#Loi_de_transformation_de_la_fonction_publique
Avec la préparation de la nouvelle loi sur la recherche, est également passée relativement inaperçue la loi de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (►https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique).
Cette loi prévoit "la #rupture_conventionnelle_de_contrat" entre les personnels de la fonction publique, et l’Etat employeur, autrement dit prévoit la pratique des #licenciements, c’est-à-dire, en d’autres termes encore, la fin de la #sécurité_de_l'emploi et du #statut de #fonctionnaire :
Voici une analyse de ce point crucial de la loi ici (écrite par Sud éducation), à mettre en perspective avec la nouvelle loi en préparation sur la recherche :
La rupture conventionnelle, prévue par la loi dite de « #transformation_de_la_fonction_publique » est entrée en vigueur le premier janvier 2020. Cette disposition est une attaque de plus contre le statut des personnels et un pas de plus de franchi vers une #précarisation massive.
La loi dite de « transformation de la fonction publique » est une attaque frontale contre le statut de fonctionnaire. La loi prévoit ainsi de nouveaux #contrats_à_durée_déterminée_non_renouvelables, ne permettant ni l’accès au #CDI, ni à la #titularisation.
Cette loi prévoit également à un titre expérimental pour 5 ans la rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le droit de la fonction publique interdisait tout accord conclu entre un agent public et son employeur destiné à mettre un terme à la relation de travail. Il s’agissait d’une protection contre les pressions à la démission de la hiérarchie.
Les #indemnités minimales sont faibles :
• 25 % d’un mois de traitement brut par an jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
• 40 % d’un mois de traitement brut par an de 10 à 15 ans d’ancienneté ;
• 50 % d’un mois de traitement brut par an de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
• 60 % d’un mois de traitement brut par an de 20 à 24 ans d’ancienneté.
Leur plafond supérieur est d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté. Cette marge, qui devient de plus en plus importante en fonction de l’ancienneté de l’agent-e, est un vecteur d’inégalités important entre les agent-e-s qui à ancienneté et traitement égaux pourront se voir proposer par l’administration une indemnité qui pourra varier du simple au triple.
La rupture conventionnelle n’est pas autre chose qu’un #licenciement déguisé : l’agent-e démissionne en échange d’une indemnité, en ne bénéficiant au cours de la procédure que d’une protection syndicale minimale. Pour l’État-patron et son gouvernement, c’est faire d’une pierre deux coups : c’est d’une part un instrument de plus au service d’une politique managériale visant à briser les solidarités collectives, et d’autre part un moyen de se débarrasser des #fonctionnaires à moindres frais en empêchant les agent‑e-s, y compris les contractuel-le-s, de prétendre à un emploi dans la fonction publique de l’État dans les six années qui suivent.
Le fonctionnaire qui signe cette rupture conventionnelle prend le risque de devoir rembourser son indemnité en cas de nouveau recrutement dans un emploi public, car l’objectif est bien de remplacer les titulaires par des contractuel-le-s.
Reçu par email, le 12.01.2020