• #IoStoConMimmo


    #13_ans_et_2_mois
    Je suis dégoûtée.

    #Mimmo_Lucano

    –—

    Ce n’est pas la première fois que Mimmo Lucano doit comparaître devant la justice, voir aussi:

    Octobre 2018, première #arrestation:
    https://seenthis.net/messages/726208

    Le #procès:
    https://seenthis.net/messages/786538
    https://seenthis.net/messages/812190

    Décembre 2019:
    #Mimmo_Lucano, nuovo avviso di garanzia per l’ex sindaco di Riace: “Rilasciò documenti di identità a immigrati senza permesso”
    https://seenthis.net/messages/817791

    • Pro-refugee Italian mayor sentenced to 13 years for abetting illegal migration

      Domenico Lucano, who welcomed migrants to tiny town of #Riace, also convicted of ‘irregularlities’

      The former mayor of an Italian town who revitalised his community by welcoming and integrating migrants has been sentenced to more than 13 years in jail for abetting illegal migration and for “irregularities” in managing the asylum seekers.

      Domenico Lucano, 63, known locally as Mimmo, the former mayor of Riace, a tiny hilltop town in the southern Calabria region, was put under house arrest in 2018 for allegedly abetting illegal immigration, embezzlement, and fraud.

      According to the magistrates, Lucano had flouted the public tender process by awarding waste collection contracts to two cooperatives that were set up to help migrants look for work.

      His arrest came a week after Italy’s former far-right interior minister, Matteo Salvini, announced a series of anti-immigration measures, which included slashing funds for migrant reception and integration. It also followed the suspension by the public broadcaster, Rai, of a TV show about Riace during the investigation.

      During his mandate, Lucano, a former schoolteacher, made Riace famous for its much-lauded model of integration as a means of reversing depopulation. He was hailed in 2016 by Fortune magazine as one of the world’s 50 greatest leaders, having settled more than 500 refugees in Riace, a town of 1,800 inhabitants, and preventing the closure of the local school.

      On Thursday, the former mayor was sentenced to 13 years and two months in jail.

      The ruling came as a shock in Italy. It was almost double the seven years and 11 months requested by prosecutors.

      Lucano was also charged for organising “marriages of convenience” after he helped arrange a wedding between a Nigerian woman and Italian man so that the woman, who had been forced into sex work in Naples, could live and work in Italy legally. The charge was previously struck down by the supreme court of cassation, Italy’s highest court of appeal.

      “I have no words, I didn’t expect it,’’ Lucano told reporters after the sentence. “I spent my life chasing ideals, I fought against the mafia; I sided with the last ones, the refugees. And I don’t even have the money to pay the lawyers … today it all ends for me. There is no justice.”

      News of the sentence was hailed by Salvini – a fierce opponent of Lucano’s pro-migrant policy – who is standing for the regional council. With Lucano also a candidate in a regional election, Salvini wrote: “The left is running candidates sentenced to 13 years in prison.”

      Lucano said he would appeal his sentence. He will remain under house arrest, as in Italy sentences become definitive only after two appeals, the second to the supreme court.

      https://www.theguardian.com/world/2021/sep/30/pro-refugee-italian-mayor-sentenced-to-13-years-for-abetting-migration

    • Onde de choc en Italie après la condamnation d’un ancien maire à 13 ans de prison pour incitation à l’immigration clandestine

      La condamnation, jeudi, de l’ancien maire de Riace en Calabre (sud de l’Italie), Domenico Lucano, à plus de 13 ans de prison pour incitation à l’immigration clandestine a provoqué une onde de choc en Italie. L’ancien édile est une figure emblématique de l’accueil et de l’intégration des migrants en Italie. Une politique qui lui avait valu d’être nommé troisième « meilleur maire au monde » en 2010, et parmi les 100 personnalités les plus influentes au monde dans le classement du magazine Fortune.

      C’est une sentence lourde, généralement réservée aux membres de la mafia sicilienne ou aux grands criminels. L’ancien maire de Riace en Calabre, région du sud de l’Italie, a été condamné jeudi 30 septembre à plus de 13 ans de prison pour incitation à l’immigration clandestine et pour des irrégularités dans la gestion des demandeurs d’asile.

      « Je n’ai pas de mots, je ne m’y attendais pas », a déclaré Domenico Lucano à l’annonce du verdict. « J’ai passé ma vie à défendre des idéaux, à me battre contre les mafias. Je me suis toujours mis du côté des déshérités, des réfugiés qui ont débarqué. J’ai imaginé que je pouvais contribuer à la rédemption de ma terre. Je dois prendre acte que c’est fini. »
      Troisième « meilleur maire au monde »

      L’ancien maire de 63 ans, connu localement sous le nom de « Mimmo », était accusé notamment d’avoir organisé des mariages de convenance pour aider des femmes déboutées du droit d’asile à rester en Italie. Il lui était aussi reproché de s’être passé d’appels d’offres pour attribuer la gestion des ordures de son village de 1 800 habitants à des coopératives liées aux migrants.

      Il avait été arrêté à l’automne 2018 et placé en résidence surveillée.

      Élu maire de Riace en 2004, Domenico Lucano accueillait des migrants dans son village dépeuplé afin de relancer le développement et les emplois. Il y développe la formation professionnelle des réfugiés, et relance les traditions artisanales locales, laissées à l’abandon faute de main-d’œuvre. Des ateliers-boutiques de céramiques, de broderie et de tissage, où se mêlent salariés italiens et réfugiés, voient le jour, et des postes se créent dans l’agriculture et les services d’entretien.

      Une politique d’accueil qui le hisse en 2016 parmi les 100 personnalités les plus influentes au monde dans le classement du magazine Fortune. En 2010, il avait déjà été distingué comme troisième « meilleur maire au monde ».
      Une peine « énorme et disproportionnée »

      Sa condamnation a provoqué une onde de choc en Italie, et chez les défenseurs des migrants. La sentence est presque le double des sept ans et 11 mois demandés par les procureurs.

      Pour le secrétaire du PD (Parti démocratique, centre gauche), Enrico Letta, « cette condamnation est terrible car elle va renforcer la défiance envers la justice de notre pays ».

      L’eurodéputé italien Pietro Bartolo, ancien « médecin des migrants » sur son île de Lampedusa, a quant à lui jugé jeudi « énorme et disproportionnée » la peine infligée à Domenico Lucano. « [J’apporte] à Mimmo tout mon soutien, en attendant qu’un [autre] jugement annule cet opprobre et lui rend la ’vraie justice’ », a-t-il déclaré sur son compte Twitter.

      L’ancienne maire de Lampedusa a tenu elle aussi à apporter son soutien à Domenico Lucano. « Mimmo a montré qu’un accueil différent est possible, contrecarrant le dépeuplement de Riace. (...) Pour moi Mimmo Lucano, c’est un homme juste, un constructeur de paix et d’humanité ».

      L’ancienne capitaine du navire Sea Watch Carola Rackete, également poursuivie en Italie pour être entrée de force en 2019 au port de Lampedusa afin d’y débarquer des migrants secourus au large de la Libye, a de son côté dénoncé un « énorme scandale ».

      https://twitter.com/CaroRackete/status/1443570171730296835

      Oscar Camps, le fondateur de l’ONG d’aide aux migrants en mer Open Arms, a pour sa part estimé qu’une « injustice a été commise ». « Si vous vous battez pour une société meilleure, ils vous condamnent à 13 ans, si vous sauvez des milliers de personnes en mer, ils bloquent votre navire. Nous devons remettre les droits et la vie au centre et recommencer à construire des sociétés fondées sur le droit », a écrit le militant sur Twitter.

      Les avocats de Domenico Lucano ont annoncé qu’ils feront appel du jugement de leur client. Ce dernier restera assigné à résidence le temps du recours.

      https://seenthis.net/messages/931592

    • Non è giustizia

      Mimmo Lucano, già sindaco di Riace, è stato condannato dal Tribunale di #Locri alla pena di 13 anni e 2 mesi di reclusione per una serie impressionante di delitti (associazione a delinquere, abuso d’ufficio, truffa in danno dello Stato, peculato, falsità ideologica, favoreggiamento dell’immigrazione clandestina e chi più ne ha più ne metta). Risuonano forti le parole di Piero Calamandrei, pronunciate davanti al Tribunale di Palermo il 30 marzo 1956 in difesa di Danilo Dolci, arrestato mentre guidava un gruppo di braccianti a lavorare in una strada di Partinico abbandonata all’incuria: «Questa è la maledizione secolare che grava sull’Italia: il popolo […] ha sempre sentito lo Stato come un nemico. Lo Stato rappresenta agli occhi della povera gente la dominazione. Può cambiare il signore che domina, ma la signoria resta: dello straniero, della nobiltà, dei grandi capitalisti, della burocrazia. Finora lo Stato non è mai apparso alla povera gente come lo Stato del popolo». Sono passati, da allora, 65 anni ma la condanna di Mimmo Lucano mostra che, sul punto, assai poco è cambiato. Ancora una volta – come spesso mi accade ‒ è una “giustizia” in cui non mi riconosco.

      Le sentenze non si valutano in base all’utilità contingente o al gradimento soggettivo ma alla luce della loro conformità ai principi costituzionali, alle regole del diritto e alle risultanze processuali. Ed è proprio questa conformità che manca nel caso di specie, in cui c’è l’amaro gusto di una sentenza già scritta sin dalle prime battute.

      Nell’organizzare l’accoglienza dei migranti a Riace, Lucano ha reagito ai ritardi e alle inadempienze dell’Amministrazione dell’interno con numerose e ripetute forzature amministrative. Lo ha fatto alla luce del sole e rivendicato in mille interventi e interviste. Ci sono in ciò dei reati? Io non lo credo ma la cosa è possibile e non sarebbe uno scandalo accertarlo in un processo. Non è stato questo, peraltro, l’oggetto del processo di Locri in cui l’accusa fondamentale mossa a Lucano e su cui si è articolata l’intera istruttoria dibattimentale è stata quella di avere costituito, con i suoi più stretti collaboratori, un’associazione «allo scopo di commettere un numero indeterminato di delitti (contro la pubblica amministrazione, la fede pubblica e il patrimonio)» orientando i progetti di accoglienza finanziati dallo Stato «verso il soddisfacimento di indebiti e illeciti interessi patrimoniali privati». È questa la chiave di volta dell’intera vicenda giudiziaria. In essa l’imputato, a ben guardare, non è Mimmo Lucano ma il modello Riace, trasformato da sistema di salvataggio e accoglienza (https://comune-info.net/a-tutte-le-ore-del-giorno) in organizzazione criminale. È il mondo all’incontrario (https://volerelaluna.it/commenti/2018/10/02/larresto-di-mimmo-lucano-il-mondo-al-contrario) in cui la solidarietà e l’umanità sono degli optional e il modello è l’ottusità burocratica: l’importante non è accogliere, inserire, dare dignità alle persone ma avere i registri formalmente in regola. Il mondo della solidarietà e dei diritti disegnato nella Costituzione e quello dei giudici di Locri stanno agli antipodi e sono destinati a non incontrarsi. Di più. Il teorema di fondo sotteso al processo, non scalfito dai mancati riscontri probatori, esclude finanche che possano trovare applicazione istituti, come lo stato di necessità, previsti dal sistema penale per consentire l’integrazione tra legalità formale e giustizia.

      L’intera conduzione del processo da parte della magistratura calabra ha seguito il filo rosso del pre-giudizio colpevolista. Lucano è stato arrestato, sottoposto per quasi un anno a misure cautelari (dapprima gli arresti domiciliari, poi il divieto di tornare a Riace), sospeso dalla carica di sindaco, rinviato a giudizio e condannato con forzature evidenti. Alcuni esempi per tutti. L’attività del sindaco di Riace è stata monitorata e scandagliata dalla Procura di Locri e dalla Guardia di finanza per anni e facendo ricorso a prolungate intercettazioni telefoniche: in terra di ‘ndrangheta, in una regione in cui le condanne per corruzione si contano sulle dita di una o due mani e la distruzione dell’ambiente è la regola, questa vicenda meritava il primo posto (o quasi) nelle priorità dell’ufficio? Il giudice per le indagini preliminare, che pure ha respinto la richiesta di custodia cautelare avanzata dal pubblico ministero per i reati più gravi (ritenuti non sorretti da prove adeguate), ha motivato l’arresto di Lucano per due reati minori evocando il rischio, ictu oculi inesistente a processo iniziato, di commissione di nuovi delitti collegati al ruolo di sindaco, non ha spiegato perché quel rischio non poteva essere fronteggiato con una misura meno afflittiva e ha concluso affermando, contro ogni evidenza, che può «tranquillamente escludersi», in caso di condanna, la concessione della sospensione condizionale della pena (https://volerelaluna.it/commenti/2018/10/02/larresto-di-mimmo-lucano-il-mondo-al-contrario). Pur dopo la sentenza 26 febbraio 2019 della Corte di cassazione che, nell’annullare con rinvio la misura cautelare in corso, ha letteralmente demolito l’impianto accusatorio (https://volerelaluna.it/commenti/2019/04/29/domenico-lucano-litalia-la-giustizia), il giudice per le indagini preliminari di Locri e il tribunale del riesame hanno continuato, come se nulla fosse, a respingere le istanze di revoca della misura, incredibilmente ignorando le argomentazione del giudice di legittimità.

      La sentenza di condanna e la pena inflitta sono il coronamento di tutto ciò. L’entità della pena, in particolare, è la sintesi di questo pre-giudizio e svela l’infondatezza del principio che ha aleggiato, anche sulla stampa, intorno al processo: Lucano ha sbagliato, magari a fin di bene, ma ha violato la legge e dunque deve essere condannato. Non è questo il caso. L’intervento giudiziario presenta sempre ampi margini di discrezionalità, cioè di scelta. Le pene previste per i reati variano da un minimo a un massimo, spesso con una forbice assai ampia, e la loro determinazione va effettuata dal giudice tenendo conto della gravità del fatto e delle caratteristiche del condannato; non solo, esistono attenuanti e cause di esclusione della punibilità legate a giudizi che è il giudice a dover formulare interpretando i princìpi fondamentali dell’ordinamento. La stessa interpretazione delle norme, lungi dall’essere un sillogismo formalistico simile a un gioco enigmistico, è un’operazione che implica giudizi di valore, bilanciamento di princìpi, opzioni culturali. Il riferimento alla discrezionalità sta a significare che, al di là dei (limitati) casi di patologie, ciò che viene in discussione allorché si valutano i provvedimenti giudiziari non è la loro legittimità formale ma la congruità delle interpretazioni adottate e delle scelte operate nell’ambito di una pluralità di opzioni possibili. Orbene, la pena scelta dai giudici per Lucano è quasi doppia rispetto a quella, già abnorme, richiesta dal pubblico ministero e superiore a quelle inflitte ai responsabili di “mafia capitale” e a Luca Traini per il raid razzista di Macerata del 3 febbraio 2018, pur qualificato come strage: https://volerelaluna.it/controcanto/2018/02/04/buio-mezzogiorno-terrorismo-macerata). Difficile negare che vi sia in ciò un che di eccessivo, inadeguato, vessatorio.

