• Human Rights in Flux: New Directions beyond Universalism

    Human rights remain more crucial to the world’s future than ever. The rise of populism and identity politics, new alliances that strengthen authoritarian governments, or even some of the responses to the current epidemic by democratic states have contributed to fragilise human rights. How will the human rights regime likely evolve faced by such challenges? Can the protection of human rights worldwide reinvent itself and, if so, how?


    https://globalchallenges.ch/issue/11/human-rights-beyond-the-end-of-universalism
    #droits_humains #universalisme #populisme #autoritarisme #égalité #citoyenneté #histoire #timeline #ONU #Nations_Unies #traités_internationaux #inclusivité

    ping @karine4 @isskein @reka

  • #Timelayers

    Use TIMELAYERS to inscribe fragments of the past and projects of the future into physical urban space and help change how we perceive cities.

    TIMELAYERS turns urban space into an immersive exhibition of past and future. The city becomes a museum that preserves and brings to life urban memory of citizens and visitors in an inclusive and participatory process.


    http://timelayers.org

    #palimpseste #visualisation #villes #urban_matter #mémoire #passé #application #smartphone #couches #transformations_urbaines #TRUST #master_TRUST

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  • Tracer des lignes.

    Lecture audio d’une interview de Valérie Gérard , par Johan Faerber pour Diacritik, autour de son dernier livre :
    Tracer des lignes : sur la mobilisation contre le pass sanitaire.

    https://archive.org/details/tracer-des-lignes

    L’interview a été publiée le 5 octobre 2021 sur le site Diacritik : https://diacritik.com/2021/10/05/valerie-gerard-ce-mouvement-anti-pass-ne-construit-rien-de-commun-mais-pr

    Sorti en format numérique en septembre 2021 aux éditions MF, le livre fait 32 pages et coûte 1€99
    Disponible sur toutes les plateformes ou sur le site des éditions-mf : https://www.editions-mf.com/produit/108/9782378040420/tracer-des-lignes

    Présentation

    Ces quelques considérations, forcément partiales, tentent de lire la situation sanitaire en général et en particulier le mouvement anti-pass sanitaire de cet été à l’aide d’une boussole affinitaire. Un des buts de ce texte est de tracer quelques lignes claires dans une période qui se caractérise par une grande confusion. Il s’agit de poser la question de l’avec : avec qui il n’est pas concevable de se mobiliser, avec qui il est désirable de vivre et possible d’œuvrer à un monde commun, avec qui on pense, et selon quel régime (croyance, vérité). Il s’agit aussi de considérer, dans un mouvement social, l’atmosphère qu’il contribue à créer et ou à renforcer et les différentes pratiques qu’il charrie. Valérie Gérard poursuit avec ce bref essai le travail de réflexion commencé dans son précédent livre, Par affinités : amitié politique et coexistence (éditions MF, 2019).

    À propos de Valérie Gérard :

    Valérie Gérard enseigne la philosophie en classes préparatoires littéraires et est directrice de programme au Collège international de philosophie (pour la période 2016-2022).
    Elle a soutenu en 2008 une thèse de philosophie morale et politique publiée en 2011 aux PUF, L’Expérience morale hors de soi (collection « pratiques théoriques »).
    Elle a édité et préfacé des œuvres de Simone Weil chez Rivages (L’Iliade ou le poème de laguerre, écrits sur l’Allemagne, Amitié, Contre le colonialisme.)
    Elle a publié des articles sur Hannah Arendt et sur Simone Weil, et sur les mouvements sociaux (notamment autour des places), ces dernières années (« Occupy la République », coécrit avec Arno Bertina, Le Livre des places, Inculte,2018 ; « Des lieux et des liens », Nuit debout et notre monde, Les temps modernes, 2016 ; « Cohabiter à travers les différences :politique de la rue, alliances, rassemblements », Nous, Critique, 2017,« Une guerre diffuse, féminisme et système », Cours petite fille ! #metoo #timesup #noshamefist, 2019).

    Extraits :

    Ne pas poser la question de l’avec – avec qui on défile – et tolérer de se tenir aux côtés de manifestations d’antisémitisme ou de négationnisme de plus en plus décomplexées, c’est évidemment un problème.
    /.../
    De nouveau, ce sont les malades, par exemple les personnes atteintes de covid longs, qui ont dû militer pour faire reconnaître cette dimension de la maladie, avec des médecins qui à leurs côtés tentent de trouver des thérapies, dans un espace institutionnel ou contre un espace institutionnel qui laisse peu de place pour ces soins, tant le problème a été nié longtemps en France.
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    Quelques groupes réfléchissent à ce qui est possible en termes d’« autodéfense sanitaire », l’idée énonçant par elle-même la disjonction entre la question de la résistance au virus et celle de la soumission à Macron, ou plus généralement à un biopouvoir gouvernemental : une approche démocratique et égalitaire du virus et des mesures à prendre pour nous protéger les uns, les unes, les autres, et endiguer, autant que possible, sa circulation, est possible. Même si elle est entravée par le gouvernement.
    /.../
    Alors que, quand on pense la question de l’avec comme une question d’alliance, on croit pouvoir accepter n’importe quel allié pour atteindre ses fins, qui seules comptent – de toute façon, l’alliance, purement instrumentale, cessera une fois l’objectif atteint –, quand on la pense en termes d’affinités, on est conscient qu’une manifestation, qu’un mouvement social, constitue déjà, dans les formes qu’il prend, le monde qu’il cherche à faire advenir. Et avec qui on constitue un monde, ça compte.
    /.../
    Plus généralement, il n’y a pas en politique de principes désincarnés. Qui les énonce, en quels termes, avec quel ton, dans quelle conjoncture : ça change tout. Un « non à la surveillance de masse » énoncé par l’extrême-droite, avec une rhétorique antisémite et négationniste, ne peut être détaché ni de son milieu d’énonciation ni des moyens de son énonciation. L’imaginaire qu’il constitue en étant relayé n’est pas émancipateur, même si le mot d’ordre pourrait le faire croire. Dans la mesure le mouvement a surtout ce ton-là, où on a tous vu les affiches « pass nazitaire » avec des S évoquant la SS, le rejoindre, c’est le renforcer, et renforcer cet imaginaire, en augmentant la confusion générale. À défiler avec des fascistes contre l’autoritarisme, on risque alors surtout de renforcer le fascisme, et, à terme, l’autoritarisme.
    /.../
    Je ne sais pas si défendre la liberté, c’est désormais être de droite, dans la mesure où la liberté a toujours été théorisée à droite et à gauche. La liberté comme valeur de droite, c’est aussi vieux que le libéralisme à l’époque de la naissance du capitalisme. Contre cette conception de la liberté, ce que montrait Rousseau par exemple, c’est que l’égalité est ce sans quoi la seule liberté qui existe est celle, pour les mieux dotés, en richesses, en réseaux, en forces, d’écraser et de dominer les autres. L’égalité est alors ce qui libère des relations de domination présentes dès qu’il y a inégalité, dès qu’il y a discrimination.
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    Ce mouvement anti-pass ne construit rien de commun mais prône la destruction de toute communauté.
    /.../
    Admettons que les complotistes libertariens aient raison, et qu’on se trompe de l’autre côté, je préfère quand même faire partie de ceux qui tentent la réponse collective et solidaire. Ça a plus de sens, le monde est plus sensé si cette tentative existe.
    /.../
    Il n’y a pas de politique sanitaire dans la mesure où il y a un refus obstiné de toute mesure qui soit efficace et non punitive : par exemple installer des filtres à air dans tous les lieux recevant du public. Les mesures principales auront été des mesures de police (couvre-feu, confinement avec attestation donnant lieu à des contrôles arbitraires, confinement pour toute activité non économique (« non utile »), pass sanitaire) qui laissaient le virus circuler.
    /.../
    C’est pourquoi il me semble qu’une véritable opposition au gouvernement consisterait à exiger et à construire une véritable politique de défense collective contre le virus, au lieu de fantasmer un gouvernement biopolitique qui aurait imposé une dictature sanitaire.

    Photo : ValK. @val_k : "NON AU PASS" : Tag complotiste photographié à Nantes, le 18 août 2021.
    Description alternative : Photo en noir & blanc très contrasté du cours des 50 otages à Nantes, principale artère du coeur de la ville. En arrière plan on distingue la tour de Bretagne et au premier plan un poteau tagué avec le slogan complotiste "NON AU PASS" dans un lettrage faisant référence aux SS du régime nazi.

    ¤ autres photos : https://vu.fr/valkphotos
    (i) infos : https://twitter.com/valkphotos
    ¿ audios : https://frama.link/karacole
    ☆ oripeaux : https://frama.link/kolavalk
    ◇ rdv locaux : https://44.demosphere.net
    ♤ me soutenir : https://liberapay.com/ValK

    #audio/opensource_audio #care #soin #solidarité #covid #pass_sanitaire

  • Refugee journeys during 2020

    Africa accounts for more than one-third of the world’s displaced people. By the end of 2020, at least 30.6 million people were displaced across the continent.

    In 2020, nearly 60,000 refugees fled from Ethiopia to neighbouring countries following violence in several parts of the East African country. In November 2020, fighting broke out in Ethiopia’s northern Tigray region displacing more than one million people according to the International Organization for Migration.

    In the Middle East, Syrian refugees continued to flee their country’s 10-year-long war, with nearly 134,000 recorded to have left in 2020. Half of them (65,000) fled to neighbouring Turkey, which now hosts the world’s largest refugee community – 3.7 million people. That same year, nearly a quarter of Syrian refugees (32,500) reached Germany.

    In Latin America, nearly 400,000 refugees fled Venezuela following a political and economic crisis in the country. Of these, 139,000 were recorded fleeing to Peru, 80,000 to the Dominican Republic and 60,000 to Brazil.

    In Asia, the UN recorded at least 29,000 refugees from Myanmar. Nearly all of these refugees arrived in neighbouring India (17,000) and Bangladesh (12,000).

    In Europe, at least 89,000 refugees fled from Azerbaijan to Armenia following 44 days of fighting that broke out between Armenian and Azerbaijani forces in the disputed territory of Nagorno-Karabakh.

    Across the Atlantic, during 2020, the United States received 8,500 refugees from 20 countries. Nearly half of these refugees came from only three countries: Venezuela (1,600), El Salvador (1,200), and Guatemala (1,100). This is significantly lower than in 2019 when the country received 32,000 refugees.

    Canada received 7,500 refugees from 21 countries in 2020. The top countries of origin were Nigeria (1,400), Iran (1,200) and Hungary (629). On the other side of the globe, Australia received only 956 refugees in 2020 – mostly from Iran.

    The plight of Palestinian refugees is the longest unresolved refugee problem in the world. On May 14, 1948, the British Mandate for Palestine expired, triggering the first Arab-Israeli war. Zionist militias expelled at least 750,000 Palestinians. According to figures compiled by UNHCR, by 1952 the number of Palestinian refugees was 867,000. Today, that figure is 5.7 million.

    Afghanistan has been ravaged by four decades of war. From 1979 to 1989, the country was a stage for one of the Cold War’s last battles as Soviet troops fought a bloody guerrilla war against the Afghan mujahideen. For the next decade, the county struggled on. Just 12 years after the Soviet withdrawal, Afghanistan would find itself invaded again, this time by the US. The highest number of Afghan refugees was recorded in 1990 where 6.3 million refugees were reported.

    https://www.aljazeera.com/news/2021/6/20/infographic-world-refugee-day-journey
    #statistiques #chiffres #cartographie #visualisation #time-line #timeline
    #réfugiés #asile #migrations #histoire #réfugiés_palestiniens #réfugiés_afghans #réfugiés_syriens
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  • « Va te faire foutre, #Twitter ! » dit #Aral_Balkan
    https://framablog.org/2021/06/05/va-te-faire-foutre-twitter-dit-aral-balkan

    Avec un ton acerbe contre les géants du numérique, Aral Balkan nourrit depuis plusieurs années une analyse lucide et sans concession du capitalisme de surveillance. Nous avons maintes fois publié des traductions de ses diatribes. Ce qui fait la particularité … Lire la suite­­

    #Autonomie_numérique #Fédération #Libertés_Numériques #algorithme #Capital-risque #Facebook #Fediverse #SmallTech #SmallWeb #startup #timeline

  • 2021, 50ème #anniversaire du #droit_de_vote aux #femmes en #Suisse.

    Célébrer, informer, réseauter

    Imaginez-vous : demain, ce sont les élections et vous n’avez pas le droit de vous y rendre. Uniquement parce que vous êtes une femme. Cela vous paraît injuste ? Et bien non, il y a encore 50 ans, c’était une réalité pour les femmes en Suisse. C’est en 1971 seulement, que les femmes ont eu le droit de vote et d’éligibilité en Suisse.

    Nous voulons célébrer cet événement en 2021 – avec vous ! L’association CH2021 propose une plate-forme d’information et de réseautage qui couvre toute la Suisse. Maintenant, c’est à votre tour : que ce soit une exposition, une table ronde, un film, un livre, un concours, un podcast, etc., impliquez-vous avec vos diverses idées et rendez vos actions visibles à travers nous.

    Le #Manifeste_CH2021 :


    https://ch2021.ch/fr/manifest-ch-2021-a-toute-vapeur

    https://ch2021.ch/fr

    #1971 #suffrage_féminin

    • En matière de suffrage féminin, la Suisse a traînassé

      Il y a seulement 50 ans – c’était en 1971 – que les femmes suisses ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité, après un siècle de combat. Hanna Sahlfeld-Singer fait partie des toutes premières parlementaires à avoir siégé au Palais fédéral : « Il a toujours fallu beaucoup de volonté », se souvient cette Suissesse qui vit aujourd’hui à l’étranger.

      Le jour où les femmes suisses sont officiellement devenues des citoyennes à part entière peut être daté avec précision : c’était le 7 février 1971. Les Suissesses se sont alors vu accorder le droit de vote et d’éligibilité au plan fédéral à l’occasion d’une votation historique.

      Dès lors, elles ont pu participer aux élections et aux scrutins, se porter candidates au Parlement, signer des initiatives populaires et des référendums. Ce sont les hommes qui ont pris cette décision, car eux seuls disposaient de tous les droits politiques jusque-là. Les femmes, depuis la fondation de l’État fédéral de 1848, n’avait ni le droit de vote, ni le droit d’éligibilité.

      En 1959, la majorité des hommes suisses avaient pourtant préféré rester encore seuls maîtres à bord en politique. Avec près de 70 % de « non », ils avaient rejeté le suffrage féminin au niveau fédéral. Douze ans plus tard, ce n’était cependant plus tenable. « Nous ne sommes pas ici pour demander, mais pour exiger », assène Emilie Lieberherr, future conseillère d’État zurichoise, lors d’une grande manifestation sur la Place fédérale. Deux hommes suisses sur trois acceptent alors le projet dans les urnes. Dès l’automne 1971, les premières élections nationales se tiennent avec la participation des femmes. Onze conseillères nationales et une conseillère d’État sont « élues solennellement », annonce le Ciné-journal.
      Le récit de la pionnière

      Deux de ces pionnières sont encore en vie aujourd’hui : la Valaisanne Gabrielle Nanchen et la Saint-Galloise Hanna Sahlfeld-Singer, toutes deux socialistes. Hanna Sahlfeld vit désormais en Allemagne, pays d’origine de son époux. Quand elle est élue au Conseil national, la théologienne a 28 ans et est mère d’un enfant d’un an. « Mon premier jour au Palais fédéral était excitant », confie à la « Revue Suisse » celle qui a aujourd’hui 77 ans. Tandis qu’elle veut pénétrer dans le saint des saints du pouvoir, à Berne, on la renvoie tout d’abord à l’entrée des visiteurs. Aujourd’hui, elle en rit. Mais l’anecdote illustre bien les résistances dont il a fallu venir à bout.

      Une femme pasteure protestante, mère et professionnellement active, mariée à un étranger et désireuse d’agir sur le plan politique, « cela dépassait beaucoup de monde », note Hanna Sahlfeld. Vers 1970, elle avait défendu le droit de vote des femmes dans des discours prononcés à l’occasion de la fête nationale. Les réactions avaient été virulentes. Mais ce n’est pas elle qui a essuyé les plâtres : « Les gens savaient qu’ils ne me feraient pas changer d’avis. » C’est surtout son époux – pasteur lui aussi – qui a dû encaisser. Pourtant, elle le dit, il n’a jamais cessé de la soutenir.
      Forcée de renoncer à son métier

      Hanna et Rolf Sahlfeld veulent se partager travail à la maison et à l’extérieur. Leur modèle familial sort des sentiers battus. Cependant, la Suissesse, issue d’une famille ouvrière, doit renoncer au pastorat au profit de son mandat au Conseil national. C’est ce que lui impose une loi, vestige du combat culturel que se sont livré l’Église et l’État. Cette règle visait les prêtres catholiques :

      « Pendant cent ans, personne n’avait imaginé qu’elle puisse s’appliquer à une jeune femme. »

      Hanna Sahlfeld

      Une des premières femmes au Conseil national

      Pour pouvoir faire de la politique, Hanna Sahlfeld prend désormais en charge, à la maison, les tâches bénévoles traditionnelles d’une épouse de pasteur. Au Conseil national, elle se bat notamment pour de meilleures assurances sociales pour les femmes et pour réduire la vitesse sur les routes.

      Elle obtient un succès politique indirect simplement par le fait que des femmes siègent désormais au Palais fédéral. En 1972, elle donne naissance à un deuxième enfant, une première pour une conseillère nationale en exercice. Les médias en parlent et mentionnent que ses enfants ne possèdent pas la nationalité suisse puisque leur père est étranger. Lors de son mariage, Hanna Sahlfeld a elle-même dû faire une demande pour rester suisse. Cette discrimination à l’encontre des femmes, qui touche de nombreuses familles binationales, n’est levée qu’en 1978. « Par la suite, de nombreuses Suissesses de l’étranger ont pu faire renaturaliser leurs enfants », note #Hanna_Sahlfeld.

      « Aussi téméraire qu’inédite »

      En matière de droits politiques des femmes, la Suisse faisait partie des mauvais élèves de l’Europe, comme le Portugal et le Liechtenstein. L’Allemagne, par exemple, a introduit le suffrage féminin en 1918 et la France en 1944, soit après les deux guerres mondiales et leurs bouleversements. Rien de tel ne s’est produit en Suisse. Et le suffrage féminin a dû franchir l’obstacle d’une votation fédérale. Mais cela n’explique pas entièrement pourquoi l’une des plus anciennes démocraties d’Europe avait pris tant de retard. Dans son livre paru en 2020, « Jeder Frau ihre Stimme », l’historienne Caroline Arni conclut que priver les femmes de droits politiques a été, en Suisse, une décision prise et confirmée de manière réitérée : « Il ne s’agit pas d’un retard par étourderie, ni d’un raté dans le moteur de la modernité. »

      La culture suisse « des alliances masculines », influencée par les mythes de fondation de la Confédération, a également une part de responsabilité, ajoute le politologue Werner Seitz. Il y avait aussi, dans toutes les couches sociales, l’idée d’une hiérarchie des sexes bien ancrée. La juriste Emilie Kempin-Spyri en fit déjà les frais en 1887. Ne disposant pas du droit de citoyenneté active parce qu’elle est une femme, elle ne pouvait exercer le métier de juge. Elle saisit le Tribunal fédéral qui la débouta. Les juges trouvèrent son argumentation – elle avança que le droit de vote, dans la Constitution, concernait aussi les femmes – « aussi téméraire qu’inédite ».
      Le prix à payer

      Depuis le début du XXe siècle, de plus en plus de femmes – et d’hommes –commencent à s’engager pour le suffrage féminin. Le gouvernement suisse traite l’affaire avec lenteur, et certains cantons prennent les devants. Les bouleversements sociétaux de la fin des années 60 ont enfin raison des réticences de la Confédération. Le dernier canton à introduire le suffrage féminin sera Appenzell Rhodes-Intérieures, en 1990, sur ordre du Tribunal fédéral.

      « Il a toujours fallu beaucoup de volonté, pour tout », note Hanna Sahlfeld. En 1975, elle est brillamment réélue, mais finit par renoncer à son mandat. Son engagement politique fait que son époux ne trouve plus de travail en Suisse. La famille quitte le pays et recommence à zéro, près de Cologne. Hanna Sahlfeld fait partie de ces pionnières qui ont préparé le terrain pour les générations suivantes de femmes au Palais fédéral. Pour leur rendre hommage, des plaquettes ornent désormais leurs anciens pupitres. « Cela a valu la peine de se battre », conclut Hanna Sahlfeld, même si elle et son mari en ont payé le prix. Et d’ajouter qu’en matière d’égalité, beaucoup de choses paraissent aujourd’hui naturelles : « Mais si les femmes négligent de consolider leurs acquis, elles pourraient à nouveau les perdre très vite. »

      https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/en-matiere-de-suffrage-feminin-la-suisse-a-trainasse

    • Les #50_ans du #suffrage_féminin

      Matériel sur l’histoire de l’égalité

      L’année 2021 marquera le #cinquantième_anniversaire de l’introduction du droit de vote et d’#éligibilité des femmes en Suisse. En vue de cet anniversaire, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF a conçu trois diaporamas, deux séries de cartes postales et un module d’apprentissage en ligne.

      Ce matériel est destiné à un large public, et particulièrement aux établissements scolaires de niveau secondaire II (écoles professionnelles, écoles de culture générale, écoles de maturité), aux organisations féminines et aux politiciennes et politiciens.

      https://www.ekf.admin.ch/ekf/fr/home/documentation/geschichte-der-gleichstellung--frauen-macht-geschichte/50_jahre_frauenstimmrecht.html

      Un #poster :


      #time-line #timeline #chronologie

      #matériel_pédagogique #ressources_pédagogiques

  • L’administration Trump sévit contre un mouvement mondial de boycott d’Israël. Voici ce que vous devez savoir sur BDS
    Sanya Mansour, Time Magazine, le 7 décembre 2020
    https://agencemediapalestine.fr/blog/2020/12/27/ladministration-trump-sevit-contre-un-mouvement-mondial-de-boyc

    #BDS #Palestine #USA

    A noter que ça parait dans le très mainstream #Time magazine

    Voir au sujet de l’évolution des grands médias américains sur la Palestine :
    https://seenthis.net/messages/752002
    https://seenthis.net/messages/793061

  • Les nouvelles héroïnes françaises (mais seulement à l’étranger – et sur les réseaux sociaux…).
    « Assa Traoré fait la une de Time ; une couverture que l’on ne verra pas en France dont les dirigeants politiques et les médias prétendent que le racisme systémique n’existe pas et qui couvrent les violences de la police. Une telle injustice ne passe pas inaperçu à l’étranger. »

    https://time.com/guardians-of-the-year-2020-racial-justice-organizers

  • Deadly Crossings and the militarisation of Britain’s borders

    Military-style solutions won’t solve humanitarian problems, argues our new report that details the nearly 300 border-related deaths in and around the English Channel since 1999. Deadly Crossings and the Militarisation of Britain’s Borders reveals the human tragedies caused by inhumane border enforcement at a time when the UK Home Office is seeking to make Channel crossings ‘unviable’.

    https://irr.org.uk/article/deadly-crossings

    Pour télécharger le rapport:
    https://irr.org.uk/wp-content/uploads/2020/11/Deadly-Crossings-Final.pdf

    #Manche #UK #Angleterre #mer #France #mourir_en_mer #décès #migrations #asile #réfugiés #frontières #militarisation_des_frontières #rapport #chiffres #statistiques #IRR #Gisti #Le_Gisti #chronologie #morts #décès #timeline #time-line #frise_chronologique

    ping @isskein @karine4

    • À Calais, la frontière tue. Contre l’oubli et l’impunité, nommer et compter les victimes

      Jeudi 19 novembre, près de Calais, un homme est mort.

      « Coquelles : un migrant décède à l’hôpital après avoir été percuté sur l’autoroute A16 » a titré La Voix du Nord dans un article classé dans les « Faits divers » [1]. « L’accident s’est produit peu après 16h30 au niveau de l’échangeur 42 sur l’autoroute A16 » a précisé France 3 Hauts-de-France [2].

      Fatalité. Un « migrant » qui « décède après avoir été percuté sur l’autoroute A16 », c’est forcément un « accident » à ranger dans les « faits divers ».

      Pourtant, à Calais et dans la région, des « migrants qui décèdent », il y en a eu des dizaines, des centaines même. Des hommes, des femmes, des enfants et même parfois des nourrissons. Avec un nom, une identité, une histoire. Depuis 1999, ce sont au moins 297 personnes en exil qui sont mortes dans cette zone transfrontalière.

      Mortes en tentant de franchir la frontière qui sépare le Royaume-Uni de la France : écrasées par la cargaison d’un camion ou broyées par l’essieu, électrocutées par les caténaires de l’Eurotunnel, percutées par un véhicule sur l’autoroute A16 ou noyées en essayant de franchir le Channel en bateau, en kayak ou tout simplement à la nage avec des bouteilles en plastique comme seules bouées de fortune. Mortes également du fait des conditions de vie inhumaines que leur réservent les gouvernements français successifs depuis plus de 25 ans.

      « Les CRS font de nos vies un enfer » écrivaient des exilé·es érythréen·nes dans une lettre adressée au préfet du Pas-de-Calais le 16 novembre dernier [3]. « Les CRS sont venus et ont gazé nos affaires et nous ont frappés comme si on était des animaux. Le lendemain matin ils nous attendaient et nous ont encore frappés. Même quand nous marchons ils ouvrent leur voiture et ils nous gazent, juste pour s’amuser » détaillent ils et elles un peu plus loin dans le courrier.

      Violences policières, harcèlement continu, humiliations, contrôles d’identité répétés, destructions de tentes, privation de duvets ou confiscation d’effets personnels, gazage de bidons de stockage d’eau sont le quotidien des personnes exilées présentes dans le Calaisis. Et cette réalité n’est pas nouvelle. Depuis des années, les exilé·es et leurs soutiens locaux dénoncent ce régime de violences généralisées. Des organisations internationales, telles que Human Rights Watch [4], font de même. Le Défenseur des Droits, à plusieurs reprises (notamment en 2012 [5], 2015 [6] et 2018 [7]), a dénoncé les politiques qui font de cet espace transfrontalier un « enfer » pour les exilé·es fuyant la guerre en Afghanistan ou en Syrie, la dictature en Érythrée ou les violences d’états autoritaires au Soudan ou en Éthiopie.

      Mais rien ne change. La réponse des gouvernements, quelle que soit leur étiquette politique, qui se succèdent reste inchangé et le message officiel adressé aux exilé·es errant dans le Calaisis est toujours le même : « Disparaissez ! ». Et si les coups de matraques et les gazages ne suffisent pas, les personnes migrantes comprendront d’elles mêmes qu’à Calais et dans la région, on risque sa peau.

      Aucune de ces vies volées n’est un accident. C’est pourquoi il importe de compter et nommer les exilé·es mort·es à la frontière franco-britannique, et de refuser de réduire ces décès à des événements isolés et anonymes, pour les ranger ensuite dans la case des « faits divers ». Au contraire, recenser les étranger·es décédé·es dans cette zone frontalière montre que ces morts sont le résultat des politiques menées par des sous-préfets, des préfets et des ministres successifs, qui ont délibérément décidé de faire de cette frontière un « enfer ».

      En 2016, le Gisti publiait un numéro de sa revue Plein Droit intitulé « Homicides aux frontières » dans lequel paraissait l’article « Voir Calais et mourir ». L’auteur, un ancien salarié de la Plateforme des Soutiens aux Migrant·e·s (PSM) basée à Calais, y décrivait ce travail d’enquête sur les mort·es à la frontière franco-britannique (qui permettait de dresser une liste des victimes et une cartographie) et montrait comment « l’addition d’accords européens et de traités bilatéraux, destinés à empêcher les indésirables d’accéder au territoire britannique a fait de cette région un mur meurtrier ».

      Des liens récents entre militant·es français·es et activistes britanniques ont permis de travailler à la publication de cette enquête sur les personnes exilées mortes à la frontière franco-britannique pour un public anglophone. Fruit d’une collaboration entre l’Institute of Race Relations (IRR), le Tribunal Permanent des Peuples (TPP) de Londres et le Gisti, le rapport « Deadly Crossings and the Militarisation of Britain’s Borders » a pour but de donner à voir, une fois encore, les conséquences des politiques migratoires menées par les gouvernements français et britanniques dans cet espace frontalier et d’outiller activistes et associations anglophones dans leur contestation sans relâche du régime meurtrier des frontières.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6510

    • Army sends drones to France to catch migrants crossing Channel

      The armed forces have supplied France with a range of military-grade kit amid fears that plans to overhaul British asylum laws will trigger a sharp rise in Channel crossings this summer.

      Drones, thermal imaging gear, advanced binoculars and radar technology used by the army are being deployed to detect small boats entering the sea at the French coast.

      A fleet of motorbikes was also supplied as part of a £28 million deal struck with Paris in November to bolster efforts on the French side of the Channel.

      (#paywall)

      https://www.thetimes.co.uk/article/army-sends-drones-to-france-to-catch-migrants-crossing-channel-n27nkcvkl

    • UK government spent up to £1bn for military drones to monitor migrants in the Channel despite no-one evading the coastguard

      #Surveillance drones’ sole purpose appears to be to help the state prosecute those seen driving the boats

      THE UK government paid up to £1 billion (€1.1bn) to a drone manufacturing company last year to monitor migrant crossings of the English Channel despite the fact that no-one made it past the coastguards, The Civil Fleet can reveal.

      HM Coastguard told The Civil Fleet in response to a freedom of information (FOI) request that a total of 8,319 people attempted to cross the Channel in 2020.

      With the Channel being one of the busiest and most closely watched shipping lanes in the world, nobody evaded the coastguards, went missing or drowned in English waters last year, service figures show — though four people did die and a 15-month-old boy went missing in French jurisdiction last October.

      Despite the increase from 1,844 people in 2019 to over 8,000 in 2020, the number of irregular arrivals into Britain is less than a tenth of the 99,583 people that the International Organisation for Migration estimates made it into Fortress Europe.

      July, August and September saw the most crossings last year — with 1,128; 1,473, and 1,892 respectfully.

      In response to the right-wing media backlash to the crossings last summer, Home Secretary Priti Patel said the number of “illegal” crossings was “appalling and unacceptably high” and vowed to make this route into Britain “unviable.”

      In August the RAF launched several surveillance flights across the Channel and, according to an FT report that month, the Home Office toyed with the idea of naval blockades and the use of wave machines to push the boats back to France.

      On several occasions that month, The Civil Fleet spotted a drone (with tail number G-TEKV) patrolling the waters in the Straight of Dover on the free flight scanning website Flight Radar.

      The Civil Fleet sent an FOI request to the Home Office in August asking the following:
      • how many drones has the UK Border Force been using or chartering in the English Channel since December 2019 to August 2020,
      • which companies have supplied the drones,
      • when did contracts with these companies begin, and
      • how much has been paid to these companies for these contracts since January 2019?

      It took until November for the Home Office to reply.

      “We neither confirm nor deny whether we hold the information that you have requested about numbers of drones,” the Home Office said in its response.

      Its justification for withholding the information was due to the supposed potential for the disclosure to result in crime. The Home Office did not specify what these crimes could — nor who the victims would — be.

      Asylum seekers crossing borders, “illegally” or not, is not a crime, as Article 31 of the UN Refugee Convention makes clear.

      The government’s contract finder service shows that drones were supplied by Portuguese firm Tekever Ltd from November 21, 2019 to March 31, 2020 – the contract valued from “£0 to 1bn.”

      The Home Office told The Civil Fleet it could not reveal exactly how much public money was spent on the contract because “release of the withheld information would provide [Tekever’s] competitors with information, not available to them by any other means, about current service providers.

      “This would create an unfair advantage resulting in a prejudice to the commercial interests of the company concerned.”

      It claimed disclosure would also prejudice the Home Office’s commercial interests by “damaging commercial relationships with contractors and service providers” and concluded “that the balance of the public interest lies in maintaining the exemption and withholding the contract value information.”

      The Home Office doubled down on March 5, 2021 after The Civil Fleet put in a request for an independent review into its decision not to provide the value of the contract.

      However, the reviewer did accept that the “disclosure of this information would help the public to assess whether or not the Home Office is getting best value for money in terms of its contracts with private providers and partner agencies.”

      In July 2020 the government announced that it had awarded a £990,000 contract in February 2020 to Israeli defence company Elbit Systems UK to develop drones for coastal surveillance operations.

      The EU has been more forthcoming about its work with Tekever in the past, costing a two-year AR5 drone maritime surveillance contract with the European Maritime Safety Agency at €77 million (£66m) in 2018.

      A video posted to the Home Office’s twitter feed last September suggests the true purpose of Tekever’s drones is to gather footage of those driving the boats in order to prosecute them.

      Over footage of what appears to be one of the company’s AR5 drones — which also bears tail number G-TEKV, registered to Tekever — the government’s newly created Clandestine Channel Threat Commander Dan O’Mahoney says: “The aerial surveillance that we can see here today at Lydd [airport] reflects the whole government response that we’re delivering.

      “So the message I want to deliver today is that every single one of these small boats has to be driven by somebody and if that person is you, you can expect to be arrested on your arrival in the UK and locked up in prison for a sizeable jail term.”

      On March 1, the Home Office boasted that “this year nine people have now been jailed for steering small boats across the Channel.”

      Drone Wars’ Peter Burt, author of Crossing A Line: The Use of Drones to Control Borders, warned of the negative human rights implications that come from using military technology at the border and of viewing the people crossing them as a threat.

      “What is increasingly clear is that such technology is no longer just being used for surveillance and control overseas,” Mr Burt told The Civil Fleet.

      “Britain’s military drones are now being deployed on the home front where they are first being deployed against minorities such as refugees fleeing conflict and oppression. But unless we act now, they will eventually be used to spy on us all.”

      Jacob Berkson, an activist from the refugee distress hotline network Alarm Phone, told The Civil Fleet: “It’s difficult to know where to start with such disgusting behaviour.

      “It’s an expenditure of more than £100,000 per person being handed to the same ‘private’ enterprises who profit from the manufacture of the weapons that cause people to flee.

      “It neatly illustrates how the trade in border securitisation goes hand in glove with the trade in weapons and is no more than a trade in death.

      “It’s naked corruption, distorting UK society for the profit of the very few, but more importantly generating those profits at the expense of people’s lives.

      “These unimaginable sums of money should be spent on facilitating people’s right to move and right to stay by repairing the damage caused by centuries of slavery and decades of wars.”

      Clare Moseley, founder of Care4Calais, said: “The people we work with in Calais are not a military enemy. They are farmers, families and students who are simply asking for our help.

      “They are running from the most dangerous regimes in the world.

      “Flying expensive drones over the Channel will not stop them coming because they feel they have no choice. There is no way for them to claim UK asylum other than risking their lives in a flimsy boat.

      “The government is wasting taxpayers money while failing to protect some of the most vulnerable people on the planet.”

      https://thecivilfleet.wordpress.com/2021/03/12/uk-government-spent-up-to-1bn-for-military-drones-to-monito
      #complexe_militaro-industriel

  • Migrations : l’agence européenne #Frontex mise en cause pour des #refoulements en mer

    Des investigations menées par plusieurs médias dénoncent les pratiques illégales des #gardes-frontières_grecs impliquant parfois l’agence européenne de surveillance des frontières.

    Une enquête de plusieurs médias, dont le magazine allemand Spiegel, affirme que Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières, est impliquée dans plusieurs incidents de refoulement en mer de bateaux de demandeurs d’asile traversant la mer Egée entre la Turquie et la Grèce.

    Les investigations menées « montrent pour la première fois que les responsables de Frontex sont conscients des pratiques illégales des gardes-frontières grecs – et sont en partie impliqués dans les refoulements eux-mêmes », écrit le Spiegel dans un article disponible en ligne samedi 24 octobre.
    Les journalistes assurent avoir documenté six cas survenus depuis avril en mer Egée dans lesquels des équipes de Frontex ont au minimum assisté sans réagir à des refoulements vers la Turquie de bateaux de réfugiés se trouvant dans les eaux grecques, une pratique illégale. Dans un cas, en juin, une vidéo montre un navire de Frontex bloquant un bateau de réfugiés, puis, dans une autre scène enregistrée, passant devant le bateau de réfugiés à grande vitesse avant de quitter les lieux.

    Des dizaines de vidéos, d’images satellites, de récits comparés

    Outre le Spiegel, les recherches ont été menées par un magazine de la chaîne allemande ARD, le collectif de journalistes Lighthouse Reports, la plate-forme d’investigations Bellingcat et la chaîne de télévision japonaise TV Asahi. Les auteurs expliquent avoir comparé des « dizaines » de vidéos, d’images satellites, de récits de témoins oculaires, dont des réfugiés et des employés de Frontex. L’agence européenne de surveillance des frontières a engagé plus de 600 agents en Grèce, une des portes d’entrée de l’Union européenne, ainsi que des bateaux, des drones et des avions, selon l’article.

    Frontex n’a pas commenté les cas précis soulevés par la recherche, explique le Spiegel, mais a déclaré que ses agents étaient liés par un code de conduite en matière de droits de l’homme et respectaient l’interdiction des refoulements. Sans mentionner l’article, Frontex a annoncé vendredi soir sur son compte Twitter avoir été « en contact avec les autorités grecques à propos d’incidents en mer ces derniers mois » et qu’Athènes avait ouvert une « enquête interne ». Frontex agit « dans le respect des droits fondamentaux et de la loi internationale », souligne l’agence sur Twitter.
    Le gouvernement conservateur grec a toujours rejeté les allégations de refoulements illégaux à ses frontières dont font régulièrement état plusieurs organisations non gouvernementales.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/24/migrations-l-agence-europeenne-frontex-mise-en-cause-pour-des-refoulements-e
    #asile #migrations #réfugiés #frontières #push-backs #refoulements #Mer_Egée #Grèce #Turquie

    ping @isskein @karine4

    • Frontex at Fault : European Border Force Complicit in ‘Illegal’ Pushbacks

      Vessels from the European Border and Coast Guard Agency, Frontex, have been complicit in maritime “pushback” operations to drive away refugees and migrants attempting to enter the European Union via Greek waters, a joint investigation by Bellingcat, Lighthouse Reports, Der Spiegel, ARD and TV Asahi has found.

      Open source data suggests Frontex assets were actively involved in one pushback incident at the Greek-Turkish maritime border in the Aegean Sea, were present at another and have been in the vicinity of four more since March.

      Although Frontex assets were not at the immediate scene of those latter four incidents, the signature of a pushback is distinctive, and would likely have been visible on radar, with visual tools common on such vessels or to the naked eye.

      The Greek Coast Guard (HCG) has long been accused of illegal pushbacks.

      These are described by the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), a legal and educational non-profit, as incidents where refugees and migrants are forced back over a border without consideration of individual circumstances and without any possibility to apply for asylum or to put forward arguments against the measures taken.

      In the Aegean Sea, pushbacks generally occur in two ways. The first type is the most common: Dinghies travelling from Turkey to Greece are blocked from landing on Greek soil by the HCG. This could mean either physically blocking the dinghy until it runs out of fuel, or disabling the engine. After the engine no longer works the dinghy can then either be pushed back into Turkish territorial water with waves, or towed if the wind is not favourable.

      The second type of pushback is employed when people have managed to land on Greek soil. In this case they are detained, placed in a liferaft with no means of propulsion, towed into the middle of the Aegean Sea and then abandoned.

      Pushbacks will often result in standoffs between the HCG and Turkish Coast Guard (TCG), both of which will standby, refusing to aid dinghies in distress and carrying out unsafe manoeuvres around them.

      The role of Frontex assets in such incidents, however, has never been recorded before.

      Dana Schmalz, an international law expert at the Max Planck Institute in Heidelberg said the incidents highlighted in this investigation were likely “illegal” and “violate the prohibition of refoulement and maritime law.” The prohibition of refoulement refers to rules banning the forcible return of refugees or asylum seekers and is described by the UN Refugee Agency as a “rule of customary international law.”

      Schmalz added that if Frontex personnel stopped an overcrowded dinghy of the type seen in footage documented during this investigation, they would be obliged to rescue its occupants immediately. “If they don’t do that, even make waves [or] instead drive away and then let the Greeks do the dirty work – then they are involved in the illegal pushback.”

      Despite being presented with numerous examples of the practice, a spokesperson for the Greek Maritime Ministry Greek denied claims of pushbacks, describing allegations of illegal actions relating to the incidents documented in this article as “tendentious.” They added that HCG officers act in compliance with the country’s international obligations.

      Frontex said that the host states it works with have the final say in how operations on its territory or search and rescue zone are carried out. However, it added that Frontex had notified HCG which confirmed an internal inquiry had been launched into each of the reported incidents. Yet Frontex did not say when it notified HCG or when the inquiry had begun.

      On July 24, the director of Frontex, Fabrice Leggeri, told the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) at the European Parliament that the agency had observed and recorded just a single incident which may have been a pushback in the Aegean.

      Our investigation — which looked at the presence of Frontex assets in the Aegean Sea and observed their movements over many months — appears to contradict that assertion.

      This was despite the difficulty in tracking many Frontex assets because their transponder information was either not registered, not turned on, or was out of range. As such, we were only able to view a snapshot of Frontex operations.

      Frontex, an agency of the European Union, is tasked with border control of the Schengen Area. Its activities in the Aegean are called Operation Poseidon.
      How we Recorded Pushbacks: Identification of Assets

      There were two main steps to establishing that Frontex had participated in pushback operations. The first was to identify what assets had been deployed in Operation Poseidon. The second was to establish whether these assets had participated in pushback operations.

      The first step was carried out using open sources. These included social media posts, vessel tracking sites and information published by Frontex itself. We were also able to establish the number of personnel and assets present in the operational area thanks to questions asked in the European Parliament.

      According to this response, Operation Poseidon has 185 personnel, one offshore patrol vessel (OPV), eight coastal patrol boats (CPB), one coastal patrol vessel (CPV), four thermal vision vehicles (TVV) and three patrol cars.

      There is also a “Rapid Border Intervention”, which contains additional assets on top of those dedicated to Operation Poseidon. This includes 74 personnel, two CPBs, two CPVs, one helicopter and three TVVs.

      In total we used open sources to identify 22 assets, including vessels, helicopters and planes, which operated in the Aegean during 2020. Although this is more than the total given in the answer to parliamentary questions above, some of these assets were rotating in or out of theater.
      Tracking Assets

      Some assets featured regularly on the open source record. For example, Romanian and Bulgarian vessels regularly transit through the Bosphorus strait, where there is an active ship-spotting community. As such it was possible to identify their operational rotations, including vessels heading to and returning from deployments roughly every three months. However, other assets were more difficult to track, and their presence on the open source record consisted of a single image or video.


      https://twitter.com/YorukIsik/status/1262417193083510784

      In order to track these assets and identify if they had participated in pushbacks, we required far more data than was available on social media. As such, we turned to AIS and transponder data, publicly available information about the location of particular ships or aircraft, available through sites such as Marine Traffic or Flight Radar 24.

      Many of the assets we identified either did not have their information publicly listed, or appeared to only turn on their transponders under certain circumstances, such as when in port. This made them extremely difficult to track. However, some assets did have their transponders on. We began to collect this data, buying additional, more granular data from ship and flight tracking companies on dates when pushbacks had been reported.

      We combined this tracking data with our own database of reported pushbacks, which we obtained through both public reports and information collected by NGOs such as Consolidated Rescue Group (CRG), Monitoring Rescue Cell (MRC) and Alarm Phone, who track these events. These included the coordinates of reported pushback events, frequently sent by the occupants of the dinghies. By overlaying these datasets we identified multiple pushback incidents in which Frontex assets were in the vicinity. Once we had identified these priority incidents we could then examine the specifics of what had happened.
      Incidents

      Using this data we identified six pushback incidents since March in which Frontex assets were either in the vicinity or participated directly. We have separated these into four “proximity incidents,” where Frontex assets were within five kilometers of the incident, and two “confirmed incidents,” where we can be certain that Frontex were present at the site of pushbacks themselves.
      Proximity Incidents

      April 28-29: In an incident we have previously reported, a group of refugees and migrants made landfall on Samos. They claim they were then detained, placed in a life-raft without any means of propulsion and towed into the middle of the Mycale Strait. A surveillance plane overflew the area twice while this pushback took place.

      June 4: Two dinghies were reported to have been pushed back from Northern Lesbos. Portuguese vessel Nortada appears to have been present around 15 kilometers from the first incident and just over one kilometer away from the second.

      June 5: A dinghy was reported to have been pushed back from Northern Lesbos. Portuguese vessel Nortada was approximately two to three kilometers away.

      August 19: A dinghy was reported to have been pushed back from Northern Lesbos. Portuguese vessel Molivos was five kilometers away and appears to have changed course and headed towards the pushback before its transponder either lost signal or was turned off.

      In these cases, Frontex assets were recorded as being within a certain range, rather than participating directly. Their exact knowledge of what was happening at these distances is difficult to confirm. Operation Poseidon’s mission includes a significant number of tasks requiring surveillance, and its assets are able to use both radar and visual tools, such as low-light or infrared cameras, to observe the environment around them.

      For example, we know that the Molivos is equipped with an FLIR camera similar to this one seen on another Portuguese Frontex vessel. This model is capable of x36 magnification, with low light and infrared cameras.

      The boats that migrants use to make this crossing are very basic, inflatable rubber dinghies several meters long with a single outboard motor. Due to their construction, it is unlikely that these boats would be visible on radar. However, pushbacks don’t just involve a single dinghy. By their definition they must involve at least one other vessel. From images and videos of pushbacks we have reviewed, it is clear that they often involve multiple ships from both the Greek and Turkish coast guards.

      As stated above, ships from both Greece and Turkey will frequently attempt to push the dinghies across the sea border using waves. These vessels manoeuvre in a circular pattern at a relatively high speed close to the dinghy. This manoeuvre is not only dangerous because of the risk of collision, the waves it generates also represent a threat to the overcrowded and often fragile dinghies.

      https://www.youtube.com/watch?v=w8BdEHtBWp4&feature=emb_logo

      As such, although a dinghy itself may not show up on radar, the signature of a pushback would. Multiple large and small vessels from both TCG and HCG, some of which are carrying out unusual manoeuvres in order to create waves, would be very difficult to miss. Indeed you can even see this kind of event from space.

      There’s also the matter of visual range. The same factors that make a pushback visible on radar will also make it visible to the eye or other visual systems such as surveillance cameras. Even at a range of a few kilometers in calm seas and good conditions, a dinghy would likely be visible, although exact details such as the nature of its passengers might not be. The other aspects of pushbacks which we have already described would also certainly be visible.

      The case of the April 28-29 pushback is a good illustration of surveillance assets passing very close to the results of a pushback.
      April 28

      In an incident previously covered by Bellingcat, a group of 22 migrants who landed on Samos were detained by Greek law enforcement. They were then placed on a life raft without any means of propulsion, and towed into the middle of the Mycale Strait by the Greek coast guard. In response to our request for comment at the time, the Greek government denied these people had ever reached Greek territory, despite witness statements, images, and videos showing this had in fact happened.

      As the life raft was floating in the strait, a private sureveillance plane passed over the area twice at 5,000 feet, once at 02:41 AM and once at 03:18 AM. This plane, G-WKTH, belongs to DEA Aviation, which provides aerial surveillance services to Frontex. In a promotional video from Frontex, it is claimed these feeds are live-streamed back to the Frontex HQ in Warsaw

      The plane is reportedly equipped with an MX-15 camera, which has both low-light and infrared sensors. Considering this plane is specifically employed for aerial surveillance, it would be surprising if it did not identify the life raft full of people and, according to one member of this group, the presence of Greek and later Turkish vessels.

      Indeed, the Frontex executive director’s response to the LIBE committee of the European Parliament indicates this may have been the incident Frontex reported as having seen. In this reply a “Serious Incident Report (‘SIR’) was created based on a sighting of an incident by aerial surveillance where people were transferred on a rubber boat from a vessel and later on rescued by Turkish authorities.
      Active incidents

      In two cases on June 8 and August 15, it seems certain that Frontex was aware of pushbacks as they took place. Indeed, on June 8, it appears that a Frontex vessel participated in a pushback, physically blocking a dinghy from reaching Greek territory.

      We will first address the incident on August 15, where a Frontext vessel was present at the scene of a pushback, before examining the June 8, where a Frontex asset appears to have participated in a pushback.
      August 15

      On the morning of August 15 there were reports of a confrontation between the Greek and Turkish coast guards. As well as multiple photos posted to social media by locals, this was also reported as a pushback by CRG, MRC, Alarm Phone and Aegean Boat Report.

      CRG and MRC also posted videos from people on this dinghy, with CRG’s video showing an engine without a starter cord, claiming it had been taken by the Greek Coast Guard. In the videos, the dinghy is surrounded by vessels from both the Greek and Turkish coast guards. We have previously noted that disabling the motor of dinghies is a tactic that has reportedly been used by the Greek Coast Guard.

      Most of the images of this incident are taken from a distance, making identification of the vessels difficult. However, we were also sent an image of this confrontation that is very clear. In this image we can clearly see the presence of MAI1102, a Romanian border forces vessel which had just arrived in theater.

      The metadata of this image is consistent with the date and time of this incident. Indeed, the ships can be seen arrayed in almost exactly the same manner in a video filmed by the people on the boat.

      Although it is not possible to be certain of exactly how far away MAI1102 is from this pushback, we can see that it is certainly within visual range of the confrontation and the dinghy itself.
      June 8

      On the morning of June 8 a pushback was reported to have taken place, again off the north-east coast of Lesbos. The Turkish coast guard reported it rescued 47 migrants after a pushback by the Greek Coast Guard that day. Footage published by Anadolu Agency appeared to show the Romanian Frontex vessel MAI1103 blocking a dinghy.

      We investigated this incident further, obtaining other videos from the TCG, as well as tracking data of vessels that appeared to be in the vicinity at the time, such as the NATO ship, Berlin. Using these sources we were able to reconstruct what happened.

      After initially trying to cross under the cover of darkness, the dinghy was intercepted and physically blocked from proceeding by MAI1103 early in the morning.

      https://www.youtube.com/watch?v=ZoNJXY3pa_U&feature=emb_logo

      We can see the exact time and a set of coordinates in one of the videos we obtained.

      We plotted the coordinates visible on the screen as they changed. It became clear these were not the location of the vessel with the camera, but rather the location of the dinghy and MAI1103.

      We can visually confirm the general location by comparing a panoramic view that is visible in one of the videos against the appearance of the landscape from the coordinates which appear on the camera feed.

      We can now start to build a picture of what happened that morning.

      We can see that the dinghy was extremely close to MAI1103, and is being physically blocked by the ship. Indeed the two vessels are close enough that it appears that personnel on MAI1103 are communicating with people in the dinghy.

      https://www.youtube.com/watch?v=-qD_I--2LPA&feature=emb_logo

      At one point MAI1103 makes a pass close to the dinghy at enough speed to generate waves, a maneuver that previously only HCG and TCG have been seen making. It is especially dangerous due to the overloaded and unseaworthy nature of the dinghies.

      https://www.youtube.com/watch?v=9iUm1_e2R6A&feature=emb_logo

      Eventually HCG vessels arrive and MAI1103 leaves, resulting in a standoff between the TCG and HCG. This lasted several hours and gradually moved to the north-west, observed by the NATO ship Berlin.

      During this period the dinghy was approached at least twice by a rigid-hulled inflatable boat 060 (RHIB) from the HCG.

      https://www.youtube.com/watch?v=5WODSvxnmoc&feature=emb_logo

      In what appears to be the final segment of video taken at about 09:30 AM we see the TCG radar screen, which can be exactly matched with the Turkish coast. This radar screen matches perfectly with the location and heading of the Berlin at this time, as we can see by overlaying a plot of the Berlin’s course with the radar screen.

      As well as matching the movement of vessels to AIS data, we can further verify that these videos are from the same incident by examining the passengers in the dinghy. We can see that in the earliest videos, showing the MAI1103 with the dinghy, there is clearly a person wearing a white hood, alongside someone who appears to be wearing a reddish top. The presence of these passengers helps to verify that all these videos are indeed from the same incident on June 8.

      In the final stage of the pushback at 10:30 AM it is possible to see the Portuguese Frontex vessel Nortada within 5 km with both AIS data and on the TCG radar screen. The Nortada had been in that vicinity since at least 09:11 AM that morning. Although it may not have been able to pick up this dinghy on its radar, it would have certainly been within visual range of the larger ships surrounding it. After the pushback, the Nortada continued its patrol off North Lesbos.

      Conclusion

      Over the course of this investigation we collected a huge amount of information on Frontex activities in the Aegean Sea. Most of Frontex’s assets were impossible to track because their transponder information was either not registered, not turned on, or was out of range. As such, we were only able to view a snapshot of Frontex operations.

      Despite this limited view, we still managed to identify multiple instances in which Frontex was either present at pushbacks, or close enough to be able to understand what was taking place. In at least one incident it appears that a Frontex vessel actively participated in a pushback. It is possible that there are other incidents we have not been able to capture.

      In a statement provided in response to this investigation, Frontex stated that it applies “the highest standards of border control to its operations” and that its officers are bound by a code of conduct that looks to prevent refoulement and to uphold human rights.

      The statement continued that Frontex’s executive director had notified the HGC regarding all reported incidents and that Greek authorities confirmed that an internal inquiry had been launched.

      A spokesperson for the Greek Maritime Ministry said the actions of HCG officers were “carried out in full compliance with the country’s international obligations, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea and the International Convention on Maritime Search and Rescue.”

      The spokesperson added that thousands of migrants had been rescued throughout the refugee crisis of recent years by the HCG, that allegations of illegality were “tendentious” and that the “operation practices of the Greek authorities have never included such [illegal] actions.”

      https://www.bellingcat.com/news/2020/10/23/frontex-at-fault-european-border-force-complicit-in-illegal-pushbacks

      #forensic_architecture #architecture_forensique

    • EU Border Agency Frontex Complicit in Greek Refugee Pushback Campaign

      Greek border guards have been forcing large numbers of refugees back to sea in pushback operations that violate international law. #DER_SPIEGEL and its reporting partners have learned that the European Union is also complicit in the highly controversial practice.

      Jouma al-Badi thought he was safe when he first set foot on European soil on April 28. Together with 21 other refugees, he had been taken in a rubber dinghy from Turkey to the Greek island of Samos. The young Syrian planned to apply for political asylum. He documented his arrival in videos. Local residents also remember the refugees.

      Greek security forces captured the migrants. Under international law, it is their duty to give the new arrivals a hearing and field their applications for asylum. Instead, according to al-Badi, the officers dragged them back out to sea and released them on an inflatable rubber raft. Videos obtained by DER SPIEGEL also show him on the raft.

      For an entire night and a morning, Greek border guards kept pushing the men and women away as their raft floated around in circles. The Turkish coast guard filmed the maneuver.

      An aircraft used by the European border protection agency Frontex also passed over the refugees. The crew of the surveillance plane, with the registration identifier "G-WKTH,” were part of a European Union operation in Greece. The plane twice flew over the Strait of Mykali, where al-Badi and the other migrants were located. According to flight data that has been viewed by DER SPIEGEL, the first flight happened at 2:41 a.m. and the second at 3:18 a.m.

      The plane’s crew has a standard MX-15 camera on board with an infrared sensor and a sensor for poor lighting conditions. Even at night, the sensors are capable of detecting small objects on the water. According to a Frontex promotional video, the camera images are streamed live to Frontex headquarters in Warsaw, Poland. But Frontex didn’t send any help.

      The waves struck the Syrian in the face. He eventually ran out of strength and thought he was going to die.

      The Greek government denies it conducted pushbacks of refugees to Turkey, even though DER SPIEGEL and other media have fully documented several of these operations, known as pushbacks. Greek border guards are growing increasingly ruthless. As in the case of al-Badi, they are now pushing even refugees who have reached the Greek isles back to sea in operations that are illegal under international law.

      Frontex officials have publicly claimed that they know nothing about pushbacks by Greek border guards. The agency has 600 employees deployed in Greece as well as ships, drones and aircraft.

      Together with Lighthouse Reports, Bellingcat, "Report Mainz” — a program on ARD, the German public broadcaster — and Japanese broadcaster TV Asahi, DER SPIEGEL spent several months reporting in the Aegean Sea region. The reporters tracked the positions of Frontex units and compared them with position data from pushbacks recorded by NGOs and migrants. They interviewed witnesses, refugees and Frontex staff. They viewed internal documents and dozens of videos and satellite photos.

      Their research proves for the first time that Frontex officials know about the Greek border guards’ illegal practices – and that the agency itself is at times involved in the pushbacks. Breaking the law has become an everyday occurrence at Europe’s borders, and the EU is allowing it to happen.

      Samira Mohammad could already see Lesbos when the men with the masks arrived. The Syrian woman, who does not want to provide her real name, is 45 years old. That morning of August 15, she was sitting in a rubber dinghy with dozens of other people. She recalls how Greek border guards tried in vain to stop the arrivals and how they steered toward the boat repeatedly and pushed it back toward Turkey multiple times. She says the Turkish coast guard held them off. Locals even have a name for the cynical game: "Greek water polo.”

      Mohammad claims the Greek officials took their gasoline and destroyed the engine. And that masked Greek border guards then boarded the dinghy. Several refugees claim that they forced the migrants to tie the shaky rubber dinghy to a speedboat at gunpoint. The border guards then towed the boat toward Turkey. Videos corroborate the statements made by the refugees, and the destroyed engine is clearly visible.

      Mohammad said she was scared to death during those moments. Her entire family had been onboard, including her pregnant daughter-in-law, who was later hospitalized with severe bleeding.

      The maneuver off the coast of Lesbos lasted hours, and the Turkish Navy didn’t rescue the refugees until noon.

      A Romanian Frontex boat was also on site that morning. The MAI 1102 was located only a few hundred meters away from the refugee boat. The boat can be clearly identified in a photo. A German navy ship on a NATO mission that observed the incident reported it to the German government. It also stated that Frontex people had been present. This is documented in an internal paper that has been obtained by DER SPIEGEL. Nevertheless, this pushback has never been revealed publicly before now.

      On June 8, Frontex officials went one step further, with the MAI 1103, a ship also flying the Romanian flag. It directly blocked a refugee boat. The incident can be seen in several videos recorded by the Turkish coast guard and verified by DER SPIEGEL. It shows officials standing on the deck, where they are obviously communicating with the refugees floating in the water in front of them.

      Later, the MAI 1103 passes the refugees traveling at high speed, with waves beating against the boat. The Romanian officials then withdrew and the Greek coast guard took over the operation.

      "These pushbacks violate the ban on collective expulsions and international maritime law,” says Dana Schmalz, an expert on international law at the Max Planck Institute in Heidelberg. She notes that if Frontex officials stopped a completely overcrowded inflatable boat, they would be required to rescue the people immediately. "If they don’t do that and even make waves instead, only to drive away and let the Greeks do the dirty work, then they are still involved in the illegal pushback,” she says.

      Reporting by DER SPIEGEL and its partners found that a Frontex surveillance plane or Portuguese or Romanian Frontex ships were near at least six pushbacks in the area since April. The number of undetected cases could actually be much higher.

      The vast majority of Frontex vessels patrol the Aegean Sea with their AIS transponders switched off or untraceable in order to prevent giving away their positions. Their presence can only be verified with difficulty through videos and photos.

      When contacted for comment by DER SPIEGEL, Frontex did not deny the individual incidents, instead stating that the officials protected the fundamental rights of migrants and respected their right to non-refoulement. It further stated that the incidents that had been reported were forwarded to the Greek coast guard, which opened an investigation into the matter. The Greek government gave a blanket denial to the allegations, saying that it complies with the law and does not carry out illegal deportations.

      Under Frontex’s statutes, police officers are required to file so-called Serious Incident Reports to document violations of the law. But people familiar with the situation say that fewer and fewer of these reports are getting filed. The sources said the Frontex border guards, who are sent to Greece from all over Europe, frown upon such reports because they cause trouble for the host country.

      https://www.spiegel.de/international/europe/eu-border-agency-frontex-complicit-in-greek-refugee-pushback-campaign-a-4b6c

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      en allemand :
      https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-frontex-in-griechenland-in-illegale-pushbacks-verwickelt-a-0000

    • Bruxelles veut des explications de Frontex, accusée de procéder à des refoulements illégaux de migrants

      La #Commission_européenne a sollicité une réunion extraordinaire urgente du conseil d’administration de Frontex, l’agence européenne pour la protection des frontières, mise en cause pour des refoulements illégaux de migrants en mer Égée. Un article d’Euroefe.

      « Après s’être coordonnés avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, mes services ont demandé, au nom de la Commission, la convocation d’une réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre pour discuter des incidents présumés de refoulement en Grèce et de la protection des droits fondamentaux », a écrit Ylva Johansson, la commissaire chargée des migrations, dans un tweet.

      D’après des enquêtes menées par différents médias, Frontex aurait procédé à des refoulements illégaux de migrants en mer Égée, à la frontière entre la Turquie et la Grèce. Et ce à au moins six reprises.

      L’hebdomadaire allemand Der Spiegel a révélé le 23 octobre qu’il avait enquêté sur ces incidents en collaboration avec les médias numériques néerlandais Lighthouse Reports et britannique Bellingcat, ainsi qu’avec deux chaînes de télévision, l’Allemande ARD et la Japonaise Asahi.

      Ces médias disposent de films montrant comment, depuis le mois d’avril, des agents de Frontex ont procédé à ce que l’on appelle des « pushbacks » (refoulements) de migrants pour les empêcher d’atteindre le sol européen, une pratique illégale.

      Une vidéo montre comment un bateau de l’agence européenne bloque le passage d’une embarcation occupée par des migrants, avant de les dépasser à grande vitesse, provoquant ainsi de grosses vagues. Par la suite, les garde-côtes grecs obligent la barque à faire demi-tour vers la Turquie.

      De son côté, Frontex a nié les accusations et assuré au Spiegel que ses agents protégeaient les droits fondamentaux des migrants et respectaient le droit au non-refoulement.

      Le gouvernement grec a également nié catégoriquement ces accusations.

      https://www.euractiv.fr/section/migrations/news/bruxelles-veut-des-explications-de-frontex-accusee-de-proceder-a-des-refoulements-illegaux-de-migrants/?_ga=2.223583131.1633915392.1603989521-379746837.1590938192

    • Greek coast guard performed huge pushback involving 197 people and 7 life rafts!

      A boat carrying 197 people tried to cross from Turkey to Italy on Tuesday, but got in to bad weather and sat course towards Crete. Close to the south shore of Crete they had engine problems and the Greek Coast Guard was alerted 09.00.
      The coast guard divided the people on two coast guard vessels, 121 men and boys on one vessel and 76 people, families on the other. Reports from the refugees clearly states that some of them where abuse while onboard the HCG vessel, footage and video testimony has been provided. Most of their phones was confiscated by the Greek coast guard, but a few managed to hide their phones, and was able to send out distress messages.
      The first group containing the 121 males was forced in to 3 life rafts before first light on Wednesday the 21th just north of Rhodes, and found and picked up by Turkish coast guard 08.50 south of Marmaris.
      The second group with the families, 76 people, was put in 4 life rafts around noon north west of Simi, drifting for hours and not picked up by Turkish coast guard before 17.30 south west of Datça.
      This shows that the Greek coast guard is determined to prevent anyone to reach Greek soil, no matter the consequences or potential harm they may inflict on innocent people fleeing war and persecution.
      This is by far the largest pushback Aegean Boat Report has been able to document, but I guess nothing is a surprise anymore. No measures have been taken by the EU to try to stop this illegal practice by the Greek government, even do they have received overwhelming amounts of evidence.

      https://www.facebook.com/AegeanBoatReport/posts/951612422028529

    • Έστειλαν πίσω 200 πρόσφυγες γιατί ήταν… τζιχαντιστές

      Τεκμηριωμένη καταγγελία για τη μεγαλύτερη ώς τώρα καταγεγραμμένη επαναπροώθηση προσφύγων από το Λιμενικό προς την Τουρκία με μεγάλη και κρυφή επιχείρηση του Λιμενικού εν μέσω σφοδρής κακοκαιρίας νότια της Κρήτης ● Έντεχνη προσπάθεια οι 200 άνθρωποι, μεταξύ αυτών και γυναικόπαιδα, να εμφανιστούν ως… ισλαμιστές τρομοκράτες.

      Ακόμα μια καταγγελία για βίαιες επαναπροωθήσεις προσφύγων από το Λιμενικό έρχεται στο φως τις τελευταίες ημέρες, την ίδια στιγμή που η κυβέρνηση πανηγυρίζει για τη μείωση των προσφυγικών ροών προς τα νησιά, χωρίς όμως να εξηγεί πώς έχει επιτευχθεί η μείωση αυτή.

      Η υπόθεση αφορά πλοιάριο με περίπου 200 ανθρώπους που έφτασαν στα ανοιχτά της Κρήτης, προερχόμενοι από Τουρκία και με τελικό προορισμό την Ιταλία. Στη συγκεκριμένη περίπτωση υπάρχει μια περίεργη αλληλουχία γεγονότων και « ειδήσεων » τόσο στα κρητικά όσο και τα κεντρικά ΜΜΕ. Το πρωί της Τρίτης 20 Οκτωβρίου σε όλα τα ηλεκτρονικά ΜΜΕ της Κρήτης μεταδίδεται η είδηση για « κινητοποίηση του Λιμενικού » για σκάφος με 200 μετανάστες στη θαλάσσια περιοχή νότια της νήσου Χρυσής (Γαϊδουρονήσι), στην Ιεράπετρα. Το προηγούμενο βράδυ η Κρήτη είχε χτυπηθεί σφοδρά από την κακοκαιρία και το πρωί τα βλέμματα όλων ήταν στις εκτεταμένες καταστροφές που προκάλεσε το χαλάζι σε καλλιέργειες και υποδομές, κυρίως στην ανατολική πλευρά του νησιού. Την ίδια κακοκαιρία προφανώς αντιμετώπισαν και οι 200 επιβαίνοντες στο σκάφος, μεταξύ των οποίων υπήρχαν γυναίκες και παιδιά.

      Στις πρώτες αναφορές και σε ερωτήσεις δημοσιογράφων προς το Λιμεναρχείο Ιεράπετρας γινόταν λόγος για « αδυναμία του Λιμενικού να εντοπίσει το πλοιάριο », ωστόσο δινόταν η πληροφορία πως τα σκάφη θα έμεναν στα ανοιχτά λόγω της κακοκαιρίας και για την περίπτωση που χρειαστεί, να παράσχουν βοήθεια αν εντοπίσουν τους πρόσφυγες. Λίγες ώρες αργότερα η είδηση εξαφανίστηκε από τα ΜΜΕ και δημιουργήθηκε η εντύπωση πως τα σκάφη του Λιμενικού δεν βρήκαν ποτέ το πλοιάριο με τους πρόσφυγες.
      Τους βρήκαν ;

      Ωστόσο τα πράγματα φαίνεται πως έγιναν διαφορετικά. Τέσσερις μέρες μετά, η οργάνωση Aegean Boat Report, η οποία και στο παρελθόν έχει αποκαλύψει παράνομες επιχειρήσεις επαναπροώθησης λέμβων με μετανάστες προς την Τουρκία από τις ελληνικές αρχές και τη Frontex, καταγγέλλει πως το Λιμενικό όχι μόνο βρήκε τους πρόσφυγες στα ανοιχτά της Κρήτης αλλά προχώρησε και με συνοπτικές διαδικασίες στην επαναπροώθησή τους στην Τουρκία. Η οργάνωση καταγγέλλει πως η ελληνική Ακτοφυλακή εντόπισε τους πρόσφυγες στις 9 το πρωί της Τρίτης (όπως δηλαδή μετέδιδαν αρχικά και τα κρητικά ΜΜΕ). Στη συνέχεια, πάντα σύμφωνα με την καταγγελία, οι άνδρες του Λιμενικού επιβίβασαν τους 197 πρόσφυγες σε δύο επιχειρησιακά σκάφη χωρίζοντάς τους σε δύο ομάδες. Στην πρώτη ομάδα μπήκαν 121 άνδρες και αγόρια, ενώ στη δεύτερη μπήκαν οικογένειες με γυναίκες και παιδιά, συνολικά 76 άτομα. Και οι δύο ομάδες, πάντα σύμφωνα με την καταγγελία, μεταφέρθηκαν στη θαλάσσια περιοχή βόρεια της Ρόδου, όπου και εξαναγκάστηκαν με τη βία να επιβιβαστούν σε συνολικά επτά θαλάσσιες σωστικές σχεδίες αφού προηγουμένως τους είχαν αφαιρεθεί όλα τα κινητά τηλέφωνα. Και οι επτά σχεδίες « σπρώχτηκαν » προς τις ακτές της Τουρκίας, εν μέσω κακοκαιρίας και κατά παράβαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και του δίκαιου της θάλασσας.

      Στιγμιότυπα από την επαναπροώθηση των προσφύγων (Φωτογραφίες από την οργάνωση Aegean Boat Report).


      Οι τρεις πρώτες σχεδίες, με 121 άτομα, εξωθήθηκαν τα ξημερώματα της Τετάρτης 21/10 προς την περιοχή της Μαρμαρίδας, όπου και εντοπίστηκαν από το τουρκικό Λιμενικό που τους περισυνέλεξε. Το δεύτερο γκρουπ, όπου βρίσκονταν οι γυναίκες και τα παιδιά, εξαναγκάστηκε να επιβιβαστεί σε τέσσερις σωστικές σχεδίες και επαναπροωθήθηκε προς την Τουρκία από τη θαλάσσια περιοχή δυτικά της Σύμης, το μεσημέρι της Τετάρτης. Τους περισυνέλεξε το τουρκικό Λιμενικό το απόγευμα της ίδιας μέρας στην περιοχή νοτιοδυτικά της πόλης Ντάκτα. Οπως αναφέρουν μάλιστα κάποιοι από τους επιβαίνοντες, χτυπήθηκαν από τους Ελληνες λιμενικούς, ενώ υπάρχει και σχετικό φωτογραφικό υλικό που τραβήχτηκε μετά την περισυλλογή τους από τις τουρκικές αρχές. Σε μία από τις φωτογραφίες φαίνεται ένας άνθρωπος με μώλωπες στην κοιλιά και με γύψο σε σημεία και των δύο χεριών του.


      Πρωτοσέλιδο

      Την ίδια μέρα, πάντως, που έγινε η καταγγελία από την Aegean Boat Report (το Σάββατο) η εφημερίδα « ΤΑ ΝΕΑ » κυκλοφορούσε με τίτλο « Προετοιμαστείτε για Τζιχαντιστές », αναφερόμενη στο μήνυμα που, σύμφωνα με πληροφορίες της εφημερίδας, έστειλε σε Ελλάδα και Κύπρο ο Αιγύπτιος πρόεδρος Αλ Σίσι κατά την τριμερή συνάντηση που πραγματοποιήθηκε στη Λευκωσία. Το μήνυμα υποτίθεται πως αφορούσε τις πληροφορίες που έχει η Αίγυπτος για τις κινήσεις του Ερντογάν και το πώς χρησιμοποιεί τον ισλαμιστικό παράγοντα. Σε κάποια κρητικά ΜΜΕ οι δύο υποθέσεις δεν άργησαν να συνδεθούν με αναφορές για το… περίεργο σκάφος στο οποίο, σύμφωνα με τα δημοσιεύματα, επέβαιναν « άτομα εμφανιζόμενα ως μετανάστες » και το οποίο, σύμφωνα με τις διοχετευμένες πληροφορίες, έχει κινητοποιήσει όχι μόνο το Λιμενικό αλλά και τον Στρατό, την ΕΥΠ ακόμα και ξένες μυστικές υπηρεσίες !

      Όπως αποκαλύπτεται, πάντως, οι επικίνδυνοι « τζιχαντιστές », τόσο οι άνδρες όσο και τα γυναικόπαιδα, είχαν ήδη από την Τετάρτη επαναπροωθηθεί παράνομα στην Τουρκία. Η Οργάνωση Aegean Boat Report αναφέρει πως αυτή είναι η μεγαλύτερη περίπτωση « pushback » που καταφέρνει να καταγράψει και τονίζει πως η Ευρωπαϊκή Ενωση δεν έχει επιβάλει ακόμα καμία κύρωση στην Ελλάδα για τις παράνομες επαναπροωθήσεις, παρά τα ακλόνητα στοιχεία που έχουν τεθεί στη διάθεση των ευρωπαϊκών αρχών.

      https://www.efsyn.gr/efkriti/koinonia/265835_esteilan-piso-200-prosfyges-giati-itan-tzihantistes

    • Greece’s coast guard accused of mass migrant pushbacks

      An NGO, the #Aegean_Boat_Report (ABR), has accused the Greek coast guard of pushing back 197 migrants at sea last week.

      Greek coast guards have been accused by the NGO Aegean Boat Report (ABR) of performing illegal pushbacks involving 197 people and seven life rafts off the coast of the island of Crete in the Southern Aegean.

      A boat carrying 197 people was on its way trying to cross from Turkey to Italy on October 20 but ran into bad weather and changed course towards Crete, the NGO said.

      Close to the south shore of Crete, the vessel reported engine problems and, according to the Norwegian organization, the Greek coast guard was alerted at 9 am.

      ’’The Greek coast guard divided the people into two groups onto two coast guard vessels, 121 men and boys on one vessel, and 76 people, mostly families, on the other.

      Abuse on board

      Reports from the refugees clearly state that some of them were abused while onboard the Hellenic coast guard vessel, with footage and video testimony being provided,’’ said ABR via a media statement.

      According to ABR, the first group with the 121 men and boys were forced into three life rafts in the early hours of Wednesday, October 21 just north of Rhodes, before being found and picked up by the Turkish coast guard at 8:50 am south of Marmaris.

      The second group of 76 people, made up of families, were put into four life rafts at around noon north-west of the islands of Simi, drifting for hours and not picked up by Turkish coast guards before 5:30 pm south-west of Data.

      ’Largest pushback’ ABR has documented

      ’’This shows that the Greek coast guard is determined to prevent anyone from reaching Greek soil, no matter the consequences or potential harm they may inflict on innocent people fleeing war and persecution’’, added ABR.

      ’’This is by far the largest pushback Aegean Boat Report has been able to document, but I guess nothing is a surprise anymore. No measures have been taken by the EU to try to stop this illegal practice by the Greek government, even if they have received overwhelming amounts of evidence.’’

      29 NGOs and humanitarian groups sent an open letter to Parliament Last week’s incidents were reported after an appeal was launched by several prominent NGOs and humanitarian groups earlier this month on the topic of illegal pushbacks.

      A total of 29 organizations sent an open letter to Parliament urging it to investigate reports of illegal pushbacks at the country’s land and sea borders with neighboring Turkey.

      The letter called on the Greek Parliament to ’’immediately conduct an effective, transparent and impartial investigation into allegations that personnel from the Coast Guard, the Greek Police and the Greek Army, sometimes in close cooperation with masked men in uniform, have engaged in such actions, which are not only illegal but also endanger the lives and safety of displaced people."

      Tensions on migration in Greece

      Tensions on the migrant issue in Greece continue to run high following September’s fires which destroyed the controversial Moria open camp on Lesbos, and widespread lockdowns at refugee camps across the country following outbreaks of coronavirus cases.

      The reports of pushbacks taking place have prompted action from humanitarian rights groups, with the joint-appeal calling for disciplinary and criminal sanctions, as deemed appropriate, “on anyone in uniform who are found to have participated in such illegal activities, but also for their superiors who are responsible for the administration of these bodies.”

      “The investigation should establish the identity and relationship of the masked men and other unidentified officers to law enforcement, and take steps to hold them to account.”

      State pushes ahead with migrant camps

      Meanwhile, in related developments, the government is pressing ahead with plans to create more secure and strictly controlled ’’closed’’ migrant reception centers on the Aegean islands.

      With the COVID-19 pandemic creating further challenges and complications for the operation of existing camps, most of which are under lockdown due to positive cases of the virus, the state is aiming to build new ’’permanent’’ structures, starting with one on Lesbos.

      The situation on Lesbos is the primary concern right now, as the current temporary facility which was hastily set up in the Kara Tepe area on the coast after Moria was burned down, has already flooded twice with the first rainfalls of the season.

      Lesbos Mayor Stratis Kytelis met with government officials in Athens last week to discuss the location of a new permanent facility on the island, although the plans are being met with resistance from local community groups.Greece’s health authorities, meanwhile, are also conducting regular COVID-19 tests at migrant camps on the Aegean islands to ensure that any outbreak is quickly contained.

      https://www.infomigrants.net/en/post/28139/greece-s-coast-guard-accused-of-mass-migrant-pushbacks

    • Frontex sous pression après des accusations de refoulement de migrants aux portes de la Grèce

      C’est une première : mardi 10 novembre, le conseil d’administration de l’Agence européenne des garde-frontières et de garde-côtes Frontex devra examiner des accusations de refoulements illégaux (ou « pushbacks ») de migrants en mer Egée. Elles ont été portées contre Frontex par un groupe de médias. En octobre, le site d’investigation Bellingcat et le magazine Der Spiegel notamment, avaient rapporté, images et témoignages à l’appui, six épisodes au cours desquels des embarcations avaient été bloquées, contrairement aux règles internationales sur le non-refoulement.

      Celles-ci stipulent que des personnes ne peuvent être renvoyées vers un pays, avant un examen de leur situation, si leur existence est en danger en raison de leur race, leur religion, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe social ou politique.

      Il aura apparemment fallu une intervention ferme de la Commission européenne pour que la direction de Frontex, devenue le premier corps en uniforme et la plus importante agence de l’Union avec un budget de quelque 500 millions d’euros, accepte de convoquer un conseil extraordinaire. Dans un premier temps, elle s’était contentée d’affirmer, le 24 octobre, qu’elle respectait la loi internationale et était en contact avec la Grèce, qui devait ouvrir « une enquête interne ».
      Enquête interne

      « Si l’agence est impliquée dans de telles actions, c’est totalement inacceptable », déclarait pour sa part la commissaire à la migration, Ylva Johansson, le 26 octobre. Le lendemain, Frontex promettait une enquête interne et, même si elle n’exerce pas une tutelle directe sur l’agence, la Commission obtenait la convocation d’une réunion. A charge pour Fabrice Leggeri, le directeur français, de fournir des explications détaillées.

      « La Grèce ne participe pas à des refoulements, a affirmé de son côté le ministre grec des migrations, Notis Mitarachi. Nous gardons nos frontières en respectant le droit international et nous continuons à sauver des centaines de migrants tous les jours en Méditerranée », a-t-il précisé.

      Athènes fait face depuis des mois à de nombreuses accusations de refoulement en mer Egée et à la frontière terrestre avec la Turquie, dans l’Evros. Le 14 août déjà, le New York Times avait affirmé que les gardes-côtes grecs avaient abandonné en « pleine mer » des canots remplis de migrants. Interviewé par CNN, le premier ministre conservateur Kyriakos Mitsotakis avait démenti : « Cela n’est jamais arrivé. Nous sommes les victimes d’une vaste campagne de désinformation », suggérant que les journalistes avaient interrogé principalement des sources turques voulant décrédibiliser les autorités grecques.

      Depuis l’envoi par la Turquie de milliers de réfugiés à la frontière terrestre de l’Evros, en mars, Athènes a toujours assuré vouloir « protéger ses frontières » qui sont aussi celles de l’Europe et faire face à « une menace ». Le gouvernement a renforcé le contrôle des frontières en embauchant notamment du personnel supplémentaire. Entre avril et juillet, les arrivées à Lesbos ont diminué de 85 % par rapport à l’année dernière, selon le ministère des migrations.
      Des « abus sont trop nombreux pour être ignorés »

      Pour de nombreuses ONG présentes sur le terrain, cette diminution spectaculaire est le résultat de « pushbacks ». Selon Human Rights Watch, « les preuves et les rapports décrivant les abus sont trop nombreux pour être ignorés ». L’organisation dit avoir interrogé des victimes et des témoins qui décrivent comment les garde-côtes grecs, la police, et des hommes masqués et vêtus d’habits sombres ont effectué depuis les îles de Rhodes, de Samos et Simi, des refoulements illégaux de personnes sur de petits canots gonflables.

      A la fin août, le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) de l’ONU se disait « inquiet de l’augmentation des publications depuis mars 2020 attestant de refoulements illégaux ». « Le HCR a reçu des rapports et des témoignages de personnes abandonnées en pleine mer pendant un long moment, souvent sur des rafiots surpeuplés », précisait le communiqué.

      L’Observatoire grec des accords d’Helsinki a déjà déposé une plainte auprès de la Cour suprême grecque pour le refoulement de plus de 1 300 personnes en s’appuyant sur les témoignages recueillis par plusieurs ONG. En septembre, 29 organisations de défense des droits de l’homme ont par ailleurs adressé une lettre au premier ministre et au parlement grecs pour réclamer une enquête. Leur courrier est encore sans réponse alors que 35 membres d’ONG font, eux, l’objet d’une investigation : ils sont suspectés d’avoir renseigné des migrants sur les positions des gardes-côtes ainsi que des passeurs sur des lieux d’accostage. Ces humanitaires travaillent pour des organisations qui ont dénoncé avec le plus de véhémence les refoulements vers la Turquie par les gardes-côtes grecs.

      Frontex, qui a engagé en Grèce quelque six cents agents dotés de divers moyens de surveillance, a déjà fait l’objet d’autres accusations mais affirme à chaque fois respecter un code de conduite qui prohibe strictement les refoulements. La communication très cadenassée de l’agence ne détaille toutefois pas comment les contrôles sont vraiment exercés. L’action du service interne chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux reste également nébuleuse. Une situation déplorée par le HCR, membre du forum consultatif chargé de conseiller l’agence européenne dans son action.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/11/05/frontex-sous-pression-apres-des-accusations-de-refoulement-de-migrants-aux-p

    • EU: Probe Frontex Complicity in Border Abuses. Ensure Independent and Effective Investigation

      The top governing body of the European Union Border and Coast Guard Agency (Frontex) should urgently establish an independent inquiry into allegations of its involvement in unlawful operations to stop migrants from reaching the European Union (EU), Human Rights Watch said today.

      The agency’s board will hold an extraordinary meeting on November 10, 2020. Frontex should also address serious and persistent violations by border and law enforcement officers of the countries where it operates.

      “The fact that Frontex may have become complicit in abuses at Greece’s borders is extremely serious,” said Eva Cossé, Western Europe researcher at Human Rights Watch. “The Management Board of Frontex should quickly open an inquiry into Frontex involvement in – or actions to disregard or cover up – abuses against people seeking protection from conflicts and persecution.”

      On October 23, a group of media outlets published a detailed investigative report alleging Frontex involvement in pushback operations at the Greek-Turkish maritime border, in the Aegean Sea. The reports said that asylum seekers and migrants were prevented from reaching EU soil or were forced out of EU waters. Such pushbacks violate international law, Human Rights Watch said.

      EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson said on October 28 that she had asked, in coordination with Commission President Ursula von der Leyen, “to convene an urgent extraordinary Frontex Management Board meeting on 10 November, to discuss alleged push-back incidents in Greece and fundamental rights protection.”

      Frontex’s mandate obliges officers and the officers of member states deployed to respect fundamental rights, but the agency has been under heavy criticism for the shortcomings of its internal monitoring and accountability mechanisms. On October 27, Frontex announced an internal inquiry into the incidents reported by the media.

      In recent years, nongovernmental groups and media outlets have consistently reported the unlawful return, including through pushbacks, of groups and individuals from Greece to Turkey, by Greek law enforcement officers or unidentified masked men who appear to be working in tandem with border enforcement officials.

      Since Frontex deployed officers along the full length of the Turkey-Greece land border in March, Human Rights Watch has documented that Greek law enforcement officers routinely summarily returned asylum seekers and migrants through the land border with Turkey. Human Rights Watch found that officers in some cases used violence and often confiscated and destroyed migrants’ belongings.

      Greek authorities have said that police officers wearing dark blue uniforms work at police stations. Border patrol police officers wear military camouflage uniforms. Frontex guards wear their national uniforms, with a blue armband with the EU flag.

      In July, Human Rights Watch documented collective expulsions, through the Evros river land border, of asylum seekers rounded up from deep inside Greece.

      In a June 19 response to questions posed by Human Rights Watch, Frontex wrote that no abuses against migrants by Greek border guards or by police or border guards of other EU member states deployed under Frontex had been reported to Frontex. It said that Frontex does not have the authority to investigate allegations of abuse by EU member states’ police or border guards deployed in Greece. It said that such investigations are conducted by the competent national authorities.

      In June, the International Organization for Migration (IOM) said it was deeply concerned about persistent reports of pushbacks and collective expulsions of migrants, in some cases violent, at Greece’s border with Turkey. In August, the UN Refugee Agency flagged concerns over the increasing number of credible reports of pushbacks at Greece’s land and sea borders.

      In May 2019, Frontex told Human Rights Watch that it had not detected any human rights violations or pushbacks during its operational presence at Croatia’s border with Bosnia and Herzegovina, despite consistent evidence of brutal pushbacks, reports from international and regional organizations, and the confirmation by Croatian officials that such abuses were taking place.

      Under the Frontex mandate, its executive director has the authority to, and should, withdraw financing, and suspend or terminate its activities if there are serious violations of fundamental rights related to its activities. The executive director is also expected to take into account information provided by relevant international organizations.

      On July 6, during a debate at the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on fundamental rights at the Greek border, Johansson said that pushbacks by Greek border guards should be investigated. In its new Pact on Migration and Asylum, presented on September 23, the European Commission recommended to member states to set up an independent monitoring mechanism, amid increased allegations of abuse at the EU’s external borders.

      Members of the Frontex Management Board should set up an independent, prompt, effective, transparent, and impartial investigation into allegations that officers deployed by Frontex were involved in unlawful operations of pushbacks of asylum seekers. Any officer found to have engaged in such illegal acts, as well as their commanding officers and officials who have command responsibility over such forces, should be subject to disciplinary and criminal sanctions, as applicable.

      The investigation should also identify whether Frontex failed to report or otherwise address allegations of serious fundamental rights violations committed by law enforcement or border officers of the member state hosting operations.

      “An EU agency with a clear mandate to act in compliance with fundamental rights has the responsibility to do everything possible to prevent such severe violations,” Cossé said. “If Frontex not only turned a blind eye to abuses committed under its sight, or worse, directly took part in them, it becomes every EU member state’s responsibility.”

      https://www.hrw.org/news/2020/11/09/eu-probe-frontex-complicity-border-abuses

    • Frontex calls for committee to consider questions related to sea surveillance

      Today, Frontex Executive Director Fabrice Leggeri has called for the creation of an evaluation committee to consider legal questions related to the Agency’s surveillance of external sea borders and accommodating the concerns raised by Member States about “hybrid threats” affecting their national security at external borders where the European Border and Coast Guard Agency will deploy its standing corps.

      Under the Frontex proposal, the committee would be coordinated by the European Commission with the participation of Member States on a volunteer basis. It would address various questions, in particular those related to Regulation 2014/656 in the light of the current operational situation.

      Executive Director Fabrice Leggeri also expressed the Agency’s continued commitment to highest standards of protection of fundamental rights.

      “Any allegation of misconduct or infringement of international treaties or fundamental rights in the framework of joint operations coordinated by Frontex is treated with grave concern and carefully investigated,” said Fabrice Leggeri.

      “I am committed to reinforce the office of the Fundamental Rights Officer and to gradually increase its budget,” he added.

      Leggeri also proposed that the Frontex Fundamental Rights Officer to play a bigger role in raising awareness of the operational officers on the legal requirements that they need to apply on everyday basis in the field.

      “This could apply not only to the Frontex-deployed staff, but also to the staff of the International Coordination Centres, who often play an essential part in deciding to react to complicated events,” Leggeri said.

      https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/frontex-calls-for-committee-to-consider-questions-related-to-sea-surv

    • #Ombudsman opens inquiry to assess European Border and Coast Guard Agency (Frontex) ‘#Complaints_Mechanism’

      European Ombudsman Emily O’Reilly has opened an inquiry to look into how the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) deals with alleged breaches of fundamental rights. In particular, the investigation will assess the effectiveness and transparency of Frontex’s Complaints Mechanism for those who believe their rights have been violated in the context of Frontex border operations, as well as the role and independence of Frontex’s ‘Fundamental Rights Officer’.

      In 2013, as part of a previous inquiry, the Ombudsman recommended that Frontex set up an individual complaints mechanism, and that its Fundamental Rights Officer be in charge of the mechanism. Since then, such a mechanism was put in place and further developed, with a view to providing safeguards for fundamental rights in the context of Frontex’s expanding mandate, as well as ensuring increased accountability and redress for those impacted by its actions.

      This inquiry focuses on whether the Complaints Mechanism and the Fundamental Rights Officer are truly empowered to deal with the issues faced by migrants and asylum seekers who feel their rights have been violated under Frontex operations.

      In opening the inquiry, the Ombudsman has sent a set of detailed questions to Frontex on the Complaints Mechanism and the Fundamental Rights Officer. She has also informed members of the European Network of Ombudsmen (ENO), with a view to their possible participation in the inquiry, as part of the ENO’s parallel work. This is important, given the role of national authorities in Frontex operations, and the fact that some national ombudsmen are responsible for following up on complaints related to this.

      Among other things, the questions set out by the Ombudsman look at: how and when Frontex will be updating the mechanism to reflect its expanded mandate; what happens to complainants who are faced with forced return while their complaint is still being processed; what appeal possibilities are open to complainants; how Frontex monitors complaints against national authorities; how those who have been affected by Frontex operations but are in non-EU countries can complain about alleged breaches of fundamental rights, including the issue of language; and the role of the Fundamental Rights Officer in this process.

      https://www.ombudsman.europa.eu/en/news-document/en/134739

    • Frontex: Cover-Up and Diversion. Outcomes of and Responses to the Frontex Management Board meeting on 10th November

      An extraordinary meeting took place on Tuesday 10th November, between the EU Commission and Frontex, regarding alleged Frontex involvement in illegal pushbacks in Greece.

      Why did the meeting take place?

      This meeting was called due to an overwhelming amount of evidence suggesting the involvement or complicity of Frontex in pushbacks. Reports by Spiegel, Report Mainz, Bellingcat and other international media, including Josoor and other members of the BVMN, had led to this meeting taking place. These investigations show Frontex involvement in at least six pushbacks through, for example, blocking boats and making waves to deter boats from getting any closer to the shore. According to Frontex insiders, mission reports were routinely altered into something more positive, excluding explicit mentions of pushbacks, before being sent to Frontex headquarters in Warsaw, Poland.

      We, at the Border Violence Monitoring Network, took advantage of the opportunity presented by the meeting on 10th November by sending a letter of concern to the Executive Director of Frontex and the FRO. This letter included evidence from testimonies, collected by BVMN partners, including Josoor, from people-on-the-move who claim that Frontex personnel were involved or complicit in pushbacks operations at the borders between Greek and Turkey, and Albania and Greece. The letter questioned Frontex’s knowledge and understanding of these allegations, and demanded an investigation into these claims. The letter was also addressed to the EU commissioner of Home Affairs, Ylva Johansson, and her officer and we hoped this was presented as evidence at the management board meeting on 10th November

      What were the outcomes?

      Johansson remarked on twitter after the meeting:

      “Today’s @Frontex extraordinary management board was a good start to what I want to be a transparent process. The @EU_Commission has asked the Frontex Executive Director to reply to Qs ahead of the next scheduled board meeting (end November).”

      Leggeri, the Executive Director of Frontex, has been ordered by the EU Commission to answer questions concerning these accusations by the end of November. Frontex is yet to comment in detail on the allegations and reported incidents have been forwarded to the Greek coastguard, where also the Greek authorities have refused to comment and denied involvement. Both Frontex and the Greek authorities have launched internal investigations in response to these allegations. Unsurprisingly, after just 48 hours of their investigations, Frontex announced that they were innocent.

      The meeting also included a discussion on whether Frontex should withdraw from missions, such as the one in the Aegean Sea in the event of serious and persistent human rights violations. Such a directive can be found already in Frontex’s regulations. Officials of a few member states vetoed the application of this rule, and Greek representatives in particular were concerned that this could expose the Greek government.

      In the end, a compromise was met. A Frontex statement outlined that a ‘Commission of Inquiry’ will now be made to deal with legal questions concerning operations at sea borders. This will be coordinated by the EU Commission.

      “Any allegation of misconduct or violation of international agreements or fundamental rights within joint operations coordinated by Frontex will be treated with grave concern and investigated closely,” Leggeri said.

      Also, Frontex seeks to strengthen the role of the Fundamental Rights Officer, but experts agree that the internal mechanisms at Frontex are insufficient and therefore see this move as insufficient. As of yesterday, Frontex is advertising for the vacancy of the FRO.

      Members of EU Parliament reactions:

      Tineke Strik (from Netherlands, Green) commented, according to Spiegel, “The announcement did not mention the human rights violations at the border. A committee does not replace a truly independent and transparent investigation. Strik stated “Citizens need to know what has happened and how human rights violations are to be prevented in the future”

      Dietmar Köster (from Germany, SPD) stated, quoted from Tagesschau, "It is a unique cover-up attempt to divert attention from one’s own responsibility and failure to observe human rights”. Köster further stated that Leggeri’s statements showed the arrogance and ignorance of Frontex. “Basic and human rights apply to all. The European Border Management Agency is not exempt from their observance, it is not above the law.”

      An successful outcome: an independent inquiry:

      On the morning of Thursday 12th November, the European Ombudsman tweeted that they would open an inquiry into Frontex, assessing the effectiveness and transparency of their ‘Complaints Mechanism’ and the role and independence of the ‘Fundamental Rights Officer’ (FRO). The latter is especially important as the current ad interim FRO, Annegret Kohler, appointed in 2018, and re-appointed in September 2020, was selected from the Executive Director’s former cabinet, where she was an advisor to the Executive Director. This raises questions about independence and objectivity of the FRO and the FRO’s team to carry out their duties and avoid potential conflicts of interest. Josoor welcomes this investigation.

      https://www.josoor.net/post/frontex-cover-up-and-diversion

    • EU erhöht Druck auf Frontex-Chef

      Die EU-Grenzschutzagentur gerät durch Recherchen des ARD-Magazins Report Mainz und weiterer Medien in Bedrängnis. Heute musste die Frontex-Führung der EU-Kommission zum Thema illegale Pushbacks Rede und Antwort stehen.

      Die Europäische Kommission erwartet Antworten vom Frontex-Chef. Bis Ende November muss sich Fabrice Leggeri zur Verwicklung seiner Grenzschutzagentur in illegale Pushbacks von Flüchtlingen äußern. Das ist das Ergebnis einer Dringlichkeitssitzung des Frontex Management Boards. Das Treffen sei ein guter Anfang gewesen, sie wolle den Prozess transparent gestalten, twitterte die zuständige EU-Kommissarin Ylva Johansson. Leggeri solle bis zur nächsten Zusammenkunft des Management Boards auf die Fragen der Kommission antworten.
      Recherchen bringen Frontex in Bedrängnis

      Johansson hatte das Treffen einberufen, um über eine gemeinsame Recherche des ARD-Magazins Report Mainz, des „Spiegel“ und der Medienorganisationen Bellingcat, Lighthouse Reports und tv Asahi zu diskutieren. Die Medien hatten aufgedeckt, dass Frontex-Einheiten in der Ägäis in illegale Zurückweisungen von Flüchtlingen verwickelt sind.

      Seit April waren Frontex-Beamte nachweislich bei mindestens sechs sogenannten Pushbacks in der Nähe. Auf einem Video ist zu sehen, wie ein Frontex-Schiff ein überladenes Flüchtlingsboot zunächst blockiert, die Insassen aber nicht rettet. Stattdessen fahren die Frontex-Beamten mit hohem Tempo an dem Flüchtlingsboot vorbei und verlassen dann den Ort des Geschehens. Vertrauliche Gespräche mit Frontex-Beamten legten zudem nahe, dass diese ihre Berichte schönen, bevor sie an die Zentrale in Warschau geschickt werden.

      Keine Äußerung von Frontex und Griechenland

      Frontex ist auf die Vorwürfe bis heute nicht im Detail eingegangen. Alle gemeldeten Vorfälle seien an die griechische Küstenwache weitergeleitet worden, diese habe eine interne Untersuchung eingeleitet, teilte die Genzschutzagentur in einem Statement mit. Nach der Antwort der griechischen Behörden seien seine Zweifel ausgeräumt, sagte Leggeri zudem in einem Interview.

      Auch die griechischen Behörden hatten sich zu den Pushbacks nicht im Detail äußern wollen. Sie bestreiten die Vorwürfe pauschal, obwohl die ARD, der „Spiegel“ und andere Medien die Pushbacks mehrfach dokumentiert haben. Nach Angaben von Teilnehmern im „Spiegel“ sahen sich vor allem die griechischen Mitglieder des Management Boards bei dem Treffen Fragen ausgesetzt. Diskutiert wurde unter anderem ein Statement, welches betonen sollte, dass Frontex sich bei schwerwiegenden und anhaltenden Menschenrechtsverletzungen von Missionen wie der in der Ägäis zurückziehen muss.

      Griechen haben Angst vor Bloßstellung

      Ein solche Vorschrift findet sich schon jetzt in den Frontex-Regularien. Beamte einiger weniger Mitgliedsstaaten legten ihr Veto dagegen ein, dass die Anwendung dieser Regel nun in den Raum gestellt werden soll. Besonders die griechischen Teilnehmer fürchteten, dass das Statement die griechische Regierung bloßstellen könnte.

      Am Ende einigte man sich auf einen Kompromiss. Es soll ein Komitee geschaffen werden, das sich mit rechtlichen Fragen zu Einsätzen an der Seegrenzen beschäftigt, heißt es in einem Frontex-Statement. Die Kommission solle dem Vorschlag zufolge die Arbeit des Komitees koordinieren, Mitgliedsstaaten könnten sich auf freiwilliger Basis beteiligen. Im Komitee sollen auch die Sorgen einige Mitgliedsstaaten vor „hybriden Bedrohungen“ eine Rolle spielen. Vor allem Griechenland hatte immer wieder davor gewarnt, dass türkische Geheimdienste sich unter die Migranten auf den Inseln mischen könnten.

      Außerdem will Frontex nach eigener Aussage den sogenannten Fundamental Rights Officer stärken. Der Beamte ist bei Frontex dafür zuständig, dass die Grenzschützer die Grundrechte von Schutzsuchenden achten. Allerdings halten Beobachter alle bestehenden internen Überwachungsmechanismen bei Frontex für unzureichend.
      Kritik aus Europaparlament

      Nach den Enthüllungen der ARD und ihrer Recherchepartner hatten mehrere Europaparlamentarier von Leggeri eine vollständige Untersuchung der Vorwürfe gefordert. Die Grünen-EU-Abgeordnete Tineke Strik kritisierte das Frontex-Statement. Die Ankündigung erwähne die Menschenrechtsverletzungen an der Grenze nicht, sagte sie. Ein Komitee ersetze keine wirklich unabhängige und transparente Untersuchung. „Die Bürger müssen erfahren, was geschehen ist und wie Menschenrechtsverletzungen in Zukunft verhindert werden sollen“, so Strik.

      „Das Ganze ist eine große Nebelkerze“, sagte Europaparlamentarier Dietmar Köster von der SPD. „Es ist ein einzigartiger Vertuschungsversuch, von der eigenen Verantwortung und dem Versagen bei der Einhaltung von Menschenrechten abzulenken“,

      https://www.tagesschau.de/investigativ/report-mainz/frontex-pushbacks-103.html

    • EU-Grenzpolizei Frontex: Keine Untersuchung zu Verstößen gegen Menschenrechte

      Im März war die EU-Grenzpolizei Frontex in einen versuchten Verstoß gegen Menschenrechte verwickelt. Wie von uns veröffentlichte Akten zeigen, untersuchte Frontex den Vorfall aber nicht, sondern kehrte ihn unter den Teppich.

      Als ARD, Spiegel und Bellingcat vor drei Wochen aufdeckten, dass die Europäische Grenzpolizei Frontex an illegalen Pushbacks an EU-Grenzen beteiligt ist, versprach der Frontex-Direktor Fabrice Leggeri schnell Aufklärung. Die EU-Agentur werde die Vorwürfe untersuchen, nach denen Frontex Geflüchtete völkerrechtswidrig aus der EU abgeschoben hatte.

      „Jeder Vorwurf des Fehlverhaltens oder der Verletzung internationaler Verträge oder Grundrechte im Rahmen gemeinsamer Operationen, die von Frontex koordiniert werden, wird mit großer Besorgnis behandelt und sorgfältig untersucht.“

      Frontex-Direktor Fabrice Leggeri (Übersetzung von FragDenStaat)

      Ein interner E-Mail-Verlauf von Frontex, den wir per Informationsfreiheitsanfrage erhalten haben, zeigt jetzt jedoch, dass die EU-Agentur in vergleichbaren Fällen offenbar kein Interesse daran hat, Verstöße gegen Menschenrechte zu untersuchen. EU Observer hatte zunächst darüber berichtet.
      Dänemark widersetzt sich Frontex-Befehlen

      Bereits am 2. März diesen Jahres hatte Frontex in der Nähe der griechischen Insel Kos versucht, ein Boot mit 33 geflüchteten Menschen, die griechische Gewässer erreicht hatten, in die Türkei abzuschieben. Das griechische Frontex-Kommando befahl einem Schiff der Dänischen Marine mit dem Namen „Stela Polaris“, die Geflüchteten nicht an Land zu bringen, sondern wieder in ein Gummiboot zu setzen und aufs offene Meer Richtung Türkei zu schleppen. Der dänische Befehlshaber des Schiffes widersetzte sich dem rechtswidrigen Befehl jedoch und erreichte durch seine dänischen Vorgesetzten, dass er aufgehoben wurde.

      Frontex hatte den Vorgang bisher nie öffentlich zugegeben. Der dazugehörige E-Mail-Verkehr aus der Frontex-Zentrale in Warschau, den wir veröffentlichen, zeigt, dass Pushbacks die Entscheidungsträger um Direktor Fabrice Leggeri kaum interessierten. Erst aus der Presse erfuhr das Hauptquartier überhaupt davon, dass Frontex in einen versuchten Verstoß gegen die Menschenrechte verwickelt war.

      Einen Bericht – intern Serious Incident Report genannt – gab es trotz der Schwere des Vorfalls nicht. Die Frontex-Pressesprecherin forderte deswegen in Erwartung von Presseanfragen am Morgen des 6. März, vier Tage nach dem Vorfall, bei ihren Kolleg:innen einen Bericht zu den Vorfällen an. Am Nachmittag wurde sie informiert, dass es in der Tat einen versuchten Pushback gegeben hatte.

      Menschenrechte geprüft in vier Stunden

      Bemerkenswert ist, wie die Frontex-Zentrale anschließend mit den Informationen umging: Es schloss die Akten. Bereits vier Stunden nach der Meldung über Vorfall kamen die Frontex-Mitarbeiter:innen zu der Einschätzung, der versuchte Pushback sei ein „Einzelfall“. Er wurde noch nicht einmal beim täglichen Treffen der Befehlshabenden in der Frontex-Mission besprochen.

      Weitere Informationen zu dem Vorfall finden sich in den Akten laut Frontex nicht. Die Frontex-Mitarbeiter:innen überprüften nicht die Kommando-Strukturen und prüften nicht, warum es keinen internen Bericht zu dem rechtswidrigen Befehl gab. Sie unternahmen auch sonst keine Versuche, um sicherzustellen, dass Pushbacks durch das Frontex-Kommando nicht mehr vorkommen würden. Im Sommer schließlich gab Frontex-Direktor gegenüber dem Europäischen Parlament zu Protokoll, der versuchte Pushback sei ein „Missverständnis“ gewesen.

      Einige Monate später fanden Journalist:innen Beweise dafür, dass es sich offenbar nicht um einen Einzelfall handelt und Frontex mindestens im Juni an weiteren Pushbacks beteiligt war. Die EU-Agentur hatte offenbar kein Interesse daran, Verstöße gegen Menschenrechte zu unterbinden.

      https://fragdenstaat.de/blog/2020/11/18/frontex-pushbacks-denmark

    • Council of Europe’s anti-torture Committee calls on Greece to reform its immigration detention system and stop pushbacks

      In a report published today on a rapid reaction ad hoc visit to Greece in March 2020, the Council of Europe’s anti-torture committee (CPT) once again urges the Greek authorities to change their approach towards immigration detention and to ensure that migrants deprived of their liberty are treated both with dignity and humanity.

      The Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) has published today the report on its ad hoc visit to Greece, which took place from 13 to 17 March 2020, together with the response of the Greek authorities.

      In the report, the CPT acknowledges the significant challenges faced by the Greek authorities in dealing with large numbers of migrants entering the country and that it requires a coordinated European approach. However, this cannot absolve the the Hellenic Republic from their human rights obligations and the duty of care owed to all migrants that the Greek authorities detain.

      The CPT found that the conditions of detention in which migrants were held in certain facilities in the Evros region and on the island of Samos could amount to inhuman and degrading treatment. The report again underlines the structural deficiencies in Greece’s immigration detention policy. Migrants continue to be held in detention centres composed of large barred cells crammed with beds, with poor lighting and ventilation, dilapidated and broken toilets and washrooms, insufficient personal hygiene products and cleaning materials, inadequate food and no access to outdoor daily exercise. Extreme overcrowding in several of the facilities further aggravated the situation. In addition, migrants were not provided with clear information about their situation.

      The CPT once again found that families with children, unaccompanied and separated children and other vulnerable persons (with a physical or mental health illness, or pregnant women) were being detained in such appalling conditions with no appropriate support. The CPT calls upon the Greek authorities to end the detention of unaccompanied children and of children with their parents in police establishments. Instead, they should be transferred to suitable reception facilities catering to their specific needs.

      The report also highlights that the CPT again received consistent and credible allegations of migrants being pushed back across the Evros River border to Turkey. The Greek authorities should act to prevent such pushbacks. The CPT furthermore raises concerns over acts by the Greek Coast Guard to prevent boats carrying migrants from reaching any Greek island and it questions the role and engagement of FRONTEX in such operations.

      The CPT calls upon the Greek authorities to take vigorous steps to stamp out ill-treatment of detained migrants by the police. The report refers to a number of allegations by migrants that they had been ill treated by members of the Hellenic Police and/or Coast Guard either upon apprehension or after being brought to a place of detention. The ill treatment alleged consisted primarily of slaps to the head and kicks and truncheon blows to the body.

      In their response, the Hellenic Police provide information on the steps being taken to improve the conditions of detention for detained migrants. They also state that the alleged practice of pushbacks to the border is unsubstantiated and completely wrong. As regards unaccompanied minors, reference is made to a new strategy to end their detention and to their transfer from reception centres on the islands to safe accommodation facilities on the mainland.

      https://search.coe.int/directorate_of_communications/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a06bcf

    • Annex to the reply of Fabrice Leggeri to the LIBE Committee

      https://www.tinekestrik.eu/sites/default/files/2020-11/Answers%20to%20the%20questions%20from%20the%20LIBE%20Commitee.pdf

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      Thread sur twitter:

      It looks like Frontex are NOT denying that they may be involved in #pushbacks after all. FL partly evades (’...always committed...’) and partly seems to blame the ’uniqueness’ of operational areas & ’complex geography’ of the Greek and Turkish border for FX being involved in pushbacks.

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      The earlier letter sent to the EP President might offer some clues. I’m not a legal expert, but FL seems to suggest that Art. 6 of Reg. 656/2014 (on interception at sea) needs to be clarified so as to define what constitutes a #pushback. Interesting.
      https://www.tinekestrik.eu/sites/default/files/2020-11/Letter%20to%20EP_Frontex%20maritime%20operations%20at%20EU%20external%20

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      Yet not all pushbacks happen at sea. While the request for interpretation above might mean that FX is looking for a way out re: #pushbacks at the Aegean, what about those at the
      Greek-Turkish land border? I think there’s less concern with #pushbacks at #Evros, though. No videos...

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      Back to the Annex: We know SIRs weren’t submitted as they should. The real question is why. It might be down to officers on the ground lacking in training (they shouldn’t, but...) or not wanting to get their colleagues in trouble (the spirit of camaraderie...).

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      BUT: Today’s Spiegel article refers to a ’Frontex official in charge’ advising a Swedish officer not to submit a SIR. FX management were aware few SIRs being submitted for years. Is it a practice dictated from the top? To avoid having evidence of violations?

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/pushbacks-in-der-aegaeis-wie-frontex-menschenrechtsverletzungen-vertuscht-a-

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      Suspension/non-launch of operations has never happened. The ED didn’t take into account reports by NGOs or human rights bodies when considering the 2016 recommendation to suspend operations in Hungary. He relied on the very low number of SIRs to reject it.
      https://respondmigration.com/wp-blog/fundamental-rights-accountability-transparency-european-governance

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      Same with the 2019 & 2020 recommendations of the FRO to consider suspension of operations in #Evros. As for taking into account media reports ... well, I’d say the reply to the LIBE committee reads like the media accounts are being dismissed.

      https://twitter.com/lk2015r/status/1331662031095787521

    • E.U. Border Agency Accused of Covering Up Migrant Pushback in Greece

      Frontex is under fire for letting Greece illegally repel migrants as the agency expands to play a more central role at the bloc’s external borders.

      Mounting evidence indicates that the European Union’s border agency has been complicit in Greece’s illegal practice of pushing back migrants to Turkey, according to documents obtained by The New York Times and interviews with officials.

      In at least one case, Frontex, as the E.U. border agency is known, is accused of having helped cover up the violations, when a crew said it was discouraged by agency officials from reporting that they had seen the Greek authorities setting a boatload of migrants adrift in Turkish waters.

      The case is currently being investigated by Frontex. But it has fueled suspicions that the agency, newly boosted in its role as upholder of the rule of law at E.U. borders, is not just sporadically aware of such abuses, but that it plays a role in concealing them.

      “We are seeing an erosion of the rule of law at the E.U. borders which is willful,” said Gerald Knaus, a migration expert. “This is deeply worrying because it is eroding the refugee convention on the continent on which it was created.”

      Throughout this year, The New York Times and others have reported on growing operations by the Greek Coast Guard to repel migrants from Greek waters back to Turkey, reports the Greek authorities deny amount to breaches of international laws.

      But revelations that Frontex has witnessed pushbacks have thrown the agency into a governance crisis that threatens to further blight the European Union’s liberal values, once again calling into question the bloc’s commitment to upholding its own laws on refugees.

      The cases have also highlighted a conundrum at the core of E.U. ambitions to tighten external borders by pooling resources and involving the bloc in the sensitive, zealously shielded work of sovereign border guards.

      Frontex is the European Union’s best-funded agency, with a budget of over $500 million, and will soon deploy the first uniformed officers in the bloc’s history. It has been built up specifically to help in migrant-rescue operations as the burden of policing Europe’s borders has fallen most heavily on its peripheral states, like Greece.

      It was also intended as a deterrent to the kind of mass arrival of refugees that sowed political crises across Europe after 2015, and fanned nationalist and populist movements.

      Yet Frontex is not empowered to stop national border guards from committing violations, and it is not clear how it can play a role as standard-bearer of E.U. laws when informing on national forces risks the working relationships on which its operations depend.

      Refugee arrivals to the European Union peaked five years ago and have dropped drastically since, but thousands of asylum seekers, many fleeing the wars in Afghanistan and Syria, still attempt the crossing. Unlike in the past, Greeks and their government have turned hostile to the new arrivals, exhausted by years in which asylum seekers have been bottled up in overrun camps on Greek islands.

      There is also a growing belief in the Greek and several other European governments that aggression at the borders and poor conditions at migrant camps will make the attempt to reach Europe less attractive for asylum seekers.

      Earlier this year, an analysis by The Times showed that the Greek government had secretly expelled more than 1,000 asylum seekers, often by sailing them to the edge of Greek territorial waters and abandoning them in flimsy inflatable life rafts in violation of international laws.

      The Greek Coast Guard has rescued thousands of asylum seekers over the years but has become much more aggressive this year, especially as Turkey used migrants to provoke Greece by encouraging them to cross the border.

      The Greek government has denied it is doing anything illegal in repelling migrant boats from its national waters, characterizing the operations as robust border guarding. But Mr. Knaus said “the denials are not serious,” and the practices are effectively happening in the open — under the eyes of E.U. border patrols.

      The documents obtained by The Times describe, in Coast Guard vernacular littered with acronyms, codes, time-stamps and coordinates, a seemingly incessant Ping-Pong of migrant dinghies between Greek and Turkish waters, with Frontex crews on vessels or aircraft in observer status.

      Four officials with direct knowledge of Frontex operations said that agency officials have been discouraging crews from filing reports on pushback incidents, and, in some cases, have stopped initial alerts of violations from being filed as “serious incident reports,” at times after consulting with the Greek authorities.

      They all spoke on condition of anonymity because they were concerned about losing their jobs, or were not authorized to brief the press.

      The Frontex spokesman, Chris Borowski, said the agency took the reporting of violations very seriously. “Pushbacks are illegal under international law,” Mr. Borowski said.

      In the latest case to come to light, a Swedish Coast Guard crew on deployment under Frontex witnessed a pushback to Turkish waters of a boat full of migrants by the Greek authorities on Oct. 30 off the Greek island of Chios.

      The Swedish crew was later advised by a Frontex officer to not report it, documents reviewed by The Times show. The Swedish representative to the management board of Frontex described the incident, and the suppression of the attempt to report it, at a meeting on Nov. 10 — the first known case of an E.U. member state reporting active interference by Frontex officials.

      The Swedish government did not comment. A spokesman for Frontex said the agency wouldn’t comment because of an “ongoing procedure.”

      Frontex has been working in Greece for more than a decade, providing sea, land and aerial surveillance and rescue capabilities and deploying crews from other member states under its command.

      The details now emerging push the agency deeper into a governance crisis which began in October when a consortium of news organizations, including the German newsmagazine Der Spiegel, reported a number of occasions when Frontex crews witnessed pushbacks in Greece.

      The European Commission, which is part of the Frontex oversight system but does not control the agency, pushed for a special inquiry into these allegations and, at an emergency agency board meeting on Nov. 10, asked its leadership to answer detailed questions in writing.

      The answers arrived with a four-day delay, just 15 hours before the start of another meeting to discuss the problems on Wednesday. Yet another emergency meeting has been called in December, mounting pressure on the agency.

      Frontex has promised internal investigations but also quickly dismissed allegations, saying for example, in a letter seen by The Times, that it would look into the Swedish case, but that it had so far found no evidence that it happened.

      How these investigations shake out will matter a great deal for the future of Frontex, which was once little more than a back-office operation in Warsaw but now finds itself on the front lines of the nettlesome issue of migration that has the potency to make or break governments.

      Apart from helping member states with asylum-seeker arrivals, Frontex’s role as an E.U. agency by law is to respect fundamental rights, and bring up human-rights standards across national E.U. border agencies, which often don’t have a strong culture of upholding them.

      But claims that Frontex does not take fundamental rights seriously enough are growing. This year, only one million euros in its budget of 460 million euros — about $548 million — was allocated to rights monitoring.

      The agency was supposed to hire 40 fundamental-rights officers by Dec. 5 but the jobs have not yet been advertised. The agency is currently hiring for their boss, after years of staffing issues around that position. A Frontex spokesman said the delays stemmed from the coronavirus pandemic.

      Documents seen by The Times laid out how in one episode the Greek authorities were consulted before a report was made, and were able to suppress it. On Aug. 10, a German crew deployed by Frontex reported that a Greek Coast Guard vessel “took up border control measures prohibiting the landing to Samos.”

      The expression refers to maneuvering and making waves around a dinghy to repel it. The event was not recorded as a “serious incident,” because, the document said, the Greek Coast Guard argued the activities “do not provide any ground” to initiate such a report.

      Another incident, which a Frontex aerial crew observed and reported in detail to its headquarters, took place on the evening of April 18 to 19 off the coast of Lesbos, and lasted more than five hours.

      A dinghy was detected by the Greek authorities and approximately 20 migrants were rescued and put on board a Greek Coast Guard vessel shortly after midnight, their empty dinghy towed by the Coast Guard toward the island.

      But instead of being taken to shore, at 2:45 a.m., the migrants were put back on their dinghy and tugged to Turkish waters by the Greek Coast Guard, the Frontex aerial crew reported.

      As events unfolded, the Greek command center twice asked the Frontex aircraft to change its flight path, directing it away from the incident.

      “At 03:21 Frontex Surveillance Aircraft communicates that the rubber boat has no engine and it is adrift. Greek assets are departing the area leaving the rubber boat adrift,” the document said.

      The internal Frontex report detailing this incident and categorizing it as a fundamental-rights violation was “dismissed,” the document shows.

      https://www.nytimes.com/2020/11/26/world/europe/frontex-migrants-pushback-greece.html

    • La Grèce fortement soupçonnée de refouler les migrants

      L’agence européenne Frontex, potentiellement impliquée dans les refoulements, mène une enquête interne et doit fournir des explications à la Commission européenne fin novembre. Une plainte a été déposée le 17 novembre auprès du comité des droits de l’homme de l’ONU.

      L’étau se resserre autour de la Grèce, de plus en plus fréquemment accusée de refouler les migrants vers la Turquie, aussi bien en mer qu’à terre. Le soupçon n’est pas nouveau, comme l’atteste le terrible récit de Fadi Faj. Ce jeune Syrien de 25 ans est arrivé en 2015 avec l’immense vague de demandeurs d’asile en Allemagne. Berlin lui octroie alors le statut de réfugié et un permis de séjour avec lequel il se rend en Grèce en novembre 2016, à la recherche de son jeune frère de 11 ans dont il a perdu la trace lors de sa traversée de la frontière greco-turque à Evros.

      Fadi Faj est alors arrêté par la police grecque qui lui confisque ses papiers et l’expulse vers la Turquie avec une cinquantaine d’autres demandeurs d’asile. Devenu un sans-papier, il sera à treize reprises repoussé de part et d’autre de la frontière par les forces grecques ou turques. Ayant enfin mis un pied à terre en Grèce en décembre 2017, il y vivra encore deux ans dans le dénuement avant d’obtenir un visa pour regagner l’Allemagne qui lui délivrera un nouveau permis de séjour en mai 2020.

      Une plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU

      Ce récit glaçant fait l’objet d’une plainte à l’encontre de la Grèce déposée le 17 novembre auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU, par le Global Legal Action Network (Réseau mondial d’action juridique) basé en Irlande et l’ONG grecque HumanRights 360.

      Entre-temps, les cas du même type se sont multipliés. Surtout depuis le printemps dernier, après que le président turc Erdogan a menacé d’ouvrir les frontières et incité les migrants à se diriger vers la Grèce. « J’ai vu de mes yeux vu deux refoulements en mer depuis ma maison sur la côte nord de Lesbos », dénonce ainsi Christina Chatzidaki, une habitante de l’île qui jouxte les côtes turques, et y dirige l’association Siniparxi (Coexistence).

      Alarm phone qui reçoit les appels de détresse des embarcations en mer se déclarait en mai dernier « très préoccupé par la récente augmentation des rapports d’attaques sur les bateaux de migrants ». L’ONG avait alors engrangé les témoignages de survivants de 18 bateaux. « Ils ont fait état d’actions dangereuses, telles que le fait de tourner autour de leurs bateaux et de provoquer des vagues, des menaces avec des armes à feu, le vol de leur essence, la destruction de moteurs et, également, le remorquage de bateaux vers les eaux turques où ils ont été laissés à la dérive », précise l’ONG.
      Intimer la Commission d’agir

      Les dénonciations de pratiques qui violent les droits humains, et contreviennent au droit de la mer et au droit européen n’ont pas cessé par la suite. Le porte-parole du Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) déclarait le 12 juin dernier : « le HCR a continuellement fait état de ses préoccupations auprès du gouvernement grec et a demandé des enquêtes urgentes sur une série d’incidents présumés ». Il soulignait alors la corrélation entre la forte baisse du nombre d’arrivées de migrants en Grèce et l’augmentation du nombre de refoulements signalés. En 2019, 60 000 personnes avaient débarqué en Grèce par la mer et 15 000 par la terre. En 2020, jusqu’au 22 novembre, ils ne sont plus, respectivement, que 9 400 et 5 400.

      Jusqu’à présent la Grèce a nié ces allégations. « Nous protégeons nos frontières en accord avec les lois internationales et européennes » a encore affirmé le ministre grec de l’immigration Notis Mitarakis le 13 novembre dernier au site Infomigrants. Deux mois auparavant, le 22 septembre, les ONG Oxfam et WeMove adressaient une plainte auprès de la Commission européenne pour l’intimer de mener « une enquête sur les violations systématiques du droit européen concernant le traitement des demandeurs d’asile en Grèce ».
      La possible implication de Frontex

      Enfin, le site d’investigation Bellingcat et le magazine allemand Der Spiegel apportèrent en octobre un coup de grâce supplémentaire, en dénonçant, images à l’appui, le laisser-faire, voire l’implication, de l’agence européenne de surveillance aux frontières Frontex - qui a déployé plus de 600 agents en Grèce - dans six cas documentés de pratique illégale de refoulement.

      Un soupçon repris par le comité contre la torture du Conseil de l’Europe. Dans son rapport publié le 19 novembre, le comité a indiqué « avoir de nouveau reçu des allégations cohérentes et crédibles de migrants repoussés vers la Turquie ».

      Il s’est déclaré « inquiet des actes commis par les garde-côtes grecs pour empêcher les bateaux transportant des migrants d’atteindre les îles grecques » et « s’interroge sur le rôle et l’implication de Frontex dans de telles opérations ».

      Face à une telle avalanche, l’Union européenne pouvait difficilement continuer à se voiler la face. La suédoise Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures a réclamé des explications pour fin novembre à l’agence Frontex, laquelle a indiqué avoir ouvert une enquête interne.

      https://www.la-croix.com/Monde/Grece-fortement-soupconnee-refouler-migrants-2020-11-24-1201126401

    • Refoulements de demandeurs d’asile : le directeur de Frontex interrogé par les députés

      La supposée implication d’agents de Frontex dans les refoulements de demandeurs d’asile à la frontière grecque sera au cœur du débat en commission des libertés civiles mardi.

      Les députés seront en attente de réponses de la part du directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Fabrice Leggeri, concernant les incidents révélés récemment par les médias au cours desquels des garde-côtes grecs (avec la connaissance présumée et même l’implication d’agents de Frontex) ont arrêté des migrants qui tentaient d’atteindre les côtes de l’UE et les ont renvoyés dans les eaux turques. Les députés devraient s’enquérir des résultats de l’enquête interne menée par l’Agence européenne de gestion des frontières et de la réunion du conseil d’administration convoquée à la demande de la Commission européenne.

      En octobre dernier, avant les révélations des médias, le forum consultatif de Frontex (qui réunit notamment des représentants du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), du HCR, du Conseil de l’Europe et de l’OIM) avait exprimé son inquiétude dans son rapport annuel. Le forum pointait du doigt l’absence de véritable système de contrôle permettant de prévenir et de traiter les violations potentielles des droits fondamentaux dans les activités de l’Agence.

      Le 6 juillet, au cours d’une précédente réunion de la commission des libertés civiles, Fabrice Leggeri avait assuré aux eurodéputés que Frontex n’était pas impliquée dans les refoulements et avait qualifié l’incident avec l’équipe danoise à bord de l’un des navires de l’Agence de ‘‘malentendu’’.

      DATE : mardi 1er décembre de 13h50 à 14h45

      LIEU : Parlement européen à Bruxelles, bâtiment Antall, salle 4Q2 et à distance

      https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201126IPR92509

    • EU border chief urged to quit over migrant pushback claims

      European Union lawmakers lashed out Tuesday at the head of Frontex over allegations that the border and coast guard agency helped illegally stop migrants or refugees entering Europe, calling for his resignation and demanding an independent inquiry.

      The lawmakers grilled Executive Director Fabrice Leggeri over an investigation in October by media outlets Bellingcat, Lighthouse Reports, Der Spiegel, ARD and TV Asahi, which said that video and other publicly available data suggest Frontex “assets were actively involved in one pushback incident at the Greek-Turkish maritime border in the Aegean Sea.”

      The report said personnel from the agency, which monitors and polices migrant movements around Europe’s borders, were present at another incident and “have been in the vicinity of four more since March.” Frontex launched an internal probe after the news broke.

      “In his handling of these allegations, Executive Director Fabrice Leggeri has completely lost our trust and it is time for him to resign,” senior Socialist lawmaker Kati Piri said in a statement after the parliamentary civil liberties committee hearing. “There are still far too many unanswered questions on the involvement of Frontex in illegal practices.”

      Pushbacks are considered contrary to international refugee protection agreements, which say people shouldn’t be expelled or returned to a country where their life and safety might be in danger due to their race, religion, nationality or being members of a social or political group.

      Frontex’s board met to discuss the allegations late last month. The board said afterwards that the European Commission had ordered it to “hold a further extraordinary meeting within the next two weeks in order to consider in more detail the replies provided by the agency.” That meeting is scheduled to take place on Dec. 9.

      “Migrants and refugees are very vulnerable to pushbacks by border guards,” Greens lawmaker Tineke Strik said. “We must be able to rely on an EU agency which prevents human rights violations from happening and not inflict them. But Frontex seems to be a partner in crime of those who deliberately violate those human rights.”

      Strik raised doubts about whether the internal Frontex probe would produce results and urged the assembly’s political groups to consider launching their own inquiry.

      Leggeri said that no evidence of any Frontex involvement in pushbacks had been found so far. He said EU member countries have control over operations in their waters, not Frontex, and he called for the rules governing surveillance of Europe’s external borders to be clarified.

      “We have not found evidence that there were active, direct or indirect participation of Frontex staff or officers deployed by Frontex in pushbacks,” he told the lawmakers. When it comes to operations, Leggeri said, “only the host member state authorities can decide what has to be done.”

      Leggeri also said that Frontex staff were under extreme pressure around the time of the alleged incidents in March and April. He said that Turkish F-16 fighter jets had “surrounded” a Danish plane working for Frontex, while vessels were harassed by the Turkish coast guard and shots fired at personnel at land borders.

      He called for EU “guidance” on how to handle such situations.

      The allegations are extremely embarrassing for the European Commission. In September it unveiled sweeping new reforms to the EU’s asylum system, which proved dismally inadequate when over 1 million migrants arrived in 2015, many of them Syrian refugees entering the Greek islands via Turkey.

      Part of the EU’s migration reforms includes a system of independent monitoring involving rights experts to ensure that there are no pushbacks at Europe’s borders. Migrant entries have dropped to a relative trickle in recent years, although many migrants still languish on some Greek islands waiting for their asylum claims to be processed or to be sent back.

      EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson told The Associated Press on Tuesday that she still has confidence in Frontex’s managing board but remains deeply concerned about the allegations.

      During a visit to Morocco, Johansson said that the report “concerns me a lot. If it’s true, it’s totally unacceptable. A European agency has to comply to EU law and fundamental rights with no excuse.”

      Johansson said she has “full confidence in the process that (has) gone on in the management board and the sub-group they are setting up” to continue the investigation, but, she noted that “there were a lot of questions put to the director. And he has not answered these questions.”

      https://www.ekathimerini.com/259789/article/ekathimerini/news/eu-border-chief-urged-to-quit-over-migrant-pushback-claims

    • Frontex is taking us to court

      The EU border police Frontex is under fire for its involvement in human rights violations at the EU’s borders. Now, they want to silence those exposing their wrongdoing.

      For many years, we have been fighting to make Frontex, the EU’s border police, more transparent and accountable. We have made public over a thousand of their documents, including those that show the agency has been complicit in human rights violations and violence against migrants at the EU’s borders.

      Frontex is currently under fire for its involvement in illegal pushbacks in the Aegean and for having concealed evidence about these illegal acts. Confronted with such serious accusations, the EU border agency has now chosen to go after those who investigate them: they are taking us to court.

      Frontex has filed a case against us before the General Court of the European Union in order to force us to pay them a large amount of money. Last year, we lost our lawsuit for information about Frontex and now, the agency is demanding from us excessive legal fees. The message is clear: they want to make sure that we never take them to court again.
      Details must remain secret

      For the time being, we will not be able to disclose further details related to the case due to the court’s rules on keeping all information secret while proceedings are ongoing. Back in January, the agency justified their excessive legal fees on their decision to hire expensive private lawyers.

      Frontex, which has a billion-euro budget, making it the best resourced EU agency, employs a well-staffed internal legal department. Both the decision to hire private lawyers and to then claim these costs from civil society are highly unusual in court cases against the EU authorities.
      What happens if Frontex wins?

      If Frontex succeeds, in the future only corporations and the rich will be able to afford legal action against EU authorities. Activists, journalists, NGOs and individuals will not be able to defend human rights before the EU court. Frontex bringing a case like this directly against civil society, let alone winning, discourages others from holding them accountable in the future. It’s this chilling effect that we believe they’re hoping for.

      In the spring, more than 87,000 people petitioned Frontex to withdraw their legal bill. 44 civil society organizations also called on Frontex to retract its demand. Frontex has nonetheless chosen to ignore their voices.

      In recent years, Frontex has experienced an enormous increase of power and resources. Not only is it about to receive € 11 billion under the next EU budget, but it can also now hire its own border guards and buy its own equipment, including aircrafts, ships, drones and weapons.

      Investigating Frontex and holding it accountable is now more important than ever. As recent publications have revealed, the EU border force has been involved in numerous human rights violations at the EU borders.
      What you can do

      Our freedom of information work is financed by individual donations. We will fight in court for a judgement that gives Frontex as little money as possible. If you want to support us in this, we would be very happy to receive a donation. We will use every extra euro for new investigations and legal action against Frontex.

      https://fragdenstaat.de/en/blog/2020/12/02/frontex-costs-court-transparency

    • S&Ds call for Frontex Director to resign

      The S&D Group in the European Parliament today called for the Executive Director of Frontex to resign following months of allegations on the agency’s involvement in illegal practices and violations of fundamental rights.

      In today’s hearing of the civil liberties, justice and home affairs committee (LIBE), Director Fabrice Leggeri failed to answer questions relating to the agency’s involvement in pushbacks at the EU’s external borders aimed at preventing asylum-seekers from entering the EU.

      Following the hearing, S&D MEPs concluded Mr Leggeri’s position at the head of Frontex is not sustainable, especially in light of the important role for Frontex in the new Pact on Migration and Asylum.

      Kati Piri, S&D vice-president for migration and LIBE member taking part in the hearing, said

      “In his handling of these allegations, Executive Director Fabrice Leggeri has completely lost our trust and it is time for him to resign. After months of the S&D Group calling for explanations, Director Leggeri had the chance to set the record straight. But there are still far too many unanswered questions on the involvement of Frontex in illegal practices.

      “Pushbacks are a violation of international law and every single incident must be fully investigated. Do we have the confidence in Frontex to ensure alleged incidents are properly investigated? After today, the answer is no.

      “As long as allegations hang over Frontex, its reputation remains severely damaged and in desperate need of repair. In our view, Director Leggeri is not the right person to fix the damage.”

      Birgit Sippel, S&D LIBE coordinator, added:

      “We have to ask ourselves how we got to the point where we have to rely on journalists and whistle-blowers in Frontex to inform us of instances of fundamental and human rights violations at our borders. This is unacceptable and deeply disturbing, in particular when considering the potentially increased role of Frontex as part of the New Pact on Migration and Asylum.

      “The series of alleged pushbacks and cover-ups from Frontex show that we need a strong and independent border monitoring mechanism to investigate any and all alleged violations of fundamental and human rights and international laws at European borders.

      “Under the 2019 Frontex mandate, the Agency was obliged to have recruited at least 40 Fundamental Rights Monitors by 5 December 2020. It is now clear that Frontex will not even have come close to fulfilling this task, and therefore will not comply with the new mandate. Blaming bureaucratic hurdles for the delay of such an important task is insufficient, while the Commission’s role in this delay requires further examination as well. Mr Leggeri has failed in many of his responsibilities and must bear the consequences of his actions.”

      https://www.socialistsanddemocrats.eu/newsroom/sds-call-frontex-director-resign

    • E.U. Border Agency Accused of Covering Up Migrant Pushback in Greece

      Frontex is under fire for letting Greece illegally repel migrants as the agency expands to play a more central role at the bloc’s external borders.

      Mounting evidence indicates that the European Union’s border agency has been complicit in Greece’s illegal practice of pushing back migrants to Turkey, according to documents obtained by The New York Times and interviews with officials.

      In at least one case, Frontex, as the E.U. border agency is known, is accused of having helped cover up the violations, when a crew said it was discouraged by agency officials from reporting that they had seen the Greek authorities setting a boatload of migrants adrift in Turkish waters.

      The case is currently being investigated by Frontex. But it has fueled suspicions that the agency, newly boosted in its role as upholder of the rule of law at E.U. borders, is not just sporadically aware of such abuses, but that it plays a role in concealing them.

      “We are seeing an erosion of the rule of law at the E.U. borders which is willful,” said Gerald Knaus, a migration expert. “This is deeply worrying because it is eroding the refugee convention on the continent on which it was created.”

      Throughout this year, The New York Times and others have reported on growing operations by the Greek Coast Guard to repel migrants from Greek waters back to Turkey, reports the Greek authorities deny amount to breaches of international laws.

      But revelations that Frontex has witnessed pushbacks have thrown the agency into a governance crisis that threatens to further blight the European Union’s liberal values, once again calling into question the bloc’s commitment to upholding its own laws on refugees.

      The cases have also highlighted a conundrum at the core of E.U. ambitions to tighten external borders by pooling resources and involving the bloc in the sensitive, zealously shielded work of sovereign border guards.

      Frontex is the European Union’s best-funded agency, with a budget of over $500 million, and will soon deploy the first uniformed officers in the bloc’s history. It has been built up specifically to help in migrant-rescue operations as the burden of policing Europe’s borders has fallen most heavily on its peripheral states, like Greece.

      It was also intended as a deterrent to the kind of mass arrival of refugees that sowed political crises across Europe after 2015, and fanned nationalist and populist movements.

      Yet Frontex is not empowered to stop national border guards from committing violations, and it is not clear how it can play a role as standard-bearer of E.U. laws when informing on national forces risks the working relationships on which its operations depend.

      Refugee arrivals to the European Union peaked five years ago and have dropped drastically since, but thousands of asylum seekers, many fleeing the wars in Afghanistan and Syria, still attempt the crossing. Unlike in the past, Greeks and their government have turned hostile to the new arrivals, exhausted by years in which asylum seekers have been bottled up in overrun camps on Greek islands.

      There is also a growing belief in the Greek and several other European governments that aggression at the borders and poor conditions at migrant camps will make the attempt to reach Europe less attractive for asylum seekers.

      Earlier this year, an analysis by The Times showed that the Greek government had secretly expelled more than 1,000 asylum seekers, often by sailing them to the edge of Greek territorial waters and abandoning them in flimsy inflatable life rafts in violation of international laws.

      The Greek Coast Guard has rescued thousands of asylum seekers over the years but has become much more aggressive this year, especially as Turkey used migrants to provoke Greece by encouraging them to cross the border.

      The Greek government has denied it is doing anything illegal in repelling migrant boats from its national waters, characterizing the operations as robust border guarding. But Mr. Knaus said “the denials are not serious,” and the practices are effectively happening in the open — under the eyes of E.U. border patrols.

      The documents obtained by The Times describe, in Coast Guard vernacular littered with acronyms, codes, time-stamps and coordinates, a seemingly incessant Ping-Pong of migrant dinghies between Greek and Turkish waters, with Frontex crews on vessels or aircraft in observer status.

      Four officials with direct knowledge of Frontex operations said that agency officials have been discouraging crews from filing reports on pushback incidents, and, in some cases, have stopped initial alerts of violations from being filed as “serious incident reports,” at times after consulting with the Greek authorities.

      They all spoke on condition of anonymity because they were concerned about losing their jobs, or were not authorized to brief the press.

      The Frontex spokesman, Chris Borowski, said the agency took the reporting of violations very seriously. “Pushbacks are illegal under international law,” Mr. Borowski said.

      In the latest case to come to light, a Swedish Coast Guard crew on deployment under Frontex witnessed a pushback to Turkish waters of a boat full of migrants by the Greek authorities on Oct. 30 off the Greek island of Chios.

      The Swedish crew was later advised by a Frontex officer to not report it, documents reviewed by The Times show. The Swedish representative to the management board of Frontex described the incident, and the suppression of the attempt to report it, at a meeting on Nov. 10 — the first known case of an E.U. member state reporting active interference by Frontex officials.

      The Swedish government did not comment. A spokesman for Frontex said the agency wouldn’t comment because of an “ongoing procedure.”

      Frontex has been working in Greece for more than a decade, providing sea, land and aerial surveillance and rescue capabilities and deploying crews from other member states under its command.

      The details now emerging push the agency deeper into a governance crisis which began in October when a consortium of news organizations, including the German newsmagazine Der Spiegel, reported a number of occasions when Frontex crews witnessed pushbacks in Greece.

      The European Commission, which is part of the Frontex oversight system but does not control the agency, pushed for a special inquiry into these allegations and, at an emergency agency board meeting on Nov. 10, asked its leadership to answer detailed questions in writing.

      The answers arrived with a four-day delay, just 15 hours before the start of another meeting to discuss the problems on Wednesday. Yet another emergency meeting has been called in December, mounting pressure on the agency.

      Frontex has promised internal investigations but also quickly dismissed allegations, saying for example, in a letter seen by The Times, that it would look into the Swedish case, but that it had so far found no evidence that it happened.

      How these investigations shake out will matter a great deal for the future of Frontex, which was once little more than a back-office operation in Warsaw but now finds itself on the front lines of the nettlesome issue of migration that has the potency to make or break governments.

      Apart from helping member states with asylum-seeker arrivals, Frontex’s role as an E.U. agency by law is to respect fundamental rights, and bring up human-rights standards across national E.U. border agencies, which often don’t have a strong culture of upholding them.

      But claims that Frontex does not take fundamental rights seriously enough are growing. This year, only one million euros in its budget of 460 million euros — about $548 million — was allocated to rights monitoring.

      The agency was supposed to hire 40 fundamental-rights officers by Dec. 5 but the jobs have not yet been advertised. The agency is currently hiring for their boss, after years of staffing issues around that position. A Frontex spokesman said the delays stemmed from the coronavirus pandemic.

      Documents seen by The Times laid out how in one episode the Greek authorities were consulted before a report was made, and were able to suppress it. On Aug. 10, a German crew deployed by Frontex reported that a Greek Coast Guard vessel “took up border control measures prohibiting the landing to Samos.”

      The expression refers to maneuvering and making waves around a dinghy to repel it. The event was not recorded as a “serious incident,” because, the document said, the Greek Coast Guard argued the activities “do not provide any ground” to initiate such a report.

      Another incident, which a Frontex aerial crew observed and reported in detail to its headquarters, took place on the evening of April 18 to 19 off the coast of Lesbos, and lasted more than five hours.

      A dinghy was detected by the Greek authorities and approximately 20 migrants were rescued and put on board a Greek Coast Guard vessel shortly after midnight, their empty dinghy towed by the Coast Guard toward the island.

      But instead of being taken to shore, at 2:45 a.m., the migrants were put back on their dinghy and tugged to Turkish waters by the Greek Coast Guard, the Frontex aerial crew reported.

      As events unfolded, the Greek command center twice asked the Frontex aircraft to change its flight path, directing it away from the incident.

      “At 03:21 Frontex Surveillance Aircraft communicates that the rubber boat has no engine and it is adrift. Greek assets are departing the area leaving the rubber boat adrift,” the document said.

      The internal Frontex report detailing this incident and categorizing it as a fundamental-rights violation was “dismissed,” the document shows.

      https://www.nytimes.com/2020/11/26/world/europe/frontex-migrants-pushback-greece.html?smid=tw-share

    • #Seehofer deckte offenbar griechische Verbrechen

      Griechische Grenzschützer setzen Flüchtlinge systematisch auf dem Meer aus. Ein internes Dokument legt nun nahe, dass Innenminister #Horst_Seehofer einen Rechtsbruch kaschierte. SPD-Vize Kühnert stellt ihm ein Ultimatum.

      Die Sprecherin von Bundesinnenminister Horst Seehofer war sichtlich nervös, als sie sich Ende November den Fragen der Journalisten stellen musste. Zwei Tage zuvor hatten der SPIEGEL und das ARD-Magazin »Report Mainz« berichtet, dass die Bundespolizei in der Ägäis in eine illegale Zurückweisung von Flüchtlingen verwickelt war. Wiederholt fragten die Journalisten nach. »Ich weiß nicht, wie Sie zu der Einschätzung kommen, dass es sich hierbei um einen illegalen Pushback gehandelt hat«, sagte die Sprecherin schließlich.

      Dabei lagen dem Bundesinnenministerium zu diesem Zeitpunkt längst Informationen vor, die genau darauf hindeuten.

      Im Auftrag der EU-Grenzschutzagentur Frontex patrouillierten die deutschen Einsatzkräfte am 10. August in der Ägäis, nur wenige Hundert Meter von der griechischen Insel Samos entfernt. Dabei entdeckten sie ein Schlauchboot mit 40 Flüchtlingen an Bord. Auftragsgemäß hielten sie es an, allerdings nahmen sie die Menschen auf dem völlig überfüllten Boot nicht an Bord. Stattdessen warteten sie mehr als eine halbe Stunde, bis die griechische Küstenwache das Schlauchboot übernahm.

      Wenig später fanden sich die Flüchtlinge plötzlich in türkischen Gewässern wieder. So beschreiben es interne Dokumente der EU-Grenzschutzagentur Frontex, die dem SPIEGEL vorliegen. Die türkische Küstenwache musste die 40 Migranten später retten. Fotos zeigen Männer, Frauen und kleine Kinder auf dem überfüllten Schlauchboot. Offensichtlich wurden die Menschen von den griechischen Grenzschützern illegal zurückgedrängt.

      Als die griechischen Beamten in den Hafen zurückkehrten, wunderten sich die deutschen Polizisten. Die Küstenwache hatte keine Migranten an Bord und auch kein Schlauchboot im Schlepptau. Die Deutschen meldeten im Anschluss zwar die Details des Einsatzes – aber keine mögliche Menschenrechtsverletzung.
      Was genau haben die Deutschen von diesem illegalen Pushback mitbekommen?

      Bis heute haben die Bundespolizei und das Innenministerium nicht auf die Fragen des SPIEGEL geantwortet. Dabei finden sich die Antworten auf diese Fragen seit Wochen im Intranet der Bundespolizei, also in einem nur für Mitarbeiter zugänglichen Netzwerk. Anhand der elf SPIEGEL-Fragen legte die Bundespolizei-Führung ihre Sicht der Dinge ausführlich dar – noch am Tag der Veröffentlichung des Berichts. Die Fragen waren also längst beantwortet, nur abgeschickt wurden sie nie. Das Innenministerium erklärt das inzwischen auf Anfrage mit einem »Büroversehen«.

      Die Ausführungen im Intranet der Bundespolizei sind politisch heikel. Auf den ersten Blick entlasten sie die deutschen Einsatzkräfte. Wörtlich heißt es, die Bundespolizisten hätten beobachtet, »dass durch die (…) griechischen Einsatzkräfte Migranten physisch an Bord genommen wurden.« Die deutschen Frontex-Beamten konnten also davon ausgehen, dass die Flüchtlinge zunächst in Sicherheit waren. Schließlich wurden sie vor ihren Augen auf ein Schiff der griechischen Küstenwache geholt und trieben nicht mehr in ihrem überfüllten Schlauchboot.

      Warum hat das Innenministerium dieses Detail trotzdem bis heute verschwiegen? Will man im Ministerium die Griechen nicht als Lügner entlarven? Das Flüchtlingsboot, so hatten die griechischen Behörden erklärt, sei beim Anblick der Küstenwache umgekehrt und zurück in türkische Gewässer gefahren.
      Beobachtungen der Deutschen entlarven die Ausrede der Griechen

      Die Beobachtungen der Bundespolizisten widersprechen dieser Darstellung, die Bundespolizei stellt das in ihrem Bericht selbst fest. Wenn die Geflüchteten bereits an Bord des Schiffes der griechischen Küstenwache waren, können sie unmöglich freiwillig auf ihrem Schlauchboot umgekehrt sein. Sollten die Aussagen der Deutschen zutreffen, und davon ist auszugehen, bleibt keine andere vernünftige Erklärung als ein illegaler Pushback der griechischen Küstenwache.

      Horst Seehofer muss sich deshalb die Frage gefallen lassen, warum sein Haus die Verbrechen der griechischen Behörden deckt. Statt aufzuklären, führt er die Öffentlichkeit offenbar in die Irre. So fügt Seehofer sich in das System des Schweigens.

      Seit Juni hat SPIEGEL in gemeinsamen Recherchen mit der Medienorganisation Lighthouse Reports und »Report Mainz« genau dokumentiert, wie die griechischen Pushbacks ablaufen: Die Küstenwache fängt die Migrantinnen und Migranten meist noch auf dem Wasser ab. Manchmal zerstört sie den Außenbordmotor der Schlauchboote, um diese manövrierunfähig zu machen. Dann werden die Schutzsuchenden mit gefährlichen Manövern Richtung Türkei zurückgedrängt. Die Menschen werden auf den Booten oder auf aufblasbaren Rettungsflößen mit Seilen aufs offene Meer gezogen, vom SPIEGEL ausgewertete Videos belegen das.

      Griechische Grenzschützer bedrohen die Geflüchteten mit Waffen, nicht selten fallen Schüsse. Bisweilen schleppen die Beamten sogar Menschen aufs Meer, die es schon auf die griechischen Inseln geschafft haben.

      Auch Frontex-Einheiten stoppen immer wieder Flüchtlingsboote und übergeben sie anschließend an die griechische Küstenwache. Seit Anfang März wird das so gehandhabt. Die Frontex-Einheiten, darunter deutsche Bundespolizisten, unterstehen in der Ägäis der griechischen Küstenwache. Sie werden so zu Gehilfen der Griechen, die bei ihren illegalen Praktiken nicht mal besonders verdeckt vorgehen.

      »Das Innenministerium scheint sich zum Komplizen der Griechen zu machen«, sagt der menschenrechtspolitische Sprecher der Sozialdemokraten, Frank Schwabe. »Dazu müssen sowohl Frontex als auch Innenminister Seehofer dem Bundestag Rede und Antwort stehen.«

      Das Innenministerium teilte auf Anfrage mit, dass eine abschließende Bewertung des Sachverhaltes aufgrund der vorliegenden Informationen nicht möglich sei. Die Bundespolizei habe sich jedenfalls nicht an illegalen Pushbacks beteiligt. Eine vollständige Aufklärung bleibe abzuwarten und Berichte von griechischen Behörden würden nicht kommentiert.

      Die griechischen Behörden bleiben bei ihrer Version der Ereignisse. Das für die Küstenwache zuständige Ministerium teilte mit, der Fahrer der Schlauchbootes sei in Richtung Türkei zurückgefahren, nachdem er die griechische Küstenwache erblickt habe.
      »Wir müssen davon ausgehen, dass Seehofer die Regelverstöße der griechischen Küstenwache deckt, weil sie ihm politisch in den Kram passen«

      SPD-Vize Kevin Kühnert

      Doch in der Opposition und auch beim eigenen Koalitionspartner ist der Unmut groß. Selbst SPD-Vize Kevin Kühnert schaltet sich nun in die Debatte ein. Durch die schriftlich festgehaltenen Erkenntnisse der eigenen Beamten festige sich der Eindruck, dass es in der Ägäis in der Tat zu Pushbacks komme, sagt er. Deshalb müsse Seehofer nun politisch reagieren. »Frontex muss die mutmaßliche griechische Pushback-Praxis endlich effektiv verhindern und die Zugänge zum Asylverfahren sicherstellen«, so Kühnert. »Sollte dies durch die Bundesregierung kurzfristig nicht durchsetzbar sein, muss das deutsche Kontingent unverzüglich aus der Mission abgezogen werden.«

      Kühnert möchte nun von Seehofer »noch in diesem Jahr dargelegt bekommen, wie und bis wann er auf Frontex einwirken wolle, um die Zusammenarbeit mit der griechischen Küstenwache wieder auf eine rechtskonforme Grundlage zu stellen.« Mit seiner Salamitaktik bei der Preisgabe von Informationen werde der Innenminister auch der Fürsorgepflicht gegenüber seinen eigenen Beamten nicht gerecht, mahnt Kühnert. »Wir müssen davon ausgehen, dass Seehofer die Regelverstöße der griechischen Küstenwache deckt, weil sie ihm politisch in den Kram passen. Alles daran wäre inakzeptabel.«

      Neben Seehofer gerät auch Frontex-Chef Fabrice Leggeri durch die Beobachtungen der deutschen Polizisten in Erklärungsnot. Bis heute beteuert Leggeri, dass sich seine Grenzschützer nicht an Pushbacks beteiligen oder von ihnen wissen. Daran zweifelt aber inzwischen selbst die EU-Kommission.

      Auf deren Drängen schilderte Leggeri schriftlich die Details des Vorfalls vom 10. August. In seinen Antworten verschwieg aber auch Leggeri, dass die griechische Küstenwache laut den Deutschen die Flüchtlinge bereits an Bord geholt hatten – obwohl er wohl davon hätte wissen müssen. Die Bundespolizei jedenfalls hat auch dieses Detail des Einsatzes nach eigener Aussage an Frontex gemeldet.

      Frontex teilte auf Anfrage mit, wegen der laufenden Untersuchung keine Angaben zum Vorfall machen zu können.

      Für Leggeri ist die Angelegenheit besonders misslich, weil sich in seinen Aussagen ein Muster erkennen lässt: Der Frontex-Direktor täuscht die Öffentlichkeit, um die Pushbacks zu vertuschen. Vor den EU-Parlamentariern verteidigte er sich unlängst mit einer Falschaussage, indem er behauptete, dass der SPIEGEL und seine Recherchepartner sich bei ihren Recherchen zu einem Pushback im April geirrt hätten. Am fraglichen Tag habe es gar keinen Frontex-Aufklärungsflug gegeben, sagte Leggeri. Keine zwei Tage später musste er einräumen, dass das nicht stimmte. Weitere Vorfälle, die Experten als klare Pushbacks werten, erwähnte Leggeri entweder gar nicht oder nur auf Nachfrage in internen Schreiben.
      EU-Kommission rechnet mit Leggeri ab

      Inzwischen wirft auch die EU-Kommission Leggeri »irreführende« Aussagen vor. Das geht aus einem Brief der Kommission an ihn hervor. In dem Streit geht es um die Einstellung von Grundrechtsbeobachtern. Eigentlich hätte Frontex bis zum 5. Dezember 40 Mitarbeiter einstellen müssen, die darauf achten soll, dass die Rechte von Migranten an Europas Grenzen gewahrt werden. Bis heute hat Leggeri allerdings nicht einen solchen Mitarbeiter eingestellt.

      Der Frontex-Direktor macht die Kommission für die Verzögerung verantwortlich, die wiederum gibt Leggeri die Schuld. Leggeris Äußerungen zu dem Thema würden die Kommission »bestürzen« und »beunruhigen« heißt es in dem Brief. Das Schreiben liegt dem SPIEGEL vor, es liest sich wie eine Kampfansage.

      Die Verzögerungen bei den Grundrechtsbeobachtern seien skandalös, sagt die Grünenbundestagsabgeordnete Luise Amtsberg. Die Sache zeige, dass die Grenzschutzagentur den Menschenrechtsschutz schlicht nicht ernst genug nehme. »Die Bundesregierung muss endlich klare Konsequenzen aus den völkerrechtswidrigen Handlungen im Rahmen von Frontex-Missionen ziehen.«

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/frontex-skandal-horst-seehofer-deckte-offenbar-griechische-verbrechen-a-bd06

    • Push backs and violations of human rights at sea: a #timeline

      The following timeline provides a non-exhaustive compilation of main reports of push backs and other violations of human rights at the Greek-Turkish sea borders since March 2020, following Greece’s decision to impose a one-month suspension of its asylum procedure in response to declarations by Turkey that it would not prevent refugees from crossing its western borders. On 2 March, the Hellenic Armed Forces began live-fire military exercises along the Aegean, from Samothrace to Kastellorizo.

      Timeline dates refer to the date of publication of reports, separately indicating the date of alleged incidents, where available.

      This timeline solely purports to reproduce material made publicly available by media and civil society organisations and does not amount to an assessment by RSA or PRO ASYL of the allegations contained therein.

      https://rsaegean.org/en/push-backs-and-violations-of-human-rights-at-sea-a-timeline
      #chronologie

    • EU: Frontex director accused of misleading parliament over fundamental rights obligations

      Frontex director Fabrice Leggeri has been accused by a senior European Commission official of making statements “in a misleading manner” at a parliamentary hearing in December, when MEPs questioned him over the agency’s alleged role in pushbacks and the new fundamental rights monitoring framework included in 2019 legislation.

      Bang to rights

      In a letter obtained by Statewatch, Monique Pariat (the Director-General of the Commission’s migration and home affairs department), expresses “dismay” at Leggeri’s appearance before the European Parliament’s civil liberties committee (LIBE) on 1 December and rebukes, in no uncertain terms, the account he provided of the agency’s attempts to implement its new fundamental rights obligations.

      Those obligations include a fully functioning and independent fundamental rights office, an accessible complaints mechanism, and a credible serious incident reporting mechanism – the aim of which is to prevent, or at least ensure the reporting and investigation of, human rights abuses witnessed or committed by officials deployed on Frontex operations.

      A key role is foreseen in all this for the fundamental rights officer (FRO), who is supposed to head a team of at least 40 fundamental rights monitors – all of whom the agency was legally obliged to have recruited by 5 December 2020. However, it failed to do so.

      Blame game

      Leggeri told MEPs that although he personally prioritised the swift recruitment of fundamental rights staff, vacancy notices published by the agency in November 2019 were withdrawn on the request of the Commission, and subsequent delays in agreeing the seniority of the posts meant that vacancy notices were only published again in November 2020.

      Pariat does not dispute these points, but underlines that the Commission was obliged to request the withdrawal of the notices, because the Management Board had not approved them, as required by the 2019 Frontex Regulation. Without that approval, the letter says that “the publication of these vacancies was plain and simply unlawful” (emphasis in original).

      She adds that the Frontex Regulation requires the involvement of the FRO in the appointment of their deputy, but there was no such involvement prior to the 2019 vacancy notice publication. The Commission had to intervene to request removal of the vacancy notices, says Pariat, “to prevent serious irregularities which could jeopardise the well-functioning and the reputation of the Agency.”

      Bad reputation

      The agency’s reputation has nevertheless taken a battering in recent months. Frontex has faced numerous accusations that it either knew of or has been involved in pushbacks at Greece’s sea border with Turkey, leading the Socialists & Democrats – the second-largest group in the European Parliament – to call for Leggeri’s resignation. There are numerous other reports of similar violent incidents in the Balkans involving officials deployed on Frontex missions.

      The EU anti-fraud agency, OLAF, has also launched an investigation into the border agency, although the exact reasons for this remain unclear. OLAF’s remit allows it to carry out “administrative investigations for the purpose of fighting fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.”

      Leggeri has said that the agency will be undertaking a thorough investigation into the allegations of pushbacks, although the working group set up to investigate the affair is made up representatives from the agency’s Management Board and does not include the Fundamental Rights Officer or the agency’s Consultative Forum on Fundamental Rights.

      “Active resistance”

      A document cited by Greek newspaper Kathimerini suggests that fundamental rights are not one of Leggeri’s main interests. The document, provided to the paper by someone described as having “knowledge of the inner workings of Frontex,” says Leggeri told agency staff that “reporting pushbacks involving Frontex personnel is not a route to popularity or promotion,” and that the serous incident reporting (SIR) mechanism is “intentionally centralized to be slow, cumbersome and very discreet”.

      According to the paper, the document also says that Leggeri “actively resisted” hiring the 40 fundamental rights officers required by the Frontex Regulation, and told staff at the agency in early 2020 that “it is not a priority.”

      Pariat’s letter suggests that Leggeri himself delayed the procedure for recruiting new fundamental rights staff by five months, because of his “insistence on an arrangement which would not have been compatible with the EBCG [Frontex] Regulation”.

      There was a “surprising reluctance” from the agency to follow the Commission’s advice on implementing the new fundamental rights framework, says Pariat. She argues that “if the Agency had followed the Commission’s timely guidance and suggestions, the main milestones… could have been completed on time.”

      Even though the recruitment procedure is now going ahead, concerns remain. At the LIBE hearing in December, several MEPs questioned whether the staff grade applicable to the 40 posts will confer adequate authority and independence to the fundamental rights officers.

      At the time of publication, Frontex had not responded to a request for comment.

      Documentation

      - European Commission letter to Mr Leggeri, 18 December: Subject: Your letter of 4 December 2020 (ref: CAB/KARO/10563/2020) (pdf): https://www.statewatch.org/media/1708/eu-com-letter-to-frontex-18-12-20.pdf
      – Fabrice Leggeri, Answers to written questions following the LIBE Committee meeting 1 December (pdf) - annex to this letter (pdf): https://www.statewatch.org/media/1709/eu-frontex-written-questions-answers-libe-hearing-1-12-20.pdf

      https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-frontex-director-accused-of-misleading-parliament-over-fundamental-ri

    • Refoulements et gestion contestée : la pression s’intensifie sur le patron de Frontex

      Fabrice Leggeri, directeur exécutif de l’agence européenne de protection des frontières, est sous la pression de la Commission et du Parlement.

      Ce n’est pas un appel à la démission de Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, mais cela y ressemble fort. Rencontrant, lundi 18 janvier, plusieurs médias européens, dont Le Monde, Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures et à la migration, a été interrogée sur un éventuel départ du patron français de ce qui est désormais l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. « Je ne fais pas de commentaire là-dessus. Des procédures ont été lancées, elles ne sont pas terminées. Mais je pense qu’elles doivent l’être », indiquait la commissaire socialiste suédoise.

      Des propos prudents mais qui cachent mal le fait qu’entre la Commission et Frontex le torchon brûle. Pour preuve, une lettre envoyée au siège de l’agence en décembre 2020 par #Monique_Pariat, chef de la direction générale de la migration et des affaires intérieures à Bruxelles. Un long réquisitoire reprochant à M. Leggeri des retards, des carences dans la gestion et des « hésitations incompréhensibles » à suivre les instructions. Voire un #mensonge au sujet du recrutement des personnels qui devaient être chargés de veiller au respect des droits fondamentaux au sein de l’Agence.

      Les « procédures » visant M. Leggeri et évoquées par Mme Johansson sont multiples. Et elles visent essentiellement la possible implication de Frontex dans des « pushbacks », des refoulements illégaux de migrants aux frontières de l’Union, avant qu’ils aient pu introduire d’éventuelles demandes d’asile. En octobre 2020, plusieurs médias évoquaient, témoignages et images à l’appui, six cas de refoulements en mer Egée. Avec, notamment, les manœuvres dangereuses d’un navire de Frontex, qui aurait pu entraîner le #naufrage d’une embarcation. La direction de l’Agence démentait à l’époque toute infraction.

      Constitution d’un groupe de travail

      L’Office de lutte antifraude de l’Union a lancé une enquête et, le 7 décembre 2020, les bureaux de M. Leggeri et de son directeur de cabinet ont été perquisitionnés. L’investigation porterait, aussi, sur des faits de #harcèlement et des erreurs de gestion.

      Plusieurs groupes politiques du Parlement européen ont, eux, transmis une longue liste de questions au directeur exécutif après qu’il a été entendu, le 1er décembre 2020, par l’Assemblée. M. Leggeri avait indiqué qu’une #enquête_interne n’avait pas prouvé l’implication de membres de Frontex dans des refoulements illégaux. Peu convaincus, les eurodéputés du groupe socialiste ont exigé sa #démission, d’autres groupes ont réclamé des explications complémentaires.

