• Est-il vrai que 100 milliards d’euros de TVA ont « disparu » du budget de l’Etat, comme le dit l’insoumis David Guiraud ?

      Le député LFI David Guiraud a alerté sur le transfert d’une part croissante des recettes de la TVA en dehors du budget de l’Etat pour compenser des exonérations de cotisations et des allégements fiscaux.

      Un manque à gagner de 100 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Le lièvre aurait été levé par le député insoumis David Guiraud en examinant les documents budgétaires liés à l’approbation du budget 2022. « Disparus. 100 milliards € de la TVA ont tout simplement disparu du budget de l’Etat. 100 mds de l’impôt qui frappe le plus les classes populaires et moyennes, aspirés par la macronie. Qui ne vont plus dans la redistribution sociale », a-t-il affirmé sur Twitter partageant l’extrait d’une de ses interventions en séance, lundi 5 juin (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/seance-du-lundi-05-juin-2023#3140442). « La TVA sur le budget, c’est 100 milliards d’euros pour l’Etat [par an]. C’est bizarre : en 2021, comme en 2022, on n’a pas collecté 100 milliards d’euros avec la TVA. On a collecté le double, quasiment deux fois plus ! Alors l’argent est parti ; il a disparu des documents financiers de l’Etat ! », avait-il assuré dans l’hémicycle.

      L’approbation des comptes par le Parlement étant encore en cours, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), contactée par CheckNews, n’a pas souhaité communiquer le montant total des recettes liées à la TVA collectées l’année dernière. David Guiraud, contacté par CheckNews, explique son calcul : si le montant total collecté sur l’exercice 2022 ne figure pas tel quel dans le projet de loi sur l’approbation du budget et des comptes, « il est écrit noir sur blanc à la page 26 que “l’Etat a […] transféré 57,4 milliards d’euros [des recettes liées à la TVA] à la Sécurité sociale, 40,9 milliards d’euros aux collectivités territoriales” », explique le député.
      Tendance qui « remonte à plusieurs années »

      Par ailleurs, 3,6 milliards d’euros des recettes de la TVA ont été transférés dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022. Soit 101,9 milliards d’euros de TVA transférés vers d’autres budgets que celui de l’Etat. « Cela correspond au montant de 100 milliards évoqué sur Twitter », explique David Guiraud. Ainsi, si l’on ajoute les 101 milliards d’euros de TVA inscrits au budget de l’Etat, le montant global des recettes liées à cet impôt, en 2022 excède les 200 milliards d’euros. « En 2022, environ 200 milliards d’euros ont été collectés », confirme François Ecalle, président de l’association Fipeco qui s’appuie, de son côté, sur le rapport « Le compte des administrations publiques en 2022 » de l’Insee (https://www.insee.fr/fr/statistiques/7623628).

      « Ces recettes n’ont pas disparu », commente l’économiste qui rappelle que cette tendance « remonte à plusieurs années ». Le phénomène, comme le reconnaît David Guiraud auprès de CheckNews, n’est effectivement pas nouveau. A titre de comparaison, le montant total des recettes de la TVA en 2021 s’est élevé à 242 milliards d’euros (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_cahier_stat_2021.pdf?v=1672394660), indique la DGFIP à CheckNews. Sur cette somme, « 29 % ont été affectés à la protection sociale et 20 % aux collectivités, proportion beaucoup plus importante que par le passé (2 %) en raison de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation », nous précise-t-on.

      Dans le rapport général (https://www.senat.fr/rap/l21-163-1/l21-163-17.html) pour le projet de loi de finances 2022, les sénateurs observent la « fonte » de la part de la TVA qui finit dans le budget de l’Etat. « Autrefois impôt d’Etat à plus de 90 %, la TVA ne revient plus à celui-ci que pour moins des deux tiers de son produit net, en raison des transferts successifs aux administrations de Sécurité sociale (notamment pour compenser des baisses de cotisations sociales), aux régions et aux autres collectivités territoriales (notamment en lien avec la réforme de la fiscalité locale) », peut-on lire. « Malgré un rendement dynamique, la recette nette de TVA perçue de l’Etat a baissé de 33 % entre 2015 et 2021, passant de 142 à 96 milliards d’euros », analyse la Cour des comptes dans un rapport sur la TVA intitulé « La place de la taxe sur la valeur ajoutée dans les finances publiques », publié début 2023 (https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63324).

      La lisibilité de la gestion des moyens publics en question

      Dans le détail, la TVA transférée aux collectivités permet de compenser le trou laissé dans leur budget par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production décidée dans le cadre du plan de relance post-Covid. Le transfert de la TVA à la Sécurité sociale vient compenser, de son côté, des baisses de cotisations, engendrées notamment par l’allègement des cotisations patronales pour certaines entreprises accordées dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE (https://www.liberation.fr/france/2015/09/20/cice-ou-sont-passes-les-25-milliards_1386856).

      La Cour des comptes rappelle dans son rapport sur la TVA que le montant de cette taxe affecté à la Sécurité sociale a été multiplié par quatre, en 2019, au moment de la « transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en une réduction de six points de cotisations d’assurance maladie combinée à une extension des allègements généraux aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance chômage ». Les sommes transférées à la Sécurité sociale permettent principalement de financer les branches maladie et l’Unédic, d’après la Cour des comptes.

      D’après les magistrats financiers, cette tendance nuit, notamment, à la lisibilité des moyens publics alloués aux politiques publiques et complexifie leur pilotage. Selon la Cour des comptes, une « réflexion devrait donc être engagée pour limiter l’affectation de TVA en dehors du budget de l’Etat ».

      https://www.liberation.fr/checknews/est-il-vrai-que-100-milliards-deuros-de-tva-ont-disparu-du-budget-de-leta

    • Il a organisé un frichti de départ aux frais de la princesse :

      Le « discours » d’adieu de Bruno Le Maire ce matin à Bercy vire au grand « show » avec une centaine de convives dont des parlementaires, des élus locaux, chefs d’entreprises mais aussi tous les anciens collaborateurs des prédécesseurs du ministre depuis 2017... le tout avec grand écran et sono dans la cour du ministère. « On ne dirait pas qu’il laisse la France en état de quasi-faillite », grince un député.

      https://mastodon.social/@paul_denton/113123224496109026

  • Kuchensteuer-Bürokratie : EU greift beim Basar durch
    https://www.telepolis.de/features/Kuchensteuer-Buerokratie-EU-greift-beim-Basar-durch-9838530.html

    Suivant le règlement européen la vente de gateaux par les parents lors des journées de la porte ouverte des écoles (pratiquées partout en Allemagne) sera soumise au régime de la TVA afin de ne pas nuire au boulanger du coin.

    Le dogme libéral provoque une situation absurde : Quand une institution de l’état (donc moi même, citoyen et souverain) me facture une somme x pour ce quelle fait pour moi, on m’oblige à payer un impôt supplémentaire, la TVA, pour protéger une fictive entreprise privée qui en théorie pourrait remplir la même fonction.

    L’erreur de base se trouve dans l’idéologie libérale : Moi, je considère que l’entreprise privée ne devrait entrer dans le jeu que là ou moi et ma communauté ne sommes pas en mesure de réaliser un service ou la production d’un produit. Pour l’esprit anti-solidaire libéral le contraire s’impose : la solidarité et l’action commune ne sont autorisées que sous condition qu’une entreprise privée ne soit pas intéressée par l’affaire

    Bof, alors désormais on aura droit aux gateaux imposables lors des fêtes d’anniversaire des gosses à l’école. Résultat : parents d’élèves et fraudeurs, même combat.

    18.8.2024 von Christoph Jehle - EU-Mehrwertsteuerrichtlinie: Kommunen im Steuerstrudel. Sie müssen nun entscheiden, welche ihrer Dienstleistungen der Mehrwertsteuer unterliegen.

    EU-Mehrwertsteuerrichtlinie: Kommunen im Steuerstrudel. Sie müssen nun entscheiden, welche ihrer Dienstleistungen der Mehrwertsteuer unterliegen.

    Wenn sich private Mehrwertsteuer-pflichtige Wettbewerber gegen die steuerfreie Konkurrenz durch Kommunen zur Wehr setzen, muss die Europäische Union handeln.

    Die EU hat daher eine Mehrwertsteuerrichtlinie beschlossen, deren Umsetzung in nationales Recht eigentlich schon ab 2023 gelten sollte. Der verbindliche Stichtag wurde inzwischen auf Anfang 2025 verschoben, weil viele Kommunen mit der Umstellung datentechnisch überfordert waren.

    Was sich ändert

    Somit sind Kommunen, die ihre Umstellung frühzeitig realisiert haben, inzwischen in der Lage, die Mehrwertsteuer auf Dienstleistungen im Wettbewerb mit Privaten zu berechnen.

    Wer sich im Rathaus eine Kopie eines Dokumentes anfertigen lässt, um sie beglaubigen zu lassen, muss für diese nach der Gesetzeskorrektur Mehrwertsteuer bezahlen, da er die Kopie ja auch in einem privaten Copyshop hätte anfertigen lassen können.

    Für die Behandlung von Leistungen einer juristischen Person des öffentlichen Rechts, zu welchen die Kommunen zählen, gelten bei der Erbringung von Leistungen auf privatrechtlicher Grundlage nun die allgemeinen Vorschriften des Umsatzsteuerrechts. Somit unterliegt die Leistungserbringung der Umsatzsteuer.

    Hoheitliche Aufgabentrennung

    Dazu zählen beispielsweise gewerbsmäßige Leistungen, wie der Verkauf von Souvenirs in einem Fremdenverkehrsamt oder Gemeindechroniken im Bürgerbüro sowie der Verkauf von Familienstammbüchern im Standesamt oder der Verkauf von Duschmarken in einer Berufsschule.

    Die neue Gesetzeslage hat zur Folge, dass die öffentliche Hand im Einzelfalle prüfen muss, welche ihrer Leistungen hoheitlich sind und damit unter eine öffentlich-rechtliche Sonderregelung fallen und welche nachhaltig Einfluss auf den Wettbewerb haben könnten.

    Zu den hoheitlichen Aufgaben zählen beispielsweise die Ausgabe von Pässen und Personalausweisen, welche die Gemeinden im Auftrag übergeordneter Behörden durchführen, welche auch die Preise dafür festlegen.
    Warum diese Mehrwertsteuer jetzt oft als Kuchensteuer bezeichnet wird

    Waren die Kommunen auch in der Vergangenheit schon im Falle ihrer Trinkwasserversorgung oder ihrer Forstbewirtschaftung von der Mehrwertsteuer betroffen, trifft sie jetzt auch Bereiche, in welchen nur wenige eine kommunale Betätigung vermuten.

    Dazu zählen die Kinderbetreuung in kommunalen Kitas und Kindergärten, die meist über 50 Prozent der jeweiligen Gemeindebudgets verschlingen, weil die Eltern nur mit deutlich unter 20 Prozent der Kosten zur Kasse gebeten werden können. Zu den kommunalen Aufgaben können jedoch auch die Freiwilligen Feuerwehren und die Schulen zählen, deren Investitionen von den Gemeinden zu tragen sind.

    In der Öffentlichkeit werden diese Ausgabenblöcke höchstens von Eltern mit kleinen oder schulpflichtigen Kindern wahrgenommen, in der Mehrheit der Bevölkerung sind sie jedoch unbekannt.

    Die Konkurrenz zum Bäcker

    Die kommunale Mehrwertesteuerpflicht ist in der Öffentlichkeit erst aufgepoppt, als sich herumgesprochen hat, dass spätestens ab kommendem Januar auch Einnahmen aus Kuchenverkäufen oder anderen Basaren, welche kommunale Bildungseinrichtungen veranstalten, der Mehrwertsteuerpflicht unterliegen. Daher der Begriff ″Kuchensteuer″.

    Der Hintergrund in diesem Fall ist, dass durch Eltern und Schüler, die für solche Feste Kuchen backen, einem Bäcker Einnahmen entgehen, weil man davon ausgeht, dass die Schüler in direkter Konkurrenz zu einem theoretisch am gleichen Ort tätigen Bäcker stehen, der dadurch benachteiligt würde, was durch die neue Gesetzgebung verhindert werden soll.

    Ein anderes Beispiel wäre, wenn z.B. Ortschroniken im Rathaus billiger verkauft würden als im Buchladen um die Ecke. Die Regelung gilt aber auch, wenn es diesen Buchladen um die Ecke gar nicht gibt.

    Beim Kuchenverkauf könnte es jetzt eine Entspannung geben und der Kuchenverkauf durch Schüler und/oder Eltern auch künftig umsatzsteuerfrei sein. Es muss dabei jedoch klar sein, dass die Schüler beziehungsweise ihre Eltern den Kuchen verkaufen, aber eben nicht die Schule selbst.

    Jörg Wojahn, der Vertreter der Europäischen Kommission in Deutschland, lässt sich im Zusammenhang mit dem Kuchenverkauf wie folgt zitieren:

    Wenn eine Schülergruppe dreimal Kuchen verkauft, um ihre Schulparty zu finanzieren, ist das natürlich gar kein Problem. Wenn der geschäftstüchtige Schülersprecher sich aber jeden Morgen auf den Schulhof stellt und den Kuchen billiger anbietet als die Bäckerin nebenan, ist dies eine Wettbewerbsverzerrung

    Spannend wird die neue Mehrwertsteuerreglung jedoch auch bei der normalen Tätigkeit, für welche man die Dienste einer kommunalen Einrichtung gerne in Anspruch nimmt. Kommt die Feuerwehr zu Löschen eines Brandes, ist diese Tätigkeit von der Mehrwertsteuer befreit, weil das die hoheitliche Aufgabe der Feuerwehr ist.

    Wenn sie jedoch gerufen wird, weil ein Wespennest entfernt werden soll, wird nun Umsatzsteuer fällig. Denn diese Leistung könnte auch ein privates Unternehmen erbringen.
    Vereine können von der Mehrwertsteuerpflicht befreit sein

    Vereine nutzen vielfach öffentliche Veranstaltungen, um dort durch den Verkauf von Speisen und Getränken einen Teil ihrer Kosten zu refinanzieren, ohne ihr Mitgliedsbeiträge erhöhen zu müssen. Solange die Umsätze der Vereine sich dabei unter derzeit 22.000 Euro pro Jahr bewegen, sind sie von der Umsatzsteuer befreit.

    Schwieriger wird das Mehrwertsteuerproblem beispielsweise im Falle von Feuerwehrmusikkapellen, die einer Freiwilligen Feuerwehr angegliedert sind und kein eigenständiger Verein mit eigenem Vorstand sind. Weil die im Gemeindehaushalt mitlaufen, gilt diese Umsatzgrenze für sie nicht.

    Da sie mehrwertsteuerpflichtig sind, müssen sie entweder ihre Preise um den gültigen Mehrwertsteuersatz erhöhen oder auf Einnahmen verzichten, um gegenüber steuerbefreiten Vereinen mithalten zu können.

    #Union_Européenne #libéralusme #impôts, #TVA #wtf

  • 200 milliards : le #coût exorbitant des #aides_publiques_aux_entreprises

    Près de 200 milliards d’euros. C’est le montant des #aides_publiques versées aux grandes #entreprises_privées sans aucune contrepartie. Ce montant a été révélé par une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et du Clersé (groupe de chercheurs de l’université de Lille). Il s’agit du premier #budget de l’État : plus de 30% de son budget total, et deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale. #Subventions_directes, #niches_fiscales et sociales en tout genre ou encore #aides régionales et européennes, ces 200 milliards prennent des formes diverses, mais ont une même finalité : partir en poussière chez des intérêts privés, plutôt qu’au service de la collectivité.

    Le #capitalisme français est sous #perfusion, selon le titre même de l’étude de l’Ires. Il ne survit qu’avec l’aide d’un État qui lui donne tout sans rien attendre en retour. Une histoire d’amour et de dépendance donc ; au détriment d’une #politique_économique sensée. Toutes les études, y compris celles des services ministériels eux-mêmes, le montrent : les effets de ces milliards d’aides sont faibles voire inexistants. Pour la dernière étude de l’Ires : « L’#efficacité des allègements du coût du travail se trouve sans doute ailleurs : dans le soutien apporté aux marges de l’entreprises« . La puissance publique utilise donc l’argent du contribuable pour augmenter le profit du secteur privé.

    Résultat : pas de création d’emplois, pas de hausse des salaires, pas de relocalisations de l’industrie, mais une augmentation des dividendes des actionnaires. Pourtant, Emmanuel Macron et son gouvernement refuse toujours fermement de s’attaquer à ce premier poste de dépense. Il a même augmenté les niches fiscales de 10 milliards d’euros pour 2024, le même montant qu’il a retiré aux #services_publics. Une politique qui entraîne la #France droit dans le mur. Notre article.

    D’où viennent ces 200 milliards ?

    Le gâteau des #aides_aux_entreprises a considérablement grossi ces dernières années : l’État accorde 3 fois plus d’aides au #secteur_privé qu’en 1999. Et ce gâteau se découpe en plusieurs parts. Le magazine Frustration fournit un graphique de la répartition de ces aides (https://www.frustrationmagazine.fr/subvention-capitalisme). C’est environ 20% de #subventions directes de l’État ou des collectivités, 40% d’#exonérations de #cotisations_sociales, et 40% de niches fiscales et #baisses_d’impôts.

    Ces milliards d’aides ne tombent pas du ciel. Ils résultent très nettement des politiques des gouvernements libéraux depuis les années 2000. En particulier, des politiques d’Emmanuel Macron depuis 2017 et même avant, à la tête de l’Économie de François Hollande. Avant lui, les politiques de réduction des #cotisations_patronales des entreprises ont pavé le chemin sous Nicolas Sarkozy. Ensuite, le grand bond en arrière : la mise en place du #Crédit_d’Impôt_Compétitivité_Recherche (#CICE), qui a coûté à l’État plus de 100 milliards depuis 2013.

    Sa suppression permettrait de rapporter 10 milliards d’euros, a minima. La baisse pérenne des cotisations sociales est venue remplacer le CICE en 2019 par Macron, pour le même effet. D’autres dispositifs encore : le #Crédit_impôt_recherche (#CIR : sa suppression pour les grandes entreprises rapporterait 1.3 milliard), ou encore le #Pacte_de_Responsabilité (un ensemble de différents crédits d’impôts mis en place en bloc par François Hollande).

    Sous Macron, ces dispositifs perdurent et s’étendent. Ils cohabitent surtout avec d’autres milliards tendus par Macron aux entreprises. Par exemple, Macron a décidé seul de supprimer la #cotisation_sur_la_valeur_ajoutée_des_entreprises (#CVAE), qui bénéficiait aux collectivités territoriales, et de les rendre dépendantes aux recettes de la #TVA, l’impôt le plus injuste. Ce nouveau cadeau aux grandes entreprises coûte cette année 12 milliards d’euros, et coûtera 15 milliards en 2027.

    D’innombrables niches sont encore en vigueur : la niche « #Copé » (5 milliards d’euros) ou les niches fiscales défavorables au climat (19 milliards d’euros selon l’Institut d’étude pour le climat) pour ne citer qu’elles.

    200 milliards pour licencier ?

    Problème majeur : ces milliards d’aides aux entreprises se font sans contrepartie aucune. Bien souvent, elles permettent et encouragent même les attaques sociales des entreprises envers leurs salariés : baisses des salaires, #licenciements, #délocalisations, etc. Un exemple récent : l’entreprise #Forvia (ex-Forecia), fabricant français d’équipements automobiles. Depuis son lancement dans la filière de l’hydrogène, elle a touché 600 millions de subventions – et ce, hors CICE. Pourtant, le 19 février 2024, le directeur annonce d’une pierre deux coups le retour des bénéfices pour 2023 et la suppression progressive de 10.000 emplois pour les quatre prochaines années.

    Douche froide pour les salariés, dont l’entreprise annonce le même jour des bénéfices records et un grand #plan_de_licenciement qui ne dit pas son nom. L’Insoumission s’est entretenue avec des travailleurs de Forvia mobilisés contre la décision de leur direction. Ils dénoncent d’une même voix l’hypocrisie de leur direction mais aussi de la puissance publique :

    « On leur a donné 600 millions d’argent de l’Etat. Non seulement ils n’ont pas créé d’emplois mais en plus ils en suppriment. Ils touchent de l’agent pour virer les travailleurs, aussi simple que ça. C’était 600 millions pour un seul site de 300 salariés : ça fait 2 millions par salarié, et ils se permettent de fermer des sites. Juste pour leur marge. Et honnêtement, on a même l’impression que c’est nous qui payons le licenciement de nos collègues, puisqu’on va travailler plus pour compenser leur départ.« 

    Résultat direct et rationnel de l’absence de conditionnement social (et écologique) de ces aides publiques, les entreprises font ce qu’elles veulent de cet argent. Et Forvia est loin d’être la seule à profiter des aides d’entreprises pour augmenter ses marges au détriment des salariés, comme le soulignait l’étude de l’Ires. En 2019, le groupe #Michelin s’était déjà par exemple servi d’un crédit d’impôt (CICE) de 65 milliards d’euros pour délocaliser sa production en Pologne, en Roumanie et en Espagne.

    Et ces quelques exemples ne sont très certainement que l’arbre qui cache la forêt, au vu de l’ampleur des sommes engagées. D’une manière générale : beaucoup d’#argent_public pour les #actionnaires, qui aurait pu être consacré aux grands chantiers de #politiques_publiques. Combien d’écoles, d’hôpitaux, de lignes ferroviaires auraient pu être construits avec ces 200 milliards ? Combien de personnels soignants, de professeurs et d’AESH dans les écoles auraient pu être rémunérés ?

    Pour continuer d’arroser les entreprises, le Gouvernement fait les poches aux français

    Alors que le chantage à la dette et à la compression des dépenses repart de plus belle avec l’annonce des 5.5% de PIB de déficit, la #responsabilité de ces 200 milliards d’aides est immense. Le Gouvernement détourne les yeux de cette responsabilité et préfère concentrer ses attaques ciblées sur les dépenses sociales et les services publics. Les conséquences de ce récit politique sont déjà à l’oeuvre : moins 10 milliards d’euros passés par décret en février, multiples réformes de l’assurance-chômage, etc. Et d’autres coupes sont à venir pour atteindre les 3% de déficit d’ici 2027, jusqu’à 80 milliards d’euros de coupe selon Bruno Le Maire.

