• « Parce que nous ne sommes pas le troupeau de ces vingt seigneurs »

    Incarcéré depuis 4 mois suite au #G20 de #Hambourg, Fabio 19 ans, tient tête à la justice

    Arrêté lors des journées d’émeutes qui ont secoué le G20 de Hambourg les 7 et 8 juillet 2017, Fabio est accusé de jet de projectile et de rébellion. Il est incarcéré depuis 4 mois à la prison de #Billwerder et comparaissait le 7 novembre dernier devant le #tribunal pour mineur d’Altona à Hambourg. Nous reproduisons ici la déclaration qu’il a faite ce jour-là devant ses juges et qui contient plus de vérité, de sincérité et de justesse que tous les solipsismes inconséquents de procureurs.

    Les prochaines audiences de son procès auront lieu les 27 novembre et 7 décembre prochain.

    Madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineurs.

    Vous, aujourd’hui, vous êtes appelés à juger un homme. Vous l’avez appelé un « criminel agressif » et « irrespectueux de la dignité humaine ». Personnellement je ne prête aucune attention aux appellations que vous m’attribuez. Moi, je suis seulement un garçon de bonne volonté.

    Avant tout je voudrais dire que probablement ces messieurs les politiciens, ces messieurs les commissaires de police et ces messieurs les magistrats pensent qu’en incarcérant et arrêtant quelques jeunes cela puisse arrêter la contestation dans les rues. Probablement ces messieurs pensent que les prisons suffisent à éteindre les voix rebelles qui s’élèvent de partout. Probablement ces messieurs pensent que la répression arrêtera notre soif de liberté, notre volonté de construire un monde meilleur.

    Et bien ces messieurs se trompent. Et c’est l’Histoire qui leur donne tort.

    Parce qu’un nombre incalculable de garçons et de filles sont passés, comme moi, devant un tribunal comme celui-ci.

    En effet aujourd’hui c’est à Hambourg, hier à Gênes et encore avant à Seattle.

    Vous, vous essayez d’empêcher la propagation des voix de la révolte qui s’élèvent partout par n’importe quel moyen « légal », par n’importe quel moyen « procédurier ».

    Quoiqu’il arrive, peu importe la décision qui sera prise par ce tribunal, elle n’aura aucune influence sur notre protestation. Il y aura encore tout autant de garçons et de filles qui, portés par les mêmes idéaux descendront dans les rues d’Europe. Se préoccupant guère de ces prisons que dans un essoufflement, vous vous efforcez de remplir de prisonniers politiques.

    Mais venons-en donc à l’essentiel, madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineur.

    Venons-en donc à l’essentiel.

    Comme vous pouvez l’imaginer, je veux user de mon droit de ne pas faire de déclarations en rapport avec le fait spécifique pour lequel vous me poursuivez. Toutefois je voudrais porter l’attention sur les motivations qui poussent un jeune ouvrier d’une petite ville reculée des Pré-alpes orientales à venir à Hambourg.

    Pour manifester son propre désaccord avec le sommet du G20.

    G20. Rien que le nom a déjà en soi, quelque chose de pervers.

    Vingt hommes et femmes représentants des vingt pays les plus riches et les plus industrialisés du globe, s’asseyent autour d’une table. Ils s’asseyent tous ensemble pour décider de notre futur. Oui, j’ai bien dit ceci : le notre. Le mien, ainsi que celui de toutes les personnes assises aujourd’hui dans cette salle, tout comme celui des sept milliards de personnes qui habitent cette belle planète Terre.

    Vingt hommes décident de notre vie et de notre mort.

    Évidemment, la population n’est pas invitée à ce joli banquet. Nous, nous ne sommes que le stupide troupeau des puissants de la Terre. Spectateurs totalement soumis de ce théâtre où une poignée de personnes tiennent entre leurs mains l’humanité toute entière.

    Moi, madame la juge, j’ai beaucoup pensé avant de venir à Hambourg.

    J’ai pensé à monsieur Trump et à ses États-Unis d’Amérique qui sous le drapeau de la démocratie et de la liberté s’érigent comme les gendarmes du monde entier. J’ai pensé aux nombreux conflits déclenchés par le géant américain aux quatre coins de la planète. Du Moyen-Orient à l’Afrique. Tout ceci pour s’accaparer du contrôle de telle ou telle ressource énergétique. Peu importe si ceux qui meurent, ce sont toujours les mêmes : civils, femmes et enfants.

    J’ai pensé aussi à monsieur Poutine. Nouveau tsar de Russie, qui dans son pays viole systématiquement les droits de l’Homme et se moque de toute opposition.

    J’ai pensé aux Saoudiens et à leurs régimes fondés sur la terreur avec qui nous, les occidentaux nous faisons des affaires en or.

    J’ai pensé à Erdogan qui torture, tue et emprisonne ses opposants.

    J’ai pensé aussi à mon pays, où à coup de lois-décret chaque gouvernement supprime sans trêve les droits des étudiants et des travailleurs.

    En bref, les voici les protagonistes du somptueux banquet qui s’est tenu à Hambourg en juillet dernier. Les plus grands va-t’en-guerre et assassins que le monde contemporain connaisse.

    Avant de venir à Hambourg j’ai pensé aussi à l’inégalité qui frappe, aujourd’hui, de plein fouet notre planète. Cela me semble presque évident de répéter qu’en effet 1% de la population la plus riche du monde possède la même richesse que les 99% le plus pauvre. Cela me semble presque évident de répéter que les quatre-vingt cinq hommes les plus riches du monde possède la même richesse que 50% de la population la plus pauvre. Quatre-vingt cinq hommes contre trois milliards et demi. Ces quelques chiffres suffisent à donner une idée.

    Ensuite, madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineurs, avant de venir à Hambourg j’ai pensé à ma terre : à #Feltre. Le lieu où je suis né, où j’ai grandi et où je veux vivre. La citadelle médiévale qui est sertie comme une gemme dans les Pré-alpes orientales. J’ai pensé aux montagnes qui, au crépuscule, se teignent de rose. Aux magnifiques paysages que j’ai la chance de voir depuis ma fenêtre. A la beauté qui traverse ce lieu.

    Puis, j’ai pensé aux fleuves de ma belle vallée, violés par les entrepreneurs qui veulent les concessions pour y construire des centrales électriques, sans se préoccuper des dommages pour la population et pour l’écosystème.

    J’ai pensé aux #montagnes, frappées par le #tourisme_de_masse ou devenues lieu d’entraînements militaires.

    J’ai pensé à ce magnifique endroit où je vis, qui est en passe d’être bradé à des hommes d’affaires sans scrupules, exactement comme d’autres vallées à chaque coin de la planète, où la beauté est détruite au nom du #progrès.

    Dans la lignée de toutes ces pensées, j’ai donc décidé de venir manifester à Hambourg. Pour moi, venir ici était un devoir avant d’être un droit.

    J’ai trouvé cela juste de m’opposer à ces politiques scélérates qui sont en train de pousser le monde vers le gouffre.

    J’ai trouvé cela juste de me battre pour que quelque chose soit au moins un peu plus humain, digne et équitable.

    J’ai trouvé cela juste d’aller dans la rue pour répéter que la population n’est pas un troupeau et qu’elle doit être consultée dans les choix.

    Le choix de venir à Hambourg a été celui d’une prise de parti. Le choix d’être du côté de ceux qui demandent des droits et contre ceux qui veulent leurs en enlever. Le choix d’être du côté de tous les oppressés du monde et contre les oppresseurs. Le choix de combattre les puissants, grands et petits, qui utilisent le monde comme si c’était leur jouet et qui ne se soucient pas du fait que c’est toujours la population qui en fait les frais.

    J’ai fait mon choix et je n’ai pas peur s’il doit y avoir un prix à payer injustement.

    Néanmoins il y a autre chose que je voudrais vous dire, que vous me croyiez ou non : je n’aime pas la violence. Mais j’ai des idéaux et pour ceux-ci j’ai décidé de me battre.

    Je n’ai pas fini.

    Dans une époque historique où partout dans le monde s’érigent de nouvelles frontières, se déroule du nouveau fil barbelé, se dressent de nouveaux murs des Alpes à la Méditerranée, je trouve cela merveilleux que des milliers de jeunes, de chaque coin de l’Europe, soient disposés à descendre ensemble dans les rues d’une seule et même ville pour leur propre futur. Contre chaque frontière. Avec comme seule intention commune, le fait de rendre le monde meilleur par rapport à comment nous l’avons trouvé.

    Parce que madame la juge, messieurs les jurés, madame le procureur, monsieur l’assistant du tribunal pour mineurs, parce que nous ne sommes pas le troupeau de ces vingt seigneurs. Nous sommes des femmes et des hommes qui voulons avoir le droit de disposer de notre propre vie.

    Et pour cela nous combattons et nous combattrons.

    https://lundi.am/fabio-hambourg
    #résistance #justice #injustice #frontières #destruction #richesse #pauvreté #inégalités #centrales_hydroélectriques #violence

    #beau

    ping @_kg_

    • Zurück auf Los

      Der Prozess gegen den G20-Gegner Fabio V. muss wohl von vorn beginnen. Das ist ärgerlich, aber nicht zu ändern.

      Elf Prozesstage sind abgehandelt, rund ein Dutzend Zeugen gehört, unzählige Beweise gesichtet worden – und kurz vor Schluss stellt sich heraus: Es war wohl alles umsonst. Der Prozess gegen den jungen Italiener Fabio V., der sich bei einer Anti-G20-Aktion des schweren Landfriedensbruchs schuldig gemacht haben soll, droht zu platzen. Die Vorsitzende Richterin ist hochschwanger. Nun hat sie sich krankgemeldet, weitere Termine können vorerst nicht angesetzt werden. Bald wird die Frau in den Mutterschutz verabschiedet, wie es dann weitergeht, war bis Redaktionsschluss offen. Womöglich muss der Prozess unter einem anderen Richter komplett neu aufgerollt werden.

      Zurück auf Los. Hätte man das nicht verhindern können?

      Kritik gab es an der Verteidigung: Sie habe den Prozess mit immer neuen Anträgen unnötig in die Länge gezogen, um sich über die Ziellinie des Mutterschutzes zu retten. Denn die Richterin schien zu einer Verurteilung zu tendieren. Zwar nur zu einfachem, nicht zu schwerem Landfriedensbruch, aber eben nicht zu einem Freispruch. Ist also die Verteidigung schuld an diesem unbefriedigenden Ende und dem Mehraufwand, der nun droht? Mitnichten. Es ist ihr gutes Recht, Anträge zu stellen. Nicht wenigen von ihnen wurde stattgegeben.

      Aber war es nicht zu vermeiden, eine schwangere Richterin einzusetzen? Das System lässt bei der Richterauswahl wenig Spielraum. Strafprozesse ausländischer Jugendlicher werden nach Tatort vergeben. Fabio V.s Richterin ist für jenen Altonaer Ortsteil zuständig, in dem V. festgenommen wurde. Dass Richter nicht willkürlich benannt werden, schützt vor Einflussnahme.

      Und warum kann sich nicht ein neuer Richter auf Basis der bereits erhobenen Beweise einarbeiten und dann urteilen? In Strafprozessen gilt die Prämisse: Alle Beweise müssen unmittelbar gewürdigt werden, damit nichts verfälscht wird.

      Das alles ist aufwendig. Es macht das abrupte Ende dieses Prozesses zum Ärgernis. Aber es ist notwendig und richtig.

      https://www.zeit.de/2018/10/g-20-prozess-gegner-fabio-v-neubeginn

      G-20-Prozess gegen Fabio V. geplatzt

      Hamburg. Der Prozess gegen den italienischen G-20-Gegner Fabio V. vor dem Amtsgericht Hamburg-Altona ist geplatzt. Am 3. ­April hat das Gericht die Aussetzung des Verfahrens beschlossen, teilten die Verteidiger von Fabio V., Gabriele Heinecke und Arne Timmermann, am Dienstag gegenüber junge Welt mit. Damit sei »endgültig, dass das Verfahren neu aufgerollt werden muss«. Ende Februar war der Prozess wegen Schwangerschaft der Richterin unterbrochen worden. Fabio V. war am 7. Juli 2017 bei einer Demonstration im Industriegebiet Rondenbarg festgenommen worden, saß viereinhalb Monate in Untersuchungshaft. Ihm wird keine konkrete Tat vorgeworfen, sondern nur die Anwesenheit bei der Demo. Fabio V. ist nach Italien zurückgekehrt. Einen Hinweis des Gerichts, ob und wann das Verfahren neu beginnen kann, gebe es nicht, teilten seine Anwälte mit.

      https://www.jungewelt.de/artikel/330548.g-20-prozess-gegen-fabio-v-geplatzt.html


  • Le naufrage de la #start-up_nation...

    Star du numérique toulousain, l’accélérateur de #start-up #Ekito explose en vol

    Référence de l’accompagnement des jeunes pousses de la ville rose depuis trois ans, chouchou des politiques, Ekito est aujourd’hui aux portes du #tribunal de commerce. La faute à un patron qui a vu trop grand, trop vite ? Retour sur un naufrage.

    https://www.mediacites.fr/toulouse/enquete-toulouse/2018/10/23/star-du-numerique-toulousain-laccelerateur-de-start-up-ekito-explose-en-v
    #Toulouse


  • http://lenvolee.net/communique-de-linfame-appel-a-son-proces-du-13-novembre-2018

    Certains de ceux et celles qui me connaissent m’appellent l’Infâme, d’autres m’appellent Boubou, ou encore Papier. Pour d’autres, ceux qui ne me connaissent pas, c’est Karim. Mais pour les tribunaux, mon nom est synonyme de haine, de rage, et de combat perpétuel. Ce sont les sentiments qui m’animent lorsqu’on me parle de la prison et des cons qui s’y trouvent. Qu’ils soient surveillants ou détenus. Je vais passer devant le juge pour que l’on me fasse verser des dommages et intérêts que j’estime totalement indus. Ces dommages et intérêts me seront apparemment donnés pour un montant afin de faire de moi un exemple. A cela je m’y refuse totalement sans me battre, même si sincèrement je n’ai aucun doute sur le fait que je vais me faire allumer.

    Il m’a fallu faire une prise d’otage. Ce qui a fait passer des heures pénibles aux agents impliqués. Ce qui est malheureusement tout à fait logique et que je peux comprendre. Car ne plus avoir de dignité en se faisant dessus juste parce que j’avais selon lui, un regard belliqueux, qui sentait la mort. Donc selon le ressenti du surveillant au moment où, en pleurant, assis sur sa chaise, il nous a dit tout simplement, ‘j’ai peur’. Mais comme on le dit chez moi, c’est pas une fois que t’as chié dans ton froc qu’il faut serrer les fesses, garçon ! Des mois durant, j’ai subi des coups et blessures venant des surveillants et des chefs de Réau. Réau la centrale. La centrale pénitentiaire de Réau. J’en ai subi des violences : les insultes de ces mêmes agents, une lourde agression qui a eu lieu au quartier disciplinaire afin de me tuer et qui m’a provoqué un AVC, des missions punitives en service de nuit, et j’en passe.

    Je n’ai jamais prétendu être un ange, loin de là. J’aspire juste à un minimum de respect, des conditions de détention acceptables, vu que jamais de la vie, ni dans ce monde, ni dans l’autre, nous n’aurons ne serait-ce qu’une fois en France une prison qui soit « humainement viable ». Faire mon temps et sortir le plus rapidement possible. Voilà ce à quoi j’aspire. Mais à croire qu’à l’intérieur, y a toujours et encore et toujours la pénitentiaire pour nous détruire la vie. J’ai décidé une nouvelle fois de dire non.

    J’ai besoin de votre soutien, à vous qui vous bougez pour moi, pour nous aider, nous détenus, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui en entendant mon histoire auraient envie de se mobiliser pour me soutenir. A toutes celles et ceux qui se sentent impliqués, je leur dis un grand merci à vous.

    Je ne suis pas un voyou ni quelqu’un de très connu du milieu ou encore un caïd. Je suis juste un jeune trou du cul de 35 ans, respectueux et calme, si tant est qu’on m’apporte le minimum de respect qu’un être humain doit avoir, ou plutôt a le devoir d’avoir de plein droit. Et je suis aussi ce genre de mec qui n’aime pas qu’on le fasse chier, qu’on le malmène gratuitement, sur lequel on peut se défouler en toute impunité. Et pour rétablir la balance, à hauteur de combien ils me punissent, ou pour protéger ma vie, celles de ma famille, de mes amis, de ma femme, que tout le monde sache – qu’il soit surveillant, détenu, directeur de prison, ou toute autre personne liée à cette catégorie de gens – que je serai, même si je devais être seul contre tous, celui qui sera toujours là pour leur faire barrière, tout le temps que j’en aurai la force, que ce soit intelligemment ou alors par des actions violentes. Puisque malheureusement je n’ai pas le choix. Je l’ai dit et toujours dit, c’est nous contre eux.

    Alors mesdames et messieurs, j’espère que vous viendrez tous nombreux, et merci à toutes celles et ceux qui font s’élever ma voix, Rendez-vous le 13 novembre 2018 pour faire la guerre cette fois ci avec le cerveau et non pas avec les bras.

    Venez comme soutien. Merci à vous tous.

    #lenvolée #prison #tribunal


  • Divorce juif  : à Grenoble, coup d’arrêt au « chantage au guett » Mélinée Le Priol - La Croix - 23 Juillet 2018

    https://harissa.com/news555/fr/divorce-juif-grenoble-coup-darret-au-chantage-au-guett

    Alors que dans le judaïsme, le divorce ne se fait pas sans l’accord du mari, une décision forte a été prise récemment à Grenoble pour sanctionner un époux récalcitrant.

    Quatre ans après un scandale retentissant à Paris, les « chantages au guett » continuent de se pratiquer en France.

    Un communiqué placardé à la mi-juin dans les synagogues de Grenoble (Isère) annonçait que des sanctions religieuses avaient été prises à l’encontre d’un fidèle qui refusait de remettre à son ex-femme le guett, l’acte de divorce religieux juif. / Benjamin Barda/CIRIC

    Le communiqué a été placardé à la mi-juin dans les synagogues grenobloises. Il annonçait que des sanctions religieuses avaient été prises à l’encontre d’un fidèle qui refusait de remettre à son ex-femme le guett (acte de divorce religieux juif, lire ci-dessous). Le mari récalcitrant, cité nominativement dans ce document public, ne peut désormais plus participer à la prière synagogale et se trouve exclu du minian (quorum de dix hommes nécessaire à la prière).

    Radicale, cette mesure est inédite en France. Inspirée des pratiques de shaming qui ont cours en Israël ou aux États-Unis pour dénoncer le « chantage au guett » – il arrive même que la photo de l’homme soit publiée –, elle a été prise par deux rabbins grenoblois, sous l’autorité du grand rabbin de France Haïm Korsia. Celui-ci assume la sévérité de sa décision  : « Il faut une condamnation unanime, une sorte de mise au ban sociale de ces hommes qui n’ont pas la dignité de rendre sa liberté à leur femme », explique-t-il à La Croix.
     
    Pratiques de chantage
    Connu pour sa bienveillance vis-à-vis des femmes dans ces affaires de divorces conflictuels, où l’homme se venge parfois d’une procédure civile qui lui a été défavorable, Haïm Korsia aimerait voir l’ensemble des juifs de France participer au « rejet moral » des pratiques de chantage, « sans la moindre compassion »pour ces hommes. Mais il sait que du chemin reste à faire. Ces dernières semaines, il a reçu plusieurs lettres lui demandant de revenir sur sa décision prise à Grenoble, arguant que ce mari était « un homme bien » et qu’il ne méritait pas une telle marginalisation.

    Si la position de l’actuel grand rabbin de France ne souffre pas d’ambiguïté sur cette question, ce n’est pas le cas de celle de son prédécesseur par intérim, Michel Gugenheim, aujourd’hui grand rabbin de Paris  : en 2014, le tribunal rabbinique de Paris avait été accusé d’avoir cautionné une forme de « chantage au guett » en présence du rabbin Gugenheim. L’affaire avait défrayé la chronique et déchiré la communauté juive de France.

    « Le scandale du guett de 2014 a révélé des dysfonctionnements graves dans le tribunal rabbinique de Paris, dont les membres et le président ne sont pas des juges rabbiniques. Les règles de procédure n’y sont pas respectées, et les décisions y sont parfois prises à la tête du client. Ni la composition du tribunal ni l’équipe du service du divorce n’ont changé depuis 2014 », assure Liliane Vana, spécialiste en droit hébraïque et talmudiste, très mobilisée auprès des femmes dans le judaïsme. Avec l’écrivaine Éliette Abécassis (1), cette juive orthodoxe vient de créer un hashtag pour inviter ces femmes à sortir du silence sur les réseaux sociaux  : #stopchantageauguett.
    . . . . . . . . . .

    #Divorce #chantage #femmes #religion_juive #guett #religion #tribunal_rabbinique #domination_masculine #couple #violence #france



  • 104 CDD à la suite... mais l’entreprise n’a pas abusé - L’Express L’Entreprise
    https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/104-cdd-a-la-suite-mais-l-entreprise-n-a-pas-abuse_2030654.html

    Les tribunaux ne doivent plus dans ce cas opter pour la requalification automatique en CDI, dit la Cour de cassation.

    J’ai l’impression qu’on manque de plus en plus d’air par ici.
    #cdd #cdi #exploitation #tribunal #prud'hommes #droit_du_travail


  • Violences au palais de justice de Paris : le policier placé en garde à vue - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/07/25/violences-au-palais-de-justice-de-paris-le-policier-place-en-garde-a-vue_

    Le fonctionnaire accusé d’avoir frappé un prévenu dans la zone d’attente des comparutions immédiates du TGI de Paris a été placé en garde à vue mardi soir. Il s’agit de la seconde affaire de violences policières en moins de quinze jours.

    Au début, c’était une histoire banale comme il s’en joue tant d’autres aux comparutions immédiates : un vol en réunion. Un jeune type qui fauche un portefeuille dans la rue. Mohamed, 18 ans, aurait sans doute été jugé dans l’anonymat général, parmi le flot quotidien des prévenus, s’il n’était pas réapparu dans la salle d’audience, après une suspension, le visage complètement tuméfié. Le 23 juillet au soir, la Conférence du barreau de Paris dénonçait des « violences policières inadmissibles » en postant sur Twitter l’image du jeune garçon au tee-shirt jaune entaché de sang, lèvres gonflées, œil boursouflé et l’arcade sourcilière ouverte.

    Bavure

    Que s’est-il passé ? « Mon client était là pour un renvoi de comparution immédiate, il était dans la zone d’attente derrière le box », précise son conseil Me Matthieu Juglar. Avant de poursuivre : « Il a demandé à être accompagné par le policier aux toilettes, le ton est monté, il a reçu plusieurs coups au visage. » Selon le prévenu qui a porté plainte, le fonctionnaire lui aurait dit : « Ici, c’est pas filmé, on va pouvoir s’expliquer. Pourquoi tu parles mal ? » Le prévenu a ensuite raconté que le policier a enfilé des gants avant de lui porter « quatre ou cinq coups au visage ». Il est environ 17h30 lorsque ses avocats qui s’étaient préalablement entretenus avec lui, le voient revenir dans un piteux état. Ils provoquent un incident tandis que le procureur demande une suspension pour alerter la section criminelle du parquet. Malgré la demande de nullité de la comparution, Mohamed sera renvoyé en détention provisoire en attendant l’audience, le 31 juillet prochain.

    Une enquête, ouverte le soir même par le parquet de Paris, a été confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Mardi soir, le fonctionnaire a été placé en garde à vue pour « coups et blessures volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique ». « Cela veut dire que l’affaire est prise au sérieux par le parquet, ce n’est pas anodin », analyse Me Juglar. Il s’agit désormais de faire la lumière sur ce qui s’est passé lors du tête-à-tête entre les deux hommes. Le policier a lui-même porté plainte contre le prévenu pour « violence volontaire et menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique » et une enquête distincte a été confiée au commissariat du XVIIe arrondissement de Paris. « C’est inacceptable qu’un homme sur le point d’être jugé, qui s’apprête à jouer sa liberté puisse être à ce point molesté par un fonctionnaire », s’indigne Me Juglar qui va saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits. Il dénonce une nouvelle bavure et un climat délétère : la précédente avait été révélée, quelques jours plus tôt, par une vidéo diffusée sur le site Là-bas si j’y suis. On y voyait une scène particulièrement violente au dépôt des comparutions immédiates : un policier stagiaire traînait un prévenu menotté dans le dos jusqu’à la cellule. Avant de le rouer de coups de pied jusqu’à ce que ses collègues interviennent.

    Escorte

    Il faut savoir que depuis le déménagement du palais de justice de Paris, en avril dernier, de l’Ile de la Cité aux Batignolles dans le XVIIe arrondissement de Paris, l’escorte n’est plus assurée par des gendarmes mais par des policiers. « Début 2015, le ministère de l’Intérieur avait rendu un avis sur la garde du palais. La gendarmerie a exprimé le besoin de se désengager de ses missions annexes de sécurisation du palais. La police assurant déjà la sécurité de certains palais, le transfert s’est fait naturellement. Le fonctionnement horaire des gendarmes et des policiers n’étant pas le même, il a fallu adapter les lieux à cette nouvelle décision [mettre en place des vestiaires pour que les policiers se changent par exemple, ce qui a entraîné un retard supplémentaire] », explique-t-on en interne à la chancellerie.

    Sans compter que le nouveau personnel ne semble pas avoir la même expérience. « A l’ancien palais les conditions de travail étaient bien plus difficiles, les locaux plus exigus mais aucun incident n’a été signalé à l’ordre ces dernières années, déplore le vice-bâtonnier Me Basile Ader. Ce sont des policiers qui sont jeunes et moins bien formés qui sont au dépôt. Or c’est un exercice particulier car ils ont affaire à des prévenus souvent nerveux car ils vont être jugés. Il faut donc du calme et de la maîtrise. » Une source confirme : « Tous les policiers sont très jeunes, ils sortent d’école et sont peu encadrés à la différence des gendarmes qui étaient plus expérimentés et appartenaient à des unités mobiles donc n’étaient jamais les mêmes toute l’année. » Ce contexte de tension peut aussi s’expliquer par un sous-effectif important : actuellement 107 postes sont vacants au #TGI de Paris (compensés par quelques dizaines de gendarmes). Des renforts auraient été promis pour la mi-septembre.
    Julie Brafman

    Tout est parti de là : https://twitter.com/ConfBarrParis/status/1021449212502986757
    Les excuses sur le mode « ils sont violents parce qu’inexpérimentés » ça me saoule au plus haut point !
    On remarquera aussi que la demande de nullité de la comparution immédiate n’a même pas été acceptée et que le prévenu se retrouve du coup en prison : c’est vraiment la double peine

    #violences_policières #tribunal #racisme #comparution_immédiate


  • #Boues_rouges à #Gardanne : le tribunal met la pression sur l’usine polluante
    https://reporterre.net/Boues-rouges-a-Gardanne-le-tribunal-met-la-pression-sur-l-usine-polluant

    Vendredi 20 juillet, le #tribunal_administratif de Marseille a imposé une nouvelle #enquête_publique sur l’ensemble des #rejets polluants de l’usine Alteo de Gardanne, et n’autorise plus les rejets en Méditerranée que pour deux ans. Les requérants se félicitent d’une « victoire d’étape » tout en étant « sur leur garde ». Retour sur un an de procédure judiciaire, sur la reprise de la #pollution à terre et l’absence d’action de Nicolas Hulot.

    #juridiction_administrative #Altéo


  • Pour ceux qui sont mutilés par des flashball. Un conseil juridique. | Face aux armes de la police
    https://faceauxarmesdelapolice.wordpress.com/2018/07/20/pour-ceux-qui-sont-mutiles-par-des-flashball-un-co

    Ces derniers jours les mutilations aux flashball/LBD se sont multipliées sur fond de victoire de l’équipe de France. A Lyon, Grenoble et aussi à Villeneuve-la-Garenne pour les affaires qui sont relayées dans la presse. Dans les trois cas nous apprenons qu’une plainte a été déposée.
    Il y a quelques semaines trois policiers étaient acquittés après avoir blessé une mère de famille avec une grenade à Villemomble en 2013.

    Nous tentons de faire parvenir ce message aux personnes blessées. Merci de leur faire suivre l’info si vous les connaissez, ou de faire circuler.

    #flashball #maintien_de_l'ordre #police « #armes_non_létales » #blessés_par_la_police #droit #défense_militante #tribunal_administratif


  • Le premier procès du Roundup démarre à San Francisco
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2018/07/09/le-premier-proces-du-roundup-demarre-a-san-francisco_5328268_3244.html

    Le #Roundup est-il #cancérigène ? #Monsanto a-t-il volontairement caché la dangerosité de son #désherbant au #glyphosate ? Telles sont les questions qu’un #tribunal états-unien va devoir examiner, à partir de lundi 9 juillet. Un tribunal de San Francisco avait été saisi par un particulier atteint d’un cancer en phase terminale.

    Si des centaines, voire des milliers, de procédures sont en cours aux Etats-Unis contre le grand groupe d’#agrochimie, la plainte de Dewayne Johnson, un Américain de 46 ans qui a vaporisé du Roundup pendant plus de deux ans, est la première concernant le produit et ses possibles effets cancérigènes à aboutir à un #procès.

    Le procès s’est officiellement ouvert à la mi-juin avec la désignation d’un juge, mais les débats de fond ne commencent que lundi, après une série d’audiences techniques. Il est prévu pour durer au moins trois semaines à San Francisco.


  • Lycée Arago : « On a voulu faire de nous un exemple » - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/05/24/lycee-arago-on-a-voulu-faire-de-nous-un-exemple_1654001

    Parents, camarades et enseignants se sont rassemblés, jeudi, devant le tribunal pour accueillir les lycéens sortant de garde à vue, après 36 heures éprouvantes.

    « Libérez nos camarades ! » Devant le #tribunal de grande instance (#TGI) de Paris, c’est sous les applaudissements et en chantant que, jeudi après-midi, élèves, étudiants, parents, enseignants et syndicats ont accueilli les jeunes placés en garde à vue mardi, à l’issue de la manifestation à l’appel des syndicats de la fonction publique et rejointe par les étudiants mobilisés contre la loi ORE et des cheminots contre la réforme du rail. Un important comité d’accueil qui n’a pas hésité à narguer les forces de l’ordre en jouant sous leur nez à « 1,2,3 soleil ».

    Enlacée par plusieurs de ses amis, Anna, 20 ans, étudiante à Nanterre, a été l’une des premières à ressortir du tribunal : « On m’a convoquée à un procès en octobre. » Motif : « intrusion non autorisée dans un établissement scolaire commise en réunion dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. » Epuisée, elle raconte : « A la fin de la manifestation [de mardi], on a entendu un appel à soutenir les lycéens en bloquant le lycée Arago de manière pacifique. On a sonné et le gardien nous a ouvert la porte. Très vite, on a été encerclés par les CRS. On a alors commencé à bloquer les escaliers et à monter dans les étages. Les CRS ont forcé une porte, et là ça a commencé à être la panique. On s’est barricadés dans une salle, ils ont déboulé dans la pièce et ont attrapé une personne par la gorge. »Les jeunes ont alors l’idée de s’asseoir et de dégainer leurs smartphones pour filmer la scène. L’initiative calme immédiatement les forces de l’ordre.

    Mise en examen.
    L’étudiante poursuit : « On a été encerclés comme du bétail dans la cour. Les CRS nous ont dit que si on les suivait, il n’y aurait pas de suite. Ils nous ont fouillés et palpés avant de nous faire monter dans des bus. » Débutent alors plusieurs heures difficiles : « On était parqués dans ce bus, sans pouvoir aller aux toilettes, boire ou manger. Certains n’en pouvaient plus et ont uriné à l’intérieur. » Jade (1), 16 ans, en seconde dans un lycéen parisien, a été mise en examen pour les mêmes motifs. Elle ajoute : « On y est restés près de cinq heures. On était plus de 60, tous les uns sur les autres. On avait à peine assez d’air pour respirer. Je ne savais même pas que j’étais en garde à vue, on nous avait dit qu’on nous laisserait sortir si on obéissait. A ce moment-là, je pouvais encore entrer en contact avec mes proches, ce qui me rassurait. Mais dès 3 heures du matin, je n’ai fait qu’être déplacée de cellule en cellule jusqu’à passer devant le tribunal. Je n’avais qu’une hâte, sortir. J’étais seule, sans rien pour m’occuper, à part dormir… C’est vraiment aberrant, ce qui s’est passé. On n’a fait que me répéter de ne plus faire de manifestations, ce n’est pas pour autant que je vais arrêter. » Son père, Thomas (1) : « On va saisir le Défenseur des droits et j’appelle personnellement à la démission de Jean-Michel Blanquer et de Gérard Collomb. Cette mise en examen, c’est une mesure politique. Le juge, gêné, nous a affirmé qu’elle était requise par le procureur. » Anna ne compte pas en rester là : « On a voulu faire de nous un exemple pour stopper la mobilisation des jeunes, mais je vais continuer à me mobiliser, même davantage. J’ai été choquée par le dispositif déployé, l’agressivité des forces de l’ordre et les conditions de détention. »

    Inquiétude.

    Devant le TGI, Sophie, mère d’un ado de 17 ans du lycée Voltaire, peine à contenir son émotion : « On a eu des nouvelles lorsqu’il était dans le lycée, puis dans le bus. On est allés rue de l’Evangile [XVIIIe arrondissement] où les cars étaient, en espérant qu’ils les laisseraient partir. Sans succès. On a appris à 5 heures du matin qu’il était déplacé dans un commissariat, sans nous dire le lieu. L’attente a été terriblement longue et angoissante. On n’a su qu’à 19 h 30 où il était et je n’ai pas pu lui parler depuis l’interpellation. Certains parents n’ont même pas été prévenus. On n’avait jamais vu ça en France. » La prof d’histoire-géo à Voltaire Marianne Cabaret-Rossi se mobilise : « Dans mon établissement, deux tiers des élèves sont en attente sur #Parcoursup. Le blocus est un moyen qu’ils ont trouvé pour montrer leur inquiétude. On veut les empêcher de s’exprimer, on pense que la répression va marcher, mais il y aura un retour de bâton. » A noter que selon ses confrères d’#Arago, contrairement à ce qui a été notifié par la proviseure dans un mail aux parents, aucun dégât important n’a été constaté. Seule une fenêtre aurait été brisée.
    L’étudiante poursuit : « On a été encerclés comme du bétail dans la cour. Les CRS nous ont dit que si on les suivait, il n’y aurait pas de suite. Ils nous ont fouillés et palpés avant de nous faire monter dans des bus. » Débutent alors plusieurs heures difficiles : « On était parqués dans ce bus, sans pouvoir aller aux toilettes, boire ou manger. Certains n’en pouvaient plus et ont uriné à l’intérieur. » Jade (1), 16 ans, en seconde dans un lycéen parisien, a été mise en examen pour les mêmes motifs. Elle ajoute : « On y est restés près de cinq heures. On était plus de 60, tous les uns sur les autres. On avait à peine assez d’air pour respirer. Je ne savais même pas que j’étais en garde à vue, on nous avait dit qu’on nous laisserait sortir si on obéissait. A ce moment-là, je pouvais encore entrer en contact avec mes proches, ce qui me rassurait. Mais dès 3 heures du matin, je n’ai fait qu’être déplacée de cellule en cellule jusqu’à passer devant le tribunal. Je n’avais qu’une hâte, sortir. J’étais seule, sans rien pour m’occuper, à part dormir… C’est vraiment aberrant, ce qui s’est passé. On n’a fait que me répéter de ne plus faire de manifestations, ce n’est pas pour autant que je vais arrêter. » Son père, Thomas (1) : « On va saisir le Défenseur des droits et j’appelle personnellement à la démission de Jean-Michel #Blanquer et de Gérard #Collomb. Cette mise en examen, c’est une mesure politique. Le juge, gêné, nous a affirmé qu’elle était requise par le procureur. » Anna ne compte pas en rester là : « On a voulu faire de nous un exemple pour stopper la mobilisation des jeunes, mais je vais continuer à me mobiliser, même davantage. J’ai été choquée par le dispositif déployé, l’agressivité des forces de l’ordre et les conditions de détention. »
    (1) Les noms ont été modifiés.
    Marlène Thomas

    Bien sûr que cette garde à vue collective est faire pour l’exemple et pour empêcher la moindre contestation de prendre de l’ampleur. Mais le "On n’avait jamais vu ça en France" de la part d’une parent d’élève est complètement à côté de la plaque. Si on estime que tous les quartiers populaires et autres cités peuplées de noirs et d’arabes ne font pas partie de la France, c’est peut-être vrai mais dans les cités c’est un traitement fréquent réservé aux jeunes parfois dès le collège et depuis longtemps. Alors c’est comme les violences policières, quand on s’aperçoit que ce qui était jusqu’à présent réservé au lumpen prolétariat arrive même aux enfants de cadre (lycée parisien quand même) ben on commence à faire la gueule.
    Et on s’aperçoit que c’est une loi de 2009 proposée par Estrosi (http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1641.asp) qui voyait des hordes de barbares déferler partout (prenez le temps de juste lire les motifs, c’est très connoté) qui sert à justifier ces mises en examen.
    La morale c’est que toute loi destinée au départ à criminaliser une minorité aura vocation à être utilisée contre n’importe qui au moment où le pouvoir en a besoin (c’est comme le fichage ADN). Dans les cités on est déjà passé à autre chose avec les lois contre les terroristes, euh les islamistes, non les barbus, enfin je veux dire les musulmans, bref… les noirs et les arabes. Et ça craint carrément.

    https://www.politis.fr/articles/2018/05/reprimes-pour-lexemple-38864
    #garde_à_vue #répression #sélection


  • Déclaration de #Veronica_Almedon à Berne, sur la place fédérale lors d’une manifestation en soutien à la communauté érythréenne :

    “Depuis quelques années, on assiste à un réel acharnement sur les demandeurs d’asile érythréens. D’abord, par des partis de droite qui se donnent à des jeux politiques de très mauvais goûts. Ensuite, par certains médias qui discréditent l’exode de tout un peuple qui vit dans la tyrannie.

    Et à présent, le pire, après les partis de droite et certains médias, le Tribunal administratif fédéral, le garant même de nos droits, qui s’écarte très visiblement du droit en se mêlant à une posture politique.

    Madame La Présidente Spälti, Monsieur Bovier, Madame Brüschweiler, Monsieur Cattaneo, Madame Cotting-Schalch, Monsieur Felley, Madame Fuchs, Monsieur Lang, Madame Scherrer, Monsieur Scherrer, Monsieur Schürch, Monsieur Tellenback, Madame Theis, Monsieur Thurnheer, Monsieur Wespi savez-vous que si vous étiez en Erythrée votre rôle de juges serait contrôlé de très près par le Président qui a pour habitude de faire disparaître et de torturer toute personne qui ne se conforme pas à son idéologie ? Savez-vous que le moindre désaccord de votre part vous aurait valu au minimum une disparition forcée ? Savez-vous que cette règle est aussi valable pour les juges, que pour les serveurs dans les cafés, les médecins, les gérants d’hôtels, les fermiers, les journalistes, les prêtres, les domestiques, les ministres, les personnes âgées. L’arbitraire est une règle qui valable pour l’ensemble de la société érythréenne. Vous savez comment on appelle cela : de la tyrannie. Est-ce-que c’est de cette Erythrée-là dont vous parlez en statuant qu’il est « maintenant plus sûr » d’y retourner ? Un pays où le CICR ne peut pas mettre les pieds, où les délégations européennes sont suivies à la trace de près comme de loin, mais suivies pour sûre. Un pays où il est impossible pour une institution comme le SEM de mener librement une recherche de terrain car les évidences de violations de droits humains y sont débordantes. Les collaborateurs du SEM eux-mêmes ne jouissent pas d’une complète liberté de mouvement lorsqu’ils voyagent dans le pays !

    Comment dormir la nuit dans un environnement aussi hostile ? Un territoire où chaque individu sans exception est suspecté par l’Etat, où le moindre comportement émancipatoire de chaque individu est perçu comme un acte de désobéissance et un acte de contestation vis-à-vis de l’autorité. Comment est-ce-qu’on développe sa personnalité dans un tel contexte ? Comment est-ce-qu’on se réalise librement ? J’aimerais demander au Consul honoraire de l’Erythrée, Monsieur Locher et ses amis de partis de droite de nous expliquer où se trouve le facteur économique dans tout cela.

    A titre d’illustration, notre démarche d’aujourd’hui qui est celle de manifester pacifiquement et qui peut nous sembler banale, nous aurait tous fait disparaître dans l’heure si nous étions en Erythrée. Les organisateurs auraient été emmenés en prison, battus et torturés. Leurs familles (même innocentes) auraient aussi été emmenées, violentées pour avoir été de “potentiels complices”. Je ne parle pas de fiction, mais de faits qui se sont déroulés à maintes reprises et dont la dernière fois était le 31octobre 2017 à Asmara.

    Mais pour revenir à cette pratique qui est hautement nuisible :

    · Nuisible car, elle dessert gravement l’image de la Suisse qui se trouve actuellement devant le Comité de l’ONU contre la torture ;

    · Nuisible Car, elle ruine les nombreux efforts fournis par les cantons et les associations qui mettent en place de nombreux projets pour améliorer l’intégration des érythréens ; et

    · Finalement, nuisible car elle détruit à petit feu le sentiment d’appartenance des érythréens en Suisse.

    Le SEM est sorti du cadre raisonnable de nos politiques migratoires helvétiques. Avec cette pratique tout le monde est perdant. Mais surtout les personnes potentiellement visées qui vivent maintenant dans l’angoisse et qui sont davantage isolées. Cette pratique est rétrograde et socialement humiliante !

    Ces personnes ont déjà été abandonnées, maltraitées et trahies par leur propre gouvernement. Et maintenant, la CH n’a pas à renforcer ce sentiment de rejet lié à leur condition d’apatride. Je demande ainsi aux juges du TAF de faire preuve de bon sens, mais surtout d’équité en ne se basant pas uniquement sur des rapports de source étatique pour prendre des décisions, mais en gardant comme élément central la voix des ONG et celle de la société civile érythréenne qui ELLES, reflètent avec beaucoup plus d’exactitude la réalité sur le terrain. Finalement, je demande au SEM de cesser d’exploiter :

    – La difficulté d’action politique des érythréens qui n’est que le résultat d’une stratégie de survie à cause de l’environnement tyrannique dans lequel ils ont dû évoluer ;

    – Et de cesser de sournoisement tirer avantage de l’absence d’information.

    Le SEM est allé sur place, il sait que les dirigeants rejettent toute forme de dialogue sur les questions d’Etat de droit avec sa population, le SEM n’a donc aucune raison de se montrer ambigu, confus, désorienté sur la situation dans le pays.

    Je leur demande ainsi de faire preuve d’honnêteté.”


    https://www.facebook.com/veronica.almedom/posts/10214515288170406

    #manifestation #Erythrée #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Berne

    • 12,000 petitioners demand “humane” treatment of Eritreans

      Some 1,500 Eritreans have demonstrated in the Swiss capital, Bern, and handed a petition of 12,000 signatures to Justice Minister Simonetta Sommaruga calling for a more humane asylum policy.


      https://www.swissinfo.ch/eng/asylum-policy_12-000-petitioners-demand--humane--treatment-of-eritreans/44129352
      #réfugiés_érythréens

    • Eritreans Protest in Bern Against Tough New Asylum Rules

      Over a thousand Eritreans protested outside the Swiss national parliament on Friday against tough new rules that could see as many as 3,200 people returned to the autocratic African country.

      vidéo:
      https://twitter.com/NatalieRickli/status/997393141257863169

      After the demonstration, which Swiss People’s Party politician Natalie Rickli filmed on her mobile phone, protesters handed authorities a petition signed by 12,000 people and addressed to Justice Minister Simonetta Sommaruga. The document called for the increasingly tough asylum rules targeting the group to be relaxed.
      Friday’s protest comes after Bern announced in April it planned to review the status of 3,200 of the 9,400 Eritreans granted temporary residence in Switzerland.

      That decision came after the Federal Administrative Court ruled in August last year that it was reasonable to return Eritrean citizens who had already previously performed military service to the African country as they were unlikely either to be required to re-join the military or to face other punishment.

      http://www.eastafro.com/2018/05/18/video-eritreans-protest-in-switzerland-against-tough-new-asylum-rules

    • Medienspiegel 18. Mai 2018

      Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz
      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitag rund 1500 Personen für das Recht von eritreischen Flüchtlingen auf Asyl in der Schweiz.
      https://www.bernerzeitung.ch/region/bern/demo-fuer-asyl-eritreischer-fluechtlinge/story/19840327
      –> Petition: https://www.change.org/p/bundesr%C3%A4tin-simonetta-sommaruga-behalten-sie-das-recht-auf-asyl-f%C3%BC
      –> Demoaufruf: https://www.facebook.com/events/214398415814918
      –> TeleBärn: https://www.telebaern.tv/118-show-news/24110-episode-freitag-18-mai-2018/58123-segment-2-000-eritreer-kaempfen-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis#2
      –> https://www.telezueri.ch/62-show-zuerinews#2000-eritreer-demonstrieren-auf-bundesplatz
      –> https://www.nzz.ch/schweiz/schaerfere-asylpraxis-fuer-eritreer-bewirkt-wenig-ld.1386902
      –> Video: https://www.facebook.com/mylifeinswiss/videos/2005820796413140
      –> https://www.derbund.ch/bern/Eritreer-protestieren-gegen-Schweizer-Asylpolitik/story/26990508
      –> https://www.nau.ch/nachrichten/schweiz/2018/05/18/bern-eritrea-demo-auf-dem-bundesplatz-65340421
      –> https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl
      –> https://www.24heures.ch/suisse/erythreens-manifestent-asile/story/23350331
      –> https://www.swissinfo.ch/ger/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern/44128788
      –> https://www.facebook.com/giveahand.ch
      –> https://www.facebook.com/eritreischermedienbundschweiz/?hc_ref=ARRkQ-8RotZywFTYc22HzoIg5fSTC4QyDb_G2NSdNlrjvnT8-_nqC9Cx5UWDPX-L3Y
      –> https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

      https://antira.org/2018/05/19/medienspiegel-18-mai-2018

    • Petition gegen Verschärfung der Asylpraxis gegenüber Eritreern

      Rund 1500 Eritreerinnen und Eritreer haben sich am Freitag auf dem Bundesplatz versammelt. Mit ihrer Kundgebung fordern sie, dass die Schweiz Verschärfungen der Asylpraxis rückgängig machen müsse.

      Organisationen und Verbände reichten eine Petition mit 12’000 Unterschriften ein, wie die «Bürgeraktion für eine menschenwürdige Asylpolitik der Schweiz» mitteilte. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) hatte im Sommer 2016 beschlossen, die Praxis gegenüber Eritreern zu verschärfen.

      Eritreischen Staatsangehörigen wird nicht mehr allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land Asyl gewährt. Für Personen, die vom Nationaldienst befreit oder aus diesem entlassen wurden, gilt eine Rückkehr als grundsätzlich zumutbar. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte entsprechende Asylentscheide.

      Die Flüchtlingsorganisationen fordern nun, dass die Schweiz wieder die alte Praxis anwendet. Seit 2016 würden deutlich mehr Asylgesuche von Menschen aus Eritrea abgewiesen – «einer der brutalsten Diktaturen der Welt», wie sie schreiben.
      Dossiers werden überprüft

      Weiter kritisieren die Organisationen, dass das Urteil Auswirkungen auf Eritreerinnen und Eritreer haben könnte, die vor der Änderung vorläufig aufgenommen wurden. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das SEM die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.
      Nur noch Nothilfe

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      Die «Bürgeraktion» kritisiert das. Die Schweiz verhindere so die soziale und berufliche Integration, schreibt sie. Die Unterzeichnerinnen und Unterzeichner der Petition fordern den Bundesrat und das SEM auf, eritreische Flüchtlinge weiterhin vor Verfolgung zu schützen. Die Lage in dem Land habe sich nicht verbessert, betonen sie.

      http://www.marchanzeiger.ch/2018/05/18/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern

    • Eritreer protestieren gegen Schweizer Asylpolitik

      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitagvormittag über tausend Eritreer und Eritreerinnen aus der ganzen Schweiz. Im Anschluss an die Demonstration überreichten sie der Staatskanzlei eine Petition für Bundesrätin Simonetta Sommaruga (SP). 12’000 Personen fordern sie darin auf, die Asylpraxis für Eriteer und Eritreerinnen wieder zu lockern.

      Eindrückliche Anzahl

      Hintergrund der Demonstration und der Petition sind zwei Urteile, die das Bundesgericht im letzten Herbst fällte. Das Gericht sagte damals, es sei zulässig, Eritreer und Eritreerinnen, die den Militärdienst absolviert hätten, wieder zurückzuschicken. Sie müssten bei einer Rückkehr nicht generell mit erneuter Einberufung und Bestrafung rechnen. Daher sei eine Rückkehr nach Eritrea nicht generell unzumutbar. In der Folge kündigte das Staatssekretaritat für Migration an, 3200 Dossiers von total 9400 vorläufig aufgenommenen Eritreern zu überprüfen.
      Die Menge auf dem Platz sei eindrücklich, sagt Veronica Almedon. Sie ist eine junge Eritreerin, die in der Schweiz aufgewachsen ist. Normalerweise hätten die Menschen aus Eritrea Angst, öffentlich zu sprechen, da sie aus ihrem Heimatland Überwachung und Zensur mit drastischen Folgen gewöhnt seien. «Aber nun haben sie den Punkt erreicht, wo sie etwas tun müssen», sagt Almedon. Die Demonstrierenden seien nicht zur Freude da. «Eine Rückkehr nach Eritrea ist gefährlich.»

      Obwohl die meisten Demonstrierenden kaum Deutsch sprechen, skandieren sie auf Deutsch. Sie fordern einen Stopp der Verhandlungen mit der eritreischen Regierung. «Wir sind nicht zum Spass geflüchtet», steht auf einem Transparent.

      Wer Eritrea verlasse, tue dies illegal, sagt Annelies Djiellal-Müller vom Organisationskomitee. Er riskiere, von Soldaten erschossen zu werden. Danach stehe ihm eine Reise durch die Sahara und über das Meer bevor. Und von allfälligen Rückkehrern verlange die Eritreische Botschaft, dass sie sämtliche Familienmitglieder und Freunde angeben. Zudem müssten sich die Rückkehrwilligen bereiterklären, eine allfällige Strafe für das illegale Verlassen des Landes anzunehmen. «Würden Sie dieses Risiko für sich und ihre Liebsten eingehen?», fragt Djiellal rhetorisch.

      Eritrea gilt als autoritärer Staat. Gemäss UNO-Bericht verübt das Regime an seiner Zivilbevölkerung seit mehr als einem Vierteljahrhundert systematisch Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Die Bürger müssen zum Teil während Jahrzehnten Militärdienst leisten. In Internierungslagern wird laut UNO gefoltert und vergewaltigt. Menschen verschwinden. Mit dem Klima der Angst verhindere das Regime jede politische Opposition. Im letzten Jahr kehrten gerade mal 29 Personen freiwillig nach Eritrea zurück.

      Für die Schweiz dürfte es zudem schwierig werden, die Eritreer zurückzuschicken. Mit Eritrea besteht kein Rückübernahmeabkommen. Das Regime akzeptiert zudem keine Zwangsausschaffungen, sondern nur freiwillige Rückkehrer.

      https://www.derbund.ch/news/standard/eritreer-wehren-sich/story/26990508

    • Andreas Glarner (SVP) hätte bei Eritrea Demo alle «eingesammelt und heimspediert»

      Eritreer in der Schweiz kritisieren Justizministerin Simonetta Sommaruga. Seit knapp zwei Jahren gilt: Allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land wird kein Asyl mehr gewährt. Diese Verschärfung in der Asylpraxis müssten rückgängig gemacht werden, fordern 13’000 Personen mit einer Petition, die nach einer Demonstration auf dem Bundesplatz eingereicht wurde.
      «Wer demonstriert ist kein Flüchtling»

      Kritik an Bundesrätin Sommaruga ist üblicherweise ganz auf der Wellenlänge von SVP-Nationalrat Andreas Glarner. Nicht in diesem Fall: «Die Massnahme ist sowieso reine Augenwischerei. Da gehen keine 300 heim am Schluss, das weiss auch Sommaruga.» Glarner hätte bereits während der Demo durchgegriffen: «Eritreer sind ja praktisch alles Wirtschaftsflüchtlinge, ich hätte sie eigentlich gleich eingesammelt und heimspediert!»

      Und zwar nicht einfach so aus Lust und Laune. Sondern aus Grundsatz: «Wer an Leib und Leben bedroht ist und dann demonstrieren geht, verliert seine Flüchtlingseigenschaft und wird heimspediert», so die Haltung von Glarner. Auch sein Parteikollege Claudio Zanetti sieht dies ähnlich: Anhand der Wohlstandsmerkmale «gutgenährt» und «Smartphone» will er erkannt haben, dass viele der Demonstranten heimgeschickt werden können.
      Für Eritreer nur eines: Ausschaffungshaft

      Dass der Verschärfungsentscheid des Justizdepartements wenig bewirken wird, glauben allerdings auch Linke. «Sie werden weiterhin in der Schweiz bleiben und in die Nothilfe abgeschoben werden», sagt Grünen-Fraktionspräsident Balthasar Glättli zu Nau.

      Nach der Methode Glarner würde man aber gar nie im Szenario Glättli ankommen: «Ein Eritreer hat einfach keinen Fluchtstatus, keine Flüchtlingseigenschaft. Den muss man sofort nach dem Entscheid in Ausschaffungshaft stecken und heimschicken.» Etwas, was nicht nur der Schweiz kaum gelingt, solange mit Eritrea nicht zusammengearbeitet werden kann.
      Petition ohne Folgen

      Ebenso aussichtslos wie das Heimschicken von Eritreern ist aber die Petition, die der Form halber von den Parlamentskommissionen beraten werden wird. Glarner sitzt selbst in der zuständigen Staatspolitischen Kommission. «Die Petition wird eine Stunde zu diskutieren geben und dann wird sie gespült.»

      Was despektierlich tönt, ist eigentlich das pure Gegenteil, erklärt Glarner: «Normalerweise brauchen wir fünf Minuten. Aber die Sozialisten werden wohl darüber reden wollen.»

      https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

    • Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz

      Eritreer belagern am Freitag Vormittag den Bundesplatz. Sie demonstrieren gegen die verschärfte Asylpraxis, und übergeben zu diesem Zweck eine Petition an Bundesrätin Sommaruga (SP).
      Auf dem Bundesplatz demonstrieren heute Freitagvormittag rund 1500 Eritreer. Anlass für die Kundgebung ist die Übergabe einer Petition an Bundesrätin Simonetta Sommaruga (58, SP). Darin fordern die Eritreer, dass sie wieder ein faires Asylverfahren bekommen. Natalie Rickli (41, SVP) hat die Szenen mit ihrem Handy festgehalten.

      Ziel: Praxisverschärfung rückgängig machen

      Seit 2016 herrscht nämlich eine verschärfte Praxis. Seither müssen eritreische Asylsuchende die Schweiz vermehrt verlassen, wenn sie in Eritrea noch nie für den Nationaldienst aufgeboten, von diesem befreit oder aus diesem entlassen worden sind. Dadurch erhalten Eritreer immer häufiger einen negativen Asylentscheid. Nun wollen sie diese Praxisverschärfung rückgängig machen.

      Von der Verschärfung sind aber auch bereits aufgenommen eritreische Flüchtlinge betroffen. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das Staatssekretariat für Migration (SEM) die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.
      Zwangsausschaffungen nach Eritrea sind nicht möglich

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl

    • Les Erythréens manifestent contre la politique d’asile suisse

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      https://www.swissinfo.ch/fre/les-erythr%C3%A9ens-manifestent-contre-la-politique-d-asile-suisse/44128858

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      Une faute ?

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile-22510501

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne. (ats/nxp)

      https://www.24heures.ch/suisse/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile/story/23350331

    • Critiqué, le SEM continue à réexaminer les admissions provisoires des requérants érythréens

      Passant outre les vives critiques, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) poursuit son réexamen du statut de 3200 requérants érythréens admis provisoirement, malgré une plainte devant le Comité de l’ONU contre la torture.


      https://www.rts.ch/info/suisse/9674767-critique-le-sem-continue-a-reexaminer-les-admissions-provisoires-des-req

    • La justice fédérale limite le droit des Erythréens à la protection en Suisse

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral publié jeudi. Cette nouvelle décision restreint encore leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse.

      Les juges de Saint-Gall ont en effet estimé que le renvoi au pays est exigible, même quand le requérant débouté risque d’être contraint là-bas d’effectuer son service militaire.

      En l’espace d’un an et demi, c’est la troisième décision de justice qui restreint le droit des Erythréens à obtenir la protection de la Suisse.

      En janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) concluait qu’avoir quitté le pays illégalement n’était pas un motif suffisant pour obtenir le droit d’asile en Suisse.

      En août dernier, ce même tribunal statuait que le renvoi d’Erythréens dans leur pays d’origine était licite et exigible si le ressortissant avait terminé son service militaire avant de quitter l’Erythrée.

      « Pas contraire aux droits de l’homme »

      Dans ce troisième arrêt, le TAF s’est penché sur le cas d’un jeune requérant érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse car il craignait d’effectuer son service militaire - réputé très dur - dans son pays. Après examen, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait rejeté sa demande d’asile et ordonné l’ exécution de son renvoi. Aujourd’hui, le Tribunal donne raison au SEM : un ressortissant érythréen peut être renvoyé, même s’il risque l’enrôlement dans l’armée à son retour.

      Le tribunal estime certes que les conditions du service militaire en Erythrée sont difficiles et problématiques. Mais elles ne contreviennent pas à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour rappel, cette dernière interdit le renvoi lorsqu’il y a un risque de violation de l’interdiction du travail forcé. Le TAF considère que dans le cas d’espèce, cette condition n’est pas remplie.

      Enfin, le TAF est également d’avis que le ressortissant n’a pas à craindre l’emprisonnement ni un traitement inhumain en cas de retour volontaire au pays.
      Dossiers en cours de révision

      Ce jugement va faire jurisprudence en ce qui concerne le renvoi des requérants érythréens déboutés qui n’ont pas encore effectué leur service militaire. Contacté, le SEM rappelle qu’il étudie toujours chaque cas attentivement et individuellement avant de prononcer un renvoi volontaire. S’il y a un risque avéré d’abus ou de maltraitance au retour, le renvoi ne sera pas décrété.

      Le dernier jugement du #TAF en août 2017 a conduit la Confédération à reprendre le dossier de 3200 ressortissants érythréens admis provisoirement. Deux cents cas sont actuellement en révision, une procédure en cours qui n’a abouti sur aucune décision de renvoi.

      http://www.rts.ch/info/suisse/9710779-la-justice-federale-limite-le-droit-des-erythreens-a-la-protection-en-su
      #justice (voire #injustice)

    • Un arrêt négligent sur l’Érythrée

      Le 10 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt qui remet en question le besoin de protection de l’ensemble des réfugiés érythréens en Suisse. Il a ainsi avalisé le renvoi vers son pays d’origine d’un requérant d’asile érythréen malgré la menace d’enrôlement forcé au service national. La Suisse n’a actuellement pas d’accord de réadmission conclu avec les autorités érythréennes. Les personnes érythréennes vivant en Suisse risquent donc de perdre avant tout leur statut de séjour légal et donc d’affronter des conditions de vie de plus en plus précaires. L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a pris position dans un communiqué de presse pour dénoncer le manque d’information sur l’Érythrée qui ne permet pas un jugement “aussi lourd de conséquences”.

      https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/07/OSAR_CP_erythree_07.2018.pdf

    • Les restrictions autour du droit à l’asile des Erythréens en Suisse fait réagir

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du Tribunal administratif fédéral publié jeudi. Cette décision restreint leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse. Interview de Manon Schick, directrice générale d’Amnesty International Suisse.

      https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/les-restrictions-autour-du-droit-a-lasile-des-erythreens-en-suisse-fait-reagir?i

    • Global slavery index for Eritrea :


      https://www.globalslaveryindex.org/2018/data/country-data/eritrea
      Avec ce commentaire de Vernoica Almedon sur FB :

      Well, well, well, it looks like the Universe is showing some type of justice to Eritrean victims.

      Today, the Global Slavery Index published a very detailed report which highlights that Eritrea, together with North Korea have the highest of modern day slavery. 93% for Eritrea !

      This report comes at a time when the Swiss Federal Court together with the State Secretariat for Migration are sending the most inhumane letters to victims of modern day slavery telling them that the indefinite national service in Eritrea is bad, but actually not that bad.

      As if somehow, Eritreans are built differently. Somehow constituted in way that allows them to cope with imprisonment, with “harsh corporal punishment and capital punishment”.

      Here is the Country data for the TAF and SEM officials to read !!

      #esclavage #néo-esclavage #esclavagisme

    • « Nous devons en finir avec l’exception de l’Érythrée »

      L’accord de paix avec l’Éthiopie et les dernières décisions de justice motivent le bloc bourgeois à durcir les conditions pour accorder l’asile.

      « L’automatisme qui prévalait jusqu’ici appartient au passé. » Pour la conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI), il faut analyser l’octroi de l’asile aux Érythréens avec un œil nouveau. Une vision qui séduit de plus en plus d’élus bourgeois à Berne. Le thème reste brûlant. Bien que les demandes aient diminué, l’Érythrée reste le premier pays de provenance des requérants d’asile en Suisse (lire encadré).

      Trois éléments ont récemment changé la donne. Tout d’abord, il y a eu l’accord de paix signé au début du mois entre l’Érythrée et l’Éthiopie, et qui pourrait mettre fin à un conflit larvé qui dure depuis vingt ans. Il y a ensuite plusieurs jugements du Tribunal administratif fédéral qui a durci les conditions d’octroi au statut de réfugié. En clair, le service militaire obligatoire n’est plus synonyme de droit à l’asile en Suisse pour les Érythréens. Enfin, sur le plan des relations bilatérales entre la Suisse et l’Érythrée, les choses sont aussi en train d’évoluer.

      Cassis en Érythrée ?

      Depuis l’automne, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a repris des projets dans le pays. Et en mai dernier, le parlement a enjoint au Conseil fédéral d’y renforcer sa présence diplomatique. À tel point qu’une visite d’Ignazio Cassis, ministre des Affaires étrangères, n’est plus taboue. « Un tel voyage n’est pas prévu », précise le Département fédéral des affaires étrangères, qui laisse toutefois planer le doute. « Si cela devait changer, une information serait donnée à temps. Ignazio Cassis n’a pas encore pris de décision à ce sujet. »

      Cette évolution à tous les niveaux pousse les élus fédéraux, notamment de droite, à vouloir durcir les pratiques à l’égard des requérants d’asile érythréens. Une proposition du sénateur Damian Müller (PLR/LU) sera notamment débattue cet automne. Elle demande de mieux exploiter la marge de manœuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d’admissions provisoires que possible. « C’est le moment », estime Roberta Pantani, qui siège avec le groupe UDC.

      L’argument trouve aussi un écho auprès d’élus du PDC, notamment du Vaudois Claude Béglé, qui avait effectué en 2016 un voyage controversé en Érythrée avec d’autres parlementaires. « C’est un État avec un gouvernement peu recommandable, sans tribunaux, ni Constitution, ni même parlement, mais ce n’est pas le seul État d’Afrique où l’arbitraire règne, relève le Vaudois. Pourquoi la Suisse devrait-elle être plus clémente à l’égard des requérants érythréens qu’elle ne l’est pour ceux qui viennent de Somalie ou du Sud-Soudan ? L’accord de paix signé avec l’Éthiopie va d’ailleurs changer le service obligatoire qui avait été mis sur pied en raison de ce conflit. Pour toutes ces raisons, il est temps de mettre fin à l’exception des réfugiés érythréens. Il ne s’agit pas de les traiter plus sévèrement, mais sur un pied d’égalité avec ceux issus de pays similaires. »

      « Une euphorie prématurée »

      Cette nouvelle appréciation des partis bourgeois fait craindre le pire à la gauche. « Le rapprochement avec l’Éthiopie est positif, mais je ne vois pas en quoi cela va changer les pratiques internes, réagit Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). On sait que le service militaire en Érythrée peut engendrer des pratiques comparables à la torture. Je regrette les différents jugements du TAF qui hypothèquent la vie de beaucoup d’Érythréens. Il est dangereux de faire comme si d’un coup de baguette magique tout était redevenu normal en Érythrée. »

      Le pays est toujours pointé du doigt par la communauté internationale pour ses atteintes aux droits de l’homme. En juin, l’ONU estimait même qu’on ne pouvait pas y renvoyer des réfugiés, car il était impossible de savoir ce qui s’y passait réellement. « Depuis la signature du traité de paix entre l’Érythrée et l’Éthiopie, l’euphorie régnant dans les médias et les milieux politiques de notre pays en ce qui concerne l’avenir de la politique intérieure de l’Érythrée est prématurée », prévient l’OSAR, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dans un communiqué.

      « Il reste des risques importants », ajoute Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty international Suisse, qui estime aussi qu’il serait prématuré de changer les pratiques aujourd’hui. « Il faut séparer les avancées diplomatiques et la politique d’asile. Le voyage de parlementaires dans ce pays a été un tournant dans la volonté de réhabiliter le régime. Et comme il s’agit du premier pays de provenance de réfugiés en Suisse, il y a une volonté politique de diminuer leur nombre. » Mais elle rappelle que les chiffres de l’asile sont totalement maîtrisés, et en baisse ces dernières années.

      https://www.tdg.ch/suisse/politique/Nous-devons-en-finir-avec-l-exception-de-lErythree/story/31882248

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de « Corée du Nord africaine » ou de « prison à ciel ouvert ». Mais depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée. Même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      http://www.rfi.fr/europe/20180831-suisse-manifestation-erythreens-durcissement-accueil-suisse?ref=tw

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée, même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      La décision intervient alors que l’Érythrée vient de signer un accord de paix avec l’Éthiopie. Mais pas sûr que cela change quoi que ce soit pour les candidats à l’exil, estime Aldo Brina, chargé de l’asile au Centre social protestant de Genève.

      « Les requérants d’asile érythréens qui arrivent en Suisse ne fuient pas à cause de la guerre avec l’Ethiopie. D’ailleurs, dans les décisions de justice, le tribunal reconnaît lui-même qu’il y a un certain nombre de mauvais traitements, d’abus sexuels au sein de l’armée. Le service national dure très longtemps, voire une durée indéterminée. Et il est actuellement dangereux d’y renvoyer des personnes. »

      Tedros Eyasu a demandé l’asile il y a plus de vingt ans en Suisse. Il sait que ceux qui arrivent aujourd’hui n’ont pas la même chance d’obtenir une protection. « Les critères de la demande d’asile sont assez compliqués. Et aujourd’hui, c’est la terreur totale parce qu’ils voient les portes qui se ferment, les frontières… »

      La Suisse accueille 30 000 Érythréens. Certains sont réfugiés, d’autres en attente de statut. Pour le député socialiste et membre de la commission de politique extérieure du parlement Carlo Sommaruga, si les Érythréens sont pointés du doigt, c’est avant tout pour des raisons politiques. « En Suisse, il y a une pression politique énorme par le parti nationaliste. Et je suis relativement inquiet pour la communauté érythréenne en Suisse mais aussi pour d’autres communautés qui pourraient subir le même sort. »

      Et à cause du durcissement des conditions d’accueil, au moins une centaine de requérants d’asile auraient déjà quitté la Suisse pour la France, l’Allemagne et l’Angleterre.

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de "Corée du Nord africaine" ou de "prison à ciel ouvert".

      http://www.infomigrants.net/fr/post/11668/suisse-les-migrants-erythreens-face-au-durcissement-de-la-politique-mi

    • ODAE romand | Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Erythréen de 19 ans

      Résumé du cas :

      « Bereket » est emprisonné à 16 ans et interrogé au sujet de son frère, soupçonné de désertion. À sa sortie de prison il est exclu de l’école et reçoit une convocation pour le service national. Il décide de fuir l’Erythrée et arrive en Suisse en 2015 en tant que MNA après un périple de sept mois. L’audition sur ses motifs d’asile a lieu deux ans plus tard. Devenu majeur, il ne bénéficie plus des mesures spécifiques prévues pour les enfants (art. 17 LAsi et art. 7 OA1). Son récit n’est pas considéré comme vraisemblable par le SEM qui rejette sa demande d’asile. Dans son recours au TAF, sa mandataire reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de son jeune âge. Elle affirme que « Bereket » aurait pu donner des détails sur ses conditions de détention si ceci lui avait été demandé explicitement, plutôt que par des questions générales telles que : « Racontez-nous tout ce que vous pouvez ». Par ailleurs, le SEM doute de ses déclarations relatives à son recrutement car il n’a pas présenté la convocation reçue. Le jeune homme explique qu’au moment de fuir, il n’a pas pensé que ce document aurait une importance dans sa future procédure d’asile. Lors du recours, il verse au dossier un rappel reçu par sa mère après sa fuite. Le SEM considère ce document comme un faux, arguant qu’il est aisé de s’en procurer en Erythrée, et considère peu probable que « Bereket » ait été interrogé une seule fois puis détenu durant un mois. Pour la mandataire, le SEM fait preuve d’arbitraire en appréciant ainsi les propos de « Bereket » qui concordent pourtant avec les informations qui existent sur la situation en Erythrée, par exemple concernant la détention arbitraire de proches de déserteurs (persécution réfléchie). Remettant en cause la manière dont le SEM a établi les faits, la mandataire demande la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement l’admission provisoire pour « Bereket ». Le recours est pendant au TAF.

      https://odae-romand.ch/fiche/le-sem-met-en-doute-le-recit-et-prononce-le-renvoi-dun-erythreen-de-19-a

    • Non les conditions ne sont pas remplies pour des #renvois en Erythrée

      Les autorités suisses rêvent de pouvoir renvoyer vers l’Erythrée des personnes démises de leur permis F (admission provisoire). Elles disent agir en conformité avec les récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International (AI) et les Bureaux de consultation juridique (BCJ) en Suisse estiment absolument inadmissibles (1).

      Clairement, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit suspendre la procédure de levée des admissions provisoire et attendre que la situation des droits humains dans ce pays s’améliore. Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée estime que rien n’a été fait. Au contraire il semblerait même que les choses s’empirent. Des Erythréens victimes du régime, disent que la situation s’est dégradée et depuis l’ouverture des frontières avec l’Ethiopie le 11 septembre des milliers de personnes ont traversé la frontière pour s’installer en Ethiopie.

      Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migration, se trompe quand il dit que les “conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée” comme il le déclarait au Temps il y a peu. Encore une fois, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a montré à quel point il est influencé par le politique ce qui justifie le besoin d’une surveillance supranationale – comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme – sur le respect des droits fondamentaux des personnes en Suisse.
      La répression politique continue en Erythrée

      La répression politique continue en Erythrée malgré les efforts diplomatiques d’Asmara pour demander à la communauté internationale de lever les sanctions.

      Deux mois après la signature de l’accord de paix (1) entre l’Ethiopie et l’Erythrée et au lendemain de la consolidation de cet accord à Djeddah le 16 septembre 2018, Abrehe Kidane Berhane, un ancien ministre des finances a été arrêté pour avoir critiqué, sur YouTube et dans un livre, le président Isaias Afwerki en demandant la fin de la dictature et le transfert du pouvoir vers une nouvelle génération de jeunes dirigeants.

      Dans une vidéo diffusée par Human Rights Watch (https://www.youtube.com/watch?v=Pv0FHalsOY4&feature=youtu.be

      ), les familles de prisonniers politiques témoignent de la dureté du régime à l’égard de milliers de personnes détenues au secret, parmi lesquelles figurent 21 personnes – onze hauts représentants du gouvernement et dix journalistes – arrêtés en 2001 après avoir critiqué le président Isaias Afewerki. Selon le neveu d’Abrehe Kidane Berhane qui témoigne dans la vidéo, en Erythrée la situation des droits humains est pire qu’avant.

      Il y a quelques jours, à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, le Ministre érythréen des affaires étrangères demandait que les sanctions imposées en 2009 et 2011 soient levées. La question sera à nouveau soulevée en novembre au Conseil de sécurité où les Etats-Unis, la France et l’Angleterre conditionnent heureusement cette levée à des progrès en matière de respect des droits humains.

      Les Erythréens continuent de fuir leur pays par milliers

      Depuis l’ouverture le 11 septembre de la frontière éthiopienne, près de 15’000 Erythréens sont arrivés en Ethiopie, selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). C’est la combinaison de conditions inchangées à l’intérieur de l’Érythrée et de l’ouverture des frontières qui a entraîné une nette augmentation du nombre de réfugiés. Le taux d’arrivée quotidien moyen a plus que quadruplé, selon le HCR. Cela porte à 175 000 le nombre total de réfugiés érythréens en Éthiopie, dont une grande partie sont des mineurs non accompagnés. Les organisations sur place prévoient une poursuite des arrivées.

      La levée des permis F (admissions provisoires) n’aura aucun impact sur les départs

      Début septembre, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a annoncé la fin du Projet pilote d’examen des admissions provisoires de 250 ressortissants érythréens et a conclu favorablement à la levée de l’admission provisoire pour une vingtaine de personnes puisque leur renvoi vers l’Erythrée pouvait être exigé sans pour autant être forcé. Cette levée peut faire l’objet d’un recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche actuellement sur un cas soumis par le Centre social protestant à Genève. D’autres recours sont attendus et certains avocats se disent prêts à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

      D’ici l’été 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prévoit de poursuivre l’examen de la situation d’environ 2’800 Erythréens admis provisoirement et a indiqué son intention de se pencher en priorité sur les dossiers concernant les familles, les mineurs non-accompagnés (MNA) et les jeunes en formation. Le SEM explique avoir aligner sa pratique en matière de renvoi sur deux arrêts récents et difficiles à comprendre du TAF (1).

      Ulcéré par l’arrêt du mois de juillet (Arrêt E-5022/2017 – 10. 7. 2018), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a qualifié la décision de “négligente” pointant du doigt les incohérences du jugement dans lequel le tribunal, tout en avouant le manque d’informations à disposition, base sa décision sur des présomptions et non sur des sources sûres (3).

      La levée des permis F (admissions provisoires) est une mesure principalement dissuasive à ce stade puisque les personnes concernées se retrouvent à l’aide d’urgence. Leur départ dépend de leur bonne volonté car les renvois forcés vers l’Erythrée ne sont pas réalisables pour l’instant précise Madame Emmanuelle Jaquet von Sury, Porte-parole du SEM :

      “Une fois que la décision de renvoi est prise, les cantons sont responsables de son exécution. Le SEM apporte son soutien aux cantons qui le demandent. Il est également rappelé aux personnes concernées que leur devoir de coopération avec les autorités leur impose de quitter le territoire dans le délai imparti. Le SEM fait un suivi des départs uniquement lorsqu’il a été saisi par les cantons. Le SEM paie le billet d’avion. Ces personnes ont droit à une aide individuelle au retour de CHF 1000 .- et peuvent obtenir une aide additionnelle matérielle pouvant atteindre CHF 3’000.- pour financer un projet individuel de réintégration dans leur pays de provenance. En cas de problèmes de santé, une aide médicale au retour peut compléter l’aide financière.”

      Compte tenu de la situation actuelle en Erythrée, il est bien probable que les personnes visées disparaissent dans la nature en Suisse ou en Europe ou décident de s’installer en Ethiopie comme tant d’autres. Mais même en Ethiopie, les réfugiés craignent encore les représailles du pouvoir et cherchent des garanties sur place du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) afin de ne pas perdre leur statut.

      Il est encore temps pour le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) de geler cette procédure en attendant la mise à exécution des réformes démocratiques recommandées par Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée (3). Elles sont claires et simples et lorsque ces réformes seront mises à exécutions, la Suisse pourra alors considérer la levée des admissions provisoire au cas par cas.



      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2018/10/11/non-les-conditions-ne-sont-pas-remplies-pour-des-renvois-en-erythree

    • Drôle de News | Érythrée : Le TAF fait du #relativisme_culturel

      Dans leur arrêt du 10 juillet 2018 sur l’Érythrée, les juges du Tribunal administratif fédéral ont reconnu que la #conscription (dont la durée n’est pas déterminée) pouvait être considérée comme du #travail_forcé. Ils ont aussi reconnu que des #mauvais_traitements et des #abus_sexuels étaient commis durant le #service_national.

      MAIS… ajoutent les juges, ce travail forcé doit être vu à la lumière du « « contexte érythréen », qui est un « système économique caractérisé comme « socialiste » et basé sur « l’auto-suffisance » ».

      Et deuxième « mais » : « ces mauvais traitements et abus sexuels ne sont pas commis DE MANIÈRE À CE POINT GÉNÉRALISÉE » (sic !)

      En termes crus, actes de tortures et viols sont commis au nom de l’effort national, dans des camps d’entraînement aux relents de rééducation. Et il n’y a rien à y redire, selon les juges : ils estiment « licite » et « exigible » l’exécution du renvoi de personnes pouvant être enrôlées dans le « service national » à leur arrivée.

      https://asile.ch/2018/10/15/drole-de-news-erythree-le-taf-fait-du-relativisme-culturel
      #viols #service_militaire

    • SOS Asile Vaud | Du travail forcé ? Oui, mais tolérable en Érythrée

      Dans un article publié dans le bulletin de SOS Asile, Lucien Colliander et Sarah Frehner reviennent sur l’arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) du 10 juillet 2018 dans lequel les juges ont reconnu que le service militaire érythréen était du travail forcé. Les juges ont toutefois conclu que les renvois vers l’Érythrée étaient licites et exigibles. L’analyse démontre la faiblesse de l’argumentation juridique du TAF et laisse apparaître les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens.

      Depuis des années, l’UDC construit sa campagne pour un système d’asile plus restrictif autour de la figure du réfugié érythréen. Cette dernière cristallise plusieurs vieilles psychoses helvétiques ; celles de la barque pleine, des abus à l’aide sociale ou encore de l’illégitimité du refuge. Loin de s’opposer à ce narratif, le monde politique suisse s’est engouffré dans la brèche.

      Dès 2012, le Parlement s’est ainsi attelé à la création d’une lex eritrea, tentative de priver les déserteurs, soit la majorité des Erythréens arrivant en Suisse, du statut de réfugié. Ce fut le début d’un effort législatif visant à restreindre les droits des Erythréens dans le domaine de l’asile. Cette campagne se poursuit aujourd’hui comme le montre la proposition de révoquer automatiquement le statut de réfugié en cas de voyage dans le pays d’origine ou dans un état limitrophe.

      Alarmés par une augmentation du nombre d’arrivants érythréens en 2015, plusieurs parlementaires suisses, de toutes les couleurs politiques, se sont même offert une « course d’école » en Erythrée pour rendre compte de la situation locale. Au vu de l’accès plus que limité à des sources d’information indépendantes, il est évident qu’une telle initiative visait avant tout à légitimer l’idée que les Erythréens renvoyés dans leur pays ne courent aucun danger.

      L’exécutif et son administration suivent eux­ aussi cette mouvance. Début 2016, le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) a ainsi organisé « une mission d’établissement des faits sur le terrain ». Le Conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est quant à lui dit prêt à un rapprochement diplomatique avec l’Erythrée incluant, à terme, l’ouverture d’une ambassade à Asmara.

      Le pouvoir judiciaire ne semble pas non plus être à l’abri de cette dynamique, puisque cette dernière se reflète également dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).

      Comme le rappelait Philippe Stern dans le bulletin N°126, la pratique à l’égard des requérant⋅e⋅s d’asile érythréen⋅ne⋅s a été durcie à plusieurs égards ces dernières années. D’une part, la seule sortie illégale du pays ne suffit désormais plus pour fonder la qualité de réfugié (D-­7898/2015 du 30 janvier 2017). D’autre part, le TAF a reconnu comme licite et exigible l’exécution du renvoi pour les personnes dont on suppose qu’elles ne seront plus astreintes au service national, sous réserves de circonstances particulièrement défavorables (D­-2311/2016 du 17 août 2017). Restait ainsi ouverte la question de savoir si l’exécution du renvoi pouvait être licite et exigible pour les personnes risquant d’être enrôlées dans le service national à leur arrivée en Erythrée.

      Dans un arrêt récent daté du 10 juillet 2018 (E-­5022/2017), le TAF a répondu à cette question. Pour cela, il a procédé à un examen de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi sous l’angle des articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

      Dans un premier temps, les juges ont estimé que l’enrôlement dans le service national érythréen ne constituait pas une violation de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude concrétisée par l’art 4 al 1 CEDH. Ils ont en effet considéré que l’Etat érythréen n’exerçait pas un droit de propriété sur les recrues. Le tribunal a également retenu que la condition d’immuabilité (soit le sentiment des victimes que leurs conditions est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’évoluer) n’était pas remplie.

      Dans un deuxième temps, le TAF a répondu par l’affirmative à la question de savoir si le service national érythréen pouvait être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. Le tribunal a notamment tenu compte des sanctions extrêmement rigoureuses encourues par les déserteurs et réfractaires, de la très faible rémunération des recrues et du caractère imprévisible de la durée du service et de l’octroi de permissions.

      Malgré cela, les juges de Saint­-Gall ont estimé que le risque d’incorporation dans le service national en cas de retour en Erythrée ne contrevenait pas au principe de non­-refoulement !
      Comment sont-­ils arrivés à cette conclusion ?

      Le TAF a considéré que seul un risque réel de violation flagrante ou crasse (sic) de l’art. 4 al. 2 CEDH était à même de fonder l’illicéité de l’exécution du renvoi. Il a décidé d’appliquer un seuil plus élevé pour l’interdiction du travail forcé que pour l’interdiction de l’esclavage (art.4 al.1 CEDH) ou de la torture (art. 3 CEDH) où seul un risque réel de violation est requis.

      Sur la base d’une analyse en deux étapes, le TAF a considéré que le service national ne constituait pas une violation flagrante de l’art. 4 al. 2 CEDH. Dès lors, le risque d’être incorporé lors d’un retour en Erythrée ne justifierait pas l’interdiction du refoulement.

      Les juges ont d’abord analysé les circonstances concrètes du service national érythréen. A cet égard, ils ont estimé qu’il convenait de tenir compte du contexte érythréen dans leur analyse, à savoir un système économique caractérisé comme « socialiste » et une doctrine de « self reliance ». Bien que le TAF ait reconnu qu’il s’agissait de travail forcé interdit, il a ainsi relativisé le caractère disproportionné de la charge représentée par le service national.

      Dans un deuxième temps, le tribunal a analysé la question des violences subies par les recrues. Il a admis que ces dernières étaient exposées à des mauvais traitements et à des abus sexuels. Toutefois, les juges ont estimé qu’il manquait la preuve formelle que ces actes de violence étaient suffisamment systématiques pour faire courir un risque réel à tous les conscrits.

      C’est sur la base de cette même argumentation que le TAF a exclu l’existence d’une violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH du fait des violences subies lors du service national.

      Finalement, les juges ont retenu qu’il existait suffisamment de cas d’Erythréen⋅ne⋅s étant rentrés dans leur pays sans être inquiété⋅e⋅s par les autorités, et ce malgré leur sortie illégale du pays. Le tribunal a ainsi estimé que les personnes sorties de manière illégale d’Erythrée n’étaient pas exposées à un risque réel de mauvais traitement en cas de renvoi.

      Le nouvel arrêt du TAF est critiquable sur plusieurs points. Le propos de cet article n’est pas d’en présenter une analyse juridique approfondie. Nous renvoyons pour cela à d’autres publications [1]. Nous nous contenterons ici de mettre en exergue un certain nombre d’aspects de cet arrêt qui paraissent problématiques au regard du droit international.

      En effet, de par son analyse, le TAF ne se limite pas à mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Bien au contraire, il a introduit de manière autonome une distinction entre l’alinéa 1 et 2 de l’art. 4 CEDH au regard de l’interdiction du refoulement. De jurisprudence constante, la CourEDH a pourtant toujours considéré l’art. 4 CEDH comme une des garanties fondamentales de la Convention. Elle a par ailleurs reconnu que cet article, dans sa globalité, impliquait des obligations positives pour les Etats signataires.

      Dans cette nouvelle jurisprudence, le TAF s’est permis de relativiser la portée de cette obligation positive. En effet, il a considéré que la violation de l’interdiction du travail forcé causée par le service national Erythréen devait être comprise au regard du contexte politique prévalant dans le pays. Si on en suit cette logique, plus un pays connaîtrait de violation des droits de l’homme, moins il faudrait leur accorder d’importance. Il s’agit donc d’une approche « deux poids, deux mesures » qui revient à tolérer un grand nombre de violations graves des droits de l’homme.

      Après son analyse de l’article 4 al. 2 CEDH, le TAF s’est encore penché rapidement sur la question de savoir si une sortie illégale d’Erythrée entraînait de façon systématique un risque de violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH en cas de renvoi. Les juges ont nié l’existence d’un tel risque. Leur conclusion hâtive et superficielle n’est pas convaincante puisqu’elle contredit les conclusions auxquelles était arrivé la CEDH dans son arrêt [M.O. contre Suisse]. A cette occasion, les juges de Strasbourg avaient en effet considéré que l’existence d’un tel risque devait être reconnu pour peu que le recourant rende vraisemblable sa sortie illégale d’Erythrée.

      Finalement, ce revirement de jurisprudence est incompréhensible au vu de l’insuffisance – admis par le tribunal lui-même — des données concernant la situation en Erythrée. A défaut d’informations fiables démontrant un changement durable, stable et fondamental des circonstances, il paraît en effet insoutenable de nier l’existence d’un risque qui était auparavant reconnu de manière constante par la jurisprudence suisse en matière d’asile.
      Quelles sont les conséquences pratiques de ce nouvel arrêt du TAF ?

      Il réduit de façon drastique la protection offerte en Suisse aux Erythréens. Cela concerne d’abord le traitement des nouvelles demandes d’asile qui seront maintenant en grande majorité rejetées. Par ailleurs, il expose également les personnes bénéficiant d’une admission provisoire à voir leur statut levé. En cela, cette nouvelle jurisprudence élargit encore la brèche ouverte par l’arrêt D-­2311/2016 (17 août 2017). Cette situation prive de nombreuses personnes de statut légal et leur suggère de rentrer « volontairement » dans un pays où elles seront sans doute obligées de se soumettre à un régime de travail forcé. Les conséquences ne se font pas attendre puisque ce durcissement a poussé de nombreuses personnes à entrer en clandestinité.

      Par ailleurs, la faiblesse de l’argumentation juridique mise en avant par le TAF fait apparaître de manière flagrante les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens. En cela, les juges de Saint­-Gall semblent aujourd’hui avoir toujours plus de peine à se soustraire à l’influence du narratif politique exposé au début de cet article.

      La faiblesse de la motivation de ce jugement met en exergue la nécessité d’un contrôle juridictionnel supplémentaire. Or, il n’existe aujourd’hui pas de voie de recours interne en matière d’asile [2] en Suisse. Une modification en ce sens n’est pas non plus au pro­ gramme de la révision de la Loi sur le tribunal Fédéral (LTF) qui est actuellement en discussion au Parlement. Pour de telles décisions, aussi critiquables que lourdes de conséquences, la garantie d’une double instance judiciaire n’existe donc qu’à travers la possibilité de s’adresser à des instances internationales. C’est justement cette dernière possibilité qui est aujourd’hui remise en question par l’initiative contre les juges étrangers de l’UDC qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. Ne les laissons pas faire !

      Lucien Colliander, avocat stagiaire au Collectif d’avocat⋅e⋅s
      Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’OSAR

      https://asile.ch/2018/10/15/sos-asile-vaud-du-travail-force-oui-mais-tolerable-en-erythree


  • Montreuil : le tribunal déboute les deux chômeurs qui attaquaient Pôle emploi - Le Parisien
    http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/montreuil-le-tribunal-deboute-les-deux-chomeurs-qui-attaquaient-pole-empl

    Deux demandeurs d’emploi avaient saisi le #tribunal_administratif jugeant une #formation inadaptée. Leurs demandes ont été déboutées.

    Deux #chômeurs longue durée réclamaient 50 000 € chacun à Pôle emploi après une formation jugée « bidon ». Le tribunal administratif de Montreuil vient de les débouter de leur demande. Ces derniers estimaient avoir subi un lourd préjudice après avoir participé à une formation de cuisinier agréée et financée par l’établissement public de juin 2016 à février 2017 à Paris et Créteil (Val-de-Marne). « On passait notre temps à recopier des recettes de cuisine » , avait notamment déclaré Khedidja Mezidi, l’une des participantes à cette formation lors de l’audience du 2 mai.

    Le tribunal a suivi les recommandations du rapporteur public qui estimait que #Pôle_emploi n’avait pas commis de faute. Un appel de ce jugement « est très probable », estime Me Emilie Videcoq, l’avocate des deux chômeurs. Philippe Nackaerts, secrétaire général de la section travailleurs #précaires à la CGT, n’est pas surpris par cette décision. Pour lui, le tribunal n’a pas suffisamment pris en compte « les conséquences qu’ont eu ces formations sur la santé et le physique de ces deux #stagiaires », estime-t-il.


  • Une #réforme de la #Justice en trompe-l’œil
    https://www.mediapart.fr/journal/france/180418/une-reforme-de-la-justice-en-trompe-l-oeil

    Le 11 avril Paris, les professionnels manifestent contre la réforme. © Reuters Au motif de moderniser la justice et de la rendre plus rapide, le projet de réforme de #Nicole_Belloubet fait peser des menaces sur l’accès au juge pour les citoyens les moins favorisés. #avocats et magistrats sont vent debout.

    #France #Basile_Ader #carte_judiciaire #Céline_Parisot #juge_d'instance #juge_d'instruction #Juliane_Pinsard #Katia_Dubreuil #magistrature #Prison #procédure_pénale #SAF #SM #tribunal_d'instance #tribunaux #USM #Youssef_Badr



  • La plainte à double détente de Bernard #Tapie
    https://www.mediapart.fr/journal/france/070418/la-plainte-double-detente-de-bernard-tapie

    À la suite d’un article de Mediapart révélant l’ouverture d’une information judiciaire pour #escroquerie_au_jugement, Bernard Tapie vient de porter plainte pour violation du secret de l’instruction. Une procédure qui est empreinte d’une arrière-pensée : chercher à convaincre le parquet qu’on lui a caché la vérité.

    #France #tribunal_de_commerce



  • Comment #juger un #migrant quand on ne connait pas sa #culture ? Cette question fait l’objet de #débats parmi les acteurs (magistrats, chercheurs, associatifs, etc.). Un film-recherche diffusé en partenariat avec #CNRS-Images

    http://sms.hypotheses.org/10574

    #juger, #juge, #jugement, #migrant, #migration, #immigré, #émigré, #débat, #acteur, sociologie, #ethnologie, #documentaire, #film-recherche, #CNRS, #magistrat, #association, #culture, #Maghreb, #Turquie, #Afrique, #dialogue, #formation, #tribunal


  • Une minière réclame 96 millions de dollars à une municipalité des Laurentides Le Devoir - Alexandre Shields

    http://www.ledevoir.com/societe/environnement/521913/une-miniere-reclame-96-millions-de-dollars-a-une-municipalite-de-l-outaoua

    Quelques jours après le rejet de la poursuite d’une pétrolière contre Ristigouche-Sud-Est, la petite municipalité de Grenville-sur-la-Rouge fait face à une poursuite d’une ampleur sans précédent au Québec, cette fois de la part d’une compagnie minière de Vancouver. Celle-ci lui réclame 96 millions de dollars, en raison du blocage d’un projet de mine à ciel ouvert.


    La compagnie en question, Canada Carbon, souhaite développer une mine à ciel ouvert de graphite et de marbre sur le territoire de la municipalité, située dans les Laurentides.

    Or, le conseil municipal s’oppose au projet minier, jugeant notamment que celui-ci pourrait « entraîner une importante défiguration du paysage ». En décembre dernier, le conseil a d’ailleurs statué que cette mine, qui serait exploitée pendant 10 à 15 ans, serait non conforme à la réglementation de la municipalité en matière de zonage.
    . . . . . . . .
    #Environnement #Canada #Quebec #Canada_Carbon #Tribunal #CETA #TAFTA


  • Tribunale L’Aquila: sì a protezione umanitaria per povertà e cambiamenti clima

    La situazione di povertà e le problematiche legate ai cambiamenti climatici giustificano la protezione umanitaria dei richiedenti asilo.

    Con una interessante e innovativa ordinanza del Tribunale dell’Aquila, datata 18 febbraio 2018, è stata riconosciuta la protezione umanitaria ad un cittadino del Bangladesh il quale aveva dichiarato di essersi irrimediabilmente indebitato dopo aver perso il suo terreno agricolo a causa di un alluvione.

    A darne notizia su Melting Pot è l’avvocato di Sulmona Chiara Maiorano, esperta sui temi del diritto dell’immigrazione e della protezione internazionale, della tratta degli esseri umani, del contrasto alla violenza di genere e del diritto dell’ambiente legato al fenomeno delle ’migrazione ambientali’, socio dell’Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) e membro attivo della sezione ASGI Abruzzo.

    Il giudice, nel motivare la propria decisione che farà scuola in Italia, in primo luogo fa riferimento alle problematiche legate ai cambiamenti climatici che interessano il Bangladesh, tra cui evidenzia il land grabbing e la deforestazione, citando in merito il rapporto “Crisi Ambientali e migrazioni forzate - A Sud Onlus 2016”. Inoltre, ricorda che l’Italia ha ratificato con L. n. 881/1997, art. 11, il Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali e il Patto Internazionale relativo ai diritti civili e politici che prevedono, il primo, che gli Stati aderenti al patto citato riconoscano il diritto di ogni individuo ad un livello di vita adeguato per sé e per la propria famiglia, che includa un’alimentazione, un vestiario, un alloggio adeguati, nonché il miglioramento continuo delle proprie condizioni di vita; mentre con l’altro gli Stati si impegnano a riconoscere il diritto fondamentale di ogni individuo alla libertà dalla fame, adottando individualmente e attraverso la cooperazione internazionale tutte le misure adeguate, rilevando che tali principi internazionali trovano riscontro nella Carta Costituzionale art. 2 c 32.

    Infine, tenendo anche conto della circolare prot. 00003716 del 30.7.2015 del Ministero dell’Interno, Commissione Nazionale per il diritto di Asilo in cui sono dati evidenziati tra i motivi della concessione umanitaria anche le gravi calamità naturali o altri gravi fattori locali ostativi ad un rimpatrio in dignità e sicurezza, riconosce al cittadino bengalese la protezione umanitaria.

    http://news-town.it/cultura-e-societa/19431-tribunale-l-aquila-s%C3%AC-a-protezione-umanitaria-per-povert%C3%A0-

    #asile #migrations #réfugiés #protection_subsidiaire #pauvreté #climat #Italie #jurisprudence #changement_climatique #réfugiés_bangladais #Bangladesh #protection_humanitaire #tribunal #justice
    cc @isskein


  • #Kosovo: une Cour spéciale va enfin juger les crimes de la guérilla albanaise
    https://www.mediapart.fr/journal/international/130218/kosovo-une-cour-speciale-va-enfin-juger-les-crimes-de-la-guerilla-albanais

    Manifestation de vétérans de l’UCK en 2015 à Pristina. © Laurent Geslin Le Kosovo va fêter les dix ans de son #indépendance, proclamée le 17 février 2008. Une redoutable épée de Damoclès pèse sur ses responsables politiques, issus de l’ancienne guérilla albanaise de l’UÇK. Une nouvelle Cour spéciale doit bientôt émettre ses premières inculpations et juger les crimes commis entre 1998 et 2000.

    #International #crimes_de_guerre #tribunal_spécial


  • Affaire #Tapie : la justice enquête sur une #escroquerie_au_jugement
    https://www.mediapart.fr/journal/france/280118/affaire-tapie-la-justice-enquete-sur-une-escroquerie-au-jugement

    Selon nos informations, le parquet de Paris a ouvert le 30 août dernier une information judiciaire pour escroquerie au jugement, à la suite du jugement du #tribunal_de_commerce de Paris ouvrant pour le groupe de Bernard Tapie une procédure de sauvegarde. C’est ce dernier jugement qui lui permet de ne pas rembourser les 404 millions d’euros de l’arbitrage frauduleux.

    #France #arbitrage #Maurice_Lantourne #Stéphane_Tapie


  • Monsanto entre poison, mensonges et impunité Le Devoir -
    Pour Marie-Monique Robin, la magnitude du scandale sanitaire du glyphosate est supérieure à celui de l’amiante. _
    http://www.ledevoir.com/culture/livres/518520/entrevue-monsanto-entre-poison-mensonges-et-impunite

    C’est à n’y rien comprendre. Des centaines de nouvelles études scientifiques ont convaincu le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), lié à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de classer en 2015 le glyphosate, vendu depuis 1975 sous la marque Roundup par le géant des biotechnologies et des pesticides Monsanto, dans la catégorie « cancérigène probable ». Or, comme bien d’autres instances réglementaires à travers le monde, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a reconduit malgré tout son approbation pour l’utilisation du glyphosate, sur tout le territoire, et ce, pour une nouvelle période de quinze ans.

     
    « L’histoire se répète et ceux qui sont censés prendre des décisions ne s’en émeuvent pas, commente l’essayiste et documentariste Marie-Monique Robin. Nous avons un vrai problème institutionnel, et des deux côtés de l’Atlantique. »
     
    Dix ans après son explosif Le monde selon Monsanto, enquête à charge contre l’opacité et les manigances de la multinationale américaine, la militante reprend son bâton de pèlerin pour dénoncer les graves manques de transparence et l’aveuglement des autorités en ce qui concerne ce produit toxique. Cette fois, c’est le « scandale sanitaire » du Roundup qu’elle place au coeur d’une démonstration patiente et rigoureuse, qui prend aussi la forme d’un documentaire, pour lequel aucune de date de diffusion n’a encore été fixée au Québec.


    Le Roundup face à ses juges offre une synthèse retentissante de la désinformation massive, de la guerre d’expertises scientifiques où les dés sont pipés par une multinationale qui défend mordicus un « poison ». Ce « poison », le glyphosate, est le principe actif du célèbre herbicide Roundup, dont plus de 1,5 million de kilogrammes ont été épandus au Québec en 2015, autant dans les jardins d’ornement que dans la production agricole de maïs, de soya et de canola génétiquement modifiés, les fameux OGM.
     
    Les manoeuvres de la multinationale y sont comparées à celles de l’industrie du tabac et de l’amiante. La catastrophe est cependant « d’une magnitude sans doute bien supérieure à celle du scandale de l’amiante. Car, à la différence de l’amiante, le glyphosate est partout : dans l’eau, les sols, l’air, la pluie et les aliments », résume l’auteure dès les premières pages.

    Le coeur de son enquête prend comme fil conducteur le vrai faux procès que des représentants de la société civile ont mis en place en octobre 2016 à La Haye, aux Pays-Bas. Bien plus qu’un exercice de thérapie collective ou un événement faisant oeuvre de pédagogie, le Tribunal international Monsanto s’est déroulé devant des juges réels, insiste en entrevue par Skype Mme Robin : « De vrais juges ont émis un avis juridique d’autorité, un avis véritablement fondé en droit très argumenté et qui a donc une valeur juridique. » Rappelons qu’elle est la cofondatrice de ce tribunal, avec l’ancienne ministre française de l’Environnement Corinne Lepage.
     
    En plus d’alerter l’opinion, le but avoué était de faire reconnaître le crime « d’écocide » par le droit international, ou du moins de faire cheminer l’idée que la destruction des écosystèmes pourrait être passible de poursuites criminelles. Monsanto a refusé de comparaître à ce procès simulé. Le géant a renvoyé l’essayiste à une dizaine de liens sur Internet, dont des vidéos promotionnelles, en guise d’entrevue. Or, si l’empoisonneur était absent, des témoins du monde entier, eux, y ont montré leurs visages pour éclairer et humaniser un propos qui reste toujours très spécialisé malgré les efforts de vulgarisation.

    Des campements sanitaires


    En Argentine, des médecins mènent des « campements sanitaires » durant lesquels ils font du porte-à-porte systématique, localité par localité, afin de dresser un profil épidémiologique de territoires avoisinant les zones d’épandage massif du glyphosate. Le constat est sans appel, la « sojaisation » de la campagne — et son corollaire, l’utilisation de Roundup de Monsanto — a fait croître les cas de cancers, d’asthme, de malformations congénitales. Le Sri Lanka a été le premier pays au monde à interdire le glyphosate en 2015. Lors de l’annonce, le nouveau président, Maithripala Sirisena, a justifié sa décision : « L’herbicide était responsable d’un nombre croissant de maladies chroniques rénales [affectant] 15 % de la population en âge de travailler dans les régions du nord et a déjà tué 20 000 personnes », peut-on lire dans Le Roundup…

    En France, aux États-Unis, les liens entre le pesticide et la maladie se révèlent également et se font écho : « Tous ces gens qui ne se connaissaient pas, venus raconter des histoires très similaires, avec les mêmes pressions, la même impossibilité d’obtenir réparation », note Mme Robin.
     
    Il a fallu une poursuite judiciaire en France, qui a duré six ans, pour forcer Monsanto à retirer les expressions mensongères « biodégradables » et « laisse le sol propre » des étiquettes du Roundup. C’était en 2007, nous renseigne Marie-Monique Robin, et les stratégies « d’occultation systémique » étaient déjà bien en place, ajoute-t-elle, tout en indiquant avoir depuis longtemps fait la démonstration des « manipulations dont est capable Monsanto pour maintenir ses produits sur le marché ». Manipulations qui ont été révélées avec force dans les Monsanto Papers, ces milliers de pages de documents déclassifiés dans la foulée d’une action collective intentée en Californie contre Monsanto. La poursuite a été motivée par la décision de l’OMS de placer le glyphosate sur sa liste des cancérogènes probables pour l’humain, aux côtés des créosotes, des moutardes azotées et du chlorure de benzyle.
     
    L’inertie des gouvernements quant à la substance y est en partie expliquée, avec au coeur de cette manipulation le sacro-saint secret commercial, qui, pour protéger le monde des affaires, peut parfois mettre en péril la santé humaine et environnementale. Mme Robin cite l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a reconduit récemment l’homologation du glyphosate pour cinq ans, elle aussi en se basant en partie sur des études issues de l’industrie, dont on ne sait rien : « Les données toxicologiques qui doivent protéger les humains devraient être accessibles à tout le monde, affirme l’essayiste. Or, on ne sait pas qui sont les experts qui ont signé le rapport qui a servi de base à l’EFSA », rendant par le fait même difficile la vérification des potentiels conflits d’intérêts.

    Du côté de l’industrie
    Pourquoi tant de secrets si Monsanto est convaincu que son produit est « plus inoffensif que le sel de table », dixit son propre slogan ? Sans doute parce que l’inertie contamine tout le monde, à commencer par les instances autoritaires, s’insurge Mme Robin.
     
    Et du côté de l’industrie ? C’est business as usual, comme on dit ! Monsanto a été acheté par le géant allemand Bayer pour la pharaonique somme de 81 milliards de dollars canadiens en 2016. Un mariage au prix exorbitant qui donne à ces deux géants devenus un tout les clés pour contrôler la chaîne agroalimentaire entière, des semences à l’assiette. « Avec, en prime, une panoplie de médicaments censés soigner les paysans et consommateurs malades à cause des poisons agricoles qui contaminent l’environnement », écrit l’essayiste.

    Comment agit le glyphosate ? Mis en vente en 1975, il s’agit d’un herbicide qui détruit les mauvaises herbes, ennemies des agriculteurs, mais le spectre de son action ne s’arrête pas là. Il se définit comme une substance totale foliaire systémique, ou non sélective en d’autres mots, qui tue presque toutes les plantes sur son passage, sauf celles modifiées génétiquement (OGM) pour résister. Une combinaison semences transgéniques-Roundup, qui est la pierre angulaire du modèle économique de Monsanto.

    Le Roundup face à ses juges
    Marie-Monique Robin, Éditions Écosociété, Montréal, 2018, 256 pages

    #Livre #Marie-Monique_Robin #glyphosate #Roundup #monsanto #bayer #Canada #Argentine #écocide #multinationale #herbicide #transgénique #justice #tribunal pseudos #experts #soja