• Faute d’accès aux préfectures, une centaine de sans-papiers saisissent la justice
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/22/faute-d-acces-aux-prefectures-une-centaine-de-sans-papiers-saisissent-la-jus

    L’objectif : « Contraindre les préfectures à respecter un délai raisonnable pour instruire les dossiers », justifie dans un communiqué le collectif Bouge ta préfecture, qui accompagne les requérants et que composent plus de vingt organisations, parmi lesquelles La Cimade, le Secours catholique ou encore Réseau Education sans frontières.

    Actuellement, selon Bouge ta préfecture, « le délai moyen d’attente entre le dépôt de la demande de rendez-vous et la réponse à la demande de titre de séjour est de deux à trois ans ».

    Toutes les personnes déposant un recours sont éligibles à une régularisation, à raison de leur vie privée et familiale ou du travail qu’elles exercent.

    https://justpaste.it/fvjmc

    #sans-papiers #demande_de_titre_de_séjour #titre_de_séjour #régularisation #droit_du_séjour #préfecture #référés #T.A

    • Mobilisation contre la loi asile et immigration
      https://www.gisti.org/article7163

      Même censuré de quelques dispositions jugées anticonstitutionnelles, ce texte, le plus hostile aux personnes étrangères depuis 1945, ne fera qu’aggraver la précarité de dizaines de milliers de personnes : il facilitera l’enfermement et l’expulsion de personnes parfois installées de longue date, rendra impossible le droit de mener une vie de famille et ne favorisera pas l’intégration des personnes.

      Ces dernières sont déjà confrontées à un système administratif très complexe, qui limite leur accès à des droits fondamentaux déjà réduits au minimum. Pourtant, nous le savons bien : l’augmentation des inégalités sociales et le durcissement d’un système administratif discrétionnaire et judiciaire dégradé ne conduiront jamais à davantage de sérénité et de cohésion.

      Nous, personnes concernées et acteur·rice·s de la société civile, exigeons le retrait de cette loi et l’adoption de dispositions législatives garantissant enfin le respect des droits des personnes étrangères et leur accueil digne en France .

      Plutôt que de laisser nos responsables politiques diviser notre pays, construisons ensemble un destin positif, qui doit commencer par le retrait de cette loi de la honte que nous rejetons collectivement.

      Rassemblement le jeudi 25 janvier
      à 16h, Place du Louvre

      #immigration #loi_immigration

  • Pour le chercheur Antoine Math, « il s’agit d’une #préférence_nationale déguisée »

    Mediapart : Est-ce un changement de nature du versement des prestations sociales avec un #délai_de_carence étendu de six mois à cinq ans ou est-ce que ce texte signe un rapprochement du concept de préférence nationale ?

    Antoine Math : Il s’agit d’une préférence nationale déguisée. L’objectif, ou les effets recherchés, de la préférence nationale, c’est d’exclure les étrangers du seul fait d’être #étrangers. Cette fois-ci, vous atteignez presque la même chose si vous édictez une condition de plus en plus difficile à remplir pour les personnes étrangères. C’est extrêmement grave au regard du principe d’égalité.

    Cette condition d’antériorité de titre de séjour a pour fonction de fait de se substituer à une préférence nationale, qui, elle, est formellement et juridiquement impossible au regard de la Constitution actuelle et des engagements de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Comme on ne peut pas exclure tous les étrangers, on fait en sorte d’en exclure une proportion toujours plus grande pour se rapprocher des effets de la préférence nationale.

    Cette condition ne va pas de soi et va conduire à exclure même des personnes étrangères remplissant cette condition. En effet, le moindre renouvellement de #titre_de_séjour peut prendre plus longtemps que prévu [ah oui...]. Il suffit d’avoir une rupture administrative de quelques jours le temps de décrocher un rendez-vous ou une convocation à la préfecture, ou de recevoir un récépissé ou une attestation de demande de titre ou de renouvellement de titre, pour que tous les compteurs soient remis à zéro, que l’on considère que la personne ne remplit plus la condition d’antériorité de séjour régulier de façon continue. Le fonctionnement de cette condition est connu puisqu’on a l’expérience avec le #RSA, avec la #prime_d’activité ou le #minimum_vieillesse.

    Donc, on a des gens, ils sont là parfois depuis 20 ans, en situation régulière, et ils sont pourtant exclus. 

    En outre, quand vous disposez d’un titre de séjour, par exemple une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans qui vous a été attribuée ou renouvelée il y a 2 ans, vous pouvez justifier avec cette carte d’une antériorité de séjour régulier de 2 ans, mais pas de 5 ans. Or, pour le justifier, vous ne disposez plus des titres de séjour précédents que vous avez rendus à la préfecture lors du renouvellement. Donc si vous n’avez pas eu la présence d’esprit de conserver des photocopies ou des scans, ou que vous les avez perdus, vous ne pouvez justifier de cette condition.

    Le parti Les Républicains (LR) colle au programme du RN, qui se félicite de cette victoire idéologique, et les parlementaires de Renaissance donnent du crédit à cela, c’est un changement de paradigme important, comment en est-on arrivé là ?

    On dit souvent que le problème n’est pas seulement le bruit des bottes mais aussi le silence des pantoufles. Mais je crois qu’entre les deux, il y a aussi les lâchetés de tous ceux qui ont bénéficié, au moins à un moment, de la voix ou du pouvoir, y compris à #gauche.

    Ce projet de loi vient de loin, ça fait longtemps que les esprits sont préparés. En 2004 par exemple, la première loi Sarkozy sur l’#immigration fait passer cette condition de séjour régulier de trois à cinq ans pour pouvoir toucher le #RSA (RMI à l’époque). En 2006, cette condition de cinq ans est étendue au minimum invalidité et au minimum vieillesse. En 2012, un amendement a fait passer de cinq à dix ans la condition d’antériorité de titre de séjour pour le minimum invalidité et le minimum vieillesse.

    La même année, le RSA est introduit à Mayotte en 2012, mais avec une condition portée à 15 ans. Idem pour percevoir l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. En Guyane, comme dans l’hexagone, la condition d’antériorité de titres de séjours pour percevoir le RSA est de 5 ans.

    Sauf qu’en 2018, cette majorité a fait voter au Parlement, lors du projet de loi de finances, une disposition pour porter cette durée à 15 ans. Cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais cet épisode témoigne bien que le basculement ne s’est pas produit hier. Les esprits ont été contaminés, bien au-delà de l’extrême droite et de la droite depuis un certain temps.

    [A.M. préserve la gauche au cas où elle puisse servir à quelque chose. C’est 1988, en fait https://seenthis.net/messages/1032496#message1032561]

    Qu’est-ce que la mise en œuvre de cette loi pourrait changer avec l’impossibilité de toucher les prestations sociales dans un délai raisonnable ?

    Concrètement, cela va générer un grand désordre avec une mise en œuvre infernale et des #démarches_infinies. Car, au regard des textes internationaux, il y aura des personnes épargnées de cette restriction grâce à des textes internationaux les protégeant et exigeant l’égalité de traitement ou la non-discrimination. On peut citer le cas des Algériens, déjà non concernés par les restrictions existantes pour l’accès au RSA, à la prime d’activité ou au minimum vieillesse.
    Si la mesure est appliquée, les personnes vont aussi devoir conserver des copies de tous leurs titres de séjour – qui sont rendus à la préfecture à chaque renouvellement – pour prouver qu’ils sont en France depuis un certain nombre d’années. Ceux qui ne savent pas qu’il faut tout archiver ou qui vont perdre ces documents ne vont pouvoir prétendre à aucune allocation.

    Sans compter la paupérisation accentuée de cette population déjà fragilisée…

    C’est évident, cela va être catastrophique pour les personnes concernées et leur entourage. Cela va priver des familles et des enfants de prestations sociales. Cela va conduire des familles à ne plus pouvoir se loger, à ne plus pouvoir payer le #loyer, à subir des #expulsions en raison des impayés. On peut imaginer qu’il y ait une proportion assez importante des quartiers populaires qui soient touchés. Ils n’ont pas besoin de se voir tailler davantage dans leurs droits et dans leurs ressources.

    Puis, ça instille dans les esprits l’idée que le #principe_d’égalité est plus que secondaire dès lors qu’on parle de personnes étrangères. Cette réforme est une étape supplémentaire dans la mise de côté des principes élémentaires qui président à notre système de #protection_sociale, en particulier l’égalité des #droits ou l’#universalité_[orique]_. Et cette dégradation risque d’être suivie, derrière, d’autres étapes, encore bien pires, de manière graduelle.

    On épargne certaines catégories, celles et ceux qui ont un #emploi, avec cette idée qu’il y aurait d’un côté les méritants et de l’autre les #assistés #fraudeurs.

    Ce projet de loi omet de prendre en compte le fait que les étrangers contribuent au système social par leur travail ou leurs impôts. Au-delà de la philosophie de la mesure, c’est foncièrement injuste de les priver des prestations sociales…

    Ce sont des arguties [que Mediapart et une gauche du macronisme soudés par l’idéologie du travail cultivent] pour justifier les restrictions et se draper derrière une forme de rationalité. On emprunte un discours de légitimation des droits, certains ayant un caractère contributif car au moins en partie financés par les cotisations des bénéficiaires qui pourraient être un peu épargnés, et d’autres droits, considérés comme moins contributifs, pour lesquels on pourrait opérer tout type de restriction et de discrimination.

    Depuis les restrictions introduites en 1993, il ne suffit pas de cotiser ou d’avoir cotisé pour bénéficier de prestations d’assurances sociales – vieillesse, maladie, invalidité, etc. - dès lors que vous êtes étranger.
    Par exemple, aujourd’hui, même si vous avez travaillé et cotisé pendant 40 ans et que, pour une raison X ou Y, vous n’avez pas de titre de séjour au moment où vous partez à la retraite (soit que vous avez eu un problème lors d’un renouvellement, soit qu’après être parti de France, vous êtes revenu justement pour faciliter la liquidation de votre retraite), vous ne toucherez pas votre #retraite tant que vous n’aurez pas de titre de séjour. Peu importe que vous ayez cotisé pendant des années.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/191223/pour-le-chercheur-antoine-math-il-s-agit-d-une-preference-nationale-deguis

    #AAH

  • [en ce jour de recours au 49.3 pour l’adoption du budget] La loi « immigration » contiendra une disposition permettant d’expulser un étranger sans qu’il ait commis d’infraction pénale, selon Olivier Véran
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/18/loi-immigration-un-etranger-expulsable-sans-infraction-penale-selon-olivier-

    « Le but est de faire en sorte que quand une personne étrangère dans notre pays ne respecte pas les valeurs de notre République (…) », que celle-ci « ne soit pas contrainte de la conserver sur son territoire », a insisté le porte-parole du gouvernement.

    Le port ostensible d’un signe religieux à l’école ou le refus d’être reçu par un agent de sexe opposé dans un service public pourront être des motifs pour retirer un titre de séjour si le projet de loi « immigration » est adopté, a fait valoir mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale, mais démontrant des comportements non conformes à nos valeurs », a souligné M. Véran lors de son point presse à l’issue du conseil des ministres.

    Dans son projet de loi qui sera débattu en novembre au Sénat, à l’article 13, le ministre de l’intérieur propose de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République, a souligné M. Véran.

    « Sortir du tout-pénal » [chic !]

    [ah ben non] Cet article prévoit dans son premier alinéa que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

    #étrangers #expulsions #droit_au_séjour #valeurs_de_la_république #immigration #loi_immigration

    • Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit

      Le gouvernement promet d’agir contre les étrangers en situation régulière mais opposés aux « valeurs de la République ». Des juristes dénoncent un risque d’arbitraire.
      Par Julia Pascual

      Depuis l’attentat d’Arras, perpétré vendredi 13 octobre par un jeune Russe islamiste arrivé à l’âge de 5 ans en France, qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard, l’exécutif multiplie les annonces pour parer aux critiques de la droite et satisfaire une opinion publique que les sondages disent inquiète et avide de fermeté.
      Jeudi 19 octobre, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, sur BFM-TV, que « si quelqu’un n’est pas en conformité avec les valeurs de la République, on doit pouvoir l’expulser ». Il a invité à cette fin les parlementaires à voter la loi sur l’immigration, qui sera débattue au Sénat, à partir du 6 novembre, « la plus dure et la plus ferme présentée depuis trente ans ». La veille, c’est le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, qui a promis que le texte permettrait de retirer un titre de séjour à un étranger en cas de « comportements non conformes à nos valeurs ».

      Pour rappel, l’auteur de l’attaque d’Arras, Mohammed Mogouchkov, était en situation irrégulière en France. Puisqu’il était arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire, le droit le protégeait cependant d’une expulsion, sauf, selon la loi en vigueur, en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Selon le projet de loi sur l’immigration, cette protection ne s’opposerait pas à une obligation de quitter le territoire en cas de « menace grave à l’ordre public ».

      Méconnaissance de la loi

      Ce que vise aussi le gouvernement par ses annonces, ce sont les personnes en #situation_régulière. M. Darmanin a lui-même demandé aux préfets de passer au tamis les 2 852 étrangers réguliers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (#FSPRT), pour envisager le retrait de leur #titre_de_séjour, préalable à leur éloignement.
      « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale », a regretté M. Véran. « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », a répété M. Darmanin sur BFM-TV. En méconnaissance de la loi. « Dans le droit actuel, le préfet a déjà toute latitude pour ne pas délivrer, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’#ordre_public , fait remarquer Camille Escuillié, avocate membre de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. La loi n’exige pas de condamnation ni même de poursuites pénales. »

      C’est d’ailleurs, selon le ministère de l’intérieur, sur ce motif de menace à l’ordre public que Mohammed Mogouchkov n’avait pas obtenu de titre de séjour en 2021, bien que n’ayant aucun casier judiciaire, parce qu’il était déjà dans le viseur des services de renseignement et fiché au FSPRT.

