeurs_d’asile n’y ont pas accès en raison de l’approche catégorielle de l’hébergement et de la lourdeur du pilotage de l’orientation. Les conséquences à ces entraves à un #accueil digne et humain sont perçues et subies très directement à l’échelle du territoire grenoblois par l’ensemble des acteurs. Les demandeurs d’asile, finiront pour certains à renoncer à leur droit à l’hébergement, ce qui peut avoir des conséquences particulièrement graves en termes de #santé_publique. Ces personnes sans domicile qui sont parmi les plus vulnérables au virus sont aussi les moins protégées, confrontées aux défaillances chroniques d’un système de l’hébergement structurellement sous doté. L’annonce des mesures de confinement a provoqué la fermeture de notre accueil au public et un fonctionnement dégradé de nos services, mais nous tentons de garder le lien avec les personnes que nous accompagnons.
    Nous nous sentons néanmoins démunis et en appelons à la #réquisition des places dans les internats restées vacantes pour éviter une catastrophe humanitaire. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale afin d’organiser des orientations permettant de mettre à l’abri ces populations vulnérables et de fournir au personnel bénévole des protections dans cet accompagnement.
    Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    Jacqueline Leininger,
    Présidente de l’ADA – #Accueil_Demandeurs_d’Asile

    –-> #Lettre de l’ADA à #Laurent_Wauquiez, président de la région #Auvergne-Rhône-Alpes du 30.03.2020, reçue via mail le 07.04.2020

    #mise_à_l'abri #SDF #sans-abri #coronavirus #France #covid-19 #hébergement #asile #migrations #réfugiés

  • Greece/Turkey: Asylum-seekers and migrants killed and abused at borders

    In the midst of violence at the Greek-Turkish border, at least two men were killed and a woman remains missing after Greek border forces reportedly fired live ammunition and tear gas against asylum-seekers and migrants. This occurred after Turkish authorities recklessly encouraged them to travel to Greece under false pretences, new research by Amnesty International has revealed.

    From 27 February onwards, thousands of people headed to the Greek border after Turkish authorities encouraged and facilitated their movement there. Some asylum seekers and their families living in Turkey even gave up their accommodation and spent all their money to make the journey. However, Greek authorities repressed the movement of people attempting to cross by bolstering border control, sending in police and army forces who used tear gas, water cannons, plastic bullets and live ammunition.

    “People travelled from Turkey to Greece to seek safety, yet they were met with violence so serious that at least two were tragically killed. Allegations of violence must be promptly and impartially investigated. Everyone should be treated humanely, shielded from violence and be granted access to protection in the countries where they are seeking safety” said Massimo Moratti, Deputy Director of the Amnesty International Europe Regional Office.

    At least two people killed at the land border with Turkey

    Amnesty International has confirmed the deaths of two men at the Greece/Turkey land border on 2 and 4 March.

    A third person, Fatma (not her real name) from Syria, is missing and presumed dead after she and her husband were separated from their six children while attempting to cross the Evros/Meriç river, south of Edirne, to enter Greece. Ahmed (not his real name) told Amnesty International that his wife has been missing, presumed dead after Greek soldiers fired shots towards her as she attempted to join their children on the Greek side of the river.

    Ahmed told Amnesty International that Greek authorities subsequently detained him and their children for four or five hours, during which they were stripped and had their possessions taken. They were then driven back to the river and put in a wooden boat that took them and others back to the Turkish side. Despite enlisting lawyers in both countries to find out what happened to his wife, Ahmed has been unable to determine her whereabouts or fate.

    Muhammad Gulzari, a 43-year-old man from Pakistan, was shot in the chest as he attempted to cross into Greece at the Pazarkule/Kastanies border crossing point, and pronounced dead in a Turkish hospital on 4 March, in an incident which saw five others injured with gunshot wounds. A 22-year-old Syrian man, Muhammad al-Arab, also died in the area. His killing was documented by Forensic Architecture.

    Other violence against asylum-seekers and migrants at the borders

    Asylum-seekers and migrants told Amnesty International how Greek border forces implemented a government policy to repel them instead of taking their asylum claims even after they had entered Greek territory. This violates international human rights law.

    People reported being beaten by border guards with truncheons, being detained at sites in the border area for periods of time ranging from hours to several days and being returned to Turkey in boats across the Evros/Meriç river in groups. Asylum-seekers and migrants told Amnesty International that border forces also took their money - in some cases thousands of dollars and their only savings - with which they had hoped to start a new life in Europe.

    This violent response was not limited to the border areas. One man from Deir ez-Zor, Syria, told Amnesty International about his experience of crossing into Greece on 4 March “I crossed the river and walked inside Greece for four days and four nights before I was caught. They drove me to a place where they beat me and took my phone and money, 2000 Lira [approx. 275 euros], it was all I have. They took me back across the river to Turkey and left me there without a coat or shoes.”

    Arbitrary detention and suspension of asylum

    In response to Turkey’s actions, Greece also reinforced its patrol capacity at sea, with 52 additional vessels employed to prevent people from arriving to the islands and additional Frontex resources, the EU’s border and coast guard agency. In parallel, emergency legislation suspended all new asylum applications across the country for a month, in brazen violation of international and EU law. While the act ceased to have effects on 2 April, people seeking safety continue to be prevented from accessing asylum as the Greek Asylum Service operations have been suspended since 13 March due to Covid-19.

    Across the Aegean islands, everybody who had arrived after 1 March 2020 was arbitrarily held in port facilities and other areas, unable to claim asylum and at risk of return to Turkey or to countries of ‘origin or transit’. In Lesvos alone, around 500 people – including over 200 children – who arrived by sea were held for over 10 days on a Greek Navy ship normally used to transport tanks and other military vehicles. Hundreds more asylum-seekers and migrants were held in other port facilities across the Aegean.

    All of those detained on the islands were eventually transferred to bigger detention centres on mainland Greece on 20 March where they are currently held pending return decisions and unable to claim asylum.

    “Greece must now quickly change course and allow all new arrivals to access asylum procedures and basic services. They must move people from detention facilities and unsanitary camps to safe and adequate accommodation. The rapid spread of COVID-19 has only made that more urgent,” said Massimo Moratti.

    “European countries should effectively and meaningfully relocate asylum seekers from Greece and resettle refugees from Turkey. With the correct public health checks and quarantines in place, COVID-19 need not be a barrier to providing safety to people forced to flee their homes.”

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2020/04/greece-turkey-asylum-seekers-and-migrants-killed-and-abused-at-borders

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Turquie #Frontière #Asile #Suspensionasile #Détention #Camp

  • Mesures annoncées par le #Conseil_fédéral sur l’asile : de la poudre aux yeux !

    Hier, mercredi 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé des mesures censées rendre possible et acceptable le maintien du traitement des procédures d’asile, malgré l’#état_d’urgence et les recommandations de “rester à la maison” qu’il a lui-même décrétés pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Pour le Centre social protestant de Genève, qui avec d’autres associations a interpelé les autorités ces derniers jours à ce sujet, ces mesures constituent de la poudre aux yeux. Le traitement des demandes d’asile est contraire aux recommandations sanitaires, affaiblit les efforts de #confinement fournis par la population et doit être immédiatement suspendu.

    Les mesures adoptées hier ne résolvent ni le fait que de nombreuses procédures impliquent des déplacements de personnes à travers toute la Suisse pour préparer et mener des auditions, notamment à Berne ou dans des centres fédéraux d’asile, ni le fait que les procédures vont mobiliser des médecins pour établir des certificats médicaux. Pire, elles induisent une restriction disproportionnée à une procédure équitable, puisque le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) est désormais autorisé à mener des auditions même en l’absence d’un représentant juridique. Cette possibilité laissée au SEM de maintenir les auditions même en l’absence d’un représentant juridique en raison du coronavirus est choquante. Les prolongations de quelques délais de recours et de départ n’apportent pas plus de réponses aux enjeux sanitaires qui devraient être jugés prépondérants.

    Surtout, les mesures annoncées par le Conseil fédéral concernent le traitement des procédures d’asile accélérées dans les centres fédéraux d’asile. Or, toutes les autres étapes de procédure, qui génèrent des déplacements, des consultations juridiques et mobilisent des ressources médicales, sont maintenues. Les requérants d’asile et leurs mandataires continuent de les recevoir et de devoir y répondre :

    – convocations pour des auditions à Berne pour les procédures d’asile traitées selon l’ancien droit.
    – décisions négatives de première instance nécessitant cas échéant la rédaction d’un recours dans les trente jours.
    – menaces de levée d’admission provisoire pour celles et ceux qui en étaient bénéficiaires depuis plusieurs années.
    – exercices du droit d’être entendu ou décisions finales du Tribunal administratif fédéral.
    – etc.

