• La Caf des Landes condamnée pour avoir mis fin au RSA d’allocataires après un contrôle | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1701427927-caf-landes-condamnee-rsa-allocataires-controle-aides-pauvret

    « Après des contrôles, il arrive que certaines Caf coupent le RSA à titre presque punitif et ne le rétablissent jamais ensuite », dénonce Maître Terrasson. D’après lui, il s’agit de mesures « illégales, vexatoires et humiliantes » :

    « D’éventuelles irrégularités déclaratives ne justifient en rien qu’il soit mis fin à des prestations de survie. Le RSA est un droit, pas une aumône. »

    L’autre problème, selon l’avocat, est le manque de précision comptable de l’institution qui ne justifie jamais les sommes qu’elle réclame. « La Caf est incapable d’avoir la précision qu’elle exige pourtant d’allocataires dans le besoin ! » tonne-t-il. Il n’est pas rare qu’elle récupère plus que ce qu’elle ne devrait, et se fasse ainsi de l’argent sur le dos des plus précaires. Ce qui s’expliquerait justement par le fait que les allocataires ne font que très rarement valoir leurs droits.

    • Le 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé que la Caf n’avait pas à suspendre les aides d’un couple d’allocataires vivant sous le seuil de pauvreté.
      Magali et Serge, 48 ans, sans-emploi tous les deux, et leur fils de 22 ans, ont l’habitude de vivre avec presque rien. La famille remplit régulièrement son frigo aux Restos du Cœur. Dans son modeste appartement à Mont-de-Marsan, dans les Landes (40), elle n’a plus d’eau chaude ni de chauffage depuis un an, la faute à une dette de 4.000 euros auprès d’EDF. Tout a encore empiré depuis un contrôle de la caisse d’allocations familiales (Caf), en avril dernier. Depuis cette date, l’organisme leur réclame un trop-perçu de 17.722 euros qui a entraîné la suspension du revenu de solidarité active (RSA) de Serge et la baisse des allocations personnalisées au logement (APL) de Magali. Ils doivent désormais plus de 5.000 euros à leur fournisseur d’électricité, ne sortent même plus pour aller à la plage car il faudrait payer un ticket de bus et se demandent comment nourrir leurs deux chats.

      Alors, le 13 novembre 2023, en apprenant la décision du Tribunal administratif de Pau, ils ont eu l’impression de sortir un tout petit peu la tête de l’eau. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge des référés a estimé que la Caf des Landes n’avait pas le droit de mettre fin au RSA de Serge, le couple ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. « C’était un gros gros soulagement », souffle Magali, la voix tremblante à travers le téléphone. « Les allocataires pensent souvent, à tort, que la Caf est toute puissante, mais cela prouve que les tribunaux peuvent encore être des garde-fous », estime leur avocat Clément Terrasson qui souligne une décision « rare ». En outre, la juridiction reproche à l’organisme de protection sociale d’avoir effectué des retenues sur leurs aides avant même d’avoir étudié les #recours des allocataires, pourtant faits dans les délais.

      Une affaire banale pour des allocataires de la CAF

      « C’est une affaire triste mais on ne peut plus banale », note maître Clément Terrasson. Comme StreetPress l’a raconté dans un précédent article, les #trop-perçus touchent des millions d’allocataires de la Caf ou de #Pôle Emploi souvent en raison d’une erreur de l’organisme, parfois à tort.

      Après avoir enchaîné les petits boulots, Magali a dû arrêter de travailler à cause d’une d’une polyarthrite rhumatoïde, une maladie auto-immune qui atteint les articulations. Depuis dix ans, la quadragénaire touche une pension d’#invalidité d’environ 430 euros par mois. Quant à Serge, auteur de quelques ouvrages sur le rock, il a perdu son emploi alimentaire dans une station-service et n’a plus le chômage depuis 2020. L’écrivain occasionnel touche un RSA de 450. À cela s’ajoutent des #APL de plus de 300 euros. Devant les juges, ils estiment vivre à trois avec 1.300 euros d’aides, dont 600 euros partent dans leur loyer.

      Le 5 avril 2023, une agent de la Caf se présente chez Magali et Serge pour un #contrôle, après leur avoir demandé de préparer des documents comme leurs relevés bancaires et leurs avis de non-imposition. Après avoir feuilleté leur dossier, la salariée de la Caf les informe qu’ils n’ont pas déclaré les aides familiales, conséquentes, qu’ils ont reçues ni les droits d’auteurs de Serge – autour de 250 euros en trois ans. Elle leur annonce qu’ils vont passer en « commission fraude ». « J’étais en larmes et j’ai eu l’impression que ça l’agaçait », se souvient Magali, qui s’est sentie humiliée. Elle assure :

      « Pour les anniversaires ou à Noël, ma famille nous envoie de l’argent pour nous aider… Je ne savais qu’il fallait déclarer ce qu’on touchait d’aide familiale ! » [mieux vaut éviter : en espèces, par mandat, ou par l’entremise d’un prête nom sans dossier Caf, ndc]
      Vingt jours plus tard, le RSA de Serge est interrompu et sur le site de la Caf, le couple découvre qu’il doit un total de 17.723 euros. Le 5 juin 2023, ils font un recours administratif préalable contre ces décisions, qui n’est jamais pris en compte.

      La famille est détruite

      « On n’a jamais eu énormément d’argent. Mais là, ça nous a détruits. C’est un peu comme si, quand on est pauvre, on ne peut jamais s’en sortir… » s’exaspère Magali. La maman en situation de handicap dit être tombée dans un état dépressif sévère avec l’envie de « passer à l’acte ».

      Au-delà des sommes qui représentent une véritable épée de Damoclès pour les allocataires touchés par un tel contrôle, c’est l’accusation de #fraude qui la heurte. Elle se souvient d’une conversation particulièrement blessante avec une #assistante_sociale du département. « Elle m’a dit que je vivais au crochet de la société depuis trop longtemps et qu’on allait me remettre au travail » , raconte Magali :

      « Quand on entend des choses sur les #fraudeurs à la télé, on ne se rend pas compte qu’on peut rentrer dans cette case. On n’a escroqué personne, on ne s’est pas enrichis… On n’a même pas de four à micro-ondes ! On essayait juste de survivre dans un quotidien un peu compliqué. »

      Le tribunal pour obliger la Caf à rendre des comptes

      La mère de famille, qui milite au sein de la #CGT_chômeurs et précaires, en parle à ses copains syndicalistes. C’est grâce à l’un d’eux qu’elle est mise en relation avec l’avocat Clément Terrasson, qui a fait de l’aide aux #allocataires de la Caf l’une de ses spécialités. Avec son conjoint, Magali décide de se battre pour leurs droits devant la justice. « J’ai eu l’impression d’avoir été piégée et qu’ils ne s’attendaient pas à ce qu’on se défende », dit-elle.

      [passage cité au-dessus]

      Le combat judiciaire du couple des Landes n’est pas fini. Si Serge devrait récupérer son #RSA dans quelques jours, la décision en référé est une mesure d’urgence et le jugement final aura lieu dans environ un an et demi. Magali conclut :

      « Je suis contente d’avoir gagné. Maintenant, on sait que c’est possible et qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi. »

      #indus #droit #Caf #précaires #data_mining #société_punitive

  • L’enfer des trop-perçus : « La Caf me réclame 16.274 euros » | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1697711051-enfer-trop-percus-caf-remboursement-dettes-pole-emploi

    Chaque année, des millions d’#allocataires doivent des sommes faramineuses à la #Caf ou à _Pôle_emploi, souvent en raison d’une erreur de l’organisme. Parfois à tort. Sarah, Pierre ou Adrien racontent « l’épée de Damoclès au-dessus de la tête ».

    Une après-midi de septembre 2021, Sarah ouvre le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf) du Tarn (81) pour mettre à jour sa situation, comme d’habitude. Sur l’écran de son ordinateur : coup de massue. Une ligne rouge indique qu’elle doit 16.274 euros. « Au début, comme je vois mal, j’ai cru que c’était 1.600 euros… C’est des erreurs qui ont déjà pu arriver », se souvient la Toulousaine de 35 ans. L’éducatrice en CDI travaille dans une structure avec des personnes handicapées. Elle est elle-même née avec le syndrome de Usher, une maladie rare qui associe perte d’audition et troubles de la vue. Elle touche 900 euros d’allocation aux adultes handicapés (AAH) par mois. Quand Sarah se rend à l’agence de la Caf de sa ville pour comprendre ce qu’il lui arrive, un conseiller lui confirme qu’elle doit rembourser cette somme. Entre décembre 2019 et avril 2021, elle a fait un service civique de six mois en Israël puis un volontariat d’un an en République Tchèque. Selon l’administration, elle n’aurait pas dû toucher son #AAH pendant ce temps à l’étranger :

    « J’étais à deux doigts de me tirer une balle. Je ne vois pas comment je peux faire. Même en travaillant 40 heures par semaine, ce n’est pas possible ! »

    Un phénomène massif

    Sarah fait partie des millions de Français confrontés à ces #trop-perçus de la Caf ou de Pôle emploi, également appelés « #indus », qui font vivre l’enfer à des allocataires déjà #précaires. Les organismes de protection sociale récupèrent alors ces sommes en prélevant tout ou une partie des prestations à venir ou en exigeant le remboursement.

    En 2018, deux millions d’allocataires de la Caf ont dû rembourser un trop-perçu, soit un bénéficiaire sur cinq , d’après les données de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui précise que les cas de fraudes sont minoritaires. Quant aux allocations versées en trop aux inscrits au chômage, elles auraient atteint un milliard d’euros en 2017, selon Pôle emploi.

    StreetPress s’est entretenu avec cinq bénéficiaires de minimas sociaux qui ont vécu ou vivent une telle situation, avec des montants allant de 400 à 21.500 euros, en raison d’une erreur de leur part ou de l’organisme. Tous l’ont découvert fortuitement, en se connectant sur leur espace en ligne.

    [plusieurs cas]

    En dernier recours, Sarah et Pierre pourront se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans un jugement de 2018, la juridiction internationale a rappelé que l’organisme qui ne porte pas à la connaissance de l’allocataire les réglementations sur lesquelles se fonde une décision de remboursement de sommes indues est en tort.

  • Seine-Saint-Denis : les précaires démunis face aux trop-perçus de Pôle emploi - Le Parisien
    http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/seine-saint-denis-les-precaires-demunis-face-aux-trop-percus-de-pole-empl


    Noisy-le-Sec, jeudi 26 septembre. Sébastien, accompagné par plusieurs membres de la CGT, a provoqué un rendez-vous avec la direction de son agence #Pôle_emploi. LP/C-E.AK

    « Par la lettre du 28 septembre 2017, nous vous avons informé que, durant la période du 30 mars 2015 au 30 novembre 2015, 826,16 euros (€) vous ont été versés à tort […] En conséquence, nous vous mettons en demeure de rembourser cette somme. » Voici un extrait de la lettre envoyée par la direction de l’agence Pôle emploi de Noisy-le-Sec à Sébastien H., un aide ménager, en octobre 2018.

    Cet habitant de Romainville, dont les revenus mensuels de l’époque étaient compris entre 500 et 800 €, ne peut pas payer la somme demandée. Et ne comprend pas pourquoi Pôle emploi lui réclame autant. Alors fin septembre, il a forcé un rendez-vous au sein de l’agence de Noisy-le-Sec, avec plusieurs syndicalistes de la CGT.

    « C’est fou de devoir faire tout ça pour être reçu, mais je n’ai pas de réponse », déplore-t-il. Celle-ci a fini par arriver, ces derniers jours, et c’est une bonne nouvelle : sa dette, liée à une erreur de saisie, doit être annulée.

    Multiplication des employeurs et des bulletins de salaire

    Mais la situation de Sébastien H. illustre les difficultés de Pôle emploi à calculer les indemnisations des travailleurs précaires. En multipliant les employeurs au cours d’un même mois, ceux-ci cumulent également les bulletins de salaires et les attestations employeur destinées à l’organisme. Ce qui complique la déclaration pour le demandeur, et rend également difficile la lecture de leur situation pour Pôle emploi. Autant de facteurs d’erreurs.

    Sur les 34 milliards d’euros (Mds €) annuels d’indemnités versées par l’établissement public, environ 3% sont considérés comme des « trop-perçus », autrement dit des indus réclamés aux allocataires.

    « Deux tiers de ces trop-perçus sont adressés à des travailleurs précaires en catégorie B et C, qui sont passés de 500 000 à 1,4 million en France en dix ans, souligne Denis Gravouil, négociateur pour la CGT auprès de l’Unédic pour la réforme de l’assurance-chômage. Qui ajoute : « Pôle emploi doit calculer l’indemnité sur les jours de chômage, et non les jours travaillés. Or on tombe rarement sur des gens qui connaissent bien les dossiers d’indemnisations. »

    « Je ne sais pas comment je vais faire pour payer »

    Comme Sébastien, des milliers d’habitants de la Seine-Saint-Denis reçoivent des courriers concernant un trop-perçu. Et se retrouvent parfois dans l’impossibilité de rembourser. C’est le cas de Sonia*, une femme de ménage qui habite La Courneuve. Originaire du Mali, elle a commencé à travailler en 2009 pour des revenus qui oscillaient entre 800 et 900 €.

    Atteinte d’une maladie aux mains, elle ne peut plus être en contact avec des produits de nettoyage. « J’ai alterné arrêts maladies et périodes de travail. A chaque fois, j’avais trop mal pour pouvoir travailler et mon médecin me mettait en arrêt », décrit-elle.

    Il y a quelques mois, Pôle emploi lui a réclamé 1 113 € de trop-perçus. « J’ai eu un rendez-vous avec mon conseiller et il m’a proposé de payer 40 € par mois pendant un an pour régler une partie de ma dette. Mais je n’ai plus aucun revenu pour le moment, je ne sais pas comment je vais faire pour payer… J’ai accepté parce que j’ai envie que ça s’arrête. »

    Des mesures test pour réduire les trop-perçus

    Pour éviter ces situations, Pôle emploi annonce la mise en place de deux mesures test à partir du mois de novembre dans quelques agences régionales. « On va permettre aux demandeurs d’emploi de détailler employeur par employeur l’ensemble des activités professionnelles du mois. Aujourd’hui, c’est fait de façon globale », indique l’organisme.

    Une déclaration préalable d’emploi, fournie par l’employeur, va aussi être mise en place. « Quand le demandeur d’emploi va s’actualiser, il pourra ainsi confirmer qu’il a bien travaillé avec un employeur », détaille Pôle emploi.

    L’objectif étant à la fois de réduire les erreurs de saisie du côté du demandeur d’emploi et aussi du côté du prestataire de Pôle emploi, qui entre les bulletins de salaire et les attestations d’employeur au sein d’un logiciel de calcul.

    #travailleurs_précaires #droit_au_chômage #trop-perçus #dette

  • P. Lachaize, ex-DSI de l’Unédic : « Je ne suis pas un fraudeur »
    http://www.silicon.fr/pierre-lachaize-ex-dsi-unedic-pas-fraudeur-148959.html

    La rédaction de Silicon.fr s’est longuement entretenu avec Pierre Lachaize, qui nous a assuré avoir lancé un procès en diffamation contre le Canard Enchaîné (plaidé en septembre) et a détaillé les événements qui ont conduit à son licenciement, documents à l’appui. Recruté en septembre 2012 par l’#Unédic, l’association loi 1901 chargée de gérer les fonds de l’assurance chômage et qui compte une centaine de salariés, Pierre Lachaize explique s’être alors intéressé à la situation des demandeurs d’emploi à temps partiel. Des cas un peu spécifiques, où les usagers [étonnant ce terme devenu rare] déclarent combien ils ont touché de leurs employeurs à temps partiel, bénéficient d’une #allocation à titre provisoire et voient leur situation régularisée après l’envoi de leurs #bulletins_de_salaire.

