• Pour le #TAF, s’opposer aux talibans n’est pas une #opinion_politique : asile refusé

    Parce qu’il refuse de commettre des violences pour le compte des talibans, « Qassim » est détenu et torturé. Il s’échappe et demande l’asile en Suisse. Son état de santé psychique atteste de son vécu traumatique mais le SEM rejette sa demande. Pour le TAF, le récit de « Qassim » est crédible et le risque de #persécution est vraisemblable, mais ne constitue pas un #motif_d’asile. « Qassim » se voit donc refuser l’asile et obtient une #admission_provisoire.

    https://odae-romand.ch/fiche/pour-le-taf-sopposer-aux-talibans-nest-pas-une-opinion-politique-asile-r
    #réfugiés_afghans #Afghanistan #Suisse #asile #migrations #réfugiés #talibans #torture #vraisemblance #statut_de_réfugié #droit_d'asile


  • Le Tribunal administratif fédéral conteste la #présomption_d'innocence en cas d’exclusion de l’asile

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut refuser l’asile à une personne qui ne se distancie pas de manière reconnaissable et crédible de l’#idéologie, des objectifs et des moyens des #groupements_radicaux.

    C’est la conclusion à laquelle parvient le Tribunal administratif fédéral (#TAF) dans son #arrêt de principe (E-2412-2014) du 25 septembre 2018. Celui-ci fait référence à la situation d’un ressortissant kurde de #Turquie qui a déposé une demande d’asile en Suisse en 2012. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait alors reconnu le statut de réfugié à l’intéressé, qui affirmait être victime de persécutions politiques. Il lui avait toutefois refusé l’asile du fait de son appartenance présumée à l’organisation secrète « #Komalen_Ciwan », ainsi que sa participation à une réunion du groupement affilié au Parti des travailleurs-euses du Kurdistan (PKK). Selon les juges du TAF, l’homme aurait dû se distancer clairement de cette organisation afin d’écarter la présomption quant à l’exercice d’une #activité_illicite de nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. C’est parce qu’il n’y est pas parvenu que le SEM avait refusé de lui octroyer l’asile pour cause d’indignité. L’appréciation du SEM se fonde sur les informations du Service de renseignement de la Confédération (SRC), indiquant l’appartenance présumée de l’intéressé au groupement « Komalen Ciwan », auteur ou partisan d’actes terroristes et violents.
    Une présomption réelle suffit à entraîner l’exclusion de l’asile pour indignité

    L’intéressé a fait recours auprès du TAF contre la décision du SEM, arguant que le SEM ne disposait d’aucune preuve concrète d’activités pour le « Komalen Ciwan ». Par ailleurs, il n’aurait participé qu’à des manifestations pacifiques et culturelles. Bien que sympathisant des idéaux du PKK, il ne pouvait pas s’imaginer participer à des actions armées ou violentes du PKK ou des groupements affiliés.

    Le TAF a rejeté le recours du plaignant. Il a toutefois confirmé que l’homme ne pouvait pas être accusé d’une infraction pénale. D’après les informations du SRC, il aurait été établi que l’intéressé avait participé à un événement organisé par le « Komalen Ciwan » et qu’il entretenait des contacts concrets avec des membres du PKK. Combiné au refus de l’homme de se distancer de manière suffisante et crédible de l’organisation, cela permettait de poser une présomption de fait quant à l’exercice d’une activité au sein de l’organisation de nature à ce que sa présence en Suisse compromette la sûreté intérieure ou extérieure du pays.

    Dans son arrêt, le TAF a confirmé le refus d’octroi du droit d’asile pour cause d’indignité. L’expulsion n’étant pas autorisée sur la base de l’exigence de non-refoulement, l’intéressé a été admis à titre provisoire.

    Indignité en matière d’asile

    Selon la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), la qualité de réfugié-e s’applique à toute personne exposée à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

    Généralement, la reconnaissance du statut de réfugié-e conduit à l’octroi de l’asile. La législation suisse en la matière prévoit toutefois deux raisons principales pour lesquelles une personne se verra refuser l’asile, même si elle est reconnue comme réfugiée.
    Refus de l’asile après avoir commis un délit

    Le premier motif d’exclusion est la commission d’actes répréhensibles en Suisse ou à l’étranger (art. 53 al. a LAsi) passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Cela inclue notamment les homicides, les lésions corporelles graves, les infractions contre le patrimoine comme le vol, la rapine ou la fraude, mais aussi les atteintes à la liberté sexuelle et à l’honneur, ou le trafic de stupéfiants. L’affiliation au PKK ne constitue pas un acte répréhensible et ne peut donc pas entraîner le refus d’une demande d’asile en vertu de l’article 53 al. a LAsi.
    Refus de l’asile pour atteinte à la sûreté

    L’affiliation présumée ou avérée au PKK ou à des groupements semblables est cependant pertinente au regard du second motif d’exclusion de l’asile. En sont en effet exclues les personnes réfugiées qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 53, al. b LAsi). Dans ce contexte, le terme de sûreté de l’Etat doit être compris dans un sens large. Cela concerne par exemple l’espionnage, le terrorisme ou, comme le déclare le TAF dans sa récente décision, l’appartenance présumée à des groupements considérés extrémistes. Or lorsque le SEM détermine si, en raison de son activité politique, une personne met en danger la sûreté de l’Etat, il lui revient également de prendre en compte le fait que les citoyen-ne-s étrangers-ères jouissent de droits fondamentaux, notamment les libertés d’expression et de réunion et que ceux-ci doivent être mis en pondération au cas par cas.

    Manuel Asile et retour. Article D9 Indignité
    Secrétariat d’Etat aux migrations (pdf, 16 p.)

    Octroi de l’asile vs admission provisoire

    Les personnes reconnues comme réfugiées auxquelles l’asile a été accordé obtiendront une autorisation de séjour (livret pour étrangers-ères B). Une autorisation d’établissement (livret C) pourra être demandée au terme d’un séjour ininterrompu de dix ans. En cas d’intégration « réussie », cela est déjà possible après cinq ans. Il en est tout autrement pour les personnes admises à titre provisoire uniquement. Elles obtiendront un livret F délivré pour une durée maximale de 12 mois renouvelables et leur statut sera marqué par une grande précarité. (Voir notre article : Toute une vie dans le provisoire : un rapport dénonce les effets pervers du permis F)
    Décision critiquée

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonce un arrêt qui « ébranle les fondements du droit d’asile ». Le TAF placerait des « considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse » au-dessus du droit à la protection contre les persécutions et la violence.

    L’hebdomadaire Wochenzeitung (WOZ) dénonce quant à lui cet arrêt qui conduit à une « inversion de la présomption d’innocence », étant donné que la demande d’asile avait été rejetée sur la base d’une présomption de fait sans qu’aucun comportement criminel n’ait pu être prouvé. De surcroît, il pourrait devenir plus difficile pour les kurdes qui ont fui la région en conflit entre la Turquie et la Syrie d’obtenir l’asile en Suisse.

    https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/asile/jurisprudence/tribunal-federal-asile-presomption-innocence
    #asile #migrations #réfugiés #Suisse #droit_d'asile #PKK #indignité #justice #Kurdes
    ping @isskein

    • L’arrêt sur les Kurdes ébranle les fondements du droit d’asile

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt de principe, concernant un Kurde requérant d’asile de Turquie, qui crée de la méfiance envers chaque réfugié-e persécuté-e en raison de ses #convictions_politiques. Un simple contact présumé avec un sous-groupe du PKK ne devrait pas être déterminant pour soupçonner un innocent de risque pour la #sécurité_intérieure de la Suisse et l’exclure ainsi de l’asile. Le droit à la protection contre les persécutions et la violence doit rester prépondérant face aux considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/larret-sur-les-kurdes-ebranle-les-fondements-du-droit-dasile.html

    • Die Umkehr der Unschuldsvermutung

      Aufgrund einer Vermutung bekommt ein politisch Verfolgter kein Asyl. In einem Grundsatzurteil hat das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen am vergangenen Freitag einen Entscheid des Staatssekretariats für Migration (SEM) bestätigt. Dieses hatte vor vier Jahren das Asylgesuch eines Kurden abgelehnt, dem vorgeworfen wird, Mitglied einer verbotenen Untergrundorganisation der PKK zu sein.

      Die Begründung des Gerichts steht auf wackligen Beinen. Das SEM stützte sich auf Informationen des Nachrichtendienstes des Bundes, laut denen der Asylsuchende 2012 an einem Treffen der Geheimorganisation Komalen Ciwan in den Niederlanden teilgenommen habe. Nur: Konkrete strafrechtlich relevante Handlungen konnte ihm der Nachrichtendienst bis heute nicht nachweisen. Übrig blieb eine «tatsächliche Vermutung», der Beschuldigte gefährde durch Kontakte zur Organisation die «innere oder äussere Sicherheit der Schweiz».

      Die Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) kritisiert den Entscheid. Das Urteil rüttle am «Fundament des Asylrechts», indem die Behörden «hypothetische Sicherheitsüberlegungen» höher gewichten würden als den Schutz vor Verfolgung und Gewalt, sagt Peter Meier, Leiter Asylpolitik der SFH. Das Urteil sei zudem ein Präzedenzfall: «Es stellt Flüchtlinge, die aufgrund ihrer politischen Überzeugungen verfolgt werden, unter Generalverdacht.» Gerade für KurdInnen aus der Konfliktregion zwischen Syrien und der Türkei dürfte es schwieriger werden, in der Schweiz Asyl zu erhalten. Hinzu komme, dass der Beschuldigte vor Gericht den Beweis erbringen musste, dass er keine terroristischen Absichten verfolge, wodurch die Unschuldsvermutung verletzt worden sei.

      Für Asylsuchende bedeutet das Urteil neue Hürden: Um Asyl zu erhalten, muss man glaubhaft machen, sich politisch gegen ein Regime engagiert zu haben. In der Schweiz wiederum muss man den Beweis erbringen, dass man zu diesen Widerstandsgruppen keinen Kontakt mehr hat, und sich glaubhaft von ihnen distanzieren.

      Das Urteil kann nicht ans Bundesgericht weitergezogen werden, weil in Asylfällen das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich entscheidet. Aufgrund des Non-Refoulement-Prinzips wird der Kurde jedoch nicht in die Türkei ausgeschafft, da ihm dort Verfolgung droht. Er lebt damit als vorläufig Aufgenommener weiterhin in der Schweiz, verfügt mit diesem Status jedoch über weniger Rechte als ein anerkannter Asylsuchender.

      https://www.woz.ch/-9159


  • L’AECG avance vers son adoption en Europe Éric Desrosiers - 30 Janvier 2019 - Le Devoir
    https://www.ledevoir.com/economie/546649/europe-l-aecg-avance-vers-son-adoption

    L’Europe s’est rapprochée encore un petit peu plus de la ratification de son accord de libre-échange avec le Canada par ses pays membres.


    Photo : John Thys Agence France-Presse Yves Bot, l’avocat général de la CJUE, a contredit ses opposants en concluant que le fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est compatible avec le droit européen.

    Une disposition controversée de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a eu mardi un premier feu vert de l’autorité juridique suprême de l’UE. Amené à exprimer un premier avis sur le mécanisme qui permettrait aux investisseurs privés de poursuivre les États devant un tribunal spécial s’ils s’estiment victimes de discrimination, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Yves Bot, a contredit ses opposants en concluant que le fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est compatible avec le droit européen, qu’il n’empiète pas sur les pouvoirs de la cour de justice et qu’il offre suffisamment de garanties en matière d’équité, d’impartialité et d’indépendance.

    Cet avis n’est qu’une première étape vers une décision par la CJUE. Ses juges eux-mêmes doivent encore se prononcer sur l’affaire. Si l’on se fie à ses habitudes, la Cour devrait rendre sa décision « d’ici quatre à six mois », a indiqué par courriel au Devoir la délégation de l’UE à Ottawa.

    Mais cela pourrait aisément aller jusqu’à l’automne, a expliqué en entretien téléphonique au Devoir le professeur de droit et directeur de la Chaire Jean Monnet en intégration européenne de l’Université Laval, Olivier Delas. « Cet avis favorable de l’avocat général est important parce que c’est celui d’un expert indépendant et qu’il est généralement suivi par la Cour. Pas toujours, mais très souvent. »

    Le mécanisme investisseurs-États est perçu par ses opposants comme une atteinte par les pouvoirs de l’argent à la souveraineté des gouvernements élus. Devant le tollé qu’il soulevait en Europe, les négociateurs du Canada et de l’UE en ont modifié les règles habituelles en délimitant mieux son champ d’action, en mettant plus de distance entre ses juges et les entreprises, et en le coiffant d’un tribunal d’appel.

    Un avis négatif de la CJUE bloquerait l’adoption de l’AECG en Europe et forcerait la renégociation ou l’abandon de ses dispositions problématiques. Ce serait un dur revers pour un accord de libre-échange conclu en 2016 au terme de plus de sept années de négociations. Entré provisoirement en vigueur dans sa presque totalité en septembre 2017 après sa ratification par le Canada et le Parlement européen, il doit encore être ratifié par 38 parlements nationaux, chambres hautes et parlements régionaux dans les 28 pays membres de l’UE pour obtenir l’appui unanime requis.

    10 sur 28
    Jusqu’à présent, une dizaine de pays de l’UE seulement ont ratifié l’AECG. C’est l’opposition du parlement de la Wallonie au mécanisme investisseurs-États qui a amené la Belgique à soumettre la disposition à la Cour européenne. L’Italie et la Hongrie font aussi partie des opposants, mais pour d’autres raisons.

    Ottawa et Bruxelles disaient cet automne avoir bon espoir que leur entente finira par obtenir l’accord de tous avec le temps. « Il ne faut pas s’énerver. Ce genre de processus de ratification est souvent très long », confirme Olivier Delas, qui pense lui aussi que l’accord a de bonnes chances d’être finalement adopté.

    L’AECG est qualifié par les experts de traité de libre-échange de nouvelle génération, notamment parce qu’il ne se limite pas à la réduction des tarifs sur les produits, mais porte aussi sur le commerce des services, la mobilité de la main-d’oeuvre ou encore la coopération réglementaire.

    #AECG #UE #union_européenne #Canada #traités #CJUE #libre-échange #CETA #TAFTA #secret #ottawa #bruxelles


  • « Affirmer que l’Europe c’est la paix est une fadaise doublée d’une mystification » Olivier Delorme
    - 27 Novembre 2018 - Le Comptoir

    https://comptoir.org/2018/11/27/olivier-delorme-affirmer-que-leurope-cest-la-paix-est-une-fadaise-doublee-

    Le Comptoir : Vous vous moquez du lieu commun européiste disant que l’Europe c’est la paix… La formation de l’Union européenne n’a-t-elle pas aidé à pacifier une Europe qui a connu deux guerres mondiales et bien d’autres encore ?


    Olivier Delorme : Nullement. En réalité, la guerre est impossible en Europe dès lors que les États-Unis d’Amérique en 1945, puis l’Union soviétique en août 1949, ont acquis l’arme atomique. En effet, au mois d’avril de cette même année 1949, dix États européens de l’Ouest se sont liés au Canada et aux États-Unis par le pacte d’assistance mutuelle qu’on appelle l’Alliance atlantique, tandis que des troupes soviétiques stationnent dans la plupart des États d’Europe de l’Est qui formeront le Pacte de Varsovie en 1955. Dès lors, les deux Grands peuvent, en Europe, se jauger, se gêner, mais pas provoquer une remise en cause de l’équilibre qui dégénérerait en conflit nucléaire, puisque chacun considère son “glacis européen” comme faisant partie de ses intérêts vitaux. C’est l’équilibre de la terreur, et rien d’autre, qui assure la paix en Europe après 1945.

    Quant à la possibilité d’une guerre franco-allemande dans ce contexte géopolitique, elle relève simplement du burlesque. Les États-Unis exerçant sur l’Europe de l’Ouest une hégémonie sans partage jusqu’en 1958, il est en effet extravagant d’imaginer que des États qui dépendent entièrement d’eux pour leur sécurité et beaucoup pour leur approvisionnement et leur reconstruction (plan Marshall), qui abritent en outre sur leur territoire des bases américaines, puissent entrer en guerre les uns contre les autres. Enfin, lorsque la France quitte l’organisation militaire intégrée de l’Alliance atlantique (1966), c’est que sa force de dissuasion nucléaire est devenue opérationnelle : aucune agression directe contre elle de la part d’une puissance non nucléaire n’est donc plus envisageable. Dans ces conditions, affirmer que “l’Europe c’est la paix” est une fadaise doublée d’une mystification.

    La réalité, c’est que ce qu’on appelle la “construction européenne” et c’est une construction américaine de guerre froide : il ne s’est jamais agi que d’organiser économiquement la partie de l’Europe sous hégémonie américaine. On sait aujourd’hui que les services spéciaux américains ont abondamment financé les mouvements paneuropéens, et que la plupart des “Pères de l’Europe” ont été ce que les archives de la CIA désignent comme des hired hands ou mains louées, ce que je propose, dans ces 30 bonnes raisons pour sortir de l’Europe, de traduire par mercenaires ou domestiques appointés. D’ailleurs, nombre de ces Pères ont aussi eu une carrière à l’OTAN et/ou une retraite dorée dans des multinationales américaines.

    Quant à la pacification des relations entre les deux blocs de la guerre froide, elle n’a elle non plus strictement rien eu à voir avec la “construction européenne”. Elle s’est faite d’abord à l’initiative du général de Gaulle, qui parlait volontiers d’Europe de l’Atlantique à l’Oural, c’est-à-dire sans aucun rapport avec l’Europe américaine de Monnet et de ses compères, et pour partie en réaction à l’échec du seul plan européen qui n’a pas été inspiré ou patronné par les Américains (Plan Fouchet, 1961-1962) et que, pour cette raison, les partenaires d’alors de la Communauté économique européenne (CEE) ont fait capoter. De même, l’autre politique de détente européenne a été initiée par un autre État-nation du continent, et de nouveau hors du cadre de la CEE. C’est l’Ostpolitik de l’Allemand Willy Brandt, qui répond d’abord à des impératifs nationaux allemands. Les États-nations ont donc joué, dans la pacification de l’Europe, un rôle bien plus actif que la “construction européenne”.

    Ajoutons encore que, à Chypre, l’Union européenne (UE) n’a fait qu’entériner l’occupation et la colonisation illégale (depuis 1974) de 37 % d’un État qui en est devenu membre en 2004 (la République de Chypre) par un État candidat à l’Union (la Turquie) : situation parfaitement ubuesque ! Et l’UE n’a jamais sérieusement tenté quoi que ce soit, ni exercé la moindre pression significative sur la Turquie, afin de dégager une solution politique à ce conflit. Elle n’a pas davantage manifesté la moindre solidarité aux Chypriotes qui, depuis plusieurs mois, doivent faire face à des intimidations de la marine de guerre turque destinées à empêcher la mise en valeur de gisements gaziers situés dans la zone économique exclusive de la République de Chypre.


    De même l’UE n’a-t-elle jamais rien tenté de sérieux pour obtenir de la Turquie – qu’elle finance pourtant largement au titre de la pré-adhésion et, plus récemment, à celui du chantage aux migrants – qu’elle mette fin à ses innombrables violations des espaces maritime et aérien grecs, c’est-à-dire à la violation des frontières de l’Union ! Et lorsque, en 1996, la Turquie occupe les îlots grecs d’Imia (de nouveau menacés le printemps dernier), conduisant les deux pays au bord du conflit (trois morts dans le crash d’un hélicoptère grec), la Commission et le Conseil se taisent. Seul le Parlement vote une résolution, sans la moindre conséquence pratique, réaffirmant les droits souverains de la Grèce et invitant le Conseil à « prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer les relations entre la Grèce et la Turquie ». Ce qu’il ne fera pas. C’est finalement une médiation américaine qui rétablira le statu quo.

