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Augmenter les expulsions, faire payer les demandeurs d’asile... : le Royaume-Uni examine un projet de loi pour durcir la politique migratoire - InfoMigrants
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Augmenter les expulsions, faire payer les demandeurs d’asile... : le Royaume-Uni examine un projet de loi pour durcir la politique migratoire
Par La rédaction Publié le : 30/06/2026
Le Parlement britannique examine cette semaine un projet de loi visant à renforcer les procédures d’immigration et d’asile. Les propositions de Shabana Mahmood, la ministre de l’Intérieur, comprennent notamment une augmentation des expulsions et l’obligation pour les demandeurs d’asile de contribuer aux frais de leur hébergement.Le gouvernement britannique avait déjà annoncé à la fin de 2025 une vaste réforme afin de durcir sa politique d’asile. Le texte présenté le 30 juin devant le Parlement visent à inscrire toutes ces réformes dans la loi.Et selon Shabana Mahmood, la ministre de l’Intérieur britannique, il y a urgence. Selon des données Home Office qui ont fuité dans la presse, plus de 400 000 migrants en situation irrégulière se trouveraient actuellement au Royaume-Uni. Une situation intolérable pour le gouvernement et pour Shabana Mahmood qui a fait de la lutte contre l’immigration illégale « une mission morale ».
Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi sur « l’immigration et l’asile de 2026 » discutées au Parlement ?
1/ Parrainer des réfugiés pour les faire venir par « voie légale »
Le Home Office souhaite mettre en place de nouvelles « voies légales » pour faire venir des étrangers au Royaume-Uni, notamment en autorisant les associations locales à parrainer des réfugiés - selon un système similaire à celui en vigueur au Canada.
Ce système entrera en vigueur dans le courant de l’année. Les associations et certaines universités « de confiance » pourront ainsi parrainer des réfugiés, dont les premières arrivées sont attendues à l’automne 2027.Pour certains députés conservateurs comme Chris Philp, « nombre de ceux qui ne seront pas admis au Royaume-Uni dans le cadre de ce dispositif légal tenteront de toute façon d’entrer par ’small boat’. Le plan du gouvernement ne changera rien aux traversées illégales » de la Manche.
2/ Demander un effort financier aux nouveaux réfugiés
Ce nouveau dispositif, soumis aux conditions de ressources, obligera les réfugiés à payer un forfait pour rembourser leurs frais de subsistance pris en charge par l’État britannique quand ils étaient demandeurs d’asile. En cas de refus, ils s’exposent à ne jamais obtenir le statut de résident permanent au Royaume-Uni.
Concrètement, les personnes ayant obtenu l’asile au Royaume-Uni devront rembourser environ 10 000 £ (environ 11 000 euros) pour couvrir leurs frais d’hébergement une fois qu’elles commenceront à gagner leur vie. La ministre de l’Intérieur aura le pouvoir d’ajuster à l’avenir ce montant et les seuils de remboursement afin « qu’ils soient équitables pour le contribuable et qu’ils ne plongent aucun migrant dans la misère ».Les associations y voient une forme de taxe imposée aux réfugiés fuyant la guerre, la torture et la famine. Shabana Mahmood estime, elle, que ces changements démontreraient que « le soutien aux demandeurs d’asile est un droit, mais aussi une responsabilité ».L’an dernier, le ministère de l’Intérieur a dépensé « environ 4 milliards de livres sterling d’argent public pour soutenir les demandeurs d’asile », rappelle la BBC. « Le coût moyen du logement d’un demandeur d’asile pour une nuit est de 144 £ dans un hôtel - tandis que les allocations de subsistance varient de 9,95 £ à 49,18 £ par personne et par semaine ».Depuis plusieurs années, le gouvernement subit des pressions pour réduire le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans des hôtels aux frais des contribuables, tandis que les arrivées illégales de petites embarcations ont également sapé la confiance du public dans le système d’asile.
3/ Augmenter les expulsions en encadrant les recours à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH)
C’est un point qui cristallise les défenseurs d’une ligne migratoire dure : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cet article évoque le droit au « respect de la vie privée et familiale », mais les autorités britanniques contestent son interprétation et accusent les migrants de se servir de ce texte pour empêcher leur expulsion. Selon le gouvernement, ce motif de « respect de la vie familiale » est en effet souvent invoqué par les étrangers pour éviter les renvois. « Comme l’a confirmé le discours du roi, le gouvernement présente [...] un projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui réformera les lois relatives aux droits de l’homme telles que la législation sur l’esclavage moderne et l’article 8 de la CEDH afin de mettre fin aux abus commis par les migrants illégaux qui entravent leur expulsion », explique un communiqué du Home Office.
4/ L’aide financière aux demandeurs d’asile devient conditionnelle
L’obligation légale de fournir un soutien financier et un hébergement aux demandeurs d’asile pourrait être abrogée. Et remplacée par un pouvoir discrétionnaire."Une aide ne [sera] accordée qu’aux personnes qui en ont réellement besoin et qui respectent la loi", indique le Home Office. Par exemple, ceux qui ne se conforment pas aux directives d’éloignement ou qui travaillent illégalement perdraient ce soutien financier.Une partie des députés vent debout contre ces mesuresD’autres mesures seront également en discussion :
–La limitation de regroupement familial
–Le renforcement du système pour évaluer l’âge des mineurs isolés étrangers. Le gouvernement envisage le recours à l’intelligence artificielle pour estimer l’âge des demandeurs d’asile.
–Le gouvernement veut aussi réformer la loi sur l’esclavage moderne, découlant de l’article 3 de la CEDH, pour réduire son champ d’application devant les tribunaux en matière de demande d’asile - et mettre fin aux dépôts tardifs de plaintes, ont indiqué des sources gouvernementales.
–Le remplacement des juges actuels de l’immigration par des civils pour statuer sur des recours des demandeurs d’asiles au sein de l’Autorité indépendante d’appel en matière d’immigration (IIAA). Cette nouvelle structure serait rattachée au ministère de l’Intérieur. Elle est également censé permettre l’expulsion immédiate des personnes ayant épuisé tous leurs recours.Le gouvernement n’a pas l’intention de modifier certaines mesures déjà en vigueur : comme celle qui a doublé le temps nécessaire pour obtenir un permis de séjour permanent le faisant passer de cinq à dix ans. Ou celle sur le statut de réfugié temporaire - réexaminé tous les deux ans et demi en fonction de la situation dans le pays d’origine de la personne.
Toutes ces mesures, qualifiées de draconiennes par les organisations caritatives, ont été dénoncées la semaine dernière par le Travailliste Alf Dubs. Ce député qui a fui les nazis à l’âge de six ans, a appelé Andy Burnham à les abroger s’il devenait Premier ministre le mois prochain.

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« C’est l’instabilité qui les casse » : un rapport documente l’impact des démarches sur la santé mentale des travailleurs étrangers en France - InfoMigrants
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« C’est l’instabilité qui les casse » : un rapport documente l’impact des démarches sur la santé mentale des travailleurs étrangers en France
Par Romain Philips Publié le : 02/06/2026
Dans un rapport publié ce mardi 2 juin, Amnesty International documente la détresse des étrangers en France dans leurs démarches pour se faire régulariser ou renouveler leur titre de séjour. Face aux multiples obstacles, des professionnels de santé témoignent de « l’effondrement » de leurs patients."J’ai des soucis dans la tête, je ne suis pas concentré sur mon travail. Je me réveille parfois la nuit en criant ’qu’est-ce que je fais ici ?’. Parfois je ne dors pas et après je me lève à cinq ou six heures pour aller au travail. La tête ne peut pas être tranquille", explique Sekou, Malien et ouvrier dans le bâtiment.
Lamiya, une ressortissante algérienne raconte, elle, son « angoisse ». « Ca me réveillait la nuit. Je rentrais à la maison, j’étais stressée. À la maison, je suis seule, personne ne me voit, c’est là que je sors mes émotions. [Mais] une fois, ça m’est [quand même] arrivé de pleurer devant ma fille. Je n’étais pas bien ».Malik, un Camerounais ouvrier dans le bâtiment, a fait la dure expérience de perdre ses droits à cause d’un trop long délai pour le renouvellement de son titre de séjour. « Ça me fait encore mal d’en parler. [À la préfecture] j’étais choqué, j’avais les larmes aux yeux. Parce que je n’étais plus en situation régulière, [mon employeur] m’a suspendu. C’était la pire période de mon année, je n’oublierai pas », témoigne-t-il.
Tous ces témoignages sont issus du dernier rapport d’Amnesty international, publié mardi 2 juin, sur l’impact de « la précarité des titres de séjour » sur la santé mentale des travailleurs étrangers en France. Selon l’ONG, sur les 27 personnes rencontrées, « 26 ont décrit différents symptômes indicateurs d’une santé mentale fragile qui, selon elles, découlent directement de l’instabilité de leur droit au séjour, des processus de renouvellement des cartes de séjour, du fait de vivre sous documents provisoires et du risque constant de se retrouver en situation irrégulière ».
Toutes les personnes interrogées ont confié ressentir des symptômes tels que des crises d’angoisse, une profonde anxiété, des troubles du sommeil. « Et à ces troubles, s’ajoutent aussi une importante fatigue physique et mentale, des crises de larmes, des douleurs au corps », ajoute le rapport. Certaines personnes ont également confié que leur précarité administrative les a déjà mené à la dépression pouvant aller jusqu’à des idées suicidaires.
« La première cause de stress, c’est l’accès à un statut administratif »
Pour dresser ce constat, Amnesty International a aussi interrogé plusieurs psychiatres, psychologues et professionnels de santé. « Quand les personnes arrivent en consultation, la première cause de stress qu’elles évoquent, c’est l’accès à un statut administratif », explique la psychiatre Tortelli, membre de Capsys, unité dédiée à la santé mentale des personnes exilées en situation de précarité en Ile-de-France. « Sur le plan psychique, c’est l’instabilité qui les casse », ajoute-t-elle.
Une instabilité notamment due à la durée des titres de séjour « vie privée et familiale » : un an lors d’une première demande, deux à quatre ans lors d’un renouvellement. Car en France, chaque renouvellement est un parcours ponctué de nombreuses difficultés : « Créneaux introuvables en préfecture, plateforme en ligne défaillante, timbre fiscal de 250 euros à payer à chaque renouvellement... », énumère le rapport.
Directeur médical de l’association Parcours d’Exil, le docteur Daculsi observe au quotidien « l’effondrement de ses patients » quand vient l’heure du renouvellement. « Souvent les premiers mois, ils redorment, reprennent goût à la vie, se réinvestissent dans des relations sociales. Et au moment des procédures, on a l’impression de repartir à zéro. Je le vois avec des patients plutôt stabilisés, qui, au moment des procédures pour les renouvellements, s’effondrent comme un château de cartes », témoigne-t-il dans le rapport.
« C’est toute leur vie qui s’effondre comme un château de cartes »
Ces procédures traumatisent car, note le rapport, « les personnes cherchant à renouveler leur carte de séjour se heurtent à une absence totale de réponse de l’administration ». Ainsi, sans réponse ni possibilité de parler directement aux services préfectoraux, « certaines personnes se retrouvent prises au piège d’une situation d’irrégularité qui s’installe dans la durée ». Certaines personnes n’obtiennent pas leur titre de séjour à temps, sombrant ainsi dans l’irrégularité. Elles risquent donc de tout perdre « ce qui peut les amener à s’endetter pour survivre et subvenir aux besoins de leur famille ». « Et cette vulnérabilité économique affecte encore davantage leur santé mentale », argumente le rapport.
Depuis la mise en place de la dématérialisation des procédures, de nombreuses ONG et médias – dont InfoMigrants – documentent la galère des migrants dans leur démarche.Dans une interview accordée à InfoMigrants en mars 2026, l’avocat Maitre Alexandre Delavay, faisait le même constat : « Il y a aussi les personnes en règle qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour. Et là, c’est toute leur vie qui s’effondre car de leur situation administrative dépend tout le reste. En l’espace de quelques mois, vous pouvez être un ressortissant étranger parfaitement inséré en France et tout perdre à cause d’un embouteillage au sein des préfectures et d’un manque de moyens humains au sein de ces préfectures ».
Amnesty International réclame, elle aussi, des mesures urgentes. Car au delà de l’impact sur la santé mentale, cet enfer administratif peut être responsable de problèmes de santé plus graves. Notamment car les périodes de renouvellement reviennent sans cesse : « Cela peut entraîner des retards de diagnostic ou de traitement sur des problèmes de santé chroniques et graves »."Des patients ont déjà reporté des rendez-vous chez le cardiologue à cause de leurs papiers. Les personnes peuvent oublier ou reporter un rendez-vous médical important mais jamais un rendez-vous en préfecture", explique un médecin généraliste au centre de santé de Blosne, à Rennes, cité dans le rapport. Pour tenter de répondre au problème, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé vendredi 10 avril un « plan global » pour que les étrangers en situation régulière ne se retrouvent pas privés de leurs droits lors du renouvellement de leurs titres de séjour. « L’objectif, c’est de diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour : 55 jours en moyenne, contre 117 l’année dernière », explique le ministre. Ce texte de cinq pages souligne « la priorité » que constitue « la lutte contre les ruptures de droits » lors du renouvellement des cartes de séjour, « en particulier pour ceux qui relèvent de l’immigration professionnelle ». Dans son instruction, le ministère de l’Intérieur préconise également d’automatiser le renouvellement des attestations.

