#titre_de_séjour

  • #Droit_au_séjour et #violences_conjugales et familiales

    Les #violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un #titre_de_séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en #France en cas de #menace de #mariage_forcé.

    Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.

    Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la #loi_Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.

    L’#ordonnance_de_protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.

    Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6292
    #violence_domestique #femmes #droit_de_séjour #migrations #étrangers #étrangères

    • Et un #rapport de l’#ODAE_romand (association en #Suisse) sur la même thématique (2016) :

      Femmes étrangères victimes de violences conjugales

      A l’occasion de la journée internationale des droits femmes, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) publie un nouveau rapport, en collaboration avec le groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ». Malgré l’importante avancée que constitue la modification de la Loi fédérale sur les étrangers, les femmes concernées ne sont toujours pas certaines d’obtenir le renouvellement de leur permis de séjour si elles quittent leur mari violent. Un grand nombre d’entre elles préfèrent donc taire les violences subies plutôt que de risquer un renvoi, parfois au péril de leur vie. Pour cette troisième édition, de nouveaux cas concrets ont été signalés à l’ODAE romand illustrant les différents aspects de cette problématique peu connue.

      https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-femmes-etrangeres-victimes-de-violences-conjugales-ob

  • En attendant les papiers

    Migrer, ce n’est pas seulement partir, puis arriver. Entre ces deux bornes de l’itinéraire migratoire se jouent souvent des milliers de kilomètres, des traversées de mers, de frontières et surtout des années d’attente, de précarité et d’incertitude. C’est à cet intervalle, à cet entre-deux, que s’intéresse ce nouveau numéro de De Facto.

    Frédérique Fogel aborde la question sous l’angle de la vie familiale en situation d’attente de régularisation, à partir d’une étude ethnographique sur les populations sans papier en région parisienne. En vidéo, le juriste Hiroshi Motomura montre les spécificités du cas américain où les changements de profil des arrivants et les évolutions de la politique migratoire ont conduit à cesser de les considérer comme des citoyens en devenir et à les figer dans un statut d’éternels migrants. Claire Rodier poursuit cette exploration hors de l’hexagone en partant des films de Fernand Melgar pour montrer une autre facette de l’attente, celle des centres de détention suisses, ces « sas aseptisés » où les migrants attendent leur expulsion. Anne Gosselin illustre « en chiffres » le prolongement du temps d’attente avant d’obtenir un titre de séjour en France. Enfin, l’historienne de l’Antiquité Claudia Moatti prend de la hauteur en proposant une réflexion sur ce que la notion d’entre-deux apporte à la compréhension des phénomènes migratoires.

    Sommaire

    Faire famille sans papiers
    Frédérique Fogel, anthropologue

    Quand et pourquoi l’immigrant a-t-il cessé d’être un #citoyen_en_devenir ?
    Hiroshi Motomura, juriste

    Des situations de l’entre-deux ou comment saisir le mouvement ?
    Claudia Moatti, historienne

    Les délais pour obtenir un #titre_de_séjour s’allongent
    Anne Gosselin, chercheure en santé publique

    « Faire au mieux ». Le traitement des demandeurs d’asile et des expulsables en Suisse filmé par Fernand Melgar
    Claire Rodier, juriste

    http://icmigrations.fr/defacto/defacto-014
    #migrations #sans-papiers #attente #régularisation #France

  • #Sans-papiers grévistes : « Même au bled, on connaît la #CGT »

    Depuis une semaine, des travailleurs franciliens sans #titre_de_séjour, épaulés par des syndicalistes, ont mis en place des #piquets_de_grève. Ils demandent que leurs patrons remplissent des formulaires reconnaissant leur statut et facilitant les démarches de #régularisation.


    https://www.liberation.fr/france/2019/10/08/sans-papiers-grevistes-meme-au-bled-on-connait-la-cgt_1756318
    #grève #travail #France #syndicat

  • Pour l’abolition du #titre_de_séjour

    #Leoluca_Orlando, élu à cinq reprises maire de #Palerme, ancien député européen, est l’une des rares personnalités politiques à tenir une parole claire et nette concernant la situation migratoire : la mobilité internationale des hommes est un droit inaliénable. La « #Charte_de_Palerme » l’affirmait déjà en 2015. Il a fallu du temps pour abolir l’esclavage, il a fallu du temps pour abolir la peine de mort : il en faudra pour abolir la nécessité de détenir un titre de séjour, écrit ici dans une lettre ouverte le maire de la ville européenne la plus tournée vers l’Afrique.