      Resta da chiedersi il perché di tutto questo. La risposta è, in realtà, agevole. Riace è stata, nel panorama nazionale, un unicum. Altri paesi e altre città hanno accolto migranti, anche in misura maggiore e con risultati altrettanto positivi. Ma Riace non si è limitata ad accogliere e a integrare. L’accoglienza è diventata il cuore di un progetto comprensivo di molti elementi profondamente innovativi: la pratica di una solidarietà gratuita, l’impegno concreto contro la ‘ndrangheta, un modo di gestire le istituzioni vicino alle persone e da esse compreso, il rilancio di uno dei tanti luoghi destinati all’abbandono e a un declino inarrestabile. Incredibilmente, quel progetto, pur tra molte difficoltà, è riuscito. La forza di Riace è stata la sua anomalia. La capacità di rompere con gli schemi formali e le ottusità burocratiche. Il trovare soluzioni ai problemi delle persone anche nella latitanza o nel boicottaggio di altre istituzioni. E poi, l’elezione di Lucano per tre mandati consecutivi è stata la dimostrazione che l’accoglienza può generare consenso, che si possono tenere insieme gli ultimi e i penultimi, che c’è un’alternativa allo status quo. Tutto questo non poteva essere tollerato nell’Italia dei predicatori di odio, degli sprechi, della corruzione, dell’arrivismo politico, della convivenza con le mafie, dell’egoismo localistico, del rifiuto del diverso. Da qui la reazione dell’establishment, le ispezioni e il taglio dei fondi, la delegittimazione e l’invocazione (a sproposito) della legalità, il processo e l’arresto di Lucano e, infine, la sua condanna.

      In questo intervento normalizzatore la magistratura ha avuto un ruolo decisivo. Non è la prima volta che accade. È avvenuto e avviene, con riferimento a comportamenti e movimenti che si discostano dai desiderata del pensiero dominante, con preoccupante frequenza, da Torino a Catania, da Trieste a Reggio Emilia (https://volerelaluna.it/controcanto/2021/04/07/la-democrazia-autoritaria-che-e-dietro-langolo), ma la cosa, lungi dall’essere una giustificazione, rende ancor più necessaria una presa di distanza critica. Nei momenti di crisi sociale ed economica – come quello che attraversiamo – la tendenza dei magistrati ad allinearsi alle politiche d’ordine è fortissima. Talora inarrestabile, nonostante le eccezioni e le resistenze, anche interne al corpo giudiziario. È in questa cultura che si colloca la vicenda giudiziaria di Domenico Lucano, spia di una deriva di cui dovrebbe occuparsi chi si preoccupa dello stato della giustizia, troppo spesso immerso nelle distrazioni di massa veicolate dai vari Palamara e dai loro epigoni.

      https://volerelaluna.it/in-primo-piano/2021/10/01/non-e-giustizia
      #tribunal #procès

    • "La condanna di Mimmo Lucano è scandalosa. Frutto di settarismo giudiziario"

      Il filosofo del diritto #Luigi_Ferrajoli: «Sentenza vergognosa e iniqua. Sull’accoglienza ci stiamo giocando l’identità del Paese»

      “Qui non ci troviamo davanti alla mera applicazione del principio dura lex, sed lex. Questa sentenza colpisce un modello, quello dell’accoglienza, e non si spiega in alcun modo”. È netto e radicale Luigi Ferrajoli - filosofo del diritto, professore emerito all’Università di Roma 3 ed ex magistrato - mentre commenta con Huffpost la sentenza nei confronti dell’ex sindaco di Riace, Mimmo Lucano. Una pena pesantissima: 13 anni e 2 mesi. “Tutto il mondo giuridico si aspettava una condanna mite, o addirittura l’assoluzione. Questo dispositivo è incredibile. Ma da un punto di vista tecnico non deve stupire che sia potuto arrivare”, aggiunge il professore, che domani terrà una lectio magistralis dal titolo Diritti umani e diritto disumano, durante un convegno organizzato da Magistratura democratica e dall’Associazione studi giuridici per l’immigrazione. Con Lucano il diritto è stato disumano? “Sì, anche se il tema - ci risponde - è stato pensato molto prima di questa sentenza. Il termine disumano si riferisce alla nostra legislazione sull’immigrazione. Che dimentica che migrare è un diritto universale”.

      Professore, possiamo dire che, nel caso della sentenza su Mimmo Lucano, ci troviamo di fronte a un caso di conflitto tra legge e morale, tra legalità e giustizia?

      Ma per carità. Questa sentenza è vergognosa, direi scandalosa. Non si spiega in alcun modo se non con la volontà di attaccare questa forma di integrazione sociale dei migranti, il modello Riace, appunto. Io trovo che da questo dispositivo, espressione di una forma di settarismo giudiziario, possa derivare anche un danno al senso morale del Paese,

      A questa affermazione, però, il giudice potrebbe tranquillamente rispondere che ha solo applicato la legge.

      Non è questo il caso, non c’era solo un modo per interpretare ed applicare le norme. Chiunque abbia una qualche minima esperienza di processi sa benissimo che i giudici dispongono di un’enorme discrezionalità giudiziaria, sia nell’interpretazione della legge che nella valutazione dei fatti e delle prove; e che dunque era ben possibile una pronuncia diversa, quanto meno nella determinazione della pena: quasi il doppio della pena già incredibilmente alta chiesta dal pubblico ministero. Si poteva, tanto per cominciare, concedere come circostanza attenuante l’aver agito per motivi di particolare valore morale o sociale, del resto Lucano ha solo aiutato della povera gente. Invece la scelta è stata un’altra.

      Ma allora come è stata possibile una condanna tanto dura?

      Non dobbiamo essere sorpresi per il fatto che tecnicamente, da un punto di vista burocratico, sia possibile. La legislazione italiana è così confusa, contraddittoria, pletorica, che è facile far ricadere su un cittadino un’accusa molto pesante. Nel caso specifico non è stato fatto valere il vincolo della continuazione tra reati e ciò ha comportato il fatto che le pene per ciascun illecito siano state sommate. Ma al di là degli aspetti tecnici, la cosa più grave è che questo tipo di decisioni rischiano di produrre un consenso di massa nei confronti della disumanità quando, invece, uno dei principi fondanti di una democrazia è il rispetto reciproco, la solidarietà.

      La portata sociale di questa decisione è enorme. Dobbiamo però ricordare che delle irregolarità nella gestione nel modello Riace - celebrato in tutto il mondo - ci sono state. Le ha ammesse lo stesso Lucano.

      Certo, è immaginabile che la mancanza di cultura giuridica lo abbia portato a commettere degli illeciti. Però, vede, la decisione di un giudice deve basarsi anche sulla comprensione del fatto, deve tenere conto del suo contesto. Sotto questo aspetto, la sentenza di ieri è decisamente iniqua, oltre che un segno dei tempi orrendi che stiamo vivendo. Mi lasci dire che i giudici hanno espresso la personale volontà di penalizzare quel modello d’accoglienza.

      Luigi Manconi oggi su La Stampa sostiene che la giustizia con questo verdetto si è mostrata scollata dalla realtà. Condivide?

      Ovvio. E aggiungo una cosa: qui ci stiamo giocando l’identità democratica del nostro Paese. Anzi, di tutta l’Unione europea. Da un lato riempiamo le Carte di principi sulla dignità della persona, dall’altro facciamo morire la gente in mare e, con una sentenza del genere, è come se volessimo dire che è sbagliato accogliere i migranti e integrarli. Ecco perché io spero che questa decisione, che sta già producendo indignazione e sconcerto, sia modificata in appello.

      https://www.huffingtonpost.it/entry/la-condanna-di-lucano-frutto-di-settarismo-giudiziario_it_615726c3e4b

    • +COSA È SUCCESSO A LUCANO+

      Lucano nel 2018 viene accusato dalla Procura di Locri di truccare gli appalti della raccolta di rifiuti e di organizzare matrimoni di comodo.
      Il PM chiede gli arresti, ma la misura che viene concessa è un banale divieto di dimora.
      Dovrebbe già sembrare strano in un Paese dove nel 90% dei casi i Gip copiano e incollano i provvedimenti suggeriti dai PM, ma ciò che impressiona sono le motivazioni del diniego:
      il Gip afferma che «buona parte dell’indagine è basata su congetture, errori procedurali e inesattezze» e che «le ipotesi sono così vaghe e generiche da rendere il capo d’imputazione inidoneo a rappresentare una contestazione»!!!
      Lucano impugna comunque anche questa misura.
      La Cassazione si esprime ancora più duramente e finisce di distruggere l’impianto accusatorio.

      Nelle motivazioni di annullamento della misura del divieto di dimora il Giudice Supremo dice che:
      «mancano indizi di comportamenti fraudolenti che Domenico Lucano avrebbe materialmente posto in essere per assegnare alcuni servizi, (a due cooperative) dato che le delibere e gli atti di affidamento
      sono stati adottati con collegialità e con i prescritti pareri di regolarità tecnica e contabile da parte dei rispettivi responsabili del servizio interessato».
      La Cassazione precisa che «è la legge che consente l’affidamento diretto di appalti in favore delle cooperative sociali finalizzate all’inserimento lavorativo delle persone svantaggiate a condizione che gli importi del servizio siano inferiori alla soglia comunitaria».
      Ma è sull’accusa di combinare matrimoni di comodo che la Cassazione scrive il meglio, aggiungendo che essa «poggia sulle incerte basi di un quadro di riferimento fattuale non solo sfornito di significativi e precisi elementi di riscontro ma, addirittura,
      escluso da qualsiasi contestazione formalmente elevata in sede cautelare».

      Dopo una figura così il Pm dovrebbe pensare seriamente a cambiare mestiere.
      E invece la Procura di Locri, fa finta di nulla, non si arrende e ripropone le stesse identiche accuse al Gup per chiedere il rinvio a giudizio.

      +++++++ ATTENZIONE +++++++

      La Procura non reitera le indagini, né prende nella minima considerazione gli argomenti di Gip e Cassazione, ma si limita a riproporre le stesse accuse sapendo che sul rinvio a giudizio si esprimerà un giudice diverso.

      In sostanza LA PROCURA SE NE SBATTE di Gip e Cassazione (gente stupida che passa per lì caso) e tenta la fortuna, come si fa al luna park.

      Stavolta gli va bene PERCHÉ ANCHE IL GUP SE NE SBATTE e nel 2019 rinvia Lucano a giudizio PER TUTTI I CAPI D’ACCUSA.
      Sappiamo come finisce primo grado.
      Il Tribunale di Locri condanna Lucano a 13 anni. 13 anni per due appalti e qualche matrimonio.

      ++++++++++ERGO++++++++++
      Non un pirla su Twitter, non un tifoso, non un intellettuale del Pd, NON UNO CHE NON HA LETTO LE CARTE, MA GIP E CASSAZIONE SONO DEI POVERI STRONZI LA CUI OPINIONE CONTA ZERO, perché Procura e Tribunale di Locri dicono così.
      QUESTO È QUELLO CHE È SUCCESSO A MIMMO LUCANO.

      Non altro.

      LE SENTENZE SI RISPETTANO SE IL GIUDICE CHE LE PRONUNCIA CONOSCE IL SUO MESTIERE.

      (End)

      https://twitter.com/luciodigaetano/status/1443680229621387266

    • Pro-Refugee Mayor Mimmo Lucano Is Being Jailed, But He Has Justice on His Side

      Mimmo Lucano is famous as the Italian mayor who rejuvenated his long-abandoned town by allowing refugees to live in empty homes. Yesterday, he was sentenced to thirteen years in jail for the crime of helping human beings in need.

      Riace in southern Italy may be a small town, but during Domenico “Mimmo” Lucano’s spell as mayor it became famous around the world. In the postwar decades, the number of people living in this Calabrian settlement had slumped from 2,500 to just 400, not least because of locals emigrating in search of work. Yet under Lucano’s leadership, Riace became known as a “model” of integration. Empty homes were loaned to refugees, Italian classes were offered to children, and jobs and public works were created to breathe life back into the town.

      Mimmo Lucano’s solidarity efforts were also deeply political, in an era in which xenophobic nationalism has come to dominate Italian politics. A target for the far right throughout his spell as mayor from 2004 onward, he was ultimately arrested in 2018, while far-right Matteo Salvini was interior minister. This Thursday, a court in Locri sentenced him to thirteen years and two months in prison for “aiding and abetting illegal immigration” and related charges.

      In this article, philosopher Donatella Di Cesare writes of the shock that the verdict has produced in Italy, and the use of the legal system to issue a punishment that has nothing to do with justice.

      –-

      There are sentences which, beyond being unjust, and thus more than questionable, openly defy justice and our sense of what is fair, what is right, what ought to be. The verdict passed by the judges in Locri was not issued “in the name of the Italian people,” a large part of which is instead in shock and deeply angered today. Rather, this is a shameful conviction delivered by a repressive and xenophobic nation-state, which has for some time already been waging an undeclared war on migrants under the banner of sovereigntism and closed borders.

      Various means have been deployed in this conflict: sequestering NGO rescue boats, indiscriminate pushbacks, having people tortured in Libyan camps, and leaving them to die at sea. But also striking against those citizens who won’t accept being complicit and who help those who arrive here. This is the context in which we should read the thirteen-year-long prison sentence against Mimmo Lucano — an eminently political decision. Not only because it is double the length of jail time sought by the prosecution, not only because it is the same as the sentence handed down to Luca Traini, the fascist who shot “blacks” (in the Macerata attack, which took place just weeks before the 2018 general election) or the sentence handed down to a member of the ’Ndranghetà (Calabrian mafia) with several crimes behind him. But also because it is an explicit message against anyone who dares to imitate his example in the future. The message is that those who welcome migrants are criminals.

      And yet the question goes even further than migrant reception. To understand this, we should briefly look back to that summer day two decades ago when a sailboat heading from the Turkish coast was spotted at sea. Its cargo: Kurdish refugees who had escaped persecution. That was in July 1998. Suddenly, the forgotten town of Riace, stuck in the postwar decades, almost emptied out by emigration, asleep and resigned to the diktats of the world’s most powerful mafia, woke up to new life. The school reopened, the streets of the village were repopulated, abandoned houses were restored, and sales resumed in the shops.

      Lucano, who had himself been an emigrant for some years, founded the #Città_Futura association upon his return home. It was inspired by the utopia of #Tommaso_Campanella, the philosopher who was born in Stilo (just a few miles from Riace) and died in Paris in 1634, after years of trials and imprisonment. Lucano was guided by the idea of overcoming private property. Riace became a common good for foreigners and residents. Countless initiatives were taken under the banner of this policy. Old houses in the village were given on loan to asylum seekers, while commercial activities were self-managed. The benefits were enjoyed by all. In 2001, Riace was the first municipality, together with Trieste, to introduce the system of accoglienza diffusa — migrants being welcomed into the homes of citizens across the territory. It soon crossed borders and the “Riace model” attracted attention everywhere. In 2010, director Wim Wenders celebrated it in his short film Il Volo. Lucano has received countless awards everywhere. In 2016, Fortune magazine listed him among the world’s fifty most important and symbolic political leaders. Riace became a point of reference for activists, intellectuals, and artists.

      In 2017, as a threatening sovereigntist wind was picking up, first from Democratic Party interior minister Marco Minniti and then from Lega leader Matteo Salvini, a devious plan began to take shape, seeking to dismantle everything that had been built up in Riace. Funding for the municipality was cut, and Lucano, who had been mayor for three terms, was arrested and had numerous charges leveled against him. Two are worth noting that are especially serious, and telling: one, having facilitated the collection of waste by two cooperatives that employed immigrants; and two, having helped a Nigerian woman, whose child was seriously ill, to receive a residence permit through marriage. If there is talk of fraud, those who know Mimmo Lucano know of his honesty, his enormous sacrifices, his life of toil and hardship. Faced with the accusation of “aiding and abetting illegal immigration,” Lucano said: “If it is a crime to help those in difficulty, I plead guilty.”