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Les carences de l’administration numérique des étrangers face à la justice
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Lescarences de l’administration numérique des étrangers face à la justice
Par Julia Pascual
Le service public des étrangers est une plaie pour ceux qui l’utilisent. Inaccessible, embolisé, sous-doté, dysfonctionnel… Cet état de fait est connu et dénoncé depuis des années. Avec la numérisation croissante des procédures de demandes de titres de séjour, cette plaie s’est déplacée sur la Toile. Mais elle est tout aussi béante. Vendredi 10 avril, elle a peut-être commencé à cautériser, sous les dorures du Conseil d’Etat, réuni en assemblée du contentieux, une formation solennelle, et pour la dernière séance de son président, Didier-Roland Tabuteau.
La plus haute juridiction administrative devait se pencher sur un recours déposé il y a plus d’un an, en mars 2025, par une dizaine d’organisations, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Cimade ou encore Coallia, la CGT et la CFDT. Ces dernières dénonçaient les carences de l’administration numérique des étrangers, un téléservice mis en place à partir de 2020 et responsable de nombreuses ruptures de droits : faute de pouvoir renouveler leurs documents, à cause de blocages techniques ou d’attentes interminables, des étrangers se retrouvent en situation irrégulière ou perdent le droit de travailler, d’obtenir un logement, des prestations sociales…
Fait notable : conscient des insuffisances qui sont celles de ses services, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a diffusé une instruction aux préfets, le 5 avril. Il leur demande de prendre une série de mesures pour réduire les délais de traitement des demandes de titre de séjour et lutter contre ces ruptures de droits.
En dépit de cela, vendredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Frédéric Puigserver, a jugé que le « caractère très récent de ces mesures » ne lui permettait pas d’en appréhender les effets. Il a donc constaté de nombreuses situations d’illégalité et souligné la « gravité » de leurs conséquences sur un public « particulièrement vulnérable ».
Si la décision du Conseil d’Etat doit être rendue d’ici à trois semaines environ, les conclusions du rapporteur public plaident pour l’édiction de plusieurs injonctions à agir afin que l’Etat remédie à de nombreux vices techniques et de conception de l’administration numérique des étrangers. Ainsi, sur ce portail, un étranger ne peut déposer une demande de titre de séjour que sur un seul fondement et, si cette demande est refusée, il s’expose à une obligation de quitter le territoire et à l’impossibilité de demander un titre sur un autre motif. Une situation illégale, aux yeux du rapporteur. De même, ce dernier a épinglé l’impossibilité de renouveler un titre « au motif erroné » que l’étranger n’a pas retiré son précédent titre, ou encore l’impossibilité de modifier son adresse postale ou d’actualiser ses justificatifs de revenus, une fois une demande déposée en ligne.
Autres anomalies relevées : les délais trop longs de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction qui, lorsque la décision de la préfecture tarde, permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour. Par ailleurs, ces attestations ne sont pas prises en compte, à tort, dans l’attribution des prestations sociales et comportent toujours la mention « ne permet pas d’exercer une activité professionnelle » alors même que, sur les titres de séjour non salariés, cette information est erronée. Dans son instruction du 5 avril, consultée par Le Monde, Laurent Nuñez a annoncé l’automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction. En défense, il fait valoir l’activité croissante et de plus en plus complexe à laquelle les préfectures font face. « En dix ans, écrit-il, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs des services chargés du séjour ont crû de 35 %. » M. Nuñez relève un doublement du délai de traitement des demandes de renouvellement entre 2018 et 2025, qui atteint désormais quatre mois, en moyenne.
Le ministre annonce aussi le recrutement de 500 vacataires, postés en priorité sur l’instruction des renouvellements, en particulier ceux relevant de l’immigration professionnelle. D’autres mesures sont listées, comme la systématisation de la délivrance de cartes longue durée « lorsque les conditions de fond sont remplies », la simplification et l’uniformisation des listes de pièces justificatives ou encore la suppression de l’obligation faite aux détenteurs de titre de longue durée de déclarer leur changement d’adresse. « Ce ne sont que des annonces, et bien tardives, et rien ne nous garantit qu’elles seront mises en œuvre, a déclaré au Conseil d’Etat l’avocate des requérants, Alice Meier-Bourdeau. L’Etat de droit ne se proclame pas, il se garantit. »
A l’issue de l’audience, la directrice générale de la FAS, Nathalie Latour, se disait « très satisfaite » des conclusions du rapporteur public. « C’est la reconnaissance qu’il y a un vrai dysfonctionnement », a-t-elle commenté. Responsable des questions de droits au séjour à la Cimade, Riwanon Quéré regrette cependant que le rapporteur public n’ait pas reconnu l’insuffisance des moyens en faveur de l’accueil et de l’accompagnement des publics en difficulté avec le numérique. Lors d’une réunion des préfets, le 2 avril, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, s’est attardé sur le sujet de la régularisation des travailleurs sans papiers. Il a souligné la faiblesse du dispositif expérimental issu de la loi sur l’immigration de janvier 2024, censé simplifier l’accès au séjour des travailleurs dans les métiers en tension mais qui n’a produit que peu d’effet, alors qu’il prendra fin en décembre 2026. Seules 1 700 personnes ont ainsi été régularisées dans les métiers en tension en 2025 alors que Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur de septembre 2024 à octobre 2025, avait diffusé des instructions de dureté au corps préfectoral. « Le ministre a dit qu’il fallait appliquer les textes », rapporte une personne présente à cette réunion. Selon nos informations, des réflexions seraient en cours avec le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, en vue d’un assouplissement.

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« Je me sentais comme une esclave » : les étudiants étrangers piégés dans le travail non déclaré
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« Je me sentais comme une esclave » : les étudiants étrangers piégés dans le travail non déclaré
Propos recueillis par Nadia Hebbar
CÉLIA CALLOIS
Mateo (les prénoms ont été modifiés) est tombé amoureux de la France en Colombie en lisant Camus et Sartre. A 24 ans, diplôme des Beaux-Arts de l’université nationale de Colombie en poche, il traverse l’Atlantique pour intégrer une licence d’audiovisuel dans une université parisienne. En septembre 2025, il arrive en France avec 1 500 euros d’économies – assez pour répondre aux exigences du visa de long séjour, qui impose aux étudiants étrangers de prouver 615 euros de ressources mensuelles. Mais, même en règle, beaucoup peinent à boucler leurs fins de mois.
La réalité le rattrape vite : 540 euros de loyer, presque autant pour se nourrir, 300 à 400 euros envoyés chaque mois à sa mère en Colombie. Sans salaire, il ne tiendra pas. CV à la main, il démarche les restaurants et décroche en octobre un CDI comme serveur. Pendant quatre mois d’essai, il travaille près de cent heures par mois et touche 914 euros net. « Ce n’était pas assez, mais je ne pouvais pas faire plus à cause de la limite », résume le jeune Colombien. La limite a un nom : le visa. Pour les étudiants hors Union européenne (UE), le travail est plafonné à neuf cent soixante-quatre heures par an, soit environ vingt heures par semaine.
Trois jours avant la fin de son essai, le patron de Mateo lui annonce qu’il ne le gardera pas. Les heures effectuées lui coûtent trop cher en charges, justifie-t-il. Pour ne pas dépasser le plafond autorisé, Mateo envisage alors de travailler sans être déclaré, donc sans cotisations ni protection en cas d’accident, souvent payé sous le minimum légal et exposé, en prime, à l’exploitation.
En 2024‑2025, un étudiant sur six dans les universités françaises était international, d’après l’agence Campus France. Parmi eux, 40 % déclarent ne pas pouvoir couvrir leurs besoins essentiels, contre 16 % des Français, estime l’Observatoire de la vie étudiante en 2023. « Contrairement aux Français, un étudiant étranger qui exerce une activité rémunérée régulière et cotise n’a généralement pas accès à l’assurance-chômage à la fin de son contrat. Cette absence de filet de sécurité peut les pousser vers le travail non déclaré », souligne Hicham Jamid, sociologue spécialisé dans les mobilités étudiantes à l’université de Neuchâtel (Suisse).
Désormais, Mateo est payé en liquide par une entreprise de logistique pour filmer et monter 15 vidéos. Environ quarante heures de travail pour 600 euros. « C’est en dessous des tarifs, mais je n’ai pas le choix. Je suis seul et sans aides », dit-il. Les étudiants étrangers accèdent peu aux dispositifs sociaux : au cours de l’année 2023-2024, seuls 7,6 % des bénéficiaires de bourses sur critères sociaux sont étrangers, en raison de critères d’éligibilité stricts, selon un rapport parlementaire de juin 2025. Pour Hicham Jamid, les prises de position des pouvoirs publics aggravent la précarité de ces jeunes. La potentielle suppression des allocations logement pour les étudiants hors UE alourdit encore la charge, estime le sociologue.
Kader, étudiant algérien en informatique, le sait. Si la loi passe, il ne tiendra pas : « Là, il me reste moins de 260 euros, avec un loyer à payer. J’ai reçu 100 euros par mois d’aides au logement pour septembre et octobre. Depuis, plus de nouvelles. » Pour travailler, les étudiants extracommunautaires doivent disposer d’un titre de séjour valide. Le sien tarde à arriver : « Depuis cinq mois, on prolonge mon visa. A la préfecture, on ne sait plus quoi me dire. »
Le jeune homme de 23 ans doit composer avec un obstacle supplémentaire : sa nationalité. Sous l’accord franco‑algérien de 1968, il ne peut travailler que la moitié du temps légal, contre 60 % pour les autres étudiants étrangers. Kader doit en plus obtenir une autorisation provisoire de travail, souvent difficile à décrocher à temps auprès de la préfecture. « J’ai été obligé de trouver quelque chose, au noir ou non », raconte-t-il. Sur Facebook, l’étudiant annonce qu’il cherche un emploi. Les réponses affluent, puis cessent dès qu’il précise qu’il ne peut pas être déclaré. Une mère d’élève lui propose alors des cours particuliers en maths et en informatique, payés en espèces. Dix heures par semaine, 10 euros de l’heure. Ça devrait suffire, se dit-il. La nuit, le doute l’attrape : « Quand on met tout bout à bout, on se dit que ça ne va peut-être pas le faire. »
En 2019, Leila arrive en France pleine d’allant. A 25 ans, la Marocaine intègre directement la deuxième année de l’école d’ingénieurs qu’elle visait, et travaille comme fille au pair, logée, nourrie, déclarée. Puis le Covid-19 frappe. Leila perd son emploi : « Il ne me restait que 60 euros sur mon compte. Je n’avais plus rien. » D’abord hébergée par le 115, l’étudiante trouve ensuite une chambre Crous. Mais les impayés s’accumulent, près de 2 000 euros de dettes, jusqu’à l’expulsion.
Après deux redoublements, elle quitte l’école et se réinscrit en licence d’informatique pour sauver son titre de séjour, conditionné à sa réussite. Pendant trois ans, elle cumule une vingtaine de petits emplois déclarés – ménage, garde d’enfants, inventaires de nuit – six jours sur sept. A la longue, elle s’éreinte : « Je rentrais à 2 heures du matin, je n’arrivais plus à aller en cours. » Comme l’explique le sociologue Hicham Jamid, décrocher un emploi peut entraîner ces étudiants dans une spirale dangereuse : « A force de travailler, revenir aux études devient impossible. Ils peuvent abandonner et finir en situation irrégulière. » En février 2024, Leila reçoit un mail de la préfecture : « Refus de renouvellement du titre de séjour, progression scolaire insuffisante. » Sans papiers, aucun contrat n’est possible : « Avec mon passeport marocain, on ne me prenait pas. Il ne me restait que finir à la rue ou accepter le travail au noir. »
En travaillant au noir, les étudiants étrangers s’exposent aux menaces d’employeurs pouvant les dénoncer et provoquer leur expulsion. Leila, elle, a enchaîné « soixante-dix heures par semaine pour un simple smic [1 823,03 euros brut mensuels en 2026] ». Son patron, qui connaissait sa situation, l’a contrainte à utiliser une fausse identité, avec des papiers fournis par un « contact », pour se couvrir en cas de contrôle. « En échange », l’homme l’a logée gratuitement dans un studio de 10 mètres carrés au‑dessus de l’établissement. « Je me sentais comme une esclave », confie-t-elle. Trois mois plus tard, à bout, Leila réclame la réduction de ses heures. Le gérant la licencie sur-le-champ. La jeune femme se tourne vers les petites annonces sur les réseaux sociaux : quelques heures de ménage, de garde d’enfants, des missions en supermarché, parfois à 1 heure du matin pour 30 euros. « Je ne parle plus de ma situation, sinon je risque encore d’être exploitée », déplore-t-elle. Mais, la plupart du temps, ces pis-aller ne lui suffisent pas à payer son loyer de 300 euros. Leila, qui a 30 ans aujourd’hui, aimerait reprendre sa licence d’informatique. Son premier recours pour renouveler son titre de séjour a été refusé. Elle attend désormais la réponse au second, « [s]on dernier espoir ».