    Les déplacements et les contacts entre demandeurs d’asile, assistants sociaux, mandataires juridiques, interprètes, et fonctionnaires du SEM que ces procédures impliquent représentent un risque de contagion alors qu’elles ne revêtent pas un caractère urgent. C’est pourquoi elles doivent êtres suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

    https://csp.ch/geneve/mesures-annoncees-par-le-conseil-federal-sur-lasile-de-la-poudre-aux-yeux

    #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #Suisse #auditions #coronavirus #suspension

    –—

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/833574

    Et la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/834052

    ping @thomas_lacroix @isskein

  • #Métaliste autour de l’éventuelle #suspension (ou non) de la #procédure_d'asile en raison de la #crise_sanitaire... mais aussi d’autres éléments en lien avec la procédure d’asile, dont le #règlement_Dublin

    #coronavirus #covid-19 #asile #migrations #réfugiés #auditions #renvois_Dublin

    ping @thomas_lacroix @karine4 @isskein

    –---

    A mettre en lien avec la question de la #rétention - #détention_administrative :

    https://seenthis.net/messages/835410

  • Ι. Γιόχανσον : Δεν είναι δυνατόν να ανασταλούν οι διαδικασίες ασύλου

    Την επανεκκίνηση των διαδικασιών ασύλου στην Ελλάδα ζήτησε η Επίτροπος Μετανάστευσης Ίλβα Γιόχανσον. Μιλώντας στο Euronews, η Επίτροπος επισήμανε ότι έθεσε το ζήτημα και στον Έλληνα πρωθυπουργό Κυριακο Μητσοτάκη.

    « Δεν είναι δυνατόν να ανασταλούν οι διαδικασίες ασύλου. Όλοι οι μετανάστες που φθάνουν θα πρέπει να έχουν δικαίωμα ασύλου. Μπορώ να καταλάβω ότι εάν υπάρξει μια ιδιαίτερη ένταση, μπορεί να υπάρξουν κάποιες ημέρες ή εβδομάδες για να δεχθούν οι αρχές την αίτηση ασύλου. Ημουν στην Ελλάδα την περασμένη εβδομάδα και συναντήθηκα τόσο με τον πρωθυπουργό όσο και με τον αρμόδιο υπουργό και το κατέστησα σαφές : είναι ένα θεμελιώδες δικαίωμα να ζητήσει κανείς άσυλο και να αξιολογηθεί το αίτημά του », τόνισε η Επίτροπος Μετανάστευσης.

    Την ίδια στιγμή, προχωράει η πρωτοβουλία της Κομισιόν για μετεγκατάσταση ανηλίκων από την Ελλάδα στην υπόλοιπη Ευρώπη. Σύμφωνα με την Επίτροπο, η μετεγκατάσταση θα γίνει ακόμη και εν καιρώ κορονοϊού, αφού ληφθούν ωστόσο όλα τα απαραίτητα μέτρα.

    « Υπήρξε μια πολύ θετική απάντηση από πολλά κράτη-μέλη να προχωρήσουν στην μετεγκατάσταση ασυνόδευτων ανηλίκων από την Ελλάδα, ειδικά από τις υπερπλήρεις δομές στα νησιά. Εργαζόμαστε σκληρά με τα κράτη-μέλη, τις ελληνικές Αρχές και τις αρμόδιες υπηρεσίες και οργανώσεις της ΕΕ και προσπαθούμε να το κάνουμε αυτό, παρόλο που ενδέχεται να υπάρξουν πρόσθετα μέτρα που πρέπει να ληφθούν για την αντιμετώπιση του κορονοϊού, ώστε τα επιλεγμένα άτομα να μην είναι θετικά για να μην μεταδώσουν τον ιό. Αυτό που περιμένουμε τώρα είναι οι ελληνικές αρχές να κάνουν εκτίμηση της ηλικίας των επιλεγμένων, ώστε να είναι βέβαιο ότι είναι παιδιά που πρόκειται να μετεγκατασταθούν », τόνισε η Επίτροπος Ίλβα Γιόχανσον.

    Προς το παρόν, πάντως, το επείγον ζήτημα είναι να θωρακιστούν οι μετανάστες και οι πρόσφυγες αλλά και οι κάτοικοι των νησιών από τον κορονοϊό.
    Έκκληση από 21 ΜΚΟ να μετακινηθούν αιτούντες άσυλο από τα νησιά

    Έκκληση προς την κυβέρνηση να μετακινήσει τους αιτούντες άσυλο και τους μετανάστες άμεσα από τα Κέντρα Υποδοχής και Ταυτοποίησης στα νησιά σε ασφαλή τοποθεσία, ώστε να αποφευχθεί μία κρίση δημόσιας υγείας εν μέσω πανδημίας κορονοϊού, απευθύνουν σήμερα 21 ανθρωπιστικές οργανώσεις με κοινή τους ανακοίνωση.

    Όπως σημειώνουν, χιλιάδες άτομα, συμπεριλαμβανομένων ηλικιωμένων, πασχόντων από χρόνιες παθήσεις, παιδιών, εγκύων, νέων μητέρων και ατόμων με αναπηρία, « είναι παγιδευμένα υπό άθλιες συνθήκες επικίνδυνου συνωστισμού στα νησιά εν μέσω πανδημίας ».

    Την ίδια ώρα υπενθυμίζουν ότι οι διαμένοντες στις εγκαταστάσεις έρχονται αντιμέτωποι με « εξαιρετικά περιορισμένη πρόσβαση σε τρεχούμενο νερό, τουαλέτες και ντουζιέρες, καθώς και πολύωρη αναμονή σε ουρές για τη διανομή τροφίμων και ανεπάρκεια ιατρικού και νοσηλευτικού προσωπικού », συνθήκες που « καθιστούν αδύνατη τη συμμόρφωση με τις κατευθυντήριες οδηγίες για την προστασία από τον κορονοϊό, θέτοντας τους ανθρώπους σε σημαντικά αυξημένο κίνδυνο εν όψει της αυξανόμενης απειλής ευρείας μετάδοσης του COVID-19 ».

    Οι οργανώσεις ζητούν από την κυβέρνηση να υιοθετήσει μέτρα για να παρεμποδίσει την εξάπλωση και να ετοιμάσει ένα σχέδιο ανταπόκρισης προς άμεση εφαρμογή μόλις ανιχνευτεί το πρώτο κρούσμα σε κέντρο υποδοχής. Μεταξύ άλλων ζητούν να μετακινηθούν τα άτομα εκτός κέντρων υποδοχής σε κατάλληλα κέντρα μικρότερης κλίμακας στην ηπειρωτική χώρα, όπως ξενοδοχεία και διαμερίσματα, λαμβάνοντας όλες τις απαραίτητες προφυλάξεις για την ασφαλή μετακίνηση, με προτεραιότητα στους ηλικιωμένους, σε άτομα με χρόνιες ασθένειες και με σοβαρές υποκείμενες παθήσεις, άτομα με αναπηρία, εγκύους, νέες μητέρες και τα παιδιά τους και παιδιά, συμπεριλαμβανομένων των ασυνόδευτων.

    Επίσης, να υιοθετηθούν ειδικά μέτρα για την εγγύηση της καθολικής και δωρεάν απρόσκοπτης πρόσβασης στο δημόσιο σύστημα υγείας για αιτούντες άσυλο, πρόσφυγες και μετανάστες χωρίς διακρίσεις, συμπεριλαμβανομένων των ελέγχων και της θεραπείας για τον COVID-19, και να λάβουν οι αιτούντες άσυλο χωρίς καθυστέρηση τον Προσωρινό Αριθμό Ασφάλισης και Υγειονομικής Περίθαλψης Αλλοδαπού (ΠΑΑΥΠΑ), όπως ορίζεται από τη σχετική κοινή υπουργική απόφαση. Τέλος, να παρασχεθούν στα κέντρα υποδοχής επαρκή προϊόντα προσωπικής καθαριότητας και υγιεινής, να διασφαλιστεί το τρεχούμενο νερό προκειμένου οι διαμένοντες να είναι σε θέση να ακολουθούν τις κατευθυντήριες οδηγίες του ΕΟΔΥ και του Παγκόσμιου Οργανισμού Υγείας αναφορικά με την προστασία από τον ιό, και να διασφαλιστεί η τακτική απολύμανση στους κοινόχρηστους χώρους.

    Την ανακοίνωση συνυπογράφουν οι οργανώσεις : Action Aid Hellas, Διεθνής Αμνηστία, ΑΡΣΙΣ, Defence for Children International, ELIX, Ελληνικό Φόρουμ Προσφύγων, Help Refugees, HIAS Ελλάδος, HumanRights360, Human Rights Watch, International Rescue Committee, JRS Ελλάδας, Legal Centre Lesvos, Γιατροί του Κόσμου Ελλάδας, Δίκτυο για τα Δικαιώματα του Παιδιού, Praksis, Refugee Legal Support, Refugee Rights Europe, Refugee Support Aegean, Solidarity Now και Terre des hommes Hellas.

    https://gr.euronews.com/2020/03/24/ilva-johanson-den-einai-dynaton-na-anastaloun-oi-diadikasies-asyloy

    –-> commentaire de Vicky Skoumbi, reçu via la mailing-list Migreurop, le 25.03.2020 :

    Il n’est pas possible de suspendre les procédures d’asile, a déclaré sur Euronews Mme Ylva Johansson, Commissaire à l’Immigration. Elle a demandé au gouvernement grec la réouverture de procédures selon les règles internationales.