      Cela correspond par ailleurs aux directives données par M. Darmanin aux préfets depuis une circulaire de septembre 2020. « On a des dossiers de retrait de titre ou de refus de renouvellement ou de délivrance de titre concernant des personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui sont apparues lors des consultations de #fichiers tels que le traitement d’antécédents judiciaires [#TAJ], le fichier national automatisé des empreintes génétiques [#FNAEG] ou le fichier automatisé des empreintes digitales [#FAED], constate Nicolas De Sa-Pallix, avocat spécialisé dans le droit des étrangers et membre du Syndicat des avocats de France. Généralement, les empreintes sont prises dans le cadre de gardes à vue et, même s’il n’y a pas de suite judiciaire, l’autorité administrative peut considérer que vous représentez une menace pour l’ordre public. »

      « De même, la présence au TAJ indique juste que vous apparaissez dans une procédure pénale comme prévenu ou victime. Et si vous êtes prévenu, il se peut que vous soyez innocenté ou même pas poursuivi. Il y a donc des étrangers auxquels on reproche des faits pour lesquels ils ont déjà été définitivement innocentés, ou jamais formellement poursuivis », complète l’avocat. [où l’on voit que la surreprésentation des étrangers en GàV dénoncée comme "discrimination" est une nécessité technique du #droit_des_étrangers, ndc].

      Censure du Conseil constitutionnel

      Tout à sa volonté de rassurer l’opinion, le gouvernement entend aller plus loin encore. Grâce à l’article 13 du projet de loi sur l’immigration, Olivier Véran promet de « sortir du tout-pénal pour pouvoir retirer un titre en allant sur les valeurs de la République ». Et de citer des motifs en exemple tels que le « port ostensible en milieu scolaire de signes et de tenues religieux »[ce qui fait littéralement kiffer nombre de profs, ndc] ou le « refus d’être reçu ou entendu aux guichets des services publics par un agent de sexe opposé pour des motifs religieux ».

      L’article 13 du texte énonce en effet qu’un document de séjour pourra être retiré ou non renouvelé lorsque les actes délibérés d’un étranger troublent l’ordre public en ne respectant pas les « principes de la République » ainsi listés : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République » [refuser de chanter la Marseillaise quand in est en sélection nationale, par exemple, ndc] ou encore si l’étranger se prévaut « de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
      Cet article est en réalité une réécriture de l’article 26 de la loi dite « séparatisme , qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 13 août 2021, il avait estimé que le seul prétexte que l’étranger a « manifesté un rejet » des principes de la République n’était pas suffisamment précis. En ayant sommairement répertorié ces principes dans le projet de loi sur l’immigration, le gouvernement croit-il se tirer d’affaire ?

      « Un arbitraire administratif »

      « Si la rédaction de l’article de loi a évolué, le problème demeure le même, estime l’avocate au #Conseil_d’Etat et à la #Cour_de_cassation Isabelle Zribi. A mon sens, la notion d’atteintes graves aux principes de la République, qui est trop vague, méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de sécurité juridique. On peine à se figurer, par exemple, ce que serait concrètement une atteinte grave à la devise de la République, qui veut tout et rien dire, ou même à l’égalité entre les femmes et les hommes, sachant que c’est une valeur rarement respectée au sein des couples de toutes nationalités. »

      Est-ce que l’administration pourra refuser un titre de séjour à une lycéenne de 18 ans qui a porté l’abaya, à une personne qui tient des propos machistes ou refuse de chanter La Marseillaise ? « Cette disposition est presque incontrôlable, met en garde à son tour Me De Sa-Pallix. Je ne vois pas comment on ne tomberait pas dans un arbitraire administratif particulièrement prononcé. »
      « Il y a un sérieux risque d’inconstitutionnalité », estime encore l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi, qui voit dans la manœuvre une instrumentalisation politique du droit. « Si le Conseil constitutionnel censure la loi, le gouvernement pourra dire que les juges vont à l’encontre de la volonté souveraine du peuple, redoute-t-il. C’est jouer le populisme contre la Constitution et c’est précisément ce qui sape l’Etat de droit en Europe aujourd’hui. »

      https://seenthis.net/messages/1022374

      #loi_séparatisme_reloaded #Isabelle_Zribi #droit #droit_des_étrangers #refus_de_renouvellement_de_titre_de_séjour #délivrance_de_titre_de_séjour

  • « Le #viol, passage presque inévitable de la migration » : à Marseille, huit femmes témoignent

    Lundi 18 septembre, la revue scientifique internationale « The Lancet » publie une enquête de santé publique inédite menée sur 273 demandeuses d’asile à Marseille, corrélant la migration et la violence sexuelle dont elles sont victimes. « Le Monde » a recueilli les histoires de huit femmes qui ont participé à l’étude.

    Au milieu de la conversation, Aissata tressaille. Adama, elle, manque plusieurs fois de faire tomber son bébé de 2 mois, gros poupon emmailloté dans un body blanc, qu’elle allaite le regard absent. Les yeux de Perry se brouillent : elle a vu trop de #violence. Ceux de Fanta sont devenus vitreux : elle est là, mais plus vraiment là. Grace regrette sa sécheresse oculaire, elle aimerait tant pleurer et hurler, peut-être la croirait-on et l’aiderait-on davantage, mais elle ne sait pas où ses larmes sont parties. Nadia sourit en montrant les cicatrices des brûlures de cigarettes qui constellent sa poitrine, comme pour s’excuser de cette vie qui l’a fait s’échouer ici. Stella porte ses lunettes de soleil à l’intérieur, et explose de rire en racontant qu’elle a été vendue quatre fois.

    Tous ces détails, ces marques de la #barbarie inscrite dans le #corps des femmes migrantes, le docteur Jérémy Khouani les observe depuis ses études de médecine. Généraliste dans une maison de santé du 3e arrondissement de Marseille – avec 55 % de ses habitants au-dessous du seuil de pauvreté, c’est l’un des endroits les plus pauvres de France –, il soigne les bobos, les angines et les gastros, mais voit surtout le #traumatisme surgir face aux mots « #excision », « #Libye », « #traite » ou « viol ».

    Bouleversé par des consultations qui l’amènent à mesurer la taille de lèvres vaginales post-excision pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), à diagnostiquer une arthrose massive à une jeune femme de 30 ans ou à prescrire des antidépresseurs à une autre qui vient de tenter de s’immoler, il a décidé de lutter avec ce qu’il savait faire : « De la science ». « Je n’ai pas envie de hiérarchiser, mais les violences que subissent les femmes demandeuses d’asile, c’est trois fois plus horrible que les hommes. Ils subissent aussi des violences, mais ce n’est pas systémique, ils n’ont pas le vagin mutilé à 6 ans, ou le viol comme passage presque inévitable de la migration. » En Europe, en 2021, les femmes représentent 31 % des demandeurs d’asile.

    Il y a trois ans, avec l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et la faculté de médecine d’Aix-Marseille, #Jérémy_Khouani a lancé une grande enquête de #santé_publique pour mesurer l’#incidence des violences sexuelles chez les femmes demandeuses d’asile en France. Une étude inédite, publiée ce lundi 18 septembre dans la revue scientifique The Lancet (Regional Health Europe) et menée sur 273 femmes arrivées sur le territoire français, volontaires pour participer et en attente de la réponse des autorités quant à leur statut. La moitié d’entre elles viennent d’Afrique de l’Ouest, le reste du Moyen-Orient, d’Asie ou d’Europe.

    « Un impondérable du #parcours_migratoire »

    Ainsi, 26 % d’entre elles se déclarent victimes de violences sexuelles au cours de leurs douze derniers mois sur le territoire français, et 75 % avant leur entrée en France. Les demandeuses d’asile encourent dix-huit fois plus le risque d’être victimes de viol en France que les Françaises de la population générale ; 40 % d’entre elles ont subi des #mutilations_génitales. « L’étude fait ressortir que la violence sexuelle est un motif de départ, un impondérable du parcours migratoire, et un crime dont on ne les protège pas en France », analyse #Anne_Desrues, sociologue et enquêtrice sur le projet.

    L’absence de logement, de compagnon et les antécédents de violence apparaissent comme des facteurs de risque du viol. « Le débat, ce n’est même pas de savoir si elles ont vocation à rester sur le territoire ou pas, mais, au moins, que pendant tout le temps où leur demande est étudiée, qu’elles ne soient pas violées à nouveau, elles sont assez traumatisées comme ça », pose le médecin généraliste.

    Il faut imaginer ce que c’est de soigner au quotidien de telles blessures, de rassembler 273 récits de la sorte en six mois – ce qui n’est rien par rapport au fait de vivre ces violences. L’expression « #traumatisme_vicariant » qualifie en psychiatrie le traumatisme de seconde ligne, une meurtrissure psychique par contamination, non en étant exposé directement à la violence, mais en la documentant. « Heureusement, j’avais une psychologue pour débriefer les entretiens, évoque Anne Desrues. Moi, ce qui m’a aidée, c’est de savoir que celles qu’on rencontrait étaient aussi des femmes fortes, qui avaient eu le courage de partir, et de comprendre leur migration comme une #résistance à leur condition. » Le docteur Khouani, lui, érige cette étude comme rempart à son sentiment d’impuissance.

    Le Monde, pendant quarante-huit heures, a recueilli les histoires de huit femmes qui ont participé à l’étude. Certaines sont sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), risquant l’expulsion. Mais elles voulaient que quelqu’un entende, note et publie tout ce qu’elles ont subi. Dans le cabinet du médecin, sous les néons et le plafond en contreplaqué, elles se sont assises et ont parlé.

    Lundi, 9 heures. Ogechi, surnommée « Perry », 24 ans. Elle regarde partout, sauf son interlocuteur. Elle a une croix autour du cou, une autre pendue à l’oreille, porte sa casquette à l’envers. Elle parle anglais tout bas, en avalant la fin des mots. Elle vient de Lagos, au Nigeria. Jusqu’à son adolescence, ça va à peu près. Un jour, dans la rue, elle rencontre une fille qui lui plaît et l’emmène chez elle. Son père ne supporte pas qu’elle soit lesbienne : il la balance contre le mur, la tabasse, appelle ses oncles. Ils sont maintenant cinq à se déchaîner sur Perry à coups de pied. « Ma bouche saignait, j’avais des bleus partout. »

    Perry s’enfuit, rejoint une copine footballeuse qui veut jouer en Algérie. Elle ne sait pas où aller, sait seulement qu’elle ne peut plus vivre chez elle, à Lagos. L’adolescente, à l’époque, prend la route : Kano, au nord du pays, puis Agadez, au Niger, où un compatriote nigérian, James, l’achète pour 2 000 euros et la fait entrer en Libye. Elle doit appeler sa famille pour rembourser sa dette. « Je n’ai pas de famille ni d’argent, je ne vaux rien », lui répond Perry. Une seule chose a de la valeur : son corps. James prélève ses cheveux, son sang, fait des incantations vaudoues « pour me contrôler ». A 15 ans, elle est prostituée dans un bordel sous le nom de « Blackgate ».

    « Si je meurs, qui va s’en apercevoir ? »

    Son débit est monocorde, mais son récit est vif et transporte dans une grande maison libyenne divisée en « chambres » avec des rideaux. Un lit par box, elles sont sept femmes par pièce. « Des vieilles, des jeunes, des enceintes. » Et les clients ? « Des Africains, des Arabes, des gentils, des violents. » En tout, une cinquantaine de femmes sont exploitées en continu. « J’aurais jamais pensé finir là, je ne pouvais pas imaginer qu’un endroit comme ça existait sur terre », souffle-t-elle.

    Perry passe une grosse année là-bas, jusqu’à ce qu’un des clients la prenne en pitié et la rachète pour l’épouser. Sauf qu’il apprend son #homosexualité et la revend à une femme nigériane, qui lui paye le voyage pour l’Europe pour la « traiter » à nouveau, sur les trottoirs italiens cette fois-ci. A Sabratha, elle monte sur un bateau avec 150 autres personnes. Elle ne souhaite pas rejoindre l’Italie, elle ne veut que fuir la Libye. « Je ne sais pas nager. Je n’avais pas peur, je n’étais pas heureuse, je me demandais seulement comment un bateau, ça marchait sur l’eau. » Sa première image de l’Europe : Lampedusa. « J’ai aimé qu’il y ait de la lumière 24 heures sur 24, alors que chez nous, la nuit, c’est tout noir. »

    Mineure, Perry est transférée dans un foyer à Milan, où « les gens qui travaillent avec James m’ont encore fait travailler ». Elle tape « Quel est le meilleur pays pour les LGBT ? » dans la barre de recherche de Google et s’échappe en France. « Ma vie, c’est entre la vie et la mort, chaque jour tu peux perdre ou tu peux gagner », philosophe-t-elle. Le 4 septembre 2020, elle se souvient bien de la date, elle arrive dans le sud de la France, une région qu’elle n’a pas choisie. Elle suit un cursus de maroquinerie dans un lycée professionnel avec, toujours, « la mafia nigériane » qui la harcèle. « Ils m’ont mis une arme sur la tempe, ils veulent que je me prostitue ou que je vende de la drogue. C’est encore pire parce que je suis lesbienne, ils disent que je suis une abomination, une sorcière… »

    A Marseille, elle fait trois tentatives de suicide, « parce que je suis trop traumatisée, j’arrive plus à vivre, mais Dieu m’a sauvée ». A 24 ans, pour qui Perry existe-t-elle encore ? « Si je meurs, qui va s’en apercevoir ? Je regrette d’avoir quitté le Nigeria, je ne pensais pas expérimenter une vie pareille », termine-t-elle, en s’éloignant dans les rues du 3e arrondissement.