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Immigration en France : les expulsions en hausse de 15 % en 2025, les régularisations en baisse - InfoMigrants
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Immigration en France : les expulsions en hausse de 15 % en 2025, les régularisations en baisse
Par Charlotte Boitiaux Publié le : 27/01/2026
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) – qui dépend du ministère de l’Intérieur - a publié mardi les chiffres de l’immigration en 2025 en France. Ils confirment une augmentation des expulsions avec près de 15 500 étrangers en situation irrégulière éloignés de force en 2025 contre 12 800 en 2024. Le nombre d’interpellations d’étrangers sans-papiers a, lui aussi, fortement augmenté et concerne principalement les Algériens (+52 %), les Tunisiens (+33 %) et les Marocains (+19 %).
« L’année 2025 se caractérise par une augmentation continue des éloignements d’étrangers en situation irrégulière », peut-on lire dans les statistiques de l’immigration, publiées mardi 27 janvier sur le site du ministère de l’Intérieur. Dans une présentation des chiffres à la presse, la place Beauvau a notamment détaillé la hausse des éloignements en France l’année dernière. En ce qui concerne les seuls éloignements forcés, ils ont augmenté de 21 % à 15 569, contre 12 800 en 2024 (et 11 700 en 2023). Et au global, en comptant les éloignements forcés, aidés et spontanés, ils ont augmenté de 15,7 % par rapport à 2024 avec 24 985 étrangers renvoyés hors de France.
Les trois premières nationalités concernées par ces éloignements sont : les Algériens (2 500), les Marocains (2 000) et les Tunisiens (1 600). Si ces éloignements sont en hausse pour les Marocains (+21 %) et les Tunisiens (+25%), ils sont en baisse en ce qui concerne les Algériens (-15 %). « Un étranger éloigné sur quatre est d’origine maghrébine », précise la Direction générale des étrangers en France (DGEF).À noter que les ressortissants guinéens et égyptiens font leur apparition dans le classement avec respectivement 666 et 633 retours réalisés, en très forte hausse, respectivement de 84 % et de 189 %.
« Sur les 2 500 Algériens éloignés en 2025, il y a eu une hausse des éloignements aidés et spontanés mais une baisse de 37 % des éloignements forcés », précise Guillaume Mordant, responsable du département statistique de la DGEF. Une réalité qui s’explique notamment par la réticence des autorités algériennes a délivré des laissez-passer consulaires, sésame indispensable pour éloigner un ressortissant (sans documents d’identité) vers l’Algérie.La France accueille la plus importante communauté algérienne à l’étranger, « y compris une part non négligeable de personnes en situation irrégulière », souligne la DGEF.
Les tensions « se cristallisent notamment autour des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans un contexte où Alger a longtemps été accusée par Paris de refuser ou de ralentir la délivrance des laissez-passer consulaires », expliquait récemment à InfoMigrants la chercheuse Kinda Benyahia, spécialiste de l’Algérie à l’université Bordeaux-Montaigne. « Cette situation a contribué à politiser la question migratoire et à en faire un levier diplomatique entre les deux États. »
Les régularisations « exceptionnelles » en baisse de 10 % en 2025
Le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière a lui progressé de 30 % l’an dernier, concernant notamment des Algériens (+52 %), des Tunisiens (+33 %) et des Marocains (+19 %). Il s’établit à 192 140 interpellations (+61 % depuis 2022).
Au total, les ressortissants algériens représentent 26,6 % des interpellés. Si on y ajoute les ressortissants originaires des autres pays du Maghreb, le nombre s’élève à un peu plus de 84 000 interpellations, soit presque 44 % de l’ensemble des interpellations réalisées en 2025. En ce qui concerne les régularisations exceptionnelles (AES, pour admissions exceptionnelles au séjour), le chiffre a baissé de 10 %, avec 28 610 étrangers régularisés l’an dernier. « Il y a l’impact de la circulaire Retailleau qui visait à rappeler le caractère exceptionnel » de ces régularisations et à en « durcir les conditions », a rappelé Guillaume Mordant.
Pour rappel, il faut désormais « au moins sept ans » de présence en France pour un étranger qui demande une AES, contre cinq ou trois ans dans certains cas auparavant, et avoir travaillé 12 mois au cours des deux dernières années. Dans le détail, ces AES pour motifs économiques ont baissé de 11,5 %, et pour motif familial de 6,4 %. Les AES délivrées aux étudiants ont même chuté de 82 %. Interrogé sur des chiffres précédemment publiés par le ministère de l’Intérieur, qui faisaient état d’une baisse de 42 % des régularisations sur la période janvier-septembre, Guillaume Mordant a expliqué qu’il y avait « peut-être eu une évolution de la dynamique en cours d’année » et que les chiffres de la DGEF comprenaient aussi « les régularisations de plein droit ».
Du côté des titres de séjour classiques, la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour l’an dernier, en hausse de 11 % sur un an. « Les titres étudiants sont toujours les premiers » motifs de délivrance (118 000 au total), suivis des motifs humanitaires (+65 % à 92 600 qui englobent notamment les réfugiés statutaires).Toutefois, les titres de séjour pour motifs économiques ont reculé de 12 % sur un an, et concernent 51 000 personnes : « La baisse concerne les salariés (-11 %) et les emplois saisonniers (-30 %) », a détaillé Guillaume Mordant. « On a un marché de l’emploi qui peut-être attire un peu moins la population étrangère » en termes d’embauches, mais aussi de salaires où « la dynamique a disparu en 2025 », a-t-il ajouté.

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Immigration : titres de séjour en hausse et régularisations en baisse en 2025, selon le ministère de l’intérieur
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Immigration : titres de séjour en hausse et régularisations en baisse en 2025, selon le ministère de l’intérieur
Le Monde avec AFP
La France a délivré 384 230 premiers titres de séjour l’an dernier, en hausse de 11,2 % sur un an, mais le nombre de régularisations a baissé de 10,1 %, a annoncé, mardi 27 janvier, le ministère de l’intérieur. Au total 28 610 étrangers ont été régularisés, dans le sillage d’une circulaire de l’ex-ministre de l’intérieur Bruno Retailleau resserrant les critères, tandis que le nombre d’éloignements a augmenté de 15,7 %, avec 24 985 étrangers renvoyés, selon les chiffres rendus publics par la direction générale des étrangers en France (DGEF).Du côté de l’asile, une baisse de 3,7 % a été enregistrée en 2025 avec 151 665 demandes, déposées notamment par des ressortissants d’Ukraine, de République démocratique du Congo (RDC) et d’Afghanistan. « Il y a l’impact de la circulaire Retailleau », publiée en janvier 2025, « qui visait à rappeler le caractère exceptionnel » de ces régularisations et à en « durcir les conditions », a expliqué Guillaume Mordant, responsable du département statistique de la DGEF.
Du côté des titres de séjour, « les titres étudiants sont toujours les premiers » motifs de délivrance (118 000 au total), suivis des motifs humanitaires (+ 65 % à 92 600). Mais les titres délivrés pour motifs économiques ont reculé de 13 % sur un an, à 51 190 : « La baisse concerne les salariés (− 11 %) et le motif saisonnier (près de − 30 %) », a expliqué M. Mordant. Le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière a progressé de 30 % l’an dernier, concernant notamment des Algériens (+ 52 %), des Tunisiens (+ 33 %) et des Marocains (+ 19 %). Les éloignements ont, eux, augmenté de 15,7 % avec 24 985 étrangers renvoyés. En ce qui concerne les seuls éloignements forcés, ils ont augmenté de 21 %, à 15 569.
Du côté des demandes d’asile, une baisse de 3,7 % a été enregistrée en 2025, avec 151 665 demandes, ce qui fait que « les demandes sont orientées à la baisse pour la deuxième année [de suite] », a noté M. Mordant. Les premiers pays de demandes en France ont été l’Ukraine, la RDC et l’Afghanistan (tous trois autour de 11 500 demandes), suivies d’Haïti, du Soudan et de la Guinée. Le taux d’accord a atteint 52 % l’an denier. « Plus d’une demande sur deux s’est vue attribuer l’asile », ce qui marque une très forte hausse sur un an : « On était plutôt autour de 40 % il y a cinq ou six ans », a rappelé M. Mordant. Enfin, 62 235 personnes ont acquis la nationalité française (− 6,8 % après une année « assez élevée ») : cela s’explique par une baisse de 13,5 % des acquisitions par décrets, dans le sillage d’une circulaire de mai durcissant les conditions d’octroi.

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Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
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Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
Par Julia Pascual
Sékou (toutes les personnes citées par un prénom ont requis l’anonymat) pensait cocher toutes les cases. Cela fait sept ans que cet Ivoirien de 43 ans est en France, en CDI à temps plein dans le nettoyage, présente une bonne maîtrise du français et a un patron décidé à le soutenir dans ses démarches administratives. Quand il a déposé sa demande de régularisation à la Préfecture de police de Paris, il avait bon espoir d’obtenir un titre de séjour. Las, en août, il a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Un an s’est écoulé depuis que Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur entre septembre 2024 et octobre 2025, a impulsé un durcissement de la politique de régularisation, notamment à travers une circulaire de janvier. Ce texte, sorte de vade-mecum à l’attention des préfets, conditionne l’admission exceptionnelle au séjour à sept ans de présence sur le territoire, la certification d’une maîtrise du français, l’absence de tout élément tendant à constituer une menace à l’ordre public, ou encore l’absence d’une OQTF préalable. Il abroge la circulaire de 2012, dite Valls, et les critères de régularisation, plus ouverts et précis, qui prévalaient jusque-là. La régularisation « doit demeurer une voie exceptionnelle », rappelait le patron du parti Les Républicains dans sa circulaire. Le message a été parfaitement reçu par le corps préfectoral.
D’après des éléments communiqués au Monde par le ministère de l’intérieur, le volume des régularisations est en chute de 42 % sur les neuf premiers mois de l’année, avec 11 012 titres délivrés contre 19 001 sur la même période de 2024. Cette baisse concerne presque toutes les catégories : les régularisations au titre du travail qui, avec 2 653 délivrances, baissent de 54 %, tout comme les régularisations en raison de la vie privée et familiale, qui chutent de 58 %, à moins de 4 000. « Seule la régularisation des anciens mineurs non accompagnés [devenus majeurs et en formation professionnalisante] connaît une tendance haussière (+ 12 %) passant de 3 081 à 3 454 titres délivrés », précise le ministère de l’intérieur.
Quant à la voie spécifique de la régularisation dans certains « métiers en tension », ouverte par la loi « immigration » de 2024, celle-ci est embryonnaire. Poussé par Gérald Darmanin, lorsqu’il était Place Beauvau, ce titre de séjour à destination des travailleurs sans papiers dans des secteurs spécifiques n’avait pas été officiellement désavoué par son successeur. Bruno Retailleau avait néanmoins pesé de tout son poids pour limiter l’ampleur de la révision de la liste desdits métiers en tension.
Finalement publiée par arrêté en mai, déclinée par régions, elle est jugée peu en phase avec la réalité de l’économie. A titre d’exemple, le secteur du nettoyage, notoirement connu pour recourir à une main-d’œuvre irrégulière, ne figure pas dans la liste pour l’Ile-de-France. Résultat : à peine 702 titres de séjour « métiers en tension » ont été octroyés sur les dix premiers mois de l’année (sachant que le dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2026).
Même quand les étrangers semblent correspondre aux critères en vigueur, comme Sékou, ils s’exposent à un refus, la régularisation demeurant un pouvoir discrétionnaire à la main des préfets. « La circulaire Retailleau a eu peu d’effets en droit mais elle a eu un effet d’ambiance en envoyant un signal de fermeture très clair aux préfets comme aux demandeurs qui ont été dissuadés de déposer une demande », résume un préfet sous le couvert de l’anonymat. « C’est la roulette russe », dénonce Catherine Alif, du collectif nettoyage de la CGT parisienne, qui a accompagné l’Ivoirien dans ses démarches.
Dans le département des Hauts-de-Seine, l’actuel préfet et ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin, Alexandre Brugère, s’est, par exemple, enorgueilli d’une baisse de 62 % des régularisations, passées de 395 en 2024 à 149 au 1er novembre. Le haut fonctionnaire a expliqué aux élus du département qu’outre la mise en œuvre de la circulaire Retailleau, il assumait une analyse la plus stricte possible des dossiers par ses services. Il n’est pas le seul.
« Il y a un pourrissement de la situation des travailleurs étrangers, appuie Cécile Boulai, membre du collectif migrants de la CGT de Paris. Les critères de la circulaire Retailleau sont trop flous, on ne peut même pas conseiller aux gens de déposer une demande de titre de séjour, ils prennent trop de risque. » « Il vaut mieux rester dans la clandestinité que prendre une OQTF, corrobore l’avocate en droit des étrangers Elsa Ghanassia, à Grenoble. Je ne fais même pas venir les gens à mon cabinet. » Selon la circulaire Retailleau, tout refus de titre de séjour doit automatiquement être assorti d’une OQTF. Et, depuis la loi « immigration » de 2024, une OQTF a désormais une durée de validité de trois ans, contre un an auparavant.
Diadie n’a pas reçu d’OQTF. Mais sa demande de régularisation a été rejetée en octobre et la Préfecture de police de Paris a signalé son cas comme relevant d’une « fraude » auprès de la justice. Ce Mauritanien de 37 ans, arrivé en France en 2017, se voit reprocher d’avoir fourni à l’appui de sa demande une promesse d’embauche d’une entreprise « connue pour la fourniture de documents de complaisance visant à régulariser ». « Je ne comprends pas, réagit cet homme dont la femme et les trois fils sont restés au pays. Je n’ai jamais volé. Je ne fais que travailler et après je rentre chez moi. En plus, j’ai changé d’employeur. Depuis juillet 2024, je suis en CDI dans une société de nettoyage de bureaux. Mon patron n’arrête pas de me demander mon récépissé. Si je lui dis que ma demande a été rejetée, il va me licencier. » Dans l’Essonne, Bertrand, originaire du Congo-Brazaville a, lui, vu sa demande, déposée en mars 2022, tout simplement clôturée du jour au lendemain, début 2025. En l’instruisant, la préfecture lui a demandé d’actualiser son attestation d’hébergement. Mais le mail était tombé dans ses spams. Bertrand ne l’a pas vu à temps. Sa demande a donc été rejetée. En France depuis dix ans, il vit avec sa femme, détentrice d’une carte de résident et infirmière à l’hôpital, dans un deux-pièces avec trois enfants. « Je suis bloqué, soupire-t-il. Je ne peux pas être déclaré, travailler normalement, passer mon permis, déménager. »
Le durcissement à l’œuvre s’ajoute à une situation déjà ancienne dans laquelle les services des étrangers des préfectures sont sous-dotés, les prises de rendez-vous compliquées voire impossibles, les délais d’instruction longs parfois de plusieurs années. En Seine-Saint-Denis, département où le taux de population étrangère est le plus élevé, près de 20 000 demandes de premiers titres de séjour sont en attente d’examen. « La préfecture pense terminer cette année le traitement des dossiers déposés en 2022 », souligne Jean-Albert Guidou, de la CGT.
Au-delà de la régularisation, c’est pour l’ensemble des étrangers que la situation demeure précaire. Dans un département comme les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi environ 30 000 demandes de titres, toutes catégories confondues, qui sont en attente d’instruction. « Il y a des gens qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour de dix ans, rappelle Koundenecoun Diallo, de la Coordination 75 des sans-papiers. Les patrons ne les font plus travailler et ils deviennent sans papiers. »