    Or, la permanence de la menace turque, qui a connu un regain ces derniers temps sans plus de réaction de l’UE, contraint la Grèce à soutenir un effort militaire disproportionné : elle est le pays de l’OTAN qui consacre, après les États-Unis, la part la plus importante de son PIB aux dépenses militaires. Et cet effort a largement contribué à la “construction” de la fameuse dette grecque, tout en enrichissant les industries de défense allemande et française, dont la Grèce figure régulièrement parmi les clients les plus importants.

    Enfin, ce qu’on appelait alors les “Communautés européennes” a joué un rôle singulièrement toxique dans le déclenchement des guerres de sécession yougoslaves, et fait la démonstration que la prétendue solidarité européenne ne pèse rien dès que des intérêts nationaux puissants sont en jeu. En effet, si le 16 décembre 1991 le Conseil européen fixait à l’unanimité les critères de reconnaissance des indépendances slovène et croate et chargeait une commission d’arbitrage de les apprécier, l’Allemagne puis l’Autriche, soucieuses de se reconstituer un espace d’influence plus ou moins exclusive sur d’anciennes terres austro-hongroises devenues yougoslaves en 1918, violaient la décision du Conseil dès le 23 décembre, mettant ainsi le feu aux poudres. De même, les décisions européennes, comme je l’explique dans le troisième tome de La Grèce et les Balkans (Gallimard, 2013) contribuèrent-elles largement au déclenchement des hostilités intercommunautaires en Bosnie-Herzégovine. Donc non seulement la “construction européenne” n’a pas créé les conditions de la paix en Europe, mais elle s’est montrée incapable de contribuer à la maintenir.

    On parle beaucoup de “faire l’Europe”, et les euro-libéraux mettent en avant qu’il s’agit de la seule façon de s’opposer aux grandes nations comme les USA, la Chine ou la Russie. Mais n’est-ce pas contradictoire avec l’implication grandissante de l’OTAN au sein de l’UE ? Quels sont d’ailleurs ces liens avec cette organisation issue de la Guerre froide ?
    OTAN et UE ont une même origine – la Guerre froide – et un même but : l’intégration entre les deux rives de l’Atlantique. Comme l’ont de nouveau montré la rage de la Commission européenne à négocier le TAFTA dans la plus totale opacité, de manière à cacher la réalité à des opinions européennes largement hostiles à cet accord, et sa volonté de contourner les parlements nationaux dans la ratification du CETA.

    Si l’on examine la chronologie, la création en 1952 de la première Communauté européenne, celle du charbon et de l’acier (CECA), conçue par Monnet, agent d’influence américain – stipendié ou non peu importe – est suivie de peu par la substitution1, dans les importations des pays de cette CECA, du charbon américain en surproduction au charbon polonais, de bien meilleure qualité mais se trouvant dans une Europe avec laquelle les États-Unis veulent que les échanges commerciaux cessent. Puis les États-Unis accordent à la CECA, dès 1953, un prêt dont la contrepartie est l’augmentation des achats de leur charbon au coût minoré par des subventions au fret. Au final, la CECA a permis aux États-Unis d’exporter en Europe leur surproduction, ce qui conduit, à terme, à la fermeture des mines des États membres de la CECA eux-mêmes.

    Ajoutons que le premier ambassadeur américain près la CECA, nommé à la demande pressante de Monnet, est David Bruce, qui fut chef de la branche européenne de l’OSS (l’ancêtre de la CIA) puis un très interventionniste ambassadeur en France (1949–1952) ; il le sera ensuite en Allemagne (1957-1959) et au Royaume-Uni (1961-1969). Bruce sera également chargé de pousser à la constitution de la Communauté européenne de défense (CED), destinée à répondre aux exigences américaines d’un réarmement allemand après le début de la guerre de Corée (juin 1950). Car les États-Unis devant envoyer des troupes en Corée, ils demandent aux Européens de participer davantage à leur propre défense (ça ne date pas de Trump !). La CED est imaginée de nouveau par Monnet (ou par ceux qui lui soufflent ses idées) pour neutraliser les oppositions en Europe à la renaissance d’une armée allemande cinq ans après la fin du second conflit mondial, et le gouvernement français de René Pleven la fait sienne (octobre 1950). Le traité est signé en mai 1952, mais l’opposition des gaullistes et des communistes fera échouer sa ratification au Parlement français en août 1954.
    Parallèlement, en février 1952, la conférence de Lisbonne des États membres de l’Alliance atlantique adopte le rapport d’un comité de sages – dont Monnet, l’indispensable bonne à tout faire des Américains, est bien sûr l’un des membres – qui crée une organisation militaire intégrée, l’OTAN, destinée à placer sous commandement américain l’armée dite européenne (CED) qui n’a d’autre fonction que d’être une troupe de supplétifs. Enfin, on confie aussi à Bruce la tâche de promouvoir la création d’un organe politique européen unique. Moins d’un an après la mort de la CED, se réunit la conférence de Messine (juin 1955) qui lance la négociation sur les traités de Rome signés le 25 mars 1957. Et le 16 mai suivant, le Belge Paul-Henri Spaak, qui a été le principal artisan de ces traités, devient le 2e secrétaire général de l’OTAN, poste dans lequel un autre des “pères-signataires” de Rome en 1957, le Néerlandais Joseph Luns, sera le recordman de durée (1971-1984). OTAN et “construction européenne” sont intimement liées : elles ont toujours été les deux faces d’une même monnaie !
    Et la “défense européenne”, aujourd’hui comme au temps de la CED, n’a jamais été qu’un leurre. Lors de la négociation du traité de Maastricht, il s’est rapidement avéré que la plupart des États ne pouvaient concevoir que le “pilier” de défense et de sécurité commune fût autre chose que l’OTAN. On y a mis les formes parce que la France n’avait pas encore liquidé l’héritage gaullien, mais la réintégration de celle-ci dans cette organisation militaire sous commandement américain, ébauchée par Chirac, conclue par Sarkozy et ratifiée (malgré des engagements contraires) par Hollande, rend inutiles les circonlocutions d’autrefois. Ce n’est pas tant qu’il y ait une “implication grandissante” de l’OTAN dans l’UE, c’est juste qu’on dissimule moins une réalité consubstantielle à la “construction européenne”.
    Par ailleurs, pour les États de l’Europe anciennement sous hégémonie soviétique, l’intégration à l’UE a été l’antichambre de l’intégration à l’OTAN (raison pour laquelle Moscou a réagi si vigoureusement lors de l’association de l’Ukraine à l’UE). Et j’oserais dire que, pour eux, l’appartenance à l’OTAN est beaucoup plus importante que leur appartenance à l’UE.


    Mais ce qui est aujourd’hui le plus drôle, c’est que les orientations de la nouvelle administration américaine viennent troubler ce très vieux jeu. Parce que la monnaie européenne, largement sous-évaluée pour les fondamentaux de l’économie allemande (et largement surévaluée pour la plupart des économies de la zone que cette monnaie étouffe), est devenue un redoutable instrument de dumping au service des exportations allemandes, Trump range désormais l’UE parmi les ennemis des États-Unis et remet en cause le libre-échange avec cet espace. Alors qu’on sait que, par le passé, les États-Unis ont été à la fois les moteurs du libre-échange (qui est toujours la loi du plus fort… mais les États-Unis n’étant plus aujourd’hui les plus forts, ils n’y ont plus intérêt) comme de la monnaie unique. L’ouverture des archives américaines a ainsi révélé un mémorandum de la section Europe du département d’État américain, en date du 11 juin 1965, dans lequel Robert Marjolin, l’ombre de Monnet et vice-président de la Commission (1958-1967), se voyait prescrire « de poursuivre l’union monétaire à la dérobée (ou en rusant), jusqu’au moment où ‘l’adoption de ces propositions serait devenue pratiquement inéluctable »²… Ceci est à mettre en parallèle avec la décision du sommet européen de La Haye, en décembre 1969, de confier à une commission présidée par le Luxembourgeois Pierre Werner l’élaboration du premier projet (rapport remis en octobre 1970) d’union économique et monétaire.

    Par ailleurs, le même Trump n’a plus de mots assez durs pour l’OTAN qui, à ses yeux, coûte trop cher aux Américains. D’autant que ses relations avec Poutine semblent indiquer qu’il souhaite sortir de l’actuel remake de Guerre froide. On oublie souvent, en Europe, que le principe fondamental de la diplomatie américaine, depuis l’indépendance jusqu’en 1948, a été le refus des alliances permanentes. Ce n’est que le contexte de la Guerre froide qui a justifié le vote au Congrès de la résolution Vandenberg autorisant le président des États-Unis à conclure des alliances en temps de paix. Trump entend-il refermer ce qui pourrait n’avoir été qu’une parenthèse de soixante-dix ans ?

    Hostilité à l’UE et désintérêt pour l’OTAN – deux créations états-uniennes –, c’est en tout cas ce qui cause aujourd’hui une forme d’affolement chez beaucoup de dirigeants européens et dans la nomenklatura de l’UE : comment des marionnettes pourront-elles vivre sans leur marionnettiste ?

    Vous plaidez pour l’indépendance de la France, mais la France n’est-elle pas trop petite pour s’imposer sur la scène internationale ?
    Non. Hier comme aujourd’hui, la question de la taille est une fausse question. Je ne vais pas vous faire la liste de tous les Empires, colosses aux pieds d’argile – jusqu’à l’URSS –, qui ont péri non en dépit mais, en tout ou partie, à cause de leur taille et de leur hétérogénéité. Ni la liste des petits États qui ont profondément marqué l’histoire de l’humanité – les cités grecques plus que l’immense Empire perse – ou le monde contemporain, quoi qu’on pense par ailleurs de leur action – Israël, par exemple. Le petit Uruguay est aujourd’hui un laboratoire politique, économique et social qui a engrangé bien plus de réussites que ses deux voisins géants, l’Argentine et le Brésil.

    Un État n’est pas fort parce que son territoire est étendu ou sa population nombreuse. Il est fort parce que s’y exprime une volonté d’exister et de se projeter dans l’avenir en tant que peuple, une conscience d’avoir des intérêts communs, de former une communauté qui se traduit en volonté politique.

    L’UE n’est pas une volonté – parce les Européens ne forment pas et ne formeront pas un peuple, en tout cas pas avant très longtemps. Elle n’est pas davantage une addition de volontés. Parce que ses États membres, et les peuples dont ils sont l’expression, n’ont ni les mêmes intérêts, ni la même vision du monde, ni la même conception de leur rôle dans ce monde, ni le même mode de vie, etc. L’UE n’est jamais que la soustraction de vingt-huit ou vingt-sept objections à chaque décision qu’elle doit prendre, et chaque décision n’est, au final, que le plus petit commun dénominateur entre vingt-sept ou vingt-huit intérêts divergents. Un plus petit commun dénominateur qu’il faut à chaque fois négocier âprement pendant que passent les trains de l’histoire. On ne joue aucun rôle, on ne pèse rien quand on est un plus petit commun dénominateur : on ne fait que subir la volonté de ceux qui ont le courage de l’exprimer.


    En réalité, l’UE n’est que l’expression de vingt-sept lâchetés, de vingt-sept renoncements à exister par soi-même ; l’UE ne peut-être qu’un monstre mou, un géant aboulique et privé d’agilité. Aujourd’hui comme hier, et peut-être plus qu’hier, mieux vaut être une puissance moyenne, agile, qui sait ce qu’elle veut et coopère tous azimuts avec d’autres, sur la base de l’égalité et des avantages mutuels, plutôt qu’une partie impuissante d’un Empire impotent – plutôt le roseau que le chêne, pour paraphraser La Fontaine.

    Par ailleurs, que dire d’un pays comme la Belgique, morcelée de l’intérieur et de faible envergure tant du point de vue géographique et militaire que du point de vue démographique ? Pablo Iglesias pour les mêmes raisons refuse d’envisager une sortie de l’UE. La sortie n’est-elle pas l’apanage des nations privilégiées ?
    Comme je l’ai dit plus haut, la question n’est pas la taille mais la volonté de faire communauté politique. Il y a, je crois, 193 États membres de l’ONU, c’est-à-dire qu’il n’y a jamais eu autant d’États sur notre planète, et des États de toutes tailles. Prétendre donc que le temps des États nationaux serait révolu est une baliverne : nous vivons précisément le triomphe des États nationaux, indépendamment de leur taille, du niveau de leur PIB ou de l’importance de leur population.

    En revanche, plus vous éloignez le citoyen des centres réels de décision, plus vous soustrayez le pouvoir réel à tout contrôle démocratique réel, plus vous décrédibilisez à la fois la démocratie et l’État national. Mais, contrairement au plan des eurolâtres, cette décrédibilisation ne se traduit pas par une demande de “plus d’Europe”, elle produit un repli vers l’infranational. Puisqu’on sait que l’État national ne protège plus et que l’Europe ne protège pas, on se replie vers des identités – réelles ou fantasmées – culturelles, linguistiques, religieuses… dont on attend une autre forme de protection. Et ce phénomène est particulièrement sensible dans certains États de formation récente ou fragiles du fait de régionalismes forts comme la Belgique, l’Espagne ou l’Italie.

    Quant aux responsables politiques de gauche dite radicale ou populiste, leur pusillanimité à l’égard de la question européenne tient à mon avis à deux méprises qui risquent d’être mortelles pour eux. Ils pensent qu’on ne peut pas gagner une élection en expliquant pourquoi la sortie de l’UE est indispensable à la reconstruction de la démocratie et de l’État social. Mais lors du référendum grec de 2015, on a pilonné les Grecs, du soir au matin et du matin au soir, avec une propagande extravagante professant que s’ils votaient “non”, la Grèce serait expulsée de l’euro et de l’Union. Et les Grecs ont pourtant voté “non” à 61,31 %, avec une participation de 62,5 %. Ils n’étaient certes pas tous pour la sortie, mais ils en ont tous pris le risque. Puis il y a eu le Brexit. De même, les calamiteux taux de participation aux élections européennes (on a atteint 13 % en Slovaquie en 2014, et péniblement 43 % dans l’ensemble des pays, seulement parce que certains pratiquent le vote obligatoire) sont un excellent indicateur de l’absence totale d’adhésion populaire à ce projet. Et on va probablement voir, au printemps prochain, un affaissement supplémentaire de la participation conjugué à des gains substantiels pour les partis plus ou moins hostiles à l’UE – avec à la clé un parlement probablement très différent de l’actuel et une Commission où siégeront sans doute un nombre non négligeable d’eurosceptiques plus ou moins déterminés.

    La deuxième raison, c’est qu’à gauche on continue à s’aveugler sur la nature intrinsèque, c’est-à-dire non réformable, de l’UE. Autrement dit à prendre les vessies ordolibérales et libre-échangistes de l’UE pour les lanternes de l’internationalisme.


    La France forme-t-elle vraiment un couple avec l’Allemagne ? De l’extérieur, on a plutôt l’impression d’un maître et son valet suivant à la lettre ses demandes…
    Cette histoire de “couple franco-allemand” relève de la mystification. Comme toute relation bilatérale, celle de la France et de l’Allemagne est fondée sur un rapport de force et connaît des hauts et des bas – plus de bas que de hauts si on fait le compte avec un minimum de bonne foi.
    La fable du couple commencerait avec le tant célébré traité franco-allemand de 1963. Initiative française prise en réponse à l’échec du Plan Fouchet dont j’ai parlé plus haut, ce traité est signé par le chancelier Adenauer. Mais il déchaîne, au sein de son gouvernement comme au Bundestag, une telle opposition haineuse qu’Adenauer fut obligé de s’engager à démissionner pour obtenir sa ratification et que le Bundestag lui ajouta – cas unique dans l’histoire diplomatique –, un préambule interprétatif unilatéral – en partie rédigé par l’inévitable Monnet ! – qui… vidait le texte de son contenu politique en précisant que les liens de la RFA avec les États-Unis primeraient toujours ses engagements envers la France. Là-dessus, Ludwig Erhard remplaça Adenauer à la chancellerie : il était l’homme des Anglo-Américains depuis 1947, et sans doute le politique allemand le plus francophobe de son temps. Sacré mariage !

    Le seul véritable couple fut celui d’Helmut Schmidt et Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981). On sait combien Mitterrand vécut mal la réunification à marche forcée imposée par Kohl et sa politique yougoslave à l’opposé de ce que voulait la France. Puis vint le temps – bientôt un quart de siècle – où la France, prisonnière du piège mortel de l’euro, se trouve confrontée aux perpétuelles injonctions allemandes à faire les “réformes nécessaires” pour satisfaire à des règles toujours plus imbéciles et contraignantes d’une monnaie unique absurde. Vingt-cinq ans durant lesquels les gouvernements français – pour préserver le “couple” et par délire eurolâtre – ont renoncé à défendre les intérêts de la France face au gouvernement d’un pays, l’Allemagne, qui mène une politique économique et monétaire dictée par ses seuls intérêts : si couple il y a, il n’est plus que celui du patron et de son larbin.

    Vous parlez de l’influence ordolibérale sur la volonté de soustraire des décisions politiques (liées à des élections) les enjeux économiques. Antonin Cohen qui retrace les liens entre Vichy et la communauté européenne rappelle que la déclaration de Schuman de 1950 visait précisément à promouvoir l’avènement d’une technocratie économique – une déclaration qui rappelle les théories d’inspiration technocratique des années 1930. D’où vient cette méfiance profonde pour la politique et la démocratie sous toutes ses formes ?


    Si on lit Monnet, que de Gaulle définit comme l’inspirateur de toute cette “construction”, ce qui frappe c’est la méfiance qu’il a pour les peuples. En la résumant avec à peine d’exagération pédagogique, la doctrine Monnet c’est : les peuples sont bêtes et donc inclinés à faire des bêtises ; notre rôle, à nous gens raisonnables et sachants, est de les empêcher d’en faire. En conséquence et dès l’origine, le principe central de la “construction européenne” consiste à dessaisir les instances démocratiques des leviers essentiels pour remettre ceux-ci entre les mains de sages qui savent mieux que les peuples ce qui est bon pour eux.

    C’est aussi vieux que la politique ! Lorsque Hérodote, au Ve siècle avant notre ère, fait dialoguer trois hiérarques perses sur le meilleur régime politique, il met les mots suivants dans la bouche de celui qui défend l’oligarchie : « choisissons un groupe d’hommes parmi les meilleurs, et investissons-les du pouvoir ; car, certes, nous serons nous-mêmes de leur nombre, et il est dans l’ordre de la vraisemblance que les hommes les meilleurs prennent les meilleures décisions ». Monnet ET la “construction européenne” sont tout entiers là-dedans.

    Car en dépit de ce que serinent certains, l’Europe n’est pas une “belle idée” détournée de ses fins initiales. Le projet européen vise, dès l’origine et intrinsèquement, à placer en surplomb des démocraties nationales une oligarchie qui vide ces dernières de tout contenu, qui les réduit à des formes creuses, à un rite électoral sans signification puisque ce qui est en jeu n’est plus que de désigner celui qui conduira, dans son pays, la politique unique déterminée dans le sein de l’oligarchie européenne à partir des principes qu’elle a fait graver dans le marbre des traités.