    Des courriers « hyper-sensibles »

    Évidemment, ce processus d’avance de trésorerie est par essence générateur d’erreurs et de tensions entre Pôle Emploi et les usagers (oubli de déclaration d’un temps partiel, erreurs de saisie entre le brut et le net, bulletins de salaire arrivant en retard…), souvent forcés de rembourser ce que l’assurance chômage considère comme des #trop-perçus (ou indus en langage maison). « L’Unédic se posait la question de la manière dont sont effectuées ces demandes de régularisation. D’autant qu’une absence de déclaration d’un traitement correspondant à un emploi à temps partiel se traduit par une sanction pour le chômeur », explique Pierre Lachaize. Pour l’assurance chômage, le sujet est aussi lié à une actualité traumatisante : en février 2013, un homme s’immole par le feu devant une agence Pôle Emploi à Nantes, précisément après un litige lié à un indu. « C’est là que j’ai commencé à m’intéresser aux courriers que recevaient les chômeurs en pareil cas, aux recours auxquels ils ont droit. Ces courriers sont hyper-sensibles », ajoute l’ex-DSI. Autre élément qui suscite l’intérêt du DSI : le volume des indus dans les comptes de l’assurance chômage, qui se chiffraient alors en centaines de millions d’euros, selon Pierre Lachaize.

    Ce dernier admet avoir alors fait ce qu’il qualifie de « pas de côté », autrement dit avoir utilisé son compte personnel chez Pôle Emploi pour tester les processus en place pour les chômeurs à temps partiel. Car Pierre Lachaize avait en effet maintenu son inscription à Pôle Emploi même après son embauche par l’Unédic, ce qui est légal à condition de déclarer son salaire chaque mois. Selon l’ex-DSI, ce test avec son compte personnel fait suite à plusieurs échecs par des voies plus officielles. Afin de mieux comprendre les workflow associés à ces indus, une mission avait été mandatée au sein d’une agence Pôle Emploi, sans grand résultat selon lui. « Par ailleurs, la réponse de la DSI de Pôle Emploi n’était pas très claire ; nous avions affaire à des applications anciennes mal documentées ». Bref, #Pôle_Emploi propose à l’Unédic de patienter jusqu’à la prochaine version de l’application pour faire des tests plus approfondis.

    En interne enfin, le projet de Pierre Lachaize visant à créer des profils de faux demandeurs d’emploi, afin de tester les réactions des systèmes d’information de Pôle Emploi, ne reçoit pas l’appui de sa direction. « Et c’est heureux », confie une source de Silicon.fr ayant requis l’anonymat et ayant une bonne connaissance des relations entre l’Unédic et Pôle Emploi. Ce sont ces échecs successifs qui auraient conduit l’ex-DSI à effectuer un test avec son compte personnel, « sans en informer sa hiérarchie », même si Pierre Lachaize précise avoir mis deux de ses collègues dans la confidence. « Heureusement et malheureusement », dit-il. Heureusement, selon Pierre Lachaize, car ils peuvent attester du fait qu’il s’agissait bien d’un test. Malheureusement, car, pour l’ex-DSI, la découverte de ce test, qui va conduire à sa chute, ne peut venir que de là.

    Un test ponctuel sans conséquence

    « J’ai donc fait cette fausse #déclaration en octobre 2013 et ai touché un paiement provisoire de Pôle Emploi le 8 novembre, somme que j’ai remboursé quelques jours après », assure l’ex-DSI. A l’appui de sa démonstration, M. Lachaize nous a fourni une copie de son relevé de compte courant daté du 12 novembre, sur lequel apparaît un versement de 4 982,5 euros en date du 8 novembre, ainsi que la copie d’un chèque libellé à l’ordre de Pôle Emploi Ile-de-France du même montant et daté du 15 du même mois. Par ailleurs, comme il nous l’avait déjà précisé, Pierre Lachaize assure que ce test était ponctuel et limité au seul mois d’octobre. A l’appui de cette affirmation, il produit deux documents : un relevé de situation de Pôle Emploi qui montre qu’il n’a pas perçu d’allocations entre les mois d’octobre 2012 et d’août 2013, ainsi qu’une attestation rédigée à la main par son agence Pôle Emploi affirmant qu’il n’a pas perçu d’allocations entre octobre 2012 et le 21 décembre 2013. L’article du Canard expliquait que la fraude (soit le cumul des allocations chômage avec le salaire de l’Unédic) avait duré environ un an.

    Sur la foi de l’enquête qui a été menée sur les systèmes de Pôle Emploi après la mise en cause de Pierre Lachaize, une source bien informée – et ayant requis l’anonymat – confirme la version de l’ex-DSI. « Il s’agit bien d’un acte isolé contrairement à ce qu’a écrit le Canard, dit-elle. Même si je ne vois pas trop ce que Pierre Lachaize cherchait à faire avec ce test. Il s’agit d’une gaminerie, d’une maladresse d’un DSI qui a pris d’importantes proportions du fait même du poste qu’il occupait. » Et d’expliquer que ce genre de contrôle aurait dû passer par les services d’audit de l’Unédic et/ou de Pôle Emploi, qui peuvent être mandatés pour lancer des investigations de ce type. Notons que, dans les colonnes de l’Express, l’Unédic a également confirmé la version de Pierre Lachaize, celle d’une déclaration isolée ayant donné lieu au versement d’une allocation promptement remboursée.