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« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
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« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
Propos recueillis par Eric Nunès
Existe-t-il une contradiction entre le message du programme « Bienvenue en France », qui a pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027, et les difficultés que rencontrent un grand nombre d’entre eux à faire renouveler leur titre de séjour, une fois en France ?
Les ambitions du programme « Bienvenue en France » nous semblent très axées sur le nombre d’étudiants accueillis et sur leurs profils. Or il faut bien entendre ceci : accueillir, c’est mettre ces étudiants en capacité d’arriver en France, certes, mais aussi d’y vivre pendant la durée de leurs études. Les obstacles au renouvellement de leur titre de séjour entraînent des pertes de droits qui les plongent dans la précarité la plus totale. Donc, oui, il y a une contradiction entre l’ambition affichée par « Bienvenue en France » et la réalité de la vie en France.
“Bienvenue en France” une “révolution” discriminatoire et xénophobe à l’université est une bien lourde décision »
Les retards chroniques des préfectures sont-ils le résultat d’une politique ou d’un manque d’agents susceptibles de traiter les demandes dans un délai raisonnable ?
En Ile-de-France et sur le reste du territoire, il est évident que les préfectures manquent d’agents pour traiter les demandes dans le délai qui leur est imparti. Or ce manque de moyens humains est le résultat d’une politique plus large menée par l’Etat : la suppression des postes en préfecture s’est accélérée depuis 2020, avec la dématérialisation des procédures administratives concernant les personnes étrangères. Les retards chroniques sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères. La mise en place de solutions alternatives est difficile, malgré de nombreux contentieux gagnés enjoignant aux préfectures de mettre en place des actions pour permettre effectivement aux personnes d’accéder à leurs locaux et à leurs services, notamment pour renouveler leur titre de séjour.
Dans son rapport publié en mars, la Cour des comptes propose de modifier le système de visas pour les étudiants en donnant accès à une carte de séjour valable quatre ans. Est-ce la solution ?
La Cimade se positionne en faveur de la délivrance de titres de séjour le plus durables et stables possible. Un titre de séjour plus pérenne permet d’éloigner le cycle infernal des ruptures de droits. Le rapport que vous mentionnez précise que 60 % des titres délivrés actuellement le sont pour moins de douze mois. Or, la plupart du temps, les études durent plus d’un an. Disposer d’une carte de séjour de quatre ans permettrait aussi aux étudiants concernés de ne pas être sous pression et stressés chaque année, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, avec des conséquences sur leur concentration, sur le suivi des études et sur leurs examens. Néanmoins, il faut veiller à ce que cet allongement ne soit pas synonyme d’un durcissement des conditions pour accéder au titre.

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« J’ai perdu tous mes droits ! » : les étudiants internationaux suspendus au renouvellement de leur titre de séjour
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« J’ai perdu tous mes droits ! » : les étudiants internationaux suspendus au renouvellement de leur titre de séjour
Par Eric Nunès
Malgré des discours officiels valorisant l’attractivité de la France pour les étudiants étrangers, des milliers d’entre eux se retrouvent chaque année suspendus au renouvellement incertain de leur titre de séjour, qui conditionne logement, emploi et poursuite d’études.
La rentrée universitaire a bien commencé pour Reina. L’étudiante libanaise de 21 ans a validé sans encombre son admission en troisième année de licence en mathématiques et informatique à l’université de Paris-Saclay. Et décroché une bourse d’études de la Fondation Jacques Hadamard, qui soutient les meilleures mathématiciennes. Puis elle a trouvé un logement, et un travail alimentaire pour régler le loyer – 750 euros par mois. « C’est toujours une fierté de voir des jeunes du monde entier choisir la France pour leurs études », soulignait, dans un communiqué publié en juillet, le ministre de l’enseignement supérieur démissionnaire, Philippe Baptiste. Comme Reina, ils sont 443 500 étudiants étrangers à avoir choisi la France pour suivre leurs études. Les plus importantes cohortes (230 000) proviennent d’Afrique et du Moyen-Orient. Les étudiants venant d’Asie, d’Océanie ou des Amériques sont moins de 90 000. Tous ont l’obligation de renouveler chaque année leur titre de séjour étudiant.
Un matin de septembre, Reina prend rendez-vous au GATE, le service de son université destiné à faciliter les démarches des étudiants étrangers dans le dédale des administrations françaises. Face à une conseillère, elle confie son extrême détresse : « J’ai perdu tous mes droits ! » Sans réponse de la préfecture de l’Essonne concernant le renouvellement de son titre de séjour, l’étudiante libanaise n’est légalement plus autorisée à travailler, elle pourrait donc ne plus être en mesure de payer son loyer et de poursuivre son cursus. Reina a pourtant bien déposé sa demande sur la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), au début du mois de juin.
Interrogée par Le Monde, la préfecture de l’Essonne révèle avoir reçu 4 585 demandes de titre de séjour d’étudiants étrangers entre mai et août. « 3 039 ont été traitées », assure l’administration. En septembre, 1 546 étudiants sont donc toujours dans l’expectative pour ce seul département francilien, et des témoignages similaires affluent de plusieurs métropoles. En 2024, 11 579 demandes de titre de séjour étudiant ont été déposées en Seine-Saint-Denis, « le premier département de France en termes d’activité relevant du séjour », rappelle le ministère de l’intérieur.
Le délai de traitement d’une demande de renouvellement de titre de séjour est aléatoire en fonction des préfectures. Dans un rapport intitulé « Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux », publié en mars, la Cour des comptes a mesuré dans six préfectures le temps d’instruction des demandes. En Seine-Maritime, il faut en moyenne huit semaines pour traiter un dossier, trois fois plus dans l’Essonne. Selon les magistrats, le manque d’effectifs « pénalise » certaines préfectures, « en particulier lors du pic annuel de renouvellement ». Soit, chaque année, de mai à octobre. Interrogé par Le Monde, le ministère de l’intérieur reconnaît que « l’augmentation des flux étudiants complique le travail des préfectures, ce qui peut malheureusement entraîner parfois des ruptures de droits ».
Un autre facteur important de l’allongement des traitements est dû à l’augmentation du nombre de dossiers envoyés incomplets. Depuis 2020, le traitement des demandes est réalisé exclusivement par le biais de la plateforme ANEF. La procédure est dématérialisée, laissant les étudiants étrangers seuls face à une interface de l’administration française. Auparavant, les universités supervisaient la complétude des dossiers. « Les préfectures adressent en moyenne trois demandes de complément d’information aux étudiants. Dans 22 % des cas, plus de cinq itérations sont nécessaires et allongent le délai de traitement », relève la Cour des comptes. « Les préfectures s’étonnent que des jeunes soient à la peine avec la plateforme, alors qu’elle fonctionne de manière verticale. Il est extrêmement difficile pour les usagers d’interagir avec l’administration », souligne Pauline L’Hottellier, vice-présidente chargée de la défense des droits de la Fédération des associations générales étudiantes. Il n’existe pas de dialogue, juste une vérification verticale de l’administration et, en cas de non-conformité, un rejet.
Aujourd’hui titulaire d’un master de droit social de l’université de Cergy, Vann Bellonne (qui préfère témoigner de façon anonyme), originaire de la République du Congo, a passé plusieurs années à se battre pour s’extirper de l’engrenage kafkaïen de l’administration. En 2022, alors qu’il est étudiant en second cycle, la préfecture de l’Essonne, engorgée, ne lui renouvelle pas son titre de séjour, mais lui accorde une « attestation de décision favorable provisoire ». Le document fait office d’autorisation en attendant le titre de séjour officiel. Les mois passent sans que l’administration s’exécute. Quand il refait une demande de renouvellement, la machine lui répond que l’administration n’a pas connaissance de la délivrance d’un précédent permis de séjour, et pour cause. Le système se referme sur l’étudiant.
Malik (le prénom a été changé), 23 ans, d’origine malienne, est arrivé en France à 12 ans avec ses parents. Recueilli par ses grands-parents (naturalisés français) après la mort de sa mère, le garçon suit une scolarité exemplaire. Bachelier, il intègre le bachelor universitaire de technologie métiers du multimédia et de l’Internet de l’Institut universitaire de technologie (IUT) de Vélizy (Yvelines) et obtient un contrat d’alternance auprès du ministère de la justice pour la rentrée universitaire 2025. Mais, sans titre de séjour et face au mutisme de la préfecture de Nanterre, il doit se résigner à poursuivre ses études sans employeur. Sans une période de plusieurs mois en entreprise, il ne pourra pas valider académiquement son cursus. Son cas n’entre dans aucune case prévue par l’ANEF.
L’ANEF n’a pas été créée pour être souple, même si elle instruit des dossiers qui décident de la vie d’hommes et de femmes. Il n’y a pas de suivi des parcours des requérants, les traitements sont dépersonnalisés. « Un agent de préfecture ayant commencé l’instruction d’une demande a une faible probabilité d’achever son instruction avant que son dossier ne soit aléatoirement attribué à un autre agent le lendemain », souligne la Cour des comptes. Une réorientation, un déménagement, un changement d’établissement, une année de césure, autant d’éléments banals dans le parcours d’un étudiant qui deviennent des risques de grippage pouvant être sanctionnés par l’administration par un non-renouvellement et, possiblement, une obligation de quitter le territoire français. « La dématérialisation de la procédure a rendu plus compliqué le traitement des cas particuliers, observe Pierre Bodeau-Livinec, vice-président chargé des relations internationales de l’université de Nanterre. Il l’a déshumanisé. »
En 2023, Vann Bellonne a passé une dizaine de matinées devant les murs de la préfecture d’Evry pour renouveler son titre de séjour. « Les portes ouvrent à 9 heures. Il faut arriver trois à quatre heures plus tôt pour espérer être entendu. J’ai fait des dizaines d’heures de queue pour finalement ne pas être reçu. Les fois où j’ai pu passer le sas d’entrée, c’est pour m’entendre dire que mon dossier était en cours d’instruction et qu’il fallait attendre. » Chargée de projet sur le droit de séjour au Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Marie Barbarot constate que « l’administration délivre avec un retard important des documents qui sont obligatoires pour travailler, se loger, se transporter ».
Des milliers d’étudiants internationaux passent une grande partie de leur scolarité en attente de leurs papiers, sous le régime d’autorisations provisoires. Ces dernières « peuvent être perçues avec réticence par les bailleurs ou les employeurs et compliquer la recherche de logement et l’insertion professionnelle », poursuit la Cour des comptes. Après un non-renouvellement, la perte d’un travail entraîne souvent celle du logement, et hypothèque la possibilité de poursuite d’études. « L’engrenage est ultrarapide », témoigne Marie Barbarot. Ensuite, « selon la sensibilité de l’étudiant et l’urgence de sa situation, l’attente d’un titre de séjour est un élément anxiogène qui peut avoir des conséquences sur la réussite académique », observe Elisa Pekelder, responsable du pôle accueil international de Paris-Saclay.
Pour accueillir en nombre, mais également en qualité et sur la durée les étudiants internationaux, la Cour des comptes recommande notamment la mise en place d’une stratégie globale qui ne concernerait pas seulement le ministère de l’enseignement supérieur et celui des affaires étrangères, mais également ceux de l’économie, du travail et de l’intérieur. « Si nous voulons qu’une réforme de la politique d’attribution des visas soit efficace, notamment dans le contrôle des dossiers des candidats, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur devraient certainement revoir à la hausse les effectifs alloués à cette mission », souligne Emmanuelle Garnier, présidente de l’université Toulouse-Jean-Jaurès et présidente du conseil des relations internationales et européennes de France Universités. Il est, d’après elle, « impératif de simplifier les procédures administratives ».
Enfin, la Cour des comptes recommande de donner accès à une carte de séjour pluriannuelle et de mettre ainsi un coup de frein à la quête sisyphéenne de renouvellement de titre de séjour des étudiants internationaux. En attendant, Malik est toujours sans solution. Il poursuit son année d’études à l’IUT de Vélizy sans savoir s’il la validera, faute de stage. Reina, la mathématicienne libanaise, s’est vu promettre une attestation de demande de carte de séjour qui lui donnera trois mois de répit. Quant à Vann Bellonne, il a su mettre à profit sa formation de juriste reçue dans les universités françaises. En janvier, il a lancé une procédure en référé auprès du tribunal administratif de Versailles, pour enjoindre à la préfecture d’Evry de lui délivrer un titre de séjour. Le 19 février, la préfecture s’est vu commander de lui délivrer son titre dans les quinze jours.

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Sénégal-Mauritanie : un accord migratoire pour harmoniser les flux de populations entre les deux pays - InfoMigrants
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Sénégal-Mauritanie : un accord migratoire pour harmoniser les flux de populations entre les deux pays
Par RFI Publié le : 04/06/2025
Les ministres sénégalais et mauritanien des Affaires étrangères ont signé lundi 2 juin deux accords migratoires, l’un sur la lutte contre l’immigration clandestine, l’autre sur les conditions de séjour. Parmi les points très attendus : des mesures pour faciliter l’installation des Sénégalais en Mauritanie.
Le Sénégal et la Mauritanie se sont donc entendues pour permettre des flux de population plus harmonieux entre les deux pays. Pour tout séjour au-delà de trois mois, les Sénégalais comme les Mauritaniens ont désormais l’obligation de demander une carte de séjour. Mais cette carte pourra être accordée même en l’absence de contrat de travail ou de justificatif de revenu pour une durée d’un an. Ensuite, seulement, il faudra justifier de revenus pour la renouveler.
Cet accord, qui remplace celui qui datait de 1972, était très attendu, notamment après la vague d’expulsions qualifiée d’"indigne" par la ministre sénégalaise des Affaires étrangères, Yassine Fall, en février dernier. Elle avait parlé de « traitements inhumains » subies par les personnes expulsées.
Dans le texte signé ce lundi 2 juin, le Sénégal et la Mauritanie s’engagent « à lever tout obstacle à la libre circulation des ressortissants » de chacun des deux pays. Pour les milliers de pêcheurs sénégalais qui travaillent en Mauritanie, c’est une bonne nouvelle.La ministre des Affaires étrangères sénégalaise, Yassine Fall, s’est réjouie de cet accord. « C’est un pas très important parce que ça reflète d’abord l’engagement de nos chefs d’État. Ces deux accords nous permettent de faire en sorte que les populations soient en mesure de se déplacer et de contribuer au développement ».
Enfin, un deuxième accord sur la lutte contre la migration clandestine doit permettre de mieux coordonner les efforts de la Mauritanie et du Sénégal, pour éviter les départs clandestins.

#Covid-19#migrant#migration#senegal#mauritanie#politiquemigratoire#frontiere#circulation#sante#titredesejour

En manque de main-d’œuvre, la Grèce va délivrer près de 90 000 visas pour des travailleurs étrangers - InfoMigrants
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En manque de main-d’œuvre, la Grèce va délivrer près de 90 000 visas pour des travailleurs étrangers
Par La rédaction Publié le : 14/01/2025
Le gouvernement grec a annoncé fin décembre la délivrance de 89 290 visas pour les travailleurs étrangers en 2025. La Grèce manque cruellement de main-d’œuvre et compte sur les étrangers pour faire tourner son économie, notamment dans le secteur de l’agriculture et du tourisme.
Pour l’année 2025, la Grèce va délivrer jusqu’à 89 290 visas de travail. Cette mesure a été approuvée en fin d’année par le gouvernement grec afin de couvrir les emplois vacants dans le pays, indique début janvier la presse locale. Sur ces près de 90 000 visas, 45 670 concernent des emplois saisonniers avec des visas de courte durée (quelques mois), 41 670 des visas longue durée (minimum trois ans) pour les métiers en tension et 2 000 postes visent des emplois pour des travailleurs étrangers hautement qualifiés.
Dans le détail, 16 000 emplois s’adressent aux travailleurs non qualifiés dans l’agriculture, l’élevage, la sylviculture (domaine forestier) et la pêche. Dans le secteur de la construction, 4 950 emplois visent les ouvriers du bâtiment. Dans l’industrie, 5 000 emplois concernent les secteurs de la fabrication, de l’emballage et du stockage. Plus de 5 000 emplois dépendent des domaines du nettoyage, de la cuisine, de la restauration, du tourisme, des aides domestiques, des employés de bureau... Et le même nombre concerne aussi les employés de bureau dans des entreprises nationales.
Des accords bilatéraux avec plusieurs pays facilitent la délivrance de visas. Environ 4 000 postes vacants dans le domaine de l’agriculture ou du tourisme devraient être pourvus par des personnes originaires du Bangladesh, grâce à un partenariat signé entre les deux pays en septembre 2022. Un autre accord avec l’Égypte, en vigueur depuis janvier 2023, permet aussi à ces ressortissants de venir légalement en Grèce, notamment pour travailler dans le domaine de la pêche.
Les organisations de métiers en tension ont salué la décision d’accorder ces 90 000 visas cette année mais les patrons rappellent que cela ne représente qu’une goutte d’eau alors que la main-d’œuvre manque cruellement en Grèce. Environ 300 000 emplois, notamment dans le tourisme ou le bâtiment, sont non pourvus dans le pays.
Par ailleurs, obtenir l’autorisation de venir travailler en Grèce est une véritable gageure. Le gouvernement a d’ailleurs assuré qu’il allait présenter au printemps prochain une proposition de loi afin de simplifier et d’accélérer le processus. « Nous travaillons de manière systématique et méthodique pour la préparation d’un projet de loi global sur l’immigration légale qui viendra résoudre la plupart des problèmes afin de donner l’impulsion pour renforcer immédiatement l’économie grecque avec la main-d’œuvre nécessaire », a déclaré à la presse grecque le ministre de l’Immigration et de l’Asile Nikos Panagiotopoulos.
« Ce que nous avons identifié, c’est qu’à partir du moment où un travailleur étranger, hors UE, souhaite travailler dans notre pays, des dizaines [de démarches] sont nécessaires jusqu’à ce que le processus soit terminé, ce qui le rend automatiquement dysfonctionnel et inefficace. Nous travaillons sur une série d’interventions qui changeront cela de la manière la plus rapide et certainement la plus efficace », a-t-il ajouté.
Fin 2023, Athènes avait lancé un nouveau titre de séjour, destiné aux migrants sans papiers installés en Grèce. Il s’adresse aux exilés résidant dans le pays depuis au moins trois ans et qui peuvent présenter une promesse d’embauche. Avec ce permis de séjour, l’État grec entend répondre à « la concurrence intense d’autres pays européens, comme l’Italie », selon un communiqué des autorités. Dans le pays, le marché du travail « est soumis à des tensions accrues en raison de l’exode des migrants vers d’autres États européens », expliquait à l’époque le média grec Ekathimerini. Cela s’explique principalement par le fait que les citoyens de pays tiers peuvent obtenir plus facilement des documents et avoir un meilleur accès au marché du travail ailleurs dans l’Union européenne.
De plus, une part conséquente de la main-d’œuvre est en fait constituée de migrants sans papiers – déboutés du droit d’asile, ou à qui l’on a refusé un permis de séjour – qui vivent pourtant dans le pays depuis de nombreuses années

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Espagne : bientôt un nouveau titre de séjour par le travail pour les sans-papiers, le « Arraigo Sociolaboral » - InfoMigrants
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Espagne : bientôt un nouveau titre de séjour par le travail pour les sans-papiers, le « Arraigo Sociolaboral »
Par La rédaction Publié le : 04/09/2024
Madrid assouplit ses critères de régularisation pour les sans-papiers, avec le lancement prochain d’un titre de séjour accessible via un contrat de travail. InfoMigrants détaille les critères exigés.
C’est un pas de plus pour la régularisation des sans-papiers. L’Espagne s’apprête à lancer un nouveau titre de séjour accessible aux personnes en situation irrégulière qui disposent d’un emploi. Pour obtenir ce permis appelé « Arraigo Sociolaboral », voici les critères à remplir :
– Etre en situation irrégulière au moment de la demande
– Justifier d’une présence continue sur le territoire espagnol depuis au moins deux ans
– Ne pas être expulsable, donc sous avis d’expulsion dans le pays
– Présenter un contrat de travail signé par l’employeur. Ce contrat doit garantir le salaire minimum appliqué en Espagne, soit 1 134 euros, ou le salaire fixé dans la convention collective du secteur d’activité choisi. Cet emploi doit couvrir une période de trois mois minimum.
En cas de travail à temps partiel ou d’emplois auprès de plusieurs employeurs, tous les contrats correspondants peuvent être soumis, à condition que la somme des heures de travail atteigne au moins 20 heures par semaine au total - contre 30 heures auparavant.
– Présenter un casier judiciaire vierge, en Espagne et dans les autres pays de résidence, sur les cinq dernières années
Le bilan en « demi-teinte » du permis de séjour via la formation
Ce permis de séjour s’ajoute à ceux déjà existants dans le pays, et accessibles par une formation notamment. Ainsi, depuis août 2022, les personnes en situation irrégulière mais qui peuvent justifier d’un séjour dans le pays d’au moins deux ans peuvent obtenir un titre de séjour de 12 mois, à une condition : effectuer une formation dans les secteurs qui manquent de main-d’œuvre, à savoir le tourisme, les transports, l’agriculture et la construction.
À l’époque, l’annonce de cette réforme - « Arraigo para la formación »’ - avait suscité les espoirs de milliers de sans-papiers installés sur le territoire. Deux ans plus tard pourtant, les résultats sont mitigés : pour l’agence de presse EFE, la réforme « n’a pas pleinement répondu aux attentes ». Selon les dernières données du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, entre l’été 2022 et fin 2023, la nouvelle loi a bénéficié à 23 097 migrants, qui ont passé en moyenne deux ans et demi en situation irrégulière. Mais si ces 23 000 bénéficiaires ont pu suivre la formation exigée, seuls 1 347 ont obtenu, à l’issue de celle-ci, un contrat de travail.
Accéder à un travail en Espagne constitue pour beaucoup de migrants, une gageure, et pourrait donc compliquer l’accès au nouveau titre de séjour proposé par le gouvernement. D’après Eurostat, office chargé des statistiques des Vingt-Sept, 18,9 % des personnes nées en dehors de l’Union européenne (UE) sont au chômage dans le pays, contre 11,6 % des Espagnols.
Lamine Sarr, exilé sénégalais installé à Barcelone, n’a eu d’autre choix que de se tourner vers la vente à la sauvette à son arrivée en Espagne. « Le travail informel, c’était la seule solution car je n’avais pas de titre de séjour. J’ai passé trois ans à vendre des objets dans la rue, je devais me contenter du maigre salaire que je gagnais, avait-t-il confié à InfoMigrants. C’était de la survie ».
En revanche, pour les exilés en situation régulière, l’accès au marché du travail est néanmoins plus aisé sur le territoire espagnol qu’ailleurs en Europe. D’après une étude de la Banque d’Espagne, le taux d’emploi des exilés s’élève à 78 %, devant l’Allemagne (73 %), l’Italie (71 %) et la France (70 %). La majorité de ces travailleurs récemment arrivés en Espagne sont originaires d’Amérique du Sud, d’Afrique subsaharienne, du Maroc et d’Algérie. Fin 2023, ils représentaient d’ailleurs 30 % des emplois créés en Espagne depuis la pandémie, soit 2,67 millions de personnes, selon les chiffres de la Sécurité sociale.