    La commissaire de l’Immigration a souligné que : « Il n’est possible de suspendre les procédures d’asile. Tous les migrants qui arrivent doivent avoir accès à la procédure. Je peux comprendre que dans une situation de tension particulière, il peut y avoir quelques jours ou quelques semaines de retard pour que les autorités enregistrent la demande d’asile. J’ai été en Grèce la semaine dernière et j’ai rencontré tant le PM que le Ministre compétent, et je leur ai dit clairement que c’est un droit fondamental de demander l’asile et d’avoir sa demande être examiné selon les règles »

    #suspension #procédure_d'asile #migrations #asile #réfugiés #Grèce #coronavirus #covid-19

    ping @thomas_lacroix

    • Grèce : recours en justice contre la suspension de la procédure d’octroi d’asile

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

      Adoptée le 1er mars, à effet immédiat et valable un mois, cette ordnnance, qui permet aussi le refoulement des demandeurs d’asile, a été la réponse d’Athènes à la décision d’Ankara d’ouvrir fin février les frontières aux migrants qui souhaitaient passer en Europe.

      De violents incidents avaient alors eu lieu à Kastanies, l’un des deux postes frontaliers grecs avec la Turquie, où des milliers de demandeurs d’asile avaient alors afflué à destination de l’Europe.

      Le recours du GCR a été déposé lundi pour le compte de demandeurs d’asile que cette ONG assiste dans leurs démarches.

      « Trois femmes qui accompagnent leurs enfants sont menacées d’expulsion immédiate vers Afghanistan ou la Turquie alors que leur vie, leur santé et leurs droits fondamentaux sont en danger », prévient dans u communiqué l’ONG, qui souligne que la suspension de l’octroi du droit d’asile « a été fortement critiquée par des organisations nationales et internationales, y compris la Commission nationale des droits de l’homme et l’Agence onusienne du Haut commissariat des réfugiés ».

      L’ONG rappelle que ce droit est prévu par « le droit international » et qu’« on ne peut pas le suspendre ».

      Elle exhorte la présidente de la République hellénique, Katerina Sakellaropoulou, à « annuler cet acte législatif illégal et le Parlement grec à ne pas le ratifier pour que la Grèce ne soit pas le premier pays après la Seconde guerre mondiale à violer le principe international du non refoulement ».

      De nombreux demandeurs d’asile entrés en Grèce après le 1er mars ont été arrêtés et transférés dans des camps fermés avant leur expulsion prévue en vertu de cette ordonnance malgré les critiques des ONG de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/240320/grece-recours-en-justice-contre-la-suspension-de-la-procedure-d-octroi-d-a

    • Procédures pour le droit d’asile gelées

      « De quel crime se sont rendus coupables, ces gens pour être confinés dans cette situation inhumaine ? », s’est ému cette semaine le quotidien Efimerida Ton Syntakton (« Le journal des rédacteurs »), l’un des rares médias grecs à avoir dénoncé cet #enfermement qui ne respecte ni la convention de Genève, ni la Convention européenne des droits de l’homme. Qui s’en soucie ? Bruxelles se tait. Et le gouvernement grec du Premier ministre, Kyriákos Mitsotákis, a de toute façon gelé toutes les procédures de droit d’asile depuis le 1er mars, réagissant alors à la décision du président turc, Recep Tayyip Erdogan, d’ouvrir les frontières aux réfugiés et migrants qui se trouvaient en Turquie. La menace d’un afflux massif depuis la Turquie a permis à la Grèce de faire jouer une clause d’urgence, bloquant provisoirement le droit d’asile, tout en négligeant de consulter ses partenaires européens, comme le veut pourtant la règle.

      Et dans l’immédiat, la mise entre parenthèses du droit d’asile permet désormais de considérer de facto comme des migrants illégaux promis à la déportation, tous ceux qui ont accosté depuis mars sur les îles grecques. Avant même de quitter Lesbos, les 189 réfugiés transportés à Klidi avaient d’ailleurs été sommés de signer un document en grec. Sans savoir qu’ils acceptaient ainsi leur future déportation. Le coronavirus (et les mauvaises relations actuelles entre la Grèce et la Turquie) retarde dans l’immédiat ces rapatriements forcés. Mais le confinement dans un camp quasi militaire au nord de la Grèce risque de générer de nouvelles souffrances pour ces réfugiés jugés indésirables.

      https://seenthis.net/messages/825871#message834430

    • Europe must act to stop coronavirus outbreak in Lesbos, say MEPs

      NGOs have raised concerns over asylum procedures being frozen. According to the Commissioner for Home Affairs, processing applications must not be stopped.

      “People arriving at the borders still have the right to apply for asylum and cannot be sent away without their claim being assessed,” explains Professor Philippe De Bruycker, Institute for European Studies, Université Libre de Bruxelles. “This does not mean that nothing can be done regarding the protection of health: People requiring asylum maybe tested to see if they are sick or not, and if they are it can be applied measures such as quarantine, or even detention or restrictions of movement within the territory of the states.”

      Restrictions on travel and social distancing measures means delays in the asylum process are inevitable.

      “A lot of member states are making the decision that the interviews with asylum seekers should not take place right now because they would like to limit the social interaction,” says Commissioner Johansson. “So there will be delays in the processes of asylum, but I think that member states are taking measures to deal with the risk of the virus being spread.”

      MEPs have called for an “immediate European response” to avoid a humanitarian crisis spiralling into a public health crisis. NGOs warn there is little chance of not getting infected living in such conditions.

      https://www.euronews.com/2020/03/24/europe-must-act-to-stop-coronavirus-outbreak-in-lesbos-say-meps

    • Grèce : un nouveau projet de loi encore plus restrictif pour l’asile en cours d’élaboration

      Le quotidien grec Efimerida tôn syntaktôn (Journal des Rédacteurs) (https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy) révèle le nouveau projet du ministère de l’Immigration pour la procédure d’asile

      Un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d’efficacité et de légalité.

      Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.

      Le nouveau projet en élaboration comprend les dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout de leur conformité au droit européen, international et national :

      • la possibilité d’omettre l’entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d’asile, s’il s’avère impossible de trouver un interprète dans la langue choisie par l’interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d’origine

      • L’aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d’asile sera fournie uniquement à la demande de l’intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance. La demande d’aide juridique ne sera pas satisfaite automatiquement, mais sera examinée par le président de la commission de recours et ne sera accordée que si celui-ci juge probable une issue favorable à l’intéressé de l’appel. L’absence d’assistance judiciaire ne constituera pas une raison valable pour un report du réexamen de la demande d’asile, à moins que la Commission de recours ne considère que cette absence puisse provoquer un préjudice irréparable au demandeur d’asile, et que l’appel ait de fortes chances d’aboutir à l’annulation de la décision en première instance.

      • si le demandeur d’asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d’asile en Grèce est irrecevable

      • en cas de rejet en deuxième instance de la demande d’asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu’à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme, sans qu’il puisse être libéré, s’il dépose une demande d’annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.

      Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile ; il est introduit quelques jours après l’expiration de la loi sans précédent qui suspendait le dépôt de nouvelles demandes d’asile pendant un mois et prévoyait l’expulsion immédiate vers les pays d’origine des nouveaux arrivants. Il s’agissait d’une suspension de la Convention de Genève, qui n’est pas prévue par celle-ci même en temps de guerre. Il faudrait ajouter que la fin de la période de suspension ne se traduit pas par une réouverture de la procédure car le service d’asile reste fermé jusqu’au 10 avril à cause de mesures de protection sanitaire. Et tout laisse croire que la fermeture du service, sera prolongée pour au moins un mois.

      Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l’examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement, vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd’hui, dix jours pour l’audition de l’appel si l’intéressé est en détention.

      L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par le Conseil d’État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire. Le sort d’une troisième femme afghane sera décidée en séance plénière du Conseil d’Etat en septembre.

      Source (en grec)

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiosyni/237450_stamatiste-tis-ameses-apelaseis

      –-> reçu de Vicky Skoumbi, via la mailing-list Migreurop, le 04.04.2020

    • GCR’s comments on the draft law amending asylum legislation

      Athens, 27 April 2020—The Greek Council for Refugees (GCR) expresses its deep concern over the new draft law that inter alia amends asylum legislation[1], which was submitted for public consultation amidst a public health crisis, at a time when the main concern is the protection of asylum seekers and the entire population from the risks and effects of the pandemic, and while concerns for asylum seekers who remain in overcrowded sites and/or in administrative detention in the midst of the pandemic are increasing.

      The Ministry’s of Migration and Asylum new draft law comes within less than 4 months since the entry into force (January 1, 2020) of L. 4636/2019 "On International Protection”, i.e. the law that entailed extensive changes of the Greek asylum law, which in itself is not an example of good law-making, and which in practice invalidates the invoked purpose of systematizing and codifying the relevant legislation (see explanatory memorandum law 4636/2019).

      In addition, despite the fact that L. 4636/2019 has been consistently and substantively criticized by all national and international bodies and civil society organisations, due its numerous problematic regulations having led to deregulating the Greek asylum system, weakening the safeguards of refugee protection in Greece and “placing people in need of international protection in danger”,[2] the proposed amendments do not, in any part, restore the extremely problematic provisions of L. 4636/2019.

      On the contrary, the introduced amendments are once more and in many respects contrary to the EU acquis in the field of asylum, and in this sense constitute a direct violation of EU law and of the Asylum and Return Directives, weakening basic guarantees for persons in need of protection, introducing additional procedural obstacles and reflecting, at the legislative level, the repeatedly stated intention to generalize detention and to increase returns, by preventing actual access to international protection. Accordingly, the draft law’s title “Improving Legislation on Migration, etc.” can only be considered as a euphemism.