    Selon les mots de l’étude de l’Ires, « un État-providence caché en faveur des entreprises » se développe à l’heure où le Gouvernement détricote l’Etat-providence social. Romaric Godin résume la situation dans un article sur le chantage à la dette pour Mediapart : « L’épouvantail de la dette a pour fonction de démanteler ce qui reste de l’État social pour préserver les transferts vers le secteur privé et soutenir sa rentabilité face à une croissance stagnante.« 

    Plus encore, pour Benjamin Lemoine, sociologue et auteur de l’ouvrage L’Ordre de la dette (2022) : « Le maintien de l’ordre de la dette demande un dosage incessant entre le soutien au capital privé et une capacité à assurer sans chocs politiques le service de la dette, et depuis des années cette capacité repose entièrement sur le sacrifice de l’État social.« (https://www.editionsladecouverte.fr/l_ordre_de_la_dette-9782707185501)

    Derrière le refus du Gouvernement de s’attaquer aux aides aux entreprises, c’est donc tout un #modèle_économique qui ne veut être remis en cause par les macronistes. Le #capitalisme_français repose tout entier sur ce système de #soutien_public_au_capital. 200 milliards, cela commence à faire cher le fonctionnement de l’#économie.

    #Conditionnement_des_aides, suppression des niches fiscales inutiles : les recettes fiscales existent

    Un autre modèle est pourtant possible. Toutes les études sur les aides aux entreprises parlent d’une même voix : il faut conditionner les aides. Elles rejoignent ainsi les revendications de la France Insoumise depuis des années. La suppression du CICE est au programme de l’Avenir en Commun dès l’élection présidentielle de 2017. De même pour le CIR, et toutes les niches « anti-sociales et anti-écologiques ». La France Insoumise a ainsi publié ce 28 mars ses « 10 mesures d’urgence pour faire face à l’austérité » dans un document intitulé « Moins de dépenses fiscales, plus de recettes fiscales !« .

    Au programme : rétablir l’#ISF (+15 milliards), taxer les superprofits (+15 milliards), supprimer le CICE (+10 milliards), supprimer le CIR (+1.3 milliards), supprimer les niches fiscales les plus polluantes (+6 milliards), rétablir la CVAE (+15 milliards), mettre en place une #imposition_universelle_sur_les_entreprises (+42 milliards), renforcer la #taxe_sur_les_transactions_financières (+10.8 milliards) et mettre fin à la #flat_tax (+1 milliards). Un large panel qui vise à montrer une chose : « Les seules dépenses à réduire sont celles en faveur des plus riches » écrit la France Insoumise, pour qui les 200 milliards d’aides seraient un bon premier ciblage.

    Une chose est certaine : il existe, effectivement, de nombreux postes de dépenses sur lesquels le Gouvernement pourrait se pencher pour réduire le #déficit_public. Conditionner les aides aux entreprises paraît être une étape essentielle.

    https://linsoumission.fr/2024/04/05/200-milliards-aides-entreprises

    #alternative

    –—

    Le rapport est probablement celui-ci, datant de 2022, à moins qu’un nouveau n’a pas été publié depuis :

    Un capitalisme sous perfusion : Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises

    La pandémie apparue à l’hiver 2019-2020 a souligné avec une acuité spectaculaire le rôle des aides publiques pour maintenir sur pied les entreprises face à la mise en arrêt artificiel de l’activité. Il ne s’agit cependant que d’une partie d’un processus plus ample et ancien de développement, par la puissance publique et depuis maintenant plusieurs décennies, de dispositifs de soutien des entreprises, dispositifs qui mobilisent les finances publiques et sociales (mêlant dépenses effectives et exonérations) mais qui ne sont pas recensés sous la forme d’une catégorie statistique dédiée.

    L’étude se penche sur cet enjeu des aides publiques aux entreprises en posant quatre grandes questions : Combien ? Pourquoi ? Pour quels effets ? Et enfin, à quelles conditions ?

    Les informations statistiques sur l’ensemble des mesures d’aide aux entreprises et leur évolution dans le temps existent, sont publiques mais souvent disséminées et parcellaires. En particulier, il n’existe pas de catégorie statistique qui les regroupe. Celles-ci sont constituées de trois composantes : les dépenses fiscales (avec notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt recherche), les dépenses socio-fiscales (exonérations de cotisations sociales employeurs) et les dépenses budgétaires de subvention et d’aide à l’investissement. Comme le montre l’étude, alors qu’elles oscillaient en moyenne autour de 30 milliards d’euros par an dans les années 1990, elles représentaient un montant de plus de 100 milliards d’euros par an dès 2008, et culminaient à 157 milliards en 2019, avant même la mise en œuvre du « quoi qu’il en coûte ».

    Mises en place selon des arguments en termes de compétitivité, d’emploi, d’investissement ou d’innovation, la discussion autour des effets théoriques et la revue de la littérature empirique laissent subsister de sérieux doutes sur la pertinence de ces mesures. Ces politiques peuvent de surcroît entraîner des effets d’accoutumance et de dépendance pour les entreprises, assorti d’un coût permanent pour les finances publiques et sociales, ceci pour des effets réels, mais souvent transitoires. Il en ressort l’idée que notre système économique est de plus en plus « sous perfusion » d’aides publiques aux entreprises.

    L’étude met enfin en évidence grâce à un modèle macroéconomique les différentes (in)efficacités des mesures de baisse de prélèvements obligatoires sur les entreprises selon qu’elles s’accompagnent ou pas de contreparties (par exemple en termes d’investissement productif), comparativement notamment à la dépense publique directe. Elle envisage également une utilisation alternative des sommes dépensées.

    En conclusion, l’étude s’interroge sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, en particulier l’application de critères sociaux et/ou environnementaux.

    https://ires.fr/publications/cgt/un-capitalisme-sous-perfusion-mesure-theories-et-effets-macroeconomiques-des-ai

  • Édition : la mauvaise occasion de Macron | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/130424/edition-la-mauvaise-occasion-de-macron

    Martelant la nécessité de ramener les plus jeunes à la lecture – pour mieux fustiger « l’impact terrible [des écrans] pour la société », selon les mots de Gabriel Attal –, l’exécutif choisit ainsi de s’attaquer au marché qui permet aux plus précaires d’accéder aux livres, sans pour autant aider les plus précaires qui écrivent des livres. Une idée de génie qui répond surtout à une demande des plus gros éditeurs français, aujourd’hui concentrés entre les mains d’une poignée de grands groupes, largement représentés au sein du SNE que Rachida Dati a rencontré le 10 avril.

    Le syndicat présidé par Vincent Montagne porte en effet depuis plusieurs mois cette mesure sur les livres d’occasion. En février 2020, juste après la publication du fameux rapport Racine, il se disait même prêt, dans Les Échos, à répondre aux inquiétudes des artistes-auteurs par ce biais. Tout en prévenant les intéressés : « J’invite tous les auteurs à être très précautionneux quand ils affirment haut et fort vouloir vivre de leur métier. Ce n’est pas possible pour tous et ils le savent. » Nota bene : en 2023, Hachette Livre, le plus important groupe d’édition français, aujourd’hui propriété de Vincent Bolloré, a enregistré un bénéfice de 301 millions d’euros.

  • Le but de cet article est de vous expliquer la #comptabilisation de l’ #autoliquidation de TVA dans le secteur du bâtiment. Il s’agit d’un processus spécifique qui nécessite une attention particulière, j’ai souvent eu l’occasion d’accompagner des utilisateurs du #progiciel de #gestion #BTP sur la question de la comptabilisation de l’autoliquidation de #TVA.
    https://michelcampillo.com/blog/3897.html

  • Gabriel Zucman : « Les très riches ne paient que 2 % d’impôt sur le revenu » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/tres-riches-ne-paient-2-dimpot-revenu/00106645#:~:text=En+gros%2C%20les%20classes%20populaires,im

    Le système fiscal français est-il progressif ?

    Pas vraiment, non ! Lorsque l’on regarde l’ensemble des prélèvements obligatoires – impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA, etc. – peu ou prou, tous les groupes de la population paient 50 % de leurs revenus en prélèvements. Ce n’est pas très surprenant, le taux de prélèvements obligatoires est à peu près de 50 % du revenu national. Mais il y a une grosse exception, les très hauts revenus, les très grandes fortunes françaises, ont des taux effectifs d’imposition de l’ordre de 20 à 25 %.

    • https://justpaste.it/c6kxk

      En gros, les classes populaires, les classes moyennes et moyennes supérieures ont un taux d’imposition de l’ordre de 40-50 %. Tout le monde paye beaucoup d’impôts en France. Dire que la moitié des Français ne payent pas d’impôts n’a aucun sens. C’est juste pour l’impôt sur le revenu mais il y a la TVA, les cotisations sociales, la CSG, la RDS.

      Dans un pays où tout le monde paie beaucoup d’impôts, quand on commence à en payer moins pour les 5 % les plus riches et vraiment moins pour les 1 % les plus riches et au-dessus, cela pose un problème de consentement à l’impôt. Il faudrait que l’impôt soit progressif. On peut discuter du niveau exact de progressivité, mais difficile de justifier d’un point de vue économique et d’un point de vue démocratique la régressivité actuelle qui entretient les inégalités.

      Quand le magazine Forbes révèle récemment que l’homme le plus riche du monde est un Français, la femme la plus riche est une Française, ce n’est pas sans lien avec le fait que la France taxe si peu les très grandes fortunes.

      Il n’y a pas qu’en France qu’existe ce problème de faible ou de non-taxation des très aisés. Avec Emmanuel Saez, nous avons montré que c’était le cas aux Etats-Unis, d’autres études l’ont fait pour les Pays-Bas. C’est intéressant, ce sont trois pays riches différents avec un taux de prélèvement obligatoire faible aux États-Unis, fort en France et entre les deux aux Pays-Bas. Dans les trois cas, on constate la même faillite ou quasi-faillite de l’impôt sur le revenu à bien taxer les très grandes fortunes.

  • DONNEES MACRO-ECONOMIQUES SUR LA FISCALITE

    Budget de l’Etat 2023

    Recettes

    TVA 97,4 MM

    Impôt sur le revenu 86,9 MM

    Impôt sur les sociétés 55,2 MM

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16,8 MM

    Autres recettes fiscales 58MM

    Recettes non fiscales 30,8MM

    TOTAL 345,1MM

    Dépenses nettes

    Budget général 431,9MM

    Autres 68,3MM

    TOTAL 500,2MM

    Déficit budgétaire – 155,1MM (sans les comptes spéciaux)

    Source Minefi

    Budget des collectivités locales 2022 : 270,1 MM

    Dotations et subventions de l’état (DGF) : 26,6 MM

    Impôts locaux directs : taxe d’habitation, taxes foncières

    Impôts locaux indirects : droits de mutation, TEOM.

    Source Minefi

    Externalisation marchés publics état et collectivités de marchés publics à des entreprises privées : environ 160 MM euros/an.

    Source #Nos services publics n°1.

    Les grands groupes français ont versé 13 milliards d’impôts sur les bénéfices en 2021.

    Sources AFEP, octobre 2022.