      Au sein de Frontex même, un #groupe_de_travail avait été constitué en novembre, sur insistance de la Commission. Son rapport devrait être examiné lors d’une réunion du conseil d’administration, mercredi 20 et jeudi 21 janvier. Ce conseil est composé de représentants des pays membres de l’Union et de deux membres de la Commission.

      L’un des principaux reproches adressés à M. Leggeri est qu’il aurait tergiversé pour embaucher la quarantaine de personnes qui, en théorie, auraient dû être à pied d’œuvre dès décembre 2020 pour veiller au respect des droits des migrants et demandeurs d’asile. Dans la lettre de Mme Pariat qu’il a reçue en décembre, le directeur se voit reprocher d’avoir agi « de manière trompeuse » en ne livrant pas les explications correctes aux parlementaires quant à l’absence de ces employés. Mme Johansson pense également que certains des propos qu’il avait tenus n’étaient « pas vrais ».

      Action « illégale »

      La commissaire suédoise n’a, jusqu’ici, pas officiellement retiré sa confiance au directeur. Elle endosse cependant les critiques qui lui sont adressées par sa direction générale, qui évoque encore une action « illégale » de M. Leggeri en 2019, avec la publication de deux vacances de postes dirigeants qui n’avaient pas été approuvées par le conseil d’administration.

      Au Parlement, où la plénière débattait, mardi, du pacte migratoire proposé récemment par la Commission, la tension monte également. Mme Johansson a insisté sur la nécessité pour les pays de l’Union, les candidats à l’adhésion et « les agences européennes aussi » d’adhérer pleinement au respect des #droits_fondamentaux. Et plusieurs députés ont à nouveau mis en cause Frontex, l’élue socialiste bulgare #Elena_Yoncheva jugeant qu’en matière de « pushbacks » l’agence fait désormais « partie du problème, pas de la solution ».

      Une situation embarrassante pour toute l’Union : dotée maintenant d’uniformes, d’armes et d’un budget passé au total à 5,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027, l’agence des garde-frontières peut difficilement voir la #légitimité de son principal dirigeant remise en question au plus haut niveau. A ce stade, celui-ci n’a pas réagi officiellement aux accusations qui le visent. Il pourrait le faire prochainement, selon un membre de son entourage.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/20/refoulements-et-gestion-contestee-la-pression-s-intensifie-sur-le-patron-de-

    • Le garde-frontière Frontex en pleine tourmente

      Les refoulements aux frontières européennes fragilisent la position du directeur de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières. La Commission reproche à Fabrice Leggeri d’avoir ralenti l’embauche d’officiers de contrôle des droits fondamentaux. Son agence est soumise à plusieurs #enquêtes, dont une de l’#office_européen_anti-fraude. Des députés demandent sa #démission.

      Bruxelles (Belgique).– Fabrice Leggeri, le directeur de Frontex, est cerné de toutes parts. Sa position, à la tête de l’agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières, est fragilisée suite à de récents scandales concernant des refoulements de demandeurs d’asile vers la Turquie, auxquels aurait participé Frontex. Des députés appellent à sa démission. La médiatrice européenne, #Emily_O’Reilly, a ouvert une #enquête le 11 novembre dernier pour évaluer le fonctionnement du mécanisme de #plainte_interne à Frontex. Même l’office européen de lutte anti-fraude investigue et scrute la gestion de l’agence.

      Le dernier coup de boutoir vient de la #Commission_européenne. Dans une lettre du 18 décembre, la directrice générale chargée des migrations et des affaires intérieures, Monique Pariat, adressait des mots durs à Fabrice Leggeri au sujet d’irrégularités et de retards dans les procédures de recrutement d’un officier des droits fondamentaux, de son adjoint et de 40 contrôleurs des droits fondamentaux, qui devaient faire partie de l’agence le 5 décembre 2020 au plus tard et qui ne sont toujours pas embauchés : « C’est la responsabilité de la Commission […] d’intervenir pour empêcher que des irrégularités sérieuses viennent compromettre le bon fonctionnement et la réputation de l’agence. »

      La réputation de Frontex a pourtant déjà été écornée à de multiples reprises dans le passé, sans que l’exécutif bruxellois s’en émeuve. « Pendant longtemps la Commission a protégé Fabrice Leggeri, commente #Birgit_Sippel, eurodéputée allemande du groupe des socialistes et démocrates. Il semble que le vent tourne, notamment sous la pression du #Parlement_européen. »

      C’est le 23 octobre 2020 que le vent a tourné. Une série de médias européens, dont Der Spiegel et Bellingcat, publiaient alors une enquête fouillée suggérant que l’agence européenne avait, entre mars et août 2020, soit assisté à des refoulements de demandeurs d’asile en mer Égée par des garde-côtes grecs, sans les avoir rapportés, soit participé activement au renvoi de canots vers les côtes turques, alors que les refoulements sont strictement prohibés par le droit international. Le 8 juin, un navire de l’opération « #Poséidon » de Frontex, battant pavillon roumain, aurait même bloqué un canot de migrants avant de contribuer à le repousser.

      Fabrice Leggeri est venu s’expliquer devant le Parlement européen le 1er décembre. Selon lui, l’enquête interne menée par ses services concluait à « l’absence de preuves » de refoulement dans les cas mentionnés par la presse. Il insistait sur le fait que les activités de contrôle aux frontières avaient toujours lieu « à la demande et sous le commandement des autorités nationales », Frontex intervenant en coordination des opérations maritimes, en mobilisant des avions, des navires et des garde-frontières originaires des 27 États membres.

      Ces déclarations élusives ont hérissé de nombreux députés européens. « La façon dont il a répondu à nos questions montre que Fabrice Leggeri ne prend pas vraiment au sérieux ces allégations. Frontex a besoin de changements structurels, et je pense qu’il n’est pas la bonne personne pour les mener », avance Tineke Strik, eurodéputée néerlandaise des Verts.

      De la #gauche_unitaire_européenne (#GUE) au groupe centriste de #Renew, les critiques pleuvent à l’encontre de Fabrice Leggeri, mais l’attitude à adopter crée des divisions. La centriste néerlandaise, #Sophie_In’t_Veld, du groupe Renew, milite pour qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise sur pied, « car on parle d’actes criminels ». Avant de réclamer la démission du directeur – qui ne peut être décidée que par le conseil d’administration de Frontex composé des États membres et de la Commission – la députée pense « qu’il faut d’abord faire toute la lumière sur les faits ».

      Au sein du groupe des socialistes et démocrates, des députés veulent aller plus vite. « Pourquoi perdre un an avec une #commission_d’enquête ?, s’interroge #Birgit_Sippel. Les rapports décrivant les violations des droits humains aux frontières sont là. Pour l’instant, Fabrice Leggeri se cache et échappe à ses responsabilités. » Des députés de la GUE comme des #Verts réclament à la fois une commission d’enquête et la #démission du directeur. Quant à la droite, le Parti populaire européen n’a pas encore de position sur ces thèmes, mais voit d’un mauvais œil cette idée de commission d’enquête.

      Le mastodonte sans contrôle

      Pour Yves Pascouau, directeur du programme Europe à l’association Res-Publica, par ailleurs spécialiste des questions migratoires européenne (et élu de la majorité nantaise), « l’augmentation des moyens et des pouvoirs de Frontex ne peut pas se faire sans une augmentation de ses responsabilités ».

      Frontex, au fil des ans, est devenu un mastodonte. En 2012, son budget était de 89,5 millions d’euros. Il est en 2020 de 460 millions. 5,6 milliards d’euros ont été dégagés pour la période 2021-2027. Il s’agit de la plus grosse agence de l’UE qui sera dotée, d’ici 2027, de 10 000 garde-côtes véritablement européens, avec leurs propres uniformes. « Cela permettra d’augmenter la transparence et la responsabilité de Frontex », veut croire une source européenne.

      Aujourd’hui, Frontex se déploie sous commandement des autorités nationales. Mais les agents qui agissent en son nom ne sont pas exempts de responsabilités. Ils ont l’obligation d’envoyer un rapport aux dirigeants de Frontex à chaque incident sérieux auquel ils assistent, y compris lorsque des violations des droits humains sont observées.

      Le Forum consultatif de Frontex, qui réunit des institutions européennes, des organisations internationales et ONG, s’interroge inlassablement sur « l’effectivité » de ce système. En 2018, seuls 3 incidents sérieux relatifs à des violations de droits humains furent comptabilisés par l’agence, et 9 en 2019, sans que l’on sache quel a été le suivi de ces dossiers.

      Quant à l’embauche des milliers de garde-frontières, elle doit être contrebalancée par davantage de contrôles des activités de Frontex. L’officier des droits fondamentaux, son adjoint et sa petite équipe d’au minimum 40 contrôleurs sont considérés comme la clef de voûte de ce système de surveillance du respect des #droits_humains.

      Dans la lettre adressée à Fabrice Leggeri, Monique Pariat regrette qu’au 18 décembre, aucun de ces recrutements n’ait été effectué. Elle pointe la « réticence surprenante de Frontex » à suivre les lignes directrices de la Commission, « ce qui a encore davantage entravé et retardé cet important processus ». La directrice générale dénonce encore la démarche « illégale » du directeur général qui avait publié, en 2019, une première annonce pour le poste d’officier des droits fondamentaux, sans l’accord du conseil d’administration de Frontex qui sera pourtant le supérieur hiérarchique direct de ce futur employé.

      Elle l’accuse encore d’avoir présenté les faits aux eurodéputés « de manière trompeuse ». L’attaque est frontale. Au-delà de l’enjeu institutionnel, Giorgos Kosmopoulos, du bureau européen d’Amnesty International, estime que « l’embauche de contrôleurs des droits fondamentaux n’est pas une mauvaise chose à condition qu’ils aient véritablement les moyens de mener des enquêtes, d’aller sur le terrain ». Et sur le terrain, justement, les refoulements aux frontières de l’Europe sont documentés et très nombreux. En #Grèce, en #Croatie, en #Hongrie.

      En mars 2020, le comité européen pour la prévention de la torture rapportait des allégations « crédibles et consistantes » de refoulements et détentions arbitraires, souvent accompagnées de violences, à la frontière gréco-turque. « On ne parle pas de cas isolés, ajoute Giorgos Kosmopoulos. La pratique est si répandue et généralisée qu’il est impossible que Frontex ne soit pas au courant, vu son implication sur le terrain. »

      Le directeur de Frontex, s’il estime qu’il existe « des violations graves […] des droits fondamentaux » doit mettre un terme à l’activité litigieuse à laquelle participe son agence. « Le directeur doit vérifier la situation sur le terrain et le cas échéant il doit retirer ses équipes pour qu’elles ne soient pas liées à des violations de droits humains, mais ce n’est jamais arrivé », conclut Giorgos Kosmopoulos.

      Dans ce contexte, Tineke Strik pense qu’une démission de Fabrice Leggeri, certes bienvenue, « ne résoudra pas tout. Les problèmes sont structurels. Il faudra lancer une enquête approfondie sur le fonctionnement de Frontex ».

      https://www.mediapart.fr/journal/international/210121/le-garde-frontiere-frontex-en-pleine-tourmente?onglet=full

    • Validating Border Violence on the Aegean: Frontex’s Internal Records

      The Aegean Sea, separating Turkey from Greece’s ‘hotspot’ islands, is a site of longstanding and increasingly visible border violence: the systematic use of inflatable life rafts by the Hellenic Coast Guard to push people back to Turkey has been widely documented since March last year. This maritime borderzone also stages the operational theatre of Frontex Joint Operation Poseidon, under which patrol boats, helicopters and surveillance planes have been deployed to patrol the extensive breadth of water.

      Frontex repeatedly denied any involvement in these pushbacks (see here and here), stressing its commitment to the protection, promotion and fulfilment of fundamental rights. This ‘modus operandi’ in which fundamental rights become a rhetorical defence could no longer hold after investigative reporters showed visual evidence of Frontex’s complicit role in pushbacks, prompting further media scrutiny and pressure by the European Parliament and Commission.

      In November, Efsyn, a Greek media outlet, published an eighteen-page long Frontex internal document addressed to the agency’s Management Board. The document aimed at answering questions by Member States and the Commission about the on-going pushbacks in the Aegean. The document, which fuelled Frontex’s recent internal inquiry, lists a series of so-called ‘incidents’ and, at times, offers detailed accounts of the previously denied pushbacks. However, these were not recorded as such.

      A closer look at the document reveals numerous ‘#JORA_incidents’ classified as ‘prevention of departure’, as this transcript from August 19, 2020, illustrates:

      frontex

      The #Joint_Operations_Reporting_Application (#JORA) is the main information system that collects and stores all ‘border related incidents’ from Frontex joint operations. Such incidents range from Search and Rescue (SAR) operations, interceptions, Serious Incident Reports to, as the one above, so-called preventions of departure. The leaked document contains twenty of the latter, all following a similar pattern: Firstly, the location of the rubber boat is recorded in Turkish territorial waters; second, Frontex assets are “excused from the scene” after detection; and, finally, a rehearsed ending: the boat “altered course on her own initiative/will and headed towards the Turkish coasts” or, alternately, the Turkish Coast Guard “took over responsibility”.

      Importantly, these JORA incidents coexist with the regular documenting of border violence. Descriptions of boats of asylum-seekers returning to Turkey of their own volition jar with regular testimonies describing the coercive methods employed to push them back. Alarm Phone, Aegean Boat Report and Border Violence Monitoring Network document human rights violations occurring at the same border, on the same dates and, often, at the same time as the JORA incidents.

      On the same day as the JORA incident above:

      Logging the border

      JORA incidents, together with information collected via Eurosur, form the backbone of Europe’s external borders and migration situational picture, Frontex’s narrative of the border. Yet, what is and is not accounted for in JORA and how, has not received much attention. Contrary to the few Serious Incident Reports related to violations of fundamental rights, which are dealt with by the Fundamental Rights Officer and presented to the Management Board, other incidents recorded in JORA don’t reach the public domain. Once inserted and validated, they become a dot on a map at the Frontex Situation Centre in Warsaw. They are devised to feed into risk analyses, maps and weekly analytical overviews.

      This ‘business-as-usual’ mode of reporting is mostly done by a few officers from the host Member State— in Greece, by the Hellenic Coast Guard and Police—who insert incidents into a standardised template through a set of rigid, mandatory fields. Reporting is not done by the officers on the patrol boats but mostly those who sit at coordination centres. Once inserted in the system, incidents are sent to the International Coordination Centre and the Frontex Situation Centre where they are cross-checked with reports from both Hellenic Coast Guard and Frontex deployed officers for validation. This validation process does not statically move in one direction; incidents can go back and forth in the validation chain. The final validation is done by a “specialized team of experts” at Frontex headquarters as the leaked document explains. Yet, incidents can be re-initiated and modified even after finalisation (see work by Pollozek).

      The design of the system allows for the rehearsed recording of formulaic bordering practices that, if closely examined, resemble its coexistent violent forms. Shading into the routine, the JORA records circulate regularly from the islands to Piraeus and Warsaw. While the full JORA archive is inaccessible to the public, the reviewed incidents give us insight into how a particular doctrine of border enforcement is being sustained by the agency and to what effects.

      Normalising violence, eroding rights

      The effects of these records arguably extend beyond the tactical level of border policing. Through their production, a narrative arc is formed by the recorded incidents, generating a specific mode of understanding. Data must be made intelligible to the JORA system and officials along the chain before it can be validated. As a result, even acts of violence such as pushbacks can get translated into mundane logs and thus, brought within the remit of everyday border enforcement and legality.

      The leaked document asserts that the “the notion of ‘prevention of departure”, according to which these ‘incidents’ are classified, should be interpreted “in conjunction with the provisions of Regulation 656/2014, in particular Articles 6 and 7”. While the precise legal meaning of this category in this context remains unclear, its ramifications for the right to leave a country are concerning.

      Regulation 656/2014 indeed provides legal basis (in certain factual circumstances) for the interception of boats carrying asylum-seekers. Yet, it clearly stipulates that the actions that official entities may lawfully take to enforce the border must be compliant with their obligations under EU and international law, including, inter alia, international human rights and refugee law. Moreover, it states: “This Regulation should not affect the responsibilities of search and rescue authorities, including for ensuring that coordination and cooperation is conducted in such a way that the persons rescued can be delivered to a place of safety.”

      The records, however, present an account of border enforcement that exists in isolation from human rights and humanitarian commitments. The dangerous conditions in which border enforcement takes place and the vulnerability of asylum seekers to these conditions are rendered irrelevant and thereby, banalised. Rubber boats carrying illegalized migrants are generally considered seaworthy, not recognised as in distress, regardless of how many people they carry or the fluctuating weather conditions in the Aegean. In none of the incidents contained in the leaked document was a SAR triggered by the Hellenic Coast Guard or Frontex. In this sense, JORA acts as a mediator that transforms, translates, distorts and modifies the meaning of these ‘incidents’. Through the designation of bureaucratic categories (e.g. prevention of departure), JORA codifies and transforms situations that should trigger humanitarian and human rights obligations into legitimate practices of border control. In the process, the duty to render assistance at sea is distorted, and the obligation to facilitate access to asylum is obscured.

      In the context of on-going internal discussions about the legality of interceptions at sea, Frontex’s internal records reveal the practices deemed acceptable by the agency and their interpretation of international legal obligations. The records provide insight into a vision of border enforcement, crystallised at the boundaries of the global north, that perpetuates the violent securitisation of borders to the detriment of human mobility, dignity and safety. They carve out a space where border control activities are shielded from scrutiny, erasing human rights from the operational script.

      Any comments about this post? Get in touch with us! Send us an email, or post a comment here or on Facebook. You can also tweet us.

      https://www.law.ox.ac.uk/research-subject-groups/centre-criminology/centreborder-criminologies/blog/2021/01/validating-border

    • Five migrant pushback claims under scrutiny

      The board of directors of the European border agency Frontex, which met on Wednesday and Thursday, has decided to further investigate five of 13 reported cases of illegal migrants pushbacks last year, with the alleged help of Frontex guards, from Greece into Turkish territorial waters in the eastern Aegean.

      The board deemed that Frontex did not provide the necessary information and clarifications for the five cases under investigation.

      In view of this, the team investigating the claims has been given additional time to complete its work and present its final conclusions to a new extraordinary board meeting scheduled for February 26.

      With regard to the other eight cases, the board said that there is no evidence to confirm any violations. It also accepted that some of these incidents unfolded in Turkish territorial waters, and in others the migrant boats turned back on their own accord.

      https://www.ekathimerini.com/261560/article/ekathimerini/news/five-migrant-pushback-claims-under-scrutiny

    • L’agence européenne Frontex fragilisée par les accusations d’expulsions illégales

      L’agence de surveillance des frontières de l’UE, qui a annoncé qu’elle suspendait ses opérations en Hongrie, est accusée d’avoir participé au « pushback », qui consiste à repousser les migrants sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile.
      Accusations d’implication dans des « pushbacks » – des refoulements illégaux de migrants et demandeurs d’asile aux frontières –, enquêtes de l’Office de lutte antifraude de l’Union européenne (UE) et de la Commission de Bruxelles, mise en cause de son directeur, Fabrice Leggeri : l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, chargée de surveiller les frontières extérieures de l’UE, traverse de grosses turbulences. Mercredi 27 janvier, elle a même été contrainte d’annoncer qu’elle allait arrêter ses opérations en Hongrie, une première dans l’histoire de cette institution, fondée en 2004.
      « Nos efforts communs pour protéger les frontières extérieures ne peuvent réussir que si nous veillons à ce que notre coopération et nos activités soient pleinement conformes aux lois de l’UE », a expliqué un porte-parole, en critiquant implicitement les pratiques illégales de la police hongroise, auxquelles l’agence européenne participait pourtant depuis la crise des réfugiés de 2015.
      En cause, la pratique du « pushback », systématisée par le premier ministre ultranationaliste, Viktor Orban, et développée ailleurs dans l’Union. Le fait de repousser les migrants arrivés sur le sol européen sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile n’a pas été partout aussi clairement assumé qu’en Hongrie, mais la Grèce, la Croatie, l’Italie ou la Slovénie, notamment, ont été mises an cause pour s’être livrées, elles aussi, à cette pratique illégale. Un « Livre noir », épais de 1 500 pages et présenté récemment par un réseau d’ONG, a recensé pas moins de 900 cas de ce type, concernant près de 13 000 personnes.
      Expulsions inhumaines
      Depuis une loi adoptée en 2016, la Hongrie considère, elle, que tous les migrants arrivant sur son sol peuvent être immédiatement renvoyés vers la Serbie voisine. Lorsqu’ils sont arrêtés, après avoir réussi à franchir la clôture que M. Orban a fait construire tout le long de la frontière, ou même à Budapest, les migrants se voient systématiquement refuser de déposer une demande d’asile et sont expulsés sans autre forme de procès, dans des conditions parfois inhumaines.
      Présents à la frontière hongroise depuis 2015, les agents de Frontex ont participé à cette politique, malgré les critiques des organisations non gouvernementales. « La Hongrie est le seul pays à avoir légalisé les “pushbacks” et à les pratiquer aussi ouvertement. La police hongroise publie même des chiffres tous les jours sur le nombre de personnes renvoyées en Serbie », dénonce Andras Lederer, du Comité Helsinki hongrois, une ONG spécialisée dans l’aide aux migrants. Il estime que la Hongrie a pratiqué 50 000 refoulements depuis 2016. A l’issue d’une longue bataille juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, le 17 décembre 2020, que les pratiques hongroises enfreignent les directives régissant le droit d’asile.
      Malgré cet arrêt, le gouvernement de Budapest a refusé de modifier sa législation et a continué ces pratiques. « La Hongrie ne va pas céder devant la pression des forces pro-immigration », affirmait encore le porte-parole du gouvernement, Zoltan Kovacs, jeudi 28 janvier. « Bruxelles veut nous prendre le peu d’aide qu’on avait », a-t-il ajouté en réaction au retrait de Frontex, devenu inéluctable après l’arrêt de la Cour de Luxembourg. Pour M. Lederer, ce retrait est en revanche « bienvenu » : « La Hongrie ne pourra plus se cacher derrière la présence de Frontex pour continuer cette pratique. »
      Violences aux frontières de l’Union
      Avec un contingent censé atteindre 10 000 hommes, un budget pluriannuel passé à 5,6 milliards d’euros et son rôle de gardienne stricte des frontières, en association avec les forces nationales, l’agence dirigée par M. Leggeri est l’une des pièces essentielles de la politique migratoire de l’UE et du « pacte » proposé en 2020 pour la Commission. Sa mise en cause, alors même qu’elle est loin de tourner à plein régime, est de mauvais augure.
      Jeudi 28 janvier, alors que les vingt-sept ministres de l’intérieur, réunis en visioconférence, évoquaient – en présence du directeur de Frontex – le dossier de la migration, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés évoquait un droit d’asile « menacé » en Europe et disait recevoir « de nombreux rapports » sur les violences exercées aux frontières de l’Union.
      D’où l’attention toute particulière que porte la commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, au dossier des « pushbacks ». La responsable suédoise se satisfait-elle des explications de la direction de Frontex, dont le conseil d’administration affirmait, le 21 janvier, qu’il n’avait pas trouvé de preuves de violation des droits de l’homme dans les cas qu’il a examinés ? « Sur la base des informations fournies », il n’aurait « pu établir de preuves ». Il a toutefois précisé que ses conclusions ne concernaient que certains incidents en Grèce et que des clarifications étaient nécessaires. Cinq cas problématiques de possibles refoulements impliquant Frontex sont encore examinés.
      Jeudi, devant les ministres, Mme Johansson a réclamé « toutes les analyses nécessaires » pour, dit-elle, rétablir la confiance dans l’agence. Elle a aussi évoqué un projet de réforme, incluant la nomination de trois sous-directeurs et la mise en place – enfin – d’un système de surveillance des droits humains.
      Le débat « recule »
      Au-delà du sort de Frontex, la question est de savoir si une définition d’une véritable politique migratoire européenne, avec une refonte des règles de l’asile et une solidarité accrue entre les pays, a une chance de se réaliser. Confirmant que le débat sur le « pacte » élaboré par la Commission « n’a pas beaucoup avancé », le secrétaire d’Etat belge à la migration, Sammy Mahdi, déclarait, jeudi, au quotidien La Libre Belgique qu’il fallait le rendre « rationnel ». Pour sortir les discussions de l’ornière, pour vérifier que la proposition de la Commission est opérationnelle et, enfin, pour que chacun annonce vraiment ses intentions, M. Mahdi propose « une simulation » : sur la base des chiffres de l’année 2019, chaque pays préciserait ce qu’il pourrait accomplir concernant l’accueil, la solidarité, le financement des infrastructures d’accueil aux frontières, etc.
      Un communiqué du secrétaire d’Etat évoquait une possible évolution de la Hongrie et de ses partenaires du groupe de Visegrad, à condition que soit satisfaite leur revendication (très floue) d’une solidarité « flexible ». Un participant à la réunion de jeudi faisait preuve de moins de conviction : « Faire avancer le débat ? Mais il recule ! » Vétéran des conseils européens sur la migration, le ministre luxembourgeois Jean Asselborn n’est pas loin de confirmer : « Nous sommes sans doute tous d’accord sur les contrôles aux frontières extérieures ou sur les retours. Mais pas sur la manière de respecter les droits humains des demandeurs d’asile, sur les relocalisations obligatoires ou sur l’impératif de solidarité » entre les pays européens. Les Etats prêts à respecter ces principes se compteraient, en effet, désormais sur les doigts d’une main.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/01/29/l-agence-europeenne-frontex-fragilisee-par-les-accusations-d-expulsions-ille

    • Refoulement de migrants : « Frontex se retranche toujours derrière ses États hôtes » (Migreurop)

      L’agence de surveillance des frontières de l’UE, a annoncé qu’elle suspendait ses opérations en Hongrie après une décision de la Cour de justice européenne critiquant le système d’asile de ce pays. L’Office européen de lutte antifraude enquête de son côté sur la gouvernance de l’agence par son directeur exécutif, Fabrice Leggeri dont plusieurs eurodéputés demandent la démission. Frontex a-t-elle participé à des opérations de « pushback », initiées par la Hongrie, qui consistent à repousser des migrants arrivés sur le sol européen sans leur laisser la possibilité de déposer une demande d’asile ? Le décryptage de Brijitte Espuche, co-coordinatrice du réseau Migreurop.

      https://www.rfi.fr/fr/podcasts/invit%C3%A9-international/20210129-refoulement-de-migrants-frontex-se-retranche-toujours-derri%C3%A8re-ses

    • Frontex: Management Board pushes back against secrecy proposals in preliminary report

      Statewatch is publishing the preliminary report of the working group set up by the agency’s Management Board following allegations of involvement in pushbacks from Turkey to Greece. Amongst other things, the report indicates that Frontex has proposed labelling Serious Incident Reports as EU Classified Information, which would reduce transparency and, in turn, accountability.

      https://www.statewatch.org/news/2021/february/frontex-management-board-pushes-back-against-secrecy-proposals-in-prelim

    • Scandals Plunge Europe’s Border Agency into Turmoil

      Accusations of workplace harassment, mismanagement and financial irregularities have led to chaos at Europe’s border agency. The allegations weigh heavily on Frontex head Fabrice Leggeri.

      The men and women who are part of Europe’s new elite border force meet every morning at 9 a.m. for a video conference that is viewed on screens in countries like Greece, Croatia, Bulgaria and Albania. The Frontex officials usually discuss migration movements and human trafficking, But since the beginning of January, the internal meetings have focused primarily on low morale within the team.

      "Do something at last, or soon no one will work here anymore,” one border guard warned in one of the calls. The policemen and women who regularly complain about their woes are the European Union’s first dedicated border guards. They’re part of Frontex’s standing corps.

      For months now, Frontex, the EU’s border protection agency, and its head Fabrice Leggeri, have been embroiled in a series of scandals. Frontex has been accused of being involved in illegal repatriations of refugees at Europe’s external borders, workplace harassment and a possible case of fraud linked to the agency. Now the crisis has also reached the standing corps, the border management agency’s prestige project.

      Frontex plans to deploy up to 10,000 border guards to the EU’s external borders in the coming years. The civil servants were promised brand new equipment and EU jobs with lavish salaries and European Commission President Ursula von der Leyen personally pushed for the creation of the standing corps. The stars of the EU flag sparkle on the sleeves of the new dark blue uniforms worn by the reserves.

      The job may sound glamorous on paper, but it is anything but in the countries where the reserve guards have been deployed, like Greece, Croatia and Albania. Several officers have told DER SPIEGEL of a shortage of agency vehicles, such that expensive SUVs must be rented instead — with officers allegedly even having to pay for gas themselves in some cases. They claim that expenses weren’t reimbursed for bureaucratic reasons, and that parts of the new uniforms were missing and had to be bought by the border guards themselves.

      The officers should be out hunting down criminals and catching smugglers, but Category 1 officers, who are directly employed by Frontex, so far haven’t been allowed to carry weapons because the agency failed to provide the legal basis for doing so in time. The result is that the border guards, supposedly members of an elite European force, have to be escorted on every one of their patrols by national security forces.

      When contacted by DER SPIEGEL, Frontex also said that the pandemic has created additional challenges for deploying the force, but things are back on track again. Yet the agency’s own officers don’t see it that way. It’s a "Potemkin reserve,” scoffs one. "It’s not worth it,” says another officer, who is thinking about quitting.

      The establishment of the standing corps is one of the EU’s most important migration policy projects. The purpose is to control irregular immigration. But now the European Commission and the member states must stand by and watch as it becomes the focus of ridicule.

      The fiasco over the standing corps has become emblematic of an agency that has been falling short of public expectations for years, and of an agency head who is accumulating more and more power but doesn’t seem to know how to use it correctly.

      Under Leggeri, Frontex has stumbled from one scandal to the next. Last autumn, DER SPIEGEL, together with international media partners, first reported that Frontex forces in the Aegean Sea were involved in illegal repatriations of refugees, which are called pushbacks. The Frontex Management Board is investigating the allegations and the EU Ombudsman has opened an inquiry. Leggeri himself is apparently obstructing the investigations.

      In January, the European Anti-Fraud Office (OLAF) announced it had launched an investigation into Frontex. Leggeri claims that the investigators are looking into the pushback reports and that he cannot provide any further comment. But DER SPIEGEL has found in its reporting that the accusations go much further. The investigation involves a possible case of fraud involving a service provider, allegations of workplace harassment and whether information was withheld from the agency’s fundamental rights officer, whose job is to monitor Frontex’s adherence to basic human rights laid out in EU charters, conventions and international law. Internal documents suggest that Leggeri’s entire leadership style is under scrutiny.

      What happened? How could the authority charged with protecting the EU’s external borders descend into such chaos? And what does it all mean for the EU’s migration policy?

      DER SPIEGEL, the media organization Lighthouse Reports and the French newspaper Libération interviewed nearly a dozen current and former Frontex officials in the reporting of this story. Most insisted that their names not be mentioned in the story for fear that they could lose their jobs. Leggeri, for his part, rejected an interview request.

      When combined with internal documents that DER SPIEGEL and its partners were able to view, the insiders’ reports paint a picture of an agency in turmoil.

      France Télécom: How Leggeri seized power at Frontex

      The headquarters of Frontex are located in an office complex in Warsaw’s Wola district, not far from the city center. For years, only a few officials worked here compiling reports on migration routes. Actual border guards were borrowed from national police forces.

      But the agency has grown from a budget of just over 6 million euros in 2005 to 460 million euros in 2020. By 2027, Europe’s taxpayers will have provided 5.6 billion euros in funding to the agency.

      Frontex now has its own border guards, called the standing corps, in addition to aircraft and drones that will soon be complemented by unmanned airships that will provide surveillance as they circle over the Aegean Sea. Frontex’s rise has had a lot to do with Leggeri, the man who has done more than anyone else to shape the agency.

      Leggeri, 52, was born in Mulhouse, in France’s Alsace region, and speaks fluent German. He studied at the École Nationale d’Administration in Strasbourg, a university that has long produced the French elite. Starting in 2013, he worked at the Interior Ministry in Paris in the department for irregular immigration. At the time, the government advocated for Frontex’s expansion, and two years later, Leggeri was named head of the agency.

      Colleagues describe Leggeri as a technocrat. At a Christmas party once, the team gathered around and he began talking with great pathos about the achievements of the "Frontex family.” But Leggeri was reading from his notepad. "It seemed like the whole things was out of his league,” recalled one audience member.

      During the course of Frontex’s expansion, Leggeri tailored the agency to precisely fit his needs. He expanded his cabinet, filling many important posts with fellow French compatriots.

      Frontex workers say Leggeri is on rarely seen in the hallways, and that all important decisions are made by a small inner circle. They describe him as being a control freak, with some former staffers even going so far as to call him a "dictator.” Leggeri "runs the agency like it’s a sub-prefecture,” says someone who has worked with him for a long time. "You may be able to run a French ministry that way, but not an international organization.”

      Frontex staffers have taken to calling Leggeri’s cabinet "France Télécom” when the bosses aren’t around. It’s a reference to the scandal at the French telecommunications authority, which involved systematic bullying and harassment so bad that it drove a number of employees to commit suicide.

      The resentment felt by many Frontex staffers is largely directed at one of Leggeri’s closest confidants: Thibauld de La Haye Jousselin. The Frenchman comes from an aristocratic family from southern France. He once worked for Bernard Carayon, a member of the French parliament, who used to be part of a far-right student union. De La Haye Jousselin is a reserve officer in the French army and has a thing for the military and uniforms. “De La Haye Jousselin is clearly on the right politically,” says someone who has known him for years. Now, he serves Leggeri as the head of his cabinet.

      Insiders say that de La Haye Jousselin leads with an iron fist, and that he is quick to lose his temper. Employees claim he insults people and engages in disrespectful behavior. The agency stated that Frontex has not received any official complaints about de La Haye Jousselin and also claimed that no cabinet member has been hired solely on the basis of their nationality. De La Haye Jousselin dismissed the accusations as "false and baseless.”

      But the behavior of Leggeri and his cabinet chief has consequences. Dissent seems to be frowned upon. And this is likely one of the reasons internal control mechanisms at the agency are becoming less effective.

      Inmaculada Arnáez has more than 20 years of experience in human rights issues. The Spanish lawyer has worked for the United Nations and the Organization for Security and Co-operation in Europe, and she has been with Frontex since 2012. As the fundamental rights officer, she is supposed to operate independently of the executive director in her job as the agency’s internal watchdog. But when Leggeri took the helm in 2015, she quickly became aware of how little concern the new leader apparently had for human rights.

      Former Frontex employees report that Arnáez was left out in the cold. "We felt like Leggeri just bypassed her.” They claim that human rights had never been his priority.

      The final break between Leggeri and Arnáez came when the European Parliament granted the fundamental rights commissioner more powers in 2019. Arnáez was to be assisted by 40 human rights observers, which would have enabled her office to conduct its own investigations at Europe’s external borders. Apparently that was unthinkable for Leggeri.

      On Nov. 19, 2019, just as Arnáez was returning from an extended illness, the Frontex chief publicly advertised her position. In doing so, Leggeri had also bypassed the Frontex Management Board, since such a job posting requires the board’s approval. He had informed Arnáez only a short time before. In a written assessment obtained by DER SPIEGEL, the European Commission states that Leggeri’s move had been "plain and simply unlawful” and "could be considered as an attempt to discredit or weaken” Arnáez.

      The Commission forced Leggeri to withdraw the job posting. But the Frontex chief didn’t give up. He claimed Arnáez had to be replaced because she doesn’t have enough management experience to lead 40 employees.

      It seems likely, though, that the Frontex chief was mainly bothered by Arnáez because of her advocacy for human rights. Arnáez has repeatedly warned Leggeri against breaking the law. Colleagues say that she believed in the power of her reports. She regularly informed Leggeri about human rights violations in the Aegean Sea and recommended that he abandon the mission in Hungary, where Prime Minister Viktor Orbán legalized pushbacks in 2016.

      Leggeri ignored the fundamental rights officer’s reports and continued the operation in the Aegean Sea. He only withdrew his officers from Hungary a few weeks ago after a ruling by the European Court of Justice forced him to do so. When contacted for comment, Leggeri stated that he had always valued working together with Arnáez. He added that management experience is needed in the post because of the sharp increase in the budget.

      Leggeri still hasn’t hired the 40 human rights monitors to this day. When grilled by the European Parliament, Leggeri blamed the European Commission for the delays. European Commissioner for Home Affairs Ylva Johansson, who is responsible for the portfolio that includes Frontex, then accused him of having misled parliament.

      Arnáez has been on medical leave again since last March. The Frontex Management Board replaced her on an interim basis with Annegret Kohler, a German national who had previously worked in Leggeri’s cabinet. "It’s a clear conflict of interest,” says a Frontex official.
      The Pushback Affair: How Frontex Covered Up Human Rights Violations

      The walls of the Frontex Situation Centre are covered in monitors, with surveillance planes and satellites transmitting real-time images from border regions. From their desks, Frontex officers can closely monitor events taking place on the edges of Europe. “You can see how many people are sitting in a refugee boat,” says someone who knows the room well.

      A collection of images that appeared on screens here on the night of April 18-19, 2020, continue to occupy members of European Parliament until today. They come from a Frontex surveillance plane flying over the Aegean, according to several internal Frontex reports that DER SPIEGEL has obtained.

      Shortly before midnight, Greek border patrol officers intercepted a rubber dinghy just north of the island of Lesbos and transferred the 20 to 30 refugees onboard their ship. According to prevailing law, they should have then brought the asylum-seekers to Lesbos, where they could apply for asylum. Instead, though, they put the refugees back into the dinghy and then towed them back toward Turkey.

      Greek officials in the coordination center in Piraeus ordered the Frontex pilots to change course away from the dinghy. The Frontex team leader asked if there was a particular reason for the change in course. “Negative,” came the response from the Greeks.

      At 3:15 a.m., the Frontex plane began running low on fuel. The pilot took one last image, which showed the refugees alone at sea, a few hundred meters from the Turkish coast. No Turkish units were in the area, the pilot reported. The dinghy, he reported, had no motor and the Greek Coast Guard had sailed off. The refugees, including four children, were only rescued the next morning at 6:52 a.m. by the Turkish Navy.

      The Greek Coast Guard has been systematically conducting pushbacks for several months. They stop refugee boats in Greek territorial waters and sometimes destroy their motors before then towing them back toward Turkey. “Aggressive surveillance,” is the official term the government in Athens has come up with to describe the practice. In fact, it is illegal.

      Frontex regulations require Leggeri to suspend missions when he learns of rights violations of a serious nature or that are likely to persist. His forces, after all, are supposed to protect human rights. But Leggeri insists that he has no reliable information about pushbacks in his possession – despite the fact that DER SPIEGEL and its reporting partners have exhaustively documented how Frontex units were nearby during at least seven illegal pushback operations.

      During their operations, Frontex personnel are under the command of Greek border officials. Already last March, a Greek liaison officer ordered a Danish Frontex unit to abandon a group of intercepted refugees at sea, according to internal emails that DER SPIEGEL has reviewed. Nevertheless, Frontex decided nothing was wrong and closed the matter within a day. Later, in testimony he delivered before the European Parliament, Leggeri claimed the incident had merely been a misunderstanding.

      The pushback that took place off Lesbos in the night of April 18-19 was exhaustively documented by Frontex officers themselves. There is a strong belief “that presented facts support an allegation of possible violation of Fundamental Rights or international protection obligations such as the principle of non-refoulement,” reads an internal Frontex report that DER SPIEGEL has obtained.

      The case was apparently so sensitive that Leggeri took personal control over the investigation and did not, as was standard procedure, delegate it to his Fundamental Rights Officer. On May 8, he wrote to Ioannis Plakiotakis, the Greek minister of maritime affairs, a letter that DER SPIEGEL has obtained. In it, Leggeri voiced his concern and requested an internal investigation. The observance of human rights, particularly the principle of non-refoulement, is an “ultimate requirement” of the Frontex mission, he wrote.

      The answer from the Greek government is a smorgasbord of attempts to explain it away. Migration flows in the Aegean represent a “hybrid nature threat,” the response reads. Because of the corona crisis, it continues, it is more important than ever to prevent illegal border crossings and none of the migrants had requested asylum. According to an initial assessment by Greek officials, the letter claims, none of those on board were in particular need of protection.

      Legal experts see the Greek response as worthless. “The Greek Coast Guard without a doubt committed a human rights violation in the case,” says Dana Schmalz, an international law expert with the Max Planck Institute in Heidelberg. From her perspective, it is a clear case of an illegal pushback. It is impossible, she says, to determine if someone needs protection or if they are faced with danger back in Turkey on board a rickety dinghy. Individual proceedings conducted on land are necessary to make such a determination, she says. Furthermore, she continues, the Greek Coast Guard put the migrants’ lives in danger by abandoning them at sea in a dinghy without a motor.

      But Leggeri was satisfied with the report. The verdict: There was no pushback, there were no human rights violations. The head of Frontex silently buried the incident. “There have been several occasions when Leggeri has not provided us with adequate information,” says Tineke Strik, a member of European Parliament from the Netherlands.

      When reached for comment, Frontex said the Greek government had not ascertained any human rights violations. The agency has to rely on national authorities to investigate such incidents, Frontex insisted, since it is not authorized to undertake such investigations itself.

      Frontex officials are actually required to report incidents where they suspect that human rights violations may have occurred, so-called “Serious Incident Reports.” But such reports are hardly ever written. For years, Frontex officials have followed the example of their boss Leggeri: When in doubt, keep quiet.

      Insiders describe the rules as a kind of omertà, a code of silence. Hardly anyone is willing to risk their career or cause problems for their host country. In one case, an official even tried to prevent a Swedish colleague from submitting a Serious Incident Report, the head of Swedish border control told the Frontex Management Board.

      A German federal police officer is one of the few willing to dissent, though he has asked that we not publish his real name. On Nov. 28, 2020, his first day on a Frontex mission on the Greek island of Samos, an article from DER SPIEGEL popped up on his mobile phone. The story was about the Uckermark, the ship on which he was scheduled to serve that very evening. The article reported that the Germans had stopped a refugee boat on August 10 and handed it over to the Greek Coast Guard, which then proceeded to abandon the refugees at sea.

      The federal policeman went to his commanding officer and said he couldn’t participate in such operations and essentially said he didn’t want to be an accessory to any legal transgressions. Later, he sent an explanation around to his comrades via WhatsApp: “I have decided for me personally that I cannot tolerate the measures taken by the Greeks and certainly cannot support them.”

      His commanding officer responded a few minutes later: “The fact is that our actions are legal! Covered by the Frontex mandate.” He apparently was referring to the requirement to obey orders from the Greek Coast Guard.

      The German Federal Police does not contradict the man’s account, but when contacted, the force denied having taken part in any legal violations. The policeman himself, however, had a different view of the situation. He refused to take part in the mission, preferring instead to stay on land. He says he will never again volunteer to take part in a Frontex mission.

      Dodgy Business: How Leggeri Landed in the Sights of the European Anti-Fraud Office

      The European Anti-Fraud Office (OLAF) always gets involved when there are suspicions that EU financial interests have been violated. And recently, OLAF opened an investigation into Frontex. On Dec. 7, OLAF officials searched Frontex headquarters in Warsaw, including the offices belonging to Leggeri and to Head of Cabinet Thibauld de La Haye Jousselin.

      Leggeri has yet to comment publicly on the investigation. According to members of the German parliament, the Bundestag, Leggeri testified before the Committee on Internal Affairs in January in Berlin and said that the inquiry had to do with the pushback accusations and that he couldn’t say any more. That, though, is at best only half true.

      DER SPIEGEL has learned that the investigation has a much broader scope than that. For weeks, OLAF officials have been summoning witnesses and interrogating Frontex staff members.

      One focus of the investigation is apparently a possible case of fraud. A Polish IT company sold the agency a business software solution that cost hundreds of thousands of euros, in part for the training of border guards. Frontex employees complained to their superiors, however, that the software didn’t work well. But the agency nevertheless paid most of the negotiated purchase price. According to documentation DER SPEIGEL has seen, employees informed management in 2018 that the inconsistencies in the case could amount to fraud.

      Leggeri, too, learned of the allegations, and an internal investigation was undertaken. “But according to EU regulations, the Frontex director is required to immediately report potential cases of fraud to OLAF,” says Valentina Azarova of the Manchester International Law Centre. Frontex declined to comment on the OLAF investigation. The Polish software company in question insisted that it has thus far correctly fulfilled all of its contractual obligations to Frontex. And the company is still getting contracts from the European border agency, some of them worth millions.

      The OLAF investigators are also apparently interested in suspicions of workplace harassment at Frontex. They hope to find out if Leggeri or his head of cabinet have yelled at or otherwise harassed agency employees. They are also investigating whether staff members were ordered to withhold information from Fundamental Rights Officer Arnáez and her successor – and if so, by whom.

      OLAF emphasizes that the presumption of innocence still applies, despite the inquiry, explaining that the existence of the investigation offers no proof that anything untoward took place. But there are apparently serious indications of personal misconduct on the part of Leggeri. The collection of questions being asked by investigators indicate significant doubts about his leadership style.

      In Brussels, some refer to Leggeri as “Fabrice Teflon,” with the Frontex boss having thus far survived despite accusations of mismanagement and allegations that his agency was involved in pushbacks. Now, though, the pressure has been cranked up.

      European Commissioner Johansson has more or less made it clear that she no longer considers Leggeri to be tenable in his position. “It has been difficult to keep track of the missteps,” says a high-ranking Commission official. “The priority must be on the long-term reputation of the agency. But it has been hard to reconcile recent actions with that aim.”

      It is not, however, up to the European Commission to decide Leggeri’s fate. That is a decision that must be made by the Frontex Management Board. The board is essentially made up of representatives from those countries that are part of the Schengen Area, with the Commission having just two deputies on the board. EU member states have always thrown their support behind Leggeri in the past. And many of them are likely pleased by the occasionally ruthless methods employed by Frontex to prevent asylum-seekers from crossing into the EU, believes Giulia Laganà, a migration expert with the Open Society European Policy Institute.

      The question is whether the Management Board will continue to back Leggeri once the accusations of workplace harassment and even potential fraud are made public. The European Parliament has already announced its intention to conduct a four-month inquiry into the agency, with the investigation’s mandate having been kept intentionally broad. Leggeri’s leadership style and the workplace atmosphere at Frontex are to be included in the inquiry.

      Even Leggeri’s own staff members in Warsaw have begun wondering how long their boss will continue to cling to his post. “OLAF is onto us, morale is down,” says one official. “I wonder why he doesn’t just leave.”

      https://www.spiegel.de/international/europe/missteps-and-mismanagement-at-frontex-scandals-plunge-europe-s-border-agency

    • Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières, à nouveau mise en cause pour ses liens avec des lobbyistes

      Premier corps armé en uniforme de l’Union européenne, l’organisme n’aurait pas déclaré ses liens avec des lobbyistes de l’industrie de la surveillance et de l’armement.

      De nouvelles accusations contre Frontex ont été lancées, vendredi 5 février, par la chaîne publique allemande ZDF, laquelle a, avec la collaboration de l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO), mené une enquête sur les liens entre l’Agence européenne de garde-frontières et l’industrie de la surveillance et de l’armement.

      Des dizaines de documents, auxquels Le Monde a également eu accès, démontrent des infractions aux règles des institutions européennes sur le lobbying, un défaut de transparence et une absence quasi complète de préoccupation pour le respect des droits humains. Ce dernier point était déjà au cœur d’un débat récent sur le rôle du corps européen dans des « pushbacks », des refoulements illégaux de migrants, en Grèce et en Hongrie notamment.

      Dotée d’un budget en forte hausse (6 millions d’euros lors de sa création en 2005, 460 millions en 2020, 5,6 milliards prévus pour 2021-2027) et d’un effectif qui devrait atteindre 10 000 personnes à terme, Frontex, premier corps armé en uniforme de l’Union européenne (UE), effectue actuellement des missions de sauvetage et de surveillance, en appui des forces nationales. Elle lutte aussi contre divers trafics et participe aux expulsions des migrants irréguliers.

      Mais l’agence est, en réalité, en train de devenir un véritable corps de police appelé à se doter de nombreux équipements : armes, radars, drones, systèmes de vérification des documents et de reconnaissance faciale, véhicules, avions, etc.
      Profiter des opportunités

      Devient-elle, du même coup, une sorte d’acteur du secteur de la sécurité et de l’armement ? Et échappe-t-elle au contrôle démocratique, celui du Parlement européen notamment, qui, en 2019, exigeait de l’institution dirigée par le Français Fabrice Leggeri la mise au point d’un « registre transparence », conforme aux pratiques des autres institutions de l’UE ? Ce sont les questions posées par les investigateurs de la ZDF et de CEO, qui ont examiné les dernières années de fonctionnement de l’institution installée à Varsovie.

      Le registre, qui était réclamé par les eurodéputés, devait notamment recenser l’ensemble des réunions tenues avec des représentants des entreprises. Il est « en préparation », dit-on chez Frontex. Et il ne devrait pas satisfaire les attentes : en 2018 et 2019, indiquent des documents de CEO, 91 des 125 lobbyistes reçus par Frontex (soit 72 %) n’étaient pas inscrits au registre européen de la transparence, comme le veulent pourtant les règles fixées pour les institutions de l’UE.

      Idem pour 58 % des entreprises consultées. Sur une application créée pour centraliser les demandes de contacts, aucune demande ne leur est d’ailleurs formulée quant à leur inscription dans ce registre. Etonnamment, le service de presse de Frontex affirme de son côté que l’agence « ne rencontre pas de lobbyistes ».

      Il semble évident, pourtant, que le secteur de la défense entend profiter des opportunités offertes par le développement des missions et des moyens de l’agence. Le programme Horizon 2020 avait déjà affecté 118 millions d’euros au développement de la recherche en lien avec le projet de « Sécurité aux frontières extérieures » de l’UE. Un fonds avait, lui, été doté de 2,8 milliards d’euros pour la période 2018-2020. Et la nécessité d’équiper Frontex a évidemment aiguisé un peu plus les appétits des acteurs du marché mondial du « border control », qui enfle de 8 % chaque année et frôle désormais les 20 milliards d’euros.
      « Surveillance agressive »

      L’agence dirigée par M. Leggeri est-elle sortie de son rôle en s’arrogeant un statut d’intermédiaire de fait entre l’industrie et des institutions européennes soucieuses de conjurer à tout prix le risque de nouveaux flux migratoires ? Serait-elle, même, devenue un acteur qui entend stimuler cette industrie, voire lui confier les rênes d’une politique à vocation essentiellement sécuritaire ?

      Avec son objectif de « faciliter la coopération entre les autorités de contrôle aux frontières, la recherche et l’industrie », Frontex a, en tout cas, multiplié les congrès, les rencontres et les « ateliers » où grands patrons, hauts fonctionnaires, mais aussi délégués des Etats membres échangent beaucoup. Sur des questions de technologie, de sécurité, de « surveillance agressive », mais rarement de droits humains.

      Déjà mise en cause pour avoir tardé à mettre en place un service interne chargé de la surveillance du respect des droits fondamentaux des migrants, l’agence n’aurait, en effet, presque jamais consulté le « Forum des droits fondamentaux » constitué à cette fin. Une organisation qui était membre du forum indique d’ailleurs n’avoir aucun souvenir d’un quelconque échange sur la question des droits et des libertés dans le cadre du lancement d’appels d’offres.

      « La protection des droits humains est un sujet trop important pour le sacrifier à la défense des intérêts de l’industrie », notent les responsables de l’ONG Corporate Europe Observatory

      Parmi les participants à des réunions, on a noté, en revanche, la présence de représentants de pays très critiqués pour leur politique à l’égard des migrants, comme la Bosnie-Herzégovine ou l’Australie. Des responsables du département américain de la Homeland Security ont été également conviés.

      « Les conclusions de tout cela sont extrêmement préoccupantes », notent les responsables de CEO. Ils déplorent une politique migratoire qui risque de reposer seulement sur une force de police armée et des techniques comme la surveillance biométrique. « La protection des droits humains est un sujet trop important pour le sacrifier à la défense des intérêts de l’industrie », relèvent-ils.

      « Nous vivons une métamorphose du rôle de Frontex. Il faut en prendre la mesure et s’y habituer », affirmait, vendredi, M. Leggeri, interrogé par Europe 1. On ne sait pas si Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, qui demande que la confiance en Frontex soit « entièrement rétablie », approuvera totalement ce propos.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/02/05/nouvelles-accusations-contre-frontex-l-agence-europeenne-des-gardes-frontier

    • PUSHBACK REPORT 2020

      VIOLENCE IS INCREASING – IN #2020 MARE LIBERUM COUNTED AT LEAST 9,000 PEOPLE ILLEGALLY PUSHED BACK

      #Mare_Liberum monitors the current human rights situation in the Aegean Sea using its own ships. As independent observers, we conduct research in order to document and publicise circumstances at the European border. Since March 2020, Mare Liberum has witnessed a dramatic increase in human rights violations in the Aegean, both at sea and on land. Illegal pushbacks, in which those fleeing and migrating people are pushed back across a national border, play an especially crucial role. Over the past year in particular, pushbacks have become an inhumane everyday reality for people on the move. Pushbacks happen almost daily at the Greek-Turkish border and in 2020 alone, we counted 321 pushbacks in the Aegean Sea, with some 9,798 people pushed back.

      Although pushbacks have demonstrably been carried out at the EU’s external border for years, media attention has now increased notably, especially in recent months. News magazines such as Der Spiegel and the research collective Bellingcat have been able to publicly demonstrate how the Hellenic Coast Guard forcibly pushes those seeking protection back to Turkey, thereby violating international, European and national law. The European Border and Coast Guard Agency Frontex, as has become all too clear, not only turns a blind eye to illegal repatriation operations, but rather actively and systematically participates.