    Lundi, 11 heures. A 32 ans, la jeunesse de Fanta semble s’être dissoute dans son parcours. Elle a des cheveux frisés qui tombent sur son regard sidéré. Elle entre dans le cabinet les bras chargés de sacs en plastique remplis de la lessive et des chaussures qu’elle vient de se procurer pour la rentrée de ses jumeaux en CP, qui a eu lieu le matin même. « Ils se sont réveillés à 5 heures tellement ils étaient excités, raconte-t-elle. C’est normal, on a passé l’été dans la chambre de l’hôtel du 115, on ne pouvait pas trop sortir à cause de mon #OQTF. » Fanta vient de Faranah, en Guinée-Conakry, où elle est tombée accidentellement enceinte de ses enfants. « Quand il l’a su, mon père, qui a lui même trois femmes, m’a tapée pendant trois jours et reniée. »

    Elle accouche, mais ne peut revenir vivre dans sa famille qu’à condition d’abandonner ses bébés de la honte. Elle refuse, bricole les premières années avec eux. Trop pauvre, trop seule, elle confie ses enfants à sa cousine et souhaite aller en Europe pour gagner plus d’argent. Mali, Niger, Libye. La prison en Libye lui laisse une vilaine cicatrice à la jambe. En 2021, elle atteint Bari, en Italie, puis prend la direction de la France. Pourquoi Marseille ? « Parce que le train s’arrêtait là. »

    Sexe contre logement

    A la gare Saint-Charles, elle dort par terre pendant trois jours, puis rejoint un squat dans le quartier des Réformés. Là-bas, « un homme blanc est venu me voir et m’a dit qu’il savait que je n’avais pas de papiers, et que si on ne faisait pas l’amour, il me dénonçait à la police ». Elle est violée une première fois. Trois jours plus tard, il revient avec deux autres personnes, avec les mêmes menaces. Elle hurle, pleure beaucoup. Ils finissent par partir. « Appeler la police ? Mais pour quoi faire ? La police va m’arrêter moi », s’étonne-t-elle devant notre question.

    En novembre 2022, le navire de sauvetage Ocean-Viking débarque ses passagers sur le port de Toulon. A l’intérieur, sa cousine et ses jumeaux. « Elle est venue avec eux sans me prévenir, j’ai pleuré pendant une semaine. » Depuis, la famille vit dans des hôtels sociaux, a souvent faim, ne sort pas, mais « la France, ça va, je veux bien aller n’importe où du moment que j’ai de la place ». Parfois, elle poursuit les passants qu’elle entend parler sa langue d’origine dans la rue, « juste pour avoir un ami ». « La migration, ça fait exploser la violence », conclut-elle, heureuse que ses enfants mangent à la cantine de l’école ce midi.

    Lundi, 15 heures. « C’est elle qui m’a donné l’idée de l’étude », s’exclame le docteur Khouani en nous présentant Aissata. « Oui, il faut parler », répond la femme de 31 ans. Elle s’assoit, décidée, et déroule un récit délivré de nombreuses fois devant de nombreux officiels français. Aissata passe son enfance en Guinée. En 1998, sa mère meurt et elle est excisée. « C’était très douloureux, je suis vraiment obligée de reraconter ça ? » C’est sa « marâtre » qui prend le relais et qui la « torture ». Elle devient la petite bonne de la maison de son père, est gavée puis privée de nourriture, tondue, tabassée, de la harissa étalée sur ses parties intimes. A 16 ans, elle est mariée de force à un cousin de 35 ans qui l’emmène au Gabon.

    « Comme je lui ai dit que je ne voulais pas l’épouser, son travail, c’était de me violer. J’empilais les culottes et les pantalons les uns sur les autres pour pas qu’il puisse le faire, mais il arrachait tout. » Trois enfants naissent des viols, que son époux violente aussi. Elle s’interpose, il la frappe tellement qu’elle perd connaissance et se réveille à l’hôpital. « Là-bas, je leur ai dit que ce n’était pas des bandits qui m’avaient fait ça, mais mon mari. » Sur son téléphone, elle fait défiler les photos de bleus qu’elle avait envoyées par mail à son fils – « Comme ça, si je mourais, il aurait su quelle personne était son père. »

    Un soignant lui suggère de s’enfuir, mais où ? « Je ne connais pas le Gabon et on ne peut pas quitter le mariage. » Une connaissance va l’aider à sortir du pays. Elle vend tout l’or hérité de sa mère, 400 grammes, et le 29 décembre 2018, elle prend l’avion à l’aéroport de Libreville. « J’avais tellement peur, mon cœur battait si fort qu’il allait sortir de mon corps. » Elle vit l’atterrissage à Roissy - Charles-de-Gaulle comme un accouchement d’elle-même, une nouvelle naissance en France. A Paris, il fait froid, la famille arrive à Marseille, passe de centres d’accueil humides en hôtels avec cafards du 115.

    Sans cesse, les hommes la sollicitent. Propositions de sexe contre logement ou contre de l’argent : « Les hommes, quand tu n’as pas de papiers, ils veulent toujours en profiter. Je pourrais donner mon corps pour mes enfants, le faire avec dix hommes pour les nourrir, mais pour l’instant j’y ai échappé. » Au début de l’année, l’OQTF est tombée. Les enfants ne dorment plus, elle a arrêté de soutenir leurs devoirs. « La France trouve que j’ai pas assez souffert, c’est ça ? », s’énerve celle que ses amies surnomment « la guerrière ».

    « Je suis une femme de seconde main maintenant »

    Lundi, 17 heures. Nadia a le visage rond, entouré d’un voile noir, les yeux ourlés de la même couleur. Une immense tendresse se dégage d’elle. Le docteur Khouani nous a prévenues, il faut faire attention – elle sort à peine de l’hôpital psychiatrique. Il y a quelques semaines, dans le foyer où elle passe ses journées toute seule, elle a pris un briquet, a commencé à faire flamber ses vêtements : elle a essayé de s’immoler. Quand il l’a appris, le médecin a craqué, il s’en voulait, il voyait bien son désespoir tout avaler et la tentative de suicide arriver.

    Pourtant, Nadia a fait une petite heure de route pour témoigner. Elle a grandi au Pakistan. Elle y a fait des études de finance, mais en 2018 son père la marie de force à un Pakistanais qui vit à Marseille. Le mariage est prononcé en ligne. Nadia prend l’avion et débarque en France avec un visa de touriste. A Marseille, elle se rend compte que son compagnon ne pourra pas la régulariser : il est déjà marié. Elle n’a pas de papiers et devient son « esclave », subit des violences épouvantables. Son décolleté est marqué de plusieurs cicatrices rondes : des brûlures de cigarettes.

    Nadia apparaît sur les écrans radars des autorités françaises un jour où elle marche dans la rue. Il y a une grande tache rouge sur sa robe. Elle saigne tellement qu’une passante l’alerte : « Madame, madame, vous saignez, il faut appeler les secours. » Elle est évacuée aux urgences. « Forced anal sex », explique-t-elle, avec son éternel rictus désolé. Nadia accepte de porter plainte contre son mari. La police débarque chez eux, l’arrête, mais il la menace d’envoyer les photos dénudées qu’il a prises d’elle au Pakistan. Elle retire sa plainte, revient au domicile.

    Les violences reprennent. Elle s’échappe à nouveau, est placée dans un foyer. Depuis qu’elle a témoigné auprès de la police française, la propre famille de Nadia ne lui répond plus au téléphone. Une nuit, elle s’est réveillée et a tenté de gratter au couteau ses brûlures de cigarettes. « Je suis prête à donner un rein pour avoir mes papiers. Je pense qu’on devrait en donner aux femmes victimes de violence, c’est une bonne raison. Moi, je veux juste étudier et travailler, et si je suis renvoyée au Pakistan ils vont à nouveau me marier à un homme encore pire : je suis une femme de seconde main maintenant. »

    « Je dois avoir une vie meilleure »

    Mardi, 11 heures. Médiatrice sociale du cabinet médical, Elsa Erb est une sorte d’assistante pour vies fracassées. Dans la salle d’attente ce matin, il y a une femme mauritanienne et un gros bébé de 2 mois. « C’est ma chouchoute », sourit-elle. Les deux femmes sont proches : l’une a accompagné l’autre à la maternité, « sinon elle aurait été toute seule pour accoucher ». Excision dans l’enfance, puis à 18 ans, en Mauritanie, mariage forcé à son cousin de 50 ans. Viols, coups, cicatrices sur tout le corps. Deux garçons naissent. « Je ne pouvais pas rester toute ma vie avec quelqu’un qui me fait autant de mal. » Adama laisse ses deux enfants, « propriété du père », et prend l’avion pour l’Europe.

    A Marseille, elle rencontre un autre demandeur d’asile. Elle tombe enceinte dans des circonstances troubles, veut avorter mais l’homme à l’origine de sa grossesse la menace : c’est « péché » de faire ça, elle sera encore plus « maudite ». Depuis, elle semble trimballer son bébé comme un gros paquet embarrassant. Elsa Erb vient souvent la voir dans son foyer et lui apporte des boîtes de sardines. Elle s’inquiète car Adama s’isole, ne mange pas, passe des heures le regard dans le vide, un peu sourde aux pleurs et aux vomissements du petit. « Je n’y arrive pas. Avec mes enfants là-bas et celui ici, je me sens coupée en deux », se justifie-t-elle.

    Mardi, 14 heures. A chaque atrocité racontée, Stella rit. Elle vient du Biafra, au Nigeria. Ses parents sont tués par des miliciens quand elle a 13 ans. Elle est envoyée au Bénin auprès d’un proche qui la viole. Puis elle tombe dans la #traite : elle est transférée en Libye. « J’ai été vendue quatre fois, s’amuse-t-elle. En Libye, vous pouvez mourir tous les jours, plus personne ne sait que vous existez. » Elle passe en Italie, où elle est encore exploitée.

    Puis la France, Marseille et ses squats. Elle décrit des hommes blancs qui débarquent armés, font tous les étages et violent les migrantes. La police ? Stella explose de rire. « Quel pouvoir est-ce que j’ai ? Si je raconte ça à la police française, les agresseurs me tueront. C’est simple : vous êtes une femme migrante, vous êtes une esclave sexuelle. »

    Avec une place dans un foyer et six mois de #titre_de_séjour en tant que victime de traite, elle est contente : « Quand on a sa maison, on est moins violée. » Des étoiles sont tatouées sur son cou. « Je dois avoir une vie meilleure. Mon nom signifie “étoile”, je dois briller », promet-elle. Le docteur Khouani tient à nous montrer une phrase issue du compte rendu d’une radio de ses jambes : « Lésions arthrosiques inhabituelles pour son jeune âge. » « Il est très probable qu’elle ait subi tellement de violences qu’elle a l’arthrose d’une femme de 65 ans. » Stella a 33 ans.

    Déboutés par l’Ofpra

    Mardi, 16 heures. Grace entre avec sa poussette, dans laquelle s’ébroue une petite fille de 7 mois, son quatrième enfant. Nigériane, la jeune femme a le port altier et parle très bien anglais. « J’ai été très trafiquée », commence-t-elle. Après son bac, elle est recrutée pour être serveuse en Russie. C’est en réalité un réseau de #proxénétisme qui l’emmène jusqu’en Sibérie, d’où elle finit par être expulsée. De retour au Nigeria, elle veut poursuivre ses études à la fac à Tripoli, en Libye.

    A la frontière, elle est vendue, prostituée, violée. Elle tombe enceinte, s’échappe en Europe pour « fuir, pas parce que je voulais particulièrement y aller ». Arrivée en Italie, on lui propose d’avorter de son enfant du viol. Elle choisit de le garder, même si neuf ans après, elle ne sait toujours pas comment son premier fils a été conçu. En Italie, elle se marie avec un autre Nigérian. Ils ont quatre enfants scolarisés en France, mais pas de papiers. L’Ofpra les a déboutés : « Ils trouvent que j’ai les yeux secs, que je délivre mon histoire de manière trop détachée », comprend-elle.

    Mardi, 18 heures. Abby se présente dans le cabinet médical avec sa fille de 12 ans. Elles sont originaires de Sierra Leone. Abby a été excisée : elle se remémore le couteau, les saignements, souffre toujours vingt-cinq ans après. « Ils ont tout rasé, c’est lisse comme ça », décrit-elle en caressant la paume de sa main.

    Sa fille a aussi été mutilée, un jour où sa mère n’était pas à la maison pour la protéger. « Mais pour Aminata, ce n’est pas propre. » Alors, quand la mère et la fille ont déposé leur demande d’asile à l’Ofpra, le docteur Khouani s’est retrouvé à faire un acte qui l’énerve encore. « J’ai dû pratiquer un examen gynécologique sur une préado pour mesurer la quantité de ses lèvres qui avait survécu à son excision. Si tout était effectivement rasé, elles étaient déboutées, car il n’y avait plus rien à protéger. » Les deux femmes ont obtenu des titres de séjour. Abby travaille comme femme de ménage en maison de retraite. Aminata commence sa 5e, fait du basket et veut devenir médecin, comme le docteur Khouani.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/09/18/le-viol-passage-presque-inevitable-de-la-migration-a-marseille-huit-femmes-r

    #VSS #violences_sexuelles #migrations #femmes #femmes_migrantes #témoignage #asile #réfugiés #viols #abus_sexuels #mariage_forcé #prostitution #néo-esclavage #esclavage_sexuels #traite_d'êtres_humains #chantage

  • #Gérald_Darmanin veut rendre « impossible » la vie des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire

    Les circonstances de la mort de la petite #Lola et le profil de la suspecte, de nationalité algérienne et sous le coup d’une #obligation_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF), ont suscité de vives critiques à droite et à l’extrême droite. Si les parents de l’enfant ont regretté les tentatives de récupération politique de ce terrible drame, les discussions politiques se poursuivent. Ce jeudi, le ministre de l’intérieur a annoncé l’intention du gouvernement de rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

    « Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France » dans le futur projet de #loi sur l’immigration, a déclaré Gérald Darmanin sur France Inter, en soulignant comme exemple le fait qu’« aujourd’hui quelqu’un qui fait l’objet d’une OQTF peut encore avoir un #logement_social ». « Un étranger arrivé légalement sur le sol [français] et qui perd son statut, devenant irrégulier, ne doit plus pouvoir garder son logement social », a insisté l’entourage du ministre.