  • #Woluwe-Saint-Lambert CP/PB : Expulsion de l’IMMOC - histoire d’un scandale : Vue sur la scène du crime social Laurent d’Ursel, secrétaire du Syndicat des immenses - DROIT A UN TOIT / RECHT OP EEN DAK
    https://syndicatdesimmenses.be/wp-content/uploads/2022/03/CP-expulsion-IMMOC-du-SDI-1.pdf

    Résumé du scandale : Woluwe-Saint-Lambert
    1° rend insalubres des logements sociaux en les abandonnant pendant 10 ans,

    2° fait tout pour empêcher la signature d’une « convention d’occupation précaire » avec le Syndicat des immenses,

    3° tente d’intimider les occupants chapeautés par le Syndicat des immenses en portant l’affaire devant la Justice de paix, qui donne raison au Syndicat,

    4° refuse d’ouvrir le compteur d’eau de ville et condamne les occupants à vivre un an avec l’eau de pluie,

    5° envoie ses services sociaux constater qu’une occupante réside avec ses deux enfants dans le bâtiment rendu insalubre par la commune, provoquant la séparation temporaire de la mère de ses enfants... tout ça dans des logements parfaitement sains, qui nécessitent seulement une simple rénovation et que la commune va
    détruire-reconstruire avec l’argent du contribuable... et sans aucune sanction pour leur gestion du bien en très mauvais père de famille et pour leur part de responsabilité dans la longueur de la liste des personnes – aujourd’hui au nombre de 51.000 – en attente d’un logement social.

    • Détails chronologiques du scandale : https://syndicatdesimmenses.be/wp-content/uploads/2022/03/Chronologie-du-scandale.pdf

    #Belgique #logement #logement_social #expulsion #insalubrité provoquée #scandale #crime #sdf #précarité #droit_au_logement #guerre_aux_pauvres

    • Les champs maudits – n°1 (grippe aviaire) robindesbois.org

      La grippe aviaire progresse dans le Grand Ouest. 20 à 30 millions d’animaux contaminés par la grippe aviaire ou susceptibles de l’être ont déjà été tués. La Bretagne est menacée.


      La gestion des cadavres et de la nécromasse déclenche des risques sanitaires et environnementaux sur le long terme. La traçabilité des fosses communes est indispensable mais elle n’est pas codifiée. Comme d’habitude, la faune sauvage est accusée d’être responsable de la calamité. Mais en Vendée, le réseau spécialisé SAGIR (Surveiller pour Agir) n’a constaté aucune mortalité attribuable à la grippe aviaire parmi les oiseaux sauvages tandis que 500 élevages concentrationnaires sont touchés et sacrifiés.

      Robin des Bois, à titre conservatoire et aussi longtemps que le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation et les chambres d’agriculture n’auront pas trouvé les moyens de concilier la production et le bien-être des animaux, réclame que les préfets suspendent les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’élevages industriels. Le 22 mars 2022, en pleine crise, le préfet de la Vendée a autorisé à Pouzauges un élevage de 309.000 dindes, poulets et cailles.

      Les canards en barbarie
      Hier, à Petosse en Vendée, au bord de l’autoroute A83, Route des Estuaires, sur réquisition des services de l’Etat et après l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé, une fosse étanchéifiée dans l’urgence et pourvue de puits de récupération des jus de décomposition a commencé à recevoir des cadavres de canards, faisans, poules, dindes et cailles contaminés par la grippe aviaire ou susceptibles de l’être.

      La capacité de la fosse est de 25.000 tonnes soit 10 millions d’animaux gazés ou électrocutés (voir à ce sujet le communiqué « Pleins feux sur le sacrifice des canards », 12 janvier 2021). Un lugubre concours Lépine est à l’œuvre cette année. Pour donner la mort, il est suggéré (oralement) aux éleveurs de couper la ventilation des hangars d’élevage pendant 48h pour aboutir à l’asphyxie des oiseaux. . . . . . .
      La suite : https://robindesbois.org/les-champs-maudits-n1-grippe-aviaire

       #grippe_aviaire #santé #pandémie #virus #écologie #aviaire #sras #grippe #épidémie #agriculture #élevage #alimentation #poules #poulets #canards #fnsea

    • #Suisse : Julius Bär condamnée en France à 5 millions d’euros d’amende

      La banque Julius Bär a été condamnée mi-mars à Paris à une amende de 5 millions d’euros (à peine plus en francs) pour blanchiment aggravé en 2008, dans le cadre d’une affaire de fraude à la taxe carbone baptisée « Crépuscule »

      Le dossier « Crépuscule » constitue l’une des multiples branches de la gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché du CO2, qui au total a coûté 1,6 milliard d’euros au fisc français. La combine était simple : acheter des droits à polluer hors taxe dans un pays européen, les revendre en France à un prix incluant la TVA, puis investir les fonds dans une nouvelle opération sans jamais reverser la TVA à l’État.

      Julius Bär a été condamné pour ne pas avoir réalisé les vérifications nécessaires sur un compte crée en février 2008 au sein de sa branche à Singapour, au nom d’une société immatriculée aux îles vierges britanniques, Montibely Investors, selon la décision consultée par l’AFP.

      Le compte avait été ouvert pour un client franco-israélien, via un apporteur d’affaires de Tel Aviv. Un montage « dénué de réalité économique distincte » qui n’avait « pour objet que de servir à décaisser les opérations de fraude à la TVA », souligne le tribunal. Jusqu’à sa clôture par son bénéficiaire en octobre 2008, ce compte a été crédité puis débité d’environ 1,9 million d’euros.
      La suite : https://www.letemps.ch/economie/julius-bar-condamnee-france-5-millions-deuros-damende

      #escroquerie #Suisse #banque #blanchiment #droit_à_polluer #climat #co2 #collapsologie #pollution #carbone #TVA #paradis_fiscaux

  • #Uber drivers are workers not self-employed, Supreme Court rules

    Uber drivers must be treated as workers rather than self-employed, the UK’s Supreme Court has ruled.

    The decision could mean thousands of Uber drivers are entitled to minimum wage and holiday pay.

    The ruling could leave the ride-hailing app facing a hefty compensation bill, and have wider consequences for the gig economy.

    Uber said the ruling centred on a small number of drivers and it had since made changes to its business.

    In a long-running legal battle, Uber had finally appealed to the Supreme Court after losing three earlier rounds.

    Uber’s share price dipped as US trading began on Friday as investors grappled with what impact the London ruling could have on the firm’s business model.

    It is being challenged by its drivers in multiple countries over whether they should be classed as workers or self-employed.
    What’s the background to the ruling?

    Former Uber drivers James Farrar and Yaseen Aslam took Uber to an employment tribunal in 2016, arguing they worked for Uber. Uber said its drivers were self employed and it therefore was not responsible for paying any minimum wage nor holiday pay.

    The two, who originally won an employment tribunal against the ride hailing app giant in October 2016, told the BBC they were “thrilled and relieved” by the ruling.

    “I think it’s a massive achievement in a way that we were able to stand up against a giant,” said Mr Aslam, president of the App Drivers & Couriers Union (ADCU).

    “We didn’t give up and we were consistent - no matter what we went through emotionally or physically or financially, we stood our ground.”

    Uber appealed against the employment tribunal decision but the Employment Appeal Tribunal upheld the ruling in November 2017.

    The company then took the case to the Court of Appeal, which upheld the ruling in December 2018.

    The ruling on Friday was Uber’s last appeal, as the Supreme Court is Britain’s highest court, and it has the final say on legal matters.

    Delivering his judgement, Lord Leggatt said that the Supreme Court unanimously dismissed Uber’s appeal that it was an intermediary party and stated that drivers should be considered to be working not only when driving a passenger, but whenever logged in to the app.

    The court considered several elements in its judgement:

    - Uber set the fare which meant that they dictated how much drivers could earn
    - Uber set the contract terms and drivers had no say in them
    - Request for rides is constrained by Uber who can penalise drivers if they reject too many rides
    - Uber monitors a driver’s service through the star rating and has the capacity to terminate the relationship if after repeated warnings this does not improve

    Looking at these and other factors, the court determined that drivers were in a position of subordination to Uber where the only way they could increase their earnings would be to work longer hours.

    Jamie Heywood, Uber’s Regional General Manager for Northern and Eastern Europe, said: "We respect the Court’s decision which focussed on a small number of drivers who used the Uber app in 2016.

    "Since then we have made some significant changes to our business, guided by drivers every step of the way. These include giving even more control over how they earn and providing new protections like free insurance in case of sickness or injury.

    “We are committed to doing more and will now consult with every active driver across the UK to understand the changes they want to see.”
    What did Uber argue?

    Uber has long argued that it is a booking agent, which hires self-employed contractors that provide transport.

    By not being classified as a transport provider, Uber is not currently paying 20% VAT on fares.

    The Supreme Court ruled that Uber has to consider its drivers “workers” from the time they log on to the app, until they log off.

    This is a key point because Uber drivers typically spend time waiting for people to book rides on the app.

    Previously, the firm had said that if drivers were found to be workers, then it would only count the time during journeys when a passenger is in the car.

    “This is a win-win-win for drivers, passengers and cities. It means Uber now has the correct economic incentives not to oversupply the market with too many vehicles and too many drivers,” said James Farrar, ADCU’s general secretary.

    “The upshot of that oversupply has been poverty, pollution and congestion.”
    Why are some drivers unhappy with Uber?

    Mr Aslam, who claims Uber’s practices forced him to leave the trade as he couldn’t make ends meet, is considering becoming a driver for the app again. But he is upset that the ruling took so long.

    “It took us six years to establish what we should have got in 2015. Someone somewhere, in the government or the regulator, massively let down these workers, many of whom are in a precarious position,” he said.

    - Uber drivers launch legal battle over ’favouritism’
    - The Uber driver evicted from home and left to die of coronavirus

    Mr Farrar points out that with fares down 80% due to the pandemic, many drivers have been struggling financially and feel trapped in Uber’s system.

    “We’re seeing many of our members earning £30 gross a day right now,” he said, explaining that the self-employment grants issued by the government only cover 80% of a driver’s profits, which isn’t even enough to pay for their costs.

    “If we had these rights today, those drivers could at least earn a minimum wage to live on.”
    Will we pay more for Uber rides?

    That remains to be seen, but it could potentially happen.

    When Uber listed its shares in the United States in 2019, its filing with the US Securities and Exchange Commission (SEC) included a section on risks to its business.

    The company said in this section that if it had to classify drivers as workers, it would “incur significant additional expenses” in compensating the drivers for things such as the minimum wage and overtime.

    “Further, any such reclassification would require us to fundamentally change our business model, and consequently have an adverse effect on our business and financial condition,” it added.
    What is the VAT issue about?

    Uber also wrote in the filing that if Mr Farrar and Mr Aslam were to win their case, HM Revenue & Customs (HMRC) would then classify the firm as a transport provider, and Uber would need to pay VAT on fares.

    This relates to a judicial review filed by Jolyon Maugham QC in 2019.

    Mr Maugham, a barrister specialising in tax and employment law, applied to HMRC to ask for a judicial review and that HMRC demand that Uber pay VAT.

    “I tried to force the issue by suing Uber for a VAT receipt, because I thought that, that way, even if HMRC didn’t want to charge Uber, I would be able to force it to,” he told the BBC.

    “The Supreme Court has fundamentally answered two questions at the same time: one is whether drivers are workers for Uber, and the other is whether Uber is liable to pay VAT to HMRC,” said Mr Maugham, who also heads up campaign group The Good Law Project.

    “It makes it extremely difficult for Uber to continue to resist paying what I understand to be more than £1bn in VAT and interest.”