    En outre, l’échec de la CED convainc Monnet que, pour parvenir au but, il faut que les peuples l’ignorent. Il convient donc, plutôt que de présenter un projet fédéral condamné à l’échec, d’empiler les faits accomplis d’apparence technique qui, à terme, rendront inéluctable la réalisation de l’objectif politique. La “méthode européenne” n’a jamais consisté qu’à accumuler les micro coups d’État technocratiques, invisibles sur le moment, qui dessèchent les démocraties nationales de l’intérieur, les privant d’efficacité et de crédibilité. Si l’on refuse de voir ces réalités, on se réduit à l’impuissance face au Moloch européen.


    Alors oui, l’illusion technocratique est au cœur de l’histoire du XXe siècle : les tyrannies totalitaires comme les démocraties nationales d’après-guerre qui ont cherché à concilier démocratie, efficacité et justice partagent ce goût des “experts”. Mais, dans le cas européen, la technocratie est un instrument au service d’un projet oligarchique.

    Ainsi voit-on en Grèce et en Italie, en novembre 2011, à moins d’une semaine d’intervalle, l’UE combiner, et en réalité imposer, le remplacement de deux chefs de gouvernement issus d’élections, un social-démocrate et un conservateur (Papandréou et Berlusconi), par deux technocrates sans la moindre légitimité démocratique : Papadimos, ex-banquier central grec et ex-vice-président de la Banque centrale européenne, et Monti, ex-professeur en économie et management et ex-commissaire européen, tous deux membres de haut niveau de la nomenklatura technocratique européenne. Et l’on voit aujourd’hui en France un gouvernement qui est à la fois le plus technocratique, le plus autoritaire et le plus méprisant pour les droits du Parlement qu’il entend réduire, en même temps qu’il est le plus européen. Exemple qui, pas plus que les deux autres, ne doit rien au hasard mais doit tout à la réalité du projet européen.

    Notes :
    1 Voir Régine Perron, Le Marché du charbon, en enjeu entre l’Europe et les États-Unis de 1945 à 1958 (Publications de la Sorbonne, 2014).
    2 « The State Department also played a role. A memo from the European section, dated June 11, 1965, advises the vice-president of the European Economic Community, Robert Marjolin, to pursue monetary union by stealth. It recommends suppressing debate until the point at which “adoption of such proposals would become virtually inescapable“. » Ambrose Evans-Pritchard, « Euro-federalists financed by US spy chiefs », The Telegraph (19 septembre 2000).

    #UE #Union_européenne #Communautés_européennes #nomenklatura #guerre #Paix #Allemagne #Belgique #Chypre #France #Italie #Turquie #Yougoslavie #construction_européenne #OTAN #TAFTA #CETA #CECA #BREXIT



  • Un militant risque 5 ans de prison pour avoir détourné un panneau publicitaire
    https://www.bastamag.net/Un-militant-risque-5-ans-de-prison-pour-avoir-detourne-un-panneau-publicit

    À Bruxelles, un militant opposé aux traités de libre-échange (Tafta, appelé aussi TTIP, et Ceta) risque entre six mois et cinq ans de prison, ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 125 000 euros ! Le procès d’Hugo P. s’est ouvert au tribunal correctionnel de Bruxelles le 5 septembre. Le ministère public belge (appelé aussi procureur du Roi) l’accuse de dégradations et de piratage informatique. Hugo P. s’est introduit en juillet 2016 dans les ordinateurs de plusieurs écrans publicitaires bruxellois afin (...)

    En bref

    / #Altermondialisme, #Europe, #Atteintes_aux_libertés, #Justice


  • Le #TAF reconnaît que l’imprécision des propos d’une requérante d’asile peut venir du traumatisme subi

    Dans un arrêt du 12 juin 2018, le TAF a octroyé l’asile à une femme irakienne de confession sunnite, enlevée puis frappée et violée par des miliciens chiites. Enceinte de deux mois, elle avait perdu l’enfant suite aux violences subies. Le SEM lui avait refusé l’asile, estimant son récit stéréotypé, évasif et indigent. Le TAF considère quant à lui que le récit est cohérent et que les imprécisions « peuvent d’ailleurs être la conséquence des violences extrêmes que l’intéressée a dit avoir subies, l’amnésie traumatique étant un phénomène reconnu qui affecte notamment les victimes de violences sexuelles ». Concernant, l’art. 3 LAsi, le TAF rappelle que l’intéressée ne peut se prévaloir d’une protection en Irak vu le contexte social et culturel qui y prévaut, qu’elle est sunnite alors que le pays est majoritairement chiite. Par ailleurs, le refuge interne n’est pas envisageable dans le cas d’espèce, des sunnites de sa tribu ayant annoncé vouloir la tuer pour « rétablir leur honneur ». Ainsi, le TAF a cassé la décision du SEM et a octroyé l’asile à la recourante.

    https://odae-romand.ch/breve/le-taf-reconnait-que-limprecision-des-propos-dune-requerante-dasile-lors
    #Suisse #asile #migrations #audition #imprécisions #trauma #traumatisme #récit #réfugiés


  • Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
    #restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile

    Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
    En Suisse :


    En Suisse romande :

    #cartographie #visualisation

    On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.

    Accélération des procédures = but de la réforme ?
    Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...

    Sur les « récalcitrants » :
    https://asile.ch/tag/recalcitrant

    v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
    https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures

    Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
    https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur

    cc @isskein @i_s_

    • Femme isolée, âgée et malade : 90 jours au #centre_fédéral

      9 février 2018
      Rachel a dû faire ses trois mois au centre fédéral de #Vallorbe. Elle y aura passé toutes les fêtes de fin d’année alors que sa procédure d’asile était terminée depuis le 28 novembre lorsque le SEM a rendu une décision négative et de renvoi de Suisse. Elle est sans famille dans ce grand centre de vie collective où on mange à la cantine bruyante en faisant la queue son plateau à la main avec 150 autres personnes, essentiellement des hommes, et où on dort dans la promiscuité et le manque d’intimité dans des dortoirs collectifs sur des lits superposés étroits, collés deux à deux pour gagner de l’espace, plantés le long des murs en rang, autant que la pièce peut en contenir. « Les gens viennent et partent et moi je suis toujours là. Je suis fatiguée et angoissée. La nuit je ne dors pas. J’ai mal à la tête. J’ai des problèmes de haute tension, à 170, 140, 150… Je suis très angoissée par mon état, mais ils ne veulent pas que j’aille chez le médecin. J’ai vu seulement un gynécologue, une fois, pour un contrôle. Je supplie chaque jour pour aller voir un médecin. Ils me donnent du paracétamol et me disent d’attendre mon transfert. Cela fait trois mois que j’attends. Tous les jours je vais supplier Monsieur Olivier pour mon transfert, mais c’est toujours « plus tard, plus tard ». Il y a des jeunes qui sont restés deux mois, et moi, j’ai 55 ans, je suis toujours là… [pleurs] … [pleurs] … [pleurs] … J’ai besoin de voir une psychologue… Je suis à bout. »

      Les raisons pour lesquelles les gens, et particulièrement les personnes souffrantes ou socialement plus exposées, doivent rester pendant des semaines voire des mois dans un centre fédéral aménagé comme un hall de gare (mais sans les lumières des magasins) restent mystérieuses. Serait-ce pour favoriser les échanges interculturels entre les populations, pour la création d’un espace de vie communautaire solidaire, ou pour le développement des activités économiques locales par l’offre d’emplois de service d’intendance, de conseil en santé naturelle et d’agent de sécurité ? Impossible de comprendre. Il n’y a pas de raison autre que répressive en réalité, une volonté délibérée de garder les gens sous l’emprise de l’autorité, en situation semi-carcérale, dans la dépendance de survie et la soumission aux injonctions et autres règlements internes. C’est une volonté d’humiliation, c’est-à-dire d’écrasement de la liberté personnelle. Lorsque le quotidien est réglé par l’autorité, on perd sa qualité d’individu libre et autonome, c’est-à-dire sa dignité.

      À la question « pourquoi faut-il rester trois mois voire quatre mois dans un centre fédéral ? », le SEM répond : « c’est parce qu’il y a un recours contre notre décision négative ». Quel rapport ??! Ou bien : « C’est parce que c’est la loi. » Trop facile… Même pour la notification de la décision de renvoi, la présence au centre fédéral n’est pas nécessaire. Les gens la reçoivent sous forme de courrier remis à l’entrée sans aucune explication. Cela revient au même que de retirer l’enveloppe de la boîte aux lettres à son domicile. Il n’y a que les actes de saisie des empreintes digitales et d’audition des personnes en présence d’un interprète qui peuvent justifier l’obligation de maintenir les gens au centre fédéral. Ces actes sont généralement accomplis pendant la première semaine du séjour. Au-delà de 7 jours, la prolongation de l’assignation au centre dévalorise les personnes, les démoralise et les épuise.

      D’une manière générale, le critère de vulnérabilité des femmes isolées a disparu des préoccupations des autorités fédérales. Les autorités n’ignorent pourtant pas qu’elles proviennent de milieux sociopolitiques discriminants et que la plupart d’entre elles ont déjà été victimes d’abus et de violences.

      Rachel par exemple est une femme séparée d’un mari alcoolique et violent. Ce fait seul devait entraîner son attribution rapide à un canton. Il fallait ajouter à cela qu’elle a besoin de voir un médecin, qu’elle est une femme isolée alors que la population du centre est essentiellement masculine ce qui est inapproprié, et qu’elle est une femme d’un certain âge, qui a besoin d’intimité, de repos et de pouvoir cuisiner ses propres repas selon ses propres horaires. Les nuits dans les dortoirs collectifs et les repas de pâtes huileuses au thon ne sont pas appropriés non plus. Ce régime de vie en soi manque de respect à son égard. C’est sans compter les fouilles et les contrôles de documents par des agents de sécurité en uniforme à chaque sortie/entrée du centre, l’assignation à des tâches ménagères et les interdictions de sorties dont elles sont assorties, et les violences verbales ou physiques quotidiennes au vu et au su de tous. Les résidentes comme Rachel sont contraintes d’en être les témoins, simplement parce qu’elles sont là. Dans ce milieu très discipliné et contrôlé, où aucune activité n’est prévue autre que d’attendre pendant des jours et des jours, les bagarres sont fréquentes, entre les requérants d’asile, ou à l’entrée lorsque les agents de sécurité se disputent avec les jeunes hommes d’origine africaine, arabophone, afghane ou d’Europe de l’est, peu importe.

      D’une manière générale, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou malades en pâtissent plus lourdement. Leur situation individuelle n’est pas prise en compte. Le SEM n’a qu’un seul objectif : faire sa loi, plier la population requérante d’asile à sa discipline, à ses instructions, à son ordre juridique, celui de l’autorité toute puissante. Les femmes ou les vieux n’ont qu’à s’adapter.

      http://droit-de-rester.blogspot.com/2018/02
      #témoignage #femmes

    • Asile : une décennie de remue-ménage

      Au terme d’un processus complexe entamé quelque dix ans plus tôt, la nouvelle la loi sur l’asile entrera en vigueur au printemps 2019. Chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève, Aldo Brina a suivi pas à pas la mise en place de la réforme. L’occasion d’en rappeler les grandes lignes dans une perspective critique.

      Le 1er mars 2019 entrera en vigueur la nouvelle #procédure_d’asile, au terme d’une #restructuration menée depuis 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et son administration. Un projet mastodonte, divisé en plusieurs volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances. En raison de sa complexité et de la durée du processus, peu de personnes ont gardé une vision d’ensemble, en dehors de quelques fonctionnaires et une poignée de spécialistes. En entrant dans ce labyrinthe, il s’agit de garder le fil d’Ariane : le but premier de la procédure d’asile est l’octroi d’une protection aux personnes en danger dans leur pays.

      Accélération des #renvois

      Dans le nouveau système, l’enregistrement de la demande et l’instruction du dossier se fait en 31 jours, grâce à la concentration en un seul lieu des acteurs-clés de la procédure d’asile (fonctionnaires, juristes, interprètes, etc.) et grâce à la mise en place d’une procédure dite « cadencée » qui se tient à un rythme soutenu, pour ne pas dire effréné. En contrepartie de l’#accélération, chaque demandeur d’asile a droit à un conseil et à une représentation juridique, du moins jusqu’à ce
      que tombe la décision de première instance.
      #procédure_cadencée #accélération_des_procédures

      Selon les projections du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 60% des demandeurs d’asile feront l’objet d’une procédure dite accélérée et ne seront, dès lors, plus attribués à un canton. Les procédures accélérées sont prévues pour les cas jugés « clairs », qui ne nécessitent pas de mesures d’instruction approfondies. Elles aboutiront, dans la plupart des cas, à une décision négative. Le délai de #recours est réduit de 30 à 7 jours. Ces personnes resteront sous le contrôle de la Confédération.

      40% des demandes – les cas jugés les plus « complexes » – seront traitées en procédure dite étendue. Les requérants d’asile seront alors attribués à un canton, et la suite de la procédure se déroulera plus ou moins comme sous l’ancien droit. Le SEM se fixe un objectif de délai de traitement de ces demandes d’une année, mais il n’existe en réalité pas de délai contraignant. L’accélération pour ces cas, qui sont ceux les plus à même de conduire à une protection, n’est pas du tout garantie.

      Des #centres_fédéraux d’« asile », vraiment ?

      La nouvelle procédure est actuellement testée au centre de #Boudry, dans le canton de Neuchâtel. A l’occasion d’une journée « portes ouvertes », Mme Sommaruga annonce que 10% des procédures accélérées y débouchent sur une décision d’asile ou d’admission provisoire, et 90% sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Partant, ce sont surtout les procédures de renvoi qui sont accélérées. Cette orientation regrettable correspond néanmoins à l’ordre de priorité de traitement des demandes que s’est fixé le SEM depuis des années.

      L’un des volets marquants de la restructuration, c’est la concentration des requérants d’asile pour une durée prolongée dans des #centres_fédéraux_d’asile (#CFA). Jusqu’ici, les demandeurs d’asile y restaient au maximum 90 jours. Cette durée sera portée à 140 jours. Ceux qui auront vu leur demande être traitée en procédure accélérée et être frappée d’une décision négative, le plus souvent en vertu de l’application du Règlement européen Dublin, ne connaîtront plus que ces structures.

      Dans les centres fédéraux, la dimension sécuritaire prend le pas sur l’encadrement social. Il n’y est pas question d’accueil, mais de #contrôle. Les requérants d’asile n’ont pas le droit de sortir en dehors d’heures précises et sont fouillés systématiquement à chaque fois qu’ils entrent. Leurs droits sont limités, tant en matière de liberté de circuler, de vie privée et familiale, d’accès aux soins ou d’#intégration sociale. Cet univers clôturé et surveillé n’est adapté ni aux mineurs ni aux personnes traumatisées, que l’on retrouve par définition en nombre dans la procédure d’asile.
      #liberté_de_mouvement

      Le canton de Genève sera au cœur de ce dispositif orienté vers l’exécution des renvois. 160 places de détention administrative ont été construites à la #Brenaz II en prévision de la restructuration. Un projet complémentaire devrait en outre voir le jour au #Grand-Saconnex, sur une parcelle jouxtant l’aéroport. Il sera composé de 50 autres places de détention administrative, de nouveaux bureaux pour quelque 300 collaborateurs de la police internationale (police chargée, entre autres missions, de l’exécution des renvois), d’un centre de coopération douanière, et d’un centre fédéral d’« asile » de 260 places. Ce gigantesque complexe n’est pas encore construit et fait l’objet d’une contestation grandissante.

      Le rôle ambigu des #représentants_juridiques

      La mise en place d’une #protection_juridique, aussi partielle soit-elle, a favorisé l’adhésion à la restructuration de l’asile d’une partie de la gauche et des œuvres d’entraide. La revendication historique des milieux de défense du droit d’asile a-t-elle enfin été entendue ?

      Présentant le dispositif, la conseillère fédérale souligne que la protection juridique améliore la qualité des décisions, qu’« on a moins de recours, ce qui montre que quand une décision a été prise, elle est comprise et acceptée ». On attendrait donc du représentant juridique qu’il aide l’administration à instruire les dossiers, à participer à la production d’une décision de meilleure qualité, et qu’il fasse accepter aux requérants d’asile les décisions négatives les concernant.

      Cette conception est à mille lieues du rôle des représentants juridiques tels qu’ils travaillent depuis des décennies dans le domaine de l’asile. Les juristes des permanences existantes défendent les intérêts des demandeurs d’asile, sans se préoccuper de ceux de l’administration. En fait, cette orientation est contraire aux principes régissant le rôle des avocats dans tous les autres domaines du droit.

      Et du point de vue des requérants d’asile eux-mêmes ? Pour ceux-ci, qui ne connaissent pas nos procédures administratives et arrivent dans un centre fédéral comme sur une nouvelle planète, la distinction entre les fonctionnaires du SEM et les représentants juridiques sera-t-elle claire ? Comprennent-ils que les uns sont là pour décider de leur sort et que les autres défendent leurs intérêts ? C’est une question cruciale, tant, dans la procédure d’asile, les confidences intimes – tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, orientation sexuelle ou conversion religieuse à haut risque – sont importantes et appellent à ce que s’établisse un lien de confiance entre le requérant d’asile et son mandataire. Un rapport d’évaluation mentionnait qu’« une minorité importante de requérants d’asile a ainsi évoqué le fait que les autorités et les représentants légaux travaillaient dans le même bâtiment et qu’ils se demandaient donc si ces derniers ne défendaient pas plutôt les intérêts de ces autorités ».

      Enfin, le rythme même de la procédure, accéléré à l’extrême, met en danger la protection juridique. Par définition, l’instruction d’une demande d’asile s’accommode mal de la précipitation, étant donné les enjeux en présence et la difficulté de faire la lumière sur des faits qui se sont déroulés à des milliers de kilomètres et qui touchent à la sphère intime des demandeurs d’asile. En juin 2018, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dénonce des dispositions qui « ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’Etat de droit »8.
      Vers moins de protection juridique ?

      En procédure accélérée, les mandataires d’office peuvent refuser de faire recours s’ils estiment que les chances de succès sont nulles. Les requérants d’asile se retrouvent alors obligés de se tourner vers d’autres acteurs pour se faire aider. Ainsi la moitié des recours au centre test de Zurich est déposée non pas par le juriste nommé d’office, mais par des mandataires externes, c’est-à-dire par des associations financées par leurs propres moyens. Quant à la procédure étendue, la représentation juridique y est limitée à la procédure de première instance. Les recours ne sont pas couverts de façon systématique, alors même que les cas sont jugés plus complexes.

      Ajoutons à ces limitations que l’activité d’une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais à la procédure d’asile proprement dite. Les personnes en demande d’asile ont de nombreux problèmes juridiques ou sociaux qui nécessitent un conseil : inclusion d’un conjoint dans un statut, regroupement familial, réexamen suite à la survenue d’un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, problème d’hébergement ou d’assistance, etc. Aucune de ces démarches n’est couverte par la protection juridique subventionnée.

      Avec l’avènement de la restructuration, il a pourtant été annoncé haut et fort que chaque requérant d’asile aurait désormais droit à un représentant juridique (voire même à un « avocat », selon la propagande de l’UDC). C’est dans ce contexte que les permanences juridiques traditionnelles vont devoir continuer à trouver des financements indépendants, avec le risque de perdre en légitimité auprès de leurs soutiens, puisqu’existera désormais un système subventionné par l’Etat. Paradoxalement, il y a un risque que la mise en place d’une protection juridique subventionnée aboutisse globalement à moins de protection juridique.

