Projet de loi sanitaire : accord entre députés et sénateurs
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Projet de loi sanitaire : accord entre députés et sénateurs
Députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord, jeudi 21 juillet 2022, sur le contenu du projet de loi prolongeant certaines mesures de gestion de la crise sanitaire, dont l’arrêt était initialement prévu à la fin du mois.Le maintien des bases de données SI-Dep (pour les résultats des tests virologiques) et Contact Covid, validé par les députés en première lecture, avait aussi été confirmé par les sénateurs dans la nuit de mercredi à jeudi. La conservation de ces informations par l’Etat permet en particulier de faciliter les voyages en Europe lorsque le pays de destination demande une preuve de vaccination ou de rétablissement du Covid-19. Les sénateurs ont cependant voté deux mesures absentes du texte adopté par l’Assemblée nationale : la possibilité laissée au gouvernement de rétablir un contrôle de test virologique à l’entrée sur le territoire national (avec une disposition spécifique aux outre-mer) et celle de réintégrer les soignants non vaccinés si la Haute Autorité de santé (HAS) y donnait son accord.
Réunis lors d’une commission mixte paritaire, dans l’après-midi de jeudi, les parlementaires ont donc validé ces changements, rédigés au Sénat par l’élu de la Manche et rapporteur du texte, Philippe Bas. La version du texte adoptée par l’instance, qui rassemble sept députés et sept sénateurs de différentes sensibilités, doit désormais passer une nouvelle fois devant l’Assemblée, pour un vote sans nouvel examen, prévu pour lundi, puis au Sénat, mardi, pour être définitivement adoptée… à moins que le retard pris sur les débats en cours sur le pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative, qui doivent se terminer samedi soir, ne bouscule le calendrier législatif.
Le gouvernement était jusqu’ici opposé à toute réintégration des soignants non vaccinés, mais la condition de l’aval de la HAS a amené le ministre de la santé, François Braun, à qualifier devant les sénateurs la mesure d’« équilibrée ». M. Braun a annoncé que ces soignants étaient au nombre de 2 605 dans le secteur sanitaire. « Nous créons un chemin vers la réintégration », a expliqué au Sénat M. Bas, pour qui « la décision doit être médicale, elle le sera ». Selon la proposition du rapporteur, l’obligation vaccinale des soignants sera suspendue dès que la HAS jugera qu’elle n’est plus justifiée, et le personnel soignant non vacciné sera alors « immédiatement réintégré ».
Le gouvernement a aussi salué le retour des contrôles de test, une mesure centrale pour l’exécutif qui avait été rejetée par les élus du Rassemblement national, de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) et d’une partie des Républicains à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle mesure se décline en deux dispositifs distincts. Le premier concerne les voyageurs en provenance de pays étrangers. En cas d’apparition d’un nouveau variant du SARS-CoV-2 particulièrement dangereux, le gouvernement pourrait imposer la présentation d’un test négatif à l’embarquement à destination de la France. Philippe Bas a intitulé ce dispositif « certificat sanitaire de voyage » pour le différencier du passe sanitaire – qui comprend également le certificat de vaccination et de rétablissement. Activé par décret par l’exécutif, ce premier dispositif pourrait durer un mois, un vote du Parlement étant nécessaire en cas de souhait de prolongation. Un second dispositif, similaire au premier, pourrait s’appliquer pour les voyages vers les collectivités ultramarines « en cas de risque de saturation » de leur système de santé. A l’initiative de Philippe Bonnecarrère (centriste) et Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, La République en marche) a été introduite la possibilité d’un contrôle pour les personnes en provenance des collectivités ultramarines.
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