    Un péril pour l’image de l’Unédic

    Reste maintenant à comprendre comment la direction de l’Unédic a pris conscience du « pas de côté » de Pierre Lachaize et pourquoi ce dernier a été licencié. Selon nos informations, la découverte du versement de 4 982,5 euros résulte de l’envoi, fin 2013, d’une #lettre_anonyme au #médiateur de Pôle Emploi s’appuyant sur des informations glanées lors d’un accès au #fichier_Aude ( Application unique de la demande d’emploi , le fichier recensant tous les #chômeurs_indemnisés). Accès non autorisé, précise Pierre Lachaize.

    L’ex-DSI dit alors avoir été convoqué par sa direction, informée du contenu de cette lettre. « Franchement, j’ai d’abord pensé qu’on n’irait pas jusqu’au licenciement Mais, pour le directeur général de l’association, cette utilisation d’un compte personnel mettait en péril l’image de l’Unédic », assure le DSI. Ce dernier choisit alors de se défendre menaçant d’alerter la CNIL sur l’utilisation des fichiers. Ce qui aboutit à la transaction décrite par le Canard Enchaîné.

    Lanceur d’alertes ou règlement de comptes ?

    En parallèle, l’Unédic lance une recherche sur l’accès non autorisé au fichier Aude, qui renferme les données sur les cas individuels des demandeurs d’emploi. Contrairement à ce qu’a écrit le Canard, l’association loi 1901 n’est pas chargée de la traque aux #faux_chômeurs, une tâches qui revient à Pôle Emploi ; les accès à Aude ne font donc pas partie des missions habituelles de l’Unédic. « Tous les accès sont tracés. Et heureusement pour la vie privée des individus ! L’Unédic, qui ne gère pas de demandeurs d’emploi, n’a pas, en principe, à aller consulter des #données_individuelles », confirme l’ex-DSI. Qui précise que la DRH de l’association reçoit chaque mois les logs des accès à Aude. Identifier les personnes ayant accédé au compte de Pierre Lachaize s’avère donc assez immédiat.

    « D’après ce que j’en sais, l’une d’entre elles a été licenciée au motif d’un accès non autorisé à mon compte, une autre a été blanchie et la troisième est un salarié protégé », explique Pierre Lachaize, qui ajoute que l’article du Canard est sorti une semaine avant le jugement aux Prud’hommes du salarié licencié. « Pour moi, l’enjeu était d’influencer le jugement en faisant passer cette intrusion sur le fichier pour l’acte d’un lanceur d’alertes, estime l’ex-DSI. C’est un sujet pour tout DSI car la frontière entre #délateurs et #lanceur_d’alertes est ténue. Le risque est de voir certaines personnes se servir de cette étiquette pour régler leurs comptes. »

    #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit #fraudeurs #indus

  • Tribunal correctionnel de Chalon - 5000 € de trop-perçu en deux ans au RSA Info Chalon l’actualité de Info Chalon
    http://www.info-chalon.com/articles/chalon-sur-saone/2015/11/15/17583/tribunal-correctionnel-de-chalon-5000-e-de-trop-per-u-en-deux-ans-au-rs

    Une habitante du quartier du Stade a comparu vendredi pour #fraude supposée au #RSA pendant deux ans. Elle a omis de déclarer l’#épargne du couple et des revenus de ses enfants qu’elle hébergeait.

    C’est une tendance. Les affaires concernant les fraudes aux allocations diverses et variées se multiplient dans les #tribunaux français et saône-et-loiriens. A Chalon et à Mâcon, pas un mois ne se passe sans que de menus fraudeurs se fassent épingler, condamner et ne doivent rembourser des #trop-perçus . Depuis 2014, le département de Saône-et-Loire a insufflé une politique de #contrôle plus accrue et de poursuites, qui rejoint un dispositif national de vérifications plus sévère de la Caisse d’allocations familiales (1). L’heure est aux #économies budgétaires et malheur à celui ou celle qui bidouille ses déclarations trimestrielles, volontairement ou non.

    Farida ( prénom changé), une Marocaine née en 1958 mais ne sait ni quand ni oú, a comparu vendredi matin pour « déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu » , d’avril 2011 à fin mars 2013. Farida a l’air perdue dans ce tribunal. Elle se défend d’avoir voulu voler qui que ce soit. Son avocat, Me Nicolle, du barreau de Dijon, nie « toute intention frauduleuse de sa part ». Elle est venue à Chalon, quartier du Stade, rejoindre son mari, ancien #ouvrier agricole reconverti dans le BTP et aujourd’hui à la #retraite. Leurs cinq enfants sont nés en France et galèrent, comme tout le monde, pour trouver des #missions et du boulot. Farida a toujours dépendu financièrement de son mari, n’a jamais travaillé. Son interprète algérienne, comme la présidente, se demandent si elle comprend bien ce qu’on lui dit, en Arabe et en Français. Farida a signé les papiers qu’on lui a demandé de signer pour bénéficier du RSA parce qu’on lui a dit qu’elle pouvait y avoir #droit. Avec la même passivité, elle a accepté sans broncher quand on lui a annoncé qu’elle avait trop perçu. Elle a omis de déclarer des #salaires de ses enfants, plus ou moins hébergés à la maison, comme des sommes sur le livret d’épargne du couple. Autant de « revenus » qui, c’est obligatoire, doivent entrer dans les calculs de l’allocation.