      Malgré l’introduction d’une protection juridique, la répartition des taux entre différentes décisions – négatives, admission provisoire ou asile – ne semble pas devoir changer avec la restructuration. L’asile ne sera octroyé ni plus souvent, ni plus rapidement que jusqu’ici. La protection de personnes en danger, qui devrait constituer le cœur de notre politique d’asile, ne sera pas améliorée. On serait tenté de défier Mme Sommaruga de nous prouver le contraire, elle dont le remue-ménage aura surtout eu pour but de viser une diminution des coûts et de rendre notre pays moins attractif par l’accélération des renvois… mais étant donné les remaniements en vue au Conseil fédéral, la ministre socialiste sera-t-elle encore à la tête du DFJP dans quelques mois pour assurer le service après-vente ?

      https://lecourrier.ch/2018/11/18/asile-une-decennie-de-remue-menage

    • Ouverture d’un centre pour #requérants_récalcitrants

      L’établissement fédéral des Verrières, dans le canton de Neuchâtel, accueillera dès le 3 décembre des requérants d’asile au comportement inadéquat. C’est le premier centre de ce type, un deuxième étant prévu en Suisse alémanique.

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a présenté ce jeudi à Berne l’ouverture d’un centre spécifique fédéral, destiné aux requérants dont le comportement « insoumis » justifie leur mise à l’écart temporaire des centres d’asile fédéraux ordinaires. Il sera situé dans l’ancien centre sportif des Cernets, au-dessus de la commune des Verrières, à un jet de pierre de la frontière française. Des requérants d’asile au comportement inadéquat pourront y être transférés pour une durée maximale de 14 jours. Un site analogue sera prochainement mis en place en Suisse alémanique.

      La mesure est censée améliorer le fonctionnement des établissements ordinaires. « Lorsqu’une personne refuse, de manière répétée, de se plier aux règles de la maison et compromet la vie en communauté, elle le fait au détriment de tous les autres résidents », indique Pierre-Alain Ruffieux, responsable pour la Suisse romande de l’asile pour le SEM.

      Il cite par exemple des cas d’alcoolémie répétée et des personnes sous l’emprise de stupéfiants dérangeant la vie commune. D’autres cas, comme des vols ou l’introduction d’objets prohibés, pourront également aboutir à un transfert aux Verrières. Seuls des hommes adultes seront visés, puisque, selon la directrice de l’asile du SEM, Esther Maurer, tous les cas d’incivilité et de refus des règles observés jusqu’à présent concernent des hommes.

      « Ce ne sont pas des criminels »

      « Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de personnes criminelles ou commettant des infractions pénales », précise la fonctionnaire fédérale. Elle rappelle également que si une telle mesure contient bien une dimension disciplinaire, le centre des Verrières ne ressemble en rien à une prison : les requérants y resteront libres de leurs mouvements.

      Ils seront cela dit soumis à un règlement plus strict et encadré par plus de personnel. Le centre pourra à terme accueillir jusqu’à 60 personnes. Dans la première année, phase pilote, leur nombre se limitera à 20.

      L’annonce de l’ouverture du site en 2016 avait suscité des protestations parmi la population de la commune de 658 habitants, notamment lors d’une séance d’information avec le SEM, où le ton était monté. Cependant, le président des Verrières Jean-Bernard Wieland assure que la situation s’est apaisée et que la collaboration avec la Confédération et le canton s’est bien déroulée. « Certains termes négatifs comme « récalcitrants » ont suscité de l’inquiétude. Mais ceux qui vont venir ne sont pas des criminels ! Ce sera comme des problèmes de voisinage, tout le monde peut en avoir. »

      https://www.letemps.ch/suisse/ouverture-dun-centre-requerants-recalcitrants
      #récalcitrants #Varrières

    • Recours admis contre le SEM pour #déni_de_justice formel

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux #droits_fondamentaux de requérants d’asile passés par le #centre_fédéral de #Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de #sanctions – interdictions de sortie, privations d’argent de poche – et de #fouilles_corporelles systématiques. Leur mandataire, indépendante de la représentation juridique officielle du centre, a demandé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de rendre une décision formelle justifiant ces sanctions. L’autorité s’y est refusée, se contentant de rappeler les comportements fautifs des requérants et les articles de la législation justifiant selon elle des sanctions sans décision formelle. La mandataire a donc déposé un #recours au TAF pour déni de justice formel.

      Dans son arrêt F-4132/2017 du 9 janvier 2019, le TAF estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond du problème, le SEM n’ayant pas rendu de décision formelle. Sur la forme en revanche, les juges de Saint-Gall ont le devoir de se prononcer puisque les pratiques du SEM sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des recourants. Le TAF rappelle que les ordres donnés par le personnel du centre « sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant ». L’instance judiciaire poursuit : « Il convient de permettre aux requérants d’asile qui estiment leurs droits fondamentaux lésés de faire valoir leurs griefs à l’encontre d’actes étatiques qui viennent de se produire (…) ». En conclusion « le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande des recourants » (…) et « aurait dû rendre une décision formelle sujette à recours ». Le Tribunal relève au passage que la nouvelle législation, en l’occurrence l’ordonnance du DFJP, « tend à aller vers la consécration d’un droit à obtenir une décision formelle ».

      Même si le #TAF juge inutile que le SEM rende une décision dans le cas d’espèce, estimant que l’intérêt n’est plus actuel (les recourants ont depuis disparu), espérons que ce rappel à l’ordre incitera l’administration à rendre des décisions formelles lorsque les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu.

      https://odae-romand.ch/breve/recours-admis-contre-le-sem-pour-deni-de-justice-formel
      #justice


  • ALENA Libre-échange : cartes sur table Robert Dutrisac - 29 Aout 2018 - Le Devoir
    https://www.ledevoir.com/opinion/editoriaux/535513/libre-echange-cartes-sur-table

    Le président Donald Trump a réussi à isoler le Canada en signant un accord de principe de libre-échange avec le Mexique. Il est minuit moins une pour Donald Trump : s’il veut que son homologue Enrique Peña Nieto signe officiellement l’entente avant qu’il ne cède le pouvoir à son successeur, le 1er décembre prochain, le président a jusqu’à vendredi pour soumettre l’entente au Congrès, qui doit disposer d’une période d’examen de 90 jours. En grand négociateur qu’il prétend être, Trump veut aussi montrer qu’il a pu arracher une victoire avant les élections de mi-mandat en novembre.

    Le Canada se retrouve devant une entente qu’il n’a pas négociée directement. Mais l’issue présente des points positifs. En premier lieu, il a devant lui un président qui est maintenant prêt à signer un accord.

    La question de l’automobile est réglée : l’entente qui hausse le contenu nord-américain de 62,5 % à 75 % et qui impose un salaire horaire minimum de 16 $US pour près de la moitié des véhicules fabriqués au Mexique rendra plus concurrentielles les usines non seulement américaines mais canadiennes.

    En outre, la disposition de temporarisation (dite « crépusculaire ») — les négociateurs américains proposaient que l’entente devienne caduque après cinq ans si elle n’était pas reconduite formellement par les parties — est remplacée par un simple réexamen qui permettra à l’accord de durer au moins seize ans. Une telle stabilité était réclamée non seulement par le Canada, mais aussi par les milieux d’affaires américains.

    En revanche, le Mexique a accepté que soient exempts de taxes les achats de biens en ligne en provenance des États-Unis d’une valeur de 100 $US ou moins, alors que le seuil était fixé à 50 $US. Au Canada, la limite est fixée à 20 $US ; une étude a indiqué qu’un relèvement de l’exemption entraînerait la perte de milliers d’emplois au pays.

    Il reste notamment deux points litigieux et non les moindres : les mécanismes de règlement des différends et la gestion de l’offre en agriculture.

    Jusqu’ici, le Canada a refusé de signer un accord qui accorderait aux Américains le droit de trancher unilatéralement les différends commerciaux. Il n’y a aucune raison pour que cette position change : un accord de libre-échange ne vaut pas grand-chose sans un mécanisme impartial de règlement des différends.

    En ce qui a trait à la gestion de l’offre des produits laitiers, le gouvernement Trudeau ne peut l’abandonner. Au Québec, agriculteurs et partis politiques monteraient aux barricades. Et c’est sans parler des producteurs ontariens. On comprend d’ailleurs mal l’obsession du président à ce sujet. Les États-Unis subventionnent allègrement leur agriculture. Qui plus est, le Canada importe davantage de produits laitiers des États-Unis que l’inverse. On ne peut qu’espérer que les négociateurs canadiens puissent proposer des aménagements — un léger relèvement des quotas d’importations, par exemple, comme le prévoit l’accord de libre-échange Canada-Europe — qui puissent permettre au président américain de crier victoire.

    Il ne faut surtout pas céder à la menace qu’il a brandie d’imposer des tarifs de 25 % sur les autos produites dans les usines canadiennes. Après tout, ces usines, pour la plupart, sont la propriété des grands fabricants américains, qui seraient les premiers touchés.

    Est-ce qu’une entente peut être conclue d’ici vendredi ? Rien n’est impossible, mais on peut en douter. Le Canada, qui n’est pas soumis aux mêmes échéances qu’un président qui veut se faire valoir, pourrait toutefois tirer parti de la situation. Compte tenu de la nature de la bête, il faudra sans doute permettre à Donald Trump de clamer qu’il a gagné et que le Canada a perdu. Sans que ce soit véritablement le cas.

     #alena #usa #tafta #mexique #Enrique_Peña_Nieto #etats-unis #libre-échange #canada #donald_trump #taxes #arbitrage #lait #néolibéralisme #trump


  • Quand le chanoine Emmanuel met en cause la laïcité...
    http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2018/06/quand-le-chanoine-emmanuel-sattaque-la.html

    Emmanuel Macron, le nouveau « chanoine de #Latran » est revenu à Paris tout auréolé de son onction pontificale à la basilique Saint-Jean de Latran. En allant voir le pape François pour recevoir son titre honorifique de « premier et unique chanoine honoraire », le président de la République a suivi son penchant « naturel », celui de son éducation familiale et de ses études secondaires chez les jésuites de La Providence, à Amiens… Lire la suite...

    #catholique #Emmanuel_Macron #président_république

    • Et aussi sur ce site : L’étonnant silence médiatique autour de l’accord de libre-échange UE-Japon...
      https://reformeraujourdhui.blogspot.com/2018/07/letonnant-silence-mediatique-autour-de.html

      https://seenthis.net/messages/709845

      Un an après que l’Union européenne et le Japon soient parvenus à un accord de principe sur un accord de libre-échange, les dirigeants européens et japonais ont signé à la mi-juillet un accord présenté comme historique.
       
      Mais à l’image des autres accords internationaux, c’est une nouvelle fuite en avant qui ne tire aucune leçon des risques pour les droits des citoyens, la santé, l’alimentation, l’agriculture, l’environnement et qui met à mal la démocratie en Europe…

      Le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement) est l’accord le plus important jamais négocié par l’UE. Il porte sur une zone de libre-échange couvrant près du tiers du produit intérieur brut (PIB) mondial et plus de 600 millions d’habitants.

      Opacité des négociations, commerce de bois illégal, chasse à la baleine, etc., la filière néerlandaise de Greenpeace avait déjà fait fuiter récemment 205 pages de documents confidentiels qui permettaient de se faire une idée du contenu de cet accord. 

      Abolir les droits de douane et les entraves à la libre circulation des marchandises à l’échelle globale sans vraiment se soucier de la crise écologique, le processus peut également être mis en cause d’un point de vue démocratique. Alors que la population se détourne de ses représentants, ces derniers continuent de faire fi des craintes exprimées par les citoyens et balaient de la main les oppositions déjà exprimées dans la rue contre de tels accords.

      « Cette forme de libre-échange forcené et négocié sans débat démocratique fait le lit des populismes en Europe et nous avons besoin plus que jamais d’une Europe démocratique et d’une politique commerciale qui n’écrase pas du pied les droits des citoyens et la protection de la planète » s’insurge notamment Karine Jacquemart, directrice générale de l’ONG Foodwatch France, association qui défend les consommateurs face aux lobbies agroalimentaires. 

      Une régression des normes sociales et environnementales 
      À l’heure où la plupart des experts évoquent la relocalisation de l’économie afin de lutter contre le changement climatique (parmi d’autres problématiques), il est étonnant de constater que les dirigeants européens s’obstinent à vouloir abolir les entraves à la libre circulation des marchandises.

      La mise en concurrence totale de producteurs et industriels de pays différents et éloignés est d’autant plus discutable qu’elle risque d’accroître la pression sur les modèles économiques les plus vertueux qui tentent de tirer vers le haut les normes sociales et environnementales sans forcément faire du profit à court terme. 
      Le JEFTA, en raison de son contenu, fait passer les intérêts économiques devant ceux de la population et met les questions environnementales au second plan. Le contenu de l’accord fait craindre un nivellement par le bas des normes environnementales dans un contexte économique déjà peu propice à la protection de la nature. Si l’idée de pouvoir échanger globalement des biens et des services sans limite semble honorable sur le papier, les réalités physiques du monde sont telles qu’il y a un besoin urgent de relocaliser et assainir certaines productions.
      Il a été notamment estimé que le nouveau traité permettrait au Japon de s’asseoir sur les réglementations en vigueur en matière de trafic de bois. Des médias allemands ont également révélé l’absence presque totale de référence au principe de précaution, craignant ainsi que l’importation d’un produit ne puisse être interdite que si un danger est prouvé scientifiquement.

      Outre-Rhin, la polémique à propos du JEFTA est d’ailleurs repartie de plus belle depuis le succès d’une pétition signée par un demi-million de personnes et qui met en garde contre les privatisations massives qui pourraient être la conséquence du nouveau traité, notamment dans le domaine de l’eau. Le droit en vigueur n’est pas en effet le même dans l’UE et au Japon et à ce jeu là les conditions dans lesquelles les marchandises pourront traverser les frontières auront un impact sur les droits environnementaux et sociaux qui seront les grands perdants. 

      En dépit de ces craintes légitimes, un nouveau pas a donc été franchi avec la signature officielle de ce traité qui aura des conséquences immédiates pour le quotidien de la population en Europe, signature intervenant en pleine période estivale pour que le sujet reste quasi-inaperçu... 

      #UE #union_européenne #japon #bois #foret #démocratie #jefta #ceta #tafta #libre-échange #régression #principe_de_précaution . . . . 


  • Les négociations de l’ALENA s’accélèreront Éric Desrosiers - 21 juin 2018 - Le Devoir
    https://www.ledevoir.com/economie/530808/alena-les-negociations-s-accelereront

    Loin d’être dans l’impasse, la renégociation de l’ALENA se poursuivra cet été, et même s’intensifiera, dit Chrystia Freeland qui reste convaincue qu’une entente finira par être trouvée en dépit du protectionnisme de Donald Trump et des rumeurs de guerre commerciale mondiale qu’il a déclenchées.

    « J’ai tendance à croire au déterminisme économique, a expliqué la ministre des Affaires étrangères canadienne lors d’un point de presse mercredi en marge de son passage devant le Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM). Je me dis que si la réalité économique veut qu’on s’entende, cela va finir par se produire, malgré les difficultés. »


    Les négociateurs canadiens, américains et mexicains ont déjà bouclé neuf chapitres sur la trentaine que devrait compter la version modernisée de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), a-t-elle rappelé. Portant sur des enjeux comme le commerce électronique, les télécommunications et les mesures sanitaires et phytosanitaires, ces chapitres ont peu attiré l’attention alors qu’ils s’attaquent justement à la plupart des sources d’irritation dont se plaignaient les entreprises canadiennes au début des négociations.

    Sur les enjeux les plus litigieux, en ce qui a trait notamment au délicat secteur de l’auto, à l’extinction automatique du nouvel accord après cinq ans ou encore à son mécanisme d’arbitrage, la ministre assure que le Canada continuera de se montrer « ouvert au compromis » et « créatif » afin de trouver des façons de répondre aux demandes américaines sans compromettre ses intérêts économiques fondamentaux.

    Après de nombreux rendez-vous manqués, les trois pays se gardent bien désormais de fixer une date à laquelle ils comptent avoir conclu leurs négociations, entamées l’été dernier. Le représentant américain au Commerce, Robert Lighthizer, a dit s’attendre à une accélération des discussions après les élections présidentielles mexicaines, le 1er juillet.

    Réponse à Washington
    Le secrétaire américain au Commerce, Wilbur Ross, a répété mercredi devant un comité sénatorial à Washington que l’imposition de tarifs douaniers contre les importations d’acier et d’aluminium en provenance du Canada et du Mexique tenait, entre autres, à l’absence d’entente sur l’ALENA. Il a reconnu qu’en dépit de la justification des sanctions au nom de la défense de la sécurité nationale américaine, les métaux canadiens ne constituaient pas une menace et que son pays affichait même un surplus commercial dans l’acier avec le Canada. Il s’est néanmoins justifié en disant craindre que le principal pays visé, la Chine, ne contourne les sanctions américaines en faisant transiter ses métaux subventionnés par le marché canadien.

    Chrystia Freeland a rejeté cet argument du revers de la main, faisant valoir que le Canada n’avait aucun intérêt à permettre du dumping chinois sur son territoire. La ministre a dit être encore en discussion avec l’industrie et les provinces sur la meilleure façon de venir en aide aux compagnies victimes des tarifs américains. « Mais nous allons le faire », a-t-elle assuré. Le gouvernement du Québec a déjà annoncé une enveloppe de 100 millions en prêts et garanties de prêts.

    Chrystia Freeland s’est félicitée du fait que l’Union européenne, la Chine, le Japon et cinq autres pays se soient joints à sa contestation devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des tarifs américains basés sur l’argument de la sécurité nationale. Ces tarifs, a déclaré au CORIM celle qui s’est vu décerner la semaine dernière, à Washington, le prix de la diplomate de l’année par la revue Foreign Policy, « relèvent du protectionnisme pur et simple. C’est un exemple que les États-Unis veulent le beurre et l’argent du beurre, et cela va à l’encontre de toutes les règles qu’ils ont pourtant aidé à écrire ».

    #alena #Canada #USA #Mexique #Commerce #Dumping #mondialisation #acier #aluminium #droits de douane #libre-échange #tafta #ttip #néolibéralisme


  • Déclaration de #Veronica_Almedon à Berne, sur la place fédérale lors d’une manifestation en soutien à la communauté érythréenne :

    “Depuis quelques années, on assiste à un réel acharnement sur les demandeurs d’asile érythréens. D’abord, par des partis de droite qui se donnent à des jeux politiques de très mauvais goûts. Ensuite, par certains médias qui discréditent l’exode de tout un peuple qui vit dans la tyrannie.

    Et à présent, le pire, après les partis de droite et certains médias, le Tribunal administratif fédéral, le garant même de nos droits, qui s’écarte très visiblement du droit en se mêlant à une posture politique.