      Within the framework of the annual report, we seek to adopt a perspective on pushbacks that looks at the long-term development of these practices at the EU’s external border. The comprehensive documentation of pushbacks forms the basis of the report and is an essential part of our monitoring work in the Aegean. Beyond the mere counting of pushbacks, our work also includes the collection of relevant information on the persons affected by pushbacks, practices by the responsible actors and related geographical data. We have gained deeper insights into these issues by conducting interviews with people who have themselves been pushed back at the Greek-Turkish border.

      https://mare-liberum.org/en/pushback-report

    • NEW REPORT ON CRIMES AGAINST HUMANITY IN THE AEGEAN

      Since March 2020, collective expulsions in the Aegean Sea have been perpetrated with impunity.

      Legal Centre Lesvos’ new report contributes to the growing body of evidence, media coverage, civil society reports and other investigations which have documented how Greek authorities are deliberately and systematically abandoning hundreds of migrants in the middle of the Aegean sea, without means to call for rescue, on unseaworthy, motorless dinghies and liferafts. It is intended to serve as a resource for survivors of collective expulsions and solidarity actors.

      Following the Legal Centre Lesvos’ first report, the present report is based on evidence shared by over fifty survivors of collective expulsions, and underscores the widespread, systematic and violent nature of this attack against migrants. Beyond being egregious violations of international, European and national human rights law, this report argues that the constituent elements of the modus operandi of collective expulsions in the Aegean amount to crimes against humanity within the definition of Article 7 of the Rome Statute of the International Criminal Court.

      Despite overwhelming evidence of collective expulsions in the Aegean, the national and European response has been to turn a blind eye: failing to even attempt to hold the responsible Greek authorities to account, let alone other public and private actors directly or indirectly involved. On the contrary, the European Commission has praised the violent “border and migration management” practices implemented in Greece and underwritten its support with substantial financial and material assistance. In the context of the COVID-19 pandemic which prevented Greece carrying out “official” deportations to Turkey, collective expulsions have conveniently served as an unofficial implementation of the “EU-Turkey Deal” and other bilateral “readmission” agreements with Turkey, which form part of fortress Europe’s border externalisation drive.

      There are only so many times legal and civil society actors can list and table such human rights violations and be met with deafening silence and inaction before this itself becomes evidence of Greek and European liability for collective expulsions as an egregious attack on migrants’ lives. Such inaction also reveals how migrants’ lives are increasingly treated as disposable, in a manner that has historically accompanied the commission of atrocity crimes.

      While the systematic violence of pushbacks in the Aegean is scandalous, it is also the logical endpoint of a dehumanising and punitive European border regime that has systematically obstructed access to territory and the right to asylum by prioritising and funding the ‘hotspot’ containment system, accelerated procedures, detention, deportations, border militarisation and externalisation through deals of questionable legality with third countries; as well as by prosecuting migrants and solidarity actors in a manner that successfully obscures Europe’s own violent, imperialist role in many of the reasons people migrate.

      The absence of serious investigations, let alone practical steps to redress violations are a clear sign that collective expulsions form part of a Greek and European migration policy: instrumentalising human suffering in acts of spectacular state violence for the purpose of deterring migration, at any cost.

      In this context, it is important to ask what justice might look like for survivors of crimes against humanity in the Aegean, many of whom experience ongoing psychological trauma and distress as a result of these crimes. Survivors who have been in contact with the Legal Centre Lesvos have spoken about justice in terms of being able to safely reach Europe. Justice for collective expulsions as crimes against humanity must therefore include safe and legal routes to Europe, as well as defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent border regime.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/01/crimesagainstumanityintheaegean

      #crimes_contre_l'humanité

      pour télécharger le rapport :
      legalcentrelesvos.org/wp-content/uploads/2021/02/Collective-Expulsions-in-the-Aegean-LCL-01.02.2021-1.pdf

    • UE : Frontex accusée d’incarner l’« Europe forteresse »

      Soupçons de refoulements illégaux de migrants et de bafouement des droits fondamentaux, l’agence Frontex est dans la tourmente. Au point de diviser la Commission européenne.

      C’est potentiellement ce que les Anglo-Saxons appellent la « tempête parfaite », la « poly polémique » qui couve chez Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      Entre les accusations de fermer les yeux ou de participer à des refoulements illégaux de migrants, l’enquête de l’Office anti-fraude sur des allégations de harcèlement et d’inconduite ayant poussé des responsables à quitter l’agence ou l’absence, à ce jour, de recrutement des quarante agents chargés de veiller au respect des droits fondamentaux, Frontex accumule les tuiles.

      Après l’enquête de la médiatrice européenne, qui s’est aussi penchée sur son cas, c’est le Parlement européen qui s’en mêle. Outre la mise en place d’un « groupe d’enquête permanent », les eurodéputés ont aussi refusé, fin de la semaine dernière, d’octroyer « la décharge budgétaire » à l’agence, nous explique l’élue belge Saskia Bricmont (Ecolo). « Chaque année, le Parlement a un pouvoir de contrôle budgétaire. Donner la décharge, cela signifie qu’on considère que Frontex a accompli ses missions, a respecté le cadre légal et a donc droit au budget suivant », explique-t-elle. En commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, les eurodéputés ont donc décidé de reporter de six mois cette décharge, une décision qui doit être validée en plénière mais que « tous les groupes politiques » soutiennent, ajoute l’élue. D’ici là, il est principalement attendu de Frontex qu’elle recrute les agents chargés de défendre en interne les droits fondamentaux.
      Mandat et budget élargis

      Depuis cinq ans, le mandat de l’agence a été élargi considérablement. Ses effectifs multipliés. En 2016, Frontex se félicitait du fait qu’elle emploierait 1500 agents à l’horizon 2020. Elle devrait être à 10.000 d’ici 2027, pour un budget de plus de cinq milliards sur sept ans, contre une enveloppe annuelle de 19 millions il y a quinze ans.

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      Car pour Fabrice Leggeri, le patron de Frontex, les critiques trouvent bien leur source dans ce renforcement des pouvoirs de l’agence. « Pour la première fois, une agence cesse d’être un objet simplement administratif européen, mais a du personnel sur le terrain. C’est une responsabilité d’autant plus grande que nous avons l’usage de la force, sous l’autorité et le contrôle des Etats, et qu’il y a bien sûr des contrepoids, les droits fondamentaux. C’est tout à fait normal que cela suscite des réactions, parce que c’est inhabituel », a-t-il expliqué la semaine dernière lors d’un événement organisé par la Fondation Robert Schuman. « Il peut y avoir des retards de mise en œuvre de certaines choses, tout ne sera certainement pas parfait. Il faut utiliser cette période où il y a beaucoup de questionnements sur l’agence pour expliquer, faire de la pédagogie », a-t-il ajouté.

      A ses côtés, le vice-président de la commission en charge de la Promotion du mode de vie européen, Margaritis Schinas, a évoqué la tentative de « quelques milieux » de bâtir « un narratif qui affaiblit Frontex au moment où nous avons le plus besoin de l’agence. Ça, je ne l’accepterai jamais ». Un ton qui contraste avec celui de sa collègue aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, qui a démenti fin janvier les explications données par Leggeri pour justifier le retard de l’embauche des 40 agents pour les droits fondamentaux.

      Selon le quotidien français Le Monde, François Xavier-Bellamy, chef de la délégation Les Républicains au sein du groupe du Parti populaire européen (PPE, conservateurs) du Parlement européen, a écrit à Ylva Johansson en évoquant de sa part une tentative de déstabilisation voire de procès politique envers Fabrice Leggeri.
      Pas en ligne sur le lobbying

      S’ajoutent à tout cela les accusations de relations troubles avec l’industrie de l’armement et de la biométrie (par exemple, la reconnaissance faciale), étudiées de long en large par l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO) le mois dernier. Cette dernière estime que l’élargissement des compétences de Frontex et son besoin d’équipement neuf (y compris en matière de défense) ont été une aubaine pour ces industries.

      Entre 2017 et 2019, Frontex a rencontré pas moins de 108 entreprises pour discuter d’armes à feu et de munitions, d’équipements de surveillance etc. Contre dix think tanks, 15 universités et seulement une ONG. Dans les procès-verbaux de ces réunions obtenus par CEO grâce à des demandes d’accès aux documents, elle a pu constater que les droits fondamentaux figuraient rarement à l’agenda. « Sans surprise, il y a des chevauchements significatifs entre les entreprises qui font du lobbying à Frontex et celles qui bénéficient le plus des marchés publics » de l’agence, explique l’ONG.

      En outre, l’agence ne publie pas toutes ses rencontres et voit majoritairement (72 %) des représentants du privé qui ne sont pas enregistrés dans le registre de transparence de l’UE. Frontex s’en est défendu en répondant qu’elle ne faisait pas l’objet de lobbying, compte tenu du fait qu’elle n’est pas impliquée dans le processus législatif européen. Alors, acharnement ou véritable scandale ? L’enquête des eurodéputés devrait permettre d’y voir clair. C’est aussi l’avis/l’espoir de Fabrice Leggeri, qui a jusqu’ici résisté aux appels à la démission.

      https://plus.lesoir.be/358143/article/2021-03-01/ue-frontex-accusee-dincarner-leurope-forteresse

    • La droite française au secours de Fabrice Leggeri, patron de Frontex

      Le groupe #LR au Parlement européen critique la « tentative de déstabilisation » à laquelle se livrerait la commissaire Ylva Johansson à l’égard du directeur de l’agence.

      Le torchon brûle entre la commissaire européenne aux affaires intérieures et à la migration, #Ylva_Johansson, et la droite française. Dans une lettre au ton cinglant adressée vendredi 26 février à l’ancienne ministre sociale-démocrate suédoise et lue par Le Monde, #François_Xavier-Bellamy, chef de la délégation #Les_Républicains (LR) au sein du groupe du #Parti_populaire_européen (#PPE, conservateurs) interroge la commissaire. Et il parle de « tentative de déstabilisation », de « divergence de fond », voire de « procès politique » que la commissaire instruirait contre Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’agence des gardes-frontières et gardes-côtes Frontex.

      Ce responsable français est sur la sellette depuis des mois. Pour des refoulements illégaux de migrants (pushbacks) qu’aurait favorisés l’agence. Pour des retards dans le recrutement d’une quarantaine d’officiers chargés précisément de veiller au respect des droits fondamentaux par les agents de Frontex. Pour d’apparentes réticences à se conformer à des règles administratives en matière budgétaire. Ou encore pour ne pas avoir souscrit à des obligations de transparence en ce qui concerne des réunions avec des lobbys et des responsables de l’industrie de la défense et de la surveillance.

      Le groupe socialiste du Parlement a demandé la démission du numéro un de Frontex

      Ce dernier point n’est pas mentionné dans la lettre de M. Bellamy et l’entourage de Mme Johansson semble, par ailleurs, considérer qu’il n’y a pas de quoi mettre en cause M. Leggeri pour ces contacts, dénoncés notamment par l’ONG #Corporate_Europe_Observatory. Sur les autres questions, en revanche, la commissaire a demandé des explications. Et le groupe socialiste du Parlement a demandé la démission du numéro un de Frontex. En décembre, la responsable de la direction générale des affaires intérieures de la Commission adressait, elle, une longue lettre à M. Leggeri, avec, à la clé, de nombreux griefs.

      Demande de preuves

      Les élus LR volent, eux, au secours du directeur et demandent très fermement des explications à la commissaire. Quelles preuves a-t-elle, interrogent-ils, quand elle accuse M. Leggeri de ne pas se conformer aux directives budgétaires, comme elle l’a fait le 22 février dans la commission de contrôle du Parlement ? Sans éléments incontestables, cela pourrait s’apparenter à une volonté de déstabiliser le patron de l’agence, estiment-ils.

      A propos des refoulements illégaux de migrants, les eurodéputés français endossent les explications livrées jusqu’ici par Frontex : sur treize épisodes douteux, huit ont été jugés conformes par un groupe de travail constitué par la Commission. Cinq autres cas sont encore à l’examen, sur lesquels Mme Johansson a exigé « toutes les explications nécessaires ».

      La Turquie est soupçonnée d’être à l’origine d’informations sur les refoulements illégaux de migrants

      M. Bellamy lui demande à son tour si elle a répondu à un courrier qui lui a été adressé en novembre par M. Leggeri, et dans lequel il réclamait des instructions claires quant à l’attitude à adopter à l’égard de la Turquie. Celle-ci, qui a orienté massivement des migrants vers la Grèce et la Bulgarie en mars 2020, est aussi soupçonnée par certaines sources d’être à l’origine d’informations sur les refoulements illégaux de migrants.
      « Reproches infondés »

      Le groupe LR, qui bénéficie du soutien tacite d’autres élus du PPE, exige, dès lors, de disposer de tous les échanges entre Frontex et la Commission. La lettre se termine par des questions sur l’éventuel désaccord entre la commissaire Johansson et Frontex au sujet des missions mêmes de l’agence.

      Relayant l’idée que la commissaire serait partisane des « frontières ouvertes » – ce qu’elle conteste – les eurodéputés lui demandent s’il y a, de sa part, « un désaccord de fond » sur la stratégie actuelle de la Commission von der Leyen, qui vise à garantir le « mode de vie européen » ? A savoir la maîtrise des frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et la contribution à « la sécurité intérieure ».

      « En instruisant un procès politique au moyen de reproches infondés, vous prendriez le risque de violer les principes fondamentaux de l’Etat de droit, de salir des fonctionnaires intègres et loyaux, de fragiliser la cohérence de l’action européenne », conclut la lettre. Contacté dimanche, le cabinet de Mme Johansson a déclaré avoir reçu la lettre mais ne pas souhaiter réagir immédiatement.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/01/la-droite-francaise-au-secours-de-fabrice-leggeri-patron-de-frontex_6071549_

    • Un rapport d’enquête interne peu concluant sur le rôle de Frontex dans des refoulements illégaux de migrants

      Le document présenté lundi s’abstient d’impliquer des membres de l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes dans des incidents en mer Egée.

      Un long rapport, lu par Le Monde et présenté, le 1er mars, par un groupe de travail désigné par le conseil d’administration de Frontex, confirme qu’il ne sera décidément pas simple, voire pas possible, de démontrer que des membres de l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes ont été impliqués dans des « pushbacks » en mer Egée, des refoulements illégaux de migrants.

      Ce document final, pourtant très attendu, n’apporte aucune conclusion déterminante. D’autant que, sur quatre des cinq incidents encore jugés litigieux (huit ont été classés en janvier), l’enquête se poursuit.

      Sur la base des informations qui lui ont été livrées, le groupe de travail, composé de représentants de diverses institutions européennes et d’Etats membres, formule quelques recommandations qui peuvent être lues comme des critiques implicites du fonctionnement actuel de Frontex. Il prône ainsi une amélioration des rapports et de la surveillance des missions, une utilisation systématique de la vidéo, la recension de toute possible violation des droits humains et la suspension de l’aide apportée aux pays qui ne les respecteraient pas.
      Situations douteuses

      Pour le reste, la liste des « incidents » qui se seraient déroulés entre le 18 avril et le 21 octobre 2020 ne mentionne que les soupçons, parfois lourds mais jugés insuffisants, qui pèsent plutôt, en réalité, sur les gardes-côtes grecs et la marine turque, qui agissent aux limites des eaux territoriales des deux pays. Embarcations chassées, menacées, remorquées : dans certains cas, un navire suédois ou un avion danois mis à la disposition de l’agence ont recensé des situations douteuses, mais le groupe de travail conclut qu’il semble « impossible de les élucider entièrement ». D’autant que ce sont les autorités nationales qui assurent le commandement des opérations.

      Le rapport tient à souligner cependant l’importance de la mission de Frontex, présentée comme la « principale garantie de frontières solides et protégées ». Il y est rappelé aussi que, grâce aux interventions de Frontex, 28 000 personnes ont été sauvées en 2019 et près de 3 000 en 2020, tandis que 10 433 illégaux et 84 trafiquants étaient arrêtés. A propos des incidents considérés comme des « pushbacks » par des journalistes et des ONG, le document invite à considérer qu’aucun décès, aucune disparition et aucune blessure n’y seraient liés.

      Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’agence, qui doit être entendu jeudi 4 mars par un comité spécial du Parlement européen, pourra se prévaloir de ces conclusions face aux diverses accusations dont il faitl’objet. L’Office de lutte antifraude (OLAF) et la médiatrice de l’Union européenne enquêtent aussi sur la gestion de l’agence, basée à Varsovie, tandis que la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a réclamé toutes les explications sur l’action en mer Egée.
      Action de la Turquie

      M. Leggeri soulignera sans doute, jeudi, qu’il espère obtenir de la Commission qu’elle lui indique les lignes directrices précises qu’il doit suivre en ce qui concerne, notamment, l’action de la Turquie. Dans les considérations qu’il a formulées à destination du groupe de travail de son conseil d’administration, il rappelle d’ailleurs que les autorités d’Ankara entendent utiliser la migration comme un « levier politique » et il souligne que la Grèce se dit soumise aux « menaces hybrides » du régime turc.

      Soutenu entre autres par la droite française au Parlement, le directeur de Frontex transforme ainsi le débat sur le rôle humanitaire de son agence en une question géostratégique, et il incite la Commission à se positionner par rapport à l’encombrant partenaire avec lequel elle a signé, en 2016, un accord visant à réduire les flux migratoires vers l’Europe.

      Pendant ce temps, la Ligue hellénique des droits de l’homme, l’ONG Legal Centre Lesvos et l’organisation juridique Front-Lex demandent à Frontex « de suspendre immédiatement ou de cesser » ses activités en mer Egée, sous peine d’une action devant la justice européenne. Legal Centre Lesvos aurait documenté, depuis mars 2020, 17 refoulements de plus de 50 migrants entre la Grèce et la Turquie. L’ONG estime aussi que l’agence a enfreint le droit européen et violé la convention de Genève de 1951 relative aux droits des réfugiés.

      Frontex est aussi taxée de complicité dans la « détention sommaire de migrants sur les îles de la mer Egée dans des ports, des bus, des navires, des plages où l’accès aux procédures d’asile leur a été refusé ». Le 12 février, l’ONG allemande Mare Liberum faisait état, pour sa part, d’une « escalade inédite » des refoulements de migrants en mer Egée impliquant Frontex en 2020.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/03/un-rapport-d-enquete-interne-peu-concluant-sur-le-role-de-frontex-dans-des-r

    • Le patron de Frontex se défend devant les eurodéputés, Bruxelles maintient la pression

      Le patron de Frontex a souligné jeudi devant des eurodéputés qu’aucune « preuve » d’une implication de l’agence de surveillance des frontières de l’UE dans des refoulements illégaux de migrants n’avait été établie par une enquête, mais Bruxelles a réitéré ses critiques.

      Le patron de Frontex a souligné jeudi devant des eurodéputés qu’aucune « preuve » d’une implication de l’agence de surveillance des frontières de l’UE dans des refoulements illégaux de migrants n’avait été établie par une enquête, mais Bruxelles a réitéré ses critiques.

      Ce rapport interne, qui doit être examiné vendredi par le conseil d’administration de Frontex et consulté mercredi par l’AFP, n’a pas permis de « clarifier complètement » les circonstances de plusieurs incidents au cours desquels des refoulements de migrants auraient eu lieu. Il préconise d’ailleurs d’améliorer le système de signalement et de surveillance des missions de l’agence.

      « Il n’y a pas eu de faits étayés ou prouvés pour aboutir à la conclusion que Frontex aurait participé ou se serait livrée à des violations des droits fondamentaux », a déclaré son directeur exécutif, Fabrice Leggeri, devant un groupe d’eurodéputés qui a ouvert sa propre enquête sur ces incidents.

      L’agence est montrée du doigt depuis la publication en octobre 2020 d’une enquête de plusieurs médias l’accusant d’être impliquée avec les garde-côtes grecs dans des incidents de refoulement de bateaux de migrants à la frontière entre la Grèce et la Turquie.

      Ces accusations ont également entraîné une enquête du gendarme européen antifraude, l’Olaf, ainsi que de la médiatrice de l’UE.

      La Commission européenne, membre du conseil d’administration de Frontex aux côtés des 27 Etats membres, s’est montrée critique sur la gestion de l’agence, fustigeant notamment la lenteur du recrutement des officiers chargés de surveiller le respect des droits fondamentaux et des agents devant constituer le nouveau contingent permanent.

      Créée en 2004, Frontex a vu son mandat renforcé en 2019. Elle doit se doter d’agents en uniforme et armés, employés directement par l’agence, et non plus mis à disposition provisoirement par les Etats membres.

      Le directeur exécutif a notamment dit qu’un officier et 40 « moniteurs » chargés de veiller au respect des droits fondamentaux étaient en cours de recrutement et que 300 officiers du contingent permanent étaient déployés sur le terrain ou allaient l’être la semaine prochaine.

      La commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson a toutefois souligné que 700 officiers auraient dû être déployés en janvier.

      Elle a aussi estimé que les « clarifications » sur les accusations de refoulements n’avaient que « trop tardé », et que ce délai n’était « pas bon pour la réputation et la confiance » dans Frontex.

      « Une agence de première classe a besoin d’une gouvernance de première classe », a-t-elle poursuivi, se réjouissant toutefois d’« entendre que beaucoup de choses sont en train d’être réglées ».

      Si des eurodéputés à gauche ont demandé la démission de Fabrice Leggeri, la droite française au Parlement européen a quant à elle pris la défense du patron de Frontex.

      Dans une lettre adressée le 26 février à la responsable suédoise, le président de la délégation française du groupe PPE (droite) François-Xavier Bellamy lui a demandé des « justifications solides et vérifiées » à ses « accusations », dénonçant une « tentative de déstabilisation » du chef de Frontex et « un procès politique ».

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/040321/le-patron-de-frontex-se-defend-devant-les-eurodeputes-bruxelles-maintient-

    • Greece accused of ‘shocking’ illegal pushback against refugees at sea

      Lawsuit filed at European court of human rights says group were abandoned in life rafts after some were beaten.

      A lawsuit filed against the Greek state at the European court of human rights accuses Athens of a shocking level of violence in sophisticated inter-agency operations that form part of an illegal pushback strategy to stop the arrival of refugees and migrants.

      The suit, filed by the NGO Legal Centre Lesvos, centres on an incident in October last year in which a fishing boat set off from Marmaris in Turkey for Italy carrying about 200 people, including 40 children and a pregnant woman. The boat ran into difficulty in a storm off the south coast of Crete, leading the captain to radio for assistance.

      The legal case claims that in an operation of unprecedented size and sophistication, instead of helping the stranded people onboard, a Greek search and rescue vessel and two small patrol boats stalled the smuggler’s boat for five hours until speedboats carrying masked commandos arrived. Several passengers claim they were beaten in the ensuing incident.

      Those onboard were separated into two groups and taken to two large coastguard boats, where armed crews of between 10 and 15 men, most wearing balaclavas, searched them and confiscated belongings including phones, passports and money.

      The passengers were then reportedly forced on to several small life rafts, towed back to Turkish waters and abandoned at sea without food, water, life jackets or any means to call for help. By the time they were picked up by the Turkish coastguard, their ordeal had lasted more than 24 hours.

      “It was like watching a movie. The men from the speedboats jumped onboard screaming and shouting, they all had guns and knives and were wearing black and masks,” said Mahmoud, a witness from Syria whose name has been changed.

      “They began beating people with batons, looking for the captain. They punched me in the face and broke my glasses … I understand they don’t want us, but you could send us back to Turkey without the need for violence. When they cut us loose on the rafts we all thought we were going to die,” he said.

      The lawsuit claims the practice of “pushbacks” has become standard for the Greek coastguard since March 2020, when Turkey, in an effort to pressure the EU, told its 4 million registered refugees that it would no longer stop them trying to reach Europe as per a 2016 deal between Ankara and Brussels.

      Athens reacted by temporarily halting all new asylum applications and allegedly employing increasingly brutal tactics to dissuade people in Turkey from making the journey.

      Exact figures are difficult to verify, but rights groups and journalists have recorded hundreds of alleged pushback incidents over the last 12 months. In most cases, people trying to cross the Aegean have been intercepted and towed back to Turkish waters. They are then cut loose either in their own boats, after the Greek coastguard has disabled their engines, or on overcrowded life rafts.

      On several occasions people claim to have been pushed back after landing on Greek soil, and passengers have been abandoned on an uninhabited Turkish islet at least twice, according to reporting by Der Spiegel, Lighthouse Reports and the New York Times.

      In at least one case, the EU border agency, Frontex, is accused of covering up evidence of a Greek pushback operation.

      These collective expulsions, as they are known, are illegal under international law but not under Greek national law. The Guardian’s requests for comment from Greek officials went unanswered. Greece has denied illegality in the past.

      The incident in October stands out because of the reported level of violence involved and the size and scope of the operation, which would have taken hours to coordinate and involved eight Greek vessels and two dozen crew from different agencies.

      “‘Pushback’ isn’t even really the right term. It’s a decision by the authorities to deliberately abandon people at sea putting their lives at risk, with no means to call for rescue and no chance at all to claim asylum,” said Natasha Ntailiani, a Legal Centre Lesvos lawyer representing some of the survivors before the ECHR.

      “It’s a new and disturbing trend characterised by planned and systematic violence, which has increased over the last year in the Aegean region. Even search and rescue vessels and materials are now being used against migrants, which is a remarkable insight into the lengths the Greek authorities are now willing to go to.”

      Testimony from 11 complainants and dozens of pages of collaborating evidence – including geo-located pictures and video, GPS coordinates, and phone and message logs from the ship’s radio, passengers, the Alarm Phone hotline and the Greek and Turkish coastguards – painted a complete and damning picture of the new tactics, the centre said.

      The suit is the fifth LCL has filed at the ECHR in recent years to allege violations of migrant and refugee rights in Greece. Progress is slow, but the applicants hope the latest case will persuade the court that pushbacks, despite the fact they are now reportedly a systemic and regular feature of Greek border policing, are illegal.

      A decision at the court last year that Spain did not breach the rights of two men it expelled from the Melilla enclave on the basis they had tried to enter illegally “as part of a large group” sets a worrying precedent.

      In light of the judgment, Frontex has since asked the European commission if it can refuse to process individual asylum claims if people are travelling in groups, as is often the case in the Aegean.

      “I didn’t even want to go to Greece. We knew that they were harming refugees when they arrive, but it was shocking to experience the reality, which is that Europe doesn’t care at all about human rights and dignity,” said Yara from Damascus, whose name has also been changed. She said she had been traumatised by her experiences on the day the storm hit the fishing boat.

      “Despite all of that, I will still try again. I can’t build a life in Syria or Turkey,” she said.

      Mahmoud echoed Yara’s thoughts. “I got kicked out of Qatar because of the pandemic. I would rather have stayed there,” he said. “If there was a legal way to get to Europe I would take it, but there isn’t. I don’t want to make that journey again, but I will, because I have to.”

      https://www.theguardian.com/world/2021/apr/26/greece-accused-of-shocking-pushback-against-refugees-at-sea

    • Grèce : refoulements illégaux en Mer Egée

      En Grèce, les « pushbacks » ou refoulements illégaux de potentiels demandeurs d’asile par les garde-côtes grecs vers les eaux turques, se sont systématisés depuis un an.

      Le gouvernement grec se félicite d’avoir réussi à tenir une de ses promesses électorales : réduire le flux de migrants.

      La pratique est en infraction avec le droit maritime et l’obligation de porter assistance aux personnes en détresse en mer, mais aussi au regard du droit européen et international dont l’article 3 de la Convention des Droits de l’Homme stipule l’interdiction du refoulement des réfugiés.

      Informés, le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU et des commissaires européens se disent “alarmés” mais semblent jusqu’à présent bien impuissants à faire respecter le droit d’asile par Athènes. Documentés et dénoncés par des avocats et des ONG internationales, ces refoulements illégaux révèlent des pratiques cruelles et cyniques. Mais rares sont les voix en Grèce à s’élever la voix contre ces renvois aux frontières de l’Europe.

      https://www.arte.tv/fr/videos/102791-000-A/grece-refoulements-illegaux-en-mer-egee
      #Samos

    • Message de Claire Rodier via la mailing-list Migreurop :

      Dans une interview au Guardian, Gil Arias Fernández, ancien directeur adjoint de Frontex a déclaré qu’il était profondément inquiet de l’atteinte à la réputation de l’agence, de sa décision d’armer les agents et de son incapacité à empêcher l’extrême droite d’infiltrer ses rangs, dans un contexte de mouvements anti-migrants en Europe.

      –—

      Frontex turning ‘blind eye’ to human rights violations, says former deputy

      The former deputy head of Europe’s border and coastguard agency has said the state of the beleaguered force “pains” him and that it is vulnerable to the “alarming” rise of populism across the continent.

      In his first interview since leaving office, #Gil_Arias_Fernández, former deputy director at Frontex and once tipped for the top post, said he was deeply worried about the agency’s damaged reputation, its decision to arm officers, and its inability to stop the far-right infiltrating its ranks, amid anti-migrant movements across Europe.

      “Weapons are not needed for Frontex operations,” he said. “They are more of a problem than a help.”

      Frontex is experiencing the most acute crisis in its 16-year history. The agency is being investigated by the European parliament over allegations of illegal pushbacks of migrants and refugees in the Mediterranean and its head, Fabrice Leggeri, is facing calls to quit over allegations he misled the EU commission. Leggeri has strongly rejected allegations about the agency’s operations.

      Arias Fernández, 65, now retired, lost out on the top role to Leggeri in 2015. He admits he did not get on with Leggeri when they worked together for a year.

      “From the first moment I saw that he had a perhaps excessive eagerness to change things. Maybe it was to put his personal stamp on things,” said Arias Fernández.

      He said decisions made by one of the EU’s most powerful agencies had led to complicity in human rights violations.

      “Frontex pains me,” he said. “Especially for the staff, because they don’t deserve what they are going through. We saw the agency as an instrument to help the member states and the migrants. These events put a dent in all that effort.

      “I do not believe that the agency has proactively violated the rights of migrants, but there are reasons to believe that it has turned a blind eye.”
      Gil Arias Fernández. ‘Frontex pains me,’ he said. Photograph: Jose Bautista/Courtesy of Fundation for Causa

      In January 2015, after the attacks on Charlie Hebdo in Paris, several European politicians suggested the presence of refugees among the terrorists.

      When the media asked Frontex about any link between refugees and the Paris attack, Arias Fernández, a former police commissioner in Spain, told them there was no evidence.

      Arias Fernández believes this cost him the director’s job.

      The political pressure made the job a tough one, Arias Fernández said. “There is a lot of pressure on the part of certain states to put their people in positions of responsibility. Whether the agency is headed by a Frenchman or a Finn may determine whether there is more or less sensitivity to migration problems. The agency is independent, but ‘independent’ should be put in quotation marks because without a fluid relationship with the [European] commission, you have a hard time.

      “Operations have always been conducted unarmed and there have never been any problems. In operations where Libyan tribal clans smuggling migrants shot in the air to frighten the patrols, even there it was not considered appropriate to carry weapons. In this case, weapons are more a problem than a help. The proposal of carrying weapons came from the European Commission, which I do not know to what extent is influenced by lobbyists in Brussels.

      “There is no filter in the recruitment system. You cannot prevent people with extremist ideas from entering, unless they clearly express their position in favour of hate crimes, xenophobia and racism.”

      Arias Fernández pointed to the dearth of human rights training for Frontex officers. “But lack of information should not be used to justify certain things,” he said. “The incidents under investigation were carried out by Greek units following the instructions of their commanders.

      “When there are irregularities like this in operations, it is usually because there are instructions from the authorities responsible for coordinating the operation. The decision to turn back a boat with migrants is not taken by an officer but is an order from above.”
      A rescue boat escorts a dinghy with migrants from Afghanistan as a Frontex ship patrols off Lesbos in Greece. Photograph: Costas Baltas/Reuters

      He said he appreciated borders needed a certain level of security to know who was entering but added that immigration was vitally important for the survival of all European states.

      “I come to this conclusion because there are studies that show that if we do not resort to immigration and other incentives, the EU will have serious problems and the welfare state will be a chimera. We should learn these lessons. In the first half of the pandemic, migrants saved our bacon.

      “In Europe, movements that use populism are growing at an alarming rate, and the fight against immigrants is one of those arguments. States are excessively prudent in not touching this issue. The commission presented the new pact on migration and asylum, which contains no proposals for channelling migration through legal channels. They tried to satisfy all the blocs, Visegrád [Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia], southern states, northern states, and I fear that in the end it satisfies no one.”

      Arias Fernández said the lack of migrants being allowed into Europe would have a severe economic impact amid an ageing workforce: “Who will pay the pensions of the growing number of pensioners?”

      A Frontex spokesman denied the agency ignored migrants’ rights. “The executive director of Frontex has written several letters to the Greek authorities to address incidents that raised his concerns. Two inquiries, including one that was conducted by representatives of national authorities and the European Commission, have found no evidence of violations of human rights in Frontex operations in Greece.”

      The spokesman also denied that officers had always conducted operations while unarmed, saying: “Before this year, Frontex relied exclusively on officers provided by national authorities, who brought their own weapons to the agency’s operational activities. Today, Frontex has its own operational arm, the standing corps, whose core is made up of officers directly employed by the agency who require weapons for self-defence and to protect others.

      “Since Mr Arias left more than half-a-decade ago, Frontex has undergone a massive transformation that included a much bigger focus on cross-border crime, which means a greater chance that our officers may encounter life-threatening situations while patrolling the borders or performing other duties.”

      https://www.theguardian.com/global-development/2021/jun/11/frontex-turning-blind-eye-to-human-rights-violations-says-former-deputy

      #extrême_droite

    • Human Rights in Europe are at a crossroads

      It is not a ‘one-off’. It did not take place six, twelve or eighteen months ago, and now things are better.

      It was just one of 491 incidents since March 2020, in which 14,720 men, women and children have been denied their fundamental human rights by a coastguard armed with assault rifles and behaving like a sea-militia ‘defending’ Greece against innocent, unarmed, and peaceful men, women and children attempting to find safe places to live.

      In the morning of 10 June, a boat carrying 31 people travelled towards Kos. Closing in on Ag. Fokas, on the south east side of the island, the boat was approached by several vessels from the Hellenic coast guard, and forced back towards Turkey.

      If anyone is wondering what a pushback at sea looks like, this is how it’s being carried out. And it is illegal.

      https://videopress.com/v/vPX3Vme3

      This shocking, immoral and illegal practice has become ‘normal’ in the Aegean Sea. Greece carries it out without let or hindrance, while the EU seems unable or unwilling to act.

      Human Rights in Europe are at a crossroads.

      According to the Greek government and Frontex, this isn’t a pushback, but a ‘prevention of entry’.

      There are two major problems with this assessment. First, under international law, no country is allowed to ‘prevent the entry’ of men, women and children not suspected of any crime (as these people are not) and who intend to apply for asylum. Even if the people in this boat had not entered Greek waters, the Greek coastguard would have broken international law, by forcibly preventing people who wish to apply for asylum, from entering Greece.

      But in fact, secondly, these people had in fact already entered Greek water. It cannot be a ‘prevention of entry’ if people have already ‘entered’: it is a pushback. And it is absolutely illegal.

      In the video we can hear one of the officers on the Hellenic coast guard vessel ΛΣ150, say “everyone abide by the rules, because he’s filming”. It’s disturbing that this even needed to be said. First, because what would have happened had this person not had the presence of mind, and technology, to film? What would have happened then? How would the heavily-armed coastguard have responded to these innocent, unarmed people trying to exercise their fundamental human rights? Why did this coastguard, who noticed a person filming, need to advise his colleagues to abide by the law? What did he fear they would do?

      Secondly, the disturbing images we can see in this video are in fact not ‘abiding by the rules’. It appears the coastguard does not understand – or perhaps accept – the rules. This is a video of the Greek coastguard breaking the law, even as one member of the coastguard warns his colleagues not to do something even worse.

      Nor is this an isolated incident.

      It’s how the Hellenic coastguard – and in some cases also Frontex – have been operating for the last 15 months.

      We must demand that Notis Mitarachis, and Fabrice Leggeri, are held to account for their continued, immoral, unacceptable, and illegal activity in the Aegean Sea. We must demand that the EU – or if, as increasingly seems to be the case, the EU is unwilling – the wider international community takes legal action, now, to prevent the Greek coastguard, the Greek government, Frontex and the EU, breaking international law, and shaming the whole of Europe in the process.

      None of this is acceptable. None of it is even beneficial to either Greece or the EU.

      The time to stop this is now. The time to act is now. The EU can and must act. If it refuses, it is time for the international court to prosecute Mitarachis, Nea Dimokratia, Leggeri, Frontex, and the European Commission. Anything else is to further damage, and indeed make a laughing stock of international law, and all our human rights.

      https://aegeanboatreport.com/2021/06/28/human-rights-in-europe-are-at-a-crossroads

    • Communiqué de presse : Frontex a besoin d’une #réorganisation radicale

      Les députés du groupe de travail sur le contrôle de Frontex, sous l’égide de l’eurodéputée écologiste Tineke Strik, ont présenté aujourd’hui en commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, le rapport sur le rôle de Frontex dans le #refoulement illégal des réfugiés. Un des principaux enseignements est la nécessité d’ une réorganisation radicale de l’agence pour qu’elle respecte les droits humains.

      L’enquête menée par les eurodéputés confirme que Frontex a manqué à ses responsabilités en matière de protection des droits humains aux frontières de l’UE. L’agence avait connaissance de violations des droits fondamentaux commises dans des pays de l’UE avec lesquels elle coopère, et n’a pas réagi face à ces allégations. La direction de Frontex a sciemment ignoré les rapports des journalistes d’investigation et d’ONG, les avertissements internes du personnel et même les séquences vidéo dans lesquelles ces violations étaient visibles.

      Saskia Bricmont, députée européenne Vert/ALE, membre de la commission LIBE et responsable du rapport sur la décharge budgétaire Frontex, déclare :

      “En ne faisant pas respecter les droits fondamentaux aux frontières de l’UE, Frontex a failli à son devoir. L’agence a besoin d’une réorganisation radicale. Je salue le travail d’enquête mené par mes collègues : il est essentiel d’identifier les lacunes et les fautes afin d’y remédier au plus vite.”

      “Le rapport dévoile que Frontex était non seulement conscient des violations des droits fondamentaux, mais n’a de surcroît pas réagi de manière appropriée face à son obligation de prévenir les violations des droits humains. En dépit des différents signaux d’alerte provenant d’acteurs internes et externes, l’agence a fait preuve d’inactivité manifeste, voire de réticence à agir. Nous sommes particulièrement préoccupés par le respect des normes en matière de droits humains dans les opérations menées en Grèce et en Hongrie. Nous demandons au directeur exécutif de suspendre immédiatement les opérations en Hongrie et d’évaluer les opérations en Grèce.”

      “Il existe des signes clairs de mauvaise gestion : les rapports internes faisant état de violations des droits fondamentaux ont été ignorés, le recrutement des agents spécialisés dans les droits fondamentaux a été retardé et reste incomplet. Nous ne croyons pas en la capacité de l’actuel directeur exécutif, Fabrice Leggeri, à résoudre les problèmes que nous avons exposés. M. Leggeri a induit le Parlement européen en erreur à plusieurs reprises et a encouragé une culture d’impunité, tout en continuant à nier l’existence des refoulements illégaux.”

      “Notre rapport exhorte le Conseil d’administration de Frontex à reconsidérer la position de M. Leggeri et de l’ensemble de la direction générale. Dans un tel contexte, la décharge budgétaire ne doit pas être octroyée à l’agence. Par ailleurs, il est temps que les États membres assument leur responsabilité commune dans la défense des valeurs européennes en matière de gestion des frontières et le respect des droits fondamentaux.”

      https://twitter.com/saskiabricmont/status/1415611092894724097

      Recommandations du #rapport :

      – Frontex ne doit effectuer des opérations conjointes qu’avec des pays qui agissent dans le plein respect des droits fondamentaux. Pour remplir cette obligation, Frontex devrait surveiller l’ensemble de la zone opérationnelle et enquêter sur tous les incidents ou autres indications de non-conformité.

      – Si un refoulement est signalé à Frontex, l’agence ne devrait pas seulement enquêter en s’appuyant sur les réponses des autorités gouvernementales, mais également vérifier les informations fournies.

      – La Commission européenne devrait conditionner le financement européen de la gestion des frontières au respect des droits fondamentaux par l’État membre concerné.

      https://saskiabricmont.eu/frontex-besoin-reorganisation-radicale
      #frontières #asile #migrations #réfugiés

      –—

      Réaction de Frontex :

      Frontex welcomes report by the Scrutiny Working Group

      Frontex welcomes the report by the Scrutiny Working Group and its conclusions which reaffirmed that there is no evidence of the Agency’s involvement in any violation of human rights.

      The agency has been working with the Parliament’s scrutiny group in an open and transparent manner, sharing information and receiving the MEPs during an online visit to Frontex. The agency remains committed to cooperating with the European Parliament.

      “I acknowledge the conclusion of Parliament’s fact-finding scrutiny and its recommendations. Frontex is a bigger, more complex organisation than a couple of years ago, so a system that was designed in the past needs to undergo further transformation. The report underlined the challenges of the Agency’s transformation in a more and more complex security environment,” said Frontex Director Fabrice Leggeri.

      “We are determined to uphold the highest standards of border control within our operations. We will look into the recommendations and see how we can implement them to further strengthen the respect of fundamental rights in all our activities,” he added.

      Frontex has completed two stages of the inquiry into last autumn’s media allegations. Both an internal inquiry and the report by a special working group appointed by the Management Board (with Commission and Member states representatives) have found no evidence of any Frontex involvement in violation of human rights.

      The agency has already taken on board many of the recommendations issued by the working group, upgraded its reporting mechanism and reinforced its operational coordination centres to improve information exchange. It will continue working towards an effective and transparent management of EU external borders in full respect of fundamental rights.

      Recent events at the European Union’s external borders have shown that Frontex is an essential assistance for Member States and the whole EU in situations of increased migratory pressure. Our security environment is increasingly volatile and complex.

      Today, Frontex has officially launched its rapid border intervention at Lithuania’s border with Belarus and deployed standing corps officers and equipment to help secure EU’s common external border.

      https://frontex.europa.eu/media-centre/news/news-release/frontex-welcomes-report-by-the-scrutiny-working-group-0AQJWY
      https://twitter.com/Frontex/status/1415654854412877824

    • EU border agency ‘has failed to protect asylum seekers’ rights’

      Author of European parliament report says Frontex agency’s director should resign or be sacked

      The EU border agency has failed to protect the human rights of asylum seekers, according to a damning European parliament report on the organisation.

      After a four-month investigation by MEPs the report’s author, Tineke Strik, told the Guardian, that Frontex “did not fulfil its human rights obligations and therefore did not address and therefore did not prevent future violations”.

      Strik, a Dutch Green MEP, wants the agency’s director, Fabrice Leggeri, to resign or be fired, but the special cross-party group of eight MEPs, spanning rightwing nationalists to the radical left, that was convened to investigate Frontex has not made that call.

      Speaking before the report was released on Thursday, Strik continued: “We should consider in the end, can we have confidence in this executive director to really implement those recommendations [in her report] and really change it into a human rights sensitive agency? My group [Green MEPs], we don’t have confidence in him any more. We think it would be sound if the management board would draw the same conclusion and start the search for a new executive director.”

      Once an obscure EU agency, Frontex has become a central pillar of EU border management. After more than a 1.2 million people sought asylum in the EU in 2015, European leaders agreed to give the Warsaw-based organisation more staff and money, a point of consensus in the often fraught EU debate on how to manage migration. By 2027, Frontex will have 10,000 border and coastguards, while its budget has already increased more than 19-fold since its creation in 2006.

      But the agency has come under growing scrutiny over its role in alleged pushbacks in the Aegean Sea, with dozens of human rights organisations calling for it to be abolished.

      Last year Frontex was accused of complicity in forcing back asylum seekers in breach of international law, after video footage emerged of one of its ships creating waves that drove back a dingy in the Aegean Sea crammed with people. That footage came through a joint investigation by Lighthouse Reports, Bellingcat, Der Spiegel, ARD and TV Asahi, which said it had found six incidents where the agency was directly involved in a pushback in the Aegean or in close proximity to one.

      The committee said they had not found “conclusive evidence” that the agency was involved in pushbacks but concluded Frontex had failed to investigate such reports promptly. “As a result, Frontex did not prevent these violations, nor reduced the risk of future fundamental rights violations,” said the report.

      Strik said it was “pretty clear that [Frontex] were at least aware of what was going on” in the Aegean Sea. The agency’s investigations were “very superficial”, she said. “They asked for a response from the [Greek] government and when the government denied [pushbacks] the case was closed.”

      She said Frontex’s modus operandi was to rely on the word of the EU member state it was working with. “They end up asking the government, the host member state, and they almost always accept this response. Our conclusion is that Frontex did not fulfil its human rights obligations and therefore did not address and therefore did not prevent future violations.”

      The agency had repeatedly failed to respond to reports of rights violations from inside the organisation and external organisations, the MEPs said.

      The blame is placed largely on Leggeri, a former senior official in France’s interior ministry in charge of illegal migration, who has been the agency’s executive director since 2015. He has been singled out for criticism for shoring up his own power base within the agency, while failing to recruit all 40 fundamental rights monitors as required by EU law.

      MEPs found that Leggeri had appointed 63 staff to his private office, a number that far exceeds the average. By contrast, Ursula von der Leyen, the president of the European Commission, has 30 staff in her private office. “We contrast that in the way he acts with the monitors, only delaying and undermining, yet he provides for an amazing number of staff measures for his own cabinet,” Strik said.

      The MEPs concluded that Leggeri had delayed the recruitment of three executive directors required under EU law that might have checked his power.

      “That results in a complete lack of checks and balances within the organisation and of course we blame the executive director for that, but also the management board because the management board is overall responsible for good governance in the organisation,” Strik said.

      EU member states, she said, needed to make sure their representatives on the Frontex management board had the required expertise in fundamental rights and a direct line to ministers.

      “One of the problems,” she said, was that Frontex was conceived as a security rather than a rights organisation. EU member states found the agency reassuring: “[They] talk about threats at the border. They always call for Frontex. Maybe as reassurance for their own population, ‘we have secured your borders and we have made you safe’.”

      She said there was a perception inside and outside the agency that upholding human rights was in conflict with border control. “Some of the actors still perceive that when you start acting on fundamental rights, then you become less effective on border control … [Frontex] needs to do both and it’s possible to do both at the same time, so it’s a non-discussion actually.”

      The Guardian has contacted Frontex for a response to the European parliament’s report. The agency has always denied any involvement or knowledge of illegal pushbacks.

      https://www.theguardian.com/world/2021/jul/15/eu-border-agency-has-failed-to-protect-asylum-seekers-rights

    • Frontex wusste von Menschenrechtsverletzungen – und tat nichts

      Monatelang haben EU-Parlamentarierinnen und Parlamentarier SPIEGEL-Enthüllungen zu illegalen Pushbacks von Flüchtlingen in der Ägäis untersucht. Der Bericht ist eine Abrechnung mit Frontex-Direktor Leggeri – er soll belastendes Material vernichtet haben.

      Monatelang haben EU-Parlamentarierinnen und Parlamentarier SPIEGEL-Enthüllungen zu illegalen Pushbacks von Flüchtlingen in der Ägäis untersucht. Der Bericht ist eine Abrechnung mit Frontex-Direktor Leggeri – er soll belastendes Material vernichtet haben.

      Der europäischen Grenzschutzagentur Frontex lagen Beweise für mutmaßlich illegale Pushbacks durch griechische Grenzschützer vor, die Agentur hat es jedoch »versäumt, die Grundrechtsverletzungen anzusprechen und zu verhindern«. Das ist das Ergebnis einer monatelangen Untersuchung des Europaparlaments.

      Eine Prüfgruppe unter Beteiligung aller Fraktionen hat untersucht, was Frontex von den illegalen Pushbacks von Flüchtlingsbooten in der Ägäis wusste – und ob Frontex-Chef Fabrice Leggeri angemessen auf die Rechtsbrüche reagiert hat. Der Bericht der Arbeitsgruppe, den der SPIEGEL vorab einsehen konnte, liest sich wie eine Abrechnung mit Leggeri. Er zeichnet das Bild eines Direktors, der sich für die Einhaltung von Menschenrechten an den EU-Außengrenzen kaum interessiert und alles tut, um Verstöße zu vertuschen. Auf 17 Seiten listen die Abgeordneten seine Verfehlungen auf.

      Leggeri ignorierte sämtliche Hinweise

      Frontex habe öffentliche Berichte über Menschenrechtsverletzungen an den EU-Grenzen generell abgetan, heißt es im Report. Auch auf interne Informationen über mutmaßliche Rechtsbrüche habe die Agentur nicht angemessen reagiert. Leggeri ignoriere die Stellungnahmen und Anfragen seiner Grundrechtsbeauftragten und des sogenannten Konsultativforums. Diese sollen eigentlich dafür sorgen, dass die Agentur die Rechte von Asylsuchenden achtet.

      Trotz zahlreicher Berichte über mutmaßliche Rechtsbrüche in der Ägäis habe Leggeri nie umfassend erwogen, den Frontex-Einsatz zu beenden, oder überlegt, wie er die Menschenrechtsverletzungen verhindern könne. »Im Gegenteil, der Exekutivdirektor behauptet weiterhin, dass ihm keine Informationen über Grundrechtsverletzungen bekannt sind«, schreiben die Parlamentarierinnen und Parlamentarier.

      Darüber hinaus habe Leggeri das Parlament lange Zeit nicht angemessen informiert. Bei seinen Auftritten im Ausschuss habe der Frontex-Direktor Informationen über einzelne Pushbacks verschwiegen. In mehreren Fällen seien Grenzbeamte davon abgebracht worden, Rechtsbrüche mittels eines sogenannten »Serious Incident Reports« an die Frontex-Führung zu melden. Selbst die Einstellung von 40 Grundrechtsbeobachtern, die die Grenzbeamten kontrollieren sollen, habe Leggeri erheblich verzögert. Sie seien noch immer nicht vollständig rekrutiert.

      Frontex machte sich bei Menschenrechtsverletzungen zum Komplizen

      Die Untersuchung des Europaparlaments ist eine Reaktion auf Enthüllungen des SPIEGEL. Gemeinsame Recherchen mit den Medienorganisationen Lighthouse Reports, Bellingcat und dem ARD-Magazin »Report Mainz« zeigten, dass Frontex in der Ägäis in illegale Pushbacks verwickelt ist und sich bei griechischen Menschenrechtsverletzungen zum Komplizen gemacht hatte.

      Frontex-Beamte, darunter auch deutsche Bundespolizisten, stoppen in der Ägäis Flüchtlingsboote, bevor sie die griechischen Inseln erreichen, und übergeben sie an die griechische Küstenwache. Die Grenzschützer setzen die Geflüchteten anschließend systematisch auf dem Meer aus – entweder auf aufblasbaren Rettungsflößen oder auf Schlauchbooten, in denen sie den Motor entfernt haben. So stellen sie sicher, dass die Flüchtlinge nicht erneut griechische Gewässer erreichen können. Oft wenden die griechischen Beamten bei den Aktionen Gewalt an, stechen auf die Schlauchboote ein oder schießen ins Wasser. Bei mindestens sieben Fällen waren Frontex-Einheiten bei solchen Pushbacks in der Nähe oder in sie verstrickt.

      Pushbacks im Mittelmeer: Wie Frontex in Verbrechen verstrickt ist

      Griechische Grenzschützer schleppen Flüchtlinge systematisch aufs offene Meer zurück. Recherchen des SPIEGEL und seiner Partner zeigen, wie Frontex in die illegalen Operationen verwickelt ist. Sehen Sie hier den Film.

      In der Nacht vom 18. auf den 19. April zeichnete Frontex aus der Luft auf, wie die griechische Küstenwache Flüchtlinge auf ein Boot ohne Motor setzte und wegfuhr – ein klarer Rechtsverstoß, der die Menschen in Lebensgefahr brachte. Die Aufarbeitung des Pushbacks vom 18. April übernahm Leggeri persönlich. Dem Parlament verschwieg er den Pushback zunächst. Stattdessen stufte er den Vorfall nachträglich so ein, dass die Grundrechtsbeauftragte der Agentur fortan nicht mehr beteiligt war.

      Leggeri ließ offenbar belastendes Material vernichten

      Einer der brisantesten Vorwürfe im Bericht des Europaparlaments bezieht sich auf den Pushback in jener Nacht. Demnach wies Leggeri die Grundrechtsbeauftragte persönlich an, alle Informationen zu löschen, die sie zu dem Vorfall gesammelt hatte. Nach SPIEGEL-Informationen soll dies aus internen E-Mails hervorgehen, die die Abgeordneten einsehen konnten.

      https://www.spiegel.de/ausland/gefluechtete-in-griechenland-frontex-wusste-von-menschenrechtsverletzungen-u

  • The #Rohingya. A humanitarian emergency decades in the making

    The violent 2017 ouster of more than 700,000 Rohingya from Myanmar into Bangladesh captured the international spotlight, but the humanitarian crisis had been building for decades.

    In August 2017, Myanmar’s military launched a crackdown that pushed out hundreds of thousands of members of the minority Rohingya community from their homes in northern Rakhine State. Today, roughly 900,000 Rohingya live across the border in southern Bangladesh, in cramped refugee camps where basic needs often overwhelm stretched resources.