    Farida est très confuse face aux juges. Sur les bancs du public, sa fille venue l’accompagner s’énerve des réponses paniquées de sa mère et est rappelée à l’ordre par le tribunal pour râler à voix haute. « Elle nous dit tout et son contraire depuis le début. Au début, elle nous a dit que deux de ses fils sont partis du domicile, là elle raconte qu’ils sont toujours là » s’agace la présidente du tribunal. « Le RSA est basé sur la solidarité nationale. Quand on a de l’épargne, on le déclare » . La CAF et le Département ont arrêté les prestations et déjà prélevé un remboursement de 1230 €. Farida doit encore plus de 5.500 € au conseil départemental qu’elle rembourse avec des virements de 20 € mensuels. Pour l’instant, 240 € sont retournés dans les poches du Département.

    Farida ne lit ni ne déchiffre l’arabe et encore moins le français. Elle dit qu’elle comprend mais difficile d’en être totalement persuadé. Elle donne l’impression d’être aussi apeurée que têtue dans ce prétoire. Le parquet parle de « propos incohérents » tenus aux inspecteurs, de volonté de se dédouaner. « On lui reproche de ne pas avoir déclaré certains revenus qui auraient dû l’être », précise Marie Gicquaud. Pas sûr que Farida, qui ne faisait qu’apposer sa griffe sur des papiers ait bien perçu ces subtilités administratives. Avec énergie, Me Nicolle décrit sa cliente comme « une femme marocaine analphabète issue de l’#immigration, qui domine déjà mal l’arabe parlé et qui a toujours été assistée. Elle n’a pas délibérément fraudé. C’est quelqu’un qui est faible pour des raisons éducatives et culturelles, le dialogue avec elle sur n’importe quel sujet n’est pas facile ». Farida, qui semble avant tout très effrayée et perdue par cette venue au tribunal s’entête à répéter « je n’ai pas volé » d’une façon bien maladroite.

    Elle a été reconnue coupable et condamnée à #trois_mois_de_prison assortis du #sursis simple. Le département a été reconnu partie civile. Farida doit donc rembourser sa dette, ce qui lui prendra donc vingt ans, selon ses moyens... Sans forcément avoir compris tous les tenants et aboutissants de la procédure.

     

    Florence Genestier

    (1) En 2014, le nombre de fraudes constatées par la CAF a augmenté de 56%, parce que la CAF a mis au point un meilleur système d’analyse de ses #données. En 2013-2014, près de 42 millions de contrôles ont débouché sur 4000 poursuites pénales. 32.000 fraudes ont été constatées, dûes souvent à des oublis, comme la déclaration de concubinage. Celles concernant le RSA ou les aides au logement sont les plus fréquentes.

    #guerre_aux_chaumières_paix_aux_châteaux

  • Requête collective au Conseil d’État contre la Convention d’assurance #chômage 2014, CIP-IDF et alii
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7839

    Lors de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 14 septembre 2015, le rapporteur public a proposé à la Haute juridiction administrative d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention #assurance_chômage 2014 et des textes qui lui sont associés...

    #indus

    • Le Conseil d’Etat pourrait invalider la convention sur l’assurance chômage
      http://www.mediapart.fr/journal/economie/170915/le-conseil-detat-pourrait-invalider-la-convention-sur-lassurance-chomage

      Des associations de défense de chômeurs, d’intermittents et de précaires ainsi que des syndicats attaquent la convention d’assurance chômage, signée en 2014, devant le Conseil d’État. Si ce dernier suit les conclusions délivrées lundi 14 septembre par le rapporteur public, les partenaires sociaux seraient alors sérieusement désavoués.

      · La dernière convention sur l’assurance chômage, signée par la majorité des partenaires sociaux en juin 2014, subit avarie sur avarie. Sa signature a d’abord entraîné une grève dure l’an dernier, menée par les intermittents du spectacle, qui s’est achevée par une remise à plat des annexes 8 et 10 dans la récente loi Rebsamen. La CGT, non signataire de cette convention, a tenté quant à elle d’assigner pour « déloyauté, manque de sérieux des négociations » les six signataires de l’accord, sans succès. En mars, la polémique sur les droits rechargeables a obligé Pôle emploi à reculer d’un pas, en créant un droit d’option pour tenter d’améliorer le sort de milliers de chômeurs lésés par la nouvelle convention. Lundi 14 septembre, c’est finalement devant le Conseil d’État – la plus haute juridiction administrative – qu’un collectif d’associations a porté l’estocade. Le texte serait « une accumulation de règles techniques » qui « privent les gens de leurs droits », assurent les militants. En conséquence, ils demandent au ministre de ne pas agréer une « convention qui comporte des clauses illégales ».