    HMRC and Uber are still in dispute about the firm’s VAT liability.
    What does this mean for the gig economy?

    Tom Vickers is a senior lecturer in sociology at Nottingham Trent University and head of the Work Futures Research Group, which studies the jobs that people do and how they change over time.

    He thinks the Supreme Court’s ruling has wider implications for a lot of other gig economy workers like other private hire drivers, couriers and delivery drivers.

    "The central point for me is that the ruling focuses on the control that companies exercise over people’s labour - this control also carries with it responsibilities for their conditions and wellbeing.

    “This is even more important in the context of the pandemic.”

    As for Uber, Rachel Mathieson, senior associate at Bates Wells, which represented Mr Farrar and Mr Aslam, said her firm’s position was that the ruling applies to all 90,000 drivers who have been active with Uber since and including 2016.

    “Our position is that the ruling applies to all of their drivers at large,” she said.

    Dr Alex Wood, an Internet Institute research associate on gig economy at Oxford University, disagrees.

    He told the BBC that because the UK doesn’t have a labour inspectorate, these “rules aren’t enforced and it falls to workers to bring subsequent tribunals”.

    This means that “in reality, it’s very easy for Uber to just ignore this until more tribunals come for the remaining 40,000 [drivers]”.

    https://www.bbc.com/news/business-56123668
    #travail #justice #UK #Angleterre #cour_suprême #travail #travailleurs_indépendants #vacances #salaire #salaire_minimum #conditions_de_travail #TVA

    ping @isskein @karine4

  • L’#impôt, le peuple et le truand - #DATAGUEULE 86 - YouTube
    https://www.youtube.com/channel/UCm5wThREh298TkK8hCT9HuA
    https://yt3.ggpht.com/a-/AAuE7mAv3VC2TNY68obD-o9KKMduCyRhxdXn9ahBTg=s200-mo-c-c0xffffffff-rj-k-no

    L’économie s’étouffe, la croissance s’étrangle, la richesse s’enfuit et le peuple gronde ? C’est, paraît-il, encore et toujours la faute de... L’impôt ! Il est l’une des cibles favorites de nos gouvernants, alors que son versement concrétise le #consentement collectif à faire société. Un jeu dangereux puisque c’est grâce à lui que les Etats s’élèvent et se protègent, quand son délitement précipite invariablement leur chute. Surtout que de l’antiquité jusqu’à la France contemporaine, ce n’est pas l’idée de participer au pot commun qui attise vraiment la colère populaire, mais bien le manque de #transparence et de #justice_fiscale...

    #ISF #TVA #inégalités #crédits_d'impôts #cice #emploi #protection_sociale #ric #gilets_jaunes

  • Des gendarmes de France font le plein au Luxembourg Joseph Gaulier - 15 Novembre 2018 - L’essentiel
    http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/des-gendarmes-de-france-font-le-plein-au-luxembourg-14435921

    En ces temps de grogne sociale en France, à propos des prix élevés des carburants, des images publiées sur les réseaux sociaux ont fait grincer quelques dents. Des policiers ou gendarmes français ont été vus en train de faire le plein au Luxembourg, où les prix à la pompe sont beaucoup moins élevés. À titre d’exemple, le litre de diesel coûte actuellement plus de 1,50 euro en France, selon les stations, contre 1,162 euro au Luxembourg, selon les prix maximums fixés mardi par le gouvernement.


    Des images de gendarmes ou policiers français en train de faire le plein au Luxembourg ont circulé sur les réseaux sociaux.
    Certains automobilistes français ont dénoncé une certaine absurdité, les agents publics français ne payant pas les taxes en France, mais le procédé est légal. « La gendarmerie dispose de cartes de carburant des manufacturiers pétroliers (par exemple Total ou Esso), qui permettent de faire le plein dans leurs enseignes tant en France qu’à l’étranger », explique la gendarmerie française, contactée par L’essentiel.

    La gendarmerie dément toute consigne de la part de ses services demandant au personnel de se rendre au Grand-Duché pour faire des économies. Ces pleins à l’étranger ne sont même censés s’opérer que dans le cas de missions dans le pays concerné, par exemple des enquêtes transfrontalières, des réunions avec des collègues étrangers ou encore des stages.

    #marronnier #carburant #essence #gendarmerie #frontière #taxes #ue #union_européenne #TVA #taxes

    • Commentaires :
      En France la TVA est à 20% au GDL à 17% pourtant les prix en france sont moins cher qu’au Lux. Dites plutôt « Merci » à la France de ne pas vendre à Ottange et le long de notre frontière l’essence au même prix que chez nous !

    • Commentaire C’est tout à fait légal et le prix débité à la gendarmerie Française sera exactement le même qu’en France car cette carte de carburant leurs fait bénéficier du prix hors taxes et TVA donc la gendarmerie paiera +/- 38 cts le litre.

  • La plateforme Uber élude l’impôt via les Pays-Bas RTBF - Belga - 29 Novembre 2017
    https://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-plateforme-uber-elude-l-impot-via-les-pays-bas?id=9775666

    La plateforme de location de voitures avec chauffeurs privés Uber utilise une société à responsabilité limitée (SARL) à Amsterdam pour éviter la TVA britannique. La perte pour le Trésor britannique s’élèverait à 23 millions de livres (25,9 millions d’euros) l’an passé, selon une enquête du programme télévisé néerlandais d’investigation Zembla, qui sera diffusé mercredi soir.
    . . . . . .
    Selon le programme néerlandais, Uber utilise une construction fiscale par laquelle la société bénéficie d’exemptions tant au Royaume-Uni qu’aux Pays-Bas.

    Les 40.000 chauffeurs britanniques d’Uber, en tant qu’indépendants, sont exemptés de TVA jusqu’à 85.000 livres (environ 95.800 euros). La commission perçue par Uber est également exemptée d’impôts. Les chauffeurs d’Uber sont de faux indépendants, estime Maria Ludkin, membre du directoire du syndicat des transports britannique GMB. « Nous avons interpellé les autorités britanniques. » L’eurodéputée Marietje Schaake (parti démocrate néerlandais D66) souhaite également que la situation soit examinée pour déterminer si les conducteurs sont de faux indépendants. Les autorités fiscales néerlandaise et britannique n’ont pas souhaité réagir auprès de Zembla.
    #uber #tva #paradis_fiscaux #pays_bas #angleterre #impôts

  • [Paradise Papers] Comment les clients de Dassault Aviation échappent à la TVA sur l’achat de jets L’usine_nouvelle - Léna Corot - 07/11/2017

    Dassault Aviation aurait mis en place un système de fraude à la TVA en passant par l’île de Man, révêle le journal Le Monde dans le cadre de l’enquête des « Paradise Papers » menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). Les clients de l’avionneur français évitent ainsi de payer les 20% de TVA à l’Etat français ou à tout autre pays membre de l’Union européenne.


    L’enquête des « Paradise Papers », dont les premiers éléments ont été rendus publics lundi, éclabousse également les entreprises. Ce mardi 7 novembre, c’est #Dassault_Aviation qui est pointé du doigt. L’avionneur d’affaire participerait à un vaste système de fraude à la TVA. Selon le journal Le Monde, membre du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), Dassault aurait aidé des clients à ne pas payer la TVA de 20% sur l’achat de jets privés. A l’aide de deux sociétés, l’une basée à l’île de Man et l’autre aux îles Vierges britanniques, les acheteurs évitent de payer la TVA, alors que ceux-ci sont immatriculés dans l’Union européenne.

    Le quotidien du soir prend l’exemple d’un homme d’affaires russe, Oleg Tinkoff, ayant acheté successivement un Falcon 2000LX pour 28 millions de dollars en 2013, un Falcon 900LX pour 38 millions de dollars en 2014 et un Falcon 7X en 2016 pour 48 millions de dollars. A ces trois achats le même schéma aurait été appliqué.

    Une société basée à l’île de Man et l’autre aux îles Vierges britanniques
    Les factures, estampillée Dassault Aviation, mentionnent l’article 262ter-1 du code général des impôts qui permet à l’acheteur de ne pas payer la TVA en France mais dans un autre pays de l’Union européenne. Or, à chaque fois, la TVA n’est pas payée. Comment les acheteurs évitent-ils de payer cette taxe ? Le quotidien détaille l’achat du premier Falcon. Oleg Tinkoff a dissimulé l’achat de ce jet derrière une série de sociétés écrans appartenant à sa holding Beckett Group.

    Une première société, Stark Limited, basée à l’île de Man a acheté et immatriculé le jet dans l’Union européenne. Cette société, qui aurait dû s’acquitter des 4,1 millions d’euros de TVA, a argué d’une utilisation commerciale de l’avion afin de se faire rembourser immédiatement de cette somme. En effet, chaque location de ce jet à un client pour 3 500 dollars de l’heure serait taxée et justifie donc l’exonération de la TVA lors de l’achat, explique Le Monde.

    Mais, le client à qui l’avion a été loué est la société Moonfields Trading, basée aux îles Vierges britanniques, et appartenant elle aussi à Oleg Tinkoff. Et ce client n’a jamais payé de TVA, affirme encore le quotidien. Au final l’acheteur russe se louait donc son propre Falcon afin de faire croire que la société Stark Limited produisait une activité commerciale.

    Dassault peut-il être inquiété par la justice ?
    Le groupe aéronautique français peut être inquiété par la justice si elle estime que celui-ci savait que l’acheteur n’avait pas d’activité réelle et ne paierait donc pas de TVA. Or, Le Monde affirme que les documents consultés montrent que l’avionneur ne pouvait pas ignorer l’immatriculation fictive des jets à l’île de Man. Reste à savoir si la justice va se saisir de cette affaire, surtout que d’autres groupes français seraient concernés par ces systèmes d’optimisation fiscale révélés dans le cadre des « Paradise Papers ».

    Source : https://www.usinenouvelle.com/editorial/paradise-papers-comment-les-clients-de-dassault-aviation-echappent-a-
    fraude_à_la_TVA #fraude #TVA #Dassault #code_général_des_impôts #union_européenne #location #hors_taxe

  • #Pétrole: le roi Salmane d’#Arabie_saoudite attendu jeudi en #Russie
    http://www.boursorama.com/actualites/petrole-le-roi-salmane-d-arabie-saoudite-attendu-jeudi-en-russie-c9e16f1

    Les principaux producteurs de pétrole membres ou non de l’#Opep se sont mis d’accord fin 2016 pour réduire leur production d’environ 1,8 million de barils par jour pendant six mois. L’entente a été prolongée de neuf mois supplémentaires.

    Cet accord avait fait grimper les prix, qui tournent actuellement autour de 55 dollars le baril.

    L’économie de l’Arabie saoudite, tout comme celle de la Russie, dont la production de pétrole est quasiment au coude à coude avec Ryad, ont été durement frappées par la baisse des prix de l’or noir commencée à la mi-2014.

    Alors que l’activité économique saoudienne s’est contractée pour le deuxième trimestre consécutif, principalement en raison de la faiblesse des prix du brut, le roi Salmane chercherait à s’assurer du soutien de la Russie pour faire prolonger la réduction de production jusqu’à ce que les prix de pétrole se stabilisent, selon des experts.

    Pour financer ces déficits, Ryad a déjà réduit ses subventions publiques, eu recours à des emprunts sur les marchés international et intérieur et retiré environ 245 milliards de dollars de ses réserves.

    A partir du 1er janvier, l’Arabie saoudite doit également introduire, pour la première fois, la #TVA.

    La Russie, dont l’économie visée par des sanctions occidentales est également très dépendante des revenus pétroliers, s’est dite favorable fin septembre à la poursuite d’une action « concertée » avec l’Opep sur le pétrole.

    Le ministère saoudien de l’Information a qualifié d’"historique" le voyage du roi Salmane, 81 ans, qui sera le premier souverain saoudien à faire une visite officielle en Russie.

    Saudi king heads to Russia, with oil, investment and Syria on agenda
    https://www.reuters.com/article/us-saudi-russia-diplomacy/saudi-king-heads-to-russia-with-oil-investment-and-syria-on-agenda-idUSKCN1

    Discussion of Syria is likely to focus on what the country will look like once Islamic State is defeated, Assad’s future, what peace talks between Saudi-backed opposition activists and Damascus can achieve and the creation of new de-escalation zones. The king may also seek assurances that #Iran will not have a permanent role in Syria.

    #Syrie

  • #CO2 : un acteur de l’escroquerie du siècle remis en liberté juste avant son #procès
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140917/co2-un-acteur-de-l-escroquerie-du-siecle-remis-en-liberte-juste-avant-son-

    Planche photographique policière de Fabrice #Touil © DR Un protagoniste important des affaires de fraude à la #Taxe_carbone, Fabrice Touil, vient d’être discrètement remis en liberté avant l’ouverture de son procès début novembre. Au grand dam du Parquet national financier, qui, craignant qu’il ne parte en cavale, a fait appel de la décision.

    #France #B-Concept #blanchiment #escroquerie #Justice #mafia_du_co2 #PNF #TVA

  • La fraude à la TVA dans l’union européenne (24,5 milliards d’euros pour la France) A partir d’un article de L’Essentiel - JD - 7 Septembre 2016
    http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/14331981

    160 milliards d’euros de recettes de TVA n’ont pas été collectés par les autorités fiscales européennes en 2014, a rapporté mardi la Commission européenne. Cette facture s’explique par les fraudes à la TVA, l’optimisation fiscale, les impayés ou encore les erreurs statistiques. Au Luxembourg, cet écart de TVA, c’est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu, s’est élevé en 2014 à 3,8%, soit un manque à gagner de 147 millions d’euros.

    Une somme importante qui est tout de même bien loin des montants non perçus par d’autres pays européens. Les grandes économies enregistrent les plus importants manques à gagner, avec l’Italie en tête (36,8 milliards d’euros de pertes), suivie par la France (24,5 milliards d’euros), l’Allemagne (23,5 milliards d’euros) et la Grande-Bretagne (17,8 milliards d’euros). En pourcentage, l’écart de TVA est le plus grand en Roumanie (37,9 %). Avec une déperdition d’1,2%, la Suède est le meilleur élève de l’UE, juste devant le Luxembourg (3,8%), la Finlande (6,9%) et la Belgique (8,4%).

    « Ces pertes sont inacceptables »
    Par rapport à 2013, l’écart de TVA a diminué de 2,5 milliards d’euros au niveau européen. Malgré tout, Pierre Moscovici, le commissaire chargé de la Fiscalité, a tiré la sonnette d’alarme : « les États membres de l’Union perdent des dizaines de milliards d’euros en recettes de TVA non perçues. C’est inacceptable. [...] Les États membres doivent à présent convenir d’urgence d’un système de TVA de l’UE étanche à la fraude ».`

    Pour rappel, la Commission européenne a adopté en avril 2016 un plan d’action pour contrer la fraude à la TVA et améliorer sa perception, notamment avec la mise en place d’un espace TVA unique dans l’UE. Par ailleurs, la Commission européenne cherche à rétablir l’application de la TVA sur les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’UE. « La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards d’écart de TVA chaque année dans l’UE », souligne le rapport de la Commission.

    #taxes #union_européenne #fraude #optimisation_fiscale #multinationales #TVA #Impôts #austérité #fraude

  • Pourquoi voter PS, c’est voter FN
    https://paris-luttes.info/pourquoi-voter-ps-c-est-voter-fn-7417

    Le #PS, c’est avant tout l’ #état_d’urgence, les kilomètres de #promesses_électorales qui finissent dans le mur de la "#réalité" (mais laquelle ?), le #CICE, la #loi_Rebsamen, la #loi_Macron et ses autocars en faillite, la loi "travaille !", les milliards au "patronat (qui se porte encore mieux qu’avant son arrivée au pouvoir), la journée de 12h de #travail, l’explosion de la #précarité et du #chômage, le gel des #retraites, la baisse du fond alloué à l’insertion des personnes atteintes de #handicap, les #apprentiEs "gratuits", la hausse de la #TVA, le dit #Macron ministre, môsieur 5% premier ministre suivi par l’inénarrable #Gazeneuve (après leur passage obligé à l’intérieur), le memorandum grec, le harcèlement policier des réfugiéEs, le déni de #solidarité et l’ #emprisonnement/ #expulsion de milliers de mineurEs et de familles, les ventes de #rafales à l’étranger, 5 #guerres et les tonnes de #bombes (françaises) qui vont avec, la perpétuation du pillage, le record de personnes #incarcéréEs et donc la pérennisation de la #surpopulation_carcérale, la criminalisation de l’action syndicale, les milliers d’#arrestations / #mutilations/ #condamnations/ #perquisitions/ #assignations_à_résidence de militantEs/syndicalistEs/manifestantEs et la protection de tous les réacs qui peuplent ce pays de képis (il a bon dos #charlie !), la loi "renseignement", la #surveillance_de_masse et le #fichage de tous, la #militarisation accélérée de l’institution policière et sa quasi-autonomie (sous le joug de l’« #anti-terrorisme »), les #meurtres et les #humiliations au faciès puis, parachèvement, l’extension de la #légitime_défense offerte en catimini à tous les #flics avant de quitter les ministères.

    Pour finir, le PS, c’est la destruction accélérée de l’ #hôpital, de l’ #école, de l’ #université, le #barrage_du_Testet, le #TAV et l’ #opération_César, sans oublier #Bure, #Fessenheim et la mascarade de la #COP21.

    Le PS en 2012, c’était les #mairies, les #régions, l’ #assemblée_nationale, le #sénat et donc la #présidence. Par des gens qui cumulent des milliers d’€ d’indemnités d’élus par mois, assortis des quelques scandales d’ #abus_de_biens_sociaux ou de blanchissement de #fraude_fiscale qui vont avec.

    Le PS, c’est la parole #raciste et #sexiste de moins en moins complexée au fil des ans de la part de ses divers représentants en mal de réélection.

    Le PS, c’est Amine, Adama, Rémi et tous les autres dont les #assassins ne seront jamais jugés, condamnés, inquiétés.

    Je pense que #voter, en soi, est illusoire. Peu importe.

    #Voter_PS, c’est #voter_FN, quel que soit le petit parvenu de merde servant d’alibi à votre culpabilité aujourd’hui.

    Je mens ? La liste est encore longue :

    #Bilan_du_PS https://www.bilan-ps.fr/IMG/pdf/liste-2.pdf

    https://www.bilan-ps.fr

    PS (partout) : « Quant aux rôdeurs fascisants, passez votre chemin : vous ne trouverez rien ni personne à récupérer ici. Retournez dans les vastes cimetières du vingtième siècle. Vos rêves sont nos cauchemars. »

    #loi_travaille #violences_policières #loi_renseignement #Extrême_droite #parti_socialiste #front_national #Marine_Le_Pen #FN #François_Hollande #Manuel_Valls #Benoît_Hamon #Emmanuel_Macron #Bernard_Cazeneuve

    • A force de justifier leur appétit de pouvoir et leur zèle à le servir en surjouant la nécessité d’écarter le parti fondé par un antipathique avec un bandeau sur l’oeil, et entre autre ignominie à leur actif, ces braves gens en sont venus à faire reposer le cœur de la répression policière sur l’éborgnage.

      (Je tiens pour ma part les élections démocratiques pour une arme dirigée avant tout contre chacun-e d’entre nous. Si on tient vraiment à se taper dessus soi-même, il existe d’autres moyens que le vote : rien n’interdit de le faire de son propre chef plutôt que sur incitation, au moment de son choix plutôt qu’en troupeau selon le calendrier de l’Etat ; et sans infliger de citoyennistes dommages collatéraux à ses voisin-e-s qui n’ont rien demandé.)

      A ce propos, répondant aux sempiternels appels à voter pour "faire barrage au FN", cette excellente expression relevée dans la contribution d’une des intervenantes (hélas, je ne me rappelle plus laquelle) lors du meeting « #Islamophobie_et_xénophobie_à_l_heure_de_la_présidentielle »
      du 18 décembre 2016, :

      "Nous ne sommes pas des castors !"

      https://www.youtube.com/watch?v=c2a2axq1u4k


      (il y a beaucoup d’autres vidéos, chacune reprend une intervention)

    • Et cet article de #Rafik_Chekkat, #Etat_d_exception :
      http://www.etatdexception.net/benoit-hamon-lislamophobie-et-lhypocrisie-socialiste

      Benoit Hamon, l’islamophobie et l’hypocrisie socialiste

      Il existe toutes les raisons du monde de se réjouir de la défaite annoncée de Manuel Valls au second tour des « Primaires socialistes ». Son bilan, qui est celui du quinquennat Hollande, est affligeant.

      Tout aussi affligeant nous parait être l’engouement suscité ces derniers jours par Benoit Hamon, spécialement au sein des communautés musulmanes, des racisé-es et des milieux « antiracistes », comme en témoigne notamment l’interview tout en complaisance du Bondy Blog réalisée entre les deux tours de la primaire.

      Hamon a beau être membre depuis 30 ans d’un parti à la pointe de l’islamophobie et du soutien à la politique coloniale israélienne, il aura suffi de quelques déclarations de sa part, d’un marketing judicieux et d’aberrants soupçons de collusion avec l’ « islam radical » dirigés contre lui, pour présenter l’ex-porte-parole du PS comme une alternative crédible à la politique raciste et va-t-en-guerre menée jusque-là par la majorité socialiste.

      [...]

      Plus de trois décennies de désillusions socialistes et de fronts républicains contre l’extrême-droite nous enseignent pourtant que le « moins pire » des candidats a toujours été le plus court chemin vers le pire des résultats.

      [...]

      A certains égards, Hamon est pire que Valls. Avec ce dernier on savait au moins à quoi s’en tenir et où on en était avec lui. Il n’y avait aucune ambiguïté. Hamon la cultive en permanence.

      Les dons d’acteur hors du commun d’Obama lui avaient permis de donner une touche « swag » à un impérialisme US en crise de légitimité sévère après la décennie Bush (ce que l’universitaire états-unienne Deepa Kumar appelle « liberal imperialism »).

      A une échelle évidemment moindre, B. Hamon sera celui qui permettra de redonner une touche jeune, populaire et sympathique à un socialisme français qui n’a jamais été synonyme pour nous de progrès et d’émancipation. Bien au contraire.

      Plus de trois décennies de désillusions socialistes et de fronts républicains contre l’extrême-droite nous ont appris que rien de neuf ni de bon ne viendra jamais du PS ou des élections.

      En disant cela, il ne s’agit pas d’être radical, mais simplement cohérent.

      Et rien que ça, ce serait révolutionnaire.