    « Un droit trop complexe » pour expulser

    La #mesure_d’expulsion, dite OQTF, fait l’objet de polémiques récurrentes, notamment sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter à l’aide de la loi. Cette polémique a été ravivée depuis le meurtre sauvage de Lola. Sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires ».

    Selon lui, « plus de la moitié » des 120.000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de #recours_administratifs. Le projet de loi à venir prévoit de diviser par trois ce nombre possible de recours, de douze à quatre, a expliqué Gérard Darmanin, en prévoyant sur ce sujet « un grand débat parlementaire très compliqué ». Le gouvernement envisage par ailleurs de « lever les protections pour un certain nombre d’étrangers », a dit le ministre en citant la nécessité de mettre fin au système de #double_peine, qui voit un étranger condamné devoir purger sa peine sur le territoire avant son expulsion.

    Une situation « déjà » impossible

    La suppression de cette mesure permettrait selon lui « d’expulser 4.000 étrangers délinquants supplémentaires par année ». Rendre la vie « impossible » aux étrangers en situation irrégulière, « c’est déjà le cas actuellement », dénonce Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsions à l’association La Cimade, pour qui les mesures du projet de loi vont faire rompre la France avec « l’Etat de droit ».

    Selon Mélanie Louis, il est d’ailleurs « complètement faux » qu’une personne sous le coup d’une OQTF ait droit à un logement social en France : « ces personnes bénéficient simplement du droit, inconditionnel, à une place d’#hébergement_d’urgence via le 115 [le numéro d’urgence dédié aux sans-abri], mais dans aucun cas à un HLM ».

    « 100 % d’application » pour les expulsions

    Jeudi soir, le président Emmanuel Macron a dit vouloir « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures » d’expulsion, à l’occasion d’une nouvelle #loi_sur_l’asile_et_l’immigration qui doit être présentée « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des #procédures_d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées. « au premier semestre de l’année prochaine ».

    « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des procédures d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées.

    https://www.20minutes.fr/politique/4007487-20221027-darmanin-veut-rendre-impossible-vie-etrangers-soumis-obli

    #Darmanin #Gérard_Darmanin_comme_Theresa_May #hostile_environment #environnement_hostile #asile #migrations #réfugiés #instrumentalisation #sans-papiers #rendre_la_vie_impossible #expulsions #renvois #durcissement

    ping @karine4 @isskein

  • Partir sans passeport d’Ukraine...

    8 mars, #Marlène_Schiappa : « Ceux qui sont partis sans passeport, il y aura évidemment de la souplesse, ce sont après tout des gens qui fuient la guerre, on ne va pas les bloquer avec des formalités administratives. L’humanité c’est de ne pas ajouter des formalités aux formalités. »
    30 mars, journal de 8h, France Inter, entre 1.06.10 et 1.07.50
    https://www.franceinter.fr/emissions/le-7-9/le-7-9-du-mercredi-30-mars-2022

    Préfecture de Lozère : pour avoir un titre de séjour protection temporaire, des réfugiées ukrainiennes entrées en France sans passeport biométrique sont invitées à retourner à la frontière ukrainienne chercher un tampon Schengen.
    Après insistance auprès de la préfecture, elles obtiennent un titre de séjour de trente jours : mais, pour le prolonger, elles devront fournir d’ici un mois un certificat de domicile en Ukraine
    Leur ville de provenance, Kharkiv, est sous les bombes
    ci-dessous 1) Le bâtiment de la faculté d’économie de l’Université nationale de Kharkiv 2) photo du 25/3/22

    [via @isskein qui a lu sur une liste associative]
    https://www.facebook.com/isabelle.saintsaens/posts/10225963117369551

    #France #passeport #réfugiés_ukrainiens #Ukraine #asile #migrations #réfugiés #mensonge #Schiappa #les_sans_passeport #formalités_administratives #humanité #titre_de_séjour #protection_temporaire #administration #passeport_biométrique #tampon_Schengen #certificat_de_domicile #migrations #asile #réfugiés #protection_temporaire

    ping @karine4

  • Darmanin : En matière d’immigration, notre main est ferme

    Au total, il y a 30 % d’#éloignements_forcés de plus que sous les deux quinquennats précédents. Dans le même temps, nous naturalisons 30 % de moins. Nous avons durci les conditions d’intégration et les entretiens d’assimilation.

    https://twitter.com/GDarmanin/status/1390583304378847232

    –-> les 3 tweet de Darmanin likés par #Macron

    –—

    Commentaire de François Gemenne :

    Un éloignement forcé, c’est toujours un échec. Qu’un ministre de l’Intérieur se félicite de cela, c’est comme si un ministre de l’Education se félicitait de l’augmentation du taux de redoublement, ou un ministre de la Justice de la hausse du nombre de prisonniers. Quelle misère.

    https://twitter.com/Gemenne/status/1391787516731273219

    #Darmanin #Gérard_Darmanin #France #expulsions #statistiques #chiffres #migrations #renvois #asile #réfugiés #machine_à_expulser #naturalisation #intégration #conditions_d'intégration #assimilation #titre_de_séjour #rhétorique #fermeté

    ping @isskein @karine4

  • Guy va faire une #grève_de_la_faim pour sauver Boubacar et Sidiki
    https://vimeo.com/537259287

    Guy commencera ce 5 mai une grève de la faim pour sauver Boubacar
    et Sidiki de l’#expulsion. Quelles sont donc les motivations de la préfète de la Somme pour faire preuve de si peu d’humanité et risquer ainsi de mettre des vies en danger ? La situation de ces deux jeunes Guinéens est celle de centaines d’#étudiants_étrangers, soumis à la triple peine de la crise sanitaire, de l’exil et du rejet.

    Un ami et collègue de l’#Université_de_Picardie Jules Verne à #Amiens m’alerte sur la situation de deux jeunes Guinéens : Sidiki, étudiant inscrit en Master 1 de géographie, et Boubacar qui prépare son Bac. Tous deux ont reçu une Obligation de quitter le territoire français (#OQTF). Tous deux sont soutenus et aidés depuis plusieurs années par des associations et par Guy, 74 ans, qui a hébergé Boubacar chez lui.

    Boubacar est arrivé à Amiens en 2017, a réussi son CAP, son BEP et est aujourd’hui en Bac pro. Comme il est sans famille en Guinée, Guy lui a proposé de devenir son père adoptif, ce qu’il a accepté. La procédure est en cours. Mais une OQTF a été délivrée. Guy a obtenu son annulation au tribunal administratif. Mais la préfète a fait appel.

    Sidiki, comme tant de migrants fuyant la misère ou la persécution, a traversé la Libye, la Méditerranée et l’Italie. La France veut le renvoyer dans son pays alors qu’il a réussi sa licence, est inscrit régulièrement en master, est soutenu par l’équipe enseignante et même par le président de l’Université. Six mois après sa demande de #titre_de_séjour étudiant - avec un dossier complet et très solide, m’assure-t-on -, la préfète de la Somme lui envoie une OQTF. Il y a aujourd’hui des centaines de Sidiki en France. Dans le Bas-Rhin, la préfète vient d’envoyer une OQTF à un étudiant soutenu par la Cellule de veille et d’alerte de l’université de Strasbourg (1), et comme si ça ne suffisait pas, des OQTF ont été aussi envoyées à ses parents et à ses frères et sœurs, mineurs et scolarisés. Partout la honte ! Honte aux préfets et préfètes qui veulent remplir leurs quotas, honte à Darmanin et à Macron qui donnent les ordres.

    Le courage et la détermination de Guy forcent l’admiration. A l’image des migrants qu’il accompagne et soutient. Aujourd’hui, l’extrémité à laquelle il en est réduit – mettre sa santé et peut-être sa vie en danger – est tout simplement proportionnelle à la #violence extrême et à l’#inhumanité d’une administration qui applique avec zèle une politique inique. Cette politique est inique parce qu’elle est contraire au droit d’asile et à notre devoir d’hospitalité. Cette politique est inique parce qu’elle affaiblit et remet en cause une tradition d’accueil qui ne survit que par des engagements individuels, militants ou associatifs. Cette politique est inique parce qu’elle fait subir aux étudiants étrangers sans carte de séjour, aux migrants et réfugiés une triple peine : à une situation sanitaire qui fragilise les plus pauvres et qui aggrave la détresse de l’exil et de la solitude, le gouvernement ajoute encore l’angoisse quotidienne de l’arrestation et de l’expulsion. Cette politique est inhumaine parce qu’elle est totalement aveugle aux situations et aux histoires individuelles. Cette politique est d’une violence sans limite parce qu’un acte administratif d’expulsion vient briser des vies qui ont déjà été brisées, des vies qui ont déjà traversé des épreuves d’une violence sans limite.

    Il faut écouter Guy qui nous dit que les migrants « profitent à notre pays parce que ce sont des gens fabuleux ». Il faut regarder la vidéo qui accompagne cette pétition (https://www.change.org/p/madame-la-pr%C3%A9f%C3%A8te-de-la-somme-guy-va-commencer-une-gr%C3%A8ve-de-l) et la diffuser jusqu’à ce que la honte et la réprobation publique submergent la préfète de la Somme et le gouvernement tout entier.

    (1) Le collectif strasbourgeois « Parrainer un.e étudiant.e » (https://blogs.mediapart.fr/parrainer-un-e-etudiant-e/blog/260221/parrainer-un-e-etudiant-e-pour-entrer-dans-le-monde-dapres-appel-ten) qui met en contact des aidants avec des étudiants en difficulté est essentiellement sollicité par des étudiants étrangers : 9 demandes de soutien sur 10.

    https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/020521/guy-va-faire-une-greve-de-la-faim-pour-sauver-boubacar-et-sidiki
    #sans-papiers #France #résistance

    ping @isskein @karine4 @_kg_

  • A Bangladeshi migrant becomes the first ’environmentally displaced’ person in France

    Last month, the appeals court for the Administrative Court of Bordeaux granted the status of “sick foreigner” to a Bangladeshi suffering from a respiratory disease, taking into account the air pollution in his country of origin. The decision was a first in France.

    Living in France for almost a decade, Sheel*, a Bangladeshi suffering from a respiratory disease, obtained his first “residence permit for sick foreigners” in 2015. The Toulouse-based 40-something suffers from a form of severe asthma that needs extensive treatment as well as severe sleep apnea, requiring him to sleep with breathing assistance every night.

    Despite his fragile state of health, in June 2019 his residence permit was denied renewal and he risked deportation, as the prefecture deemed that he could obtain appropriate treatment in Bangladesh. His request for family reunification with his wife, who remained in the country, was also rejected.

    A year later, the administrative court overturned the prefect’s order, arguing that while medicines to relieve asthma attacks are available for sale in Bangladesh, there is no substantive treatment. But the prefect did not stop there and took the case to the Bordeaux Court of Appeal, which on December 18, 2008, confirmed the first judgment and even added a relevant factor that was unheard of in France: that of air pollution in Bangladesh.
    Bangladesh among the most polluted countries in the world

    “This is the first time in France that a court has taken into account environmental criterion to justify a person benefitting from the status of a sick foreigner,” Ludovic Rivière, Sheel’s lawyer, told InfoMigrants. “Because it is obvious that the environmental conditions in Bangladesh today make it possible to affirm that it would be illusory for my client to be treated there, it would amount to sending him to certain death.”

    Indeed, in Dhaka, the capital of Bangladesh, the level of fine particles in the air is six times higher than that allowed by the World Health Organization (WHO). According to the WHO’s 2016 figures, some 572,600 deaths in Bangladesh are attributable to non-communicable diseases, 82% of which are due to exposure to indoor air pollution.

    Bangladesh also ranks 178th in the Environmental Performance Index, established by researchers at Yale and Columbia Universities to assess global air “quality,” ranking it among the most polluted countries in the world.

    In addition to the dangers of air pollution, the French court also recognized that the daily power cuts and high temperatures in Bangladesh did not allow the use of the night ventilation device that Sheel needs.
    Case law for ’climate refugee’ status?

    “Just as an AIDS patient cannot be sent back to a country where he cannot be treated or a death row inmate to a state that practices capital punishment, Sheel cannot be deported to Bangladesh. We are still a long way from making precedent and creating a real climate refugee status in France,” said Rivière, who now hopes that the government and the courts will consider the climate issue more systematically. “The candidates for climate exile are going to be more and more numerous, and politicians will have no choice but to address them quickly.”

    François Gemenne, a teacher and specialist in environment-related migration, also sees a “step in the right direction” but doubts that the decision of the Bordeaux Court of Appeal will be replicated. “Among the applicants for protection, there are many victims of environmental degradation, this plays a real role in the causes of departure, but it is very rarely invoked with the authorities, simply because it is almost never admissible and the applicants are well aware of this,” the researcher told InfoMigrants.

    According to Gemenne, while the Sheel case is unprecedented, environmental criteria are occasionally taken into account by the French justice system. “These are very sporadic decisions, every two or three years. There have already been several cases in which people could not be deported to their region of origin because it was too exposed to natural disasters. It should be possible to build a precedent from all these cases, except that the current political climate is not in favor of broadening the criteria for obtaining asylum,” he said.

    However, Gemenme said an existing tool could make it possible to change the situation. The Nansen Agenda, ratified by 110 countries including France in 2015, has the potential to define clear protection criteria for climate refugees, but it is not binding. France, which until December 2020 was at the head of the rotating presidency of the Platform on Disaster Related Displacement, has not announced any concrete measures in this regard.