#Covid-19#migrant#migration#espagne#economie#titredesejour#regularisation#droit#sante

Les écoles privées attirent les étudiants étrangers sans master en quête de titre de séjour
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Les écoles privées attirent les étudiants étrangers sans master en quête de titre de séjour
Par Anjara Andriambelo
Publié le 24 mai 2024 à 18h37, modifié le 25 mai 2024 à 08h30
Poursuivre ses études en France, après une licence, est souvent source d’anxiété pour les étudiants étrangers. Et pour cause : l’acceptation dans une formation permet à l’autorité préfectorale d’apprécier le caractère réel et sérieux des études lors du renouvellement de leur titre de séjour. « C’est un parcours du combattant », témoigne Aline (les personnes citées par leurs prénoms souhaitent rester anonymes), 22 ans. Dans l’attente fébrile des résultats de la plate-forme nationale Mon master, rendus publics le 4 juin, l’étudiante chinoise, inscrite en licence d’écogestion à l’université Paris-Saclay, redoute de voir ses craintes se concrétiser et sa situation administrative compromise, en cas de rejet de ses quinze candidatures. Pour ces étrangers, qui représentent 14 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur français, l’enjeu est de taille. A ce jour, ni Campus France, l’établissement public chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français, ni le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont en mesure de chiffrer le nombre d’étudiants de nationalité étrangère recalés. Campus France dit « ne pas s’être penché sur le sujet ».
Le manque de suivi « est une réalité à dénoncer », déplore Emile Albini, chargé de travaux dirigés en droit administratif à l’université d’Orléans, et vice-président de l’association Voix des étudiants étrangers, dont la mission est d’accompagner ceux-ci gratuitement dans leurs démarches auprès des préfectures depuis 2023. Il dit suivre plusieurs dizaines de cas d’étudiants non affectés, redoutant, dans le pire des cas, une obligation de quitter le territoire français.
Conscientes de cette vulnérabilité, les écoles privées intéressent ces candidats déçus. Ce qui n’est pas sans risque pour eux. La diversité actuelle de l’offre de formation peut créer de la confusion, entre grades, visas, établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou encore le label décerné par le ministère du travail Qualiopi.
D’après le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche « cette multiplicité a fini par créer un paysage peu lisible, permettant à certains acteurs de jouer sur le flou en prétendant un niveau de reconnaissance par l’Etat qu’ils ne possèdent pas ». (...)
En 2018, la loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a engendré un véritable essor de l’alternance qui a séduit notamment de plus en plus les étudiants étrangers, grâce à l’argument de l’employabilité, vendu par les écoles. Selon Emile Albini, cette attractivité s’explique par l’espoir, à terme, de pouvoir plus facilement basculer dans le marché du travail et d’obtenir un titre de séjour salarié auprès de la préfecture.
Pour ces étudiants, l’apprentissage apporte la garantie d’une meilleure insertion sur le marché du travail. En France, 852 000 nouveaux contrats ont été signés en 2023, ce qui a permis de franchir la barre symbolique du million de jeunes en apprentissage, selon les derniers chiffres publiés par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Les entreprises reçoivent jusqu’à 6 000 euros de subventions de l’Etat par apprenti. Un marché attractif pour de nombreuses écoles privées.
(...)
« Tout étranger victime de pratiques frauduleuses est légitime à porter plainte pour les faits qui le concernent directement », rappelle le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Mais « certains étudiants sont découragés de le faire parce qu’ils peuvent être sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français. Ils obtiennent rarement une réponse, et la procédure met l’étudiant qui témoigne dans une situation compliquée », explique le porte-parole de l’association Voix des étudiants étrangers.
Selon une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2022, plus de 30 % des établissements contrôlés se sont révélés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses, usant de mentions valorisantes sans justification vérifiable, comme « mastère, diplôme équivalent master 1, Master of Science, MBA… »
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclare collaborer avec le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère du travail, dans la mise en place d’un label, en vue d’une meilleure information des étudiants nationaux et internationaux souhaitant entreprendre un cursus d’études dans un établissement privé. « L’objectif est qu’il soit plus simple à lire pour les jeunes et leur famille. Il aura également pour conséquence de limiter les abus liés pouvant parfois apparaître autour du flou sur la reconnaissance de certaines formations », assure le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le nouveau label, initialement attendu au printemps, est désormais annoncé pour cet été.

#Covid-19#migrant#migration#france#etudiantetranger#universite#OQTF#campusfrance#titredesejour#sante

Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/20/loi-immigration-experts-et-associations-soulignent-la-rupture-politique-marq

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Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
Par Julia Pascual
JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE
Une « victoire idéologique de l’extrême droite », des « digues qui sautent », le texte « le plus régressif depuis quarante ans »… Mardi 19 décembre, le projet de loi sur l’immigration » a été définitivement adopté par le Parlement à 349 voix contre 186, au sortir d’une commission mixte paritaire conclusive.
Un an et demi après avoir été annoncé par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et malgré une motion de rejet essuyée le 11 décembre devant l’Assemblée nationale, le vote de la loi marque aux yeux de nombreux chercheurs, historiens, syndicats, avocats ou associations une rupture politique inédite tant son contenu reprend plusieurs marqueurs de l’extrême droite en matière d’immigration. Le tout, avec l’assentiment du gouvernement et d’une majorité de ses troupes à l’Assemblée nationale, outre celui, unanime, des députés Les Républicains (LR) et Rassemblement national.
Composée de près d’une centaine d’articles, la loi reprend l’essentiel de la version du texte adopté au Sénat en novembre, durci sous la domination de la droite et du centre, alliés indispensables à la Macronie dans la recherche d’un vote. Il entérine notamment le rétablissement du délit de séjour irrégulier, le conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement à cinq ans de séjour régulier, la remise en cause de l’automaticité du droit du sol, la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile à la frontière, celle de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des « valeurs de la République », l’allongement des délais pour bénéficier du regroupement familial, le durcissement des conditions de l’immigration étudiante ou pour soins ou encore le vote de quotas annuels d’immigration par le Parlement.
Ces mesures se sont ajoutées aux dispositions initiales du projet de loi qui lèvent les protections à l’éloignement dont bénéficient certains étrangers – en particulier ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans –, accélèrent le traitement des demandes d’asile ou exigent un niveau minimal de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (prérequis jusque-là réservé à la naturalisation).
Une victoire « historique » de la droite, a salué le patron des Républicains, Eric Ciotti. Ce texte laisse « le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée », ont dénoncé mardi une large coalition d’associations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et France terre d’asile. Il « heurte de plein fouet les principes de notre République », a aussi déclaré la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’alarmant notamment de la consécration de la « préférence nationale ». « C’est un basculement, estime à son tour Pierre Henry, président de France Fraternités et directeur général de l’association France terre d’asile entre 1997 et 2020. En franchissant ces lignes rouges, le gouvernement français rejoint les gouvernements illibéraux et populistes d’Europe. »
 »Alors qu’une loi sur l’immigration est votée en moyenne tous les deux à trois ans depuis les années 1980, celle qui vient d’être entérinée se distingue par une accumulation de mesures ayant trait à des champs très larges touchant à la fois au droit de la nationalité, au droit du séjour, à l’asile ou au code de la Sécurité sociale.
L’opposition au texte avait gagné jusqu’aux syndicats de magistrats administratifs, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs, qui avaient de façon inédite appelé à la grève lundi 18 décembre pour dénoncer, en particulier, les dispositions – prévues dès la première version du texte – qui généralisent les audiences délocalisées ou en vidéoconférence pour juger des recours d’étrangers placés en rétention administrative. « C’est la première fois que, pour une catégorie entière de contentieux, on dit qu’on peut tenir des audiences sans la présence physique de l’ensemble des parties ou en dehors d’un lieu de justice, analyse Julien Henninger, président du SJA. C’est une bascule parce qu’on crée une inégalité devant la justice pour toute une catégorie de requérants. » Idem pour la disposition – également présente dans le texte initial – qui prévoit la généralisation du juge unique au détriment des formations collégiales de trois juges pour statuer sur les demandes d’asile. « Alors que le président de la République a encore déclaré [le 10 décembre] qu’il était attaché à la tradition d’asile, il remet en cause ce que la droite n’a jamais osé faire, c’est une rupture », juge l’historien Patrick Weil. La droite a largement œuvré à durcir la copie gouvernementale. Elle a, par exemple, resserré les conditions d’obtention du titre de séjour étudiant à travers le dépôt d’une caution ou la majoration des frais d’inscription. « C’est la première fois qu’une mesure aussi forte est prise, qui laisse à penser que les étudiants étrangers ne sont pas les bienvenus, regrette Guillaume Gellé, le président de France Universités, l’entité qui rassemble les dirigeants des universités et des grandes écoles. Cela va à l’encontre des intérêts de nos établissements – où plus de 40 % des doctorants sont étrangers – et de la diplomatie scientifique, culturelle et d’influence de notre pays. »
Plus symbolique de la reprise des marqueurs idéologiques de la droite, le rétablissement du délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), voulu par LR avec l’assentiment de l’exécutif, signe un retour en arrière dans l’histoire. Ce délit avait été supprimé en 2012 par la gauche, en application d’une directive européenne, et remplacé par la possibilité de placer les étrangers en retenue administrative. Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Darmanin avait d’ailleurs convenu que « l’absence d’un délit de séjour irrégulier n’empêche pas la police de procéder à des retenues ni de renvoyer les personnes ». Mais l’exécutif s’est finalement rangé derrière les desiderata de la droite.
Il l’a fait encore – en dépit d’âpres négociations – sur le conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à cinq ans de séjour régulier (délai minoré pour ceux qui travaillent), qui « légitime la préférence nationale chère à l’extrême droite », regrette Dominique Sopo, président de SOS-Racisme. Avalisée également, la fin de l’automaticité du droit du sol. L’enfant né en France de parents étrangers devra ainsi manifester sa « volonté » de devenir français à sa majorité. Une « régression énorme », selon Patrick Weil. M. Darmanin voyait dans cette mesure, introduite par la droite sénatoriale, un cavalier législatif (sans rapport avec l’objet de la loi) susceptible d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Mais, là encore, les digues ont cédé. « C’est un peu le retour de la droite Pasqua », s’est d’ailleurs réjoui mardi Olivier Marleix, le chef de file du parti Les Républicains à l’Assemblée nationale, en référence à celui qui, ministre de l’intérieur, avait remis en cause la tradition républicaine du droit du sol et introduit la manifestation de la volonté entre 1993 et 1998.Egalement considérée comme un cavalier législatif, la suppression de l’aide médicale d’Etat – une couverture maladie pour les sans-papiers – a été écartée du texte final mais, sous la pression des LR, le gouvernement a promis une réforme début 2024.« L’accumulation de mesures dans le texte installe une logique de soupçon inédite vis-à-vis de l’immigré », considère le sociologue François Héran. « Ce n’est pas l’opinion publique qui pousse dans ce sens, dénonce l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Ce sont les politiques qui créent un appel d’air au racisme. »Longtemps présenté comme la jambe gauche du texte gouvernemental et conspué par la droite, le titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension a été réduit à peau de chagrin. La régularisation de ces immigrés salariés devait à l’origine se faire de « plein droit ». A l’arrivée, elle demeure à la libre appréciation des préfets et seul l’accompagnement de l’employeur dans les démarches n’est plus un prérequis. « Historiquement, on a toujours eu des vagues de régularisation, même sous Nicolas Sarkozy, recontextualise l’avocat Patrick Berdugo, vice-président de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. Aujourd’hui, c’est totalement exclu, au point que la droite se coupe d’une partie non négligeable de son électorat parmi les patrons de PME. » Mardi encore, le Medef expliquait pourtant que l’économie avait un besoin « massif » d’immigration.

#Covid-19#migration#migrant#france#loimigration#droitdesejour#retention#prestationsociale#etudiant#regularisation#prefet#titredesejour#metierentension#economie#racisme

Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
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Loi « immigration » : experts et associations soulignent la rupture politique marquée par le texte
Par Julia Pascual
JULIEN MUGUET POUR « LE MONDE
Une « victoire idéologique de l’extrême droite », des « digues qui sautent », le texte « le plus régressif depuis quarante ans »… Mardi 19 décembre, le projet de loi sur l’immigration » a été définitivement adopté par le Parlement à 349 voix contre 186, au sortir d’une commission mixte paritaire conclusive.
Un an et demi après avoir été annoncé par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et malgré une motion de rejet essuyée le 11 décembre devant l’Assemblée nationale, le vote de la loi marque aux yeux de nombreux chercheurs, historiens, syndicats, avocats ou associations une rupture politique inédite tant son contenu reprend plusieurs marqueurs de l’extrême droite en matière d’immigration. Le tout, avec l’assentiment du gouvernement et d’une majorité de ses troupes à l’Assemblée nationale, outre celui, unanime, des députés Les Républicains (LR) et Rassemblement national.
Composée de près d’une centaine d’articles, la loi reprend l’essentiel de la version du texte adopté au Sénat en novembre, durci sous la domination de la droite et du centre, alliés indispensables à la Macronie dans la recherche d’un vote. Il entérine notamment le rétablissement du délit de séjour irrégulier, le conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement à cinq ans de séjour régulier, la remise en cause de l’automaticité du droit du sol, la possibilité de placer en rétention certains demandeurs d’asile à la frontière, celle de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des « valeurs de la République », l’allongement des délais pour bénéficier du regroupement familial, le durcissement des conditions de l’immigration étudiante ou pour soins ou encore le vote de quotas annuels d’immigration par le Parlement.
Ces mesures se sont ajoutées aux dispositions initiales du projet de loi qui lèvent les protections à l’éloignement dont bénéficient certains étrangers – en particulier ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans –, accélèrent le traitement des demandes d’asile ou exigent un niveau minimal de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (prérequis jusque-là réservé à la naturalisation).
Une victoire « historique » de la droite, a salué le patron des Républicains, Eric Ciotti. Ce texte laisse « le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée », ont dénoncé mardi une large coalition d’associations parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et France terre d’asile. Il « heurte de plein fouet les principes de notre République », a aussi déclaré la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’alarmant notamment de la consécration de la « préférence nationale ». « C’est un basculement, estime à son tour Pierre Henry, président de France Fraternités et directeur général de l’association France terre d’asile entre 1997 et 2020. En franchissant ces lignes rouges, le gouvernement français rejoint les gouvernements illibéraux et populistes d’Europe. »
 »Alors qu’une loi sur l’immigration est votée en moyenne tous les deux à trois ans depuis les années 1980, celle qui vient d’être entérinée se distingue par une accumulation de mesures ayant trait à des champs très larges touchant à la fois au droit de la nationalité, au droit du séjour, à l’asile ou au code de la Sécurité sociale.
L’opposition au texte avait gagné jusqu’aux syndicats de magistrats administratifs, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs, qui avaient de façon inédite appelé à la grève lundi 18 décembre pour dénoncer, en particulier, les dispositions – prévues dès la première version du texte – qui généralisent les audiences délocalisées ou en vidéoconférence pour juger des recours d’étrangers placés en rétention administrative. « C’est la première fois que, pour une catégorie entière de contentieux, on dit qu’on peut tenir des audiences sans la présence physique de l’ensemble des parties ou en dehors d’un lieu de justice, analyse Julien Henninger, président du SJA. C’est une bascule parce qu’on crée une inégalité devant la justice pour toute une catégorie de requérants. » Idem pour la disposition – également présente dans le texte initial – qui prévoit la généralisation du juge unique au détriment des formations collégiales de trois juges pour statuer sur les demandes d’asile. « Alors que le président de la République a encore déclaré [le 10 décembre] qu’il était attaché à la tradition d’asile, il remet en cause ce que la droite n’a jamais osé faire, c’est une rupture », juge l’historien Patrick Weil. La droite a largement œuvré à durcir la copie gouvernementale. Elle a, par exemple, resserré les conditions d’obtention du titre de séjour étudiant à travers le dépôt d’une caution ou la majoration des frais d’inscription. « C’est la première fois qu’une mesure aussi forte est prise, qui laisse à penser que les étudiants étrangers ne sont pas les bienvenus, regrette Guillaume Gellé, le président de France Universités, l’entité qui rassemble les dirigeants des universités et des grandes écoles. Cela va à l’encontre des intérêts de nos établissements – où plus de 40 % des doctorants sont étrangers – et de la diplomatie scientifique, culturelle et d’influence de notre pays. »
Plus symbolique de la reprise des marqueurs idéologiques de la droite, le rétablissement du délit de séjour irrégulier (passible d’une amende de 3 750 euros), voulu par LR avec l’assentiment de l’exécutif, signe un retour en arrière dans l’histoire. Ce délit avait été supprimé en 2012 par la gauche, en application d’une directive européenne, et remplacé par la possibilité de placer les étrangers en retenue administrative. Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Darmanin avait d’ailleurs convenu que « l’absence d’un délit de séjour irrégulier n’empêche pas la police de procéder à des retenues ni de renvoyer les personnes ». Mais l’exécutif s’est finalement rangé derrière les desiderata de la droite.
Il l’a fait encore – en dépit d’âpres négociations – sur le conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à cinq ans de séjour régulier (délai minoré pour ceux qui travaillent), qui « légitime la préférence nationale chère à l’extrême droite », regrette Dominique Sopo, président de SOS-Racisme. Avalisée également, la fin de l’automaticité du droit du sol. L’enfant né en France de parents étrangers devra ainsi manifester sa « volonté » de devenir français à sa majorité. Une « régression énorme », selon Patrick Weil. M. Darmanin voyait dans cette mesure, introduite par la droite sénatoriale, un cavalier législatif (sans rapport avec l’objet de la loi) susceptible d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Mais, là encore, les digues ont cédé. « C’est un peu le retour de la droite Pasqua », s’est d’ailleurs réjoui mardi Olivier Marleix, le chef de file du parti Les Républicains à l’Assemblée nationale, en référence à celui qui, ministre de l’intérieur, avait remis en cause la tradition républicaine du droit du sol et introduit la manifestation de la volonté entre 1993 et 1998.Egalement considérée comme un cavalier législatif, la suppression de l’aide médicale d’Etat – une couverture maladie pour les sans-papiers – a été écartée du texte final mais, sous la pression des LR, le gouvernement a promis une réforme début 2024.« L’accumulation de mesures dans le texte installe une logique de soupçon inédite vis-à-vis de l’immigré », considère le sociologue François Héran. « Ce n’est pas l’opinion publique qui pousse dans ce sens, dénonce l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Ce sont les politiques qui créent un appel d’air au racisme. »Longtemps présenté comme la jambe gauche du texte gouvernemental et conspué par la droite, le titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension a été réduit à peau de chagrin. La régularisation de ces immigrés salariés devait à l’origine se faire de « plein droit ». A l’arrivée, elle demeure à la libre appréciation des préfets et seul l’accompagnement de l’employeur dans les démarches n’est plus un prérequis. « Historiquement, on a toujours eu des vagues de régularisation, même sous Nicolas Sarkozy, recontextualise l’avocat Patrick Berdugo, vice-président de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. Aujourd’hui, c’est totalement exclu, au point que la droite se coupe d’une partie non négligeable de son électorat parmi les patrons de PME. » Mardi encore, le Medef expliquait pourtant que l’économie avait un besoin « massif » d’immigration.

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Immigration : les députés macronistes tentés de détricoter le texte du Sénat
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Immigration : les députés macronistes tentés de détricoter le texte du Sénat
Une partie des élus de la majorité est déterminée à rééquilibrer le projet de loi, nettement durci par les sénateurs de droite, lors de son examen en séance à l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre.
Par Mariama Darame
Quelques heures avant l’adoption du projet de loi « immigration » par le Sénat, mardi 14 novembre, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, esquissait déjà la ligne de conduite de son camp à l’égard d’un texte considérablement durci par la majorité sénatoriale, dominée par la droite : « Bien sûr que [nos députés] auront à cœur de revenir sur un certain nombre de dispositions introduites par les sénateurs », a-t-il affirmé sur France Inter.
Quotas migratoires, restriction des modalités du regroupement familial, suppression de l’aide médicale d’Etat (AME) au profit d’une aide médicale d’urgence (AMU), délit de séjour irrégulier… La droite sénatoriale et son allié centriste ont profondément transformé le texte du gouvernement – passé de 27 articles à près d’une centaine –, souvent avec la bienveillance du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Au point que les sénateurs Les Républicains (LR) considèrent désormais que le projet de loi est devenu le leur.
Une « provocation » aux yeux des députés macronistes, soucieux de rééquilibrer le texte. Alors qu’il doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 novembre en commission des lois, puis le 11 décembre en séance, une partie d’entre eux sont tentés de défaire l’œuvre du Sénat. (...) Mais comme souvent, les visions divergent au sein de la majorité à l’Assemblée nationale sur l’ampleur des modifications à apporter.
L’article 3, qui visait à créer un titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, sera au cœur des débats au Palais-Bourbon. Mardi, le ministre de l’intérieur a convié à déjeuner le président Renaissance de la commission des lois à l’Assemblée, Sacha Houlié. Le premier a rappelé au second sa volonté de revenir sur la suppression de cet article. Au Sénat, cette disposition décriée par la droite a été remplacée par une mesure de régularisation dans ces métiers en tension à la seule discrétion du préfet, durcissant ainsi la circulaire en vigueur.
(...) Face à Sacha Houlié, figure de proue de l’aile gauche macroniste, M. Darmanin a soutenu le rétablissement de l’article 4, également supprimé par la majorité sénatoriale, permettant à certains demandeurs d’asile d’accéder dès leur arrivée au marché du travail. Le ministre de l’intérieur a aussi reconnu que de nombreuses mesures introduites au Sénat étaient irrecevables car sans lien direct ou indirect avec le texte. De quoi offrir des garanties suffisantes à son aile gauche pour éviter tout désaveu dans l’Hémicycle ? « La majorité ne doit pas tomber dans le piège de ne vouloir que se contenter de corriger le texte du Sénat. Il reste des améliorations à apporter au texte initial », considère Stella Dupont qui compte encore sur le soutien d’une partie de la gauche pour les faire voter.
#Devant ces positions affirmées, Gérald Darmanin n’a pas renoncé à obtenir l’abstention d’élus LR, voire le soutien d’une poignée de députés de droite conciliants avec la ligne du gouvernement pour faire adopter son texte. Or, chez les députés macronistes, la défiance demeure à l’égard des LR, jugés peu fiables. « Vaut-il mieux un mauvais texte voté par une majorité construite avec la droite ou un bon texte adopté grâce à un 49.3 ? », estime le député MoDem du Finistère, Erwan Balanant. Avant de résumer : « C’est l’équation politique insoluble pour Gérald Darmanin. »

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Loi « immigration » : le Sénat supprime la mesure du gouvernement sur les métiers en tension
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Loi « immigration » : le Sénat supprime la mesure du gouvernement sur les métiers en tension
Les sénateurs ont adopté un nouvel article prévoyant un titre de séjour « exceptionnel » et aux contours durcis pour les travailleurs dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre.
Le Sénat a voté la suppression de la mesure phare du projet de loi relative à l’immigration du gouvernement : l’article 3 qui prévoyait un titre de séjour pour certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, dans la soirée du mercredi 8 novembre. La majorité sénatoriale de droite et du centre s’est toutefois accordée avant ce vote sur la rédaction d’un autre article prévoyant un titre de séjour « exceptionnel » et aux contours durcis pour les travailleurs dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre, qui a été adopté par 226 voix contre 119.
« La conséquence de cet amendement qui est déposé, c’est évidemment la suppression de l’article 3 d’origine dans le texte, avait déclaré le président Les Républicains (LR) de la commission des lois, François-Noël Buffet, considérant qu’il pouvait engendrer une régularisation importante, pour ne pas dire massive. » La mesure gouvernementale aurait engendré un « droit automatique » à la régularisation, a aussi dénoncé le président du groupe LR, Bruno Retailleau, redoutant un « appel d’air » migratoire. Le compromis trouvé par la majorité sénatoriale est « acceptable pour le gouvernement », a estimé le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est cependant opposé par principe à la suppression de son article. Il a expliqué que ce volet entraînerait la publication d’une « nouvelle circulaire ». « L’important, c’est l’esprit de compromis que veut le gouvernement pour avoir l’essentiel de ce qu’il demande : une mesure de régularisation de personnes qui travaillent dans notre pays depuis très longtemps et dont les patrons [refusent de] les régulariser », a-t-il déclaré.
M. Darmanin soumettra en décembre cette rédaction à l’Assemblée nationale, où le camp présidentiel ne dispose pas de majorité absolue. « À l’Assemblée, nous rétablirons le texte ambitieux de l’exécutif, tout le texte de l’exécutif. Y compris le volet sur les régularisations », a promis dans Le Figaro le député Renaissance Sacha Houlié, incarnation du volet social de la réforme. Présenté comme une « ligne rouge » à droite mais plébiscité par l’aile gauche du camp présidentiel, l’article 3 prévoyait dans sa rédaction par le gouvernement l’octroi d’un titre de séjour d’un an renouvelable aux personnes qui travaillent dans des « métiers en tension », justifiant de trois ans de présence en France ainsi que de huit fiches de paie.
L’article additionnel que la droite et le centre ont déposé mercredi prévoit lui de laisser au « seul pouvoir discrétionnaire du préfet » cette possibilité de régularisation au terme d’une « procédure strictement encadrée », largement durcie et assortie de multiples conditions, dont celle du respect des « valeurs de la République ». L’Assemblée nationale devra à son tour se prononcer sur le projet de loi à partir du 11 décembre.

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Immigration : au Sénat, la droite se rallie à un compromis sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
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Immigration : au Sénat, la droite se rallie à un compromis sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension
Par Mariama Darame et Julia Pascual
Un accord a finalement été trouvé. Alors que le projet de loi « immigration » est examiné par le Sénat depuis lundi 6 novembre, la majorité sénatoriale – composée de la droite et du centre – est parvenue à s’entendre, mardi, sur une position commune autour de l’article 3, laissant augurer un vote global du texte à l’issue des débats, le 14 novembre. L’article 3 du projet de loi prévoit de simplifier la régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs qui peinent à recruter. Depuis sa présentation par le gouvernement, en novembre 2022, il est farouchement combattu par Les Républicains (LR) qui l’assimilent à une « prime à la fraude » et à un « appel d’air » en faveur de l’immigration irrégulière.
Erigé en ligne rouge, véritable totem politique, l’article 3 est devenu le symbole d’un gouvernement en mal de majorité parlementaire et un levier utilisé par LR pour obtenir de nombreuses concessions sur le durcissement du texte de loi. Mais le jusqu’au-boutisme de la droite a failli se retourner contre elle en menaçant de faire voler en éclats la majorité, tandis que les sénateurs centristes plaidaient pour l’adoption d’une mesure législative sur la régularisation.
Mardi 7 novembre, les deux groupes sont donc finalement parvenus à sceller un accord autour de la suppression de l’article 3 et d’une écriture nouvelle qui devait permettre à la mesure d’être votée au Sénat, dans une version moins-disante, et au texte de loi de poursuivre son chemin jusqu’à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs ont conçu un nouvel article qui ne prévoit pas, comme initialement, une régularisation de plein droit, mais laisse aux préfets leur entier pouvoir discrétionnaire. (...) En ce sens, la version voulue par la majorité sénatoriale ne fait qu’amender le système actuel de régularisation, qui confie aux préfets le pouvoir de délivrer ou non un titre de séjour à un travailleur sans papiers en s’appuyant sur quelques critères indiqués dans une circulaire ministérielle de 2012 (et qui exige, par exemple, une présence d’au moins trois ans en France, vingt-quatre fiches de paie et une demande d’autorisation de travail remplie par l’employeur). Sous ce régime instauré par la gauche il y a plus de dix ans, quelque 7 000 salariés sans papiers sont régularisés chaque année. Le nouvel article tel que rédigé par la majorité sénatoriale prévoit que les préfets puissent délivrer un titre de séjour aux travailleurs sans papiers dans les secteurs en tension, à condition que ceux-ci soient présents en France depuis trois ans et qu’ils fournissent douze fiches de paie. Ils seraient désormais dispensés de fournir l’autorisation de leur employeur. Le dispositif s’achèverait en 2026. LR a, en outre, obtenu que les préfets aient « l’obligation de vérifier, non seulement la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, mais aussi son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion au mode de vie et aux valeurs de la communauté nationale, et son absence de condamnation pénale », détaille Bruno Retailleau. La majorité sénatoriale s’est aussi mise d’accord sur une suppression de l’article 4 du projet de loi qui autorisait certains demandeurs d’asile à travailler. « Il s’agit d’une véritable reprise en main de notre politique migratoire », a appuyé Bruno Retailleau, se félicitant par ailleurs du durcissement du texte par le Sénat, qui a tour à tour voté, mardi 7 novembre, la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou encore la restriction des conditions d’obtention d’un titre de séjour étudiant.
« C’est un accord tout à fait satisfaisant, a estimé pour sa part Philippe Bonnecarrère, corapporteur centriste du texte de loi au Sénat. La rationalité conduisait à un accord. On ne peut pas dire que le Sénat est le point d’équilibre institutionnel et qu’on veut un texte plus ferme et ne pas le voter. » Sur le réseau social X (anciennement Twitter), Gérald Darmanin s’est exprimé, mardi soir : « Nous nous félicitons qu’un accord ait été trouvé par la majorité sénatoriale sur les métiers en tension. Ce texte ferme et juste est utile à la France. » Le ministre de l’intérieur poussait depuis plusieurs semaines déjà pour un compromis autour d’une disposition réglementaire de régularisation plutôt que de plein droit.

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Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit
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Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit
Le gouvernement promet d’agir contre les étrangers en situation régulière mais opposés aux « valeurs de la République ». Des juristes dénoncent un risque d’arbitraire.
Par Julia Pascual
Depuis l’attentat d’Arras, perpétré vendredi 13 octobre par un jeune Russe islamiste arrivé à l’âge de 5 ans en France, qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard, l’exécutif multiplie les annonces pour parer aux critiques de la droite et satisfaire une opinion publique que les sondages disent inquiète et avide de fermeté.
Jeudi 19 octobre, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, sur BFM-TV, que « si quelqu’un n’est pas en conformité avec les valeurs de la République, on doit pouvoir l’expulser ». Il a invité à cette fin les parlementaires à voter la loi sur l’immigration, qui sera débattue au Sénat, à partir du 6 novembre, « la plus dure et la plus ferme présentée depuis trente ans ». La veille, c’est le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, qui a promis que le texte permettrait de retirer un titre de séjour à un étranger en cas de « comportements non conformes à nos valeurs ».
Pour rappel, l’auteur de l’attaque d’Arras, Mohammed Mogouchkov, était en situation irrégulière en France. Puisqu’il était arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire, le droit le protégeait cependant d’une expulsion, sauf, selon la loi en vigueur, en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Selon le projet de loi sur l’immigration, cette protection ne s’opposerait pas à une obligation de quitter le territoire en cas de « menace grave à l’ordre public ».
Ce que vise aussi le gouvernement par ses annonces, ce sont les personnes en situation régulière. M. Darmanin a lui-même demandé aux préfets de passer au tamis les 2 852 étrangers réguliers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), pour envisager le retrait de leur titre de séjour, préalable à leur éloignement.« Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale », a regretté M. Véran. « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », a répété M. Darmanin sur BFM-TV. En méconnaissance de la loi. « Dans le droit actuel, le préfet a déjà toute latitude pour ne pas délivrer, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, fait remarquer Camille Escuillié, avocate membre de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. La loi n’exige pas de condamnation ni même de poursuites pénales. »
C’est d’ailleurs, selon le ministère de l’intérieur, sur ce motif de menace à l’ordre public que Mohammed Mogouchkov n’avait pas obtenu de titre de séjour en 2021, bien que n’ayant aucun casier judiciaire, parce qu’il était déjà dans le viseur des services de renseignement et fiché au FSPRT.
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Cela correspond par ailleurs aux directives données par M. Darmanin aux préfets depuis une circulaire de septembre 2020. « On a des dossiers de retrait de titre ou de refus de renouvellement ou de délivrance de titre concernant des personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui sont apparues lors des consultations de fichiers tels que le traitement d’antécédents judiciaires [TAJ], le fichier national automatisé des empreintes génétiques [FNAEG] ou le fichier automatisé des empreintes digitales [FAED], constate Nicolas De Sa-Pallix, avocat spécialisé dans le droit des étrangers et membre du Syndicat des avocats de France. Généralement, les empreintes sont prises dans le cadre de gardes à vue et, même s’il n’y a pas de suite judiciaire, l’autorité administrative peut considérer que vous représentez une menace pour l’ordre public. » « De même, la présence au TAJ indique juste que vous apparaissez dans une procédure pénale comme prévenu ou victime. Et si vous êtes prévenu, il se peut que vous soyez innocenté ou même pas poursuivi. Il y a donc des étrangers auxquels on reproche des faits pour lesquels ils ont déjà été définitivement innocentés, ou jamais formellement poursuivis », complète l’avocat.
Tout à sa volonté de rassurer l’opinion, le gouvernement entend aller plus loin encore. Grâce à l’article 13 du projet de loi sur l’immigration, Olivier Véran promet de « sortir du tout-pénal pour pouvoir retirer un titre en allant sur les valeurs de la République ». Et de citer des motifs en exemple tels que le « port ostensible en milieu scolaire de signes et de tenues religieux » ou le « refus d’être reçu ou entendu aux guichets des services publics par un agent de sexe opposé pour des motifs religieux ».
L’article 13 du texte énonce en effet qu’un document de séjour pourra être retiré ou non renouvelé lorsque les actes délibérés d’un étranger troublent l’ordre public en ne respectant pas les « principes de la République » ainsi listés : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République » ou encore si l’étranger se prévaut « de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».Cet article est en réalité une réécriture de l’article 26 de la loi dite « séparatisme », qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 13 août 2021, il avait estimé que le seul prétexte que l’étranger a « manifesté un rejet » des principes de la République n’était pas suffisamment précis. En ayant sommairement répertorié ces principes dans le projet de loi sur l’immigration, le gouvernement croit-il se tirer d’affaire ?
« Si la rédaction de l’article de loi a évolué, le problème demeure le même, estime l’avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Isabelle Zribi. A mon sens, la notion d’atteintes graves aux principes de la République, qui est trop vague, méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de sécurité juridique. On peine à se figurer, par exemple, ce que serait concrètement une atteinte grave à la devise de la République, qui veut tout et rien dire, ou même à l’égalité entre les femmes et les hommes, sachant que c’est une valeur rarement respectée au sein des couples de toutes nationalités. »
Est-ce que l’administration pourra refuser un titre de séjour à une lycéenne de 18 ans qui a porté l’abaya, à une personne qui tient des propos machistes ou refuse de chanter La Marseillaise ? « Cette disposition est presque incontrôlable, met en garde à son tour Me De Sa-Pallix. Je ne vois pas comment on ne tomberait pas dans un arbitraire administratif particulièrement prononcé. »« Il y a un sérieux risque d’inconstitutionnalité », estime encore l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi, qui voit dans la manœuvre une instrumentalisation politique du droit. « Si le Conseil constitutionnel censure la loi, le gouvernement pourra dire que les juges vont à l’encontre de la volonté souveraine du peuple, redoute-t-il. C’est jouer le populisme contre la Constitution et c’est précisément ce qui sape l’Etat de droit en Europe aujourd’hui. »

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Le titre de séjour « métiers en tension » au cœur des débats sur la loi immigration
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Le titre de séjour « métiers en tension » au cœur des débats sur la loi immigration
« Ligne rouge » pour les députés Les Républicains, la régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers qui font face à une forte pénurie de main-d’œuvre est défendue par une partie de la majorité.
Par Thibaud Métais
Le président du parti Les Républicains, Eric Ciotti,avec le nouveau président du Medef, Patrick Martin, le 29 août 2023, sur l’hippodrome de Longchamp, lors de la rencontre des entrepreneurs de France.C’est l’un des points qui devaient être abordés lors du rendez-vous à la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), mercredi 30 août, entre le président de la République, Emmanuel Macron, et les chefs des partis politiques représentés au Parlement, dans le cadre de l’« initiative politique d’ampleur » annoncée par le chef de l’Etat. Afin de trouver une majorité au Parlement pour voter le projet de loi immigration, l’exécutif serait tenté de faire des concessions à la droite. Au cœur des discussions, notamment, le titre de séjour « métiers en tension », annoncé à l’automne 2022.
Promu à l’origine pour faire partie du volet « insertion » du projet de loi face au volet « contrôle et sanction », il prévoit la régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers qui font face à une forte pénurie de main-d’œuvre (hôtellerie-restauration, bâtiment, propreté, etc.) afin de faciliter l’emploi d’étrangers. La droite et l’extrême droit avaient critiqué la mesure dès son annonce. Le parti Les Républicains (LR) allant jusqu’à en faire une « ligne rouge ».
Alors que la première ministre, Elisabeth Borne, s’était dite prête dans un entretien au Figaro le 14 juin à discuter des « modalités » d’un tel titre de séjour, la donne semble avoir changé en cette rentrée. Dans Le Canard enchaîné du 23 août, la cheffe du gouvernement estimait cette fois que « l’allusion aux “métiers en tension” devrait disparaître du texte », la jugeant « mal formulée » et proposant plutôt « une admission exceptionnelle de séjour, sans en faire un droit automatique ». Puis, lundi 28 août, le quotidien Les Echos affirmait qu’Emmanuel Macron « envisage d’abandonner le volet “métiers en tension” » du projet de loi immigration.
Des déclarations qui ont fait bondir dans la majorité, notamment le président de la commission des lois, Sacha Houlié, qui défend depuis plusieurs mois la mesure. (...) Pourtant, le président de LR, Eric Ciotti, a abordé ces « rencontres de Saint-Denis » avec Emmanuel Macron en répétant que l’abandon de ce titre de séjour serait « non négociable » pour obtenir le vote – nécessaire – des députés de son parti à l’Assemblée nationale. « Cette question ne doit pas nous enfermer », répond Sacha Houlié, qui estime que « même si l’exécutif enlevait ce point, LR a posé d’autres conditions, toutes cumulatives, auxquelles on ne pourra pas répondre : la suppression de l’aide médicale d’Etat, la réforme du code de la nationalité et la sortie des traités européens ». Pour l’élu Renaissance, « en l’espèce, il n’y aura pas d’accord avec LR, sauf s’ils reviennent par miracle à la raison ». Pour la droite et l’extrême droite, la création de ce titre de séjour pourrait créer un « appel d’air » pour une immigration massive. « Il y a eu des régularisations importantes dans les gouvernements passés, il n’y a jamais eu aucune preuve statistique ni historique que celles-ci se soient accompagnées d’une hausse de l’immigration légale ou illégale », répond le député Renaissance des Français de l’étranger Marc Ferracci, selon qui les opposants à la mesure devraient « faire la preuve de leur argument sur un soi-disant appel d’air ». Pour ce dernier, « c’est une mesure de bon sens d’un point de vue économique, une mesure d’humanité aussi car on sait qu’un certain nombre d’employeurs bloque les régularisations pour imposer de mauvaises conditions de travail ». La proposition est d’ailleurs soutenue par l’ensemble de la coalition présidentielle, Horizons, Renaissance et MoDem, « ainsi que l’UDI », précise Sacha Houlié. De son côté, le patronat reste prudent sur la question. Le nouveau président du Medef, Patrick Martin, a défendu, lundi, dans Le Figaro, « une position équilibrée, réaliste et dépassionnée dans ce débat sensible » tout en mettant en avant d’autres pistes pour répondre au problème des pénuries de main-d’œuvre : réforme des lycées professionnels, retour à l’emploi des chômeurs qui en sont le plus éloignés, etc. Le vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, Eric Chevée, ne veut pas « s’insérer dans le débat politique », mais s’interroge : « Peut-on résoudre les problèmes de recrutement et de disponibilité des travailleurs en France en ne s’appuyant que sur la main-d’œuvre de l’Union européenne ? »

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