      Amongst a set of extremely problematic provisions, the following are indicatively highlighted:

      The possibility for a non-competent Service (Regional Reception and Identification Services), which unlike the Asylum Service does not have the status of an independent Agency, to register requests for international protection, without even ensuring that this procedure can be completed by properly trained staff or compliance with the necessary guarantees for properly completing the procedure (Article 5 of the draft law)

      The deviation from the obligation to provide interpretation in a language that the applicant understands and the limitation of the obligation to conduct a personal interview with the applicant prior to a decision on a request for international protection (articles 7 & 11 of the draft law), in direct violation of the Procedures’ Directive (Directive 2013/32/ EU).

      The proposed amendments derogate from the minimum guarantees provided by the Procedures’ Directive, allowing for a personal interview to be conducted in the official language of the applicant’s country of origin “if it proves impossible to provide interpretation in the language of his/her choice" and for a decision to be issued without having previously conducted a personal interview, “if the applicant does not wish to conduct the interview in the official language of his/her country of origin", irrespective of whether the applicant is in fact able to understand this language. It is recalled that the competent Commissioner of the European Commission recently reiterated that “as far as interpretation is concerned, the Asylum Procedure Directive provides that communication takes place in the language preferred by the applicant, unless there is another language which the applicant understands and in which he/she can communicate in a clear and concise manner”,[3] while the Directive does not, under any circumstances, infer that the language understood by the applicant is the official language of their country of origin. Syrian Kurds, who constitute the largest minority in Syria and who largely do not speak/understand the official language of their state (Arabic), but only the Kurdish dialect kurmanji, are a typical such case. It is further noted that the cases under which a first instance asylum decision can be issued without conducting a personal interview are restrictively regulated under Article 14 of Directive 2013/32/EU. The proposed omission of the personal interview, under Article 11 of the draft law, does not constitute one of the cases provided in the Directive, nor is it left at the Member States’ discretion to foresee additional exceptions to the obligation to conduct a personal interview. In any case, the possibility of issuing a decision without conducting a personal interview with the applicant places asylum seekers at increased risk of return, in violation of the principle of non-refoulement.

      The obstruction of the right to legal aid and the right to effective remedies (article 9 of the draft law). As has been repeatedly documented, to date, the Greek authorities have yet to ensure real access to free legal aid at second instance, as is enshrined in EU law. On the contrary, in 2019 only 33% of asylum seekers who appealed a negative decision were able to benefit from free legal aid at second instance, and only 21% in 2018. [4] A fact that demonstrates “an administrative practice that is incompatible with EU law, and which to an extent is of a permanent and genera nature”. [5]

      However and instead of taking all necessary measures to ensure the right to free legal aid, the proposed amendment introduces an additional restriction on this right, requiring for applicants to submit, within a very short and exclusive period of two days, after the notification of their negative decision, an application for legal aid, which is granted by the President of the Appeals Committee “only if it is considered probable for the appeal to succeed.” In this case, and in order to provide legal assistance to the applicant, the appointed lawyer has the opportunity to submit a memorandum, which can exclusively include “belated (οψιφανείς and και οψιγενείς)” claims.

      Specifically, it is noted that a) The amendment reverses the rule and standard of proof set out in Article 20 (3) of Directive 2013/32/EU, which states that “Member States may provide that free legal assistance and representation not be granted where the applicant’s appeal is considered by a court or tribunal or other competent authority to have no tangible prospect of success", instead providing that legal assistance is restricted not in case where the appeal “has no tangible prospects of success”, but in case it is merely “presumed that the appeal has no prospects of success”.

      b) The amendment of article 9 of the draft law introduces an additional procedural obstacle to accessing legal aid and the right to an effective remedy, in what concerns the applicants, as well as added workload in what concerns the Appeals Committees. Applicants are required to submit a request in Greek (and for that matter, within a deadline of only two days from the moment the decision has been notified), following which the existence of the substantial preconditions for the provision of free legal aid shall be examined. Without the assistance of a lawyer, without specialized legal knowledge and without knowledge of the language, it is obvious that this request, in the oumost favorable event, will necessarily be limited to a standardised form, essentially depriving the applicant of the opportunity to develop the reasons his/her meeting, in the specific case, the substantial reasons for being granted legal aid.

      (c) In the proposed amendment it is stated that the request for legal aid is “examined by the President of the Committee, before which the appeal is pending” and “is granted only if the appeal is presumed likely to be successful”, whereas if the request is granted, the lawyer that represents the applicant, in the context of legal aid, can only "submit a memorandum on the appeal, with which they can make “belated and posterior (οψιφανείς and και οψιγενείς) claims”. Based on this, it appears as if the provision indicates that the request for legal aid is submitted after the appeal has already been lodged (as, otherwise, neither a determination of the appeal can take place, nor can the probability of success of an appeal that has yet to be lodged be examined). However, it is recalled that in accordance with Article 93 (c) L. 4636/2019, the appeal must inter alia cite the “specific reasons on which the appeal is based”, which in itself requires the drafting of a legal document in Greek, [6] unless the appeal is to be rejected as inadmissible; i.e. rejected without previously having examined the substance of the appeal. Consequently, even in the event that the request for free legal aid is ultimately granted, the content of the legal aid ends up being devoid of meaning, in violation of Article 20 (1) of Directive 2013/32/ EU, which provides that free legal assistance “shall include, at least, the preparation of the required procedural documents […]“. By contrast, in accordance with the introduced amendment, the lack of “specific reasons” in the initial appeal cannot be remedied by the appointed lawyer, nor is a possibility to develop any potential claims in the memorandum even provided, as currently provided by article 99 L. 4636/2019; instead, the lawyer can only make “belated (οψιφανείς και οψιγενείς) claims” that is new or subsequent arguments, under an obvious and actual fear that, even after granting free legal aid, the appeal can be rejected as inadmissible; i.e. without examining the merits of the applicant’s claims at second instance, practically depriving the applicant of actual access to an effective remedy, in violation of Directive 2013/33/EU and article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

      The retroactive abolition of the possibility for the applicant to be referred for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds, in case their application for international protection is rejected (Article 33). The possibility of referral for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds is to this day an important safeguard and complements the Greek state’s obligations in view of its international commitments to protect individuals who, although not recognized as beneficiaries of international protection, fall under the non-refoulement principle (eg. unaccompanied minors, persons with special connection with the country - right to private or family life under Article 8 of the ECHR, serious health reasons) that prevent their removal. The abolition of the relevant provision contributes to creating a significant group of persons who cannot be removed from the country, yet whom being deprived fundamental rights, remain in a prolonged state of insecurity and peril.

      The generalization of the possibility to impose detention measures and the reduction of basic guarantees when imposing such a measure (articles 2, 21 and 52 of the draft law). The proposed amendments attempt a further strictening of legislation with respect to the imposition of detention measures, in violation of fundamental guarantees enshrined in EU law and international human rights law. Indicatively, article 2 proposes the abolition of the obligation to provide “full and thorough reasoning” when ordering the detention of asylum seekers. The provision of article 52 attempts to reverse the rule that administrative detention in view of return is applied, exclusively, as an exceptional measure, and only if the possibility of implementing alternatives to detention has been exhausted, while at the same time attempts to limit the control of legality. In view of CJEU case law, based on which the Return Directive foresees “a gradation of the measures to be taken in order to enforce the return decision, a gradation which goes from the measure which allows the person concerned the most liberty, namely granting a period for his voluntary departure, to measures which restrict that liberty the most, namely detention in a specialised facility",[7] the proposed provision is in check for compliance with the minimum standards of protection guaranteed by the EU.

      [1] “Improvements on the Legislation on Migration, amendments of provisions of laws 4636/2019 (A ’169), 4375/2016 (A’ 51), 4251/2014 (A ’80) and other provisions”.

      [2] See UNHCR, UNHCR urges Greece to strengthen safeguards in draft asylum law, 24 October 2019, available at: https://www.unhcr.org/gr/en/13170-unhcr-urges-greece-to-strengthen-safeguards-in-draft-asylum-law.html; GNCHR Observations [in Greek] on the Draft Law of the Ministry of Citizen Protection: “On International Protection: provisions on the recognition and status of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, on a single status for refugees or for persons entitled to subsidiary protection and on the content of the protection provided, unification of provisions on the reception of applicants for international protection, the procedure for granting and revoking the status of international protection, restructuring of judicial protection for asylum seekers and other provisions”, 24 October 2019, available at: http://www.nchr.gr/images/pdf/apofaseis/prosfuges_metanastes/Paratiriseis%20EEDA%20sto%20nomosxedio%20gia%20Asylo%2024.10.2019.pdf; GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection, 22 October 2019, available at: https://www.gcr.gr/media/k2/attachments/GCR_on_bill_about_International_Protection_en.pdf.

      [3] P-004017/2019, Commissioner Johansson’s reply on behalf of the European Commission, 5 February 2020, available at: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-004017-ASW_EL.pdf

      [4] AIDA Report on Greece, Update 2019, forthcoming and AIDA Report on Greece, Update 2018, March 2019, available at: https://www.asylumineurope.org/reports/country/greece.

      [5] See case C‑525/14, Commission v Czech Republic, EU C 2016 714, recital 14.

      [6] Indicatively, see GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection”, op. cit.

      [7] CJEU, El Dridi, C-61/11, recital 41.

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1434-gcr-s-comments-on-the-draft-law-amending-asylum-legislation

    • Asylum-seekers in Evros center protest asylum procedures delays

      Young asylum-seekers rioted on Tuesday morning in the Reception and Identification Center of #Fylakio in northern Evros. They set mattresses in the ward for unaccompanied minors on fire and it needed the intervention of the fire service extinguish the blaze.

      The riots started short before 10 o’ clock. Police forces rushed to the center to restore the order..

      Nobody was injured, yet significant material damage was reportedly caused.

      According to state broadcaster ERT TV, the protest was staged against the delays in asylum procedures and the extension of the lockdown in refugees centers until May 21.

      Local media report adds also the living conditions as one of the reasons for the protest.


      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/05/12/evros-asylum-seekers-riot
      #résistance #protestation #Evros

    • Grèce : prison ferme pour deux demandeurs d’asile accusés de violences dans un camp

      Deux demandeurs d’asile afghans ont été condamnés jeudi 14 mai par la justice grecque à six ans et huit mois de prison ferme pour des violences commises lors d’une manifestation dans le camp de Fylakio, au nord du pays.

      Ils réclamaient l’accélération du traitement de leur demande d’asile, ils ont obtenu de la prison ferme.

      Deux demandeurs d’asile originaires d’Afghanistan, âgés de 22 et 23 ans, ont écopé jeudi en Grèce de peines de six ans et huit mois de prison pour violences, trouble à l’ordre public, possession et utilisation illégale d’armes.

      Mardi 12 mai, des migrants avaient exprimé leur mécontentement en mettant le feu à des matelas et en agressant des policiers présents dans le camp de Fylakio (https://www.infomigrants.net/fr/post/24711/grece-des-demandeurs-d-asile-manifestent-contre-la-lenteur-du-traiteme), à la frontière gréco-turque. Selon les forces de l’ordre appelées à la barre lors de l’audience de jeudi, plusieurs personnes les ont attaquées avec des tournevis, des lames métalliques et des haches.

      Vingt-six autres demandeurs d’asile, qui avaient également été interpellés par la police grecque lors de cette manifestation, seront jugés ultérieurement.

      La centaine de migrants, dont des mineurs isolés, hébergés dans le centre de Fylakio y sont détenus le temps du traitement de leur dossier d’asile. Certains attendent depuis plus de six mois l’examen de leur demande.

      La pandémie de coronavirus a aggravé les retards déjà existants dans le traitement des dossiers, les services d’asile fonctionnant au ralenti ces dernières semaines.

      Athènes a été critiqué à plusieurs reprises par des ONG de défense des droits de migrants et réfugiés pour les défaillances chroniques de son système d’octroi d’asile et les conditions de vie épouvantables dans les camps de réfugiés surpeuplés.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/24782/grece-prison-ferme-pour-deux-demandeurs-d-asile-accuses-de-violences-d

  • #Coronavirus : l’#Allemagne suspend le programme d’accueil des réfugiés avec la #Turquie

    L’Allemagne suspend le programme avec la Turquie d’accueil de #réfugiés_syriens en raison de la #fermeture_des_frontières de l’Union européenne pour endiguer la #pandémie du nouveau coronavirus, a annoncé mercredi un porte-parole ministériel.

    L’Allemagne suspend le programme avec la Turquie d’accueil de réfugiés syriens en raison de la fermeture des frontières de l’Union européenne pour endiguer la pandémie du nouveau coronavirus, a annoncé mercredi un porte-parole ministériel.

    « Le ministère de l’Intérieur a demandé la suspension temporaire du mécanisme » de réinstallation de réfugiés syriens, « en raison des restrictions sur les voyages » imposées mardi par l’UE, a déclaré un porte-parole du ministère, assurant qu’ils reprendraient « dès que possible ».

    D’autres programmes conclus avec le #Liban et la #Jordanie vont aussi être suspendus, a précisé ce porte-parole.

    Depuis 2012, l’Allemagne accueille des réfugiés, dont des Syriens provenant de Turquie, dans le cadre de « programmes de réinstallation ». Le partenariat noué en 2016 avec la Turquie prévoyait l’admission dans l’UE de 70.000 réfugiés, un objectif loin d’être atteint à ce stade.

    Le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont également annoncé la suspension jusqu’à nouvel ordre des #relocalisations de réfugiés.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/180320/coronavirus-l-allemagne-suspend-le-programme-d-accueil-des-refugies-avec-l
    #suspension #réinstallation #asile #migrations #réfugiés

    ping @karine4

  • Municipales, le probable report du second tour en raison du coronavirus promet un casse-tête juridique
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/16/le-report-du-second-tour-des-municipales-est-il-possible_6033245_823448.html

    Le code électoral est clair : le mandat des conseillers municipaux dure six ans. Il indique également que le second tour doit intervenir « le dimanche suivant le premier tour ».
    […]
    Reporter le second tour conduira de toute façon l’exécutif « à la marge de la légalité, prévient le professeur Rambaud. Faire adopter une loi électorale entre les deux tours d’une élection pourrait conduire le Conseil constitutionnel à considérer que l’on porte atteinte à la sincérité du scrutin. » Mais, de toute façon, note M. Daugeron, avec l’épidémie, « on s’achemine vers une suspension progressive de la légalité normale ».

  • Un élément qui me semble manquer dans les critiques des gouvernements occidentaux et les retards à prendre des décisions, c’est le fait qu’il s’agit de démocraties et que l’acceptabilité des décisions gouvernementales y est un élément très important.

    On évoque des mesures qui consistent, grosso modo, à éteindre instantanément une énorme part de l’économie et imposer des sacrifices lourds (pas seulement des restrictions de mouvement) à toute la population, et il me semble bien que c’est le genre de décision qu’on ne peut prendre, dans une démocratie, que si la population est prête à les accepter.

    Donc : je suis à peu près persuadé que l’acceptabilité des mesures de containment, puis de social distancing, ça a déjà été théorisé dans la documentation de la lutte contre les épidémies (OMS, CDC par exemple…). Ne serait-ce que parce que c’est le type de considération qui est au cœur des processus néo-libéraux imposés depuis quatre décennies.

    Je serais vraiment très intéressé de savoir si de tels documents sont disponibles en ligne.

    • Et pour que ces décisions soient acceptables aux yeux de la majorité, c’est à dire pour qu’ils prennent au sérieux la dangerosité de la situation de leur propre chef, et pas suite à la décision de gouvernements autoritaires et coercitifs, il n’est pas impossible qu’il faille qu’il y ait eu quelques centaines de morts (en Italie). Contre-exemple : le Québec où les gens semblent obéir avant qu’il y ait eu beaucoup de morts...

      #coronavirus

    • Oui, je pense ça aussi.

      Je me demande s’il n’y a pas plus généralement une stratégie de décisions successives, chacune justifiée par le fait que les gens « ne jouent pas le jeu » de la précédente. Jeudi on annonce qu’on va fermer les écoles et on « invite » à limiter ses activités. Samedi on « constate » que, de manière très prévisible, les gens sont sortis faire du shopping, « donc » on se dit obligé de décréter la fermeture de tous les lieux. En ce moment on « constate » que les gens continuent à s’agglutiner dans les lieux publics au soleil, « donc » on va être obligé de décréter le confinement avec contrôles de police.

      Si jeudi soir Macron avait balancé illico la fermeture de tout, avec confinement obligatoire et contrôles de police, ça aurait hurlé au fascisme. En y allant progressivement, alors que le confinement était certainement décidé dès le début, on fait comme si c’étaient « les gens », irresponsables et indisciplinés, qui forcaient la main au gouvernement en matière de sécurité sanitaire.

      Si on regarde Twitter, on se rend compte que c’est désormais « les gens » qui réclament des mesures fortes, parce que « les cons ça ne comprend que ça », mesures que les mêmes auraient sans doute jugées scandaleuses la semaine dernière.

    • https://seenthis.net/messages/830959

      Un gros laboratoire biotechnologique de recherche sur les virus, Wuxi Pharmatech inc, est situés à Wuhan en Chine, ville d’où est partit l’épidémie. Ce Labo est financé par le milliardaire George Soros, grand spéculateur de la haute finance. Que le Coronavirus surgisse en même temps que le krach financier ne peut pas être une coïncidence.

      @lukas dit ceci, mais à vrai dire j’en sais rien. Bonne nuit tout le monde.

    • Ouh là aussi.

      Vanderling, ce que je dis n’a rigoureusement rien à voir avec ce genre de théorie farfelue : je ne prétends pas que les mesures de confinement sont illégitimes (au contraire), ni qu’elles auraient été décidées avant la pandémie (qui, donc, lui servirait de prétexte).

      Je me contente de dire que, dans une démocratie, on ne peut pas imposer des mesures aussi sévères (même si elles sont légitimes et nécessaires) si le public ne les accepte pas. Et que donc, dans la mise en place des mesures, cet aspect est forcément pris en compte. Et, comme on a des organisations spécialisées qui, en plus, produisent des études et de la théorie là-dessus, je demande si des textes à ce sujet existent.