    Le cours de ma vie a changé plusieurs fois. L’une d’entre elles fut le jour où j’allai voir une adolescente congolaise, très belle, qui devait avoir 13 ou 14 ans. Elle avait fui par les côtes libyennes sur une embarcation de fortune avec beaucoup d’autres migrants.
    Elle portait une jolie robe pour l’occasion et son attitude montrait qu’elle savait l’importance de ce qu’elle faisait. Elle lut une poésie en français et à plusieurs reprises sa voix fut étranglée par la tristesse et par les larmes. La poésie racontait le drame et la culpabilité de n’être pas parvenue à aider sa mère au moment de passer de leur embarcation au bateau des secours. Sa mère était morte dans ces circonstances et les mots de la poésie transmettaient toute la douleur et le désespoir de cet événement terrible qu’elle avait vécu.

    Au moment précis où la jeune fille a lu ces mots, j’ai eu le sentiment qu’ils cachaient quelque chose d’autre. Très probablement, cette jeune fille avait tué sa mère pour pouvoir survivre. J’eus alors devant moi l’image de ma petite-fille tuant sa mère, ma fille, pour sa propre survie. Et être traversé par cette pensée, ne serait-ce qu’un court instant, fut déjà terrible.

    À une autre occasion, je me trouvais sur le port comme je le fais chaque fois qu’arrive à Palerme un navire qui porte secours à des migrants. Je le fais pour leur faire sentir, tout comme aux professionnels qui s’en occupent, le respect que l’on porte aux migrants, qui sont des personnes humaines, et pour leur faire sentir que les institutions sont à leurs côtés. Dans ces situations-là, j’essaie de trouver des paroles de réconfort : « le pire est passé », « l’important est que vous soyez vivant », « à présent, vous êtes en Europe ». Tandis que je parlais avec un groupe de jeunes sur le quai, l’un d’eux était assis en silence, les yeux baissés et perdus dans le vide. Après avoir parlé avec eux un certain temps, je me suis tourné vers ce garçon et je lui ai demandé pourquoi il ne me parlait pas et ne me regardait pas. Il a levé sur moi ses yeux noirs et dans un anglais impeccable, il m’a dit : « Monsieur le maire, que voulez-vous que je vous dise ? J’ai tué deux frères pour arriver ici vivant ». J’ai pensé à ce qu’il se serait passé si mon frère avait été contraint de nous tuer, mon autre frère et moi, pour survivre.

    On croirait des récits de Dachau et d’Auschwitz : nous poussons des personnes comme nous à risquer leur vie et celle de leurs proches à cause d’absurdes réglementations sur les migrations.

    Les migrants nous poussent à nous interroger sur les #droits, pas seulement sur notre respect des droits de l’homme mais sur les droits qui sont les nôtres, les droits de tout être humain.

    Palerme est devenue, à travers ce genre d’expériences, une référence dans le monde entier en matière de culture de l’#accueil. Je suis fier d’être maire d’une ville qui adresse un message au monde et le met en demeure face aux égoïsmes européens, et pas seulement européens. Je crois qu’au nombre des droits inviolables de l’homme, il y a le droit de choisir où vivre et où mourir. Personne ne peut être contraint à vivre et à mourir, et souvent à se faire tuer, là où l’ont choisi ses parents, sans avoir été consulté sur l’endroit où il allait naître.

    Telles sont les raisons pour lesquelles, à Palerme, a vu le jour la « Charte de Palerme », présentée en 2015 lors du congrès « Io sono persona » (Je suis personne), qui propose et soutient l’abolition du titre de séjour, et promeut la #mobilité_internationale comme un droit inaliénable de l’homme. Nous ne pouvons pas permettre que des êtres humains soient torturés au nom d’un permis de séjour qui constitue, j’en suis convaincu, une nouvelle peine de mort et un nouvel #esclavage. Le système de lois et d’accords internationaux au niveau européen est aujourd’hui un système qui engendre le crime, un système criminogène qui remplit les poches d’organisations criminelles et de trafiquants d’êtres humains. Il ne sera pas facile de se libérer du #permis_de_séjour, comme il n’a pas été facile de se libérer de la peine de mort et de l’esclavage.

    La mondialisation, code culturel et économique de notre époque, a consacré le principe de liberté de circulation pour les informations, la communication, l’économie, l’argent, les moyens de transports. Mais pas pour les personnes. À l’âge de la #mondialisation, un grand nombre de mots voient leur sens changer et certains le perdent tout à fait. Pensons aux mots #État, #patrie, #identité.