      Le rapporteur public, dans son exposé devant le Conseil, les a suivis sur deux points, susceptibles d’invalider l’ensemble de la convention, ce qui constituerait une première historique. Tout d’abord, le très obscur « différé spécifique d’indemnisation » : si le salarié est licencié, et qu’il touche une indemnité de départ de son employeur, cette disposition permet à Pôle emploi de décaler le début de la prise en charge par l’assurance chômage de 180 jours, contre 75 dans la convention précédente. Soit une période de carence, dont la durée dépend du montant de l’indemnité. Six mois sans aucune indemnisation, c’est trop long, plaide le collectif, qui rassemble Les Maternittentes, Recours Radiation, la Coordination des intermittents et précaires, des employeurs dans le domaine de la culture, la CGT ainsi que Sud culture solidaires.

      Dans le même ordre d’idées, un salarié qui attaque son employeur pour contester son licenciement (en dehors du licenciement économique), et qui gagne aux prud’hommes, peut être obligé de rembourser six mois d’indemnités touchées via Pôle emploi, contre deux mois et demi auparavant. Certains doivent ainsi reverser à Pôle emploi l’intégralité des sommes obtenues au tribunal. Pierre Lyon-Caen, l’un des avocats chargés du dossier, a rappelé, en marge de l’audience, que les sommes gagnées au tribunal « sont faites pour réparer un préjudice, pas pour survivre ». « Permettre à Pôle emploi de les récupérer porte atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice », assure Pierre Lyon-Caen. Le syndicat des avocats de France dénonce lui aussi depuis l’an dernier et avec vigueur cette disposition, qui aurait pour effet de dissuader les salariés de saisir le Conseil de prud’hommes. « Pourquoi en effet s’infliger une procédure longue et les frais d’une défense souvent nécessaire, dès lors que les sommes obtenues au final en réparation du préjudice du salarié seront en grande partie récupérées par Pôle Emploi ? »

      L’autre sujet qui fâche concerne les retenues d’allocations en cas de prestations indues, par exemple lorsque le demandeur d’emploi omet de préciser qu’il a travaillé le mois précédent ou oublie d’envoyer l’attestation d’employeur correspondante. Pôle emploi peut alors retenir une partie de ses indemnités, ou lui demander de rembourser les « trop-perçus ». La logique semble implacable, sauf que les couacs sont nombreux : certains employeurs oublient d’envoyer l’attestation, telle société d’intérim délivre une attestation « irrecevable », ce vacataire à l’Université touche sa paye par trimestre, une assistante maternelle la réclame en vain à la famille qui l’embauche... Pour les associations, le cas de Djamel Chaar, qui s’est immolé devant une agence Pôle emploi, à Nantes, en février 2013, est symptomatique : l’homme, multipliant les contrats et les statuts, en grande précarité économique, s’est vu contraint de rembourser des sommes trop perçues, sans pour autant que les périodes travaillées ne lui ouvrent de nouveaux droits au chômage… Sa mort a révélé brutalement ce principe de la « double peine ». L’avocat Pierre Lyon-Caen rappelle en effet « qu’en cas de désaccord, ou s’il s’agit d’une erreur de Pôle emploi, c’est au salarié de saisir le juge, et encore, cette procédure n’a pas d’effet suspensif ».

      Le rapporteur public a considéré que non seulement Pôle emploi ne pouvait pas, en cas de litige, être à la fois juge et partie, mais également que les partenaires sociaux (syndicats de salariés et patronaux en charge de négocier chaque année l’assurance chômage) n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues. Et qu’il n’était pas non plus de leur ressort de déterminer les « obligations déclaratives pesant sur le demandeur d’emploi », ni la « répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement ».

      « Si le Conseil d’État suit cet argumentaire, ce serait une grande première », assure Sylvie Assoune. Cette avocate représente l’association Les Matermittentes, qui regroupe les intermittentes du spectacle dénonçant le fait que la période de référence pour l’acquisition de leurs droits au chômage soit amputée des mois de congés maternité, alors même que ces derniers ne sont pas toujours pris en charge, ni par Pôle emploi, ni par la Sécurité sociale. « Je regrette cependant que le rapporteur, qui a été d’une précision redoutable dans ce dossier, n’ait pas reconnu cette discrimination là où le défenseur des droits la reconnaît. »

      Tous ces dysfonctionnements disent en réalité sensiblement la même chose : l’assurance chômage est-elle correctement conçue et mise en œuvre pour faire face à la masse toujours plus importante de travailleurs précaires, aux carrières décousues ? Le conseil d’État devrait trancher en partie la question d’ici deux à trois semaines, au cours de son jugement. Pour éviter le capharnaüm, le rapporteur public s’est appuyé sur la jurisprudence AC !, qui permet au Conseil d’État de moduler dans le temps les effets d’une annulation. Il n’a ainsi pas demandé l’annulation immédiate des deux dispositifs contestés, mais bien leur obligatoire révision lors de la prochaine négociation des partenaires sociaux, prévue pour le printemps prochain.

      17 septembre 2015, Mathilde Goanec, Mediapart

      #différé_d'indemnisation

      Vers une annulation de la Convention d’assurance chômage ? Entretine avec Thomas Lyon-Caen
      http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/17/vers-une-annulation-de-la-convention-d-assurance-chomage_1384487

      En cas d’annulation, peut-il y avoir un effet rétroactif ?
      Si les conclusions du rapporteur sont suivies, cela aura un effet concret pour les gens. Les #allocataires pourront demander un recalcul de leur droit à l’indemnisation, intégrant les jours jusque-là non pris en compte par les règles actuelles. De même, concernant des #trop-perçus, ils auront la possibilité d’agir contre Pôle Emploi et de demander que les sommes récupérées par l’agence leur soient rendues. Mais l’effet sera surtout pédagogique : les partenaires sociaux amenés à négocier un nouvel accord ne pourront pas mettre à nouveau en place de tels dispositifs, tout comme ils ne pourront pas intégrer un différé aussi long, car ils sauront désormais que ces dispositifs ne sont pas conformes à la loi.

    • #Assurance_chômage : la #CFDT pas inquiète par une annulation de la convention
      Agence France-Presse 18 septembre 2015 Dépêches
      http://www.lesnewseco.fr/2015/09/18/depeches/assurance-chomage-la-cfdt-pas-inquiete-par-une-annulation-de-la-conventio

      Le rapporteur public du Conseil d’Etat a demandé lundi l’annulation de l’agrément par l’Etat de la convention, une décision qui prendrait effet le 1er mars 2016. Dans son viseur, trois mesures, dont le différé d’indemnisation. Depuis la convention de 2014, s’ils touchent de fortes indemnités de départ, les demandeurs d’emploi doivent attendre jusqu’à 180 jours pour toucher leurs allocations chômage, au lieu de 75 jours auparavant.

      « Il nous demande de revoir cet aspect, ce qui est largement possible, d’autant qu’il nous laisse un délai pour nous mettre en conformité. Donc on ne manquera pas de le faire dans le délai imparti », a réagi Mme Descacq auprès de l’AFP.

      Le rapporteur a aussi jugé que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus, deux « aspects purement techniques » selon la numéro deux de la CFDT. Le délibéré du Conseil d’Etat, qui a été saisi par des associations de chômeurs et précaires et par la CGT, est attendu dans les prochaines semaines.

      « Les choses qu’il nous demande de revoir sont minimes puisque l’essentiel de la convention est validée, donc on peut les #régulariser dans un temps court », a insisté Véronique Descacq.

      La convention actuelle, fruit d’un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), entrée en vigueur en juillet 2014, doit expirer au 30 juin 2016. Les partenaires sociaux doivent se retrouver au début de l’année prochaine pour en #négocier une nouvelle.

      Pas question, pour la CFDT, de modifier cette échéance.

      « On a pas mal d’autres sujets qui font l’objet de discussions, de concertations. Il nous semble que, dans cet agenda-là, ce n’est pas opportun d’anticiper la négociation de la future convention », a estimé Mme Descacq.

    • Déboutés mais pas résignés ! Nous faisons appel, Communiqué de la K.I.C.
      http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7842

      Des artistes intermittents du spectacle ont engagé une procédure contre Pôle Emploi qui se livre à des retenues illégales sur leurs allocations pour récupérer des indus. Pourtant ces « trop perçus » sont contestés par les intéressés. Ils viennent d’être déboutés par un jugement qui procède à une véritable inversion de la « hiérarchie des normes » (principe qui veut que le droit doit l’emporter sur des accords défavorables aux salariés).

    • Décision du Conseil d’État : décryptage, par l’Unedic
      http://www.unedic.org/actualite/decision-du-conseil-d-etat-decryptage-8129

      Sa décision concerne 3 mesures sur l’ensemble des griefs soulevés :

      . d’une part, les modalités de récupération des trop-perçus et les conséquences des périodes de travail non déclarées, une telle compétence ne relevant pas des partenaires sociaux ;

      . d’autre part, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé spécifique d’indemnisation car elle porte atteinte à certains allocataires en les privant de leurs droits à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif.

      L’annulation des deux premières mesures prend effet immédiatement, celle relative au différé d’indemnisation interviendra à partir du 1er mars 2016.

  • Caen. À Caen, Pôle emploi assigné en justice par des intermittents du spectacle - Normandie-actu
    http://www.normandie-actu.fr/a-caen-pole-emploi-assigne-en-justice-par-des-intermittents-du-specta

    Neuf intermittents du spectacle ont assigné en #justice #Pôle_emploi, à Caen (Calvados). Ils contestent la réclamation de 160 000 euros de #trop-perçus par l’organisme. Explications.

    Mi-février 2015, neuf intermittents du spectacle de Caen (Calvados) ont assigné en justice Pôle emploi. L’organisme public de gestion de l’emploi leur réclamerait la somme d’environ 160 000 euros de « retour sur allocation ». Une demande contestée par les #intermittents, et leurs avocats.
    Selon eux, Pôle emploi ne serait pas en #droit de ponctionner les comptes de ses allocataires, sans l’accord d’un juge au préalable. (...)

    Pôle emploi ne serait pas dans son droit. L’organisme « ponctionnerait », financièrement, les neufs affiliés suite à une mission de contrôle. Une démarche qui est l’objet de l’assignation en justice :

    Nous souhaiterions une remise à zéro des compteurs concernant nos clients. En d’autres termes, nous demandons à ce qu’il n’y ait pas de conséquences pour eux à la suite de ces contrôles (…). Actuellement, ils sont ponctionnés par Pôle emploi, et nous demandons que cela s’arrête. Ensuite, oui, il y aura un autre débat concernant le bien fondé de ce #contrôle », explique Me Condamine, avocate d’intermittents.

    Pour mémoire, un point détaillé : « Répétition de l’#indû », #Unedic zone de non-droit
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=4893