      Un des aspects étant que la notion d’acceptabilité est largement prise en compte, par ailleurs, dans les mesures de déréglementation néolibérale. (Quelqu’un se souvient du document sur l’effet de cliquet à exploiter pour la mise en place de ces politiques, produit il me semble par l’OCDE, il y a une vingtaine d’années il me semble ? Toute la logique de ce document reposait sur l’idée que, puisque les populations étaient hostiles à ces politiques, il fallait un processus progressif et irréversible pour les mettre en place.)

    • Ce Labo est financé par le milliardaire George Soros, grand spéculateur de la haute finance.

      Oui, moi aussi, je suis confronté à ça. Je suis fatigué de répéter que ça prouve juste que Soros finance (au moins…) un labo en Chine et qu’à peu près toutes les firmes pharmaceutiques en font autant (finançant labos, usines, …) pour l’excellente raison que c’est moins cher là-bas.

      Jusqu’à maintenant, je me suis retenu de rappeler à mes interlocuteurs que l’évocation de Soros comme tireur de ficelles maléfique a un bon gros relent d’anti-sémitisme version Protocoles des Sages de Sion et épigones… Et d’ailleurs, les réseaux qui propagent ça sont parfois bien proches de ces grands classiques.

    • Ouh là là ! Lukas Stella a récidivé plusieurs fois, des fois qu’on aurait pas bien compris.
      https://seenthis.net/messages/830976
      https://seenthis.net/messages/830530
      j’avais pas vu celui là @arno
      https://seenthis.net/messages/828219

      George Soros comme tireur de ficelles maléfique a un bon gros relent d’anti-sémitisme version Protocoles des Sages de Sion et épigones… Et d’ailleurs, les réseaux qui propagent ça sont parfois bien proches de ces grands classiques.

      Je pense à ça des que j’entends parler de ce sulfureux milliardaire @simplicissimus
      https://fr.wikipedia.org/wiki/George_Soros#cite_ref-6

      Depuis les années 1990, #George_Soros est régulièrement pris à partie par les sphères d’extrême droite comme « la figure emblématique du riche Juif qui cherche à influencer la marche du monde ».

      C’est moins le cas concernant l’extrême droite française, hormis quelques sites tels que Égalité et Réconciliation d’Alain Soral. Cependant, Alain Soral est régulièrement mis de coté par la plupart des militants d’extrême droite français.

      En 2016, le Front national publie un communiqué pour s’indigner du soutien de George Soros à la Ligue des droits de l’homme. En mai 2018, Valeurs actuelles lui consacre sa une en le présentant comme « le milliardaire qui complote contre la France » et « le militant de la subversion migratoire et de l’islamisme ». Mediapart estime que les propos du magazine reprennent « tous les poncifs de l’antisémitisme [...], dans une prose qui fleure bon les années 1930 », et juge cette focalisation sur George Soros « calquée sur les orientations prises par le premier ministre hongrois Viktor Orbán » ; le journal en ligne considère également qu’« il pourrait bien être l’ennemi commun capable de fédérer les extrêmes droites européennes ».

      en cherchant Coronavirus sur son site, j’ai juste trouvé ceci :
      L’Europe doit reconnaître la Chine pour ce qu’elle est.
      https://www.georgesoros.com/2020/02/11/europe-must-recognize-china-for-what-it-is
      avec cette conclusion :
      Only the Chinese political leadership can decide Xi’s future. The harm caused by his mishandling of the coronavirus outbreak has become so visible that the Chinese public, and even the Politburo, must recognize it. The EU should not knowingly facilitate his political survival.

  • #Coronavirus. Per motivi “precauzionali” annullato volo umanitario dal #Niger

    Sessantasei persone dovevano arrivare questa mattina a Fiumicino con un volo umanitario di Caritas Italiana e Unhcr ma l’arrivo è stato bloccato per decisione del governo. Unhcr: “Ci auguriamo che venga stabilita a breve nuova data”. Caritas: “Siamo riusciti a portare una famiglia che ha bisogno di cure mediche urgenti, torneremo giù presto”.

    Dovevano arrivare questa mattina a Fiumicino le 66 persone del corridoio umanitario dal Niger all’Italia, organizzato da Caritas Italiana, in collaborazione con Unhcr, ma per “motivi precauzionali” il volo è stato annullato. A Roma, insieme agli operatori delle due organizzazioni, è arrivata solo una famiglia di 6 persone, originaria della Siria. La madre, gravemente malata sarà curata in Italia. “La cancellazione dell’arrivo non dipende da noi né da Caritas Italiana ma dal Governo che ci ha informato di aver preso questa decisione in via precauzionale - spiega a Redattore Sociale Barbara Molinario di Unhcr Italia -. Ci auguriamo che una nuova data possa essere stabilita al più presto per permettere ai rifugiati, già provati dalla fuga e dall’attesa in un luogo di transito, di arrivare in Italia”.

    Anche se nella comunicazione del governo non viene menzionato chiaramente, il motivo della sospensione sembra legato al protocollo sanitario per il contenimento del coronavirus. Oliviero Forti, responsabile dell’area immigrazione di di Caritas italiana, di ritorno dal Niger, racconta che “la decisione è stata comunicata ieri sera, all’ultimo momento, quando le persone erano già pronte a partire”. “Probabilmente - sottolinea - è frutto dell’evoluzione inaspettata del tema coronavirus in Italia. Credo che si sia deciso di sospendere il corridoio per non creare altri allarmismi: in Niger non ci sono casi di #covid_19, inoltre le persone in partenza hanno fatto tutti gli screening medici pre partenza e non hanno alcuna patologia legata a questo tipo di virus”. I migranti, seguiti da Unhcr e Caritas, erano in Niger da diversi mesi, e sono tutti casi vulnerabili. Molti di loro sono passati per l’orrore della carceri libiche.

    “La cosa più difficile è stato comunicare alle persone la decisione - aggiunge Forti - abbiamo dovuto spiegare con calma che la partenza è solo rimandata, ma ovviamente non è stato facile. Anche perché queste persone stavano finalmente per fuggire da una vita complicata. Apprezziamo però che il governo ci abbia assicurato che il corridoio è solo sospeso, passata l’emergenza torneremo giù per realizzare il progetto. Siamo anche riusciti a portare in Italia una famiglia, la madre ha bisogno urgente di cure mediche”. La famiglia arrivata stamattina a Fiumicino è originaria di Daraa, in Siria. Dopo essere passata per Arabia Saudita ed Egitto era arrivata in Niger. Verranno accolti ora nella diocesi di Manfredonia, che accoglie già altre famiglie siriane portate con i corridoi umanitari su richiesta dell’unità di resettlement del ministero dell’Interno. La mamma ha un tumore in fase avanzata e sarà curata nel nostro paese.


    https://www.redattoresociale.it/article/notiziario/coronavirus_per_motivi_precauzionali_annullato_corridoio_umanitario

    #asile #migrations #réfugiés #réinstallation #suspension #Italie #corridor_humanitaire

    Commentaire sur twitter:

    This is state-promoted racism.
    #Italy cancelled a well prepared resettlement flight for 66 refugees from Niger, all tested neg to #COVID19,for “precautionary” reasons, but allowed all journalists & others who had been in contact with them to fly back to Italy

    https://twitter.com/BD45737380/status/1232656266696282112?s=03
    #racisme #discriminations

    ping @karine4

  • #Coronavirus : l’Italie ne reprend provisoirement plus de requérants d’asile de Suisse

    En raison de la propagation du coronavirus, les autorités italiennes ont décidé de ne plus reprendre jusqu’à nouvel ordre de requérants d’asile dans le cadre du système Dublin. Les #transferts qui avaient déjà été planifiés sont donc reportés.

    Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a été informé de cette mesure par le ministère italien de l’Intérieur. Elle concerne tous les pays européens qui souhaitent transférer en Italie des requérants d’asile dont la demande relève, conformément au règlement Dublin, de sa compétence. La décision a été prise en raison de la propagation du coronavirus dans plusieurs régions de la péninsule. La suspension des transferts Dublin doit permettre de préparer et de mettre en œuvre d’autres mesures dans le domaine de la santé.

    Compte tenu de cette décision, le SEM doit donc reporter les transferts qui avaient déjà été programmés. Plusieurs vols devant embarquer un total de dix requérants ces prochains jours ont ainsi dû être annulés. Les personnes concernées demeureront provisoirement dans les centres d’asile de la Confédération ou dans des structures cantonales.

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78264.html
    #Italie #Dublin #asile #migrations #réfugiés #renvois_Dublin #suspension #report

  • The Swiss Federal Administrative suspended the return of asylum seeker to Croatia according to Dublin due to police violence taking place at the Croatian-Bosnian border. The asylum- seeker experienced violent pushbacks from the Croatian border 18 times, which left him with physical and psychological consequences. This ruling confirmed all the testimonies of refugees and numerous reports from both international and local organizations, institutions and the media that warned about this continuing practice of the Croatian police.

    Reçu via la newsletter de Inicijativa Dobrodosli, le 26.08.2019

    #suspension #Dublin #asile #renvois_Dublin #Suisse #migrations #réfugiés #expulsion #Croatie #violences_policières #frontières #violent_border #violence #Bosnie #push-back #push-backs #refoulement #police

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    Source:
    Švicarski sud suspendirao vraćanje izbjeglice zbog prijetnje ponavljanja pushback-a

    Švicarski Federalni upravni sud suspendirao vraćanje po Dublinu zbog policijskog nasilja nad izbjeglicama.

    Švicarski Federalni upravni sud suspendirao je vraćanje tražitelja azila prema Dublinu u Hrvatsku zbog policijskog nasilja koje se događa na hrvatsko-bosanskoj granici. Tražitelj je 18 puta iskusio nasilne pushbackove s hrvatske granice što je na njemu ostavilo fizičke i psihičke posljedice. Ovom presudom potvrđena su sva svjedočanstva izbjeglica i mnogobrojni izvještaji kako međunarodnih tako lokalnih organizacija, institucija i medija koje već godinama upozoravaju na kontinuiranu praksu hrvatske policije.

    https://www.cms.hr/hr/azil-i-integracijske-politike/svicarski-sud-suspendirao-vracanje-izbjeglice-zbog-prijetnje-ponavljanja-pushbac

    ping @i_s_ @isskein

  • #CIVIPOL au #Soudan

    L’Union européenne a suspendu ses programmes liés au #contrôle_migratoire au Soudan, en raison de la situation politique. CIVIPOL était en charge des programmes coordonnés par la #France. Présentation.

    CIVIPOL est défini comme "l’opérateur de #coopération_technique_internationale du ministère de l’Intérieur". C’est une #société_anonyme dont 40% du capital son détenus par l’État et 60% par des acteurs privés comme #Airbus, #Safran, #Thalès et d’autres, ainsi que #Défense_Conseil_International, qui est la société privée équivalente de CIVIPOL pour le ministère de la défense.

    CIVIPOL a une action d’#expertise, de #conseil, de #formation. Elle est "financée quasi exclusivement par les bailleurs internationaux". Elle a aussi comme savoir-faire le "soutien à la filière des #industries_de_sécurité" : "Civipol soutient les acteurs de la filière des industries de sécurité. À travers le réseau international des salons #Milipol, Civipol permet aux États partenaires d’identifier, avec les industriels, les #solutions_technologiques les plus adaptées à leurs impératifs de protection. En proposant des offres intégrées issues de la filière européenne des industries de sécurité, Civipol contribue à la mise en place de #systèmes_opérationnels_interopérables au sein des États partenaires et, le cas échéant, avec les systèmes homologues européens."

    #CIVIPOL_Conseil, la société anonyme, est en effet associée dans #CIVIPOL_Groupe au Groupement d’Intérêt Économique Milipol, qui organise des #salons "de la sûreté et de la sécurité intérieure des États" à Paris, au Qatar et dans la zone Asie - Pacifique (on peut découvrir ici le message adressé par le ministre français de l’intérieur à l’ouverture du dernier salon).

    CIVIPOL a aussi racheté en 2016 la société #Transtec, qui a des activités de soutien, accompagnement, conseil, expertise, dans le domaine de la #gouvernance. Elle a par exemple mené deux programmes au Soudan, l’un « #Soutien_à_l'Analyse_Economique_et_à_la Planification_Sectorielle_à_l’Appui_de_la_République_du_Soudan » « afin de permettre à la délégation de l’UE au Soudan de mieux comprendre la situation économique du pays et de contribuer à une approche plus cohérente de la programmation de l’UE dans chaque secteur d’intervention » ; l’autre « #Programme_de_renforcement_des_capacités_des_organisations_de_la_société_civile_soudanaise », dont « l’objectif consistait à renforcer les capacités des bénéficiaires des #OSC locales dans le cadre du programme de l’#Instrument_Européen_pour_la_Démocratie_et_les_Droits_de_l'Homme (#IEDDH) afin d’améliorer leur gestion administrative et financière des projets financés par l’UE » (il ne s’agit donc pas de développer la démocratie, mais de permettre aux OSC – Organisations de la Société Civile – soudanaises de s’inscrire dans les programmes de financement de l’Union européenne.

    CIVIPOL intervient dans quatre programmes au Soudan, financés par l’Union européenne. L’un concernant le #terrorisme, « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la grande Corne de l’Afrique (https://static.mediapart.fr/files/2019/07/26/lutte-contre-le-blanchiment-dargent-et-le-financement-du-terrorisme) », l’autre concernant l’application de la loi, « #Regional_law_enforcement_in_the_Greater_Horn_of_Africa_and_Yemen (https://static.mediapart.fr/files/2019/07/26/regional-law-enforcement-in-the-greater-horn-of-africa-and-yemen-rl) ». Notons que ces deux programmes concernent aussi le #Yémen, pays en proie à une guerre civile, et une intervention militaire extérieure par une coalition menée par l’Arabie saoudite, pays allié de la France et en partie armée par elle, coalition à laquelle participe plusieurs milliers de membres des #Forces_d’Action_Rapide soudanaises, ancienne milice de Janjawid, aussi reconvertie en garde-frontière dans le cadre de la politique de contrôle migratoire mise en place par le Soudan à la demande de l’Union européenne, Forces d’Action Rapide dont le chef est l’homme fort actuel de la junte militaire qui a succédé au dictateur Omar El-Béchir. CIVIPOL agit dans cette complexité.

    Les deux autres programmes concerne la politique de #contrôle_migratoire. L’un, sous l’intitulé de « #Meilleure_Gestion_des_Migrations (https://static.mediapart.fr/files/2019/07/26/better-migration-management-bmm.pdf) », implique différents intervenants pour le compte de plusieurs États membres de l’Union européenne et des agences de l’ONU, sous coordination allemande, l’#Allemagne cofinançant ce programme. « Dans cette contribution, CIVIPOL fournit des formations pour les unités spécialisés en charge de la lutte contre le trafic d’êtres humains, forme les agents de police dans les #zones_frontalières et aide les autorités chargées de la formation de la #police ». Compte-tenu du rôle des Forces d’Action Rapide, il semble difficile que CIVIPOL ne les ait pas croisées. Ce programme a été suspendu en mars 2019, l’Union européenne ayant donné une explication quelque peu sybilline : « because they require the involvement of government counterparts to be carried out » (« parce que leur mise en œuvre exige l’implication d’interlocuteurs gouvernementaux d’un niveau équivalent »).

    L’autre, mis en œuvre par CIVIPOL, est le #ROCK (#Centre_opérationnel_régional_d'appui_au_processus_de_Khartoum et à l’Initiative de la Corne de l’Afrique de l’Union africaine (https://static.mediapart.fr/files/2019/07/26/regional-operational-center-in-khartoum-in-support-of-the-khartoum-) – en anglais #Regional_Operational_Centre_in_Khartoum etc.) La stratégie du projet ROCK est de faciliter l’#échange_d'informations entre les services de police compétents. Ainsi, le projet consiste à mettre en place une plate-forme à Khartoum, le centre régional "ROCK", afin de rassembler les #officiers_de_liaison des pays bénéficiaires en un seul endroit pour échanger efficacement des #informations_policières. » Il a été suspendu en juin « until the political/security situation is cleared » (« jusqu’à ce que la situation politique/sécurtiaire soit clarifiée ») selon l’Union européenne.

    D’après la présentation qu’on peut télécharger sur le site de CIVIPOL, le premier « programme intervient en réponse aux besoins identifiés par les pays africains du #processus_Khartoum », tandis que le second a été « lancé dans le cadre du processus de Khartoum à la demande des pays de la #Corne_de_l'Afrique ». Il ne faut donc surtout pas penser qu’il puisse s’agir d’une forme d’externalisation des politiques migratoires européennes.

    Ces deux programmes concernent neuf pays africains. L’un d’eux est l’#Érythrée. Il n’est pas interdit de penser que les liens tissés ont pu faciliter la coopération entre autorités françaises et érythréennes qui a permis l’expulsion d’un demandeur d’asile érythréen de France en Érythrée le 6 juin dernier.

    https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/260719/civipol-au-soudan
    #complexe_militaro-industriel #externalisation #contrôles_frontaliers #migrations #asile #réfugiés #suspension #Erythrée

  • Expulser au #Soudan, une vocation française

    Alors que l’Union européenne a suspendu ses programmes de contrôle migratoire au Soudan, la France continue de vouloir y expulser. Aujourd’hui à la manœuvre, la préfecture d’Indre-et-Loire. Appel à soutien.

    C’est fin juillet que la Deutsche Welle obtient confirmation que l’Union européenne a suspendu ses programmes de #contrôle_migratoire au Soudan, le soutien aux #gardes-frontières et à la police, coordonné par l’#Allemagne, dès mars, et le centre de renseignement (#ROCK : #Regional_Operation_Center in Khartoum) mené par la France, en juin, après la répression sanglante du 3 juin et des jours suivants.

    https://www.dw.com/en/eu-suspends-migration-control-projects-in-sudan-amid-repression-fears/a-49701408?maca=en-Twitter-sharing

    Si l’Union européenne a suspendu sa coopération avec le Soudan en matière migratoire, ce n’est pas le cas de la France, qui continue sa politique d’expulsion vers ce pays et donc la coopération avec les autorités soudanaises que cela suppose. Un ressortissant soudanais enfermé au centre de rétention de Rennes devait être expulsé le 22 juillet sur décision de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il a refusé d’embarquer. Ramené au centre de rétention, il peut être expulsé à tout moment.

    https://larotative.info/la-prefete-d-indre-et-loire-tente-3377.html

    Voir aussi sur le fil twitter de la Cimade :

    https://twitter.com/lacimade

    Un appel à soutien a été lancé :

    « POUR SOUTENIR R. ENVOYEZ UN MAIL A LA PRÉFETE

    Recopiez ce courriel et adressez-le à :

    prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

    Madame la Préfète d’Indre et Loire,

    Je vous écris pour vous demander d’interrompre les procédures d’éloignement d’un homme vers le Soudan actuellement au centre de rétention de Rennes. Il a déjà refusé d’embarquer dans l’avion.

    Vous vous apprêtez à renvoyer R. vers le Soudan où sa vie est gravement menacée.

    Le Soudan ne peut aujourd’hui être regardé comme un pays sûr vu l’instabilité politique actuelle et la violente répression qui a fait de nombreux morts ces derniers mois.

    En vertu du principe de non-refoulement, garanti par l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, par l’article 3 de la Convention contre la torture et par l’article 19.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la France ne peut procéder au renvoi d’une personne vers un pays où sa vie sera en danger.

    Compte tenu de ces risques importants, je vous demande donc d’annuler l’ordre de quitter le territoire français de R. et de le libérer.

    Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes salutations distinguées.

    Vous pouvez envoyer cette communication par mail à cette adresse :

    prefecture@indre-et-loire.gouv.fr »

    https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/240719/expulser-au-soudan-une-vocation-francaise
    #renvois #expulsions #France #réfugiés_soudanais #asile #migrations #réfugiés #suspension #UE #EU #Europe #externalisation

  • Le « #115 » devra bientôt transmettre la liste des réfugiés qu’il hébergement

    Le gouvernement planche sur un projet qui renforce l’#échange_d’informations entre les associations d’#hébergement_d’urgence et l’office de l’immigration.

    Le ministre de l’intérieur, Christophe #Castaner, et la ministre chargée de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, préparent une instruction interministérielle visant à renforcer l’échange d’informations entre la plate-forme d’urgence pour les sans-abri (115) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

    D’après le projet de texte, non encore publié et que Le Monde s’est procuré, le gouvernement veut relancer la dynamique de la « #circulaire_Collomb » du 12 décembre 2017. Celle-ci avait provoqué une levée de boucliers des associations d’hébergement et de solidarité parce qu’elle essayait d’organiser le #contrôle du statut administratif des migrants qui se trouvent dans l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’Etat, saisi par les associations, avait d’ailleurs encadré sa mise en œuvre.

    Un an et demi après, le projet d’instruction entend généraliser la transmission d’informations entre le 115 et l’OFII. Le premier devra ainsi « communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes hébergées dans un dispositif d’hébergement d’urgence », qu’il s’agisse de demandeurs d’asile ou de réfugiés. Des réunions devront ensuite se tenir au niveau des départements, entre l’OFII et le 115, « sous l’autorité du préfet », pour examiner leur situation. L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

    Jusque-là, la circulaire Collomb prévoyait que les préfectures envoient des équipes mobiles dans les structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir ces informations. Mais les visites étaient conditionnées à l’accord de l’hébergeur et au consentement des personnes. « Ça a marché doucement », constate un cadre de l’administration.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/06/29/le-115-devra-bientot-transmettre-la-liste-des-refugies-qu-il-heberge_5483118
    #hébergement #OFII #tri #surveillance #préfecture #fichage #France #asile #migrations #réfugiés #demandeurs_d'asile

    L’idée étant notamment de mieux orienter ces personnes migrantes vers des dispositifs d’hébergement dédiés.

    –-> mmmhhh... certainement !
    #tri ?

    #équipes_mobiles #équipe_mobile

    via @isskein
    cc @karine4

    • Et en #Angleterre...

      Secret plan to use charities to help deport rough sleepers

      #Home_Office accused of turning ‘outreach workers into border guards’ as emails reveal new scheme targeting non-UK homeless.

      The Home Office has drawn up a secret programme using homelessness charities to acquire sensitive personal data that could result in the deportation of non-UK rough sleepers, the Observer can reveal.

      A chain of emails from senior Home Office officials from December 2018 to May 2019 also shows that the clandestine programme ignores European privacy laws by passing rough sleepers’ sensitive personal information directly to the Home Office without their consent.

      The scheme, which is still in a trial phase, is seen by charities and campaigners as the latest manifestation of the Home Office’s much maligned “hostile environment” policy. A previous plan to deport EU rough sleepers was defeated 18 months ago when the high court deemed it unlawful and discriminatory.

      But the Home Office, apparently undeterred, has rolled out a remarkably similar new scheme which, according to an internal email, will lead to “enforcement in some cases” – deportation – and targets “non-UK” and non-EEA (European Economic Area) rough sleepers, which after Brexit will include EU nationals.

      Gracie Bradley, policy and campaigns manager for the human rights charity Liberty, said: “It’s disgraceful that the Home Office, local authorities, and charities are attempting to turn trusted homelessness outreach workers into border guards. Homelessness charities must refuse complicity in the hostile environment.”

      A spokesman for the Public Interest Law Centre, which won the high court case, said: “It’s now clear the Home Office – with the Greater London Authority, local councils and some homelessness charities – is trying to resurrect this discriminatory policy under a different guise.”

      The correspondence reveals that some refugee charities have already been asked to forward cases to the programme, called the Rough Sleeper Support Service (RSSS), and at least one has agreed. Emails also reveal that homeless charity St Mungo’s has attended meetings with the Home Office to discuss allowing outreach workers to enter a homeless person’s data into RSSS without their consent.

      An email, dated 10 April 2019 from a Home Office official, confirmed the scheme “provides a single point of contact for LAs [local authorities] to receive rapid immigration status checks on non-UK national rough sleepers”. It also explains why it wants to bypass privacy laws: “A system relying on consent to comply with the GDPR [EU General Data Protection Regulation] would be vulnerable to individuals withdrawing consent.”

      Another email, dated 18 February 2019 to GLA officials, shows that targeting homeless individuals would be prompt, saying “immigration [status] checks are completed on rough sleepers within 24 hours of a referral”.

      Obtained through freedom of information requests from Liberty, the correspondence says the scheme is spearheaded by the lead officer for previous immigration enforcement operations and will be “utilised to resolve the non-EEA national rough sleepers situations”. The emails also chronicle Home Office frustration that the programme is still in the test phase because of a failure to agree a data-sharing deal with charities and local authorities.

      The emails show significant opposition from charities with “push back” from several including St Mungo’s and migrants advocacy group Praxis, who warn of “reputational risks” for groups linked to the scheme. According to one email, Praxis raised several concerns, including that the scheme risked “poorly made decisions”, was unnecessary and that it was “unclear if RSSS referral would make detaining and removal of rough sleepers at their reporting appointments more likely”.

      The charity raises fears that the programme will be primarily geared at removing rough sleepers. “There appear to be no immigration decision-makers in the RSSS, just immigration officers. The culture embedded in the RSSS seems to be one of enforcement,” it said in an email sent on 3 May 2016.

      Even as the scheme was conceived, fears existed that it would be controversial. One email, sent on 18 December 2018, from a GLA officer to the Home Office, cites a “possibility of bad press surrounding the RSSS and there needs to be a clear line on what this team is and how it can help ensure no one dies on the streets”.

      Although some emails show that sharing information with the Home Office could help prioritise a person’s case and ensure homelessness charities offered the right support, Bradley said referrals will likely result in immigration enforcement action.

      She said ministers should be concentrating on combating the root causes of homelessness rather than targeting rough sleepers. “Consent and data protection should also be at the heart of our interactions with public institutions,” she added.

      The Public Law Interest Centre spokesman added: “Despite its name, the new RSSS offers no ‘support’ to homeless migrants living in the UK. It is an ‘hostile environment’ measure in all but name.”

      A St Mungo’s spokesperson said the charity had met Home Office staff “to find ways to respond more quickly” to non-UK cases. “In particular, we are seeking to ensure people who may use the service do so based on informed consent and legal advice from a registered immigration adviser,” they added.

      A Home Office spokesman said the RSSS was set up “to help resolve the immigration status of non-UK nationals sleeping rough, either granting lawful status or providing documentation. This enables individuals to access support or assists them in leaving the UK where appropriate.” He added: “The service prioritises support work on outstanding cases and helps to resolve status issues.”

      A London mayoral spokesperson said: “Heavy-handed enforcement is not the solution to rough sleeping and our services will have no part in it. We have made absolutely clear to the Home Office that we do not support their approach or any other that victimises people sleeping rough.”

      The latest homelessness figures show 8,855 people were seen sleeping rough in London during 2018-19, 18% higher than the previous 12 months.

      https://www.theguardian.com/politics/2019/jul/06/home-office-secret-plan-charities-deport-rough-sleepers
      #SDF #sans-abri #UK

    • Les associations refusent que le « 115 » transmette la liste des réfugiés hébergés

      Vingt-neuf associations ont déposé, lundi 9 septembre, un recours devant le Conseil d’État pour demander la #suspension d’une mesure obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) la liste des réfugiés et demandeurs d’asile qu’ils hébergent.

      https://www.la-croix.com/France/Immigration/associations-refusent-115-transmette-liste-refugies-heberges-2019-09-09-12
      #résistance