    Madame La Présidente Spälti, Monsieur Bovier, Madame Brüschweiler, Monsieur Cattaneo, Madame Cotting-Schalch, Monsieur Felley, Madame Fuchs, Monsieur Lang, Madame Scherrer, Monsieur Scherrer, Monsieur Schürch, Monsieur Tellenback, Madame Theis, Monsieur Thurnheer, Monsieur Wespi savez-vous que si vous étiez en Erythrée votre rôle de juges serait contrôlé de très près par le Président qui a pour habitude de faire disparaître et de torturer toute personne qui ne se conforme pas à son idéologie ? Savez-vous que le moindre désaccord de votre part vous aurait valu au minimum une disparition forcée ? Savez-vous que cette règle est aussi valable pour les juges, que pour les serveurs dans les cafés, les médecins, les gérants d’hôtels, les fermiers, les journalistes, les prêtres, les domestiques, les ministres, les personnes âgées. L’arbitraire est une règle qui valable pour l’ensemble de la société érythréenne. Vous savez comment on appelle cela : de la tyrannie. Est-ce-que c’est de cette Erythrée-là dont vous parlez en statuant qu’il est « maintenant plus sûr » d’y retourner ? Un pays où le CICR ne peut pas mettre les pieds, où les délégations européennes sont suivies à la trace de près comme de loin, mais suivies pour sûre. Un pays où il est impossible pour une institution comme le SEM de mener librement une recherche de terrain car les évidences de violations de droits humains y sont débordantes. Les collaborateurs du SEM eux-mêmes ne jouissent pas d’une complète liberté de mouvement lorsqu’ils voyagent dans le pays !

    Comment dormir la nuit dans un environnement aussi hostile ? Un territoire où chaque individu sans exception est suspecté par l’Etat, où le moindre comportement émancipatoire de chaque individu est perçu comme un acte de désobéissance et un acte de contestation vis-à-vis de l’autorité. Comment est-ce-qu’on développe sa personnalité dans un tel contexte ? Comment est-ce-qu’on se réalise librement ? J’aimerais demander au Consul honoraire de l’Erythrée, Monsieur Locher et ses amis de partis de droite de nous expliquer où se trouve le facteur économique dans tout cela.

    A titre d’illustration, notre démarche d’aujourd’hui qui est celle de manifester pacifiquement et qui peut nous sembler banale, nous aurait tous fait disparaître dans l’heure si nous étions en Erythrée. Les organisateurs auraient été emmenés en prison, battus et torturés. Leurs familles (même innocentes) auraient aussi été emmenées, violentées pour avoir été de “potentiels complices”. Je ne parle pas de fiction, mais de faits qui se sont déroulés à maintes reprises et dont la dernière fois était le 31octobre 2017 à Asmara.

    Mais pour revenir à cette pratique qui est hautement nuisible :

    · Nuisible car, elle dessert gravement l’image de la Suisse qui se trouve actuellement devant le Comité de l’ONU contre la torture ;

    · Nuisible Car, elle ruine les nombreux efforts fournis par les cantons et les associations qui mettent en place de nombreux projets pour améliorer l’intégration des érythréens ; et

    · Finalement, nuisible car elle détruit à petit feu le sentiment d’appartenance des érythréens en Suisse.

    Le SEM est sorti du cadre raisonnable de nos politiques migratoires helvétiques. Avec cette pratique tout le monde est perdant. Mais surtout les personnes potentiellement visées qui vivent maintenant dans l’angoisse et qui sont davantage isolées. Cette pratique est rétrograde et socialement humiliante !

    Ces personnes ont déjà été abandonnées, maltraitées et trahies par leur propre gouvernement. Et maintenant, la CH n’a pas à renforcer ce sentiment de rejet lié à leur condition d’apatride. Je demande ainsi aux juges du TAF de faire preuve de bon sens, mais surtout d’équité en ne se basant pas uniquement sur des rapports de source étatique pour prendre des décisions, mais en gardant comme élément central la voix des ONG et celle de la société civile érythréenne qui ELLES, reflètent avec beaucoup plus d’exactitude la réalité sur le terrain. Finalement, je demande au SEM de cesser d’exploiter :

    – La difficulté d’action politique des érythréens qui n’est que le résultat d’une stratégie de survie à cause de l’environnement tyrannique dans lequel ils ont dû évoluer ;

    – Et de cesser de sournoisement tirer avantage de l’absence d’information.

    Le SEM est allé sur place, il sait que les dirigeants rejettent toute forme de dialogue sur les questions d’Etat de droit avec sa population, le SEM n’a donc aucune raison de se montrer ambigu, confus, désorienté sur la situation dans le pays.

    Je leur demande ainsi de faire preuve d’honnêteté.”


    https://www.facebook.com/veronica.almedom/posts/10214515288170406

    #manifestation #Erythrée #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Berne

    • 12,000 petitioners demand “humane” treatment of Eritreans

      Some 1,500 Eritreans have demonstrated in the Swiss capital, Bern, and handed a petition of 12,000 signatures to Justice Minister Simonetta Sommaruga calling for a more humane asylum policy.


      https://www.swissinfo.ch/eng/asylum-policy_12-000-petitioners-demand--humane--treatment-of-eritreans/44129352
      #réfugiés_érythréens

    • Eritreans Protest in Bern Against Tough New Asylum Rules

      Over a thousand Eritreans protested outside the Swiss national parliament on Friday against tough new rules that could see as many as 3,200 people returned to the autocratic African country.

      vidéo:
      https://twitter.com/NatalieRickli/status/997393141257863169

      After the demonstration, which Swiss People’s Party politician Natalie Rickli filmed on her mobile phone, protesters handed authorities a petition signed by 12,000 people and addressed to Justice Minister Simonetta Sommaruga. The document called for the increasingly tough asylum rules targeting the group to be relaxed.
      Friday’s protest comes after Bern announced in April it planned to review the status of 3,200 of the 9,400 Eritreans granted temporary residence in Switzerland.

      That decision came after the Federal Administrative Court ruled in August last year that it was reasonable to return Eritrean citizens who had already previously performed military service to the African country as they were unlikely either to be required to re-join the military or to face other punishment.

      http://www.eastafro.com/2018/05/18/video-eritreans-protest-in-switzerland-against-tough-new-asylum-rules

    • Medienspiegel 18. Mai 2018

      Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz
      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitag rund 1500 Personen für das Recht von eritreischen Flüchtlingen auf Asyl in der Schweiz.
      https://www.bernerzeitung.ch/region/bern/demo-fuer-asyl-eritreischer-fluechtlinge/story/19840327
      –> Petition: https://www.change.org/p/bundesr%C3%A4tin-simonetta-sommaruga-behalten-sie-das-recht-auf-asyl-f%C3%BC
      –> Demoaufruf: https://www.facebook.com/events/214398415814918
      –> TeleBärn: https://www.telebaern.tv/118-show-news/24110-episode-freitag-18-mai-2018/58123-segment-2-000-eritreer-kaempfen-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis#2
      –> https://www.telezueri.ch/62-show-zuerinews#2000-eritreer-demonstrieren-auf-bundesplatz
      –> https://www.nzz.ch/schweiz/schaerfere-asylpraxis-fuer-eritreer-bewirkt-wenig-ld.1386902
      –> Video: https://www.facebook.com/mylifeinswiss/videos/2005820796413140
      –> https://www.derbund.ch/bern/Eritreer-protestieren-gegen-Schweizer-Asylpolitik/story/26990508
      –> https://www.nau.ch/nachrichten/schweiz/2018/05/18/bern-eritrea-demo-auf-dem-bundesplatz-65340421
      –> https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl
      –> https://www.24heures.ch/suisse/erythreens-manifestent-asile/story/23350331
      –> https://www.swissinfo.ch/ger/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern/44128788
      –> https://www.facebook.com/giveahand.ch
      –> https://www.facebook.com/eritreischermedienbundschweiz/?hc_ref=ARRkQ-8RotZywFTYc22HzoIg5fSTC4QyDb_G2NSdNlrjvnT8-_nqC9Cx5UWDPX-L3Y
      –> https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

      https://antira.org/2018/05/19/medienspiegel-18-mai-2018

    • Petition gegen Verschärfung der Asylpraxis gegenüber Eritreern

      Rund 1500 Eritreerinnen und Eritreer haben sich am Freitag auf dem Bundesplatz versammelt. Mit ihrer Kundgebung fordern sie, dass die Schweiz Verschärfungen der Asylpraxis rückgängig machen müsse.

      Organisationen und Verbände reichten eine Petition mit 12’000 Unterschriften ein, wie die «Bürgeraktion für eine menschenwürdige Asylpolitik der Schweiz» mitteilte. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) hatte im Sommer 2016 beschlossen, die Praxis gegenüber Eritreern zu verschärfen.

      Eritreischen Staatsangehörigen wird nicht mehr allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land Asyl gewährt. Für Personen, die vom Nationaldienst befreit oder aus diesem entlassen wurden, gilt eine Rückkehr als grundsätzlich zumutbar. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte entsprechende Asylentscheide.

      Die Flüchtlingsorganisationen fordern nun, dass die Schweiz wieder die alte Praxis anwendet. Seit 2016 würden deutlich mehr Asylgesuche von Menschen aus Eritrea abgewiesen – «einer der brutalsten Diktaturen der Welt», wie sie schreiben.
      Dossiers werden überprüft

      Weiter kritisieren die Organisationen, dass das Urteil Auswirkungen auf Eritreerinnen und Eritreer haben könnte, die vor der Änderung vorläufig aufgenommen wurden. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das SEM die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.
      Nur noch Nothilfe

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      Die «Bürgeraktion» kritisiert das. Die Schweiz verhindere so die soziale und berufliche Integration, schreibt sie. Die Unterzeichnerinnen und Unterzeichner der Petition fordern den Bundesrat und das SEM auf, eritreische Flüchtlinge weiterhin vor Verfolgung zu schützen. Die Lage in dem Land habe sich nicht verbessert, betonen sie.

      http://www.marchanzeiger.ch/2018/05/18/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern

    • Eritreer protestieren gegen Schweizer Asylpolitik

      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitagvormittag über tausend Eritreer und Eritreerinnen aus der ganzen Schweiz. Im Anschluss an die Demonstration überreichten sie der Staatskanzlei eine Petition für Bundesrätin Simonetta Sommaruga (SP). 12’000 Personen fordern sie darin auf, die Asylpraxis für Eriteer und Eritreerinnen wieder zu lockern.

      Eindrückliche Anzahl

      Hintergrund der Demonstration und der Petition sind zwei Urteile, die das Bundesgericht im letzten Herbst fällte. Das Gericht sagte damals, es sei zulässig, Eritreer und Eritreerinnen, die den Militärdienst absolviert hätten, wieder zurückzuschicken. Sie müssten bei einer Rückkehr nicht generell mit erneuter Einberufung und Bestrafung rechnen. Daher sei eine Rückkehr nach Eritrea nicht generell unzumutbar. In der Folge kündigte das Staatssekretaritat für Migration an, 3200 Dossiers von total 9400 vorläufig aufgenommenen Eritreern zu überprüfen.
      Die Menge auf dem Platz sei eindrücklich, sagt Veronica Almedon. Sie ist eine junge Eritreerin, die in der Schweiz aufgewachsen ist. Normalerweise hätten die Menschen aus Eritrea Angst, öffentlich zu sprechen, da sie aus ihrem Heimatland Überwachung und Zensur mit drastischen Folgen gewöhnt seien. «Aber nun haben sie den Punkt erreicht, wo sie etwas tun müssen», sagt Almedon. Die Demonstrierenden seien nicht zur Freude da. «Eine Rückkehr nach Eritrea ist gefährlich.»

      Obwohl die meisten Demonstrierenden kaum Deutsch sprechen, skandieren sie auf Deutsch. Sie fordern einen Stopp der Verhandlungen mit der eritreischen Regierung. «Wir sind nicht zum Spass geflüchtet», steht auf einem Transparent.

      Wer Eritrea verlasse, tue dies illegal, sagt Annelies Djiellal-Müller vom Organisationskomitee. Er riskiere, von Soldaten erschossen zu werden. Danach stehe ihm eine Reise durch die Sahara und über das Meer bevor. Und von allfälligen Rückkehrern verlange die Eritreische Botschaft, dass sie sämtliche Familienmitglieder und Freunde angeben. Zudem müssten sich die Rückkehrwilligen bereiterklären, eine allfällige Strafe für das illegale Verlassen des Landes anzunehmen. «Würden Sie dieses Risiko für sich und ihre Liebsten eingehen?», fragt Djiellal rhetorisch.

      Eritrea gilt als autoritärer Staat. Gemäss UNO-Bericht verübt das Regime an seiner Zivilbevölkerung seit mehr als einem Vierteljahrhundert systematisch Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Die Bürger müssen zum Teil während Jahrzehnten Militärdienst leisten. In Internierungslagern wird laut UNO gefoltert und vergewaltigt. Menschen verschwinden. Mit dem Klima der Angst verhindere das Regime jede politische Opposition. Im letzten Jahr kehrten gerade mal 29 Personen freiwillig nach Eritrea zurück.

      Für die Schweiz dürfte es zudem schwierig werden, die Eritreer zurückzuschicken. Mit Eritrea besteht kein Rückübernahmeabkommen. Das Regime akzeptiert zudem keine Zwangsausschaffungen, sondern nur freiwillige Rückkehrer.

      https://www.derbund.ch/news/standard/eritreer-wehren-sich/story/26990508

    • Andreas Glarner (SVP) hätte bei Eritrea Demo alle «eingesammelt und heimspediert»

      Eritreer in der Schweiz kritisieren Justizministerin Simonetta Sommaruga. Seit knapp zwei Jahren gilt: Allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land wird kein Asyl mehr gewährt. Diese Verschärfung in der Asylpraxis müssten rückgängig gemacht werden, fordern 13’000 Personen mit einer Petition, die nach einer Demonstration auf dem Bundesplatz eingereicht wurde.
      «Wer demonstriert ist kein Flüchtling»

      Kritik an Bundesrätin Sommaruga ist üblicherweise ganz auf der Wellenlänge von SVP-Nationalrat Andreas Glarner. Nicht in diesem Fall: «Die Massnahme ist sowieso reine Augenwischerei. Da gehen keine 300 heim am Schluss, das weiss auch Sommaruga.» Glarner hätte bereits während der Demo durchgegriffen: «Eritreer sind ja praktisch alles Wirtschaftsflüchtlinge, ich hätte sie eigentlich gleich eingesammelt und heimspediert!»

      Und zwar nicht einfach so aus Lust und Laune. Sondern aus Grundsatz: «Wer an Leib und Leben bedroht ist und dann demonstrieren geht, verliert seine Flüchtlingseigenschaft und wird heimspediert», so die Haltung von Glarner. Auch sein Parteikollege Claudio Zanetti sieht dies ähnlich: Anhand der Wohlstandsmerkmale «gutgenährt» und «Smartphone» will er erkannt haben, dass viele der Demonstranten heimgeschickt werden können.
      Für Eritreer nur eines: Ausschaffungshaft

      Dass der Verschärfungsentscheid des Justizdepartements wenig bewirken wird, glauben allerdings auch Linke. «Sie werden weiterhin in der Schweiz bleiben und in die Nothilfe abgeschoben werden», sagt Grünen-Fraktionspräsident Balthasar Glättli zu Nau.

      Nach der Methode Glarner würde man aber gar nie im Szenario Glättli ankommen: «Ein Eritreer hat einfach keinen Fluchtstatus, keine Flüchtlingseigenschaft. Den muss man sofort nach dem Entscheid in Ausschaffungshaft stecken und heimschicken.» Etwas, was nicht nur der Schweiz kaum gelingt, solange mit Eritrea nicht zusammengearbeitet werden kann.
      Petition ohne Folgen

      Ebenso aussichtslos wie das Heimschicken von Eritreern ist aber die Petition, die der Form halber von den Parlamentskommissionen beraten werden wird. Glarner sitzt selbst in der zuständigen Staatspolitischen Kommission. «Die Petition wird eine Stunde zu diskutieren geben und dann wird sie gespült.»

      Was despektierlich tönt, ist eigentlich das pure Gegenteil, erklärt Glarner: «Normalerweise brauchen wir fünf Minuten. Aber die Sozialisten werden wohl darüber reden wollen.»

      https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

    • Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz

      Eritreer belagern am Freitag Vormittag den Bundesplatz. Sie demonstrieren gegen die verschärfte Asylpraxis, und übergeben zu diesem Zweck eine Petition an Bundesrätin Sommaruga (SP).
      Auf dem Bundesplatz demonstrieren heute Freitagvormittag rund 1500 Eritreer. Anlass für die Kundgebung ist die Übergabe einer Petition an Bundesrätin Simonetta Sommaruga (58, SP). Darin fordern die Eritreer, dass sie wieder ein faires Asylverfahren bekommen. Natalie Rickli (41, SVP) hat die Szenen mit ihrem Handy festgehalten.

      Ziel: Praxisverschärfung rückgängig machen

      Seit 2016 herrscht nämlich eine verschärfte Praxis. Seither müssen eritreische Asylsuchende die Schweiz vermehrt verlassen, wenn sie in Eritrea noch nie für den Nationaldienst aufgeboten, von diesem befreit oder aus diesem entlassen worden sind. Dadurch erhalten Eritreer immer häufiger einen negativen Asylentscheid. Nun wollen sie diese Praxisverschärfung rückgängig machen.

      Von der Verschärfung sind aber auch bereits aufgenommen eritreische Flüchtlinge betroffen. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das Staatssekretariat für Migration (SEM) die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.
      Zwangsausschaffungen nach Eritrea sind nicht möglich

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl

    • Les Erythréens manifestent contre la politique d’asile suisse

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      https://www.swissinfo.ch/fre/les-erythr%C3%A9ens-manifestent-contre-la-politique-d-asile-suisse/44128858

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      Une faute ?

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile-22510501

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne. (ats/nxp)

      https://www.24heures.ch/suisse/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile/story/23350331

    • Critiqué, le SEM continue à réexaminer les admissions provisoires des requérants érythréens

      Passant outre les vives critiques, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) poursuit son réexamen du statut de 3200 requérants érythréens admis provisoirement, malgré une plainte devant le Comité de l’ONU contre la torture.


      https://www.rts.ch/info/suisse/9674767-critique-le-sem-continue-a-reexaminer-les-admissions-provisoires-des-req

    • La justice fédérale limite le droit des Erythréens à la protection en Suisse

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral publié jeudi. Cette nouvelle décision restreint encore leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse.

      Les juges de Saint-Gall ont en effet estimé que le renvoi au pays est exigible, même quand le requérant débouté risque d’être contraint là-bas d’effectuer son service militaire.

      En l’espace d’un an et demi, c’est la troisième décision de justice qui restreint le droit des Erythréens à obtenir la protection de la Suisse.

      En janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) concluait qu’avoir quitté le pays illégalement n’était pas un motif suffisant pour obtenir le droit d’asile en Suisse.

      En août dernier, ce même tribunal statuait que le renvoi d’Erythréens dans leur pays d’origine était licite et exigible si le ressortissant avait terminé son service militaire avant de quitter l’Erythrée.

      « Pas contraire aux droits de l’homme »

      Dans ce troisième arrêt, le TAF s’est penché sur le cas d’un jeune requérant érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse car il craignait d’effectuer son service militaire - réputé très dur - dans son pays. Après examen, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait rejeté sa demande d’asile et ordonné l’ exécution de son renvoi. Aujourd’hui, le Tribunal donne raison au SEM : un ressortissant érythréen peut être renvoyé, même s’il risque l’enrôlement dans l’armée à son retour.

      Le tribunal estime certes que les conditions du service militaire en Erythrée sont difficiles et problématiques. Mais elles ne contreviennent pas à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour rappel, cette dernière interdit le renvoi lorsqu’il y a un risque de violation de l’interdiction du travail forcé. Le TAF considère que dans le cas d’espèce, cette condition n’est pas remplie.