    Un jeune reconnaît-il à l’État le même sens que celui que lui a donné ma génération ?

    Aujourd’hui, un jeune connaît son « village » et le monde, qu’il vit également à travers Internet. L’État est perçu comme lointain et souvent comme une limite à nos aspirations, une entrave au bonheur.

    Qu’est-ce que la patrie ? La condamnation par l’état civil à vivre là où mes parents ont décidé que j’allais naître ? Non, la patrie c’est moi qui la choisis. Ma patrie est l’Italie parce que j’ai choisi de rester et de vivre ma vie à Palerme, pas parce que ma mère et mon père m’ont fait naître en Sicile.

    Qu’est-ce que l’identité ? Est-ce une condamnation décidée par le sang de nos parents ? L’identité est tout au contraire un acte suprême de #liberté. Je suis chrétien et italien, et je pourrais choisir de devenir marocain et hindou ou allemand et musulman. Maudite #loi_du_sang, qui a provoqué des génocides terribles tout au long de l’histoire de l’humanité.

    Publié en partenariat avec l’Ambassade de France en Italie et l’Institut français d’Italie, dans le cadre du cycle de débat d’idées « Dialoghi del Farnese ».

    Leoluca Orlando

    MAIRE DE PALERME

    #villes-refuges #ville-refuge #solidarité #Sicile #Italie #esclavage_moderne #liberté_de_circulation #liberté_de_mouvement #frontières #ouverture_des_frontières
    cc @reka

  • Les #étrangers_malades entre les mains du ministère de l’intérieur
    https://www.mediapart.fr/journal/france/271116/les-etrangers-malades-entre-les-mains-du-ministere-de-l-interieur

    Le ministère de la santé vient de perdre tout droit de regard sur la procédure médicale qui permet à un étranger malade d’accéder à un titre de séjour pour soins. Ce sont désormais des médecins employés par le ministère de l’intérieur qui rendront un avis médical. Or, depuis 2012, l’Intérieur a multiplié les refus de carte de séjour pour soins, malgré un avis médical favorable.

    #France #ARS #ministère_de_la_santé #préfecture #sante

    • Gouverner : faire face au " risque d’un dispositif humanitaire « trop généreux »
      "
      http://www.liberation.fr/societe/2015/07/01/calais-une-etude-pointe-les-risques-d-un-dispositif-humanitaire-trop-gene

      « Ce sont, pour la plupart, des jeunes hommes de 20 à 35 ans, souvent pourvus de diplômes ou exerçant des professions d’entrepreneurs et de commerçants », écrivent l’ancien préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et le président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. « Il semble que le projet de se rendre au Royaume-Uni n’ait été que rarement conçu au départ », poursuivent-ils.

      Ce qui leur fait dire que « leurs décisions sont réversibles et que des alternatives crédibles au passage au Royaume-Uni conservent tout leur sens ». Mais les auteurs ne s’engagent pas pour autant dans un plaidoyer pour une politique plus généreuse : « La garantie des besoins vitaux ne doit pas se contenter d’accompagner ce #flux [migratoire], au risque de l’amplifier. » Quelques lignes plus loin, ils évoquent même la « question sensible de "l’appel d’air" […] que pourrait créer sur Calais un dispositif #humanitaire trop généreux consistant en une mise à l’#abri, fût-elle #précaire ». Et de conclure que « l’accès à un toit, même très sommaire, est un point fondamental ». Cependant il ne saurait être, selon les auteurs, un « préalable » mais « un objectif au terme d’un processus maîtrisé. Aujourd’hui, les conditions n’en sont pas réunies ».

      UNE ILLUSOIRE COOPÉRATION EUROPÉENNE ?

      Jean Aribaud et Jérôme Vignon déclinent ensuite 17 propositions, dont ils disent avoir vérifié « l’opérationnalité ». Premier axe de leur travail, une meilleure coopération européenne, notamment avec l’Italie, selon un principe de « solidarité » et de « rigueur ». En substance, la France pourrait prendre à sa charge des #demandeurs_d’asile calaisiens pourtant susceptibles d’être réadmis en Italie selon le règlement de Dublin. En contrepartie, charge aux autorités italiennes de s’engager à raccompagner davantage de migrants dans leur pays d’origine.

      Pas évident que ce genre de collaboration se mette en place de sitôt après le coup de sang de Matteo Renzi contre le manque de solidarité européenne. Les deux hommes proposent aussi un « partage des responsabilités dans l’instruction des demandes d’asile » entre Paris et Londres. Une proposition qui n’a aucune chance d’aboutir, le gouvernement de David Cameron ayant totalement abandonné le dossier.

