#Fraude_fiscale : comment #UBS pourrait échapper au procès
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/050117/fraude-fiscale-comment-ubs-pourrait-echapper-au-proces
Un tout nouveau dispositif, la « #convention_judiciaire d’intérêt public », pourrait permettre à la #banque suisse de trouver un accord avec le parquet. Alors qu’elle est suspectée d’avoir orchestré la fraude fiscale de milliers de clients français, elle pourrait verser une amende (sans doute de plusieurs centaines de milliers d’euros) et éviter d’être déclarée pénalement coupable.
#Economie #évasion_fiscale #parquet_national_financier #transaction_pénale