    Sheel, for his part, said he was overwhelmed by his new status as a trailblazer in France. Relieved by the court’s decision, he wants simply to continue his life, as well as his work in the restaurant sector. His priority is restarting his family reunification file again in order to reunite with his wife, whom he has not seen for nine years.

    The United Nations Environment Programme predicts 250 million climate refugees worldwide by 2050.

    https://www.infomigrants.net/en/post/29589/a-bangladeshi-migrant-becomes-the-first-environmentally-displaced-pers

    #France #asile #migrations #réfugiés #Bangladesh #réfugiés_bangladais #réfugiés_climatiques #réfugiés_environnementaux #pollution #pollution_de_l'air #titre_de_séjour_pour_étranger_malade #maladie #titre_de_séjour #statut #maladie_respiratoire #asthma

    ping @isskein @karine4

  • #Santé des migrants

    Selon les données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 8 % des personnes vivant en Europe sont des personnes migrantes. En 2012, la section Europe de l’OMS lance le projet Phame. Phame (Public Health Aspects of Migrations in Europe, Migration et santé publique en Europe) soutient les services de santé publique des pays soumis à d’importants flux migratoires. Ses objectifs sont au nombre de trois : compenser l’impact négatif du parcours migratoire, réduire les inégalités des états de santé en facilitant l’#accès_aux_soins, et garantir les #droits_à_la santé des personnes migrantes. En recensant les meilleures pratiques et les éventuelles lacunes des services de santé publique, le projet sollicite la #coordination des interventions et l’établissement de plans d’urgence adaptés. Certes, les #services_de_santé ne peuvent, à eux seuls, assurer une #prise_en_charge globale de la santé des personnes migrantes et agir sur l’ensemble des #déterminants_sociaux tels que le #logement, l’#éducation, l’#emploi et la #protection_sociale. L’#OMS Europe insiste donc sur la nécessité de mettre en place des #actions_intersectorielles en réponse aux enjeux spécifiques à la santé de ces personnes, d’autant que l’ensemble des déterminants sociaux ont un impact sur l’état de santé des personnes.

    Sous une appellation unique – « les personnes migrantes » – se cachent des situations complexes, régies selon le #titre_de_séjour, le #droit_d’asile, la protection des frontières, les conventions européennes et internationales et les clauses humanitaires. Notre dossier prévoit de définir ces catégories, dont les #situations_sanitaires varient aussi selon leur #statut_administratif. On ne saurait considérer de manière uniforme ces personnes dont la santé est fonction de l’âge, du sexe, de la situation dans le pays d’origine, mais surtout des #risques encourus lors du #parcours_migratoire. Arrivées dans une zone de langue et de culture différentes, il leur est quasi impossible de se repérer sans aide dans un #système_de_soins inconnu, de se plier aux contraintes de #dépistages, dont ils peuvent redouter les conséquences, d’accorder de l’attention à des gestes de santé éloignés de la simple nécessité de survivre.

    Incluses dans l’appellation générale de « personnes migrantes » se trouvent les mêmes catégories hautement vulnérables : les enfants exposés, utilisés, exploités, qui mûrissent trop vite avec parfois, mais c’est loin d’être la règle, des développements spectaculaires, et puis les #femmes, qui ont rarement le choix de leur vie, sont souvent traitées comme des marchandises, ayant elles-mêmes la charge d’#enfants nés durant leur parcours chaotique.

    Les professionnels de santé confrontés aux problèmes de santé ou, au contraire, à la non-demande de soins de personnes migrantes, se réfèrent à des grilles diagnostiques où figurent tout à la fois les maladies transmissibles, les maladies chroniques (diabète, hypertension artérielle notamment) et les séquelles de traumatismes sur des corps dont l’usure est majorée par une hygiène de vie précaire, la malnutrition, la prise quotidienne de risques, et trop souvent la vie à la rue.

    Comment nommer ce mal venu d’ailleurs ? Cette question nous obsède depuis plusieurs semaines avec la menace de la Covid-19, mais elle est en fait très ancienne. On craint depuis fort longtemps ces maladies étranges contractées sous les tropiques et autres lieux perçus hostiles, au point d’ouvrir des services spécialisés en médecine tropicale, et d’enseigner dans les facultés de médecine les maladies des populations immigrées. On redoute la résurgence de pathologies désormais bien maîtrisées dans nos régions, et on s’inquiète également de l’ancrage des maladies de la misère chez ces personnes étrangères recueillies sur notre territoire. S’ils sont, comme le montrent les chiffres, de plus en plus nombreux à souhaiter entrer sur les territoires européens, saurons-nous endiguer les conséquences sur leur santé physique et psychique de parcours de vie aussi difficiles et souvent violents ?

    On constate que dans les situations d’urgence les mesures ne se discutent pas et sont généralement adaptées, mais les professionnels de santé observent également des manifestations plus torpides, souvent consécutives à des agressions physiques et psychiques, qui se pérennisent et pour lesquelles les symptômes ne sont pas toujours lisibles ou s’expriment tardivement. Dans le vaste champ de la #santé_mentale, les services susceptibles de répondre à ces troubles au long cours sont peu disponibles et leur répartition est inégale sur le territoire français.

    Une pratique ordinaire de soins fait le constat des conditions de vie souvent marginales de la plupart de ces personnes. Lorsque l‘organisation de la vie quotidienne est déstructurée, un accompagnement et un suivi particuliers sont nécessaires pour leur permettre un accès explicite et légitime aux ressources du système de soins en place et à la solidarité du régime de protection sociale. Or, le plus souvent, en France comme dans les pays voisins, l’accès à des filières de soins adaptées aux personnes migrantes est balisé par des contraintes administratives qui restreignent leur portée et retardent les soins.

    L’état de santé des étrangers en France, quelle que soit leur catégorie, est mal connu car la variable « étranger » ou « pays d’origine » ne figure pas dans les grandes enquêtes nationales de santé. Il n’y a donc pas de #donnés_épidémiologiques synthétiques sur l’état de santé des personnes immigrées. Néanmoins nous disposons de quelques connaissances. L’Académie de médecine a consacré en 2019 un numéro de son Bulletin à « La santé des migrants » puis a publié en février 2020 un rapport sur L’Immigration en France : situation sanitaire et sociale, qui proposait dix recommandations. Le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) publie et actualise des dossiers dédiés à la santé physique et mentale des migrants en France. Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié en juin 2018 une « Instruction relative à la mise en place du parcours santé des migrants primo-arrivants »quel que soit leur statut administratif.

    Nous espérons que ce dossier dédié à la santé des migrants contribuera de manière complémentaire aux connaissances existantes. Le thème retenu pour ce dossier est vaste, universel, sans cesse remanié. Volontairement, l’accent a été mis sur les groupes les plus vulnérables, femmes et enfants, et sur la prise en compte de la santé mentale, en particulier des #stress_post-traumatiques, afin d’éviter la chronicisation des #troubles_psychiques.

    Il est bien dans l’optique du Haut Conseil de la santé publique de promouvoir les actions intersectorielles. Dans les problématiques relevant de la santé des personnes migrantes, chaque échelon territorial, et le département plus particulièrement, doit veiller à la cohérence entre ces actions. Certaines conventions existent entre des services de l’Éducation nationale, du Logement, de la Justice et de la Santé, mais la plupart du temps, ce sont des structures privées, associations ou fondations, qui prennent l’initiative de ces mises en réseau.

    Qu’il s’agisse des services publics ou du secteur privé, la voix des professionnels comme celle des bénévoles, engagés auprès des populations migrantes, est toujours forte. Il faut au moins toute cette intensité et cette vigilance pour que l’accueil et la protection de leur santé s’établissent et se maintiennent dans le respect de la dignité et de la protection des droits de la personne.

    https://www.hcsp.fr/explore.cgi/adsp?clef=1172
    #migrations #santé_publique #asile #réfugiés

    via @karine4
    ping @_kg_ @isskein

  • L’urgence à répondre aux situations dramatiques des étudiants étrangers.

    Communiqué de la Cellule de veille et d’alerte
    pour les étudiants internationaux de l’#Université_de_Strasbourg
    (Le 6 août 2020)

    L’Université de #Strasbourg accueille plus de 10 000 #étudiants_internationaux dont les deux tiers sont extracommunautaires. Parmi ceux-ci, neuf étudiants inscrits à l’université ne parviennent pas à obtenir un #titre_de_séjour et sont sous le coup d’une #Obligation_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF). Il s’agit là des seuls étudiants qui se sont signalés ou dont les situations ont été portées à la connaissance de la Cellule de veille et d’alerte de l’Université de Strasbourg. D’autres situations dramatiques peuvent exister et il est manifeste que la #crise_sanitaire a mis de nombreux étudiants étrangers dans des situations financières, matérielles et humaines très difficiles.

    Lors d’une réunion avec les autorités préfectorales du Bas-Rhin le 3 juin dernier, nous avons présenté et soutenu les dossiers des neufs étudiants étrangers. Après de multiples relances nous avons appris le 23 juillet dernier que seules trois situations seraient régularisées. Cette décision de la Préfecture du Bas-Rhin appelle deux commentaires.

    Tout d’abord, concernant deux des trois étudiants régularisés – un couple marié avec deux enfants en bas âge -, nous déplorons qu’une interdiction leur soit faite d’exercer un #travail, ce qui prive une famille entière de tout revenu, alors même qu’ils étaient précédemment salariés. Nous demandons que cette décision soit revue.

    Ensuite, nous ne pouvons en aucun cas accepter que les situations de détresse et de précarité des 6 autres étudiants internationaux que nous soutenons soient tout simplement ignorées. Qu’il s’agisse de cas humanitaires, de cas de difficultés liées à des menaces qui pèsent sur des étudiants ou leur famille dans leur pays d’origine qu’ils ont été obligés de fuir, ou encore d’une étudiante qui a dû quitter son pays pour échapper à un mariage forcé, il est moralement inacceptable de ne pas répondre à de telles urgences. Dans d’autres cas, c’est l’absence momentanée de réussite dans les études qui a conduit à l’OQTF. Or ces étudiants - malgré l’angoisse que provoque la menace d’expulsion (certains d’entre eux, à cause des fréquents contrôles de police durant le #confinement, n’osaient plus sortir de leurs 9 mètres carrés, et, du coup, ne se nourrissaient plus) et malgré l’absence de possibilité de travailler et donc de subvenir à leurs besoins (du fait de leur OQTF) - ont tous réussi leurs examens cette année.

    Nous en appelons à la bienveillance de Madame la Préfète du Bas-Rhin afin qu’elle donne toutes les instructions utiles à ses services pour que les étudiants internationaux de l’Université de Strasbourg et la Région Grand Est soit traités avec l’humanité qui leur est due.

    Nous tiendrons une conférence de presse avant la rentrée universitaire pour faire un point sur l’évolution des situations individuelles et administratives des étudiants internationaux.

    La Cellule de veille et d’alerte pour les étudiants internationaux de l’Université de
    Strasbourg
    Pour tout contact : cellule-veille@unistra.fr

    Description des situations des six étudiants qui n’ont pas obtenu une régularisation de leur statut

    Mounia (1) a fui un mariage forcé et vient de réussir sa 2ème année de licence. Elle a passé toute la période de confinement seule dans sa chambre de cité universitaire. Sans pouvoir travailler, elle n’a pas pu payer son loyer. Elle a été aidée par une assistante sociale du CROUS.

    Arslan a dû fuir son pays en 2015 avec sa famille du fait d’un harcèlement par la mafia locale. Il a réussi à obtenir son baccalauréat en 2018 après seulement deux ans de scolarisation en France. Il a intégré une composante de l’université et vient de réussir sa première année de Licence. Sa demande d’asile ayant été rejetée, il a besoin d’un titre de séjour pour pour poursuivre ses études en travaillant pour subvenir à ses besoins.

    Liang a certes tardé à réussir son semestre, mais il a joué de malchance dans son parcours du fait de difficultés liées à des grèves et à des retards administratifs dans des dossiers de prise en charge financière.

    Miloud a souhaité poursuivre ses études en France pour enseigner plus tard la langue arabe. Son seul tort a été de vouloir s’inscrire en n’ayant qu’un visa touristique. Il vient de réussir sa première année de Licence.

    Stan est prêtre et, après avoir réussi un Master de théologie fondamentale en Espagne, il a souhaité compléter sa formation en France en s’inscrivant dans un Master “Éthique et société”. Son but est de préparer un doctorat. Sa seule erreur - si l’on peut dire - a été de ne pas vouloir rater sa rentrée universitaire à Strasbourg, en quittant l’Espagne sans avoir reçu le visa que l’Ambassade de France à Madrid tardait à lui faire parvenir.

    Yacouba, malade (sans doute atteint de poliomyélite), est inscrit en Master 2. Il a réussi le premier semestre, mais son stage d’apprentissage a dû être interrompu (malgré le soutien de son maître d’apprentissage) à cause de son absence de statut (OQTF), lié aux longs délais de traitement de son recours.

    1 Les prénoms ont été modifiés.

    #étudiants_étrangers #université #facs #France #régularisation #ESR #enseignement_supérieur #expulsions #renvois #communiqué

    Communiqué reçu via la mailing-list Facs et labos en lutte, 06.08.2020

    ping @karine4

  • Régularisons les sans-papiers
    https://www.youtube.com/watch?time_continue=69&v=snfN9V7zyFE&feature=emb_logo

    « La question est simple : ces gens partiront-ils ? Evidemment non. D’abord parce que, même clandestins, ils sont mille fois mieux ici, étant donné que dans leur pays, ils n’ont rien.(…) Le gouvernement doit donc trancher autrement. Je comprends qu’il ait peur de le faire pour des raisons politiques. Je ne fais pas preuve d’angélisme mais de pragmatisme. (…) On ne peut en sortir qu’en régularisant la totalité des personnes qui en ont fait la demande. »

    Ces propos sont tirés d’une interview parue dans le journal Le Monde, le 17 juillet 1998. Ces propos sont de Charles Pasqua. (1) 5 ans avant, Il était ministre de l’intérieur, à l’origine d’une loi sur l’immigration particulièrement restrictive et rétablissant le régime d’expulsion. 5 ans après, devant la problématique des personnes « ni régularisables - ni expulsables », qu’il avait en grande partie lui-même aggravée, il déclare : « Nous nous trouvons donc devant un problème que nous devons traiter avec pragmatisme et responsabilité, en fonction de l’intérêt national, en essayant de surmonter nos débats idéologiques ou politiques. (…) Si on explique les choses aux Français, ils sont capables de les comprendre. »

    Dans les mêmes colonnes du Monde, en mai 2020, on peut lire que le gouvernement aurait du mal à assumer une régularisation collective. Un préfet déclare même que ce serait un « suicide politique ». (2)

    Plus de 30 ans se sont écoulés entre ces 2 paroles. La « crise migratoire », qui a plutôt été une « crise de l’accueil », a fortement marqué l’actualité, instrumentalisée par certains partis politiques qui ont vu là un levier d’opinion opportuniste. Nous appelons aujourd’hui le gouvernement à ne pas céder au piège de cette politique d’opinion. Une fois n’est pas coutume, nous allons reprendre à notre compte les propos de M. Pasqua : « Si on explique les choses aux Français, ils sont capables de les comprendre ».
    Qui sont les sans-papiers ?

    Les sans-papiers, ce sont ces mères d’un enfant né en France, parfois d’un père français, mais pour lesquelles l’administration met plusieurs années avant d’accorder un titre de séjour.

    Les sans-papiers, ce sont aussi ces familles présentes en France depuis des années avec un titre de séjour pour raison de santé. Ces familles ont parfois des enfants nés et scolarisés en France, parfaitement intégrés. Les parents travaillent, cotisent, payent leurs impôts, jusqu’au jour où leur titre de séjour n’est plus renouvelé. Ils basculent alors, perdent leur travail et se retrouvent du jour au lendemain en « situation irrégulière ». Il leur est alors demandé de repartir dans un pays qu’ils ont quitté pour des raisons objectives, un pays que les enfants ne connaissent pas.

    Les sans-papiers, ce sont aussi des demandeurs d’asile qui se sont vu refuser une protection. Cela ne veut pas dire qu’ils ne méritaient pas d’être protégés mais juste qu’ils n’ont pas pu prouver les menaces dont ils étaient victimes.

    Les sans-papiers, ce sont aussi les « dublinés », ces demandeurs d’asile qu’un réglement européen empêche de choisir le pays à qui ils veulent demander une protection. Ils n’ont alors d’autre choix que la clandestinité pendant de longs mois, avant de pouvoir enfin déposer leur demande là où ils ont de la famille, des proches, où ils parlent la langue et où les possibilités d’intégration sont les meilleures.

    Les sans-papiers, ce sont aussi ces adolescents étrangers isolés dont l’administration ne reconnaît pas la minorité, sur des bases subjectives, et qui se retrouvent à la rue le temps de déposer un recours. Certains d’entre eux, heureusement et logiquement, sont reconnus mineurs et sont pris en charge, mais ça n’est parfois qu’un sursis : arrivés à la majorité ils doivent demander un titre de séjour, souvent refusés pour des motifs contestables.

    Bref, les sans-papiers sont avant tout des hommes, des femmes et des enfants dans une palette de situations différentes ayant pour conséquences de les maintenir dans une situation d’exclusion sociale et de vulnérabilité psychologique inacceptable.
    Pourquoi régulariser les sans-papiers ?

    Ne pas régulariser les sans-papiers, c’est faire le pari inhumain qu’une partie d’entre eux finiront par se décourager et repartiront vers leur pays d’origine ou un autre qui semblera moins inhospitalier. Soyons objectif, cette politique du découragement fonctionne, mais dans de très rares cas. Pouvons-nous accepter que des dizaines de milliers de personnes soient maintenues dans la précarité, l’incertitude, la détresse psychologique, dans le seul objectif que quelques dizaines repartent, fragilisées par des mois voire des années d’enfer administratif ?

    Il va nous être objecté que ce serait prendre le risque d’inciter d’autres personnes étrangères à venir s’installer en France. C’est le classique « risque d’appel d’air », expression déshumanisante qu’il faut impérativement déconstruire. D’abord, aucune étude ne vient apporter de preuves concrètes d’une augmentation significative des demandes de titres de séjour ou demande d’asile à la suite des précédentes régularisation effectuées en France. Pour autant il ne faut pas être angélique, oui il y aurait probablement un effet incitatif, oui il y aurait sans doute dans les mois qui viennent des étrangers qui viendraient en France dans l’espoir d’obtenir un titre de séjour. Au vu des restrictions de passage aux frontières, liées à la crise sanitaire, combien seraient-ils ? Quelques centaines ? Quelques milliers ?

    Il y aurait, selon les diverses estimations, entre 300 000 et 400 000 sans-papiers en France actuellement. Ces centaines de milliers d’hommes, femmes et enfants vivent aujourd’hui dans notre pays dans une impasse administrative qui les maintient dans l’insécurité. Comment pouvons-nous accepter cela, par peur que quelques milliers d’autres personnes se retrouvent dans la même situation ? Est-ce un calcul humainement acceptable ?

    Nous ne venons donner de leçons à personne. Nous sommes juste des citoyens engagés sur le terrain, auprès des sans-papiers. Nous sommes conscients que le monde vit une crise sanitaire mondiale inédite, que les gouvernements ont à affronter des situations complexes avec une multiplicité de paramètres parfois difficilement conciliables. Demain est incertain. Mais il est certain que demain, encore plus qu’aujourd’hui, une société qui ne luttera pas contre la précarité n’aura pas tiré les leçons de la crise sanitaire dont nous sommes victimes.

    Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la France prenne des mesures claires afin de délivrer un titre de séjour à tous ces hommes, femmes et enfants actuellement sans-papiers. Nous appelons à ne pas répéter les erreurs du passé : les régularisations par circulaires ont démontré leurs limites. N’ayant pas de valeur juridique contraignante, elle laisse aux autorités préfectorales la possibilité, ou non, de les prendre en compte. Il en découlerait une application disparate selon les territoires, en totale contradiction avec les valeurs d’égalité de notre république. (3)

    Nous ne souhaitons pas une régularisation politicienne, un faux-semblant de mesure sociale. La régularisation doit se faire de manière claire et sans équivoque, en élargissant les critères légaux, qui devront pouvoir être appliqués sans laisser de place à l’arbitraire.

    Des milliers d’hommes, femmes et enfants étrangers ont fait le choix de vivre en France, de contribuer à la construction de notre société. Faisons le choix de les accueillir dignement. Nous appelons à un vrai courage politique, à une vraie mesure de justice sociale : Régularisons les sans-papiers.

    http://www.sans-papiers.org
    #régularisation #sans-papiers #Charles_Pasqua #migrations #pragmatisme #angélisme #intérêt_national #responsabilité #régularisation_collective #titre_de_séjour #ressources_pédagogiques #déboutés #dublinés #Dublin #règlement_dublin #clandestinité #migrations #asile #réfugiés #mineurs #âge #exclusion_sociale #vulnérabilité #précarité #incertitude #appel_d'air #impasse_administrative #insécurité #justice_sociale
    #film #vidéo

    ping @karine4 @isskein

    • voir aussi :
      [CONVERGENCE DES APPELS] Pour la régularisation définitive des sans-papiers

      De nombreux appels à la régularisation des sans-papiers ont été lancés ces dernières semaines. Avec des tons, des arguments, des modalités divers mais tous convergents vers le même objectif : la régularisation immédiate, inconditionnelle et pérenne des sans-papiers et la sécurisation administrative de toutes les personnes à statut administratif précaire.

      https://blogs.mediapart.fr/pour-la-regularisation-definitive-des-sans-papiers/blog/290420/convergence-des-appels-pour-la-regularisation-definitive-des

    • France : de plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer la régularisation des sans-papiers

      La crise sanitaire a mis en lumière la précarité des sans-papiers, qui pour beaucoup travaillent dans des secteurs essentiels, comme les services de livraison, le tri des déchets ou encore l’agriculture. Plusieurs associations, syndicats et représentants politiques demandent à l’État de régulariser les sans-papiers vivant en France.

      La société civile, des associations, des syndicats et même une centaine de parlementaires sont montés au créneau ces dernières semaines pour demander à l’État de régulariser les sans-papiers qui vivent en France, à l’instar des mesures prises au Portugal ou en Italie. Plusieurs tribunes ont été publiées dans la presse et des lettres ont été envoyées au gouvernement. Sur internet, des appels à manifester samedi 20 juin aux côtés des sans-papiers ont été relayés sur tout le territoire.
      https://twitter.com/lacgtcommunique/status/1272595733020016640?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Pourquoi un tel mouvement de solidarité aujourd’hui ? « La crise sanitaire a bousculé beaucoup de choses », croit Lise Faron, responsable des questions du droit au séjour à la Cimade. « Le coronavirus a été un élément déclencheur », abonde Marilyne Poulain, membre de la Commission exécutive de la CGT. La crise a en fait rendu visibles ceux qui étaient jusque-là invisibles.
      Des sans-papiers en première ligne pendant la crise sanitaire

      Alors que la majorité de la population française était confinée dès le 17 mars pour limiter la propagation de la pandémie de coronavirus, des milliers de travailleurs sans-papiers ont continué le travail. « Beaucoup d’entre eux étaient en première ligne car la majorité travaillent dans des emplois dits d’utilité sociale essentielle comme le nettoyage des locaux, les services de livraison, le tri des déchets ou encore le domaine de l’agriculture », précise Marilyne Poulain.

      Les livreurs de la plateforme française Frichti en sont un exemple criant. Des centaines de sans-papiers qui travaillaient pour cette société depuis plusieurs années se sont vus remerciés dès la sortie du confinement. Épaulés par des collectifs et la CGT, ils demandent désormais leur régularisation.

      D’un autre côté, des travailleurs sans-papiers employés dans l’hôtellerie ou la restauration ont perdu leur emploi et n’ont pas pu bénéficier des aides de l’État, comme le chômage partiel.

      Or, l’ensemble de cette population, bien qu’en situation irrégulière dans l’Hexagone, « participe à produire de la richesse sur le sol français », signale la syndicaliste. On estime à environ 350 000 le nombre de sans-papiers qui vivent en France.
      Enjeu de lutte contre les discriminations et les inégalités

      « Ils sont utilisés comme variable d’ajustement avec des contrats précaires », assure Marilyne Poulain. « Ils sont exploités au mépris de leurs droits », renchérit Lise Faron de la Cimade. L’enjeu de la régularisation porte également sur l’égalité de traitement dans les entreprises. En effet, les sans-papiers sont souvent moins payés que des travailleurs « en règle » occupant le même emploi. Ils ne peuvent prétendre à aucune aide autre que l’Aide médicale d’ État (AME) et payent pourtant des impôts en France. « La régularisation est un enjeu de lutte contre les discriminations et les inégalités au travail. Tout le monde doit avoir les mêmes droits », continue la représentante de la CGT.

      https://twitter.com/lacimade/status/1272803224538492928?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      « Il est urgent de changer de cap », martèle Lise Faron, qui souhaite une refonte complète du droit au séjour avec des procédures moins complexes. « Ces gens ont construit leur vie ici, se sont installé ici, certains ont eu des enfants en France mais ils n’arrivent pas à obtenir un titre de séjour ou alors au prix de longues années de procédure », poursuit la militante qui dénonce une « machine administrative bloquée ».

      Reste que pour mettre en place une campagne massive de régularisation des sans-papiers, il faut faire preuve de « courage politique » selon la CGT. « Tous les gouvernements sont tétanisés par les conséquences que pourraient avoir une telle mesure sur l’opinion française mais quand on se dit être un rempart contre l’extrême droite, on agit dans ce sens », estime Marilyne Poulain.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/25425/france-de-plus-en-plus-de-voix-s-elevent-pour-reclamer-la-regularisati

  • #Sous-traitance = #maltraitance dans nos facs et labos

    La sous-traitance – en particulier pour les personnels de s#écurité, de #ménage, d’#accueil et de restauration – est de plus en plus importante dans l’enseignement supérieur et la recherche (#ESR). De manière structurelle, les conditions de travail de ces travailleurs et travailleuses sont catastrophiques : salaires extrêmement faibles, travail dissimulé, marchandage, sanctions et licenciements abusifs, endettement des salarié·es auprès des entreprises…
    Les #multinationales comme #Elior, #Eurest ou #Derichebourg qui gèrent la #restauration ou le #nettoyage de nombreux sites publics de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) ont à plusieurs reprises été dénoncées pour leur pratiques d’exploitation éhontées de travailleur·ses sans-papiers ou de licenciement abusif. A cela s’ajoute le racisme, le mépris de classe, la xénophobie et le sexisme de leurs employeurs et de la communauté scientifique, qui se traduit par l’absence de reconnaissance et d’estime pour leur travail, par l’indifférence à leurs conditions de travail, par leur exclusion des espaces collectifs professionnels et, dans de nombreux cas, par des insultes, du harcèlement moral, des agressions physiques et des violences sexuelles (sur les discriminations et violences racistes et sexistes structurelles dans l’ESR, lire cet article : http://lmsi.net/Vos-asterisques-sont-trop-etroits-pour-nos-vecus).

    GESTION DU COVID-19 = MISE EN DANGER DE MORT

    Si de nombreuses personnes salariées de l’ESR, ont eu accès au télétravail, les employé·es de la sous-traitance travaillent quotidiennement sur les sites qui sont restés ouverts, notamment pour faire du travail inutile dans le contexte de pandémie. Certain·es doivent même travailler davantage : « Profiter de l’absence des cadres pour faire le ménage de printemps dans les bureaux » !
    Ils et elles travaillent sans information fiable sur le COVID-19 et sans matériel approprié, en prenant les transports en commun pendant de longues heures afin de rejoindre leur lieu de travail. D’ordinaire déjà, nous dénonçons l’hypocrisie des directions d’établissements qui se défaussent de leur responsabilité d’employeur en laissant des entreprises exploiter jusqu’à l’os ces salarié·es dans les universités. Avec la pandémie actuelle de COVID-19, nous considérons que cette indifférence est criminelle.

    Les travailleuses et travailleurs de la sous-traitance dans l’ESR, très souvent employé·es en CDD et en temps partiel contraint, travaillent dans la peur vis-à-vis de leurs supérieur·es hiérarchiques, ce qui rend difficile l’exercice de leur droit de retrait ou de recours syndicaux. Ils et elles sont également très isolé·es du fait du traitement inégalitaire (travail sur site versus télétravail ou dispense de travail) entre travailleur·ses dans les universités et laboratoires, et trouvent peu de soutien pour dénoncer leur exploitation ainsi que les risques qu’ils et elles doivent prendre. Ce traitement inégalitaire est une évidence dans la gestion de la division du (non-)travail dans cette période de crise. Dans un même corps de métiers sur les sites de l’École normale supérieure (sécurité, ménage, etc.), les agent·es des entreprises de sous-traitance sont mobilisé·es pour travailler sur site alors que les collègues « avec statuts », et les étudiant·es, obtiennent des aménagements et des accords pour rester confiné·es à leur domicile.

    JUSTICE POUR LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES

    Ainsi, la pandémie actuelle ne rend que plus saillantes les inégalités préexistantes. De nombreux travailleurs et travailleuses précarisé·es poursuivent le travail pour assurer la chaine d’approvisionnement ou encore le ramassage des ordures. Cela révèle au grand jour les inégalités, entre ceux et celles à qui l’on ordonne de se présenter à leur poste de travail, et ceux et celles que l’on encourage à se mettre en télétravail pour respecter le confinement (voir cette lettre d’un ouvrier du BTP adressée à la Ministre du Travail). Les premièr·es, à qui l’on fait prendre tous les risques au service des second·es, à qui on demande de rester chez soi. De la même façon, la classe dirigeante s’entête à assurer une « continuité » de la production qui n’a de sens que pour les actionnaires, exposant directement les plus précaires comme en témoignent nombre de travailleurs et travailleuses contraint·es à travailler malgré la pandémie. Cela est insupportable !

    Néanmoins, malgré les circonstances exceptionnelles, la contestation sociale demeure forte ! Le personnel de ménage de l’hôpital de Lewisham de Londres s’est mis en grève le 12 mars pour protester contre le non-paiement des salaires ainsi que contre le manque de mesures et de matériel de protection face au coronavirus. L’université londonienne de SOAS a enregistré son premier cas de COVID-19 le 6 mars mais n’a pris aucune mesure de fermeture de l’établissement et de protection. La direction s’est vue dénoncée pour avoir envoyé deux agents du ménage nettoyer une pièce très probablement contaminée par le coronavirus sans aucune protection ni information. Le personnel de ménage de cette université, mais aussi d’un hôpital de Nantes, ont porté leurs revendications, notamment contre la sous-traitance et le mépris que celle-ci exprime. L’action collective, l’exercice du droit de retrait et du droit d’alerte, la grève et la solidarité restent les leviers des travailleurs et travailleuses comme l’ont montré les grèves de mars dernier en Italie, où le gouvernement a décrété la fermeture des industries et activités non-essentielles le 22 mars 2020, suite à des mouvements de grève contre l’obligation de travailler dans un contexte de pandémie meurtrière.

    Ici, nous souhaitons rappeler aux directions d’établissement leur responsabilité pénale et leur faire comprendre que nous ferons tout notre possible pour que leurs actes aient des conséquences, pour elles et eux aussi.
    Nous souhaitons aussi rappeler aux camarades de lutte de l’ESR le sort de ces travailleurs et travailleuses, hier méprisé·es, aujourd’hui sacrifié·es. Soutenons-les de toutes nos forces !

    Face à cette situation indigne, nous exigeons immédiatement :

    Le dépôt d’un droit d’alerte par les représentant·es du personnel auprès du CHSCT en raison du danger imminent qu’encourent les employé·es de la sous-traitance.

    Le recensement des employé·es de sous-traitance qui travaillent et l’évaluation de leurs conditions de travail pendant le confinement.

    Puisque personne doit se retrouver contraint à fournir un travail non-essentiel en temps de pandémie, tous et toutes doivent recevoir leur paie et leur autorisation d’arrêt de travail.

    Cette situation révoltante nous montre que l’on doit construire la lutte pour :

    L’internalisation des travailleur·ses en sous-traitance dans l’ESR, notamment pour une amélioration des conditions de travail et de rémunération de ce personnel essentiel à la mission pédagogique et scientifique hors-confinement ;

    La #régularisation des personnes sans #titre_de_séjour et l’obtention d’un titre de séjour de longue durée pour les employé·es de la sous-traitance.

    Nous appelons également à la création de collectif de soutien aux employé·es de la sous-traitance dans tous les sites universitaires et de recherche pour rendre visible et soutenir leurs revendications individuelles et collectives.

    https://universiteouverte.org/2020/04/07/sous-traitance-maltraitance-dans-nos-facs-et-labos
    #externalisation #université #facs #France #travail #exploitation
    #coronavirus #covid-19 #confinement

  • #Droit_au_séjour et #violences_conjugales et familiales

    Les #violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un #titre_de_séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en #France en cas de #menace de #mariage_forcé.

    Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.

    Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la #loi_Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.

    L’#ordonnance_de_protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.

    Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6292
    #violence_domestique #femmes #droit_de_séjour #migrations #étrangers #étrangères

    • Et un #rapport de l’#ODAE_romand (association en #Suisse) sur la même thématique (2016) :

      Femmes étrangères victimes de violences conjugales

      A l’occasion de la journée internationale des droits femmes, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) publie un nouveau rapport, en collaboration avec le groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ». Malgré l’importante avancée que constitue la modification de la Loi fédérale sur les étrangers, les femmes concernées ne sont toujours pas certaines d’obtenir le renouvellement de leur permis de séjour si elles quittent leur mari violent. Un grand nombre d’entre elles préfèrent donc taire les violences subies plutôt que de risquer un renvoi, parfois au péril de leur vie. Pour cette troisième édition, de nouveaux cas concrets ont été signalés à l’ODAE romand illustrant les différents aspects de cette problématique peu connue.

      https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-femmes-etrangeres-victimes-de-violences-conjugales-ob

  • En attendant les papiers

    Migrer, ce n’est pas seulement partir, puis arriver. Entre ces deux bornes de l’itinéraire migratoire se jouent souvent des milliers de kilomètres, des traversées de mers, de frontières et surtout des années d’attente, de précarité et d’incertitude. C’est à cet intervalle, à cet entre-deux, que s’intéresse ce nouveau numéro de De Facto.

    Frédérique Fogel aborde la question sous l’angle de la vie familiale en situation d’attente de régularisation, à partir d’une étude ethnographique sur les populations sans papier en région parisienne. En vidéo, le juriste Hiroshi Motomura montre les spécificités du cas américain où les changements de profil des arrivants et les évolutions de la politique migratoire ont conduit à cesser de les considérer comme des citoyens en devenir et à les figer dans un statut d’éternels migrants. Claire Rodier poursuit cette exploration hors de l’hexagone en partant des films de Fernand Melgar pour montrer une autre facette de l’attente, celle des centres de détention suisses, ces « sas aseptisés » où les migrants attendent leur expulsion. Anne Gosselin illustre « en chiffres » le prolongement du temps d’attente avant d’obtenir un titre de séjour en France. Enfin, l’historienne de l’Antiquité Claudia Moatti prend de la hauteur en proposant une réflexion sur ce que la notion d’entre-deux apporte à la compréhension des phénomènes migratoires.

    Sommaire

    Faire famille sans papiers
    Frédérique Fogel, anthropologue

    Quand et pourquoi l’immigrant a-t-il cessé d’être un #citoyen_en_devenir ?
    Hiroshi Motomura, juriste

    Des situations de l’entre-deux ou comment saisir le mouvement ?
    Claudia Moatti, historienne

    Les délais pour obtenir un #titre_de_séjour s’allongent
    Anne Gosselin, chercheure en santé publique

    « Faire au mieux ». Le traitement des demandeurs d’asile et des expulsables en Suisse filmé par Fernand Melgar
    Claire Rodier, juriste

    http://icmigrations.fr/defacto/defacto-014
    #migrations #sans-papiers #attente #régularisation #France

  • #Sans-papiers grévistes : « Même au bled, on connaît la #CGT »

    Depuis une semaine, des travailleurs franciliens sans #titre_de_séjour, épaulés par des syndicalistes, ont mis en place des #piquets_de_grève. Ils demandent que leurs patrons remplissent des formulaires reconnaissant leur statut et facilitant les démarches de #régularisation.


    https://www.liberation.fr/france/2019/10/08/sans-papiers-grevistes-meme-au-bled-on-connait-la-cgt_1756318
    #grève #travail #France #syndicat

  • Pour l’abolition du #titre_de_séjour

    #Leoluca_Orlando, élu à cinq reprises maire de #Palerme, ancien député européen, est l’une des rares personnalités politiques à tenir une parole claire et nette concernant la situation migratoire : la mobilité internationale des hommes est un droit inaliénable. La « #Charte_de_Palerme » l’affirmait déjà en 2015. Il a fallu du temps pour abolir l’esclavage, il a fallu du temps pour abolir la peine de mort : il en faudra pour abolir la nécessité de détenir un titre de séjour, écrit ici dans une lettre ouverte le maire de la ville européenne la plus tournée vers l’Afrique.

    Le cours de ma vie a changé plusieurs fois. L’une d’entre elles fut le jour où j’allai voir une adolescente congolaise, très belle, qui devait avoir 13 ou 14 ans. Elle avait fui par les côtes libyennes sur une embarcation de fortune avec beaucoup d’autres migrants.
    Elle portait une jolie robe pour l’occasion et son attitude montrait qu’elle savait l’importance de ce qu’elle faisait. Elle lut une poésie en français et à plusieurs reprises sa voix fut étranglée par la tristesse et par les larmes. La poésie racontait le drame et la culpabilité de n’être pas parvenue à aider sa mère au moment de passer de leur embarcation au bateau des secours. Sa mère était morte dans ces circonstances et les mots de la poésie transmettaient toute la douleur et le désespoir de cet événement terrible qu’elle avait vécu.

    Au moment précis où la jeune fille a lu ces mots, j’ai eu le sentiment qu’ils cachaient quelque chose d’autre. Très probablement, cette jeune fille avait tué sa mère pour pouvoir survivre. J’eus alors devant moi l’image de ma petite-fille tuant sa mère, ma fille, pour sa propre survie. Et être traversé par cette pensée, ne serait-ce qu’un court instant, fut déjà terrible.

    À une autre occasion, je me trouvais sur le port comme je le fais chaque fois qu’arrive à Palerme un navire qui porte secours à des migrants. Je le fais pour leur faire sentir, tout comme aux professionnels qui s’en occupent, le respect que l’on porte aux migrants, qui sont des personnes humaines, et pour leur faire sentir que les institutions sont à leurs côtés. Dans ces situations-là, j’essaie de trouver des paroles de réconfort : « le pire est passé », « l’important est que vous soyez vivant », « à présent, vous êtes en Europe ». Tandis que je parlais avec un groupe de jeunes sur le quai, l’un d’eux était assis en silence, les yeux baissés et perdus dans le vide. Après avoir parlé avec eux un certain temps, je me suis tourné vers ce garçon et je lui ai demandé pourquoi il ne me parlait pas et ne me regardait pas. Il a levé sur moi ses yeux noirs et dans un anglais impeccable, il m’a dit : « Monsieur le maire, que voulez-vous que je vous dise ? J’ai tué deux frères pour arriver ici vivant ». J’ai pensé à ce qu’il se serait passé si mon frère avait été contraint de nous tuer, mon autre frère et moi, pour survivre.

    On croirait des récits de Dachau et d’Auschwitz : nous poussons des personnes comme nous à risquer leur vie et celle de leurs proches à cause d’absurdes réglementations sur les migrations.

    Les migrants nous poussent à nous interroger sur les #droits, pas seulement sur notre respect des droits de l’homme mais sur les droits qui sont les nôtres, les droits de tout être humain.

    Palerme est devenue, à travers ce genre d’expériences, une référence dans le monde entier en matière de culture de l’#accueil. Je suis fier d’être maire d’une ville qui adresse un message au monde et le met en demeure face aux égoïsmes européens, et pas seulement européens. Je crois qu’au nombre des droits inviolables de l’homme, il y a le droit de choisir où vivre et où mourir. Personne ne peut être contraint à vivre et à mourir, et souvent à se faire tuer, là où l’ont choisi ses parents, sans avoir été consulté sur l’endroit où il allait naître.

    Telles sont les raisons pour lesquelles, à Palerme, a vu le jour la « Charte de Palerme », présentée en 2015 lors du congrès « Io sono persona » (Je suis personne), qui propose et soutient l’abolition du titre de séjour, et promeut la #mobilité_internationale comme un droit inaliénable de l’homme. Nous ne pouvons pas permettre que des êtres humains soient torturés au nom d’un permis de séjour qui constitue, j’en suis convaincu, une nouvelle peine de mort et un nouvel #esclavage. Le système de lois et d’accords internationaux au niveau européen est aujourd’hui un système qui engendre le crime, un système criminogène qui remplit les poches d’organisations criminelles et de trafiquants d’êtres humains. Il ne sera pas facile de se libérer du #permis_de_séjour, comme il n’a pas été facile de se libérer de la peine de mort et de l’esclavage.

    La mondialisation, code culturel et économique de notre époque, a consacré le principe de liberté de circulation pour les informations, la communication, l’économie, l’argent, les moyens de transports. Mais pas pour les personnes. À l’âge de la #mondialisation, un grand nombre de mots voient leur sens changer et certains le perdent tout à fait. Pensons aux mots #État, #patrie, #identité.

    Un jeune reconnaît-il à l’État le même sens que celui que lui a donné ma génération ?

    Aujourd’hui, un jeune connaît son « village » et le monde, qu’il vit également à travers Internet. L’État est perçu comme lointain et souvent comme une limite à nos aspirations, une entrave au bonheur.

    Qu’est-ce que la patrie ? La condamnation par l’état civil à vivre là où mes parents ont décidé que j’allais naître ? Non, la patrie c’est moi qui la choisis. Ma patrie est l’Italie parce que j’ai choisi de rester et de vivre ma vie à Palerme, pas parce que ma mère et mon père m’ont fait naître en Sicile.

    Qu’est-ce que l’identité ? Est-ce une condamnation décidée par le sang de nos parents ? L’identité est tout au contraire un acte suprême de #liberté. Je suis chrétien et italien, et je pourrais choisir de devenir marocain et hindou ou allemand et musulman. Maudite #loi_du_sang, qui a provoqué des génocides terribles tout au long de l’histoire de l’humanité.

    Publié en partenariat avec l’Ambassade de France en Italie et l’Institut français d’Italie, dans le cadre du cycle de débat d’idées « Dialoghi del Farnese ».

    Leoluca Orlando

    MAIRE DE PALERME

    #villes-refuges #ville-refuge #solidarité #Sicile #Italie #esclavage_moderne #liberté_de_circulation #liberté_de_mouvement #frontières #ouverture_des_frontières
    cc @reka

  • Les #étrangers_malades entre les mains du ministère de l’intérieur
    https://www.mediapart.fr/journal/france/271116/les-etrangers-malades-entre-les-mains-du-ministere-de-l-interieur

    Le ministère de la santé vient de perdre tout droit de regard sur la procédure médicale qui permet à un étranger malade d’accéder à un titre de séjour pour soins. Ce sont désormais des médecins employés par le ministère de l’intérieur qui rendront un avis médical. Or, depuis 2012, l’Intérieur a multiplié les refus de carte de séjour pour soins, malgré un avis médical favorable.

    #France #ARS #ministère_de_la_santé #préfecture #sante

    • Gouverner : faire face au " risque d’un dispositif humanitaire « trop généreux »
      "
      http://www.liberation.fr/societe/2015/07/01/calais-une-etude-pointe-les-risques-d-un-dispositif-humanitaire-trop-gene

      « Ce sont, pour la plupart, des jeunes hommes de 20 à 35 ans, souvent pourvus de diplômes ou exerçant des professions d’entrepreneurs et de commerçants », écrivent l’ancien préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et le président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. « Il semble que le projet de se rendre au Royaume-Uni n’ait été que rarement conçu au départ », poursuivent-ils.

      Ce qui leur fait dire que « leurs décisions sont réversibles et que des alternatives crédibles au passage au Royaume-Uni conservent tout leur sens ». Mais les auteurs ne s’engagent pas pour autant dans un plaidoyer pour une politique plus généreuse : « La garantie des besoins vitaux ne doit pas se contenter d’accompagner ce #flux [migratoire], au risque de l’amplifier. » Quelques lignes plus loin, ils évoquent même la « question sensible de "l’appel d’air" […] que pourrait créer sur Calais un dispositif #humanitaire trop généreux consistant en une mise à l’#abri, fût-elle #précaire ». Et de conclure que « l’accès à un toit, même très sommaire, est un point fondamental ». Cependant il ne saurait être, selon les auteurs, un « préalable » mais « un objectif au terme d’un processus maîtrisé. Aujourd’hui, les conditions n’en sont pas réunies ».

      UNE ILLUSOIRE COOPÉRATION EUROPÉENNE ?

      Jean Aribaud et Jérôme Vignon déclinent ensuite 17 propositions, dont ils disent avoir vérifié « l’opérationnalité ». Premier axe de leur travail, une meilleure coopération européenne, notamment avec l’Italie, selon un principe de « solidarité » et de « rigueur ». En substance, la France pourrait prendre à sa charge des #demandeurs_d’asile calaisiens pourtant susceptibles d’être réadmis en Italie selon le règlement de Dublin. En contrepartie, charge aux autorités italiennes de s’engager à raccompagner davantage de migrants dans leur pays d’origine.

      Pas évident que ce genre de collaboration se mette en place de sitôt après le coup de sang de Matteo Renzi contre le manque de solidarité européenne. Les deux hommes proposent aussi un « partage des responsabilités dans l’instruction des demandes d’asile » entre Paris et Londres. Une proposition qui n’a aucune chance d’aboutir, le gouvernement de David Cameron ayant totalement abandonné le dossier.

      Le rapport s’attache ensuite à changer l’existant à Calais, en évoquant « l’amélioration globale du centre Jules-Ferry […], lieu de premier accueil » dans la jungle, la promotion de « l’interprétation », de la « médiation culturelle » et l’instauration d’une « nouvelle gouvernance ». Seule avancée notable, la création d’un « centre de mise à l’abri » à une centaine de kilomètres de Calais, suffisamment loin en tout cas pour éloigner les réseaux de passeurs. Le lieu d’une capacité de 200 places devra « créer les conditions psychiques et physiques » aux migrants souhaitant demander l’asile.

      DES CRÉNEAUX DE TRAVERSÉE POUR LES POIDS LOURDS À L’ÉTUDE

      Le volet répressif du plan comporte aussi quelques mesures inédites, qui ne devraient pas manquer de susciter les critiques des associations. L’une propose le placement « systématique » en centre de rétention « en vue d’un éloignement » de toute personne récidivant dans sa tentative de rejoindre l’Angleterre clandestinement, si celle-ci avait auparavant été orientée vers le centre Jules-Ferry. En revanche, les auteurs préconisent de mettre fin à la situation des « ni-ni », c’est-à-dire des personnes ne pouvant accéder au statut de réfugié mais qui ne sont pas expulsables, en leur remettant un « #titre_de_séjour temporaire ».

      Le rapport lance en outre l’idée de « réguler » le trafic des poids lourds pour empêcher les migrants de monter à bord et de traverser la Manche. Le principe : créer des aires de stationnement sécurisées bien en amont et mettre en place des créneaux de traversée. L’objectif : faire en sorte que les camions ne s’arrêtent plus à l’approche du port et du tunnel et qu’ainsi, aucun passager clandestin ne puisse y embarquer. Le risque : « Répartir le flux vers d’autres ports et d’autres pays. » Les auteurs en ont bien conscience, et semblent s’en accommoder.

      #jungle #dédubliner

  • Les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis autorisés à rester | Bondy Blog
    http://bondyblog.liberation.fr/201502191130/les-etudiants-algeriens-de-seine-saint-denis-autorises-a-rester

    Le Conseil d’État a rendu son verdict : les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis ont bien le droit de demander leur changement de statut depuis la France. Une décision qui devrait mettre fin à un imbroglio juridique de plus de quatre mois.
    La justice a tranché : tous les #étudiants algériens (en situation régulière) sont autorisés à solliciter un changement de statut “d’étudiant” à “salarié” ou “commerçant” sur leur titre de séjour. Au mois de novembre, plusieurs d’entre eux s’étaient vus refuser de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de Bobigny et des sous-préfectures du 93 pour engager la démarche. L’union des étudiants algériens de France (UEAF) s’était alors saisie du dossier et avait alerté l’opinion publique. Le cas est visiblement remonté jusqu’au Conseil d’État. La juridiction administrative suprême a ensuite transmis sa décision au ministère de l’Intérieur, lequel l’a relayé à l’UEAF dans un courrier daté de ce lundi.

    « A la suite d’une nouvelle analyse du point de droit soulevé par votre correspondance, détaille la missive, il est apparu que la #jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’#accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le conseil d’Etat a d’ailleurs tranché la question dans un sens opposé pour l’application des dispositions analogues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, les dispositions nécessaires ont été prises pour que les demandes de statut présentées par des ressortissants algériens en situation régulière ne soient pas conditionnées à la production de visas de long séjour. »
    Les étudiants concernés, y compris ceux ayant reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF)*, n’avaient jusque-là reçu aucune justification claire de la part des autorités administratives -mis à part, pour certains, un e-mail les enjoignant à retourner en Algérie demander un visa de travail (une démarche qui, d’après eux, avait très peu de chance d’aboutir). A l’appel de plusieurs syndicats et collectifs de sans-papiers, une petite centaine de manifestants s’était retrouvée le 5 février devant la préfecture de Bobigny, afin de dénoncer cette situation préoccupante pour les quelque 2 000 étudiants algériens de Seine-Saint-Denis.
    A cette occasion, Boualem Kachi, juriste spécialisé dans le statut juridique des Algériens de France, avait souligné l’ambiguïté de l’accord franco-algérien de 1968 sur la question du changement de statut. D’après lui, ce droit n’était pas prévu “en tant que tel” par la loi, et résultait davantage d’une validation de fait. Désormais, la décision du Conseil d’État le garantit.
    Thibault Bluy
    *aucune mesure d’expulsion n’a finalement été menée jusqu’à son terme.

    Cette possibilité de ne pas passer par le pays d’origine pour modifier le #titre_de_séjour n’existe pas en dehors de certains accords bilatéraux....

    #droit_au_séjour #Migrants

  • CIP-IDF > Précaire éducation : AVS-AESH, tous et toutes en grève jeudi 12 février
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7553

    Le 1er octobre dernier, un rassemblement devant le rectorat avait permis d’obtenir la signature des contrats qui ne l’étaient pas et une avance sur #salaire pour celles et ceux qui n’avaient pas été payés.

    Mardi 25 novembre 2014, nous étions en grève. Nous nous sommes réunis en assemblée générale. Nous avons occupé la MASESH [1] puis manifesté jusqu’au rectorat.

    Cette journée de grève nationale est une première. Nous ne comptons pas nous arrêter là.

    Parce que la galère demeure la règle et que la création du statut d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (#AESH) [2] n’améliore rien (baisse du volume horaire annuel donc du salaire, formations non rémunérées, étalement du calcul de la paie de 36 à 39 semaines). Parce que 60% des contrats signés restent des contrats uniques d’insertion (#CUI, de droit privé, payées 20h pour 24h de travail effectif –670 euros/mois !–, renouvelable seulement pour 2 ans maximum).

    Parce que l’annonce de la #CDIsation n’est que de la poudre aux yeux : cette CDIsation n’offre aucune garantie d’augmentation de salaire, de réelle #formation, d’amélioration des conditions de travail. Il faut avoir cumulé 6 ans de contrat AED [3] (et souvent 2 de CUI en plus) et elle ne concerne à l’heure actuelle que 4% des AVS parisien.ne.s. La CDIsation n’a rien à voir avec la titularisation, elle ne fait que pérenniser la #précarité au lieu d’une création d’un réel statut.

    Parce que, sans statut, nous sommes dans la précarité la plus totale. Que bon nombre d’entre-nous sont confronté.e.s à des difficultés pour se loger, se nourrir, se soigner, payer ses factures et ses titres de transport, etc. De plus, certain.e.s rencontrent des problèmes pour le renouvellement de leur #titre_de_séjour car leurs contrats ne sont jamais signés à temps.

    Nous revendiquons :

    . La #titularisation de tou.te.s les AVS en poste, sans condition de concours ni de nationalité.
    . La possibilité de signer des contrats à #temps_plein.
    . La revalorisation de nos salaires : un vrai salaire qui n’oblige pas à cumuler d’autres emplois.
    . La création d’un statut réel et reconnu des AVS, correspondant aux conditions d’exercices dans la fonction publique, et son inclusion pleine et entière au sein des équipes pédagogiques.

    Parce que nous n’avons accès à aucune formation sérieuse ayant une réelle utilité et donnant accès à des équivalences en terme de diplômes, que les formations nous sont présentées comme « obligatoires » mais ont souvent lieu hors du temps de travail (par exemple le samedi) et ne nous sont pas rémunérées,

    Nous revendiquons :

    Une formation adaptée et rémunérée, qui aboutirait à l’obtention d’un diplôme d’état de niveau 4.

    Parce que nos conditions de travail sont de plus en plus dures : retards (voire absence) de paiement des salaires ou de remboursement de titres de transports, contrats non signés à temps, problèmes de renouvellement, mutations arbitraires, absence complète de légitimité au sein des équipes éducatives, problèmes de pauses, pressions, harcèlement, etc. Nous sommes de plus en plus amenés à prendre en charge les manquements du rectorat qui n’affecte pas le nombre d’#AVS suffisant, ceci au détriment des élèves. Tous ces problèmes rythment notre quotidien et il n’y a aucune prise en compte des difficultés que nous rencontrons sur le terrain, seulement du mépris.

    Parce que nous n’obtiendrons rien en étant isolé.e.s, chacun.e dans son établissement, mais qu’ensemble, tous et toutes uni.e.s dans la lutte et par la lutte nous pouvons gagner sur ces revendications et améliorer nos conditions de travail.

    Parce qu’à l’éducation nationale nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. Les contrats précaires se multiplient : assistants d’éducation, assistants pédagogiques, agents, techniciens, administratifs, profs non titulaires, auxiliaire de vie en faveur du personnel...

    CE SONT NOS LUTTES QUI ONT CONSTRUIT NOS DROITS