      Unfortunately, the consequences of the Locri verdict could be devastating both for Riace, where very little remains of the model that made the town famous far and wide, and for Mimmo Lucano, who, with understandable bitterness, said he was “dead inside.” Those enemy judges are defying all of us and our sense of justice. This sentence is a wound to justice itself, which goes far beyond the legalism of a miserable judicial system. Mimmo Lucano is not an outlaw, but an exemplary citizen who has always acted in the name of justice. Now, it’s up to us to respond to this shameful sentence with a mobilization of solidarity with Riace and with Mimmo.

      https://www.jacobinmag.com/2021/10/italy-mimmo-lucano-raice-immigration-imprisonment-far-right

      #Donatella_Di_Cesare

    • Crise migratoire : en Italie, le maire de Riace condamné à une lourde peine de prison

      Domenico Lucano, le maire qui a fait renaître un petit village de Calabre en y accueillant des dizaines de migrants, a écopé de treize ans et deux mois de prison, à la grande satisfaction de l’extrême-droite italienne.

      https://www.liberation.fr/resizer/Is6IFaISgpq-tnzJCbSKwIARtqA=/800x0/filters:format(jpg):quality(70)/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/liberation/UUTAPVMERZAZZIWYN7CKWNPUQI.jpg

      En réclamant six ans de réclusion à l’encontre de Domenico « Mimmo » Lucano, l’ancien maire de Riace, célèbre pour avoir transformé son petit village de Calabre en refuge pour les migrants, le procureur de Locri avait demandé une punition exemplaire. Allant bien au-delà de la requête de la magistrature, le tribunal a finalement condamné l’ancien élu de gauche à treize ans et deux mois de réclusion.

      Un verdict de plomb réservé généralement aux complices de Cosa nostra ou aux grands criminels. Mimmo Lucano était, lui, accusé d’escroquerie, d’abus de biens sociaux, de fraude aux dépens de l’Etat et d’aide à l’immigration clandestine. Dans son petit bourg méridional de 1 900 âmes, il se serait notamment passé d’appel d’offres pour attribuer la gestion des ordures ou encore aurait organisé des « mariages de convenance » afin d’aider des femmes déboutées du droit d’asile à rester en Italie. Alors que « l’enrichissement personnel » a été exclu par les enquêteurs, il a été également condamné à restituer 500 000 euros reçus de l’Union européenne et du gouvernement italien.

      « Sentence extravagante »

      « C’est extrêmement dur », a commenté l’intéressé à l’annonce de la sentence. « J’ai passé ma vie à défendre des idéaux, à me battre contre les mafias. Je me suis toujours mis du côté des déshérités, des réfugiés qui ont débarqué. J’ai imaginé que je pouvais contribuer à la rédemption de ma terre. Je dois prendre acte que c’est fini. » Ses avocats ont immédiatement annoncé qu’ils feraient appel, en dénonçant « une sentence extravagante et exorbitante qui contraste totalement avec les évidences du procès ».

      Dans son livre autobiographique publié l’an dernier (Grâce à eux, comment les migrants ont sauvé mon village, ed. Buchet Chastel), Domenico Lucano avait admis avoir pu commettre des erreurs bureaucratiques mais il s’étonnait : « Comment était-il possible que, de notre action, les institutions ne retiennent que les petites irrégularités administratives ? Comment pouvait-on passer sous silence tous les points forts de notre projet, ceux-là mêmes qui l’avait fait qualifier de « modèle » par tant de personnes en Italie et au delà ? » A partir de sa première élection en 2004, Riace est en effet devenu un exemple d’intégration, l’arrivée de centaines de migrants permettant de relancer le développement et les emplois du village dépeuplé. Ce qui a déclenché les foudres de l’extrême-droite, le leader de la Ligue Matteo Salvini traitant Lucano de « zéro » et repoussant l’idée que « le développement des villages de Calabre, de Sardaigne ou de Lombardie à travers l’immigration de masse soit un futur pour l’Italie ».

      Dans son réquisitoire au procès, le procureur avait cherché à éviter le terrain politique : « Ceci n’est pas le procès à l’objectif noble et réel de l’accueil. […] L’enquête a concerné la mauvaise gestion des projets d’accueil et les vraies victimes sont les immigrés eux-mêmes, vu qu’ils n’ont reçu que les miettes des financements de l’Etat. » Mais la peine démesurée rendue jeudi a immédiatement ranimé la bataille entre la gauche italienne, qui défend l’ancien maire de Riace, et la droite xénophobe. Des mobilisations en soutien à Mimmo Lucano sont prévues dans les prochains jours. « La gauche présente des candidats qui sont condamnés à treize ans de prison », a de son côté ironisé Matteo Salvini en référence aux élections régionales de Calabre de ce week-end, où l’ancien édile de Riace est tête de liste.

      https://www.liberation.fr/international/europe/crise-migratoire-en-italie-le-maire-de-riace-condamne-a-une-lourde-peine-

    • Da giurista vi spiego perché la condanna a Mimmo Lucano è oggettivamente abnorme

      Il tribunale per arrivare a 13 anni e 2 mesi ha aumentato la pena base per il peculato (4 anni) quasi fino al triplo, cioè nella misura massima consentita e senza riconoscere attenuanti, sebbene Lucano sia incensurato,

      Cosa possiamo capire leggendo il dispositivo della sentenza contro Mimmo Lucano? Come si è giunti ad irrogargli una condanna di 13 anni e 2 mesi (quasi il doppio di quanto chiesto dall’accusa)? Quali gli elementi emersi contro di lui dal dibattimento?

      Sono questi gli interrogativi che, all’indomani di un verdetto definito da molti sproporzionato e abnorme ed in attesa di leggere le motivazioni, tutti si pongono.

      Lucano è stato assolto dal reato di favoreggiamento dell’immigrazione clandestina e dagli altri reati ad esso collegati, ma è stato condannato per alcune ipotesi di falsità in certificazioni e per i reati contro la pubblica amministrazione, la fede pubblica ed il patrimonio (peculato, abuso d’ufficio, truffa e turbativa d’asta), associazione a delinquere. Su questi reati, il collegio non sembra aver tenuto conto delle considerazioni fatte prima dal TAR e poi dal Consiglio di Stato nell’accogliere il ricorso proposto contro la revoca dei finanziamenti pubblici al comune di Riace.
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      Lucano è stato ritenuto promotore di un’associazione per delinquere: un capo anomalo, dato che è emerso dalle stesse dichiarazioni del comandante della GdF che non si sia mai messo in tasca un solo euro e che abbia ostinatamente rifiutato qualsiasi altro ipotetico tornaconto, come diverse candidature politiche.

      Di più, sia il GIP, che aveva adottato la misura cautelare nei suoi confronti in relazione all’accusa di turbativa d’asta, sia il Riesame, che aveva annullato la misura parlando di «quadro indiziario inconsistente», avevano affermato che le accuse di peculato e di abuso d’ufficio non trovavano alcun riscontro nelle indagini.
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      L’accusa di turbativa d’asta, poi, ha dell’inverosimile: la condotta illecita consiste, secondo i giudici, nell’aver affidato un servizio di raccolta dei rifiuti a due cooperative non iscritte nell’albo provinciale previsto dal Testo Unico, albo che - come è emerso - non esisteva.

      Che dire, poi, della quantificazione della pena? Il Tribunale ha escluso l’unicità di disegno criminoso (continuazione) tra le due tipologie di reati ed ha sommato le pene inflitte per ciascun gruppo (10 anni e 4 mesi + 2 anni e 6 mesi). Lo ha fatto aumentando la pena base per il peculato (4 anni) quasi fino al triplo, cioè nella misura massima consentita e senza riconoscergli alcuna attenuante, sebbene Lucano sia incensurato, tanto meno quelle generiche che sarebbero state pienamente giustificate dalla comprovata finalità di accoglienza che nessuna prova, nel corso del processo, ha mai smentito.
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      Un trattamento sanzionatorio ancor più abnorme, se soltanto si considera che le attenuanti generiche sono state frequentemente riconosciute per reati efferati, come omicidi e violenze carnali.

      Il quadro che emerge da questa condanna è quello di un’esasperazione intransigente di una condotta che, tentando di superare i formalismi manichei della burocrazia e la colpevole inerzia di uno Stato latitante, miri a realizzare un sistema di accoglienza e solidarietà che proprio lo Stato dovrebbe garantire.

      https://www.globalist.it/news/2021/10/02/da-giurista-vi-spiego-perche-la-condanna-a-mimmo-lucano-e-oggettivamente-a

    • Communiqué de presse - Soutien à Mimmo Lucano face à une sentence démesurée

      Ce 30 septembre 2021, l’ancien maire de Riace (Italie), Mimmo Lucano, a été condamné en première instance à 13 ans et 2 mois d’emprisonnement, le reconnaissant coupable « d’association de malfaiteurs visant à aider à l’immigration clandestine, d’escroquerie, de détournement de fonds et d’abus de fonction ».

      Si les erreurs administratives commises sont incontestables, la lourdeur de la sentence semble démesurée. Le procureur de Locri lui-même requérait quasiment moitié moins, soit 7 ans et 11 mois. Si le parquet affirme vouloir éviter le terrain politique (« Ceci n’est pas le procès à l’objectif noble et réel de l’accueil »[2]), nous, collectivités territoriales et élu·es membres de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), affirmons que cette sentence lourde et démesurée est bien au contraire politique et qu’elle illustre, à nouveau, un procès de l’hospitalité.

      Notre réseau appelle à un soutien large à Mimmo Lucano, à son noble combat pour l’accueil digne des personnes. L’ancien maire de Riace a non seulement accueilli inconditionnellement, mais a également permis de redynamiser son village et de démontrer que cet accueil est possible, mais aussi bénéfique pour nos territoires[3].

      Hier Cédric Herroux, Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et tant d’autres en France et ailleurs, aujourd’hui Mimmo Lucano en Italie, les condamnations contre les solidaires doivent cesser. La question de l’hospitalité ne doit plus peser sur une condamnation.

      L’ANVITA condamne toutes les atteintes à la solidarité, visant des personnes ayant aidé et accueilli, alors qu’une crise européenne de l’accueil entre les pays de l’Union européenne s’est installée et empêche, encore aujourd’hui, les collectivités territoriales d’accueillir dignement les personnes en situation de vulnérabilité.

      https://www.anvita.fr/fr/nos-actualites/view/communique-de-presse-soutien-a-mimmo-lucano-face-a-une-sentence-demesuree

    • Impératif de solidarité

      Pendant quinze ans, Domenico « Mimmo » Lucano a redonné vie à sa bourgade calabraise de Riace, dans l’extrême sud de l’Italie, en accueillant dignement les migrantes et les migrants tout juste débarqué·es d’Afghanistan, du Kurdistan, d’Erythrée ou du Nigeria. Dans cette région aux prises avec la mafia et oubliée de Rome, Riace est devenue, sous la férule de son maire et avec l’aide de l’Union européenne, un exemple de développement et d’intégration, où plusieurs centaines de réfugié·es vivaient, créaient, travaillaient parmi quelque 1500 « indigènes ». Les rues du village ont repris vie, l’école communale a rouvert, et l’inexorable exode vers les villes a été freiné.

      Constamment réélu depuis 2004, « Mimmo », lui-même ancien migrant, incarnait loin à la ronde un engagement social pragmatique et efficient, au point d’attirer les regards du Courrier, de Forbes ou encore de Wim Wenders. Le 30 septembre, un tribunal calabrais de première instance l’a pourtant condamné à plus de treize ans de prison ferme.

      Plus zélée que le procureur, la Cour de Locri a appuyé sa sentence sur les libertés prises par le maire à l’égard des règles de la concurrence, afin de favoriser des coopératives locales de migrant·es. Des mariages auraient également été arrangés. Des charges bien légères – aucun enrichissement n’a été mis en évidence – en regard de la macro-enquête menée contre lui depuis 2017. Et surtout en regard de la peine infligée.

      Le crime de « Mimmo » est bien sûr tout autre : Riace a prouvé des années durant que la solidarité entre pauvres – d’Italie et d’ailleurs – est plus féconde que la peur et le rejet. Qu’une autre politique migratoire, volontariste, ouverte et généreuse serait possible, et souhaitable pour le plus grand-nombre. Un précédent dangereux pour celles et ceux qui font commerce des ressentiments.

      Matteo Salvini l’a bien compris, et le chef de la Lega a fait de Domenico Lucano l’une de ses cibles favorites. En automne 2018, le politicien d’extrême droite était d’ailleurs à la tête du Ministère de l’intérieur lorsque le maire de Riace était arrêté, suspendu de ses fonctions, placé aux arrêts domiciliaires, avant d’être interdit de séjour dans sa propre commune ! Aux municipales de 2019, la Lega parvient à ses fins, elle remporte la mairie calabraise désertée par « Mimmo ».

      Deux ans plus tard et après le terrible jugement de Locri, il semble plus urgent que jamais de refaire de Riace un symbole. Celui de la résistance à une justice indigne et politisée mais aussi à l’avancée d’une pensée politique, elle, réellement criminelle. Qui lorsqu’elle aura terminé de déshumaniser les migrant·es s’attaquera à chacun·e d’entre nous.

      https://lecourrier.ch/2021/10/05/imperatif-de-solidarite

    • Domenico Lucano : quand accueillir dignement devient un délit

      Depuis sa condamnation le 30 septembre à 13 ans et deux mois de prison, les manifestations de soutien en faveur de Domenico Lucano, ancien maire du village de Riace en Calabre, se multiplient en Italie et ailleurs. Alors que la politique d’accueil menée par « Mimmo » Lucano avait fait de Riace et de son maire les symboles d’un projet de société alternative, fondé sur l’entraide, sa condamnation est largement perçue comme une énième attaque contre la solidarité avec les personnes migrantes.

      Si le détail de la décision du tribunal de Locri n’est pas connu, puisqu’elle n’a pas encore été rendue publique, on sait qu’aucune accusation liée à l’aide à l’immigration irrégulière n’a finalement été retenue contre Mimmo Lucano (https://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/riace-costituzione). Derrière ce jugement, il faut lire la volonté de faire prévaloir une politique orientée vers la gestion d’urgence, négligeant le parcours d’intégration des personnes migrantes rendu possible avec le modèle alternatif et inclusif que proposait l’ancien maire à Riace. Il est possible que Mimmo soit responsable de failles dans la gestion administrative du dispositif qu’il a mis en place, en essayant d’adapter les contraintes du système national d’accueil à une réalité locale spécifique, caractérisée par une situation socio-économique particulière. Mais, lorsque le procureur de Locri le traite de « bandit idéaliste de western » en allant jusqu’à faire référence à la mafia, non seulement il place ces irrégularités au même plan que de graves infractions criminelles mais, en plus, il laisse entendre que le maire de Riace serait un ennemi de l’État, au seul motif qu’il contestait la politique de non-accueil mise en place par les gouvernements italiens successifs.

      La condamnation de Mimmo Lucano est bel et bien un #jugement_politique. Parce qu’elle sanctionne, au-delà de ce qui est imaginable, une expérience alternative de société, de communauté, qui va à l’encontre de celle que voudrait imposer une droite xénophobe et souverainiste.

      L’accueil des personnes exilées à Riace allait au-delà d’un objectif purement humanitaire. En l’organisant, Domenico Lucano a voulu démontrer qu’il était tout à fait possible de construire un modèle de #cohabitation viable dans un contexte socio-économique difficile, à l’opposé de la vision étatique qui ne conçoit cet accueil qu’au prisme de l’assistance et de l’exclusion, minimisant voire ignorant l’autonomie des personnes migrantes.

      Si Mimmo est coupable, c’est d’avoir mis en échec, par son expérience alternative empreinte d’un idéal de justice et d’égalité, la logique d’un État qui discrimine et sépare, qui marginalise et exclut.

      Le réseau Migreurop exprime tout son soutien et son respect à M. Lucano qui, par le courage et l’énergie dont il a fait preuve toutes ces années, n’a poursuivi d’autre objectif que la réalisation d’un projet « utopique » de progrès social, d’intégration, de respect de l’autre. Il appelle toutes et tous à rejeter le signal alarmant envoyé par la justice italienne, qui voudrait faire croire qu’on ne peut penser la migration qu’en termes de contrôle et de sécurité. Il invite les élu.e.s locaux à poursuivre l’action de Mimmo afin de créer de véritables « villes accueillantes » (https://www.gisti.org/spip.php?article6315), remparts contre les politiques d’inhospitalité de l’Union européenne et de ses États membres.

      http://migreurop.org/article3064.html

  • #Eyal_Weizman : « Il n’y a pas de #science sans #activisme »

    Depuis une dizaine d’années, un ensemble de chercheurs, architectes, juristes, journalistes et artistes développent ce qu’ils appellent « l’architecture forensique ». Pour mener leurs enquêtes, ils mettent en œuvre une technologie collaborative de la vérité, plus horizontale, ouverte et surtout qui constitue la vérité en « bien commun ». Eyal Weizman en est le théoricien, son manifeste La Vérité en ruines a paru en français en mars dernier.

    https://aoc.media/entretien/2021/08/06/eyal-weizman-il-ny-a-pas-de-science-sans-activisme-2

    #recherche #architecture_forensique #forensic_architecture #vérité #preuve #preuves #régime_de_preuves #spatialisation #urbanisme #politique #mensonges #domination #entretien #interview #espace #architecture #preuves_architecturales #cartographie #justice #Palestine #Israël #Cisjordanie #Gaza #images_satellites #contre-cartographie #colonialisme #Etat #contrôle #pouvoir #contre-forensique #contre-expertise #signaux_faibles #co-enquête #positionnement_politique #tribunal #bien_commun #Adama_Traoré #Zineb_Redouane #police #violences_policières #Rodney_King #Mark_Duggan #temps #Mark_Duggan #Yacoub_Mousa_Abu_Al-Qia’an #Harith_Augustus #fraction_de_seconde #racisme #objectivité #impartialité #faits #traumatisme #mémoire #architecture_de_la_mémoire #Saidnaya #tour_Grenfell #traumatisme #seuil_de_détectabilité #détectabilité #dissimulation #créativité #art #art_et_politique

    • La vérité en ruines. Manifeste pour une architecture forensique

      Comment, dans un paysage politique en ruines, reconstituer la vérité des faits ? La réponse d’Eyal Weizman tient en une formule-programme : « l’architecture forensique ». Approche novatrice au carrefour de plusieurs disciplines, cette sorte d’architecture se soucie moins de construire des bâtiments que d’analyser des traces que porte le bâti afin de rétablir des vérités menacées. Impacts de balles, trous de missiles, ombres projetées sur les murs de corps annihilés par le souffle d’une explosion : l’architecture forensique consiste à faire parler ces indices.
      Si elle mobilise à cette fin des techniques en partie héritées de la médecine légale et de la police scientifique, c’est en les retournant contre la violence d’État, ses dénis et ses « fake news ». Il s’agit donc d’une « contre-forensique » qui tente de se réapproprier les moyens de la preuve dans un contexte d’inégalité structurelle d’accès aux moyens de la manifestation de la vérité.
      Au fil des pages, cet ouvrage illustré offre un panorama saisissant des champs d’application de cette démarche, depuis le cas des frappes de drone au Pakistan, en Afghanistan et à Gaza, jusqu’à celui de la prison secrète de Saidnaya en Syrie, en passant par le camp de Staro Sajmište, dans la région de Belgrade.

      https://www.editionsladecouverte.fr/la_verite_en_ruines-9782355221446
      #livre

    • Tattes : la justice au service des plus forts

      Il aura fallu plus de 6 ans au #Ministère_public pour arriver à « boucler » si lamentablement cette enquête : 2 requérants d’asile et 2 agents de sécurité inculpés. Les véritables responsables, ceux·celles qui ont en main de quoi contrôler la situation, ceux-là sont blanchis.

      Un centre bourré à craquer, vétuste et défaillant

      Tout en bas de l’échelle, il y a d’abord les 2 requérants qui fumaient et qui cuisinaient dans leur chambre. Mais où pouvaient-ils donc fumer, dans quels lieux réservés mais néanmoins accueillants auraient-ils pu se rencontrer dans un centre qui était bourré à craquer et qui hébergeait au moins deux fois plus de personnes que « la normale » ? Mais où pouvaient-ils donc cuisiner alors que les gens étaient entassés non seulement dans les chambres mais aussi dans les cuisines et devant les WC aux portes improbables ? Certaines familles, de retour à domicile à la sortie de la Maternité, avec un nouveau-né dans les bras, utilisaient même les plaques électriques… pour se chauffer en plein hiver !

      Il y a aussi les 2 agents de sécurité chargés d’homicide, lésions corporelles, négligence. Eux aussi tout en bas de l’échelle, oui. Que faire, comment faire dans un centre tellement brinquebalant comme était le foyer des Tattes il y a 6 ans, avec un dispositif anti-incendie défaillant, des portes coupe-feu qui s’ouvrent ou ne s’ouvrent pas, sans aucun plan clair d’évacuation des logements, des résident·es qu’on connait peu et qu’on ne comprend pas toujours ? Dans ce foyer, la panique a sans doute gagné autant les #agents_de_sécurité que les résident·es. Ils ont abandonné leur « responsabilité » pour sauver leur peau, devenant ainsi des criminels.

      Mauvaise gestion, peur et répression : les responsables doivent être poursuivis !

      Et pendant ce temps, où étaient, où sont les vrai·es responsables ? Ceux·celles qui ont permis que le foyer soit plein à craquer sans rien faire ? Ceux·celles qui font que le climat ambiant est celui de la peur de la répression avant le vivre ensemble ?

      Et aujourd’hui, où sont les sinistrés de cet incendie ? Comment les retrouver pour leurs présenter des excuses et des indemnisations ? Pourquoi les autorités refusent toujours d’octroyer un permis à l’une des rares victimes toujours à Genève, Ayop Aziz ?

      Les avocates de plusieurs plaignants ont fait #appel devant la Chambre de recours contre l’ordonnance de classement et demandent que l’#Hospice_général et son responsable sécurité incendie soient poursuivis. On en est là, on attend la réponse. Quant au #procès, pour le moment, il n’est pas encore agendé.

      Criminalisation des personnes migrantes partout, jutice nulle part

      Dans l’affaire de l’incendie des Tattes, tout comme dans celles actuellement en cours concernant le suicide d’Ali Reza au foyer de l’Etoile ou les plaintes pour agressions contre des requérants au centre de Giffers (Fribourg), c’est David contre Goliath. Les requérant·es concerné·es rêvent d’une justice helvétique, équitable et réparatrice. Mais nous savons qu’à la fin du parcours, en Suisse comme ailleurs, l’appareil judiciaire est celui du pouvoir et de l’argent.

      Il y a 6 ans que nous suivons cette histoire, que nous célébrons chaque année la triste date du 16 novembre 2014. Nous continuerons, pour ne pas oublier et pour rappeler aux autorités cantonales leur lâcheté et leur hypocrisie.

      Etat, Hospice général et société de sécurité blanchis : scandale !

      Reçu via la mailing-list Solidarité Tattes, 15.04.2021

      #responsabilité

  • 1 Relaxe pour les 3+4+2 de Briançon

    Le printemps 2021 sera marqué par deux procès politiques, criminalisant la solidarité avec les exilé-es et les sans papiers.

    Le 22 avril au tribunal de Gap jugement de deux solidaires en première instance pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière »

    Ils ont été interpellé le 19 novembre alors qu’ils étaient en train de porter secours à une famille Afghane sur le territoire français .

    Le 27 mai jugement en appel des "7 de Briançon"suite à la condamnation prononcée le 13 décembre 2018.

    Ils ont été condamnés en première instance à des peines allant jusqu’à quatre mois de prison fermes et huit mois avec sursis pour avoir participer le 22 avril 2018 à une manifestation antifasciste.

    Cette manifestation spontanée visait à dénoncer l’action du groupe fascisant Génération Identitaire présent la veille au col de l’Echelle ( Hautes Alpes) et la militarisation de la frontière qui met des vies en danger.

    Depuis 5 ans , l’Etat mène une chasse à celles et ceux qu’il considère comme indésirables et procède à des refoulements illégaux quotidiens en contrevenant à ses propres lois .

    Depuis 5 ans , des milliers de solidaires , des dizaines de soignants se relayent au nom du principe de fraternité pour porter assistance à des exilé-es déterminé-es à venir chercher chez nous un peu de paix.

    Les violences policière sont avérées https://www.bastamag.net/police-racke...​ mise en danger des exilé-es qui une fois sur le territoire français tentent d’échapper à leur interpellation et les courses poursuites meurtrières aussi https://www.liberation.fr/france/2019...​.

    Il ne s’agit plus de bavures policières isolées mais d’une répétition d’actes systématiques de violence et de graves atteintes aux droits fondamentaux qui témoignent d’un racisme systémique à l’oeuvre aux frontières françaises et européennes.

    Cette politique du gouvernement français a conduit à la mort de 5 personnes en exil à Montgenèvre.

    Pour les mêmes raisons , plusieurs centaines de blessés sont déjà à déplorer et le ton sécuritaire continue de monter.Le 16 novembre , les effectifs de police ont été doublés à Montgenèvre, avec de plus le renfort des forces dites sentinelles .

    Par ces décisions , le gouvernement veut faire croire qu’une Europe -forteresse est possible et vaut mieux que des vies humaines .

    Les milliers de cadavres aux frontières de l’Europe, la violence et les dénis de droits aux frontières intérieures des pays européens ne semble pas le gêner.

    POUR NOUS ,SOLIDAIRES , il n’est pas question que le scénario se répète inlassablement à la fontière briançonnaise .

    La militarisation de la montagne n’est qu’un geste vain de l’Etat qui pousse les exilé-es à prendre plus de risques.

    Nous voulons faire de nos procès une nouvelle occasion de mettre en lumière la répression, l’injustice et la violence invisibilisées qui s’excercent chaque jour sur les personnes en exil.

    « Les gens qui meurent sur les plages , si c’étaient des blancs , la terre entière serait en train de trember » Fatou Diome

    https://www.youtube.com/watch?v=75yELKZGlXI

    #vidéo #asile #migrations #réfugiés #frontières #7_de_Briançon #Hautes-Alpes #Briançonnais #frontières_sud-alpine #solidarité #fraternité #justice #appel #27_mai_2021 #tribunal_de_Grenoble #Alpes #montagne #délit_de_solidarité #tribunal_de_Gap #22_avril_2021 #Montgenèvre #col_de_l'Echelle

    –—

    ajouté au fil de discussion sur le « #procès des 7 de Briançon » :
    https://seenthis.net/messages/734863

    qui, lui-même, a été ajouté dans la métaliste sur les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    ping @karine4 @isskein

    • La solidarité réprimée… jusque dans les Alpes !

      Un membre du comité de Solidarité Tattes s’est rendu récemment à la frontière franco-italienne et nous ramène des informations fraîches sur les actions de solidarité et la répression :

      Une population solidaire face à une frontière militarisée

      Dans les Hautes-Alpes, à la frontière franco-italienne, le printemps 2021 sera marqué par deux procès politiques, criminalisant une fois de plus la solidarité avec les personnes en exil. Ces procès interviennent suite à l’intensification des passages de personnes dans cette zone transfrontalière qui, plus précisément, comprend le Val de Suse côté italien, et le Briançonnais côté français.

      Alors que la France devrait autoriser les personnes en exil se présentant à sa frontière à rallier la prochaine ville où il est possible de déposer une demande d’asile, la PAF (Police aux frontières) refoule systématiquement les personnes migrantes se présentant à la douane du Montgenèvre, située à près de 2’000 mètres d’altitude, et empêche ainsi les migrant.e.s de déposer leur demande d’asile.

      Pire, la PAF se livre à une véritable traque des personnes tentant, malgré le dispositif policier en place qui a été doublé en novembre 2020, de traverser cette frontière montagneuse. Blessing, Nigériane de 20 ans morte le 7 mai 2018 en tentant de traverser la frontière, est décédée alors même qu’elle cherchait à échapper à la police. Tombée dans un ruisseau, son corps avait été repêché 10 jours plus tard en amont d’un barrage.

      Des deux côtés de la frontière, une frange importante de la population s’est mobilisée depuis l’afflux de migrant.e.s dans la région et a fait preuve de solidarité. Que ce soit pour « ouvrir » des refuges destinés à accueillir les personnes en exil le temps qu’elle se préparent ou se remettent de la traversée du col, dénoncer publiquement la violence de cette frontière, effectuer des « maraudes » nocturnes (activité consistant à quadriller la zone frontalière de nuit afin de venir en aide aux migrant.e.s en difficulté).

      Dans la région, la criminalisation des personnes solidaires s’est érigée en norme et la répression se manifeste de façon brutale. Le dernier exemple est l’expulsion du refuge autogéré d’Oulx en Italie le 23 mars dernier. Ce refuge, ouvert depuis 2 ans et demi, accueillait les candidat.e.s au passage de la frontière. Le matin de l’expulsion, plus de 60 personnes se trouvaient à l’intérieur lorsque la police a donné l’assaut, parmi lesquelles des familles avec des enfants en bas âge. Là encore, la répression frappera durement les militant.e.s solidaires. En effet, un procès pour occupation illégale a débuté ironiquement le matin de l’expulsion et concerne 24 personnes inculpé.e.s dans l’« ouverture » du refuge d’Oulx. Au moment de l’expulsion, 13 militant.e.s étaient présent.e.s à l’intérieur et seront également poursuivis.

      La répression coûte cher !

      Du côté français de la frontière, deux personnes seront jugées pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles avaient été interpellées fin 2020 alors qu’elles tentaient de porter secours à une famille afghane sur territoire français. Le 27 mai aura lieu le jugement en appel des « 7 de Briançon » (parmi lesquel.le.s deux Genevois), suite à la condamnation qui avait été prononcée à leur égard le 13 décembre 2018. Condamné.e.s en première instance à des peines allant jusqu’à quatre mois de prison ferme et huit mois avec sursis pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation antifasciste. Pour rappel, cette manifestation spontanée visait à dénoncer l’action du groupe fasciste Génération Identitaire présent en nombre la veille au col de l’Échelle (Hautes-Alpes) ainsi que la militarisation de la frontière.

      Les collectifs solidaires ont besoin de soutien financier pour faire face aux frais de justice et pour continuer à apporter l’aide d’urgence (nourriture, habits chauds, couvertures) dans les lieux d’accueil. Dans cette optique et afin de soutenir la lutte dans la vallée, une cagnotte a été ouverte :

      https://www.papayoux-solidarite.com/fr/collecte/appel-a-soutien-3-4-2-de-briancon

      Pour plus d’infos

      https://www.bastamag.net/police-racket-violence-sur-mineur-detournement-de-fonds-publics-refugies-p

      https://www.liberation.fr/france/2019/05/08/sur-les-traces-de-blessing-matthew-migrante-nigeriane-noyee-dans-la-duran

      https://www.liberation.fr/debats/2017/12/14/charles-heller-et-cristina-del-biaggio-en-montagne-comme-en-mer-la-fronti

      https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2021/04/03/hautes-alpes-aide-a-l-entree-de-personnes-irregulieres-deux-proces-deux-

      Reçu via la mailing-list Solidarité Tattes, le 19.04.2021

  • Renvois : la pratique des autorités migratoires suisses menace les #droits_humains

    Le #Tribunal_administratif_fédéral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des « #Etats_tiers_sûrs » ou des « #Etats_d'origine_sûrs » sans procéder à un examen suffisant de la situation des droits humains dans ces pays et à une évalutation minutieuse des #risques encourus par les personnes concernées. Aussi s’accumulent les #mesures_conservatoires (#interim_measures) à l’encontre de la Suisse, sur la base desquelles les comités onusiens suspendent provisoirement les menaces de renvoi. Conclusion : les #critères_d’examen des autorités suisses sont inadéquats du point de vue des droits humains.

    Une femme seule avec des enfants fuit un pays en guerre civile pour se rendre en #Bulgarie, où elle obtient le statut de réfugiée. Sur place, elle est victime de #violence_domestique. Ne recevant pas de protection de la part des autorités bulgares, elle se réfugie en Suisse avec ses enfants. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rejette sa demande d’asile, invoquant qu’elle peut retourner en Bulgarie car il s’agit d’un « État tiers sûr ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du SEM*.

    Selon la loi sur l’asile (LAsi), une demande d’asile n’est généralement pas accordée si la personne requérante peut retourner dans un « État tiers sûr » dans lequel elle résidait avant de déposer sa demande en Suisse (art. 31a LAsi). En Suisse, les États de l’UE et de l’AELE sont considérés comme des pays tiers sûrs, car ils ont ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, qu’ils mettent en œuvre dans la pratique selon le Secrétariat d’État aux migrations. Le Conseil fédéral peut également désigner d’autres pays comme « États tiers sûrs » si ceux-ci disposent d’un mécanisme de protection efficace contre le renvoi des personnes concernées permettant de respecter le #principe_de_non-refoulement. Enfin, sont également considérés comme des « États d’origine sûrs » les pays dans lesquels les requérant·e·s d’asile sont à l’abri de toute persécution (art. 6a al. 2 let. a et b LAsi).

    Avec le soutien de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), la mère requérante d’asile et ses enfants déposent une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Comité demande instamment à la Suisse de ne pas rapatrier la famille afin d’éviter que les enfants ne subissent un préjudice irréparable du fait des violations de leurs droits humains ; il ne peut en effet pas exclure que la famille se retrouve en danger en Bulgarie. Selon Adriana Romer, juriste et spécialiste pour l’Europe au sein de l’OSAR, cette affirmation est claire : « La référence générale au respect par un État de ses obligations en vertu du #droit_international n’est pas suffisante, surtout dans le cas d’un pays comme la Bulgarie. S’il y a des indications de possibles violations des droits humains, une évaluation et un examen minutieux sont nécessaires dans chaque cas individuel ».

    Le cas d’une demandeuse d’asile qui a fui un camp de réfugié·e·s grec pour se réfugier en Suisse illustre bien la problématique. Selon le Tribunal administratif fédéral (TAF), elle n’a pas fait valoir de circonstances qui remettraient en cause la #Grèce en tant qu’« État tiers sûr » (arrêt du TAF E-1657/2020 du 26 mai 2020). Les #viols qu’elle a subis à plusieurs reprises dans le camp de réfugié·e·s et l’absence de soutien psychologique sur place n’ont pas été pris en compte. Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des #femmes (#CEDEF) est finalement intervenu un mois plus tard. C’est un sort similaire qu’a connu un requérant ayant survécu à la #torture, reconnu comme réfugié en Grèce. Bien que celui-ci ait dû vivre dans la rue et n’ait pas eu accès aux #soins_médicaux en Grèce, l’Office fédéral des migrations et le Tribunal administratif fédéral ont décidé que la « présomption d’ État tiers sûr » s’appliquait à la Grèce dans cette affaire (arrêt du TAF E-2714/2020 du 9 juin 2020). Là encore, le Comité contre la torture de l’ONU est intervenu et a empêché le renvoi. Pour Stephanie Motz, avocate zurichoise qui a plaidé dans les trois cas, deux fois avec l’association AsyLex et une fois avec l’avocate Fanny de Weck : « La situation dans les pays tiers n’est que sommairement examinée par le SEM et l’établissement des faits n’est pas suffisant pour être conforme au droit. En outre, il est fréquent que le Tribunal administratif fédéral n’examine pas en profondeur la situation des droits humains dans ces États, mais se contente de formuler des affirmations générales. En conséquence, les comités onusiens interviennent de plus en plus dans ces procédures ».

    Les critères d’évaluation peu rigoureux des autorités suisses concernent également les transferts au titre du #Règlement_de_Dublin, par lequel les requérant·e·s d’asile sont renvoyé·e·s vers l’État membre dans lequel ils et elles ont déposé leur première demande d’asile. À la fin de l’année dernière, le Comité contre la torture de l’ONU a dû interrompre temporairement un rapatriement Dublin de la Suisse vers la Pologne (arrêt du TAF F-3666/2020 du 23 juillet 2020).

    Enfin, le Comité pour l’élimination de la #discrimination_raciale de l’ONU (#CERD) est également intervenu au début de cette année lorsque la Suisse a voulu expulser un couple de #Roms vers le nord de la #Macédoine (arrêt du TAF E-3257/2017 du 30 juillet 2020, cons.10.2). Le couple était exposé à de sérieux risques et n’était pas protégé de manière adéquate par les autorités de #Macédoine_du_Nord. Le Tribunal administratif fédéral ayant désigné la Macédoine du Nord comme un « État d’origine sûr », le couple a, avec le soutien du Réseau de solidarité Berne, déposé une plainte individuelle auprès du CERD et peut rester en Suisse à titre provisoire.

    Plusieurs années peuvent s’écouler avant que les comités de l’ONU statuent définitivement sur les cas présentés. Dans trois de ceux-ci, le SEM a entre temps accepté les demandes d’asile. Dans les deux autres cas, grâce aux mesures conservatoires, les recourant·e·s sont également protégé·e·s pendant que le Comité examine le risque concret de violations des droits humains.

    En qualifiant un grand nombre de pays de « sûrs » de manière générale, les autorités suisses font courir de graves risques aux demandeur·euse·s d’asile. Les droits humains peuvent également être violés dans des #pays_démocratiques. Les nombreuses interventions des comités de l’ONU le montrent clairement : la pratique suisse n’est pas suffisante pour respecter les droits humains.

    *Pour la protection de la famille concernée, la référence correspondante n’est pas publiée.

    https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/autorite-migratoires-mesures-conservatoires
    #renvois #expulsions #migrations #asile #réfugiés #Suisse #TAF #SEM #justice #ONU #Dublin #renvois_Dublin

  • Comment un traité signé en 1994 plombe la transition écologique
    https://reporterre.net/Comment-le-Traite-sur-la-charte-de-l-energie-plombe-la-transition-ecolog

    Le #traité repose sur un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet aux entreprises d’attaquer un État devant un #tribunal_arbitral_privé. « S’ils estiment qu’une politique gouvernementale nuit à leurs activités commerciales, des investisseurs peuvent ainsi contourner les tribunaux nationaux », précise Yamina Saheb. Ce faisant, « le #TCE protège les investisseurs étrangers dans leur pays d’accueil en leur octroyant une protection privilégiée, sous forme d’une #justice_privée qui leur est beaucoup plus favorable que les juridictions nationales, et habilitée à ordonner aux gouvernements de verser des milliards d’euros aux entreprises concernées », déplore Amandine Van Den Berghe. Les Pays-Bas ne sont pas le premier pays à faire face à une telle réclamation. Depuis 1998, plus de 136 litiges connus font référence au TCE, « dont 66 % sont des litiges intraeuropéens », souligne Yamina Saheb.

    #litiges_intraeuropéens , notez bien :-) On aurait tendance à refuser ce mécanisme avec les autres continents (et je suis d’accord avec ça) mais ici aussi, on a des choses à casser/réformer pour que les mutlinationales retirent le doigt de la gachette.
    #Traité_sur_la_Charte_de_l_Energie

  • #Deliveroo’s algorithm discriminated against those who go on strike or get sick

    #Frank, the algorithm used by Deliveroo, does not weed out discrimination. A Court in Bologna issued an historic ruling in late December 2020. The Court decision is a landmark one both because of its outcome – it ruled that the system was discriminatory and awarded 50,000 euros in punitive damages – and for the judge’s arguments. The internal documentation submitted by the union federations and the workers’ testimonies give an accurate picture of the system of rules, incentives and sanctions that governed the food-delivery services. A model that discriminates indirectly, since it generates disadvantageous effects without taking due account of the differences among diverse cases. The algorithm, according to the Court, was effective when it came to planning and managing business flows by dispatching a large pool of available workers. However, it allowed neither organisational adaptability nor flexibility of judgement (see: Il tuo capo è un algoritmo. Contro il lavoro disumano).

    The case, promoted by the most representative Italian labour union, Cgil, brought to light that Deliveroo’s riders were evaluated primarily on two aspects: reliability and participation (we use the past tense because the company claims to have “adjusted” the statistics used for its slots through its new contracts, which were signed in November and are anyway widely contested). The combination of these metrics gave workers an internal ranking; by virtue of that ranking they were more or less likely to be offered new jobs or to be downgraded instead. Workers with good ratings were among the first to be able to apply for the most coveted work shifts and could also turn down the most uncomfortable ones. However, any waiver in the 24 hours prior to the shift weighed against future calls. Upon returning from a period of absence for various reasons (health problems, commitments related to the care of family members, or collective action), workers could be automatically downgraded and forced to start all over again, by climbing the ranking from the scratch.

    Platforms often purport that their workers are independent contractors because they are able to “turn off” the app or not to “log in” to the internal staffing system. Many judgements around the world, and many observers before them, have argued that availability to accept shifts, together with the number of deliveries performed and customers’ ratings, contribute to defining the ranking, which is far from being a perfect representation of reality. This “credits-based" model engenders severe subordination towards the users and the platform, whose mood is unfathomable.

    Autonomy and independence are only “virtual”, and courts gradually go beyond formalism to scrutinise the managerial prerogatives exercised by apps, which are increasingly equated with traditional employers. If some progress has been made on the issue of (mis)classification of the working relationship, it also about time to open up the “black boxes” also under the EU General Data Protection Regulation, which limits the use of “automated individual decision-making”, making the mechanics of algorithms transparent, impartial and contestable.

    The profiling of workers and clients is now the core part of the business for the operators of the platform economy, the only really promising one, if we look at the financial statements in which negative signs abound in almost all the indexes, despite the turnover’s growth due to the pandemic. Internal “reputation” plays a prominent role, influencing the worker’s potential compensation, all the more so in a regime of exclusivity. The exercise of control and disciplinary powers is facilitated by opaque and misleading systems that deliberately reproduce the business strategies imposed by management on the algorithms’ programmers.

    In recent weeks, the ecosystem of platform work was thoroughly shaken in Italy. Firstly, a Court of Palermo had reclassified a Glovo delivery rider as an employee for the first time in the country. If Italian courts lagged behind in reclassification cases, and employment status was only recognised after courts in many other countries had already done so, this case instead is at the forefront of litigation. It is the first time a court questions the operation of an algorithmic management system concerning workers and declares that algorithms may well discriminate against sick people or workers involved in union action.

    Algorithms, therefore, are far from being neutral tools and can be subject to judicial review. The European Commission also announced it will present a proposal for a directive to improve the working conditions of platform workers. We thus can debunk once and for all three false myths: the alleged autonomy of workers in deciding whether, when and how much to work, the “superhuman” objectivity of algorithms that organize the work, and the mirage of workforce entirely made up of young people looking for pocket money. Now reality knocks at the door.

    https://www.rivistailmulino.it/news/newsitem/index/Item/News:NEWS_ITEM:5480
    #livreurs #discriminations #inégalités #algorithme #justice #Italie #tribunal #livraison

    ping @etraces

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    voir aussi:
    #Frank, l’algoritmo anti-sciopero. La #Cgil porta in tribunale #Deliveroo
    https://seenthis.net/messages/817182

  • Justice confinée à Lyon - Rebellyon.info
    https://rebellyon.info/Lyon-la-justice-en-temps-de-confinement-22855

    Depuis, un état d’urgence sanitaire a chassé l’autre, reconduisant une restriction similaire de nos droits, notamment en matière de défense. Cet article revient sur l’absence de publicité effective des débats à Lyon.

    Deux textes encadrent les conditions actuelles de la publicité des audiences :
    • L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale
    • La circulaire CRIM-2020-22/H2-19.11.2020 présentant cette ordonnance

    Ces textes prévoient que le président de séance puisse choisir, avant l’ouverture de l’audience, une publicité restreinte des débats, et du rendu de jugement. C’est le président du tribunal judiciaire qui définit les conditions d’accès aux salles d’audience et aux services du tribunal, en vue d’assurer le respect des règles sanitaires en vigueur.

    Deux conditions à ces largesses : d’une part il est explicitement prévu que ces règles soient portées à la connaissance du public par voie d’affichage.

    D’autre part, la circulaire précise : « Il convient de rappeler que les juridictions et les salles d’audience restent ouvertes au public. Par suite, les dispositions ici commentées ne sauraient permettre ni de fermer l’accès du public aux juridictions, ni d’en réserver l’accès aux seules personnes munies d’une convocation. »

    De fait, à Lyon, les audiences ne sont plus publiques : nous avons pu constater à plusieurs reprises et contrairement aux dispositions de la circulaire, l’interdiction d’accès au tribunal sans convocation, et le filtrage quasi-total non seulement à l’entrée du tribunal, mais ensuite à l’entrée des salles d’audience.

    #justice #police #répression #tribunal #TGI

  • Le procès du journaliste Taha Bouhafs est reporté, son avocat soulève une question prioritaire de constitutionnalité
    Publié le 08/01/2021 15:36
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/le-proces-du-journaliste-militant-taha-bouhafs-est-reporte-son-avocat-s

    Taha Bouhafs devait être jugé au tribunal de Créteil pour outrage et rébellion envers un policier. Maître Arié Alimi estime que le lien entre le parquet et la police rompt l’égalité des armes dans la procédure. (...)

  • Tribunal spécial pour le Liban : une montagne qui a accouché d’une souris
    https://www.justiceinfo.net/fr/les-debats-justiceinfo/opinions/46417-tribunal-special-liban-montagne-accouche-souris.html

    Le mois dernier, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), basé à La Haye, a prononcé sa première peine depuis sa création, il y a 13 ans. L’avocat et militant libanais Habib Nassar a suivi de près ce tribunal depuis le début. Il décrit pourquoi les Libanais moquent ce jugement, le qualifiant d’absurde et politisé. Et comment ce tribunal a illustré le pire des institutions de justice internationale.

    Au lendemain de la création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL), en 2007, des collègues et moi-même avons écrit un article dans lequel nous concluions que « le TSL reste limité dans sa portée et ne peut être, tout au plus, qu’un premier pas vers l’avènement d’une culture de la responsabilité au Liban ». Plus d’une décennie plus tard, le premier jugement du tribunal dans l’affaire qui a déclenché sa création (...)

    #Opinions

  • #Italie : la #justice retient le « #risque_Covid » pour offrir une #protection_humanitaire

    Le tribunal de Milan a estimé que les #risques_sanitaires liés à l’#épidémie de Covid auxquels est exposé un migrant dans son pays d’origine peuvent constituer un motif valable pour lui accorder une protection humanitaire.

    Dans une série d’#ordonnances rendues la semaine dernière, le #tribunal de Milan a stipulé que le risque de #contamination au Covid-19 peut permettre à un migrant de bénéficier d’une protection humanitaire. Une décision qui ne concerne que des migrants ne remplissant pas les conditions d’octroi du droit d’asile ou d’autres types de statuts.

    Le quotidien italien « Corriere della Serra » s’est fait écho, dimanche 27 décembre, de cette décision juridique dont l’application n’a rien d’automatique. Elle ne peut être prise qu’au cas par cas, après un examen visant à déterminer si le Covid-19 représente un facteur de risques supplémentaires dans le pays d’origine, en raison notamment de la fragilité du système de soin ou du manque de ressources alimentaires. En fonction du pays d’origine du demandeur, la justice doit donc évaluer les conséquences sociales et économiques de la pandémie.

    Le journal précise que ces ordonnances résultent de l’examen d’appels déposés contre la loi Salvini de 2018 – qui a été modifiée depuis – par des migrants provenant d’Afrique ou d’Asie qui se sont vus refuser l’asile. Prenant en considération l’épidémie actuelle, les juges ont estimé que ces migrants devaient tout de même pouvoir bénéficier d’une protection humanitaire au vu des difficultés provoquées dans leurs pays d’origine dépourvus, par exemple, d’équipements de réanimation.

    Selon le ministère italien de l’Intérieur, 34 001 migrants sont arrivés en Italie entre le 1er janvier 2020 et le 24 décembre 2020, soit pratiquement le triple du total d’arrivées enregistrées en 2019 (11 439 personnes). Les principaux pays d’origine des migrants sont la Tunisie (12 847), le Bangladesh (4 132), la Cote d’Ivoire (1 950), l’Algérie (1 458) et le Pakistan (1 358).

    #asile #migrations #réfugiés #coronavirus #covid-19 #protection

    ping @isskein
    via @karine4

  • Rapport thématique – Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020

    Deux ans après une première publication sur la question (https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7), l’ODAE romand sort un second rapport. Celui-ci offre une synthèse des constats présentés en 2018, accompagnée d’une actualisation de la situation.

    Depuis 2018, l’ODAE romand suit de près la situation des requérant·e·s d’asile érythréen∙ne∙s en Suisse. Beaucoup de ces personnes se retrouvent avec une décision de renvoi, après que le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) a confirmé la pratique du #Secrétariat_d’État_aux_Migrations (#SEM) amorcée en 2016, et que les autorités ont annoncé, en 2018, le réexamen des #admissions_provisoires de quelque 3’200 personnes.

    En 2020, le SEM et le TAF continuent à appliquer un #durcissement, alors que la situation des droits humains en #Érythrée ne s’est pas améliorée. Depuis près de quatre ans, les décisions de renvoi tombent. De 2016 à à la fin octobre 2020, 3’355 Érythréen·ne·s avaient reçu une décision de renvoi suite à leur demande d’asile.

    Un grand nombre de requérant·e·s d’asile se retrouvent ainsi débouté·e·s.

    Beaucoup des personnes concernées, souvent jeunes, restent durablement en Suisse, parce que très peu retournent en Érythrée sur une base volontaire, de peur d’y être persécutées, et qu’il n’y a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée. Au moment de la décision fatidique, elles perdent leur droit d’exercer leur métier ou de se former et se retrouvent à l’#aide_d’urgence. C’est donc à la constitution d’un groupe toujours plus important de jeunes personnes, exclues mais non renvoyables, que l’on assiste.

    C’est surtout en cédant aux pressions politiques appelant à durcir la pratique – des pressions renforcées par un gonflement des statistiques du nombre de demandes d’asile – que la Suisse a appréhendé toujours plus strictement la situation juridique des requérant∙e∙s d’asile provenant d’Érythrée. Sur le terrain, l’ODAE romand constate que ces durcissements se traduisent également par une appréciation extrêmement restrictive des motifs d’asile invoqués par les personnes. D’autres obstacles limitent aussi l’accès à un examen de fond sur les motifs d’asile. Au-delà de la question érythréenne, l’ODAE romand s’inquiète pour le droit d’asile au sens large. L’exemple de ce groupe montre en effet que l’application de ce droit est extrêmement perméable aux incitations venues du monde politique et peut être remaniée sans raison manifeste.

    https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7

    Pour télécharger le rapport :
    https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2020/12/RT_erythree_2020-web.pdf

    #rapport #ODAE_romand #Erythrée #Suisse #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #droit_d'asile #protection #déboutés #permis_F #COI #crimes_contre_l'humanité #service_militaire #travail_forcé #torture #viol #détention_arbitraire #violences_sexuelles #accord_de_réadmission #réadmission #déboutés #jurisprudence #désertion #Lex_Eritrea #sortie_illégale #TAF #justice #audition #vraisemblance #interprètes #stress_post-traumatique #traumatisme #trauma #suspicion #méfiance #procédure_d'asile #arbitraire #preuve #fardeau_de_la_preuve #admission_provisoire #permis_F #réexamen #santé_mentale #aide_d'urgence #sans-papiers #clandestinisation #violence_généralisée

    ping @isskein @karine4

  • Un membre présumé du Hezbollah condamné à perpétuité pour l’attentat contre Rafic Hariri
    RFI – Publié le : 11/12/2020
    https://www.rfi.fr/fr/moyen-orient/20201211-un-membre-pr%C3%A9sum%C3%A9-du-hezbollah-condamn%C3%A9-%C3%A0-perp%C3%A

    Avec notre correspondante à La Haye, Stéphanie Maupas

    Le Tribunal spécial pour le Liban a prononcé vendredi 11 décembre la perpétuité contre l’unique condamné pour l’attentat de l’ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri. Salim Ayyash avait été reconnu coupable début août, en qualité de complice. Les trois autres accusés, petites mains de l’attaque du 14 février 2005, avaient été acquittées. Comme eux, Salim Ayyash n’a jamais été livré à ce Tribunal créé sous l’égide de l’ONU : il a été jugé par contumace.
    (...)

    ♦ Qui est Salim Ayyash ?
    Avec notre correspondant à Beyrouth, Paul Khalifeh

    Salim Ayyash, 57 ans, est considéré par le Tribunal spécial pour le Liban comme le cerveau de l’attentat-suicide qui a coûté la vie à Rafic Hariri.

    Il est présenté comme un agent d’élite du Hezbollah, membre puis commandant d’une unité chargée d’éliminer les ennemis du parti chiite. Dans un portrait brossé le 25 août dernier, le Washington Post écrit que l’énigmatique Salim Ayyash dirigeait l’unité 121, une cellule « hautement secrète » du Hezbollah, composée de dizaines d’agents, directement liée au secrétaire général du parti Hassan Nasrallah. Le quotidien américain lui attribue au moins cinq assassinats à la voiture piégée au Liban entre 2005 et 2013.

    Au Liban, Salim Ayyash n’a pas vraiment le profil d’un agent secret à l’identité cachée. Dans son village de Harouf, dans le sud du pays, tout le monde le connaissait et savait qu’il était membre du Hezbollah.

    Il avait un numéro à la sécurité sociale et avait même servie dans le corps de la Défense civile. Quand son nom est apparu dans l’enquête, le Hezbollah a démenti son implication et a refusé de le livrer à la justice. Depuis, plus personne ne l’a revu. Dans son village, les habitants l’appellent Hajj Salim, comme tous ceux qui ont effectué le pèlerinage à la Mecque. C’était en janvier 2005, en compagnie de son épouse, moins d’un mois avant l’assassinat de Rafic Hariri.

    #Tribunal_spécial_Liban

  • Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : les tribunaux administratifs saisis

    Communiqué commun dont l’Anafé et l’OEE, dont la LDH est membre, sont signataires

    Suite à un refus d’accès d’associations juridiques et médicales dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre par l’administration, nos associations lancent une campagne de contentieux pour faire sanctionner l’enfermement illégal et l’absence de respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.

    Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre. Le tribunal administratif de Nice devra se prononcer en premier sur la question, une date d’audience ayant été annoncée pour le 26 novembre prochain.

    Depuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).

    En 2017, le Conseil d’Etat avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.

    Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.

    En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.

    En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.

    Nos associations demandent aux tribunaux de sanctionner ces pratiques de l’administration française visant à empêcher les associations de défense des droits et de la santé des personnes exilées de leur porter assistance au cours de leur enfermement dans les locaux de la police aux frontières de Menton et de Montgenèvre.

    Complément d’information

    Vous avez dit « mise à l’abri » ?

    La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».

    Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.

    En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.

    En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.

    Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…

    Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire

    *Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.

    https://www.ldh-france.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-

    #assistance_médicale #assistance_juridique #PAF #Menton #asile #migrations #réfugiés #frontières #enfermement #justice #Italie #France #frontière_sud-alpine

    ping @isskein @karine4

    • Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le #tribunal_administratif de Nice sanctionne l’Etat
      Communiqué commun, dont l’Anafé et l’OEE, dont la LDH est membre

      Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans les locaux attenants au poste de la police aux frontières (PAF) de Menton pont Saint-Louis. Le juge des référés considère que cette décision porte une atteinte grave au principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et laisse entendre qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des privations de liberté infligées aux personnes exilées à la frontière italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer.

      Le 15 septembre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Menton afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au prétexte d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Menton puis par la préfecture des Alpes-Maritimes.

      Saisi de ce refus d’accès, le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’Etat français.

      Reconnaissant que « quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de système de fermeture et de surveillance vidéo, dans des conditions précaires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est fermé, qu’elles sont mises dans l’impossibilité de partir librement de ces locaux et d’obtenir au cours de la période de « maintien » une assistance médicale, juridique ou administrative d’associations », la juge des référés ordonne la suspension du refus d’accès opposés aux associations et enjoint la préfecture des Alpes-Maritimes à l’examiner de nouveau, dans un délai 30 jours.

      Le tribunal administratif de Nice vient ainsi ouvrir une nouvelle voie à la condamnation et à la sanction des pratiques illégales de l’administration française à la frontière franco-italienne.

      Cette décision s’inscrit dans la lignée de celle rendue par le Conseil d’Etat le 27 novembre dernier, qui a annulé les dispositions qui permettent à l’administration de notifier des refus d’entrée aux personnes interpellées aux frontières intérieures terrestres, et dans une borne de 10 km en deçà, dans un contexte de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. En reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette décision confirme l’illégalité des pratiques de l’administration française aux frontières intérieures, que nos associations dénoncent depuis 5 ans.

      Déjà, en juillet dernier, le Conseil d’Etat avait reconnu les violations quotidiennes au droit d’asile à la frontière franco-italienne.

      Illégalité des refus d’entrée, violation du droit d’asile, détention arbitraire à la frontière franco-italienne : nos associations appellent désormais le tribunal administratif de Marseille, saisi du refus d’assistance médicale et juridique et des pratiques d’enfermement au poste de la PAF de Montgenèvre, à se prononcer dans le même sens que celui de Nice.

      Il faut que cessent enfin les violations des droits à la frontière franco-italienne.

      Complément d’information

      Depuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).

      En 2017, le Conseil d’Etat avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.

      Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.

      En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.

      En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.

      Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre.

      Vous avez dit « mise à l’abri » ?

      La réalité des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».

      Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.

      En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.

      En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.

      Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…

      Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire

      *Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.

      Associations signataires :

      Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

      Médecins du Monde

      Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

      Alliance-DEDF (Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux)

      Roya citoyenne

      Tous Migrants

      Associations co-signataires :

      AdN (Association pour la démocratie à Nice)

      ASGI

      Emmaüs France

      Emmaüs Roya

      Kesha Niya Kitchen

      We world

      https://www.ldh-france.org/refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-enfermees-

    • Refus d’assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées à la frontière franco-italienne : le tribunal administratif de Marseille sanctionne à son tour l’administration

      ALERTE PRESSE
      16 décembre 2020

      Le 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à nos associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice.

      Le 16 octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont présentées aux locaux de la PAF de Montgenèvre afin d’apporter assistances juridique et médicale aux personnes y étant enfermées. Au prétexte d’une « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé par la PAF de Montgenèvre puis par la préfecture des Hautes-Alpes.

      Saisi de ce refus, le tribunal administratif de Marseille a demandé à l’administration de réexaminer la demande d’accès des associations dans ces locaux où les personnes sont placées sous la contrainte de la police aux frontières. Il s’est en outre prononcé sur cette pratique de privation de liberté à la frontière franco-italienne, organisée par l’Etat français.

      Reconnaissant qu’il ne peut être soutenu que le local en question soit un local de « mise à l’abri » dans le cadre de procédures de refus d’entrée par la préfecture des Hautes-Alpes, le juge des référés suspend le refus d’accès opposé à nos associations. Mais il va au-delà : reprenant la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier, il rappelle que « un refus d’entrée ne peut être opposé à un étranger qui a pénétré sur le territoire en franchissant une frontière intérieure terrestre ». En confirmant l’illégalité des pratiques de l’administration à la frontière franco-italienne, que nos associations ne cessent de dénoncer, cette décision pose les bases d’une reconnaissance de l’illégalité de la privation de liberté des personnes exilées à cette frontière.

      Au lendemain de cette décision, une délégation d’élus et d’associations a assisté à l’interpellation, dans la neige, d’environ 25 personnes exilées, dont 2 femmes enceintes, 3 enfants en bas âge, 3 mineurs isolés, des familles, des personnes en détresse respiratoire… L’ensemble de ces personnes ont fait l’objet de procédures de refus d’entrée. Si 19 d’entre elles ont pu être prises en charge par les sapeurs-pompiers et conduites à l’hôpital de Briançon, 5 autres ont été refoulées vers l’Italie, après plusieurs heures d’enfermement au poste de la police aux frontières de Montgenèvre. Parmi elles, trois personnes avaient déclaré souhaiter demander l’asile en France, en présence de deux élus qui se trouvaient à l’intérieur du poste. Après leur refoulement en Italie (en violation du principe de non-refoulement et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 8 juillet 2020), ces trois personnes ont de nouveau tenté d’entrer en France pour y demander l’asile, empruntant, cette fois-ci, un passage plus risqué. Elles ont été secourues par les secours en montagne samedi 12 décembre, en soirée, avant d’être transférées à l’hôpital où elles ont passé la nuit.

      Si les récentes décisions du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille permettent d’ouvrir une nouvelle voie à la reconnaissance et à la sanction des violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne, nos associations appellent désormais à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Il faut que cessent, enfin, ces pratiques qui violent les droits et mettent en danger la vie de nombreuses personnes, chaque jour, aux frontières françaises.

      Complément d’information

      Depuis juin 2015, nos associations constatent et dénoncent des pratiques illégales d’enfermement de personnes exilées par l’administration française à la frontière franco-italienne. Chaque jour, à la suite de contrôles discriminatoires et de procédures expéditives de refus d’entrée, des dizaines de personnes sont enfermées dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgenèvre, pendant plusieurs heures quand ce n’est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques mètres carrés sans isolation, pas de couverture, pas de possibilité de s’allonger, pas ou peu de nourriture ni d’eau, conditions d’hygiène déplorables, promiscuité forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).

      En 2017, le Conseil d’Etat avait refusé de sanctionner ces pratiques, estimant qu’elles pouvaient être justifiées tant que la durée de privation de liberté ne dépassait pas une durée dite « raisonnable » de moins de 4 heures.

      Pourtant, le constat de nos associations demeure le même : la privation de liberté quotidienne de dizaines de personnes, pour des durées régulièrement supérieures à 4 heures et dans des conditions indignes.

      En dehors de tout cadre légal, cette privation de liberté échappe donc au contrôle juridictionnel et se déroule toujours dans la plus totale opacité. Depuis fin 2019, plusieurs élus se sont vu refuser l’accès à ces locaux (alors qu’ils pouvaient y accéder jusqu’alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de liberté mais, au contraire, de « mise à l’abri » pour la « sécurité » des personnes exilées.

      En septembre et octobre 2020, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde se sont donc présentées aux locaux de la PAF de Menton et de Montgenèvre afin d’apporter assistance juridique et médicale aux personnes y étant « mises à l’abri ». Or, au motif même de la « mise à l’abri » de ces personnes, l’accès leur a été refusé.

      Les 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu’ils se prononcent sur le droit d’accès des associations dans les lieux privatifs de liberté aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgenèvre.

      Vous avez dit « mise à l’abri » ?

      La réalité vécue par des personnes étant passées par ces locaux et ayant témoigné auprès de nos associations de ce qu’elles ont subi apparaît clairement très éloignée de ce que supposerait l’idée d’un « abri ».

      Le 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, témoignait de sa privation de liberté de plus de 14h avec ses deux enfants âgés de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Privée de liberté avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n’a, de plus, reçu aucune nourriture et a témoigné de l’état déplorable des sanitaires.

      En 2019, Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, témoignait avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes à la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d’adultes étaient enfermés en même temps que lui, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.

      En 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, âgé de 20 ans, témoignait de sa privation de liberté dans les locaux de la PAF de Montgenèvre de 18h à 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.

      Ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines…

      Pour suivre la campagne contentieuse : #DetentionArbitraire

      *Afin de veiller à la confidentialité et l’anonymat des personnes, les prénoms ont été modifiés.

      Associations signataires :

      Anafé – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers

      Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

      Alliance-DEDF (Alliance des avocats et praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux)

      Roya citoyenne

      Tous Migrants

      Associations co-signataires :

      AdN (Association pour la démocratie à Nice)

      ASGI

      Emmaüs France

      Emmaüs Roya

      Kesha Niya Kitchen

      We world

      Reçu via la mailing-list Migreurop, le 16.12.2020

  • Investor-Staat- #Schiedsgerichte (Audio mit Sendungs-Skript) Wie in...
    https://diasp.eu/p/11653916

    Investor-Staat- #Schiedsgerichte (Audio mit Sendungs-Skript)

    Wie internationale Unternehmen nationales Recht aushebeln

    oAnth: Die Gültigkeit einer immensen Anzahl von Investitionsschutzabkommen umfasst generell alle Arten von Großprojekten und gibt weltweit Investoren das Recht zum Einklagen ihrer als Ertragsausfall kalkulierten Summen in privaten Investor-Staats-Schiedsgerichtsverfahren unter Ausschluss der Öffentlichkeit (Investor-Staat-Streitbeilegung, kurz #ISDS, s.u.), sollte es staatlicherseits zu einem wie auch immer begründeten Rückzug von den Vertragsvereinbarungen kommen. Dies geht einher mit horrenden Forderungen seitens eigens hierauf spezialisierter Anwaltsbüros und finanziell kaum zu schulternden Folgen für die staatlichen Vertragspartner - ein äußerst hörenswertes (...)

  • Un policier condamné pour violence contre un mineur malien qui se réfugiait en France

    Deux agents de la #police_aux_frontières ont été condamnés à Gap, jeudi, pour « #violence » et « #soustraction_de_fonds ». « Dans un contexte de déni des violences policières par le pouvoir politique […], cette décision est un signal de justice fort », réagit l’avocat du mineur victime.

    Deux agents de la police aux frontières (PAF) ont été condamnés, jeudi 30 juillet, par le tribunal correctionnel de Gap, à de la prison avec sursis pour des faits de « violence commis par une personne dépositaire de l’autorité publique » pour l’un, pour « usage de faux en écriture publique » et « soustraction de biens d’un dépôt public » pour l’autre.

    Les faits remontent à 2018, à une époque où ils étaient basés au poste de Montgenèvre (Hautes-Alpes), au niveau d’un col qu’empruntent de nombreux exilés pour franchir la frontière qui sépare l’Italie de la France. Le premier, un gardien de la paix, est condamné à deux ans de prison avec sursis, 1 000 euros d’amende, et une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, pour avoir frappé un mineur malien, Moussa*, qui venait juste d’être refoulé et se plaignait d’un vol d’argent à la PAF. Il devra également verser 900 euros de dommages et intérêts à l’adolescent.

    Le second, un ancien adjoint de sécurité, écope de 18 mois de prison avec sursis, 1 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, pour avoir gardé l’argent d’une contravention après l’avoir annulée, sans explication claire.

    « Cette décision intervient dans un contexte de déni des violences policières par le pouvoir politique et rappelle que nul ne doit échapper à la loi, réagit l’avocat de Moussa*, Me Vincent Brengarth, auprès de Mediapart. Elle est un signal de justice fort à l’adresse des victimes. »

    Nous republions ci-dessous le compte-rendu du procès, qui s’est tenu il y a un mois.

    Gap (Hautes-Alpes).– L’audience était très attendue. Jeudi 2 juillet, deux agents de la police aux frontières (PAF) étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel de Gap pour des délits commis au col de Montgenèvre, où des migrants tentent presque tous les jours de rallier Briançon : un gardien de la paix, âgé de 51 ans, était jugé pour des « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique » sur un adolescent malien passé en France à l’été 2018, Moussa* ; le second, un adjoint de sécurité dont le contrat n’a pas été renouvelé en 2020, était poursuivi pour « usage de faux » et « soustraction de biens d’un dépôt public », en l’occurrence 90 euros.

    Après cinq longues heures d’audience, le procureur de la République de Gap, Florent Crouhy, a requis à leur encontre respectivement deux ans et 18 mois de prison avec sursis, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans.

    Au départ, les soupçons d’abus commis à la PAF de Montgenèvre étaient bien plus larges. Depuis des années, non seulement des associations signalaient des récits de violences et de vols commis aux dépens de migrants, mais un réserviste de la PAF avait, lui aussi, tiré la sonnette d’alarme. En janvier 2019, enfin, un rapport du directeur départemental de la police aux frontières remis au procureur de Gap a pointé une série de dysfonctionnements liés à l’interpellation de migrants, dont l’argent disparaissait, ainsi qu’au contrôle d’automobilistes et au détournement de l’argent de contraventions. « À plusieurs reprises, peut-on y lire, des migrants auraient indiqué qu’il leur manquait de l’argent lors de notifications de refus d’entrée [en France – ndlr]. » Or, à chaque fois, « le gardien de la paix et l’adjoint de sécurité [jugés jeudi – ndlr] étaient présents lors des interpellations ou des notifications ».

    En janvier 2019, une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) était diligentée, qui s’est vite resserrée autour de l’histoire de Moussa, interpellé une nuit d’août 2018 lors d’une tentative de passage en France et renvoyé aussi sec en Italie, alors qu’il avait 15 ans, qu’il était isolé et que la France avait obligation de l’accueillir.

    Recroisant deux policiers sur sa route cette nuit-là, Moussa s’était plaint du vol de son argent à la PAF et avait eu le réflexe d’enregistrer la conversation. Diffusé à l’audience, cet échange de cinq minutes permet d’entendre des menaces, puis des bruits de coups : « T’accuses la police de vol, ce soir t’es en garde à vue et demain t’es dans un avion, hein ? […] Et c’est Tripoli-Paris ! » « T’arrêtes de nous traiter de voleurs parce que je t’en colle une, hein ? Moi je te dérouille ! » Ou encore : « Tu me traites encore une fois de voleur et je te jette là-dedans [un trou – ndlr]. T’as compris ? » Identifiés par l’IGPN, ce sont ces deux policiers qui étaient jugés jeudi.

    Avant que ne débute l’audience, Moussa échangeait encore avec Agnès Antoine, en terrasse d’un café, une militante des droits des étrangers, bénévole de l’association Tous migrants et de l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), qui a été l’une des premières à le rencontrer après sa traversée réussie en France.

    « Je l’ai accueilli chez moi après qu’il est passé par le refuge solidaire de Briançon », confie celle qui participe également aux maraudes organisées pour venir en aide aux exilés sur la frontière, avec des élus parfois, pour contrôler les pratiques de la PAF. Elle se souvient d’un jeune homme « traumatisé », se plaignant de douleurs au ventre et au bas du dos résultant des coups reçus. « Il était incapable de comprendre comment la police française pouvait faire une chose pareille. »

    Le jeune homme a quitté le Mali, son pays d’origine, fin 2017, dans l’espoir « d’une vie meilleure ». « J’ai mis sept mois à rejoindre l’Europe. Avec un ami majeur, on a tenté plusieurs fois de passer la frontière à Montgenèvre, jusqu’à cette fameuse nuit », confie Moussa, qui assure que cinq autres migrants les accompagnaient.

    À sa première « rencontre » avec les policiers de la PAF, il n’a pas voulu fuir. « Ils nous ont interpellés et ramenés au poste, où ils nous ont demandé nos papiers. J’ai donné un acte de naissance prouvant que j’étais né en 2002. » Mais la police n’en tient pas compte, évoque une date de naissance « incohérente », selon la notification de refus d’entrée signée par un brigadier à minuit ce 4 août. Lui et son ami sont ramenés à la frontière après avoir été fouillés et contrôlés. La loi est pourtant claire : un étranger mineur « ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion ».

    Mais arrivés sur place, Moussa et le second migrant découvrent qu’il leur manque de l’argent. « J’avais 600 euros et mon ami 200 euros. L’argent avait disparu de nos portefeuilles alors qu’on l’avait avant d’arriver au poste. »Il décide de retourner à la PAF de Montgenèvre et tombe sur deux policiers, qu’il dit reconnaître, le gardien de la paix et de l’adjoint de sécurité. « J’ai enregistré pour avoir une preuve de tout ça, car je sentais que ce n’était pas clair. Cet argent, je l’avais économisé en travaillant dans les marchés en Italie, je le gardais pour pouvoir manger et dormir. » En plus des menaces verbales, le policier lui aurait asséné des coups de poing et de pied.

    Si Moussa ne tarde pas à raconter sa mauvaise rencontre avec les forces de l’ordre à Agnès et à lui faire écouter l’enregistrement, celle-ci ne lui conseille pas de porter plainte dans l’immédiat. « On se méfiait même de la justice… On craignait que la reconnaissance de sa minorité lui soit refusée s’il y avait une plainte. » Reconnu mineur et pris en charge par le conseil départemental, comme le veut la règle pour tous les mineurs étrangers non accompagnés (MNA dans le jargon), Moussa a finalement déposé plainte en mars 2019.

    Au tribunal, jeudi, il joue nerveusement avec ses doigts. À la barre, la présidente appelle le gardien de la paix, résume les faits, puis hausse le ton :

    « Il vous dit que son argent a disparu et vous me dites que vous entendiez ça très souvent dans le discours des migrants à cette époque. Vous auriez pu lui laisser le bénéfice du doute ! »

    – Ça n’arrivait pas qu’à Montgenèvre, rétorque le gardien de la paix en référence aux vols.

    – Vous vous enfoncez, Monsieur. […] Vous appelez ça discuter, vous ?

    – J’étais exaspéré, c’était très tendu avec le problème migratoire. […] J’ai eu des phrases malheureuses, ce n’était pas malin. »

    Concernant les coups, à l’écoute de l’enregistrement, le gardien de la paix affirme avoir repoussé le migrant vers un panneau métallique. Il reconnaît toutefois ne pas s’être senti menacé par les exilés à ce moment-là. « On entend clairement plusieurs coups », contredit la juge, qui cherche à savoir « dans quel cadre procédural » se situe alors l’agent. « Logiquement, vous auriez dû les ramener à nouveau au poste pour suivre la procédure. De quel droit estimez-vous que c’est inutile ? D’aucun ! Vous êtes un exécutant, c’est illégal de prendre ce genre d’initiatives. »

    Selon Me Vincent Brengarth, conseil de Moussa, cette affaire démontre « le caractère indispensable des vidéos pour qu’il y ait justice ». « La question des violences policières sur les migrants est exploitée de façon assez secondaire, alors qu’elle a un caractère tout aussi systémique, plaide l’avocat. Elles sont exercées à l’encontre de personnes vulnérabilisées et ce ne sont pas des cas isolés. » Me Brengarth rappelle le rapport du Défenseur des droits ou celui de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme), avant de dénoncer un « tandem » spécialisé dans la répétition de ces comportements.

    Devant le tribunal, l’ex-adjoint de sécurité n’est toutefois poursuivi que pour des faits sans rapport avec les exilés, simplement pour avoir gardé l’argent d’une contravention après l’avoir annulée, sans explication claire. « Vous dites d’abord avoir rempli la quittance sans prendre l’argent, puis vous évoquez une erreur de remplissage, insiste la juge. Vous avez paniqué ? Vous êtes un élève de maternelle ou un professionnel de la police ? » « Vous faites vraiment n’importe quoi dans cette brigade ! Plus on ment, plus on s’enfonce », assène-t-elle, sans être convaincue.

    Pour l’avocat du prévenu, le dossier aura eu « le mérite » de révéler les défaillances du commandement de la brigade et de la PAF au moment des faits. « Il ne faut pas que le ministère public et la partie civile fassent l’amalgame entre les violences dont est accusé le gardien de la paix et les autres faits qui concernent mon client. »

    « Tout ce qui compte pour moi, c’est qu’on me rende mon argent et que ça ne se reproduise plus avec d’autres », insiste Moussa, fier aujourd’hui de voir que sa situation se débloque en France. Cette année, il s’est inscrit dans un centre de formation et d’apprentissage (CFA) en Auvergne-Rhône-Alpes. Il passe en deuxième année et s’apprête à fêter ses 18 ans.

    « Il est apprenti cuisinier dans un restaurant et ça se passe très bien, précise le travailleur social qui l’accompagne depuis janvier 2019 pour l’association PlurielS. Il a son récépissé et devrait obtenir son titre de séjour travailleur temporaire dès septembre prochain. »

    Dans un rapport intitulé Persona non grata et publié en février 2019, l’Anafé dénonçait les pressions, violences policières et vols dont faisaient l’objet des personnes exilées. « On est rassurés que la justice se soit saisie de cette situation aujourd’hui car la question est d’autant plus grave quand les violences sont commises par les forces de l’ordre », note Laure Palun, directrice de l’association, qui relève que l’interdiction d’exercer peut avoir un effet dissuasif, en plus de la prison avec sursis. « S’ils sont condamnés, j’espère que cela empêchera d’autres policiers d’avoir des comportements similaires, que ce soit à Montgenèvre, Menton, ou toute autre frontière ou zone d’attente française. » Réponse le 30 juillet.

    https://soundcloud.com/mediapartpodcast/policier-de-la-paf-taccuses-la-police-de-vol-demain-tes-dans-un-avion-paris-tripoli/s-ZLMnohIShj6

    https://www.mediapart.fr/journal/france/300720/un-policier-condamne-pour-violence-contre-un-mineur-malien-qui-se-refugiai

    #France #condamnation #justice #police #violences_policières #PAF #frontières #migrations #Alpes #asile #réfugiés #Montgenèvre #frontière_sud-alpine #montagne #Italie

    #cartographie #carte #visualisation

    • Hautes-Alpes: un policier de la PAF renvoyé devant le tribunal

      Selon des informations de Mediapart, Christophe A., un fonctionnaire de la police aux frontières de Montgenèvre, sera bientôt jugé pour « #blessure_involontaire_par_imprudence », après la plainte d’un militant engagé dans le soutien aux migrants.

      Une fois de plus, la justice épingle un agent de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre (Hautes-Alpes), ce poste de haute montagne installé sur la route, souvent enneigée, qu’empruntent à pied les migrants venant d’Italie. Depuis des années, exilés et militants dénoncent les pratiques locales des forces de l’ordre, vécues comme du « #harcèlement ».

      Deux agents de la PAF ont déjà été condamnés cet été à de la prison avec sursis et à des amendes, l’un pour des faits de violence commis à l’encontre d’un mineur malien qui se réfugiait en France, l’autre pour « #usage_de_faux_en_écriture_publique » et « #soustraction_de_biens ».

      Cette fois, un juge d’instruction de Gap a décidé que les agissements du fonctionnaire Christophe A., un soir de 2017 où quelques militants s’étaient rassemblés devant le poste-frontière pour contester la reconduite de migrants en voiture vers l’Italie, méritaient procès.

      « [Le policier] n’a pas suffisamment écarté son véhicule, de sorte qu’il a roulé sur le pied [d’un manifestant] », résume le magistrat. La formule est sobre, pour le moins, mais la conclusion sans détour : le policier se voit renvoyé devant le #tribunal_correctionnel pour « blessure involontaire par imprudence », d’après une ordonnance du 21 septembre consultée par Mediapart.

      Le propriétaire du pied, Mathieu B., avait décrit, à l’époque, la scène en ces termes : « Je suis au milieu de la chaussée, je regarde la voiture de police arriver, elle ne décélère pas. Ce n’est pas possible… mais que se passe-t-il dans la tête de ce flic ? La bagnole continue sa course et me percute. J’anticipe par je ne sais quel réflexe le choc et fais un roulé-boulé sur le côté droit du capot. Je me retrouve ensuite sur le bitume et la roue arrière du véhicule me passe sur la jambe, au-dessus de la cheville. La voiture continue sa course comme si de rien n’était. […] Je décide de porter plainte. Ce qui vient de se passer n’est pas un cas isolé. C’est le quotidien de tout un tas de gens dans ce pays. »

      À l’issue des investigations, le magistrat confirme que « le [policier] a pris la décision de conduire en direction d’un groupe de manifestants sans attendre que la situation soit maîtrisée », sans déclencher « avertisseurs sonores ni lumineux ». « Alors que Mathieu B. venait de tomber », le policier a continué de rouler.

      Au passage, on découvre qu’« une autre personne, un policier, a été légèrement heurté […], ce qui atteste que les distances de sécurité entre le véhicule en cause et les piétons n’étaient pas respectées ».

      Pour les avocats du plaignant, Vincent Brengarth et William Bourdon, qui se félicitent de ce renvoi devant le tribunal, « cette décision contrarie la logique de harcèlement policier à l’égard des aidants et le sentiment que la frontière devrait être une zone de non-droit ».

      Sollicité par Mediapart, l’avocat du policier, toujours présumé innocent, Me Nicolas Wierzbinski, n’a pas souhaité réagir.

      Jusqu’ici, au pied du col de Montgenèvre, les migrants réussissant la traversée de la frontière trouvaient un lit, un couvert et un médecin à Briançon, au sein du Refuge solidaire, structure militante ouverte il y a trois ans dans un bâtiment mis à disposition par la communauté de communes (à majorité de gauche). Grâce à une entente tacite, les forces de l’ordre n’y patrouillaient pas vraiment, un peu comme devant une « ambassade ». Le nouveau maire LR, Arnaud Murgia, vient de décider de boucler les lieux (lire notre reportage). Ce qui ne manquera pas de tendre, encore un peu plus, la situation.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/280920/hautes-alpes-un-policier-de-la-paf-renvoye-devant-le-tribunal

  • Contre RTE et EDF, rencontrons-nous

    L’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Contre-RTE-et-EDF-rencontrons-nous

    Les juges ont fini par comprendre dans quel état de nécessité se trouvent les lanceurs d’alerte qui se battent contre le transformateur de Saint-Victor-et-Melvieu. Le même état que tous les militants qui résistent ici et ailleurs et partout contre les projets inutiles, liberticides, écocides que les dirigeants de tout poil s’ingénient à promouvoir. En effet le tribunal de Rodez a acquitté les quatre camarades et condamne RTE (Réseau de transport d’électricité, filiale d’EDF) à rendre les terres aux paysans, à verser des dommages et intérêts au village pour troubles de l’ordre social, à réparer les préjudices subis par l’Amassada sous forme de nuits blanches et inhalation de gaz lacrymogène. Il condamne, en outre, à faire publicité de leurs excuses, les nombreux gendarmes qui ont accepté des missions de mercenariat au service d’intérêts industriels criminels.

    Eh bien non, c’est pas vrai, c’est un rêve, c’est une vilaine blague.

    Les inculpé·e·s du 12 octobre 2019 écopent de quatre à sept mois de prison avec sursis, de un mois avec sursis pour refus de se soumettre à la violation de leur ADN, cinq ans d’interdiction de se rendre sur le site de RTE, 100 euros par gendarme plaignant pour préjudice moral. (...)

    #Aveyron #EDF #Amassada #tribunal #rencontres #Mexique #Tehuantepec #ZAD #solidarité

  • Un policier révèle des centaines de cas de maltraitance et de racisme dans les cellules du tribunal de Paris | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1595760037-policier-revele-centaines-cas-maltraitance-racisme-dans-tgi-

    Tribunal de grande instance de Paris (75) – L’immense bâtisse de verre se dresse sur 38 étages en direction du ciel. Et, on le sait moins, trois niveaux souterrains. Le plus grand tribunal d’Europe où chaque jour se pressent près de 9.000 personnes. C’est au premier et second sous-sol que se cache le dépôt (1), théâtre de la plupart des faits que révèle cette enquête. Une enfilade de cellules aux murs blancs privées de lumière naturelle où les déférés sont enfermés avant et après leurs passages devant le juge. Au total près de 200 fonctionnaires de police sont chargés de surveiller jour et nuit les 120 cellules. C’est dans ce sous-sol aseptisé, mais aussi précédemment dans celui insalubre de l’ancien tribunal qu’une vingtaine de fonctionnaires en poste la nuit ont fait régner la terreur pendant plus de deux ans.

    #police #tribunal #dépôt #racisme #racisme_institutionnel #justice #violences_policières #prison #prisonniers #Valls #Lallement

  • Du coeur au ventre
    #Documentaire d’Alice Gauvin. 38 minutes. Diffusé le 28 octobre 2012 dans 13h15 Le Dimanche sur France 2.

    Il y a 40 ans, une jeune fille de 17 ans, Marie-Claire était jugée au #Tribunal de Bobigny. Jugée pour avoir avorté.
    Nous sommes en 1972 et l’#avortement est interdit en #France.
    Les #femmes avortent quand même, dans la #clandestinité et des conditions dramatiques, parfois au péril de leur vie.
    Des femmes, des médecins vont s’engager pour briser la #loi_du_silence et obtenir une loi qui autorise l’#interruption_volontaire_de_grossesse.
    C’est l’histoire d’un #combat, d’un débat passionné. Sur la #vie, la #mort, et un acte encore #tabou aujourd’hui.
    « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement » dira Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale. « Il suffit d’écouter les femmes ».

    https://vimeo.com/77331979


    #IVG #film #film_documentaire #histoire #justice #planning_familial #avortement_clandestin #faiseuses_d'anges #Suisse #décès #343_femmes #résistance #lutte #avortement_libre #343_salopes #Marie-Claire_Chevalier #procès_de_Bobigny #procès_politique #Gisèle_Halimi #injustice #loi #aspiration #méthode_Karman #Grenoble #Villeneuve #Joëlle_Brunerie-Kauffmann #Olivier_Bernard #manifeste_des_médecins #choix #désobéissance_civile #maternité #parentalité #liberté #Simon_Veil #Simon_Iff #clause_de_conscience #commandos #anti-IVG #commandos_anti-IVG #RU_486 #centre_IVG #loi_Bachelot #hôpitaux_publics #tabou

  • Une décision sans précédent en #Tunisie : le #Tribunal_administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au #centre_d’accueil_et_d’orientation #El_Ouardia

    Une décision sans précédent en Tunisie : le Tribunal administratif suspend la détention de 22 migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia

    Tunis, le 16 juillet 2020 – Saisi le 5 juin dernier de 22 requêtes en référé et en annulation concernant des migrants détenus arbitrairement au centre d’accueil et d’orientation El Ouardia, le tribunal administratif vient de rendre des décisions sans précédent. Il a en effet ordonné la suspension de leur détention au motif que leur privation de liberté est contraire au droit tunisien, mais aussi aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture.

    Rappelant le principe fondamental de #légalité qui doit encadrer toute #restriction_de_liberté, le tribunal a notamment estimé que la #privation_de_liberté des 22 migrants ne respectait pas les conditions essentielles que sont l’existence d’une base légale et l’intervention d’une autorité juridictionnelle. Le tribunal a ainsi apporté une première réponse positive aux nombreux arguments soulevés par les avocats des détenus pour demander l’annulation immédiate du placement en détention de leurs clients. En vertu de ces décisions rendues en référé, les 22 migrants doivent être immédiatement libérés en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention.

    En vertu de ces décisions, le Ministère de l’Intérieur, responsable du centre de Ouardia, doit agir immédiatement afin de libérer les 22 migrants en attendant que le tribunal administratif statue sur les recours en annulation des mesures de détention. Une procédure qui pourrait durer des années et qui sera l’occasion pour le tribunal d’examiner en détails tous les arguments soulevés par les avocats des requérants.

    Dans leurs requêtes, les avocats avaient notamment dénoncé le fait que les migrants étaient détenus en dehors de toute procédure légale et de tout #contrôle_juridictionnel, sans accès à un avocat, sans notification écrite du fondement de leur placement en détention dans un centre qui n’est d’ailleurs même pas officiellement enregistré comme un lieu privatif de liberté. Autant de motifs qui concourent à qualifier ces détentions d’#arbitraires, en violation flagrante du droit international des droits de l’homme et de la Constitution tunisienne.

    Afin d’éviter que ces violations graves puissent encore être perpétrées, les autorités tunisiennes, et en particulier le Ministère de l’Intérieur, doivent clarifier le statut juridique du centre d’El Ouardia pour qu’il ne soit ne soit plus utilisé en tant que lieu de privation de liberté.

    https://ftdes.net/une-decision-sans-precedent-en-tunisie-le-tribunal-administratif-suspend-la-d

    #migrations #réfugiés #détention #rétention_administrative #justice #suspension #droits_humains

    ping @_kg_

  • Victoire devant le Tribunal de Marseille : l’État doit loger 23 jeunes migrants isolés

    Par une #requête_en_référé_liberté auprès du #Tribunal_administratif de Marseille, les associations Tous Migrants, Réseau Hospitalité et Médecins du Monde ont demandé à la justice d’organiser la mise à l’abri immédiate de 23 mineurs isolés dans des locaux adaptés à leurs besoins spécifiques, si nécessaire par la réquisition de lieux d’hébergement, de façon à permettre le respect des règles de prévention de la pandémie liée au Covid-19. Le Tribunal administratif de Marseille enjoint au préfet des Hautes-Alpes d’assurer l’hébergement d’urgence des 23 jeunes migrants isolés.

    https://tousmigrants.weebly.com/sinformer/victoire-devant-le-tribunal-de-marseille-letat-doit-loger-23-je
    #Marseille #justice #hébergement #logement #asile #migrations #réfugiés #France #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfants #enfance

  • ODAE | Détention administrative : le TF exige une libération en raison de la crise sanitaire
    https://asile.ch/2020/06/18/odae-detention-administrative-le-tf-exige-une-liberation-en-raison-de-la-crise

    L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a publié le 18 juin 2020 une brève à partir d’une décision du Tribunal fédéral. Celle-ci condamne la détention administrative lorsque qu’aucun délai prévisible n’est possible pour un renvoi. Le requérant somalien concerné avait d’abord saisi le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Zürich […]

  • Solidarité avec les quatre inculpé·e·s de l’Amassada
    le mercredi 10 juin à Rodez

    L’Amassada

    https://lavoiedujaguar.net/Solidarite-avec-les-quatre-inculpe-e-s-de-l-Amassada-le-mercredi-10-

    Vendredi 5 juin, le tribunal de grande instance de Rodez nous a annoncé le report du procès du 10 juin, en nous laissant, pour la date, un choix dont la logique nous échappe : le 8 juillet 2020 ou le 2 juin 2021. On vous laisse imaginer nos discussions pour prendre une décision !!! Décision prise, nous allions envoyer un mail pour tenir au courant tous nos soutiens. Notre réponse était due lundi mais, coup de théâtre, ce mardi 9 juin au matin le juge annonce finalement à l’avocat que le procès aura bien lieu demain… En ne nous laissant aucune possibilité de report, même sans l’un de nos grands témoins, Christophe Bonneuil.

    Nous vous avions invité·e·s à faire un jeu, car il était fort probable que le procès se tienne à huis clos, et pour se retrouver en jouant ou plutôt en déjouant les interdictions de rassemblement. Aujourd’hui, nous décidons de ne pas maintenir le jeu. Nous voulons être ensemble devant le tribunal, pour que pendant toute l’audience nos camarades puissent nous entendre. Ce qui s’est passé le 2 juin devant le TGI à Paris nous inspire. Nous voulons retenir ce que toutes les personnes présentes ce jour-là en masse nous ont dit en faisant fi de l’interdiction de se rassembler. Ça fait du bien, il est temps de répondre.

    Nous vous donnons donc rendez-vous mercredi 10 juin à partir de 13 h 30 sur le parvis du tribunal de Rodez.

    #Aveyron #Amassada #procès #Rodez #tribunal #mobilisation #solidarité

  • #Paris-1. L’Ordre et la confiance sont rétablis

    Le #Tribunal_administratif vient de rendre sa décision.


    Pouvoir est donné au président de l’Université #Paris-1_Panthéon-Sorbonne pour arrêter les adaptations aux #modalités_d’examens, qui se sont largement tenus.

    Comme à son habitude, la ministre a commenté la décision du tribunal, soulignant qu’ainsi la valeur des examens est rétabli et qu’elle a toute confiance dans les équipes pédagogiques.

    Ainsi l’ordre et la confiance sont rétablis.

    Jugement : Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2020 (https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/TA_Paris-5juin2020.pdf)

    La ministre sur twitter :


    https://twitter.com/VidalFrederique/status/1268963034300637184

    #université #facs #examens #coronavirus #confinement #France #Vidal #Frédérique_Vidal #justice (euh...)