    The crisis has shifted from a short-term response to a protracted emergency. Conditions in the camps have worsened as humanitarian services are scaled back during the coronavirus pandemic. Government restrictions on refugees and aid groups have grown, along with grievances among local communities on the margins of a massive aid operation.

    The 2017 exodus was the culmination of decades of restrictive policies in Myanmar, which have stripped Rohingya of their rights over generations, denied them an identity, and driven them from their homes.

    Here’s an overview of the current crisis and a timeline of what led to it. A selection of our recent and archival reporting on the Rohingya crisis is available below.
    Who are the Rohingya?

    The Rohingya are a mostly Muslim minority in western Myanmar’s Rakhine State. Rohingya say they are native to the area, but in Myanmar they are largely viewed as illegal immigrants from neighbouring Bangladesh.

    Myanmar’s government does not consider the Rohingya one of the country’s 135 officially recognised ethnic groups. Over decades, government policies have stripped Rohingya of citizenship and enforced an apartheid-like system where they are isolated and marginalised.
    How did the current crisis unfold?

    In October 2016, a group of Rohingya fighters calling itself the Arakan Rohingya Salvation Army, or ARSA, staged attacks on border posts in northern Rakhine State, killing nine border officers and four soldiers. Myanmar’s military launched a crackdown, and 87,000 Rohingya civilians fled to Bangladesh over the next year.

    A month earlier, Myanmar’s de facto leader, Aung San Suu Kyi, had set up an advisory commission chaired by former UN secretary-general Kofi Annan to recommend a path forward in Rakhine and ease tensions between the Rohingya and ethnic Rakhine communities.

    On 24 August 2017, the commission issued its final report, which included recommendations to improve development in the region and tackle questions of citizenship for the Rohingya. Within hours, ARSA fighters again attacked border security posts.

    Myanmar’s military swept through the townships of northern Rakhine, razing villages and driving away civilians. Hundreds of thousands of Rohingya fled to Bangladesh in the ensuing weeks. They brought with them stories of burnt villages, rape, and killings at the hands of Myanmar’s military and groups of ethnic Rakhine neighbours. The refugee settlements of southern Bangladesh now have a population of roughly 900,000 people, including previous generations of refugees.

    What has the international community said?

    Multiple UN officials, rights investigators, and aid groups working in the refugee camps say there is evidence of brutal levels of violence against the Rohingya and the scorched-earth clearance of their villages in northern Rakhine State.

    A UN-mandated fact-finding mission on Myanmar says abuses and rights violations in Rakhine “undoubtedly amount to the gravest crimes under international law”; the rights probe is calling for Myanmar’s top generals to be investigated and prosecuted for genocide, crimes against humanity, and war crimes.

    The UN’s top rights official has called the military purge a “textbook case of ethnic cleansing”. Médecins Sans Frontières estimates at least 6,700 Rohingya were killed in the days after military operations began in August 2017.

    Rights groups say there’s evidence that Myanmar security forces were preparing to strike weeks and months before the August 2017 attacks. The evidence included disarming Rohingya civilians, arming non-Rohingya, and increasing troop levels in the area.
    What has Myanmar said?

    Myanmar has denied almost all allegations of violence against the Rohingya. It says the August 2017 military crackdown was a direct response to the attacks by ARSA militants.

    Myanmar’s security forces admitted to the September 2017 killings of 10 Rohingya men in Inn Din village – a massacre exposed by a media investigation. Two Reuters journalists were arrested while researching the story. In September 2018, the reporters were convicted of breaking a state secrets law and sentenced to seven years in prison. They were released in May 2019, after more than a year behind bars.

    Myanmar continues to block international investigators from probing rights violations on its soil. This includes barring entry to the UN-mandated fact-finding mission and the UN’s special rapporteurs for the country.
    What is the situation in Bangladesh’s refugee camps?

    The swollen refugee camps of southern Bangladesh now have the population of a large city but little of the basic infrastructure.

    The dimensions of the response have changed as the months and years pass: medical operations focused on saving lives in 2017 must now also think of everyday illnesses and healthcare needs; a generation of young Rohingya have spent another year without formal schooling or ways to earn a living; women (and men) reported sexual violence at the hands of Myanmar’s military, but today the violence happens within the cramped confines of the camps.

    The coronavirus has magnified the problems and aid shortfalls in 2020. The government limited all but essential services and restricted aid access to the camps. Humanitarian groups say visits to health centres have dropped by half – driven in part by fear and misunderstandings. Gender-based violence has risen, and already-minimal services for women and girls are now even more rare.

    The majority of Rohingya refugees live in camps with population densities of less than 15 square metres per person – far below the minimum international guidelines for refugee camps (30 to 45 square metres per person). The risk of disease outbreaks is high in such crowded conditions, aid groups say.

    Rohingya refugees live in fragile shelters in the middle of floodplains and on landslide-prone hillsides. Aid groups say seasonal monsoon floods threaten large parts of the camps, which are also poorly prepared for powerful cyclones that typically peak along coastal Bangladesh in May and October.

    The funding request for the Rohingya response – totalling more than $1 billion in 2020 – represents one of the largest humanitarian appeals for a crisis this year. Previous appeals have been underfunded, which aid groups said had a direct impact on the quality of services available.

    What’s happening in Rakhine State?

    The UN estimates that 470,000 non-displaced Rohingya still live in Rakhine State. Aid groups say they continue to have extremely limited access to northern Rakhine State – the flashpoint of 2017’s military purge. There are “alarming” rates of malnutrition among children in northern Rakhine, according to UN agencies.

    Rohingya still living in northern Rakhine face heavy restrictions on working, going to school, and accessing healthcare. The UN says remaining Rohingya and ethnic Rakhine communities continue to live in fear of each other.

    Additionally, some 125,000 Rohingya live in barricaded camps in central Rakhine State. The government created these camps following clashes between Rohingya and Rakhine communities in 2012. Rohingya there face severe restrictions and depend on aid groups for basic services.

    A separate conflict between the military and the Arakan Army, an ethnic Rakhine armed group, has brought new displacement and civilian casualties. Clashes displaced tens of thousands of people in Rakhine and neighbouring Chin State by early 2020, and humanitarian access has again been severely restricted. In February 2020, Myanmar’s government re-imposed mobile internet blackouts in several townships in Rakhine and Chin states, later extending high-speed restrictions until the end of October. Rights groups say the blackout could risk lives and make it even harder for humanitarian aid to reach people trapped by conflict. Amnesty International has warned of a looming food insecurity crisis in Rakhine.

    What’s next?

    Rights groups have called on the UN Security Council to refer Myanmar to the International Criminal Court to investigate allegations of committing atrocity crimes. The UN body has not done so.

    There are at least three parallel attempts, in three separate courts, to pursue accountability. ICC judges have authorised prosecutor Fatou Bensouda to begin an investigation into one aspect: the alleged deportation of the Rohingya, which is a crime against humanity under international law.

    Separately, the West African nation of The Gambia filed a lawsuit at the International Court of Justice asking the UN’s highest court to hold Myanmar accountable for “state-sponsored genocide”. In an emergency injunction granted in January 2020, the court ordered Myanmar to “take all measures within its power” to protect the Rohingya.

    And in a third legal challenge, a Rohingya rights group launched a case calling on courts in Argentina to prosecute military and civilian officials – including Aung San Suu Kyi – under the concept of universal jurisdiction, which pushes for domestic courts to investigate international crimes.

    Bangladesh and Myanmar have pledged to begin the repatriation of Rohingya refugees, but three separate deadlines have come and gone with no movement. In June 2018, two UN agencies signed a controversial agreement with Myanmar – billed as a first step to participating in any eventual returns plan. The UN, rights groups, and refugees themselves say Rakhine State is not yet safe for Rohingya to return.

    With no resolution in sight in Myanmar and bleak prospects in Bangladesh, a growing number of Rohingya women and children are using once-dormant smuggling routes to travel to countries like Malaysia.

    A regional crisis erupted in 2020 as multiple countries shut their borders to Rohingya boats, citing the coronavirus, leaving hundreds of people stranded at sea for weeks. Dozens are believed to have died.

    Bangladesh has raised the possibility of transferring 100,000 Rohingya refugees to an uninhabited, flood-prone island – a plan that rights groups say would effectively create an “island detention centre”. Most Rohingya refuse to go, but Bangladeshi authorities detained more than 300 people on the island in 2020 after they were rescued at sea.

    The government has imposed growing restrictions on the Rohingya as the crisis continues. In recent months, authorities have enforced orders barring most Rohingya from leaving the camp areas, banned the sale of SIM cards and cut mobile internet, and tightened restrictions on NGOs. Local community tensions have also risen. Aid groups report a rise in anti-Rohingya hate speech and racism, as well as “rapidly deteriorating security dynamics”.

    Local NGOs and civil society groups are pushing for a greater role in leading the response, warning that international donor funding will dwindle over the long term.

    And rights groups say Rohingya refugees themselves have had little opportunity to participate in decisions that affect their futures – both in Bangladesh’s camps and when it comes to the possibility of returning to Myanmar.

    https://www.thenewhumanitarian.org/in-depth/myanmar-rohingya-refugee-crisis-humanitarian-aid-bangladesh
    #asile #migrations #réfugiés #Birmanie #Myanmar #chronologie #histoire #génocide #Bangladesh #réfugiés_rohingya #Rakhine #camps_de_réfugiés #timeline #time-line #Arakan_Rohingya_Salvation_Army (#ARSA) #nettoyage_ethnique #justice #Cour_internationale_de_Justice (#CIJ)

  • Coucou help @seenthis
    Mon disque dur a planté il y a deux jours. On me l’a changé et maintenant je cherche désespérément à retrouver mes profils Firefox et Thunderbird dans ma sauvegarde externe (sauvegarde time machine).
    J’ai vu passer il y a quelques temps un message d’@arno qui donnait le raccourci pour afficher les dossiers cachés dans mac mais je ne l’ai pas noté et ma question serait plutôt est-ce que ce raccourci clavier fonctionne sur la sauvegarde (avec time machine je n’arrive à rien) ou
    comment on fait pour récupérer ces profils (l’aide mozilla ne m’aide pas beaucoup). Merciii !

  • What happens to migrants forcibly returned to Libya?

    ‘These are people going missing by the hundreds.’

    The killing last week of three young men after they were intercepted at sea by the EU-funded Libyan Coast Guard has thrown the spotlight on the fate of tens of thousands of migrants and asylum seekers returned to Libya to face detention, abuse and torture by traffickers, or worse.

    The three Sudanese nationals aged between 15 and 18 were shot dead on 28 July, reportedly by members of a militia linked to the Coast Guard as they tried to avoid being detained. They are among more than 6,200 men, women, and children intercepted on the central Mediterranean and returned to Libya this year. Since 2017, that figure is around 40,000.

    Over the last three months, The New Humanitarian has spoken to migrants and Libyan officials, as well as to UN agencies and other aid groups and actors involved, to piece together what is happening to the returnees after they are brought back to shore.

    It has long been difficult to track the whereabouts of migrants and asylum seekers after they are returned to Libya, and for years there have been reports of people going missing or disappearing into unofficial detention centres after disembarking.

    But the UN’s migration agency, IOM, told TNH there has been an uptick in people vanishing off its radar since around December, and it suspects that at least some returnees are being taken to so-called “data-collection and investigation facilities” under the direct control of the Ministry of Interior for the Government of National Accord.

    The GNA, the internationally recognised authority in Libya, is based in the capital, Tripoli, and has been fighting eastern forces commanded by general Khalifa Haftar for 16 months in a series of battles that has developed into a regional proxy war.

    Unlike official detention centres run by the GNA’s Directorate for Combating Illegal Migration (DCIM) – also under the Ministry of the Interior – and its affiliated militias, neither IOM nor the UN’s refugee agency, UNHCR, has access to these data-collection facilities, which are intended for the investigation of smugglers and not for detaining migrants.

    “We have been told that migrants are no longer in these [data-collection] facilities and we wonder if they have been transferred,” Safa Msehli, spokesperson for IOM in Libya, told TNH.

    “These are people going missing by the hundreds. We have also been told – and are hearing reports from community leaders – that people are going missing,” she said. “We feel the worst has happened, and that these locations [data-collection facilities] are being used to smuggle or traffic people.”

    According to IOM, more than half of the over 6,200 people returned to Libya this year – which includes at least 264 women and 202 children – remain unaccounted for after being loaded onto buses and driven away from the disembarkation points on the coast.

    Msehli said some people had been released after they are returned, but that their number was “200 maximum”, and that if others had simply escaped she would have expected them to show up at community centres run by IOM and its local partners – which most haven’t.

    Masoud Abdal Samad, a commander in the Libyan Coast Guard, denied all accusations of trafficking to TNH, even though the UN has sanctioned individuals in the Coast Guard for their involvement in people smuggling and trafficking. He also said he didn’t know where asylum seekers and migrants end up after they are returned to shore. “It’s not my responsibility. It’s DCIM that determines where the migrants go,” he said.

    Neither the head of the DCIM, Al Mabrouk Abdel-Hafez, nor the media officer for the interior ministry, Mohammad Abu Abdallah, responded to requests for comment from TNH. But the Libyan government recently told the Wall Street Journal that all asylum seekers and migrants returned by the Coast Guard are taken to official detention centres.
    ‘I can’t tell you where we take them’

    TNH spoke to four migrants – three of whom were returned by the Libyan Coast Guard and placed in detention, one of them twice. All described a system whereby returned migrants and asylum seekers are being routinely extorted and passed between different militias.

    Contacted via WhatsApp, Yasser, who only gave his first name for fear of retribution for exposing the abuse he suffered, recounted his ordeal in a series of conversations between May and June.

    The final stage of his journey to start a new life in Europe began on a warm September morning in 2019 when he squeezed onto a rubber dinghy along with 120 other people in al-Garabulli, a coastal town near Tripoli. The year before, the 33-year-old Sudanese asylum seeker had escaped from conflict in his village in the Nuba Mountains to search for safety and opportunity.

    By nightfall, those on board the small boat spotted a reconnaissance aircraft, likely dispatched as part of an EU or Italian aerial surveillance mission. It appears the aircraft alerted the Libyan Coast Guard, which soon arrived to drag them onto their boat and back to war-torn Libya.

    Later that day, as the boat approached the port, Yasser overheard a uniformed member of the Coast Guard speaking on the phone. The man said he had around 100 migrants and was willing to sell each one for 500 Libyan dinars ($83).

    “Militias buy and sell us to make a profit in this country,” Yasser told TNH months later, after he escaped. “In their eyes, refugees are just an investment.”

    When Yasser stepped off the Coast Guard boat in Tripoli’s port, he saw dozens of people he presumed were aid workers tending to the injured. He tried to tell them that he and the others were going to be sold to a militia, but the scene was frantic and he said they didn’t listen.

    “Militias buy and sell us to make a profit in this country. In their eyes, refugees are just an investment.”

    Yasser couldn’t recall which organisation the aid workers were from. Whoever was there, they watched Libyan authorities herd Yasser and the other migrants onto a handful of buses and drive them away.

    IOM, or UNHCR, or one of their local partners are usually present at disembarkation points when migrants are returned to shore. The two UN agencies, which receive significant EU funding for their operations in Libya and have been criticised for participating in the system of interception and detention, say they tend to the injured and register asylum seekers. They also said they count the number of people returned from sea and jot down their nationalities and gender.

    But both agencies told TNH they are unable to track where people go next because Libyan authorities do not keep an official database of asylum seekers and migrants intercepted at sea or held in detention centres.

    News footage – and testimonies from migrants and aid workers – shows white buses with DCIM logos frequently pick up those disembarking. TNH also identified a private bus company that DCIM contracts for transportation. The company, called Essahim, imported 130 vehicles from China before beginning operations in September 2019.

    On its Facebook page, Essahim only advertises its shuttle bus services to Misrata airport, in northwest Libya. But a high-level employee, who asked TNH not to disclose his name for fear of reprisal from Libyan authorities, confirmed that the company picks up asylum seekers and migrants from disembarkation points on the shore.

    He said all of Essahim’s buses are equipped with a GPS tracking system to ensure drivers don’t deviate from their route. He also emphasised that the company takes people to “legitimate centres”, but he refused to disclose the locations.

    “You have to ask the government,” he told TNH. “I can’t tell you where we take them. It’s one of the conditions in the contract.”

    Off the radar

    Since Libya’s 2011 revolution, state security forces – such as the Coast Guard and interior ministry units – have mostly consisted of a collection of militias vying for legitimacy and access to sources of revenue.

    Migrant detention centres have been particularly lucrative to control, and even the official ones can be run by whichever local militia or armed group holds sway at a particular time. Those detained are not granted rights or legal processes, and there have been numerous reports of horrific abuse, and deaths from treatable diseases like tuberculosis.

    Facts regarding the number of different detention centres and who controls them are sketchy, especially as they often close and re-open or come under new management, and as territory can change hands between the GNA and forces aligned with Haftar. Both sides have a variety of militias fighting alongside them, and there are splits within the alliances.

    But IOM’s Msehli told TNH that as of 1 August that there are 11 official detention centres run by DCIM, and that she was aware of returned migrants also being taken to what she believes are four different data-collection and investigation facilities – three in Tripoli and one in Zuwara, a coastal city about 100 kilometres west of the capital. The government has not disclosed how many data-collection centres there are or where they are located.

    Beyond the official facilities, there are also numerous makeshift compounds used by smugglers and militias – especially in the south and in the former Muammar Gaddafi stronghold of Bani Walid – for which there is no data, according to a report by the Global Initiative Against Transnational Organised Crime (GI).

    Yasser told TNH he had no idea if he was in an official DCIM-run detention centre or an unofficial site after he was pulled off the bus that took him to a makeshift prison from the port of Tripoli. Unless UN agencies show up, it is hard for detainees to tell the difference. Conditions are dismal and abuses occur in both locations: In unofficial facilities the extortion of detainees is systematic, while in official centres it tends to be carried out by individual staff members, according to the GI report.

    Between Yasser’s description and information from an aid group that gained access to the facility – but declined to be identified for fear of jeopardising its work – TNH believes Yasser was taken to an informal centre in Tripoli called Shaaria Zawiya, outside the reach of UN agencies. Msehli said IOM believes it is a data-collection and investigation facility.

    During the time Yasser was there, the facility was under the control of a militia commander with a brutal reputation, according to a high-level source from the aid group. The commander was eventually replaced in late 2019, but not before trying to extort hundreds of people, including Yasser.

    Several nights after he arrived at the centre, everyone being held there was ordered to pay a 3,000 Libyan dinar ransom – about $500 on the Libyan black market. The militia separated detainees by nationality and tossed each group a cell phone. They gave one to the Eritreans, one to the Somalis, and one to the Sudanese. The detainees were told to call their families and beg, Yasser recalled.

    Those who couldn’t pay languished in the centre until they were sold for a lower sum to another militia, which would try to extort them for a smaller ransom to earn a profit. This is a widely reported trend all across Libya: Militias sell migrants they can’t extort to make space for new hostages.

    Yasser’s friends and family were too poor to pay for his release, yet he clung to hope that he would somehow escape. He watched as the militia commander beat and intimidated other asylum seekers and migrants in the centre, but he was too scared to intervene. As the weeks passed, he started to believe nobody would find him.

    Then, one day, he saw a couple of aid workers. They came to document the situation and treat the wounded. “The migrants who spoke English whispered for help, but [the aid workers] just kept silent and nodded,” Yasser said.

    The aid workers were from the same NGO that identified the data-collection facility to TNH. The aid group said it suspects that Libyan authorities are taking migrants to two other locations in Tripoli after disembarkation: a data-collection and investigation facility in a neighbourhood called Hay al-Andulus, and an abandoned tobacco factory in another Tripoli suburb. “I know the factory exists, but I have no idea how many people are inside,” the source said, adding that the aid group had been unable to negotiate access to either location.

    “We were treated like animals.”

    Msehli confirmed that IOM believes migrants have been taken to both compounds, neither of which are under DCIM control. She added that more migrants are ending up in another unofficial location in Tripoli.

    After languishing for two months, until November, in Shaaria Zawiya, Yasser said he was sold to a militia manning what he thinks was an official detention centre. He assumed the location was official because uniformed UNHCR employees frequently showed up with aid. When UNHCR wasn’t there, the militia still demanded ransoms from the people inside.

    “We were treated like animals,” Yasser said. “But at least when UNHCR visited, the militia fed us more food than usual.”

    Tariq Argaz, the spokesperson for UNHCR in Libya, defended the agency’s aid provision to official facilities like this one, saying: “We are against the detention of refugees, but we have a humanitarian imperative to assist refugees wherever they are, even if it is a detention centre.”

    Growing pressure on EU to change tack

    The surge in disappearances raises further concerns about criminality and human rights abuses occurring within a system of interception and detention by Libyan authorities that the EU and EU member states have funded and supported since 2017.

    The aim of the support is to crack down on smuggling networks, reduce the number of asylum seekers and migrants arriving in Europe, and improve detention conditions in Libya, but critics say it has resulted in tens of thousands of people being returned to indefinite detention and abuse in Libya. There is even less oversight now that asylum seekers and migrants are ending up in data-collection and investigation facilities, beyond the reach of UN agencies.

    The escalating conflict in Libya and the coronavirus crisis have made the humanitarian situation for asylum seekers and migrants in the country “worse than ever”, according to IOM. At the same time, Italy and Malta have further turned their backs on rescuing people at sea. Italy has impounded NGO search and rescue ships, while both countries have repeatedly failed to respond, or responded slowly, to distress calls, and Malta even hired a private fishing vessel to return people rescued at sea to Libya.

    “We believe that people shouldn’t be returned to Libya,” Msehli told TNH. “This is due to the lack of any protection mechanism that the Libyan state takes or is able to take.”

    There are currently estimated to be at least 625,000 migrants in Libya and 47,859 registered asylum seekers and refugees. Of this number, around 1,760 migrants – including 760 registered asylum seekers and refugees – are in the DCIM-run detention centres, according to data from IOM and UNHCR, although IOM’s data only covers eight out of the 11 DCIM facilities.

    The number of detainees in unofficial centres and makeshift compounds is unknown but, based on those unaccounted for and the reported experiences of migrants, could be many times higher. A recent estimate from Liam Kelly, director of the Danish Refugee Council in Libya, suggests as many as 80,000 people have been in them at some point in recent years.

    There remains no clear explanation why some people intercepted attempting the sea journey appear to be being taken to data-collection and investigation facilities, while others end up in official centres. But researchers believe migrants are typically taken to facilities that have space to house new detainees, or other militias may strike a deal to purchase a new group to extort them.

    In a leaked report from last year, the EU acknowledged that the GNA “has not taken steps to improve the situation in the centres”, and that “the government’s reluctance to address the problems raises questions of its own involvement”.

    The UN, human rights groups, researchers, journalists and TNH have noted that there is little distinction between criminal groups, militias, and other entities involved in EU-supported migration control activities under the GNA.

    A report released last week by UNHCR and the Mixed Migration Centre (MMC) at the Danish Refugee Council said that migrants being smuggled and trafficked to the Mediterranean coast had identified the primary perpetrators of abuses as state officials and law enforcement.

    Pressure on the EU over its proximity to abuses resulting from the interception and detention of asylum seekers and migrants in Libya is mounting. International human rights lawyers have filed lawsuits to the International Criminal Court (ICC), the UN human rights committee, and the European Court of Human Rights to attempt to hold the EU accountable.

    Peter Stano, the EU Commission’s official spokesperson for External Affairs, told TNH that the EU doesn’t consider Libya a safe country, but that its priority has always been to stop irregular migration to keep migrants from risking their lives, while protecting the most vulnerable.

    “We have repeated again and again, together with our international partners in the UN and African Union, that arbitrary detention of migrants and refugees in Libya must end, including to Libyan authorities,” he said. “The situation in these centres is unacceptable, and arbitrary detention of migrants and refugees upon disembarkation must stop.”

    For Yasser, it took a war for him to have the opportunity to escape from detention. In January this year, the facility he was in came under heavy fire during a battle in the war for Tripoli. Dozens of migrants, including Yasser, made a run for it.

    He is now living in a crowded house with other Sudanese asylum seekers in the coastal town of Zawiya, and says that returning to the poverty and instability in Sudan is out of the question. With his sights set on Europe, he still intends to cross the Mediterranean, but he’s afraid of being intercepted by the Libyan Coast Guard, trafficked, and extorted all over again.

    “It’s a business,” said Yasser. “Militias pay for your head and then they force you to pay for your freedom.”

    https://www.thenewhumanitarian.org/news-feature/2020/08/05/missing-migrants-Libya-forced-returns-Mediterranean

    #chronologie #timeline #time-line #migrations #asile #réfugiés #chiffres #statistiques #pull-back #pull-backs #push-backs #refoulements #disparitions #torture #décès #morts #gardes-côtes_libyens #détention #centres_de_détention #milices

    ping @isskein

    • The legal battle to hold the EU to account for Libya migrant abuses

      ‘It’s a well known fact that we’re all struggling here, as human rights practitioners.’

      More than 6,500 asylum seekers and migrants have been intercepted at sea and returned to Libya by the Libyan Coast Guard so far this year. Since the EU and Italy began training, funding, equipping, and providing operational assistance to the Libyan Coast Guard in 2017, that number stands at around 40,000 people.

      Critics say European support for these interceptions and returns is one of the most glaring examples of the trade-off being made between upholding human rights – a fundamental EU value – and the EU’s determination to reduce migration to the continent.

      Those intercepted at sea and returned to Libya by the Libyan Coast Guard – predominantly asylum seekers and migrants from East and West Africa – face indefinite detention, extortion, torture, sexual exploitation, and forced labour.

      This year alone, thousands have disappeared beyond the reach of UN agencies after being disembarked. Migration detention in Libya functions as a business that generates revenue for armed groups, some of whom have also pressed asylum seekers and migrants into military activities – a practice that is likely a war crime, according to Human Rights Watch.

      All of this has been well documented and widely known for years, even as the EU and Italy have stepped up their support for the Libyan Coast Guard. Yet despite their key role in empowering the Coast Guard to return people to Libya, international human rights lawyers have struggled to hold the EU and Italy to account. Boxed in by the limitations of international law, lawyers have had to find increasingly innovative legal strategies to try to establish European complicity in the abuses taking place.

      As the EU looks to expand its cooperation with third countries, the outcome of these legal efforts could have broader implications on whether the EU and its member states can be held accountable for the human rights impacts of their external migration policies.

      “Under international law there are rules… prohibiting states to assist other states in the commission of human rights violations,” Matteo de Bellis, Amnesty International’s migration researcher, told The New Humanitarian. “However, those international rules do not have a specific court where you can litigate them, where individuals can have access to remedy.”

      In fact, human rights advocates and lawyers argue that EU and Italian support for the Libyan Coast Guard is designed specifically to avoid legal responsibility.

      “For a European court to have jurisdiction over a particular policy, a European actor must be in control... of a person directly,” said Itamar Mann, an international human rights lawyer. “When a non-European agent takes that control, it’s far from clear that [a] European court has jurisdiction. So there is a kind of accountability gap under international human rights law.”
      ‘The EU is not blameless’

      When Italy signed a Memorandum of Understanding in February 2017 with Libya’s internationally recognised Government of National Accord (GNA) “to ensure the reduction of illegal migratory flows”, the agreement carried echoes of an earlier era.

      In 2008, former Italian prime minister Silvio Berlusconi signed a friendship treaty with Libyan dictator Muammar Gaddafi that, among other things, committed the two countries to working together to curb irregular migration.

      The following year, Italian patrol boats began intercepting asylum seekers and migrants at sea and returning them to Libya. In 2012, the European Court of Human Rights, an international court based in Strasbourg, France – which all EU member states are party to – ruled that the practice violated multiple articles of the European Convention on Human Rights.

      The decision, in what is known as the Hirsi case, was based on the idea that Italy had established “extraterritorial jurisdiction” over asylum seekers and migrants when it took them under their control at sea and had violated the principle of non-refoulement – a core element of international refugee law – by forcing them back to a country where they faced human rights abuses.

      Many states that have signed the 1951 refugee convention have integrated the principle of non-refoulement into their domestic law, binding them to protect asylum seekers once they enter a nation’s territory. But there are divergent interpretations of how it applies to state actors in international waters.

      By the time of the Hirsi decision, the practice had already ended and Gaddafi had been toppled from power. The chaos that followed the Libyan uprising in 2011 paved the way for a new era of irregular migration. The number of people crossing the central Meditteranean jumped from an average of tens of thousands per year throughout the late 1990s and 2000s to more than 150,000 per year in 2014, 2015, and 2016.

      Reducing these numbers became a main priority for Italy and the EU, and they kept the lessons of the Hirsi case in mind as they set about designing their policies, according to de Bellis.

      Instead of using European vessels, the EU and Italy focused on “enabling the Libyan authorities to do the dirty job of intercepting people at sea and returning them to Libya”, he said. “By doing so, they would argue that they have not breached international European law because they have never assumed control, and therefore exercised jurisdiction, over the people who have then been subjected to human rights violations [in Libya].”

      The number of people crossing the central Mediterranean has dropped precipitously in recent years as EU policies have hardened, and tens of thousands of people – including those returned by the Coast Guard – are estimated to have passed through formal and informal migration detention centres in Libya, some of them getting stuck for years and many falling victim to extortion and abuse.

      “There is always going to be a debate about, is the EU responsible… [because] it’s really Libya who has done the abuses,” said Carla Ferstman, a human rights law professor at the University of Essex in England. “[But] the EU is not blameless because it can’t pretend that it didn’t know the consequences of what it was going to do.”

      The challenge for human rights lawyers is how to legally establish that blame.
      The accountability gap

      Since 2017, the EU has given more than 91 million euros (about $107 million) to support border management projects in Libya. Much of that money has gone to Italy, which implements the projects and has provided its own funding and at least six patrol boats to the Libyan Coast Guard.

      One objective of the EU’s funding is to improve the human rights and humanitarian situation in official detention centres. But according to a leaked EU document from 2019, this is something the Libyan government had not been taking steps to do, “raising the question of its own involvement”, according to the document.

      The main goal of the funding is to strengthen the capacity of Libyan authorities to control the country’s borders and intercept asylum seekers and migrants at sea. This aspect of the policy has been effective, according to a September 2019 report by the UN secretary-general.

      “All our action is based on international and European law,” an EU spokesperson told the Guardian newspaper in June. “The European Union dialogue with Libyan authorities focuses on the respect for human rights of migrants and refugees.”

      The EU has legal obligations to ensure that its actions do not violate human rights in both its internal and external policy, according to Ferstman. But when it comes to actions taken outside of Europe, “routes for those affected to complain when their rights are being violated are very, very weak,” she said.

      The EU and its member states are also increasingly relying on informal agreements, such as the Memorandum of Understanding with Libya, in their external migration cooperation.

      “Once the EU makes formal agreements with third states… [it] is more tightly bound to a lot of human rights and refugee commitments,” Raphael Bossong, a researcher at the German Institute for International and Security Affairs (SWP) in Berlin, told TNH. “Hence, we see a shift toward less binding or purely informal arrangements.”

      Lawyers and researchers told TNH that the absence of formal agreements, and the combination of EU funding and member state implementation, undermines the standing of the EU Parliament and the Court of Justice, the bloc’s supreme court, to act as watchdogs.

      Efforts to challenge Italy’s role in cooperating with Libya in Italian courts have also so far been unsuccessful.

      “It’s a well known fact that we’re all struggling here, as human rights practitioners… to grapple with the very limited, minimalistic tools we have to address the problem at hand,” said Valentina Azarova, a lawyer and researcher affiliated with the Global Legal Action Network (GLAN), a nonprofit organisation that pursues international human rights litigation.

      Uncharted territory

      With no clear path forward, human rights lawyers have ventured into uncharted territory to try to subject EU and Italian cooperation with Libya to legal scrutiny.

      Lawyers called last year for the International Criminal Court to investigate the EU for its alleged complicity in thousands of deaths in the Mediterranean, and legal organisations have filed two separate complaints with the UN Human Rights Committee, which has a quasi-judicial function.

      In November last year, GLAN also submitted a case, called S.S. and others v. Italy, to the European Court of Human Rights that aims to build on the Hirsi decision. The case argues that – through its financial, material, and operational support – Italy assumes “contactless control” over people intercepted by Libyan Coast Guard and therefore establishes jurisdiction over them.

      “Jurisdiction is not only a matter of direct, effective control over bodies,” Mann, who is part of GLAN, said of the case’s argument. “It’s also a matter of substantive control that can be wielded in many different ways.”

      GLAN, along with two Italian legal organisations, also filed a complaint in April to the European Court of Auditors, which is tasked with checking to see if the EU’s budget is implemented correctly and that funds are spent legally.

      The GLAN complaint alleges that funding border management activities in Libya makes the EU and its member states complicit in the human rights abuses taking place there, and is also a misuse of money intended for development purposes – both of which fall afoul of EU budgetary guidelines.

      The complaint asks for the EU funding to be made conditional on the improvement of the situation for asylum seekers and migrants in the country, and for it to be suspended until certain criteria are met, including the release of all refugees and migrants from arbitrary detention, the creation of an asylum system that complies with international standards, and the establishment of an independent, transparent mechanism to monitor and hold state and non-state actors accountable for human rights violations against refugees and migrants.

      The Court of Auditors is not an actual courtroom or a traditional venue for addressing human rights abuses. It is composed of financial experts who conduct an annual audit of the EU budget. The complaint is meant to encourage them to take a specific look at EU funding to Libya, but they aren’t obligated to do so.

      “To use the EU Court of Auditors to get some kind of human rights accountability is an odd thing to do,” said Ferstman, who is not involved in the complaint. “It speaks to the [accountability] gap and the absence of clear approaches.”

      “[Still], it is the institution where this matter needs to be adjudicated, so to speak,” Azarova, who came up with the strategy, added. “They are the experts on questions of EU budget law.”

      Closing the gap?

      If successful, the Court of Auditors complaint could change how EU funding for Libya operates and set a precedent requiring a substantive accounting of how money is being spent and whether it ends up contributing to human rights violations in other EU third-country arrangements, according to Mann. “It will be a blow to the general externalisation pattern,” he said.

      Ferstman cautioned, however, that its impact – at least legally – might not be so concrete. “[The Court of Auditors] can recommend everything that GLAN has put forward, but it will be a recommendation,” she said. “It will not be an order.”

      Instead, the complaint’s more significant impact might be political. “It could put a lot of important arsenal in the hands of the MEPs [Members of the European Parliament] who want to push forward changes,” Ferstman said.

      A European Court of Human Rights decision in favour of the plaintiffs in S.S. and others v Italy could be more decisive. “It would go a long way towards addressing that [accountability] gap, because individuals will be able to challenge European states that encourage and assist other countries to commit human rights violations,” de Bellis said.

      If any or all of the various legal challenges that are currently underway are successful, Bossong, from SWP, doesn’t expect them to put an end to external migration cooperation entirely. “Many [external] cooperations would continue,” he said. “[But] policy-makers and administrators would have to think harder: Where is the line? Where do we cross the line?”

      The Court of Auditors will likely decide whether to review EU funding for border management activities in Libya next year, but the European Court of Human Rights moves slowly, with proceedings generally taking around five years, according to Mann.

      Human rights advocates and lawyers worry that by the time the current legal challenges are concluded, the situation in the Mediterranean will again have evolved. Already, since the beginning of the coronavirus pandemic, states such as Malta and Greece have shifted from empowering third countries to intercept people at sea to carrying out pushbacks directly.

      “What is happening now, particularly in the Aegean, is much more alarming than the facts that generated the Hirsi case in terms of the violence of the actual pushbacks,” Mann said.

      Human rights lawyers are already planning to begin issuing challenges to the new practices. As they do, they are acutely aware of the limitations of the tools available to them. Or, as Azarova put it: “We’re dealing with symptoms. We’re not addressing the pathology.”

      https://www.thenewhumanitarian.org/analysis/2020/08/10/Libya-migrant-abuses-EU-legal-battle

      #justice

  • Infographic: The History of Pandemics, by Death Toll

    https://www.visualcapitalist.com/history-of-pandemics-deadliest

    #intéressant #visualisation #pandémies #coronavirus

    The History of Pandemics

    Pan·dem·ic /panˈdemik/ (of a disease) prevalent over a whole country or the world.

    As humans have spread across the world, so have infectious diseases. Even in this modern era, outbreaks are nearly constant, though not every outbreak reaches pandemic level as the Novel Coronavirus (COVID-19) has.

    Today’s visualization outlines some of history’s most deadly pandemics, from the Antonine Plague to the current COVID-19 event.

  • Fil de discussion autour de la #Loi_de_programmation_pluriannuelle_de_la_recherche (#LPPR) : informations autour du contenu de la loi...

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    #LPPR : En finir avec « ce stupide calcul des #192_heures du temps de service »

    « Ce stupide calcul des 192 heures du temps de service », c’est ainsi qu’un président d’université présentait la règle principale qui régit le temps de travail des #enseignants-chercheurs (EC). Sa suppression était l’objet de l’ateliers « Référentiel temps des E.C. & Compte Epargne Enseignement et Recherche : quelles évolutions ? » organisé à l’Université de Strasbourg. Ce calcul devrait être entière revu en février prochain. L’occasion de s’interroger sur les enjeux du temps de travail des enseignants-chercheurs.

    Depuis 1984 et la loi Sauvadet, les EC ont un service statutaire d’enseignement de 192 heures. En théorie, cela correspond à un mi-temps, l’autre étant consacré à la recherche. En pratique, c’est un peu plus compliqué. Un historique est disponible ici :

    La règle des 192 heures est difficile à saisir, car elle change de tout au tout selon le point de vue que l’on adopte : Université dans son ensemble, enseignants-chercheurs, dirigeants des universités ou ministère.
    Du point de vue de l’Université…

    Du point de vue de l’Université, la règle des 192 heures a deux fonctions :

    – assurer, qu’à l’Université, l’enseignement soit adossé à la recherche et la recherche à l’enseignement ;
    – assurer une base commune à tous les enseignants-chercheurs, ce qui participe à faire communauté.

    Il est ainsi assez remarquable qu’une ATER (attachée temporaire d’enseignement et de recherche) en chimie dans un IUT de campagne dispose des mêmes obligations de service qu’un professeur de Lettres de classe exceptionnelle à la Sorbonne. C’est un point commun très fort, et une des richesses principales de notre système universitaires.
    Du point de vue des enseignants-chercheurs…

    Du point de vue des enseignants-chercheurs, cette règle est souvent perçue comme une contrainte lourde et inutile. A différents moments de leur carrière, ils peuvent vouloir investir plus de temps dans l’une ou l’autre des activités. Même si cela est reconnu comme globalement bénéfique, il peut être frustrant de devoir faire cours en plein milieu d’une recherche, ou de devoir publier pendant le montage d’un cours passionnant.

    De plus, durant les 15 dernières années, les gouvernement ont démultiplié le nombre des missions des EC, et les taches administratives se sont notoirement alourdies. Ces raisons font que de nombreux dispositifs affaiblissent déjà la règles des 192h : CRCT, décharges, référentiels de tâches, équivalences horaires, heures complémentaires, etc. Au final, peu d’enseignants-chercheurs effectuent exactement 192h.

    Enfin, la contrainte administrative est souvent lourde : pour une heure d’enseignement en trop ou en moins, c’est plusieurs heures qui pourront être nécessaires pour résoudre le problème avec l’administration. Tout ceci conduit à ce que cette règles n’ait globalement pas une très bonne réputation. Ainsi, son assouplissement représente l’espoir pour les EC de :

    faire moins d’heures d’enseignement, notamment pour chercher plus, mais aussi pour enseigner mieux ;
    avoir moins de contraintes administratives ;
    avoir une meilleure reconnaissance des différentes activités, et donc une augmentation des rémunérations.

    Mais ces espoirs sont vains dans le contexte actuel. En effet, les universités ne disposent plus des marges de manœuvre permettant de baisser le nombre d’heures, de diminuer les charges ou d’augmenter les rémunérations. On pourra seulement organiser un transfert d’un EC à l’autre, opération qui intéresse avant tout les directions.
    Du point de vue des directions des universités…

    Du point de vue des directions des universités, les 192h sont une contrainte lourde. Cette règle empêche notamment d’obliger un EC à faire plus d’heures de cours, quelle que soit sa production scientifique. Elle oblige également à payer les heures de cours supplémentaires, même si le tarif est notoirement bas.

    En période d’augmentation du nombre d’étudiants et de gel des effectifs, les 192 heures peuvent apparaître comme une contrainte intenable aux yeux des directeurs de composante. Ils peuvent alors chercher à l’affaiblir afin de pouvoir « tenir les maquettes », notamment par la négociation à la baisse des référentiels et équivalences horaires.

    Pour les présidences, la règle des 192 heures empêche surtout la « bonne gestion » des personnels. Il est impossible de déployer un « management agile » avec des personnels ayant tous les mêmes obligations. Or, la masse salariale représente environ 80% du budget des universités : 160 M€ en moyenne, et jusqu’à plus de 500 M€. La moitié environ est consacrée aux enseignants-chercheurs.

    Malgré les RCE (responsabilités et compétences élargies), 40% du budget d’une université échappe donc au contrôle de sa direction. Cela peut légitimement être perçu comme une atteinte à l’autonomie de présidences s’estimant à même de mieux utiliser ces centaines de millions d’euros si elles en disposaient vraiment.
    Enfin, du point de vue du ministère…

    Du point du vue du ministère, l’enjeu des 192 heures est surtout un enjeu financier. Avec 90 000 enseignants du supérieur dont 55 000 enseignants-chercheurs, au tarif de l’heure complémentaire, chaque heure en plus représente entre 3 et 5 M€. L’enjeu est donc de taille.

    Cependant, augmenter les services uniformément serait inacceptable pour la communauté, qui risquerait de faire front commun. Il est toujours plus facile d’avoir à faire à une communauté aux intérêts divisés. Supprimer la règle des 192 heures commune à tous les EC est donc aussi un enjeu de gestion du rapport de force pesant sur les réformes.

    La fin de cette règle commune pourrait bien faire voler en éclat la communauté universitaire, déjà beaucoup fragilisée. Cette division s’avérerait extrêmement rentable des points de vue financiers et réformateurs, mais non sans de grands risques pour le bon exercice des missions et les conditions de travail.
    Un peu d’anticipation

    La règle des 192 heures est perçue de façon très différente par les différents acteurs de l’enseignement supérieur, ce qui rend les discussions très compliquées. Il y a peu de chance pour qu’elle soit sèchement supprimée, il sera tout aussi efficace de développer les dispositifs dérogatoires qui existent déjà et d’en proposer de nouveaux, en apparence -et en apparence seulement- avantageux pour les enseignants-chercheurs. On peut alors anticiper les réactions des différents acteurs suite à une dérégulation :

    Le ministère pourra justifier une baisse relative des dotations par étudiant face aux présidences, en argumentant qu’elles ont désormais l’agilité qu’elles réclamait dans la gestion des heures d’enseignement.
    Les présidences pourront (enfin) développer des stratégies d’établissement différenciantes, en clair : proposer des conditions de travail différentes d’une université à l’autre, et même d’un EC à l’autre. Caricaturalement, pour augmenter l’attractivité, on pourra officiellement permettre aux stars d’enseigner ce qu’elles souhaitent, ce qui implique que d’autres devront faire plus d’heures.
    Les enseignants-chercheurs resteront pris dans le système de pressions qu’ils entretiennent déjà eux-mêmes, et qui poussent certains à accepter toujours plus de charges sans contrepartie, pendant que d’autres évoluent toujours plus vite dans leur carrière.

    Les premiers sont ceux qui appliquent une stratégie collective, et les seconds ceux qui appliquent une stratégie individualiste. La communauté devrait donc en sortir notoirement affaiblie, ouvrant des perspective de réformes encore plus intéressantes pour les réformateurs.

    http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2019/12/20/lppr-en-finir-avec-ce-stupide-calcul-des-192-heures-du-temps-de-servic
    #ESR #université #France #enseignement #recherche

    sur la #LPPR, voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/816183#message816189

    • À la découpe : sur le vote de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

      La Loi de programmation pluriannuelle sur la recherche, annoncée en grande pompe par le Premier Ministre Philippe en janvier 2019 , et qui a occasionnée une quantité assez considérable de travail et de textes de préparation, n’aura pas lieu.

      Pourquoi ? Parce que le Sénat n’aura pas un moment à lui consacrer en 2021. Son calendrier prévisionnel 2020 en atteste. De là à dire que les multiples dispostions bénéfiques et maléfiques qui en étaient attendues n’auront pas d’existence, il y a un pas à ne pas franchir.

      La première raison, c’est que la plupart des dispositions délétères qui apparaissaient dans quelques textes, notamment le groupe de travail n°2 “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques“, ont pour l’essentiel été votées dans la Loi sur la transformation de la fonction publique le 6 août 2019 ; les décrets d’application de dispositifs concernant la supression des commissions paritaires, des CDI de chantier, de la rupture conventionnelle, etc. sont parus au 1e janvier 20193. Ce processus déjà largement entamé dans notre secteur par le recours abusifs aux contrats, aux vacations, a en priorité concernés les fonctions BIATSS, qui recourent à la contractualisation à hauteur de 40% des emplois. Ce sont elleux qui ont également expérimenté les CDI de chantier. En substance, dans la loi et ses décrets d’application, et en pratique, dans les politiques RH effectives, il s’agit de détruire le statut de fonctionnaire d’État.

      La seconde raison vient d’une autre loi, passée encore plus inaperçue que la première : la loi PACT. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a en effet, a priori, peu de choses à voir avec la recherche fondamentale, tout particulièrement en sciences humaines et sociales. Comme on peut le lire en ligne :

      Par ce projet de loi, le Gouvernement ambitionne de “relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique” et pour cela, de transformer le modèle d’entreprise français pour “l’adapter aux réalités du XXIe siècle“.

      Cela est d’autant plus curieux que les débats parlementaires se tiennent au lendemain de la cérémonie de clôture des 80 ans du CNRS, où le Président Macron annonce la future LPPR : plusieurs interventions s’interrogent d’ailleurs sur la nécessité de prendre certaines dispositions alors que la LPPR est en cours d’élaboration. Pourtant la lecture des débats parlementaires au Sénat laisse comprendre tout autre chose4. Plusieurs articles concernent directement les chercheurs et chercheuses, leur statut, le CDI de chantier. Qui plus est, les barrières entre fonction publique et entreprises sont levées : désormais les chercheurs peuvent prendre 20% de participation au capital des entreprises, sans que la commission de déontologie est besoin d’être saisie — ce qu supprime de facto cette instance5. Comme le résume assez bien Bruno Lemaire :

      Chercheur moi-même à mes débuts, attaché à la durée puisque je travaillais sur Marcel Proust, je reconnais bien volontiers la nécessité d’offrir du temps long, mais comme ministre de l’Économie, je pense aussi que les Français sont impatients d’avoir des résultats dans le temps court. Nous concilions les deux : d’un côté, le débat ouvert par le Premier ministre, notamment sur le CNRS, de l’autre, des mesures pour faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise.

      On comprend mieux pourquoi, alors qu’une négociation est censée avoir cours entre la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à la demande du Premier Ministre à propos de la LPPR, celle-ci n’aura pas lieu. Il suffit de caser quatre-cinq articles improbables dans la loi sur les retraites.

      Précisons deux points supplémentaires :

      une Loi de programmation pluriannuelle n’est pas vraiment contraignante, ainsi que le prouvent les précédentes lois de programmation sur la défense, qui n’ont jamais été respectées. C’est la loi budgétaire qui compte.
      La loi budgétaire 2019 vient d’être votée. Elle confirme une diminution supplémentaire du budget de l’ESR, comme le précise à la tribune du Sénat, Pierre Ozoulias6.
      Intervention générale de PIerre Ozoulias, sénateur,
      lors de l’examen de la loi de finance, le 29 novembre 2019. Monsieur le Président,
      Madame la Ministre,
      Mes chers collègues,

      À cette tribune, l’an passé, j’avais appelé votre vigilance sur les prodromes flagrants d’un décrochage de l’enseignement supérieur et de la science française. Les groupes de travail, chargés de la réflexion préparatoire à l’élaboration de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, viennent de confirmer ces inquiétudes et dressent un bilan partagé de cet état préoccupant. Notre collègue, Cédric Villani, député et président de l’OPECST, résume ce diagnostic pessimiste en deux formules : « la France n’investit pas assez dans sa recherche » et elle a « perdu du terrain » dans ce domaine.

      Depuis bientôt dix ans, les dépenses de recherche croissent moins vite que le produit intérieur brut. Elles représentaient encore 2,28 % du PIB en 2014, contre 2,19 % aujourd’hui. L’effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre et bien inférieur à celui de nos voisins européens. Les sommes investies par les entreprises pour la recherche représentent 1,4 % du PIB en France, contre 2 % en Allemagne et ce différentiel ne cesse de croître, car, en 2017, elles n’ont augmenté que de 1,7 % en France, contre 7,8 % en Allemagne et 8,7 % en Suède.

      La faiblesse chronique de ces investissements a des conséquences funestes pour l’emploi scientifique et pour l’attrait des étudiants pour les carrières scientifiques. La France est un des rares pays de l’Europe pour lequel le nombre de doctorants est en baisse constante. Cette régression doit être rapprochée de la chute drastique des recrutements par les opérateurs publics. Ainsi, pour le seul CNRS, les postes ouverts pour les chercheurs étaient de 412 en 2010, contre 240 en 2020, soit une baisse de plus de 40 % en dix ans. Dans ces conditions, c’est la validité scientifique des concours qui est fragilisée. Par découragement, de nombreux jeunes chercheurs quittent notre pays et cette fuite des cerveaux est un symptôme de plus du déclin de la science française. Je pourrais malheureusement poursuivre durant toute la durée de mon intervention l’énoncé de ces affaiblissements.

      Votre projet de budget n’ambitionne pas d’y mettre fin. Au contraire, il s’inscrit dans un cadre qui a imposé à l’enseignement supérieur et à la recherche une progression budgétaire inférieure à celle de l’État. Par-delà les effets d’annonce et la promotion de mesures nouvelles, plusieurs déficits structurels vont nécessairement continuer d’affaiblir, en 2020, la situation économique des opérateurs de la mission.

      Ainsi, l’absence de compensation du « glissement vieillesse technicité », oblige les opérateurs à réduire leur masse salariale pour le financer. Pour les universités, cette perte conduit au gel de plus de 1 200 emplois. Je regrette vivement, avec nos rapporteurs, que le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur des objectifs qu’il sait inaccessibles. De la même façon, dans un contexte de hausse de la démographie estudiantine, la quasi-stabilité des moyens alloués aux universités aboutit à une baisse du budget moyen par étudiant. Ce ratio est en diminution de près d’un point tous les ans, depuis 2010. En 2018, il est estimé à 11 470 euros per capita, soit son plus bas niveau depuis 2008.

      Cette décimation de l’emploi scientifique a touché encore plus durement les opérateurs de la recherche. Ainsi, le CNRS  a perdu, en dix ans, 3 000 emplois, soit près de 11 % de ses effectifs. Mais, la non-compensation du GVT a sans doute été considérée comme une saignée trop peu indolore. Votre Gouvernement, pour aller plus vite, a donc décidé d’augmenter le niveau de la réserve de précaution de 3 % à 4 %. Le précédent de la loi de finance rectificative, adoptée cette semaine, révèle que, pour la mission de l’enseignement supérieur et de la recherche, les crédits gelés en début de gestion budgétaire sont intégralement annulés à la fin de l’année. Cher collègues, nous débattons donc d’un budget qui sera encore plus diminué l’année prochaine par les annulations.

      À  tout cela, il faut ajouter le refus du Gouvernement d’anticiper les conclusions de la récente et inédite décision du Conseil constitutionnel. Grâce à votre décret sur les droits d’inscription différenciés, les Sages ont considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation nationale et que le principe de gratuité s’y appliquait. Le Conseil admet toutefois qu’il est loisible pour les établissements de percevoir des droits d’inscription à la condition qu’ils restent modiques par rapport aux capacités contributives des étudiants. Il n’est point besoin d’attendre l’interprétation que donnera le Conseil d’État de cette décision pour supposer qu’elle ouvre des voies de recours pour tous les étudiants qui considèrent leurs frais d’inscription disproportionnés. Ces possibles contentieux risquent de priver de nombreux établissements de ressources importantes.

      En théorie votre projet de budget apparaît en quasi stabilité, en pratique, il risque de s’avérer encore plus déficient que l’an passé. À tout le moins, il n’est pas la manifestation budgétaire d’une priorité politique pour l’enseignement supérieur et la recherche et vous en avez parfaitement conscience puisqu’il nous est demandé d’attendre le début de l’année prochaine pour connaître des ambitions du Président de la République en ces matières.

      Nous débattons donc d’un projet de budget des affaires courantes et les annonces décisives sont réservées à un autre auditoire. Il en est ainsi du budget de la recherche comme de celui de la sécurité sociale, l’essentiel n’est pas destiné à cet hémicycle !

      Ce budget est parfaitement clair et contredit exactement tous les avis émis par les différentes instances — Académie des sciences, CoCNRS, CNRS, Conférence des présidents d’université, groupes de travail préparatoires — pour appauvrir encore le budget de l’ESR. Et ce, en accroissant le Crédit impôt recherche, dispositif bien connu d’optimisation fiscale7.