      Enfin, le TAF est également d’avis que le ressortissant n’a pas à craindre l’emprisonnement ni un traitement inhumain en cas de retour volontaire au pays.
      Dossiers en cours de révision

      Ce jugement va faire jurisprudence en ce qui concerne le renvoi des requérants érythréens déboutés qui n’ont pas encore effectué leur service militaire. Contacté, le SEM rappelle qu’il étudie toujours chaque cas attentivement et individuellement avant de prononcer un renvoi volontaire. S’il y a un risque avéré d’abus ou de maltraitance au retour, le renvoi ne sera pas décrété.

      Le dernier jugement du #TAF en août 2017 a conduit la Confédération à reprendre le dossier de 3200 ressortissants érythréens admis provisoirement. Deux cents cas sont actuellement en révision, une procédure en cours qui n’a abouti sur aucune décision de renvoi.

      http://www.rts.ch/info/suisse/9710779-la-justice-federale-limite-le-droit-des-erythreens-a-la-protection-en-su
      #justice (voire #injustice)

    • Un arrêt négligent sur l’Érythrée

      Le 10 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt qui remet en question le besoin de protection de l’ensemble des réfugiés érythréens en Suisse. Il a ainsi avalisé le renvoi vers son pays d’origine d’un requérant d’asile érythréen malgré la menace d’enrôlement forcé au service national. La Suisse n’a actuellement pas d’accord de réadmission conclu avec les autorités érythréennes. Les personnes érythréennes vivant en Suisse risquent donc de perdre avant tout leur statut de séjour légal et donc d’affronter des conditions de vie de plus en plus précaires. L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a pris position dans un communiqué de presse pour dénoncer le manque d’information sur l’Érythrée qui ne permet pas un jugement “aussi lourd de conséquences”.

      https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/07/OSAR_CP_erythree_07.2018.pdf

    • Les restrictions autour du droit à l’asile des Erythréens en Suisse fait réagir

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du Tribunal administratif fédéral publié jeudi. Cette décision restreint leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse. Interview de Manon Schick, directrice générale d’Amnesty International Suisse.

      https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/les-restrictions-autour-du-droit-a-lasile-des-erythreens-en-suisse-fait-reagir?i

    • Global slavery index for Eritrea :


      https://www.globalslaveryindex.org/2018/data/country-data/eritrea
      Avec ce commentaire de Vernoica Almedon sur FB :

      Well, well, well, it looks like the Universe is showing some type of justice to Eritrean victims.

      Today, the Global Slavery Index published a very detailed report which highlights that Eritrea, together with North Korea have the highest of modern day slavery. 93% for Eritrea !

      This report comes at a time when the Swiss Federal Court together with the State Secretariat for Migration are sending the most inhumane letters to victims of modern day slavery telling them that the indefinite national service in Eritrea is bad, but actually not that bad.

      As if somehow, Eritreans are built differently. Somehow constituted in way that allows them to cope with imprisonment, with “harsh corporal punishment and capital punishment”.

      Here is the Country data for the TAF and SEM officials to read !!

      #esclavage #néo-esclavage #esclavagisme

    • « Nous devons en finir avec l’exception de l’Érythrée »

      L’accord de paix avec l’Éthiopie et les dernières décisions de justice motivent le bloc bourgeois à durcir les conditions pour accorder l’asile.

      « L’automatisme qui prévalait jusqu’ici appartient au passé. » Pour la conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI), il faut analyser l’octroi de l’asile aux Érythréens avec un œil nouveau. Une vision qui séduit de plus en plus d’élus bourgeois à Berne. Le thème reste brûlant. Bien que les demandes aient diminué, l’Érythrée reste le premier pays de provenance des requérants d’asile en Suisse (lire encadré).

      Trois éléments ont récemment changé la donne. Tout d’abord, il y a eu l’accord de paix signé au début du mois entre l’Érythrée et l’Éthiopie, et qui pourrait mettre fin à un conflit larvé qui dure depuis vingt ans. Il y a ensuite plusieurs jugements du Tribunal administratif fédéral qui a durci les conditions d’octroi au statut de réfugié. En clair, le service militaire obligatoire n’est plus synonyme de droit à l’asile en Suisse pour les Érythréens. Enfin, sur le plan des relations bilatérales entre la Suisse et l’Érythrée, les choses sont aussi en train d’évoluer.

      Cassis en Érythrée ?

      Depuis l’automne, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a repris des projets dans le pays. Et en mai dernier, le parlement a enjoint au Conseil fédéral d’y renforcer sa présence diplomatique. À tel point qu’une visite d’Ignazio Cassis, ministre des Affaires étrangères, n’est plus taboue. « Un tel voyage n’est pas prévu », précise le Département fédéral des affaires étrangères, qui laisse toutefois planer le doute. « Si cela devait changer, une information serait donnée à temps. Ignazio Cassis n’a pas encore pris de décision à ce sujet. »

      Cette évolution à tous les niveaux pousse les élus fédéraux, notamment de droite, à vouloir durcir les pratiques à l’égard des requérants d’asile érythréens. Une proposition du sénateur Damian Müller (PLR/LU) sera notamment débattue cet automne. Elle demande de mieux exploiter la marge de manœuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d’admissions provisoires que possible. « C’est le moment », estime Roberta Pantani, qui siège avec le groupe UDC.

      L’argument trouve aussi un écho auprès d’élus du PDC, notamment du Vaudois Claude Béglé, qui avait effectué en 2016 un voyage controversé en Érythrée avec d’autres parlementaires. « C’est un État avec un gouvernement peu recommandable, sans tribunaux, ni Constitution, ni même parlement, mais ce n’est pas le seul État d’Afrique où l’arbitraire règne, relève le Vaudois. Pourquoi la Suisse devrait-elle être plus clémente à l’égard des requérants érythréens qu’elle ne l’est pour ceux qui viennent de Somalie ou du Sud-Soudan ? L’accord de paix signé avec l’Éthiopie va d’ailleurs changer le service obligatoire qui avait été mis sur pied en raison de ce conflit. Pour toutes ces raisons, il est temps de mettre fin à l’exception des réfugiés érythréens. Il ne s’agit pas de les traiter plus sévèrement, mais sur un pied d’égalité avec ceux issus de pays similaires. »

      « Une euphorie prématurée »

      Cette nouvelle appréciation des partis bourgeois fait craindre le pire à la gauche. « Le rapprochement avec l’Éthiopie est positif, mais je ne vois pas en quoi cela va changer les pratiques internes, réagit Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). On sait que le service militaire en Érythrée peut engendrer des pratiques comparables à la torture. Je regrette les différents jugements du TAF qui hypothèquent la vie de beaucoup d’Érythréens. Il est dangereux de faire comme si d’un coup de baguette magique tout était redevenu normal en Érythrée. »

      Le pays est toujours pointé du doigt par la communauté internationale pour ses atteintes aux droits de l’homme. En juin, l’ONU estimait même qu’on ne pouvait pas y renvoyer des réfugiés, car il était impossible de savoir ce qui s’y passait réellement. « Depuis la signature du traité de paix entre l’Érythrée et l’Éthiopie, l’euphorie régnant dans les médias et les milieux politiques de notre pays en ce qui concerne l’avenir de la politique intérieure de l’Érythrée est prématurée », prévient l’OSAR, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dans un communiqué.

      « Il reste des risques importants », ajoute Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty international Suisse, qui estime aussi qu’il serait prématuré de changer les pratiques aujourd’hui. « Il faut séparer les avancées diplomatiques et la politique d’asile. Le voyage de parlementaires dans ce pays a été un tournant dans la volonté de réhabiliter le régime. Et comme il s’agit du premier pays de provenance de réfugiés en Suisse, il y a une volonté politique de diminuer leur nombre. » Mais elle rappelle que les chiffres de l’asile sont totalement maîtrisés, et en baisse ces dernières années.

      https://www.tdg.ch/suisse/politique/Nous-devons-en-finir-avec-l-exception-de-lErythree/story/31882248

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de « Corée du Nord africaine » ou de « prison à ciel ouvert ». Mais depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée. Même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      http://www.rfi.fr/europe/20180831-suisse-manifestation-erythreens-durcissement-accueil-suisse?ref=tw

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée, même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      La décision intervient alors que l’Érythrée vient de signer un accord de paix avec l’Éthiopie. Mais pas sûr que cela change quoi que ce soit pour les candidats à l’exil, estime Aldo Brina, chargé de l’asile au Centre social protestant de Genève.

      « Les requérants d’asile érythréens qui arrivent en Suisse ne fuient pas à cause de la guerre avec l’Ethiopie. D’ailleurs, dans les décisions de justice, le tribunal reconnaît lui-même qu’il y a un certain nombre de mauvais traitements, d’abus sexuels au sein de l’armée. Le service national dure très longtemps, voire une durée indéterminée. Et il est actuellement dangereux d’y renvoyer des personnes. »

      Tedros Eyasu a demandé l’asile il y a plus de vingt ans en Suisse. Il sait que ceux qui arrivent aujourd’hui n’ont pas la même chance d’obtenir une protection. « Les critères de la demande d’asile sont assez compliqués. Et aujourd’hui, c’est la terreur totale parce qu’ils voient les portes qui se ferment, les frontières… »

      La Suisse accueille 30 000 Érythréens. Certains sont réfugiés, d’autres en attente de statut. Pour le député socialiste et membre de la commission de politique extérieure du parlement Carlo Sommaruga, si les Érythréens sont pointés du doigt, c’est avant tout pour des raisons politiques. « En Suisse, il y a une pression politique énorme par le parti nationaliste. Et je suis relativement inquiet pour la communauté érythréenne en Suisse mais aussi pour d’autres communautés qui pourraient subir le même sort. »

      Et à cause du durcissement des conditions d’accueil, au moins une centaine de requérants d’asile auraient déjà quitté la Suisse pour la France, l’Allemagne et l’Angleterre.

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de "Corée du Nord africaine" ou de "prison à ciel ouvert".

      http://www.infomigrants.net/fr/post/11668/suisse-les-migrants-erythreens-face-au-durcissement-de-la-politique-mi

    • ODAE romand | Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Erythréen de 19 ans

      Résumé du cas :

      « Bereket » est emprisonné à 16 ans et interrogé au sujet de son frère, soupçonné de désertion. À sa sortie de prison il est exclu de l’école et reçoit une convocation pour le service national. Il décide de fuir l’Erythrée et arrive en Suisse en 2015 en tant que MNA après un périple de sept mois. L’audition sur ses motifs d’asile a lieu deux ans plus tard. Devenu majeur, il ne bénéficie plus des mesures spécifiques prévues pour les enfants (art. 17 LAsi et art. 7 OA1). Son récit n’est pas considéré comme vraisemblable par le SEM qui rejette sa demande d’asile. Dans son recours au TAF, sa mandataire reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de son jeune âge. Elle affirme que « Bereket » aurait pu donner des détails sur ses conditions de détention si ceci lui avait été demandé explicitement, plutôt que par des questions générales telles que : « Racontez-nous tout ce que vous pouvez ». Par ailleurs, le SEM doute de ses déclarations relatives à son recrutement car il n’a pas présenté la convocation reçue. Le jeune homme explique qu’au moment de fuir, il n’a pas pensé que ce document aurait une importance dans sa future procédure d’asile. Lors du recours, il verse au dossier un rappel reçu par sa mère après sa fuite. Le SEM considère ce document comme un faux, arguant qu’il est aisé de s’en procurer en Erythrée, et considère peu probable que « Bereket » ait été interrogé une seule fois puis détenu durant un mois. Pour la mandataire, le SEM fait preuve d’arbitraire en appréciant ainsi les propos de « Bereket » qui concordent pourtant avec les informations qui existent sur la situation en Erythrée, par exemple concernant la détention arbitraire de proches de déserteurs (persécution réfléchie). Remettant en cause la manière dont le SEM a établi les faits, la mandataire demande la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement l’admission provisoire pour « Bereket ». Le recours est pendant au TAF.

      https://odae-romand.ch/fiche/le-sem-met-en-doute-le-recit-et-prononce-le-renvoi-dun-erythreen-de-19-a

    • Non les conditions ne sont pas remplies pour des #renvois en Erythrée

      Les autorités suisses rêvent de pouvoir renvoyer vers l’Erythrée des personnes démises de leur permis F (admission provisoire). Elles disent agir en conformité avec les récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International (AI) et les Bureaux de consultation juridique (BCJ) en Suisse estiment absolument inadmissibles (1).

      Clairement, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit suspendre la procédure de levée des admissions provisoire et attendre que la situation des droits humains dans ce pays s’améliore. Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée estime que rien n’a été fait. Au contraire il semblerait même que les choses s’empirent. Des Erythréens victimes du régime, disent que la situation s’est dégradée et depuis l’ouverture des frontières avec l’Ethiopie le 11 septembre des milliers de personnes ont traversé la frontière pour s’installer en Ethiopie.

      Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migration, se trompe quand il dit que les “conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée” comme il le déclarait au Temps il y a peu. Encore une fois, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a montré à quel point il est influencé par le politique ce qui justifie le besoin d’une surveillance supranationale – comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme – sur le respect des droits fondamentaux des personnes en Suisse.
      La répression politique continue en Erythrée

      La répression politique continue en Erythrée malgré les efforts diplomatiques d’Asmara pour demander à la communauté internationale de lever les sanctions.

      Deux mois après la signature de l’accord de paix (1) entre l’Ethiopie et l’Erythrée et au lendemain de la consolidation de cet accord à Djeddah le 16 septembre 2018, Abrehe Kidane Berhane, un ancien ministre des finances a été arrêté pour avoir critiqué, sur YouTube et dans un livre, le président Isaias Afwerki en demandant la fin de la dictature et le transfert du pouvoir vers une nouvelle génération de jeunes dirigeants.

      Dans une vidéo diffusée par Human Rights Watch (https://www.youtube.com/watch?v=Pv0FHalsOY4&feature=youtu.be

      ), les familles de prisonniers politiques témoignent de la dureté du régime à l’égard de milliers de personnes détenues au secret, parmi lesquelles figurent 21 personnes – onze hauts représentants du gouvernement et dix journalistes – arrêtés en 2001 après avoir critiqué le président Isaias Afewerki. Selon le neveu d’Abrehe Kidane Berhane qui témoigne dans la vidéo, en Erythrée la situation des droits humains est pire qu’avant.

      Il y a quelques jours, à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, le Ministre érythréen des affaires étrangères demandait que les sanctions imposées en 2009 et 2011 soient levées. La question sera à nouveau soulevée en novembre au Conseil de sécurité où les Etats-Unis, la France et l’Angleterre conditionnent heureusement cette levée à des progrès en matière de respect des droits humains.

      Les Erythréens continuent de fuir leur pays par milliers

      Depuis l’ouverture le 11 septembre de la frontière éthiopienne, près de 15’000 Erythréens sont arrivés en Ethiopie, selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). C’est la combinaison de conditions inchangées à l’intérieur de l’Érythrée et de l’ouverture des frontières qui a entraîné une nette augmentation du nombre de réfugiés. Le taux d’arrivée quotidien moyen a plus que quadruplé, selon le HCR. Cela porte à 175 000 le nombre total de réfugiés érythréens en Éthiopie, dont une grande partie sont des mineurs non accompagnés. Les organisations sur place prévoient une poursuite des arrivées.

      La levée des permis F (admissions provisoires) n’aura aucun impact sur les départs

      Début septembre, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a annoncé la fin du Projet pilote d’examen des admissions provisoires de 250 ressortissants érythréens et a conclu favorablement à la levée de l’admission provisoire pour une vingtaine de personnes puisque leur renvoi vers l’Erythrée pouvait être exigé sans pour autant être forcé. Cette levée peut faire l’objet d’un recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche actuellement sur un cas soumis par le Centre social protestant à Genève. D’autres recours sont attendus et certains avocats se disent prêts à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

      D’ici l’été 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prévoit de poursuivre l’examen de la situation d’environ 2’800 Erythréens admis provisoirement et a indiqué son intention de se pencher en priorité sur les dossiers concernant les familles, les mineurs non-accompagnés (MNA) et les jeunes en formation. Le SEM explique avoir aligner sa pratique en matière de renvoi sur deux arrêts récents et difficiles à comprendre du TAF (1).

      Ulcéré par l’arrêt du mois de juillet (Arrêt E-5022/2017 – 10. 7. 2018), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a qualifié la décision de “négligente” pointant du doigt les incohérences du jugement dans lequel le tribunal, tout en avouant le manque d’informations à disposition, base sa décision sur des présomptions et non sur des sources sûres (3).

      La levée des permis F (admissions provisoires) est une mesure principalement dissuasive à ce stade puisque les personnes concernées se retrouvent à l’aide d’urgence. Leur départ dépend de leur bonne volonté car les renvois forcés vers l’Erythrée ne sont pas réalisables pour l’instant précise Madame Emmanuelle Jaquet von Sury, Porte-parole du SEM :

      “Une fois que la décision de renvoi est prise, les cantons sont responsables de son exécution. Le SEM apporte son soutien aux cantons qui le demandent. Il est également rappelé aux personnes concernées que leur devoir de coopération avec les autorités leur impose de quitter le territoire dans le délai imparti. Le SEM fait un suivi des départs uniquement lorsqu’il a été saisi par les cantons. Le SEM paie le billet d’avion. Ces personnes ont droit à une aide individuelle au retour de CHF 1000 .- et peuvent obtenir une aide additionnelle matérielle pouvant atteindre CHF 3’000.- pour financer un projet individuel de réintégration dans leur pays de provenance. En cas de problèmes de santé, une aide médicale au retour peut compléter l’aide financière.”

      Compte tenu de la situation actuelle en Erythrée, il est bien probable que les personnes visées disparaissent dans la nature en Suisse ou en Europe ou décident de s’installer en Ethiopie comme tant d’autres. Mais même en Ethiopie, les réfugiés craignent encore les représailles du pouvoir et cherchent des garanties sur place du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) afin de ne pas perdre leur statut.

      Il est encore temps pour le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) de geler cette procédure en attendant la mise à exécution des réformes démocratiques recommandées par Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée (3). Elles sont claires et simples et lorsque ces réformes seront mises à exécutions, la Suisse pourra alors considérer la levée des admissions provisoire au cas par cas.



      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2018/10/11/non-les-conditions-ne-sont-pas-remplies-pour-des-renvois-en-erythree

    • Drôle de News | Érythrée : Le TAF fait du #relativisme_culturel

      Dans leur arrêt du 10 juillet 2018 sur l’Érythrée, les juges du Tribunal administratif fédéral ont reconnu que la #conscription (dont la durée n’est pas déterminée) pouvait être considérée comme du #travail_forcé. Ils ont aussi reconnu que des #mauvais_traitements et des #abus_sexuels étaient commis durant le #service_national.

      MAIS… ajoutent les juges, ce travail forcé doit être vu à la lumière du « « contexte érythréen », qui est un « système économique caractérisé comme « socialiste » et basé sur « l’auto-suffisance » ».

      Et deuxième « mais » : « ces mauvais traitements et abus sexuels ne sont pas commis DE MANIÈRE À CE POINT GÉNÉRALISÉE » (sic !)