      Le rapport s’attache ensuite à changer l’existant à Calais, en évoquant « l’amélioration globale du centre Jules-Ferry […], lieu de premier accueil » dans la jungle, la promotion de « l’interprétation », de la « médiation culturelle » et l’instauration d’une « nouvelle gouvernance ». Seule avancée notable, la création d’un « centre de mise à l’abri » à une centaine de kilomètres de Calais, suffisamment loin en tout cas pour éloigner les réseaux de passeurs. Le lieu d’une capacité de 200 places devra « créer les conditions psychiques et physiques » aux migrants souhaitant demander l’asile.

      DES CRÉNEAUX DE TRAVERSÉE POUR LES POIDS LOURDS À L’ÉTUDE

      Le volet répressif du plan comporte aussi quelques mesures inédites, qui ne devraient pas manquer de susciter les critiques des associations. L’une propose le placement « systématique » en centre de rétention « en vue d’un éloignement » de toute personne récidivant dans sa tentative de rejoindre l’Angleterre clandestinement, si celle-ci avait auparavant été orientée vers le centre Jules-Ferry. En revanche, les auteurs préconisent de mettre fin à la situation des « ni-ni », c’est-à-dire des personnes ne pouvant accéder au statut de réfugié mais qui ne sont pas expulsables, en leur remettant un « #titre_de_séjour temporaire ».

      Le rapport lance en outre l’idée de « réguler » le trafic des poids lourds pour empêcher les migrants de monter à bord et de traverser la Manche. Le principe : créer des aires de stationnement sécurisées bien en amont et mettre en place des créneaux de traversée. L’objectif : faire en sorte que les camions ne s’arrêtent plus à l’approche du port et du tunnel et qu’ainsi, aucun passager clandestin ne puisse y embarquer. Le risque : « Répartir le flux vers d’autres ports et d’autres pays. » Les auteurs en ont bien conscience, et semblent s’en accommoder.

      #jungle #dédubliner

  • Les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis autorisés à rester | Bondy Blog
    http://bondyblog.liberation.fr/201502191130/les-etudiants-algeriens-de-seine-saint-denis-autorises-a-rester

    Le Conseil d’État a rendu son verdict : les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis ont bien le droit de demander leur changement de statut depuis la France. Une décision qui devrait mettre fin à un imbroglio juridique de plus de quatre mois.
    La justice a tranché : tous les #étudiants algériens (en situation régulière) sont autorisés à solliciter un changement de statut “d’étudiant” à “salarié” ou “commerçant” sur leur titre de séjour. Au mois de novembre, plusieurs d’entre eux s’étaient vus refuser de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de Bobigny et des sous-préfectures du 93 pour engager la démarche. L’union des étudiants algériens de France (UEAF) s’était alors saisie du dossier et avait alerté l’opinion publique. Le cas est visiblement remonté jusqu’au Conseil d’État. La juridiction administrative suprême a ensuite transmis sa décision au ministère de l’Intérieur, lequel l’a relayé à l’UEAF dans un courrier daté de ce lundi.

    « A la suite d’une nouvelle analyse du point de droit soulevé par votre correspondance, détaille la missive, il est apparu que la #jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’#accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le conseil d’Etat a d’ailleurs tranché la question dans un sens opposé pour l’application des dispositions analogues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, les dispositions nécessaires ont été prises pour que les demandes de statut présentées par des ressortissants algériens en situation régulière ne soient pas conditionnées à la production de visas de long séjour. »
    Les étudiants concernés, y compris ceux ayant reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF)*, n’avaient jusque-là reçu aucune justification claire de la part des autorités administratives -mis à part, pour certains, un e-mail les enjoignant à retourner en Algérie demander un visa de travail (une démarche qui, d’après eux, avait très peu de chance d’aboutir). A l’appel de plusieurs syndicats et collectifs de sans-papiers, une petite centaine de manifestants s’était retrouvée le 5 février devant la préfecture de Bobigny, afin de dénoncer cette situation préoccupante pour les quelque 2 000 étudiants algériens de Seine-Saint-Denis.
    A cette occasion, Boualem Kachi, juriste spécialisé dans le statut juridique des Algériens de France, avait souligné l’ambiguïté de l’accord franco-algérien de 1968 sur la question du changement de statut. D’après lui, ce droit n’était pas prévu “en tant que tel” par la loi, et résultait davantage d’une validation de fait. Désormais, la décision du Conseil d’État le garantit.
    Thibault Bluy
    *aucune mesure d’expulsion n’a finalement été menée jusqu’à son terme.