      Pour ce qui est de l’application de la loi “darwinienne et inégalitaire” attendu par le président Macron et son bras droit Antoine Petit, nous n’avons pas davantage d’inquiétude. Thierry Coulhon, encore il y a peu Conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche du Président Macron sur les questions et auteur des différentes dispositions ESR dans les projets de loi susdits, est seul candidat au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, à même donc de distribuer les résidus de budget en fonction du “mérite” et de la “performance”.


      *

      À l’issue de la lecture au pas de charge de la trépidante actualité législative touchant enseignement supérieur et recherche, affirmons simplement :

      L’Université est morte
      Vive l’Université

      https://academia.hypotheses.org/7164

    • La commission permanente du Conseil National des Universités vote à l’unanimité une motion sur la LPPR

      La commission permanente du #CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à Paris en vue de l’installation de son bureau, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

      L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

      Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU.

      L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

      NPPV : 0
      ABST : 0
      CONTRE : 0
      POUR : unanimité des présents

      https://academia.hypotheses.org/category/politique-de-la-recherche/lppr-notre-avenir

    • “La dénomination « maître de conférences » n’est pas valorisante” : sur la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche

      Les groupes de travail en préparation de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont le vote est prévue au printemps 2020, ont rendu leurs rapports respectifs en septembre 2019. Ils retrouvent une certaine actualité à l’occasion des la polémique lancée par Antoine Petit, président-directeur général du CNRS et d’Emmanuel Macron, président de la République.

      Le rapport du Groupe de travail n°2, “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques“, dirigé par Philippe Berta, Philippe Mauguin, Manuel Tunon de Lara1 , commence par un constat simple :

      le niveau de rémunération des emplois de l’ESR, notamment en début de carrière, est très insuffisant, inférieur de près de 40% à la moyenne de l’OCDE. Il est aussi inférieur de près de 35% aux rémunérations des autres corps de rang A de la fonction publique et de plus de 20% de la fonction privée. Le constat n’est pas différent, sinon pire, pour les personnels administratifs et techniques.

      Le niveau de rémunération faible est à mettre en regard des moyens, là aussi largement insuffisant. “Or, a indiqué un chercheur français désormais parti à l’étranger, « les moyens, c’est une façon de dire aux gens que ce qu’ils font est important ». (p.21).

      le nombre d’emplois pérennes a drastiquement diminé depuis 2012

      C’est vrai pour les EPST (-7,8% en 6 ans), comme pour les Universités où le nombre d’enseignants-chercheurs est resté stable alors que les effectifs croissaient. Désormais un tiers des enseignements à l’Université est assuré par des contractuel.les ou des PRAG.
      L’emploi contractuel est massif, tant dans les EPST (25%) que dans les Universités (35%).

      Baisse importante des recrutements de chercheurs, d’enseignants-chercheurs et d’ingénieurs de recherche, qui est sans doute, à terme, le phénomène le plus dommageable à l’attractivité de l’emploi scientifique. Il envoie un signal négatif à ceux qui veulent s’engager dans les carrières scientifiques. Il conduit parricochet au développement de situations précaires, y compris pour des éléments brillants, sans perspective de débouchés. Il freine les redéploiements nécessaires vers les priorités scientifiques. Il rend plus difficile les promotions et en conséquence l’ouverture des corps de professeur ou de directeur de recherche à des recrutements externes. Cette baisse des recrutements peut être illustrée par quelques exemples qui en montrent l’ampleur :

      Les recrutements de maîtres de conférences ont diminué de 36% entre 2012 et 2018 (1742 à 1108), ceux de professeurs de 40% (1004 à 606).
      Les recrutements de chargés de recherche ont baissé de 27% dans les EPST entre 2008 et 2016, ceux des directeurs de recherche de 11% durant la même période.
      Les recrutements sur concours externes ou réservés des ingénieurs et techniciens des EPST ont baissé de 44% entre 2008 et 2016 (-41% pour lesingénieurs de recherche, -36% pour les ingénieurs d’études, -53% pour les techniciens). Ceux des établissements d’enseignement supérieur, si on excepte les recrutements en catégorie C, sont restés stables entre 2009 et 2016.

      “Attractivité …”, p. 20-1

      À cela s’ajoute l’absence ou la grande faiblesse des moyens de recherche, notamment en début de carrière.

      De ce constat sans appel de la politique scientifique conduite depuis la Ministre Pécresse, on tire deux conclusions simples :

      augmentation importante des emplois pérennes de checheurs, enseignants-chercheurs hommes et femmes, et de personnels administratifs et techniques (j’aime beaucoup “Doter les établissements de budgets sincères” p.7)
      augmentation majeure des niveaux de rémunérations et des moyens

      Pour autant, les auteurs du rapport en tirent des conclusions extrêmement fantaisiste (” La dénomination « maître de conférences » n’est pas valorisante, il faut lui substituer associate professor, p. 27) ou idéologique, comme la multiplication de régimes dérogatoires et de création de nouveaux statuts, tel un inventaire à la Prévert,

      Pour autant, de ces constats, qui appelleraient à une réponse simple – augmentation des moyens et des emplois, comme p. 32, revalorisation de 40% des rémunérations ou p. 34, suivre une régularité dans les flux de recrutement ; ou encore p. 35, compenser le vieillissement et l’accroissement mécanique de la masse salariale à hauteur de 100M€), les auteurs du rapport tirent des conséquence à la Prévert : multiplication des statuts et des inégalités liés à ces statuts.

      Création d’un « contrat à durée indéterminée de mission scientifique » aligné sur la durée des projets de recherche pour contribuer à la dé-précarisation des agents concernés (NDLR : précarisation ?)
      Création d’un contrat à durée déterminée post-doc « jeune chercheur »
      La création de chaires d’excellence junior pour attirer les jeunes talents avec un nouveau dispositif de recrutement de type « tenure-track » organisé par les établissements (à hauteur de 150/an, soit moins de 10% du nombre total de recrutements permanents junior)
      La création d’un programme national de chaires d’excellence sénior pour attirer des chercheurs de grande réputation (…)
      Une extension des dispenses de qualification pour les établissements qui le souhaiteraient et dont les processus de recrutement auront été certifiés.

      Attractivité…, p. 35 et sq.

      Il convient ainsi de renforcer les inégalités par de nouvelles “évaluations de qualité”, qui inclueront l’enseignement, qui reste l’impensé en creux de ce rapport. Par ex. ‘la réussite aux appels à projet, les appréciations positives voire très positives d’un laboratoire de recherche au terme d’une évaluation réalisée par un comité indépendant pourraient, à titre d’exemple, justifier le versement d’un intéressement collectif à chaque membre d’une équipe” (p. 33).

      L’inégalité touche aussi à la dispense de qualification. Le groupe de travail est très favorable à sa suppression, mais juge qu’il n’y a pas consensus. Ainsi il propose d’autoriser les dispenses de qualification à quelques établissements suivants :

      les établissements détenteurs du label européen HRS4R (« Excellence in research » porté dans le cadre de « Human resources strategy for research »),
      les établissements lauréats confirmés des Idex et I- site dont la qualité de la gouvernance a été évaluée positivement par le jury international,
      les candidats issus d’écoles doctorales dont l’accréditation par le HCERES aurait montré une qualité justifiant l’exemption,
      les lauréats de l’European Research Council et des appels d’offre européens,
      les admissibles au concours de chargé de recherche et directeur de recherche d’EPST, dont la qualité scientifique a déjà été vérifiée.

      Attractivité…, p.40

      Outre l’inégalité entre statuts, entre établissement, le raport propose de réfléchir à la gestion des inégalités en matière d’enseignement, en forfaitisant la surcharge (p. 47). `Selon lui, la référence au 192h de service (https://academia.hypotheses.org/5344) est obsolète. Plutôt que de renforcer la formation continue des personnels, il préconise donc une évaluation périodique des enseignants-chercheurs (p. 48), en renforçant encore l’autorité du Haut Comité d’Evaluation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (HCERES). Faute de prévoir la formation continue, c’est une Ecole du Management de la Recherche qui est donc envisagée (p. 49).

      À l’analyse, le rapport semble approfondir le trou noir dans lequel les derniers gouvernements ont précipité l’enseignement et la recherche français. On aurait attendu une réflexion sur la parité en matière de représentation et de rémunération ; sur la qualité de la transmission, que nenni. Multiplication des statuts, précarité renforcée, confirmation de l’absence d’attractivité des métiers. La dénomination de maître de conférences n’est pas valorisable, écrivent les auteurs ? Il sera bon d’arrêter de confondre le nom et la chose. À quand la fin d’une idéologie à propos de la fonction publique, et ses effets délétères sur l’enseignement supérieur et la recherche qui multiplie l’enfumage et la langue de bois plutôt que les financer à hauteur réelle de 3% ?

      Liens :

      Rapport du Groupe de travail 2, Attractivté des emplois et des carrières scientifiques, 2019, septembre 2019
      Notes de lecture de Julien Gossa (https://twitter.com/JulienGossa/status/1176112784934887425)
      Sur la fusion des corps MCF/PR, par Julien Gossa : http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2019/12/04/lppr-evolution-du-statut-vers-la-fusion-des-deux-corps

      Note 1. La composition du groupe de travail est la suivante : Rapporteurs du groupe:Philippe Berta, professeur des universités (biologie),député ;Philippe Mauguin, président de l’INRA ;Manuel Tunon de Lara, professeur des universités –praticien hospitalier, président de l’Universitéde Bordeaux. Membres invités à participer aux travaux : Stéphane Audoin-Rouzeau, directeur d’études à l’EHESS (histoire) ; Bénédicte Durand, maître de conférences (géographie), directrice des études et de la scolarité de Sciences-Po ;Frédéric Fiore, docteur, ingénieur de recherche (biologie)à l’Inserm ; Alain Fuchs, professeur des universités (chimie),président de PSL Université ; Véronique Guillotin, médecin, sénatrice ; Serge Haroche, professeur émérite au Collège de France (physique) ; Pierre Henriet, doctorant(philosophie), député ; Eric Labaye, président de l’Ecole polytechnique ; Marie Masclet de Barbarin, maître de conférences (droit), vice-présidente d’Aix Marseille Université ;Armelle Mesnard, directrice des ressourceshumaines et des relations sociales du CEA ;Catherine Rivière, ingénieure, directrice des ressources d’IFPEN ; Hélène Ruiz-Fabri, professeur des universités (droit), directrice du Max Planck Institute Luxembourg. Source : Composition des trois groupes de travail pour mener la réflexion

      https://academia.hypotheses.org/6107
      #maître_de_conférences

    • Temps de travail #ESR (1) : 192h de service ?

      192 h : voilà le service d’enseignement dû par un·e enseignant·e-chercheur·se (EC) au statut MCF/PR. Le sens de ce « service d’enseignement » a des effets structurants sur les autres statuts et sur les contrats de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). Un·e attaché·e temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) fait 192 h d’enseignement, à moins qu’il ou elle ne soit à mi-temps, auquel cas 96 h d’enseignement sont attendues. Un.e professeur·e agrégé·e ou certifié·e employé·e à l’Université (PRAG/PRCE) en assure le double, soit 384 h d’enseignement. Comment comprendre ce nombre d’or des universités ? C’est ce à quoi se sont employés plusieurs auteurs et autrices our Academia.

      Archéologie d’un décompte
      L’origine de ces 192 heures annuelles se trouve dans les réformes menées par le gouvernement socialiste au début des années 1980. Auparavant, le service des professeur·e·s des universités, des maîtres·se·s de conférences et des maîtres·se·s-assistant·e·s est défini de manière hebdomadaire.

      Alors que les premiers doivent trois heures de cours magistral par semaine (l’année universitaire compte alors environ trente semaines), les secondes doivent environ six heures[1]. Le décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 introduit une nouvelle définition de l’obligation du service d’enseignement à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés. Cette mesure est transitoire, valable uniquement pour l’année 1983-1984, mais elle prépare le décret n° 84-431 du 8 juin 1984 qui en reprend sur ce point les dispositions.
      Pour bien comprendre ce qui se joue sur cette nouvelle définition de l’obligation de service d’enseignement, il faut avoir à l’esprit plusieurs choses. D’abord, la réforme du statut des enseignant·e·s-chercheur·se·s mise en œuvre par le gouvernement socialiste, et plus particulièrement par le Directeur général à l’enseignement supérieur d’alors, Jean-Jacques Payan, résulte d’un compromis difficile qui ne satisfait pas grand monde, selon l’étude de Jean-Yves Mérindol, “Les universitaires et leurs statuts depuis 1968” [2]. Ensuite, l’une des nouveautés essentielles introduites par les décrets de 1983-1984 est l’annualisation de l’obligation de service. Enfin, le caractère favorable ou défavorable de la mesure dépendait de la répartition des services en interne. Le décret de 1984 conduisait à une légère augmentation du service hebdomadaire dans les cas où l’année universitaire était étalée sur une trentaine de semaines et où un nombre significatif de cours magistraux étaient proposés. La nouvelle norme de 192 heures a mis une décennie à être progressivement adoptée, notamment au travers des intégrations entre universités et autres type d’établissements, comme les IUT, qui ont donné lieu à des harmonisations, y compris des statuts[3].

      Temps de travail : moitié enseignement, moitié recherche
      Le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences dispose que :

      « I.-Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs :
      1° Pour moitié, par les services d’enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d’enseignement s’accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l’article 18-1 du présent décret ;
      2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l’article 18-1 du présent décret.
      Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu’il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.

      II.-Dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l’article L. 952-4 du code de l’éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d’administration en formation restreinte ou l’organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
      Ces équivalences horaires font l’objet d’un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

      III.-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d’administration en formation restreinte ou par l’organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants. Ces décisions prennent en considération l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs ».

      Ce décret ne s’applique pas aux enseignant·e·s-chercheur·se·s de la fonction publique hospitalière, ce qui explique en partie que leur service est encore aux alentours de 20 à 50 heures annuelles. Le temps de travail de référence dans la fonction publique étant fixé à 1607 heures annuelles, la moitié de ce temps est donc réputé consacré aux activités de recherche, et pour moitié, d’enseignement, à l’exclusion des tâches administratives, qui disparaissent dans le trou noir du “service” non ou mal quantifié, et qui, sauf exception, relève bien du service supplémentaire. Pourtant, les missions des enseignant·e·s-chercheur·se·s sont beaucoup plus nombreuses que seulement l’enseignement et la recherche. Pour mieux les prendre en compte dans les obligations des universitaires, il faudrait améliorer les référentiels d’équivalence horaire.

      Moitié enseignement, moitié recherche : quid du reste ?
      Malgré ce statut commun, le service d’enseignement des enseignant·e·s-chercheur·se·s titulaires est très variable.
      D’une part, les différents enseignements ne représentent pas le même temps de travail : un cours nouveau demande plus de préparation qu’un cours déjà bien rodé, un cours en petit groupe demande moins de temps de correction de copie que celui devant un amphithéâtre, un enseignement en première année peut être plus facile à préparer qu’un enseignement de M2, etc. Il en est de même pour les décharges pour responsabilités (« équivalences horaires » dans le titre II ci-dessus), variables dans chaque établissement comme entre établissements.
      D’autre part, différents dispositifs permettent plus ou moins ponctuellement de réduire le service d’enseignement dû : CRCT (congé pour recherche et conversion thématique), délégations dans un organisme de recherche comme le CNRS, chaires de 5 ans à l’IUF (Institut universitaire de France), décharges ANR (Agence nationale de la recherche) quand elles sont prévues, contrats ERC (European Research Council) si ceux-ci prévoient le remplacement de l’enseignant·e-chercheur·se lauréat·e, etc. Ces dispositifs ne sont accessibles qu’après une sélection souvent très sévère, dont on peut déplorer le caractère quelquefois discriminatoire (selon le genre ou d’autres critères).

      Par ailleurs, beaucoup d’enseignant·e·s-chercheur·se·s effectuent des heures complémentaires, évoquées en I.2° ci-dessus. Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires, puisque leur montant ne varie pas selon l’échelon ou le traitement et qu’elles peuvent être moins bien payées que les heures statutaires. En effet, À l’heure actuelle, l’heure de TD est rémunérée 40,91 € [on parle là en rémunération brute, ce qui représente 31,44 € net], indépendamment du statut, de l’ancienneté et même du corps (c’est le montant que reçoivent également les personnels vacataires). Pour mémoire, une heure de TD est réputée occuper dans le temps statutaire environ 4 h 10 de temps de travail au total, en incluant toutes les tâches obligatoires au-delà de la présence en cours. Si l’on calcule de cette manière, les heures complémentaires sont rémunérées à hauteur de 9,98 € brut [7,78 net] par heure de travail (le SMIC horaire 2019 est de 10,33 € brut, 8,06€ net).

      Enfin, on peut s’interroger sur la référence au temps de travail légal des fonctionnaires : ce temps ne trouve aucune réalité dans le métier des enseignants-chercheurs, qui n’ont notamment pas d’obligation de présence dans un bureau (voire pas de bureau). On notera d’ailleurs que le volume de 192 h n’a pas été modifié lors du passage aux 35 h (qui a en revanche permis à bien des salarié·es des organismes de recherche, selon le règlement de leur laboratoire, de gagner des semaines de congés payés). On retrouve régulièrement cette source de confusion, par exemple à propos de la modulation de service.

      Ce rapide billet sur l’archéologie du nombre d’or du temps de travail des hommes et des femmes enseignants-chercheurs entend ouvrir un débat sur le temps de travail dans l’enseignement supérieur et la recherche. En effet, les modalités pratiques de comptabilisation de l’activité des EC ont des implications importantes pour les congés (maternité, maladie, etc. qui mériteraient un billet d’explication de la circulaire de 2012), pour l’emploi et pour la recherche. Il invite également à ouvrir le dossier douloureux du burn out et de la santé au travail. Que faire en effet quand les tâches s’accumulent et que les soirées, week-ends et vacances sont travaillées ?

      Loi et décrets de référence

      Loi 68-978 du 13 juillet 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur
      Décret du 7 mars 1936 relatif aux agrégés, chefs de travaux et assistants des facultés de médecine et de pharmacie modifié par décret n° 56-3 du 3 janvier 1956
      Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 fixant certaines règles relatives au chefs de travaux des facultés de l’Université de Paris, de l’École normale supérieure et des facultés des universités des départements modifié par le décret n° 61-1007
      Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 portant statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines modifiés par les décrets n° 61-1006 du 7 septembre 1961, n° 78-226 du 2 mars 1978, n° 79-686 du 9 août 1979 et n° 82-742 du 24 août 1982.
      Décret n° 62-114 du 27 janvier 1962 portant statut particulier des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, modifié par les décrets n°63-212 du 22 février 1963, n° 78-228 du 2 mars 1978, n° 79-686 du 9 août 1979 et n° 82-742 du 24 août 1982.
      Décret n° 69-63 du 2 janvier 1969 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié par les décrets n° 77-35 du 13 janvier 1977 et n° 78-327 du 15 mars 1973.
      Décret n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié portant statut particulier des maîtres-assistants de pharmacie, modifié par les décrets n° 78-228 du 2 mars 1978, n° 79-686 du 9 août 1979 et n° 82-742 du 24 août 1982
      Décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 modifié portant application aux instituts de faculté ou d’université préparant à un diplôme d’ingénieur de la loi n° 69-978 du 12 novembre 1968
      Décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités modifié par le décret n° 82-739 du 24 août 1982
      Décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines
      Décret n° 83- 823 du 16 septembre 1983
      Décret 84-431 du 8 juin 1984 (modifié)

      Temps de travail dans la Fonction publique

      Décret 81-1105 du 16 décembre 1981
      Décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 : durée hebdomadaire à 39 heures. 40 pour les personnels assimilés
      Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l’État : durée hebdomadaire à 39 heures
      Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État : durée hebdomadaire à 35 heures.

      Lien ; “French PhD students’ pay for teaching falls below minimum wage“, by David Matthew, The Times Higher Education (30 mai 2019

      [1]Georges Amestoy, Les Universités françaises, Paris, Éducation et Gestion, 1968.

      [2]Jean-Yves Mérindol, “Les universitaires et leurs statuts depuis 1968”, Le Mouvement social, 233, 2010, p. 69-91, p. 77. Les débats sur la réforme de 1983-1984 peuvent être documentés par le fonds de la commission Jeantet, déposé aux Archives nationales, versement 19860251.

      [3] Pierre Benoist, Une histoire des Instituts universitaires de technologie (IUT), Paris, Classiques Garnier, 2016.

      https://academia.hypotheses.org/5344

    • LPPR : Evolution du statut, vers la fusion des deux corps ?

      L’Université de Strasbourg organise des ateliers pour se préparer à la LPPR (loi de programmation pluriannuelle de la recherche). Le second, intitulé « Evolution du statut : vers la fusion des deux corps ? », s’intéresse à la question du corps unique d’enseignants-chercheurs (EC), réunissant Maîtres de conférences (MCF) et de Professeurs des universités (PR). De cette question découlent les enjeux d’organisation du pouvoir universitaire et de la compétition entre les universitaires.

      Sur ce constat, on pourra dresser trois perspectives entre lesquelles les établissements devront choisir : la libération, le mandarinat ou l’évaluation continue intégrale. Ce choix représente un véritable enjeu pour la progression de l’autonomie des présidences d’université dans la gestion des masses salariales, et donc la mise en œuvre de stratégies d’établissement différenciées.

      La question de la fusion des corps est difficile à traiter en raison des grandes disparités entre les disciplines : certaines ont une agrégation, d’autres permettent aux MCF de co-encadrer des doctorants, etc.. La disparité des trajectoires personnelles complique encore le débat : les différences de perception sont légitimes, par exemple entre un MCF estimant déjà faire le travail de PR et un autre attendant ce poste pour gagner en liberté.

      Pour traiter cette question comme elle est traitée par le législateur, il convient cependant de faire un grand pas en arrière et de s’affranchir de ces disparités. Ce billet n’a donc pas la prétention de faire écho aux expériences personnelles, mais vise seulement à identifier des grands enjeux qui découlent de la question « vers la fusion des deux corps ? »

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1130848411542933504

      Les enjeux des deux corps

      Dans la construction des deux corps, l’aspect historique est bien sûr central, comme le raconte Jean-Yves Merindol (« Les universitaires et leurs statuts depuis 1968 ». Le Mouvement Social n° 233, nᵒ 4 (1 décembre 2010) : 69‑91). Il est impossible de faire un inventaire exhaustif de toutes les questions qui l’entourent, mais on peut identifier deux enjeux principaux : l’organisation du pouvoir universitaire, et l’organisation de la compétition entre les universitaires.
      Enjeu d’organisation du pouvoir universitaire

      Les PR disposent généralement de plus de liberté académique que les MCF. Cela se retrouve dans leur indépendance pour l’encadrement de thèse, le portage de projet ou encore la demande de financement. La liberté, l’indépendance et le pouvoir sont intimement liés. Ainsi, les PR bénéficient d’une plus forte représentation dans les conseils, d’un meilleur accès aux postes à responsabilité, et donc de plus de possibilités de contrôler les budgets, les recrutements, etc.

      Sous cet angle, la pyramide 1/3 PR, 2/3 MCF représente une structure de management hiérarchique, détaillée en réalité par de nombreux autres facteurs, y compris la renommée scientifique. Cette hiérarchie existe même si elle peut sembler parfois invisible au quotidien. Par exemple, les MCF peuvent être officiellement autorisés à porter tel type de projet, mais les critères d’évaluation peuvent favoriser ceux portés par des PR. Même dans les disciplines où les universitaires aiment afficher la parité au détriment de la hiérarchie, la parole d’un PR a souvent plus de poids dans les discussions -et donc les décisions- que la parole d’un MCF, indépendamment du fond du propos.

      Pour schématiser : MCF < MCF habilité à diriger des recherche < PR < PR avec responsabilité (qui se décline de chef d’équipe à président d’université et même au delà). En modifiant cette hiérarchie, la fusion des corps représente un enjeu dans l’organisation du pouvoir universitaire.

      Enjeu d’organisation de la compétition entre universitaires

      Le deuxième enjeu est celui de l’organisation de la compétition entre les universitaires, considérée comme nécessaire à la production scientifique. Ainsi, le système pyramidal français organise entre les MCF, malgré la permanence de leur poste, une compétition pour « passer prof », qui joue sur leur motivation. Sans cette motivation, certains craignent un « endormissement » des troupes.

      Les critères de promotion permettent également de structurer les investissements individuels. Par exemple, attribuer les postes de PR essentiellement sur des critères de production scientifique va encourager les MCF à publier plutôt qu’à s’investir dans la pédagogie.

      Dans tous les modèles de gestion des carrières, la permanence des postes est cœur de cette compétition. Cette permanence, parfois sous-estimée par ceux qui en ont facilement bénéficié, est vecteur de protection sociale mais aussi de liberté académique, et donc d’attractivité des carrières. L’attractivité du modèle français se base sur un accès à la permanence précoce après la thèse, mais avec des traitements médiocres. D’autres systèmes se basent sur un accès plus tardif et difficile, mais avec un bien meilleur traitement.

      Ainsi, la fusion des corps représente également un enjeu dans l’organisation de la compétition entre les universitaires, à la fois pour la motivation, la structuration des carrières et leur attractivité.

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1199684825197797376?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E11

      Vers la fusion des deux corps ?

      La question que l’on peut se poser maintenant est : comment pourraient être réorganisés le pouvoir universitaire et la compétition entre les universitaires avec un corps unique, donc sans promotion PR pour les MCF ?

      Tout d’abord, il faut rappeler que le principe de cette promotion à l’heure actuelle est une double évaluation par les pairs : nationale par la qualification ou l’aggregation (adéquation avec la fonction), puis locale par le concours (adéquation avec les besoins de l’établissements). Supprimer les deux corps revient à supprimer cette promotion par les pairs.

      Remplacer cette promotion par les pairs va permettre de modifier le système de pouvoir et de compétition. On peut dresser trois perspectives hypothétiques : la libération, le mandarinat, et l’évaluation continue intégrale.
      La libération

      La première perspective consiste à ne remplacer la promotion MCF/PR par rien. Embauchés rapidement après la thèse, les permanents n’auraient plus qu’une évolution à l’ancienneté jusqu’à la retraite, et bénéficieraient tous des mêmes droits, sans distinction, notamment pour l’accès aux responsabilité ou l’encadrement des thèses.

      Dans cette approche, le pouvoir universitaire est diluée, et les MCF sont en quelque sorte libérés de la compétition. L’effet principal est une augmentation des libertés académiques et une diminution de la pression à la publication. Par ce biais, on peut améliorer l’attractivité des carrières, malgré des traitements toujours médiocres. La contrepartie peut être une baisse de la motivation et de la structuration par la promotion, et donc probablement une baisse des indicateurs de performance, indépendamment de la qualité des travaux (qui pourrait très bien augmenter).
      Le mandarinat

      La seconde perspective consiste à remplacer la promotion MCF/PR par la suppression du corps permanent des MCF. Cela reconstruirait notre modèle sur un mélange des modèles « tenure » et « survivant », avec des voies d’accès aux postes permanents plus ou moins garanties. Seuls les permanents auraient de réelles libertés académiques.

      Dans cette approche, le pouvoir universitaire est renforcé autour des postes permanents, et la compétition renforcée autour de leur obtention, mais aussi de l’obtention de financements pour les postes temporaires. C’est un modèle de mandarinat, similaire au modèle français pré-Faure, où les quelques permanents pouvaient faire ou défaire les carrières des nombreux précaires sous leur responsabilité. L’attractivité ne serait plus basée sur la permanence des postes, ce qui rendrait indispensable l’augmentation substantielle des traitements des permanents, pour motiver suffisamment de personne à s’engager dans une longue période de précarité sans garantie de succès.
      L’évaluation continue intégrale

      Enfin, la troisième perspective consiste à remplacer la promotion MCF/PR par une évaluation continue intégrale des enseignants-chercheurs. A tout moment ou à un rythme régulier, cette évaluation permettrait de différencier la carrière des enseignants-chercheurs, soit par une promotion, soit par la modification de leurs droits ou de leurs obligations de service, notamment d’enseignement.

      Dans cette approche, le pouvoir universitaire est assuré non plus par l’appartenance à un corps ou l’autre, mais par le pouvoir de décision de différenciation des carrières des autres universitaires. Ce modèle correspond à la fin de l’avancement à l’ancienneté. La compétition serait continue, pour l’accès aux promotions, aux primes, et aux temps consacré à telle ou telle activité, notamment la recherche. L’attractivité reposerait sur une apparente méritocratie.
      Une formidable opportunité de développement des stratégies d’établissement

      Difficile de savoir à quel point la LPPR sera contraignante pour les établissements, mais rien n’empêche de laisser chacun d’eux expérimenter et développer son propre modèle de carrière : libération pour les petites structures très bien dotées ; mandarinat pour les grandes universités de recherche très attractives ; évaluation continue intégrale pour les collèges universitaires peu attractifs…

      https://twitter.com/GerminetCY/status/902966496418086912?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E902

      On voit là que la fusion des corps représente une formidable opportunité de développement des stratégies d’établissement. En effet, les dirigeants des universités s’estiment actuellement coincés par une masse salariale rigide, dont ils héritent plus qu’ils ne décident. Leurs plaintes sur l’avancement à l’ancienneté (GVT) en témoignent. Le partage des mêmes obligations par tous les enseignants-chercheurs de leur établissement freine la mise en œuvre des adaptations qu’ils souhaitent. De plus, ces obligations sont identiques d’un établissement à l’autre, ce qui freine le développement de stratégies différenciées.

      La fusion des corps, en remettant en cause les structures universitaires actuelles de pouvoir et de compétition, représente une véritable opportunité de progression dans l’autonomie des présidences d’université, grâce à une gestion plus directe des promotions et différenciations des activités et carrières. On mesure l’enjeu en sachant que la masse salariale représentant 70% à 80% du budget d’une université.

      Reste à savoir si cette opportunité sera saisie et comment. Impossible de le dire, mais on peut faire trois constats :

      La perspective de libération est en totale contradiction avec l’idéologie de l’Excellence qui sous-tend aussi bien la LPPR que toutes les politiques et discours universitaires actuels. Il faudrait énormément de courage politique à un établissement pour la mettre en œuvre.
      La perspective de mandarinat correspond à plusieurs mesures envisagées dans la LPPR, notamment : les « chaires juniors » (évaluées à 150 par an au niveau national) et les tenure-tracks CNRS, ainsi que le renforcement de l’attractivité par les primes.
      La perspective d’évaluation continue intégrale correspond aussi à plusieurs mesures, notamment : la relance du suivi de carrière, la fin de la compensation de l’avancement à l’ancienneté (GVT) par le ministère, l’augmentation des rémunérations à la performance, la fin des 192 heures, et le renforcement des conséquences individuelles des évaluations.

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2019/12/04/lppr-evolution-du-statut-vers-la-fusion-des-deux-corps

    • À quoi sert la #CPU ?

      Alors que la mobilisation a gagné les Universités, au mois de décembre 2019, contre les retraites et contre l’esprit de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en préparation, plusieurs d’entre nous avons été étonné.es de découvrir un réception organisée par Richard Ferrand et Emmanuel Macron en l’honneur de la Conférence des Présidents d’Universités (CPU), en présence de Frédérique Vidal, Ministre de la Recherche, de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation.

      Selon une journaliste présente1 , la ministre Vidal y aurait déclaré

      « La loi de programmation pluriannuelle de la recherche investira dans les carrières scientifiques, qui manquent encore d’attractivité. Je veux encourager les étudiants à se lancer dans la recherche »

      en complète contradiction avec les politiques conduites par ce gouvernement et les précédents, largement documentés : Parcoursup, hausse drastique des droits étudiants étrangers, rétraction de l’emploi scientifique, etc. Le président de la CPU, Gilles Roussel2, ne le dit pas autrement dans un entretien du 18 décembre 2019 à AEF.

      Quid de l’emploi statutaire et de droit public ? demande AEF. La CPU y est attachée… mais il faut s’adapter à la place importante prise désormais par les personnels temporaires, doctorants, post doc, ingénieurs de recherche. « C’est un fait, et cela se passe ainsi partout ailleurs dans le monde ». C’est donc pour le bien de tous que l’on doit délier les CDD de leur durée maximal de 6 ans afin de pouvoir conserver les personnels de recherche non statutaire pendant toute la durée d’un projet de recherche. « Je suis donc favorable, de ce point de vue là, à donner plus de visibilité et de lisibilité sur des temps plus longs aux personnes employées sur contrats ».
      La revalorisation des carrières et du niveau indemnitaire s’impose, mais pour Gilles Roussel c’est « dans le cadre de la réforme des retraites » et avec des modalités et une entrée en vigueur encore « loin d’être arrêtées ». Pour Roussel la LPPR doit augmenter très vite les rémunérations des doctorants et des jeunes chercheurs. Le reste peut attendre la loi retraite et sa mise en œuvre à partir de 2025. L’important, est de ne « pas décrocher » et susciter des vocations.

      Inviter à susciter des vocations à un moment de contraction drastique de l’emploi permanent dans l’enseignement supérieur, de faiblesse historique des traitements (40% inférieurs aux fonctions équivalentes dans le reste de l’OCDE et inférieurs aux grades équivalents dans la fonction publique française, selon le rapport préparant la LPPR) et de mépris envers l’enseignement supérieur et la recherche, sensible dans le discours vide de la Ministre Vidal3, voilà qui et bien curieux et à l’encontre des prises de positions toute récentes des Conseils scientifiques du CNRS, qui exigent en termes clairs des moyens et des emplois permanents.

      Si les collègues du CNRS ont pu se demander à quoi leur servait un pdg qui ne représente aucun personnel ni instances, il est ainsi légitime d’examiner, dans le cadre de notre réflexion sur la gouvernance de l’enseignement supérieur et la recherche, les propositions de la CPU pour la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
      La CPU et la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche

      Au cours de l’automne 2019, la CPU publie deux textes, à la suite de la demande du Premier ministre Philippe à la ministre Vidal de préparer une Loi de programmation pluriannuelle de la recherche en janvier 2019, en organisant la réflexion autour de trois thèmes :

      la recherche sur projet et l’articulation entre financement compétitif et financement récurrent des laboratoires ;
      l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques ;
      l’innovation et la recherche partenariale.

      Des deux publications automnales de la CPU, la seconde, parue le 8 octobre 2019, est sans doute le plus curieux : intitulé “L’Université, un investissement pour la France”, il n’est ni plus ni moins qu’une plaquette publicitaire pour la CPU et son action au nom des 74 universités et établissements d’enseignement supérieur, regroupant 1,6M d’étudiant-es, 57 000 enseignants-chercheurs et 74 000 doctorant-es. Coup de griffe au gouvernement et à sa politique de discrimination des étudiant-es étrangers, elle déclare ses établissements “1èredestination francophone e t4ème rang mondial pour l’accueil des étudiants internationaux (245 000 /an)”. Sans davantage parler d’investissements, ni d’avenir, l’essentiel du texte est une défense et illustration de l’action de l’organisme.
      L’Université, un investissement d’avenir, CPU, 8 octobre 2019 (p. 4-5)
      La CPU au service de l’Université

      Créée en 1971 et organisée en association depuis 2008, la Conférence des présidents d’université (CPU) rassemble les dirigeants des 74 universités de notre pays, ainsi que ceux de ses 3 universités de technologie, 3 instituts nationaux polytechniques, 4 écoles normales supérieures, plusieurs grands établissements et l’ensemble des communautés d’universités et d’établissements (COMUE).

      La CPU compte ainsi 124 membres, sur l’ensemble du territoire national, et représente, grâce à ses liens avec les organismes et écoles, la plus grande part des forces d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation françaises.Force de proposition et de négociation auprès des pouvoirs publics, des différents réseaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, des partenaires économiques et sociaux et des institutions nationales et internationales, la CPU propose des éléments de transformation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

      Dans un contexte de profondes mutations du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, la CPU a également un rôle d’accompagnement des présidents dans leurs nouvelles missions et de promotion de l’Université française et de ses valeurs en France et à l’étranger.

      La CPU est présidée par un Bureau élu pour deux ans et composé d’un (e) président(e) et de deux vice-président(e) s, tous président(e) s d’université ou responsables d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche. Le Bureau a un rôle de pilotage, d’animation et d’orientation de la Conférence. Le travail de la CPU est organisé en commissions thématiques et comités : formation et insertion professionnelle, recherche et innovation, moyens et personnels, vie étudiante et vie de campus, relations internationales et européennes, questions de santé, questions juridiques, regroupement politiques de sites, numériques, transition écologique et énergétique… Chacun est dirigé par un(e) président(e) d’université élu(e).

      La CPU a de plus mis en place une instance permanente à Bruxelles, mutualisée avec les organismes de recherche au sein du Clora (Club des Organismes de Recherche Associés), et une fonction de conseiller parlementaire auprès du Sénat et de l’Assemblée nationale.L’équipe permanente de la CPU s’appuie, pour élaborer les prises de position politiques, sur l’expertise de l’ensemble des réseaux universitaires et associations professionnelles des universités.L’activité de la CPU est rythmée par de grands rendez-vous annuels : colloques, séminaires de formation et débats sur les grandes thématiques qui éclairent la société ou propres aux universités, évènements à destination du grand public ou des membres de la communauté universitaire, organisation du concours international « Ma thèse en 180 secondes ».

      Le concours de “Ma thèse en 180 secondes” serait-elle la principale réalisation de la CPU de ces dernières années ? La CPU n’a pourtant de cesse d’affirmer qu’elle est :

      “Force de proposition et de négociation auprès des pouvoirs publics, des différents réseaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, des partenaires économiques et sociaux et des institutions nationales et internationales, la CPU propose des éléments de transformation de l’enseignement supérieur et de la recherche” (p.3).

      Devrait-on en douter ? En période de préparation budgétaire, au lendemain d’une loi sur la transformation de la fonction publique4, et au lendemain de la publication des rapports des groupes de travail en préparation à la LPPR, réaffrimer ce rôle de représentant est pour le moins curieux, à moins qu’il ne soit mis en cause justement.

      Quelles sont les propositions de la CPU pour la LPPR ? Présentées dans une plaquette richement illustrée le 5 septembre 2019, elles se veulent, sous la plume du président de la CPU un manifeste”visant à convaincre l’opinion publique, les élus, le monde socio-économique que miser sur l’université c’est miser sur la réussite du pays”. Gilles Roussel, dans son introduction, adopte pourtant une posture défensive :

      “Les propositions que nous présentons dans ce document cherchent-elles à défendre une chapelle, ou encore la recherche contre un autre secteur de la société ?
      Non, clairement non ! (…)
      La société française toute entière doit prendre conscience qu’il faut pour cela investir dans la jeunesse qu’incarnent nos étudiants, nos futurs docteurs, nos chercheurs.”

      depuis des années, malgré les progrès de la loi de 2007, l’autonomie, et donc la capacité de prendre des initiatives, a été freinée par une complexification parfois ubuesque.
      C’est pourquoi la Conférence des présidents d’université ne se contente pas de demander des financements à la hauteur des défis, mais souhaite une remise à plat d’une organisation parfois obsolète et souvent complexe.

      Compte tenu de la population étudiante, il ne fait aucun doute que la société française fait confiance aux Universités française. Ce n’est donc pas la société qu’il faut convaincre, mais le gouvernement et le “monde socio-économique” qui continue d’émarger au budget du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), à hauteur d’un quart envrion (Crédit impôt recherche).

      La suite du document souligne le rôle cardinal de l’Université dans la formation à la recherche. “La question à laquelle la loi de programmation
      de la recherche devra répondre : Peut-on continuer avec la différence de financement entre les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur post-bac sans mettre en péril la recherche ?” (p. 4). Considérant l’Université comme premier opérateur de la recherche, la CPU ajoute “4 questions auxquelles la loi de programmation
      de la recherche devra répondre :

      Comment repenser les interactions des universités avec les organismes (EPST et EPIC) ?
      Comment faire converger audacieusement nos politiques de ressources humaines et de mobilité ?
      Comment faire de la gestion de proximité en l’affranchissant de ses pesanteurs ?
      Comment simplifier la gestion des laboratoires en harmonisant les règles trop complexes ?”

      avant de faire des propositions :
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 5) Ce que nous proposons :

      Avec nos partenaires des organismes de recherche, il s’agit de franchir un nouveau cap dans la cohérence du système autour d’une réelle gestion de proximité :
      En coordonnant au niveau de chaque site les recrutements des personnels entre EPST et universités, pour attirer et fidéliser les meilleurs scientifiques dans les universités.
      En optimisant la gestion des personnels de soutien à la recherche et des fonctions support trop souvent redondantes, en les mutualisant.

      Ces propositions touchant à l’emploi et aux ressources humaines n’ont fait l’objet d’aucune discussion dans les établissements, à peine dans les COMUE, non sans conflit5.

      Au chapitre investissement, la CPU propose d’investir 1 Mds€ dans la recherche publique6. La CPU souligne, à juste titre, la misère administrative (“ratio personnel de soutien”) des Universités, et insiste sur le caractère contre-productif du financement par projet, relativement au reste de l’OCDE.

      Les taux de sélection aux appels à projets ANR sont de 15 % pour un budget de 673,5 M€ (contre 30 % et 2 milliards d’€ pour la DFG en Allemagne). Ceci a pour les chercheurs des effets délétères (découragement, rejets des projets les plus novateurs, considérés comme trop risqués). De plus, les coûts supplémentaires, liés à ces projets et supportés par les universités, ne sont pas pris en compte à leur juste niveau.

      En conséquence, la CPU émet deux préconisations :
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 6)

      Augmenter le budget de plus d’1 milliard d’€ par an afin de passer de 0,79% à 1 % du PIB pour la recherche publique.
      Créer à partir de l’ANR une seule grande agence de financement de la recherche, en portant ses moyens à au moins 1 Md€ et en diminuant la complexité bureaucratique.

      Pour ce qui est de la relation contractuelle avec l’État, force est de constater que la loi sur l’autonomie des Universités (dite relative aux Libertés et Responsabilités des Universités), celles-ci n’ont gagné que des responsabilités (personnel, patrimoine, etc.) sans la libertés et les financements qui les rendent possibles. Pour la CPU, “il est temps aujourd’hui de franchir une nouvelle étape en faisant confiance aux universités”.
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 7)

      Refonder la contractualisation avec l’État, avec la participation des organismes de recherche, à partir d’une évaluation rénovée.
      Confier aux universités la coordination de la recherche en région.
      Reconnaître à toutes les universités le droit à l’expérimentation.

      Ces propositions qui semblent répartir l’organisation scientifique territoriale entre régions et Île-de-France se fait dans le droit fil des regroupements COMUE — du moins là où elles n’ont pas été abandonnées — et de la politique du CNRS en régions. Il reste à savoir si le modèle peut être étendu, s’il est souhaitable et ce que veut dire “évaluation rénovée” et “droit à l’expérimentation La dernière page du document précise pourtant un moyen “en élargissant le périmètre d’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 actuellement circonscrit aux établissements nouveaux issus de fusions ou de regroupements”, soit les établissements publics expérimentaux – au 1e janvier 2020 feu Université de Nice, désormais Université Côte d’Azur, anciennement présidée par la Ministre Vidal et feue l’UPEC, désormais Université Gustave Eiffel, actuellement dirigée par Gilles Roussel.

      Côté Recherche&Développement, la CPU dénonce sans ambage la dépense fiscale du Crédit Impot-Recherche (6,3Mds€) qu’il faut “mieux orienter” selon elle.
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 9)

      Simplifier la contractualisation en imposant la notion de mandataire unique avec une politique claire entre toutes les tutelles.
      Augmenter le nombre de thèses CIFRE pour les PME et les collectivités territoriales, avec une hausse du financement du MESRI.
      Simplifier les prises de participation de nos établissements dans les entreprises, notamment dans des start-up à fort potentiel.

      Au chapitre “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques”, la CPU anticipe les conclusions du groupe de travail péparatoire à la LPPR7 et pose deux questions auxquelles la LPPR doit répondre :

      Peut-on laisser l’écart des rémunérations se creuser entre nos chercheurs et les autres catégories équivalentes de la fonction publique ou avec les autres pays européens diminuant l’attractivité des métiers de la recherche ?
      Peut-on continuer à faire payer par les établissements des décisions prises par l’État sans compensations suffisantes ?

      Le problème du vieillissement des personnels et de l’accroissement mécanique non compensée de la masse salariale asphyxie désormais les Universités à un point dangereux, alors qu’un tiers des enseignements et 40% de l’emploi est devenu contractuel.
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 10)

      Revaloriser toutes les rémunérations, en particulier celles de début de carrière pour les titulaires et celles des contrats doctoraux et ATER.
      Repenser les processus de recrutement des enseignants-chercheurs pour converger vers les standards internationaux.

      La CPU propose, à la fin de ses Propositions pour la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, une “synthèse” de ses propositions. La plupart sont reprises des proprositions intermédiaires, ou précisent celles-ci. Une proposition est à la fois neuve et savoureuse, quand on sait comment les présidents d’Universités se sont précités dans les regroupements COMUE avant de faire des pas de côté, ou même marche arrière toute devant ces mastodontes coûteux et sans bénéfices apparents :

      Justifier, à la création de tout nouveau dispositif, sa plus-value par rapport aux programmes déjà existants notamment au niveau européen.

      Toutefois un chapitre entier n’a fait l’objet d’aucune présentation auparavant, et intéresse tout particulièrement Academia, consacré à l’emploi dans l’enseignement supérieur.
      “Repenser le recrutement“, Propositions pour la LPPR, CPU, 5 sept. 2019 (p. 11)

      Repenser l’ensemble du processus de recrutement des enseignants-chercheurs de façon à converger avec les standards internationaux et notamment européens.
      Donner aux universités la maîtrise de leurs recrutements, en modernisant les procédures et en supprimant le préalable de la qualification.
      Assouplir le cadre des missions des enseignants-chercheurs et revoir la comptabilisation de leurs activités.
      Réfléchir à un seul statut allant de l’enseignant au chercheur.
      Permettre aux expérimentations de la tenure track, d’aller jusqu’à un processus spécifique de titularisation.
      Donner la possibilité aux universités d’expérimenter le contrat de chantier.
      , (nos italiques)

      Supprimer la qualification — supprimer par la même occasion le Conseil national des Universités ? —, supprimer les corps distincts des EPST et des Universités, développer le contrat de chantier aux enseignants-chercheurs8, voilà qui est aller un peu vite en besogne. Ces propositions représentent, à nos yeux, une rupture profonde avec les personnels des Universités, qui ont particulièrement souffert des regroupements absudes, de la sous-dotation chronique, et du mépris dans lequel les tiennent ses dirigeants.


      Alors que l’essentiel de ces propositions pourrait susciter une adhésion profonde de la communauté de recherche et d’enseignement que la Conférence des présidents d’Universités, on lit dans ces dernières lignes une démarche isolée, voire hors sol, très différente donc du rôle dont elle se prévaut le mois suivant. On peut faire l’hypothèse d’une certaine déconnexion entre présidents et communautés universitaires9.

      Pour mieux comprendre l’évolution récente de la CPU, il n’est pas inutile de revenir sur son histoire et son fonctionnement aujourd’hui.

      Création en 1971

      La Conférence des présidents d’universités est crée le 24 février 1971 par décret.

      La CPU réunit les présidents d’universités et des établissements à caractère culturel et scientifque hors Universités. Le décret précise que le Ministère met à disposition des locaux ainsi que ses services pour son fonctionnement et que ses réunions ne sont pas publiques.

      Son statut change plusieurs fois avant de devenir, en 2007, une association loi 1901 à l’occasion de la Loi sur les Libertés et les Responsabilités des Universités (dite LRU), reconnue d’utilité publique par le Ministère l’année suivante10. Son siège social est maintenu à la Maison des Universités, au 103 boulevard Saint-Michel Paris 5e.

      Ses missions, précisées à l’article 2, sont diverses :

      Article 2
      En accord avec l’article L233-2 du Code de l’ducation, cette association a vocation à représenter auprès de l’Etat, de l’Union Européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu’elle regroupe. L’association donne son avis au ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les questions concernant ces domaines. Elle peut lui proposer des vœux et des projets. Elle peut représenter tout ou partie de ses membres dans des projets nationaux ou internationaux, qu’elle peut gérer.

      Les moyens d’action de l’association sont notamment : la mise en place de manifestations, la publication et diffusion de rapports, analyses et prises de position, la concertation avec les tutelles et partenaires, la signature de conventions et accords.

      L’association s’octroie des tâches d’influence (lobbying) auprès du Ministère et de communication. Academia avait déjà repéré la novlangue utilisée dans un questionnaire à destination des partis politiques (élections européennes 2019), dont elle n’a pas publié les réponses obtenues des partis politiques, contrairement à son homologue allemande. Toutefois, au vu de la misère croissante dans laquelle est tenue l’Université française, on peut se demander l’efficacité de ce lobbying, comparé par exemple à celui de la GuildHE au Royaume-Uni.

      Plus vraisemblablement, la CPU participe à la “professionnalisation” des présidents et (rares) présidentes d’Universités, soit selon ses propres termes11 :

      Dans un contexte de profondes mutations du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, la CPU a également un rôle de soutien aux présidents dans leurs nouvelles missions et de promotion de l’Université française et de ses valeurs en France et à l’étranger.

      Partager idées, savoir-faire, et éléments de langage, dans l’adversité, à défaut de représenter la communauté universitaire et d’en défendre valeurs et personnels : tel est sans doute le rôle que s’est dévolue la CPU.
      Fonctionnement et financement

      Pour ce qui est des moyens en termes de personnels, l’article 2 précise que des agents publics titulaires ou contractuels du Ministère ou des Universités, et qu’elle peut en recruter sur ses fonds propres((“Afin de mettre en œuvre ces actions, l’association peut bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels mis à sa disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent, de fonctionnaires placés en position de détachement, et de personnels recrutés sur ses fonds propres.”)).

      Enfin, pour ce qui est de la dotation, celle-ci cesse de peser sur le Ministère pour revenir à ses membres – enfin plus précisément, aux Universités qu’ils président. Les montants des cotisations est fixé en Assemblée plénière de la CPU. En cas de non-paiement, la sanction quasi immédiate est la radiation ((“Article 5 .La cotisation annuelle des membres est fixée annuellement par la CPU plénière, selon des modalités inscrites dans le règlement intérieur.
      Article 6 La qualité de membre de l’association se perd :

      par la démission ;
      par la radiation prononcée par la CPU plénière pour non-paiement de la cotisation (après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois) [nos italiques] ;
      par la radiation prononcée pour motifs graves par la CPU plénière sur proposition du bureau après que le membre intéressé a fait valoir ses observations auprès de la CP2U. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.)).

      Les montants demandés sont élevés, même si les Universités les tiennent souvent secrètes : 15 000€ à l’ENS de Lyon, 8 300€ à l’EHESS12. À l’Université de Strasbourg, c’est 30 000€ que le Conseil d’administration a dû allouer pour 2019, sans y trouver à redire et sans que le bénéfice attendu soit bien clair pour les administrateurs et administratrices13. La cotisation, à l’Université de Strasbourg, figure au titre — technique — de “Cabinet de la Présidence : cotisations (de l’année)” ; ceux-ci sont pourtant bien plus difficiles à connaître ailleurs. Les débats conduits au sein de ce Conseil d’administration sont éclairants, si tant est qu’on peut parler de débats :

      On peut se demander ainsi dans quelle mesure la CPU représente les membres des Universités. Faute de comptes à rendre à quiconque, n’est-ce à pas plutôt les seules personnes des présidents — très majoritairement des hommes — que l’association sert ?
      Déclin de la CPU ?

      Parmi les cotisations de l’Université de Strasbourg, on trouve d’autres associations moins connues du grand public universitaire : la LERU (League of European Research Universities) et la CURIF (Coordination des universités de recherche intensive françaises)14. Les Universités moyennes de villes moyennes se regroupent, quant à elles, dans l’Association des Universités de Recherche et de Formation ou AUREF15.

      L’histoire de la CURIF, que relate le site de l’association, laisse penser que, depuis la LRU, l’avenir est darwinien.
      L’histoire de la CURIF, selon son site institution (consulté le 22/12/2019) La CURIF a été créée en 2008 sous forme d’une coordination informelle. Il s’agissait de défendre les spécificités des universités les plus actives dans le domaine de la recherche, alors que se discutait le remplacement du système d’affectation des ressources SAN REMO. En effet, les systèmes d’affectation proposés avec une belle constance par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, ne prennent pas en compte les besoins des activités de recherche à un niveau réaliste, ce qui obère le maintien d’une recherche de haut niveau dans nos établissements.

      Il est alors apparu que la position des grandes universités ne pouvait pas être développée dans son intégralité par la CPU qui doit tenir compte du point de vue de toutes les universités dont certaines ont parfois des besoins urgents en enseignement et relativement moins criant en recherche. Il est aussi apparu que la plupart des pays européens, suivant en cela l’exemple de la LERU [NDLR : League of European Research Universities], se sont dotés eux aussi d’un groupe de liaison des universités de recherche intensive afin de défendre la recherche universitaire et faire comprendre aux pouvoirs publics que, sans une réflexion et des moyens adaptés à l’exercice de la recherche intensive, leurs universités seront exclues de la compétition internationale avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraîne en termes d’innovation et d’attractivité du territoire.

      (…)

      La CURIF fut lancée donné fin 2008 par les universités françaises membres de la LERU : Strasbourg (Louis Pasteur), Paris-Sud et UPMC. Les principes de cooptation qui furent adoptés étaient :

      de se restreindre à de réelles universités (hors grandes écoles),
      de ne prendre qu’une université par ville, sauf à Paris
      de tenir compte du nombre de laboratoires mixtes de recherche (pour l’essentiel, avec le CNRS et l’INSERM).