      #Boycott2017

    • Jean-Pierre Garnier et Louis Janover, La deuxième droite (1986, première édition Robert Laffont ), Marseille, Agone, 2013.

      Le bilan de liquidation du #socialisme par ceux-là mêmes qui s’en réclamaient est globalement positif : restauration du taux de profit, réhabilitation de l’entreprise, épousailles de la « France qui pense » et de la « France qui gagne »... de l’argent, fin du divorce #Nation-Police-Armée, neutralisation des syndicats, marginalisation du PC, vassalisation de l’intelligentsia, consensus autour du nucléaire, consolidation de la présence française en Afrique… Est-ce à dire que tout clivage, toute opposition politique a disparu dans ce pays ? Aucunement. La ligne de partage passe désormais entre deux types de conservatisme, l’un obtus, l’autre éclairé, l’un frileux, l’autre fringant, l’un tourné vers le passé, l’autre ouvert vers l’avenir.
      Bref : l’un réactionnaire, l’autre progressiste. Le jeu politique met désormais aux prises deux droites. La première, traditionnelle, cherche à tout garder au risque de tout perdre. L’autre, moderniste, fait en sorte que tout bouge pour que rien ne change.

      http://agone.org/contrefeux/ladeuxiemedroite

      Hollande : « the right man in the right place »
      http://www.monde-libertaire.fr/?page=archives&numarchive=16556#Ancre 1
      source : les archives du monde libertaire
      #la_deuxième_droite

  • L’Eurogroupe bloque la Grèce : « C’est un passage en force injuste et exagéré »
    https://www.mediapart.fr/journal/international/231216/leurogroupe-bloque-la-grece-cest-un-passage-en-force-injuste-et-exagere

    Le 14 décembre, l’Eurogroupe a décidé de geler les mesures d’allègement de la dette grecque décidées dix jours plus tôt par les créanciers du pays. Le député européen #Dimitris_Papadimoulis nous éclaire sur ce nouveau blocage, où #FMI d’un côté et Allemagne et Pays-Bas de l’autre sont à la manœuvre.

    #International #dette_publique #Eurogroupe #europe #MES #Parlement_européen #retraités #Syriza #TVA

  • L’essentiel Online - Le Luxembourg complice de la pauvreté mondiale ? - Luxembourg

    Le Luxembourg complice de la pauvreté mondiale ?
    LUXEMBOURG – Le Grand-Duché figure sur la liste des « 15 pires paradis fiscaux » publiés par l’ONG Oxfam qui estime qu’ils contribuent à la pauvreté dans le monde.

    http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/Le-Luxembourg-complice-de-la-pauvrete-mondiale-30789657
    « L’évasion fiscale des entreprises prive les pays en voie de développement de près de 100 milliards de dollars chaque année », indique Oxfam dans un rapport publié lundi, jour de l’ouverture du procès en appel d’Antoine Deltour. Une somme qui « permettrait largement de financer l’éducation des 124 millions d’enfants actuellement déscolarisés, ainsi que des programmes de soins de santé qui pourraient sauver la vie de six millions d’enfants ».

    Oxfam a ainsi identifié les « 15 pires paradis fiscaux (…) permettant les formes les plus extrêmes d’évasion fiscale de la part des entreprises ». Une liste sur laquelle figure le Grand-Duché comme les Pays-Bas, la Suisse ou encore l’Irlande, les Bahamas ou les Bermudes.

    Des clichés selon Gramegna
    Selon elle, depuis 30 ans, les bénéfices nets déclarés par les grandes entreprises du monde ont plus que triplé, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 à 7 200 milliards en 2013 mais cette augmentation « ne s’est pas accompagnée d’une hausse correspondante des contributions fiscales des entreprises, en partie du fait de leur recours aux paradis fiscaux ».


    Et de noter que le taux d’imposition moyen dans les pays dans les pays du G20 est passé de 40% il y a seulement 25 ans à moins de 30% aujourd’hui et que les recettes collectées par les pays de l’OCDE via l’impôt sur les sociétés ont chuté de 3,6% à 2,8% du PIB entre 2007 et 2014.

    La semaine dernière, une autre ONG, Eurodad, dénonçait l’explosion du nombre d’accords fiscaux conclus par le Luxembourg. Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, regrettait que « des clichés soient maintenus sur les rulings et le Luxembourg sans tenir compte du travail législatif réalisé en faveur de plus de transparence et de l’échange automatique de rulings entre États membres de l’UE dès 2017 ».

    (MC/L’essentiel)

    #Luxembourg #Fraude #Oxfam #paradis_fiscaux #Eurodad #rulings #Impôts #Fraude #OCDE #UE #UEF #union_européenne #TVA #Antoine_Deltour

  • La #Cour_des_comptes déclare la guerre à l’exception fiscale #corse
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/09/12/la-cour-des-comptes-declare-la-guerre-a-l-exception-fiscale-corse_4996476_82

    En cette fin d’été marquée par la sécheresse, la Cour des comptes vient de lancer un véritable engin incendiaire dans le maquis fiscal corse. Elle a publié, lundi 12 septembre, un référé adressé au ministre des finances, Michel Sapin, et au secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, dans lequel elle constate que perdurent en Corse « des pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, qui méconnaissent le principe général d’#égalité_devant_l’impôt ». Pis, pour les magistrats financiers, ces anomalies devront être corrigées dès 2017, à l’occasion de la prochaine loi de finances.

    Les reproches :
    -- pas de droits de circulation sur les vins produits et consommés en Corse (1 million d’euros) couplé à l’absence de #TVA sur ces mêmes vins (49,5 millions €) et au maintien du privilège des #bouilleurs_de_cru ;
    -- non-application de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (#TSVR) pour 0,6 million d’euros ;
    -- taxation différenciée des tabacs pour 27 millions d’euros.
    --

  • Fraude à la #TVA : un manque à gagner de 160 milliards d’euros en Europe
    http://fr.myeurop.info/2016/09/08/fraude-la-tva-un-manque-gagner-de-160-milliards-d-euros-en-europe-14730

    P margin-bottom : 0.21cm ; La Commission européenne s’appuie sur les chiffres de la fraude à la TVA en espérant faire avancer son projet de réforme au niveau européen.

    P margin-bottom : 0.21cm ; lire la suite

    #EUROFOCUS #Économie #France #Italie #Luxembourg #Roumanie #Suède #Union_européenne

  • Comptabilité aux nouvelles normes fiscales 2016

    Je suppose que quelques uns d’entre vous ont une activité professionnelle de #non-salarié tout en étant à 100% sous #Linux.

    Autrement dit, vous êtes #indépendant, #freelance, #artiste, #photographe, #auteur voire #artisan et vous tenez vous-mêmes votre petite #comptabilité.

    Vous avez sûrement remarqué qu’on nous fait la vie de plus en plus dure, sous prétexte de pourchasser les #fraudeurs.
    Par exemple, depuis quelques années, si vos comptes ne sont pas validées par une AGA — association de gestion agréée — (mais pas du tout gratuite), vos revenus déclarés sont majorés de 25% : autrement dit, vos #impôts et barèmes sociaux sont calculés sur 125% de vos revenus réels…

    Le passage aux mandats SEPA pour les virements interbancaires fait que pour ceux qui ont pris l’option #TVA, c’est souvent très difficile de continuer à utiliser un compte bancaire personnel (ce qui est tout à fait autorisé par la loi) pour gérer l’argent de nos petites #entreprises plutôt qu’un compte pro qui a comme caractéristique de coûter très cher pour rien !

    Maintenant, le #fisc a de nouvelles exigences depuis la loi de finances 2016 ? https://linuxfr.org/users/reynum/journaux/la-fin-des-logiciels-libres-de-comptabilite-et-de-gestion-de-caisses
    Si vous tenez vos #comptes avec un #logiciel, il faut impérativement que ce logiciel :

    – Empêche la modification des écritures
    – Exporte les données comptables en format FEC agréé par l’administration fiscale.

    Autrement dit, il est devenu illégal de tenir ses comptes avec :

    – un tableur — même modifié pour cet usage — type Open ou Libre Office
    – Un logiciel de compta non modifiable et n’exportant pas en format #FEC, genre #GnuCash

    Là, il faut le dire, en logiciels certifiés fonctionnant sous Linux, il n’y a rien.

    Et je ne vais pas acheter une bécane sous #Windows rien que pour ma compta.

    Des idées ?

    • Par exemple, depuis quelques années, si vos comptes ne sont pas validées par une AGA

      Euh... Y-a 20 ans c’était déjà le cas...

      EURL + Comptable : tu règles tous les soucis légaux.

      Mais d’ici à ce qu’on vienne te chercher des poux dans ton tableur... je pense que tu peux encore continuer un moment comme tu en as l’habitude.

    • • l’impossibilité d’utiliser des tableurs est très ancienne, elle résulte de l’obligation de «  clôturer  » les journaux périodiquement (mensuellement)
      • pour le fichier des écritures comptables, rien n’interdit de se le fabriquer à la mimine en cas de besoin (ie en cas de vérification fiscale). Il faudra juste prouver que le FEC reprend bien l’ensemble des écritures du logiciel. Pour un indépendant, il ne devrait pas y avoir trop d’écritures et c’est envisageable à partir de l’export du logiciel habituel

      On peut tester l’export FEC (sous Windows) avec un outil fourni par la DGI http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
      (avec un lien vers la description des normes sur LégiFrance)

    • Ah, non, @biggrizzly : avant, recourir à une AGA te donnait un bonus de 25% : autrement dit, seuls 75% de tes revenus étaient pris en compte pour les impôts, taxes et prestations sociales.
      Là, c’est l’inverse : tu es puni si tu ne recours pas à une AGA.

      Sur la TVA, c’est le non-recours à un logiciel certifié par le fisc qui va couter 7500€ d’amende…

      Quant à un comptable, vu mon CA…

    • Cela vaut aussi pour tous les logiciels libres de caisse, comme Pastèque :
      http://www.pasteque.coop

      Mais aussi, apparemment, tous les logiciels de e-commerce quand on décide de gérer la facturation dedans ! Donc Prestashop, Magento, Drupal Commerce, et dans SPIP aussi… Et là c’est le point d’interdire les modifications ultérieures, de manière certifiée par l’État, qui pose grave des problèmes.

      Il y a eu plein de discussions dans le petit monde des sociétés de service en logiciels libres et à l’APRIL en décembre 2015, et aussi des interpellations directes à nos députés et ministres.

      Dernière réponse de Michel Sapin en juin au syndicat des éditeurs de logiciels libres :
      http://www.synpell.fr/data/2016-06-20%20--%20R%C3%A9ponse%20au%20Synpell%20de%20M.%20SAPIN%20Ministre%2

    • Arf je suis nouvelle dans le monde de la comptabilité. Alors si je comprend bien on a pas le droit de faire sa comptabilité avec une feuille de papier et une calculatrice et se contenté d’envoyé les copies de factures. Je pensais naïvement faire comme ca... J’avais fait comme ca pour les impots et la MDA, mais j’ai manifestement raté un truc.
      Est-ce qu’il y a un endroit pour être initié à tous ces trucs occultes ?

    • Si, tu as le droit de tenir ta comptabilité sur papier, mais tu n’as plus le droit de la tenir sur tableur.

      l’utilisation d’un support « papier » reste autorisée à ce jour, les obligations à respecter, pour éviter un rejet de comptabilité, sont les suivantes :

      – La comptabilité doit être tenue au moyen d’un outil indélébile (pas de crayon papier par exemple)

      – En cas d’erreur celle-ci doit être barrée de façon à rester lisible,

      – La présentation doit reprendre les normes comptables donc une répartition des recettes et des dépenses par colonnes correspondantes à celle du plan comptable : Il est conseillé d’utiliser un registre de type « recettes dépenses des professions libérales » en vente dans les papeteries ;

    • @mad_meg, en gros si, mais il y a des formes à respecter…

      • au minimum, ta « feuille de papier » doit faire partie d’un registre coté, paraphé (par qui de droit) de façon à ce qu’il soit impossible d’enlever ou d’ajouter une page

      • tu dois passer des « écritures » où toutes les sommes doivent figurer deux fois (éventuellement décomposées en petits morceaux), une fois à gauche (conventionnellement « débit ») une fois à droite (conventionnellement « crédit ») et « affecter » à chaque « petit morceau » un compte (astucieusement choisi dans un « plan comptable » (éventuellement rudimentaire, mais conforme aux exigences)

      • tous les mois, tu dois totaliser à l’encre les colonnes débit et crédit (dont les totaux n’ont pas d’autre choix que d’être identiques…). Ça s’appelle « journal »

      • et reporter tous les petits morceaux du mois en les totalisants par compte. Ça s’appelle « balance »

      Et après /you /happy
      (et ton contrôleur ou MDA, aussi …)

      #crash_course_en_Compta_Géné
       ;-)

    • Ok j’ai plusieurs mois de retard déjà... la MDA m’a jamais dit tous ces trucs. Je vais allé chercher un de ces jolis cahier et me faire tatouer un truc du genre « fait ta compta madmeg ». Merci pour ce cours de compta @monolecte et @simplicissimus
      Pour la soluce de @fil, avec mes recettes de folie c’est pas encor envisageable.
      et tant que j’y pense, je bosse chez moi, mon appart est mon atelier, c’est ce que mon loyer ca fait partie de la colonne « débit » ? Je pense que non mais on sais jamais...
      Et aussi si j’ai bien compris, la « balance » c’est sur ca qu’on fait le calcule pour payer les charges et non sur les « recettes » ? Jusqu’a maintenant je comptais que la recettes et rien d’autre... mais il y a pas grand chose à compter
      Et puis est-ce que le RSA ca fait partie des « recettes » ?
      Bon j’ai trop de questions je suis vraiment novice. Je croi qu’a la MDA ils ont des journées pour aider les artistes larguées dans mon genre. Je vais allé voire là bas. Merci pour vos lumières :)

    • @mad_meg : compte pas sur la MDA, ils ont déjà du mal à seulement gérer leurs seul business obligatoire.

      Déjà, quel est ton régime fiscal ? Micro BNC, BNC réel simplifié ? Avec ou sans TVA ?
      Tu remplis la 2035 pour tes revenus ?

      À partir de là, on verra ce que tu es en droit de déduire.

      En tant que BNC, j’ai des recettes (qui ne justifient pas l’emploi d’uncomptable) et des dépenses liées à mon activité : matos, fourniture, mais aussi une partie de mon loyer puisque, comme toi, je travaille chez moi.
      Par exemple, pour calculer la part des frais de logement que je retire à titre pro, j’ai estimé que sans mon activité, nous aurions besoin d’une pièce de moins. Comme nous avons un 4 pièce, je défalque donc 1/4 des charges de logement, chauffage, électricité… Mais pas l’eau, parce que mon boulot ne nécessite pas d’eau.

      Sinon, pour toutes les questions MDA, nous avons créé un groupe d’utilisateurs et d’entraide sur Facebook.

    • @monolecte je suis aussi en recettes/dépenses, mais la gauche et la droite, ça s’appelle quand même débit et crédit (même si c’est pas marqué dessus).

      @mad_meg plutôt que le tatouage, je recommande la « piqûre » (si, si, c’est le nom…)

      Le remplir, c’est déjà bien… après, ça peut se voir avec les copains. Le truc, mais on met longtemps à le comprendre, l’intégrer et le transformer en routine, c’est de le faire régulièrement (normalement, une fois par mois). Parce que, quand tu empiles dans une boîte à chaussures et qu’au bout de 6 mois tu te dis qu’il faut t’y mettre, tu peux être sure que ça sera chaque jour plus difficile de s’y mettre…

      @monolecte pour le plan comptable, tu t’embêtes pas, tu prends les lignes de ta 2035. Oui, ton AGA (et le fisc) vont te dire, non vous n’avez pas le droit, vous devez A-DA-PTER votre plan comptable à votre activité. Alors, tu les habilles en récupérant les numéros correspondant dans le plan comptable. Éventuellement, si ça t’est utile, tu en dédoubles un ou deux.

    • @monolecte Je pensait à l’asso MDA, pas la branche sécu qui est comme tu dit débordé, ne répond pas et fait n’importe quoi.
      J’ai fait sans TVA, pour le reste je ne sais pas trop, Probablement que j’ai pris Micro BNC après avoir lu ça sans rien comprendre à part que je suis loin loin des 32 600 € de revenus par an et que dans ce cas là c’est Micro BNC qui est conseillé ; http://www.lamaisondesartistes.fr/site/quelles-sont-les-notions-cles-de-fiscalite-des-artistes-auteurs

      Ca a été un gros bazard avec la MDA sécu, j’avais pas la sécu depuis 2004 et j’avais jamais fait de déclaration d’impots puisque j’avais pas de revenus je pensais que ca servait à rien... mais cette année je devrais commencer à rentré un peu dans les normes avec tout ca. J’ai enfin la CMU et une carte vital depuis un mois, j’ai même une assurance habitation car on m’a dit il y a 15 jours que c’était obligatoire. (ca me fait pensé qu’il faudrais un endroit avec écrit tous ces trucs obligatoires que je savais même pas, je suis sur que j’en ai encore plein à découvrir, comme ces histoires de cahier certifié avec encre indélébile)

      Bref je suis vraiment très à la ramasse administrativement.

      C’est cool pour le fesse-bouc mais j’ai pas de compte là bas, je boycotte même si ton groupe me donne bien envie. Je vais d’abord allé voire la MDA asso auquel je cotise pour rien jusque là. Et puis j’ai un frère artiste aussi qui m’a dit qu’il pourrais m’aider. Sauf que j’ai procrastiné ces histoires vu mes recettes presques nulles. Mais j’ai une expo à St Germain des Près qui commence bientôt, j’espère que je vais avoir des trucs à mettre dans la colonne « recette » dans pas longtemps.

      C’est une bonne nouvelle pour le loyer et les charges, je vais m’inspirer de ton modèle. Par contre je vais me retrouvé vraiment très déficitaire avec toutes ces dépenses et mes recettes minimalistes. C’est permis d’être déficitaire ? je sais même pas...

      et puis je me demande @simplicissimus quant tu dit que mon cahier devra être « paraphé (par qui de droit) » c’est qui le ou la qui de droit ? La MDA, les impôts, l’URSAFF, un notaire, un huissier de justice ? Et une fois que j’ai rempli mon cahier tous les mois, est-ce qu’il faut que je le montre quelque part ou je le garde seulement en cas de contrôle ?

      Oula c’est effrayant cette piqure, y a plein de colonnes... Je vais me prendre ca demain. En plus j’ai une stagiaire des beaux-arts à partir de demain, si ca se trouve c’est elle qui va me formé... Elle sais pas ce qui l’attend la pauvre.

    • Les colonnes, c’est la façon du cahier (piqûre) de répondre à la question du « plan comptable ».

      Parapher, à l’époque (très lointaine) où j’avais eu besoin de ça, je crois me souvenir que c’était la mairie qui faisait ça (avec les certifications de copie conforme, qui normalement, n’existent plus).

    • Merci @simplicissimus j’ai demandé un rdv à l’asso MDA, ils ont bien un service d’aide aux artistes largué·e·s tel que moi. http://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-juridiques-et-comptables

      Je vais y aller avec mon jolie cahier de piqûre et ma pochette (j’en suis pas encore au stade de la boîte à chaussure) et l’ésperence qu’illes soient patients là bas. Et je pense qu’à la MDA illes serons me dire auprès de qui faire faire la certification.

      En tout cas merci d’avoir évoqué ce sujet @monolecte parceque si j’avais découvert ces merveilles comptables dans 5 ans lors d’un contrôle fiscal... Et merci pour le groupe d’entraide improvisé ici :)

      Et pour ton conseil de régularité @simplicissimus je croi que je vais pas faire une fois par mois, mais une fois par facture, ca me semble plus raisonnable pour commencer vu que j’ai une notion du temps aussi déficiente que mes grands aptitudes administratives et pas beaucoup de choses à mettre dans ce tableau pour l’instant.

      Vive @seenthis

    • Je n’ai pas opté pour une compta en ligne, pas très à l’aise avec ce système et pas trouvé de logiciel gratuit pour mac. Donc, je fais ma compta comme d’hab sur le tableau excel que j’ai élaboré pour mes besoins, quand tout est ok je recopie sur un cahier piqûre.

  • Dix ans de prison ferme et la ruine requis contre la mafia du #CO2
    https://www.mediapart.fr/journal/france/250516/dix-ans-de-prison-ferme-et-la-ruine-requis-contre-la-mafia-du-co2

    Arnaud Mimran, Samy Souied et Marco Mouly © DR Le parquet national financier a réclamé les peines maximales contre les organisateurs présumés de la #Fraude à la #TVA sur le #Carbone, dont Arnaud Mimran, ce 25 mai au tribunal correctionnel de Paris.

    #France #blanchiment #escroquerie #Justice #procès

  • #Netanyahou cité au #procès de la mafia du #CO2
    https://www.mediapart.fr/journal/france/190516/netanyahou-cite-au-proces-de-la-mafia-du-co2

    Arnaud #Mimran et Benyamin Netanyahou, en 2003 à Monaco © DR Actuellement jugé à Paris pour la fraude à la #TVA sur le marché du CO2, Arnaud Mimran a déclaré ce 19 mai avoir financé l’actuel premier ministre israélien à hauteur d‘un million d’euros. L’affaire remonterait à 2001.

    #France #blanchiment #Carbone #escroquerie #Israël #Mouly

    • AG to Probe French Tycoon’s Claim He Gave Netanyahu 1M Euros; PM: Money Was for Hasbara
      http://www.haaretz.com/israel-news/1.723307

      Paris court says evidence shows Arnaut Mimran gave Netanyahu the sum, but a Haaretz investigation reveals State Comptroller received no reports of such a donation in last decade; Netanyahu: ’I received the money as a private individual for public diplomacy campaign for Israel.’
      Sharon Pulwer and Barak Ravid Jun 05, 2016
      Attorney General Avichai Mendelblit has instructed that an examination be made of suspicions against Prime Minister Benjamin Netanyahu raised by the court testimony of French businessman Arnaud Mimran, Channel 10 News reported last night.

      Mimran, who is the key suspect in a huge fraud case in France, told a Paris court that he gave 1 million euros to Netanyahu’s election campaign. During the court session the chairman of the judges’ panel said the payment to Netanyahu was in the evidence file. Mimran mentioned the payment when he was being questioned about his activities in 2009, but did not say specifically to what campaign he had contributed.