    Cette possibilité de ne pas passer par le pays d’origine pour modifier le #titre_de_séjour n’existe pas en dehors de certains accords bilatéraux....

    #droit_au_séjour #Migrants

  • CIP-IDF > Précaire éducation : AVS-AESH, tous et toutes en grève jeudi 12 février
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7553

    Le 1er octobre dernier, un rassemblement devant le rectorat avait permis d’obtenir la signature des contrats qui ne l’étaient pas et une avance sur #salaire pour celles et ceux qui n’avaient pas été payés.

    Mardi 25 novembre 2014, nous étions en grève. Nous nous sommes réunis en assemblée générale. Nous avons occupé la MASESH [1] puis manifesté jusqu’au rectorat.

    Cette journée de grève nationale est une première. Nous ne comptons pas nous arrêter là.

    Parce que la galère demeure la règle et que la création du statut d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (#AESH) [2] n’améliore rien (baisse du volume horaire annuel donc du salaire, formations non rémunérées, étalement du calcul de la paie de 36 à 39 semaines). Parce que 60% des contrats signés restent des contrats uniques d’insertion (#CUI, de droit privé, payées 20h pour 24h de travail effectif –670 euros/mois !–, renouvelable seulement pour 2 ans maximum).

    Parce que l’annonce de la #CDIsation n’est que de la poudre aux yeux : cette CDIsation n’offre aucune garantie d’augmentation de salaire, de réelle #formation, d’amélioration des conditions de travail. Il faut avoir cumulé 6 ans de contrat AED [3] (et souvent 2 de CUI en plus) et elle ne concerne à l’heure actuelle que 4% des AVS parisien.ne.s. La CDIsation n’a rien à voir avec la titularisation, elle ne fait que pérenniser la #précarité au lieu d’une création d’un réel statut.

    Parce que, sans statut, nous sommes dans la précarité la plus totale. Que bon nombre d’entre-nous sont confronté.e.s à des difficultés pour se loger, se nourrir, se soigner, payer ses factures et ses titres de transport, etc. De plus, certain.e.s rencontrent des problèmes pour le renouvellement de leur #titre_de_séjour car leurs contrats ne sont jamais signés à temps.

    Nous revendiquons :

    . La #titularisation de tou.te.s les AVS en poste, sans condition de concours ni de nationalité.
    . La possibilité de signer des contrats à #temps_plein.
    . La revalorisation de nos salaires : un vrai salaire qui n’oblige pas à cumuler d’autres emplois.
    . La création d’un statut réel et reconnu des AVS, correspondant aux conditions d’exercices dans la fonction publique, et son inclusion pleine et entière au sein des équipes pédagogiques.

    Parce que nous n’avons accès à aucune formation sérieuse ayant une réelle utilité et donnant accès à des équivalences en terme de diplômes, que les formations nous sont présentées comme « obligatoires » mais ont souvent lieu hors du temps de travail (par exemple le samedi) et ne nous sont pas rémunérées,

    Nous revendiquons :

    Une formation adaptée et rémunérée, qui aboutirait à l’obtention d’un diplôme d’état de niveau 4.

    Parce que nos conditions de travail sont de plus en plus dures : retards (voire absence) de paiement des salaires ou de remboursement de titres de transports, contrats non signés à temps, problèmes de renouvellement, mutations arbitraires, absence complète de légitimité au sein des équipes éducatives, problèmes de pauses, pressions, harcèlement, etc. Nous sommes de plus en plus amenés à prendre en charge les manquements du rectorat qui n’affecte pas le nombre d’#AVS suffisant, ceci au détriment des élèves. Tous ces problèmes rythment notre quotidien et il n’y a aucune prise en compte des difficultés que nous rencontrons sur le terrain, seulement du mépris.

    Parce que nous n’obtiendrons rien en étant isolé.e.s, chacun.e dans son établissement, mais qu’ensemble, tous et toutes uni.e.s dans la lutte et par la lutte nous pouvons gagner sur ces revendications et améliorer nos conditions de travail.

    Parce qu’à l’éducation nationale nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. Les contrats précaires se multiplient : assistants d’éducation, assistants pédagogiques, agents, techniciens, administratifs, profs non titulaires, auxiliaire de vie en faveur du personnel...

    CE SONT NOS LUTTES QUI ONT CONSTRUIT NOS DROITS