      Alors que les deux premiers principes sont faciles à appliquer, le troisième doit tenir compte des disciplines puisque le CNRS est inégalement représenté selon les disciplines (très peu représenté en droit et gestion, par exemple). Le principe d’une université par ville posait surtout des problèmes à Aix-Marseille et Bordeaux puisque dans ces villes deux grandes universités coexistaient. Cette difficulté est maintenant fort heureusement résolue.

      En application de ces principes les universités suivantes, qui à elles seules couvraient plus de 85 % de la recherche dans le domaine de la santé et 70 % dans le domaine d’action du CNRS ont été sollicitées.

      Peu après, Paris 2 Panthéon-Assas, Nancy 1 Henri Poincaré et Nice furent invités à rejoindre la coordination. Les universités contactées participèrent depuis lors à la coordination, à l’exception de Panthéon-Sorbonne, Panthéon-Assas, Paris-Descartes, Paris-Diderot et Toulouse Paul Sabatier qui cessèrent leur participation en 2012 suite aux élections, provisoirement en ce qui concerne Paris- Diderot.

      En 2013, la CURIF dont l’intendance et le secrétariat étaient assurés depuis l’origine par l’UPMC, décida de se doter d’une personnalité morale sous forme d’association loi 1901 et d’appeler une cotisation.

      On se trouve ainsi, pour résumer, avec une Conférence des Présidentés d’Université, et une Conférence des Universités Excellentes, dont la trésorière était Frédérique Vidal, jusqu’à sa nomination au Ministère16. Ni l’une, ni l’autre n’ont de compte à rendre à la communauté universitaire, qu’elles ne représentent pas. En revanche, les liens avec le Ministère semble plus avéré, comme le montre le récent cocktail — au cours duquel Frédérique Vidal énonce une nouvelle fois des contre-vérités sur la politique mené par son Ministère, sans opposition manifeste des Présidents d’Universités présents.


      L’AEF questionne Gilles Roussel enfin sur le silence embarrassant dans lequel il a été relégué, en tant que président de la CPU, aux côtés du présidents de la République, lors des 80 ans du CNRS. Roussel répond que l’épisode, « si désagréable qu’il ait été », est anecdotique. Sa seule présence d’ailleurs « montre que la dimension universitaire de la recherche a voulu être marquée symboliquement ».

      Le rôle de la CPU serait-il devenu “symbolique” ? Ou plus précisément, “anecdotique“, à l’image du strapontin laissé à son président Gilles Roussel par le gouvernement actuel ? Si ni la CPU, ni la CURIF, ni l’AUREF — pourtant grassement financées par les Universités — ne représentent les communautés universitaires qui leur délèguent pourtant leurs présidents élus, si ces associations rendent difficile, voire impossible l’accès à leur documentation de travail, et que, dans le même temps, les communautés universitaires souffrent de sous-financement et de précarité de l’emploi, nous sommes à bon droit de demander — dans la mesure où elles ne servent pas aux communautés qui les financent — qui ces Conférences servent.


      https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/01/cpu_lppr_propositions.pdf

      Et ainsi, se demander s’il ne serait pas heureux, pour suivre le relevé des décisions de l’Assemblée générale des Universités qui s’est tenue le 14 décembre 2019, s’il ne faut pas les supprimer, si du moins elles n’ont pas déjà de facto disparu.

      https://academia.hypotheses.org/6624

    • Biatss, ITA et CDI de chantier dans l’ESR

      À l’occasion de la réflexion collective en préparation du projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), l’équipe des Rédacteurs d’Academia est heureuse d’accueillir des femmes et des hommes #ITA (personnels ingénieurs, administratifs, techniques) et #BIATSS (personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques) mobilisés pour leurs métiers. Dans ce blog consacré à l’emploi en sciences humaines et sociales, ces femmes et ces hommes représentent plus de la moitié des effectifs ; pour autant, ces personnels, injustement subalternes, sont peu audibles. Ces corps de l’enseignement supérieur et de la recherche ont pourtant connu d’inquiétantes mutations de leurs niveau et conditions d’emploi, qui pourraient préfigurer l’avenir de l’emploi de recherche et d’enseignement. ITA et BIATSS mobilisés pour leurs métiers inaugurent, avec ce billet, une réflexion pour que vraiment toutes et tous, ensemble, imaginions l’avenir de la recherche et le contenu de la LPPR.

      Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 le CDI de chantier ou contrat de chantier est une possibilité ouverte à tous les corps de métier sous réserve d’accords de branche ou de convention collective (articles 30 et 31) ; il est donc possible de recruter des agentes et agents pour une durée indéterminée, pour une mission spécifique liée à une opération ou un projet à l’échéance non prévisible. Les agent·e·s seront ensuite licencié·e·s lorsque l’opération ou le projet seront considérés comme achevés, l’achèvement étant considéré alors comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (article 31).

      Le CDI de chantier ou d’opération est l’aboutissement logique du pilotage par projet, devenu massif et sans doute structurel dans l’ESR depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU, 2007), dont la logique est de pulvériser la notion d’emploi ou de métier ou lui substituant l’opération (forcément limitée dans le temps et sanctionnée par un livrable) et la compétence (mouvante, associée à des projets et que les agentes et agents sont supposés accumuler et activer par la formation continue ou l’expérience de terrain). Cet aboutissement s’inscrit bien sûr dans la logique de défonctionnarisation des services publics, c’est-à-dire par la nécessité du recours à une main-d’oeuvre managérialisée, ne possédant plus sa qualification au sens du statut d’agent de l’État titulaire, libérée de la culture du service public et bien entendu beaucoup plus soumise aux injonctions dites modernisatrices des établissements s’inscrivant désormais dans un marché de l’éducation et de la recherche notoirement concurrentiel au niveau mondial.

      Il n’est donc pas étonnant que l’apparition de ces CDI de chantier dans le dernier rapport des groupes de travail préparant la loi de programmation pluriannuelle de la recherche émeuve, à juste titre, le monde de l’ESR.

      Mais nous regrettons que cette émotion vienne bien tard, et qu’elle soit principalement motivée par la crainte que certains corps de métier (les CR et MCF) soient touchés par ces CDI de chantier. Car l’expérimentation en la matière est déjà ancienne, la destruction de l’ESR français continue depuis plus de dix ans, et les ITA et Biatss subissent depuis des années les conséquences de l’idéologie de la flexibilité et du précariat qui menace aujourd’hui les enseignants-chercheurs. Ces conséquences n’en sont pas moins des atteintes aux missions de recherche et d’enseignement supérieur de nos établissements que lorsqu’elles touchent les CR et MCF.
      La précarité des agents techniques et administratifs de l’ESR : les chiffres

      Pour le CNRS

      Le dernier bilan social du CNRS pour l’année 2018 comptabilise :

      24548 permanent·e·s dont 13322 ITA
      7022 contractuel·le·s dont 2945 ITA et 1834 doctorantes et doctorants.

      Si on laisse de côté le problème spécifique des doctorant·e·s dont la précarité est connue et relayée depuis des années, on constate que les ITA contractuel·le·s sont plus nombreux que les chercheuses et chercheurs (2243). Ces chiffres sont stables avec une tendance à la hausse de la proportion de contractuel·le·s pour les ITA.

      Pour les Universités

      À titre d’exemple dans quelques universités :

      À l’Université Paris-Sud, la part des contractuel·le·s parmi les personnels BIATSS est passée de 15,3% en 2014 à 17.75% en 2017 [Source : https://www.u-psud.fr/_attachments/paris-sud-en-chiffres-article/Bilan%2520Social%25202014-2017%2520UParisSud%2520EXE.pdf?download=true]
      À Aix-Marseille Université, les contractuel·le·s représentent plus de 30% des personnels BIATSS depuis plusieurs années [voir par exemple https://www.univ-amu.fr/system/files/2019-07/DIRCOM-bilan_social_2018.pdf]. Si le taux de contractuel·le·s a baissé en 2018 (il est de 32%) , il reste particulièrement élevé alors que 30% de ces emplois contractuels sont financés sur contrat de recherche (mission spécifique à durée déterminée et rémunérée grâce aux crédits générés par le contrat de recherche).
      À l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, ce sont entre 200 et 300 emplois qui ont été supprimés depuis 2013, ce qui, combiné avec la loi Sauvadet, a permis de réduire de 50 à 40% la part des contractuel·le·s BIATSS par rapport aux titulaires.

      La “déprécarisation” ou quand l’enfer se pave de bonnes intentions

      Dans le cadre du dispositif d’autonomie des établissements, la “déprécarisation” implique nécessairement des effets contradictoires qui permettent de mieux comprendre ces “contrats de chantier” qui vont désormais s’abattre sur les EC (même s’ils sont en vérité déjà expérimentés depuis 2007 par ce qu’on appelle les “enseignants LRU” – souvent des maîtres de langues payés 1300€ nets pour les 192 heures réglementaires, sans aucune perspective de carrière ou de titularisation, car ne rentrant pas dans le cadre du décret de 1982 régissant les agents titulaires et contractuel·le·s de l’ESR).

      Depuis 2007, la logique est donc la même : la “déprécarisation” (dont personne – à part Laurence Parisot, alors Présidente du MEDEF, qui déclarait « La vie est précaire, l’amour est précaire. Pourquoi n’en serait-il pas de même du travail ? » – ne conteste ouvertement la nécessité) se paye, à budget constant, d’une chute des postes ouverts (les fameux “gels de postes”) et, partant, du burn-out de celles et ceux qui restent… La précarité, dans son versant culturel, a en effet deux faces : elle est, vue du haut, une chance, une capacité de “disruption” qu’il va s’agir d’utiliser pour un temps (et l’on se souvient des BIATSS de “chantier” néo-managers de 2007-2009, aux salaires sans commune mesure avec les cadres des tableaux de la fonction publique chargés par les présidences des universités de “moderniser” leurs services – pilotage, gestion, externalisation…) mais aussi, vue du bas (l’armée de précaires sous-payé·e·s et sur-diplomé·e·s qui composent désormais une bonne moitié des fonctions dites “support” de l’ESR – contrats, ANR, ressources propres…) l’impossibilité d’inscrire les fonctions dans le temps long d’un poste, au double détriment de l’institution et des personnes concernées.
      La meilleure manière de détruire le service public d’enseignement et de recherche, c’est évidemment de l’empêcher de fonctionner, puis de lui imposer sa libéralisation sur le constat de son dysfonctionnement préalablement organisé !
      Précarité et souffrance au travail

      Les services centraux des universités, mais aussi les structures chargées de gérer les EX (IDEX, Labex, Equipex) et de manière plus générale la recherche sur projet (ANR, ERC, etc.) sont les plus massivement touchés par cette précarisation des ITA et BIATSS. Elle se traduit par un grand nombre de personnes en CDD, parfois la majorité voire la totalité d’un service1 mais aussi, et c’est le corollaire, par un turn over important qui déstabilise les équipes comme les services. Mais les ressorts de la précarisation vont au-delà : l’appel à des sous-traitants, auto-entrepreneurs souvent, pour assurer des missions parfois récurrentes, par exemple ; et le recours à des CDI ou CDI de chantier, souvent sans évolution de carrière possible, et parfois affectés à des structures de droit privé de type filiale d’université. Les mêmes fonctions peuvent ainsi être remplies au sein d’un même service par des personnes avec des statuts très différents. Ce recours large à des supports d’emploi précaire non seulement n’est plus questionné, mais il participe à la logique de détricotage de l’emploi comme des métiers ITA et BIATSS. De l’emploi parce qu’il permet de s’accommoder du faible recrutement de titulaires sur ces fonctions, des métiers parce qu’il soumet les compétences et les missions à une logique de gestion et d’accompagnement de projet, à court terme, et non à la construction de profils autonomes et de haute technicité nécessaires à l’ESR sur le long terme. Enfin, nous voyons déjà arriver ce que l’appellation CDI de chantier a de trompeur : les premiers CDI sur EX arrivent à échéance et les personnels commencent à être informé·es qu’ils et elles vont perdre leur emploi.

      La solution proposée par les délégués régionaux, directeurs d’instituts et gouvernances des universités aux situations de souffrance induites par ce management très particulier n’est pas le recrutement ou la consolidation des postes, mais de très jolies plaquettes consacrées à la gestion des risques psycho-sociaux… Vive la “qualité de vie au travail” – alors même que les représentants des personnels vont bientôt perdre les deux instances dans lesquelles ils avaient encore une voix : les CHSCT et les CAP qui perdent l’essentiel de leurs attributions avec la nouvelle loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019…2
      Quelques exemples récents de restructurations ou comment les ITA et BIATSS servent de variable d’ajustement

      Le PDG du CNRS Antoine Petit vient de l’Inria, qui s’est signalé par une démarche de restructuration (OptIn) particulièrement douloureuse. Tout figure explicitement dans le Rapport de Mission de 2018 sur cette restructuration :

      “maintenir la qualité du service apporté en diminuant les effectifs des fonctions support par l’optimisation des processus et des outils qui les supportent. Pour les RH, la mutualisation touchera dans un premier temps le processus de recrutement des personnels non permanents” (p. 3).

      C’est le programme qui a été suivi et qui, à l’horizon 2020, aura terminé de démanteler les RH de l’Inria – et aboutira à une compression de personnel sans précédent, avec près de 80 postes supprimés. Mais c’est le prix à payer selon A. Petit pour ne pas diminuer le recrutement des chercheurs – c’est l’argument qui a été explicitement présenté aux agents de l’Inria le 29 février 2016 lors du lancement officiel d’OptIn… Les ITA sont donc des variables d’ajustement officielles pour préserver l’emploi scientifique.
      Le Grand équipement documentaire(GED) du Campus Condorcet est un cas typique des expérimentations subies ces derniers temps par les ITA. Le GED lui-même est un Établissement Public administratif (EPA). Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l’État ou d’une collectivité territoriale.

      Concrètement cela veut dire que les agent·e·s rattaché·e·s au GED, qui viennent des différentes structures qui rejoignent depuis septembre le campus Condorcet, vont avoir un statut encore très incertain (le GED n’est pas encore ouvert du fait d’un retard de livraison du chantier)3. Ils et elles ne seront plus rattaché·e·s à leur unité d’origine mais mutualisé·e·s au sein du GED. Depuis plus d’un an les différents CHSCT concernés font remonter les inquiétudes des agent·e·s destiné·e·s à travailler au sein du GED, qui à l’heure actuelle ont très peu de visibilité sur leur futur statut. Mais ce qui est déjà acté c’est l’explosion de leur fiche de poste : les agent·e·s transféré·e·s à Condorcet doivent candidater sur les fiches de poste émises par l’établissement avec une majeure, une mineure et 10% de “service au public” (= qui correspond par exemple à des astreintes de permanences, ce qui n’est pas négligeable dans un équipement documentaire qui va proposer de très larges amplitudes horaires y compris le week end et la nuit). Pour les agent·e·s refusant le transfert, ce sera un recours aux Noemi c’est à dire une mobilité interne au CNRS sur les postes ouverts à la mutation – sans fléchage particulier pour les agent·e·s concerné·e·s. Flexibilisez-vous… ou partez.
      Le bilan social des ANR

      Un autre grand terrain d’expérimentation a été ouvert par les financements type ANR ou ERC. On voit régulièrement apparaître au fil de l’eau des profils aberrants destinés à recruter des ITA en CDD financés par et pour des ANR. Ces profils proposent très souvent des recrutements au plus bas niveau possible (IE voire AI plutôt qu’IR), avec une feuille de route impossible à tenir dans le temps imparti, et des exigences délirantes en terme de compétences. Ainsi il n’est pas du tout inhabituel de solliciter chez le candidat aussi bien des compétences en pilotage (gestion de projet, gestion d’équipe) qu’en informatique, avec si possible un niveau au moins équivalent au Master dans différents domaines disciplinaires allant de la linguistique à la sociologie. C’est un sujet particulièrement sensible en LSHS, où de plus en plus de projets de recherche souhaitent (pour des raisons pas toujours scientifiques mais parfois très opportunistes) se doter d’un volet numérique. Il est alors tentant de faire d’une pierre deux coups, et de chercher à caser sur un seul CDD ce qui occuperait déjà largement deux équivalents temps plein4…

      Pourquoi de telles contorsions ? Parce que l’emploi IT est sinistré, et que les ressources nécessaires pour faire tourner les projets et les services n’existent plus. On se retrouve même parfois à devoir financer par projet non seulement les fonctions techniques mais aussi les fonctions support administratives et financières ; il arrive de plus en plus régulièrement que les unités et les équipes n’aient plus de gestionnaire titulaire, et que cette fonction pourtant hautement stratégique et de plus en plus complexe à l’heure des audits et des multitutelles soit mutualisée entre différentes unités, différents sites, différents établissements, et confiée à des contractuel·le·s payé·e·s sur des reliquats d’IDEX ou des chutes d’ERC.
      Nous ne voulons plus servir la science à nos dépens !

      Dans un tel contexte, le CDI de chantier a pu apparaître à certains comme une solution pas si absurde, permettant de pérenniser un petit peu les contractuel·le·s dont la recherche a besoin. Le double gros problème du CDD pour l’employeur, c’est qu’il coûte cher (du fait de la bonification de précarité, le coût consolidé du poste est donc important) et que son échéance n’est pas adaptable : si le projet n’est pas terminé, il faut renouveler le CDD – et si le CDD est trop souvent renouvelé, on se retrouve avec un agent, horreur, titularisable.
      Le CDI de chantier coûtera moins cher (pas de prime de précarité puisque c’est un CDI !) et permettra de s’ajuster exactement aux besoins du projet et de l’employeur. Il est donc une parfaite aubaine et est promis pour cela à un très bel avenir. Et si effectivement l’arbitrage doit se faire entre pérenniser des ITA et recruter des chercheurs, nous savons très bien où penchera la balance – car nous savons très bien qui prend les décisions.

      Dans ce contexte, la politique en faveur du handicap tant vantée par le CNRS peut-elle perdurer ? En 2018, 14,5 % des salarié·e·s handicapé·e·s de l’ESR étaient des agent·e·s de catégorie B, et 43,3 % de catégorie C. Les agent·e·s de l’ESR handicapé·e·s occupent donc déjà majoritairement des postes d’ITA et de BIATSS, certes moins qu’en 2012 (où ils et elles appartenaient à 53,3% à la catégorie C, ces postes d’oubliés de l’ESR). 18,9 % d’entre eux étaient contractuel·le·s en 2018, ce qui est tout sauf un statut rassurant pour qui vit au quotidien avec un handicap. Les orientations que souhaitent prendre l’ESR, basées sur l’obsession de la compétitivité et le CDI de projet, sont-elles réellement compatibles avec une insertion réelle et durable des personnels handicapés dans le monde de la recherche, que le CNRS est si fier de mettre en avant ?

      Il est donc temps pour les ITA et BIATSS de faire entendre leur voix au sein de l’ESR. C’est ce qui a été fait, et brillamment mardi 17 décembre par les équipes des plates-formes d’OpenEdition qui ont proposé une action de grève originale (le blocage de l’ensemble des services numériques pendant 24 h, les sites affichant un message de mobilisation en différentes langues), permettant à la fois de souligner l’importance du travail des “soutiers du numériques” et de visibiliser des revendications trop souvent invisibles. Cette action a fait du bruit (en témoigne le débat très vif sur la liste de diffusion des usagers d’hypotheses.org [carnetiers] ; nous espérons qu’elle marque le début d’un véritable mouvement de protestation de tous les personnels techniques et administratifs, les oublié·e·s de l’ESR.

      https://academia.hypotheses.org/6294

    • Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) Ce à quoi il faut s’attendre - Newsletter n° 44, 10 janvier 2020

      Toujours plus d’évaluation, toujours plus de financement sur projets, toujours plus de hiérarchisation et de différenciation, et pour cela la possibilité d’imposer plus de 192h annuelles aux enseignants-chercheurs et la fin du paiement des heures supplémentaires, telles sont les propositions centrales formulées dans les 3 rapports officiellement commandés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour préparer la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (la LPPR). Voici une présentation par SLU de ces 3 rapports qui font froid dans le dos quand on sait ce qu’est déjà devenu notre métier.

      Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire - oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale.
      Antoine Petit, PDG du CNRS, Les Échos, 26 novembre 2019.

      Les déclarations réitérées du PDG du CNRS ont fait largement réagir la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Elles ne sauraient passer pour de simples provocations. Le darwinisme social et l’inégalité qui y sont revendiqués sans fard sont au cœur des trois rapports remis le 23 septembre 2019 à la Ministre de l’ESR en vue de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

      On ne s’étonnera donc pas de retrouver Antoine Petit aux côtés de Sylvie Retailleau (présidente de Paris-Saclay) et de Cédric Villani (député La République en Marche chargé des questions de l’ESR, vice-président de l’OPECST [1]) comme rédacteur du premier rapport consacré au financement de la recherche. Un second groupe de travail, composé de Philippe Berta (généticien, député LREM), Philippe Mauguin (PDG de l’INRA dont la nomination en 2016 par François Hollande a été contestée car il avait été directeur de cabinet de Stéphane Le Foll) et Manuel Tunon de Lara (pneumologue, président de l’université de Bordeaux, dont le principal fait de gloire est d’avoir fait matraquer les étudiants de son université le 7 mars 2018), était chargé du rapport « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques ». Quant au rapport « Recherche partenariale et innovation », il a été placé sous la responsabilité de Francis Chouat (député LREM d’Evry), Isabel Marey-Semper (directrice des moyens communs au sein du département Recherche et Innovation de L’Oréal entre 2010 et 2018 après être passée par PSA Peugeot, Nokia…) et Dominique Vernay (ancien directeur technique de Thales, président du campus Paris-Saclay en 2011, vice-président de l’Académie des technologies depuis janvier 2019).

      Cet aréopage d’anciens scientifiques passés du côté administratif et politique est représentatif du tout petit milieu qui gouverne la science depuis 15 ans en France et se recrute notamment parmi les anciens présidents d’université, lesquels ne retournent pratiquement plus à l’enseignement et à la recherche après leur mandat. Les mêmes noms sont souvent revenus depuis les années 2000 parmi les conseillers des politiques, rédacteurs de rapport, présidents de diverses instances mises en place par les réformes. On retrouve bien entendu ces administrateurs et managers de l’ESR au premier rang des personnes consultées pour l’élaboration des rapports. Les syndicats, les sociétés savantes et les académies ont certes été auditionnés : mais certains ont protesté contre le décalage existant entre le contenu de leurs auditions et les préconisations finales. Les rédacteurs des rapports doivent quant à eux leur rôle à leur allégeance au pouvoir en place. Malgré des divergences sur certains points, ils partagent les mêmes grandes options idéologiques et politiques que ceux qui ont conseillé ministres et présidents dans l’élaboration des précédentes lois, depuis la loi LRU en 2007.

      La lecture des trois rapports frappe ainsi d’abord par la grande continuité avec les politiques menées par les gouvernements successifs durant la dernière décennie, malgré les constats alarmants qui y sont faits, comme si ces constats ne pouvaient avoir valeur de bilans de ces politiques.
      Des constats sans bilan des réformes antérieures

      Nombre d’éléments de l’état des lieux dressé par les rapports seront familiers aux chercheurs et enseignants-chercheurs qui en font l’expérience quotidienne. Ils partagent le constat d’une perte de terrain de la recherche française et de la nécessité d’investir prioritairement dans ce domaine. Ils insistent sur le sous-financement de la recherche publique, sur l’insuffisance des crédits de fonctionnement dont disposent les chercheurs, sur la faible rémunération dans l’ESR, notamment pour les entrants : le salaire moyen de ces derniers se situe à 63% de la moyenne des pays européen et de l’OCDE pour une entrée en carrière à l’âge de 34 ans, un âge où 1800 euros nets constituent bel et bien, suivant les termes mêmes du rapport, un salaire « indécent » voire « indigne ». La baisse du nombre des doctorants ainsi que les conditions déplorables de préparation de la thèse sont mises en évidence : durée inadaptée, nombre de financement insuffisant (39% en SHS pour 70% en moyenne), contrats doctoraux indignes (à peine plus de 1300 euros nets), manque de reconnaissance du diplôme.

      Le rapport 2 pointe la dégradation de l’emploi scientifique en raison de cette rémunération peu attractive, avec un décrochage marqué depuis 2013, des conditions de travail de plus en plus contraignantes, l’érosion des emplois permanents. Entre 2012 et 2016, celle-ci se chiffre à 3 650 ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé), soit une baisse de 7,8% des personnels de support et de soutien, mais aussi des chercheurs dans les EPST (Établissements publics à caractère scientifique et technologique). Le rapport 2 chiffre très précisément la baisse importante des recrutements de chercheurs (-27% pour les chargés de recherche entre 2008 et 2016), d’enseignants-chercheurs (-36% pour les maîtres de conférences entre 2012 et 2018, -40% pour les professeurs d’université) et d’ingénieurs de recherche (-44% dans les EPST entre 2008 et 2016).

      La diminution des fonctions support a en outre occasionné un transfert important des charges administratives et techniques vers les chercheurs et les enseignants-chercheurs. Le faible niveau de rémunération des personnels d’appui à la recherche ainsi que leur contractualisation rendent très difficile leur recrutement et leur « fidélisation » surtout dans les métiers nouveaux du numérique ou de la valorisation, mais également dans les fonctions classiques et indispensables de gestion et d’administration (R2, p. 23).

      Si la dégradation des conditions de travail et les difficultés des personnels de l’ESR sont en partie mises en évidence de ce rapport, rien n’est dit des politiques qui ont conduit à cette situation. La cause est principalement imputée à une mesure technique interne à la mise en place de l’autonomisation budgétaire des universités ; et la solution proposée laisse pantois.

      Pour les rapporteurs, la raison principale tient à l’auto-financement par les établissements et organismes du glissement vieillesse technicité (GVT), cette immense entourloupe budgétaire reconduite depuis la mise en place de l’« autonomie » des universités. En clair, depuis la loi LRU, l’État abonde la masse salariale des universités sans tenir compte de l’augmentation mécanique du coût des agents du fait de leur vieillissement. La nécessité de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants a alors conduit les universités à « geler » les postes mis au concours et à préférer recruter des enseignants disposant de peu de temps pour la recherche (effectuant 384h TD au lieu de 192h), alors même, peut-on ajouter, qu’au niveau national, on affiche ces postes gelés (ainsi, les fameux 1000 postes annuels promis en 2012 par Geneviève Fioraso jamais pourvus intégralement).

      Autre raison mentionnée, le développement des financements sur projet a eu pour corollaire l’« augmentation du nombre de contractuels financés sur projet, en situation souvent précaire et généralement mal rémunérés. Les universités et les EPST sont ainsi parmi les organismes du secteur public qui comptent la plus forte proportion de contractuels (près de 35% pour les universités et 25% pour les EPST) » (R2, p. 20). Mais aucun rapport n’en conclut à une remise en cause du management de la recherche par projets, bien au contraire : les rédacteurs louent le programme d’Investissements d’Avenir et ses Labex, Idex et Equipex, supposés avoir donné les moyens de conduire une véritable politique scientifique à leurs bénéficiaires, sans que jamais ne soient évaluées les réalisations de ces monstres technocratiques que les enseignants chercheurs et les chercheurs ne connaissent eux-mêmes que très imparfaitement.

      Plus encore, les rapports s’accordent sur le constat d’un décrochage rapide de la France en tant que puissance industrielle et économique depuis 15 ans, ainsi que sur son affaiblissement dans le domaine de la recherche depuis 10 ans. Pourtant, jamais ce décrochage n’est mis en relation avec les politiques menées durant ces périodes, avec le tournant néo-libéral des politiques publiques, avec les désorganisations structurelles et la dégradation des conditions de travail engendrées par les réformes successives dans l’ESR depuis 2007, avec le choix politique de la précarité, avec les logiques managériales et économiques qui ont présidé à ces réformes que les rapports souhaitent encore intensifier.

      Seul point mis en avant, seul véritable mal expliquant les constats qui sont faits pour l’ESR : le manque de financement dans un contexte de compétition internationale accrue. D’emblée, le ton est donné : le rapport 1 reprend le discours de Jean-Pierre Bourguignon, président de l’European Research Council (ERC), prononcé le 23 mai 2019 à Stockholm qui expliquait le retard européen en matière de recherche par la faiblesse de son financement et à la dispersion des moyens. Une seule solution pour y remédier : concentrer les moyens sur les établissements en haut de la hiérarchie. Le groupe de travail fait siennes ces explications. Autant dire que la vision inégalitaire d’Antoine Petit est partagée par ses comparses et correspond clairement à celle développée depuis quinze ans par les décideurs en matière de politique de l’ESR.
      Continuités sémantiques et principe de hiérarchie : le management de la recherche

      Dans la forme, la continuité se marque dans le langage managérial constamment employé dans ces rapports dont le but reste de « conquérir de nouveaux leaderships » : « système vertueux », « performance et évaluation », « compétitif », « émergent », « innovation », « financement compétitif » (pour désigner le financement à la performance et le financement par appel à projets, mis sous une même étiquette ce qui n’est pas neutre)… Et surtout « ressources humaines » employé une trentaine de fois. Le mot « excellence » est en recul, sans doute parce qu’il a été trop contesté entre 2009 et 2012, peut-être parce qu’il suppose encore une évaluation par les pairs que la logique managériale entend remplacer.

      Sur le fond, l’objectif constamment réaffirmé depuis le processus de Bologne en 1998 et jamais atteint de porter l’investissement dans la recherche à 3% du PIB est rappelé. Ce chiffre serait réparti en 1% pour l’État et 2% pour le privé, contre respectivement 0,78% et 1,44% actuellement, ce qui supposerait de faciliter la recherche et développement dans le privé par des incitations. Il n’est donc jamais question de remettre en cause le crédit impôt recherche (CIR), présenté de façon tout à fait évasive dans le rapport sur le financement (une mention p. 30-31), dont il a pourtant été largement démontré qu’il n’a que très peu d’impact sur le développement de la recherche privée au regard de l’énormité de la dépense [2].

      Continuité encore dans l’inégalité fondamentale qui préside à la politique préconisée. Hiérarchiser est le maître mot de ces rapports. En langage technocratico-managérial, cela se dit, lorsqu’il s’agit de l’organisation de l’ESR, « Développer la capacité de la France à opérer des choix stratégiques et à agir en cohérence » (R1, p. 11). D’où la recommandation d’un conseil stratégique de la recherche et de l’innovation rattaché au Premier Ministre, qui viendrait remplacer l’inutile Conseil Supérieur de la Recherche mis en place en 2013, et peut-être se substituer aux institutions ayant pour mission d’informer le pouvoir comme l’Académie des sciences, l’Académie de médecine, l’OPECST [3], etc., dont l’action serait jugée inefficace. Le Premier Ministre assisterait personnellement aux réunions de ce conseil dont la composition ne devrait pas excéder 12 membres. Moins on est nombreux, plus on est à même de décider, sans tenir compte des compétences, de l’expérience et des avis des personnels, des chercheurs voire des services de l’État au contact du terrain.

      De même, une cellule stratégique placée auprès du Premier Ministre serait chargée d’élaborer la stratégie d’innovation de la France (déterminer les domaines dans lesquels la France jouit d’avantages comparatifs pour relever les grands défis sociétaux auxquels sont confrontés tous les pays). Cette équipe, devrait bien entendu être « de taille très restreinte » (R3, p. 19) pour « définir les 5-7 transformations sociétales pour lesquelles la France dispose d’avantages comparatifs pour développer des leaderships de portée mondiale » (R3, p. 14). Pourquoi 5-7 ? Mystère. Ce qui est certain, c’est qu’une « transformation sociétale » se résout avant tout par la technologie et l’industrie assaisonnées d’un peu de SHS. Telle est la logique économique qui entend présider aux grandes orientations de recherche du pays. Ces grands défis « sociétaux » seraient déclinés en programmes opérationnels grâce à un financement dédié sur le long terme – « long terme » signifiant 10 ans pour ces scientifiques en herbe et ces technocrates en chef. À la tête de chaque défi sociétal, il y aurait un secrétaire d’État placé auprès du Premier Ministre, à moins qu’une Agence des Grands Défis Sociétaux placée sous l’autorité du Premier Ministre ne soit créée [4]. Puisqu’on vous dit qu’il faut simplifier…

      D’où aussi la volonté de rendre effective la coordination par le MESRI des politiques de recherche menées par les autres ministères, de désigner un seul organisme de recherche comme chef de file ayant la responsabilité de coordonner chaque grande priorité nationale déterminée par le Conseil stratégique, de reconnaître les universités comme des opérateurs de recherche à part entière et d’en « tirer les conséquences stratégiques et budgétaires » : autrement dit, financer celles qui seront jugées les meilleures et qui répondront aux priorités décidées en haut lieu par le Conseil stratégique, et les laisser réorganiser leur recherche en interne à cet effet.

      Les collectivités territoriales et l’ANR sont ainsi appelées à mettre en cohérence leurs appels à projets et leurs financements avec les grandes priorités nationales de l’État. En échange et conformément à une demande de l’association Régions de France, le soutien à la recherche des régions ne serait plus comptabilisé dans l’enveloppe budgétaire de fonctionnement contraint par la contractualisation avec l’État. Les régions devront également articuler leur stratégie de recherche partenariale et d’innovation avec celle de l’État et celles de leurs universités, le président de la région ou le vice-président étant chargé de coordonner l’ensemble des dispositifs – autant dire que ni les universités, ni bien sûr les universitaires et les chercheurs, n’auront la main sur ceux-ci. La politique à l’échelle régionale doit être définie par le président de région, le préfet de région, le recteur de région académique, les présidents d’université en lien avec les organismes de recherche, les présidents des pôles de compétitivité de la région et le président de Bpifrance.

      Tout est donc mis en place pour les grandes orientations de la recherche française soient décidées en toujours « plus haut lieu ». Et pour que ces décisions trouvent leur application sur le terrain, le financement doit être attribué en fonction de la conformité des recherches effectuées dans les universités et les laboratoires. Car si les dotations, notamment les crédits de base des laboratoires, doivent être augmentés selon le rapport 1 (qui semble ainsi répondre à une forte demande de la communauté des chercheurs), la contrepartie est qu’ils le seraient de manière inégalitaire, sous forme de « crédits compétitifs », c’est-à-dire qu’ils devraient aller aux universités sur la base de critères de recherche et que celles-ci distribueraient les fonds de manière différenciée en fonction de la « performance » (on ne dit plus « excellence ») de leurs unités. Comme, par ailleurs, ces universités devraient développer une politique scientifique répondant aux grands domaines définis en « haut lieu », on peut penser que les unités inscrites dans ces domaines seraient favorisées pour l’obtention de ces « crédits compétitifs ». La hiérarchisation est bien aussi une orientation politique de la recherche.

      L’ANR voit d’ailleurs ses pouvoirs renforcés puisque la gestion de tous les appels à projets de recherche nationaux devrait lui être confiée. L’augmentation préconisée de son financement pour que 25 à 40% des projets – c’est le taux aux États-Unis – soient retenus (contre 16% actuellement) répond à une demande émanant notamment des sciences dures. Là encore il y aurait une contrepartie : la modulation de l’aide financière en fonction de la durée et des thématiques des projets, et notamment des transferts ou applications technologiques possibles (Technology Readiness Level, soit le degré de maturité d’une technologie). Comme le financement de la généralisation des allocations doctorales à tous les doctorants n’est pas mentionné, il est probable que les rapporteurs songent à les faire abonder par les ANR, avec tous les effets mandarinaux que cela implique.

      Seule « l’innovation » comptant, il faudrait d’ailleurs renforcer les liens entre recherche publique et industrie par des dispositifs de recherche partenariale, l’association des citoyens et des territoires (traduction : des lobbies comme Alyss et des collectivités territoriales) dans le développement des innovations, des synergies au niveau régional favorisant les interactions avec les PME. La plupart des mesures préconisées en ce sens ne font qu’étendre des dispositifs déjà mis en place ces dernières années : doublement du nombre de thèses régies par une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), du nombre de chaires industrielles de l’ANR, augmentation des crédits des projets collaboratifs entre grandes entreprises, PME et laboratoires pour les porter à 200M€ minimum, etc. La « recherche partenariale » serait elle aussi renforcée en étendant le principe de l’abondement des laboratoires Carnot à tous les laboratoires : autrement dit, le lien des laboratoires avec les entreprises sous forme de partenariats public-privé devrait être généralisé [5] et l’ANR aurait à en tenir compte dans le choix des projets qu’elle finance.

      Projets encore et toujours : les rapports souhaitent améliorer la participation de la France aux appels à projet européens (tout particulièrement en SHS), notamment en donnant des primes aux chercheurs et enseignants-chercheurs porteurs de tels projets. Là aussi, il faut hiérarchiser.

      On le voit, contrairement aux déclarations louant la recherche fondamentale, c’est bien la recherche financée sur projets, principalement porteurs de potentielles applications, qui est prioritaire pour les « managers » de l’ESR comme pour le gouvernement.
      Un régime autoritaire pour la science

      Qui établira cette hiérarchie et comment, voilà toute la question. Évaluation, contrôle et verticalité sont les corollaires techniques de la fabrique de l’inégalité. On l’a vu, la « gouvernance » doit être concentrée entre les mains de quelques personnes, et ce à tous les niveaux. Celle des infrastructures de recherche doit en outre être resserrée autour des principaux partenaires financeurs. L’organisation de la recherche ne se conçoit, dans ces rapports, que par l’autoritarisme.

      Le financement « à la performance » suppose quant à lui des évaluations. Le HCERES devrait être reconduit et réaménagé : il se voit notamment confiée l’évaluation régulière des infrastructures de recherche, dont dépendra désormais le niveau de leurs crédits (R1, p. 27). Mais ce sont les tutelles des unités qui auront elles-mêmes à élaborer des critères d’évaluation en fonction de leurs visées stratégiques, en déterminant une cotation pour chaque critère. Ah, noter, chiffrer… de vrais garants de la science, comme chacun sait ! La place du HCERES dans l’évaluation de la vie interne des unités deviendrait donc secondaire. En revanche, son rôle dans l’accréditation des processus d’évaluation, des organismes, des laboratoires ou des individus, chercheurs et enseignants-chercheurs, serait renforcé. La candidature de Thierry Coulhon à sa tête en est le signe le plus évident : conseiller spécial de Valérie Pécresse en 2008, « père » de la loi LRU, il est actuellement conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation auprès d’Emmanuel Macron. Aucune évaluation sérieuse n’a pourtant été faite de cette institution, ni de son coût en expertise, ni du temps qu’il fait perdre à chacun. Du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) et du Comité national des universités (CNU), dernières instances collégiales réelles dans l’ESR, il n’est pas question sinon sous une forme menaçante : il faut « moderniser ces instances en les recentrant sur leur rôle de représentation des grands équilibres disciplinaires » (R2, p. 41). Comprendre : les vider de leur substance.

      Contre tout ce qui a pu être démontré, notamment par les sociologues de l’évaluation, les enseignants chercheurs sont dits « insuffisamment évalués » (R2, p. 28) : les rapporteurs préconisent donc un retour à leur évaluation tous les quatre ans. L’objectif est clairement affiché : les universités elles-mêmes seraient en charge de cette évaluation de leurs personnels qui serait couplée aux politiques indemnitaires et de promotion, à « une gestion managériale des emplois et des compétences, et à une répartition plus objectivée des financements » (R2, p. 28). Hiérarchiser pour contrôler, contrôler pour hiérarchiser. La liberté académique sera désormais laissée à la discrétion des présidents d’université et des évaluateurs : « La réussite aux appels à projet, les appréciations positives voire très positives d’un laboratoire de recherche au terme d’une évaluation réalisée par un comité indépendant pourraient, à titre d’exemple, justifier le versement d’un intéressement collectif à chaque membre d’une équipe » (R2, p. 33).

      En liant explicitement l’évaluation à la « gestion des ressources humaines », les rapports préconisent d’accomplir ce que la loi LRU et les « Responsabilités et compétences élargies » (RCE) déployées entre 2009 et 2011 n’avaient pu mettre complètement en place en raison de la mobilisation universitaire. Les enseignants-chercheurs et les chercheurs perdraient entièrement la maîtrise de l’évaluation de leur travail qui serait confiée à des supérieurs hiérarchiques ou à des organismes non-collégiaux, suivant des objectifs managériaux de contrôle et de différenciation des carrières. La mutation insidieuse qui s’est développée depuis 10 ans est ici entérinée, et serait renforcée, avec cette fois des effets très concrets et directs sur les carrières et les salaires.

      L’orientation de la recherche passe par les recrutements. En ce domaine aussi, il faut donc centraliser, ce qui passe par une gestion prévisionnelle de l’emploi scientifique sur 5 ans élaborée par le MESRI et par les universités et organismes de recherche. La politique de recrutement serait donc décidée en (plus) haut lieu, avec sans doute à la clé une généralisation des fléchages, qui se sont déjà développés et retirent le pouvoir d’évaluation des besoins et de décision aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs. Comme toujours, les « meilleures pratiques internationales » (qui en décide, cela n’est dit nulle part) sont convoquées pour justifier ces changements, notamment la mise en place d’un tenure-track et l’autonomie de recrutement des établissements grâce à l’augmentation des dispenses de qualification par le CNU pour les établissements accrédités par des labels, appartenant à des Idex, les lauréats de l’ERC, etc.

      Toutes ces préconisations, si elles sont mises en place, ne peuvent qu’aboutir à un renforcement considérable du contrôle direct des présidents d’université sur leur personnel. Elles achèvent de faire tomber aux oubliettes ce qui fut, avant la loi LRU, le statut des universitaires, fonctionnaires d’État jouissant de droits et d’obligations particulières qui devaient leur garantir les libertés nécessaires pour mener leurs recherches à l’abri des pressions des pouvoirs, quels qu’ils fussent.
      Détruire les statuts d’enseignant-chercheur et de chercheur : la carotte est le bâton

      Comme souvent, les rapports agitent des carottes pour mieux faire avaler le bâton (si l’on peut dire). Les carottes, ce sont par exemple ici la demande de stabilisation de l’emploi scientifique permanent (les budgets alloués par l’État doivent tenir compte du GVT), la préconisation d’un allègement de service à l’entrée de carrière et d’une augmentation du volume des congés sabbatiques, ainsi que la recommandation de primes Le rapport sur l’attractivité préconise une augmentation générale des rémunérations des personnels de l’ESR. Est-ce là une bonne nouvelle ? Anticipant explicitement sur la réforme des retraites qui doit inclure les primes dans le calcul des pensions, les rapporteurs préconisent une augmentation générale des primes, sans toucher aux rémunérations indiciaires. S’il est question de privilégier la revalorisation pour tous, une « revalorisation ciblée » permettrait de renforcer encore la différenciation déjà amorcée des carrières. Hiérarchiser, cela veut bien dire ainsi, en matière de ressources humaines, tenir compte de la « performance » des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans la revalorisation de leurs salaires : par des primes et non par la rémunération indiciaire, bien sûr. La logique de l’excellence revient donc, ce que montre clairement l’objectif d’attirer les « stars » de la recherche par un programme de « chaires d’excellence senior » qui donneraient à leurs titulaires, pour une période limitée, des financements récurrents. Stars internationales bien sûr, alors même que les droits d’inscription des étudiants étrangers ont été augmentés récemment : vous avez dit « attractivité » ?

      Les carottes auront pourtant du mal à rendre les bâtons plus digestes. L’allègement des obligations de service en début de carrière pour les enseignants-chercheurs pourrait ainsi être mise en place, au choix et sans exclusive, grâce à quatre procédés : un recours plus important aux PRAG et enseignants contractuels, une participation plus importante des chercheurs à l’enseignement, la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation de service, une « régulation collective » assurée par l’UFR ou le département concerné dans la répartition des services entre ses membres, chercheurs compris. De même l’augmentation du volume de congés sabbatiques (R2, p. 45) est articulée à l’accroissement des possibilités de modulation de services, que les rapporteurs ne présentent plus comme une piste possible mais comme une évolution par rapport au dispositif existant. Ainsi la modulation de service sans consentement des intéressés est explicitement prônée par le deuxième rapport. Elle s’accompagne de la fin de la référence aux 192h TD, posée comme un objectif, avec pour corollaire la disparition des heures complémentaires et la mise en place d’expérimentations pour que le service soit désormais calculé en ECTS et non en heures équivalent TD. Une indemnité forfaitaire pour lourde charge d’enseignement pourrait venir compenser dans certains cas cette mesure… De même, pour contrer la baisse des recrutements (il n’est évidemment jamais question d’augmenter ces derniers), les chercheurs devraient être amenés à enseigner davantage. Chercheurs et enseignants chercheurs verraient désormais leur charge d’enseignement régie non par un statut national, mais au cas par cas, sous la houlette du président d’université et des responsables d’UFR et de départements, en fonction des nécessités de service.

      Le deuxième rapport préconise en outre la mise en place d’un tenure-track en France, procédure dite de « recrutement conditionnel ou titularisation conditionnelle » qui pourrait prendre la forme de « chaires d’excellence junior » (le recrutement s’accompagnerait alors d’un financement adéquat de l’environnement du recruté). D’une durée de 5 à 7 ans, ces contrats se termineraient non par un concours, mais par une procédure dite de « go-no go », à savoir une évaluation suivant des « critères d’excellence internationaux » (bien sûr), tenant compte des résultats publiés mais aussi « de la capacité démontrée à obtenir des financements sur contrat »… Ou comment contraindre ceux qui poursuivent leurs recherches depuis des années sans entrer dans la course aux projets à s’y mettre… Bref, les heureux élus seront dans la main de leur employeur qui sera en outre chargé d’évaluations intermédiaires tout au long de la durée du contrat. Vous avez dit libertés académiques ?

      Si, selon les rapporteurs, cette mesure de tenure-track n’a pas vocation à être généralisée en raison de son coût, il est pourtant aisé de comprendre ce qui est visé par ces réformes, toujours présentées comme des « expérimentations », notamment parce que le rapport préconise d’analyser l’opportunité de fusionner les corps de maîtres de conférences et de professeurs. Une telle mesure ne pourrait être mise en place que par une généralisation progressive des tenure-tracks qui ne seraient plus conditionnées à une enveloppe associée (la carotte). L’extinction du corps des maîtres de conférences est une visée constante depuis de longues années. La loi promet d’avancer en ce sens, en maniant carotte et bâton et en masquant à peine ses intentions. Une telle disparition permettrait de réduire le nombre des titulaires, désormais en charge d’assurer le pilotage d’équipes composées de contractuels recrutés tant pour les activités de recherche que d’enseignement.

      Autre « innovation » de haut vol, les « CDI de mission scientifique », adaptation des CDI de projet dont les BIATSS font déjà l’amère expérience, seraient censés « dé-précariser » les agents concernés. Cette déclinaison dans la recherche des « CDI de chantier » qui existent ailleurs permettrait en fait de contourner la loi Sauvadet qui oblige un employeur à recruter en CDI un agent employé en CDD au bout de 6 années de contrats. La guerre, c’est la paix. Qu’on en juge plutôt :

      Le terme du projet pourrait être lié à sa réussite mais également à la fin du financement du projet ou à son abandon. Il constituerait un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif. [6] Il donnerait donc lieu au versement d’une indemnité de licenciement, mais ne conduirait pas à l’application d’une obligation de reclassement. (R2, p. 36).

      Autrement dit, ces faux CDI s’affranchiraient des obligations de la loi Sauvadet. Si l’on ajoute à cela la mise en place des tenure-tracks et l’application depuis le 1er janvier 2020 de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est bien le statut même de fonctionnaire des enseignants-chercheurs tel qu’il était conçu jusque-là, adossé à la garantie de l’emploi, qui est foncièrement remis en cause. Ces faux-CDI sont les faux-bijoux posés sur les habits neufs de l’ESR, puisqu’ils seraient la récompense d’autres contrats courts, en particulier des post-doctorats de trois ans que les rapporteurs proposent de développer au nom de la lutte légitime contre la précarité des ATER, post-doc nécessairement moins nombreux qui auraient sans doute mécaniquement pour effet darwininien de précariser le plus grand nombre et d’augmenter les besoins en vacataires des universités.

      Et pour bien faire comprendre que l’avenir n’est plus dans la fonction publique, les rapports entendent favoriser encore les liens entre les chercheurs et le privé. Plusieurs mesures sont préconisées en ce sens, depuis le fait de rendre obligatoire une « exposition de l’ensemble des doctorants à la recherche privée ou partenariale » (R3, p. 33) à la volonté de créer davantage de start-ups deep tech et de faciliter leur croissance vers des entreprises de taille intermédiaire, ou encore de favoriser l’activité entrepreneuriale et la création d’entreprises par les chercheurs en les autorisant à y consacrer la moitié de leur temps de travail, à conserver 49% des parts dans le capital et à percevoir un complément de rémunération jusqu’à 76 000 euros à date. Les problèmes que posent ces intrications entre service public et intérêts privés ne sont évidemment pas envisagés.
      Un mot sur les sciences humaines et sociales, transformées en « sciences sociétales »

      Les SHS font l’objet de considérations spécifiques dans les trois rapports. La baisse de 12% des inscriptions d’étudiants français en 1re année de thèse entre 2010 et 2017 y est explicitement liée à la limitation du financement à 3 ans, limitation qui n’est pas adaptée à toutes les disciplines, et particulièrement pas aux SHS. La possibilité d’un allongement de ce financement est cependant conditionnée à un stage en immersion de 3 à 6 mois dans une entreprise ou une administration (où on fait beaucoup de recherche, comme chacun le sait).

      Plus généralement, les spécificités et l’importance reconnues aux SHS sont conditionnées à leur enrôlement au service des « défis sociétaux » (intelligence artificielle, développement durable, relations homme/machine, radicalisation, éducation… édu-quoi ?). Le rapport 1 se fend d’une citation tronquée et détournée de Barack Obama datant de janvier 2009 : « Il faut faire en sorte que les faits et les preuves ne soient pas déformés ou occultés par la politique ou l’idéologie. Il faut écouter ce que les scientifiques ont à nous dire, même si cela dérange, surtout si cela dérange ». Mais c’est une pensée scientiste que de croire que la science serait dépourvue de politique ou d’idéologie, que le domaine politique serait hors de la science et que celle-ci viendrait nécessairement déranger les politiques. Les rapports proposés à la ministre de l’ESR en sont un merveilleux exemple : les actuels managers de la science, souvent eux-mêmes d’anciens scientifiques, sont des idéologues qui s’échinent à défaire toute possibilité de compréhension critique du monde, attaquant les fondements mêmes des SHS.
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      La réalisation des préconisations de ces trois rapports supposerait un effort financier considérable de la part de l’État. Le rapport 1 chiffre celui-ci à 2 à 3,6 milliards d’euros par an. Mais cette estimation, dont on appréciera la précision, ne comprend pas le financement de tout un ensemble de préconisations qui ne sont pas chiffrées par les rapporteurs (combien seront payés les membres du nouveau Conseil stratégique par exemple ?), ni le coût annuel pour l’État de la revalorisation salariale préconisée par le deuxième rapport et estimée à 2,41 milliards d’euros par an ! Et cela sans toucher au CIR ? Après « Un nouvel espoir » cet automne, vous adorerez l’épisode « Bercy contre-attaque » cet hiver !

      Tout cela n’est pas sérieux. Ce qui l’est en revanche, c’est l’idéologie qui sous-tend la réforme qui vient, et dont les rapports sont l’expression manifeste.

      Elle conduit à poursuivre méthodiquement la mise en place de la compétition de tous contre tous, du management comme mode d’organisation de l’ESR afin d’instaurer un ordre autoritaire sur des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux statuts de moins en moins stables ainsi qu’un contrôle renforcé sur la recherche. Les analyses faites depuis 2007 ont dégagé les logiques profondes des réformes engagées depuis trois décennies. C’est à leur aune qu’il faut lire les rapports préparatoires à la LPPR. Celle-ci entend bien achever ce qui a été commencé et que le mouvement de 2009 avait contrarié sur quelques points non négligeables. Seule une réaction de grande ampleur pourra faire échec à cette nouvelle tentative.

      Sauvons l’Université !
      Documents joints

      Newsletter n°44 (PDF - 209.4 ko)

      [1] Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983

      [2] Le CIR coûte plus de 6 milliards d’euros par an à l’État. Il représente 6% de la totalité des dépenses fiscales, second poste après le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pour mémoire, le budget du CNRS est d’environ 2,6 milliards d’euros.

      [3] Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983.

      [4] Il est intéressant de constater comment la soi-disant modernisation de l’université passe par un transfert de compétences du ministère de tutelle au premier ministre, ce qui était déjà advenu avec la gestion du CIR et des produits du Grand emprunt.

      [5] Partenariats dont le coût pour le public est tel, les effets si négatifs que la ministre Fioraso elle-même avait préconisé « zéro PPP à Paris » en 2013

      [6] SLU souligne

      http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8594

    • Lien établi par anticipation entre réforme des retraites et « mécanismes de revalorisation des rémunérations » prévus par la LPPR

      –-> ci-dessous les deux extraits où il en est question, reçus d’un collègue via email, le 10.01.2020

      - art. 1er de l’exposé des motifs (p. 5) : « le Gouvernement s’est engagé à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique. Cette revalorisation sera également applicable, conformément à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, aux maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat. Cet engagement sera rempli dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’éducation nationale et d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. »

      – art. 1er du projet de loi (p. 46) : « Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant