Mais les conséquences de l’annonce du 4 mars vont bien au-delà d’un simple changement de destinataire sur un contrat. L’exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite – le plus gros client de la France – pose non seulement un problème éthique, mais également juridique : avec l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes (TCA) le 24 décembre 2014, et les allégations de crimes de guerre portées contre la coalition saoudienne au Yémen, autoriser des exportations d’armes vers Riyad pourrait constituer une violation du droit international.
L’adoption du TCA en 2013 représente une avancée majeure dans la régulation du commerce conventionnel des armes, en obligeant les Etats à prendre en considération les répercussions humanitaires de leur vente d’armes. D’importants exportateurs ont ratifié le texte, tels que la France, le Royaume Uni ou l’Allemagne (mais pas les Etats-Unis).
Le TCA couvre une grande partie des armes classiques, et notamment les véhicules blindés de combat, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les missiles et lanceurs de missiles, les armes légères et armes de petit calibre. Le contrat Donas porte essentiellement sur ce type de matériel.
Le TCA prévoit notamment qu’un Etat partie ne peut « autoriser aucun transfert [des armes classiques précitées]… S’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre … des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ».