• Contre RTE et EDF, rencontrons-nous

    L’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Contre-RTE-et-EDF-rencontrons-nous

    Les juges ont fini par comprendre dans quel état de nécessité se trouvent les lanceurs d’alerte qui se battent contre le transformateur de Saint-Victor-et-Melvieu. Le même état que tous les militants qui résistent ici et ailleurs et partout contre les projets inutiles, liberticides, écocides que les dirigeants de tout poil s’ingénient à promouvoir. En effet le tribunal de Rodez a acquitté les quatre camarades et condamne RTE (Réseau de transport d’électricité, filiale d’EDF) à rendre les terres aux paysans, à verser des dommages et intérêts au village pour troubles de l’ordre social, à réparer les préjudices subis par l’Amassada sous forme de nuits blanches et inhalation de gaz lacrymogène. Il condamne, en outre, à faire publicité de leurs excuses, les nombreux gendarmes qui ont accepté des missions de mercenariat au service d’intérêts industriels criminels.

    Eh bien non, c’est pas vrai, c’est un rêve, c’est une vilaine blague.

    Les inculpé·e·s du 12 octobre 2019 écopent de quatre à sept mois de prison avec sursis, de un mois avec sursis pour refus de se soumettre à la violation de leur ADN, cinq ans d’interdiction de se rendre sur le site de RTE, 100 euros par gendarme plaignant pour préjudice moral. (...)

    #Aveyron #EDF #Amassada #tribunal #rencontres #Mexique #Tehuantepec #ZAD #solidarité

  • Un policier révèle des centaines de cas de maltraitance et de racisme dans les cellules du tribunal de Paris | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1595760037-policier-revele-centaines-cas-maltraitance-racisme-dans-tgi-

    Tribunal de grande instance de Paris (75) – L’immense bâtisse de verre se dresse sur 38 étages en direction du ciel. Et, on le sait moins, trois niveaux souterrains. Le plus grand tribunal d’Europe où chaque jour se pressent près de 9.000 personnes. C’est au premier et second sous-sol que se cache le dépôt (1), théâtre de la plupart des faits que révèle cette enquête. Une enfilade de cellules aux murs blancs privées de lumière naturelle où les déférés sont enfermés avant et après leurs passages devant le juge. Au total près de 200 fonctionnaires de police sont chargés de surveiller jour et nuit les 120 cellules. C’est dans ce sous-sol aseptisé, mais aussi précédemment dans celui insalubre de l’ancien tribunal qu’une vingtaine de fonctionnaires en poste la nuit ont fait régner la terreur pendant plus de deux ans.

    #police #tribunal #dépôt #racisme #racisme_institutionnel #justice #violences_policières #prison #prisonniers #Valls #Lallement

  • Du coeur au ventre
    #Documentaire d’Alice Gauvin. 38 minutes. Diffusé le 28 octobre 2012 dans 13h15 Le Dimanche sur France 2.

    Il y a 40 ans, une jeune fille de 17 ans, Marie-Claire était jugée au #Tribunal de Bobigny. Jugée pour avoir avorté.
    Nous sommes en 1972 et l’#avortement est interdit en #France.
    Les #femmes avortent quand même, dans la #clandestinité et des conditions dramatiques, parfois au péril de leur vie.
    Des femmes, des médecins vont s’engager pour briser la #loi_du_silence et obtenir une loi qui autorise l’#interruption_volontaire_de_grossesse.
    C’est l’histoire d’un #combat, d’un débat passionné. Sur la #vie, la #mort, et un acte encore #tabou aujourd’hui.
    « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement » dira Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale. « Il suffit d’écouter les femmes ».

    https://vimeo.com/77331979


    #IVG #film #film_documentaire #histoire #justice #planning_familial #avortement_clandestin #faiseuses_d'anges #Suisse #décès #343_femmes #résistance #lutte #avortement_libre #343_salopes #Marie-Claire_Chevalier #procès_de_Bobigny #procès_politique #Gisèle_Halimi #injustice #loi #aspiration #méthode_Karman #Grenoble #Villeneuve #Joëlle_Brunerie-Kauffmann #Olivier_Bernard #manifeste_des_médecins #choix #désobéissance_civile #maternité #parentalité #liberté #Simon_Veil #Simon_Iff #clause_de_conscience #commandos #anti-IVG #commandos_anti-IVG #RU_486 #centre_IVG #loi_Bachelot #hôpitaux_publics #tabou

  • Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

    Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

    Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

    Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

    En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

    Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

    Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

    https://ftdes.net/une-decision-sans-precedent-en-tunisie-le-tribunal-administratif-suspend-la-d

    #migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

    ping @_kg_

  • Victoire devant le Tribunal de Marseille : l’État doit loger 23 jeunes migrants isolés

    Par une #requête_en_référé_liberté auprès du #Tribunal_administratif de Marseille, les associations Tous Migrants, Réseau Hospitalité et Médecins du Monde ont demandé à la justice d’organiser la mise à l’abri immédiate de 23 mineurs isolés dans des locaux adaptés à leurs besoins spécifiques, si nécessaire par la réquisition de lieux d’hébergement, de façon à permettre le respect des règles de prévention de la pandémie liée au Covid-19. Le Tribunal administratif de Marseille enjoint au préfet des Hautes-Alpes d’assurer l’hébergement d’urgence des 23 jeunes migrants isolés.

    https://tousmigrants.weebly.com/sinformer/victoire-devant-le-tribunal-de-marseille-letat-doit-loger-23-je
    #Marseille #justice #hébergement #logement #asile #migrations #réfugiés #France #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfants #enfance

  • ODAE | Détention administrative : le TF exige une libération en raison de la crise sanitaire
    https://asile.ch/2020/06/18/odae-detention-administrative-le-tf-exige-une-liberation-en-raison-de-la-crise

    L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a publié le 18 juin 2020 une brève à partir d’une décision du Tribunal fédéral. Celle-ci condamne la détention administrative lorsque qu’aucun délai prévisible n’est possible pour un renvoi. Le requérant somalien concerné avait d’abord saisi le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Zürich […]

  • Solidarité avec les quatre inculpé·e·s de l’Amassada
    le mercredi 10 juin à Rodez

    L’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Solidarite-avec-les-quatre-inculpe-e-s-de-l-Amassada-le-mercredi-10-

    Vendredi 5 juin, le tribunal de grande instance de Rodez nous a annoncé le report du procès du 10 juin, en nous laissant, pour la date, un choix dont la logique nous échappe : le 8 juillet 2020 ou le 2 juin 2021. On vous laisse imaginer nos discussions pour prendre une décision !!! Décision prise, nous allions envoyer un mail pour tenir au courant tous nos soutiens. Notre réponse était due lundi mais, coup de théâtre, ce mardi 9 juin au matin le juge annonce finalement à l’avocat que le procès aura bien lieu demain… En ne nous laissant aucune possibilité de report, même sans l’un de nos grands témoins, Christophe Bonneuil.

    Nous vous avions invité·e·s à faire un jeu, car il était fort probable que le procès se tienne à huis clos, et pour se retrouver en jouant ou plutôt en déjouant les interdictions de rassemblement. Aujourd’hui, nous décidons de ne pas maintenir le jeu. Nous voulons être ensemble devant le tribunal, pour que pendant toute l’audience nos camarades puissent nous entendre. Ce qui s’est passé le 2 juin devant le TGI à Paris nous inspire. Nous voulons retenir ce que toutes les personnes présentes ce jour-là en masse nous ont dit en faisant fi de l’interdiction de se rassembler. Ça fait du bien, il est temps de répondre.

    Nous vous donnons donc rendez-vous mercredi 10 juin à partir de 13 h 30 sur le parvis du tribunal de Rodez.

    #Aveyron #Amassada #procès #Rodez #tribunal #mobilisation #solidarité

  • #Paris-1. L’Ordre et la confiance sont rétablis

    Le #Tribunal_administratif vient de rendre sa décision.


    Pouvoir est donné au président de l’Université #Paris-1_Panthéon-Sorbonne pour arrêter les adaptations aux #modalités_d’examens, qui se sont largement tenus.

    Comme à son habitude, la ministre a commenté la décision du tribunal, soulignant qu’ainsi la valeur des examens est rétabli et qu’elle a toute confiance dans les équipes pédagogiques.

    Ainsi l’ordre et la confiance sont rétablis.

    Jugement : Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2020 (https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/TA_Paris-5juin2020.pdf)

    La ministre sur twitter :


    https://twitter.com/VidalFrederique/status/1268963034300637184

    #université #facs #examens #coronavirus #confinement #France #Vidal #Frédérique_Vidal #justice (euh...)

  • #Amazon condamné à ne plus livrer que les #produits_alimentaires, médicaux et d’hygiène

    Le tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté ce mardi la fermeture totale des entrepôts français du géant américain, mais le contraint à ne plus livrer que des produits alimentaires, médicaux ou d’hygiène. Amazon a décidé de faire appel.

    Camouflet pour le géant Amazon en France. Le #tribunal_judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), dont dépend son siège français de Clichy-la-Garenne, vient ce mardi de lui ordonner, dans les 24 heures, de « restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes de produits alimentaires, de #produits_d'hygiène et de #produits_médicaux, sous astreinte, d’un million d’euros par jour de retard et par infraction constatée ».

    La décision s’applique dans l’attente de « l’évaluation des #risques_professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble de ses #entrepôts ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L 4121-1 du #Code_du_travail » et pendant « une durée maximum d’un mois » qui pourra, si besoin, être allongée par un nouveau #jugement.

    Le tribunal de Nanterre avait été saisi en référé, mercredi 8 avril, par l’union syndicale Solidaires (Sud) qui réclamait à titre principal la fermeture des six entrepôts français du géant du #e-commerce sous astreinte d’un million d’euros par jour. A défaut, Solidaires demandait qu’#Amazon_Logistique_France soit au moins contraint de réduire son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et par conséquent de diminuer d’autant le nombre de salariés présents sur les sites français. C’est à cette deuxième option que le tribunal vient de faire droit dans son délibéré, après une audience qui a duré environ deux heures vendredi.

    « Impossible de respecter les #distances_sociales »

    « C’est une décision très intéressante pour les salariés d’Amazon car elle dit que les obligations de prévention de la santé des #salariés passent avant la réussite financière de l’entreprise », s’est félicité Me Judith Krivine, du cabinet Dellien Associés. Et l’avocate du syndicat de relever que c’est déjà la troisième décision de justice qui va dans le même après celles concernant une association d’aide à domicile de Lille vendredi 3 avril et #La_Poste jeudi 9 avril.

    « Nous ne disons pas qu’Amazon n’a rien fait, mais c’est un empilement de mesures, précipitées et disparates, dénonce Laurent Degousée, co-délégué Sud Commerce. Sauf à être habillé en cosmonaute, il est impossible, avec les effectifs actuels d’Amazon, de respecter les distances sociales dans un entrepôt. Le juge, sans ironie, vient d’ordonner à Amazon de faire ce qu’il prétend faire depuis plusieurs semaines : se limiter aux #marchandises_essentielles. »

    La représentante Sud-Solidaires du site de #Lauwin-Planque (Nord), l’un des plus grands centres du groupe en France, ne cache pas sa satisfaction : « Cela fait trois semaines que l’on lutte tous les jours face au géant, estime Tatiana Campagne. Pour nous, c’est une grande #victoire. L’entreprise doit mettre des choses en place en négociant avec nous et non plus en se prenant pour des rois comme depuis le début de la crise. »

    Jean-François Bérot, élu Sud-Solidaires à Saran (Loiret), veut aussi y voir un augure favorable pour l’étape judiciaire suivante : faire reconnaître devant les prud’hommes de Nanterre onze dossiers de #droit_de_retrait de salariés contestés par la direction.

    Malaise grandissant chez les salariés

    « C’est une #bombe_sanitaire et sociale qui est en train d’exploser et qui concerne plus de 10 000 #travailleurs directs mais aussi une armée d’#intérimaires et de #livreurs », pointait le syndicat dans son communiqué du 8 avril. Le syndicat reproche à Amazon de ne pas protéger ses salariés correctement contre le Covid-19 et de poursuivre son activité « comme si de rien n’était, en dépit de la mobilisation du personnel, des mises en demeure des syndicats, de l’inspection et de la médecine du travail, mais aussi des critiques des ministres de l’Economie et du Travail ».

    La semaine dernière, cinq entrepôts du géant américain, sur les six qu’il compte en France, avaient été épinglés par le ministère du Travail pour la mauvaise protection de leurs salariés. Trois des six mises en demeure ont depuis été levées. Et depuis plusieurs semaines, le malaise ne cesse de croître dans les entrepôts Amazon. Arrêts maladie, droits de retrait, arrêt pour garde d’enfants, jours de grève… l’#absentéisme atteint des taux records. « Entre 40 et 60 % », selon les sites et les syndicats.

    Officiellement, un seul employé est actuellement hospitalisé en réanimation à cause du Covid-19, mais les syndicats soupçonnent des dizaines de #malades non comptabilisés.

    Amazon fait appel

    « Nous sommes en désaccord avec la décision rendue aujourd’hui (NDLR : ce mardi) par le tribunal judiciaire de Nanterre et nous évaluons actuellement ses implications pour nos sites logistiques français », fait savoir Amazon, qui a décidé de faire appel. Celui-ci ne suspend cependant pas la décision qui devra donc être exécutée.

    L’e-commerçant affirme que « rien n’est plus important que la sécurité des collaborateurs. Ainsi, en France, ces quatre dernières semaines, nous avons distribué sur nos sites plus de 127 000 paquets de lingettes désinfectantes, plus de 27 000 litres de #gel_hydroalcoolique, ainsi que plus de 1,5 million de #masques. Nous avons aussi mis en place des contrôles de température et des mesures de distanciation sociale et également triplé nos équipes d’entretien en France pour renforcer le #nettoyage de 200 zones supplémentaires sur chaque site. »

    http://www.leparisien.fr/economie/amazon-condamne-a-ne-plus-livrer-que-les-produits-alimentaires-medicaux-e
    #justice #livraison #coronavirus #confinement #covid-19 #distanciation_sociale #protection #travail #distanciation_sociale

  • « Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : #dérogations à tout va dans les #universités

    L’#ordonnance « relative à l’organisation des #examens et #concours pendant la #crise_sanitaire née de l’#épidémie de #covid-19 » a été examinée hier après-midi en conseil des ministres, et est donc parue au Journal officiel de ce matin. Cette ordonnance appartient à la deuxième vague des ordonnances prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020, après la vague des 25 ordonnances du 25 mars, dont les médias se sont largement fait l’écho.

    Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

    On est donc en présence d’un #droit_d’exception dans tous les sens du terme : #exception sur la forme, parce que le gouvernement intervient dans le champ du Parlement pour modifier des textes de #valeur_légale, conformément à la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) ; exception sur le fond, parce cette ordonnance introduit un nombre important de modifications qui sont certes justifiées par l’épidémie et ses conséquences, mais qui, il ne faut pas le perdre de vue, sont aussi, pour nombre d’entre elles, des modifications que le #MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (#examens_à_distance, et notamment en #télésurveillance ; délibérations par #visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI.

    Il est aussi important de noter, d’emblée, que l’ordonnance est très courte. On pourrait être tenté d’y voir le signe que les dérogations introduites sont en nombre limité. Il faut plutôt l’analyser, nous semble-t-il, comme la marque du caractère très général des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance attribue, et du faible nombre de #garde-fous mis en place : il n’est pas besoin de beaucoup de mots pour dire que l’on peut déroger à tout va au droit existant, dès lors que le choix est fait de ne pas encadrer outre mesure ces dérogations.


    *

    Au-delà de ces considérations générales, on peut reprendre le contenu de l’ordonnance dans l’ordre, au risque d’être un peu long.

    1° Temporalité des #règles_dérogatoires

    Les mesures prises dans cette ordonnance ont une durée de vie doublement limitée : limitée dans le temps (elles sont applicables du 12 mars – elles peuvent donc avoir un effet rétroactif – au 31 décembre 2020) et limitée dans la finalité (elles doivent être « nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie » et aux conséquences « des mesures prises pour limiter cette propagation »).

    Deux remarques sur ce point :

    Comme pour la #prorogation des mandats des présidents et conseils centraux, le choix a donc été fait d’une durée très longue de 9 mois 1/2. Ce choix est un peu étonnant, surtout depuis qu’on a réalisé que le choix du MESRI de proroger possiblement jusqu’au 1er janvier 2021 les mandats des présidents et conseils centraux n’est finalement pas la règle générale applicable aux établissements publics qui ne relèvent pas du MESRI (cf. l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prévoit des prorogations allant, selon les cas, jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 octobre 2020).
    Il sera important de s’assurer que les modifications introduites sur le fondement de cette ordonnance ne perdurent pas dans certains établissements : elles doivent être strictement limitées aux deux barrières temporelles précédemment évoquées. Et dans tous les cas, comme dit plus haut, même si ces #limitations_temporelles existent, le risque est réel que ces modifications soient ensuite pérennisées, conformément à cette logique – maintes fois observée ailleurs – selon laquelle le droit d’exception préfigure le #droit_commun.

    2° Transformation des règles d’accès à l’enseignement supérieur et de délivrance des #diplômes

    Le chapitre Ier de l’ordonnance (articles 2 à 4) concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’#enseignement_supérieur. Ces trois articles ont vocation à réduire (à « assouplir », dit-on en novlangue) de manière très importante les conditions légales du code de l’éducation par l’attribution de pouvoirs exceptionnels.

    Deux questions sont traitées dans ce chapitre : la détermination du contenu des « #adaptations » (articles 2 et 4) ; la détermination de l’#autorité_compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3).

    2.1 Le contenu possible des « adaptations » extrêmement large. On note immédiatement deux choses importantes :

    S’agissant des modifications des modalités d’accès aux #formations de l’enseignement supérieur, il n’est rien dit du contenu possible de ces modifications si ce n’est que chaque autorité qui intervient légalement dans la procédure d’accès aux formations (rectorat, universités) a le droit de changer les règles « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire », c’est-à-dire sans que les règles existantes puissent y faire obstacle. Ce grand silence, sur un sujet aussi sensible, interpelle car il laisse une marge de manœuvre très importante à chaque université et à chaque #rectorat pour adapter la procédure de l’article L. 612-3 du #code_de_l’éducation. Ce point appelle une vigilance toute particulière.
    Ceci dit, lorsque, s’agissant de la modification des modalités de délivrance des diplômes, une liste est établie, elle est en réalité si large qu’elle permet, là aussi, tout ou presque (modification de la nature des épreuves, de leur nombre, contenu, coefficient, conditions d’organisation, et notamment possibilité de dématérialisation complète).

    La plus grande liberté est donc laissée sur les modifications de contenu, et les pratiques vont vraisemblablement être très variables sur le territoire, mettant définitivement un terme à ce qui restait d’idéal d’#égalité des étudiant·es devant le #service_public de l’enseignement supérieur.

    Il faut bien voir que l’exercice risque d’être particulièrement brutal pour les étudiant·es, en particulier que toutes ces modifications peuvent leur être imposées de manière extrêmement rapide, en l’occurrence dans un délai qui peut être réduit jusqu’à deux semaines, par dérogation à l’article L. 613-1 du #code_de_l’éducation qui prévoit, lui, que les modalités du #contrôle_des_connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ».

    Mais le problème principal va vraisemblablement se porter, dans les prochaines semaines, sur les #examens_à_distance, que l’ordonnance autorise à mettre en place de manière généralisée. On observe deux points très problématiques à ce sujet :

    Le premier tient dans le fait que l’ordonnance s’est bien gardée d’établir des garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’#égalité_de_traitement des étudiant·es et la lutte contre la fraude, à la différence de ce qu’elle fait, un peu plus loin dans l’ordonnance, pour les examens et concours d’accès à la fonction publique (renvoi à un décret fixant ces garanties). On pourrait penser que les conditions de l’article D. 611-12 du code de l’éducation continuent de s’appliquer1, mais faute de précision, ces conditions ne nous éclairent guère, de sorte que le pragmatisme à toute épreuve de certain·es collègues risque de bien vite les écraser.
    Le deuxième point a trait au fait que ces conditions d’organisation seront décidées sans beaucoup de discussion collective – puisque, comme on va le voir, l’essentiel des pouvoirs est concentré entre les mains du président de l’ université – et pourront même être imposées aux enseignant·es qui les refuseraient, si l’on en croit les termes de l’ordonnance.

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    De ce point de vue, dans le cas où des universités choisiraient de recourir aux examens par télésurveillance dans les prochaines semaines, il est crucial qu’il soit veillé à ce que le plein consentement des étudiant·es soit obtenu : on ne saurait leur imposer d’être filmés à leur domicile. On ne peut qu’être atterré à cet égard, de la réponse de Pierre Beust – l’universitaire de référence, selon la DGESIP, sur les conditions d’examens par télésurveillance en France – lors du webinaire sur « la continuité pédagogique : la question cruciale des examens » (à partir de 1H07), qui explique sans ciller qu’un·e étudiant ·e qui refuserait de passer un examen en télésurveillance bénéficierait de moins de « bienveillance », donc en pâtirait2.

    2.2 S’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3), l’ordonnance vient confirmer la tendance lourde du droit de l’enseignement supérieur au renforcement toujours croissant du rôle du président. Celui-ci reçoit compétence pour procéder lui-même – seul, donc – à toutes ces modifications, dès lors qu’il considère que les organes collégiaux sont empêchés de délibérer « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ce qui est pour le moins vague. Le court-circuitage des #CFVU est donc très largement ouvert. On note en outre que quand bien même les organes collégiaux délibèrent « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ils peuvent toujours décider de déléguer leurs #compétences au président. On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

    3° Transformation des règles relatives aux examens et concours de la fonction publique

    Le chapitre II de l’ordonnance (article 5 et 6) concerne les examens et concours d’accès à la fonction publique. Pour le résumer simplement, toutes les adaptations sont possibles, et en particulier le recours à la visioconférence peut être généralisé. La question du projet de décret « fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargés de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignant·es-chercheur·ses des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 » n’a donc plus lieu d’être : l’ordonnance permet désormais de ne pas appliquer les dispositions du décret du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État, qui impose un nombre minimum de membres du jury physiquement présents.

    Deux observations toutefois : ces règles nouvelles ne sont pas immédiatement applicables puisqu’il est prévu que « les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret » ; surtout, on ne sait pas à ce stade qui, précisément, prendra la décision de déroger « à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection » : est-ce au niveau de chaque établissement qui ouvre un poste ? Ou est-ce au niveau de l’État que seront pris, concours par concours, les décisions ?

    À ce stade, on a aussi encore du mal à voir précisément l’ampleur des conséquences du deuxième point du chapitre II de l’ordonnance. Pour les #concours qui étaient en cours mais non achevés à la date du 12 mars 2020, « la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois ». Par ailleurs, diverses mesures destinées à prolonger la validité des listes complémentaires ou des listes d’aptitude des concours sont décidées. Et enfin, point important, lorsqu’un concours est en cours ou a été ouvert entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, il est prévu que les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, et non, comme c’était le cas jusqu’ici, au jour de la première épreuve.

    https://academia.hypotheses.org/21693
    #université #fac #facs #pérennisation #ESR #stratégie_du_choc #in_retrospect

    –----

    citation pour @etraces :

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    • Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

      et

      On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

      #ordonnance #loi_d'exception

    • Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens

      Faute de pouvoir organiser des #partiels classiques pour cause de #risque_sanitaire, certaines universités réfléchissent à une télésurveillance des examens, via des prestataires privés. Un dispositif contesté et coûteux, que le gouvernement encourage.

      Évaluera ou n’évaluera pas ? « Pour l’instant, c’est les grandes négociations », glisse un vice-président d’une université parisienne. Depuis le début du mois d’avril, les discussions sur les modalités d’examen font rage dans les facultés, qui ne rouvriront pas leurs portes avant la rentrée de septembre.

      Mercredi 22 avril, la ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal, dans une interview accordée à 20 Minutes, a recommandé d’organiser « un maximum d’épreuves ne nécessitant pas la présence physique des étudiants sur les campus », tout en estimant que les modalités de ces épreuves relevaient de la « #liberté_pédagogique » des établissements.

      Les votes s’enchaînent dans les #CFVU, les commissions chargées des règles des examens dans chaque université. Une partie des syndicats étudiants, comme l’Unef, s’opposent à l’organisation de partiels classiques, certains réclamant une #neutralisation du semestre ou l’instauration du « #10_améliorable » (validation automatique du semestre, avec une note minimale de 10 pour tous les étudiants). Des demandes irrecevables pour la plupart des établissements, qui souhaitent maintenir une forme d’évaluation et mettent sur pied les modalités filière par filière.

      La plupart des universités ont déjà annoncé vouloir privilégier le #contrôle_continu et adapter fortement les examens de fin d’année. À l’université Lumière-Lyon II, la consigne est d’éviter ou d’alléger autant que possible les examens « en temps contraint », explique Valérie Haas, vice-présidente à la formation. Les enseignants sont donc invités à privilégier des « devoirs maison », sans que l’étudiant ne soit obligé de se connecter à une heure fixe. Certains étudiants pourront bénéficier d’un accès à l’examen « pendant 24 heures ». Le tout en passant par des plateformes comme #Moodle, installées dans la plupart des universités.

      D’autres établissements ont déjà annoncé l’organisation d’examens à distance, selon des modalités très diverses, comme les universités de Bretagne (UBO), de Nancy, de Lille ou de Rouen. Avec une inquiétude : ces partiels ne risquent-ils pas d’entraîner une hausse des #fraudes et de mettre en péril la sacro-sainte valeur des #diplômes ? C’est sur cette angoisse que cherchent à se positionner les entreprises spécialisées dans la télésurveillance des examens.

      Pour réduire les risques de #triche, le ministère de l’enseignement supérieur conseille aux universités de privilégier les épreuves « simples » et courtes, comme des #questionnaires_à_choix_multiples (#QCM), ou au contraire des examens mettant l’accent sur « l’esprit critique », moins propices au copier-coller. « Il s’avère difficile d’éviter la recherche d’informations sur le Web », note-t-il, lucide.

      Les disciplines comptant peu d’étudiants pourraient aussi s’orienter vers l’organisation d’oraux par #visioconférence, qui permettent de vérifier l’identité du candidat. Mais, dans des facultés comptant souvent des centaines d’étudiants par amphithéâtre, la surveillance des partiels reste une grande illusion. D’où la tentation de recourir à des prestataires extérieurs.

      Dès le début du confinement, le ministère de l’enseignement supérieur a transmis aux universités une fiche mentionnant les noms de plusieurs entreprises spécialisées dans la télésurveillance d’examens, en précisant les volumes de partiels pouvant être organisés et les tarifs pratiqués, de l’ordre de 10 euros par heure d’examen et par étudiant en moyenne. Une manière de mettre l’option sur la table, sans remettre en cause la liberté de choix des établissements.

      Techniquement, les détails divergent, mais la plupart des entreprises listées par le ministère proposent une #captation_d’image. « D’abord, l’étudiant installe le logiciel et l’autorise à fermer toutes les autres applications. Ensuite il se prend en photo avec sa carte d’identité », explique Benoît Sillard, PDG de #TestWe, l’une des sociétés citées par le ministère.

      « Pendant l’examen, une photo est prise toutes les quelques secondes. Cela forme un mini-film qui est automatiquement analysé pour détecter des anomalies : un autre visage qui apparaît ou l’étudiant qui s’en va. Dans ce cas, une vérification est faite par une personne physique pour voir ce qu’il s’est passé », détaille l’entrepreneur, lui-même passé par les ministères de l’éducation nationale et de la recherche en tant que spécialiste numérique au début des années 2000. Ces surveillants peuvent être fournis par les universités ou par les prestataires, moyennant finance.

      Contacté par Mediapart, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche minimise le recours à ce type de prestation : « Le nombre d’établissements ayant prévu de recourir aux examens télésurveillés devrait être limité. Il s’agirait majoritairement d’écoles, et dans une moindre mesure d’universités. » Les facultés de médecine ou de pharmacie, en particulier, pourraient être tentées par le dispositif.

      Le ministère estime que l’ordonnance du 27 mars « donne aux établissements assez de souplesse pour organiser les évaluations sous des formes variées », citant notamment « l’organisation d’oraux en visioconférence ou de quizz à questions et réponses aléatoires », et que la plupart des solutions envisagées rendent « le risque de triche très faible et donc ne nécessitent pas de recours à la télésurveillance ».

      Reste que le sujet suscite de vives oppositions dans les universités, où chaque UFR – ou filière disciplinaire – dispose d’une certaine marge de manœuvre. « Nous voulions interdire l’organisation d’examens synchrones [en temps réel] », raconte Jennifer Buyck, élue du syndicat Snesup à la CFVU de l’université Grenoble-Alpes, qui soulève des objections éthiques et pratiques à la télésurveillance : fracture numérique pour de nombreux étudiants, mauvaises conditions de travail au domicile, accentuation de la précarité en période de confinement, logiciel jugé intrusif et liberticide…

      « Le point commun entre tout ça, c’est une rupture d’égalité des étudiants », souligne l’enseignante-chercheuse, dont la proposition a été rejetée. « Il n’y a pas de garde-fous », s’inquiète-t-elle.

      Des reproches injustifiés, tente de pondérer Benoît Sillard, qui estime que les examens encadrés par sa société sont « exactement les mêmes, en dématérialisé, que dans une salle de cours ». Le PDG de TestWe affirme avoir été très sollicité par des établissements du supérieur ces dernières semaines et avoir déjà organisé plusieurs milliers d’examens surveillés. « Les grandes écoles ont vite basculé », résume-t-il, rappelant que sa société a déjà travaillé avec l’ENA ou de grosses écoles de commerce comme l’EM Lyon. « C’est plus long du côté des facs », admet-il, tout en assurant être en « négociations très avancées » avec plusieurs universités.

      Ces dernières années, des universités ont déjà eu recours à ce type de télésurveillance pour contourner des blocages dus à des mouvements étudiants. C’est le cas à Nanterre ou à l’université Paul-Valéry de Montpellier, où des examens à distance se sont tenus au printemps 2018 après le rejet d’un recours administratif déposé par des syndicats étudiants.

      Ailleurs, la télésurveillance est expérimentée à petite échelle, notamment pour les étudiants dans l’impossibilité d’assister aux examens pour raisons professionnelles ou médicales. Ce devait être le cas cette année pour certaines licences de langue à Nancy, où les étudiants volontaires se voyaient demander le paiement de 200 euros de frais « non remboursables » pour bénéficier de ce service, confié par l’université de Lorraine à la société #Managexam.

      La société vend aussi son outil à l’université de Caen, présentée comme « en pointe sur la question » par le ministère, tout comme Sorbonne-Université, qui travaille avec #Proctorexam, un concurrent.

      À l’université de Caen, le dispositif est expérimenté depuis plusieurs années sur « une petite centaine d’étudiants », sur les 30 000 que compte l’université, précise son président, Pierre Denis. Essentiellement dans le cadre de formations à distance, par exemple pour des étudiants résidant à l’étranger. « Nous n’envisageons pas d’étendre ce système massivement », affirme-t-il, s’exprimant également au nom de la conférence des présidents d’université (CPU). « Avec la #fracture_numérique, ce ne serait ni adapté, ni #éthique, ni peut-être même faisable », estime-t-il.

      Selon un sondage en cours de finalisation réalisé par l’université de Caen, au moins 5 % des effectifs, soit 1 500 étudiants, ne sont actuellement pas dans des conditions leur permettant de passer des examens. Des solutions techniques (clefs 4G, autorisations de déplacement) ou organisationnelles (évaluation décalée ou par oral) sont actuellement à l’étude.

      L’université d’Aix-Marseille a déjà acté qu’elle n’aurait pas recours à la télésurveillance d’examens et qu’elle s’orienterait principalement vers le contrôle continu. « Nous distribuons 1 500 colis alimentaires par semaine. Près de 600 étudiants n’ont pas un accès numérique satisfaisant, les conditions d’#égalité n’étaient pas réunies pour organiser des examens », détaille Éric Berton, président d’Aix-Marseille Université (AMU).

      Un choix qui est aussi économique. Lionel Nicod, le vice-président à la formation de l’AMU, a fait ses comptes : « On arrivait à 1,6 million d’euros rien que pour les premières années de licence. Entre dépenser cette somme pour des examens ou la garder pour soutenir nos étudiants à la rentrée, le choix a été vite fait. » Les tarifs indicatifs recensés par le ministère auprès des différentes entreprises varient de 1,50 euro pour des « examens non surveillés », ressemblant à une simple visioconférence, jusqu’à 17 euros par étudiant et par examen, si l’entreprise fournit les surveillants.

      Le gouvernement a trouvé une parade pour réduire ces coûts prohibitifs : une sorte de #commande_groupée. Le ministère de l’enseignement supérieur indique à Mediapart que la #Fédération_inter-universitaire_de_l’enseignement_à_distance (#Fied) propose une adhésion gratuite à tous les établissements du supérieur. Une action « discutée » avec les services du ministère, précise-t-il.

      L’opération doit permettre aux établissements de passer une sorte de commande groupée et de « profiter du contrat cadre que la Fied a passé avec la société Managexam et permettant un tarif préférentiel de 1 euro HT l’examen (par étudiant) réalisé en télésurveillance par prise de photos […]. Compte tenu du fait que le recours à la télésurveillance ne sera pas massif, cela restera très acceptable dans les coûts », détaille le ministère.

      Même avec une réduction, l’idée fait bondir Mélanie Luce, présidente de l’Unef. « Les étudiants sont dans des situations très précaires, sans emploi ni droits au chômage ou au RSA, vivent parfois dans des taudis ou peinent à se nourrir, et on serait prêts à dépenser des millions d’euros pour nous forcer à passer des examens télésurveillés ? C’est aberrant. » Et le temps presse pour les universités, qui doivent se positionner ces semaines-ci sur la question : selon la loi, elles doivent informer les étudiants des modalités d’évaluation choisies au moins 15 jours avant la date de l’examen.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/010520/dans-les-universites-la-tentation-de-la-telesurveillance-des-examens?xtor=

      #privatisation

      Article de @mathieup (@wereport)

    • Rennes : les étudiants vont être télé-surveillés pendant les examens de fin d’année

      Afin de terminer l’année malgré la crise sanitaire, l’Université Rennes 1 met en place la « télé-surveillance » lors des examens de fin d’année. Un système inédit dans l’Université Bretonne, qui crée le débat autour de la sécurité des données personnelles.

      https://www.francebleu.fr/infos/education/rennes-les-etudiants-vont-etre-tele-surveilles-pendant-les-examens-de-fin

    • Examens à distance à l’Université de Lille : Solidaires étudiant∙es saisit le #tribunal_administratif en urgence

      Soutenu par la FSE et la section SUD éducation de l’Université de Lille, Solidaires étudiant.e.s a déposé un recours en urgence devant le Tribunal administratif ce 2 mai 2020, demandant la suspension de la décision de l’Université de Lille imposant des examens en ligne à ses étudiant.e.s.

      Les modalités d’examen attaquées sont précisées dans un document appelé « Plan de Continuité Pédagogique », adopté le 10 avril par la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU), instance de l’université compétente en matière d’organisation des formations. Cette décision doit être suspendue, car les examens en ligne constituent une rupture d’égalité entre les étudiant.e.s discriminant les plus précaires (situation de handicap, mauvaise santé physique ou psychologique, accès au numérique fragile).

      Des alternatives aux examens en ligne ont été proposées par des élu.es au sein de la CFVU, telles que la note plancher à 12/20, ou a minima le recours exclusif aux examens asynchrones. Toutes ces alternatives ont pourtant été balayées d’un revers de main par la présidence, qui a refusé de les soumettre au vote dans un déni total de démocratie. Tandis que plusieurs universités de France ont fait le choix de la validation automatique du semestre, la CFVU de l’Université de Lille a donc validé, dans la précipitation et l’opacité, la tenue d’examens en ligne, sans aucune considération pour les inégalités qu’ils creusent. Elle est même allée jusqu’à autoriser le recours à la télésurveillance sans aucune information concernant la protection des données, en dépit de tout bon sens et des risques juridiques encourus.

      Cet « acharnement à évaluer » et ses dérives ne correspondent pas à la vision que nous portons d’un enseignement supérieur égalitaire et émancipateur, vision qui doit être réaffirmée et non bafouée en contexte de crise sanitaire. Après l’avis qui sera rendu par le juge administratif, nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit enfin ouvert avec les instances de l’université de Lille, afin d’envisager toutes les solutions qui permettraient de rassurer les étudiant.e.s, et de surmonter cette crise sans pénaliser aucun.e d’entre eux.elles.

      https://academia.hypotheses.org/23625
      #justice

    • Quelles universités télésurveillent ? Une recension participative

      Academia a déjà fait une recension participative des conditions d’études pendant le confinement, des modalités du contrôle des connaissances modifiées en raison du confinement. Nous souhaiterons recenser les usages particuliers de la télésurveillance dont l’usage nous avait semblé pouvant devenir problématique ((Sur Academia, voir Et maintenant la reconnaissance faciale pour les examens ?, 27 avril 2020 et Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens, sur Mediapart, 3 mai 2020.)). La question se pose d’autant plus que la rentrée ne laisse pas augurer une reprise normale en présentielle ((Même si nous n’avons aucune information à ce stade. Cf. Plan de déconfinement officiel du MESRI, 5 mais 2020.)).

      Antérieurement à l’épidémie, les universités suivantes avaient déjà utilisé de la télésurveillance de manière plus ou moins ponctuelle (liste à compléter) : France Université Numérique (pour les MOOC), Université de Caen Normandie, Sorbonne Université, Université de Bourgogne (très ponctuellement), Université de Lorraine (très ponctuellement).

      Depuis l’épidémie, cette liste s’est allongée (voir le détail ci-dessous). Des débats assez vifs ont eu lieu dans plusieurs universités sur ce sujet au mois d’avril, à l’occasion des modifications des modalités de contrôle des connaissances. Sous réserve d’autres informations, le constat que l’on peut faire à ce stade est le suivant :

      Un grand nombre d’universités n’évoquent pas la télésurveillance dans leurs MCC modifiées, soit qu’elles fixent d’autres conditions de tenue des examens, soit qu’elles laissent les composantes libres de déterminer ces conditions.
      Seules quelques rares universités ont indiqué expressément repousser la télésurveillance dans leurs MCC. C’est le cas d’Aix-Marseille Université (« assurer ce type d’évaluation au domicile de l’étudiant est possible grâce à des services de télésurveillance payants mais AMU ne souhaite pas y recourir ») et de l’université Paris-Saclay (« Remplacement des épreuves écrites par un devoir à distance, sans télésurveillance »).
      Plusieurs universités ont choisi d’ouvrir expressément la possibilité de recourir à de la télésurveillance, ce qui ne signifie pas toujours que celle-ci est pratiquée (choix des composantes). C’est le cas de l’université de Rennes-1 (mise en œuvre confirmée), de l’université de Bourgogne (mise en œuvre ponctuelle antérieure à l’épidémie) ou de l’université de Rouen Normandie (pas de mise en œuvre connue à ce stade).

      On voit donc que la télésurveillance n’est pas encore une pratique généralisée dans les universités françaises, en dépit des préconisations de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP) qui la recommande vivement depuis le début de l’épidémie. Cependant, l’épidémie de covid-19 aura fortement contribué à sa progression, et c’est très inquiétant.

      L’année prochaine sera une année charnière. Les décisions stratégiques à ce sujet sont prises ces jours-ci dans les universités, dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée universitaire.

      https://academia.hypotheses.org/23438

    • #Rennes-1, la télésurveillance et la CNIL

      Étonnamment, la télésurveillance des examens – qui monte en uissance depuis plusieurs années – était largement restée sous les radars de la communauté universitaire, qui n’y avait guère prêté attention. L’accélération du recours à celle-ci depuis l’épidémie de covid-19 est en train de changer la donne, avec le désastreux soutien de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle, qui n’hésite pas à aller jusqu’à renvoyer vers des solutions privées de reconnaissance faciale.

      À l’évidence, le marché des examens suscite bien des convoitises, le marchands font du forcing, et Academia a donc engagé un travail de recension, afin d’identifier précisément les établissements qui, sous prétexte d’épidémie, choisissent de franchir allègrement le pas.

      À ce sujet, l’université de Rennes-1 occupe particulièrement l’attention ces derniers jours. Non qu’elle soit la première à se lancer dans des examens en télésurveillance. Mais parce qu’elle est la première où l’on observe une vive résistance. La contestation monte en puissance, et elle est cruciale, car il ne fait pas de doute que ces examens en télésurveillance sont appelés à se développer fortement, dès l’année prochaine.

      Academia reviendra prochainement sur les différents dangers que soulève le développement de la télésurveillance. On peut d’ores et déjà noter que, comme le signale le tweet de @argaryen di-dessus, alertant la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), que ces examens soulèvent différents problèmes majeurs en termes de droit des données à caractère personnel, en particulier lorsqu’ils supposent que l’étudiant∙e « accepte » de filmer l’intérieur de son domicile. Si l’article 9 du RGPD n’est pas toujours en cause, se pose, dans tous les cas, la question de la valeur du consentement donné par un∙e étudiant∙e, qui, s’il n’est pas donné, entraîne une conséquence négative très lourde : l’impossibilité de passer ses examens. Il serait important, effectivement, que la CNIL se prononce.

      Au titre des critiques, on peut tout de suite ajouter, aussi, le fait que l’université de Rennes-11 fait signer un document aux étudiant∙es par lequel elle

      « décline toute responsabilité en cas de problème technique inhérent au lieu de passage de [leur] examen pendant l’épreuve. Cela concerne, sur [leur] lieu de résidence : l’alimentation électrique ; la connexion internet ; le fonctionnement des équipements utilisés et de leurs périphériques ».

      Le moins qu’on puisse dire, c’est que cette manière de faire est sobre et efficace : une signature, et tous les problèmes d’inégalités sont réglés ! Alors disons-le tout aussi simplement : faire porter toute la responsabilité technique, matérielle et opérationnelle des examens sur les seuls étudiant∙es, c’est contraire au principe d’égalité. C’est considérer que, si les étudiants n’ont pas accès aux mêmes moyens matériels pour composer, ils ne peuvent que s’en prendre à eux-mêmes.

      Une belle image de la mission sociale de l’université.

      Rappelons aussi, au passage, que l’article D. 611-12 du Code de l’éducation prévoit que

      « La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par […] la vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ».

      C’est bien singulier que penser que « vérifier que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves », c’est la même chose qu’exiger des étudiant∙es d’assumer toute la responsabilité technique, matérielle et opérationnelle des examens qu’ils sont contraints de passer, sous peine de ne pas se voir délivrer leurs diplômes.

      https://academia.hypotheses.org/23510

    • Comment les étudiant·es sont-ils télésurveillé·es ? Mode d’emploi par L’Étudiant

      Après les cours, les examens à distance : à l’avenir, vous aurez peut-être de moins en moins besoin de vous déplacer pour passer vos épreuves. /
      Les cours en ligne n’ont certainement plus de secrets pour vous. Mais qu’en est-il de l’évaluation à distance ? L’Etudiant vous explique comment fonctionne la télésurveillance des examens depuis chez vous.

      Le 16 mars 2020, toutes les universités de France ont fermé leurs portes en raison de l’épidémie de coronavirus. Alors que les partiels approchent, plusieurs solutions existent pour vous évaluer : reporter les examens, les annuler au profit du contrôle continu, ou bien les remplacer par un examen en ligne ou un devoir à la maison. (..)

      Ainsi, de nombreux établissements font le choix de l’évaluation en ligne. Comment la vérification de l’identité est-elle effectuée  ? Quelle connexion est nécessaire  ? La télésurveillance mise en place à l’université de Caen pour leurs formations à distance est un bon exemple. Voyons son mode d’emploi.
      Un examen blanc pour tester l’outil

      Tout d’abord, vous recevez comme pour n’importe quel examen une convocation à l’examen en ligne. Dans celle-ci, se trouvent des liens pour télécharger l’application, mais également d’autres liens pour vous aider à utiliser la plateforme.

      Une à deux semaines avant les épreuves, un système d’examen blanc a également été mis en place à Caen : « Tous les étudiants qui utilisent pour la première fois l’appli sont invités à participer à une session factice afin d’identifier les éventuels problèmes mais aussi pour minimiser le facteur stress », indique Alice Niezborala, directrice des partenariats chez Managexam, société Edtech qui développe ces examens délocalisés avec huit écoles et universités.
      Le tour de la pièce à 360°

      Les candidats installent l’application sur leur ordinateur pour l’épreuve. Ils doivent également lire et accepter un règlement intérieur. Ce document signale les documents acceptés pendant l’examen et les différentes étapes indispensables à la vérification préalable. « Faire le tour de sa pièce avec sa webcam à 360 degrés pour vérifier que vous êtes bien seul ou vérifier qu’il n’y a pas de documents à portée de main pour les examens qui n’acceptent pas de documents », énumère par exemple Alice Niezborala. Une équipe de surveillants se charge de la vérification visuelle, ou bien l’établissement a son propre « staff » de surveillance.
      (…)
      Présenter ses papiers à la webcam

      La vérification d’identité est la partie délicate, car elle est un rempart contre la fraude. « C’est une étape de la télésurveillance. Une présentation des cartes d’identité à la webcam est demandée. Ces données restent cryptées et ne sont accessibles qu’en fin d’épreuve », assure Alice Niezborala. Ensuite, la gestion de la « pseudoisation » des copies revient à Managexam qui rend les copies anonymes avant l’envoi aux correcteurs de l’établissement.
      Des coupures surveillées (…)
      Et après  ?

      Et après l’épreuve, que devient la copie  ? « En fonction des établissements, les professeurs désignés peuvent venir corriger à l’écran ou bien nous exportons les copies pour des corrections à la main. Un rapport de télésurveillance est envoyé avec un système de drapeaux de couleur dans la timeline. Ils notifient là où il y a pu y avoir un problème, une coupure », explique Alice Niezborala. Le rôle de Managexam s’arrête ici. Les sessions sont ensuite entièrement anonymisées sous 12 mois, conformément au délai de prescription pour les recours.
      Télésurveillance et surveillance en replay

      Créée en 2012, Managexam travaille sur les solutions d’évaluation à distance au sens large, la télésurveillance, les sessions de rattrapage en ligne, les tests de positionnement. La société propose pour le moment trois options :
      – Managexam Live, une solution de télésurveillance comme celle proposée à l’université de Caen  ;
      – Managexam Replay, où l’étudiant, autonome, est enregistré durant l’épreuve et qui est monitoré par la suite  ;
      – Managexam Auto, qui fonctionne à partir de captures d’écrans et qui est davantage destiné à des pays où les connexions sont instables.
      L’entreprise de EdTech travaille avec huit établissements d’enseignement supérieur, parmi lesquels La Rochelle Business School, Montpellier Business School, Kedge, l’IDRAC et une seule université, à Caen. Pour cette dernière, la première session de télésurveillance en ligne a eu lieu le 1er février 2018. 122 examens se sont tenus sur une journée, avec huit télésurveillants.

      https://academia.hypotheses.org/23436

    • EU lawmakers call for online exam proctoring privacy probe

      Students in the Netherlands are resisting use of software to stop cheating on exams, citing concerns about consent, intrusion and security of personal data.

      European lawmakers have demanded an investigation into whether online proctoring software violates student privacy rights, arguing that it is unfair for universities to force students to use exam monitoring tools that capture their personal biometric data.

      The coronavirus pandemic has spurred many universities to turn to software such as Proctorio, used by about 500 institutions globally, mainly in the US, to stop students cheating when sitting online exams at home.

      But in the Netherlands, a student petition against Proctorio has gathered close to 5,000 signatures and triggered a political row.

      “My concern is that the data that are collected are biometric data: faces and eyes,” said Paul Tang, a Dutch Labour Party MEP who, with a colleague, has asked the European Commission to investigate whether such online proctoring complies with the bloc’s General Data Protection Regulation (GDPR).

      “If you don’t have an option [not to use online proctoring], what does consent mean? And that’s the whole idea of GDPR,” he told Times Higher Education. “You can’t switch your university.”

      Proctorio works by monitoring a student through their computer’s camera and microphone to track things such as head and eye movements for suspicious behaviour, explained Thomas Fetsch, the company’s country manager for Germany.

      For example, if it detected that a student was looking only at one corner of their screen, or constantly glancing down at a notepad – and if this behaviour was unusual compared with that of coursemates – the software might alert the university that it suspected the student of copying out answers.

      The software can ask for “room scans”, which require students to pan around their environments with their laptop cameras. The petition against Proctorio, which focuses on its use at Tilburg University, has called these an “invasion of privacy”.

      The scans are designed to stop students sticking sheets of answers out of view of the laptop camera, said Mr Fetsch. Laptop microphones might also be monitored to check that no one else is in the room helping the student, he said.

      Alex Tess Rutten, chair of the Dutch Student Union, told THE that universities had turned to online proctoring “too easily”.

      “There are a number of good alternatives, like speaking exams,” she said.

      Students could be given a set time in which to complete an exam, after which lecturers quiz a random sample to check that they had truly understood the content and given their own answers, the Tilburg petition suggests.

      Some consider online proctoring to be essential given university closures. Willem van Valkenburg, executive director of online learning at Delft University of Technology, said “online proctoring is a necessary and suitable solution in this Covid-19 situation, where the campus is closed”, because universities wanted to minimise disruptions and delays to students’ education.

      Tilburg’s rector, Klaas Sijtsma, has defended the use of Proctorio, arguing that it will help to defend the value of the university’s degrees and will be used only “where it is necessary”.

      But the institution’s law school has decided against using the software – a decision hailed as a victory by those petitioning against Proctorio.

      Online proctoring “can be used only if the infringement of the privacy can be legitimised”, said Maurice Adams, the school’s vice-dean for education, who stressed that this was also the position of the wider university.

      “We at Tilburg Law School have looked at the proposed exams and have concluded that we do not need online proctoring for our exams. Of course, the opinion of our students is very important in this regard: we have discussed the matter with them and listened carefully to their concerns,” he said.

      “Every institution is grappling with this issue,” said Mr Tang. “But what I find surprising is I see universities using different options,” he explained, with some institutions providing more alternatives than others.

      Concern is not confined to the Netherlands. The Australian National University has had to reassure students after they raised privacy concerns about Proctorio.

      Another worry is what will happen to students’ data after they take their exam, said Ms Rutten.

      Mr Fetsch said that while sound and video recordings of students taking exams were stored, only universities – not the company – were able to link these to identifying information. Data from European universities were stored in Frankfurt, he said, and had to be retained so that universities could check exam integrity at a later date.

      Some US universities have given Proctorio permission to train its fraud-detection AI on datasets – such as video or audio recordings – generated when students at those institutions sat their exams, he added.

      https://www.timeshighereducation.com/news/eu-lawmakers-call-online-exam-proctoring-privacy-probe

      #Pays-Bas

    • Coronavirus : imbroglio autour de la télésurveillance des examens à l’université #Rennes-I

      En donnant la possibilité de recourir à une surveillance en ligne des épreuves en raison de la crise sanitaire, l’établissement a suscité une levée de boucliers parmi les étudiants.

      https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/05/22/coronavirus-imbroglio-autour-de-la-telesurveillance-des-examens-a-l-universi

    • Non à la télésurveillance des examens. Une tribune

      Des étudiants qui, pour valider leur semestre universitaire, doivent installer sur leur ordinateur personnel un logiciel de surveillance qui les filme en continu, contrôle les programmes qu’ils utilisent, et décrypte à l’aide de « l’intelligence artificielle » les bruits de la pièce dans laquelle ils travaillent pour s’assurer qu’on ne leur souffle pas de réponses : nous ne sommes pas dans un mauvais roman de science-fiction inspiré par George Orwell, mais dans la France du printemps 2020. Tirant prétexte de la situation sanitaire, plusieurs universités et écoles ont en effet prévu de faire passer des examens et partiels à l’aide de ces logiciels espions fournis par des entreprises privées, dont une liste est même mise à disposition sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

      Cette forme particulièrement intrusive de surveillance des individus dans un cadre éducatif n’a malheureusement rien de très surprenant : elle procède de logiques déjà installées, auxquelles l’épidémie donne une accélération foudroyante. Une logique de violation toujours plus forte des libertés individuelles et des données personnelles, d’abord, dont le projet d’application « Stop-Covid », dénoncé par de nombreux chercheurs, juristes, intellectuels, hommes et femmes politiques, est le symbole le plus récent. Une logique de gestion autoritaire des rapports humains au sein des institutions d’enseignement supérieur, ensuite, qui place la lutte supposée contre la triche aux examens au-dessus de considérations éthiques et juridiques. Enfin, une logique opportuniste de certains secteurs d’activité qui profitent de la pandémie pour mettre au point et vendre cher au secteur public des outils de gestion de crise.
      Liberticides et immoraux

      Nous appelons les universitaires à refuser en bloc ces dispositifs à la fois illégaux, onéreux, liberticides et immoraux.

      Illégaux parce que les règles de droit françaises et européennes, fixées dans le RGPD et garanties par la Cnil, n’autorisent pas la collecte de données personnelles – et encore moins le contrôle audio et vidéo au sein d’un domicile – sans libre consentement ou motif impérieux d’ordre public. Onéreux, parce que les premiers chiffres avancés évoquent des millions d’euros par université pour organiser des examens de licence, soit une dépense aberrante pour des établissements qui ont des besoins bien plus pressants pour aménager leurs infrastructures, aujourd’hui éloignées des normes d’hygiène souhaitables pour y assurer la reprise des cours. Liberticides parce que sous le prétexte de la validation d’un semestre universitaire, pour reproduire artificiellement les conditions de surveillance d’un examen, c’est l’intimité même des individus qui est violée, sans aucune garantie sur l’usage des données et des images, créant de dangereux précédents pour d’autres institutions ou entreprises tentées de contrôler leurs élèves ou leurs employés. Immoraux parce qu’à l’heure d’une pandémie faisant des dizaines de milliers de morts dans notre pays, c’est faire preuve d’une violence inconsidérée que de vouloir faire passer la validation prétendument stricte des examens avant la protection des droits individuels et la prise en compte des difficultés collectives.
      Connexions limitées ou défaillantes

      Car les étudiantes et les étudiants ne sont pas dans les conditions normales d’une fin d’année universitaire. Certains vivent le deuil, l’angoisse, l’isolement ; d’autres aident leurs familles en gardant des enfants, en faisant l’école à la maison, en travaillant dans un « commerce essentiel ». Beaucoup n’ont pas accès à des outils informatiques satisfaisants, disposent de connexions limitées ou défaillantes, et vivent dans une précarité matérielle accrue par la catastrophe sanitaire en cours. Pour les institutions éducatives, devant des problèmes sociaux et psychologiques aussi évidents, ce sont la « confiance » et la « bienveillance » qui devraient guider les modalités d’évaluation, pour reprendre des termes si souvent martelés dans les campagnes de communication, et si souvent oubliés dans les politiques publiques.

      D’autant qu’il est possible d’imaginer bien d’autres types d’évaluation que le sacro-saint partiel en temps limité : sans prétendre offrir des solutions clefs en main applicables à toutes les disciplines, nous constatons toutes et tous l’inventivité dont font preuve de nombreux collègues pour adapter leur enseignement et sa validation sans perdre en exigence. Précisons bien qu’il ne s’agit pas ici d’adopter une posture banalement technophobe : nous utilisons amplement les outils numériques qui peuvent être mis au service d’une pédagogie de qualité. Mais nous refusons de cautionner les démarches qui, profitant de l’irruption d’une crise sans précédent, suivant la pente d’une société technicienne toujours plus inventive en mécanismes de contrôle, des drones aux systèmes de reconnaissance faciale, suivant les intérêts d’acteurs attirés par de lucratifs marchés à conquérir, suivant les rêves de décideurs qui espèrent dématérialiser toujours davantage le système éducatif, entendent installer des formes inacceptables de surveillance au sein de l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/23765

  • [L’actualité en 3D] L’Affaire #Climat : saisir la #Justice pour lutter contre le réchauffement climatique ?
    http://www.radiopanik.org/emissions/lactualite-en-3d/laffaire-climat-saisir-la-justice-pour-lutter-contre-le-rechauffement-cl

    Pour ce nouvel épisode de l’Actualité en 3D, nous aurons le plaisir de recevoir Vincent Lefebve, philosophe et juriste chargé de recherche au CRISP, le Centre de recherche et d’information socio-politiques, pour lequel il suit le déroulement de l’Affaire Climat actuellement en cours devant les tribunaux belges. L’Affaire climat est une action en justice inédite qui vise à forcer les autorités publiques à lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Quelles sont les personnes qui ont introduit une telle action ? Quelles autorités vise-t-elle et devant quel juge se déroule-t-elle ? Quels sont les arguments juridiques développés à l’appui de cette action et les résultats espérés par les personnes qui en sont à l’origine ? Une telle action en justice est-elle inédite dans le paysage militant (...)

    #Ecologie #Militantisme #Tribunal #Environnement #Justice,Ecologie,Militantisme,Climat,Tribunal,Environnement
    http://www.radiopanik.org/media/sounds/lactualite-en-3d/laffaire-climat-saisir-la-justice-pour-lutter-contre-le-rechauffement-cl

  • http://www.gisti.org/spip.php?article6287

    La maire de Calais jugée incompétente… pour interdire les distributions de nourriture aux personnes exilées

    Par un jugement rendu ce lundi 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé trois décisions prises par la maire de Calais les 2, 6 et 9 mars 2017 dans le but d’empêcher les distributions de nourriture aux exilé·es, alors joliment qualifiées « d’occupations abusives, prolongées et répétées » de la zone industrielle des Dunes, du site du Bois Dubrulle et de la place d’Armes.

    #noborder #calais #police #droit #tribunal #lenteur #impunite

  • La maire de Calais jugée incompétente… pour interdire les distributions de nourriture aux personnes exilées

    Par un jugement rendu ce lundi 16 décembre 2019, le #tribunal administratif de Lille a annulé trois décisions prises par la maire de Calais les 2, 6 et 9 mars 2017 dans le but d’empêcher les distributions de nourriture aux exilé-es, alors joliment qualifiées « d’#occupations_abusives, prolongées et répétées » de la #zone_industrielle_des_Dunes, du site du #Bois_Dubrulle et de la #place_d’Armes.

    Une décision qui devrait mettre un coup d’arrêt à l’une des mesures les plus honteuses dans la panoplie des pratiques de harcèlement des personnes migrantes toujours en vigueur sur la commune.

    Le 7 février 2017, la maire de Calais opposait un refus à la demande des associations d’être autorisées à mettre en place un nouveau lieu de #distribution_de_repas pour les exilé-es. Par deux arrêtés des 2 mars et 6 mars, elle avait ensuite interdit « des occupations abusives, prolongées et répétées » des différents lieux où s’organisaient ces distributions dans le but d’y faire obstacle. Enfin, par une décision du 9 mars, elle avait rejeté la demande de plusieurs associations visant à être autorisées à occuper un lieu de la zone industrielle des Dunes pour y poursuivre leurs activités de distribution de vivres.

    Nos associations[1] avaient alors saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête en référé-liberté afin d’obtenir la suspension de ces décisions et d’une requête au fond tendant à obtenir leur annulation. Par une ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés avait ordonné leur suspension, estimant que « la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux, au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».

    Dans son jugement du 16 décembre dernier, le tribunal administratif prononce cette fois l’annulation des mêmes décisions, constatant que, dans la commune de Calais, les pouvoirs de police en matière d’encadrement des rassemblements appartiennent au seul préfet et en déduisant fort logiquement que la maire « était incompétente pour prendre ces arrêtés ».

    Ce rappel à l’ordre est d’autant plus opportun que la maire n’avait pas hésité, le 18 octobre dernier, à prendre un arrêté interdisant à nouveau « toutes occupations abusives, prolongées et répétées du centre-ville de Calais » visant en particulier « les distributions de repas et d’#eau non encadrée (sic) organisées par quelques associations ».

    Il faudra donc que cet entêtement cesse et que la maire renonce définitivement à se fourvoyer dans des initiatives aussi indignes qu’illégales.

    https://www.ldh-france.org/la-maire-de-calais-jugee-incompetente-pour-interdire-les-distributions-d
    #Calais #justice #asile #migrations #réfugiés #nourriture

  • Pour Julian Assange Monika Karbowska - Librairie-tropiques.over-blog.com - 14 Octobre 2019 La situation de Julian Assange, à la date du 10 octobre 2019
    http://www.librairie-tropiques.fr/2019/10/assange.html

    Pour Julian Assange et tous ceux qui osent affronter la "Bête".
    Depuis qu’il s’est avisé de révéler à la "communauté internationale" les turpitudes de toutes les classes dirigeantes qui la composent, et singulièrement ses prétendus "démocrates" donneurs de leçons, du genre de ceux qui ont dévasté le monde ces dernières années ( voir : "la stratégie du chaos" ), et non plus seulement les croquemitaines qui leurs servent commodément d’exutoire, Julian Assange n’est plus (du tout) en odeur de sainteté parmi les médias "de référence" et l’appareil idéologique qu’ils servent, de FOX News à France Television, en passant Le Monde, le New-York Times, Libération, CNN, Mediapart et le Figaro.
    
Désormais, les "lanceurs d’alerte" sont vivement incités à remiser leurs sifflets, sauf si c’est pour siffler la mi-temps et protéger l’appareil d’État en alimentant l’enfumage généralisé qui le pérennise (voir dernièrement à ce propos : Eleanor Goldfield ou le reportage de Vincent Lenormant sur les "démocrates radicaux" qui ont maintenant la faveur de cet appareil idéologique).

    Aujourd’hui au déni de justice, au droit bafoué, risque fort de s’ajouter un crime d’État, qui ne semble pourtant guère émouvoir notre (go)gauche morale et ses "intellectuels d’influence", et pas davantage les donneurs de leçon, ordinairement si prompts à farouchement dénoncer les atteintes aux droits de l’homme (et du citoyen)...

    En pratique...

    La situation de Julian Assange, à la date du 10 octobre 2019
    
Julian Assange n’est pas en bonne santé, son moral n’est pas bon.

    Il est détenu à Belmarsh dans une cellule individuelle dans l’unité médicale dont il ne sort qu’une heure ou deux par jour.

    Il peut recevoir des visites :
- il rencontre ses avocats plusieurs fois par semaine et a accès régulièrement à eux.
- il peut également recevoir des visites de ses proches trois fois par semaine.

    Les visites de ses avocats comme celles de ses proches sont en "principe" privées.

    Il peut recevoir du courrier et en reçoit beaucoup, mais tout est lu dans les 2 sens.
On peut lui écrire et il peut correspondre si on lui envoie une enveloppe timbrée
avec adresse du destinataire.

    Pour lui rendre visite :
    Julian doit d’abord en faire la demande
et inscrire le nom sur une liste de "visiteurs
Ensuite, il faut en faire la demande à la prison ;
cela peut prendre deux semaines pour obtenir l’autorisation de la prison.
La demande doit mentionner le nom du visiteur, sa date de naissance,
son numéro de téléphone, son adresse, deux preuves de résidence.
Et montrer sa carte d’identité ou son passeport le jour de la visite.
Donc :
1) lui écrire pour lui proposer de lui rendre visite
2) attendre sa réponse
3) celle-ci reçue, faire une demande de visite à la prison.

    Julian a accès depuis peu à un ordinateur fourni par la prison, mais pas à internet.
Julian a toujours son passeport australien et n’est donc pas apatride.

    Historique des faits.
    Julian Assange était détenu depuis le 11 avril (date de son arrestation) pour avoir violé les termes de sa mise en liberté sous caution lorsqu’il est allé se réfugier à l’Ambassade de l’Equateur en 2012. 

    Pour cette violation mineure il a avait été condamné à 50 semaines de réclusion, ce qui était pratiquement la peine maximale (1 an).
Ses avocats avaient fait appel contre cette condamnation, mais comme le tribunal a traîné pour nommer un juge pour entendre l’appel et que ce dernier étai hostile à Julian, ses avocats ont retiré leur appel.

    D’autant que, passé la moitié de cette peine, il devait être libéré pour bon comportement.

    Le 22 septembre dernier, le tribunal en a jugé autrement...

    Alors qu’il aurait du être libéré sous caution en attendant le déroulement de la procédure judiciaire relative à sa demande d’extradition, le juge a décidé de le maintenir en détention provisoire,
rejetant préemptivement la mise en liberté sous caution - avant même que Julian n’en ait fait la demande.

    Le juge a argué du fait que vu que Julian Assange avait violé les conditions de sa liberté sous caution en 2012 en se réfugiant à l’Ambassade d’Equateur, sa parole n’avait pas de valeur car s’il était libéré, il risquerait probablement de s’enfuir de nouveau.

    Le juge n’a envisagé aucune mesure alternative permettant à Julian Assange de recouvrer au moins une semi-liberté, confirmant le parti pris évident de la justice britannique dans son cas.

    Tous les documents personnels de Julian Assange, ont été saisis à l’ambassade par le gouvernement de l’équateur puis remis avec le département américain de la justice.
L’avocat de Julian Assange en Équateur a reçu fin septembre une notification officielle de la justice équatorienne l’informant que le gouvernement équatorien remettrait le contenu des ordinateurs de Julian
(saisis arbitrairement par l’Ambassade équatorienne lors de son arrestation) au ministère de la Justice des États-Unis le 2 octobre 2019.

    Ce fait est confirmé de source officielle équatorienne.
C’est une nouvelle violation flagrante de son droit à la vie privée
Articles

    12 de la Déclaration universelle ;
    17 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques ;
    11 de la Convention interaméricaine sur les droits de l’homme,auxquelles est tenu l’Equateur, mais le gouvernement actuel, dans la main des Etats-Unis,n’en a cure.
    Les documents saisis contiennent tout ce dont disposait Julian Assange à l’Ambassade depuis 2012 (ordinateurs, disques durs, carnets de notes, manuscrits, y compris ses notes d’entretien avec ses avocats quant à la préparation de sa défense).

    Remettre ces documents au gouvernement qui le persécute et cherche à le juger revient à mettre Julian Assange à la merci de ses futurs juges.

    Au vu de la saisie des documents personnels de Julian Assange et leur mise
à la disposition de la justice américaine, sans aucune procédure pour ce faire,
le Rapporteur spécial sur la vie privée Joseph Cannataci est intervenu
plusieurs fois auprès des Equatoriens, en privé et publiquement,
pour leur demander de remettre ces documents à ses ayants droits.
Sans succès.

    Du côté des Nations Unies, les 4 rapporteurs spéciaux (experts indépendants) qui se sont prononcés sur le cas de Julian Assange poursuivent leurs efforts, dans le cadre limité qui est le leur :

    le Groupe de travail sur la détention arbitraire,qui continue de demander sa libération ;

    Le rapporteur spécial sur la torture (Nils Melzer)

    Le rapporteur spécial sur le droit à la vie privée (Joseph Cannataci)

    Le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme (Michel Forst)

    Leur action se poursuit sur trois niveaux :
    – niveau diplomatique : le Rapporteur Spécial sur la torture a écrit
aux gouvernements suédois, britannique, US et équatorien,
arguant du fait que leur action conjuguée,
publique et juridique constitue une forme de torture psychologique incompatible
avec leurs engagements internationaux en vertu des conventions ratifiées
(Convention sur les droits civils et politiques et convention contre la torture).

    La Suède, les Etats-Unis et l’Equateur ont répondu par écrit.
Le Royaume Uni vient finalement de répondre à l’intervention (la semaine dernière)
du Rapporteur Spécial sur la torture ;

    Les lettres du Rapporteur Spécial et les réponses des 3 gouvernements sont
publiques (elles deviennent publiques automatiquement après 60 jours).
Donc à ce jour les 4 gouvernements ont répondu et les lettres de Nils Melzer
et leurs réponses sont publiques.
    – niveau juridique à travers la défense organisée par Gareth Peirce.

    Toujours au niveau juridique, une injonction du droit international des droits de l’homme et du droit européen des droits de l’homme lors de la défense de Julian Assange est indispensable.
La question est comment y procéder de la manière la plus efficace.
    – au niveau public : le Rapporteur Spécial sur la torture continue de s’exprimer publiquement comme en témoignent ses interviews aux différents médias afin de maintenir une mobilisation publique.

    La première audience d’extradition serait prévue en février 2020.


    Quand le sort d’un homme se joue aux dés 
Julian Assange jugé le 11 octobre 2019
    WikiJustice Julian Assange - Vendredi 11 octobre 2019
    Monika Karbowska

    Comme le 20 septembre 2019 son nom figurait en premier des jugés pour être extradés, mais c’est parce qu’il commence à la lettre A et que la liste des 21 hommes, majoritairement Polonais et Roumains et d’une femme azerbaidjanaise, est alphabétique. A la Westminster Magistrate Court, ce 11 octobre 2019, le greffier et le secrétaire du greffe préparait la séance dans la petite salle numéro 3 alors que le public a vite rempli les dix chaises réservées derrière la vitre. Julian Assange figurait donc à la séance du jour parmi les migrants d’Europe de l’Est vivant en Grande Bretagne et réclamés par la justice de leur pays à grand renfort de Mandats d’Arrêt Européens. Comme sur la liste du 20 septembre, certains des prolétaires accusés de vols, escroqueries ou autre bagarres et délit de pauvres étaient aussi menacés d’être livrés aux USA. Et Julian Assange est sur la même liste. Etrange sensation de le savoir en compagnie du prolétariat européen le plus vulnérable, le moins conscient de ses droits, le moins politisé. Mais ce jour-là, après toutes les avanies de cette justice expéditive ou l’on juge les hommes en leur absence, les militants de l’Association Wikijustice, ne s’attendaient même pas à le voir comparaitre.

    Notre soucis était de savoir si un minimum de défense serai présent pour lui, contrairement au 20 septembre dernier. Les dix places du public ont été vite remplies par Wikijustice et par les membres du comité de soutien britannique. Andrej Hunko, député de die Linke, était également présent dans le public, lui le combattant de longue date pour la justice en Europe, notamment pour une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de 100 personnes brulées vives dans la Maison des Syndicat à Odessa le 2 mai 2014 au cours du Maidan ukrainien. Les familles des autres prévenus ont du hélas se contenter de places debout. Malheureusement, pour leurs hommes comme pour Julian Assange, la justice britannique fut rapide, sèche et dénuée de la moindre analyse.

    Madame Emma Arbuthnot, juge et présidente du tribunal a pris place à l’estrade et nous nous sommes tous levés. Le greffier lui a présenté le plan de travail. Julian Assange figurait sur la liste comme le numéro 11, mais finalement c’est dans un ordre tout à fait différent que les « cas », les hommes, ont été présentés à la juge. Le secrétaire du greffe commença par le cas numéro 16, et après avoir dit son nom à haute voix, appela le prévenu polonais de la prison de Belmarsh après avoir actionné la vidéo. Sur l’écran apparait alors un gardien qui affirme que M. K. est trop malade pour comparaitre ce jour-là. Et c’est tout. Terrible justice dématérialisée ou l’étrange comparution en vidéo déporte le tribunal ipso facto en prison et nous ramène vers une forme d’ancien régime, tellement le détenu est devenu immatériel, caché, inaccessible.
    . . . . . . . . . . .
    Madame la juge se lève alors et nous nous levons car elle sort de la salle. Nous croyons à une pause et nous apprêtons à discuter de ce que nous avons vu. Mais le greffier annonce que le cas de Julian Assange est discuté. Nous nous levons car un autre juge, un homme de 45 ans, arrive. Et la sinistre farce politique peut commencer. La vidéo s’anime et Julian Assange apparait devant nos yeux. Il s’assied sur une chaise dans un espèce de box ou un petit local avec des cadres derrière lui comme des miroirs sans teints. Il parait amaigri, en s’asseyant il se crispe nerveusement sur la chaise, une jambe posée sur l’autre, les bras croisés, les mains cachées, repliées. Il porte une longue barbe et des cheveux longs gris et blancs, le même sweat-shirt bleu délavé et ce même pantalon gris que sur la vidéo de Wandsworth d’avril et fuitée en mai. J’ai l’impression qu’il a froid et il fait froid en cette matinée humide d’automne à Londres.

    Je ne peux m’empêcher de me demander si quelqu’un lui a quand même fourni des vêtements ou de l’argent pour en acheter à l’intérieur de la prison, des produits de première nécessité auxquels tout être humain a droit, même enfermé. Je me remémore mon voyage d’hier à la prison de Belmarsh ou les gardiens du « visitor center » ont refusé de certifier s’il avait bien reçu nos colis avec les chaussettes chaudes. C’est bouleversant de le voir ainsi et je pense alors que nos chaussettes envoyées ne sont pas superflues.

    Julian Assange dit juste une phrase, « Paul Julian Assange » et sa date de naissance. Puis il garde jusqu’au bout un air absent. Il est légèrement penché en avant, le regard fixant le sol, comme s’il refusait de participer à cette mascarade. Nous ne savons pas exactement ce qu’il peut voir de la salle, probablement uniquement son avocate, l’accusation au premier rang, le greffier et le juge. Nous ne le voyons pas en entier, la caméra le coupant à la taille. Justement son avocate, Gareth Peirce est là, arrivée à 10h mais absente de la salle pendant la présentation des autres cas. Elle dialogue avec le juge, cela dure quelques minutes. Il me frappe qu’elle ne regarde pas Julian Assange. Elle ne se tourne pas une seule fois vers la vidéo et il n’y a entre eux aucun regard ni signe de connivence. On a l’impression d’assister à une pièce de théâtre dont tous les acteurs connaissent le jeu, les ficelles du jeu et naturellement le dénouement de l’intrigue. Normal, ils se connaissent tous car ils jouent dans la même troupe du système judiciaire alors que nous assistons à la comédie humaine en spectateurs impuissants. Mais il s’agit d’un homme dont le sort se joue à pile ou à face… Nous comprenons que Gareth Peirce demande la comparution physique de Julian Assange au tribunal la semaine prochaine, le 21 octobre. Ce n’est pas une mauvaise idée, mais je pensais, suite à nos consultations juridiques avec les avocats spécialisés dans l’extradition, qu’à cette audience du 11 octobre seraient présentés les arguments de la défense et que le « management hearing » de la semaine suivante sert à lister les arguments des deux parties, défense et accusation. Puis le juge a 3 semaines pour trancher. Justement l’accusation est bien présente à l’audience en la personne d’une femme élégante qui parle en dernier, assise juste à côté de Gareth Peirce. Après l’audience elle m’explique qu’elle est la « request barrister », l’avocate de la « partie adverse », c’est-à-dire, me dit-elle, qu’elle défend les intérêts américains. Obligeamment elle me donne son nom,Clair Dobbin. Son CV fourni apparait immédiatement sur internet, et je remarque que ses bureaux d’avocat sont situés dans le même bâtiment que ceux de Matrix Chambers, le cabinet de barristers 1 dont l’un, Mark Summers, avait lu la fameuse lettre d’excuses de Julian Assange lors de l’audience du 2 mai.

    Le juge finit en demandant d’une voix forte à Gareth Peirce : pas « d’application » aujourd’hui ? Pas de requête, de demande de libération sous caution ? Non. Gareth Peirce, l’avocate de Julian Assange ne demande rien. Elle veut que tout se joue le 21 octobre. Son client fixe le sol de la prison et on ne sait s’il entend et comprend, ni s’il est d’accord. C’est fini. Le juge sort, nous nous levons et nous sortons dans le couloir ou se joue le reste de la comédie humaine et politique.

    Le 21 octobre ou le 18 octobre sont évoqués à l’audience. Nous savons maintenant qu’il faut nous précipiter au secrétariat du tribunal pour demander la confirmation des dates. Revenez demain, nous ne les avons pas encore dans l’ordinateur. Gareth Peirce reste un moment seule dans le couloir, à l’écart des Anglais des comités de soutien et des journalistes. Je me présente et je lui demande si je peux lui demander des explications. Elle commence à me parler, mais déjà le secrétaire du greffe la sollicite. Elle me propose de parler avec son assistante et le suit.

    Le 21 octobre une partie, ou tous les dés seront jetés.

    Que faire pour renforcer la défense de Julian Assange avant qu’il ne soit trop tard ?
    1- Dans le système anglais il existe une hiérarchie entre les avocats – les sollicitors sont les avocats en contact avec le clients qui peuvent plaider devant les tribunaux de première instance, les Magistrate Court. Mais pour aller à la Crown Court, tribunal de seconde instance il doivent louer les services d’avocats plus spécialisés, les barrister. Jennifer Robinson et Mark Summers ont été les barristers de Julian Assange alors que Gareth Peirce est son sollicitor.
    Monika Kabrowska

    Pour celles et ceux qui veulent écrire à la cour. Voici l’adresse, ainsi que le numéro de dossier de Julian Assange

    N°dossier European Arrest Warrant
AM 131226-10 :
N°dossier RCJ CO/1925/2011

    Mr/Mrs Président Magistrate of Westminster Court
181 Marylebone Road
London
    ECRIVEZ A JULIAN ASSANGE. WRITE TO JULIAN ASSANGE

    Julian Assange, éditeur de wikileaks. Participez à notre campagne de lettres de masse. Inondons la prison de Belmarsh de messages de soutien !

    Si vous pouvez joindre une photo d’actions ou le descriptif d’une action, ce n’est que mieux (une lettre envoyée à un parlementaire ou un ministre par exemple)
    Mr. Julian Assange (A 93 79 AY)
HMP Belmarsh
Western Way
London SE28 0EB
UK

    Il faut préciser son nom et son adresse complète au dos de l’enveloppe sinon le courrier n’est pas distribué.
Joindre enveloppes, papiers et timbres pour la réponse.

    Si le numéro d’écrou n’est pas mentionné, le courrier n’est pas distribué.
Pour ceux qui veulent s’inscrire pour téléphoner ou envoyer un mail, il faut s’inscrire sur ce site.
Le numéro d’écrou doit être mentionné sans espace : A9379AY
www.emailaprisoner.com

    Association WIKIJUSTICE JULIAN ASSANGE
    2 rue Frédéric Scheider, 75018 Paris
    Présidente Véronique Pidancet Barrière
    wikijusticejulianassange@gmail.com

     #assange #julian_assange #angleterre #prison #tribunal #justice #surveillance #nsa #etats-unis #en_vedette #activisme #usa #pouvoirs #politique #equateur #actualités_internationales #wikileaks #lanceurs_d'alerte #lanceur_d'alerte #répression #prison #prisons

  • La ribellione silenziosa e composta della Guardia Costiera italiana contro Salvini

    Dio strabenedica la “#Gregoretti”. Dio strabenedica l’ammiraglio #Pettorino. Dio strabenedica i suoi alti ufficiali, in divisa bianca. E i suoi uomini, servitori dello Stato, che si fanno soldati della Costituzione e della legge del mare salvando 141 vite e finendo “sequestrati” solo per questo gesto.

    C’è qualcosa di scandaloso, nell’atto persecutorio che per la terza volta colpisce la #Guardia_Costiera, e c’è qualcosa di eroico nella fermezza silenziosa e composta con cui gli uomini di Pettorino reagiscono: senza fare polemica, ma senza deflettere di un millimetro dalla loro missione.

    I fatti sono noti: il Viminale nega lo sbarco a Lampedusa alla “Gregoretti” (questa onomastica sarebbe piaciuta all’omonimo Ugo), lo nega anche alla nave della Guardia costiera italiana che ha accolto a bordo i migranti soccorsi giovedì 25 luglio dal peschereccio «#Accursio_Giarratano» a cinquanta miglia da Malta.

    E ovviamente il capitano (di latta) Matteo Salvini ha parlato: «Ho dato disposizione – dice il ministro dell’Interno aprendo così un nuovo caso Diciotti – che non le venga assegnato nessun porto prima che ci sia sulla carta una redistribuzione in tutta Europa dei migranti a bordo».

    Quindi gli uomini della Guardia Costiera sono di nuovo sotto ricatto, di nuovo bloccati e inibiti a sbarcare. Solo che questa volta non ci sono alibi, veri o fittizi: non si tratta dei “pirati ai caraibi”, o delle fantomatiche “Ong criminali”, dei mostruosi “taxi del mare”, ma di un corpo dello Stato, una nave della Marina che batte bandiera italiana e risponde agli ordini di un ministro del governo. Salvini – quindi – il nuovo “caso Diciotti” non lo sta evitando, lo sta creando.

    Adesso – dunque – la contesa sul diritto al salvataggio in mare e sull’individuazione dell’approdo nel porto più sicuro coinvolge anche le imbarcazioni della nostra Guardia costiera, in questo caso la «Gregoretti», bloccata al largo coi migranti salvati a bordo.

    Il comandante del peschereccio di Sciacca, in provincia di Agrigento, ci ha raccontato una storia semplice e terribile: lui che raccoglie i naufraghi, Malta che non risponde all’sos (vergogna). E lui, per salvare quelle vite, chiede il soccorso del suo paese, come era ovvio e inevitabile. Una nave italiana, secondo la legge, è già Italia.

    Sulla strada del ritorno verso Lampedusa, dopo il diktat di Salvini, lo scenario diventa surreale: da una parte il Viminale, dall’altra i nostri militari.

    Fonti del Ministero dicono che della vicenda è stata investita la Commissione europea, con l’obiettivo di allargare e condividere il ricollocamento (cosa giusta) ma questo non può essere un alibi. Una nave di un corpo dello Stato non può essere sequestrata da un altro corpo dello Stato. Gli uomini dell’Ammiraglio Pettorino non sono lì per divertirsi, o anche per una lodevole missione umanitaria. Sono lì perché eseguono ordini: pensare di poterli mettere in quarantena è una vergogna.

    Dice ancora Salvini: «Nessuno sbarcherà finché non ci sarà nome, cognome e indirizzo dei Paesi che ospiteranno i migranti: fidarsi è bene, ma io faccio come San Tommaso».

    Solo che adesso una voce deve levarsi. La vicenda riguarda anche il ministro dei Trasporti M5S #Danilo_Toninelli, che formalmente guida ed è responsabile della Guardia Costiera. È lui che deve tutelare gli uomini di chi ha la responsabilità. Il M5s non può pensare di recuperare un voto finché alcuni dei suoi ministri, che occupano posti di responsabilità cruciale, latitano o tacciono quando vengono chiamato in causa. Toninelli deve capire che se non vuole sembrare un ministro “commissariato” deve far sentire la sua voce. Oppure certificare con questo silenzio sulla Gregoretti la sua non responsabilità. E quindi dimettersi.

    https://www.tpi.it/2019/07/27/migranti-guardia-costiera-salvini-gregoretti
    #gardes-côtes #Italie #résistance #Salvini #décret_Salvini #Decreto_Salvini #sauvetage #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés

    Ajouté à cette métaliste:
    https://seenthis.net/messages/739545#message766817

    • Italy’s Salvini faces new trial risk for holding migrants on ship

      A special tribunal has recommended that former Italian interior minister and far-right League party leader Matteo Salvini face trial for holding scores of migrants on board a coastguard ship docked in a port in Sicily in July.

      In a court document seen by Reuters, Sicilian magistrates ask parliament for authorisation to continue their investigation into Salvini for alleged kidnapping, saying he abused his powers and “deprived 131 migrants of personal liberty”.

      In July Salvini, then interior minister, ordered the migrants, including children, remain on board the Italian coastguard ship Gregoretti until other European countries agreed to take most of them in.

      “Investigated because I defended the security, the borders and the dignity of my country, unbelievable,” the anti-migrant leader said in a statement. He called the investigation “shameful”.

      During his 14 months at the interior ministry, Salvini staked his credibility on a pledge to halt migrant flows, blocking Italian ports to rescue ships and threatening the charities operating them with fines.

      The investigation echoes another case earlier this year.

      In February, when the League was in government with the anti-establishment 5-Star Movement, parliament rejected a magistrates’ request to pursue a kidnapping probe into Salvini for refusing permission to disembark for some 150 migrants on a coastguard ship stranded off Sicily.

      On that occasion the 5-Star, which had always criticized the practice of halting judicial proceedings against lawmakers, rescued Salvini and blocked the investigation after weeks of tension within the government.

      But things have now changed. The League walked out of government in August and 5-Star have formed a new coalition with the centre-left Democratic Party (PD), which strongly opposes Salvini’s hard line against migrants.

      The PD and other minor government parties are expected to vote to grant the authorisation, and on Wednesday 5-Star leader Luigi Di Maio appeared to suggest his party will do the same.

      He told state television network RAI that in the case of the Gregoretti ship Salvini had acted on his own initiative, rather than on behalf of the whole government, and said: “I hope Salvini can prove his innocence.”

      The case will be examined by a 23-member upper house Senate committee. The timetable for its hearings has not yet been set.

      https://uk.reuters.com/article/uk-italy-salvini-migrants-court/italys-salvini-faces-new-trial-risk-for-holding-migrants-on-ship-idUKKBN

    • Le Sénat italien autorise le renvoi de Matteo Salvini devant la justice pour « séquestration » de migrants

      Un #tribunal de Catane accuse l’ex-ministre de l’intérieur d’« #abus_de_pouvoir » et de « #séquestration_de_personnes » pour avoir bloqué des migrants, l’été dernier, à bord d’un navire des gardes-côtes.

      Le Sénat italien a tranché, mercredi 12 février. L’actuel chef de l’extrême droite italienne, Matteo Salvini, devrait être renvoyé en justice pour avoir bloqué un bateau de migrants quand il était ministre de l’intérieur.

      Le résultat officiel du vote sera communiqué à 19 heures (heure de Paris), mais le tableau électronique des votes vu par plusieurs journalistes de l’Agence France-Presse (AFP) indiquant pendant quelques secondes le résultat du scrutin a permis d’établir clairement son #renvoi_en_justice, confirmé par tous les médias italiens.

      La Constitution italienne permet en effet au Parlement de bloquer des #poursuites contre un ministre si les élus considèrent qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions et dans l’#intérêt_supérieur_de_l’Etat. Ce feu vert du Sénat ouvre la voie à un #procès. L’ancien ministre encourt quinze ans de réclusion.

      Décision collective contre décision personnelle

      Devant les sénateurs mercredi, le leadeur du parti populiste de la Ligue a revendiqué sa décision. « Je n’irai pas dans cette salle de tribunal pour me défendre, j’irai pour revendiquer avec orgueil ce que j’ai fait », a-t-il lancé aux sénateurs, réitérant que c’était son « devoir » de défendre les frontières du pays quand il était ministre de l’intérieur.

      Concrètement, il est accusé par un tribunal de Catane, en Sicile, « d’abus de pouvoir et de séquestration de personnes » pour avoir bloqué l’été dernier, durant plusieurs jours, 116 migrants à bord d’un navire des gardes-côtes italiens, le #Gregoretti. Quelques dizaines de migrants avaient pu être évacués pour raisons médicales, mais les autres étaient restés sur le navire près d’une semaine, faute d’autorisation de débarquer. M. Salvini était alors ministre de l’intérieur d’un gouvernement formé par la Ligue (son parti) et les anti-establishment du Mouvement 5 étoiles (M5S).

      A ce stade, la stratégie de M. Salvini est de tenter d’impliquer le premier ministre d’alors, Giuseppe Conte, en affirmant que le blocage du navire en juillet 2019 était une décision collective du gouvernement. M. Conte, reconduit en septembre à la tête d’un exécutif formé cette fois du M5S et du Parti démocrate, principal parti de gauche, conteste cette version des faits. Selon le chef du gouvernement, Salvini a, avant l’épisode Gregoretti, « fait approuver un nouveau décret-loi qui renforçait ses compétences, il a revendiqué le choix de faire ou non débarquer les personnes à bord du Gregoretti, et aussi sur le moment de le faire ». En juin 2019, M. Salvini a effectivement fait adopter une loi renforçant ses pouvoirs et prévoyant que « le ministre de l’intérieur peut limiter et interdire l’entrée, le transit ou l’arrêt des navires dans les eaux territoriales pour des motifs d’ordre et de sécurité publics ».

      Pour sa défense, M. Salvini invoque un cas similaire au Gregoretti, remontant à août 2018, lorsque 177 migrants se trouvant à bord du navire des gardes-côtes italiens Diciotti avaient été empêchés de débarquer pendant plusieurs jours. A l’époque, le gouvernement avait défendu l’idée d’une décision collégiale, et le Sénat avait bloqué une demande de renvoi en justice contre M. Salvini.

      Blocage de l’Open Arms

      Les soucis de Salvini ne s’arrêtent pas à l’affaire du Gregoretti. Une commission du Sénat devra statuer, le 27 février, sur une autre demande de renvoi en justice concernant, cette fois, le navire humanitaire Open Arms, bloqué mi-août 2019 pendant plusieurs jours devant l’île de Lampedusa, sur ordre de M. Salvini.

      Même après son probable renvoi devant le tribunal des ministres, une juridiction spéciale composée de trois magistrats expérimentés de Catane, M. Salvini devra probablement attendre des années pour être fixé sur son sort, compte tenu de la lenteur de la justice italienne et des possibilités de recours. En cas de condamnation définitive, c’est-à-dire en dernière instance par la Cour de cassation, le patron de la Ligue encourt aussi une peine d’inéligibilité de six à huit ans.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/02/12/matteo-salvini-renvoye-en-justice-par-le-senat-pour-sequestration-de-migrant
      #justice

  • #Vidéo : les collapsologues sont-ils dangereux ?

    Lundi 3 décembre 2018, le #Tribunal_pour_les_Générations_Futures d’Usbek & Rica investissait pour la deuxième année consécutive le Théâtre de la Porte Saint-Martin, à Paris. Pour cette nouvelle édition de notre cycle de conférences-procès, était présent sur le banc des accusés Pablo Servigne, ingénieur agronome et docteur en biologie, auteur notamment de Comment tout peut s’effondrer (Seuil, 2015) et porte-parole, le temps d’une soirée, des collapsologues. Bon visionnage !

    https://www.youtube.com/watch?v=QvJfCvvdal8


    https://tgf.usbeketrica.com/video/video-les-collapsologues-sont-ils-dangereux
    #collapsologie #effondrement #procès #théâtre #Pablo_Servigne #société_industrielle #résilience #pétrole #énergies_renouvelables #transition_énergétique #autonomie #Tribunal_pour_les_générations_futures #décroissance #progrès #entraide #pic_pétrolier

    –---

    #définition :

    « La collapsologie c’est l’étude de l’effondrement de la société industrielle et de ce qui pourrait lui succéder. Un effondrement, en anthropologie, c’est ce qui se passe lorsque les structures politiques, sociales et économiques d’une société cessent progressivement de fonctionner et que sa population ne peut plus compter que sur elle-même pour subvenir à ses besoins de base »

    ping @sinehebdo

  • Deux communiqués de l’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Deux-communiques-de-l-Amassada

    Mercredi dernier, le 3 juillet, cinq de nos camarades ont écopé d’un mois de prison avec sursis assorti de diverses amendes. D’après les dires du juge, il s’agissait seulement de punir les faits : refus de prélèvement d’ADN et avoir dormi une nuit sur le site occupé de l’Amassada. Durant quatre heures, ce dernier n’a cessé de répéter que « nous n’étions pas là pour faire de la politique ». Une des nombreuses différences entre lui et nous est que nous, nous assumons que ce que nous faisons est politique. Nous tenons ici à réaffirmer clairement que l’Amassada se défend, qu’elle continue à être habitée de mille manières, et qu’il faudra nous en déloger physiquement. L’État, RTE (Réseau de transport d’électricité) et la justice marchent ensemble et la peine prononcée n’est là que pour tenter de casser nos énergies. Nous pensons qu’ils veulent éviter au maximum une bataille à Saint-Victor. Ils savent bien que, malgré la déclaration d’utilité publique du transformateur, expulser des paysans, frapper et arrêter une population n’est pas justifiable. Cela ne correspond pas à l’image angélique qu’ils voudraient donner de la transition énergétique. (...)

    #Aveyron #éoliennes_industrielles #habiter #territoire #lutte #tribunal #condamnation #résistance

  • Affaire Tapie : le tribunal de commerce de Bobigny fait à son tour entrave à la #JUSTICE
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030719/affaire-tapie-le-tribunal-de-commerce-de-bobigny-fait-son-tour-entrave-la-

    Alors que Bernard Tapie doit restituer depuis fin 2015 le magot de l’arbitrage frauduleux, le tribunal de commerce de Bobigny fait à son tour entrave à la justice en renvoyant au 30 octobre l’examen de la demande de mise en liquidation du groupe. Ce qui offre un nouveau délai de grâce à l’ex-homme d’affaires.

    #tribunal_de_commerce,_Tapie

  • Un #tribunal allemand empêche le transfert en #France d’une demandeuse d’asile et de sa fille

    Le juge a considéré que la femme et sa fille, iraniennes, encouraient des #risques de #traitement_inhumain_ou_dégradant.

    La décision est peu courante et révélatrice de la situation difficile des demandeurs d’asile en France. Le tribunal administratif allemand d’#Arnsberg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) a annulé le transfert vers la France d’une Iranienne et de sa fille en raison des risques de traitement inhumain et dégradant qu’elles y encourent.

    La décision remonte au 25 avril mais elle vient d’être relayée par le réseau européen d’avocats spécialisés dans le droit d’asile, Elena. La femme et sa fille de 10 ans souhaitaient obtenir le statut de réfugié en Allemagne mais elles se sont heurtées au règlement de Dublin, qui stipule qu’un seul Etat membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile. En l’espèce, la requérante devait déposer sa demande en France, pays dans lequel elle avait été enregistrée en premier lieu.

    Le juge allemand a toutefois considéré que son transfert devait être suspendu. Pour motiver sa décision, il s’est appuyé sur l’expérience de la requérante en France lorsqu’elle y avait été une première fois renvoyée par les autorités allemandes, déjà en application du règlement de Dublin. La mère et sa fille seraient ainsi arrivées en 2018 à l’aéroport de Toulouse sans qu’aucune prise en charge ne leur soit proposée, en dépit de leur vulnérabilité et, notamment, de l’asthme de la petite fille. On aurait alors conseillé à la mère de rester à l’aéroport ou dans une gare pour s’abriter.
    Victime de viol

    Après une semaine à l’aéroport, elle aurait été expulsée et se serait retrouvée à la gare. Chassée à nouveau, mise à la rue, elle aurait été victime d’un viol. « Si elle n’avait pas eu à prendre soin de sa fille, elle se serait suicidée », rapporte le jugement allemand, estimant que la requérante court le risque d’être à nouveau exposée à la même situation d’« urgence humanitaire » dans le cas d’un nouveau retour en France.

    Pour étayer sa décision d’annulation du « transfert Dublin », le tribunal allemand s’appuie notamment sur le rapport AIDA (Asylum Information Database) sur le droit d’asile en France. Rédigé par l’association Forum réfugiés-Cosi, le document constate que les personnes « dublinées » transférées en France peuvent avoir un accès difficile à la demande d’asile, ce qui les place dans une attente longue de plusieurs semaines.

    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/07/02/un-tribunal-allemand-empeche-le-transfert-en-france-d-une-demandeuse-d-asile
    #justice #Allemagne #renvoi #renvoi_Dublin #asile #migrations #réfugiés #annulation
    #paywall

    ping @karine4 @_kg_

  • La justice reconnaît une « faute » de l’Etat pour son inaction contre la pollution de l’air
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/06/25/la-justice-reconnait-une-faute-de-l-etat-pour-son-inaction-contre-la-polluti

    « Historique._ » Le mot est sur toutes les bouches après le jugement rendu, mardi 25 juin, par le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa responsabilité a été retenue.

    « C’est une décision historique, car la responsabilité de l’Etat est enfin reconnue dans un dossier de pollution de l’air, déclare au Monde François Lafforgue, l’avocat des requérantes, qui ont dû quitter la banlieue parisienne à cause de crises d’asthme qui se sont aggravées avec le pic de pollution intense de décembre 2016. Le tribunal retient la faute de l’Etat dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air. »
    […]
    Le tribunal a en revanche estimé que le lien de causalité entre les problèmes médicaux et la pollution n’était pas suffisamment démontré et n’a donc pas retenu la demande d’indemnisation, qui était de 160 000 euros.
    […]
    Selon nos informations, 39 autres dossiers similaires à celui de Farida sont en cours d’instruction dans divers tribunaux à Lyon, Lille ou Grenoble. Trois audiences sont déjà programmées devant le tribunal administratif de Paris, le 27 juin, dont celle de Clotilde Nonnez. Cette professeure de yoga parisienne avait été la première à attaquer l’Etat, en juin 2017, épuisée par les crises respiratoires à répétition.

  • https://www.mediapart.fr/journal/france/170519/une-avocate-expulsee-manu-militari-d-une-salle-daudience?onglet=full
    Une avocate en robe a été traînée de force par plusieurs policiers hors d’une salle d’audience du tribunal d’instance de Paris, jeudi 16 mai, sur ordre de la magistrate qui présidait l’audience. L’incident ne passe pas auprès des avocats. Le vice-bâtonnier Basile Ader commente :

    « Il est inadmissible qu’un avocat soit sorti d’une salle d’audience par les forces de l’ordre au seul motif d’un désaccord avec un magistrat et ce, quels que soient les torts allégués des uns ou des autres. C’est une première à ma connaissance. Et je rappelle que les avocats sont des acteurs de justice et que sans eux, il n’y a plus de justice. »

    #avocats #tribunal #justice

  • La justice cerbère des centres de rétention 1 : le juge des libertés et de la détention - Rebellyon.info
    https://rebellyon.info/La-justice-cerbere-des-centres-de-20667

    Les centres de Rétention Administrative (CRA) sont des prisons pour les étranger.es auxquel.les on ne reconnaît pas le droit de séjourner en France. Ils sont pensés pour les enfermer puis les expulser hors du territoire français. Le CRA constitue l’ultime étape de la répression contre les personnes étrangères pour les déporter de force et s’assurer qu’ils et elles ne vont pas revenir. Le CRA en lui-même ne peut fonctionner seul. Il fait partie d’un système, réunissant différentes institutions et différent.es acteurs.rices [1], cherchant à emprisonner, isoler, dégoûter torturer et déporter les étranger.es en dehors des frontières. Le « système CRA » s’assure qu’il n’existe aucune faille qui permette aux personnes étrangères de s’en sortir. Un des éléments majeurs de ce système est l’appareil judiciaire, qui légitime la criminalisation des personnes et leur répression en les inscrivant dans un cadre légal. 

    La justice fait partie intégrante du « système CRA » ; le vocabulaire et les codes qu’elle mobilise aussi. C’est pourquoi nous avons fait ici le choix de ne pas reprendre des termes juridiques forgés dans le seul objectif de cacher le traitement déshumanisant réservé aux personnes sanspapiérisées et de les réprimer. Ainsi nous utiliserons par exemple le terme de prison à la place de la catégorie administrative « rétention », puisque le CRA est bien un lieu d’enfermement pour des personnes criminalisées par la préfecture, le tribunal administratif, et le tribunal de grande instance. La rétention n’a de sens que pour les acteurs.rices qui la pensent et l’appliquent, sans corrélation avec la situation des personnes qui subissent la punition de l’enfermement au motif d’être étrangères.

    Nous emploierons également le terme de déportation pour désigner ce que l’administration nomme faussement « mesure d’éloignement » ou « expulsion ». En effet, le terme de déportation désigne le fait qu’un Etat, pour des motifs politiques [racisme], interne des personnes dans des camps [CRA] pour les expulser hors du territoire national dans un lieu de son choix .

    #cra #enfermement #répression #tribunal #justice #migration #racisme

  • [Délits de flics] Un coup d’œil interdit dans le fichier de police

    Fatima E. demande une faveur à son policier de mari, en octobre 2015 : peut-il vérifier si son frère Abdelfatah, qui s’est mis au vert au Maroc, est toujours recherché par les condés français ? Le fonctionnaire accepte de se renseigner, même s’il n’en a pas le droit. Mal lui en a pris. Jeudi 18 avril, Youssef B. et un collègue à lui, Tchindébé O., comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Paris pour violation du secret professionnel et détournement d’une information contenue dans un traitement de données. Ils ont consulté le Fichier des personnes recherchées (FPR) hors de tout cadre légal.

    https://lesjours.fr/obsessions/delits-de-flics/ep11-fichier/# #police #procès #tribunal #fichiers

  • Un président de #tribunal à un #gilet_jaune : « On ne peut pas dénoncer une société de la #surveillance, et demander à voir les vidéos » - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/230419/un-president-de-tribunal-un-gilet-jaune-ne-peut-pas-denoncer-une-societe-d

    Arrêtée boulevard Haussmann à Paris, samedi en début d’après-midi, dans le cadre des contrôles généraux autorisés par le procureur. La procédure est complexe, son dossier comprend bien un PV d’interpellation, mais pour un… homme. Un homme arrêté au même moment qu’elle, transporté dans le même fourgon qu’elle, mais qui n’a rien à voir avec elle. Margot est accusée d’outrage – « enfoirés, connards » – à l’encontre du policier dispatcheur des gardes à vue.

    La prévenue précise qu’« il n’y a pas eu de notification de mes droits, ils ont rempli le PV d’audition sans moi, en cochant les cases pour moi… Alors, après deux heures où je suis serflexée, avec une épaule en position très désagréable, mes mains sont gonflées, bleues, j’ai excessivement mal, les policiers se foutent de ma gueule… Je leur ai crié dessus, oui, mais je ne les ai pas insultés… Ils ont fini par enlever les Serflex, pour prendre mon sac. »

    La rapporteure fouille son dossier. « Et dans votre sac, il n’y avait pas de kit manifestant… » La salle rit. « Kit manifestant… » Pas la procureure, qui réclame deux semaines de travail d’intérêt général. Le tribunal la relaxe et annule la procédure. Margot a passé trois nuits en #détention pour rien.

    • Un compte-rendu de comparutions par @davduf

      Mardi, le tribunal de grande instance de Paris jugeait en comparution immédiate quelques manifestants interpellés samedi, lors de l’acte XXIII du mouvement des gilets jaunes. Choses vues.

      Mathieu A., 21 ans, chevelure souple, tee-shirt rouge, regard juvénile, employé de fast-food

      Il est venu manifester en famille (un oncle et un cousin) depuis Châlons-en-Champagne. Mathieu a bu quelques bières dans le cortège, entre Bercy et République. Sur la place du même nom, il a lancé un morceau de banc et des bouteilles en direction de gendarmes mobiles. Aucun n’a été touché.

      Le président demande : « Voulez-vous être jugé maintenant ? » Mathieu répond : « Je préfère maintenant, comme ça c’est fait. »

      La salle gronde. Elle lui conseille « Délai ! Délai ! » pour mieux préparer sa défense. L’avocat de Mathieu est pris de court, « ce n’est pas la salle qui décide, c’est le prévenu ». Le président fait du chantage à la détention provisoire, le temps de fixer une nouvelle audience. Mathieu accepte : « Maintenant. »

      Au moment de son interpellation, il présente 0,67 mg d’alcool par litre d’air expiré. « J’étais en train de manger, au pied de la statue de la République. »

      Le tribunal reconnaît que les images de vidéosurveillance ne donnent rien : « Trop de lacrymogènes », disent les enquêteurs. Mathieu ne conteste pas les faits, juste la taille de la planche du banc, « un tout petit bout de bois ». Il expose sa vie, enfance difficile, élevé par ses grands-parents.

      Depuis trois mois, il a décroché la timbale, un CDI à temps partiel chez Quick. « Ils l’attendent », lâche son avocat. Mathieu vit maritalement, il est père d’une petite fille d’un an et demi. « Ce que j’ai fait, c’est n’importe quoi… Je regrette. »

      Le parquet requiert quatre mois avec sursis. Mathieu sourit, largement. « Vous avez quelque chose à dire avant que le tribunal délibère ? », demande le président. Mathieu répond : « Vous inquiétez pas, je compte pas remettre les pieds à Paris… »

      Décision : deux mois avec sursis.

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      Margot S., 26 ans, brune, tee-shirt noir, au RSA

      Arrêtée boulevard Haussmann à Paris, samedi en début d’après-midi, dans le cadre des contrôles généraux autorisés par le procureur. La procédure est complexe, son dossier comprend bien un PV d’interpellation, mais pour un… homme. Un homme arrêté au même moment qu’elle, transporté dans le même fourgon qu’elle, mais qui n’a rien à voir avec elle. Margot est accusée d’outrage – « enfoirés, connards » – à l’encontre du policier dispatcheur des gardes à vue.

      La prévenue précise qu’« il n’y a pas eu de notification de mes droits, ils ont rempli le PV d’audition sans moi, en cochant les cases pour moi… Alors, après deux heures où je suis serflexée, avec une épaule en position très désagréable, mes mains sont gonflées, bleues, j’ai excessivement mal, les policiers se foutent de ma gueule… Je leur ai crié dessus, oui, mais je ne les ai pas insultés… Ils ont fini par enlever les Serflex, pour prendre mon sac. »

      La rapporteure fouille son dossier. « Et dans votre sac, il n’y avait pas de kit manifestant… » La salle rit. « Kit manifestant… » Pas la procureure, qui réclame deux semaines de travail d’intérêt général. Le tribunal la relaxe et annule la procédure. Margot a passé trois nuits en détention pour rien.

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      Farid S., 40 ans, artisan, venu de Vitrolles

      Accusé de jet de projectiles de « type caillou » envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, inconnu des services de police. Lors de son arrestation rue Fontaine, dans le XIe arrondissement de Paris, il est repéré par sa cagoule noire, son masque de ski blanc, et un sac à dos. Il est artisan, il a tout perdu : « Je vais cesser mon activité d’échafaudeur », dit Farid.

      Il est gilet jaune depuis six mois, écrasé par les charges. « Un brave personnage », dit la procureure. Lui raconte la manifestation de samedi, il est venu pour « rencontrer monsieur Rodriguez, pour échanger avec lui, pour apprendre », il est monté par car spécial depuis les Bouches-du-Rhône (« affrété par qui ? » demande le président ; Farid l’ignore) : « Chez vous, ça n’a rien à voir avec chez nous, à Cagnes-sur-Mer. »

      Farid prend des photos, se met à l’écart, quand soudain : « On me saute dessus. J’ai rien compris, j’avais la tête enfoncée dans le sol, des doigts de policiers enfoncés dans le nez, et c’est là qu’une femme est arrivée, en hurlant, une pierre à la main : “T’es venu casser du flic, hein ?! T’inquiète, on va te casser les dents !” »

      Farid proteste, dit qu’il n’a rien à voir avec le jet de caillou. Il réclame les vidéosurveillances dès son interpellation, pendant la garde à vue, et encore à l’audience. Son avocat, Arié Alimi, note que la fouille n’a pas permis de retrouver les éléments : ni cagoule ni masque. « Est-ce bien lui ? Les policiers ont-ils menti ou se sont-ils trompés ? »

      L’avocat demande une confrontation avec les trois policiers qui accusent son client. Il évoque les violences policières, « devenues systémiques », et les mensonges, devenus habitudes. Le juge rapporteur ironise : « On ne peut pas dénoncer une société de la surveillance, et demander dans le même temps à voir les vidéos. »

      Le parquet requiert quatre mois avec sursis pour violences et participation à un groupement en vue de commettre des délits de dégradations et de violences. La défense demande au tribunal la relaxe. Elle ne l’obtient pas.

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      Tony D., 22 ans, assistant technico-commercial chez Kärcher

      Ce samedi, c’était l’acte XXIII, et c’était sa vingt-troisième manifestation. Comme depuis le premier jour, Tony était venu seul, avec son téléphone, « pour moi, pour avoir des souvenirs, et pour Facebook quand je tombe sur des violences policières ».

      À 16 h 13, place de la République, Tony est pris dans une charge : « Je me trouvais au milieu, au mauvais moment, au mauvais endroit, mais je me suis pas laissé tomber, j’ai reçu des coups de matraque sur tout le corps, mon téléphone portable est tombé, je reconnais ma participation, j’ai bien repoussé un policier, mais je n’ai pas porté de coup. »

      Dans la chute, Tony roule dans l’escalier de la place, avec un ou deux policiers – c’est peu clair – de la 11e compagnie d’intervention (CDI) ou de la Bac – c’est peu clair aussi – qui l’accusent de coups de poing, de jets de cailloux. « Sa blessure est due à sa chute dans l’escalier », notent-ils dans leur rapport.

      Tony est grand, bas de survêtement gris et tee-shirt bleu Urban Running, il fait face au tribunal, petit sourire gêné. Son poignet droit est bandé. Tony a passé trois jours à l’Hôtel-Dieu, avec 21 jours d’ITT à la clé et plusieurs hématomes.

      Malgré l’heure tardive, les bancs du public n’ont pas désempli. Militants, proches, familles, membres de comités antirépression, ils écoutent. Tony récuse toutes les accusations de rébellion et de violences sauf la bousculade. « J’ai refusé d’aller plus vite que les policiers. Je suis tout seul, ils sont six, je pèse pas lourd. » L’affaire est mal engagée.

      Soudain, du fond de la salle, un homme se lève, en colère. C’est le père de Tony. « Ça fait trois jours que je cherche à avoir des nouvelles de mon fils… Personne ne m’en donne… » Le président lui demande : « Voyez avec l’avocat commis d’office ? » Réponse : « C’est qu’il refuse de me parler. »

      Le président et ses assesseurs laissent faire. Le public acquiesce et le père reprend : « Mon fils ne se rend pas compte… Avec son petit sourire nerveux, ça joue contre lui… Moi, j’ai la vidéo ! Tout le week-end, j’ai recueilli les vidéos… Mon fils n’a rien fait. » L’avocat commis d’office se confond en explications. Après la suspension de séance, Tony est placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre à Paris. Son procès est reporté au 21 mai.

    • Le témoignage en vidéo du père de Tony, à la sortie de l’audience.
      https://youtu.be/tNoRk17cYKY

      Cette vidéo m’a fait réagir sur twitter sans avoir pu lire l’article : https://twitter.com/ValKphotos/status/1120968692467105792 Je vais recopier ça ici en l’enrichissant un peu pour seenthis :

      Je n’arrête pas de le dire, souvent dans le vent hélas : les vidéos, et parfois les photos, font condamner plein de gens. Le moindre geste de défense est considéré comme outrage. C’est une vraie hécatombe judiciaire depuis des mois et des années... C’est un peu galère à trouver, particulièrement sur un smartphone, mais la #legal_team de #Nantes fait un travail de ouf sur les comptes-rendus de procès depuis des années : https://nantes.indymedia.org/search/find_content?search%5Bsearch_terms%5D=legal+team Elle avait ainsi pu démontrer aussi que certains flics utilisent ça comme prime.
      C’est pour ça que sous-entendre, comme Le Point, que des personnes comme #Gaspard_Glanz font partie des black-blocs est une ÉNORME BLAGUE : non seulement c’est faux mais il le dit lui même : il y a autant de militant-e-s qui détestent son travail que de flics qui sont fan. Cf ce tag qui avait fait rire beaucoup de monde sur #Nantes où il est pour certains groupes, persona non-gratta (idem sur la #ZAD #NDDL) : https://www.flickr.com/photos/valkphotos/29667804996

      Flickr

      S’intéresser uniquement aux moments qui pètent en manif sans montrer le reste de ce qui fait un mouvement social et sans se renseigner sur les #violencesjudiciaires de l’after, corollaire indissociable des #violencespolicieres, c’est possible. Mais ce n’est pas politique. Mais je sais, une fois encore, que ce mini thread ne sera ni lu ni partagé : c’est trop moraliste, pas sexy, et sûrement too much #UnpopularOpinion...
      L’arrestation d’un journaliste fait réagir et c’est tant mieux, mais nous sommes combien à ne plus pouvoir travailler ? Et, comme il le dit lui même, sa notoriété lui vaut des traitements de faveur : vous rendez-vous compte de comment sont traitées TOUTES les personnes arrêtées ?

      S’en suivent quelques échanges :

      Le problème n’est pas les vidéos mais l’impunité de la police et la justice de classe. Pour les vidéos, je comprends que les gens gueulent lorsque les auteurs ne floutent pas les visages manifestants, mais pour le reste je pense qu’elles sont nécessaire pour se protéger des flics
      https://twitter.com/m_gael/status/1120978746163515392

      Sauf qu’il y a moyen de faire de la vidéo et de la photo SANS METTRE LES GENS EN DANGER ! Ça s’apprend, lentement, et parfois oui au détriment d’autres trucs. Mais mettre son propre travail au dessus de la condition humaine, c’est un choix qui peut légitimement se questionner. Je reconnais que pour moi former, donc aider à voir plus loin pour faire des choix, c’est la partie la plus importante du mot informer.

      Mais dans ce cas précis c’est le contraire, cela permet d’innocenter cet homme, non ? ?
      https://twitter.com/KpriLeo/status/1120983287617523712

      J’en doute. Si c’est le cas ce sera l’exception qui confirme la règle. J’ai assisté à un procès où un gilet jaune a accepté la compa immédiate car une vidéo prouvait la violence de son arrestation. Le flic a réussi à choper une itt pour une fausse blessure. Le GJ a été condamné.

      Et c’est là que je voulais en venir : je galère à retrouver des traces de ce procès qui m’avait particulièrement marquée : je retourne à mes recherches et vous ramène ça ici car, je crois, c’est un « exemple » important.

  • Tribunale di Firenze: i richiedenti asilo hanno diritto all’iscrizione anagrafica

    Commento a cura dell’avv. Daniela Consoli.

    Il Tribunale di Firenze, con l’ordinanza in commento, fa salvo l’art. 4-bis d.lgs. 142/2015 così come introdotto dall’art. 13 d.l. 113/2018 conv. in l. 132/2018, formulando una interpretazione costituzionalmente orientata della norma, ed ordinando al Comune convenuto, per l’effetto, l’immediata iscrizione del ricorrente richiedente asilo nel registro anagrafico della popolazione residente.

    La decisione, particolarmente articolata, ha il pregio di trattare, con rigore dogmatico, tutte le problematiche che consentono, all’interprete ed agli operatori del diritto, di procedere all’applicazione della norma senza ledere il diritto alla residenza dei richiedenti la protezione internazionale, nel rispetto della legge.

    Il Tribunale fiorentino, innanzitutto, afferma un principio di generale portata ovvero che la norma una volta emanata “si stacca dall’organo che l’ha prodotta e non viene più in rilievo come una “decisione” legata a ragioni e fini di chi l’ha voluta, ma come un testo legislativo inserito nell’insieme dell’ordinamento giuridico” e dunque doverosamente interpretabile “in modo conforme al canone della coerenza con l’intero sistema normativo, coerenza che andrà evidentemente ricercata anche sul piano costituzionale”

    Ad avvalorare l’assunto il Tribunale tra l’altro menziona Cass. n. 3550/1988, n. 2454/1983 e n. 3276/1979.

    Diversamente ragionando “l’interprete” non potrebbe “procedere alla …… esatta comprensione” della norma “secondo i canoni ermeneutici legali previsti all’art. 12 ss. delle preleggi”.

    Posta la sintetizzata premessa, il Tribunale dà atto del fatto che “ogni richiedente asilo, una volta che abbia presentato la domanda di protezione internazionale, deve intendersi comunque regolarmente soggiornante” sul territorio dello Stato quantomeno per il tempo occorrente ad accertare il diritto alla protezione pretesa e che “la regolarità del soggiorno sul piano documentale” può essere comprovata, oltre che dal permesso di soggiorno, di cui la norma in commento esclude la spendibilità, da ulteriori e diversi documenti quali ad esempio “gli atti inerenti l’avvio del procedimento volto al riconoscimento della fondatezza della pretesa di protezione ed in particolare attraverso il cd. “modello C3”, e/o mediante il documento nel quale la questura attesta che il richiedente ha formalizzato l’istanza di protezione internazionale”

    Il Tribunale inoltre fa rilevare come a conforto della decisione assunta milita un ulteriore argomento: l’art. art. 13, alla lett a) fa divieto di iscrizione anagrafica esibendo il solo permesso di soggiorno per richiesta asilo e la successiva lett c, abroga espressamente, l’istituto della cd convivenza anagrafica (introdotto con decreto-legge 17 febbraio 2017, n. 13 conv. in legge 13 aprile 2017, n. 46) che, appunto, consentiva, l’iscrizione del richiedente la protezione internazionale, su comunicazione del responsabile della struttura di accoglienza attraverso l’invio del solo permesso di soggiorno per richiesta asilo.

    Dunque, l’interpretazione coerente delle due disposizioni (lett. a e c dell’art. 13) porta a ritenere che il legislatore abbia sancito “l’abrogazione, non della possibilità di iscriversi al registro della popolazione residente dei titolari di un permesso per richiesta asilo, ma solo della procedura semplificata prevista nel 2017 che introduceva l’istituto della convivenza anagrafica, svincolando l’iscrizione dai controlli previsti per gli altri stranieri regolarmente residenti e per i cittadini italiani. Eliminando questa procedura il legislatore ha in qualche modo ripristinato il sistema di assoluta parità tra diversi tipologie di stranieri regolarmente soggiornanti e cittadini italiani previsto dal T.U.I.”

    https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/tribunale-di-firenze-i-richiedenti-asilo-hanno-diritto-alliscrizione-anagrafica
    #tribunal #Florence #Italie #asile #migrations #réfugiés #justice #Decreto_Salvini #Décret_Salvini #Décret_sécurité #résistance

    • Migranti: #Ancona, sì iscrizione anagrafe

      Il tribunale di Ancona ha disposto l’iscrizione anagrafica di un richiedente asilo e ha contestualmente sollevato questione di legittimità costituzionale. L’ordinanza è firmata dal giudice Martina Marinangeli, che fa esplicito riferimento agli articoli 2 e 3 della Costituzione sollevando dubbi di legittimità costituzionale.
      Il caso è stato seguito dall’avvocato Paolo Cognini dell’Asgi (Associazione di Studi Giuridici sull’Immigrazione), che ha promosso il ricorso cautelare dinanzi al Tribunale di Ancona insieme all’associazione ’Ambasciata dei Diritti Marche’.
      «La richiesta di pronunciamento della Corte Costituzionale - scrive l’associazione - può fare chiarezza definitiva sull’incostituzionalità delle disposizioni in materia di iscrizione anagrafica».


      http://www.ansa.it/sito/notizie/topnews/2019/07/30/migranti-ancona-si-iscrizione-anagrafe_afccf3e1-0871-47aa-9716-280bf79012b2.htm

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      Il Comune di #Ancona decide di iscrivere i richiedenti asilo all’Anagrafe

      Quello che a prima vista potrebbe sembrare un provvedimento emanato da un Sindaco illuminato, in realtà è il frutto di una lunga battaglia combattuta dal basso usando tutti i metodi possibili, dai ricorsi in tribunale alla occupazione dell’ufficio anagrafe passando per manifestazioni e presidi.
      Infatti la posizione del sindaco Valeria Mancinelli (PD) era inizialmente perfettamente in linea con i decreti Minniti prima e Salvini poi, anteponendo il principio secondo il quale “una legge diventa automaticamente giusta una volta emanata”.

      Lo scorso luglio il Comune di Ancona ha visto crollare questa certezza ed è stato obbligato ad iscrivere un richiedente asilo all’anagrafe a seguito di un ricorso in tribunale seguito dall’Ambasciata dei Diritti (vedi qui la sentenza: https://www.meltingpot.org/Iscrizione-anagrafica-dei-richiedenti-asilo-il-Tribunale.html).

      Il caso è diventato subito di rilievo nazionale non solo per aver messo in discussione il decreto Salvini ma anche perché fu il primo in Italia in cui il giudice richiedeva l’interpretazione da parte della Corte Costituzionale.
      Nonostante il clamore e l’importanza del caso, sia il Sindaco che l’ufficio anagrafe hanno continuato a diniegare i richiedenti asilo che chiedevano l’iscrizione, un comportamento ingiustificabile visto che il municipio avevo perso da poco una causa per lo stesso tipo di richiesta.

      Chiunque si sarebbe aspettato che un sindaco PD cogliesse al volo l’opportunità di combattere sia sul piano politico che pratico una legge profondamente discriminatoria voluta dalla Lega, ma ciò non solo non accadde ma altresì lo stesso ente ha dato vita a tutta una serie di ostacoli per la presentazione dei documenti, espressamente finalizzati all’impedire l’iscrizione anagrafica.

      Col passare del tempo però tutti gli impedimenti messi in piedi dall’amministrazione si sono verificati inutili, tanto che solo l’Ambasciata dei Diritti aveva pronte già altre 80 vertenze, sottoposto a tale pressione il comune a fine gennaio ha deciso di riconoscere l’iscrizione anagrafica.
      Scarica il provvedimento:
      https://www.meltingpot.org/IMG/pdf/prot._15075_iscrizione_anagrafica_in_via_provvisoria_dei_richiedenti_asi

      Pur essendo oggi un provvedimento importante resta il rammarico per il tempo perso, infatti se le iscrizioni fossero state fatte già da ottobre 2019, tanti ragazzi non avrebbero perso occasioni lavorative dato che senza residenza non si può firmare un contratto di lavoro e avrebbero già un medico di base.

      La scelta di concedere solo ora l’iscrizione anagrafica, sembra un gioco elettorale e politico fatto sulla pelle dei richiedenti asilo che vivono e studiano ormai da anni ad Ancona: mancano meno di due mesi all’udienza in Corte Costituzionale e il sindaco con questa mossa prende superficialmente le distanze dalle pratiche salviniane tenute fino ad oggi.

      Le ricadute sulle “vittime” di questo diritto negato sono molto pesanti. L’impossibilità di prendere la patente o il fatto di non poter iniziare ad accumulare gli anni di residenza per ottenere la cittadinanza sono solo due aspetti di una serie di limitazioni e vincoli.

      https://www.meltingpot.org/Il-Comune-di-Ancona-decide-di-iscrivere-i-richiedenti-asilo.html

    • Residenza ai migranti, accordo fra 5 Comuni nel Bolognese

      Le amministrazioni delle #Valli_del_Reno pronti ad accogliere le richieste dei richiedenti asilo. Il sindaco di Casalecchio: «Valuteremo i loro requisiti come per tutti i cittadini che ne hanno diritto»

      Cinque Comuni della provincia di Bologna sono pronti a concedere la residenza anagrafica ai richiedenti asilo che d’ora in poi ne faranno richiesta, senza affrontare cause legali o udienze in tribunale. È la decisione che hanno preso i sindaci di #Casalecchio, #Valsamoggia, #Sasso_Marconi, #Zola_Predosa e #Monte_San_Pietro, che fanno parte dell’#Unione_delle_valli_del_Reno.

      https://bologna.repubblica.it/cronaca/2019/08/15/news/residenza_ai_migranti_accordo_fra_5_comuni_nel_bolognese-23368874

    • "Comune #Bari iscrive all’anagrafe richiedente asilo": la sentenza disapplica il decreto Salvini

      Per il giudice con la mancata iscrizione «verrebbe impedito l’accesso a tutti i servizi ad essa connessi»
      Il Comune di Bari dovrà provvedere alla iscrizione anagrafica di un cittadino originario del Bangladesh, richiedente asilo, residente in Italia dal luglio 2016. Lo ha stabilito il Tribunale di Bari, prima sezione civile (giudice Giuseppe Marseglia) con una ordinanza con la quale ha accolto il ricorso del richiedente asilo, assistito dall’avvocato Felice Patruno. Per il giudice con la mancata iscrizione «verrebbe impedito l’accesso a tutti i servizi ad essa connessi».

      Il provvedimento adottato dal giudice ordina l’iscrizione «disapplicando le norme del decreto Salvini (dl 113/2018) - spiega il legale - di cui si riserva di rimettere la questione alla Corte di Giustizia Ue e alla Corte costituzionale per contrasto con le norme europee e nazionali».

      Il cittadino bengalese si era visto negare l’asilo dalla Commissione territoriale per la protezione internazionale di Bari e la richiesta è attualmente pendente in Cassazione. «Il Comune di Bari ha rigettato la sua istanza di iscrizione nel registro dell’anagrafe comunale, - spiega l’ordinanza - sostenendo che» sulla base del decreto Salvini «il suo permesso di soggiorno per richiesta asilo, in quanto temporaneo, non fosse ’titolo’ valido a legittimare la richiesta».

      Per il giudice, però, «il diritto all’iscrizione richiede due requisiti necessari: uno oggettivo consistente nella permanenza in un certo luogo ed uno soggettivo», e cioè «l’intenzione di abitarvi stabilmente». «E’ ragionevole ritenere che il ricorrente, - motiva il Tribunale - avendo proposto richiesta di asilo ed ancor piu avendo sottoscritto volontariamente un contratto di locazione regolare della durata di due anni per un immobile a Bari, abbia integrato entrambi i requisiti, trovandosi di fatto stabilmente sul territorio italiano ormai dal 2016, circostanza che dimostra il carattere non episodico e di non breve durata».

      Inoltre «la mancata iscrizione nel registro dell’anagrafe rappresenta fonte di pregiudizio non risarcibile per equivalente e dunque irreparabile» perché impedirebbe l’accesso ad una serie di servizi. Infatti, sebbene il decreto Salvini «abbia previsto che anche in caso di mancata iscrizione nei registro anagrafico, - spiega il giudice - il richiedente possa accedere a diversi servizi essenziali quali ad esempio l’assistenza sanitaria, l’istruzione dei minori richiedenti protezione internazionale e dei minori figli di richiedenti protezione internazionale, la possibilita? ’di svolgere l’attivita? lavorativa’, la partecipazione ’ad attivita? di utilita? sociale’, l’iscrizione anagrafica nel registro della popolazione residente resta comunque necessaria per poter accedere ai servizi e alle misure di politica attiva del lavoro, per poter richiedere e ottenere un numero di partita Iva, ai fini della determinazione del valore Isee richiesto per poter accedere alle prestazioni sociali agevolate (ad esempio l’assegno di natalita?), ai fini della decorrenza del termine di 9 anni per ottenere la cittadinanza italiana, per poter ottenere il rilascio del permesso di soggiorno Ue per soggiornanti di lungo periodo, ai fini del rilascio della patente di guida».

      «Non puo? dunque dubitarsi - conclude l’ordinanza - che il divieto di iscrizione anagrafica per il richiedente asilo finirebbe per compromettere il godimento di diritti fondamentali di rilevanza costituzionale».

      https://bari.repubblica.it/cronaca/2020/03/04/news/_comune_bari_iscrive_all_anagrafe_richiedente_asilo_la_sentenza_disa