      En termes crus, actes de tortures et viols sont commis au nom de l’effort national, dans des camps d’entraînement aux relents de rééducation. Et il n’y a rien à y redire, selon les juges : ils estiment « licite » et « exigible » l’exécution du renvoi de personnes pouvant être enrôlées dans le « service national » à leur arrivée.

      https://asile.ch/2018/10/15/drole-de-news-erythree-le-taf-fait-du-relativisme-culturel
      #viols #service_militaire

    • SOS Asile Vaud | Du travail forcé ? Oui, mais tolérable en Érythrée

      Dans un article publié dans le bulletin de SOS Asile, Lucien Colliander et Sarah Frehner reviennent sur l’arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) du 10 juillet 2018 dans lequel les juges ont reconnu que le service militaire érythréen était du travail forcé. Les juges ont toutefois conclu que les renvois vers l’Érythrée étaient licites et exigibles. L’analyse démontre la faiblesse de l’argumentation juridique du TAF et laisse apparaître les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens.

      Depuis des années, l’UDC construit sa campagne pour un système d’asile plus restrictif autour de la figure du réfugié érythréen. Cette dernière cristallise plusieurs vieilles psychoses helvétiques ; celles de la barque pleine, des abus à l’aide sociale ou encore de l’illégitimité du refuge. Loin de s’opposer à ce narratif, le monde politique suisse s’est engouffré dans la brèche.

      Dès 2012, le Parlement s’est ainsi attelé à la création d’une lex eritrea, tentative de priver les déserteurs, soit la majorité des Erythréens arrivant en Suisse, du statut de réfugié. Ce fut le début d’un effort législatif visant à restreindre les droits des Erythréens dans le domaine de l’asile. Cette campagne se poursuit aujourd’hui comme le montre la proposition de révoquer automatiquement le statut de réfugié en cas de voyage dans le pays d’origine ou dans un état limitrophe.

      Alarmés par une augmentation du nombre d’arrivants érythréens en 2015, plusieurs parlementaires suisses, de toutes les couleurs politiques, se sont même offert une « course d’école » en Erythrée pour rendre compte de la situation locale. Au vu de l’accès plus que limité à des sources d’information indépendantes, il est évident qu’une telle initiative visait avant tout à légitimer l’idée que les Erythréens renvoyés dans leur pays ne courent aucun danger.

      L’exécutif et son administration suivent eux­ aussi cette mouvance. Début 2016, le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) a ainsi organisé « une mission d’établissement des faits sur le terrain ». Le Conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est quant à lui dit prêt à un rapprochement diplomatique avec l’Erythrée incluant, à terme, l’ouverture d’une ambassade à Asmara.

      Le pouvoir judiciaire ne semble pas non plus être à l’abri de cette dynamique, puisque cette dernière se reflète également dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).

      Comme le rappelait Philippe Stern dans le bulletin N°126, la pratique à l’égard des requérant⋅e⋅s d’asile érythréen⋅ne⋅s a été durcie à plusieurs égards ces dernières années. D’une part, la seule sortie illégale du pays ne suffit désormais plus pour fonder la qualité de réfugié (D-­7898/2015 du 30 janvier 2017). D’autre part, le TAF a reconnu comme licite et exigible l’exécution du renvoi pour les personnes dont on suppose qu’elles ne seront plus astreintes au service national, sous réserves de circonstances particulièrement défavorables (D­-2311/2016 du 17 août 2017). Restait ainsi ouverte la question de savoir si l’exécution du renvoi pouvait être licite et exigible pour les personnes risquant d’être enrôlées dans le service national à leur arrivée en Erythrée.

      Dans un arrêt récent daté du 10 juillet 2018 (E-­5022/2017), le TAF a répondu à cette question. Pour cela, il a procédé à un examen de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi sous l’angle des articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

      Dans un premier temps, les juges ont estimé que l’enrôlement dans le service national érythréen ne constituait pas une violation de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude concrétisée par l’art 4 al 1 CEDH. Ils ont en effet considéré que l’Etat érythréen n’exerçait pas un droit de propriété sur les recrues. Le tribunal a également retenu que la condition d’immuabilité (soit le sentiment des victimes que leurs conditions est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’évoluer) n’était pas remplie.

      Dans un deuxième temps, le TAF a répondu par l’affirmative à la question de savoir si le service national érythréen pouvait être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. Le tribunal a notamment tenu compte des sanctions extrêmement rigoureuses encourues par les déserteurs et réfractaires, de la très faible rémunération des recrues et du caractère imprévisible de la durée du service et de l’octroi de permissions.

      Malgré cela, les juges de Saint­-Gall ont estimé que le risque d’incorporation dans le service national en cas de retour en Erythrée ne contrevenait pas au principe de non­-refoulement !
      Comment sont-­ils arrivés à cette conclusion ?

      Le TAF a considéré que seul un risque réel de violation flagrante ou crasse (sic) de l’art. 4 al. 2 CEDH était à même de fonder l’illicéité de l’exécution du renvoi. Il a décidé d’appliquer un seuil plus élevé pour l’interdiction du travail forcé que pour l’interdiction de l’esclavage (art.4 al.1 CEDH) ou de la torture (art. 3 CEDH) où seul un risque réel de violation est requis.

      Sur la base d’une analyse en deux étapes, le TAF a considéré que le service national ne constituait pas une violation flagrante de l’art. 4 al. 2 CEDH. Dès lors, le risque d’être incorporé lors d’un retour en Erythrée ne justifierait pas l’interdiction du refoulement.

      Les juges ont d’abord analysé les circonstances concrètes du service national érythréen. A cet égard, ils ont estimé qu’il convenait de tenir compte du contexte érythréen dans leur analyse, à savoir un système économique caractérisé comme « socialiste » et une doctrine de « self reliance ». Bien que le TAF ait reconnu qu’il s’agissait de travail forcé interdit, il a ainsi relativisé le caractère disproportionné de la charge représentée par le service national.

      Dans un deuxième temps, le tribunal a analysé la question des violences subies par les recrues. Il a admis que ces dernières étaient exposées à des mauvais traitements et à des abus sexuels. Toutefois, les juges ont estimé qu’il manquait la preuve formelle que ces actes de violence étaient suffisamment systématiques pour faire courir un risque réel à tous les conscrits.

      C’est sur la base de cette même argumentation que le TAF a exclu l’existence d’une violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH du fait des violences subies lors du service national.

      Finalement, les juges ont retenu qu’il existait suffisamment de cas d’Erythréen⋅ne⋅s étant rentrés dans leur pays sans être inquiété⋅e⋅s par les autorités, et ce malgré leur sortie illégale du pays. Le tribunal a ainsi estimé que les personnes sorties de manière illégale d’Erythrée n’étaient pas exposées à un risque réel de mauvais traitement en cas de renvoi.

      Le nouvel arrêt du TAF est critiquable sur plusieurs points. Le propos de cet article n’est pas d’en présenter une analyse juridique approfondie. Nous renvoyons pour cela à d’autres publications [1]. Nous nous contenterons ici de mettre en exergue un certain nombre d’aspects de cet arrêt qui paraissent problématiques au regard du droit international.

      En effet, de par son analyse, le TAF ne se limite pas à mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Bien au contraire, il a introduit de manière autonome une distinction entre l’alinéa 1 et 2 de l’art. 4 CEDH au regard de l’interdiction du refoulement. De jurisprudence constante, la CourEDH a pourtant toujours considéré l’art. 4 CEDH comme une des garanties fondamentales de la Convention. Elle a par ailleurs reconnu que cet article, dans sa globalité, impliquait des obligations positives pour les Etats signataires.

      Dans cette nouvelle jurisprudence, le TAF s’est permis de relativiser la portée de cette obligation positive. En effet, il a considéré que la violation de l’interdiction du travail forcé causée par le service national Erythréen devait être comprise au regard du contexte politique prévalant dans le pays. Si on en suit cette logique, plus un pays connaîtrait de violation des droits de l’homme, moins il faudrait leur accorder d’importance. Il s’agit donc d’une approche « deux poids, deux mesures » qui revient à tolérer un grand nombre de violations graves des droits de l’homme.

      Après son analyse de l’article 4 al. 2 CEDH, le TAF s’est encore penché rapidement sur la question de savoir si une sortie illégale d’Erythrée entraînait de façon systématique un risque de violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH en cas de renvoi. Les juges ont nié l’existence d’un tel risque. Leur conclusion hâtive et superficielle n’est pas convaincante puisqu’elle contredit les conclusions auxquelles était arrivé la CEDH dans son arrêt [M.O. contre Suisse]. A cette occasion, les juges de Strasbourg avaient en effet considéré que l’existence d’un tel risque devait être reconnu pour peu que le recourant rende vraisemblable sa sortie illégale d’Erythrée.

      Finalement, ce revirement de jurisprudence est incompréhensible au vu de l’insuffisance – admis par le tribunal lui-même — des données concernant la situation en Erythrée. A défaut d’informations fiables démontrant un changement durable, stable et fondamental des circonstances, il paraît en effet insoutenable de nier l’existence d’un risque qui était auparavant reconnu de manière constante par la jurisprudence suisse en matière d’asile.
      Quelles sont les conséquences pratiques de ce nouvel arrêt du TAF ?

      Il réduit de façon drastique la protection offerte en Suisse aux Erythréens. Cela concerne d’abord le traitement des nouvelles demandes d’asile qui seront maintenant en grande majorité rejetées. Par ailleurs, il expose également les personnes bénéficiant d’une admission provisoire à voir leur statut levé. En cela, cette nouvelle jurisprudence élargit encore la brèche ouverte par l’arrêt D-­2311/2016 (17 août 2017). Cette situation prive de nombreuses personnes de statut légal et leur suggère de rentrer « volontairement » dans un pays où elles seront sans doute obligées de se soumettre à un régime de travail forcé. Les conséquences ne se font pas attendre puisque ce durcissement a poussé de nombreuses personnes à entrer en clandestinité.

      Par ailleurs, la faiblesse de l’argumentation juridique mise en avant par le TAF fait apparaître de manière flagrante les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens. En cela, les juges de Saint­-Gall semblent aujourd’hui avoir toujours plus de peine à se soustraire à l’influence du narratif politique exposé au début de cet article.

      La faiblesse de la motivation de ce jugement met en exergue la nécessité d’un contrôle juridictionnel supplémentaire. Or, il n’existe aujourd’hui pas de voie de recours interne en matière d’asile [2] en Suisse. Une modification en ce sens n’est pas non plus au pro­ gramme de la révision de la Loi sur le tribunal Fédéral (LTF) qui est actuellement en discussion au Parlement. Pour de telles décisions, aussi critiquables que lourdes de conséquences, la garantie d’une double instance judiciaire n’existe donc qu’à travers la possibilité de s’adresser à des instances internationales. C’est justement cette dernière possibilité qui est aujourd’hui remise en question par l’initiative contre les juges étrangers de l’UDC qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. Ne les laissons pas faire !

      Lucien Colliander, avocat stagiaire au Collectif d’avocat⋅e⋅s
      Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’OSAR

      https://asile.ch/2018/10/15/sos-asile-vaud-du-travail-force-oui-mais-tolerable-en-erythree

    • Berne met sous pression les réfugiés de la dictature érythréenne

      Les réfugiés d’Érythrée au bénéfice d’une admission provisoire font l’objet d’une campagne de réexamen de leur situation. Les retours forcés n’auront pas lieu, mais la diaspora craint de replonger dans l’#insécurité.

      La diaspora érythréenne, le groupe de réfugiés le plus important vivant en Suisse, est sous pression. Ils et elles sont environ 23 000 à avoir été reconnus comme réfugiés ; 9500 sont au bénéfice d’une admission provisoire et 3000 sont en attente d’une décision. Ce deuxième groupe, dont les membres font l’objet d’une décision de renvoi jugée impossible à appliquer, fait l’objet depuis l’été d’une campagne de réexamen. Celle-ci s’est matérialisée sous la forme d’un courrier du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) adressé aux détenteurs du livret F. « Nous envisageons de lever votre admission provisoire, ce qui entraînerait l’exécution de votre renvoi de Suisse. »

      Envoyée dans un premier temps à environ 200 personnes, la missive a plongé la diaspora en émoi. « Les gens, y compris ceux qui sont au bénéfice d’une situation juridique stable, comme un permis B ou C, craignent de voir leur situation se dégrader », explique Tzeggai Tesfaldet, opposant politique au régime d’Asmara et cofondateur à Genève de deux associations d’aide aux réfugiés. « Par peur, des adolescents ont décroché de leur scolarité », constate Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant genevois (CSP).
      La perte du livret F sera brutale

      Les personnes concernées, si elles ne font pas appel, passeront de l’aide sociale à l’aide d’urgence, avec 10 francs de solde par jour, et devront quitter leur logement. « Ces personnes se trouveront logées dans les foyers les plus délabrés. C’est la voie ouverte vers la désintégration sociale », prévoit Aldo Brina. Elles n’auront plus accès au marché du travail.

      Pour ce spécialiste des questions d’asile, cette politique vise surtout à dévier les arrivées des Érythréens vers d’autres pays. « En Suisse, les gens ne partiront pas. Ils tomberont dans la précarité ou disparaîtront dans la clandestinité », analyse-t-il.

      Les destinataires du courrier – groupe qui sera élargi au fur et à mesure – sont invités à faire part de leurs remarques aux SEM. Le CSP rapporte que la Confédération est déjà revenue en arrière sur plusieurs cas. « Le projet pilote a démontré que dans 9 % des cas, la levée de ces admissions s’est finalement révélée proportionnée et défendable sur le plan juridique, indique Emmanuelle Jaquet von Sury, porte-parole du SEM. Une vingtaine de levées en ont résulté. Plusieurs procédures de recours sont pendantes auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) ». Quant aux exclus du livret F, ils pourront « retourner volontairement dans leur pays d’origine sans risque pour leur intégrité », estime le SEM.

      Service national et risque de #viols

      Ce changement de cap vis-à-vis des Érythréens a été opéré en plusieurs sauts juridiques. Le plus récent date de juillet et consiste en une décision du TAF. Celle-ci a trait au #service_national en Érythrée, rendu obligatoire depuis la guerre avec l’Éthiopie (1998–2000). Certes, le tribunal est « convaincu que des #mauvais_traitements ont lieu au cours de ce service (…), mais il n’est pas établi qu’ils soient à ce point répandus que toute personne l’accomplissant serait exposée au risque sérieux de subir de telles atteintes ».

      Le risque de #viol pour des #femmes enrôlées de force n’est pas non plus jugé comme un critère suffisant. « Les sources ne permettent pas de conclure que chaque femme accomplissant le service national est concernée par une probabilité suffisante de subir de telles agressions », détaille le tribunal. Plus généralement, les recrutements à durée illimitée ne consisteraient pas de façon suffisamment nette en du travail forcé, que le droit international condamne.

      Changement de cap radical

      En 2006, la Suisse avait décidé d’accueillir tous les #déserteurs fuyant un enrôlement forcé sous le drapeau érythréen, faisant passer le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile érythréens de 6 % à 82 %. Cette période est terminée. « Les Érythréens constituent le plus grand groupe de demandeurs d’asile en Suisse, il y a donc une immense #pression_politique pour réduire leur nombre, estime Peter Meier, porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Le Département fédéral de justice et police y cède de plus en plus. »

      « Cette politique n’est pas liée au fait que les réfugiés proviennent de ce pays en particulier, ou à des problèmes que poserait cette population, qui n’en cause pas, mais au nombre de personnes qu’elle constitue, juge Tzeggai Tesfaldet. Ce travailleur social estime que cette #dissuasion porte ses fruits, puisque les arrivées diminuent, même si effectivement la fermeture du passage de la Méditerranée centrale joue un rôle important ». En outre, les nouvelles demandes d’asile sont désormais examinées sous cette lumière, diminuant les chances d’obtenir une protection.

      Bataille sur l’#image des réfugiés

      Deux arguments, relayés par les médias, ont peut-être pesé sur l’image des Érythréens en Suisse. Le premier a trait à la difficulté qu’aurait cette population à s’intégrer. « Un grand nombre (d’Érythréens) ne possèdent qu’une formation médiocre (…), la plupart ne connaissent pas notre écriture et doivent donc être réalphabétisés », avance le SEM. Une étude du SEM indique que depuis 2002, tous les élèves doivent terminer leur enseignement secondaire au sein d’une #école_militaire, et que seul un nombre limité est autorisé à suivre des études dans l’un des collèges du pays. Les autres sont forcés d’accomplir leur #service_militaire.

      Autre grief, le fait que certains réfugiés soient retournés dans leur pays pour y passer des vacances. « En 2017, le SEM a retiré le statut de réfugié à quatre ressortissants érythréens en route vers l’Érythrée. Au cours du premier semestre 2018, cette situation a touché neuf personnes », informe Emmanuelle Jaquet von Sury.

      Selon un rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile, daté de mai 2015, des Érythréens exilés ont apparemment eu la possibilité d’entrer sur le territoire national pour rendre visite à leur famille. Pour ce faire, ou pour obtenir n’importe quel document officiel, ils doivent obligatoirement s’être acquittés d’une #taxe de 2 % sur les revenus exigée par l’Érythrée auprès de tous les membres de la diaspora. « Je ne paie pas cet impôt, qui est utilisé sans aucune transparence et qui prend en otage les droits des réfugiés », précise Tzeggai Tesfaldet.

      Parlementaires invités en Érythrée en disent du bien

      La perception du régime autoritaire d’Asmara a peut-être été influencée par le #voyage en février 2016 de quatre parlementaires. Interrogé sur place par la Radio Télévision Suisse, le conseiller national PDC #Claude_Béglé, avait notamment jugé que « l’Érythrée s’ouvre ». Pour Aldo Brina, cette opération médiatique a contribué à modifier la perception du public, alors que sur le fond, la situation sur place n’aurait pas évolué.

      Les déserteurs rapatriés risquent-ils de subir des mauvais traitements ? « Étant donné que les observateurs des droits de l’homme ne peuvent pas se rendre en Érythrée et que le Comité international de la Croix-Rouge n’est pas autorisé à visiter les prisons, il est impossible de le vérifier », indique le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Quant à la Direction du développement et de la coopération suisse elle s’est vue « obligée de mettre un terme à son engagement de plusieurs années en Érythrée en 2006 au vu des difficultés rencontrées par les organisations d’œuvre d’entraide sur place », selon le SEM.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/06/detail/news/detail/News/berne-met-sous-pression-les-refugies-de-la-dictature-erythreenne

      Plus sur le « voyage en Erythrée » de parlementaires suisses :
      https://seenthis.net/messages/717908

    • ODAE | Durcissement à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression

      Depuis quelques mois, un nombre croissant de requérant·e·s d’asile érythréen·ne·s se retrouvent avec une décision de renvoi. Comment s’explique ce changement de pratique des autorités suisses ? Que savons-nous de la situation des droits humains en Érythrée ? Quel est le parcours et le déroulement de la procédure d’asile pour ces personnes, majoritairement des jeunes, qui forment le groupe le plus important de réfugié·e·s en Suisse. Le rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) apporte plusieurs éléments de réponses à ces questions.

      Les durcissements juridiques :

      https://asile.ch/2018/11/29/odae-durcissement-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7s-une-communaute-sous

      Lien pour télécharger le #rapport :
      https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf

    • Atteintes généralisées au droit d’asile

      En appliquant les renvois vers l’Erythrée, la Suisse fait figure d’exception en Europe. L’Observatoire romand du droit d’asile dénonce un durcissement qui cible cette population.

      Les milieux de défense des migrants sont en rogne. Jeudi, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a dévoilé un rapport qui détaille un changement des pratiques de renvoi par les autorités suisses. Les Erythréens seraient la cible d’un durcissement injustifié dû à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). La situation des résidents de ce pays reste pourtant préoccupante.

      Avec 24 000 ressortissants, les Erythréens représentent le premier groupe de requérants d’asile en Suisse dont 77% bénéficient d’une protection (statut de réfugié ou permis provisoire). Pourtant, depuis le mois d’avril, 3200 admis provisoires font l’objet d’un réexamen par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Les référents de l’ODAE ont enquêté et leur présidente, Inge Hoffmann, décrit une « augmentation des décisions de renvoi qui constitue un virage dangereux. »

      Si les autorités sont plus sévères sur les motifs d’asile, c’est que la situation en Erythrée se serait améliorée : « Depuis un arrêt de juillet 2018, le TAF confirme ces décisions sous prétexte qu’il n’y a plus de preuves d’abus systématiques des droits humains », explique Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).

      « Les Erythréens sont victimes de décisions immorales. » Véronica Almedom.

      Une application de la loi qui renverse le fardeau de la preuve, en jugeant les récits des requérants invraisemblables. « Il est devenu très difficile de prouver son statut de réfugié », abonde Veronica Almedom, codirectrice de l’ONG Information Forum for Eritrea. « Ce n’est pas parce que l’Erythrée et l’Ethiopie ont signé un accord de paix cet été que tout va bien. La situation intérieure reste si autoritaire que même l’Ethiopie accepte des réfugiés érythréens. » La Suisse fait figure d’exception en Europe en prononçant des renvois. « Les Erythréens sont victimes de décisions immorales », assène Véronica Almedom.

      A., requérant de 24 ans, est sous le coup d’une décision de renvoi. Il narre dans un français limpide une situation de détresse inattendue. « J’avais un travail, un logement, des projets de formation. Ils sont complètement détruits. » Il est depuis réduit à quitter son studio, vivre avec l’aide d’urgence (10 francs par jour) et à organiser son propre départ. Intégré dans la vie locale genevoise, il pointe une procédure qui désocialise. « J’étais pourtant presque autonome », raconte-t-il, marqué.

      « Ces développements sont emblématiques d’atteintes généralisées au droit d’asile », selon Mélissa Llorens, coordinatrice à l’ODAE. Qui y voit l’effet des pressions politiques des milieux UDC et PLR sous la Coupole. « Que le TAF aille dans leur sens interroge sur la séparation des pouvoirs. » Ce dernier indique au Courrier ne pas commenter ses arrêts et leurs motivations.

      https://lecourrier.ch/2018/11/30/atteintes-generalisees-au-droit-dasile

    • CSDM | La Suisse a violé la Convention contre la torture dans une décision de renvoi vers l’Érythrée

      Le Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM) publie un communiqué annonçant la décision du Comité de l’ONU contre la torture de lui donner raison sur le cas d’un jeune Érythréen ayant déserté l’armée et quitté illégalement le pays. La Suisse voulait le renvoyer en Érythrée. Le Comité de l’ONU exige que la Suisse procède à une nouvelle instruction du dossier en tenant compte des risques dont il ferait face en cas de renvoi vers son pays d’origine. Une instruction que ni le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ni le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’avaient fait de façon correcte et équitable, estime le CAT. Leur décision viole la Convention contre la torture.

      https://asile.ch/2018/12/19/csdm-la-suisse-a-viole-la-convention-contre-la-torture-dans-une-decision-de-re

      Le communiqué de presse :
      https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/12/Communique-de-presse-G.E.-c.-Suisse-CSDM-19.12.2018.pdf

    • Les requérants érythréens dénoncent une pression croissante en vue de leur renvoi

      Depuis l’été 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu plusieurs centaines de décisions de renvoi. Les candidats à l’asile s’inquiètent en parallèle des efforts de la Confédération pour conclure un accord de retour avec le gouvernement d’Asmara.


      https://www.letemps.ch/suisse/requerants-erythreens-denoncent-une-pression-croissante-vue-renvoi


  • Des employés d’Amazon au Royaume-Uni feraient pipi dans des bouteilles par peur d’être punis s’ils prennent une pause
    https://quebec.huffingtonpost.ca/2018/04/16/employes-amazon-royaume-uni-pipi-bouteilles_a_23412668

    La compagnie nie tout en bloc.<p>Des employés d’Amazon au Royaume-Uni seraient si désespérés de garder leur emploi qu’ils utiliseraient des bouteilles …

    https://o.aolcdn.com/images/dims3/GLOB/crop/4556x2282+0+365/resize/630x315!/format/jpg/quality/85/http%3A%2F%2Fo.aolcdn.com%2Fhss%2Fstorage%2Fmidas%2Ffedd6c0a210378c27696a9


  • ODAE romand | Le TAF empêche un renvoi Dublin qui séparerait un père de son enfant
    https://asile.ch/2018/04/17/odae-romand-taf-empeche-renvoi-dublin-separerait-pere-de-enfant

    Dans un arrêt de février 2018, le TAF a admis le recours d’une requérante d’asile érythréenne contre une décision du SEM de la renvoyer vers l’Italie, en vertu du Règlement Dublin. Durant la procédure, cette femme a eu un enfant avec un ressortissant érythréen résidant en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire (permis F réfugié). […]


  • « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    https://seenthis.net/messages/626866

    • Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

    • Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

    • Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.


      https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

    • Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que « sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un “retour volontaire”. »

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret (“real risk”) de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

    • Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431


  • Une minière réclame 96 millions de dollars à une municipalité des Laurentides Le Devoir - Alexandre Shields

    http://www.ledevoir.com/societe/environnement/521913/une-miniere-reclame-96-millions-de-dollars-a-une-municipalite-de-l-outaoua

    Quelques jours après le rejet de la poursuite d’une pétrolière contre Ristigouche-Sud-Est, la petite municipalité de Grenville-sur-la-Rouge fait face à une poursuite d’une ampleur sans précédent au Québec, cette fois de la part d’une compagnie minière de Vancouver. Celle-ci lui réclame 96 millions de dollars, en raison du blocage d’un projet de mine à ciel ouvert.


    La compagnie en question, Canada Carbon, souhaite développer une mine à ciel ouvert de graphite et de marbre sur le territoire de la municipalité, située dans les Laurentides.

    Or, le conseil municipal s’oppose au projet minier, jugeant notamment que celui-ci pourrait « entraîner une importante défiguration du paysage ». En décembre dernier, le conseil a d’ailleurs statué que cette mine, qui serait exploitée pendant 10 à 15 ans, serait non conforme à la réglementation de la municipalité en matière de zonage.
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    #Environnement #Canada #Quebec #Canada_Carbon #Tribunal #CETA #TAFTA


  • Quebec : Du saumon de l’Atlantique élevé sur terre Le Devoir - Alexandre Shields - 22 février 2018

    http://www.ledevoir.com/societe/environnement/520868/projet-d-aquaculture-hors-mer-en-gaspesie

    Des promoteurs ambitionnent de démarrer en Gaspésie le premier projet d’aquaculture commerciale de saumon en milieu terrestre au Canada. Ils sollicitent même un soutien financier du gouvernement du Québec, mais se heurtent pour le moment à des contraintes imposées par la réglementation fédérale, conçue pour l’aquaculture en milieu marin.

    Avec leur projet CanAquaculture, des gens d’affaires québécois espèrent créer un « leader » dans l’aquaculture en « recirculation », un procédé « écoresponsable » qui existe déjà en Europe et qui permet de produire du saumon atlantique en milieu terrestre, dans le but de commercialiser sa chair.

     

    Selon les prévisions de l’entreprise, un premier site pourrait être installé à Grande-Rivière, en Gaspésie, afin de produire quelque 1000 tonnes métriques annuellement, soit près de 200 000 saumons. Et à terme, ce projet permettrait pratiquement de doubler la production de l’industrie aquacole du Québec.
     
    Son vice-président, Jean-Sébastien Thériault, entrevoit déjà des possibilités d’expansion, en raison de la demande « immense » pour le saumon, notamment sur les marchés américain et chinois. Toute la production doit d’ailleurs être exportée, puisque l’entreprise a déjà pris des ententes en vue de la vente de ses saumons.
     
    Projet bloqué

    CanAquaculture souhaiterait lancer sa production dès 2019. Mais pour le moment, tout le projet de construction du site est bloqué. Selon les informations obtenues par Le Devoir, les promoteurs ne peuvent tout simplement pas obtenir les autorisations nécessaires pour importer les oeufs de saumon qu’on ferait éclore ici.

     L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui réglemente l’importation de tous les animaux aquatiques au Canada, a en effet confirmé qu’elle interdit les importations d’oeufs provenant de pays où des cas d’anémie infectieuse du saumon (AIS) atlantique ont été détectés. Or, ce serait le cas de l’Islande, où seraient achetés les oeufs, qui sont produits par une entreprise qui exporte déjà dans d’autres pays.
     
    Au ministère de l’Environnement du Québec, on a rappelé que les promoteurs n’ont pas à produire d’étude d’impact pour leur projet. Le ministère doit toutefois autoriser le prélèvement de l’eau dans le Saint-Laurent, afin d’alimenter le bassin de cinq millions de litres prévu pour chaque site.
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    Québec doit aussi accorder un certificat d’autorisation au projet, avant que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ne lui octroie un permis pour le démarrage d’une telle activité commerciale. En attendant, CanAquaculture a inscrit quatre lobbyistes au registre québécois. Un de leurs mandats est lié à une demande de prêt ou de subvention de la part du gouvernement.

    #saumon #aquaculture #Quebec #anémie_infectieuse #CETA #TAFTA #Canada #pêche #alimentation #santé #pollution #agro-industrie #élevage #ogm #aquaponie #environnement #agrobusiness


  • #Hülya_Emeç, journaliste, en détention à l’#aéroport de Zürich

    Hülya Emeç, une journaliste kurde, est en détention depuis le 15 janvier 2018, retenue à l’aéroport de Zürich.

    Hülya Emec, reporter de l’agence de presse Dicle (DIHA) qui a été fermée en 2016, est sous #procès en Turquie depuis 2009 pour appartenance à une organisation terroriste. Le 9 octobre 2017, la décision d’une peine de prison de 7 ans et 6 mois a été approuvée. Avant cela, la reporter travaillait pour l’agence de presse Firat (ANF) et la chaîne de télévision Van TV. Les autres procès ouverts par les tribunaux turcs dus aux différents articles écrits par Hülya sont actuellement en cours.

    Après que le tribunal ait décidé de détenir Hülya Emeç, elle s’est vue contrainte pour sa sécurité de fuir la Turquie dans des conditions difficiles, pour aller au Pérou, où elle a d’ailleurs été mise en garde à vue. Puis, après avoir été relâchée, elle s’est enfuie clandestinement au Brésil, à Sao Paulo, et a vécu dans la rue durant plusieurs jours. Elle a ensuite acheté un billet pour la Turquie, avec escale en Suisse à l’aéroport de Zürich, sans visa. Durant cette escale, la police zurichoise, ayant appris que Hülya avait l’intention d’immigrer en Suisse, a cherché à la renvoyer en Turquie. Elle a donc été mise en #garde_en_vue, où elle a ouvertement informé la police de son intention de demander #asile. La police lui a alors donné un formulaire à remplir afin de la renvoyer. Emeç a demandé un formulaire kurde, ce qui lui a été donné, puis y a écrit “Je suis journaliste, j’ai une peine de prison en Turquie. Je souhaite donc migrer en Suisse.” Les policiers ont crié, lui demandant pourquoi elle avait écrit cela, elle a répondu qu’elle voulait migrer. Ils ont accepté sa demande de migration lorsque ses avocats ont appelé l’aéroport.

    Cela fait une semaine que Hülya est en détention, privée de son téléphone, et elle n’a pas le droit d’entrer en contact avec des personnes à l’extérieur, même ses avocats.

    Les immigrés voulant migrer depuis des aéroports en Suisse sont enfermés pendant un mois dans l’aéroport, sans pouvoir sortir, contrairement aux autres procédures de migration dans lesquels normalement on peut sortir dehors de 8 :30 à 18h.

    Hülya cherchant à s’enfuir de prison, se retrouve en Suisse de nouveau dans des conditions pénitentiaires.

    Faire connaître son cas, comme celui de centaines d’autres, la protègera de décisions arbitraires possibles.


    http://www.kedistan.net/2018/01/22/hulya-emec-journaliste-detention-zurich

    #Hülya_Emec #Zurich #Suisse #détention #kurdistan #journalisme #médias #asile #migrations #réfugiés #migrerrance
    cc @albertocampiphoto @tchaala_la


  • Les plans d’eau du Québec ouverts aux pétrolières Le Devoir - 21 septembre 2017 - Alexandre Shields

    Le gouvernement Couillard a décidé d’ouvrir les lacs et les rivières du Québec aux projets d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz. Les forages en milieu hydrique, mais aussi ceux en milieu terrestre pourront d’ailleurs être réalisés avec des opérations de fracturation, à proximité de secteurs habités, d’écoles, d’aires protégées et de parcs nationaux.
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    Le projet de règlement de 115 pages prévoit d’ailleurs des dispositions pour encadrer les futurs forages, y compris ceux avec fracturation. L’entreprise qui souhaitera mener ces travaux devra notamment respecter une distance minimale de 175 mètres entre la tête du puits et « une concentration d’activités résidentielles, commerciales, industrielles ou de services ». Pour une résidence isolée, le règlement évoque une distance minimale de 150 mètres. C’est donc dire que les activités de l’industrie pourront se déployer très près de zones habitées.


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    Le règlement sur l’exploitation pétrolière et gazière en milieu terrestre prévoit que les entreprises devront respecter les mêmes distances qu’en milieu hydrique par rapport aux secteurs habités. Cela signifie que le projet Haldimand de Pétrolia, en Gaspésie, pourrait aller de l’avant. Ce projet pétrolier rejeté par la Ville de Gaspé et critiqué par plusieurs citoyens est situé à 350 mètres d’un secteur résidentiel.
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    Pour les forages en milieu terrestre, le règlement fixe en outre à 275 mètres la distance minimale à respecter, par rapport à « un établissement de santé et de services sociaux », ou encore par rapport à « un établissement d’enseignement », « un bâtiment où sont offerts des services de garde à l’enfance » et « un site patrimonial ». Dans le cas d’un cimetière, cette distance séparatrice est ramenée à 100 mètres.
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    Tant pour les forages en milieu terrestre que pour ceux en milieu hydrique, « le ministre peut toutefois permettre la réduction des distances si le titulaire de l’autorisation lui démontre qu’une mesure de protection efficace permet de réduire les risques », précise le document élaboré par le gouvernement Couillard.
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    Les pétrolières pourront par ailleurs recourir à la « récupération assistée du pétrole », une technique d’exploitation qui n’a jamais été évoquée auparavant au Québec. Celle-ci permet d’augmenter la quantité de brut ramené à la surface en forant des puits supplémentaires qui permettent d’injecter, par exemple, du gaz ou des produits chimiques, pour stimuler la production.
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    http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/508467/les-plans-d-eau-du-quebec-ouverts-aux-petrolieres

    #canada #quebec #forage #pétrole #gaz #école #gaz_de_schiste #hydrocarbures #pollution #sables_bitumineux #extractivisme


  • #libre-échange : les opposants au #CETA préparent leurs dernières cartouches
    https://www.mediapart.fr/journal/international/080917/libre-echange-les-opposants-au-ceta-preparent-leurs-dernieres-cartouches

    Le premier ministre canadien #Justin_Trudeau et #Emmanuel_Macron, le 7 juillet 2017 au G20 de Hambourg © Reuters / Ian Langsdon L’accord de libre-échange avec le #Canada peut-il encore dérailler ? Alors qu’un panel d’experts français juge que le CETA « manque d’ambition » sur l’environnement et s’inquiète de ses silences sur le climat, les ratifications ont déjà commencé dans les capitales des 28. Plus que sur la France, les adversaires du traité misent sur la #Belgique, l’Autriche et les Pays-Bas, pour enrayer le processus.

    #International #Economie #CJUE #commerce #Commission_européenne #protectionnisme #TAFTA #UE


  • OSAR | Jugement du TAF incompréhensible
    https://asile.ch/2017/09/04/osar-jugement-taf-incomprehensible

    Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de confirmer le renvoi d’une ressortissante érythréenne, l’OSAR estime que le manque d’informations sur la situation en Erythrée n’autorise pas une telle décision. Dans un contexte où la situation dans le pays fait l’objet d’intenses débats dans plusieurs pays européens et est l’objet d’une véritable guerre […]


  • Le logiciel libre à l’université, dans la communauté et dans la vie publique : expériences internationales
    https://www.april.org/le-logiciel-libre-l-universite-dans-la-communaute-et-dans-la-vie-publique-exp

    Début : 5 Septembre 2017 - 11:30Fin : 5 Septembre 2017 - 12:30

    Marianne Corvellec donnera un séminaire intitulé « Le logiciel libre à l’université, dans la communauté et dans la vie publique : expériences internationales » à l’Université Catholique du Sacré-Cœur. Marianne est membre du Conseil d’Administration de l’April et intervient régulièrement sur le logiciel libre. Le séminaire sera introduit par Maurizio Paolini, Professeur au Département de Mathématique et Physique « Niccolò Tartaglia ». Le séminaire sera donné en italien. L’annonce officielle en italien.

    #Brevets_logiciels #Éducation #Sensibilisation #Philosophie_GNU #CETA #Conference #Europe #Innovation #Partage_du_savoir #Promotion #Recherche #Sciences #TAFTA


  • Il software libero all’università, nella comunità e nella vita pubblica: esperienze internazionali
    https://www.april.org/node/21370

    Début: 5 Septembre 2017 - 11:30Fin: 5 Septembre 2017 - 12:30

    Marianne Corvellec darà un seminario intitolato «Il software libero all’università, nella comunità e nella vita pubblica: esperienze internazionali» all’Università Cattolica del Sacro Cuore. Marianne è membro del Consiglio di Amministrazione dell’April e interviene regolarmente sul software libero. Il seminario sarà introdotto da Maurizio Paolini, Professore al Dipartimento di Matematica e Fisica «Niccolò Tartaglia». Annuncio ufficiale: http://brescia.unicatt.it/eventi/evt-il-software-libero-all-universita-n...

    #TAFTA


  • #libre-échange : sous la pression de Berlin, l’UE annonce un vrai-faux accord avec le #Japon
    https://www.mediapart.fr/journal/international/060717/libre-echange-sous-la-pression-de-berlin-l-ue-annonce-un-vrai-faux-accord-

    Bruxelles et Tokyo devaient annoncer, jeudi midi, un « accord de principe » sur le traité de libre-échange entre l’UE et le Japon. Les Européens, Angela Merkel en tête, sont pressés de tourner la page de la crise du #CETA, l’accord avec le Canada. Mais les désaccords restent nombreux.

    #International #Economie #Cecilia_Malmström #commerce #Commission_européenne #Donald_Tusk #Jean-Claude_Juncker #JEFTA #Shinzo_Abe #TAFTA #UE


  • TAF | Hongrie : le Tribunal administratif fédéral statue sur les procédures Dublin avec transfert vers la Hongrie
    https://asile.ch/2017/06/09/taf-hongrie-tribunal-administratif-federal-statue-procedures-dublin-transfert-

    Dans son arrêt du 31 mai 2017, dans la cause D-7853/20151, le Tribunal administratif fédéral considère qu’au regard des changements importants des circonstances tant juridiques que factuelles intervenus depuis l’été 2015 en Hongrie, il convient d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les […]