#ton_revenu_tu_nous_le_doit

#bonne_nouvelle

Mouais, une victoire à la Pyrrhus... l’aspect positif, admettre que les chômeurs et précaires, n’importe qui, a son mot à dire, est un peu un trompe l’oeil.

l’effet pratique essentiel :

1 Si on a eu un #trop_perçu mais on n’a pas contesté
faire un recours à PE directeur en RAR on conteste le trop perçu ; argument le conseil d’état lui a donné raison, l’ayant #droit ne doit pas d’argent

2 trop perçu pour lequel on n’a pas encore remboursé,
si il a été déjà contesté la personne avec la décision du conseil d’état, la personne considére qu’elle ne doit plus rien

3 l’ayant-droit a eu un trop perçu et #Pole_emploi s’est servi . Le trop perçu a été remboursé en partie ou complétement
Toujours avec la décision du conseil d’état à l’appui, signifier que ce trop perçu était illegal
« je vous demande de rembourser les sommes induements prises ».

4 si la personne a remboursée et c’est retrouvée suite à cela dans une situation dégradée qu’elle soit physique ou morale …. cela vaut le coup d’aller au tribunal en référé car outre l’escroquerie de PE il faut faire valoir le #préjudice subit donc demander des dommages et intérêts

Mais à part certains indus, le #différé_d'indemnisation qui peut aller jusqu’à 180 jours (6 mois sans #allocation) reste en vigueur jusqu’en mars prochain.... et la majorité des chômeurs inscrits restent non indemnisés, pendant que les contrôles sont renforcés...

post précédents sur cette procédure au C.E :
▻http://seenthis.net/messages/415268
▻http://seenthis.net/messages/409194

#dette #ton_revenu_tu_nous_le_doit